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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 1 : De la faculté de rachat.
Article 1659
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la
restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
Article 1660
La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.
Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
Article 1661
Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
Article 1662
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure
propriétaire irrévocable.
Article 1663
Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de
droit.
Article 1664
Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de
rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
Article 1665
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable
maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.
Article 1666
Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
Article 1667
Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur
une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du
pacte.
Article 1668
Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut
exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.
Article 1669
Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers.
Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la succession.
Article 1670
Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les
cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se
concilient pas, il sera renvoyé de la demande.
Article 1671
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble,
et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la
portion qui leur appartenait ;
Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.
Article 1672
Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour
sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action
en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.
Article 1673
Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les
frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds,
jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces
obligations.
Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes
les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement
publié au fichier immobilier, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu
d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Article 1674
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la
rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander
cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Article 1675
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur
au moment de la vente.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
Article 1676
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Article 1677
La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés
seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
Article 1678
Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-
verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.
Article 1679
S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître
de quel avis chaque expert a été.
Article 1680
Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer
tous les trois conjointement.
Article 1681
Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix
qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du
prix total.
Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 1682
Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit
l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision.
S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande.
L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il
n'a touché aucuns fruits.
Article 1683
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
Article 1684
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
Article 1685
Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou
séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées
pour l'exercice de l'action en rescision.
Chapitre VII : De la licitation.
Article 1686
Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;
Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des
copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
Article 1687
Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont
nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.
Article 1688
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code
de procédure.
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits
successifs et des droits litigieux
Article 1689
Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire
par la remise du titre.
Article 1690
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans
un acte authentique.
Article 1691
Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il
sera valablement libéré.
Article 1693
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans
garantie.
Article 1696
Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité
d'héritier.
Article 1697
S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette
succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a
expressément réservés lors de la vente.
Article 1698
L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la
succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
Article 1699
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui
remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où
le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Article 1700
La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Article 1701
La disposition portée en l'article 1699 cesse :
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;
2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;
3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
Article 1701-1
Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du
présent code.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VII : De l'échange
Article 1702
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Article 1703
L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
Article 1704
Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre
contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en
contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
Article 1705
Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et
intérêts ou de répéter sa chose.
Article 1706
La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
Article 1707
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VIII : Du contrat de louage
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1708
Il y a deux sortes de contrats de louage :
Celui des choses,
Et celui d'ouvrage.
Article 1709
Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose
pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Article 1710
Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre,
moyennant un prix convenu entre elles.
Article 1711
Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières :
On appelle " bail à loyer ", le louage des maisons et celui des meubles ;
" Bail à ferme ", celui des héritages ruraux ;
" Loyer ", le louage du travail ou du service ;
" Bail à cheptel ", celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un
louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.
Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.
Article 1712
Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des
règlements particuliers.
Chapitre II : Du louage des choses.
Article 1713
On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens
ruraux.
Article 1714
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles
particulières aux baux à ferme et à métayage.
Article 1715
Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être
reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Article 1716
Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point
de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a
déclaré.
Article 1717
Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été
interdite.
Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
Cette clause est toujours de rigueur.
Article 1718
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers
sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.
Article 1719
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de
la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Article 1720
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les
locatives.
Article 1721
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand
même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Article 1722
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de
plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou
une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun
dédommagement.
Article 1723
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Article 1724
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa
fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant
qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et
de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du
preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Article 1725
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa
jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son
nom personnel.
Article 1726
Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action
concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à
ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
Article 1727
Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur
est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose,
ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors
d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.
Article 1728
Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou
suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Article 1729
Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que
celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant
les circonstances, faire résilier le bail.
Article 1730
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue,
suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Article 1731
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives,
et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
Article 1732
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles
ont eu lieu sans sa faute.
Article 1733
Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Article 1734
S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de
la partie de l'immeuble qu'ils occupent ;
A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul
en est tenu ;
Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas
tenus.
Article 1735
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de
ses sous-locataires.
Article 1736
Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais
fixés par l'usage des lieux.
Article 1737
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire
de donner congé.
Article 1738
Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont
l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.
Article 1739
Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite
reconduction.
Article 1740
Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations
résultant de la prolongation.
Article 1741
Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du
preneur de remplir leurs engagements.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 1742
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
Article 1743
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un
bail authentique ou dont la date est certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
Article 1744
S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été
fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière
suivante.
Article 1745
S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au
locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est
accordé entre le congé et la sortie.
Article 1746
S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour
tout le temps qui reste à courir.
Article 1747
L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de
grandes avances.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 1748
L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre,
tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.
Article 1749
Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel
acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.
Article 1750
Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns
dommages et intérêts.
Article 1751
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation
de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même
si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors
que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou
partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts
sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à
l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-
ci sauf s'il y renonce expressément.
Article 1751-1
En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière
de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui
sert effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au
profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération
des intérêts sociaux et familiaux des parties.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
Article 1752
Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des
sûretés capables de répondre du loyer.
Article 1753
Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il
peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation.
Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en
conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.
Article 1754
Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles
désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :
Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ;
Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ;
Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force
majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Article 1755
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées
que par vétusté ou force majeure.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 1756
Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire.
Article 1757
Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique, ou tous
autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maison, corps de logis, boutiques ou
autres appartements, selon l'usage des lieux.
Article 1758
Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ;
Au mois, quand il a été fait à tant par mois ;
Au jour, quand il a été fait à tant par jour.
Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant
l'usage des lieux.
Article 1759
Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit,
sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par
l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé
par l'usage des lieux.
Article 1760
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps
nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.
Article 1761
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée,
s'il n'y a eu convention contraire.
Article 1762
S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de
signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux.
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
Article 1764
En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux
dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Article 1765
Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont
réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les
règles exprimées au titre " De la vente ".
Article 1766
Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation,
s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage
que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un
dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est
dit en l'article 1764.
Article 1767
Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.
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Article 1768
Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire
des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds.
Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la
distance des lieux.
Article 1769
Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte
au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à
moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes.
S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait
une compensation de toutes les années de jouissance ;
Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la
perte soufferte.
Article 1770
Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le
preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location.
Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.
Article 1771
Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre,
à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature, auquel cas le propriétaire
doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de
récolte.
Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à
l'époque où le bail a été passé.
Article 1772
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Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.
Article 1773
Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure.
Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation,
auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits
prévus ou imprévus.
Article 1774
Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur
recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le
cours de l'année, est censé fait pour un an.
Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années
qu'il y a de soles.
Article 1775
Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article
précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce
terme.
A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par
l'article 1774.
Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.
Article 1777
Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres
facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui
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sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes
restant à faire.
Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.
Article 1778
Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en
jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.
Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
Article 1779
Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :
1° Le louage de service ;
2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des
marchandises ;
3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.
Section 1 : Du louage de service.
Article 1780
On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties
contractantes.
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des
dommages-intérêts.
Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des
services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de
retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du
préjudice causé.
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Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des
dispositions ci-dessus.
Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront
portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et
jugées d'urgence.
Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
Article 1782
Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont
confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".
Article 1783
Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui
leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.
Article 1784
Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent
qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Article 1785
Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir
registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.
Article 1786
Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en
outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.
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Section 3 : Des devis et des marchés.
Article 1787
Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son
industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.
Article 1788
Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant
d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.
Article 1789
Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est
tenu que de sa faute.
Article 1790
Si, dans le cas de l'article précédent la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier,
avant que l'ouvrage ait été reçu et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de
salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.
Article 1791
S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties : elle est
censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait.
Article 1792
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,
des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant
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dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa
destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause
étrangère.
Article 1792-1
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de
louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une
mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Article 1792-2
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent
la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement
corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages
de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son
remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Article 1792-3
Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée
minimale de deux ans à compter de sa réception.
Article 1792-4
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour
satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable
des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en
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oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage
ou élément d'équipement considéré.
Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :
Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;
Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque ou tout autre signe
distinctif.
Article 1792-4-1
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à
1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des
articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article
1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Article 1792-4-2
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou
des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans
à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de
l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.
Article 1792-4-3
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité
dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par
dix ans à compter de la réception des travaux.
Article 1792-5
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles
1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la
portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Article 1792-6
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle
intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en
tout état de cause, prononcée contradictoirement.
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La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de
la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen
de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés
postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de
l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en
demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun
accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Article 1792-7
Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2,
1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de
permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
Article 1793
Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un
plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni
sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou
d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le
prix convenu avec le propriétaire.
Article 1794
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en
dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner
dans cette entreprise.
Article 1795
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Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.
Article 1796
Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la
valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux
peuvent lui être utiles.
Article 1797
L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.
Article 1798
Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres
ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à
concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
Article 1799
Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont
astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.
Article 1799-1
Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à
l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil
d'Etat.
Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de
crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l'article 1779
tant que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au
prêt. Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre
les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet.
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Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et
à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement
solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou
un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Tant qu'aucune
garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à
l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le maître de l'ouvrage conclut un marché
de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité
professionnelle en rapport avec ce marché.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l'article
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou par une société d'économie mixte, pour des
logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par cet organisme ou cette société.
Chapitre IV : Du bail à cheptel
Section 1 : Dispositions générales.
Article 1800
Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le
nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.
Article 1801
Il y a plusieurs sortes de cheptels :
Le cheptel simple ou ordinaire,
Le cheptel à moitié,
Le cheptel donné au fermier ou au métayer.
Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.
Article 1802
On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le
commerce.
Article 1803
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A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.
Section 2 : Du cheptel simple.
Article 1804
Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et
soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la
perte.
Article 1805
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au
preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin.
Article 1806
Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel.
Article 1807
Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne
serait pas arrivée.
Article 1808
En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute
qu'il impute au preneur.
Article 1809
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Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.
Article 1810
Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.
S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et
celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.
Article 1811
On ne peut stipuler :
Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute.
Ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit.
Ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni.
Toute convention semblable est nulle.
Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel.
La laine et le croît se partagent.
Article 1812
Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du
bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.
Article 1813
Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ;
sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.
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Article 1814
Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.
Article 1815
S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.
Article 1816
Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.
Article 1817
A la fin du bail, ou lors de sa résolution, le bailleur prélève des animaux de chaque espèce, de manière à
obtenir un même fonds de bétail que celui qu'il a remis, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au
poids et à la qualité des bêtes : l'excédent se partage.
S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de bétail tel qu'il est ci-dessus défini, les parties se
font raison de la perte sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.
Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un
fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il aura reçu, est nulle.
Section 3 : Du cheptel à moitié.
Article 1818
Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui
demeurent communs pour le profit ou pour la perte.
Article 1819
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Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes.
Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.
Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le
preneur est fermier ou métayer.
Article 1820
Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.
Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou
métayer.
Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
Article 1821
Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à
ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.
Article 1822
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété
au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend
fin.
Article 1823
Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.
Article 1824
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Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais
appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.
Article 1825
La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.
Article 1826
A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un
même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la
qualité des bêtes.
S'il y a un excédent, il lui appartient.
S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la valeur des animaux au jour où le
contrat prend fin.
Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un
fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.
Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
Article 1827
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
Article 1828
On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur
ordinaire ;
Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;
Qu'il aura la moitié des laitages ;
Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte.
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Article 1829
Ce cheptel finit avec le bail de métayage.
Article 1830
Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.
Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.
Article 1831
Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la
propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
Article 1831-1
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite "
promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au
moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs
édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout
ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur
est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom
du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et
1792-3 du présent code.
Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces
opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.
Article 1831-2
Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les
marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de
l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme.
Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de
disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur.
Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu
des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.
Article 1831-3
Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le
cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant
est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé.
Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire.
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Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations qu'il a contractées envers le
maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci.
Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa mention au fichier
immobilier.
Article 1831-4
La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été
définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en
responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur.
Article 1831-5
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de
promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IX : De la société
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1832
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une
entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie
qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Article 1832-1
Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de
parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et
participer ensemble ou non à la gestion sociale.
Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils
constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.
Article 1832-2
Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport
à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans
qu'il en soit justifié dans l'acte.
La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.
La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a
notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport
ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification
est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont
opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses
parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
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Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas
négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la communauté.
Article 1833
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité.
Article 1834
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la
loi en raison de leur forme ou de leur objet.
Article 1835
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet,
l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.
Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le
respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Article 1836
Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.
En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.
Article 1837
Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française.
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le
siège réel est situé en un autre lieu.
Article 1838
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La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Article 1839
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite
par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que
soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes
fins.
Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.
L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de
l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.
Article 1840
Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration sont
solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts,
soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société.
En cas de modification des statuts, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux membres des
organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction.
L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à
l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie.
Article 1842
Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale
à compter de leur immatriculation.
Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les
principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Article 1843
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des
obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans
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les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors
réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.
Article 1843-1
L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant
l'immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la formalité
rétroagissent à la date de son accomplissement.
Article 1843-2
Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de
la société ou au cours de l'existence de celle-ci.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de
parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.
Article 1843-3
Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire
ou en industrie.
Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition
effective des biens.
Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son
acheteur.
Lorsqu'il est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur.
Toutefois, lorsque l'apport en jouissance porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement
appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la propriété des biens
apportés, à charge d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur ; dans ce cas, l'apporteur est garant dans
les conditions prévues à l'alinéa précédent.
L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait devient de plein droit et
sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée et ce sans
préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un
délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander
au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette
formalité.
L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés
par l'activité faisant l'objet de son apport.
Article 1843-4
I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits
sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de
contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du
président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée
au fond et sans recours possible.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la
valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.
II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits
par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de
contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la
valeur prévues par toute convention liant les parties.
Article 1843-5
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter
l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation
du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à
l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de
cette action.
Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité
contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Article 1844
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les
indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du
plus diligent.
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Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions
collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation
des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et
l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa.
Article 1844-1
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa
part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé
qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.
Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la
totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes
sont réputées non écrites.
Article 1844-3
La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une
personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.
Article 1844-4
Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution
d'une société nouvelle, par voie de fusion.
Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés
nouvelles.
Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente.
Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de
ses statuts.
Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles
propres à la forme de société adoptée.
Article 1844-5
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La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la
société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un
an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut
prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur
l'existence de la société.
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé
unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai
de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne
soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont
jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale
qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou
que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une
personne physique.
Article 1844-6
La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité
prévue pour la modification de ceux-ci.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider
si la société doit être prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un
mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue au deuxième alinéa.
Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout
associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de
proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas
échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes
conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la
société ainsi prorogée.
Article 1844-7
La société prend fin :
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à
l'article 1844-6 ;
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2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs,
notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant
le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
Article 1844-8
La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième
alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.
Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est
nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le
liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables
aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs
engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors
que celle-ci a été régulièrement publiée.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la
clôture de celle-ci.
Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le
ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été
commencée, à son achèvement.
Article 1844-9
Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les
associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention
contraire.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux
partages entre associés.
Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte
distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en
nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en
avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.
Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou
partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis, à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces
biens, par les dispositions relatives à l'indivision.
Article 1844-10
La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier
alinéa des articles 1832-1 et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est pas
sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.
La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une
disposition impérative du présent titre, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes
de nullité des contrats en général.
Article 1844-11
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le
fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.
Article 1844-12
En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de
consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant
intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité
dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société.
La société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à l'alinéa précédent, toute
mesure susceptible de supprimer l'intérêt du demandeur notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce
cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont
été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote
de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé est déterminée conformément
aux dispositions de l'article 1843-4.
Article 1844-13
Le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les
nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance.
Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée, ou une consultation des associés effectuée,
et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée ou de l'envoi aux associés du texte des
projets de décision accompagné des documents qui doivent leur être communiqués, le tribunal accorde par
jugement le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision.
Article 1844-14
Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par
trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article 1844-15
Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat.
A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution
prononcée par justice.
Article 1844-16
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant
la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers par
l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou
violence.
Article 1844-17
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à
la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de
chose jugée.
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La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant
à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette
action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.
Chapitre II : De la société civile
Section 1 : Dispositions générales.
Article 1845
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé
par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties.
Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur
forme, de leur nature, ou de leur objet.
Article 1845-1
Le capital est divisé en parts égales.
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des
sociétés sont applicables aux sociétés civiles.
Section 2 : Gérance.
Article 1846
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par
un acte distinct, soit par une décision des associés.
Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.
Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de
la moitié des parts sociales.
Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les
gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les
associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire
chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.
Article 1846-1
Hors les cas visés à l'article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le
tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.
Article 1846-2
La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées.
Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité
dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été
régulièrement publiées.
Article 1847
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations
et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article 1848
Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la
société.
S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de
s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration.
Article 1849
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il
ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.
Article 1850
Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux
lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des
associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la
réparation du dommage.
Article 1851
Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant
plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à
dommages-intérêts.
Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la
société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts,
ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les
conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa).
Section 3 : Décisions collectives.
Article 1852
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou,
en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.
Article 1853
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Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles
résulteront d'une consultation écrite.
Article 1854
Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Article 1854-1
En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société
absorbante, cette consultation n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la
réalisation de l'opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée.
Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social
peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de provoquer la consultation des
associés de la société absorbante pour qu'ils se prononcent sur l'approbation de la fusion.
Section 4 : Information des associés.
Article 1855
Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents
sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit
dans le délai d'un mois.
Article 1856
Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette
reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année
ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues
ou prévues.
Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.
Article 1857
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A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le
capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social
est la plus faible.
Article 1858
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir
préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Article 1859
Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par
cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
Article 1860
S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des
associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette
dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4, au
remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé.
Section 6 : Cession des parts sociales.
Article 1861
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou
qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à
des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à
agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est
notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
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Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre
doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine
autrement que par le décès du cédant.
Article 1862
Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire,
réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à
l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également
procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le
prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux
dispositions de l'article 1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Article 1863
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des
notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins
que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.
Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la
cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.
Article 1864
Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six
mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être
inférieur à un mois.
Article 1865
La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les
formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au registre du
commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
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Article 1866
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article 2355 du code civil.
Article 1867
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes
conditions que leur agrément à une cession de parts.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation
forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés
et à la société.
Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si
plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à
proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la
société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.
La notification prévue au deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables au
nantissement réalisé en application de l'article 2348.
Article 1868
La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur
consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les
conditions prévues aux articles 1862 et 1863.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue
par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.
Article 1869
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans
les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des
autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
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A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au
remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article
1843-4.
Article 1870
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à
prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés.
Il peut toutefois, être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera
avec les seuls associés survivants.
Il peut également être convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou
plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par
disposition testamentaire.
Sauf clause contraire des statuts, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut
devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés, donné selon les conditions statutaires ou, à défaut,
par l'accord unanime des associés.
Article 1870-1
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur
auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si
celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.
La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4.
Chapitre III : De la société en participation.
Article 1871
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en
participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par
tous moyens.
Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société
en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles
1832,1832-1,1833,1836 (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code
monétaire et financier.
Article 1871-1
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A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de
raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a
un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.
Article 1872
A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société.
Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la
durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société.
Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.
Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des
biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social.
Article 1872-1
Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.
Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu
à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec
solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.
Il en est de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait
s'engager à son égard, ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit.
Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en application de l'article 1872 (alinéas 2 et
3), sont applicables dans les rapports avec les tiers, soit les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III
du présent code, soit, si les formalités prévues à l'article 1873-2 ont été accomplies, celles du titre IX bis du
présent livre, tous les associés étant alors, sauf convention contraire, réputés gérants de l'indivision.
Article 1872-2
Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une
notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non
faite à contretemps.
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A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en
application de l'article 1872 tant que la société n'est pas dissoute.
Article 1873
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
Article 1873-1
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou
d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.
Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
en l'absence d'usufruitier.
Article 1873-2
Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision.
A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et
l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances,
il y a lieu aux formalités de l'article 1690 ; s'ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité
foncière.
Article 1873-3
La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est
renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu
qu'autant qu'il y en a de justes motifs.
La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être
provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.
Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une
durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et
suivants à l'expiration de la convention à durée déterminée.
Article 1873-4
La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens
indivis.
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Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le
mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa majorité.
Article 1873-5
Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Les modalités de
désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires.
A défaut d'un tel accord, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être révoqué de ses fonctions que par
une décision unanime des autres indivisaires.
Le gérant, qui n'est pas indivisaire, peut être révoqué dans les conditions convenues entre ses mandants ou,
à défaut, par une décision prise à la majorité des indivisaires en nombre et en parts. Dans tous les cas, la
révocation peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un indivisaire lorsque le gérant, par ses fautes
de gestion, met en péril les intérêts de l'indivision.
Si le gérant révoqué est un indivisaire, la convention sera réputée conclue pour une durée indéterminée à
compter de sa révocation.
Article 1873-6
Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit
en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de
tous les indivisaires dans le premier acte de procédure.
Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens
communs. Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation
normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement.
Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite.
Article 1873-7
Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les
indivisaires.
Néanmoins, l'article 456, alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision.
Article 1873-8
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Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même
indivisaire, à exercer les recours prévus par les articles 815-4,815-5 et 815-6.
S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les décisions dont il est parlé à l'alinéa
précédent donnent lieu à l'application des règles de protection prévues en leur faveur.
Il peut être convenu entre les indivisaires qu'en l'absence d'incapables certaines catégories de décisions seront
prises autrement qu'à l'unanimité. Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous
les indivisaires, si ce n'est en application des articles 815-4 et 815-5 ci-dessus.
Article 1873-9
La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de
stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6, sauf le droit pour
chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Article 1873-10
Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par
les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre
provisionnel.
Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Article 1873-11
Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant
doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les
bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles.
Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis. A défaut d'accord
particulier, les articles 815-9,815-10 et 815-11 du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage
et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.
Article 1873-12
En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs
de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles
815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code.
La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une
part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.
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Article 1873-13
Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-
part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à charge
d'en tenir compte à la succession d'après sa valeur à l'époque de l'acquisition ou de l'attribution.
Si plusieurs indivisaires ou plusieurs héritiers exercent simultanément leur faculté d'acquisition ou
d'attribution, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la part du défunt à proportion de
leurs droits respectifs dans l'indivision ou la succession.
Les dispositions du présent article ne peuvent préjudicier à l'application des dispositions des articles 831 à
832-2.
Article 1873-14
La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification
faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour
où il aura été mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant
l'expiration du délai prévu au titre " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.
Lorsqu'il n'a pas été prévu de faculté d'acquisition ou d'attribution, ou que celle-ci est caduque, la quote-part
du défunt échoit à ses héritiers ou légataires. En pareil cas, la convention d'indivision sera réputée conclue
pour une durée indéterminée à compter de l'ouverture de la succession.
Article 1873-15
L'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des
indivisaires.
Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même
le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur
dans l'indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure civile. Les dispositions de l'article
1873-12 sont alors applicables.
Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
en présence d'un usufruitier.
Article 1873-16
Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions
du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit
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entre les uns et les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivision pour la
jouissance et celui qui est nu-propriétaire de tous les biens, de même qu'entre l'usufruitier universel et les
nus-propriétaires.
Article 1873-17
Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de
l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été
conférés par les nus-propriétaires.
Article 1873-18
Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront prises à
la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et la
nue-propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues.
Toute dépense excédant les obligations de l'usufruitier, telles qu'elles sont définies par les articles 582 et
suivants, ne l'engage qu'avec son consentement donné dans la convention elle-même ou par un acte ultérieur.
L'aliénation de la pleine propriété des biens indivis ne peut être faite sans l'accord de l'usufruitier, sauf le cas
où elle est provoquée par les créanciers habiles à poursuivre la vente.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre X : Du prêt
Article 1874
Il y a deux sortes de prêt :
Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.
La première espèce s'appelle " prêt à usage ".
La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".
Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
Section 1 : De la nature du prêt à usage.
Article 1875
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge
par le preneur de la rendre après s'en être servi.
Article 1876
Ce prêt est essentiellement gratuit.
Article 1877
Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.
Article 1878
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Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette
convention.
Article 1879
Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de
celui qui emprunte.
Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne
peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
Article 1880
L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut
s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts,
s'il y a lieu.
Article 1881
Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu
de la perte arrivée, même par cas fortuit.
Article 1882
Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre,
ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.
Article 1883
Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y
a convention contraire.
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Article 1884
Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la
part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.
Article 1885
L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.
Article 1886
Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.
Article 1887
Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le
prêteur.
Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.
Article 1888
Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après
qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
Article 1889
Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un
besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui
rendre.
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Article 1890
Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense
extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la
lui rembourser.
Article 1891
Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est
responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.
Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt
Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
Article 1892
Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de
choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce
et qualité.
Article 1893
Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de
quelque manière que cette perte arrive.
Article 1894
On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont
différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
Article 1895
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L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.
S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la
somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Article 1896
La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.
Article 1897
Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de
leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela.
Section 2 : Des obligations du prêteur.
Article 1898
Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à
usage.
Article 1899
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
Article 1900
S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les
circonstances.
Article 1901
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S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens,
le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.
Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.
Article 1902
L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
Article 1903
S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la
chose devait être rendue d'après la convention.
Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été
fait.
Article 1904
Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de
la sommation ou de la demande en justice.
Chapitre III : Du prêt à intérêt.
Article 1905
Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses
mobilières.
Article 1906
L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le
capital.
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Article 1907
L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder
celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Article 1908
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.
Article 1909
On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.
Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".
Article 1910
Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.
Article 1911
La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.
Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix
ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.
Article 1912
Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :
1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;
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2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
Article 1913
Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du
débiteur.
Article 1914
Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XI : Du dépôt et du séquestre
Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
Article 1915
Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la
restituer en nature.
Article 1916
Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.
Chapitre II : Du dépôt proprement dit
Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
Article 1917
Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
Article 1918
Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
Article 1919
Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.
La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on
consent à lui laisser à titre de dépôt.
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Article 1920
Le dépôt est volontaire ou nécessaire.
Section 2 : Du dépôt volontaire.
Article 1921
Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le
reçoit.
Article 1922
Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son
consentement exprès ou tacite.
Article 1924
Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est
attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose
qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.
Article 1925
Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.
Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle
est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou
administrateur de la personne qui a fait le dépôt.
Article 1926
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Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt
n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou
action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.
Section 3 : Des obligations du dépositaire.
Article 1927
Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde
des choses qui lui appartiennent.
Article 1928
La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :
1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;
2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;
3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ;
4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.
Article 1929
Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure
de restituer la chose déposée.
Article 1930
Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.
Article 1931
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Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été
confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.
Article 1932
Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.
Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le
cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.
Article 1933
Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la
restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.
Article 1934
Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la
place doit restituer ce qu'il a reçu en échange.
Article 1935
L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre
le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.
Article 1936
Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il
ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.
Article 1937
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Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le
dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.
Article 1938
Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée.
Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à
celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui
auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la
tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.
Article 1939
En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.
Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.
Article 1940
Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué
qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.
Article 1941
Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à
la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.
Article 1942
Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter
la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.
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Article 1943
Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.
Article 1944
Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai
déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une
opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
Article 1945
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
Article 1946
Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire
de la chose déposée.
Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été
fait.
Article 1947
La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour
la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir
occasionnées.
Article 1948
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
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Section 5 : Du dépôt nécessaire.
Article 1949
Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un
naufrage ou autre événement imprévu.
Article 1950
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure
au chiffre prévu à l'article 1359.
Article 1951
Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
Article 1952
Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés
dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé
comme un dépôt nécessaire.
Article 1953
Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage
ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des
objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation
conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée,
sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou
des personnes dont ce dernier doit répondre.
Article 1954
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Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure,
ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets
laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de
cinquante fois le prix de location du logement par journée.
Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.
Chapitre III : Du séquestre
Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.
Article 1955
Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.
Section 2 : Du séquestre conventionnel.
Article 1956
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre
les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée
devoir l'obtenir.
Article 1957
Le séquestre peut n'être pas gratuit.
Article 1958
Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
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Article 1959
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
Article 1960
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement
de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.
Article 1961
La justice peut ordonner le séquestre :
1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou
plusieurs personnes ;
3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
Article 1962
L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques.
Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins raisonnables.
Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les
exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie.
L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.
Article 1963
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Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles,
soit à une personne nommée d'office par le juge.
Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le
séquestre conventionnel.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XII : Des contrats aléatoires.
Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
Article 1965
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
Article 1966
Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu
de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la
disposition précédente.
Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.
Article 1967
Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part
du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
Chapitre II : Du contrat de rente viagère
Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
Article 1968
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose
mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
Article 1969
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Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être
alors revêtue des formes requises par la loi.
Article 1970
Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de
disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.
Article 1971
La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers,
qui n'a aucun droit d'en jouir.
Article 1972
Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
Article 1973
Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.
Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes
requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.
Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint
survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux.
Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté
ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des
époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.
Article 1974
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit
aucun effet.
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Article 1975
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie
dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Article 1976
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
Article 1977
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du
contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
Article 1978
Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée
à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de
saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente,
l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Article 1979
Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant
à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des
personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et
quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.
Article 1980
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La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.
Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où
le paiement a dû en être fait.
Article 1981
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
Article 1983
Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de
celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIII : Du mandat
Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Article 1984
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque
chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Article 1985
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi
être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats
ou des obligations conventionnelles en général ".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le
mandataire.
Article 1986
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
Article 1987
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du
mandant.
Article 1988
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
Article 1989
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne
renferme pas celui de compromettre.
Article 1990
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que
d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.
Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Article 1991
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts
qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
Article 1992
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat
est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Article 1993
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu
en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
Article 1994
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;
2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était
notoirement incapable ou insolvable.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
Article 1995
Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre
eux qu'autant qu'elle est exprimée.
Article 1996
Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles
dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.
Article 1997
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance
de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement
soumis.
Chapitre III : Des obligations du mandant.
Article 1998
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui
lui a été donné.
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 1999
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du
mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements
et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le
prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
Article 2000
Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion,
sans imprudence qui lui soit imputable.
Article 2001
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances
constatées.
Article 2002
Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est
tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
Article 2003
Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 2004
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à
lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée
en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
Article 2005
La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de
cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
Article 2006
La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour
où elle a été notifiée à celui-ci.
Article 2007
Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.
Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins
que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice
considérable.
Article 2008
Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait
dans cette ignorance est valide.
Article 2009
Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
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Article 2010
En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce
que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
Article 2011
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des
sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires
qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs
bénéficiaires.
Article 2012
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant
entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
Article 2013
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est
d'ordre public.
Article 2015
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1
du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code,
les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de
portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
Article 2016
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
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Article 2017
Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé
de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des
pouvoirs que la loi accorde au constituant.
Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.
Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.
Article 2018
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ;
3° L'identité du ou des constituants ;
4° L'identité du ou des fiduciaires ;
5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;
6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
Article 2018-1
Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de
commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention
conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf
stipulation contraire.
Article 2018-2
La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de
fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la
notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.
Article 2019
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter
de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le
fiduciaire n'est pas domicilié en France.
Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés
dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.
La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat
de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les
mêmes conditions.
La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires
effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à
peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions.
Article 2020
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article 2021
Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.
De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à
publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
Article 2022
Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au
constituant.
Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le
fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans
préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait
l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au
constituant et à son curateur.
Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à
leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat.
Article 2023
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le
patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses
pouvoirs.
Article 2024
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit
du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.
Article 2025
Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté
publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant,
le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la
gestion de ce patrimoine.
En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de
ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du
fiduciaire.
Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire.
Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.
Article 2026
Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa
mission.
Article 2027
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire
manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en
application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter
le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit
dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.
Article 2028
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire.
Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par
décision de justice.
Article 2029
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou
par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.
Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf
stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il
prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par
suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou
d'omission du tableau.
Article 2030
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans
le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.
Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la
succession.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
Article 2044
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une
contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Article 2045
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre "
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur
le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.
Article 2046
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
Article 2048
Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et
prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
Article 2049
Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté
leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une
suite nécessaire de ce qui est exprimé.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 2050
Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef
d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
Article 2051
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
Article 2052
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le
même objet.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XVI : De la convention d'arbitrage
Article 2059
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
Article 2060
On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce
et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements
publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.
Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être
autorisées par décret à compromettre.
Article 2061
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci
n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui
être opposée.
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