Instruction
stringclasses 1
value | Input
stringlengths 46
49
| Response
stringlengths 83
2.99k
| Text
stringlengths 284
3.19k
|
|---|---|---|---|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1930 du Code civil indique?
|
L'Article 1930 du Code civil stipule que:
Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1930 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1930 du Code civil stipule que:
Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1931 du Code civil indique?
|
L'Article 1931 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été
confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1931 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1931 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été
confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1932 du Code civil indique?
|
L'Article 1932 du Code civil stipule que:
Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.
Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le
cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1932 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1932 du Code civil stipule que:
Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.
Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le
cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1933 du Code civil indique?
|
L'Article 1933 du Code civil stipule que:
Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la
restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1933 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1933 du Code civil stipule que:
Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la
restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1934 du Code civil indique?
|
L'Article 1934 du Code civil stipule que:
Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la
place doit restituer ce qu'il a reçu en échange.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1934 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1934 du Code civil stipule que:
Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la
place doit restituer ce qu'il a reçu en échange.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1935 du Code civil indique?
|
L'Article 1935 du Code civil stipule que:
L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre
le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1935 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1935 du Code civil stipule que:
L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre
le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1936 du Code civil indique?
|
L'Article 1936 du Code civil stipule que:
Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il
ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1936 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1936 du Code civil stipule que:
Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il
ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1937 du Code civil indique?
|
L'Article 1937 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le
dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1937 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1937 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le
dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1938 du Code civil indique?
|
L'Article 1938 du Code civil stipule que:
Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée.
Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à
celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui
auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la
tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1938 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1938 du Code civil stipule que:
Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée.
Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à
celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui
auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la
tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1939 du Code civil indique?
|
L'Article 1939 du Code civil stipule que:
En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.
Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1939 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1939 du Code civil stipule que:
En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.
Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1940 du Code civil indique?
|
L'Article 1940 du Code civil stipule que:
Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué
qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1940 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1940 du Code civil stipule que:
Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué
qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1941 du Code civil indique?
|
L'Article 1941 du Code civil stipule que:
Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à
la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1941 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1941 du Code civil stipule que:
Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à
la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1942 du Code civil indique?
|
L'Article 1942 du Code civil stipule que:
Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter
la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1942 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1942 du Code civil stipule que:
Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter
la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1943 du Code civil indique?
|
L'Article 1943 du Code civil stipule que:
Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1943 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1943 du Code civil stipule que:
Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1944 du Code civil indique?
|
L'Article 1944 du Code civil stipule que:
Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai
déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une
opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1944 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1944 du Code civil stipule que:
Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai
déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une
opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1945 du Code civil indique?
|
L'Article 1945 du Code civil stipule que:
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1945 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1945 du Code civil stipule que:
Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1946 du Code civil indique?
|
L'Article 1946 du Code civil stipule que:
Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire
de la chose déposée.
Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été
fait.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1946 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1946 du Code civil stipule que:
Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire
de la chose déposée.
Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été
fait.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1947 du Code civil indique?
|
L'Article 1947 du Code civil stipule que:
La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour
la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir
occasionnées.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1947 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1947 du Code civil stipule que:
La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour
la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir
occasionnées.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1948 du Code civil indique?
|
L'Article 1948 du Code civil stipule que:
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 5 : Du dépôt nécessaire.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1948 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1948 du Code civil stipule que:
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 5 : Du dépôt nécessaire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1949 du Code civil indique?
|
L'Article 1949 du Code civil stipule que:
Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un
naufrage ou autre événement imprévu.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1949 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1949 du Code civil stipule que:
Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un
naufrage ou autre événement imprévu.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1950 du Code civil indique?
|
L'Article 1950 du Code civil stipule que:
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure
au chiffre prévu à l'article 1359.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1950 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1950 du Code civil stipule que:
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure
au chiffre prévu à l'article 1359.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1951 du Code civil indique?
|
L'Article 1951 du Code civil stipule que:
Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1951 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1951 du Code civil stipule que:
Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1952 du Code civil indique?
|
L'Article 1952 du Code civil stipule que:
Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés
dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé
comme un dépôt nécessaire.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1952 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1952 du Code civil stipule que:
Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés
dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé
comme un dépôt nécessaire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1953 du Code civil indique?
|
L'Article 1953 du Code civil stipule que:
Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage
ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des
objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation
conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée,
sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou
des personnes dont ce dernier doit répondre.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1953 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1953 du Code civil stipule que:
Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage
ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des
objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation
conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée,
sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou
des personnes dont ce dernier doit répondre.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1954 du Code civil indique?
|
L'Article 1954 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure,
ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets
laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de
cinquante fois le prix de location du logement par journée.
Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.
Chapitre III : Du séquestre
Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1954 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1954 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure,
ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets
laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de
cinquante fois le prix de location du logement par journée.
Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.
Chapitre III : Du séquestre
Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1955 du Code civil indique?
|
L'Article 1955 du Code civil stipule que:
Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.
Section 2 : Du séquestre conventionnel.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1955 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1955 du Code civil stipule que:
Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.
Section 2 : Du séquestre conventionnel.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1956 du Code civil indique?
|
L'Article 1956 du Code civil stipule que:
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre
les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée
devoir l'obtenir.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1956 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1956 du Code civil stipule que:
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre
les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée
devoir l'obtenir.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1957 du Code civil indique?
|
L'Article 1957 du Code civil stipule que:
Le séquestre peut n'être pas gratuit.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1957 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1957 du Code civil stipule que:
Le séquestre peut n'être pas gratuit.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1958 du Code civil indique?
|
L'Article 1958 du Code civil stipule que:
Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1958 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1958 du Code civil stipule que:
Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1959 du Code civil indique?
|
L'Article 1959 du Code civil stipule que:
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1959 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1959 du Code civil stipule que:
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1960 du Code civil indique?
|
L'Article 1960 du Code civil stipule que:
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement
de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1960 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1960 du Code civil stipule que:
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement
de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1961 du Code civil indique?
|
L'Article 1961 du Code civil stipule que:
La justice peut ordonner le séquestre :
1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou
plusieurs personnes ;
3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1961 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1961 du Code civil stipule que:
La justice peut ordonner le séquestre :
1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou
plusieurs personnes ;
3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1962 du Code civil indique?
|
L'Article 1962 du Code civil stipule que:
L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques.
Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins raisonnables.
Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les
exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie.
L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1962 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1962 du Code civil stipule que:
L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques.
Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins raisonnables.
Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les
exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie.
L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1963 du Code civil indique?
|
L'Article 1963 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles,
soit à une personne nommée d'office par le juge.
Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le
séquestre conventionnel.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XII : Des contrats aléatoires.
Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1963 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1963 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles,
soit à une personne nommée d'office par le juge.
Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le
séquestre conventionnel.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XII : Des contrats aléatoires.
Chapitre Ier : Du jeu et du pari.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1965 du Code civil indique?
|
L'Article 1965 du Code civil stipule que:
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1965 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1965 du Code civil stipule que:
La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1966 du Code civil indique?
|
L'Article 1966 du Code civil stipule que:
Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu
de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la
disposition précédente.
Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1966 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1966 du Code civil stipule que:
Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu
de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la
disposition précédente.
Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1967 du Code civil indique?
|
L'Article 1967 du Code civil stipule que:
Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part
du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
Chapitre II : Du contrat de rente viagère
Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1967 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1967 du Code civil stipule que:
Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part
du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
Chapitre II : Du contrat de rente viagère
Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1968 du Code civil indique?
|
L'Article 1968 du Code civil stipule que:
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose
mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1968 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1968 du Code civil stipule que:
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose
mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1969 du Code civil indique?
|
L'Article 1969 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être
alors revêtue des formes requises par la loi.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1969 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1969 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être
alors revêtue des formes requises par la loi.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1970 du Code civil indique?
|
L'Article 1970 du Code civil stipule que:
Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de
disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1970 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1970 du Code civil stipule que:
Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de
disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1971 du Code civil indique?
|
L'Article 1971 du Code civil stipule que:
La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers,
qui n'a aucun droit d'en jouir.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1971 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1971 du Code civil stipule que:
La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers,
qui n'a aucun droit d'en jouir.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1972 du Code civil indique?
|
L'Article 1972 du Code civil stipule que:
Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1972 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1972 du Code civil stipule que:
Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1973 du Code civil indique?
|
L'Article 1973 du Code civil stipule que:
Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.
Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes
requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.
Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint
survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux.
Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté
ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des
époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1973 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1973 du Code civil stipule que:
Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.
Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes
requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.
Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint
survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux.
Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté
ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des
époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1974 du Code civil indique?
|
L'Article 1974 du Code civil stipule que:
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit
aucun effet.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1974 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1974 du Code civil stipule que:
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit
aucun effet.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1975 du Code civil indique?
|
L'Article 1975 du Code civil stipule que:
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie
dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1975 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1975 du Code civil stipule que:
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie
dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1976 du Code civil indique?
|
L'Article 1976 du Code civil stipule que:
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1976 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1976 du Code civil stipule que:
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1977 du Code civil indique?
|
L'Article 1977 du Code civil stipule que:
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du
contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1977 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1977 du Code civil stipule que:
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du
contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1978 du Code civil indique?
|
L'Article 1978 du Code civil stipule que:
Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée
à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de
saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente,
l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1978 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1978 du Code civil stipule que:
Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée
à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de
saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente,
l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1979 du Code civil indique?
|
L'Article 1979 du Code civil stipule que:
Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant
à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des
personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et
quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1979 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1979 du Code civil stipule que:
Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant
à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des
personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et
quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1980 du Code civil indique?
|
L'Article 1980 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.
Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où
le paiement a dû en être fait.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1980 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1980 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.
Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où
le paiement a dû en être fait.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1981 du Code civil indique?
|
L'Article 1981 du Code civil stipule que:
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1981 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1981 du Code civil stipule que:
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1983 du Code civil indique?
|
L'Article 1983 du Code civil stipule que:
Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de
celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIII : Du mandat
Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1983 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1983 du Code civil stipule que:
Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de
celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIII : Du mandat
Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1984 du Code civil indique?
|
L'Article 1984 du Code civil stipule que:
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque
chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1984 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1984 du Code civil stipule que:
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque
chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1985 du Code civil indique?
|
L'Article 1985 du Code civil stipule que:
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi
être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats
ou des obligations conventionnelles en général ".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le
mandataire.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1985 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1985 du Code civil stipule que:
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi
être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats
ou des obligations conventionnelles en général ".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le
mandataire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1986 du Code civil indique?
|
L'Article 1986 du Code civil stipule que:
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1986 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1986 du Code civil stipule que:
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1987 du Code civil indique?
|
L'Article 1987 du Code civil stipule que:
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du
mandant.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1987 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1987 du Code civil stipule que:
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du
mandant.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1988 du Code civil indique?
|
L'Article 1988 du Code civil stipule que:
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1988 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1988 du Code civil stipule que:
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1989 du Code civil indique?
|
L'Article 1989 du Code civil stipule que:
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne
renferme pas celui de compromettre.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1989 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1989 du Code civil stipule que:
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne
renferme pas celui de compromettre.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1990 du Code civil indique?
|
L'Article 1990 du Code civil stipule que:
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que
d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.
Chapitre II : Des obligations du mandataire.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1990 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1990 du Code civil stipule que:
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que
d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.
Chapitre II : Des obligations du mandataire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1991 du Code civil indique?
|
L'Article 1991 du Code civil stipule que:
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts
qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1991 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1991 du Code civil stipule que:
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts
qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1992 du Code civil indique?
|
L'Article 1992 du Code civil stipule que:
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat
est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1992 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1992 du Code civil stipule que:
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat
est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1993 du Code civil indique?
|
L'Article 1993 du Code civil stipule que:
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu
en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1993 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1993 du Code civil stipule que:
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu
en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1994 du Code civil indique?
|
L'Article 1994 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;
2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était
notoirement incapable ou insolvable.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1994 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1994 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;
2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était
notoirement incapable ou insolvable.
Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1995 du Code civil indique?
|
L'Article 1995 du Code civil stipule que:
Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre
eux qu'autant qu'elle est exprimée.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1995 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1995 du Code civil stipule que:
Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre
eux qu'autant qu'elle est exprimée.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1996 du Code civil indique?
|
L'Article 1996 du Code civil stipule que:
Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles
dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1996 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1996 du Code civil stipule que:
Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles
dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1997 du Code civil indique?
|
L'Article 1997 du Code civil stipule que:
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance
de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement
soumis.
Chapitre III : Des obligations du mandant.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1997 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1997 du Code civil stipule que:
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance
de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement
soumis.
Chapitre III : Des obligations du mandant.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1998 du Code civil indique?
|
L'Article 1998 du Code civil stipule que:
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui
lui a été donné.
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1998 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1998 du Code civil stipule que:
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui
lui a été donné.
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 1999 du Code civil indique?
|
L'Article 1999 du Code civil stipule que:
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du
mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements
et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le
prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1999 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1999 du Code civil stipule que:
Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du
mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements
et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le
prétexte qu'ils pouvaient être moindres.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2000 du Code civil indique?
|
L'Article 2000 du Code civil stipule que:
Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion,
sans imprudence qui lui soit imputable.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2000 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2000 du Code civil stipule que:
Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion,
sans imprudence qui lui soit imputable.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2001 du Code civil indique?
|
L'Article 2001 du Code civil stipule que:
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances
constatées.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2001 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2001 du Code civil stipule que:
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances
constatées.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2002 du Code civil indique?
|
L'Article 2002 du Code civil stipule que:
Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est
tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2002 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2002 du Code civil stipule que:
Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est
tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.
Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2003 du Code civil indique?
|
L'Article 2003 du Code civil stipule que:
Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2003 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2003 du Code civil stipule que:
Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2004 du Code civil indique?
|
L'Article 2004 du Code civil stipule que:
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à
lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée
en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2004 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2004 du Code civil stipule que:
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à
lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée
en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2005 du Code civil indique?
|
L'Article 2005 du Code civil stipule que:
La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de
cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2005 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2005 du Code civil stipule que:
La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de
cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2006 du Code civil indique?
|
L'Article 2006 du Code civil stipule que:
La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour
où elle a été notifiée à celui-ci.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2006 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2006 du Code civil stipule que:
La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour
où elle a été notifiée à celui-ci.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2007 du Code civil indique?
|
L'Article 2007 du Code civil stipule que:
Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.
Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins
que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice
considérable.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2007 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2007 du Code civil stipule que:
Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.
Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins
que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice
considérable.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2008 du Code civil indique?
|
L'Article 2008 du Code civil stipule que:
Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait
dans cette ignorance est valide.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2008 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2008 du Code civil stipule que:
Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait
dans cette ignorance est valide.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2009 du Code civil indique?
|
L'Article 2009 du Code civil stipule que:
Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2009 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2009 du Code civil stipule que:
Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2010 du Code civil indique?
|
L'Article 2010 du Code civil stipule que:
En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce
que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2010 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2010 du Code civil stipule que:
En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce
que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XIV : De la fiducie
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2011 du Code civil indique?
|
L'Article 2011 du Code civil stipule que:
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des
sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires
qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs
bénéficiaires.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2011 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2011 du Code civil stipule que:
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des
sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires
qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs
bénéficiaires.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2012 du Code civil indique?
|
L'Article 2012 du Code civil stipule que:
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant
entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2012 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2012 du Code civil stipule que:
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant
entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2013 du Code civil indique?
|
L'Article 2013 du Code civil stipule que:
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est
d'ordre public.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2013 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2013 du Code civil stipule que:
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est
d'ordre public.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2015 du Code civil indique?
|
L'Article 2015 du Code civil stipule que:
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1
du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code,
les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de
portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2015 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2015 du Code civil stipule que:
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1
du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code,
les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de
portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2016 du Code civil indique?
|
L'Article 2016 du Code civil stipule que:
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2016 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2016 du Code civil stipule que:
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2017 du Code civil indique?
|
L'Article 2017 du Code civil stipule que:
Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé
de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des
pouvoirs que la loi accorde au constituant.
Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.
Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2017 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2017 du Code civil stipule que:
Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé
de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des
pouvoirs que la loi accorde au constituant.
Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.
Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2018 du Code civil indique?
|
L'Article 2018 du Code civil stipule que:
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ;
3° L'identité du ou des constituants ;
4° L'identité du ou des fiduciaires ;
5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;
6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2018 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2018 du Code civil stipule que:
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ;
3° L'identité du ou des constituants ;
4° L'identité du ou des fiduciaires ;
5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;
6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2019 du Code civil indique?
|
L'Article 2019 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter
de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le
fiduciaire n'est pas domicilié en France.
Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés
dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.
La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat
de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les
mêmes conditions.
La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires
effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à
peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2019 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2019 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter
de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le
fiduciaire n'est pas domicilié en France.
Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés
dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.
La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat
de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les
mêmes conditions.
La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur l'identité du ou des bénéficiaires
effectifs de la fiducie mentionnés à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à
peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2020 du Code civil indique?
|
L'Article 2020 du Code civil stipule que:
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2020 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2020 du Code civil stipule que:
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2021 du Code civil indique?
|
L'Article 2021 du Code civil stipule que:
Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.
De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à
publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2021 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2021 du Code civil stipule que:
Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.
De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à
publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2022 du Code civil indique?
|
L'Article 2022 du Code civil stipule que:
Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au
constituant.
Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le
fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans
préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait
l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au
constituant et à son curateur.
Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à
leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2022 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2022 du Code civil stipule que:
Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au
constituant.
Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le
fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans
préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait
l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au
constituant et à son curateur.
Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à
leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2023 du Code civil indique?
|
L'Article 2023 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le
patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses
pouvoirs.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2023 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2023 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le
patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses
pouvoirs.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2024 du Code civil indique?
|
L'Article 2024 du Code civil stipule que:
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit
du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2024 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2024 du Code civil stipule que:
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit
du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2025 du Code civil indique?
|
L'Article 2025 du Code civil stipule que:
Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté
publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant,
le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la
gestion de ce patrimoine.
En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de
ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du
fiduciaire.
Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire.
Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2025 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2025 du Code civil stipule que:
Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté
publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant,
le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la
gestion de ce patrimoine.
En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de
ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du
fiduciaire.
Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire.
Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2026 du Code civil indique?
|
L'Article 2026 du Code civil stipule que:
Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa
mission.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2026 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2026 du Code civil stipule que:
Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa
mission.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2027 du Code civil indique?
|
L'Article 2027 du Code civil stipule que:
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire
manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en
application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter
le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit
dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2027 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2027 du Code civil stipule que:
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire
manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en
application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter
le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit
dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2028 du Code civil indique?
|
L'Article 2028 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire.
Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par
décision de justice.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2028 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2028 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire.
Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par
décision de justice.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2029 du Code civil indique?
|
L'Article 2029 du Code civil stipule que:
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou
par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.
Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf
stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il
prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par
suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou
d'omission du tableau.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2029 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2029 du Code civil stipule que:
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou
par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.
Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf
stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il
prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par
suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou
d'omission du tableau.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2030 du Code civil indique?
|
L'Article 2030 du Code civil stipule que:
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans
le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.
Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la
succession.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2030 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2030 du Code civil stipule que:
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans
le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.
Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la
succession.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XV : Des transactions
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2044 du Code civil indique?
|
L'Article 2044 du Code civil stipule que:
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une
contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2044 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2044 du Code civil stipule que:
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une
contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
|
Qu'est-ce que Article 2045 du Code civil indique?
|
L'Article 2045 du Code civil stipule que:
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre "
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur
le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.
|
### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 2045 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 2045 du Code civil stipule que:
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre "
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur
le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.
|
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.