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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer
ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession
pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.
Le mandataire peut être un héritier.
Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens
professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.
Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.
Article 812-1
Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les
héritiers.
Article 812-1-1
Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de
l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé.
Il est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision
du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire. Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq
ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers, ou de la
nécessité de gérer des biens professionnels.
Il est donné et accepté en la forme authentique.
Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant.
Préalablement à son exécution, le mandant et le mandataire peuvent renoncer au mandat après avoir notifié
leur décision à l'autre partie.
Article 812-1-2
Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 812-1-3
Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des
pouvoirs reconnus au successible à l'article 784.
Article 812-1-4
Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas
incompatibles avec les dispositions de la présente section.
Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.
Article 812-2
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond
à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du
mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou
prendre la forme d'un capital.
Article 812-3
La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu'elle a
pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve. Les héritiers visés par le mandat ou leurs
représentants peuvent demander en justice la révision de la rémunération lorsqu'ils justifient de la nature
excessive de celle-ci au regard de la durée ou de la charge résultant du mandat.
Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.
Article 812-4
Le mandat prend fin par l'un des événements suivants :
1° L'arrivée du terme prévu ;
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
2° La renonciation du mandataire ;
3° La révocation judiciaire, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d'absence ou
de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ;
4° La conclusion d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat à effet
posthume ;
5° L'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat ;
6° Le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire personne physique, ou la dissolution du
mandataire personne morale ;
7° Le décès de l'héritier intéressé ou, en cas de mesure de protection, la décision du juge des tutelles de
mettre fin au mandat.
Un même mandat donné pour le compte de plusieurs héritiers ne cesse pas entièrement pour une cause
d'extinction qui ne concerne que l'un d'eux. De même, en cas de pluralité de mandataires, la fin du mandat
intervenant à l'égard de l'un ne met pas fin à la mission des autres.
Article 812-5
La révocation pour cause de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ne donne pas lieu à la restitution par le
mandataire de tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération, sauf si elles ont été excessives
eu égard à la durée ou à la charge effectivement assumée par le mandataire.
Sans préjudice de dommages et intérêts, lorsque la révocation est intervenue en raison d'une mauvaise
exécution de sa mission, le mandataire peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues au titre
de sa rémunération.
Article 812-6
Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir notifié sa décision aux
héritiers intéressés ou à leurs représentants.
Sauf convention contraire entre le mandataire et les héritiers intéressés ou leurs représentants, la renonciation
prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification.
Sans préjudice de dommages et intérêts, le mandataire rémunéré par un capital peut être tenu de restituer tout
ou partie des sommes perçues.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 812-7
Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés ou à leurs
représentants et les informe de l'ensemble des actes accomplis. A défaut, une révocation judiciaire peut être
demandée par tout intéressé.
Si le mandat prend fin par suite du décès du mandataire, cette obligation incombe à ses héritiers.
Section 2 : Du mandataire désigné par convention.
Article 813
Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un
tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même
avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles
813-1 à 814.
Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
Article 813-1
Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à
l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de
plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la
complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la
personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne
intéressée ou par le ministère public.
Article 813-2
Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été
désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6, du mandataire désigné en application de l'article
812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 813-3
La décision de nomination est enregistrée et publiée.
Article 813-4
Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes
mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également
autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à
dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office.
Article 813-5
Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des
héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.
Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.
Article 813-6
Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans
effet sur l'option héréditaire.
Article 813-7
A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire
successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un
autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit.
Article 813-8
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs
à l'exécution de sa mission.
Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa
demande un rapport sur l'exécution de sa mission.
Article 813-9
Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A
la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il
peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature
de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée
au mandataire successoral.
Article 814
Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à
concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et
814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.
Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne
administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.
Article 814-1
En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner
toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans la charge
d'administrer et de liquider la succession.
Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
Article 815
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il
n'y ait été sursis par jugement ou convention.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 815-1
Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément
aux articles 1873-1 à 1873-18.
Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.
Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.
Article 815-2
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne
présentent pas un caractère d'urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition
à l'égard des tiers.
A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.
Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la
mesure où celui-ci est tenu des réparations.
Article 815-3
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial,
industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces
derniers.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à
l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de
leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de
disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.
Article 815-4
Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par
justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue
de cette représentation étant fixées par le juge.
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en
représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
Article 815-5
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un
coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé
d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le
consentement a fait défaut.
Article 815-5-1
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des
cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la
demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions
et modalités définies aux alinéas suivants.
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette
majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un
délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une
atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi
sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal judiciaire est opposable à
l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires
titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au
troisième alinéa.
Article 815-6
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert
l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de
fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions
de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner
caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de
raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.
Article 815-7
Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont
il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il
l'estime nécessaire.
Article 815-7-1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis
à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une
occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les
conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9, à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de
restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant
pour seul objet de le donner à bail à titre d'habitation principale.
Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
Article 815-8
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est
à la disposition des indivisaires.
Article 815-9
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure
compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de
l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le
président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable
d'une indemnité.
Article 815-10
Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des
biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou
remploi des biens indivis.
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de
tout autre accord établissant la jouissance divise.
Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à
laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes
proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
Article 815-11
Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées
par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de
l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des
bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de
l'indivisaire dans le partage à intervenir.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 815-12
L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la
rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.
Article 815-13
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon
l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il
doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la
conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens
indivis par son fait ou par sa faute.
Article 815-14
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses
droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire
aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et
profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte
extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois
à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle
de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-
intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire,
acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.
Article 815-15
S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou
plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à
compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.
Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.
Article 815-16
Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15.
L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications
devaient être faites ou par leurs héritiers.
Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.
Article 815-17
Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance
résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le
partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou
immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage
provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation
au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les
biens indivis.
Section 4 : De l'indivision en usufruit.
Article 815-18
Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont
compatibles avec les règles de l'usufruit.
Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-
propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun
nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun
usufruitier ne s'en porte acquéreur.
Chapitre VIII : Du partage.
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Section 1 : Des opérations de partage.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
Article 816
Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens
indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.
Article 817
Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de
cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît
seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la
pleine propriété.
Article 818
La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation
de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.
Article 819
Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-
propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818.
Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.
Article 820
A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation
immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre
l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux
seulement.
S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.
Article 821
A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale
ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les
conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822.
S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux.
Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des
biens indivis.
Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend des éléments dont
l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession.
Article 821-1
L'indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes personnes et dans les conditions fixées
par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque
du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint. Il en
est de même des objets mobiliers garnissant le local d'habitation ou servant à l'exercice de la profession.
Article 822
Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par
le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.
A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint
survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de
l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.
Article 823
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être
renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des
descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant.
Article 824
Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs
d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3,
attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.
S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui
ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en
expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.
Paragraphe 2 : Des parts et des lots.
Article 825
La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été
subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.
Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants
envers le défunt ou envers l'indivision.
Article 826
L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par
une soulte.
Article 827
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation. Une
fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas échéant, entre les héritiers de
chaque souche.
Article 828
Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances
économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le
partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette
variation par les parties.
Article 829
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est
fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Cette date est la plus proche possible du partage.
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît
plus favorable à la réalisation de l'égalité.
Article 830
Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres
ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
Article 831
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de
partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de
biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou
a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie
par son conjoint ou ses descendants.
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S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de
l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le
conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.
Article 831-1
Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions
prévues à l'article 831 ou de celles des articles 832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière
agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai
de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural
et de la pêche maritime à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à
l'article 831 ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.
Article 831-2
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :
1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence
à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui
est nécessaire pour les besoins de la vie courante ;
2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa
profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ;
3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à
titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est
consenti à ce dernier.
Article 831-3
L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.
Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage
que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.
Article 832
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse
pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été
ordonné.
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Article 832-1
Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans
les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire
peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination
agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant,
un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.
Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des cohéritiers remplissant
les conditions personnelles prévues à l'article 831, ou leurs descendants participant effectivement à
l'exploitation, exigent que leur soit donné à bail, dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre
IV du code rural et de la pêche maritime, tout ou partie des biens du groupement.
En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur consistance le permet, faire l'objet
de plusieurs baux bénéficiant à des cohéritiers différents.
Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles sont fixées par le
tribunal.
Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n'envisagent pas d'apporter au groupement foncier
agricole, ainsi que les autres biens de la succession, sont attribués par priorité, dans les limites de leurs
droits successoraux respectifs, aux indivisaires qui n'ont pas consenti à la formation du groupement. Si ces
indivisaires ne sont pas remplis de leurs droits par l'attribution ainsi faite, une soulte doit leur être versée.
Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année suivant
le partage. Elle peut faire l'objet d'une dation en paiement sous la forme de parts du groupement foncier
agricole, à moins que les intéressés, dans le mois suivant la proposition qui leur en est faite, n'aient fait
connaître leur opposition à ce mode de règlement.
Le partage n'est parfait qu'après la signature de l'acte constitutif du groupement foncier agricole et, s'il y a
lieu, du ou des baux à long terme.
Article 832-2
Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas
maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues
aux articles 831, 832 ou 832-1, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre
l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement peut exiger, nonobstant toute demande
de licitation, que le partage soit conclu sous la condition que ses copartageants lui consentent un bail à
long terme dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural, sur les terres de
l'exploitation qui leur échoient. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie
par son conjoint ou ses descendants. Sauf accord amiable entre les parties, celui qui demande à bénéficier de
ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à une partie de l'exploitation agricole pouvant constituer
une unité économique. Cette unité économique peut être formée, pour une part, de biens dont le conjoint
survivant ou l'héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès.
Il est tenu compte, s'il y a lieu, de la dépréciation due à l'existence du bail dans l'évaluation des terres
incluses dans les différents lots.
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Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural et de la pêche maritime déterminent les règles spécifiques
au bail mentionné au premier alinéa du présent article.
Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou partie de l'exploitation, les
intérêts des cohéritiers risquent d'être compromis, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les
trois premiers alinéas du présent article.
Article 832-3
L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver
ensemble le bien indivis.
A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se
prononce en fonction des intérêts en présence.
En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les
biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la
participation personnelle à l'activité.
Article 832-4
Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829.
Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois,
dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832, l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement
d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention
contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement
exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la
fraction de la soulte encore due.
Article 833
Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de
la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.
Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation
universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.
Article 834
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Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du
partage définitif.
Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée
au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait
personnel.
Sous-section 2 : Du partage amiable.
Article 835
Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les
modalités choisies par les parties.
Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte
notarié.
Article 836
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa
volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.
De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les
conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article 837
Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la
diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage
amiable.
Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un
copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant
jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation
du juge.
Article 838
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Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de
certains biens ou de certaines personnes.
Article 839
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les
mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.
Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
Article 840
Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève
des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été
autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Article 840-1
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les
mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.
Article 841
Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action
en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des
opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre
les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.
Article 841-1
Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en
demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire
peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la
réalisation complète des opérations.
Article 842
A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à
l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.
Section 2 : Du rapport des libéralités.
Article 843
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses
cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne
peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part
successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la
volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
Article 844
Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à
partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.
Article 845
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait
jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en
cas de renonciation.
Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir
dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de
cet excédent.
Article 846
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Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de
l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé.
Article 847
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont
toujours réputés faits avec dispense du rapport.
Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
Article 848
Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don
fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par
représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa
succession.
Article 849
Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.
Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en
rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.
Article 850
Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.
Article 851
Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses
dettes.
Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite
expressément hors part successorale.
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Article 852
Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de
noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du
disposant.
Article 853
Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces
conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.
Article 854
Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses
héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
Article 855
Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport.
Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire
doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution.
Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport.
Article 856
Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.
Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.
Article 857
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Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la
succession.
Article 858
Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845.
Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation.
Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire
s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.
Article 859
L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce
bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.
Article 860
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si
un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du
partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en
raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé
selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect
acquis au donataire hors part successorale.
Article 860-1
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le
rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.
Article 861
Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il
doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de
l'aliénation.
Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation
du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.
Article 862
Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement
effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.
Article 863
Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations
qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.
Section 3 : Du paiement des dettes
Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
Article 864
Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non,
ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.
A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette
masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.
Article 865
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Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de
partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.
Article 866
Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.
Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et
à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.
Article 867
Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite,
le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.
Paragraphe 2 : Des autres dettes
Article 870
Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la
proportion de ce qu'il y prend.
Article 871
Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire
particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.
Article 872
Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des
cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit
procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve,
l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de
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la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de
la rente et il doit en garantir ses cohéritiers.
Article 873
Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale,
et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires
universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
Article 874
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits
du créancier contre les héritiers.
Article 875
Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours
contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même
dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice
néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet de l'acceptation à concurrence de l'actif net, aurait
conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.
Article 876
En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au
marc le franc.
Article 877
Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été
faite.
Article 878
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Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif
successoral à tout créancier personnel de l'héritier.
Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du
défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.
Le droit de préférence donne lieu à hypothèque légale spéciale prévue au 5° de l'article 2402 et il est sujet à
inscription conformément à l'article 2418.
Article 879
Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention
d'être préféré sur un bien déterminé.
Article 880
Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.
Article 881
Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.
A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.
Article 882
Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent
s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils
ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice
d'une opposition qu'ils auraient formée.
Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
Article 883
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à
lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser
l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains
biens ou de certains héritiers seulement.
Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une
autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en
ont fait l'objet.
Article 884
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions
seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du
débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.
La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse
de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
Article 885
Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le cohéritier
évincé de la perte qu'il a subie, évaluée au jour de l'éviction.
Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le
garanti et tous les cohéritiers solvables.
Article 886
L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.
Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
Article 887
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des
copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement
que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage
complémentaire ou rectificatif.
Article 887-1
Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.
L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du
partage.
Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la
même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage.
Article 888
Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le
dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à
la cessation de la violence.
Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
Article 889
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est
fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime
les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
Article 890
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L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est
de faire cesser l'indivision entre copartageants.
L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient
lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.
En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà
intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore
partagés.
Article 891
L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un
indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et
expressément accepté par le cessionnaire.
Article 892
La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 893
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses
droits au profit d'une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
Article 894
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la
chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
Article 895
Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie
de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.
Article 896
La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet
que dans le cas où elle est autorisée par la loi.
Article 898
La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas
où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une
substitution et sera valable.
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Article 899
Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la
nue-propriété à l'autre.
Article 900
Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux
lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites.
Article 900-1
Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires
et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être
judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un
intérêt plus important l'exige.
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou
mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.
Article 900-2
Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou
legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui
soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.
Article 900-3
La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi par voie reconventionnelle, en
réponse à l'action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite.
Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute sur
l'existence ou l'identité de certains d'entre eux ; s'il n'y a pas d'héritier connu, elle est formée contre le
ministère public.
Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire.
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Article 900-4
Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou
périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du
disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités.
Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix
en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant.
Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu'il est possible, l'appellation que le disposant avait
entendu donner à sa libéralité.
Article 900-5
La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives,
dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.
La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses
obligations.
Article 900-6
La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est recevable qu'en cas
de fraude imputable au donataire ou légataire.
La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur
de bonne foi.
Article 900-7
Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à
l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.
Article 900-8
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Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la
validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation
entre vifs ou par testament.
Article 901
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié
par l'erreur, le dol ou la violence.
Article 902
Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles
que la loi en déclare incapables.
Article 903
Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du
présent titre.
Article 904
Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à
concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.
Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée des
hostilités, disposer de la même quotité que s'il était majeur, en faveur de l'un quelconque de ses parents ou de
plusieurs d'entre eux et jusqu'au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de son conjoint survivant.
A défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer comme le ferait un majeur.
Article 906
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Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.
Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.
Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
Article 907
Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son
tuteur.
Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament,
au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et
apuré.
Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.
Article 909
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont
prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions
entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils
exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les
personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.
Sont exceptées :
1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services
rendus ;
2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu
toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition
a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.
Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.
Article 910
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements
sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont
autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
II. - Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des
associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local, à l'exception
des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la
loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires
portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.
Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait
pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas
apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans
des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet.
Le troisième alinéa n'est pas applicable aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations
et fondations reconnues d'utilité publique, des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique et
des fondations relevant des articles 80 à 88 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle.
III. - Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit
national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf
opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 910-1
Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations cultuelles au sens des articles 18
et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, à des congrégations et,
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à des établissements publics du culte
et à des associations inscrites de droit local à objet cultuel par des Etats étrangers, des personnes morales
étrangères ou des personnes physiques non résidentes sont acceptées librement par ces associations et ces
établissements, sauf opposition formée par l'autorité administrative compétente, après mise en œuvre d'une
procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l'article 19-3 de la loi du 9 décembre 1905
précitée.
L'opposition à la libéralité, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prive celle-ci
d'effet.
Article 911
Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de
recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom
de personnes interposées, physiques ou morales.
Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants,
ainsi que l'époux de la personne incapable.
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Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de
la réduction.
Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Article 912
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de
charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le
défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Article 913
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du
disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois
ou un plus grand nombre.
L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est
représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.
Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre
de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne
permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants
cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du
décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de
ceux-ci.
Article 913-1
Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore
qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.
Article 914-1
Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut
de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.
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Article 916
A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou
testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
Article 917
Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur
excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou
d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.
Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
Article 918
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec
réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel
excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux
des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
Article 919
La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux
enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant
à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part
successorale.
La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la
disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.
Article 919-1
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La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession
s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement
convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction.
La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession
est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en
application des dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour
la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie.
Article 919-2
La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.
Article 920
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont
réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.
Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Article 921
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait
la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne
pourront demander cette réduction, ni en profiter. Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé
à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu
connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.
Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont
susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné
et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des
libéralités qui excèdent la quotité disponible.
Article 922
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur
état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les
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dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de
l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture
de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux
biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la
subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le
défunt a pu disposer.
Article 923
Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens
compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en
commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.
Article 924
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser
les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie
d'imputation sur ses droits dans la réserve.
Article 924-1
Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l'article 924, lorsque le bien donné ou
légué lui appartient encore et qu'il est libre de toute charge dont il n'aurait pas déjà été grevé à la date de la
libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n'aurait pas déjà fait l'objet à cette même date.
Cette faculté s'éteint s'il n'exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois
à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre parti.
Article 924-2
Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque
du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet.
S'il y a eu subrogation, le calcul de l'indemnité de réduction tient compte de la valeur des nouveaux biens à
l'époque du partage, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux
biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la
subrogation.
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Article 924-3
L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Toutefois,
lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des
délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le
disposant. L'octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l'indemnité
au-delà de dix années à compter de l'ouverture de la succession. Les dispositions de l'article 828 sont alors
applicables au paiement des sommes dues.
A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d'intérêt au taux légal à
compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé. Les avantages résultant des
délais et modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité.
En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement
exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les
sommes encore dues.
Article 924-4
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de
ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les
tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée
de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en
commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article
2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs
ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement
de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant
des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à
l'aliénation.
Article 926
Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité
qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans
aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
Article 927
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Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté
de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que
la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.
Article 928
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion
disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon,
du jour de la demande.
Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
Article 929
Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession
non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La
renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter.
La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle
peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé.
L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être
conditionné à un acte émanant de ce dernier.
Article 930
La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément
par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences
juridiques futures pour chaque renonçant.
La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou
lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires.
Article 930-1
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La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois, le mineur
émancipé ne peut renoncer par anticipation à l'action en réduction.
La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité.
Article 930-2
La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si
l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à
hauteur de l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si l'atteinte à la réserve
porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l'excédent est sujet à réduction.
La renonciation relative à la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé est caduque si la
libéralité attentatoire à la réserve ne porte pas sur ce bien. Il en va de même si la libéralité n'a pas été faite au
profit de la ou des personnes déterminées.
Article 930-3
Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si :
1° Celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ;
2° Au jour de l'ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il n'avait pas
renoncé à ses droits réservataires ;
3° Le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre sa personne.
Article 930-4
La révocation n'a jamais lieu de plein droit.
La demande en révocation est formée dans l'année, à compter du jour de l'ouverture de la succession, si elle
est fondée sur l'état de besoin. Elle est formée dans l'année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant
ou du jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée sur le manquement aux obligations
alimentaires ou sur l'un des faits visés au 3° de l'article 930-3.
La révocation en application du 2° de l'article 930-3 n'est prononcée qu'à concurrence des besoins de celui
qui avait renoncé.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 930-5
La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.
Chapitre IV : Des donations entre vifs.
Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Article 931
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il
en restera minute, sous peine de nullité.
Article 931-1
En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite
en la forme légale.
Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant
cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.
Article 932
La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été
acceptée en termes exprès.
L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera
minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette
acceptation lui aura été notifié.
Article 933
Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa
procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui
auraient été ou qui pourraient être faites.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de
la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.
Article 935
La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur,
conformément à l'article 463, au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".
Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et
mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.
Article 936
Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.
S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies
au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".
Article 937
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit
d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir
été dûment autorisés.
Article 938
La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets
donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.
Article 939
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation
et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au
service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.
Article 940
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Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la
publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.
Article 941
Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui
sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.
Article 942
Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication
des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu,
dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.
Article 943
La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens
à venir, elle sera nulle à cet égard.
Article 944
Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur,
sera nulle.
Article 945
Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que
celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans
l'état qui devrait y être annexé.
Article 946
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En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une
somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra
aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.
Article 947
Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX
du présent titre.
Article 948
Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du
donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
Article 949
Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance
ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.
Article 950
Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à
l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront ; et il
aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la
valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.
Article 951
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul,
soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Article 952
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L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire
revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale
des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce retour et que la
donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques.
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations
entre vifs.
Article 953
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles
elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
Article 954
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du
donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers
détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
Article 955
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3° S'il lui refuse des aliments.
Article 956
La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de
plein droit.
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Article 957
La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit
imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.
Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers
du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou
qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.
Article 958
La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux
hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit
antérieur à la publication, au fichier immobilier, de la demande en révocation.
Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au
temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.
Article 959
Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.
Article 960
Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement
vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre
qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été
faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l'un à l'autre, peuvent être révoquées, si l'acte de
donation le prévoit, par la survenance d'un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui
dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.
Article 961
Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la
donation.
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Article 962
La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens donnés
et qu'il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant. Toutefois, le donataire n'est pas tenu
de restituer les fruits qu'il a perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour auquel la naissance
de l'enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme,
même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification.
Article 963
Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres
de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même
subsidiairement, à l'hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite en faveur du
mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage.
Article 964
La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960.
Article 965
Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.
Article 966
L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant.
Elle ne peut être exercée que par le donateur.
Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
Article 967
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Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs,
soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
Article 968
Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers,
soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.
Article 969
Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.
Article 970
Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il
n'est assujetti à aucune autre forme.
Article 971
Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
Article 972
Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-
même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire
à la main ou mécaniquement.
Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur.
Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies
par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cour de
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cassation ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel. L'interprète veille à l'exacte
traduction des propos tenus. Le notaire n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que,
selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur.
Lorsque le testateur peut écrire en langue française mais ne peut parler, le notaire écrit lui-même le testament
ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d'après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en
donne lecture à ce dernier. Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le
lisant lui-même, après lecture faite par le notaire.
Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée ou la lecture sont accomplies
dans les conditions décrites au quatrième alinéa.
Il est fait du tout mention expresse.
Article 973
Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il
ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui
l'empêche de signer.
Article 974
Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.
Article 975
Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient,
ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les
actes seront reçus.
Article 976
Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier
qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé.
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Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore, cacheter
et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit
par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé ; il
indiquera, dans tous les cas, le mode d'écriture employé (à la main ou mécanique).
Le notaire en dressera, en brevet, l'acte de suscription qu'il écrira ou fera écrire à la main ou mécaniquement
sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe et portera la date et l'indication du lieu où il a été passé,
la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus ; cet acte sera
signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins.
Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes.
En cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte
de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il en aura donné.
Article 977
Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera procédé comme
il est dit à l'article précédent ; il sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré ne
savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions.
Article 978
Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.
Article 979
En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la
charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu'il le présentera au notaire
et aux témoins, et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente
est son testament et signera. Il sera fait mention dans l'acte de suscription que le testateur a écrit et signé ces
mots en présence du notaire et des témoins et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976
et n'est pas contraire au présent article.
Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans lequel
n'auront point été observées les formalités légales, et qui sera nul comme tel, vaudra cependant comme
testament olographe si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont
remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique.
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Article 980
Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être
majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe,
mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.
Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
Article 981
Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront
être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux
témoins ; soit par deux commissaires des armées ; soit par un commissaire des armées en présence de deux
témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux
témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou de commissaire des armées.
Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient après lui
dans l'ordre du service.
La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez l'ennemi.
Article 982
Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être
reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de
l'armée, par le médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration gestionnaire.
A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire.
Article 983
Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux articles 981 et 982.
Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du testateur, il est dressé une expédition
du testament, signée par les témoins et par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu du second original. Il
y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
Dès que leur communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux, ou l'original et
l'expédition du testament, sont adressés par courriers distincts, sous pli clos et cacheté, au ministre chargé
de la défense nationale ou de la mer, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut
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d'indication, chez le président de la chambre des notaires de l'arrondissement du dernier domicile du
testateur.
Article 984
Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu dans un
lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait
été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l'article 93. Le testament sera alors valable
pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de six mois après son expiration.
Article 985
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie
contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en
sont infectés, devant le juge du tribunal judiciaire ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en
présence de deux témoins.
Article 986
Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque
toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes
prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge du tribunal
judiciaire ou l'officier municipal qui reçoit le testament.
Article 987
Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les
communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé
dans un lieu où elles ne seront point interrompues.
Article 988
Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, lorsqu'il y aura impossibilité
de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent
diplomatique ou consulaire français investi des fonctions de notaire, les testaments des personnes présentes
à bord seront reçus, en présence de deux témoins : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration
ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions, et sur les autres bâtiments, par le
capitaine, maître ou patron, assisté du second du navire, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent.
L'acte indiquera celle des circonstances ci-dessus prévues dans laquelle il aura été reçu.
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Article 989
Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'officier d'administration sera, dans les circonstances prévues
à l'article précédent, reçu par le commandant ou par celui qui en remplit les fonctions, et, s'il n'y a pas
d'officier d'administration, le testament du commandant sera reçu par celui qui vient après lui dans l'ordre du
service.
Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, seront, dans les
mêmes circonstances, reçus par les personnes qui viennent après eux dans l'ordre du service.
Article 990
Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents.
Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur, il sera dressé une expédition du
testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition sera signée par les témoins et par les officiers
instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
Article 991
Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l'un des
originaux ou l'expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli
au ministre chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'article 983 soit effectué.
Article 992
A l'arrivée du bâtiment dans un port du territoire national, les deux originaux du testament, ou l'original et
son expédition, ou l'original qui reste, en cas de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du
voyage, sont déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments de l'Etat au ministre chargé de la défense
nationale et, pour les autres bâtiments, au ministre chargé de la mer. Chacune de ces pièces est adressée,
séparément et par courriers différents, au ministre chargé de la mer, qui les transmet conformément à l'article
983.
Article 993
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Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou
l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au
ministre chargé de la mer.
Article 994
Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les articles 988 et suivants, ne sera
valable qu'autant que le testateur mourra à bord ou dans les six mois après qu'il sera débarqué dans un lieu où
il aura pu le refaire dans les formes ordinaires.
Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l'expiration de ce délai, le testament
sera valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur
sera de nouveau débarqué.
Article 995
Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime, au profit des officiers du
bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, seront nulles et non avenues.
Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit reçu conformément aux articles
988 et suivants.
Article 996
Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984, 987 ou 994,
suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.
Article 997
Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le testateur, par
ceux qui les auront reçus et par les témoins.
Article 998
Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la
cause qui l'empêche de signer.
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Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il
sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé.
Article 999
Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous
signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans
le lieu où cet acte sera passé.
Article 1000
Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir
été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier
domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y
seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse
être exigé un double droit.
Article 1001
Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de
la précédente doivent être observées à peine de nullité.
Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.
Article 1002
Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.
Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle
ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs
universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.
Article 1002-1
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par
la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur.
Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.
Section 4 : Du legs universel.
Article 1003
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes
l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Article 1004
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces
héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est
tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
Article 1005
Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le
testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette
époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que
la délivrance aurait été volontairement consentie.
Article 1006
Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par
la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la
délivrance.
Article 1007
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire.
Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et
de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire
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vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de
l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament
ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie
figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera
réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire
universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer
en possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1009
Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens,
sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et
hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est
expliqué aux articles 926 et 927.
Section 5 : Du legs à titre universel.
Article 1010
Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet
de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de
tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.
Article 1011
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité
des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers
appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".
Article 1012
Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du
testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.
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Article 1013
Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre
universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.
Section 6 : Des legs particuliers.
Article 1014
Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit
transmissible à ses héritiers ou ayants cause.
Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les
fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article
1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.
Article 1015
Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait
formé sa demande en justice :
1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ;
2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.
Article 1016
Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en
résulter de réduction de la réserve légale.
Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.
Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
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Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre
qu'au légataire ou à ses ayants cause.
Article 1017
Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au
prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession.
Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la
succession dont ils seront détenteurs.
Article 1018
La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du
décès du donateur.
Article 1019
Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces
acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du
legs.
Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un
enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.
Article 1020
Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même
pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la
dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.
Article 1021
Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle
ne lui appartenait pas.
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Article 1022
Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure
qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
Article 1023
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en
compensation de ses gages.
Article 1024
Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi
qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
Article 1025
Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile
pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés.
L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir.
Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.
Article 1026
L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.
Article 1027
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S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le
testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction.
Article 1028
L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament
ou d'un legs.
Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.
Article 1029
L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament.
Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou
non des héritiers, après les avoir dûment appelés.
Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de
la succession.
Article 1030
Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de
la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité
disponible.
Article 1030-1
En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en
tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges
et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires.
A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des
héritiers par l'exécuteur testamentaire.
Article 1030-2
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Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est pas requis pour l'exécution des
pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.
Article 1031
Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne
peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut
être accordée par le juge.
Article 1032
La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf
prorogation par le juge.
Article 1033
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission.
Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe
à ses héritiers.
Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
Article 1033-1
La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés
du disposant et aux services rendus.
Article 1034
Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la
succession.
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
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Article 1035
Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte
devant notaires portant déclaration du changement de volonté.
Article 1036
Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans
ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui
seront contraires.
Article 1037
La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans
exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.
Article 1038
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout
ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que
l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.
Article 1039
Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au
testateur.
Article 1040
Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que,
dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera
ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la
condition.
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Article 1041
La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition,
n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.
Article 1042
Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.
Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été
mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.
Article 1043
La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera
incapable de la recueillir.
Article 1044
Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs
conjointement.
Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur
n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
Article 1045
Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans
détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.
Article 1046
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Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront
la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des
dispositions testamentaires.
Article 1047
Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans
l'année, à compter du jour du délit.
Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
Section 1 : Des libéralités graduelles.
Article 1048
Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de
conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié,
désigné dans l'acte.
Article 1049
La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date
de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé.
Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur
les valeurs mobilières qui y ont été subrogées.
Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.
Article 1050
Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé.
Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la
libéralité.
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Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers ayant
acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné.
Article 1051
Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers
lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056.
Article 1052
Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.
Article 1053
Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre.
Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré
seulement.
Article 1054
Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.
Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les
conditions prévues à l'article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve.
Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander
que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution.
La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette
mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et à naître.
Article 1055
L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas
notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur.
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Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du
donateur.
Article 1056
Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou
droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte prévoit expressément
que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.
Section 2 : Des libéralités résiduelles.
Article 1057
Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou
legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.
Article 1058
La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre
les biens subsistants.
Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second
bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.
Article 1059
Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel.
La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs.
Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs
ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.
Article 1060
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Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.
Article 1061
Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités
résiduelles.
Chapitre VII : Des libéralités-partages.
Section 1 : Dispositions générales.
Article 1075
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses
droits.
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités,
conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le
second.
Article 1075-1
Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des
descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.
Article 1075-2
Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou
libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal,
agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en faire, sous forme de
donation-partage et dans les conditions prévues aux articles 1075 et 1075-1, la distribution et le partage entre
le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes, sous réserve des conditions
propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts.
Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de
l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce
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partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou
partie de ces biens ou droits.
Article 1075-3
L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les
testaments-partages.
Article 1075-4
Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant
toute convention contraire.
Article 1075-5
Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage,
ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.
Section 2 : Des donations-partages.
Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers
présomptifs.
Article 1076
La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux
actes.
Article 1076-1
En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef
de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être
codonateur des biens communs.
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Article 1077
Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de
réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.
Article 1077-1
L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part
de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non
compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont
il a pu bénéficier.
Article 1077-2
Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le
calcul de la réserve et la réduction.
L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de
donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après
le décès du survivant des disposants, sauf pour l'enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur.
L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès.
L'héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action
pour composer ou compléter sa part héréditaire.
Article 1078
Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention
contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition
que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le
partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur
une somme d'argent.
Article 1078-1
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Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit
faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils
auront pu faire dans l'intervalle.
La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui
lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Article 1078-2
Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et
imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale.
Article 1078-3
Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de
nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers
présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.
Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de
degrés différents.
Article 1078-4
Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres
descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie.
Les descendants d'un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou
conjointement entre eux.
Article 1078-5
Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant donateur n'aurait qu'un enfant,
que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants ou entre ses descendants seulement.
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Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de
ses descendants qui en bénéficient. La libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié
par l'erreur, le dol ou la violence.
Article 1078-6
Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par
souche.
Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans
d'autres.
Article 1078-7
Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les conventions
prévues par les articles 1078-1 à 1078-3.
Article 1078-8
Dans la succession de l'ascendant donateur, les biens reçus par les enfants ou leurs descendants à titre de
partage anticipé s'imputent sur la part de réserve revenant à leur souche et subsidiairement sur la quotité
disponible.
Toutes les donations faites aux membres d'une même souche sont imputées ensemble, quel que soit le degré
de parenté avec le défunt.
Lorsque tous les enfants de l'ascendant donateur ont donné leur consentement au partage anticipé et qu'il n'a
pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont les gratifiés ont été allotis
sont évalués selon la règle prévue à l'article 1078.
Si les descendants d'une souche n'ont pas reçu de lot dans la donation-partage ou n'y ont reçu qu'un lot
inférieur à leur part de réserve, ils sont remplis de leurs droits selon les règles prévues par les articles 1077-1
et 1077-2.
Article 1078-9
Dans la succession de l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et
place, les biens reçus par eux de l'ascendant sont traités comme s'ils les tenaient de leur auteur direct.
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Ces biens sont soumis aux règles dont relèvent les donations entre vifs pour la réunion fictive, l'imputation,
le rapport et, le cas échéant, la réduction.
Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu'il n'a pas été
prévu d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont ont été allotis les gratifiés sont traités comme
s'ils les avaient reçus de leur auteur par donation-partage.
Article 1078-10
Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses propres
descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-
partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à l'article
1078-4.
Cette nouvelle donation-partage peut comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2.
Section 3 : Des testaments-partages.
Article 1079
Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du
testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.
Article 1080
Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction
conformément à l'article 1077-2.
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux
époux, et aux enfants à naître du mariage.
Article 1081
Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux,
sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre.
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Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du
présent titre.
Article 1082
Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront,
par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au
profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à
l'époux donataire.
Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas
de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.
Article 1083
La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur
ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes
modiques, à titre de récompense ou autrement.
Article 1084
La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou
partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la
donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en
renonçant au surplus des biens du donateur.
Article 1085
Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens
présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas
d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et
il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.
Article 1086
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La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore
être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou
sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation
soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ; et en
cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la
donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il
meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses
héritiers.
Article 1087
Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de
défaut d'acceptation.
Article 1088
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
Article 1089
Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront
caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.
Article 1090
Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du
donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de
mariage, soit pendant le mariage.
Article 1091
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Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation
qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.
Article 1092
Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée
faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera
soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.
Article 1093
La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit
simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations
pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du
mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.
Article 1094
L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point
d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer
en faveur d'un étranger.
Article 1094-1
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en
faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un
quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en
usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie
des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité
faite aux autres successibles.
Article 1094-3
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux
biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait
emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs
ou déposés chez un dépositaire agréé.
Article 1095
Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par
donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la
validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur
de donner à l'autre conjoint.
Article 1096
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.
La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans
les conditions prévues par les articles 953 à 958.
Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la
survenance d'enfants.
Article 1098
Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun
des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non
équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la
part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant.
Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article
1094-3.
Article 1099
Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-
dessus.
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Article 1099-1
Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation
n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés.
En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur
actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un
nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Article 1100
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.
Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers
autrui.
Article 1100-1
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent
être conventionnels ou unilatéraux.
Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
Article 1100-2
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la
responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Article 1101
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre
ou éteindre des obligations.
Article 1102
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le
contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.
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Article 1103
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Article 1104
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
Article 1105
Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet
du présent sous-titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières.
Article 1106
Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait
d'engagement réciproque de celles-ci.
Article 1107
Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui
qu'elle procure.
Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de
contrepartie.
Article 1108
Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est
regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.
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Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux
pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
Article 1109
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode
d'expression.
Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article 1110
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance
par l'une des parties.
Article 1111
Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs
relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.
Article 1111-1
Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.
Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs
prestations échelonnées dans le temps.
Chapitre II : La formation du contrat
Section 1 : La conclusion du contrat
Sous-section 1 : Les négociations
Article 1112
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L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent
impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour
objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir
ces avantages.
Article 1112-1
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de
l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance
à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du
contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à
charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner
l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article 1112-2
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des
négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Article 1113
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent
leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Article 1114
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L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et
exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer
en négociation.
Article 1115
Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
Article 1116
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai
raisonnable.
La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.
Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans
l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Article 1117
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Article 1118
L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la
rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.
L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
Article 1119
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à
la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses
incompatibles sont sans effet.
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En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent
sur les premières.
Article 1120
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations
d'affaires ou de circonstances particulières.
Article 1121
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est
parvenue.
Article 1122
La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le
destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant
l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.
Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Article 1123
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son
bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la
réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de
s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le
contrat conclu.
Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être
raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.
L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa
substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.
Article 1124
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La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le
droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation
duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation
du contrat promis.
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie
électronique
Article 1125
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des
informations sur des biens ou services.
Article 1126
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au
cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage
de ce moyen.
Article 1127
Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors
qu'il a communiqué son adresse électronique.
Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la
disposition de la personne qui doit le remplir.
Article 1127-1
Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation
de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables d'une manière qui permette leur
conservation et leur reproduction.
L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
L'offre énonce en outre :
1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
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2° Les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat, d'identifier
d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
3° Les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue
française ;
4° Le cas échéant, les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au
contrat archivé ;
5° Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles
l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
Article 1127-2
Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa
commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son
acceptation définitive.
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a
été adressée.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme
reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Article 1127-3
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas
de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus
exclusivement par échange de courriers électroniques.
Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 dans les
contrats conclus entre professionnels.
Article 1127-4
Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le
destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé
dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.
Section 2 : La validité du contrat
Article 1128
Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
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1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
Sous-section 1 : Le consentement
Paragraphe 1 : L'existence du consentement
Article 1129
Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1130
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des
parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le
consentement a été donné.
Article 1131
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Article 1132
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle
porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Article 1133
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en
considération desquelles les parties ont contracté.
L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
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Article 1134
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus
en considération de la personne.
Article 1135
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est
pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur
consentement.
Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une
cause de nullité.
Article 1136
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant
fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article 1137
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des
mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il
sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son
estimation de la valeur de la prestation.
Article 1138
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du
contractant.
Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Article 1139
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait
sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
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Article 1140
Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer
sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
Article 1141
La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit
est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement
excessif.
Article 1142
La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
Article 1143
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son
cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle
contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Article 1144
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en
cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Sous-section 2 : La capacité et la représentation
Paragraphe 1 : La capacité
Article 1145
Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.
Article 1146
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
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1° Les mineurs non émancipés ;
2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.
Article 1147
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
Article 1148
Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi
ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.
Article 1149
Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est
pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible.
La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation.
Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession.
Article 1150
Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des
articles 1148,1151 et 1352-4.
Article 1151
Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était
utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.
Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu
capable.
Article 1152
La prescription de l'action court :
1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ;
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2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en
situation de les refaire valablement ;
3° A l'égard des héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle ou de la personne faisant l'objet d'une
habilitation familiale, du jour du décès si elle n'a commencé à courir auparavant.
Paragraphe 2 : La représentation
Article 1153
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui
ont été conférés.
Article 1154
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci
est seul tenu de l'engagement ainsi contracté.
Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul
engagé à l'égard du cocontractant.
Article 1155
Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et
d'administration.
Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels
il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.
Article 1156
L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté,
sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison
du comportement ou des déclarations du représenté.
Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le
tiers contractant peut en invoquer la nullité.
L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a
ratifié.
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Article 1157
Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité
de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.
Article 1158
Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête
à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être
raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte.
L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le représentant est réputé habilité à conclure cet acte.
Article 1159
L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs
transférés au représentant.
La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.
Article 1160
Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
Article 1161
En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de
plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.
En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou
ratifié.
Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Article 1162
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu
ou non par toutes les parties.
Article 1163
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L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux
relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
Article 1164
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à
charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages
et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article 1165
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être
fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages
et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article 1166
Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit
offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des
usages et du montant de la contrepartie.
Article 1167
Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n'existe pas
ou a cessé d'exister ou d'être accessible, celui-ci est remplacé par l'indice qui s'en rapproche le plus.
Article 1168
Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du
contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Article 1169
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Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de
celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
Article 1170
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Article 1171
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée
un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du
prix à la prestation.
Section 3 : La forme du contrat
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1172
Les contrats sont par principe consensuels.
Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la
loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.
En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.
Article 1173
Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.
Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie
électronique
Article 1174
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique
dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième
alinéa de l'article 1369.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous
forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée
que par lui-même.
Article 1175
Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au
droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats
en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles
229-1 à 229-4 ou à l'article 298.
Article 1176
Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit
électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au
formulaire et de le renvoyer par la même voie.
Article 1177
L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être
imprimé par le destinataire.
Section 4 : Les sanctions
Sous-section 1 : La nullité
Article 1178
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée
par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans
les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
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