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source stringclasses 1 value	id stringlengths 20 20	date_debut stringclasses 745 values	date_fin stringclasses 7 values	url stringlengths 68 68	extra stringclasses 2 values	quality_signals stringlengths 41 45	text stringlengths 185 53.1k
code_rural_nouveau	LEGIARTI000018334796	2008-05-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018334796	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 266, "word_count": 1878	Article R718-25 Les dispositions des articles L. 7413-3, R. 7413-1, R. 7413-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ne sont pas opposables aux chefs d'établissements agricoles qui font occasionnellement effectuer à domicile un travail de courte durée. Références Articles faisant référence à l'article Code du travail - article R7421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible Code du travail - article L7413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28 CITATION cible Code du travail - article R7413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible Code du travail - article L7413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-08-10 CITATION cible Code du travail - article L7413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Références faites par l'article 2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 7 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D763-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7413-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7421-1 (V)
code_rural_nouveau	LEGIARTI000033367544	2017-01-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033367544	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 455, "word_count": 3117	Article R718-27 Les chantiers forestiers soumis à la déclaration prévue à l'article L. 718-9 sont ceux dont le volume excède 100 mètres cubes lorsque l'abattage ou le façonnage y sont opérés en tout ou partie à l'aide d'outils ou de machines à main, et ceux dont le volume excède 500 mètres cubes lorsque l'abattage et le débardage y sont opérés à l'aide d'autres types de machines. Les chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même déclaration sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares. La déclaration doit parvenir au service de l'inspection du travail compétent du fait de la localisation du chantier au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début des travaux par tout moyen conférant date certaine. Une copie de cette déclaration doit parvenir dans le même délai à la mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier. Les chefs des établissements ou entreprises exécutant plusieurs chantiers distincts doivent faire une déclaration pour chacun d'eux. Toutefois, lorsque ces chantiers doivent être ouverts dans le même département et dans un délai ne dépassant pas deux mois, une déclaration globale peut être faite selon les modalités fixées ci-dessus, sous réserve que les modifications éventuelles soient communiquées au service de l'inspection du travail dans le délai fixé ci-dessus. Les chefs des établissements ou entreprises tenus de faire la déclaration prévue à l'article L. 718-9 sont dispensés de la déclaration prévue à l'article R. 719-1-1. Le panneau de signalisation prévu au second alinéa de l'article L. 718-9 doit être visible des voies d'accès au chantier. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L718-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R719-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R719-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-11-12 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L718-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2016-08-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L718-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-30 CITATION cible Décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2016-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L718-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-30 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. R719-1-1 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06
code_rural_nouveau	LEGIARTI000039652583	2020-01-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039652583	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 150, "word_count": 1139	Article R718-9 La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2522-1 et suivants du code du travail. Références Articles faisant référence à l'article Code du travail - article R2521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 MODIFIE source Références faites par l'article 2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D763-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-12 au 2018-11-07 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2521-1
code_rural_nouveau	LEGIARTI000039652581	2020-01-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039652581	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 108, "word_count": 819	Article R718-10 La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail. Références Articles faisant référence à l'article Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 MODIFIE source Références faites par l'article 2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R718-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-19 au 2020-01-01
code_rural_nouveau	LEGIARTI000035917671	2017-10-28	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035917671	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 120, "word_count": 804	Article D718-5 Le contrat de travail prévu à l'article D. 718-4 peut être conclu pour une durée maximale de vingt-quatre mois. Il ne peut pas être renouvelé. Références Articles faisant référence à l'article Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural et de la pêche maritime - article D718-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-17 CITATION cible Références faites par l'article 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D718-4 (V)
code_rural_nouveau	LEGIARTI000022822512	2010-09-17	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022822512	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 467, "word_count": 3372	Article D718-4 Tout employeur de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (à l'exception des 5°, 7° et 11°) du présent code peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail, avec une personne demandeuse d'emploi justifiant manquer d'au maximum huit trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27 CITATION cible Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Références faites par l'article 2010-09-14 CREE cible Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D718-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D763-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-12 au 2018-11-07 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27
code_rural_nouveau	LEGIARTI000022822497	2010-09-17	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022822497	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 203, "word_count": 1447	Article D718-8 Ce contrat comporte une annexe décrivant les modalités de la formation dispensée au salarié. Cette annexe est signée de l'employeur, du salarié et du fonds d'assurance formation assurant le financement des périodes de formation. La déclaration d'embauche à la caisse de Mutualité sociale agricole fait mention de la nature spécifique de ce contrat. Références Articles faisant référence à l'article Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source Références faites par l'article 2010-09-14 DEPLACE cible Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF 2010-09-14 DEPLACE cible Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
code_rural_nouveau	LEGIARTI000031694880	2016-01-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694880	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 187, "word_count": 1350	Article D718-7 Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories visées au I de l'article D. 1242-3 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active. Références Articles faisant référence à l'article Code du travail - article D1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible Code du travail - article D1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31 CITATION cible Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2015-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D763-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1242-3
code_rural_nouveau	LEGIARTI000035917665	2017-10-28	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035917665	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 178, "word_count": 1264	Article D718-6 La durée maximale du contrat emploi-formation agricole mentionné à l'article L. 718-3 est fixée à 18 mois, compte tenu, le cas échéant, de son renouvellement. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L718-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-05-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L718-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L718-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-05-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D763-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07
code_rural_nouveau	LEGIARTI000035917650	2017-10-28	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035917650	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 252, "word_count": 1672	Article R718-24 Les agriculteurs, les conjoints collaborateurs ou participant aux travaux et les aides familiaux qui bénéficient des dispositions relatives à la rémunération et à la protection sociale du stagiaire de la formation professionnelle, prévues par les chapitres premier et II du titre IV du livre III de la partie VI du code du travail, peuvent demander à bénéficier, en outre, des avantages complémentaires prévus par les sections 2 et 3 du chapitre II du titre V du livre III du présent code, lorsqu'ils répondent aux conditions définies par ces dispositions et qu'ils suivent un stage en vue de l'exercice d'une nouvelle activité. Lorsqu'ils suivent un stage dans les conditions prévues ci-dessus, ils ont droit, si leur formation se poursuit pendant plus d'un an, aux remboursements prévus aux articles R. 6341-49 et R. 6341-50 du code du travail pour chaque période de stage correspondant à une année scolaire. Références Articles faisant référence à l'article Code du travail - article R6341-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-27 CITATION cible Code du travail - article R6341-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-27 CITATION cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6341-49
code_rural_nouveau	LEGIARTI000044954166	2022-01-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044954166	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 272, "word_count": 2010	Article R718-22 La convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 718-20 fixe également les modalités de reversement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, en application de l'article L. 6331-53 du code du travail, du montant de la contribution instituée au même article à France compétences. Références Articles faisant référence à l'article Code du travail - article L6331-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural et de la pêche maritime - article R718-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible Références faites par l'article 2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-09-01 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R718-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01
code_rural_nouveau	LEGIARTI000018334803	2008-05-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018334803	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 354, "word_count": 2570	Article R718-23 Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole restent tenus, par application des dispositions de l'article L. 722-13, au paiement des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées agricoles en raison des stages suivis par eux-mêmes ou par leurs aides familiaux. Ils sont responsables du versement desdites cotisations par application des dispositions de l'article R. 731-81. Il en est de même en ce qui concerne la cotisation personnelle d'assurance vieillesse agricole prévue à l'article L. 731-42. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L722-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2023-12-28 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-11-11 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-01-30 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R731-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L731-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source Références faites par l'article 2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 7 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-01-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R731-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
code_rural_nouveau	LEGIARTI000035917654	2017-10-28	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035917654	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 880, "word_count": 6303	Article D718-16 Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 ne peut être : ni inférieure à 0,17 %, ni supérieure à 0,89 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2014. Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le montant de l'assiette forfaitaire servant au calcul de cette contribution, à titre provisionnel, est celui mentionné à l'article D. 731-31 du présent code pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au 1° de l'article D. 731-120. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article D731-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-04-29 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D731-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-29 au 2015-10-30 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D731-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-30 au 2016-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-15 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-09-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D731-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2024-07-07 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible Références faites par l'article 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 7 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2014-01-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D731-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-04-29 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D763-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06
code_rural_nouveau	LEGIARTI000032716814	2016-07-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032716814	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 652, "word_count": 4696	Article D718-17 Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant de la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est calculé, à compter du 1er janvier 2014, suivant les modalités fixées ci-dessous : Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 40 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 30 euros. Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieurose à 40 hectares pondérés et inférieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 79,70 euros. Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 148,68 euros. Pour le conjoint collaborateurs au sens de l'article L. 321-5, ainsi que pour le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L. 732-34 et les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est fixée à 30 euros. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-05-24 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-31 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-12-19 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-09-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION cible Références faites par l'article 2016-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23
code_rural_nouveau	LEGIARTI000044954190	2022-01-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044954190	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 621, "word_count": 4594	Article R718-18 La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est due au titre de la participation à la formation professionnelle continue des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, de leur conjoint, qu'il ait opté ou non pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5, des membres de leur famille mentionnés à l'article L. 732-34 et des personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution. Elles justifient de cette condition en produisant une attestation de paiement remise par l'organisme collecteur. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-05-24 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1999-07-10 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-12-31 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2005-02-24 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-12-19 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-09-01 CITATION cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-01-01 CITATION cible Références faites par l'article 2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L732-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-23 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R718-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2022-01-01
code_rural_nouveau	LEGIARTI000044954170	2022-01-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044954170	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 217, "word_count": 1625	Article R718-21 Les chefs d'entreprise de cultures marines et les travailleurs indépendants du même secteur relevant de la présente section et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail. Références Articles faisant référence à l'article Code du travail - article L6331-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01
code_rural_nouveau	LEGIARTI000050720801	2024-12-05	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050720801	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 261, "word_count": 2031	Article R718-19 Le fonds d'assurance-formation mentionné au 1° de l'article L. 718-2-1 est créé par les organisations professionnelles les plus représentatives de l'agriculture et par Chambres d'agriculture France. L'habilitation de ce fonds d'assurance-formation est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'agriculture. Elle ne peut être accordée que si les statuts et règles de gestion de cet organisme sont compatibles avec les dispositions législatives et réglementaires applicables. Les dispositions des articles R. 6332-38, R. 6332-63 à R. 6332-71 et R. 6332-75 à R. 6332-77-1 du code du travail sont applicables à ce fonds. L'habilitation peut être retirée, par arrêté conjoint des ministres mentionnés au deuxième alinéa, lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables au fonds d'assurance-formation, ou les conditions particulières prévues par la décision d'habilitation, ne sont pas respectées. La décision de retrait ne peut intervenir sans que l'organisme gestionnaire ait été informé et invité à s'expliquer. Références Références faites par l'article 2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1107 du 3 décembre 2024 modifiant les dispositions applicables au fonds d'assurance-formation des non-salariés agricoles VIGUEUR 2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1107 du 3 décembre 2024 modifiant les dispositions applicables au fonds d'assurance-formation des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF 2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1107 du 3 décembre 2024 modifiant les dispositions applicables au fonds d'assurance-formation des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 2999-01-01 CITATION source Code du travail 2999-01-01 CITATION source Code du travail 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-38
code_rural_nouveau	LEGIARTI000044954173	2022-01-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044954173	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 416, "word_count": 2949	Article R718-20 La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les caisses générales de sécurité sociale qui la reversent à France compétences. Cette dernière procède à la répartition entre les affectataires par des versements d'acomptes, dans les dix jours de chaque reversement reçu de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, puis par un versement de régularisation à la répartition entre les attributaires et à ce fonds avant le 1er mars de l'année suivant celle du recouvrement. Les modalités de ce reversement sont fixées par une convention conclue entre France compétences et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et approuvée par les ministres chargés de l'agriculture de la formation professionnelle et de la sécurité sociale, qui déterminera notamment le montant des frais de gestion que les caisses de mutualité sociale agricole et pour les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale pourront percevoir. Cette convention précise les échanges d'informations entre partenaires. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R718-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-09-01 CITATION cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R718-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
code_rural_nouveau	LEGIARTI000030508249	2015-05-02	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030508249	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 701, "word_count": 4810	Article R715-1-3 Les stages d'initiation sont des stages ou des séquences pédagogiques au sens de l'article R. 813-42 dont l'objectif est de permettre aux élèves de découvrir différents milieux professionnels. Ces stages d'initiation sont organisés dans les conditions prévues par les programmes et les référentiels nationaux mentionnés au deuxième alinéa des articles L. 811-2 et L. 813-2. Au cours de ces stages d'initiation, les élèves réalisent des activités pratiques variées et, sous surveillance du maître de stage ou du tuteur désigné par l'entreprise ou l'organisme d'accueil, des travaux légers tels que définis à l'article R. 715-2. Ils ne peuvent pas accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R715-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-05-02 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-04-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2009-12-12 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-26 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R715-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-02 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-04-01 CITATION cible Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R813-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2015-04-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans - article 4 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R715-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-05-02 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R813-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15
code_rural_nouveau	LEGIARTI000030508255	2015-05-02	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030508255	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 440, "word_count": 2893	Article R715-1-1 Les visites d'information ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d'enseignement. Les modalités d'encadrement des élèves au cours de ces visites d'information sont fixées par l'établissement d'enseignement, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires. A partir des deux dernières années de la scolarité obligatoire, les élèves scolarisés au moins en classe de quatrième ou de troisième peuvent être admis à faire ces visites individuellement, sous réserve qu'un encadrement leur soit assuré dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil. Au cours des visites d'information, les élèves ne peuvent pas accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni exécuter de travaux légers tels que définis à l'article R. 715-2. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article R715-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-05-02 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R715-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-02 CITATION cible Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2015-04-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans - article 4 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R715-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-05-02 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R715-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19
code_rural_nouveau	LEGIARTI000030508238	2015-05-02	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030508238	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 720, "word_count": 4681	Article R715-2 Les dispositions du présent article se substituent à celles des décrets prévus à l'article L. 4153-3 du code du travail pour son application. L'emploi des jeunes âgés de plus de quatorze ans encore soumis à l'obligation scolaire est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins sept jours, ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut pas être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances. La durée de travail des intéressés ne peut excéder sept heures par jour et trente-deux heures par semaine. Cette dernière limitation est portée à trente-cinq heures par semaine pour ceux qui ont atteint l'âge de quinze ans. Lorsqu'ils travaillent pour le compte de plusieurs employeurs, les jours et les heures de travail qu'ils effectuent chez chacun de ceux-ci sont additionnés. Les jeunes concernés ne peuvent être employés qu'à des travaux légers, c'est-à-dire des travaux qui, en raison de la nature propre des tâches qu'ils comportent et des conditions particulières dans lesquelles ces tâches sont effectuées, ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement. En particulier, ils ne peuvent pas être employés : 1° A des travaux exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confèrent une pénibilité caractérisée, ou astreignent à un rendement ; 2° A des travaux d'entretien, de réparation ou de conduite de tracteurs ou de machines mobiles ; 3° A des travaux nécessitant la manipulation ou l'utilisation de produits dangereux au sens de l'article L. 4411-1 du code du travail, ainsi que dans les lieux affectés au stockage, à la manipulation ou à l'utilisation de ces produits ; 4° Dans les lieux affectés à la traite ou à la contention des animaux, lors de la présence de ces derniers. La déclaration que l'employeur est tenu d'adresser à l'inspecteur du travail indique le nombre de jeunes concernés, leurs nom, prénoms et âge, la nature de travaux qui leur seront confiés et les lieux précis où ces travaux seront effectués. Références Articles faisant référence à l'article Code du travail - article L4411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24 CITATION cible Code du travail - article L4411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24 CITATION cible Code du travail - article L4153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 1997-04-14 CONCORDANCE source Décret n°97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-19 au 2005-04-22 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2015-04-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans - article 4 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R715-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-02 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R715-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-02 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R715-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R715-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4153-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24
code_rural_nouveau	LEGIARTI000036457346	2017-12-29	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036457346	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 297, "word_count": 1915	Article R715-3 Pour l'application de l'article L. 3162-3 du code du travail, une pause d'au moins trente minutes est accordée après une période de travail effectif ininterrompue de quatre heures et demie. Les jeunes travailleurs agricoles doivent en outre bénéficier, pour chaque période de vingt-quatre heures, d'un temps de repos fixé à quatorze heures s'ils sont encore soumis à l'obligation scolaire et à douze heures s'ils ne sont plus soumis à l'obligation scolaire. Références Articles faisant référence à l'article Code du travail - article L3162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 26 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
code_rural_nouveau	LEGIARTI000050365017	2024-10-19	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050365017	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 331, "word_count": 2300	Article R715-1-2 Les séquences d'observation ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l'environnement technologique, économique et professionnel en liaison avec les programmes d'enseignement, notamment dans le cadre de l'éducation à l'orientation. Elles ne peuvent être organisées que durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée. Les modalités d'encadrement des élèves au cours des séquences d'observation sont fixées par l'établissement d'enseignement, dans le cadre général de l'organisation des sorties scolaires. Les élèves peuvent être admis à participer individuellement à ces séquences, sous réserve que leur soit assuré un suivi par l'établissement d'enseignement et un encadrement dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil. Au cours des séquences d'observation, les élèves ne peuvent pas accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail. Ils ne peuvent ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur les autres machines, produits ou appareils de production, ni exécuter de travaux légers tels que définis à l'article R. 715-2. Références Références faites par l'article 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2024-10-16 CITATION cible Décret n° 2024-938 du 16 octobre 2024 relatif aux séquences d'observation en milieu professionnel des élèves de l'enseignement secondaire agricole VIGUEUR 2024-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-938 du 16 octobre 2024 relatif aux séquences d'observation en milieu professionnel des élèves de l'enseignement secondaire agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R715-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-05-02 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R715-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19
code_rural_nouveau	LEGIARTI000050365022	2024-10-19	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050365022	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 738, "word_count": 5285	Article R715-1 Pour l'application des dispositions du 2° et du 3° de l'article L. 4153-1 du code du travail, les élèves des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics ou privés mentionnés aux articles L. 811-1, L. 813-1 et L. 813-9 du présent code ne peuvent être admis ou employés dans les exploitations, entreprises, établissements ou chez les employeurs mentionnés à l'article L. 3111-1 du code du travail et à l'article L. 713-1 du présent code que dans les cas suivants : 1° Les élèves qui suivent un enseignement général peuvent faire les visites d'information prévues à l'article R. 715-1-1 du même code et participer à des séquences d'observation dans les conditions prévues à l'article R. 715-1-2 ; 2° Les élèves âgés de quatorze ans au moins qui suivent un enseignement technologique, un enseignement professionnel ou un enseignement alterné peuvent accomplir, à partir des deux dernières années de leur scolarité obligatoire, les stages d'initiation, d'application ou les périodes de formation en milieu professionnel qui sont prévus par les programmes des études conduisant aux diplômes qu'ils préparent ou qui sont conduits dans le cadre de l'enseignement mentionné à l'article L. 813-9. Ils peuvent également faire des visites d'information ou participer à des séquences d'observation. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, une convention dont les clauses types sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture est passée entre l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil. Un exemplaire de la convention relative aux séquences d'observation, stages ou périodes de formation en milieu professionnel est remis à l'élève et à son représentant légal. Pendant ces séquences d'observation, ces stages ou ces périodes de formation en milieu professionnel, le total du temps de stage de l'élève dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil et du temps consacré à sa formation dans l'établissement d'enseignement ne peut excéder huit heures par jour et trente-deux heures par semaine. Cette dernière limite est portée à trente-cinq heures par semaine pour les élèves qui ont atteint l'âge de quinze ans. Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel. Références Références faites par l'article 1997-04-14 CONCORDANCE source Décret n°97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-19 au 2005-04-22 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2023-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2023 relatif aux modalités d'application pour les candidats préparant le baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV) » des dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de la mobilité scolaire européenne et internationale VIGUEUR 2024-10-16 CITATION cible Décret n° 2024-938 du 16 octobre 2024 relatif aux séquences d'observation en milieu professionnel des élèves de l'enseignement secondaire agricole VIGUEUR 2024-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2024-938 du 16 octobre 2024 relatif aux séquences d'observation en milieu professionnel des élèves de l'enseignement secondaire agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-08-29 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D337-179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-02 au 2019-09-02 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-13 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-22 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R715-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-31 au 2015-05-02 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R715-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-31 au 2015-05-02 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R715-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30
code_rural_nouveau	LEGIARTI000020095667	2009-01-01	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020095667	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 485, "word_count": 3442	Article R715-4 Les dispositions des articles R. 715-1 à R. 715-3, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 715-2, s'appliquent aux enfants mineurs de l'exploitant, de son conjoint et de ses aides familiaux au sens de l'article L. 722-10. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les jeunes âgés de quatorze ans au moins accomplissent dans l'entreprise familiale des travaux occasionnels ou de courte durée, à condition que ces travaux ne soient ni nuisibles ni dangereux pour les intéressés et ne soient pas susceptibles de porter préjudice à leur assiduité scolaire, à leur participation à des programmes d'orientation ou de formation professionnelle ou à leur aptitude à bénéficier de l'instruction reçue. Lorsque les agents de contrôle de l'inspection du travail constatent des manquements aux prescriptions du présent article, ils mettent en demeure le chef d'entreprise de s'y conformer dans un délai qu'ils fixent. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R715-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-05-02 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R715-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-02 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2017-12-29 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-31 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-02 au 2017-10-28 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-31 au 2015-05-02 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2024-10-19 CITATION cible Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-01-31 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R715-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2015-05-02 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
code_rural_nouveau	LEGIARTI000030508246	2015-05-02	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030508246	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 658, "word_count": 4508	Article R715-1-4 Les stages d'application en milieu professionnel sont des stages ou des séquences pédagogiques mentionnées à l'article R. 813-42 dont l'objectif est de permettre aux élèves de mettre en rapport les savoirs et savoir-faire acquis dans l'établissement scolaire avec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel. Ces stages d'application sont organisés dans les conditions prévues par les programmes et les référentiels nationaux mentionnés au deuxième alinéa des articles L. 811-2 et L. 813-2. Au cours de ces stages d'application, les élèves peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations de machines, produits ou appareils lorsqu'elles sont nécessaires à leur formation. Ils ne peuvent pas accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-04-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2009-12-12 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-26 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-04-01 CITATION cible Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R813-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2015-04-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans - article 4 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R813-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15
code_rural_nouveau	LEGIARTI000030508243	2015-05-02	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030508243	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 774, "word_count": 5353	Article R715-1-5 Les périodes de formation en milieu professionnel sont des périodes de formation ou des séquences pédagogiques au sens de l'article R. 813-42 prévues dans le cadre d'une formation conduisant à un diplôme professionnel, technologique, ou conduites dans le cadre de l'enseignement mentionné par l'article L. 813-9. Ces périodes de formation en milieu professionnel sont organisées dans les conditions prévues par les programmes et les référentiels nationaux mentionnés au deuxième alinéa des articles L. 811-2 et L. 813-2. Au cours de ces périodes de formation, les élèves remplissant les conditions d'âge requises peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, à utiliser des machines ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-04-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2009-12-12 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-11-26 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-12-12 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-04-01 CITATION cible Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R813-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2015-04-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans - article 4 ENTIEREMENT_MODIF 2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6222-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-04-01 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-13 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-23 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R813-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15
code_rural_nouveau	LEGIARTI000035917334	2017-10-28	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035917334	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 450, "word_count": 3048	Article R712-8 La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 712-4 vaut remise à l'intéressé : 1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 1242-12 du code du travail et, le cas échéant, par l'article L. 3123-14 du même code ; 2° Du document prévu au deuxième alinéa de l'article R. 1221-9 du même code. Références Articles faisant référence à l'article Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10 CITATION cible Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible Code du travail - article L1242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2013-06-17 CITATION cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-9
code_rural_nouveau	LEGIARTI000006596431	2005-04-22	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596431	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 1322, "word_count": 8683	Article R712-4 L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées à l'article L. 712-1 lorsque le titre emploi simplifié agricole comporte les informations suivantes : 1° Mentions relatives à l'employeur : a) Nom, prénom ou dénomination sociale ; b) Code APE ou NAF s'il a été attribué ; c) Numéro SIRET ou numéro MSA ; d) Adresse ; e) Numéro de téléphone ; 2° Mentions relatives au salarié : a) Nom patronymique, prénom ; b) Nom marital ; c) Adresse ; d) Numéro d'immatriculation à la Mutualité sociale agricole ou à la sécurité sociale, s'il est déjà immatriculé ; e) Date de naissance ; f) Lieu de naissance ; g) Sexe ; h) Nationalité ; i) Pour les étrangers, désignation et numéro du titre valant autorisation de travail ; 3° Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi : a) Date et heure d'embauche ; b) Motif du contrat ; -remplacement d'un salarié absent et nom de celui-ci ; -accroissement temporaire de l'activité ; -emploi à caractère saisonnier ; c) S'il s'agit d'un contrat à temps partiel, durée journalière ou hebdomadaire de travail, répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, conditions de modification de cette répartition, nombre maximal d'heures complémentaires pouvant être effectuées au cours d'une semaine ou au cours d'un mois ; d) Le cas échéant, durée de la période d'essai ; e) Date du terme ou durée minimale du contrat ; f) Emploi occupé ; g) Position dans la classification (coefficient ou niveau ou échelon) ; h) Salaire horaire brut (ou valeur unitaire en cas de rémunération à la tâche) ; i) Le cas échéant, prestations en nature ; j) Autres éléments de rémunération ; k) Intitulé de la convention collective de branche applicable ; l) Lieu de travail ; m) Le cas échéant, exposition à un risque professionnel ; n) Signature de l'employeur lors de l'envoi du volet comportant les mentions de la déclaration préalable à l'embauche et signature du salarié lors de l'embauche ; o) Demande de taux réduit de cotisations pour l'emploi d'un salarié occasionnel ou d'un demandeur d'emploi ; p) Mention de la caisse de retraite complémentaire ; 4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail : a) Nombre de jours travaillés ; b) Nombre d'heures de travail normales, supplémentaires, majorées et salaire horaire brut applicable ou bases de calcul en cas de salaire à la tâche ; c) Le cas échéant, avantages en nature ; d) Le cas échéant, primes ; e) Le cas échéant, indemnité de congés payés ; f) Le cas échéant, indemnité de fin de contrat ; g) Le cas échéant, prestations en nature ; h) Le cas échéant, montant des acomptes versés ; i) Rémunération brute ; j) Taux global de la part salariale des cotisations sociales et de la partie déductible de la contribution sociale généralisée ; k) Taux global de la partie non déductible de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; l) Le cas échéant, absences non rémunérées ; m) Période pendant laquelle le salarié a occupé l'emploi ; n) Motif de la rupture du contrat ; o) Signature de l'employeur lors de la sortie ; p) Montant de la somme effectivement reçue par le salarié et date de paiement de cette somme ; q) Mention invitant le salarié à conserver le volet sans limitation de durée. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-05-14 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-10-28 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source Code rural (nouveau) - article R712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source Code rural (nouveau) - article R712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION source Code rural (nouveau) - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article R712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION source Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole" - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-01 au 2005-01-01 CONCORDANCE cible Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole" - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-01-01 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 2000-03-07 CONCORDANCE source Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole" - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-01 au 2005-01-01 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
code_rural_nouveau	LEGIARTI000025529076	2012-03-18	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025529076	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 228, "word_count": 1602	Article R712-13 Le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis par voie électronique : 1° Lorsque l'employeur est constitué sous la forme d'un groupement d'employeurs au sens de l'article L. 1253-1 du code du travail ; 2° Lorsque l'employeur utilise le titre emploi simplifié agricole pour des rémunérations comprises entre le plafond et trois fois le plafond de la sécurité sociale. Références Articles faisant référence à l'article Code du travail - article L1253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible Décret n° 2012-367 du 15 mars 2012 pris pour l'application de l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime et relatif au « titre emploi simplifié agricole » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2012-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2012-367 du 15 mars 2012 pris pour l'application de l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime et relatif au « titre emploi simplifié agricole » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF 2012-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2012 portant modalités de transmission du « titre emploi simplifié agricole » par voie électronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-08 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26
code_rural_nouveau	LEGIARTI000006596429	2005-04-22	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596429	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 578, "word_count": 3702	Article R712-2 Le titre emploi simplifié agricole est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article R719-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION source Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-14 au 2018-01-01 CITATION source Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole" - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte professionnel de prévention » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 2000-03-07 CONCORDANCE source Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole" - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-01 au 2005-04-22 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte professionnel de prévention » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R719-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
code_rural_nouveau	LEGIARTI000025529080	2012-03-18	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025529080	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 260, "word_count": 1810	Article R712-12 Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 712-1 dont la durée est inférieure ou égale à trois mois et pour lesquels la rémunération brute n'excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-05-14 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-01-01 CITATION cible Décret n° 2012-367 du 15 mars 2012 pris pour l'application de l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime et relatif au « titre emploi simplifié agricole » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2012-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2012-367 du 15 mars 2012 pris pour l'application de l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime et relatif au « titre emploi simplifié agricole » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24
code_rural_nouveau	LEGIARTI000006596430	2005-04-22	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596430	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 522, "word_count": 3282	Article R712-3 Le titre emploi simplifié agricole porte un numéro d'ordre préimprimé. Il comporte plusieurs volets destinés au salarié, à l'employeur et à la caisse de mutualité sociale agricole. La caisse de mutualité sociale agricole remet à chaque employeur un relevé récapitulatif des numéros d'ordre correspondant aux titres qu'il a reçus. Références Articles faisant référence à l'article Code rural et de la pêche maritime - article R712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole" - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible Code rural (nouveau) - article R712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2017-10-28 CITATION source Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 2000-03-07 CONCORDANCE source Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole" - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-01 au 2005-04-22 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
code_rural_nouveau	LEGIARTI000035917322	2017-10-28	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035917322	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 395, "word_count": 2639	Article R712-9 La remise au salarié, lors du paiement de sa rémunération, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 3° et 4° de l'article R. 712-4 vaut remise à l'intéressé : 1° Du bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 du code du travail ; 2° De l'attestation qui lui permettra de faire valoir, le cas échéant, ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du même code. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible Code du travail - article L3243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01
code_rural_nouveau	LEGIARTI000035917371	2017-10-28	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035917371	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 399, "word_count": 2720	Article R712-5 L'employeur utilise les titres emplois simplifiés selon leur numérotation croissante correspondant à l'ordre d'embauche des salariés. La conservation par l'employeur des volets du titre, du relevé récapitulatif mentionné à l'article R. 712-3 et, le cas échéant, de la copie des titres autorisant le travailleur étranger à exercer une activité salariée, tient lieu du registre unique du personnel institué par l'article L. 1221-13 du code du travail. L'employeur remet au salarié, avec chaque volet correspondant au bulletin de paie, l'indication de chacun des taux des cotisations salariales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale acquittées. Références Articles faisant référence à l'article Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2017-01-29 CITATION cible Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible Code du travail - article L1221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-07-12 CITATION cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30
code_rural_nouveau	LEGIARTI000006596434	2005-04-22	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596434	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 629, "word_count": 4039	Article R712-7 L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard à la fin du mois civil suivant la période d'emploi, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 3° et 4° de l'article R. 712-4 est réputé satisfaire aux obligations prévues à l'article R. 741-2. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-11-24 CITATION cible Code du travail - article R4162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole" - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article Décret n° 2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au « titre emploi simplifié agricole » CONCORDANCE cible Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 2000-03-07 CONCORDANCE source Décret n° 2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au « titre emploi simplifié agricole » 2000-03-07 CONCORDANCE source Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole" - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-01 au 2005-04-22 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2012-01-01
code_rural_nouveau	LEGIARTI000035917312	2017-10-28	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035917312	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 271, "word_count": 1753	Article R712-10 La conservation pendant cinq ans par l'employeur du volet tenant lieu de bulletin de paie permet à celui-ci de satisfaire l'obligation mise à sa charge par l'article L. 3243-4 du code du travail. Références Articles faisant référence à l'article Code du travail - article L3243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code du travail - article L3243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14
code_rural_nouveau	LEGIARTI000035917353	2017-10-28	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035917353	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 935, "word_count": 6512	Article R712-6 L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié, suivant les modalités définies à l'article R. 1221-5 du code du travail, d'un volet du titre emploi simplifié agricole comportant les mentions indiquées aux 1° et 2° de l'article R. 712-4 du présent code ainsi que la date et l'heure d'embauche, le motif du contrat, la date du terme ou la durée minimale du contrat et l'exposition à un risque professionnel le cas échéant, vaut : 1° Déclaration nominative au sens de l'article L. 1221-10 du code du travail ; par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1221-3 du même code, la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir le volet du titre est la caisse du lieu de travail du salarié. La caisse de mutualité sociale agricole destinataire du volet transmet, le cas échéant, les informations nécessaires à la caisse de mutualité sociale agricole de l'établissement devant employer le salarié ; 2° Déclaration au service médical du travail au sens de l'article R. 717-14 du présent code ; 3° Déclaration, aux fins d'immatriculation aux assurances sociales agricoles, au sens de l'article R. 722-35 du même code ; 4° Demande du bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues au I des articles L. 741-16 et L. 741-16-1 du même code. Références Articles faisant référence à l'article Code du travail - article R1221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-12-22 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R717-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R717-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-11 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R722-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-19 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-01-06 CITATION cible Code du travail - article R1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-12-19 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R722-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-02-15 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-22 CITATION cible Code du travail - article R1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2017-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R717-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R722-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-3 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-5
code_rural_nouveau	LEGIARTI000006596428	2005-04-22	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596428	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 624, "word_count": 4039	Article R712-1 L'effectif de salariés permanents mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 712-1 est déterminé par le nombre moyen mensuel de salariés employés par contrat à durée indéterminée pendant l'année précédente. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-09-09 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-05-14 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D763-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole" - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-01-01 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible Références faites par l'article 2000-03-07 CONCORDANCE source Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole" - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-01 au 2005-04-22 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D763-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-06-13
code_rural_nouveau	LEGIARTI000006596439	2005-04-22	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596439	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 526, "word_count": 3327	Article R712-11 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 713-36, l'employeur qui a remis au salarié un volet du titre comportant les informations mentionnées au 4° de l'article R. 712-4 est dispensé de remettre au salarié une copie du document sur lequel il a enregistré ses heures de travail. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R713-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CITATION cible Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole" - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 CREATION cible Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CREATION cible Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 2000-03-07 CONCORDANCE source Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole" - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-01 au 2005-04-22 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2005-04-19 CREATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2005-04-19 CREATION source Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R713-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-22
code_rural_nouveau	LEGIARTI000006596556	2007-05-16	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596556	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 344, "word_count": 2311	Article R716-10 Sous réserve des dispositions de l'article R. 716-8, lorsque le nombre de travailleurs saisonniers est au plus égal à trois, une pièce unique peut servir à la fois au sommeil et aux repas des intéressés. Sa superficie doit alors être de douze mètres carrés pour un travailleur, majorée de sept mètres carrés par travailleur supplémentaire. Références Articles faisant référence à l'article Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Code rural (nouveau) - article R716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 1995-08-24 CONCORDANCE source Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16
code_rural_nouveau	LEGIARTI000006596550	2007-05-16	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596550	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 349, "word_count": 2374	Article R716-7 Toute pièce destinée au sommeil peut recevoir au maximum six travailleurs. Sa superficie minimale est de neuf mètres carrés pour le premier occupant et de sept mètres carrés par occupant supplémentaire. Les lits ne peuvent être superposés. Références Articles faisant référence à l'article Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 1995-08-24 CONCORDANCE source Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
code_rural_nouveau	LEGIARTI000006596552	2007-05-16	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596552	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 275, "word_count": 1836	Article R716-8 Les pièces destinées au sommeil des hommes sont séparées de celles destinées au sommeil des femmes. Références Articles faisant référence à l'article Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 1995-08-24 CONCORDANCE source Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16
code_rural_nouveau	LEGIARTI000035917513	2017-10-28	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035917513	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 285, "word_count": 1799	Article R716-12 Les locaux mentionnés à la présente sous-section sont conformes aux dispositions de l'article R. 4227-3 du code du travail ainsi qu'à celles de la section 2 et de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II de la quatrième partie du même code. Références Articles faisant référence à l'article Code du travail - article R4227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4227-3
code_rural_nouveau	LEGIARTI000006596548	2007-05-16	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596548	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 293, "word_count": 1954	Article R716-6 La présente sous-section est applicable aux travailleurs hébergés collectivement qui sont recrutés en vue d'accomplir, en fonction des particularités du cycle de la production animale ou végétale, des travaux devant être menés à terme en un temps limité et nécessitant en conséquence le recrutement d'un surplus temporaire de main-d'oeuvre. Références Articles faisant référence à l'article Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 1995-08-24 CONCORDANCE source Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
code_rural_nouveau	LEGIARTI000006596554	2007-05-16	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596554	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 426, "word_count": 2822	Article R716-9 Les locaux destinés aux repas comportent une pièce à usage de cuisine, et une pièce à usage de réfectoire dont la superficie minimale est de sept mètres carrés pour un travailleur saisonnier, majorée de 2 mètres carrés par personne supplémentaire. Toutefois : 1° Si la structure des lieux s'oppose à l'aménagement de la cuisine et du réfectoire dans des pièces séparées, ces deux fonctions peuvent être regroupées en une seule pièce dont la superficie minimale est de dix mètres carrés pour un travailleur, majorée de deux mètres carrés par travailleur supplémentaire ; 2° La pièce à usage de cuisine n'est pas obligatoire lorsque l'employeur prend en charge la préparation des repas. Dans ce cas, un espace est aménagé et équipé pour que les travailleurs puissent préparer et prendre leurs repas en dehors des jours ouvrés. Références Articles faisant référence à l'article Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 1995-08-24 CONCORDANCE source Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
code_rural_nouveau	LEGIARTI000006596562	2007-05-16	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596562	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 432, "word_count": 2925	Article R716-13 Le chef d'établissement assure ou fait assurer à ses frais : 1° Le maintien en bon état des locaux, du matériel et du mobilier dont ils sont équipés ; 2° Le nettoyage quotidien des locaux mentionnés aux articles R. 716-7 et R. 716-9 à R. 716-11 ; 3° Le blanchissage des draps au moins une fois tous les quinze jours, et le nettoyage de l'ensemble de la literie lors de chaque changement d'occupant ; 4° L'enlèvement, deux fois par semaine, des ordures ménagères. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article R716-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Code rural (nouveau) - article R716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 1995-08-24 CONCORDANCE source Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
code_rural_nouveau	LEGIARTI000006596558	2007-05-16	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596558	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 350, "word_count": 2348	Article R716-11 La salle d'eau comporte des lavabos aménagés à raison d'un lavabo pour trois personnes. Elle comporte également des douches à raison d'une cabine pour six personnes. Les cabinets d'aisances sont aménagés à raison d'un pour six personnes. Les douches, les lavabos et les cabinets d'aisances sont séparés pour les hommes et les femmes. Références Articles faisant référence à l'article Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 1995-08-24 CONCORDANCE source Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
code_rural_nouveau	LEGIARTI000006596565	2007-05-16	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596565	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 475, "word_count": 3146	Article R716-14 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe : 1° Pour les logements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, le niveau maximal de pression du bruit perçu à l'intérieur de chaque logement par suite du fonctionnement d'un équipement quelconque utilisé par l'entreprise ; 2° Pour les logements mentionnés à la sous-section 3 de la présente section : a) La température minimale qui doit être maintenue, par temps froid, dans les locaux, compte tenu des moyens de chauffage mis à la disposition des travailleurs par le chef d'établissement ; b) Les dispositions relatives au mobilier et à la literie mis à la disposition des travailleurs ainsi qu'aux meubles et au matériel nécessaires à la préparation et à la prise de leurs repas ; c) Les dispositions relatives à l'aménagement de la salle d'eau et des cabinets d'aisances ; d) La quantité d'eau potable qui sera mise quotidiennement à la disposition des travailleurs si les locaux mentionnés aux articles R. 716-9 à R. 716-11 ne sont pas alimentés en eau courante. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article R716-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Code rural (nouveau) - article R716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 1995-08-24 CONCORDANCE source Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
code_rural_nouveau	LEGIARTI000035917520	2017-10-28	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035917520	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 511, "word_count": 3341	Article R716-2 Les logements doivent être isolés des lieux où sont entreposés des substances et préparations dangereuses au sens de l'article R. 4411-6 du code du travail ou des produits susceptibles de nuire à la santé de leurs occupants. Ils doivent aussi être éloignés des dépôts de matière malodorantes et toutes mesures doivent être prises pour assurer la destruction des parasites et des rongeurs. Les matériaux utilisés pour leur construction ne doivent pas être de nature à porter atteinte à la santé des occupants et doivent permettre d'évacuer les locaux sans risque en cas d'incendie. Les appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que leurs conduits, gaines et accessoires ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants. Les installations électriques doivent préserver la sécurité de leurs utilisateurs. Les logements doivent être construits en matériaux permettant d'éviter les condensations et températures excessives. Ils doivent être aérés de façon permanente. La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à deux mètres. Dans les pièces destinées au séjour et au sommeil, la surface des fenêtres doit être au moins égale à un dixième de la surface au sol de chaque pièce. Dans les pièces destinées au sommeil, les fenêtres doivent être munies d'un dispositif d'occultation. Les couloirs et les escaliers doivent être suffisamment éclairés pour assurer la sécurité des déplacements. Références Articles faisant référence à l'article Code du travail - article R4411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-22 CITATION cible Code du travail - article R4411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-06-06 CITATION cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Code du travail - article R4411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4411-6
code_rural_nouveau	LEGIARTI000006596543	2007-05-16	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596543	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 283, "word_count": 1855	Article R716-4 Les sols, murs et plafonds doivent être protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau. Les fenêtres doivent être étanches à l'eau et maintenues en bon état. Le logement doit être en bon état d'entretien. Références Articles faisant référence à l'article Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 1995-08-24 CONCORDANCE source Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
code_rural_nouveau	LEGIARTI000006596541	2007-05-16	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596541	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 425, "word_count": 2846	Article R716-3 Sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante, les installations d'eau doivent assurer une distribution permanente d'eau potable, avec une pression et un débit suffisants. Les robinets des éviers, lavabos et douches, dans la même hypothèse, doivent fournir de l'eau à température réglable. Les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec les pièces destinées au séjour et aux repas. Leurs portes doivent être pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur. Ils doivent être équipés d'une chasse d'eau, sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas alimentée en eau courante. Références Articles faisant référence à l'article Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 1995-08-24 CONCORDANCE source Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF 2023-04-24 CITATION cible Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail VIGUEUR 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
code_rural_nouveau	LEGIARTI000006596537	2007-05-16	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006596537	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 436, "word_count": 3049	Article R716-1 Les personnes mentionnées à l'article L. 716-1 ne peuvent être hébergées ni en sous-sol, ni sous des tentes, sous réserve des dispositions de l'article R. 716-16. Elles doivent pouvoir clore leur logement et y accéder sans danger et librement. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2009-11-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-06 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2009-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-22 CITATION cible Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 1995-08-24 CONCORDANCE source Décret n°95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-01 au 2005-04-22 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2007-05-15 MODIFICATION source Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural - article 1 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-06 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-14 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
code_rural_nouveau	LEGIARTI000026169766	2009-11-14	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026169766	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 481, "word_count": 3494	Article R716-16 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 716-1, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans lesquels l'habitat disponible est quantitativement insuffisant eu égard à l'importance de la main-d'oeuvre accueillie lors des travaux saisonniers, l'inspecteur du travail peut autoriser le chef d'établissement à héberger ces travailleurs sous des tentes, installées sur un terrain qu'il met à leur disposition, lorsqu'ils sont recrutés pour une durée inférieure à un mois. L'équipement du terrain doit satisfaire aux conditions fixées par l'arrêté ministériel susmentionné, qui précise, en outre, les périodes de l'année pendant lesquelles l'autorisation peut être accordée. L'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à tout ou partie des dispositions des articles R. 716-7 et R. 716-11 lorsque le chef d'établissement recrute et loge des travailleurs pour une durée maximale de trente jours sur une période de douze mois consécutifs. Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail prises au titre des premier et deuxième alinéas est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article R716-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible Références faites par l'article 2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
code_rural_nouveau	LEGIARTI000035917496	2017-10-28	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035917496	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 666, "word_count": 4754	Article R716-16-1 Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, à la demande d'une organisation professionnelle d'employeurs intéressée, représentative pour une branche professionnelle, accorder une dérogation à tout ou partie des dispositions des articles R. 716-7 et R. 716-11 pour les employeurs de cette branche professionnelle, dès lors que : 1° Les travailleurs saisonniers visés par la demande sont recrutés et logés pour une durée maximale de trente jours sur une période de douze mois consécutifs ; 2° L'offre de logement disponible localement et les caractéristiques et la nature de l'activité concernée justifient cette demande ; 3° Les prescriptions réglementaires relatives aux locaux destinés aux repas et à la cuisine, à la séparation des pièces destinées au sommeil des femmes de celles destinées au sommeil des hommes, aux dispositions relatives à la sécurité des installations électriques et aux dispositions en matière d'issue, dégagement et lutte contre les incendies sont respectées. La dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif de branche prévoyant des mesures compensatoires garantissant la protection de la santé de ces travailleurs. Cette décision définit le champ d'application de la dérogation, les modalités de mise en œuvre et sa durée après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans cette branche professionnelle. Le bénéfice de cette dérogation peut être retiré à tout moment à l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail constatant que les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas respectées dans l'entreprise. La dérogation peut être retirée pour l'ensemble des employeurs par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi s'il est constaté par l'inspection du travail des manquements nombreux ou graves aux conditions de sa mise en œuvre dans plusieurs entreprises qui en sont bénéficiaires. La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R. 716-16 du présent code ne peut s'appliquer lorsque la dérogation prévue par le présent article est accordée. Références Articles faisant référence à l'article Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2009-11-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-14 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2009-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-22 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R716-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16 CITATION cible Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Références faites par l'article 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R716-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2007-05-16 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01
code_rural_nouveau	LEGIARTI000035917507	2017-10-28	2999-01-01	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035917507	{"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"}	{"character_count": 318, "word_count": 2063	Article R716-15 Par dérogation aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la présente section, les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité des locaux mis à la disposition des travailleurs installés à proximité des chantiers ainsi que celles des locaux dans lesquels sont hébergés les vachers et les bergers d'estive sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté prend en considération les contraintes inhérentes à ces formes d'habitat tenant en particulier à l'absence d'une infrastructure suffisante pour assurer l'alimentation en eau et en électricité. Références Articles faisant référence à l'article Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source Textes faisant référence à l'article Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour CODIFICATION cible Références faites par l'article 2005-04-19 CODIFICATION source Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2017-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 5 ENTIEREMENT_MODIF 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28

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Légifrance Legislative Text Dataset

Dataset Description

The Légifrance Legislative Text Dataset is a structured collection of French legislative and regulatory texts extracted from the Légifrance platform. This dataset provides machine-readable access to consolidated legal codes, with a particular focus on maintaining the integrity of French linguistic features while providing additional metadata and quality signals. The data in this dataset comes from the Git repository Git Tricoteuses — La loi sous git - Codes juridiques consolidés

Languages

French (fr)

Intended Uses & Limitations

Intended Uses

Legal text analysis and research
Natural Language Processing tasks on French legislative documents
Legal information retrieval systems
Analysis of French regulatory frameworks

Limitations

Limited to French legislative texts
Dependent on the structure of source Légifrance documents
Quality of text extraction depends on the consistency of source markdown formatting

Dataset Structure

Data Fields

source: string - Source of the text (e.g., "Code de la sécurité sociale")
id: string - Unique identifier of the legislative text
date_debut: string - Corresponds to the effective date of the article.
date_fin: string - Indicates the date on which the article will be deleted or replaced.
url: string - Direct link to the text on Légifrance
extra: JSON string containing:
- État: string - Status of the text
- Type: string - Type of legislative text
quality_signals: JSON string containing:
- character_count: Total number of characters
- word_count: Total number of words
text: string - The main content of the legislative text

Remarks:

For an article currently in force, with no scheduled date for its repeal or replacement, date_fin is set to '2999-01-01'.
For an article whose enforcement is deferred without a specific date, date_debut is then assigned '2222-02-22'.
If date_fin is specified and differs from '2999-01-01', the reference URL for the upcoming version of the article is constructed as id/date_fin.
- For example, as of today, the article with id = 'LEGIARTI000046809143' and date_fin set to '2025-07-01' has its upcoming version accessible at the following URL: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046809143/2025-07-01