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| Response
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|---|---|---|---|
Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
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Qu'est-ce que Article 1351 du Code civil indique?
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L'Article 1351 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un
cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été
préalablement mis en demeure.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1351 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1351 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un
cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été
préalablement mis en demeure.
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Qu'est-ce que Article 1352 du Code civil indique?
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L'Article 1352 du Code civil stipule que:La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en
valeur, estimée au jour de la restitution.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1352 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1352 du Code civil stipule que:La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en
valeur, estimée au jour de la restitution.
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Qu'est-ce que Article 1353 du Code civil indique?
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L'Article 1353 du Code civil stipule que:Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de
son obligation.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1353 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1353 du Code civil stipule que:Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de
son obligation.
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Qu'est-ce que Article 1354 du Code civil indique?
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L'Article 1354 du Code civil stipule que:La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui
au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.
Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de
preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur
lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1354 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1354 du Code civil stipule que:La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui
au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.
Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de
preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur
lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.
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Qu'est-ce que Article 1355 du Code civil indique?
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L'Article 1355 du Code civil stipule que:L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose
demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les
mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1355 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1355 du Code civil stipule que:L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose
demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les
mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
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Qu'est-ce que Article 1356 du Code civil indique?
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L'Article 1356 du Code civil stipule que:Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre
disposition.
Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la
foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une
présomption irréfragable.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1356 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1356 du Code civil stipule que:Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre
disposition.
Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la
foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une
présomption irréfragable.
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Qu'est-ce que Article 1357 du Code civil indique?
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L'Article 1357 du Code civil stipule que:L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de
procédure civile.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1357 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1357 du Code civil stipule que:L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de
procédure civile.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
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Qu'est-ce que Article 1358 du Code civil indique?
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L'Article 1358 du Code civil stipule que:Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1358 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1358 du Code civil stipule que:Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
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Qu'est-ce que Article 1359 du Code civil indique?
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L'Article 1359 du Code civil stipule que:L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé
par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur
n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par
écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une
partie d'une créance supérieure à ce montant.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1359 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1359 du Code civil stipule que:L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé
par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur
n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par
écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une
partie d'une créance supérieure à ce montant.
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Qu'est-ce que Article 1360 du Code civil indique?
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L'Article 1360 du Code civil stipule que:Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se
procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1360 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1360 du Code civil stipule que:Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se
procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
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Qu'est-ce que Article 1361 du Code civil indique?
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L'Article 1361 du Code civil stipule que:Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par
écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1361 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1361 du Code civil stipule que:Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par
écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
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Qu'est-ce que Article 1362 du Code civil indique?
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L'Article 1362 du Code civil stipule que:Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de
celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les
déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à
la comparution.
La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de
preuve par écrit.
Chapitre III : Les différents modes de preuve
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 1 : La preuve par écrit
Sous-section 1 : Dispositions générales
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1362 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1362 du Code civil stipule que:Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de
celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les
déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à
la comparution.
La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de
preuve par écrit.
Chapitre III : Les différents modes de preuve
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 1 : La preuve par écrit
Sous-section 1 : Dispositions générales
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Qu'est-ce que Article 1363 du Code civil indique?
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L'Article 1363 du Code civil stipule que:
Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1363 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1363 du Code civil stipule que:
Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
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Qu'est-ce que Article 1364 du Code civil indique?
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L'Article 1364 du Code civil stipule que:
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature
privée.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1364 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1364 du Code civil stipule que:
La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature
privée.
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Qu'est-ce que Article 1365 du Code civil indique?
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L'Article 1365 du Code civil stipule que:
L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés
d'une signification intelligible, quel que soit leur support.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1365 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1365 du Code civil stipule que:
L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés
d'une signification intelligible, quel que soit leur support.
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Qu'est-ce que Article 1366 du Code civil indique?
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L'Article 1366 du Code civil stipule que:
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être
dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en
garantir l'intégrité.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1366 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1366 du Code civil stipule que:
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être
dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en
garantir l'intégrité.
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Qu'est-ce que Article 1367 du Code civil indique?
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L'Article 1367 du Code civil stipule que:
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son
consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle
confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien
avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque
la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1367 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1367 du Code civil stipule que:
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son
consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle
confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien
avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque
la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Qu'est-ce que Article 1368 du Code civil indique?
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L'Article 1368 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en
déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.
Sous-section 2 : L'acte authentique
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1368 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1368 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en
déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.
Sous-section 2 : L'acte authentique
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Qu'est-ce que Article 1369 du Code civil indique?
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L'Article 1369 du Code civil stipule que:
L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant
compétence et qualité pour instrumenter.
Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'État.
Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1369 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1369 du Code civil stipule que:
L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant
compétence et qualité pour instrumenter.
Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'État.
Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
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Qu'est-ce que Article 1370 du Code civil indique?
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L'Article 1370 du Code civil stipule que:
L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de
forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1370 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1370 du Code civil stipule que:
L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de
forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.
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Qu'est-ce que Article 1371 du Code civil indique?
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L'Article 1371 du Code civil stipule que:
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement
accompli ou constaté.
En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1371 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1371 du Code civil stipule que:
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement
accompli ou constaté.
En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
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Qu'est-ce que Article 1372 du Code civil indique?
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L'Article 1372 du Code civil stipule que:
L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à
son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1372 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1372 du Code civil stipule que:
L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à
son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
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Qu'est-ce que Article 1373 du Code civil indique?
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L'Article 1373 du Code civil stipule que:
La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause
d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les
connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1373 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1373 du Code civil stipule que:
La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause
d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les
connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.
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Qu'est-ce que Article 1374 du Code civil indique?
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L'Article 1374 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les
parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou
ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1374 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1374 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les
parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou
ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
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Qu'est-ce que Article 1375 du Code civil indique?
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L'Article 1375 du Code civil stipule que:
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en
autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de
remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits.
Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de
la mention de leur nombre.
L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque
l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie
de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1375 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1375 du Code civil stipule que:
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en
autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de
remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits.
Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de
la mention de leur nombre.
L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque
l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie
de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
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Qu'est-ce que Article 1376 du Code civil indique?
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L'Article 1376 du Code civil stipule que:
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme
d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet
engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en
chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1376 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1376 du Code civil stipule que:
L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme
d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet
engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en
chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
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Use the Input below to create an instruction, which could have been used to generate the input using an LLM :
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Qu'est-ce que Article 1377 du Code civil indique?
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L'Article 1377 du Code civil stipule que:
L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du
jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
Sous-section 4 : Autres écrits
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1377 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1377 du Code civil stipule que:
L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du
jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
Sous-section 4 : Autres écrits
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Qu'est-ce que Article 1378 du Code civil indique?
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L'Article 1378 du Code civil stipule que:
Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même
force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les
mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1378 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1378 du Code civil stipule que:
Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même
force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les
mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1379 du Code civil indique?
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L'Article 1379 du Code civil stipule que:
La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.
Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la
forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des
conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
Sous-section 6 : Les actes récognitifs
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1379 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1379 du Code civil stipule que:
La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.
Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la
forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des
conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
Sous-section 6 : Les actes récognitifs
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Qu'est-ce que Article 1380 du Code civil indique?
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L'Article 1380 du Code civil stipule que:
L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement
relatée.
Ce qu'il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n'a pas d'effet.
Section 2 : La preuve par témoins
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1380 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1380 du Code civil stipule que:
L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement
relatée.
Ce qu'il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n'a pas d'effet.
Section 2 : La preuve par témoins
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1381 du Code civil indique?
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L'Article 1381 du Code civil stipule que:
La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est
laissée à l'appréciation du juge.
Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1381 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1381 du Code civil stipule que:
La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est
laissée à l'appréciation du juge.
Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
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Qu'est-ce que Article 1382 du Code civil indique?
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L'Article 1382 du Code civil stipule que:
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les
admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la
preuve par tout moyen.
Section 4 : L'aveu
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1382 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1382 du Code civil stipule que:
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les
admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la
preuve par tout moyen.
Section 4 : L'aveu
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Qu'est-ce que Article 1383 du Code civil indique?
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L'Article 1383 du Code civil stipule que:
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle
des conséquences juridiques.
Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1383 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1383 du Code civil stipule que:
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle
des conséquences juridiques.
Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
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Qu'est-ce que Article 1384 du Code civil indique?
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L'Article 1384 du Code civil stipule que:
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la
cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Sous-section 1 : Le serment décisoire
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1384 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1384 du Code civil stipule que:
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la
cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Sous-section 1 : Le serment décisoire
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Qu'est-ce que Article 1385 du Code civil indique?
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L'Article 1385 du Code civil stipule que:
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1385 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1385 du Code civil stipule que:
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
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Qu'est-ce que Article 1386 du Code civil indique?
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L'Article 1386 du Code civil stipule que:
Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties.
Ce serment ne peut être référé à l'autre partie.
Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
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### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 1386 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1386 du Code civil stipule que:
Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties.
Ce serment ne peut être référé à l'autre partie.
Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
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Qu'est-ce que Article 1387 du Code civil indique?
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L'Article 1387 du Code civil stipule que:
La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux
peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni
aux dispositions qui suivent.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1387 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1387 du Code civil stipule que:
La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux
peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni
aux dispositions qui suivent.
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Qu'est-ce que Article 1388 du Code civil indique?
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L'Article 1388 du Code civil stipule que:
Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de
l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1388 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1388 du Code civil stipule que:
Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de
l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.
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Qu'est-ce que Article 1389 du Code civil indique?
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L'Article 1389 du Code civil stipule que:
Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le
présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer
l'ordre légal des successions.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1389 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1389 du Code civil stipule que:
Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le
présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer
l'ordre légal des successions.
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Qu'est-ce que Article 1390 du Code civil indique?
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L'Article 1390 du Code civil stipule que:
Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant a la
faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du
prédécédé, à charge d'en tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette faculté sera
exercée.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit
consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1390 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1390 du Code civil stipule que:
Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant a la
faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du
prédécédé, à charge d'en tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette faculté sera
exercée.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit
consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.
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Qu'est-ce que Article 1391 du Code civil indique?
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L'Article 1391 du Code civil stipule que:
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant.
Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers
réservataires s'il y a avantage indirect.
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le
tribunal judiciaire.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1391 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1391 du Code civil stipule que:
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant.
Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers
réservataires s'il y a avantage indirect.
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le
tribunal judiciaire.
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Qu'est-ce que Article 1392 du Code civil indique?
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L'Article 1392 du Code civil stipule que:
La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une notification faite aux héritiers du
prédécédé, dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti.
Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 792.
Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas
échéant, constitue une opération de partage.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1392 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1392 du Code civil stipule que:
La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une notification faite aux héritiers du
prédécédé, dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti.
Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 792.
Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas
échéant, constitue une opération de partage.
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Qu'est-ce que Article 1393 du Code civil indique?
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L'Article 1393 du Code civil stipule que:
Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au
présent code.
A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies
dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1393 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1393 du Code civil stipule que:
Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au
présent code.
A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies
dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.
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Qu'est-ce que Article 1394 du Code civil indique?
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L'Article 1394 du Code civil stipule que:
Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le
consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.
Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais,
énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que
la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du
mariage.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés
mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré
avoir fait un contrat de mariage.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1394 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1394 du Code civil stipule que:
Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le
consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.
Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais,
énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que
la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du
mariage.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés
mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré
avoir fait un contrat de mariage.
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Qu'est-ce que Article 1395 du Code civil indique?
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L'Article 1395 du Code civil stipule que:
Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre
effet qu'au jour de cette célébration.
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### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 1395 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1395 du Code civil stipule que:
Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre
effet qu'au jour de cette célébration.
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Qu'est-ce que Article 1396 du Code civil indique?
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L'Article 1396 du Code civil stipule que:
Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage
doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au
surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties
dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.
Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans
effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne
pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la
contre-lettre.
Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un
jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures
judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article
suivant.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1396 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1396 du Code civil stipule que:
Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage
doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au
surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties
dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.
Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans
effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne
pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la
contre-lettre.
Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un
jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures
judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article
suivant.
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Qu'est-ce que Article 1397 du Code civil indique?
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L'Article 1397 du Code civil stipule que:
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en
changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime
matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont
informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans
le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure
de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du
conseil de famille ou du juge des tutelles.
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité
à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la
modification dans les trois mois suivant la publication.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La
demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au
code de procédure civile.
Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire
peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3.
Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers,
trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de
cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les
époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues
au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation
préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.
Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime
matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1397 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1397 du Code civil stipule que:
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en
changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime
matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont
informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans
le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure
de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du
conseil de famille ou du juge des tutelles.
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité
à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la
modification dans les trois mois suivant la publication.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La
demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au
code de procédure civile.
Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire
peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3.
Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers,
trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de
cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les
époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues
au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation
préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.
Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime
matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Qu'est-ce que Article 1398 du Code civil indique?
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L'Article 1398 du Code civil stipule que:
Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est
susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le
contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée
par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de
l'année qui suivra la majorité accomplie.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1398 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1398 du Code civil stipule que:
Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est
susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le
contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée
par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de
l'année qui suivra la majorité accomplie.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1399 du Code civil indique?
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L'Article 1399 du Code civil stipule que:
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le
contrat, par son tuteur ou son curateur.
A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit
par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le
curateur.
Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure
seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée.
Chapitre II : Du régime en communauté
Première partie : De la communauté légale
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1399 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1399 du Code civil stipule que:
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le
contrat, par son tuteur ou son curateur.
A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit
par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le
curateur.
Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure
seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée.
Chapitre II : Du régime en communauté
Première partie : De la communauté légale
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Qu'est-ce que Article 1400 du Code civil indique?
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L'Article 1400 du Code civil stipule que:
La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime
de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.
Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et
passivement
Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1400 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1400 du Code civil stipule que:
La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime
de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.
Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et
passivement
Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
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Qu'est-ce que Article 1401 du Code civil indique?
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L'Article 1401 du Code civil stipule que:
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le
mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de
leurs biens propres.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1401 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1401 du Code civil stipule que:
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le
mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de
leurs biens propres.
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Qu'est-ce que Article 1402 du Code civil indique?
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L'Article 1402 du Code civil stipule que:
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des
époux par application d'une disposition de la loi.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété
personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve
préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et
papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par
témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se
procurer un écrit.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1402 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1402 du Code civil stipule que:
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des
époux par application d'une disposition de la loi.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété
personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve
préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et
papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par
témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se
procurer un écrit.
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Qu'est-ce que Article 1403 du Code civil indique?
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L'Article 1403 du Code civil stipule que:
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due,
à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés
frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1403 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1403 du Code civil stipule que:
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due,
à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés
frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.
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Qu'est-ce que Article 1404 du Code civil indique?
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L'Article 1404 du Code civil stipule que:
Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et
linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les
créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous
les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail
nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou
d'une exploitation faisant partie de la communauté.
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### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 1404 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1404 du Code civil stipule que:
Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et
linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les
créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous
les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail
nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou
d'une exploitation faisant partie de la communauté.
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Qu'est-ce que Article 1405 du Code civil indique?
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L'Article 1405 du Code civil stipule que:
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du
mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent
en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.
Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir
de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf
récompense.
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### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 1405 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1405 du Code civil stipule que:
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du
mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent
en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.
Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir
de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf
récompense.
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Qu'est-ce que Article 1406 du Code civil indique?
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L'Article 1406 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi
que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.
Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des
propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1406 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1406 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi
que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.
Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des
propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.
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Qu'est-ce que Article 1407 du Code civil indique?
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L'Article 1407 du Code civil stipule que:
Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la
récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte.
Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien
acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.
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### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 1407 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1407 du Code civil stipule que:
Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la
récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte.
Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien
acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.
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Qu'est-ce que Article 1408 du Code civil indique?
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L'Article 1408 du Code civil stipule que:
L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était
propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme
qu'elle a pu fournir.
Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1408 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1408 du Code civil stipule que:
L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était
propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme
qu'elle a pu fournir.
Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
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Qu'est-ce que Article 1409 du Code civil indique?
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L'Article 1409 du Code civil stipule que:
La communauté se compose passivement :
-à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et
l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;
-à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1409 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1409 du Code civil stipule que:
La communauté se compose passivement :
-à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et
l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;
-à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
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Qu'est-ce que Article 1410 du Code civil indique?
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L'Article 1410 du Code civil stipule que:
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées
les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en
capitaux qu'en arrérages ou intérêts.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 1410 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1410 du Code civil stipule que:
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées
les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en
capitaux qu'en arrérages ou intérêts.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1411 du Code civil indique?
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L'Article 1411 du Code civil stipule que:
Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur
paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.
Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur
débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine
commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1411 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1411 du Code civil stipule que:
Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur
paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.
Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur
débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine
commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.
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Qu'est-ce que Article 1412 du Code civil indique?
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L'Article 1412 du Code civil stipule que:
Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1412 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1412 du Code civil stipule que:
Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.
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Qu'est-ce que Article 1413 du Code civil indique?
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L'Article 1413 du Code civil stipule que:
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté,
peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et
mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
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### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 1413 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1413 du Code civil stipule que:
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté,
peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et
mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
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Qu'est-ce que Article 1414 du Code civil indique?
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L'Article 1414 du Code civil stipule que:
Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a
été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.
Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que
dans les conditions définies par décret.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1414 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1414 du Code civil stipule que:
Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a
été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.
Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que
dans les conditions définies par décret.
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Qu'est-ce que Article 1415 du Code civil indique?
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L'Article 1415 du Code civil stipule que:
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un
emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans
ce cas, n'engage pas ses biens propres.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1415 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1415 du Code civil stipule que:
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un
emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans
ce cas, n'engage pas ses biens propres.
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Qu'est-ce que Article 1416 du Code civil indique?
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L'Article 1416 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles
précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans
l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien
propre.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1416 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1416 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles
précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans
l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien
propre.
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Qu'est-ce que Article 1417 du Code civil indique?
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L'Article 1417 du Code civil stipule que:
La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle
a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens
auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.
Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au
mépris des devoirs que lui imposait le mariage.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1417 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1417 du Code civil stipule que:
La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle
a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens
auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.
Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au
mépris des devoirs que lui imposait le mariage.
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Qu'est-ce que Article 1418 du Code civil indique?
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L'Article 1418 du Code civil stipule que:
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les
biens propres de l'autre.
S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1418 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1418 du Code civil stipule que:
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les
biens propres de l'autre.
S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
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Qu'est-ce que Article 1421 du Code civil indique?
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L'Article 1421 du Code civil stipule que:
Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des
fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables
à l'autre.
L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de
disposition nécessaires à celle-ci.
Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1421 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1421 du Code civil stipule que:
Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des
fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables
à l'autre.
L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de
disposition nécessaires à celle-ci.
Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.
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Qu'est-ce que Article 1422 du Code civil indique?
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L'Article 1422 du Code civil stipule que:
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1422 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1422 du Code civil stipule que:
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.
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Qu'est-ce que Article 1423 du Code civil indique?
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L'Article 1423 du Code civil stipule que:
Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.
Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que
l'effet, par l'événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l'effet ne tombe point dans
le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part, dans la
communauté, des héritiers de l'époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1423 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1423 du Code civil stipule que:
Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.
Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que
l'effet, par l'événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l'effet ne tombe point dans
le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part, dans la
communauté, des héritiers de l'époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier.
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Qu'est-ce que Article 1424 du Code civil indique?
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L'Article 1424 du Code civil stipule que:
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce
et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles
corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux
provenant de telles opérations.
De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine
fiduciaire.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1424 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1424 du Code civil stipule que:
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce
et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles
corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux
provenant de telles opérations.
De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine
fiduciaire.
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Qu'est-ce que Article 1425 du Code civil indique?
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L'Article 1425 du Code civil stipule que:
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial,
industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être
passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1425 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1425 du Code civil stipule que:
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial,
industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être
passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.
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Qu'est-ce que Article 1426 du Code civil indique?
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L'Article 1426 du Code civil stipule que:
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de
la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué
dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.
Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe
avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu
substitution.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que
leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1426 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1426 du Code civil stipule que:
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de
la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué
dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.
Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe
avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu
substitution.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que
leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié.
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Qu'est-ce que Article 1427 du Code civil indique?
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L'Article 1427 du Code civil stipule que:
Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte,
peut en demander l'annulation.
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de
l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1427 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1427 du Code civil stipule que:
Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte,
peut en demander l'annulation.
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de
l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
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Qu'est-ce que Article 1428 du Code civil indique?
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L'Article 1428 du Code civil stipule que:
Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1428 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1428 du Code civil stipule que:
Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.
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Qu'est-ce que Article 1429 du Code civil indique?
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L'Article 1429 du Code civil stipule que:
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril
les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il
en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui
lui sont reconnus par l'article précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette
demande.
A moins que la nomination d'un administrateur judiciaire n'apparaisse nécessaire, le jugement confère
au conjoint demandeur le pouvoir d'administrer les propres de l'époux dessaisi, ainsi que d'en percevoir
les fruits, qui devront être appliqués par lui aux charges du mariage et l'excédent employé au profit de la
communauté.
A compter de la demande, l'époux dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses biens.
Il pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il établit que les causes qui avaient
justifié le dessaisissement n'existent plus.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1429 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1429 du Code civil stipule que:
Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril
les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il
en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui
lui sont reconnus par l'article précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette
demande.
A moins que la nomination d'un administrateur judiciaire n'apparaisse nécessaire, le jugement confère
au conjoint demandeur le pouvoir d'administrer les propres de l'époux dessaisi, ainsi que d'en percevoir
les fruits, qui devront être appliqués par lui aux charges du mariage et l'excédent employé au profit de la
communauté.
A compter de la demande, l'époux dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses biens.
Il pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il établit que les causes qui avaient
justifié le dessaisissement n'existent plus.
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Qu'est-ce que Article 1431 du Code civil indique?
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L'Article 1431 du Code civil stipule que:
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat
sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la
procuration ne l'y oblige pas expressément.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 1431 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1431 du Code civil stipule que:
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat
sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la
procuration ne l'y oblige pas expressément.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1432 du Code civil indique?
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L'Article 1432 du Code civil stipule que:
Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins
sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de
jouissance, mais non les actes de disposition.
Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des
fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être
recherché que dans la limite des cinq dernières années.
Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des propres de
l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits
qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1432 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1432 du Code civil stipule que:
Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins
sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de
jouissance, mais non les actes de disposition.
Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des
fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être
recherché que dans la limite des cinq dernières années.
Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des propres de
l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits
qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
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Qu'est-ce que Article 1433 du Code civil indique?
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L'Article 1433 du Code civil stipule que:
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre,
sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être
administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1433 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1433 du Code civil stipule que:
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre,
sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être
administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
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Qu'est-ce que Article 1434 du Code civil indique?
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L'Article 1434 du Code civil stipule que:
L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a
déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu
d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par
l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1434 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1434 du Code civil stipule que:
L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a
déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu
d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par
l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.
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Qu'est-ce que Article 1435 du Code civil indique?
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L'Article 1435 du Code civil stipule que:
Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes
attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 1435 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1435 du Code civil stipule que:
Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes
attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
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Qu'est-ce que Article 1436 du Code civil indique?
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L'Article 1436 du Code civil stipule que:
Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la
communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est
supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à
l'époux.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1436 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1436 du Code civil stipule que:
Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la
communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est
supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à
l'époux.
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Qu'est-ce que Article 1437 du Code civil indique?
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L'Article 1437 du Code civil stipule que:
Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges
personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des
services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et
généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il
en doit la récompense.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1437 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1437 du Code civil stipule que:
Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges
personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des
services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et
généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il
en doit la récompense.
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Qu'est-ce que Article 1438 du Code civil indique?
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L'Article 1438 du Code civil stipule que:
Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils
entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou
promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.
Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en
indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1438 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1438 du Code civil stipule que:
Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils
entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou
promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.
Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en
indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation.
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Qu'est-ce que Article 1439 du Code civil indique?
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L'Article 1439 du Code civil stipule que:
La dot constituée à l'enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci.
Elle doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la communauté, à moins que
l'un d'eux, en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part
supérieure à la moitié.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1439 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1439 du Code civil stipule que:
La dot constituée à l'enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci.
Elle doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la communauté, à moins que
l'un d'eux, en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part
supérieure à la moitié.
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Qu'est-ce que Article 1440 du Code civil indique?
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L'Article 1440 du Code civil stipule que:
La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage,
encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 3 : De la dissolution de la communauté
Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1440 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1440 du Code civil stipule que:
La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage,
encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Section 3 : De la dissolution de la communauté
Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
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Qu'est-ce que Article 1441 du Code civil indique?
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L'Article 1441 du Code civil stipule que:
La communauté se dissout :
1° par la mort de l'un des époux ;
2° par l'absence déclarée ;
3° par le divorce ;
4° par la séparation de corps ;
5° par la séparation de biens ;
6° par le changement du régime matrimonial.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1441 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1441 du Code civil stipule que:
La communauté se dissout :
1° par la mort de l'un des époux ;
2° par l'absence déclarée ;
3° par le divorce ;
4° par la séparation de corps ;
5° par la séparation de biens ;
6° par le changement du régime matrimonial.
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Qu'est-ce que Article 1442 du Code civil indique?
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L'Article 1442 du Code civil stipule que:
Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.
Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la
dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1442 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1442 du Code civil stipule que:
Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.
Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la
dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
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Qu'est-ce que Article 1443 du Code civil indique?
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L'Article 1443 du Code civil stipule que:
Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le
maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation
de biens en justice.
Toute séparation volontaire est nulle.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1443 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1443 du Code civil stipule que:
Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le
maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation
de biens en justice.
Toute séparation volontaire est nulle.
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Qu'est-ce que Article 1444 du Code civil indique?
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L'Article 1444 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits
des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le
règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un
an peut être prorogé par le président de tribunal statuant sur requête.
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### Instruction:
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### Input:
Qu'est-ce que Article 1444 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1444 du Code civil stipule que:Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits
des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le
règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un
an peut être prorogé par le président de tribunal statuant sur requête.
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Qu'est-ce que Article 1445 du Code civil indique?
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L'Article 1445 du Code civil stipule que:
La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les
sanctions prévues par le code de procédure civile.
Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.
Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage.
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### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 1445 du Code civil indique?
### Response:
L'Article 1445 du Code civil stipule que:
La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les
sanctions prévues par le code de procédure civile.
Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.
Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage.
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Qu'est-ce que Article 1446 du Code civil indique?
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L'Article 1446 du Code civil stipule que:
Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.
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### Instruction:
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Qu'est-ce que Article 1446 du Code civil indique?
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L'Article 1446 du Code civil stipule que:
Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.
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Qu'est-ce que Article 1447 du Code civil indique?
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L'Article 1447 du Code civil stipule que:
Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte
d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à
l'instance pour la conservation de leurs droits.
Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de
tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.
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Qu'est-ce que Article 1447 du Code civil indique?
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L'Article 1447 du Code civil stipule que:
Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte
d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à
l'instance pour la conservation de leurs droits.
Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de
tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.
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Qu'est-ce que Article 1448 du Code civil indique?
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L'Article 1448 du Code civil stipule que:
L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de
son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants.
Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre.
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Qu'est-ce que Article 1448 du Code civil indique?
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L'Article 1448 du Code civil stipule que:
L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de
son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants.
Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre.
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Qu'est-ce que Article 1449 du Code civil indique?
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L'Article 1449 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536
et suivants.
Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains
de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du
mariage.
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Qu'est-ce que Article 1449 du Code civil indique?
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L'Article 1449 du Code civil stipule que:
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536
et suivants.
Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains
de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du
mariage.
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Qu'est-ce que Article 1451 du Code civil indique?
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L'Article 1451 du Code civil stipule que:
Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au
prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le
jugement a pris force de chose jugée.
L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du
divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.
Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
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L'Article 1451 du Code civil stipule que:
Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au
prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le
jugement a pris force de chose jugée.
L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du
divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.
Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
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Qu'est-ce que Article 1467 du Code civil indique?
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L'Article 1467 du Code civil stipule que:
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en
communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.
Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
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L'Article 1467 du Code civil stipule que:
La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en
communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.
Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
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Qu'est-ce que Article 1468 du Code civil indique?
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L'Article 1468 du Code civil stipule que:
Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des
récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes.
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Qu'est-ce que Article 1468 du Code civil indique?
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L'Article 1468 du Code civil stipule que:
Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des
récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes.
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Qu'est-ce que Article 1469 du Code civil indique?
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L'Article 1469 du Code civil stipule que:
La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le
profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver
ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine
emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au
jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
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Qu'est-ce que Article 1469 du Code civil indique?
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L'Article 1469 du Code civil stipule que:
La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le
profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Code civil - Dernière modification le 21 mai 2023 - Document généré le 22 mai 2023
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver
ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine
emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au
jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
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