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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Code civil
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des
lois en général
Article 1
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs
entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en
vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la
date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et
les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
Article 2
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Article 3
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Article 4
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être
poursuivi comme coupable de déni de justice.
Article 5
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur
sont soumises.
Article 6
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes
moeurs.
Article 6-1
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à
l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou
les parents soient de sexe différent ou de même sexe.
Article 6-2
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes
droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer
l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier : Des droits civils
Article 7
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se
conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
Article 8
Tout Français jouira des droits civils.
Article 9
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que
séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces
mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 9-1
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits
faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice
de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la
diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de
la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
Article 10
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être
contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et
intérêts.
Article 11
L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les
traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Article 14
L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution
des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de
France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Article 15
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays
étranger, même avec un étranger.
Chapitre II : Du respect du corps humain
Article 16
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de
l'être humain dès le commencement de sa vie.
Article 16-1
Chacun a droit au respect de son corps.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le corps humain est inviolable.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
Article 16-1-1
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation,
doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Article 16-2
Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain
ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.
Article 16-3
Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou
à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une
intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
Article 16-4
Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.
Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.
Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre
personne vivante ou décédée.
Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune
transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la
personne.
Article 16-5
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à
ses produits sont nulles.
Article 16-6
Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au
prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.
Article 16-7
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Article 16-8
Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son
corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le
receveur celle du donneur.
En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux
informations permettant l'identification de ceux-ci.
Article 16-8-1
Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné
leur consentement à l'assistance médicale à la procréation.
Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure née d'une assistance
médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité
du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du
code de la santé publique.
Article 16-9
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une
personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes
génétiques
Article 16-10
I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à
des fins médicales ou de recherche scientifique. Il est subordonné au consentement exprès de la personne,
recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen.
II.-Le consentement prévu au I est recueilli après que la personne a été dûment informée :
1° De la nature de l'examen ;
2° De l'indication de l'examen, s'il s'agit de finalités médicales, ou de son objectif, s'il s'agit de recherches
scientifiques ;
3° Le cas échéant, de la possibilité que l'examen révèle incidemment des caractéristiques génétiques sans
relation avec son indication initiale ou avec son objectif initial mais dont la connaissance permettrait à la
personne ou aux membres de sa famille de bénéficier de mesures de prévention, y compris de conseil en
génétique, ou de soins ;
4° De la possibilité de refuser la révélation des résultats de l'examen de caractéristiques génétiques sans
relation avec l'indication initiale ou l'objectif initial de l'examen ainsi que des risques qu'un refus ferait courir
aux membres de sa famille potentiellement concernés, dans le cas où une anomalie génétique pouvant être
responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de
soins serait diagnostiquée.
Le consentement mentionne l'indication ou l'objectif mentionné au 2° du présent II.
Le consentement est révocable en tout ou partie, sans forme et à tout moment.
La communication des résultats révélés incidemment, mentionnés au 4°, est assurée dans le respect des
conditions fixées au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, lorsque l'examen
poursuit des finalités de recherche scientifique, ou au titre III du même livre Ier, lorsque les finalités de
l'examen sont médicales.
III.-Par dérogation aux I et II, en cas d'examen des caractéristiques génétiques mentionné au I entrepris à des
fins de recherche scientifique et réalisé à partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à d'autres fins,
l'article L. 1130-5 du code de la santé publique est applicable.
III bis.-Par dérogation au I du présent article, l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles
d'une personne peut également être entrepris à des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues
à l'article L. 232-12-2 du code du sport.
IV.-Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des caractéristiques génétiques
constitutionnelles d'une personne est interdit.
Article 16-11
L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :
1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ;
3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ;
4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ;
5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction
ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation,
soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et
expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par
empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.
Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement
exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après
qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de
l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.
Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne soit un militaire décédé à l'occasion d'une
opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de catastrophe
naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements
destinés à recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux qu'elle est
susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du responsable des lieux ou, en cas de refus de
celui-ci ou d'impossibilité de recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention
du tribunal judiciaire. Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux
supposés de cette personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne
concernée est alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après que celle-ci a
été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa finalité ainsi que du caractère à tout moment
révocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification.
Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article 16-12
Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :
1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2 du code de
procédure pénale ;
2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts
judiciaires.
Article 16-13
Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale
Article 16-14
Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche
scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale
fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la
réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement
mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 17
La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre,
sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.
Article 17-1
Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore
mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la
validité des actes passés antérieurement puisse être contestée pour cause de nationalité.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d'origine qui
ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code.
Article 17-2
L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du
fait auquel la loi attache ces effets.
Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la
nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.
Article 17-3
Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité,
ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans
autorisation, dès l'âge de seize ans.
Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité
parentale.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche
l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste
choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande.
Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le
tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille.
Article 17-4
Au sens du présent titre, l'expression " en France " s'entend du territoire métropolitain, des départements
et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques
françaises.
Article 17-5
Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.
Article 17-6
Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant
des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités
internationaux survenus antérieurement.
Article 17-7
Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions
qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.
Article 17-8
Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté
acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces
territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du
transfert de la souveraineté perdent cette nationalité.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 17-9
Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires
d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.
Article 17-10
Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs
aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945.
Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France,
conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France
leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux
dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui
ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité
susvisé.
Article 17-11
Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne
peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.
Article 17-12
Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale,
à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays
contractants dans lequel il est institué.
Chapitre II : De la nationalité française d'origine
Section 1 : Des Français par filiation
Article 18
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 18-1
Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la
qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de
l'enfant.
Section 2 : Des Français par la naissance en France
Article 19
Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard
d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.
Article 19-1
Est français :
1° L'enfant né en France de parents apatrides ;
2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en
aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents.
Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise
ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.
Article 19-2
Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent
code.
Article 19-3
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
Article 19-4
Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3, a la faculté de
répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
Section 3 : Dispositions communes
Article 20
L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa
naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française
n'est établie que postérieurement.
La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions
établies aux articles 18 et 18-1,19-1,19-3 et 19-4 ci-dessus.
Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la
validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le
fondement de la nationalité apparente de l'enfant.
Article 20-1
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Article 20-2
Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut
exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 20-3
Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par
filiation la nationalité d'un pays étranger.
Article 20-4
Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.
Article 20-5
Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en France
des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.
Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux
dispositions de l'article 21-11 ci-après.
Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la
filiation
Article 21
L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du
mariage
Article 21-1
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
Article 21-2
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de
quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de
cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le
mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit
ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à
compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit
pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En
outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de
l'état civil français.
Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue
française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 21-3
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à
la date à laquelle la déclaration a été souscrite.
Article 21-4
Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre
que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à
compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à
compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose
jugée.
La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au
titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de
quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation.
En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.
Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée
pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 21-5
Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère
dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du
conjoint qui l'a contracté de bonne foi.
Article 21-6
L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la
naissance et de la résidence en France
Article 21-7
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date,
il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou
discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Les tribunaux judiciaires, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les
établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles
s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette
information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 21-8
L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve
qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui
précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent.
Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.
Article 21-9
Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la
faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert
la nationalité française à la date de son incorporation.
Article 21-10
Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents
diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté
d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.
Article 21-11
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité
française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa
déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période
continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en
France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France
devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est
empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les
modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3.
Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration
de nationalité
Article 21-12
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa
majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français,
pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de
nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne
de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années
au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les
caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
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Article 21-13
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants,
les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années
précédant leur déclaration.
Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la
nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette
nationalité.
Article 21-13-1
Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5,
les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France
depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.
Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la
déclaration mentionnée au même premier alinéa.
Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité
française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.
Article 21-13-2
Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité
administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire
français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements
d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité
française en application des articles 21-7 ou 21-11.
L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article.
Article 21-14
Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 ou à qui a été opposée
la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration
souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel,
professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de
l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.
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Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité
de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également
bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de
l'autorité publique
Article 21-14-1
La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger
engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement
opérationnel et qui en fait la demande.
En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte
à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1.
Article 21-15
Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité
publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.
Article 21-16
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de
naturalisation.
Article 21-17
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être
accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent
le dépôt de la demande.
Article 21-18
Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans :
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1° Pour l'étranger qui a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme
délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;
2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la
France ;
3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités
menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.
Article 21-19
Peut être naturalisé sans condition de stage :
1° (Alinéa abrogé) ;
2° (Alinéa abrogé) ;
3° (Alinéa abrogé) ;
4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui,
en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;
5° (Alinéa abrogé) ;
6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour
la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis
du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ;
7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant
création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article 21-20
Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique
française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues
officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une
scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.
Article 21-21
La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires
étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au
rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.
Article 21-22
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Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents
ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années
précédant le dépôt de la demande.
Article 21-23
Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des
condamnations visées à l'article 21-27 du présent code.
Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas,
le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.
Article 21-24
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une
connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises,
dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs
conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la
République.
A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de
la République française.
Article 21-24-1
La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides
résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de
soixante-dix ans.
Article 21-25
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en
instance de naturalisation seront fixées par décret.
Article 21-25-1
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La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation
doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la
constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.
Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie
avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.
Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.
Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition
de la nationalité française
Article 21-26
Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la
nationalité française :
1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le
compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou
la culture française ;
2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ;
3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de
l'armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ;
4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national.
L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble.
Article 21-27
Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une
condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou
un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou
supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.
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Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé,
soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au
séjour des étrangers en France.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la
nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1, ni au condamné ayant bénéficié
d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de
l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier
judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale.
Article 21-27-1
Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration,
l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il
conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.
Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Article 21-28
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six
mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté
française à l'intention des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2, 21-11, 21-12,
21-13-1, 21-13-2, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la
loi n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe
sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de
nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963.
Les députés et les sénateurs élus dans le département sont invités à la cérémonie d'accueil.
Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 sont invitées
à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française
mentionné à l'article 31.
Au cours de la cérémonie d'accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article
21-24 est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française visées aux premier et troisième alinéas.
Article 21-29
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police communique au maire, en sa
qualité d'officier d'état civil, l'identité et l'adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de
bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Lorsque le maire en fait la demande, il peut l'autoriser à organiser, en sa qualité d'officier d'état civil, la
cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Article 22
La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations
attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.
Article 22-1
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit
s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de
séparation ou divorce.
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité
française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné
dans le décret ou dans la déclaration.
Article 22-2
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.
Article 22-3
Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 22-1 et qui n'est pas né en France a la faculté de répudier cette
qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.
Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans
la nationalité française
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Section 1 : De la perte de la nationalité française
Article 23
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert
volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément,
dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.
Article 23-1
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande
d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette
acquisition.
Article 23-2
Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1
ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national.
Article 23-3
Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux
articles 18-1, 19-4 et 22-3.
Article 23-4
Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur
sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.
Cette autorisation est accordée par décret.
Article 23-5
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En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les
dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et
que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.
Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que
s'ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national.
Article 23-6
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par
filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants,
dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en
France depuis un demi-siècle.
Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette
nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.
Article 23-7
Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays,
être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.
Article 23-8
Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public
étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur
apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en
aura été faite par le Gouvernement.
L'intéressé sera, par décret en Conseil d'Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé
par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n'a pas mis fin à
son activité.
Lorsque l'avis du Conseil d'Etat est défavorable, la mesure prévue à l'alinéa précédent ne peut être prise que
par décret en conseil des ministres.
Article 23-9
La perte de la nationalité française prend effet :
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1° Dans le cas prévu à l'article 23 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ;
2° Dans le cas prévu aux articles 23-3 et 23-5 à la date de la déclaration ;
3° Dans le cas prévu aux articles 23-4, 23-7 et 23-8 à la date du décret ;
4° Dans les cas prévus à l'article 23-6 au jour fixé par le jugement.
Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
Article 24
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de
Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.
Article 24-1
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le
surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Article 24-2
Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition
par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27,
être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants.
Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel,
professionnel, économique ou familial.
Article 24-3
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans
dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
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Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
Article 25
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être
déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts
fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du
livre IV du code pénal ;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et
préjudiciables aux intérêts de la France.
Article 25-1
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits
antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de
cette acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas
précédents sont portés à quinze ans.
Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la
nationalité française
Section 1 : Des déclarations de nationalité
Article 26
Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application
de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de
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la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité
administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe
judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.
Article 26-1
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services
de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre
de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont
enregistrées par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat :
1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;
2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français ;
3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité de frère ou sœur de Français.
Article 26-2
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour recevoir et
enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.
Article 26-3
Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les
déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai
de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.
La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au
déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la
déclaration.
Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2.
Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles
21-4,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans.
Article 26-4
A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant
revêtue de la mention de l'enregistrement.
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Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le
ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.
L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le
délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans
les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de
fraude.
Article 26-5
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès
lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.
Section 2 : Des décisions administratives
Article 27
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de
réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
Article 27-1
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française,
perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point
d'effet rétroactif.
Article 27-2
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du
Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne
satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent
être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.
Article 27-3
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Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la
nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.
Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
Article 28
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des
décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
Article 28-1
Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les
extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.
Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance
ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination,
de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition,
de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée
d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant
antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un
certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.
Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la
procédure devant ces tribunaux
Article 29
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité
française ou étrangère des personnes physiques.
Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou
judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.
Article 29-1
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Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité
française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.
Article 29-2
La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des
assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.
Article 29-3
Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français.
Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute
action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est
posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.
Article 29-4
Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne
ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article
29. Le tiers requérant devra être mis en cause.
Article 29-5
Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet
même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.
Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause
le procureur de la République.
Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux
judiciaires
Article 30
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La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un
certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
Article 30-1
Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition
ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant
l'existence de toutes les conditions requises par la loi.
Article 30-2
Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue
pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui
transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français.
La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, sera subsidiairement
tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative
à l'immigration et à l'intégration, pour l'application du deuxième alinéa du présent article, les personnes
majeures au 1er janvier 1994 qui établissent qu'elles sont nées à Mayotte sont réputées avoir joui de façon
constante de la possession d'état de Français si elles prouvent, en outre, qu'elles ont été inscrites sur une liste
électorale à Mayotte au moins dix ans avant la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 précitée et
qu'elles font la preuve d'une résidence habituelle à Mayotte.
Article 30-3
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation
la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire
la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été
susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.
Article 30-4
En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un individu
peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi
pour avoir la qualité de Français.
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Section 3 : Des certificats de nationalité française
Article 31
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat
de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Article 31-1
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les
certificats de nationalité sont fixés par décret.
Article 31-2
Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la
disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont
permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
judiciaire pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont
produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.
Article 31-3
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de
nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de
souveraineté relatifs à certains territoires
Article 32
Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet
1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait
eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité
française.
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Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.
Article 32-1
Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des
résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au
regard de la nationalité algérienne.
Article 32-2
La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet
1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon
constante de la possession d'état de Français.
Article 32-3
Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement
le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité
dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat.
Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des
dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du
territoire où leurs parents étaient domiciliés.
Article 32-4
Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil
économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère par l'effet d'une
disposition générale peuvent être réintégrés dans la nationalité française par simple déclaration, lorsqu'ils ont
établi leur domicile en France.
La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.
Article 32-5
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La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés,
conformément aux dispositions des articles 26 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne
peut l'être par représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles
22-1 et 22-2.
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer
régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
Article 33
Pour l'application du présent titre :
1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la
collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ".
Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans
cette monnaie de l'euro.
Article 33-1
Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe
judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge
chargé de la section détachée.
Article 33-2
Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section
détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a
cette nationalité.
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Livre Ier : Des personnes
Titre II : Des actes de l'état civil
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 34
Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de
l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
Les dates et lieux de naissance :
a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
c) Des époux dans les actes de mariage ;
d) Du décédé dans les actes de décès,
seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur
nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur
qualité de majeur sera seule indiquée.
Article 34-1
Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous
le contrôle du procureur de la République.
Article 35
Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par
énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.
Article 36
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Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se
faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
Article 37
Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres,
sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.
Article 38
L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et
aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer.
Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.
Article 39
Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite
de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.
Article 40
Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs
registres tenus en double exemplaire.
Lorsqu'elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l'état civil, les communes
s'assurent de leurs conditions de sécurité et d'intégrité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en
œuvre pour conserver ces données sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l'état civil
satisfont à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l'obligation
d'établir un second exemplaire des actes de l'état civil.
Cette dispense est également applicable aux actes de l'état civil établis par le ministère des affaires
étrangères.
Article 46
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Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par
témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et
papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.
Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des
actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite
d'un sinistre ou de faits de guerre.
Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document
produit qui attestent de l'état civil de l'intéressé. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l'article 441-4 du code pénal.
Article 47
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées
dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de
l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi
française.
Article 48
Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois
françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.
La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux
conditions prévues à l'article 40 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer
des copies et des extraits.
Article 49
Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit,
elle sera faite d'office.
L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention,
dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée
se trouve au greffe, il adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement.
Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune,
l'avis sera adressé, dans le délai de trois jours, à l'officier de l'état civil de cette commune et celui-ci en
avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République de son arrondissement.
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Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit à l'étranger, l'officier de
l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre
des affaires étrangères.
Les officiers de l'état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 40 sont dispensés de
l'envoi d'avis de mention au greffe.
Article 50
Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie
devant le tribunal judiciaire, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.
Article 51
Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son
recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.
Article 52
Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille
volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties,
sans préjudice des peines portées au code pénal.
Article 53
Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ;
il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par
les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.
Article 54
Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées
pourront se pourvoir contre le jugement.
Chapitre II : Des actes de naissance.
Section 1 : Des déclarations de naissance.
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Article 55
Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du
lieu.
Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se
situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent
alinéa s'applique.
Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses
registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et
mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le
tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des
règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.
En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze
jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions
consulaires.
Article 56
La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou
en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et
lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.
Article 57
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui
seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents
quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y
a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état
civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
En cas d'impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l'enfant au jour de l'établissement
de l'acte, le procureur de la République peut autoriser l'officier de l'état civil à ne pas faire figurer
immédiatement le sexe sur l'acte de naissance. L'inscription du sexe médicalement constaté intervient à la
demande des représentants légaux de l'enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut
être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République
ordonne de porter la mention du sexe en marge de l'acte de naissance et, à la demande des représentants
légaux, de rectifier l'un des ou les prénoms de l'enfant.
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité
lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou
lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier
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tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les
prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires
à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise
sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir
protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas
échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui
soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de
l'enfant.
Article 57-1
Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant porte mention de la reconnaissance dudit
enfant en marge de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Si ce parent ne peut être avisé, l'officier de l'état civil en informe le procureur de la République, qui fait
procéder aux diligences utiles.
Article 58
Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l'officier de l'état
civil du lieu de la découverte. Si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, elle doit le remettre, ainsi que
les vêtements et autres effets trouvés avec lui, à l'officier de l'état civil.
Il est dressé un procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à l'article 34 du présent code, énonce
la date, l'heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l'âge apparent et le sexe de l'enfant, toute
particularité pouvant contribuer à son identification ainsi que l'autorité ou la personne à laquelle il est confié.
Ce procès-verbal est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
A la suite et séparément de ce procès-verbal, l'officier de l'état civil établit un acte tenant lieu d'acte de
naissance. En plus des indications prévues à l'article 34, cet acte énonce le sexe de l'enfant ainsi que les
prénoms et nom qui lui sont donnés ; il fixe une date de naissance pouvant correspondre à son âge apparent
et désigne comme lieu de naissance la commune où l'enfant a été découvert.
Pareil acte doit être établi, sur déclaration des services de l'assistance à l'enfance, pour les enfants placés sous
leur tutelle et dépourvus d'acte de naissance connu ou pour lesquels le secret de la naissance a été réclamé.
Les copies et extraits du procès-verbal de découverte ou de l'acte provisoire de naissance sont délivrés dans
les conditions et selon les distinctions faites à l'article 57 du présent code.
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Si l'acte de naissance de l'enfant vient à être retrouvé ou si sa naissance est judiciairement déclarée, le
procès-verbal de la découverte et l'acte provisoire de naissance sont annulés à la requête du procureur de la
République ou des parties intéressées.
Article 59
En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement
sur la déclaration du père, s'il est à bord.
Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il
y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à
l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil.
Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par le commissaire des armées du bâtiment ou, à son
défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine,
maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.
Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte
sera inscrit à la suite du livre de bord.
Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
Article 60
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à
l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un
mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de
l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt
de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai
le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce
changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article 61
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
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La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant
ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.
Article 61-1
Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai
pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.
Article 61-2
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.
Article 61-3
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce
changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.
L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille
des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
Article 61-3-1
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de
son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier
alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.
Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à
l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue
de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée
conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité
parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.
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Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le registre de l'état civil en cours. Dans
le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation
par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande.
En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la
demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé.
Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même
le changement de nom.
Le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article s'étend de plein droit aux enfants
du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis.
Article 61-4
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de
l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et
de ses enfants.
De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont
portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République.
Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.
Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
Article 61-5
Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la
mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente
et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué ;
Article 61-6
La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son
sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.
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Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut
motiver le refus de faire droit à la demande.
Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la
modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état
civil.
Article 61-7
Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte
de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à
laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
Par dérogation à l'article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de
sexe ne sont portées en marge des actes de l'état civil des conjoints et enfants qu'avec le consentement des
intéressés ou de leurs représentants légaux.
Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.
Article 61-8
La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations
contractées à l'égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification.
Section 3 : De l'acte de reconnaissance.
Article 62
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et
domicile de l'auteur de la reconnaissance.
Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements
utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326.
L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de
l'enfant.
Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers
instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées.
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2.
Article 62-1
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Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé
par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date
et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.
Chapitre III : Des actes de mariage.
Article 63
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à
la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et
résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux
dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée :
1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :
-les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;
-la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;
-l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le
mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;
- le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à
l'article 460 ;
2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces
fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180.
L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et
de son futur conjoint.
L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des
raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition
commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le
mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180.
L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil
de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs
époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire
territorialement compétente de procéder à son audition.
L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés
de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls
honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens
individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité
diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à
son audition.
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L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant
le tribunal judiciaire et puni d'une amende de 3 à 30 euros.
Article 64
L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.
Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.
Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé
d'être apposée à la porte de la maison commune.
Article 65
Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra
plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.
Article 66
Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs
fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la
personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.
Article 67
L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ;
il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée
dont expédition lui aura été remise.
Article 68
En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la
mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.
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Article 69
Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra
sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point
d'opposition.
Article 70
Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication
de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un
officier de l'état civil français.
Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la
vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire
de l'acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de
naissance.
Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit
pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système
d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.
Article 71
Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant
un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires
françaises compétentes.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document
produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère
s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent
de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou
consulaire et par les témoins.
Article 73
L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil
de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront
concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté.
Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire,
soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents
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diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être
légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités
étrangères.
Article 74
Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura
son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication
prévue par la loi.
Article 74-1
Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de
l'article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux.
Article 75
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence
d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des
articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.
Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir
l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer
le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y
transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite,
dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
Mention en sera faite dans l'acte de mariage.
L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la
célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de
l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou
quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches
ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission
ou d'une erreur.
Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il
prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
Article 76
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L'acte de mariage énoncera :
1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ;
2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils
sont requis ;
4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
5° (abrogé) ;
6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de
l'état civil ;
7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ;
8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été
fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de
résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par
l'article 50.
Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche
l'omission ou l'erreur, pourra être effectuée conformément à l'article 99-1.
9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la
convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date
et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi.
En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom
du conjoint.
Chapitre IV : Des actes de décès.
Article 78
L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration
d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus
exacts et les plus complets qu'il sera possible.
Pour s'assurer de l'exactitude des informations déclarées, l'officier de l'état civil peut demander la vérification
des données à caractère personnel du défunt auprès du dépositaire de l'acte de naissance ou, à défaut d'acte
de naissance détenu en France, de l'acte de mariage.
Article 79
L'acte de décès énoncera :
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1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de
solidarité ;
5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la
personne décédée.
Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
Article 79-1
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit
un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né
vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant
sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de
l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère
et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les
prénoms de l'enfant ainsi qu'un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs
deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette
inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si
l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal judiciaire à l'effet de statuer sur la question.
Article 80
Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état
civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier
domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Cette
disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un
arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.
En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui
accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre
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heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les
déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil.
En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du
décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui
sont communiqués.
Article 81
Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de
le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en
médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi
que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et
domicile de la personne décédée.
Article 82
L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera
décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu :
cette expédition sera inscrite sur les registres.
Article 84
En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis sur-le-champ,
par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80, et
rédigera l'acte de décès.
Article 85
Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les
registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les
formes prescrites par l'article 79.
Article 86
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En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans
les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes
qui y sont prescrites.
Article 87
Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé
par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la
découverte du corps.
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas
d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code.
L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les
réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.
Article 88
Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le
décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie
en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé.
Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit
sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à
l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.
La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que
le corps n'a pu être retrouvé.
Article 89
La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite
sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence
du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le
transportait. A défaut de tout autre, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée
au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal
judiciaire de Paris ou à tout autre tribunal judiciaire que l'intérêt de la cause justifie.
Article 90
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Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au
tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et
tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et
enregistrés gratis.
Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information
complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.
Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de
la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.
Article 91
Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou
présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.
Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif,
des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun
des disparus, en vue de la transcription.
Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent
seulement en obtenir la rectification ou l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code.
Article 92
Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le
procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et
suivants, l'annulation du jugement.
Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin.
Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.
Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et
marins dans certains cas spéciaux.
Article 93
Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux
chapitres précédents.
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Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de
stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords
intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil militaires
désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de l'état civil sont également compétents à
l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables.
Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes concernant
les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le
service de l'état civil n'est plus régulièrement assuré.
Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement.
Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter
auprès de la personne décédée. Par dérogation aux dispositions de l'article 78, ils peuvent y être dressés sur
l'attestation de deux déclarants.
Article 95
Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre
spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.
Article 96
Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les publications sont
faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles
sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre de la défense.
Article 96-1
En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves
et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et d'autre part, du ministre de la
défense, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires, des marins de l'Etat, des personnes
employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l'Etat sans que le futur époux
comparaisse en personne et même si le futur époux est décédé, à la condition que le consentement au
mariage ait été constaté dans les formes ci-après :
1° Sur le territoire national, le consentement au mariage du futur époux est constaté par un acte dressé par
l'officier de l'état civil du lieu où la personne se trouve en résidence ;
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2° Hors du territoire national ou dans tous les cas où le service de l'état civil ne serait plus assuré dans le
lieu où la personne se trouve en résidence, l'acte de consentement est dressé par les officiers de l'état civil
désignés à l'article 93 ;
3° Lorsqu'il s'agit de militaires prisonniers de guerre ou internés, ce consentement peut être établi par les
agents diplomatiques ou consulaires de l'Etat étranger chargé des intérêts français dans les pays où ces
militaires sont retenus en captivité ou par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises accréditées
dans les pays où ils sont internés. Il peut également être établi soit par deux officiers ou sous-officiers
français, soit par un officier ou un sous-officier français assisté de deux témoins de même nationalité ;
4° L'acte de consentement est lu par l'officier de l'état civil au moment de la célébration du mariage.
Les actes de procuration et les actes de consentement au mariage de leurs enfants mineurs passés par les
personnes susmentionnées peuvent être dressés dans les mêmes conditions que l'acte de consentement prévu
aux alinéas précédents.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 96-2
Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur
époux a été reçu.
Article 97
Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 ci-dessus, ou par
l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service
commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification
administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité
militaire est habilitée, par ledit article 93, à recevoir éventuellement ces actes.
Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui
acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
Article 98
Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou
recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre
conservé par une autorité française.
Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa
filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française.
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Article 98-1
De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la
nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage
n'ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité française.
L'acte énonce :
- la date et le lieu de la célébration ;
- l'indication de l'autorité qui y a procédé ;
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ;
- la filiation des époux ;
- ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de mariage.
Article 98-2
Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la
naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité
française.
Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.
Article 98-3
Les actes visés aux articles 98 à 98- 2 indiquent en outre :
– la date à laquelle ils ont été dressés ;
– le nom et la signature de l'officier de l'état civil ;
– les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ;
– l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne.
Mention est faite ultérieurement en marge :
– des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur.
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Article 98-4
Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des articles 98 à 98-2 perdent la faculté
de requérir la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère.
En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil
consulaire français et celles de l'acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi
jusqu'à décision de rectification.
Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état
civil
Article 99
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
La rectification de l'indication du sexe et, le cas échéant, des prénoms est ordonnée à la demande de toute
personne présentant une variation du développement génital ou, si elle est mineure, à la demande de ses
représentants légaux, s'il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son
acte de naissance.
L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République
territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement
dressé.
Article 99-1
L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et
mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code
de procédure civile.
Si l'erreur entache d'autres actes de l'état civil, l'officier de l'état civil saisi procède ou fait procéder à leur
rectification lorsqu'il n'est pas dépositaire de l'acte.
Les modalités de cette rectification sont précisées au même code.
Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification
administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne
directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l'acte erroné ainsi qu'à ceux qui détiennent
les autres actes entachés par la même erreur.
Article 99-2
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés
aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement
matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l'article
99-1.
Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'Office français de
protection des réfugiés et apatrides peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des
certificats tenant lieu d'acte de l'état civil établis conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile
Article 100
Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa
publicité sur les registres de l'état civil.
Article 101
Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende
édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.
Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil
Article 101-1
La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par
les officiers de l'état civil.
Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en
Conseil d'Etat.
La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état
civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans
les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la procédure de vérification peut être mise en
œuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance
de copie intégrale ou d'extrait mentionnée aux articles précédents.
La procédure de vérification par voie dématérialisée est obligatoirement mise en œuvre par les communes
sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité.
Article 101-2
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La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles
de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son
modèle est défini par arrêté.
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Livre Ier : Des personnes
Titre III : Du domicile
Article 102
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal
établissement.
Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de
domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France,
qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile
dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre
commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas,
le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et
personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au
bureau d'affrètement de Paris.
Article 103
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention
d'y fixer son principal établissement.
Article 104
La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on
quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.
Article 105
A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.
Article 106
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Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait
auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.
Article 107
L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire
dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
Article 108
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles
relatives à la communauté de la vie.
Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes,
doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.
Article 108-1
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de
plein droit domicile distinct.
Article 108-2
Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.
Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.
Article 108-3
Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.
Article 109
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Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne
qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Article 111
Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution
de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites
relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48
du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
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Livre Ier : Des personnes
Titre IV : Des absents
Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Article 112
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu
de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater
qu'il y a présomption d'absence.
Article 113
Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour
représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait
intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et
l'administration de ses biens sont alors soumises, sous réserve des dispositions du présent chapitre, aux règles
applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse
du juge, aux règles de l'habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l'article
494-1.
Article 114
Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le
cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de
la famille ou aux charges du mariage.
Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants.
Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération
qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de
ses biens.
Article 115
Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut
également procéder à son remplacement.
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Article 116
Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.
En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le
partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115.
Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
Article 117
Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur
toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures
prévues au présent titre.
Article 118
Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux
mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou
acquis pour son compte durant la période de l'absence.
Article 119
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause
lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour
le décès.
Article 120
Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de
leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors
d'état de manifester leur volonté.
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Article 121
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à
l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs
biens.
Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime
matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429.
Chapitre II : De la déclaration d'absence
Article 122
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les
modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles
217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie
intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne
aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis
plus de vingt ans.
Article 123
Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont
publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la
dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles.
Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le
juge utile.
Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.
Article 124
Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur de la
République, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la
disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles.
Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une
enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux
des dernières résidences, s'ils sont distincts.
Article 125
La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux
alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication
des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais
visés à l'article 122.
Article 126
La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou
que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.
Article 127
Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues
à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée
dans ce délai.
Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de
la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention
de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ; elle est
également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente.
La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou
l'annulation, conformément aux articles 99 et 99-1.
Article 128
Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de
l'absent aurait eus.
Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre
prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées.
Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.
Article 129
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Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence,
l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute
partie intéressée.
Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat
régulièrement inscrit au barreau.
Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article 123.
Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur
tout registre qui y fait référence.
Article 130
L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir
pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis
en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.
Article 131
Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent
dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en
verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-
intérêts complémentaires.
Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la
liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.
Article 132
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
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Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir
contracter mariage
Article 143
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Article 144
Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
Article 145
Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des
dispenses d'âge pour des motifs graves.
Article 146
Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.
Article 146-1
Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.
Article 147
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On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Article 148
Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de
dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.
Article 149
Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre
suffit.
Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux lorsque le
conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment.
Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un
an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son
consentement en fait la déclaration sous serment.
Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage.
Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera
puni des peines édictées par l'article 434-13 du code pénal.
Article 150
Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et
aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment
entre les deux lignes, ce partage emporte consentement.
Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an,
il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la
déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement
au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs
nouvelles depuis un an.
Article 151
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait
ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la
production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149, 150, 158 et 159 du présent code.
Article 154
Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux
lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un
deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont
le consentement n'est pas encore obtenu.
L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de
leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage.
Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement non encore
accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage.
Article 155
Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée
et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme
prévue par l'article 73, alinéa 2.
Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
Article 156
Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles
n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des
aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage,
seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil.
Article 157
L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera
condamné à l'amende prévue en l'article précédent.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 159
S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester
leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de
famille.
Article 160
Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi
est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la
déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet,
et le juge des tutelles en donnera acte.
Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation en
mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de
famille.
Article 161
En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même
ligne.
Article 162
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.
Article 163
Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.
Article 164
Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions
portées :
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est
décédée ;
2° (Abrogé) ;
3° Par l'article 163.
Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Article 165
Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la
commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date
de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue
à l'article 169 ci-après.
Article 166
La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des
futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.
Article 169
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des
causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
Article 171
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas
de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son
consentement.
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.
Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun
régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.
Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
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Section 1 : Dispositions générales
Article 171-1
Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a
été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point
contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre.
Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises,
conformément aux lois françaises.
Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que
dans les pays qui sont désignés par décret.
Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger
par une autorité étrangère
Article 171-2
Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance
d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou
consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63.
Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite
auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français
a son domicile ou sa résidence.
Article 171-3
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du
mariage, l'audition et les entretiens individuels avec les futurs époux mentionnés à l'article 63 sont réalisés
par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou
par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à
l'étranger.
Article 171-4
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles
144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le
procureur de la République compétent et en informe les intéressés.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître
par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est
envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration.
La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément
aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs.
Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une
autorité étrangère
Article 171-5
Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère
doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un
Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des
époux et des enfants.
Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat
de capacité à mariage.
La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard
du lieu de célébration du mariage.
Article 171-6
Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil
consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise
par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.
Article 171-7
Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription
est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par l'autorité
diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du
mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à
la transcription sans audition préalable des époux.
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du
mariage, l'audition commune et les entretiens individuels sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du
domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement
compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition commune
et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de
nationalité française compétents.
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt
la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique
ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la
transcription.
Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir
le tribunal judiciaire pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le
mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.
Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il
ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci,
une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du
procureur de la République.
Article 171-8
Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les
formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des
éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre
des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.
Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition commune des
époux et, le cas échéant, aux entretiens individuels informe immédiatement le ministère public et sursoit à la
transcription.
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du
mariage, l'audition commune et les entretiens individuels sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du
domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement
compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition et des
entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil
ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de
nationalité française compétents.
Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la
nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables.
Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou
consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement
l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184.
Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France
de célébrer leur mariage à l'étranger
Article 171-9
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la
nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre
deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent
procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de
naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents
a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l'article 74. A défaut, le mariage est
célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix.
La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du
dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article
63. L'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente
de procéder à l'audition commune et aux entretiens individuels mentionnés à ce même article 63.
Chapitre III : Des oppositions au mariage
Article 172
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec
l'une des deux parties contractantes.
Article 173
Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage
de leurs enfants et descendants, même majeurs.
Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle
opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.
Article 174
A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne
peuvent former opposition que dans les deux cas suivants :
1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas été obtenu ;
2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition,
dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par
l'opposant, de provoquer ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique.
Article 175
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la
personne qu'il assiste ou représente.
Article 175-1
Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
Article 175-2
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens
individuels mentionnés à l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article
146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe
les intéressés.
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au
mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des
résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil,
aux intéressés.
La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois
par décision spécialement motivée.
A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de
l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.
L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement
devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal
judiciaire peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.
Article 176
Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également
les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de
domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application
de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal.
Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de
l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition.
Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas
visé par le deuxième alinéa de l'article 173.
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Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur
décision judiciaire.
Article 177
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux,
même mineurs.
Article 178
S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de
l'opposition, la cour devra statuer même d'office.
Article 179
Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des
dommages-intérêts.
Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Article 180
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être
attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère
public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un
ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut
demander la nullité du mariage.
Article 181
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à
compter du mariage.
Article 182
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Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans
les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était
requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.
Article 183
L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement
était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le
consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils
ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq
années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au
mariage.
Article 184
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161,
162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-
mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Article 187
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui
y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du
vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.
Article 188
L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même
de l'époux qui était engagé avec lui.
Article 189
Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être
jugée préalablement.
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Article 190
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la
nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
Article 191
Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public
compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-
mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par
le ministère public.
Article 192
Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises
par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés,
le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder
4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende
proportionnée à leur fortune.
Article 193
Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour
toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas
jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.
Article 194
Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration
inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.
Article 195
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter
l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.
Article 196
Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est
représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
Article 197
Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu
publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être
contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette
légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
Article 198
Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure
criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa
célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.
Article 199
Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée
par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.
Article 200
Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses
héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.
Article 201
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté
de bonne foi.
Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet
époux.
Article 202
Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.
Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.
Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois
Article 202-1
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par
sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des
époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.
Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi
personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
Article 202-2
Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le
territoire duquel la célébration a eu lieu.
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Article 203
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs
enfants.
Article 204
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-
père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants
issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Article 207
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge
pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses
ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du
créancier, sauf décision contraire du juge.
Article 208
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de
celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une
clause de variation permise par les lois en vigueur.
Article 209
Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse
plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être
demandée.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 210
Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge
aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle
nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
Article 211
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et
entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la
pension alimentaire.
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 212
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 213
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des
enfants et préparent leur avenir.
Article 214
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y
contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au
code de procédure civile.
Article 215
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni
des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en
demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance
de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
Article 216
Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du
régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.
Article 217
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de
son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas
justifié par l'intérêt de la famille.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours
ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
Article 218
Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime
matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.
Article 219
Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le
représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant
du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en
représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
Article 220
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Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou
l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie
du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à
tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires
aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne
soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
Article 220-1
Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux
affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition
sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le
déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des
conjoints.
La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait,
prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
Article 220-2
Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à
publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet
à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l'intervalle
une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière.
Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée
par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les
mêmes conditions qu'un saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi.
Article 220-3
Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l'ordonnance,
s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à
publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu
connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans
après sa publication.
Article 221
Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte
de titres en son nom personnel.
A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre
disposition des fonds et des titres en dépôt.
Article 222
Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un
bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de
faire seul cet acte.
Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux
meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404.
Article 223
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après
s'être acquitté des charges du mariage.
Article 225
Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
Article 225-1
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son
propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Article 226
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions
matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
Chapitre VII : De la dissolution du mariage
Article 227
Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l'un des époux ;
2° Par le divorce légalement prononcé.
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Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre Ier : Des cas de divorce
Article 229
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par
avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Le divorce peut être prononcé en cas :
-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;
-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
-soit d'altération définitive du lien conjugal ;
-soit de faute.
Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous
signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes
d'un notaire
Article 229-1
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un
avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par
leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences
formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été
signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Article 229-2
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Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par
avocats lorsque :
1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à
l'article 388-1, demande son audition par le juge ;
2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du
présent livre.
Article 229-3
Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
La convention comporte expressément, à peine de nullité :
1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la
date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les
époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
3° La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la
convention ;
4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre,
notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la
liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les
conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
Article 229-4
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet
de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée
de quinze jours à compter de la réception.
La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.
Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Article 230
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux
lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une
convention réglant les conséquences du divorce.
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