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Instruction stringclasses 1 value	Input stringlengths 46 49	Response stringlengths 83 2.99k	Text stringlengths 284 3.19k
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2046 du Code civil indique?	L'Article 2046 du Code civil stipule que: On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2046 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2046 du Code civil stipule que: On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2048 du Code civil indique?	L'Article 2048 du Code civil stipule que: Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2048 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2048 du Code civil stipule que: Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2049 du Code civil indique?	L'Article 2049 du Code civil stipule que: Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2049 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2049 du Code civil stipule que: Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2050 du Code civil indique?	L'Article 2050 du Code civil stipule que: Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2050 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2050 du Code civil stipule que: Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2051 du Code civil indique?	L'Article 2051 du Code civil stipule que: La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2051 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2051 du Code civil stipule que: La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2052 du Code civil indique?	L'Article 2052 du Code civil stipule que: La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XVI : De la convention d'arbitrage	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2052 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2052 du Code civil stipule que: La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XVI : De la convention d'arbitrage
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2059 du Code civil indique?	L'Article 2059 du Code civil stipule que: Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2059 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2059 du Code civil stipule que: Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2060 du Code civil indique?	L'Article 2060 du Code civil stipule que: On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2060 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2060 du Code civil stipule que: On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2061 du Code civil indique?	L'Article 2061 du Code civil stipule que: La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XVII : De la convention de procédure participative	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2061 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2061 du Code civil stipule que: La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XVII : De la convention de procédure participative
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2062 du Code civil indique?	L'Article 2062 du Code civil stipule que: La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2062 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2062 du Code civil stipule que: La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2063 du Code civil indique?	L'Article 2063 du Code civil stipule que: La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : 1° Son terme ; 2° L'objet du différend ; 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange . 4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2063 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2063 du Code civil stipule que: La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise : 1° Son terme ; 2° L'objet du différend ; 3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange . 4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2064 du Code civil indique?	L'Article 2064 du Code civil stipule que: Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2064 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2064 du Code civil stipule que: Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2065 du Code civil indique?	L'Article 2065 du Code civil stipule que: Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige. En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2065 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2065 du Code civil stipule que: Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige. En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2066 du Code civil indique?	L'Article 2066 du Code civil stipule que: Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge. Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue. Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2066 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2066 du Code civil stipule que: Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge. Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue. Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2067 du Code civil indique?	L'Article 2067 du Code civil stipule que: Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2067 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2067 du Code civil stipule que: Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2068 du Code civil indique?	L'Article 2068 du Code civil stipule que:La procédure participative est régie par le code de procédure civile. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre Ier : Dispositions générales.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2068 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2068 du Code civil stipule que:La procédure participative est régie par le code de procédure civile. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre XX : De la prescription extinctive Chapitre Ier : Dispositions générales.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2219 du Code civil indique?	L'Article 2219 du Code civil stipule que: La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2219 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2219 du Code civil stipule que: La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2220 du Code civil indique?	L'Article 2220 du Code civil stipule que: Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2220 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2220 du Code civil stipule que: Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2221 du Code civil indique?	L'Article 2221 du Code civil stipule que: La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2221 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2221 du Code civil stipule que: La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2222 du Code civil indique?	L'Article 2222 du Code civil stipule que: La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2222 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2222 du Code civil stipule que: La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2223 du Code civil indique?	L'Article 2223 du Code civil stipule que: Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois. Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2223 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2223 du Code civil stipule que: Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois. Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2224 du Code civil indique?	L'Article 2224 du Code civil stipule que: Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2224 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2224 du Code civil stipule que: Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2225 du Code civil indique?	L'Article 2225 du Code civil stipule que: L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2225 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2225 du Code civil stipule que: L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2226 du Code civil indique?	L'Article 2226 du Code civil stipule que: L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2226 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2226 du Code civil stipule que: L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2227 du Code civil indique?	L'Article 2227 du Code civil stipule que: Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. Section 1 : Dispositions générales.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2227 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2227 du Code civil stipule que: Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. Section 1 : Dispositions générales.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2228 du Code civil indique?	L'Article 2228 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La prescription se compte par jours, et non par heures.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2228 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2228 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La prescription se compte par jours, et non par heures.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2229 du Code civil indique?	L'Article 2229 du Code civil stipule que: Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2229 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2229 du Code civil stipule que: Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2230 du Code civil indique?	L'Article 2230 du Code civil stipule que: La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2230 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2230 du Code civil stipule que: La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2231 du Code civil indique?	L'Article 2231 du Code civil stipule que: L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2231 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2231 du Code civil stipule que: L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2232 du Code civil indique?	L'Article 2232 du Code civil stipule que: Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2232 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2232 du Code civil stipule que: Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2233 du Code civil indique?	L'Article 2233 du Code civil stipule que: La prescription ne court pas : 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2233 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2233 du Code civil stipule que: La prescription ne court pas : 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; 2° A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; 3° A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce que ce terme soit arrivé.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2234 du Code civil indique?	L'Article 2234 du Code civil stipule que: La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2234 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2234 du Code civil stipule que: La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2235 du Code civil indique?	L'Article 2235 du Code civil stipule que: Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2235 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2235 du Code civil stipule que: Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2236 du Code civil indique?	L'Article 2236 du Code civil stipule que: Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2236 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2236 du Code civil stipule que: Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2237 du Code civil indique?	L'Article 2237 du Code civil stipule que: Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2237 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2237 du Code civil stipule que: Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2238 du Code civil indique?	L'Article 2238 du Code civil stipule que: La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2238 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2238 du Code civil stipule que: La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2239 du Code civil indique?	L'Article 2239 du Code civil stipule que: La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'Use the Input below to create an Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM, which could have been used to generate the input using an LLM présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2239 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2239 du Code civil stipule que: La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'Use the Input below to create an Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM, which could have been used to generate the input using an LLM présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2240 du Code civil indique?	L'Article 2240 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2240 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2240 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023 La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2241 du Code civil indique?	L'Article 2241 du Code civil stipule que: La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2241 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2241 du Code civil stipule que: La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :	Qu'est-ce que Article 2242 du Code civil indique?	L'Article 2242 du Code civil stipule que: L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.	### Instruction: Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM : ### Input: Qu'est-ce que Article 2242 du Code civil indique? ### Response: L'Article 2242 du Code civil stipule que: L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.