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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 1179
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
Article 1180
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère
public.
Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
Article 1181
La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.
Elle peut être couverte par la confirmation.
Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.
Article 1182
La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte
mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat.
La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de
violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.
La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice
néanmoins des droits des tiers.
Article 1183
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat
soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois,
le contrat sera réputé confirmé.
Article 1184
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte
tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de
l'une d'elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue
exigent son maintien.
Article 1185
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
Sous-section 2 : La caducité
Article 1186
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un
d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux
pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence
de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Article 1187
La caducité met fin au contrat.
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Chapitre III : L'interprétation du contrat
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 1188
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses
termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une
personne raisonnable placée dans la même situation.
Article 1189
Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui
respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils
s'interprètent en fonction de celle-ci.
Article 1190
Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat
d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
Article 1191
Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en
fait produire aucun.
Article 1192
On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Chapitre IV : Les effets du contrat
Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
Sous-section 1 : Force obligatoire
Article 1193
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les
causes que la loi autorise.
Article 1194
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent
l'équité, l'usage ou la loi.
Article 1195
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution
excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut
demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la
renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la
date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son
adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le
contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
Sous-section 2 : Effet translatif
Article 1196
Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert
s'opère lors de la conclusion du contrat.
Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi.
Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de
délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous
réserve des règles prévues à l'article 1351-1.
Article 1197
L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous
les soins d'une personne raisonnable.
Article 1198
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne,
celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition
qu'il soit de bonne foi.
Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même
personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier
immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.
Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1199
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des
dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Article 1200
Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
Article 1201
Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi
contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en
prévaloir.
Article 1202
Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un
office ministériel.
Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une
vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
le bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un
échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
Article 1203
On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.
Article 1204
On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.
Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut
être condamné à des dommages et intérêts.
Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date
à laquelle le porte-fort a été souscrit.
Article 1205
On peut stipuler pour autrui.
L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au
profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné
ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse.
Article 1206
Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation.
Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.
La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant.
Article 1207
La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y
procéder qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le bénéficiaire en demeure
de l'accepter.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si elle n'est pas assortie de la désignation d'un nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au
stipulant ou à ses héritiers.
La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant en a eu connaissance.
Lorsqu'elle est faite par testament, elle prend effet au moment du décès.
Le tiers initialement désigné est censé n'avoir jamais bénéficié de la stipulation faite à son profit.
Article 1208
L'acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut être expresse ou
tacite. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.
Article 1209
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
Section 3 : La durée du contrat
Article 1210
Les engagements perpétuels sont prohibés.
Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
Article 1211
Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment,
sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Article 1212
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 1213
Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation
ne peut porter atteinte aux droits des tiers.
Article 1214
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties.
Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais
dont la durée est indéterminée.
Article 1215
Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en
exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement
du contrat.
Section 4 : La cession de contrat
Article 1216
Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord
de son cocontractant, le cédé.
Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et
cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le
cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article 1216-1
Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir.
A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.
Article 1216-2
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception
d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions
personnelles au cédant.
Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant.
Article 1216-3
Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas
contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
Section 5 : L'inexécution du contrat
Article 1217
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent
toujours s'y ajouter.
Article 1218
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne
pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités
par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en
résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein
droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Article 1219
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas
la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article 1220
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne
s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle.
Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Article 1221
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette
exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne
foi et son intérêt pour le créancier.
Article 1222
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-
même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il
peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette
destruction.
Sous-section 3 : La réduction du prix
Article 1223
En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore
payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de
manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier
doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
Sous-section 4 : La résolution
Article 1224
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment
grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 1225
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-
ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne
expressément la clause résolutoire.
Article 1226
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il
doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai
raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le
créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la
motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la
gravité de l'inexécution.
Article 1227
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Article 1228
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat,
en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Article 1229
La résolution met fin au contrat.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la
date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à
défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat
résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les
prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a
pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans
ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article 1230
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet
même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution
du contrat
Article 1231
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a
préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
Article 1231-1
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de
l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la
force majeure.
Article 1231-2
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été
privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article 1231-3
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la
conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Article 1231-4
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts
ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Article 1231-5
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de
dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est
manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même
d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de
l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Article 1231-6
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent
consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce
retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 1231-7
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de
demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à
compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation
d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.
Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge
d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Article 1240
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
arrivé à le réparer.
Article 1241
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence
ou par son imprudence.
Article 1242
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui
est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers
dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés
par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est
responsable.
Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les
articles 1733 et 1734 du code civil.
Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage
causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions
auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont
sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu
empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme
ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur,
à l'instance.
Article 1243
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage
que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Article 1244
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une
suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1245
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un
contrat avec la victime.
Article 1245-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la
personne.
Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui
résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Article 1245-2
Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de
l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.
Article 1245-3
Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut
légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes
les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement
attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis
postérieurement en circulation.
Article 1245-4
Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.
Article 1245-5
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière
première, le fabricant d'une partie composante.
Est assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre
professionnel :
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe
distinctif ;
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans
promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.
Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité
peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.
Article 1245-6
Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur
assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité
du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou
le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été
notifiée.
Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime
directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.
Article 1245-7
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie
composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
Article 1245-8
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article 1245-9
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des
règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
Article 1245-10
Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :
1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait
pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation,
n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou
réglementaire.
Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable
à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le
producteur de ce produit.
Article 1245-11
Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage
a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
Article 1245-12
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances,
lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une
personne dont la victime est responsable.
Article 1245-13
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la
réalisation du dommage.
Article 1245-14
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et
réputées non écrites.
Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour
son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
Article 1245-15
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est
éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant
cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.
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Article 1245-16
L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à
compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de
l'identité du producteur.
Article 1245-17
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut
se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime
spécial de responsabilité.
Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Article 1246
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 1247
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte
non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme
de l'environnement.
Article 1248
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir,
telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le
territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au
moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense
de l'environnement.
Article 1249
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.
En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le
responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou,
si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.
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L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en
particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.
Article 1250
En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de
l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui
l'affecte à cette même fin.
Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.
Article 1251
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou
pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
Article 1252
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une
personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire
cesser le dommage.
Sous-titre III : Autres sources d'obligations
Article 1300
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite
sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et
l'enrichissement injustifié.
Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Article 1301
Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du
maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à
toutes les obligations d'un mandataire.
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Article 1301-1
Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il doit poursuivre la
gestion jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou son successeur soit en mesure d'y pourvoir.
Le juge peut, selon les circonstances, modérer l'indemnité due au maître de l'affaire en raison des fautes ou
de la négligence du gérant.
Article 1301-2
Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le
gérant.
Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en
raison de sa gestion.
Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.
Article 1301-3
La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.
Article 1301-4
L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la
gestion d'affaires.
Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts
de chacun dans l'affaire commune.
Article 1301-5
Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître
de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.
Chapitre II : Le paiement de l'indu
Article 1302
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
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La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Article 1302-1
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment
reçu.
Article 1302-2
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le
créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou
abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.
Article 1302-3
La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.
Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
Chapitre III : L'enrichissement injustifié
Article 1303
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement
injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des
deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Article 1303-1
L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni
de son intention libérale.
Article 1303-2
Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un
profit personnel.
L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
Article 1303-3
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L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle
de droit, tel que la prescription.
Article 1303-4
L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande,
sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte
de ces deux valeurs.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
Section 1 : L'obligation conditionnelle
Article 1304
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
Article 1304-1
La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.
Article 1304-2
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.
Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Article 1304-3
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait
intérêt.
Article 1304-4
Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas
accomplie ou n'a pas défailli.
Article 1304-5
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Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait
la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du
débiteur accomplis en fraude de ses droits.
Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s'est pas accomplie.
Article 1304-6
L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.
Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La
chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration
et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.
En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
Article 1304-7
L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en cause, le
cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.
La rétroactivité n'a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé
leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat.
Section 2 : L'obligation à terme
Article 1305
L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et
certain, encore que la date en soit incertaine.
Article 1305-1
Le terme peut être exprès ou tacite.
A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des
parties.
Article 1305-2
Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être
répété.
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Article 1305-3
Le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été
établi en faveur du créancier ou des deux parties.
La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer sans le consentement de l'autre.
Article 1305-4
Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il
diminue celles qui garantissent l'obligation.
Article 1305-5
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses
cautions.
Section 3 : L'obligation plurale
Sous-section 1 : La pluralité d'objets
Paragraphe 1 : L'obligation cumulative
Article 1306
L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité
de celles-ci libère le débiteur.
Paragraphe 2 : L'obligation alternative
Article 1307
L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de l'une d'elles
libère le débiteur.
Article 1307-1
Le choix entre les prestations appartient au débiteur.
Si le choix n'est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable, l'autre partie peut, après
mise en demeure, exercer ce choix ou résoudre le contrat.
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Le choix exercé est définitif et fait perdre à l'obligation son caractère alternatif.
Article 1307-2
Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.
Article 1307-3
Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter
l'une des autres.
Article 1307-4
Le créancier qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible à exécuter
par suite d'un cas de force majeure, se contenter de l'une des autres.
Article 1307-5
Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité procède, pour
chacune, d'un cas de force majeure.
Paragraphe 3 : L'obligation facultative
Article 1308
L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté,
pour se libérer, d'en fournir une autre.
L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible
pour cause de force majeure.
Sous-section 2 : La pluralité de sujets
Article 1309
L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu
également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi
ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.
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Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de
sa part de la dette commune.
Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou
si la prestation due est indivisible.
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
Article 1310
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Article 1311
La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance.
Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous.
Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux.
Article 1312
Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux
autres créanciers.
Article 1313
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère
tous envers le créancier.
Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre
l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.
Article 1314
La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.
Article 1315
Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous
les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer
les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois,
lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de
compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.
Article 1316
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Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité
conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.
Article 1317
Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris
celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.
Article 1318
Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de
la dette à l'égard des autres. S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci
l'ont payée, ils disposent d'un recours contre lui.
Article 1319
Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en incombe à
titre définitif à ceux auxquels l'inexécution est imputable.
Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible
Article 1320
Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en
recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni
recevoir le prix au lieu de la chose.
Chacun des débiteurs d'une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution
contre les autres.
Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.
Chapitre II : Les opérations sur obligations
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Section 1 : La cession de créance
Article 1321
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou
partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Elle s'étend aux accessoires de la créance.
Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
Article 1322
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article 1323
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte.
Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe
au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article 1324
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris
acte.
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception
d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions
nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un
terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la
cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au
cessionnaire.
Article 1325
Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose
d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 1326
Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que
le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance.
Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence du prix qu'il a pu
retirer de la cession de sa créance.
Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s'entend que de la solvabilité actuelle ;
elle peut toutefois s'étendre à la solvabilité à l'échéance, mais à la condition que le cédant l'ait expressément
spécifié.
Section 2 : La cession de dette
Article 1327
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article 1327-1
Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir
opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
Article 1327-2
Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l'avenir. A défaut, et sauf clause
contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.
Article 1328
Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions
inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes
connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
Article 1328-1
Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire,
les sûretés consenties par le débiteur originaire ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
Section 3 : La novation
Article 1329
La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation
nouvelle qu'elle crée.
Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par
changement de créancier.
Article 1330
La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
Article 1331
La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins
qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice.
Article 1332
La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
Article 1333
La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par avance,
accepter que le nouveau créancier soit désigné par le premier.
La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation de la date de la novation, la
preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l'apporter par tout moyen.
Article 1334
L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires.
Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le
consentement des tiers garants.
Article 1335
La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les
autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation.
Section 4 : La délégation
Article 1336
La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle
s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.
Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports
avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.
Article 1337
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant
résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation.
Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué
ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation.
Article 1338
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation
donne au délégataire un second débiteur.
Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
Article 1339
Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du
délégué envers le délégataire et à due concurrence.
Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait
l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire.
La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations.
Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à
concurrence du montant de son engagement envers le délégataire.
Article 1340
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La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni
novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne
désignée pour recevoir le paiement pour lui.
Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Article 1341
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues
par la loi.
Article 1341-1
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les
droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui
sont exclusivement rattachés à sa personne.
Article 1341-2
Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits
par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers
cocontractant avait connaissance de la fraude.
Article 1341-3
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un
débiteur de son débiteur.
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Section 1 : Le paiement
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1342
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.
Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une
subrogation dans les droits du créancier.
Article 1342-1
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Article 1342-2
Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.
Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier
le ratifie ou s'il en a profité.
Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.
Article 1342-3
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
Article 1342-4
Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.
Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.
Article 1342-5
Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf
à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit
répondre.
Article 1342-6
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du
débiteur.
Article 1342-7
Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
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Article 1342-8
Le paiement se prouve par tout moyen.
Article 1342-9
La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire
du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.
La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.
Article 1342-10
Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi
celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait
sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes
d'argent
Article 1343
Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
Article 1343-1
Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les
intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.
L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par
écrit. Il est réputé annuel par défaut.
Article 1343-2
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une
décision de justice le précise.
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Article 1343-3
Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une
opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement
aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est
communément admis pour l'opération concernée.
Article 1343-4
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme
d'argent est le domicile du créancier.
Article 1343-5
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou
échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées
porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur
le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le
paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les
majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par
le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Sous-section 3 : La mise en demeure
Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Article 1344
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante,
soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Article 1344-1
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La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal,
sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Article 1344-2
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
Article 1345
Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou
l'empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d'en accepter ou d'en permettre l'exécution.
La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose
à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.
Elle n'interrompt pas la prescription.
Article 1345-1
Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque
l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque
l'obligation porte sur la livraison d'une chose, séquestrer celle-ci auprès d'un gardien professionnel.
Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux
enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et
consignations.
La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier.
Article 1345-2
Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux
mois de la mise en demeure.
Article 1345-3
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
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Article 1346
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors
que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la
dette.
Article 1346-1
La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement
d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse.
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant
n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la
subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.
Article 1346-2
La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette,
subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être
expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds.
La subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit
échue ou que le terme soit en faveur du débiteur. Il faut alors que l'acte d'emprunt et la quittance soient
passés devant notaire, que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le
paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes versées à cet effet par
le nouveau créancier.
Article 1346-3
La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses
droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Article 1346-4
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à
l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Toutefois, le subrogé n'a droit qu'à l'intérêt légal à compter d'une mise en demeure, s'il n'a convenu avec le
débiteur d'un nouvel intérêt. Ces intérêts sont garantis par les sûretés attachées à la créance, dans les limites,
lorsqu'elles ont été constituées par des tiers, de leurs engagements initiaux s'ils ne consentent à s'obliger au-
delà.
Article 1346-5
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Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si
elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.
Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité,
l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il peut également lui opposer
les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable,
telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Section 2 : La compensation
Sous-section 1 : Règles générales
Article 1347
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Article 1347-1
Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux
obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient
convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
Article 1347-2
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont
le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
Article 1347-3
Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.
Article 1347-4
S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.
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Article 1347-5
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la
compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
Article 1347-6
La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses
coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
Article 1347-7
La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.
Sous-section 2 : Règles particulières
Article 1348
La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas
encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets
à la date de la décision.
Article 1348-1
Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait
pas liquide ou exigible.
Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.
Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur
d'opposer la compensation.
Article 1348-2
Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par
une compensation ; celle-ci prend effet à la date de leur accord ou, s'il s'agit d'obligations futures, à celle de
leur coexistence.
Section 3 : La confusion
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Article 1349
La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la
même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des
tiers.
Article 1349-1
Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne
concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part.
Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la
confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré. Les autres cautions
solidaires sont libérées à concurrence de la part de cette caution.
Section 4 : La remise de dette
Article 1350
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Article 1350-1
La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.
La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de
ce créancier.
Article 1350-2
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires.
La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à
concurrence de sa part.
Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette
et décharger le débiteur principal à proportion. Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la
part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part.
Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
Article 1351
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L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un
cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été
préalablement mis en demeure.
Article 1351-1
Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est
néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.
Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.
Chapitre V : Les restitutions
Article 1352
La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en
valeur, estimée au jour de la restitution.
Article 1352-1
Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins
qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.
Article 1352-2
Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente.
S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.
Article 1352-3
La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.
Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur
estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.
Article 1352-4
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit
qu'il a retiré de l'acte annulé.
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Article 1352-5
Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à
la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée
au jour de la restitution.
Article 1352-6
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de
celui qui l'a reçue.
Article 1352-7
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à
compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Article 1352-8
La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été
fournie.
Article 1352-9
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de
restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV bis : De la preuve des obligations
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de
son obligation.
Article 1354
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui
au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.
Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de
preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur
lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.
Article 1355
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose
demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les
mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Article 1356
Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre
disposition.
Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la
foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une
présomption irréfragable.
Article 1357
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de
procédure civile.
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Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Article 1358
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Article 1359
L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé
par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur
n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par
écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une
partie d'une créance supérieure à ce montant.
Article 1360
Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se
procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
Article 1361
Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par
écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Article 1362
Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de
celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les
déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à
la comparution.
La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de
preuve par écrit.
Chapitre III : Les différents modes de preuve
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Section 1 : La preuve par écrit
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1363
Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
Article 1364
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature
privée.
Article 1365
L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés
d'une signification intelligible, quel que soit leur support.
Article 1366
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être
dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en
garantir l'intégrité.
Article 1367
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son
consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle
confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien
avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque
la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1368
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A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en
déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.
Sous-section 2 : L'acte authentique
Article 1369
L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant
compétence et qualité pour instrumenter.
Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'État.
Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Article 1370
L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de
forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.
Article 1371
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement
accompli ou constaté.
En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
Article 1372
L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à
son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
Article 1373
La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause
d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les
connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.
Article 1374
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L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les
parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou
ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Article 1375
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en
autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de
remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits.
Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de
la mention de leur nombre.
L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque
l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie
de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
Article 1376
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme
d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet
engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en
chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
Article 1377
L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du
jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
Sous-section 4 : Autres écrits
Article 1378
Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même
force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les
mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.
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Article 1378-1
Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.
Ils font preuve contre lui :
1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ;
2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que l'écrit a été fait pour suppléer le défaut du titre en faveur
de qui ils énoncent une obligation.
Article 1378-2
La mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui
est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur.
Il en est de même de la mention portée sur le double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit
entre les mains du débiteur.
Sous-section 5 : Les copies
Article 1379
La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.
Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la
forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des
conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
Sous-section 6 : Les actes récognitifs
Article 1380
L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement
relatée.
Ce qu'il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n'a pas d'effet.
Section 2 : La preuve par témoins
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Article 1381
La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est
laissée à l'appréciation du juge.
Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Article 1382
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les
admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la
preuve par tout moyen.
Section 4 : L'aveu
Article 1383
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle
des conséquences juridiques.
Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Article 1383-1
L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen.
Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Article 1383-2
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.
Il fait foi contre celui qui l'a fait.
Il ne peut être divisé contre son auteur.
Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.
Section 5 : Le serment
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Article 1384
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la
cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Sous-section 1 : Le serment décisoire
Article 1385
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Article 1385-1
Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.
Article 1385-2
Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui
le refuse, succombe dans sa prétention.
Article 1385-3
La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est
prête à faire ce serment.
Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.
Article 1385-4
Le serment ne fait preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux.
Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce
créancier.
Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions.
Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs.
Celui déféré à la caution profite au débiteur principal.
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Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres
codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou
du cautionnement.
Sous-section 2 : Le serment déféré d'office
Article 1386
Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties.
Ce serment ne peut être référé à l'autre partie.
Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Article 1386-1
Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si
elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1387
La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux
peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni
aux dispositions qui suivent.
Article 1387-1
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement
ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire
supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la
qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.
Article 1388
Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de
l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.
Article 1389
Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le
présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer
l'ordre légal des successions.
Article 1390
Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant a la
faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du
prédécédé, à charge d'en tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette faculté sera
exercée.
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La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit
consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.
Article 1391
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant.
Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers
réservataires s'il y a avantage indirect.
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le
tribunal judiciaire.
Article 1392
La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une notification faite aux héritiers du
prédécédé, dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti.
Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 792.
Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas
échéant, constitue une opération de partage.
Article 1393
Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au
présent code.
A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies
dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.
Article 1394
Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le
consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.
Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais,
énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que
la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du
mariage.
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Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés
mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré
avoir fait un contrat de mariage.
Article 1395
Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre
effet qu'au jour de cette célébration.
Article 1396
Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage
doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au
surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties
dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.
Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans
effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne
pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la
contre-lettre.
Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un
jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures
judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article
suivant.
Article 1397
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en
changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime
matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont
informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans
le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure
de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du
conseil de famille ou du juge des tutelles.
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité
à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la
modification dans les trois mois suivant la publication.
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En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La
demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au
code de procédure civile.
Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire
peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3.
Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers,
trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de
cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les
époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues
au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation
préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.
Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime
matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 1397-1
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux
en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial.
Les articles 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions.
Article 1397-2
Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi
applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions
des articles 1397-3 et 1397-4.
Article 1397-3
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent à l'officier
de l'état civil soit l'acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par la personne
compétente pour établir cet acte. Le certificat énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils
demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a
établi.
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Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures
de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au code de
procédure civile. S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée
sur la minute de celui-ci.
A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au cours de celui-ci, les époux
peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux.
Article 1397-4
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre
les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les
formalités de publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies.
Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable
aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.
Article 1397-5
Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les
effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au code de procédure civile.
Article 1397-6
Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la décision ou de l'acte qui le
prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-5 auront
été accomplies.
Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de régime matrimonial est
opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime
matrimonial.
Article 1398
Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est
susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le
contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée
par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de
l'année qui suivra la majorité accomplie.
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Article 1399
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le
contrat, par son tuteur ou son curateur.
A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit
par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le
curateur.
Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure
seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée.
Chapitre II : Du régime en communauté
Première partie : De la communauté légale
Article 1400
La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime
de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.
Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et
passivement
Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
Article 1401
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le
mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de
leurs biens propres.
Article 1402
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des
époux par application d'une disposition de la loi.
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Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété
personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve
préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et
papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par
témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se
procurer un écrit.
Article 1403
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due,
à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés
frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.
Article 1404
Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et
linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les
créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous
les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail
nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou
d'une exploitation faisant partie de la communauté.
Article 1405
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du
mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent
en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.
Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir
de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf
récompense.
Article 1406
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Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi
que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.
Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des
propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.
Article 1407
Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la
récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte.
Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien
acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.
Article 1408
L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était
propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme
qu'elle a pu fournir.
Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Article 1409
La communauté se compose passivement :
-à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et
l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;
-à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
Article 1410
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées
les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en
capitaux qu'en arrérages ou intérêts.
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Article 1411
Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur
paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.
Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur
débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine
commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.
Article 1412
Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.
Article 1413
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté,
peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et
mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article 1414
Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a
été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.
Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que
dans les conditions définies par décret.
Article 1415
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un
emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans
ce cas, n'engage pas ses biens propres.
Article 1416
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La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles
précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans
l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien
propre.
Article 1417
La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle
a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens
auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.
Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au
mépris des devoirs que lui imposait le mariage.
Article 1418
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les
biens propres de l'autre.
S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
Article 1421
Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des
fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables
à l'autre.
L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de
disposition nécessaires à celle-ci.
Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.
Article 1422
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.
Article 1423
Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.
Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que
l'effet, par l'événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l'effet ne tombe point dans
le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part, dans la
communauté, des héritiers de l'époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier.
Article 1424
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce
et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles
corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux
provenant de telles opérations.
De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine
fiduciaire.
Article 1425
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial,
industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être
passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.
Article 1426
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de
la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué
dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.
Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe
avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu
substitution.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que
leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié.
Article 1427
Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte,
peut en demander l'annulation.
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de
l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
Article 1428
Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.
Article 1429
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril
les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il
en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui
lui sont reconnus par l'article précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette
demande.
A moins que la nomination d'un administrateur judiciaire n'apparaisse nécessaire, le jugement confère
au conjoint demandeur le pouvoir d'administrer les propres de l'époux dessaisi, ainsi que d'en percevoir
les fruits, qui devront être appliqués par lui aux charges du mariage et l'excédent employé au profit de la
communauté.
A compter de la demande, l'époux dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses biens.
Il pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il établit que les causes qui avaient
justifié le dessaisissement n'existent plus.
Article 1431
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat
sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la
procuration ne l'y oblige pas expressément.
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Article 1432
Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins
sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de
jouissance, mais non les actes de disposition.
Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des
fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être
recherché que dans la limite des cinq dernières années.
Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des propres de
l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits
qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
Article 1433
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre,
sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être
administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
Article 1434
L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a
déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu
d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par
l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.
Article 1435
Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes
attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 1436
Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la
communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est
supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à
l'époux.
Article 1437
Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges
personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des
services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et
généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il
en doit la récompense.
Article 1438
Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils
entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou
promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.
Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en
indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation.
Article 1439
La dot constituée à l'enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci.
Elle doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la communauté, à moins que
l'un d'eux, en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part
supérieure à la moitié.
Article 1440
La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage,
encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 3 : De la dissolution de la communauté
Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
Article 1441
La communauté se dissout :
1° par la mort de l'un des époux ;
2° par l'absence déclarée ;
3° par le divorce ;
4° par la séparation de corps ;
5° par la séparation de biens ;
6° par le changement du régime matrimonial.
Article 1442
Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.
Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la
dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Article 1443
Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le
maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation
de biens en justice.
Toute séparation volontaire est nulle.
Article 1444
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits
des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le
règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un
an peut être prorogé par le président de tribunal statuant sur requête.
Article 1445
La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les
sanctions prévues par le code de procédure civile.
Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.
Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage.
Article 1446
Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.
Article 1447
Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte
d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à
l'instance pour la conservation de leurs droits.
Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de
tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.
Article 1448
L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de
son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants.
Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre.
Article 1449
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536
et suivants.
Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains
de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du
mariage.
Article 1451
Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au
prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le
jugement a pris force de chose jugée.
L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du
divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.
Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
Article 1467
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en
communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.
Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
Article 1468
Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des
récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes.
Article 1469
La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le
profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver
ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine
emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au
jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
Article 1470
Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à
la masse commune.
S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des
biens communs jusqu'à due concurrence.
Article 1471
Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur
les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les
immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son
conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution préférentielle de certains biens.
Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort.
Article 1472
En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant
des récompenses qui lui sont dues.
Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre conjoint peut
exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur
les biens propres de l'époux responsable.
Article 1473
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la
dissolution.
Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
Article 1474
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux qui les
exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu,
de l'hypothèque légale.
Article 1475
Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les
époux.
Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des
conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par
imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée.
Article 1476
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution
préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les
règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens,
l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte
éventuellement due sera payable comptant.
Article 1477
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans
lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer
définitivement.
Article 1478
Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix
de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce
sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.
Article 1479
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et
ne portent intérêt que du jour de la sommation.
Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa,
dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.
Article 1480
Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la
communauté et sur ses biens personnels.
Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la
dissolution.
Article 1482
Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui
étaient entrées en communauté de son chef.
Article 1483
Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du
chef de son conjoint.
Après le partage et sauf en cas de recel, il n'en est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument pourvu
qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est
échu par le partage ainsi que du passif commun déjà acquitté.
Article 1484
L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de procédure civile,
contradictoirement avec l'autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les neuf mois du jour où la
communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés. Il doit être affirmé sincère et
véritable devant l'officier public qui l'a reçu.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 1485
Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de
récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage.
Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.
Article 1486
L'époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1483, alinéa second, ne contribue pas pour plus que son
émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l'autre époux, à moins qu'il ne s'agisse
de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense.
Article 1487
L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre
l'autre, un recours pour l'excédent.
Article 1488
Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il
n'entend payer que dans la limite de son obligation.
Article 1489
Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve
poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de
cette dette.
Article 1490
Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers,
une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui est
fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 1491
Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des
époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.
Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
Article 1497
Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de
conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Ils peuvent, notamment, convenir :
1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ;
2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ;
3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ;
4° Que l'un des époux aura un préciput ;
5° Que les époux auront des parts inégales ;
6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle.
Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la
convention des parties.
Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.
Article 1498
Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif commun
comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale, les biens meubles
dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage ou qui leur sont échus depuis par
succession ou libéralité, à moins que le donateur ou testateur n'ait stipulé le contraire.
Restent propres, néanmoins, ceux de ces biens meubles qui auraient formé des propres par leur nature en
vertu de l'article 1404, sous le régime légal, s'ils avaient été acquis pendant la communauté.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de
communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle
entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du
contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.
Article 1499
Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les dettes qui en feraient partie sous le régime légal,
une fraction de celles dont les époux étaient déjà grevés quand ils se sont mariés, ou dont se trouvent
chargées des successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage.
La fraction de passif que doit supporter la communauté est proportionnelle à la fraction d'actif qu'elle
recueille, d'après les règles de l'article précédent, soit dans le patrimoine de l'époux au jour du mariage, soit
dans l'ensemble des biens qui font l'objet de la succession ou libéralité.
Pour l'établissement de cette proportion, la consistance et la valeur de l'actif se prouvent conformément à
l'article 1402.
Article 1500
Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge
définitive.
Article 1501
La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions et libéralités ne peut préjudicier aux
créanciers. Ils conservent, dans tous les cas, le droit de saisir les biens qui formaient auparavant leur gage.
Ils peuvent même poursuivre leur paiement sur l'ensemble de la communauté lorsque le mobilier de leur
débiteur a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article
1402.
Section 2 : De la clause d'administration conjointe.
Article 1503
Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe
des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations.
Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.
Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
Article 1511
Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous les
cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en tenir
compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été autrement convenu.
Article 1512
Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle.
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal
judiciaire.
Article 1513
La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à
l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure
de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au
titre : " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.
Article 1514
Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux
bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte.
Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur
ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.
Section 4 : Du préciput.
Article 1515
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera
autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en
nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
Article 1516
Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme
une convention de mariage et entre associés.
Article 1518
Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais
l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265.
Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.
Article 1519
Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf
le recours de l'époux sur le reste de la communauté.
Section 5 : De la stipulation de parts inégales.
Article 1520
Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.
Article 1521
Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme
le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que
proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si
elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.
Article 1524
L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un
époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. L'époux qui retient ainsi la totalité de la
communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes.
Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part
du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612.
Les dispositions de l'article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant
des deux époux.
Article 1525
La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni
quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés.
Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des
apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.
Section 6 : De la communauté universelle.
Article 1526
Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant
meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404
déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.
Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.
Article 1527
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi
que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des
donations.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui
aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre "
Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices
résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux
époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la
réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient
de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute
stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.
Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
Article 1536
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux
conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de
l'article 220.
Article 1537
Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en
existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.
Article 1538
Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété
exclusive d'un bien.
Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans
les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera
par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne,
ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.
Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir
indivisément, à chacun pour moitié.
Article 1539
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du
mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la
procuration ne l'y oblige pas expressément.
Article 1540
Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans
opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de
gérance, mais non les actes de disposition.
Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des
fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être
recherché que dans la limite des cinq dernières années.
Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de
l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits
qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
Article 1541
L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se
soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été
reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
Article 1542
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre
époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution
préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les
règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle
n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable
comptant.
Article 1543
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre
l'autre.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
Article 1569
Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve
l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui
appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis
pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux
étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le
droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés
par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Le droit de participer aux acquêts est
incessible tant que le régime matrimonial n'est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d'un époux,
ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.
Article 1570
Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a
acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté
légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. Il n'est pas tenu compte des fruits de
ces biens, ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits ou dont l'époux a disposé par donation
entre vifs pendant le mariage.
La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en
présence de l'autre conjoint et signé par lui.
A défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut
être rapportée que par les moyens de l'article 1402.
Article 1571
Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur
valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de
l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de
ces nouveaux biens.
De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles
de l'article 1469, troisième alinéa. Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine
final.
Article 1572
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est
dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes
dont il peut être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée
des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande.
La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, que l'époux ou
ses héritiers doivent établir en présence de l'autre conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés. Cet état
doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le président
du tribunal statuant sur requête.
La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les moyens,
même par témoignages et présomptions.
Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire suivant les
règles prévues au code de procédure civile.
Article 1573
Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont
l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait
aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude
des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.
Article 1574
Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après
leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en
fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient
eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation.
De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris les
sommes qui pourraient être dues au conjoint.
La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des
biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime
matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final.
Article 1575
Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement
par cet époux. S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation.
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S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage :
l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent.
A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont l'époux peut
être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités,
déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui.
Article 1576
La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés
graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais
qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts.
La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement
des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui
l'empêchent de s'acquitter en argent.
Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les
biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la
succession de l'autre.
La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens
attribués au conjoint de leur débiteur.
Article 1577
L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants
et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article
1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.
Article 1578
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par
convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.
Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire
des successions et communautés.
Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le
juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
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L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les
actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la
clôture de la liquidation.
Article 1579
Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un
résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.
Article 1580
Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de
craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci
peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation.
Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande.
Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 à 1541.
Article 1581
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles
1387, 1388 et 1389.
Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un
d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre.
Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime,
aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son
conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Article 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès
qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Article 1584
La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.
Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.
Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.
Article 1585
Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente
n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient
pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-
intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.
Article 1586
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Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises
n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.
Article 1587
A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il
n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.
Article 1588
La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.
Article 1589
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le
prix.
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en
résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et
par la prise de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
Article 1589-1
Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit
immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la
forme.
Article 1589-2
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier,
à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des
sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte
authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son
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acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas
fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.
Article 1590
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Article 1591
Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
Article 1592
Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a
point de vente, sauf estimation par un autre tiers.
Article 1593
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
Article 1594
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.
Article 1596
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Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ;
Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
Article 1597
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats,
défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui
sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des
dépens, dommages et intérêts.
Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
Article 1598
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé
l'aliénation.
Article 1599
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a
ignoré que la chose fût à autrui.
Article 1601
Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.
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Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de
demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
Article 1601-1
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un
délai déterminé par le contrat.
Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
Article 1601-2
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement,
l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété
s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses
effets rétroactivement au jour de la vente.
Article 1601-3
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à
l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir
deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le
prix à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Article 1601-4
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le
cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
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Chapitre IV : Des obligations du vendeur
Section 1 : Dispositions générales.
Article 1602
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Article 1603
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Section 2 : De la délivrance.
Article 1604
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Article 1605
L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit
d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
Article 1606
La délivrance des effets mobiliers s'opère :
Ou par la remise de la chose,
Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente,
ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
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Article 1607
La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du
consentement du vendeur.
Article 1608
Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il
n'y a eu stipulation contraire.
Article 1609
La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été
autrement convenu.
Article 1610
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à
son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du
vendeur.
Article 1611
Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour
l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
Article 1612
Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait
pas accordé un délai pour le paiement.
Article 1613
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Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si,
depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en
danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.
Article 1614
La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.
Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.
Article 1615
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Article 1616
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-
après exprimées.
Article 1617
Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur
est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;
Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une
diminution proportionnelle du prix.
Article 1618
Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée
au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent
est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.
Article 1619
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Dans tous les autres cas,
Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,
Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,
Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,
L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour
l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure,
qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en
moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.
Article 1620
Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure,
l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts
s'il a gardé l'immeuble.
Article 1621
Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre
le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
Article 1622
L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du
contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de
déchéance.
Article 1623
S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure
de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due
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concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-
dessus établies.
Article 1624
La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration
de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des
obligations conventionnelles en général ".
Section 3 : De la garantie.
Article 1625
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose
vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
Article 1626
Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit
à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges
prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Article 1627
Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer
l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
Article 1628
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui
résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
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Article 1629
Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du
prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses
périls et risques.
Article 1630
Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de
demander contre le vendeur :
1° La restitution du prix ;
2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;
3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;
4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.
Article 1631
Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement
détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est
pas moins tenu de restituer la totalité du prix.
Article 1632
Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une
somme égale à ce profit.
Article 1633
Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait
de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
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Article 1634
Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les
réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.
Article 1635
Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes
les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
Article 1636
Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au
tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.
Article 1637
Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie
dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non
proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.
Article 1638
Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et
qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait
été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
Article 1639
Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de
l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou
des obligations conventionnelles en général ".
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Article 1640
La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier
ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des
moyens suffisants pour faire rejeter la demande.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant
l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des
défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé
qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,
ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
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Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous
les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à
l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations
dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage
d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les
dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à
l'article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera
tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles
précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit
la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
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Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
Article 1650
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
Article 1651
S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire
la délivrance.
Article 1652
L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants :
S'il a été ainsi convenu lors de la vente ;
Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;
Si l'acheteur a été sommé de payer.
Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
Article 1653
Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en
revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si
mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur
paiera.
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Article 1654
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article 1655
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et
le prix.
Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les
circonstances.
Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Article 1656
S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente
serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été
mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.
Article 1657
En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans
sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
Article 1658
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont
communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat
et par la vileté du prix.
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