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Instruction stringclasses 1 value	Input stringlengths 46 49	Response stringlengths 83 2.99k	Text stringlengths 284 3.19k
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1828 du Code civil indique?	L'Article 1828 du Code civil stipule que: On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; Que le bailleur aura une plus grande part du profit ; Qu'il aura la moitié des laitages ; Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1828 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1828 du Code civil stipule que: On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ; Que le bailleur aura une plus grande part du profit ; Qu'il aura la moitié des laitages ; Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1829 du Code civil indique?	L'Article 1829 du Code civil stipule que: Ce cheptel finit avec le bail de métayage.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1829 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1829 du Code civil stipule que: Ce cheptel finit avec le bail de métayage.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1830 du Code civil indique?	L'Article 1830 du Code civil stipule que: Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple. Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1830 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1830 du Code civil stipule que: Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple. Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1831 du Code civil indique?	L'Article 1831 du Code civil stipule que: Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1831 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1831 du Code civil stipule que: Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1832 du Code civil indique?	L'Article 1832 du Code civil stipule que: La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1832 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1832 du Code civil stipule que: La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1833 du Code civil indique?	L'Article 1833 du Code civil stipule que: Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1833 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1833 du Code civil stipule que: Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1834 du Code civil indique?	L'Article 1834 du Code civil stipule que: Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1834 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1834 du Code civil stipule que: Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1835 du Code civil indique?	L'Article 1835 du Code civil stipule que: Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1835 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1835 du Code civil stipule que: Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1836 du Code civil indique?	L'Article 1836 du Code civil stipule que: Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1836 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1836 du Code civil stipule que: Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1837 du Code civil indique?	L'Article 1837 du Code civil stipule que: Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1837 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1837 du Code civil stipule que: Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1838 du Code civil indique?	L'Article 1838 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1838 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1838 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1839 du Code civil indique?	L'Article 1839 du Code civil stipule que: Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins. Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts. L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1839 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1839 du Code civil stipule que: Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins. Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts. L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1840 du Code civil indique?	L'Article 1840 du Code civil stipule que: Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société. En cas de modification des statuts, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux membres des organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction. L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1840 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1840 du Code civil stipule que: Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société. En cas de modification des statuts, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux membres des organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction. L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1842 du Code civil indique?	L'Article 1842 du Code civil stipule que: Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1842 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1842 du Code civil stipule que: Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1843 du Code civil indique?	L'Article 1843 du Code civil stipule que: Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1843 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1843 du Code civil stipule que: Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1844 du Code civil indique?	L'Article 1844 du Code civil stipule que: Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier. Les statuts peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1844 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1844 du Code civil stipule que: Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier. Les statuts peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1845 du Code civil indique?	L'Article 1845 du Code civil stipule que: Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1845 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1845 du Code civil stipule que: Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1846 du Code civil indique?	L'Article 1846 du Code civil stipule que: La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés. Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance. Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1846 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1846 du Code civil stipule que: La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés. Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance. Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1847 du Code civil indique?	L'Article 1847 du Code civil stipule que: Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1847 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1847 du Code civil stipule que: Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1848 du Code civil indique?	L'Article 1848 du Code civil stipule que: Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1848 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1848 du Code civil stipule que: Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1849 du Code civil indique?	L'Article 1849 du Code civil stipule que: Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1849 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1849 du Code civil stipule que: Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1850 du Code civil indique?	L'Article 1850 du Code civil stipule que: Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1850 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1850 du Code civil stipule que: Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1851 du Code civil indique?	L'Article 1851 du Code civil stipule que: Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa). Section 3 : Décisions collectives.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1851 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1851 du Code civil stipule que: Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa). Section 3 : Décisions collectives.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1852 du Code civil indique?	L'Article 1852 du Code civil stipule que: Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1852 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1852 du Code civil stipule que: Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1853 du Code civil indique?	L'Article 1853 du Code civil stipule que: Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1853 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1853 du Code civil stipule que: Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1854 du Code civil indique?	L'Article 1854 du Code civil stipule que: Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1854 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1854 du Code civil stipule que: Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1855 du Code civil indique?	L'Article 1855 du Code civil stipule que: Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1855 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1855 du Code civil stipule que: Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1856 du Code civil indique?	L'Article 1856 du Code civil stipule que: Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues. Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1856 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1856 du Code civil stipule que: Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues. Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1857 du Code civil indique?	L'Article 1857 du Code civil stipule que: Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1857 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1857 du Code civil stipule que: Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1858 du Code civil indique?	L'Article 1858 du Code civil stipule que: Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1858 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1858 du Code civil stipule que: Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1859 du Code civil indique?	L'Article 1859 du Code civil stipule que: Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1859 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1859 du Code civil stipule que: Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1860 du Code civil indique?	L'Article 1860 du Code civil stipule que: S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé. Section 6 : Cession des parts sociales.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1860 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1860 du Code civil stipule que: S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé. Section 6 : Cession des parts sociales.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1861 du Code civil indique?	L'Article 1861 du Code civil stipule que: Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant. Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1861 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1861 du Code civil stipule que: Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant. Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1862 du Code civil indique?	L'Article 1862 du Code civil stipule que: Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1862 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1862 du Code civil stipule que: Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1863 du Code civil indique?	L'Article 1863 du Code civil stipule que: Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1863 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1863 du Code civil stipule que: Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1864 du Code civil indique?	L'Article 1864 du Code civil stipule que: Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1864 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1864 du Code civil stipule que: Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1865 du Code civil indique?	L'Article 1865 du Code civil stipule que: La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1865 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1865 du Code civil stipule que: La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1866 du Code civil indique?	L'Article 1866 du Code civil stipule que: Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1866 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1866 du Code civil stipule que: Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1867 du Code civil indique?	L'Article 1867 du Code civil stipule que: Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation. La notification prévue au deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables au nantissement réalisé en application de l'article 2348.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1867 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1867 du Code civil stipule que: Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts. Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation. La notification prévue au deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables au nantissement réalisé en application de l'article 2348.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 1868 du Code civil indique?	L'Article 1868 du Code civil stipule que: La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur. Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 1868 du Code civil indique? ### Response: L'Article 1868 du Code civil stipule que: La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur. Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.