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Instruction stringclasses 1 value	Input stringlengths 46 49	Response stringlengths 83 2.99k	Text stringlengths 284 3.19k
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2308 du Code civil indique?	L'Article 2308 du Code civil stipule que: La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2308 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2308 du Code civil stipule que: La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2309 du Code civil indique?	L'Article 2309 du Code civil stipule que: Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2309 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2309 du Code civil stipule que: Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2310 du Code civil indique?	L'Article 2310 du Code civil stipule que: Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2310 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2310 du Code civil stipule que: Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2311 du Code civil indique?	L'Article 2311 du Code civil stipule que: La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier. Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2311 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2311 du Code civil stipule que: La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier. Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2312 du Code civil indique?	L'Article 2312 du Code civil stipule que: En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part. Section 4 : De l'extinction du cautionnement	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2312 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2312 du Code civil stipule que: En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part. Section 4 : De l'extinction du cautionnement
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2313 du Code civil indique?	L'Article 2313 du Code civil stipule que: L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2313 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2313 du Code civil stipule que: L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2314 du Code civil indique?	L'Article 2314 du Code civil stipule que: Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2314 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2314 du Code civil stipule que: Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2315 du Code civil indique?	L'Article 2315 du Code civil stipule que: Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2315 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2315 du Code civil stipule que: Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2316 du Code civil indique?	L'Article 2316 du Code civil stipule que: Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2316 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2316 du Code civil stipule que: Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2317 du Code civil indique?	L'Article 2317 du Code civil stipule que: Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2317 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2317 du Code civil stipule que: Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2318 du Code civil indique?	L'Article 2318 du Code civil stipule que: En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y a consenti à l'occasion de cette opération ou, pour les opérations affectant la société créancière, par avance. En cas de dissolution de la personne morale caution pour l'une des causes indiquées au premier alinéa, toutes les obligations issues du cautionnement sont transmises.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2318 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2318 du Code civil stipule que: En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y a consenti à l'occasion de cette opération ou, pour les opérations affectant la société créancière, par avance. En cas de dissolution de la personne morale caution pour l'une des causes indiquées au premier alinéa, toutes les obligations issues du cautionnement sont transmises.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2319 du Code civil indique?	L'Article 2319 du Code civil stipule que: La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2319 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2319 du Code civil stipule que: La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2320 du Code civil indique?	L'Article 2320 du Code civil stipule que: La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution. Lorsque le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se retourner contre le débiteur, soit, en vertu des dispositions du livre V du code des procédures civiles d'exécution, solliciter la constitution d'une sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes garanties. Elle est alors présumée justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sauf preuve contraire apportée par le débiteur. Chapitre II : De la garantie autonome	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2320 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2320 du Code civil stipule que: La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution. Lorsque le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se retourner contre le débiteur, soit, en vertu des dispositions du livre V du code des procédures civiles d'exécution, solliciter la constitution d'une sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes garanties. Elle est alors présumée justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sauf preuve contraire apportée par le débiteur. Chapitre II : De la garantie autonome
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2321 du Code civil indique?	L'Article 2321 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie. Chapitre III : De la lettre d'intention	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2321 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2321 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie. Chapitre III : De la lettre d'intention
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2322 du Code civil indique?	L'Article 2322 du Code civil stipule que: La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre Ier : Dispositions générales	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2322 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2322 du Code civil stipule que: La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre IV : Des sûretés Titre II : Des sûretés réelles Sous-titre Ier : Dispositions générales
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2323 du Code civil indique?	L'Article 2323 du Code civil stipule que: La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2323 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2323 du Code civil stipule que: La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2324 du Code civil indique?	L'Article 2324 du Code civil stipule que: La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention. Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles. Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables, meubles ou immeubles.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2324 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2324 du Code civil stipule que: La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention. Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles. Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables, meubles ou immeubles.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2325 du Code civil indique?	L'Article 2325 du Code civil stipule que: La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers. Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions des articles 2299,2302 à 2305-1,2308 à 2312 et 2314 sont alors applicables.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2325 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2325 du Code civil stipule que: La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers. Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions des articles 2299,2302 à 2305-1,2308 à 2312 et 2314 sont alors applicables.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2326 du Code civil indique?	L'Article 2326 du Code civil stipule que: Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique. Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2326 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2326 du Code civil stipule que: Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique. Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2329 du Code civil indique?	L'Article 2329 du Code civil stipule que: Les sûretés sur les meubles sont : Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 1° Les privilèges mobiliers ; 2° Le gage de meubles corporels ; 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie. Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2329 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2329 du Code civil stipule que: Les sûretés sur les meubles sont : Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 1° Les privilèges mobiliers ; 2° Le gage de meubles corporels ; 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie. Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2330 du Code civil indique?	L'Article 2330 du Code civil stipule que: Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi. Ils sont généraux ou spéciaux. Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte. Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l'égard de l'acquéreur. Section 1 : Des privilèges généraux	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2330 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2330 du Code civil stipule que: Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi. Ils sont généraux ou spéciaux. Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte. Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l'égard de l'acquéreur. Section 1 : Des privilèges généraux
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2331 du Code civil indique?	L'Article 2331 du Code civil stipule que: Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont : 1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ; 2° Les frais funéraires ; 3° Les rémunérations et indemnités suivantes : -les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ; -le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; -les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ; -l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 -les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14, L. 1234-9, L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ; -les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20, L. 1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail ; 4° Pendant la dernière année, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un contrat-type homologué.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2331 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2331 du Code civil stipule que: Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont : 1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ; 2° Les frais funéraires ; 3° Les rémunérations et indemnités suivantes : -les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ; -le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; -les créances du conjoint survivant instituées par l'article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l'article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ; -l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 -les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14, L. 1234-9, L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ; -les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15, L. 1226-20, L. 1226-21, L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11, L. 1235-12, L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail ; 4° Pendant la dernière année, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un contrat-type homologué.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2332 du Code civil indique?	L'Article 2332 du Code civil stipule que: Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ; 2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ; 3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ; 4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 7412-1 du code du travail, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage. Section 3 : Du classement des privilèges	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2332 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2332 du Code civil stipule que: Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ; 2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ; 3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ; 4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 7412-1 du code du travail, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage. Section 3 : Du classement des privilèges
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2333 du Code civil indique?	L'Article 2333 du Code civil stipule que: Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2333 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2333 du Code civil stipule que: Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2334 du Code civil indique?	L'Article 2334 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination. L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à l'article 2419.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2334 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2334 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination. L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à l'article 2419.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2335 du Code civil indique?	L'Article 2335 du Code civil stipule que: Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2335 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2335 du Code civil stipule que: Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2336 du Code civil indique?	L'Article 2336 du Code civil stipule que: Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2336 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2336 du Code civil stipule que: Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2337 du Code civil indique?	L'Article 2337 du Code civil stipule que: Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente. Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2276.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2337 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2337 du Code civil stipule que: Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente. Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2276.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2338 du Code civil indique?	L'Article 2338 du Code civil stipule que: Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat. Sauf s'il est soumis à l'article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'inscription d'un tel gage fait obstacle à toute nouvelle inscription sur le même véhicule.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2338 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2338 du Code civil stipule que: Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat. Sauf s'il est soumis à l'article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'inscription d'un tel gage fait obstacle à toute nouvelle inscription sur le même véhicule.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2339 du Code civil indique?	L'Article 2339 du Code civil stipule que: Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2339 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2339 du Code civil stipule que: Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2340 du Code civil indique?	L'Article 2340 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription. Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2340 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2340 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription. Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2341 du Code civil indique?	L'Article 2341 du Code civil stipule que: Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 2344. Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes. Dans le cas visé au premier alinéa, le constituant peut, si la convention le prévoit, aliéner les choses gagées à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2341 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2341 du Code civil stipule que: Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 2344. Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes. Dans le cas visé au premier alinéa, le constituant peut, si la convention le prévoit, aliéner les choses gagées à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2342 du Code civil indique?	L'Article 2342 du Code civil stipule que: Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention contraire, les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2342 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2342 du Code civil stipule que: Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention contraire, les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2343 du Code civil indique?	L'Article 2343 du Code civil stipule que: Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui- ci a faites pour la conservation du gage.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2343 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2343 du Code civil stipule que: Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui- ci a faites pour la conservation du gage.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2344 du Code civil indique?	L'Article 2344 du Code civil stipule que: Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2344 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2344 du Code civil stipule que: Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2345 du Code civil indique?	L'Article 2345 du Code civil stipule que: Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2345 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2345 du Code civil stipule que: Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2346 du Code civil indique?	L'Article 2346 du Code civil stipule que: A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger. Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas échéant, au tiers constituant du gage.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2346 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2346 du Code civil stipule que: A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger. Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas échéant, au tiers constituant du gage.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2347 du Code civil indique?	L'Article 2347 du Code civil stipule que: Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement. Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2347 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2347 du Code civil stipule que: Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement. Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2348 du Code civil indique?	L'Article 2348 du Code civil stipule que: Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite. Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2348 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2348 du Code civil stipule que: Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite. Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2349 du Code civil indique?	L'Article 2349 du Code civil stipule que: Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2349 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2349 du Code civil stipule que: Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.