Instruction
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49
| Response
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2.99k
| Text
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3.19k
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|---|---|---|---|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
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Qu'est-ce que Article 1622 du Code civil indique?
|
L'Article 1622 du Code civil stipule que:
L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du
contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de
déchéance.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1622 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1622 du Code civil stipule que:
L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du
contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de
déchéance.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
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Qu'est-ce que Article 1623 du Code civil indique?
|
L'Article 1623 du Code civil stipule que:
S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure
de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-
dessus établies.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1623 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1623 du Code civil stipule que:
S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure
de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due
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concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-
dessus établies.
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Qu'est-ce que Article 1624 du Code civil indique?
|
L'Article 1624 du Code civil stipule que:
La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration
de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des
obligations conventionnelles en général ".
Section 3 : De la garantie.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1624 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1624 du Code civil stipule que:
La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration
de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des
obligations conventionnelles en général ".
Section 3 : De la garantie.
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Qu'est-ce que Article 1625 du Code civil indique?
|
L'Article 1625 du Code civil stipule que:
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose
vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1625 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1625 du Code civil stipule que:
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose
vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
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Qu'est-ce que Article 1626 du Code civil indique?
|
L'Article 1626 du Code civil stipule que:
Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit
à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges
prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1626 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1626 du Code civil stipule que:
Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit
à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges
prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
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Qu'est-ce que Article 1627 du Code civil indique?
|
L'Article 1627 du Code civil stipule que:
Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer
l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1627 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1627 du Code civil stipule que:
Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer
l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.
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Qu'est-ce que Article 1628 du Code civil indique?
|
L'Article 1628 du Code civil stipule que:
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui
résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1628 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1628 du Code civil stipule que:
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui
résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1629 du Code civil indique?
|
L'Article 1629 du Code civil stipule que:
Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du
prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses
périls et risques.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1629 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1629 du Code civil stipule que:
Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du
prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses
périls et risques.
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Qu'est-ce que Article 1630 du Code civil indique?
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L'Article 1630 du Code civil stipule que:
Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de
demander contre le vendeur :
1° La restitution du prix ;
2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;
3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;
4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1630 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1630 du Code civil stipule que:
Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de
demander contre le vendeur :
1° La restitution du prix ;
2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;
3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;
4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.
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Qu'est-ce que Article 1631 du Code civil indique?
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L'Article 1631 du Code civil stipule que:
Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement
détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est
pas moins tenu de restituer la totalité du prix.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1631 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1631 du Code civil stipule que:
Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement
détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est
pas moins tenu de restituer la totalité du prix.
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Qu'est-ce que Article 1632 du Code civil indique?
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L'Article 1632 du Code civil stipule que:
Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une
somme égale à ce profit.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1632 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1632 du Code civil stipule que:
Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une
somme égale à ce profit.
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Qu'est-ce que Article 1633 du Code civil indique?
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L'Article 1633 du Code civil stipule que:
Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait
de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1633 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1633 du Code civil stipule que:
Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait
de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1634 du Code civil indique?
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L'Article 1634 du Code civil stipule que:
Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les
réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1634 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1634 du Code civil stipule que:
Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les
réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.
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Qu'est-ce que Article 1635 du Code civil indique?
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L'Article 1635 du Code civil stipule que:
Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes
les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1635 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1635 du Code civil stipule que:
Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes
les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.
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Qu'est-ce que Article 1636 du Code civil indique?
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L'Article 1636 du Code civil stipule que:
Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au
tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1636 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1636 du Code civil stipule que:
Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au
tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.
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Qu'est-ce que Article 1637 du Code civil indique?
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L'Article 1637 du Code civil stipule que:
Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie
dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non
proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1637 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1637 du Code civil stipule que:
Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie
dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non
proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.
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Qu'est-ce que Article 1638 du Code civil indique?
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L'Article 1638 du Code civil stipule que:
Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et
qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait
été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1638 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1638 du Code civil stipule que:
Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et
qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait
été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
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Qu'est-ce que Article 1639 du Code civil indique?
|
L'Article 1639 du Code civil stipule que:
Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de
l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou
des obligations conventionnelles en général ".
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1639 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1639 du Code civil stipule que:
Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de
l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre " Des contrats ou
des obligations conventionnelles en général ".
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1640 du Code civil indique?
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L'Article 1640 du Code civil stipule que:
La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier
ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des
moyens suffisants pour faire rejeter la demande.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1640 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1640 du Code civil stipule que:
La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier
ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des
moyens suffisants pour faire rejeter la demande.
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
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Qu'est-ce que Article 1641 du Code civil indique?
|
L'Article 1641 du Code civil stipule que:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1641 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1641 du Code civil stipule que:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
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Qu'est-ce que Article 1642 du Code civil indique?
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L'Article 1642 du Code civil stipule que:
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1642 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1642 du Code civil stipule que:
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
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Qu'est-ce que Article 1643 du Code civil indique?
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L'Article 1643 du Code civil stipule que:
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé
qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1643 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1643 du Code civil stipule que:
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé
qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
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Qu'est-ce que Article 1644 du Code civil indique?
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L'Article 1644 du Code civil stipule que:
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,
ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1644 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1644 du Code civil stipule que:
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,
ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1645 du Code civil indique?
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L'Article 1645 du Code civil stipule que:
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous
les dommages et intérêts envers l'acheteur.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1645 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1645 du Code civil stipule que:
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous
les dommages et intérêts envers l'acheteur.
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Qu'est-ce que Article 1646 du Code civil indique?
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L'Article 1646 du Code civil stipule que:
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à
l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1646 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1646 du Code civil stipule que:
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à
l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
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Qu'est-ce que Article 1647 du Code civil indique?
|
L'Article 1647 du Code civil stipule que:
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera
tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles
précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
|
### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1647 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1647 du Code civil stipule que:
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera
tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles
précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
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Qu'est-ce que Article 1648 du Code civil indique?
|
L'Article 1648 du Code civil stipule que:
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit
la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1648 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1648 du Code civil stipule que:
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit
la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
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Qu'est-ce que Article 1649 du Code civil indique?
|
L'Article 1649 du Code civil stipule que:
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1649 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1649 du Code civil stipule que:
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
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Qu'est-ce que Article 1650 du Code civil indique?
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L'Article 1650 du Code civil stipule que:
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1650 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1650 du Code civil stipule que:
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
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Qu'est-ce que Article 1651 du Code civil indique?
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L'Article 1651 du Code civil stipule que:
S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire
la délivrance.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1651 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1651 du Code civil stipule que:
S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire
la délivrance.
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Qu'est-ce que Article 1652 du Code civil indique?
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L'Article 1652 du Code civil stipule que:
L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants :
S'il a été ainsi convenu lors de la vente ;
Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;
Si l'acheteur a été sommé de payer.
Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1652 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1652 du Code civil stipule que:
L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants :
S'il a été ainsi convenu lors de la vente ;
Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;
Si l'acheteur a été sommé de payer.
Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
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Qu'est-ce que Article 1653 du Code civil indique?
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L'Article 1653 du Code civil stipule que:
Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en
revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si
mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur
paiera.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1653 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1653 du Code civil stipule que:
Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en
revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si
mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur
paiera.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1654 du Code civil indique?
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L'Article 1654 du Code civil stipule que:
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1654 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1654 du Code civil stipule que:
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
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Qu'est-ce que Article 1655 du Code civil indique?
|
L'Article 1655 du Code civil stipule que:
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et
le prix.
Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les
circonstances.
Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1655 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1655 du Code civil stipule que:
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et
le prix.
Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les
circonstances.
Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
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Qu'est-ce que Article 1656 du Code civil indique?
|
L'Article 1656 du Code civil stipule que:
S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente
serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été
mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1656 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1656 du Code civil stipule que:
S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente
serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été
mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.
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Qu'est-ce que Article 1657 du Code civil indique?
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L'Article 1657 du Code civil stipule que:
En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans
sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1657 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1657 du Code civil stipule que:
En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans
sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
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Qu'est-ce que Article 1658 du Code civil indique?
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L'Article 1658 du Code civil stipule que:
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont
communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat
et par la vileté du prix.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 1 : De la faculté de rachat.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1658 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1658 du Code civil stipule que:
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont
communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat
et par la vileté du prix.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 1 : De la faculté de rachat.
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Qu'est-ce que Article 1659 du Code civil indique?
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L'Article 1659 du Code civil stipule que:
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la
restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1659 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1659 du Code civil stipule que:
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la
restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
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Qu'est-ce que Article 1660 du Code civil indique?
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L'Article 1660 du Code civil stipule que:
La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.
Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1660 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1660 du Code civil stipule que:
La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.
Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
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Qu'est-ce que Article 1661 du Code civil indique?
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L'Article 1661 du Code civil stipule que:
Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1661 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1661 du Code civil stipule que:
Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
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Qu'est-ce que Article 1662 du Code civil indique?
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L'Article 1662 du Code civil stipule que:
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure
propriétaire irrévocable.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1662 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1662 du Code civil stipule que:
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure
propriétaire irrévocable.
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Qu'est-ce que Article 1663 du Code civil indique?
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L'Article 1663 du Code civil stipule que:
Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de
droit.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1663 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1663 du Code civil stipule que:
Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de
droit.
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Qu'est-ce que Article 1664 du Code civil indique?
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L'Article 1664 du Code civil stipule que:
Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de
rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1664 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1664 du Code civil stipule que:
Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de
rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
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Qu'est-ce que Article 1665 du Code civil indique?
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L'Article 1665 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable
maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1665 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1665 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable
maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.
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Qu'est-ce que Article 1666 du Code civil indique?
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L'Article 1666 du Code civil stipule que:
Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1666 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1666 du Code civil stipule que:
Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
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Qu'est-ce que Article 1667 du Code civil indique?
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L'Article 1667 du Code civil stipule que:
Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur
une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du
pacte.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1667 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1667 du Code civil stipule que:
Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur
une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du
pacte.
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Qu'est-ce que Article 1668 du Code civil indique?
|
L'Article 1668 du Code civil stipule que:
Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut
exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.
|
### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1668 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1668 du Code civil stipule que:
Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut
exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.
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Qu'est-ce que Article 1669 du Code civil indique?
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L'Article 1669 du Code civil stipule que:
Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers.
Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la succession.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1669 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1669 du Code civil stipule que:
Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers.
Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la succession.
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Qu'est-ce que Article 1670 du Code civil indique?
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L'Article 1670 du Code civil stipule que:
Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les
cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se
concilient pas, il sera renvoyé de la demande.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1670 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1670 du Code civil stipule que:
Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les
cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se
concilient pas, il sera renvoyé de la demande.
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Qu'est-ce que Article 1671 du Code civil indique?
|
L'Article 1671 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble,
et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la
portion qui leur appartenait ;
Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.
|
### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1671 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1671 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble,
et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la
portion qui leur appartenait ;
Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.
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Qu'est-ce que Article 1672 du Code civil indique?
|
L'Article 1672 du Code civil stipule que:
Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour
sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action
en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1672 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1672 du Code civil stipule que:
Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour
sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action
en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.
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Qu'est-ce que Article 1673 du Code civil indique?
|
L'Article 1673 du Code civil stipule que:
Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les
frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds,
jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces
obligations.
Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes
les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement
publié au fichier immobilier, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu
d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1673 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1673 du Code civil stipule que:
Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les
frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds,
jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces
obligations.
Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes
les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement
publié au fichier immobilier, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu
d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
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Qu'est-ce que Article 1674 du Code civil indique?
|
L'Article 1674 du Code civil stipule que:
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la
rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander
cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1674 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1674 du Code civil stipule que:
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la
rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander
cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
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Qu'est-ce que Article 1675 du Code civil indique?
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L'Article 1675 du Code civil stipule que:
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur
au moment de la vente.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1675 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1675 du Code civil stipule que:
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur
au moment de la vente.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
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Qu'est-ce que Article 1676 du Code civil indique?
|
L'Article 1676 du Code civil stipule que:
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
|
### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1676 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1676 du Code civil stipule que:
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
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|
Qu'est-ce que Article 1677 du Code civil indique?
|
L'Article 1677 du Code civil stipule que:
La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés
seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
|
### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1677 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1677 du Code civil stipule que:
La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés
seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
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Qu'est-ce que Article 1678 du Code civil indique?
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L'Article 1678 du Code civil stipule que:
Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-
verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1678 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1678 du Code civil stipule que:
Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-
verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.
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Qu'est-ce que Article 1679 du Code civil indique?
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L'Article 1679 du Code civil stipule que:
S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître
de quel avis chaque expert a été.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1679 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1679 du Code civil stipule que:
S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître
de quel avis chaque expert a été.
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Qu'est-ce que Article 1680 du Code civil indique?
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L'Article 1680 du Code civil stipule que:
Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer
tous les trois conjointement.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1680 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1680 du Code civil stipule que:
Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer
tous les trois conjointement.
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Qu'est-ce que Article 1681 du Code civil indique?
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L'Article 1681 du Code civil stipule que:
Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix
qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du
prix total.
Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1681 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1681 du Code civil stipule que:
Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix
qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du
prix total.
Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1682 du Code civil indique?
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L'Article 1682 du Code civil stipule que:
Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit
l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision.
S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande.
L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il
n'a touché aucuns fruits.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1682 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1682 du Code civil stipule que:
Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit
l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision.
S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande.
L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il
n'a touché aucuns fruits.
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Qu'est-ce que Article 1683 du Code civil indique?
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L'Article 1683 du Code civil stipule que:
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1683 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1683 du Code civil stipule que:
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
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Qu'est-ce que Article 1684 du Code civil indique?
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L'Article 1684 du Code civil stipule que:
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1684 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1684 du Code civil stipule que:
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
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Qu'est-ce que Article 1685 du Code civil indique?
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L'Article 1685 du Code civil stipule que:
Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou
séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées
pour l'exercice de l'action en rescision.
Chapitre VII : De la licitation.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1685 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1685 du Code civil stipule que:
Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou
séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées
pour l'exercice de l'action en rescision.
Chapitre VII : De la licitation.
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Qu'est-ce que Article 1686 du Code civil indique?
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L'Article 1686 du Code civil stipule que:
Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;
Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des
copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1686 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1686 du Code civil stipule que:
Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;
Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des
copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
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Qu'est-ce que Article 1687 du Code civil indique?
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L'Article 1687 du Code civil stipule que:
Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont
nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1687 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1687 du Code civil stipule que:
Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont
nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.
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Qu'est-ce que Article 1688 du Code civil indique?
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L'Article 1688 du Code civil stipule que:
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code
de procédure.
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits
successifs et des droits litigieux
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1688 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1688 du Code civil stipule que:
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code
de procédure.
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits
successifs et des droits litigieux
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Qu'est-ce que Article 1689 du Code civil indique?
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L'Article 1689 du Code civil stipule que:
Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire
par la remise du titre.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1689 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1689 du Code civil stipule que:
Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire
par la remise du titre.
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Qu'est-ce que Article 1690 du Code civil indique?
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L'Article 1690 du Code civil stipule que:
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans
un acte authentique.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1690 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1690 du Code civil stipule que:
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans
un acte authentique.
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Qu'est-ce que Article 1691 du Code civil indique?
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L'Article 1691 du Code civil stipule que:
Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il
sera valablement libéré.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1691 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1691 du Code civil stipule que:
Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il
sera valablement libéré.
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Qu'est-ce que Article 1693 du Code civil indique?
|
L'Article 1693 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans
garantie.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1693 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1693 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans
garantie.
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Qu'est-ce que Article 1696 du Code civil indique?
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L'Article 1696 du Code civil stipule que:
Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité
d'héritier.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1696 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1696 du Code civil stipule que:
Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité
d'héritier.
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Qu'est-ce que Article 1697 du Code civil indique?
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L'Article 1697 du Code civil stipule que:
S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette
succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a
expressément réservés lors de la vente.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1697 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1697 du Code civil stipule que:
S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette
succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a
expressément réservés lors de la vente.
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Qu'est-ce que Article 1698 du Code civil indique?
|
L'Article 1698 du Code civil stipule que:
L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la
succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1698 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1698 du Code civil stipule que:
L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la
succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
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Qu'est-ce que Article 1699 du Code civil indique?
|
L'Article 1699 du Code civil stipule que:
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui
remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où
le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1699 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1699 du Code civil stipule que:
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui
remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où
le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
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Qu'est-ce que Article 1700 du Code civil indique?
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L'Article 1700 du Code civil stipule que:
La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1700 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1700 du Code civil stipule que:
La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
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Qu'est-ce que Article 1701 du Code civil indique?
|
L'Article 1701 du Code civil stipule que:
La disposition portée en l'article 1699 cesse :
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;
2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;
3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1701 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1701 du Code civil stipule que:
La disposition portée en l'article 1699 cesse :
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;
2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;
3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
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Qu'est-ce que Article 1702 du Code civil indique?
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L'Article 1702 du Code civil stipule que:
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1702 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1702 du Code civil stipule que:
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
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Qu'est-ce que Article 1703 du Code civil indique?
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L'Article 1703 du Code civil stipule que:
L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1703 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1703 du Code civil stipule que:
L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
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Qu'est-ce que Article 1704 du Code civil indique?
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L'Article 1704 du Code civil stipule que:
Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre
contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en
contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
|
### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1704 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1704 du Code civil stipule que:
Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre
contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en
contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
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Qu'est-ce que Article 1705 du Code civil indique?
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L'Article 1705 du Code civil stipule que:
Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et
intérêts ou de répéter sa chose.
|
### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1705 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1705 du Code civil stipule que:
Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et
intérêts ou de répéter sa chose.
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Qu'est-ce que Article 1706 du Code civil indique?
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L'Article 1706 du Code civil stipule que:
La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1706 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1706 du Code civil stipule que:
La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
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Qu'est-ce que Article 1707 du Code civil indique?
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L'Article 1707 du Code civil stipule que:
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VIII : Du contrat de louage
Chapitre Ier : Dispositions générales.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1707 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1707 du Code civil stipule que:
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VIII : Du contrat de louage
Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Qu'est-ce que Article 1708 du Code civil indique?
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L'Article 1708 du Code civil stipule que:
Il y a deux sortes de contrats de louage :
Celui des choses,
Et celui d'ouvrage.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1708 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1708 du Code civil stipule que:
Il y a deux sortes de contrats de louage :
Celui des choses,
Et celui d'ouvrage.
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Qu'est-ce que Article 1709 du Code civil indique?
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L'Article 1709 du Code civil stipule que:
Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose
pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1709 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1709 du Code civil stipule que:
Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose
pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
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Qu'est-ce que Article 1710 du Code civil indique?
|
L'Article 1710 du Code civil stipule que:
Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre,
moyennant un prix convenu entre elles.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1710 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1710 du Code civil stipule que:
Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre,
moyennant un prix convenu entre elles.
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Qu'est-ce que Article 1711 du Code civil indique?
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L'Article 1711 du Code civil stipule que:
Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières :
On appelle " bail à loyer ", le louage des maisons et celui des meubles ;
" Bail à ferme ", celui des héritages ruraux ;
" Loyer ", le louage du travail ou du service ;
" Bail à cheptel ", celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un
louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.
Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1711 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1711 du Code civil stipule que:
Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières :
On appelle " bail à loyer ", le louage des maisons et celui des meubles ;
" Bail à ferme ", celui des héritages ruraux ;
" Loyer ", le louage du travail ou du service ;
" Bail à cheptel ", celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un
louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.
Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.
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Qu'est-ce que Article 1712 du Code civil indique?
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L'Article 1712 du Code civil stipule que:
Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des
règlements particuliers.
Chapitre II : Du louage des choses.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1712 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1712 du Code civil stipule que:
Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des
règlements particuliers.
Chapitre II : Du louage des choses.
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Qu'est-ce que Article 1713 du Code civil indique?
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L'Article 1713 du Code civil stipule que:
On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens
ruraux.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1713 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1713 du Code civil stipule que:
On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens
ruraux.
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Qu'est-ce que Article 1714 du Code civil indique?
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L'Article 1714 du Code civil stipule que:
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles
particulières aux baux à ferme et à métayage.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1714 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1714 du Code civil stipule que:
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles
particulières aux baux à ferme et à métayage.
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Qu'est-ce que Article 1715 du Code civil indique?
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L'Article 1715 du Code civil stipule que:
Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être
reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
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### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 1715 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1715 du Code civil stipule que:
Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être
reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
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Qu'est-ce que Article 1716 du Code civil indique?
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L'Article 1716 du Code civil stipule que:
Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point
de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a
déclaré.
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### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 1716 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1716 du Code civil stipule que:
Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point
de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation
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par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a
déclaré.
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Qu'est-ce que Article 1717 du Code civil indique?
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L'Article 1717 du Code civil stipule que:
Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été
interdite.
Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
Cette clause est toujours de rigueur.
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### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 1717 du Code civil indique?
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L'Article 1717 du Code civil stipule que:
Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été
interdite.
Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
Cette clause est toujours de rigueur.
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Qu'est-ce que Article 1718 du Code civil indique?
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L'Article 1718 du Code civil stipule que:
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers
sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.
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### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 1718 du Code civil indique?
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L'Article 1718 du Code civil stipule que:
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers
sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.
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Qu'est-ce que Article 1719 du Code civil indique?
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L'Article 1719 du Code civil stipule que:
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de
la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
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Qu'est-ce que Article 1719 du Code civil indique?
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L'Article 1719 du Code civil stipule que:
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de
la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
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Qu'est-ce que Article 1720 du Code civil indique?
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L'Article 1720 du Code civil stipule que:
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les
locatives.
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L'Article 1720 du Code civil stipule que:
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les
locatives.
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Qu'est-ce que Article 1721 du Code civil indique?
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L'Article 1721 du Code civil stipule que:
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand
même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
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Qu'est-ce que Article 1721 du Code civil indique?
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L'Article 1721 du Code civil stipule que:
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand
même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
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Qu'est-ce que Article 1722 du Code civil indique?
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L'Article 1722 du Code civil stipule que:
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de
plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou
une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun
dédommagement.
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Qu'est-ce que Article 1722 du Code civil indique?
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L'Article 1722 du Code civil stipule que:
Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de
plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou
une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun
dédommagement.
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Qu'est-ce que Article 1723 du Code civil indique?
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L'Article 1723 du Code civil stipule que:
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
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Qu'est-ce que Article 1723 du Code civil indique?
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L'Article 1723 du Code civil stipule que:
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
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Qu'est-ce que Article 1724 du Code civil indique?
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L'Article 1724 du Code civil stipule que:
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa
fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant
qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et
de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du
preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
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Qu'est-ce que Article 1724 du Code civil indique?
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L'Article 1724 du Code civil stipule que:
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa
fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant
qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et
de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du
preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
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