Instruction
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49
| Response
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2.99k
| Text
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3.19k
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|---|---|---|---|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
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Qu'est-ce que Article 1470 du Code civil indique?
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L'Article 1470 du Code civil stipule que:
Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à
la masse commune.
S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des
biens communs jusqu'à due concurrence.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1470 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1470 du Code civil stipule que:
Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à
la masse commune.
S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des
biens communs jusqu'à due concurrence.
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Qu'est-ce que Article 1471 du Code civil indique?
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L'Article 1471 du Code civil stipule que:
Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur
les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les
immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son
conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution préférentielle de certains biens.
Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1471 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1471 du Code civil stipule que:
Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur
les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les
immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son
conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution préférentielle de certains biens.
Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort.
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Qu'est-ce que Article 1472 du Code civil indique?
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L'Article 1472 du Code civil stipule que:
En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant
des récompenses qui lui sont dues.
Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre conjoint peut
exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur
les biens propres de l'époux responsable.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1472 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1472 du Code civil stipule que:
En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant
des récompenses qui lui sont dues.
Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre conjoint peut
exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur
les biens propres de l'époux responsable.
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Qu'est-ce que Article 1473 du Code civil indique?
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L'Article 1473 du Code civil stipule que:
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la
dissolution.
Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1473 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1473 du Code civil stipule que:
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la
dissolution.
Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
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Qu'est-ce que Article 1474 du Code civil indique?
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L'Article 1474 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux qui les
exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu,
de l'hypothèque légale.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1474 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1474 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux qui les
exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu,
de l'hypothèque légale.
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Qu'est-ce que Article 1475 du Code civil indique?
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L'Article 1475 du Code civil stipule que:
Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les
époux.
Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des
conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par
imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1475 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1475 du Code civil stipule que:
Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les
époux.
Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des
conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par
imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée.
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Qu'est-ce que Article 1476 du Code civil indique?
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L'Article 1476 du Code civil stipule que:
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution
préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les
règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens,
l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte
éventuellement due sera payable comptant.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1476 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1476 du Code civil stipule que:
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution
préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les
règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens,
l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte
éventuellement due sera payable comptant.
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Qu'est-ce que Article 1477 du Code civil indique?
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L'Article 1477 du Code civil stipule que:
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans
lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer
définitivement.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1477 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1477 du Code civil stipule que:
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans
lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer
définitivement.
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Qu'est-ce que Article 1478 du Code civil indique?
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L'Article 1478 du Code civil stipule que:
Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix
de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce
sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1478 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1478 du Code civil stipule que:
Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix
de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce
sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.
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Qu'est-ce que Article 1479 du Code civil indique?
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L'Article 1479 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et
ne portent intérêt que du jour de la sommation.
Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa,
dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1479 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1479 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et
ne portent intérêt que du jour de la sommation.
Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa,
dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.
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Qu'est-ce que Article 1480 du Code civil indique?
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L'Article 1480 du Code civil stipule que:
Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la
communauté et sur ses biens personnels.
Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la
dissolution.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1480 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1480 du Code civil stipule que:
Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la
communauté et sur ses biens personnels.
Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la
dissolution.
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Qu'est-ce que Article 1482 du Code civil indique?
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L'Article 1482 du Code civil stipule que:
Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui
étaient entrées en communauté de son chef.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1482 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1482 du Code civil stipule que:
Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui
étaient entrées en communauté de son chef.
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Qu'est-ce que Article 1483 du Code civil indique?
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L'Article 1483 du Code civil stipule que:
Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du
chef de son conjoint.
Après le partage et sauf en cas de recel, il n'en est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument pourvu
qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est
échu par le partage ainsi que du passif commun déjà acquitté.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1483 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1483 du Code civil stipule que:
Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du
chef de son conjoint.
Après le partage et sauf en cas de recel, il n'en est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument pourvu
qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est
échu par le partage ainsi que du passif commun déjà acquitté.
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Qu'est-ce que Article 1484 du Code civil indique?
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L'Article 1484 du Code civil stipule que:
L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de procédure civile,
contradictoirement avec l'autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les neuf mois du jour où la
communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés. Il doit être affirmé sincère et
véritable devant l'officier public qui l'a reçu.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1484 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1484 du Code civil stipule que:
L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de procédure civile,
contradictoirement avec l'autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les neuf mois du jour où la
communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés. Il doit être affirmé sincère et
véritable devant l'officier public qui l'a reçu.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1485 du Code civil indique?
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L'Article 1485 du Code civil stipule que:
Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de
récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage.
Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1485 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1485 du Code civil stipule que:
Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de
récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage.
Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.
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Qu'est-ce que Article 1486 du Code civil indique?
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L'Article 1486 du Code civil stipule que:
L'époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1483, alinéa second, ne contribue pas pour plus que son
émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l'autre époux, à moins qu'il ne s'agisse
de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1486 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1486 du Code civil stipule que:
L'époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1483, alinéa second, ne contribue pas pour plus que son
émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l'autre époux, à moins qu'il ne s'agisse
de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense.
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Qu'est-ce que Article 1487 du Code civil indique?
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L'Article 1487 du Code civil stipule que:
L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre
l'autre, un recours pour l'excédent.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1487 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1487 du Code civil stipule que:
L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre
l'autre, un recours pour l'excédent.
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Qu'est-ce que Article 1488 du Code civil indique?
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L'Article 1488 du Code civil stipule que:
Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il
n'entend payer que dans la limite de son obligation.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1488 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1488 du Code civil stipule que:
Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il
n'entend payer que dans la limite de son obligation.
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Qu'est-ce que Article 1489 du Code civil indique?
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L'Article 1489 du Code civil stipule que:
Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve
poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de
cette dette.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1489 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1489 du Code civil stipule que:
Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve
poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de
cette dette.
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Qu'est-ce que Article 1490 du Code civil indique?
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L'Article 1490 du Code civil stipule que:
Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers,
une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui est
fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1490 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1490 du Code civil stipule que:
Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers,
une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui est
fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1491 du Code civil indique?
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L'Article 1491 du Code civil stipule que:
Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des
époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.
Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1491 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1491 du Code civil stipule que:
Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des
époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.
Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
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Qu'est-ce que Article 1497 du Code civil indique?
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L'Article 1497 du Code civil stipule que:
Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de
conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Ils peuvent, notamment, convenir :
1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ;
2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ;
3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ;
4° Que l'un des époux aura un préciput ;
5° Que les époux auront des parts inégales ;
6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle.
Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la
convention des parties.
Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1497 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1497 du Code civil stipule que:
Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de
conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Ils peuvent, notamment, convenir :
1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ;
2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ;
3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ;
4° Que l'un des époux aura un préciput ;
5° Que les époux auront des parts inégales ;
6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle.
Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la
convention des parties.
Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.
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Qu'est-ce que Article 1498 du Code civil indique?
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L'Article 1498 du Code civil stipule que:
Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif commun
comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale, les biens meubles
dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage ou qui leur sont échus depuis par
succession ou libéralité, à moins que le donateur ou testateur n'ait stipulé le contraire.
Restent propres, néanmoins, ceux de ces biens meubles qui auraient formé des propres par leur nature en
vertu de l'article 1404, sous le régime légal, s'ils avaient été acquis pendant la communauté.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de
communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle
entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du
contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1498 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1498 du Code civil stipule que:
Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif commun
comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale, les biens meubles
dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage ou qui leur sont échus depuis par
succession ou libéralité, à moins que le donateur ou testateur n'ait stipulé le contraire.
Restent propres, néanmoins, ceux de ces biens meubles qui auraient formé des propres par leur nature en
vertu de l'article 1404, sous le régime légal, s'ils avaient été acquis pendant la communauté.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de
communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle
entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du
contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.
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Qu'est-ce que Article 1499 du Code civil indique?
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L'Article 1499 du Code civil stipule que:
Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les dettes qui en feraient partie sous le régime légal,
une fraction de celles dont les époux étaient déjà grevés quand ils se sont mariés, ou dont se trouvent
chargées des successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage.
La fraction de passif que doit supporter la communauté est proportionnelle à la fraction d'actif qu'elle
recueille, d'après les règles de l'article précédent, soit dans le patrimoine de l'époux au jour du mariage, soit
dans l'ensemble des biens qui font l'objet de la succession ou libéralité.
Pour l'établissement de cette proportion, la consistance et la valeur de l'actif se prouvent conformément à
l'article 1402.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1499 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1499 du Code civil stipule que:
Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les dettes qui en feraient partie sous le régime légal,
une fraction de celles dont les époux étaient déjà grevés quand ils se sont mariés, ou dont se trouvent
chargées des successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage.
La fraction de passif que doit supporter la communauté est proportionnelle à la fraction d'actif qu'elle
recueille, d'après les règles de l'article précédent, soit dans le patrimoine de l'époux au jour du mariage, soit
dans l'ensemble des biens qui font l'objet de la succession ou libéralité.
Pour l'établissement de cette proportion, la consistance et la valeur de l'actif se prouvent conformément à
l'article 1402.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
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Qu'est-ce que Article 1500 du Code civil indique?
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L'Article 1500 du Code civil stipule que:
Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge
définitive.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1500 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1500 du Code civil stipule que:
Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge
définitive.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
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Qu'est-ce que Article 1501 du Code civil indique?
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L'Article 1501 du Code civil stipule que:
La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions et libéralités ne peut préjudicier aux
créanciers. Ils conservent, dans tous les cas, le droit de saisir les biens qui formaient auparavant leur gage.
Ils peuvent même poursuivre leur paiement sur l'ensemble de la communauté lorsque le mobilier de leur
débiteur a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article
1402.
Section 2 : De la clause d'administration conjointe.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1501 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1501 du Code civil stipule que:
La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions et libéralités ne peut préjudicier aux
créanciers. Ils conservent, dans tous les cas, le droit de saisir les biens qui formaient auparavant leur gage.
Ils peuvent même poursuivre leur paiement sur l'ensemble de la communauté lorsque le mobilier de leur
débiteur a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article
1402.
Section 2 : De la clause d'administration conjointe.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
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Qu'est-ce que Article 1503 du Code civil indique?
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L'Article 1503 du Code civil stipule que:
Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe
des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations.
Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.
Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1503 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1503 du Code civil stipule que:
Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe
des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations.
Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.
Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
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Qu'est-ce que Article 1511 du Code civil indique?
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L'Article 1511 du Code civil stipule que:
Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous les
cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en tenir
compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été autrement convenu.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1511 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1511 du Code civil stipule que:
Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous les
cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en tenir
compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été autrement convenu.
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Qu'est-ce que Article 1512 du Code civil indique?
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L'Article 1512 du Code civil stipule que:
Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle.
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal
judiciaire.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1512 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1512 du Code civil stipule que:
Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle.
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal
judiciaire.
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Qu'est-ce que Article 1513 du Code civil indique?
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L'Article 1513 du Code civil stipule que:
La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à
l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure
de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au
titre : " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1513 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1513 du Code civil stipule que:
La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à
l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure
de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au
titre : " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.
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Qu'est-ce que Article 1514 du Code civil indique?
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L'Article 1514 du Code civil stipule que:
Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux
bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte.
Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur
ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.
Section 4 : Du préciput.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1514 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1514 du Code civil stipule que:
Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux
bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte.
Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur
ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.
Section 4 : Du préciput.
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Qu'est-ce que Article 1515 du Code civil indique?
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L'Article 1515 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera
autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en
nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1515 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1515 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera
autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en
nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
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Qu'est-ce que Article 1516 du Code civil indique?
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L'Article 1516 du Code civil stipule que:
Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme
une convention de mariage et entre associés.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1516 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1516 du Code civil stipule que:
Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme
une convention de mariage et entre associés.
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Qu'est-ce que Article 1518 du Code civil indique?
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L'Article 1518 du Code civil stipule que:
Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais
l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265.
Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1518 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1518 du Code civil stipule que:
Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais
l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265.
Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.
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Qu'est-ce que Article 1519 du Code civil indique?
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L'Article 1519 du Code civil stipule que:
Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf
le recours de l'époux sur le reste de la communauté.
Section 5 : De la stipulation de parts inégales.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1519 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1519 du Code civil stipule que:
Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf
le recours de l'époux sur le reste de la communauté.
Section 5 : De la stipulation de parts inégales.
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Qu'est-ce que Article 1520 du Code civil indique?
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L'Article 1520 du Code civil stipule que:
Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1520 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1520 du Code civil stipule que:
Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.
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Qu'est-ce que Article 1521 du Code civil indique?
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L'Article 1521 du Code civil stipule que:
Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme
le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que
proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si
elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1521 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1521 du Code civil stipule que:
Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme
le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que
proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si
elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.
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Qu'est-ce que Article 1524 du Code civil indique?
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L'Article 1524 du Code civil stipule que:
L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un
époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. L'époux qui retient ainsi la totalité de la
communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes.
Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part
du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612.
Les dispositions de l'article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant
des deux époux.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1524 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1524 du Code civil stipule que:
L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un
époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. L'époux qui retient ainsi la totalité de la
communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes.
Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part
du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612.
Les dispositions de l'article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant
des deux époux.
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Qu'est-ce que Article 1525 du Code civil indique?
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L'Article 1525 du Code civil stipule que:
La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni
quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés.
Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des
apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.
Section 6 : De la communauté universelle.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1525 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1525 du Code civil stipule que:
La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni
quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés.
Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des
apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.
Section 6 : De la communauté universelle.
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Qu'est-ce que Article 1526 du Code civil indique?
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L'Article 1526 du Code civil stipule que:
Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant
meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404
déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.
Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1526 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1526 du Code civil stipule que:
Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant
meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404
déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.
Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.
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Qu'est-ce que Article 1527 du Code civil indique?
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L'Article 1527 du Code civil stipule que:
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi
que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des
donations.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui
aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre "
Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices
résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux
époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la
réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient
de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute
stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.
Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1527 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1527 du Code civil stipule que:
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi
que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des
donations.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui
aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre "
Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices
résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux
époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la
réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient
de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute
stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.
Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
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Qu'est-ce que Article 1536 du Code civil indique?
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L'Article 1536 du Code civil stipule que:
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux
conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de
l'article 220.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1536 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1536 du Code civil stipule que:
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux
conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de
l'article 220.
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Qu'est-ce que Article 1537 du Code civil indique?
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L'Article 1537 du Code civil stipule que:
Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en
existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1537 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1537 du Code civil stipule que:
Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en
existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.
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Qu'est-ce que Article 1538 du Code civil indique?
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L'Article 1538 du Code civil stipule que:
Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété
exclusive d'un bien.
Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans
les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera
par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne,
ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.
Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir
indivisément, à chacun pour moitié.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1538 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1538 du Code civil stipule que:
Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété
exclusive d'un bien.
Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans
les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera
par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne,
ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.
Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir
indivisément, à chacun pour moitié.
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Qu'est-ce que Article 1539 du Code civil indique?
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L'Article 1539 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du
mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la
procuration ne l'y oblige pas expressément.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1539 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1539 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du
mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la
procuration ne l'y oblige pas expressément.
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Qu'est-ce que Article 1540 du Code civil indique?
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L'Article 1540 du Code civil stipule que:
Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans
opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de
gérance, mais non les actes de disposition.
Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des
fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être
recherché que dans la limite des cinq dernières années.
Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de
l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits
qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1540 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1540 du Code civil stipule que:
Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans
opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de
gérance, mais non les actes de disposition.
Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des
fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être
recherché que dans la limite des cinq dernières années.
Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de
l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits
qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
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Qu'est-ce que Article 1541 du Code civil indique?
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L'Article 1541 du Code civil stipule que:
L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se
soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été
reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1541 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1541 du Code civil stipule que:
L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se
soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été
reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
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Qu'est-ce que Article 1542 du Code civil indique?
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L'Article 1542 du Code civil stipule que:
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre
époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution
préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les
règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle
n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable
comptant.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1542 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1542 du Code civil stipule que:
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre
époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution
préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les
règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle
n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable
comptant.
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Qu'est-ce que Article 1543 du Code civil indique?
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L'Article 1543 du Code civil stipule que:
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre
l'autre.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1543 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1543 du Code civil stipule que:
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre
l'autre.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
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Qu'est-ce que Article 1569 du Code civil indique?
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L'Article 1569 du Code civil stipule que:
Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve
l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui
appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis
pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux
étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le
droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés
par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Le droit de participer aux acquêts est
incessible tant que le régime matrimonial n'est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d'un époux,
ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1569 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1569 du Code civil stipule que:
Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve
l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui
appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis
pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux
étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le
droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés
par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Le droit de participer aux acquêts est
incessible tant que le régime matrimonial n'est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d'un époux,
ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.
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Qu'est-ce que Article 1570 du Code civil indique?
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L'Article 1570 du Code civil stipule que:
Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a
acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté
légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. Il n'est pas tenu compte des fruits de
ces biens, ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits ou dont l'époux a disposé par donation
entre vifs pendant le mariage.
La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en
présence de l'autre conjoint et signé par lui.
A défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut
être rapportée que par les moyens de l'article 1402.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1570 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1570 du Code civil stipule que:
Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a
acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté
légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. Il n'est pas tenu compte des fruits de
ces biens, ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits ou dont l'époux a disposé par donation
entre vifs pendant le mariage.
La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en
présence de l'autre conjoint et signé par lui.
A défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut
être rapportée que par les moyens de l'article 1402.
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Qu'est-ce que Article 1571 du Code civil indique?
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L'Article 1571 du Code civil stipule que:
Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur
valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de
l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de
ces nouveaux biens.
De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles
de l'article 1469, troisième alinéa. Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine
final.
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### Instruction:
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
### Input:
Qu'est-ce que Article 1571 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1571 du Code civil stipule que:
Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur
valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de
l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de
ces nouveaux biens.
De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles
de l'article 1469, troisième alinéa. Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine
final.
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Qu'est-ce que Article 1572 du Code civil indique?
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L'Article 1572 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est
dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes
dont il peut être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée
des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande.
La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, que l'époux ou
ses héritiers doivent établir en présence de l'autre conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés. Cet état
doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le président
du tribunal statuant sur requête.
La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les moyens,
même par témoignages et présomptions.
Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire suivant les
règles prévues au code de procédure civile.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1572 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1572 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est
dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes
dont il peut être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée
des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande.
La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, que l'époux ou
ses héritiers doivent établir en présence de l'autre conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés. Cet état
doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le président
du tribunal statuant sur requête.
La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les moyens,
même par témoignages et présomptions.
Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire suivant les
règles prévues au code de procédure civile.
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Qu'est-ce que Article 1573 du Code civil indique?
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L'Article 1573 du Code civil stipule que:
Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont
l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait
aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude
des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1573 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1573 du Code civil stipule que:
Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont
l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait
aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude
des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.
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Qu'est-ce que Article 1574 du Code civil indique?
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L'Article 1574 du Code civil stipule que:
Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après
leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en
fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient
eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation.
De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris les
sommes qui pourraient être dues au conjoint.
La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des
biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime
matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1574 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1574 du Code civil stipule que:
Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après
leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en
fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient
eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation.
De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris les
sommes qui pourraient être dues au conjoint.
La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des
biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime
matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final.
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Qu'est-ce que Article 1575 du Code civil indique?
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L'Article 1575 du Code civil stipule que:
Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement
par cet époux. S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage :
l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent.
A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont l'époux peut
être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités,
déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1575 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1575 du Code civil stipule que:
Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement
par cet époux. S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage :
l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent.
A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont l'époux peut
être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités,
déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui.
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Qu'est-ce que Article 1576 du Code civil indique?
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L'Article 1576 du Code civil stipule que:
La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés
graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais
qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts.
La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement
des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui
l'empêchent de s'acquitter en argent.
Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les
biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la
succession de l'autre.
La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens
attribués au conjoint de leur débiteur.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1576 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1576 du Code civil stipule que:
La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés
graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais
qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts.
La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement
des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui
l'empêchent de s'acquitter en argent.
Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les
biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la
succession de l'autre.
La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens
attribués au conjoint de leur débiteur.
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Qu'est-ce que Article 1577 du Code civil indique?
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L'Article 1577 du Code civil stipule que:
L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants
et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article
1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1577 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1577 du Code civil stipule que:
L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants
et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article
1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.
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Qu'est-ce que Article 1578 du Code civil indique?
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L'Article 1578 du Code civil stipule que:
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par
convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.
Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire
des successions et communautés.
Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le
juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les
actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la
clôture de la liquidation.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1578 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1578 du Code civil stipule que:
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par
convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.
Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire
des successions et communautés.
Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le
juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les
actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la
clôture de la liquidation.
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Qu'est-ce que Article 1579 du Code civil indique?
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L'Article 1579 du Code civil stipule que:
Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un
résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1579 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1579 du Code civil stipule que:
Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un
résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.
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Qu'est-ce que Article 1580 du Code civil indique?
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L'Article 1580 du Code civil stipule que:
Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de
craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci
peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation.
Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande.
Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 à 1541.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1580 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1580 du Code civil stipule que:
Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de
craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci
peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation.
Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande.
Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 à 1541.
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Qu'est-ce que Article 1581 du Code civil indique?
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L'Article 1581 du Code civil stipule que:
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles
1387, 1388 et 1389.
Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un
d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre.
Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime,
aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son
conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1581 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1581 du Code civil stipule que:
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles
1387, 1388 et 1389.
Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un
d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre.
Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime,
aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son
conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
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Qu'est-ce que Article 1582 du Code civil indique?
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L'Article 1582 du Code civil stipule que:
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1582 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1582 du Code civil stipule que:
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
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Qu'est-ce que Article 1583 du Code civil indique?
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L'Article 1583 du Code civil stipule que:
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès
qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1583 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1583 du Code civil stipule que:
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès
qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
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Qu'est-ce que Article 1584 du Code civil indique?
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L'Article 1584 du Code civil stipule que:
La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.
Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.
Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1584 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1584 du Code civil stipule que:
La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.
Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.
Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.
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Qu'est-ce que Article 1585 du Code civil indique?
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L'Article 1585 du Code civil stipule que:
Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente
n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient
pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-
intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1585 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1585 du Code civil stipule que:
Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente
n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient
pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-
intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.
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Qu'est-ce que Article 1586 du Code civil indique?
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L'Article 1586 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises
n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1586 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1586 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises
n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.
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Qu'est-ce que Article 1587 du Code civil indique?
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L'Article 1587 du Code civil stipule que:
A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il
n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1587 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1587 du Code civil stipule que:
A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il
n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.
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Qu'est-ce que Article 1588 du Code civil indique?
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L'Article 1588 du Code civil stipule que:
La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1588 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1588 du Code civil stipule que:
La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.
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Qu'est-ce que Article 1589 du Code civil indique?
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L'Article 1589 du Code civil stipule que:
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le
prix.
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en
résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et
par la prise de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1589 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1589 du Code civil stipule que:
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le
prix.
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en
résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et
par la prise de possession du terrain.
La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
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Qu'est-ce que Article 1590 du Code civil indique?
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L'Article 1590 du Code civil stipule que:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1590 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1590 du Code civil stipule que:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
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Qu'est-ce que Article 1591 du Code civil indique?
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L'Article 1591 du Code civil stipule que:
Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1591 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1591 du Code civil stipule que:
Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
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Qu'est-ce que Article 1592 du Code civil indique?
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L'Article 1592 du Code civil stipule que:
Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a
point de vente, sauf estimation par un autre tiers.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1592 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1592 du Code civil stipule que:
Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a
point de vente, sauf estimation par un autre tiers.
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Qu'est-ce que Article 1593 du Code civil indique?
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L'Article 1593 du Code civil stipule que:
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1593 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1593 du Code civil stipule que:
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
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Qu'est-ce que Article 1594 du Code civil indique?
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L'Article 1594 du Code civil stipule que:
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1594 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1594 du Code civil stipule que:
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.
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Qu'est-ce que Article 1596 du Code civil indique?
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L'Article 1596 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ;
Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1596 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1596 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;
Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ;
Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
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Qu'est-ce que Article 1597 du Code civil indique?
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L'Article 1597 du Code civil stipule que:
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats,
défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui
sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des
dépens, dommages et intérêts.
Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1597 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1597 du Code civil stipule que:
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats,
défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui
sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des
dépens, dommages et intérêts.
Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
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Qu'est-ce que Article 1598 du Code civil indique?
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L'Article 1598 du Code civil stipule que:
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé
l'aliénation.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1598 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1598 du Code civil stipule que:
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé
l'aliénation.
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Qu'est-ce que Article 1599 du Code civil indique?
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L'Article 1599 du Code civil stipule que:
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a
ignoré que la chose fût à autrui.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1599 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1599 du Code civil stipule que:
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a
ignoré que la chose fût à autrui.
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Qu'est-ce que Article 1601 du Code civil indique?
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L'Article 1601 du Code civil stipule que:
Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de
demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1601 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1601 du Code civil stipule que:
Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de
demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
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Qu'est-ce que Article 1602 du Code civil indique?
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L'Article 1602 du Code civil stipule que:
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1602 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1602 du Code civil stipule que:
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
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Qu'est-ce que Article 1603 du Code civil indique?
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L'Article 1603 du Code civil stipule que:
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Section 2 : De la délivrance.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1603 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1603 du Code civil stipule que:
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Section 2 : De la délivrance.
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Qu'est-ce que Article 1604 du Code civil indique?
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L'Article 1604 du Code civil stipule que:
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1604 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1604 du Code civil stipule que:
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
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Qu'est-ce que Article 1605 du Code civil indique?
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L'Article 1605 du Code civil stipule que:
L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit
d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1605 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1605 du Code civil stipule que:
L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit
d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
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Qu'est-ce que Article 1606 du Code civil indique?
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L'Article 1606 du Code civil stipule que:
La délivrance des effets mobiliers s'opère :
Ou par la remise de la chose,
Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente,
ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1606 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1606 du Code civil stipule que:
La délivrance des effets mobiliers s'opère :
Ou par la remise de la chose,
Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,
Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente,
ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1607 du Code civil indique?
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L'Article 1607 du Code civil stipule que:
La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du
consentement du vendeur.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1607 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1607 du Code civil stipule que:
La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du
consentement du vendeur.
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Qu'est-ce que Article 1608 du Code civil indique?
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L'Article 1608 du Code civil stipule que:
Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il
n'y a eu stipulation contraire.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1608 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1608 du Code civil stipule que:
Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il
n'y a eu stipulation contraire.
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Qu'est-ce que Article 1609 du Code civil indique?
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L'Article 1609 du Code civil stipule que:
La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été
autrement convenu.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1609 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1609 du Code civil stipule que:
La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été
autrement convenu.
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Qu'est-ce que Article 1610 du Code civil indique?
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L'Article 1610 du Code civil stipule que:
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à
son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du
vendeur.
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### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 1610 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1610 du Code civil stipule que:
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à
son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du
vendeur.
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Qu'est-ce que Article 1611 du Code civil indique?
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L'Article 1611 du Code civil stipule que:
Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour
l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
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### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 1611 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1611 du Code civil stipule que:
Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour
l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.
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Qu'est-ce que Article 1612 du Code civil indique?
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L'Article 1612 du Code civil stipule que:
Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait
pas accordé un délai pour le paiement.
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### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 1612 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1612 du Code civil stipule que:
Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait
pas accordé un délai pour le paiement.
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Qu'est-ce que Article 1613 du Code civil indique?
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L'Article 1613 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si,
depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en
danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.
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### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 1613 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1613 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si,
depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en
danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.
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Qu'est-ce que Article 1614 du Code civil indique?
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L'Article 1614 du Code civil stipule que:
La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.
Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1614 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1614 du Code civil stipule que:
La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.
Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.
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Qu'est-ce que Article 1615 du Code civil indique?
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L'Article 1615 du Code civil stipule que:
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
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Qu'est-ce que Article 1615 du Code civil indique?
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L'Article 1615 du Code civil stipule que:
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
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Qu'est-ce que Article 1616 du Code civil indique?
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L'Article 1616 du Code civil stipule que:
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-
après exprimées.
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Qu'est-ce que Article 1616 du Code civil indique?
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L'Article 1616 du Code civil stipule que:
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-
après exprimées.
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Qu'est-ce que Article 1617 du Code civil indique?
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L'Article 1617 du Code civil stipule que:
Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur
est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;
Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une
diminution proportionnelle du prix.
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Qu'est-ce que Article 1617 du Code civil indique?
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L'Article 1617 du Code civil stipule que:
Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur
est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;
Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une
diminution proportionnelle du prix.
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Qu'est-ce que Article 1618 du Code civil indique?
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L'Article 1618 du Code civil stipule que:
Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée
au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent
est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.
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Qu'est-ce que Article 1618 du Code civil indique?
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L'Article 1618 du Code civil stipule que:
Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée
au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent
est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.
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Qu'est-ce que Article 1619 du Code civil indique?
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L'Article 1619 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Dans tous les autres cas,
Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,
Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,
Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,
L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour
l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure,
qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en
moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.
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Qu'est-ce que Article 1619 du Code civil indique?
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L'Article 1619 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Dans tous les autres cas,
Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,
Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,
Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,
L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour
l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure,
qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en
moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.
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Qu'est-ce que Article 1620 du Code civil indique?
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L'Article 1620 du Code civil stipule que:
Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure,
l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts
s'il a gardé l'immeuble.
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Qu'est-ce que Article 1620 du Code civil indique?
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L'Article 1620 du Code civil stipule que:
Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure,
l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts
s'il a gardé l'immeuble.
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Qu'est-ce que Article 1621 du Code civil indique?
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L'Article 1621 du Code civil stipule que:
Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre
le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
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Qu'est-ce que Article 1621 du Code civil indique?
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L'Article 1621 du Code civil stipule que:
Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre
le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
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