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|---|---|---|---|---|---|---|---|
code_civil | LEGIARTI000006428873 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428873 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 51, "word_count": 398 | Article 546
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout
ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement,
soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
|
code_civil | LEGIARTI000006428866 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428866 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 43, "word_count": 317 | Article 545
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause
d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
|
code_civil | LEGIARTI000006428917 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428917 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 57, "word_count": 384 | Article 550
Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu
d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.
Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
|
code_civil | LEGIARTI000006428907 | 1960-05-18 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428907 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 161, "word_count": 1041 | Article 549
Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de
bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la
chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent
pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.
Références
Textes faisant référence à l'article
Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS MODIFICATION cible
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
1960-05-17 MODIFICATION source Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS
|
code_civil | LEGIARTI000006428889 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428889 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 203, "word_count": 1442 | Article 547
Les fruits naturels ou industriels de la terre,
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-08 au 2016-02-29 CITATION source
Code de commerce - article R444-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
Références faites par l'article
1978-03-08 CITATION cible Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-08 au 2016-02-29
2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
|
code_civil | LEGIARTI000006428898 | 1960-05-18 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428898 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 253, "word_count": 1740 | Article 548
Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge
de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et
dont la valeur est estimée à la date du remboursement.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
Code de commerce - article R444-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS MODIFICATION cible
Références faites par l'article
2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R444-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
1960-05-17 MODIFICATION source Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS
|
code_civil | LEGIARTI000006428939 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428939 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 39, "word_count": 299 | Article 551
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant
les règles qui seront ci-après établies.
Références
Références faites par l'article
CREATION source Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
|
code_civil | LEGIARTI000006429019 | 2006-07-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429019 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 247, "word_count": 1713 | Article 559
Si un cours d'eau, domanial ou non, enlève par une force subite une partie
considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ
inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut
réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année :
après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ
auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de
celle-ci.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
2006-04-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2006-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2124-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
1898-04-08 CITATION cible Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1956-10-16
|
code_civil | LEGIARTI000006429040 | 2006-07-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429040 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 175, "word_count": 1245 | Article 561
Les îles et atterrissements qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux,
appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si
l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires
riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu du
cours d'eau.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
2006-04-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
1898-04-08 CITATION cible Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1956-10-16
|
code_civil | LEGIARTI000006429030 | 2006-07-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429030 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 166, "word_count": 1206 | Article 560
Les îles, îlots, atterrissements, qui se forment dans le lit des cours d'eau
domaniaux, appartiennent à la personne publique propriétaire du domaine
concerné, en l'absence de titre ou de prescription contraire.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
2006-04-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
1898-04-08 CITATION cible Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1956-10-16
|
code_civil | LEGIARTI000006428969 | 1964-05-17 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428969 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 74, "word_count": 494 | Article 554
Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages
avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée
à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts,
s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les
enlever.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
|
code_civil | LEGIARTI000006428998 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428998 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 397, "word_count": 2701 | Article 557
Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire
insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire
de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé
y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (ancien) - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21 CITATION source
Code rural (ancien) - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21 CITATION source
Code rural (ancien) - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-12-18 au 1995-02-03 CITATION source
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-07-01 CITATION source
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2003-07-31 CITATION source
Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION source
Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1956-10-16 CITATION source
Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1955-04-19 CITATION source
Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1956-10-16 CITATION source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
1898-04-08 CITATION cible Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1955-04-19
1898-04-08 CITATION cible Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1956-10-16
1898-04-08 CITATION cible Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1956-10-16
|
code_civil | LEGIARTI000006428978 | 1964-05-17 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428978 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 797, "word_count": 5550 | Article 555
Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et
avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le
droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la
propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations
et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour
lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le
préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions,
plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une
somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des
matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement,
compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions,
plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé
qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des
fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages,
constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une
ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-10-16 CITATION source
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2014-03-27 CITATION source
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION source
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION source
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2020-01-01 CITATION source
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-27 au 2021-01-01 CITATION source
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-01-01 CITATION source
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
Références faites par l'article
2011-06-23 CITATION cible LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
2011-06-23 CITATION cible LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
2011-06-23 CITATION cible LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006428953 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428953 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 689, "word_count": 5151 | Article 552
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions
qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou
services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à
propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir,
sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et
des lois et règlements de police.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code général de la propriété des personnes publiques - article L5331-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-09-30 CITATION source
Code général de la propriété des personnes publiques - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION source
Code général de la propriété des personnes publiques - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
Code général de la propriété des personnes publiques - article L5461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
Code général de la propriété des personnes publiques - article L5261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-01-01 CITATION source
Code du patrimoine - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION source
Code du patrimoine - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION source
Code du patrimoine - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2016-07-09 CITATION source
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01 CITATION source
Code du domaine de l'Etat - article L90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-06-29 au 2006-07-01 CITATION source
Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24 CITATION source
Code général de la propriété des personnes publiques - article L5261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION source
Code général de la propriété des personnes publiques - article L5361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
Code général de la propriété des personnes publiques - article L5261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
Références faites par l'article
1941-09-27 CITATION cible Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-18 au 2004-02-24
2016-09-28 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2016-09-28 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat - article L90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-06-29 au 2006-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte - article L112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2006-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09
2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5331-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-09-30
2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L5461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429064 | 2006-07-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429064 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 286, "word_count": 1933 | Article 563
Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit,
les propriétaires riverains peuvent acquérir la propriété de cet ancien lit,
chacun en droit soi, jusqu'à une ligne qu'on suppose tracée au milieu du cours
d'eau. Le prix de l'ancien lit est fixé par des experts nommés par le président
du tribunal de la situation des lieux, à la requête de l'autorité compétente.
A défaut par les propriétaires riverains de déclarer, dans les trois mois de la
notification qui leur sera faite par l'autorité compétente, l'intention de faire
l'acquisition aux prix fixés par les experts, il est procédé à l'aliénation de
l'ancien lit selon les règles qui président aux aliénations du domaine des
personnes publiques.
Le prix provenant de la vente est distribué aux propriétaires des fonds occupés
par le nouveau cours à titre d'indemnité, dans la proportion de la valeur du
terrain enlevé à chacun d'eux.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
2006-04-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2006-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2006-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
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code_civil | LEGIARTI000006428988 | 2006-07-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428988 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 312, "word_count": 2297 | Article 556
Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et
imperceptiblement aux fonds riverains d'un cours d'eau s'appellent " alluvion
".
L'alluvion profite au propriétaire riverain, qu'il s'agisse d'un cours d'eau
domanial ou non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou
chemin de halage, conformément aux règlements.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
2006-04-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L215-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L3211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
1898-04-08 CITATION cible Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1955-04-19
1898-04-08 CITATION cible Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1956-10-16
1898-04-08 CITATION cible Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1956-10-16
|
code_civil | LEGIARTI000006429008 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429008 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 171, "word_count": 1215 | Article 558
L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire
conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la
décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer.
Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres
riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2003-07-31 CITATION source
Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01 CITATION source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-10-16 au 2003-07-31
2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000030253990 | 2015-02-18 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030253990 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 345, "word_count": 2586 | Article 564
Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou
plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement
appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été
attirés par fraude et artifice.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION cible
Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19 CITATION cible
Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-31 CITATION cible
Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2006-12-31 CITATION cible
Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2296 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2502 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L911-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 202 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-07 au 2000-06-22
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-19
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
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code_civil | LEGIARTI000006429049 | 2006-07-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429049 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 216, "word_count": 1503 | Article 562
Si un cours d'eau, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ
d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la
propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un cours d'eau
domanial.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (ancien) - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-12-18 au 2000-09-21
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
2006-04-21 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
1898-04-08 CITATION cible Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1956-10-16
1898-04-08 CITATION cible Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1956-10-16
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code_civil | LEGIARTI000006428961 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428961 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 77, "word_count": 552 | Article 553
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur
sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le
contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait
avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le
bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429200 | 1960-05-18 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429200 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 165, "word_count": 1053 | Article 576
Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu,
à former une chose d'une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose,
il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité,
poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution.
Références
Textes faisant référence à l'article
Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS MODIFICATION cible
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
1960-05-17 MODIFICATION source Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS
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code_civil | LEGIARTI000006429126 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429126 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 41, "word_count": 307 | Article 567
Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour
l'usage, l'ornement ou le complément de la première.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429145 | 1960-05-18 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429145 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 280, "word_count": 1878 | Article 570
Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui
appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière
puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a
le droit de réclamer la chose qui en a été formée en remboursant le prix de la
main-d'oeuvre estimée à la date du remboursement.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code du travail - article L143-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CITATION source
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-12-16 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS MODIFICATION cible
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
1952-12-15 CITATION cible Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1952-12-16
1960-05-17 MODIFICATION source Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01
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code_civil | LEGIARTI000006429127 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429127 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 73, "word_count": 489 | Article 568
Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose
principale, et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut
demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même quand il
pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été
jointe.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429107 | 1960-05-18 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429107 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 169, "word_count": 1088 | Article 566
Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de
manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse
subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la
partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date
du paiement, de la chose qui a été unie.
Références
Textes faisant référence à l'article
Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS MODIFICATION cible
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
1960-05-17 MODIFICATION source Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS
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code_civil | LEGIARTI000006429136 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429136 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 62, "word_count": 417 | Article 569
Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être
regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est
la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près
égales.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429190 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429190 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 75, "word_count": 559 | Article 575
Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle
a été formée, elle doit être licitée au profit commun.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 572 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-05-18 CITATION source
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 572 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1960-05-18
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429155 | 1960-05-18 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429155 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 336, "word_count": 2310 | Article 571
Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de
beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la
partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée,
en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du
remboursement.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - article 21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-09 CITATION source
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - article 27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-09 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS MODIFICATION cible
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
1960-05-17 MODIFICATION source Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS
1985-11-13 CITATION cible Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - article 27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-09
1986-07-17 CITATION cible Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - article 21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-09
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code_civil | LEGIARTI000006429182 | 1960-05-18 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429182 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 159, "word_count": 1048 | Article 574
Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure
à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière
supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange en
remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du
remboursement.
Références
Textes faisant référence à l'article
Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS MODIFICATION cible
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
1960-05-17 MODIFICATION source Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS
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code_civil | LEGIARTI000006429163 | 1960-05-18 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429163 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 244, "word_count": 1588 | Article 572
Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en
partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une espèce
nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement
détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient,
la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la
matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois et de la
matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d'oeuvre. Le prix de la
main-d'oeuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l'article 575.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 575 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS MODIFICATION cible
Références faites par l'article
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 575 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
1960-05-17 MODIFICATION source Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS
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code_civil | LEGIARTI000006429211 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429211 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 58, "word_count": 401 | Article 577
Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu,
pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans
préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429173 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429173 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 102, "word_count": 686 | Article 573
Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à
différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la
matière principale, si les matières peuvent être séparées, celui à l'insu duquel
les matières ont été mélangées peut en demander la division.
Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en
acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité, de la
qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006429097 | 1804-03-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429097 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 63, "word_count": 482 | Article 565
Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à
deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité
naturelle.
Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les
cas non prévus, suivant les circonstances particulières.
Références
Références faites par l'article
CODIFICATION source Loi 1804-01-27
CREATION source Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
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code_civil | LEGIARTI000006445446 | 2007-02-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445446 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 145, "word_count": 1092 | Article 2023
Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs
les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré
que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Références faites par l'article
2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2300 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2300 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2006-03-24
CODIFICATION source Loi 1804-03-10
2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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code_civil | LEGIARTI000019288896 | 2008-08-06 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288896 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 139, "word_count": 950 | Article 2018-2
La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux
tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne
devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui
lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CREE source
Références faites par l'article
2008-08-04 CREE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29
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code_civil | LEGIARTI000041578418 | 2020-02-14 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041578418 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 612, "word_count": 4410 | Article 2019
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans
le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du
fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas
domicilié en France.
Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont,
sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et
657 du code général des impôts.
La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le
bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation
ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré
dans les mêmes conditions.
La désignation d'un tiers en application de l'article 2017 et l'information sur
l'identité du ou des bénéficiaires effectifs de la fiducie mentionnés à
l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier doivent également, à peine
de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré
dans les mêmes conditions.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-09-21 CITATION cible
Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-11-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 657 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 647 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-06-12 CITATION cible
Code monétaire et financier - article L561-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
Code monétaire et financier - article L561-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-12-03 CITATION cible
Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 657 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-09-21 CITATION cible
Code général des impôts - article 657 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-21 CITATION cible
Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2020-02-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 647 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-03-31
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 657 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2013-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2040 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2296 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2296 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2372-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2488-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 635 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2-2
CODIFICATION source Loi 1804-03-10
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code_civil | LEGIARTI000019288900 | 2008-08-06 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288900 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 198, "word_count": 1423 | Article 2018
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être
déterminables ;
2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à
compter de la signature du contrat ;
3° L'identité du ou des constituants ;
4° L'identité du ou des fiduciaires ;
5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur
désignation ;
6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs
d'administration et de disposition.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
Références faites par l'article
2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2040 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2295 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2372-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2488-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
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code_civil | LEGIARTI000020192934 | 2009-02-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020192934 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 289, "word_count": 2073 | Article 2012
La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire
dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le
contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2009-01-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2018-03-23 CITATION cible Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2018-04-18 CITATION cible Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
2020-02-12 CITATION cible Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2289 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A444-163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05
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code_civil | LEGIARTI000019288902 | 2008-08-06 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288902 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 281, "word_count": 2071 | Article 2027
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son
remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts
qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde
ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers
désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination
d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La
décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit
dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire
en faveur de son remplaçant.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2017 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2005-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2017 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION cible
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
Code civil - article 2017 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-02-01 CITATION cible
Code civil - article 2017 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
Code civil - article 2017 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2020-02-14 CITATION cible
Références faites par l'article
2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2017 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2005-01-01
2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2304 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29
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code_civil | LEGIARTI000019288923 | 2009-02-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288923 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 322, "word_count": 2289 | Article 2022
Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend
compte de sa mission au constituant.
Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet
d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la
demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité
fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait
l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans
les mêmes conditions, au constituant et à son curateur.
Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en
application de l'article 2017, à leur demande, selon la périodicité fixée par le
contrat.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 2017 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2005-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2017 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION cible
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
Code civil - article 2017 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2009-02-01 CITATION cible
Code civil - article 2017 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
Code civil - article 2017 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2020-02-14 CITATION cible
Références faites par l'article
2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2017 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2005-01-01
2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2299 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2299 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2006-03-24
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code_civil | LEGIARTI000006445429 | 2007-02-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445429 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 441, "word_count": 3116 | Article 2021
Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire
expressément mention.
De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont
la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du
fiduciaire ès qualités.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Références faites par l'article
1955-05-20 CITATION cible Décret n°55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-05-22 au 1986-01-01
CODIFICATION source Loi 1804-03-10
1978-01-10 CITATION cible Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-01 au 1993-07-27
1979-07-13 CITATION cible Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier - article 9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-01 au 1993-07-27
1985-01-25 CITATION cible Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21
1993-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 1993 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural - article ANNEXE , 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 1999-01-01
1998-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 1998 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01
2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2298 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2298 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2006-03-24
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2006-03-24
1955-05-20 CITATION cible Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-22 au 2006-03-24
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code_civil | LEGIARTI000006445506 | 2007-02-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445506 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 117, "word_count": 863 | Article 2028
Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas
été accepté par le bénéficiaire.
Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou
révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Références faites par l'article
2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2305 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
CODIFICATION source Loi 1804-03-10
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code_civil | LEGIARTI000006445456 | 2007-02-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445456 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 212, "word_count": 1522 | Article 2025
Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de
suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors
les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine
fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la
conservation ou de la gestion de ce patrimoine.
En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant
constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du
contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du
fiduciaire.
Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire
au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux
créanciers qui l'ont expressément acceptée.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Références faites par l'article
2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2302 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2302 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29
CODIFICATION source Loi 1804-03-10
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code_civil | LEGIARTI000019288926 | 2009-02-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288926 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 368, "word_count": 2532 | Article 2029
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique,
par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci
a lieu avant le terme.
Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également
fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans
lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le
fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou
disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en
cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
Références faites par l'article
1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-06-30 au 2006-01-01
1972-07-20 CITATION cible Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 48-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-06-30 au 2006-03-24
1994-06-15 CITATION cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-19 au 2006-03-24
2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2306 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2488-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
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code_civil | LEGIARTI000035044009 | 2018-01-03 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035044009 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 770, "word_count": 5846 | Article 2015
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit
mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les
institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les
entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les
sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies
par l'article L. 310-1 du code des assurances.
Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de
fiduciaire.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23 CITATION cible
Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-31 CITATION cible
Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2018-01-03 CITATION cible
Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2010-05-08 CITATION cible
Code des assurances - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1990-07-01 CITATION cible
Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10 CITATION cible
Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2021-06-26 CITATION cible
Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-01 CITATION cible
Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-06-26 CITATION cible
Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-24 CITATION cible
Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-01-01 CITATION cible
Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2007-02-19 CITATION cible Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
2016-12-21 CITATION cible Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2017-06-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2292 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2292 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-37-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-10-01
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08
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code_civil | LEGIARTI000019288898 | 2008-08-06 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288898 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 158, "word_count": 1090 | Article 2018-1
Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la
jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel
transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est
pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce,
sauf stipulation contraire.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CREE source
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
Références faites par l'article
2008-08-04 CREE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
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code_civil | LEGIARTI000006445407 | 2007-02-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445407 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 415, "word_count": 2946 | Article 2020
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées
par décret en Conseil d'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Références faites par l'article
2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2013-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
2014-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
2020-02-12 CITATION cible Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
2020-02-12 CITATION cible Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies VIGUEUR
2021-08-27 CITATION cible Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2297 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L102 AH AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article R*167-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07
CODIFICATION source Loi 1804-03-10
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code_civil | LEGIARTI000006445358 | 2007-02-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445358 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 114, "word_count": 876 | Article 2013
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du
bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Références faites par l'article
2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2290 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L64 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21
CODIFICATION source Loi 1804-03-10
2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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code_civil | LEGIARTI000006445491 | 2007-02-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445491 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 129, "word_count": 1027 | Article 2024
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine
fiduciaire.
Références
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LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
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2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2301 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R124-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2006-03-24
CODIFICATION source Loi 1804-03-10
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code_civil | LEGIARTI000019288928 | 2009-02-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019288928 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 119, "word_count": 851 | Article 2030
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les
droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein
droit retour au constituant.
Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait
de plein droit retour à la succession.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
Références faites par l'article
2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2307 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
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code_civil | LEGIARTI000006445381 | 2007-02-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445381 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 94, "word_count": 724 | Article 2016
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des
bénéficiaires du contrat de fiducie.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Références faites par l'article
2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2293 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2293 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
CODIFICATION source Loi 1804-03-10
2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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code_civil | LEGIARTI000006445464 | 2007-02-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445464 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 94, "word_count": 736 | Article 2026
Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il
commet dans l'exercice de sa mission.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Références faites par l'article
2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2303 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2303 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
CODIFICATION source Loi 1804-03-10
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code_civil | LEGIARTI000041578428 | 2020-02-14 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041578428 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 328, "word_count": 2391 | Article 2017
Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout
moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts
dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la
loi accorde au constituant.
Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette
faculté.
Le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2010-03-02 CITATION cible Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14
2018-04-18 CITATION cible Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
2020-02-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
2020-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2022 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2027 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2294 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2294 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-05-19
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14
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code_civil | LEGIARTI000006445338 | 2007-02-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445338 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 527, "word_count": 3898 | Article 2011
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent
des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de
sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant
séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un
ou plusieurs bénéficiaires.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Références faites par l'article
2002-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-23 au 2006-03-24
2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2007-02-19 CITATION cible Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1). - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-12-30
2018-04-18 CITATION cible Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 V AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-02-01
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 238 quater N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01
2999-01-01 CONCORDE source Code civil - article 2288 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-03-24
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code civil - article 2288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2488-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 151 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-09 au 2023-12-31
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 50-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-21
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 69 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L562-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-3-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21
CODIFICATION source Loi 1804-03-10
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code_civil | LEGIARTI000006441133 | 1966-02-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441133 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 161, "word_count": 1041 | Article 1575
Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le
déficit est supporté entièrement par cet époux. S'il lui est supérieur,
l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation.
S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être
compensés. Seul l'excédent se partage : l'époux dont le gain a été le moindre
est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent.
A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement,
les sommes dont l'époux peut être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour
valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités, déduction faite, s'il
y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui.
Références
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
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code_civil | LEGIARTI000032042630 | 2016-10-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042630 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 301, "word_count": 2056 | Article 1578
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour
procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au
tribunal qu'il y soit procédé en justice.
Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites
pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.
Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux
experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la
liquidation.
L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du
régime matrimonial. Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article
1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Code civil - article 1341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
1985-12-23 CITATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
2002-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
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code_civil | LEGIARTI000006441076 | 1986-07-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441076 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 415, "word_count": 2814 | Article 1571
Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de
l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est
liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation.
Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en
considération la valeur de ces nouveaux biens.
De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé,
réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa.
Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine
final.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible
Code civil - article 1469 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION cible
Code civil - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
1985-12-23 CITATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
2002-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1469 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1579 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
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code_civil | LEGIARTI000006441222 | 1966-02-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441222 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 164, "word_count": 1205 | Article 1579
Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574
ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le
tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 1571 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible
Code civil - article 1571 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION cible
Code civil - article 1574 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION cible
Code civil - article 1574 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1571 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1574 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01
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code_civil | LEGIARTI000006441150 | 1966-02-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441150 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 190, "word_count": 1255 | Article 1576
La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur
rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de
la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais qui ne dépasseront pas
cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts.
La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature,
soit du consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si
l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter
en argent.
Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une
opération de partage lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le
patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la succession de
l'autre.
La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le
droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur.
Références
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
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code_civil | LEGIARTI000006441238 | 1966-02-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441238 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 245, "word_count": 1708 | Article 1580
Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son
inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial
ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut demander la
liquidation anticipée de sa créance de participation.
Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande.
Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles
1536 à 1541.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de procédure civile - article 1291 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-01 CITATION source
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-01-03 CITATION source
Code civil - article 1536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1924-06-01 CITATION cible Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 1991-01-03
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1291 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-01
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code_civil | LEGIARTI000006441069 | 1986-07-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441069 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 423, "word_count": 2790 | Article 1570
Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour
du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que
tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres
par nature sans donner lieu à récompense. Il n'est pas tenu compte des fruits de
ces biens, ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits ou
dont l'époux a disposé par donation entre vifs pendant le mariage.
La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même
sous seing privé, établi en présence de l'autre conjoint et signé par lui.
A défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du
patrimoine originaire ne peut être rapportée que par les moyens de l'article
1402.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible
Code civil - article 1402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
1985-12-23 CITATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
2002-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1402 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
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code_civil | LEGIARTI000006441098 | 1986-07-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441098 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 338, "word_count": 2286 | Article 1573
Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le
patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le
consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés
frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est
présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
1985-12-23 CITATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
2002-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1577 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
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code_civil | LEGIARTI000038790982 | 2020-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038790982 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 320, "word_count": 2040 | Article 1572
Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au
jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont
il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut
être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou
liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au
jour de la demande.
La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous
seing privé, que l'époux ou ses héritiers doivent établir en présence de l'autre
conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés. Cet état doit être dressé
dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par
le président du tribunal statuant sur requête.
La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être
rapportée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des
scellés et l'inventaire suivant les règles prévues au code de procédure civile.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
2019-07-17 CITATION cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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code_civil | LEGIARTI000006441056 | 1966-02-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441056 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 415, "word_count": 2776 | Article 1569
Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux
acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre
disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui
appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou
libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la
durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le
régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a
le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le
patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine
originaire et du patrimoine final. Le droit de participer aux acquêts est
incessible tant que le régime matrimonial n'est pas dissous. Si la dissolution
survient par la mort d'un époux, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits
par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de l'organisation judiciaire - article Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01 CITATION source
Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
2014-08-21 CITATION cible Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01
2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01
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code_civil | LEGIARTI000006441172 | 1986-07-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441172 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 366, "word_count": 2538 | Article 1577
L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation
d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les
aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article 1573 qui
avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible
Code civil - article 1573 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible
Code civil - article 1573 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
1985-12-23 CITATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
2002-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1573 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1578 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01
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code_civil | LEGIARTI000006441114 | 1986-07-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441114 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 410, "word_count": 2724 | Article 1574
Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution
du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de
celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude
des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation
et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la
liquidation.
De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore
été acquittées, y compris les sommes qui pourraient être dues au conjoint.
La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées
pendant le mariage à des biens originaires donnés par un époux sans le
consentement de son conjoint avant la dissolution du régime matrimonial doit
être ajoutée au patrimoine final.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
1985-12-23 MODIFICATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
1985-12-23 CITATION cible Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
2002-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1579 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
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code_civil | LEGIARTI000006441254 | 1966-02-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441254 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 174, "word_count": 1172 | Article 1581
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes
clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que
le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des
acquêts nets faits par l'autre.
Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors
de la liquidation du régime, aura envers l'autre une créance de participation,
pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s'il
établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 1387 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1387 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
|
code_civil | LEGIARTI000006439162 | 2007-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439162 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 254, "word_count": 1679 | Article 1396
Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la
célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes
formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la
présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été
parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.
Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par
l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été
rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra
délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la
suite le changement ou la contre-lettre.
Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial
que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la
séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par
l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article
suivant.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF
|
code_civil | LEGIARTI000049632886 | 2024-06-02 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049632886 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 52, "word_count": 336 | Article 1399-6
Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions
prévues par le code de procédure civile.
Références
Références faites par l'article
2024-05-31 CREE cible LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
|
code_civil | LEGIARTI000006439216 | 1997-10-29 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439216 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 309, "word_count": 2173 | Article 1397-4
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette
désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte
de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de
publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies.
Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de
la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux,
les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 1397-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-29 au 2005-05-07 CITATION cible
Code civil - article 1397-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
Code civil - article 1397-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-12-22 CITATION cible
Code civil - article 1397-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-10-29 CITATION source
LOI no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
1997-10-28 CREATION source LOI no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1397-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-10-29
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1397-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-29 au 2005-05-07
|
code_civil | LEGIARTI000006439101 | 2007-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439101 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 247, "word_count": 1716 | Article 1390
Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de
l'un d'eux, le survivant a la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire
attribuer dans le partage certains biens personnels du prédécédé, à charge d'en
tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette
faculté sera exercée.
La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut
exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans
lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
1965-07-13 CITATION cible Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05
|
code_civil | LEGIARTI000006439078 | 1966-02-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439078 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 139, "word_count": 1010 | Article 1387
La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de
conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos,
pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions
qui suivent.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 1581 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source
Code civil - article 1497 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1497 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1581 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
|
code_civil | LEGIARTI000006439236 | 1997-10-29 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439236 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 258, "word_count": 1789 | Article 1397-6
Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la
décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après
que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-5 auront été
accomplies.
Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de
régime matrimonial est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux,
les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Code civil - article 1397-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-29 au 2007-12-22 CITATION cible
Code civil - article 1397-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
1997-10-28 CREATION source LOI no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1397-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-29 au 2007-12-22
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code_civil | LEGIARTI000049632876 | 2024-06-02 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049632876 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 167, "word_count": 1116 | Article 1399-2
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du
bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la
dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui
confèrent un avantage l'époux condamné :
1° Comme auteur ou complice de tortures, d'actes de barbarie, de violences
volontaires, de viol ou d'agression sexuelle envers son époux ;
2° Pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure
criminelle ;
3° Pour s'être volontairement abstenu d'empêcher un crime ou un délit contre
l'intégrité corporelle de son époux d'où il est résulté la mort, alors qu'il
pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
4° Pour dénonciation calomnieuse contre son époux lorsque, pour les faits
dénoncés, une peine criminelle était encourue.
Références
Références faites par l'article
2024-05-31 CREE cible LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
|
code_civil | LEGIARTI000006439189 | 2005-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439189 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 233, "word_count": 1715 | Article 1397-1
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions
qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur
régime matrimonial.
Les articles 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
Code civil - article 1451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
Code civil - article 1451 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce SPEC_APPLI cible
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
TXT_SOURCE source Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil)
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
2004-05-26 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
2004-05-26 MODIFICATION source LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code civil - article 1397 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 2005-05-07
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1451 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 265-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01
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code_civil | LEGIARTI000006439196 | 1997-10-29 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439196 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 509, "word_count": 3483 | Article 1397-2
Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu
de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye
le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et
1397-4.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 1397-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-29 au 2005-05-07 CITATION cible
Code civil - article 1397-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 CITATION source
Code civil - article 1397-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-10-29 CITATION cible
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2005-02-02 CITATION source
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-02 au 2005-05-26 CITATION source
Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 CITATION source
Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21 CITATION source
Code civil - article 1397-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-12-22 CITATION cible
LOI no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-02 au 2005-05-26
1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21
1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21
1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21
1997-10-28 CREATION source LOI no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1397-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-29 au 2005-05-07
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1397-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-10-29
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code_civil | LEGIARTI000049632882 | 2024-06-02 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049632882 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 73, "word_count": 506 | Article 1399-5
Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la
convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de
l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux
apporteur.
Références
Références faites par l'article
2024-05-31 CREE cible LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
|
code_civil | LEGIARTI000039367330 | 2020-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039367330 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 179, "word_count": 1205 | Article 1391
Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté
stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des
modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires
s'il y a avantage indirect.
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des
biens sera arrêtée par le tribunal judiciaire.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CITATION cible Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
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code_civil | LEGIARTI000006439151 | 1966-02-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439151 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 62, "word_count": 453 | Article 1395
Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du
mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.
Références
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
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code_civil | LEGIARTI000049632878 | 2024-06-02 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049632878 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 116, "word_count": 727 | Article 1399-3
La déchéance prévue à l'article 1399-2 est prononcée par le tribunal
judiciaire à la demande d'un héritier, de l'époux de la personne condamnée ou
du ministère public. La demande doit être formée dans un délai de six mois à
compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès si la décision de
condamnation ou de déclaration de culpabilité lui est antérieure, ou dans un
délai de six mois à compter de cette décision si elle lui est postérieure.
Références
Références faites par l'article
2024-05-31 CREE cible LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
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code_civil | LEGIARTI000006439130 | 1966-02-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439130 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 91, "word_count": 618 | Article 1393
Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous
l'un des régimes prévus au présent code.
A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le
modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront
le droit commun de la France.
Références
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
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code_civil | LEGIARTI000038310488 | 2019-03-25 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310488 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 164, "word_count": 1089 | Article 1399
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales
sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.
A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie
dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux
dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.
Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge
pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de
préserver les intérêts de la personne protégée.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
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code_civil | LEGIARTI000039367311 | 2020-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039367311 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 148, "word_count": 1029 | Article 1387-1
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par
les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une
entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge
exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la
qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFICATION cible
Références faites par l'article
2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
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code_civil | LEGIARTI000006439090 | 1966-02-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439090 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 79, "word_count": 551 | Article 1389
Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans
les cas déterminés par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune
convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des
successions.
Références
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
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code_civil | LEGIARTI000006439123 | 2007-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439123 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 231, "word_count": 1594 | Article 1392
La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une
notification faite aux héritiers du prédécédé, dans le délai d'un mois à compter
du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en
demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 792.
Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la
faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 792 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
Code civil - article 792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01 CITATION cible
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
1965-07-13 CITATION cible Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 792 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2007-01-01
|
code_civil | LEGIARTI000049632880 | 2024-06-02 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049632880 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 83, "word_count": 557 | Article 1399-4
L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu
de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de
la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la
jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.
Références
Références faites par l'article
2024-05-31 CREE cible LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
|
code_civil | LEGIARTI000017853209 | 2007-12-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017853209 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 553, "word_count": 3696 | Article 1397-3
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les
futurs époux présentent à l'officier de l'état civil soit l'acte par lequel ils
ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par la personne
compétente pour établir cet acte. Le certificat énonce les noms et prénoms des
futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi
que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi.
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les
époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la
loi applicable dans les conditions et formes prévues au code de procédure
civile. S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable
ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.
A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au
cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial
choisi par eux.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 MODIFICATION cible
Références faites par l'article
1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-26 au 2007-03-27
1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27
1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-02 au 2005-05-26
1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21
1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21
1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21
1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21
1997-10-28 CITATION cible Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-10-29
2002-12-19 CITATION cible Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
2007-12-20 MODIFICATION source LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1397-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-10-29
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1397-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-10-29
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1303-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-06-25
|
code_civil | LEGIARTI000049632874 | 2024-06-02 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049632874 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 155, "word_count": 989 | Article 1399-1
L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou
tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des
violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est,
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du
bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la
dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui
confèrent un avantage.
La déchéance mentionnée au premier alinéa s'applique y compris lorsque, en
raison du décès de l'époux qui a commis les actes mentionnés au même premier
alinéa, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
Références
Références faites par l'article
2024-05-31 CREE cible LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
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code_civil | LEGIARTI000038584427 | 2019-05-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584427 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 697, "word_count": 4669 | Article 1397
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur
régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A
peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial
modifié si elle est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants
majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification
envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois
mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet
d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son
représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du
juge des tutelles.
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication
d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le
département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification
dans les trois mois suivant la publication.
En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du
domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans
les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.
Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de
l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3.
Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui
le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée
en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le
changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec
eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection
juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou
la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du
juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage
modifié.
Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent
attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article
1341-2.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 387-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Code civil - article 1341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
1965-07-13 CITATION cible Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
1965-07-13 CITATION cible Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 305 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 387-3 (V)
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1300 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-25
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1300-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1300-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01
1803-03-16 CITATION cible Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-08-08
|
code_civil | LEGIARTI000017853207 | 2007-12-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017853207 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 242, "word_count": 1704 | Article 1397-5
Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi
étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux
formalités de publicité prévues au code de procédure civile.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 MODIFICATION cible
Références faites par l'article
1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-26 au 2007-03-27
1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-02 au 2007-03-27
1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21
1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21
1988-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2009-01-21
2007-12-20 MODIFICATION source LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1397-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-10-29
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code_civil | LEGIARTI000020616227 | 2009-05-14 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616227 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 146, "word_count": 1004 | Article 1398
Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les
conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations
qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat,
des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du
mariage.
Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance,
l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le
consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui
suivra la majorité accomplie.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
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code_civil | LEGIARTI000006439087 | 1966-02-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439087 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 71, "word_count": 485 | Article 1388
Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux
du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et
de la tutelle.
Références
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
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code_civil | LEGIARTI000006439143 | 2005-05-07 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439143 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 276, "word_count": 1849 | Article 1394
Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en
la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y
sont parties ou de leurs mandataires.
Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un
certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de
résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que
la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de
l'état civil avant la célébration du mariage.
Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux
seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à
moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait
un contrat de mariage.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
2005-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 971 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 2006-01-01
1803-03-16 CITATION cible Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2015-08-08
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code_civil | LEGIARTI000006440766 | 1966-02-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440766 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 268, "word_count": 1840 | Article 1538
Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les
moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard
des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été
autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous
les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la
présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par
une libéralité de l'autre époux.
Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété
exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-20 au 2011-04-20 CITATION source
Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-12-20 CITATION source
Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source
Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1995-01-20 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
1965-07-13 CITATION cible Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
2999-01-01 CITATION cible Code électoral - article LO135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2013-12-20
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code_civil | LEGIARTI000006440765 | 1966-02-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440765 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 130, "word_count": 945 | Article 1537
Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues
en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion
déterminée à l'article 214.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01 CITATION cible
Code civil - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1938-02-20 au 1942-11-04 CITATION cible
Code civil - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1942-11-04 au 1976-07-01 CITATION cible
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Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
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1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-01
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code_civil | LEGIARTI000006440767 | 1966-02-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440767 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 80, "word_count": 573 | Article 1539
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses
biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est,
toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y
oblige pas expressément.
Références
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Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
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1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
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code_civil | LEGIARTI000006440771 | 1966-02-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440771 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 175, "word_count": 1125 | Article 1540
Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de
celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un
mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de gérance, mais non les
actes de disposition.
Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est,
cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé
de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la
limite des cinq dernières années.
Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé
dans la gestion des biens de l'autre, il est responsable de toutes les suites de
son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus,
négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
Références
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
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1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
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code_civil | LEGIARTI000006440799 | 1986-07-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440799 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 249, "word_count": 1713 | Article 1543
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux
peut avoir à exercer contre l'autre.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 SPEC_APPLI cible
Code civil - article 1479 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible
Code civil - article 1479 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION cible
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Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
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1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
1985-12-23 CREATION source Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS - article 32 ENTIEREMENT_MODIF
1985-12-23 SPEC_APPLI source Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1479 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01
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code_civil | LEGIARTI000006440781 | 1966-02-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440781 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 89, "word_count": 572 | Article 1541
L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de
l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou
d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui,
ou ont tourné à son profit.
Références
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
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code_civil | LEGIARTI000006440761 | 1966-02-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440761 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 428, "word_count": 3054 | Article 1536
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient
séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la
libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le
mariage, hors le cas de l'article 220.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code civil - article 220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
Code de l'organisation judiciaire - article Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
Code civil - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION cible
Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01 CITATION source
Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Code civil - article 1449 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION source
Code civil - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2014-03-19 CITATION cible
Code civil - article 1449 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01 CITATION source
Code civil - article 1580 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1965-07-13 CODIFICATION source Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
2014-08-21 CITATION cible Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01
2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1449 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 1580 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-02-01 au 1986-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Tableau IV bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01
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