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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Article 260
Le mariage est dissous :
1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à
laquelle elle acquiert force exécutoire ;
2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Article 262
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à
partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 262-1
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne
leurs biens :
-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé
au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du
divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;
-lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de
l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en
dispose autrement ;
-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du
lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé
de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La
jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en
divorce, sauf décision contraire du juge.
Article 262-2
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens
communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera
déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
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Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Article 263
Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est
nécessaire.
Article 264
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec
l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Article 265
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur
les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la
dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort,
accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire
de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et
contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage
ou la disposition maintenus.
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront
apportés à la communauté.
Article 265-1
Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions
passées avec des tiers.
Article 265-2
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Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage
de leur régime matrimonial.
Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par
acte notarié.
Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par
consentement mutuel.
Article 266
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux
en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit
lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-
même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son
conjoint.
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
Article 267
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans
l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées
aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords
subsistant entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les
époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
Article 268
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Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou
partie des conséquences du divorce.
Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les
conventions en prononçant le divorce.
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Article 270
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est
possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a
un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération
des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui
demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Article 271
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de
l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir
prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation
des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au
détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime
matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la
diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire,
par les circonstances visées au sixième alinéa.
Article 272
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion
d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude
de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Article 274
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les
formes suivantes :
1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des
garanties prévues à l'article 277 ;
2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le
jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour
l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
Article 275
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274,
le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements
périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa
situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du
capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge
d'une demande en paiement du solde du capital indexé.
Article 275-1
Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement
d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274.
Article 276
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du
créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente
viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction
en capital parmi les formes prévues à l'article 274.
Article 276-1
La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.
Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par
périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.
Article 276-3
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de
changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le
juge.
Article 276-4
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une
demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de
la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de
substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.
Article 277
Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer
un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
Article 278
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation
compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la
convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation
cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente
attribuée pour une durée limitée.
Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des
époux.
Article 279
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à
homologation.
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de
changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de
réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article
275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire
prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.
Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.
Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par
acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 279-1
Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative
à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.
Article 280
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme,
est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus
personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires
particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de
l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La
substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 280-1
Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de
règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement
au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable
aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.
Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au
deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend
la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci
peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire
prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.
Article 280-2
Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit
du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente.
Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction
du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à
pension de réversion.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 281
Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de
versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
Paragraphe 4 : Du logement.
Article 285-1
Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge
peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs de
leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande.
Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.
Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Article 286
Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du
présent livre.
Chapitre IV : De la séparation de corps
Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Article 296
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le
divorce.
Article 297
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en
séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive
du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est
présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
Article 297-1
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le
juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont
réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les
accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Article 298
En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la
procédure de la séparation de corps.
Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Article 299
La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
Article 300
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de
corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le
jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des
époux, le leur interdire.
Article 301
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au
conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans
leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3
et 764 à 766.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 302
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée
conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.
Article 303
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement
postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi
être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a
lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée,
en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce
capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous
forme de pension alimentaire.
Article 304
Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux
mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.
Section 3 : De la fin de la séparation de corps
Article 305
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une
déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en
marge de leurs actes de naissance.
La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles
de l'article 1397.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 306
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement
de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Article 307
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par
consentement mutuel.
Article 308
Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts
n'est pas modifiée.
Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les
règles propres au divorce.
Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation
de corps
Article 309
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents
pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre Ier : Des personnes
Titre VII : De la filiation
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 310-1
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la
loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que,
dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe.
Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.
Article 310-2
S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et
162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à
l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.
Section 1 : Des preuves et présomptions
Article 310-3
La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété
constatant la possession d'état.
Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste
par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.
Article 311
La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-
vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.
La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est
demandé dans l'intérêt de l'enfant.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
Article 311-1
La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté
entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
Les principaux de ces faits sont :
1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même
les a traités comme son ou ses parents ;
2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.
Article 311-2
La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Article 311-14
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas
connue, par la loi personnelle de l'enfant.
Article 311-15
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou
séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors
même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Article 311-17
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de
la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom
d'usage
Article 311-21
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration
de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est
dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux
dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de
l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard
duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément
à l'égard de l'un et de l'autre. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de
l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement
simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour
chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont
pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle
déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de
l'enfant.
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article
342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour
les autres enfants communs.
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration
écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.
Article 311-22
Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des
dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 311-23
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent,
par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du
parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre
choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné
en marge de l'acte de naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de
procuration spéciale et authentique.
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa du présent article, de
l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom
ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
Article 311-24
La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule
fois.
Article 311-24-1
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de
l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger.
Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi
française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section.
Article 311-24-2
Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de
l'article 311-21.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l'autorité
parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale.
En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de
l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en
informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de
désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Dans tous les cas, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Chapitre II : De l'établissement de la filiation
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Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
Article 311-25
La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.
Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
Article 312
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
Article 313
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en
qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction
de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la
convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le
rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Article 314
Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein
droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à
l'égard d'un tiers.
Article 315
Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent
être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité de
reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.
Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Article 316
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Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut
l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.
La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte
authentique.
L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :
1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son
prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité
qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois
mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi
n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les
conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été
informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.
Article 316-1
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état
civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit
sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.
Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit
de laisser l'officier de l'état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle-ci en marge de l'acte de
naissance, soit qu'il y est sursis dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit d'y faire
opposition.
La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement
motivée. Toutefois, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité
diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision
spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier
de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance.
A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l'officier de l'état civil et aux
intéressés, par décision motivée, s'il laisse procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention
en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
L'auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de
celui-ci devant le tribunal judiciaire, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas
d'appel, la cour statue dans le même délai.
Article 316-2
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Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la
reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné.
En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la
reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l'officier de l'état civil relative à l'identification de
l'enfant à naître.
A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une reconnaissance ou à sa mention en marge
de l'acte de naissance de l'enfant énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci.
Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l'opposition.
L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et notifié à l'officier de l'état civil,
qui met son visa sur l'original.
L'officier de l'état civil fait sans délai une mention sommaire de l'opposition sur le registre de l'état civil. Il
mentionne également en marge de l'inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée
dont expédition lui a été remise. L'auteur de la reconnaissance en est informé sans délai.
En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68, enregistrer la
reconnaissance ou la mentionner sur l'acte de naissance de l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de
l'opposition lui a été remise.
Article 316-3
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en
mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.
En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée
de l'opposition, la cour doit statuer, même d'office.
Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en
marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté.
Article 316-4
Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à
la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
Article 316-5
Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23
remontent à la date de la saisine du procureur de la République.
Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
Article 317
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Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera
foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document
produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. L'acte de notoriété est signé par
le notaire et par les témoins.
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la
cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-
ci est décédé avant la déclaration de naissance.
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de
l'acte de naissance de l'enfant.
Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
Section 1 : Dispositions générales
Article 318
Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
Article 318-1
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la
filiation.
Article 319
En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale
qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
Article 320
Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une
autre filiation qui la contredirait.
Article 321
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Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent
par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de
l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Article 322
L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti
à celle-ci pour agir.
Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou
péremption d'instance.
Article 323
Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.
Article 324
Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties.
Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était
ouverte.
Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le
jugement doit être rendu commun.
Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Article 325
A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.
L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
Article 326
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Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit
préservé.
Article 327
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Article 328
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité
pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa
volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.
L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé
à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire
valoir leurs droits.
Article 329
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, chacun des époux peut
demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père.
L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.
Article 330
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix
ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Article 331
Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur
l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du
nom.
Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
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Article 332
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas
le père.
Article 333
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou
celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession
d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au
titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
Article 334
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne
qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
Article 335
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute
personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance
de l'acte.
Article 336
La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-
mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
Article 336-1
Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont
contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil
compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées
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par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le
fondement de l'article 336.
Article 337
Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des
relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.
Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Article 342
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a
eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix
années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du
mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les
articles 161 à 164 du présent code.
Article 342-2
Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la
situation familiale de celui-ci.
La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état
ne lui soit imputable à faute.
Article 342-4
Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de
l'enfant.
Article 342-5
La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.
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Article 342-6
Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.
Article 342-7
Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre
chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à
164 du présent code.
Article 342-8
La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure
en recherche de paternité.
L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la
suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.
Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers
donneur
Article 342-9
En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de
filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.
Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
Article 342-10
Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant
l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les
informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles
l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers
donneur.
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Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins
d'établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de
l'assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d'effet.
Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation
de corps, de signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel
selon les modalités prévues à l'article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant
la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon. Il est également privé d'effet lorsque l'un des
membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l'assistance médicale à la procréation,
auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l'a reçu.
Article 342-11
Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes reconnaît conjointement
l'enfant.
La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à l'article 311-25. Elle est établie,
à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-
ci est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à
l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance.
Tant que la filiation ainsi établie n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article 342-10, elle fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation dans les conditions prévues
au présent titre.
Article 342-12
Lorsque la filiation est établie dans les conditions prévues à l'article 342-11 par reconnaissance conjointe, les
femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l'enfant au plus tard au moment
de la déclaration de naissance : soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi
par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles. En l'absence de déclaration conjointe à
l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend leurs deux noms, dans la
limite du premier nom de famille de chacune d'elles, accolés selon l'ordre alphabétique.
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui
n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article
peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois
ans suivant la naissance de l'enfant.
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article
311-23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour
les autres enfants communs.
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration
écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.
Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article 342-13 et que la filiation de l'enfant s'en trouve
modifiée, le procureur de la République modifie le nom de l'enfant par application du présent article.
Article 342-13
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Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est
issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.
En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.
La femme qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, fait obstacle à la remise à
l'officier de l'état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-10 engage sa responsabilité.
En cas d'absence de remise de la reconnaissance conjointe mentionnée au même article 342-10, celle-ci
peut être communiquée à l'officier de l'état civil par le procureur de la République à la demande de l'enfant
majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La
reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Toutefois, la filiation établie
par la reconnaissance conjointe ne peut être portée dans l'acte de naissance tant que la filiation déjà établie
à l'égard d'un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière, n'a pas été contestée
en justice dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du présent titre, par une action en tierce
opposition dans les conditions prévues à l'article 353-2 ou par un recours en révision dans les conditions
prévues par décret.
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Livre Ier : Des personnes
Titre VIII : De la filiation adoptive
Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
Section 1 : De l'adoptant
Article 343
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil
de solidarité ou deux concubins.
Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être
âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.
Article 343-1
L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans.
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre
membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Section 2 : De l'adopté
Article 344
Peuvent être adoptés :
1° Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ;
2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption ;
3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2 ;
4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345.
Article 345
L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du
ou des adoptants depuis au moins six mois.
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Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions
en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité :
1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les
conditions légales pour adopter ;
2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ;
3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 344 ;
4° Dans les cas prévus à l'article 370-1-3.
Article 345-1
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
Article 345-2
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte
civil de solidarité ou deux concubins.
Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l'adoptant ou
des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d'un enfant ayant fait l'objet d'une
adoption plénière s'il existe des motifs graves.
Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté
Article 346
L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée.
Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté
commande de prendre en considération.
Article 347
Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut
prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.
Section 4 : Du consentement à l'adoption
Article 348
Lorsque la filiation d'un mineur est établie à l'égard de ses deux parents, l'un et l'autre doivent consentir à
l'adoption.
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Si l'un d'eux est décédé, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité
parentale, le consentement de l'autre suffit.
Article 348-1
Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à
l'adoption.
Article 348-2
Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu
leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne
qui, en fait, prend soin de l'enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.
Article 348-3
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et
éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le
caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents
diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance
lorsque l'enfant lui a été remis.
Article 348-4
Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été
effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou
d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du
conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.
Article 348-5
Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le
consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale par cette personne
ou ce service vaut rétractation.
Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore
demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la
personne qui l'a recueilli refuse de le restituer, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu
de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à
l'adoption.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 348-6
Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de
pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au
tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Article 348-7
Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque
d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif.
Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.
Article 349
L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption.
Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3.
Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.
Article 350
Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus
de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir
recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique
avec représentation relative à la personne.
Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Article 351
Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés
délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et
définitivement consenti à l'adoption.
Ce placement prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants.
Article 352
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Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet
d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus
diligente.
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière
pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.
Article 352-1
Le ou les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de
l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption.
Article 352-2
Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il
fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.
Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal refuse de prononcer l'adoption, les effets de ce
placement sont rétroactivement résolus.
Section 2 : De l'agrément
Article 353
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de
prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption
s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
Section 3 : Du jugement d'adoption
Article 353-1
L'adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai
de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est
conforme à l'intérêt de l'enfant.
Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la
personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à
son degré de maturité. Lorsqu'il refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur
peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à
son intérêt, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne
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Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à
compromettre la vie familiale.
Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut
être présentée en son nom par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin
survivant, ou l'un des héritiers de l'adoptant.
Le décès de l'adoptant survenu postérieurement au dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.
Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois
être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de
l'état civil de l'enfant.
Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.
Article 353-2
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude
imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de
l'adoptant.
Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant
adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4, ainsi que
la dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure d'assistance médicale à la
procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre
V du titre VII du présent livre.
Article 354
Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.
Elle énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille
et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance,
profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d'origine
de l'enfant.
Chapitre III : Des effets de l'adoption
Section 1 : Dispositions communes
Article 355
Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.
L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
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Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
Article 356
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse
d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.
Article 357
L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant.
En cas d'adoption d'un enfant par un couple, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom
de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par
eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de
l'adoptant ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux,
accolés selon l'ordre alphabétique.
Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12
ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour
l'adopté.
Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration
écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de
plus de treize ans, son consentement est requis.
Article 358
A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption
régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du
jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription
doit être opérée.
Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration
d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.
La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance
de l'enfant.
Article 359
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L'adoption est irrévocable.
Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Article 360
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités
prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses
droits.
Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.
Article 361
Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté.
Le mariage est prohibé :
1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;
2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ;
réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ;
3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;
4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.
Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du
Président de la République, s'il y a des causes graves.
La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la
personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée.
Article 362
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir
au mariage de l'adopté.
Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre
Ier du titre IX du présent livre.
Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.
Article 363
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L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si
l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.
Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté
résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun
d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartiennent à l'adoptant, qui doit recueillir
le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le
nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier
nom de l'adopté.
En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom
ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si
l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient
aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas
de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du
premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.
Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de
l'adoptant. En cas d'adoption par deux personnes, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au
choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et
dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à
l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de
plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Article 363-1
Les dispositions de l'article 363 sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption régulièrement
prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de
l'adopté est conservé par une autorité française.
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la
République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci.
La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de naissance de
l'enfant.
Article 364
L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments
à l'adopté. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les
obtenir de l'adoptant.L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il
a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du
code de l'action sociale et des familles.
Article 365
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L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III
du titre Ier du livre III.
L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de
l'adoptant.
Article 366
Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par
l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore
en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les
tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses parents retournent pareillement à ces derniers ou
à leurs descendants.
Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre sa famille d'origine et sa famille d'adoption.
Article 367
L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.
Article 368
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de
ce dernier ou de l'adoptant.
Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.
Article 369
Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.
Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption,
dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article 369-1
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des
prénoms.
Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple
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Article 370
A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles
particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à
l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du
concubin.
Section 1 : Dispositions communes
Article 370-1
L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant.
Article 370-1-1
L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter.
Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut
prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.
Article 370-1-2
En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du
nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.
Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière
Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 370-1-3
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
est permise :
1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou concubin ;
2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou concubin et n'a de filiation établie qu'à son égard ;
3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin s'est vu
retirer totalement l'autorité parentale ;
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4° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est décédé
et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de
l'enfant.
Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière
Article 370-1-4
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin
laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus,
les effets d'une adoption par un couple.
Article 370-1-5
L'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à
l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite
d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de
l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux,
accolés selon l'ordre alphabétique.
Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, ou du présent
article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.
Lorsque l'adoptant ou l'autre membre du couple porte un double nom de famille, ils peuvent, par une
déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.
Sur la demande de l'adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de
treize ans, son consentement personnel est requis.
Section 3 : Dispositions propres à l'adoption simple
Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption simple
Article 370-1-6
L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une
seconde fois, par l'autre membre du couple, en la forme simple.
Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption simple
Article 370-1-7
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L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si
l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.
Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté
résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun
d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le
consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le
nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier
nom de l'adoptant.
Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté conservera son nom d'origine.
Sur la demande de l'adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de
treize ans, son consentement personnel est requis.
Article 370-1-8
L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale concurremment avec l'autre membre du couple, lequel en
conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des
services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.
Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de
l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Article 370-2
L'adoption est internationale
1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le
cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ;
2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son
adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement le ou les adoptants.
Article 370-3
Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un
couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption
ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à
défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux
membres du couple la prohibe.
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce
mineur est né et réside habituellement en France.
Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les
conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3.
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Article 370-4
Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.
Article 370-5
L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle
rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de
l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés
expressément en connaissance de cause.
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Livre Ier : Des personnes
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de
l'enfant
Article 371
L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
Article 371-1
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité,
sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa
personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Article 371-2
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de
celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque
l'enfant est majeur.
Article 371-3
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que
dans les cas de nécessité que détermine la loi.
Article 371-4
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut
faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un
tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a
pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Article 371-5
L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt
commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et
soeurs.
Article 371-6
L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni
d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
Paragraphe 1 : Principes généraux.
Article 372
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement
dans le cas prévu à l'article 342-11.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un
enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité
parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent
de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du
titre VII du présent livre, lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du
procureur de la République.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et
mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux
affaires familiales.
Article 372-2
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul
un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Article 373
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en
raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
Article 373-1
Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette
autorité, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure.
Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents
séparés
Article 373-2
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-
ci avec l'autre parent.
A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires
familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter
une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la
forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une
convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de
l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de
désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt
de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à
l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Article 373-2-1
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux
parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
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Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent
qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de
visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente
un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties
nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance
d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et
l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter
l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.
Article 373-2-2
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son
éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la
personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par :
1° Une décision judiciaire ;
2° Une convention homologuée par le juge ;
3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités
prévues à l'article 229-1 ;
4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en
application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une
procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la
formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 du
code des procédures civiles d'exécution.
Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre
moyen de paiement.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit
de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
II.-Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I,
son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est
mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du
titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.
Toutefois, l'intermédiation n'est pas mise en place dans les cas suivants :
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1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent
article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout
moment de la procédure ;
2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d'office,
que la situation de l'une des parties ou les modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et à
l'éducation de l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place.
Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à
l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent.
Le deuxième alinéa, le 1° et l'avant-dernier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque l'une des
parties fait état, dans le cadre de la procédure conduisant à l'émission d'un des titres mentionnés au I, de ce
que le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de
violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou lorsque l'une des parties produit, dans les mêmes
conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences
dans ses motifs ou son dispositif.
III.-Lorsque le versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales
au parent créancier n'a pas été mis en place ou lorsqu'il y a été mis fin, l'intermédiation financière est mise
en œuvre à la demande d'au moins l'un des deux parents auprès de l'organisme débiteur des prestations
familiales, selon les modalités prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que
la pension soit fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I du présent
article.
Lorsque l'intermédiation financière a été écartée en application du 2° du II, son rétablissement est demandé
devant le juge, qui apprécie l'existence d'un élément nouveau.
IV.-Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° du I, la date de paiement et les modalités de revalorisation annuelle
du montant de la pension versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales
respectent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même dans le cas mentionné au 2°
du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte des stipulations relatives au paiement de la
pension ou à sa revalorisation ou a expressément exclu cette dernière.
Un décret en Conseil d'Etat précise également les éléments strictement nécessaires, incluant le cas échéant
le fait que l'une des parties a fait état ou a produit les informations et éléments mentionnés au dernier alinéa
du II, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au versement de la
pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats
et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des
extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et actes
mentionnés aux 2° à 4° et 6° du même I, ainsi que les modalités de leur transmission.
Article 373-2-3
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou
partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en
contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de
revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à
6° du I de l'article 373-2-2.
Article 373-2-4
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L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être
demandée ultérieurement.
Article 373-2-5
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses
besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le
juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains
de l'enfant.
Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Article 373-2-6
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le
cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de
l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des
deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au
fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances
en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi
que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2. Les
dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de
l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile
d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
Article 373-2-7
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle
ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à
l'éducation de l'enfant.
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant
ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
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Article 373-2-8
Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi
par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la
contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Article 373-2-9
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile
de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le
juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de
celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des
parents ou au domicile de l'un d'eux.
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales
statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le
commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le
juge.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente
un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties
nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance
d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Article 373-2-9-1
Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires
familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas
échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.
Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.
Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou
l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie
la plus diligente.
Article 373-2-10
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge
peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur
l'autre parent ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, et, après avoir
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recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant
définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent
ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre parent, de rencontrer un médiateur
familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
Article 373-2-11
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en
considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement
conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues
à l'article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la
personne de l'autre.
Article 373-2-12
Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant
les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale.
Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans
lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être
ordonnée.
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
Article 373-2-13
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par
consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au
rang des minutes d'un notaire ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être
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modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public,
qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
Article 373-3
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est
privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa
parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.
Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de
l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en
cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans
ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.
Article 373-4
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ;
toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à
son éducation.
Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra
requérir l'ouverture d'une tutelle.
Article 373-5
S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle
ainsi qu'il est dit à l'article 390 ci-dessous.
Article 374-1
Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation peut décider de confier provisoirement l'enfant à un
tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle.
Article 374-2
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Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu'il n'y aurait pas de biens à
administrer.
Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X.
Section 2 : De l'assistance éducative
Article 375
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son
éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises,
des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère
conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du
mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du
conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L.
226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être
renouvelée par décision motivée.
Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères
et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs
compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou
une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une
continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins
immédiats et à venir.
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les
enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique,
psychique et social de l'enfant.
Article 375-1
Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.
Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte
considération de l'intérêt de l'enfant.
Il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son
audience ou de son audition.
Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil
départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et
demande la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement.
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Article 375-2
Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge
désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu
ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés
matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement
de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement. Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner,
pour une durée maximale d'un an renouvelable, que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié.
Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer
un hébergement exceptionnel ou périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet
effet. Chaque fois qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe sans délai ses
parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil départemental. Le
juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement.
Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles
que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, le
cas échéant sous régime de l'internat ou d'exercer une activité professionnelle.
Article 375-3
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
1° A l'autre parent ;
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre
modalité de prise en charge ;
5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.
Sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant en application des 3° à 5° qu'après évaluation, par le service
compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de
l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en
cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
et après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement.
Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et
mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a
été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait
nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant
sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire
obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3 du
présent code, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter
les décisions de placement rendues en assistance éducative.
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Article 375-4
Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne
qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide
et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le
développement de l'enfant.
Dans le cas mentionné au 3° de l'article 375-3, le juge peut, à titre exceptionnel et sur réquisitions écrites du
ministère public, lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient, charger un service du secteur public
de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter aide et conseil au service auquel l'enfant est confié et
d'exercer le suivi prévu au premier alinéa du présent article.
Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2,
troisième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.
Article 375-4-1
Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375-2
à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre
parent ou sur l'enfant sont alléguées par l'un des parents ou sauf emprise manifeste de l'un des parents sur
l'autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas où le juge propose une mesure de médiation familiale en application du premier alinéa du présent
article, il informe également les parents des mesures dont ils peuvent bénéficier au titre des articles L. 222-2
à L. 222-4-2 et L. 222-5-3 du code de l'action sociale et des familles.
Article 375-5
A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire
du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et
375-4.
En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à
charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure.
Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de
correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige.
Lorsqu'un service de l'aide sociale à l'enfance signale la situation d'un mineur privé temporairement ou
définitivement de la protection de sa famille, selon le cas, le procureur de la République ou le juge des
enfants demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations
permettant l'orientation du mineur concerné.
Le procureur de la République ou le juge des enfants prend sa décision en stricte considération de l'intérêt de
l'enfant, qu'il apprécie notamment à partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d'accueil
adaptées.
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En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter
le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l'un des détenteurs au moins
de l'autorité parentale ne prend pas de mesure pour l'en protéger, le procureur de la République du lieu où
demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l'enfant. Il saisit dans les
huit jours le juge compétent pour qu'il maintienne la mesure dans les conditions prévues au dernier alinéa
de l'article 375-7 ou qu'il en prononce la mainlevée. La décision du procureur de la République fixe la durée
de cette interdiction, qui ne peut excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au
fichier des personnes recherchées.
Article 375-6
Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées
par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux,
de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère
public.
Article 375-7
Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les
attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la
durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.
Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non
usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans
tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est
confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus
abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ou lorsque ceux-ci sont
poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de
l'enfant, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.
Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit
de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs. L'enfant
est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre
solution.
S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de
correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt
de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut
également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être
exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou qui est désigné
par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié. Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit
de visite du ou des parents de l'enfant confié dans le cas prévu au 2° de l'article 375-3 s'exerce en présence
d'un tiers, il peut charger le service de l'aide sociale à l'enfance ou le service chargé de la mesure mentionnée
à l'article 375-2 d'accompagner l'exercice de ce droit de visite. Les modalités d'organisation de la visite en
présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement
et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité
parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est
alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord.
Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci. Si l'intérêt
de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.
Lorsqu'il fait application de l'article 1183 du code de procédure civile, des articles 375-2,375-3 ou 375-5 du
présent code, le juge peut également ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. La décision
fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est
inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Article 375-8
Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent
d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la
faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.
Article 375-9
La décision confiant le mineur, sur le fondement du 5° de l'article 375-3, à un établissement recevant des
personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un
médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.
La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil,
pour une durée d'un mois renouvelable.
Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Article 375-9-1
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées
à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés
au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile
prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des
enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée,
dite " délégué aux prestations familiales ".
Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations
familiales ou de l'allocation mentionnée au premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la
santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les
conditions d'une gestion autonome des prestations.
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La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret.
La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par
décision motivée.
Article 375-9-2
Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des
enfants, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application
de l'article 375-9-1, les difficultés d'une famille. Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application
de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, il l'indique, après accord de l'autorité dont
relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la
fonction de délégué aux prestations familiales.
L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées
par l'article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 474-5 du code de l'action sociale et des
familles ainsi que par l'article 375-9-1 du présent code.
Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Article 376
Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu
d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.
Article 376-1
Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité
parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard
aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne
justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.
Article 377
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue
de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche
digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale
à l'enfance.
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En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité
parentale ou si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent
ayant entraîné la mort de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à
l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire
déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.
Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat
à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation.
Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants
ou par avis de ce dernier.
Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant
concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du
juge des enfants.
Article 377-1
La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires
familiales.
Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et
mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire.
Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de
l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.
Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les
parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article
373-2-11.
Article 377-2
La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est
justifié de circonstances nouvelles.
Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à
leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.
Article 377-3
Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.
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Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du
retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Article 378
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décision
expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou
complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices
d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit
sur la personne de l'autre parent.
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut
leur revenir sur leurs descendants.
Article 378-1
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et
mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons
alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux,
notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique,
exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction,
mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative
avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement
abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.
L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal judiciaire, soit par le ministère
public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide
sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.
Article 378-2
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné,
même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent sont suspendus de plein
droit jusqu'à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la
République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit jours.
Article 379
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur
tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre
détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
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Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf
disposition contraire dans le jugement de retrait.
Article 379-1
Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité
aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi décider que le retrait
total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
Article 380
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale ou du
droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité
parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir
l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet
du retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé contre l'autre.
Article 380-1
En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de
nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.
Article 381
Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une
des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant
de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant
le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être
renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt
de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.
Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.
Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
Article 381-1
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations
nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête,
sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.
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Article 381-2
Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service
départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant
l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. La
demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement transmise, à l'expiration du délai d'un
an prévu à l'article 381-1, par la personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale
à l'enfance qui a recueilli l'enfant, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été
proposées. La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas
échéant, sur proposition du juge des enfants.
La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais
non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une
demande en déclaration de délaissement parental et n'interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa
du présent article.
Le délaissement parental n'est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de
la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce
dernier.
Le délaissement parental peut être déclaré à l'endroit des deux parents ou d'un seul.
Lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à
la personne, à l'établissement ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant
ou à qui ce dernier a été confié.
La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Section 1 : De l'administration légale
Article 382
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux
parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à
celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Article 382-1
Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à
l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens
du mineur.
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La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est définie dans les conditions de
l'article 496.
Article 383
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en
opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge
des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la
demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des
tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.
Article 384
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils
soient administrés par un tiers.
Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux
d'un administrateur légal.
Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles
395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.
Article 385
L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et
avisés, dans le seul intérêt du mineur.
Article 386
L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans
la gestion des biens du mineur.
Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le directeur
des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions en matière
d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412.
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L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son
émancipation.
Section 2 : De la jouissance légale
Article 386-1
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à
celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.
Article 386-2
Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.
Article 386-3
Les charges de cette jouissance sont :
1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ;
2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ;
3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient dû être acquittées sur les
revenus.
Article 386-4
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :
1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ;
2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ;
3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
Article 387
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En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de
l'acte.
Article 387-1
L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles :
1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;
4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;
5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;
6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l'acte, l'administrateur légal est
réputé être en opposition d'intérêts avec le mineur ;
7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers ;
8° Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de
l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent
ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en
capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.
L'autorisation détermine les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est
passé.
Article 387-2
L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation :
1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ;
2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ;
3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ;
4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur.
Article 387-3
A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la
sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge
du mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à
son autorisation préalable.
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Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant
connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts
patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci.
Les tiers qui ont informé le juge de la situation ne sont pas garants de la gestion des biens du mineur faite par
l'administrateur légal.
Article 387-4
A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à
l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un
inventaire actualisé.
Une copie de l'inventaire est remise au mineur âgé de seize ans révolus.
Article 387-5
A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut demander à l'administrateur légal de
soumettre au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel,
accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
Lorsque des comptes ont été demandés, l'administrateur légal doit remettre au directeur des services de
greffe judiciaires, à la fin de sa mission, un compte définitif des opérations intervenues depuis l'établissement
du dernier compte annuel.
Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes
dans les conditions fixées par le code de procédure civile. Il peut aussi solliciter des établissements auprès
desquels des comptes sont ouverts au nom du mineur un relevé annuel de ceux-ci sans que puisse lui être
opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
S'il refuse d'approuver le compte, le directeur des services de greffe judiciaires dresse un rapport des
difficultés rencontrées, qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte.
Si l'importance et la composition du patrimoine du mineur le justifient, le juge peut décider que la mission
de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un
technicien.
Une copie des comptes de gestion est remise au mineur âgé de seize ans révolus.
L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement se prescrit par cinq ans à compter de la
majorité de l'intéressé.
Article 387-6
L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la
République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende civile prévue par le code de
procédure civile s'il n'a pas déféré.
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Livre Ier : Des personnes
Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
Chapitre Ier : De la minorité
Article 388
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité
valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité
judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé.
Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre
de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé.
En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un
examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.
Article 388-1
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions
prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le
commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu,
le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son
choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une
autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
Article 388-1-1
L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi
ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
Article 388-1-2
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Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir
seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à
responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que
par son ou ses administrateurs légaux.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et
comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
Article 388-2
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses
représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi
de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.
Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du
premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le
mineur est confié, le cas échéant.
Chapitre II : De la tutelle
Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
Article 390
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de
l'autorité parentale.
Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.
Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
Article 391
En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office,
soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu
ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la
demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.
Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme
tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 392
Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des
tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale.
Article 393
Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa
majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas
de décès de l'intéressé.
Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
Paragraphe 1 : Des charges tutélaires
Article 394
La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la
collectivité publique.
Article 395
Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :
1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ;
2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ;
3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ;
4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du
code pénal.
Article 396
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la
fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts
empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur.
Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de
changement important dans sa situation.
Article 397
Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur
et le subrogé tuteur.
Le juge des tutelles statue sur ceux qui intéressent les autres membres du conseil de famille.
Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou
appelé.
Le juge peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.
Paragraphe 2 : Du conseil de famille
Article 398
Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de
famille.
Article 399
Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle.
Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, mais
non le juge.
Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute
personne, résidant en France ou à l'étranger, qui manifeste un intérêt pour lui.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt du mineur et en fonction de leur
aptitude, des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs
qu'ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu'ils présentent.
Le juge doit éviter, dans la mesure du possible, de laisser l'une des deux branches, paternelle ou maternelle,
sans représentation.
Article 400
Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses
membres.
Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.
En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.
Article 401
Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à
la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.
Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur
conformément aux dispositions du titre XII.
Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration
nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité
limitée ou d'une société unipersonnelle.
L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et
comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
Article 402
Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des
formalités substantielles ont été omises.
La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1182.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres du conseil de famille
et le procureur de la République dans les deux années de la délibération ainsi que par le mineur devenu
majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court
pas s'il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l'origine n'est pas découvert.
Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la même manière. Le délai court
toutefois de l'acte et non de la délibération.
Paragraphe 3 : Du tuteur
Article 403
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant
des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant
notaire.
Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
Article 404
S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions,
le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.
Article 405
Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la
consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de
protection. Chaque tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes
pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
Le conseil de famille peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé entre un tuteur chargé de la personne
du mineur et un tuteur chargé de la gestion de ses biens ou que la gestion de certains biens particuliers sera
confiée à un tuteur adjoint.
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A moins qu'il en ait été autrement décidé par le conseil de famille, les tuteurs désignés en application du
deuxième alinéa sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre. Ils s'informent toutefois
des décisions qu'ils prennent.
Article 406
Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.
Article 407
La tutelle est une charge personnelle.
Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
Article 408
Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas
dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même.
Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir
les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut
également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger.
Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.
Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les
besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société
unipersonnelle.
Article 408-1
Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur
Article 409
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La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres.
Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du
possible, dans l'autre branche.
La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.
Article 410
Le subrogé tuteur surveille l'exercice de la mission tutélaire et représente le mineur lorsque les intérêts de
celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur.
Le subrogé tuteur est informé et consulté avant tout acte important accompli par le tuteur.
A peine d'engager sa responsabilité à l'égard du mineur, il surveille les actes passés par le tuteur en cette
qualité et informe sans délai le juge des tutelles s'il constate des fautes dans l'exercice de la mission tutélaire.
Il ne remplace pas de plein droit le tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci ; mais il est tenu, sous
la même responsabilité, de provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.
Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle
Article 411
La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou
d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité
publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille
ni subrogé tuteur.
La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat.
Article 411-1
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur
ressort.
Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute
information qu'ils requièrent.
Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de
procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.
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Paragraphe 6 : De la responsabilité
Article 412
Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils
commettent dans l'exercice de leur fonction.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle
par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier,
l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Article 413
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la
gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.
Chapitre III : De l'émancipation
Article 413-1
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
Article 413-2
Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.
Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des
tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.
Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à
moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Article 413-3
Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de
famille.
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Article 413-4
Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du
conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles
de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.
Article 413-5
Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les
conditions prévues respectivement par les articles 387-5 et 514.
Article 413-6
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.
Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point
émancipé.
Article 413-7
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.
Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il
pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.
Article 413-8
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision
d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
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Livre Ier : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre Ier : Des dispositions générales
Article 414
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la
jouissance.
Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Article 414-1
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de
prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Article 414-2
De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués
par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :
1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou aux
fins d'habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.
L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Article 414-3
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins
obligé à réparation.
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Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
Article 415
Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur
situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et
de la dignité de la personne.
Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de
celle-ci.
Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
Article 416
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de
protection dans leur ressort.
Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de
protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.
Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer
toute information qu'ils requièrent.
Article 417
Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et
condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré.
Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les
avoir entendues ou appelées.
Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action
sociale et des familles.
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Article 418
Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à
la mission de la personne chargée de la protection.
Article 419
Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les
mesures judiciaires de protection. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué
peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, le versement d'une
indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la
personne protégée.
Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son
financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon
les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est
pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure,
quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret.
A titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut, après avoir recueilli l'avis
du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour
l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant des
diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au
titre des deux alinéas précédents lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la
charge de la personne protégée.
Le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit sauf stipulations contraires.
Article 420
Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour
leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque
titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre somme ou bénéficier d'aucun avantage
financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge.
Ils ne peuvent délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée qu'après autorisation du
juge des tutelles.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Article 421
Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute
quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée,
le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur
assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.
Article 422
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure
de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou
le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses
héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action
récursoire.
Article 423
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même
que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de
tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.
Article 424
Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l'exercice de son mandat dans les
conditions prévues à l'article 1992.
La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa
responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans
les mêmes conditions.
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 1 : Des dispositions générales
Article 425
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Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement
constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de
sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts
patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
Article 426
Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale
ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.
Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de
jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la
personne protégée dans son logement.
S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son
logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le
juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature
des biens. Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin,
n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. Dans tous les cas,
les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés
aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de
l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé.
Article 427
La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets
ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder
à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du
public.
Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la
personne protégée le commande.
Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la
personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire.
Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de
protection lui en ouvre un.
Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le
compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-
ci.
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui
reviennent exclusivement.
Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la
mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué,
faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les
moyens de paiement habituels.
Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
Article 428
La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut
être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future
conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives
aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles
prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de
l'intéressé.
Article 429
La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.
Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité.
La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité.
Article 430
La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou,
selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin,
à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant
avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection
juridique.
Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un
tiers.
Article 431
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin
choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin
traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l'une de celles de l'entourage
du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430, la requête transmise au juge des tutelles comporte
en outre, à peine d'irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale
et pécuniaire de la personne qu'il y a lieu de protéger et l'évaluation de son autonomie ainsi que, le cas
échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle. La nature et les modalités de recueil des
informations sont définies par voie réglementaire. Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui
l'a saisi des informations complémentaires.
Article 432
Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous
réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.
Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste
mentionnée à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de
nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Section 3 : De la sauvegarde de justice
Article 433
Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425,
a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes
déterminés.
Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la
durée de l'instance.
Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la
personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de
nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Article 434
La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans
les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique.
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Article 435
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à
peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.
Les actes qu'elle a passés et les engagements qu'elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être
rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu
de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération,
l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux
avec qui elle a contracté.
L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses
héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Article 436
Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une autre personne de l'administration de ses biens
continue à produire ses effets pendant la sauvegarde de justice à moins qu'il ne soit révoqué ou suspendu par
le juge des tutelles, le mandataire étant entendu ou appelé.
En l'absence de mandat, les règles de la gestion d'affaires sont applicables.
Ceux qui ont qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle sont tenus d'accomplir les
actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée dès lors qu'ils
ont connaissance tant de leur urgence que de l'ouverture de la mesure de sauvegarde. Les mêmes dispositions
sont applicables à la personne ou à l'établissement qui héberge la personne placée sous sauvegarde.
Article 437
S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436, tout intéressé peut en donner avis au juge.
Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles
445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus
nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir
mission d'exercer les actions prévues à l'article 435.
Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au
juge dans les conditions prévues aux articles 510 à 515.
Article 438
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Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le
respect des articles 457-1 à 463.
Article 439
Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans
les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 442.
Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article 433, le juge peut, à tout moment,
en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse.
Lorsque la sauvegarde de justice a été ouverte en application de l'article 434, elle peut prendre fin par
déclaration faite au procureur de la République si le besoin de protection temporaire cesse ou par radiation de
la déclaration médicale sur décision du procureur de la République.
Dans tous les cas, à défaut de mainlevée, de déclaration de cessation ou de radiation de la déclaration
médicale, la sauvegarde de justice prend fin à l'expiration du délai ou après l'accomplissement des actes pour
lesquels elle a été ordonnée. Elle prend également fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à
partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet.
Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
Article 440
La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425,
d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée
en curatelle.
La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection
suffisante.
La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue
dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer
une protection suffisante.
Sous-section 1 : De la durée de la mesure
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Article 441
Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme
d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles
de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration
selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans.
Article 442
Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.
Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît
manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge
peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à
l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au
présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical
et dans les conditions prévues à l'article 432. Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de
l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431.
Article 443
La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de
mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside
hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
Sous-section 2 : De la publicité de la mesure
Article 444
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Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont
opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la
personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile.
Toutefois, même en l'absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement
connaissance.
Sous-section 3 : Des organes de protection
Article 445
Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des
mineurs par les articles 395 à 397. Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille sont
exercés par le juge en l'absence de constitution de cet organe.
Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent
exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients.
Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard du
constituant.
Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur
Article 446
Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent
paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s'il a été constitué.
Article 447
Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.
Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la
consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en
commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des
autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
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Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la
personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains
biens à un curateur ou à un tuteur adjoint.
A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent
sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions
qu'elles prennent.
Article 448
La désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur
ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne
désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée
commande de l'écarter. En cas de difficulté, le juge statue.
Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure
de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge
matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les
fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer
à prendre soin de l'intéressé.
Article 449
A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur,
le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son
concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la
mesure.
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est
mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou
entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à
son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
Article 450
Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge
désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2
du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents
que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la
préservation de son patrimoine.
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Article 451
Si l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement
social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne
ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs au titre du 1° ou du 3° de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, qui exerce ses
fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La mission confiée au mandataire s'étend à la protection de la personne, sauf décision contraire du juge.
Article 452
La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.
Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s'adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers
majeurs ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique pour l'accomplissement de certains actes
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article 453
Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du
conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs.
Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur
Article 454
Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s'il a été constitué,
désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur.
Si le curateur ou le tuteur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche, le subrogé curateur ou
le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche.
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Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur ou
de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L.
471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné.
A peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé
tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge
s'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.
Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les
intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l'un ou l'autre ne peut lui
apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.
Il est informé et consulté par le curateur ou le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci.
La charge du subrogé curateur ou du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du curateur ou du tuteur.
Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur ou
du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la
personne protégée.
Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc
Article 455
En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à
l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui
apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le
juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc.
Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou
d'office.
Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle
Article 456
Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou
la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet.
Le juge désigne les membres du conseil de famille en considération des sentiments exprimés par la personne
protégée, de ses relations habituelles, de l'intérêt porté à son égard et des recommandations éventuelles de ses
parents et alliés ainsi que de son entourage.
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Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc conformément
aux articles 446 à 455.
Il est fait application des règles prescrites pour le conseil de famille des mineurs, à l'exclusion de celles
prévues à l'article 398, au quatrième alinéa de l'article 399 et au premier alinéa de l'article 401. Pour
l'application du troisième alinéa de l'article 402, le délai court, lorsque l'action est exercée par le majeur
protégé, à compter du jour où la mesure de protection prend fin.
Article 457
Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a
désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur ou subrogé tuteur. Le conseil de
famille désigne alors un président et un secrétaire parmi ses membres, à l'exclusion du tuteur et du subrogé
tuteur.
Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l'ordre du jour de chaque réunion.
Les décisions prises par le conseil de famille ne prennent effet qu'à défaut d'opposition formée par le juge,
dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
Le président exerce les missions dévolues au juge pour la convocation, la réunion et la délibération du
conseil de famille. Le juge peut toutefois, à tout moment, convoquer une réunion du conseil de famille sous
sa présidence.
Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la
protection de la personne
Article 457-1
La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son
état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes
informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et
les conséquences d'un refus de sa part.
Article 458
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Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature
implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de
la personne protégée.
Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de
l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un
enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
Article 459
Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans
la mesure où son état le permet.
Lorsque l'état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée,
le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des
actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée
de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après le prononcé
d'une habilitation familiale ou l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette
habilitation ou de cette mesure à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter
gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et
la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou
d'office.
Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du
juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement
atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée.
La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection
strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé.
Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.
Article 459-1
L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières
prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention
d'un représentant légal.
Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de
santé ou d'un établissement social ou médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, et que cette
personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de
famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au bénéfice de la personne protégée
une diligence ou un acte pour lequel le code de la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier
peut décider, s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au
subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc.
Article 459-2
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La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée
et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.
Article 460
La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur
qu'il assiste ou représente.
Article 461
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut
un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe devant l'officier
de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l'article 515-3.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification de la convention.
La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision
unilatérale. L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification prévue au
cinquième alinéa de l'article 515-7.
La personne en curatelle est assistée de son curateur dans les opérations prévues aux dixième et onzième
alinéas de l'article 515-7.
Pour l'application du présent article, le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée
lorsque la curatelle est confiée à son partenaire.
Article 462
La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut
un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration
conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de
l'article 515-3.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la
convention.
La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision
unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la
diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à
la personne du tuteur.
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La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé
par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant,
de l'avis des parents et de l'entourage.
Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la
rupture par déclaration conjointe.
La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième
alinéas de l'article 515-7.
Pour l'application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée
lorsque la tutelle est confiée à son partenaire.
Article 463
A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué
décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de protection de la
personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre.
Sous-section 5 : De la régularité des actes
Article 464
Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité
du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son
inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue
du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne
protégée.
Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement
d'ouverture de la mesure.
Article 465
A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée
ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :
1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation
de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à
l'article 435 comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il
ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ;
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2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être
annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ;
3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul
de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ;
4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit
seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de
famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager
seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°.
Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au 4° peut être confirmé avec
l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Article 466
Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.
Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
Article 467
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle,
requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.
Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à
côté de celle de la personne protégée.
A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.
Article 468
Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom
et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi
de ses capitaux.
Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
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Article 469
Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir
le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle.
Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle
peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.
Article 470
La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.
Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.
Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la
donation.
Article 471
A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en
curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du
curateur est exigée.
Article 472
Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit
seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-
même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de
l'intéressé ou le verse entre ses mains.
Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail
d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.
La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515.
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Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
Article 473
Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la
représente dans tous les actes de la vie civile.
Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la
personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance du tuteur.
Article 474
La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les
conditions et selon les modalités prévues au titre XII.
Article 475
La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la
personne protégée qu'après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action
ou de transiger.
Article 476
La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être
assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
Elle ne peut faire seule son testament après l'ouverture de la tutelle qu'avec l'autorisation du juge ou
du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la
représenter à cette occasion.
Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.
Le testament fait antérieurement à l'ouverture de la tutelle reste valable à moins qu'il ne soit établi que,
depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.
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Section 5 : Du mandat de protection future
Sous-section 1 : Des dispositions communes
Article 477
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une
habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le
cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son
curateur.
Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle
ou d'une habilitation familiale, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge
matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul
à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de
le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre
soin de l'intéressé.
Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième
alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.
Article 477-1
Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et
l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.
Article 478
Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas
incompatibles avec celles de la présente section.
Article 479
Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis
par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
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Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code
de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de
confiance.
Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.
Article 480
Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur
la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action
sociale et des familles.
Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions
prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent
code.
Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Article 481
Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en
reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant
d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une
des situations prévues à l'article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet, puis le restitue au
mandataire.
Article 482
Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de
gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial.
Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994.
Article 483
Le mandat mis à exécution prend fin par :
1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du
mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ;
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
2° Le décès de la personne protégée ou son placement en curatelle ou en tutelle, sauf décision contraire du
juge qui ouvre la mesure ;
3° Le décès du mandataire, son placement sous une mesure de protection ou sa déconfiture ;
4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère que les
conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à
porter atteinte aux intérêts du mandant.
Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure de sauvegarde de justice.
Article 484
Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir
statuer sur les conditions et modalités de son exécution.
Article 485
Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les
modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre.
Lorsque la mise en oeuvre du mandat ne permet pas, en raison de son champ d'application, de protéger
suffisamment les intérêts personnels ou patrimoniaux de la personne, le juge peut ouvrir une mesure de
protection juridique complémentaire confiée, le cas échéant, au mandataire de protection future. Il peut aussi
autoriser ce dernier ou un mandataire ad hoc à accomplir un ou plusieurs actes déterminés non couverts par
le mandat.
Le mandataire de protection future et les personnes désignées par le juge sont indépendants et ne sont pas
responsables l'un envers l'autre ; ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.
Article 486
Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire
lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état
du patrimoine.
Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et
que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 512.
Article 487
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A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne
qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses
héritiers l'inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers
comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession
de la personne protégée.
Article 488
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection
future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits
en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent
notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine
de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de
cinq ans prévu à l'article 2224.
Sous-section 2 : Du mandat notarié
Article 489
Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant.
L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.
Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer
en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa
renonciation au mandant et au notaire.
Article 490
Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes
patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.
Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge
des tutelles.
Article 491
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Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le
mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en
assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations.
Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou
n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.
Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé
Article 492
Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un
avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.
Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.
Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes
formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.
Article 492-1
Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377.
Article 493
Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.
Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère
nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.
Article 494
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses
actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la
continuation de celle-ci.
Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues
à l'article 416.
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