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| Response
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|---|---|---|---|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
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Qu'est-ce que Article 1725 du Code civil indique?
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L'Article 1725 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa
jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son
nom personnel.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1725 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1725 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa
jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son
nom personnel.
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Qu'est-ce que Article 1726 du Code civil indique?
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L'Article 1726 du Code civil stipule que:
Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action
concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à
ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1726 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1726 du Code civil stipule que:
Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action
concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à
ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
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Qu'est-ce que Article 1727 du Code civil indique?
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L'Article 1727 du Code civil stipule que:
Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur
est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose,
ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors
d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1727 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1727 du Code civil stipule que:
Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur
est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose,
ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors
d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.
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Qu'est-ce que Article 1728 du Code civil indique?
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L'Article 1728 du Code civil stipule que:
Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou
suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1728 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1728 du Code civil stipule que:
Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou
suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
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Qu'est-ce que Article 1729 du Code civil indique?
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L'Article 1729 du Code civil stipule que:
Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que
celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant
les circonstances, faire résilier le bail.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1729 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1729 du Code civil stipule que:
Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que
celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant
les circonstances, faire résilier le bail.
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Qu'est-ce que Article 1730 du Code civil indique?
|
L'Article 1730 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue,
suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1730 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1730 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue,
suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
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Qu'est-ce que Article 1731 du Code civil indique?
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L'Article 1731 du Code civil stipule que:
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives,
et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1731 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1731 du Code civil stipule que:
S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives,
et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
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Qu'est-ce que Article 1732 du Code civil indique?
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L'Article 1732 du Code civil stipule que:
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles
ont eu lieu sans sa faute.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1732 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1732 du Code civil stipule que:
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles
ont eu lieu sans sa faute.
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Qu'est-ce que Article 1733 du Code civil indique?
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L'Article 1733 du Code civil stipule que:
Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1733 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1733 du Code civil stipule que:
Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
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Qu'est-ce que Article 1734 du Code civil indique?
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L'Article 1734 du Code civil stipule que:
S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de
la partie de l'immeuble qu'ils occupent ;
A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul
en est tenu ;
Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas
tenus.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1734 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1734 du Code civil stipule que:
S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de
la partie de l'immeuble qu'ils occupent ;
A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul
en est tenu ;
Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas
tenus.
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Qu'est-ce que Article 1735 du Code civil indique?
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L'Article 1735 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de
ses sous-locataires.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1735 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1735 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de
ses sous-locataires.
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Qu'est-ce que Article 1736 du Code civil indique?
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L'Article 1736 du Code civil stipule que:
Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais
fixés par l'usage des lieux.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1736 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1736 du Code civil stipule que:
Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais
fixés par l'usage des lieux.
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Qu'est-ce que Article 1737 du Code civil indique?
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L'Article 1737 du Code civil stipule que:
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire
de donner congé.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1737 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1737 du Code civil stipule que:
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire
de donner congé.
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Qu'est-ce que Article 1738 du Code civil indique?
|
L'Article 1738 du Code civil stipule que:
Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont
l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1738 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1738 du Code civil stipule que:
Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont
l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.
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Qu'est-ce que Article 1739 du Code civil indique?
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L'Article 1739 du Code civil stipule que:
Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite
reconduction.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1739 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1739 du Code civil stipule que:
Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite
reconduction.
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Qu'est-ce que Article 1740 du Code civil indique?
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L'Article 1740 du Code civil stipule que:
Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations
résultant de la prolongation.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1740 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1740 du Code civil stipule que:
Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations
résultant de la prolongation.
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Qu'est-ce que Article 1741 du Code civil indique?
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L'Article 1741 du Code civil stipule que:
Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du
preneur de remplir leurs engagements.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1741 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1741 du Code civil stipule que:
Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du
preneur de remplir leurs engagements.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1742 du Code civil indique?
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L'Article 1742 du Code civil stipule que:
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1742 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1742 du Code civil stipule que:
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
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Qu'est-ce que Article 1743 du Code civil indique?
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L'Article 1743 du Code civil stipule que:
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un
bail authentique ou dont la date est certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1743 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1743 du Code civil stipule que:
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un
bail authentique ou dont la date est certaine.
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
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Qu'est-ce que Article 1744 du Code civil indique?
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L'Article 1744 du Code civil stipule que:
S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été
fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière
suivante.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1744 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1744 du Code civil stipule que:
S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été
fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière
suivante.
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Qu'est-ce que Article 1745 du Code civil indique?
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L'Article 1745 du Code civil stipule que:
S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au
locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est
accordé entre le congé et la sortie.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1745 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1745 du Code civil stipule que:
S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au
locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est
accordé entre le congé et la sortie.
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Qu'est-ce que Article 1746 du Code civil indique?
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L'Article 1746 du Code civil stipule que:
S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour
tout le temps qui reste à courir.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1746 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1746 du Code civil stipule que:
S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour
tout le temps qui reste à courir.
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Qu'est-ce que Article 1747 du Code civil indique?
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L'Article 1747 du Code civil stipule que:
L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de
grandes avances.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1747 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1747 du Code civil stipule que:
L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de
grandes avances.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1748 du Code civil indique?
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L'Article 1748 du Code civil stipule que:
L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre,
tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1748 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1748 du Code civil stipule que:
L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de vente est, en outre,
tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.
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Qu'est-ce que Article 1749 du Code civil indique?
|
L'Article 1749 du Code civil stipule que:
Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel
acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1749 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1749 du Code civil stipule que:
Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel
acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.
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Qu'est-ce que Article 1750 du Code civil indique?
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L'Article 1750 du Code civil stipule que:
Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns
dommages et intérêts.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1750 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1750 du Code civil stipule que:
Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns
dommages et intérêts.
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Qu'est-ce que Article 1751 du Code civil indique?
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L'Article 1751 du Code civil stipule que:
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation
de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même
si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors
que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou
partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts
sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à
l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-
ci sauf s'il y renonce expressément.
|
### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1751 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1751 du Code civil stipule que:
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation
de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même
si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors
que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou
partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts
sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à
l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-
ci sauf s'il y renonce expressément.
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Qu'est-ce que Article 1752 du Code civil indique?
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L'Article 1752 du Code civil stipule que:
Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des
sûretés capables de répondre du loyer.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1752 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1752 du Code civil stipule que:
Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des
sûretés capables de répondre du loyer.
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|
Qu'est-ce que Article 1753 du Code civil indique?
|
L'Article 1753 du Code civil stipule que:
Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il
peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation.
Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en
conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1753 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1753 du Code civil stipule que:
Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il
peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation.
Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en
conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.
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Qu'est-ce que Article 1754 du Code civil indique?
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L'Article 1754 du Code civil stipule que:
Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles
désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :
Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ;
Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ;
Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force
majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1754 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1754 du Code civil stipule que:
Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles
désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :
Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ;
Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ;
Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;
Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force
majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;
Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
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Qu'est-ce que Article 1755 du Code civil indique?
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L'Article 1755 du Code civil stipule que:
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées
que par vétusté ou force majeure.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1755 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1755 du Code civil stipule que:
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées
que par vétusté ou force majeure.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1756 du Code civil indique?
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L'Article 1756 du Code civil stipule que:
Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1756 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1756 du Code civil stipule que:
Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire.
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Qu'est-ce que Article 1757 du Code civil indique?
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L'Article 1757 du Code civil stipule que:
Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique, ou tous
autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maison, corps de logis, boutiques ou
autres appartements, selon l'usage des lieux.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1757 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1757 du Code civil stipule que:
Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique, ou tous
autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maison, corps de logis, boutiques ou
autres appartements, selon l'usage des lieux.
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Qu'est-ce que Article 1758 du Code civil indique?
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L'Article 1758 du Code civil stipule que:
Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ;
Au mois, quand il a été fait à tant par mois ;
Au jour, quand il a été fait à tant par jour.
Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant
l'usage des lieux.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1758 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1758 du Code civil stipule que:
Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ;
Au mois, quand il a été fait à tant par mois ;
Au jour, quand il a été fait à tant par jour.
Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant
l'usage des lieux.
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Qu'est-ce que Article 1759 du Code civil indique?
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L'Article 1759 du Code civil stipule que:
Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit,
sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par
l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé
par l'usage des lieux.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1759 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1759 du Code civil stipule que:
Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit,
sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par
l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé
par l'usage des lieux.
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Qu'est-ce que Article 1760 du Code civil indique?
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L'Article 1760 du Code civil stipule que:
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps
nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1760 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1760 du Code civil stipule que:
En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps
nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.
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Qu'est-ce que Article 1761 du Code civil indique?
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L'Article 1761 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée,
s'il n'y a eu convention contraire.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1761 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1761 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée,
s'il n'y a eu convention contraire.
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Qu'est-ce que Article 1762 du Code civil indique?
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L'Article 1762 du Code civil stipule que:
S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de
signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux.
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1762 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1762 du Code civil stipule que:
S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de
signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux.
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
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Qu'est-ce que Article 1764 du Code civil indique?
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L'Article 1764 du Code civil stipule que:
En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux
dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1764 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1764 du Code civil stipule que:
En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux
dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
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Qu'est-ce que Article 1765 du Code civil indique?
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L'Article 1765 du Code civil stipule que:
Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont
réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les
règles exprimées au titre " De la vente ".
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1765 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1765 du Code civil stipule que:
Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont
réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les
règles exprimées au titre " De la vente ".
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Qu'est-ce que Article 1766 du Code civil indique?
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L'Article 1766 du Code civil stipule que:
Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation,
s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage
que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un
dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est
dit en l'article 1764.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1766 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1766 du Code civil stipule que:
Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation,
s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas raisonnablement, s'il emploie la chose louée à un autre usage
que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un
dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est
dit en l'article 1764.
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Qu'est-ce que Article 1767 du Code civil indique?
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L'Article 1767 du Code civil stipule que:
Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1767 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1767 du Code civil stipule que:
Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1768 du Code civil indique?
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L'Article 1768 du Code civil stipule que:
Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire
des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds.
Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la
distance des lieux.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1768 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1768 du Code civil stipule que:
Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire
des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds.
Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la
distance des lieux.
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Qu'est-ce que Article 1769 du Code civil indique?
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L'Article 1769 du Code civil stipule que:
Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte
au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à
moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes.
S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait
une compensation de toutes les années de jouissance ;
Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la
perte soufferte.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1769 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1769 du Code civil stipule que:
Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte
au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à
moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes.
S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait
une compensation de toutes les années de jouissance ;
Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la
perte soufferte.
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Qu'est-ce que Article 1770 du Code civil indique?
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L'Article 1770 du Code civil stipule que:
Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le
preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location.
Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1770 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1770 du Code civil stipule que:
Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le
preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location.
Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.
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Qu'est-ce que Article 1771 du Code civil indique?
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L'Article 1771 du Code civil stipule que:
Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre,
à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature, auquel cas le propriétaire
doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de
récolte.
Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à
l'époque où le bail a été passé.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1771 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1771 du Code civil stipule que:
Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre,
à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature, auquel cas le propriétaire
doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de
récolte.
Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à
l'époque où le bail a été passé.
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Qu'est-ce que Article 1772 du Code civil indique?
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L'Article 1772 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1772 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1772 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.
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Qu'est-ce que Article 1773 du Code civil indique?
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L'Article 1773 du Code civil stipule que:
Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure.
Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation,
auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits
prévus ou imprévus.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1773 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1773 du Code civil stipule que:
Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure.
Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation,
auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits
prévus ou imprévus.
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Qu'est-ce que Article 1774 du Code civil indique?
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L'Article 1774 du Code civil stipule que:
Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur
recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le
cours de l'année, est censé fait pour un an.
Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années
qu'il y a de soles.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1774 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1774 du Code civil stipule que:
Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur
recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le
cours de l'année, est censé fait pour un an.
Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années
qu'il y a de soles.
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Qu'est-ce que Article 1775 du Code civil indique?
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L'Article 1775 du Code civil stipule que:
Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article
précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce
terme.
A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par
l'article 1774.
Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1775 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1775 du Code civil stipule que:
Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article
précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce
terme.
A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par
l'article 1774.
Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.
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Qu'est-ce que Article 1777 du Code civil indique?
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L'Article 1777 du Code civil stipule que:
Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres
facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes
restant à faire.
Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1777 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1777 du Code civil stipule que:
Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres
facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui
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sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes
restant à faire.
Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.
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Qu'est-ce que Article 1778 du Code civil indique?
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L'Article 1778 du Code civil stipule que:
Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en
jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.
Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1778 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1778 du Code civil stipule que:
Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en
jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.
Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
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Qu'est-ce que Article 1779 du Code civil indique?
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L'Article 1779 du Code civil stipule que:
Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :
1° Le louage de service ;
2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des
marchandises ;
3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.
Section 1 : Du louage de service.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1779 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1779 du Code civil stipule que:
Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :
1° Le louage de service ;
2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des
marchandises ;
3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés.
Section 1 : Du louage de service.
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Qu'est-ce que Article 1780 du Code civil indique?
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L'Article 1780 du Code civil stipule que:
On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties
contractantes.
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des
dommages-intérêts.
Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des
services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de
retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du
préjudice causé.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des
dispositions ci-dessus.
Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront
portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et
jugées d'urgence.
Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1780 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1780 du Code civil stipule que:
On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties
contractantes.
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des
dommages-intérêts.
Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des
services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de
retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du
préjudice causé.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des
dispositions ci-dessus.
Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront
portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et
jugées d'urgence.
Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
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Qu'est-ce que Article 1782 du Code civil indique?
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L'Article 1782 du Code civil stipule que:
Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont
confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1782 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1782 du Code civil stipule que:
Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont
confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".
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Qu'est-ce que Article 1783 du Code civil indique?
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L'Article 1783 du Code civil stipule que:
Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui
leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1783 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1783 du Code civil stipule que:
Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui
leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.
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Qu'est-ce que Article 1784 du Code civil indique?
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L'Article 1784 du Code civil stipule que:
Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent
qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1784 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1784 du Code civil stipule que:
Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent
qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
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Qu'est-ce que Article 1785 du Code civil indique?
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L'Article 1785 du Code civil stipule que:
Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir
registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1785 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1785 du Code civil stipule que:
Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir
registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.
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Qu'est-ce que Article 1786 du Code civil indique?
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L'Article 1786 du Code civil stipule que:
Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en
outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 3 : Des devis et des marchés.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1786 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1786 du Code civil stipule que:
Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en
outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 3 : Des devis et des marchés.
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Qu'est-ce que Article 1787 du Code civil indique?
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L'Article 1787 du Code civil stipule que:
Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son
industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1787 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1787 du Code civil stipule que:
Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son
industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.
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Qu'est-ce que Article 1788 du Code civil indique?
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L'Article 1788 du Code civil stipule que:
Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant
d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1788 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1788 du Code civil stipule que:
Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant
d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.
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Qu'est-ce que Article 1789 du Code civil indique?
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L'Article 1789 du Code civil stipule que:
Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est
tenu que de sa faute.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1789 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1789 du Code civil stipule que:
Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est
tenu que de sa faute.
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Qu'est-ce que Article 1790 du Code civil indique?
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L'Article 1790 du Code civil stipule que:
Si, dans le cas de l'article précédent la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier,
avant que l'ouvrage ait été reçu et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de
salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1790 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1790 du Code civil stipule que:
Si, dans le cas de l'article précédent la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier,
avant que l'ouvrage ait été reçu et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de
salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.
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Qu'est-ce que Article 1791 du Code civil indique?
|
L'Article 1791 du Code civil stipule que:
S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties : elle est
censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1791 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1791 du Code civil stipule que:
S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties : elle est
censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait.
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Qu'est-ce que Article 1792 du Code civil indique?
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L'Article 1792 du Code civil stipule que:
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,
des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa
destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause
étrangère.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1792 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1792 du Code civil stipule que:
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,
des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa
destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause
étrangère.
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Qu'est-ce que Article 1793 du Code civil indique?
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L'Article 1793 du Code civil stipule que:
Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un
plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni
sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou
d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le
prix convenu avec le propriétaire.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1793 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1793 du Code civil stipule que:
Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un
plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni
sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou
d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le
prix convenu avec le propriétaire.
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Qu'est-ce que Article 1794 du Code civil indique?
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L'Article 1794 du Code civil stipule que:
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en
dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner
dans cette entreprise.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1794 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1794 du Code civil stipule que:
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en
dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner
dans cette entreprise.
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Qu'est-ce que Article 1795 du Code civil indique?
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L'Article 1795 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1795 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1795 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.
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Qu'est-ce que Article 1796 du Code civil indique?
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L'Article 1796 du Code civil stipule que:
Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la
valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux
peuvent lui être utiles.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1796 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1796 du Code civil stipule que:
Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la
valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux
peuvent lui être utiles.
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Qu'est-ce que Article 1797 du Code civil indique?
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L'Article 1797 du Code civil stipule que:
L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1797 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1797 du Code civil stipule que:
L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.
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Qu'est-ce que Article 1798 du Code civil indique?
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L'Article 1798 du Code civil stipule que:
Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres
ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à
concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1798 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1798 du Code civil stipule que:
Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres
ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à
concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
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Qu'est-ce que Article 1799 du Code civil indique?
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L'Article 1799 du Code civil stipule que:
Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont
astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1799 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1799 du Code civil stipule que:
Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont
astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.
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Qu'est-ce que Article 1800 du Code civil indique?
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L'Article 1800 du Code civil stipule que:
Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le
nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1800 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1800 du Code civil stipule que:
Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le
nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.
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Qu'est-ce que Article 1801 du Code civil indique?
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L'Article 1801 du Code civil stipule que:
Il y a plusieurs sortes de cheptels :
Le cheptel simple ou ordinaire,
Le cheptel à moitié,
Le cheptel donné au fermier ou au métayer.
Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1801 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1801 du Code civil stipule que:
Il y a plusieurs sortes de cheptels :
Le cheptel simple ou ordinaire,
Le cheptel à moitié,
Le cheptel donné au fermier ou au métayer.
Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.
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Qu'est-ce que Article 1802 du Code civil indique?
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L'Article 1802 du Code civil stipule que:
On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le
commerce.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1802 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1802 du Code civil stipule que:
On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le
commerce.
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Qu'est-ce que Article 1803 du Code civil indique?
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L'Article 1803 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.
Section 2 : Du cheptel simple.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1803 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1803 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.
Section 2 : Du cheptel simple.
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Qu'est-ce que Article 1804 du Code civil indique?
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L'Article 1804 du Code civil stipule que:
Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et
soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la
perte.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1804 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1804 du Code civil stipule que:
Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et
soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la
perte.
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Qu'est-ce que Article 1805 du Code civil indique?
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L'Article 1805 du Code civil stipule que:
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au
preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1805 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1805 du Code civil stipule que:
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au
preneur. Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin.
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Qu'est-ce que Article 1806 du Code civil indique?
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L'Article 1806 du Code civil stipule que:
Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1806 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1806 du Code civil stipule que:
Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel.
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Qu'est-ce que Article 1807 du Code civil indique?
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L'Article 1807 du Code civil stipule que:
Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne
serait pas arrivée.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1807 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1807 du Code civil stipule que:
Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne
serait pas arrivée.
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Qu'est-ce que Article 1808 du Code civil indique?
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L'Article 1808 du Code civil stipule que:
En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute
qu'il impute au preneur.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1808 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1808 du Code civil stipule que:
En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute
qu'il impute au preneur.
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Qu'est-ce que Article 1809 du Code civil indique?
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L'Article 1809 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.
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Qu'est-ce que Article 1809 du Code civil indique?
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L'Article 1809 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.
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Qu'est-ce que Article 1810 du Code civil indique?
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L'Article 1810 du Code civil stipule que:
Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.
S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et
celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.
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Qu'est-ce que Article 1810 du Code civil indique?
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L'Article 1810 du Code civil stipule que:
Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.
S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et
celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.
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Qu'est-ce que Article 1811 du Code civil indique?
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L'Article 1811 du Code civil stipule que:
On ne peut stipuler :
Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute.
Ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit.
Ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni.
Toute convention semblable est nulle.
Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel.
La laine et le croît se partagent.
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Qu'est-ce que Article 1811 du Code civil indique?
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L'Article 1811 du Code civil stipule que:
On ne peut stipuler :
Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute.
Ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit.
Ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni.
Toute convention semblable est nulle.
Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel.
La laine et le croît se partagent.
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Qu'est-ce que Article 1812 du Code civil indique?
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L'Article 1812 du Code civil stipule que:
Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du
bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.
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Qu'est-ce que Article 1812 du Code civil indique?
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L'Article 1812 du Code civil stipule que:
Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du
bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.
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Qu'est-ce que Article 1813 du Code civil indique?
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L'Article 1813 du Code civil stipule que:
Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ;
sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1813 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1813 du Code civil stipule que:
Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ;
sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1814 du Code civil indique?
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L'Article 1814 du Code civil stipule que:
Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.
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Qu'est-ce que Article 1814 du Code civil indique?
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L'Article 1814 du Code civil stipule que:
Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.
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Qu'est-ce que Article 1815 du Code civil indique?
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L'Article 1815 du Code civil stipule que:
S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.
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Qu'est-ce que Article 1815 du Code civil indique?
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L'Article 1815 du Code civil stipule que:
S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.
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Qu'est-ce que Article 1816 du Code civil indique?
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L'Article 1816 du Code civil stipule que:
Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.
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Qu'est-ce que Article 1816 du Code civil indique?
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L'Article 1816 du Code civil stipule que:
Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.
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Qu'est-ce que Article 1817 du Code civil indique?
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L'Article 1817 du Code civil stipule que:
A la fin du bail, ou lors de sa résolution, le bailleur prélève des animaux de chaque espèce, de manière à
obtenir un même fonds de bétail que celui qu'il a remis, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au
poids et à la qualité des bêtes : l'excédent se partage.
S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de bétail tel qu'il est ci-dessus défini, les parties se
font raison de la perte sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.
Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un
fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il aura reçu, est nulle.
Section 3 : Du cheptel à moitié.
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Qu'est-ce que Article 1817 du Code civil indique?
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L'Article 1817 du Code civil stipule que:
A la fin du bail, ou lors de sa résolution, le bailleur prélève des animaux de chaque espèce, de manière à
obtenir un même fonds de bétail que celui qu'il a remis, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au
poids et à la qualité des bêtes : l'excédent se partage.
S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de bétail tel qu'il est ci-dessus défini, les parties se
font raison de la perte sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.
Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un
fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il aura reçu, est nulle.
Section 3 : Du cheptel à moitié.
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Qu'est-ce que Article 1818 du Code civil indique?
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L'Article 1818 du Code civil stipule que:
Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui
demeurent communs pour le profit ou pour la perte.
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Qu'est-ce que Article 1818 du Code civil indique?
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L'Article 1818 du Code civil stipule que:
Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui
demeurent communs pour le profit ou pour la perte.
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Qu'est-ce que Article 1819 du Code civil indique?
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L'Article 1819 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes.
Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.
Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le
preneur est fermier ou métayer.
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Qu'est-ce que Article 1819 du Code civil indique?
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L'Article 1819 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes.
Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.
Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le
preneur est fermier ou métayer.
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Qu'est-ce que Article 1820 du Code civil indique?
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L'Article 1820 du Code civil stipule que:
Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.
Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou
métayer.
Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
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Qu'est-ce que Article 1820 du Code civil indique?
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L'Article 1820 du Code civil stipule que:
Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.
Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou
métayer.
Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
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Qu'est-ce que Article 1821 du Code civil indique?
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L'Article 1821 du Code civil stipule que:
Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à
ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.
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Qu'est-ce que Article 1821 du Code civil indique?
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L'Article 1821 du Code civil stipule que:
Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à
ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.
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Qu'est-ce que Article 1822 du Code civil indique?
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L'Article 1822 du Code civil stipule que:
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété
au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend
fin.
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Qu'est-ce que Article 1822 du Code civil indique?
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L'Article 1822 du Code civil stipule que:
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété
au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend
fin.
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Qu'est-ce que Article 1823 du Code civil indique?
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L'Article 1823 du Code civil stipule que:
Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.
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Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.
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Qu'est-ce que Article 1824 du Code civil indique?
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L'Article 1824 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais
appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.
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L'Article 1824 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais
appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.
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Qu'est-ce que Article 1825 du Code civil indique?
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L'Article 1825 du Code civil stipule que:
La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.
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Qu'est-ce que Article 1825 du Code civil indique?
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L'Article 1825 du Code civil stipule que:
La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.
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Qu'est-ce que Article 1826 du Code civil indique?
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L'Article 1826 du Code civil stipule que:
A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un
même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la
qualité des bêtes.
S'il y a un excédent, il lui appartient.
S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la valeur des animaux au jour où le
contrat prend fin.
Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un
fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.
Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
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Qu'est-ce que Article 1826 du Code civil indique?
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L'Article 1826 du Code civil stipule que:
A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un
même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la
qualité des bêtes.
S'il y a un excédent, il lui appartient.
S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la valeur des animaux au jour où le
contrat prend fin.
Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un
fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.
Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
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Qu'est-ce que Article 1827 du Code civil indique?
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L'Article 1827 du Code civil stipule que:
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
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Qu'est-ce que Article 1827 du Code civil indique?
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Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
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