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|---|---|---|---|---|---|---|---|
code_de_commerce | LEGIARTI000037266587 | 2018-08-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037266587 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 93, "word_count": 641 | Article L152-4
Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un
secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des
mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2018-07-30 CREE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
|
code_de_commerce | LEGIARTI000037266593 | 2018-08-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037266593 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 229, "word_count": 1559 | Article L152-6
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement
subi, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires,
dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la
perte de chance ;
2° Le préjudice moral causé à la partie lésée ;
3° Les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte au secret des affaires, y
compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et
promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte.
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée,
allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient
notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait
demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette
somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la
partie lésée.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce - article L152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION source
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2018-07-30 CREE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01
|
code_de_commerce | LEGIARTI000037266601 | 2018-08-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037266601 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 138, "word_count": 886 | Article L152-8
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur
le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende
civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de
dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le
montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et
intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2018-07-30 CREE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
|
code_de_commerce | LEGIARTI000037266597 | 2018-08-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037266597 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 183, "word_count": 1284 | Article L152-7
La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à
l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires,
notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les
journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle
désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Lorsqu'elle ordonne une telle mesure, la juridiction veille à protéger le secret
des affaires dans les conditions prévues à l'article L. 153-1.
Les mesures sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-03-25 CITATION cible
Code de commerce - article L153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2018-07-30 CREE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-03-25
|
code_de_commerce | LEGIARTI000006220452 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220452 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 377, "word_count": 2402 | Article L134-11
Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties
après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.
Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y
mettre fin moyennant un préavis. Les dispositions du présent article sont
applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée
indéterminée. Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la
période à durée déterminée qui précède.
La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux
mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année
commencée et les années suivantes. En l'absence de convention contraire, la fin
du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles
conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne
doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison
d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force
majeure.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
|
code_de_commerce | LEGIARTI000006220398 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220398 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 204, "word_count": 1391 | Article L134-2
Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit
signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses
avenants.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
|
code_de_commerce | LEGIARTI000044056333 | 2023-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056333 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 375, "word_count": 2693 | Article L134-1
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante,
sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon
permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente,
d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de
producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il
peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa
déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission
de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font
l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives
particulières.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21
1993-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-10 au 2009-01-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-05
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-208-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01
|
code_de_commerce | LEGIARTI000006220448 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220448 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 259, "word_count": 1692 | Article L134-9
La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait
l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès
que le tiers a exécuté l'opération.
La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de
l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre
part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre
au cours duquel elle était acquise.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
|
code_de_commerce | LEGIARTI000006220409 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220409 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 234, "word_count": 1622 | Article L134-4
Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont
conclus dans l'intérêt commun des parties.
Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une
obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant
doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
|
code_de_commerce | LEGIARTI000006220456 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220456 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 283, "word_count": 1923 | Article L134-12
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit
à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant,
dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire
valoir ses droits.
Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à
réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce - article L134-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L134-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
|
code_de_commerce | LEGIARTI000006220428 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220428 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 329, "word_count": 2271 | Article L134-6
Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence,
l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5
lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été
conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des
opérations du même genre.
Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes
déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute
opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne
appartenant à ce secteur ou à ce groupe.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce - article L134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
Code de commerce - article L134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Code de commerce - article L134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
|
code_de_commerce | LEGIARTI000006220410 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220410 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 273, "word_count": 1819 | Article L134-5
Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires
constitue une commission au sens du présent chapitre.
Les articles L. 134-6 à L. 134-9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en
tout ou partie à la commission ainsi définie.
Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération
conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son
mandat, là où il exerce son activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial
a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui
ont trait à l'opération.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
Code de commerce - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220449 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220449 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 231, "word_count": 1543 | Article L134-10
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat
entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas
due à des circonstances imputables au mandant.
Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le
droit y afférent est éteint.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220512 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220512 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 508, "word_count": 3689 | Article L134-16
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des
articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article
L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent
commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9, du
premier alinéa de l'article L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du
troisième alinéa de l'article L. 134-14.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce - article L134-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
Code de commerce - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
Code de commerce - article R134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
Code de commerce - article L134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
Code de commerce - article L134-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
Code de commerce - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
Code de commerce - article L134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
Code de commerce - article L134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
Code de commerce - article L134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
Code de commerce - article L134-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220511 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220511 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 245, "word_count": 1705 | Article L134-15
Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat
écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci
peuvent décider par écrit que les dispositions du présent chapitre ne sont pas
applicables à la partie correspondant à l'activité d'agence commerciale.
Cette renonciation est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que
l'activité d'agence commerciale est exercée, en réalité, à titre principal ou
déterminant.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220435 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220435 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 282, "word_count": 1922 | Article L134-7
Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence,
l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est
principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue
dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque,
dans les conditions prévues à l'article L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu
par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
Code de commerce - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
Code de commerce - article L134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220447 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220447 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 248, "word_count": 1717 | Article L134-8
L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article L. 134-6 si
celle-ci est due, en vertu de l'article L. 134-7, à l'agent commercial
précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la
commission entre les agents commerciaux.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
Code de commerce - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
Code de commerce - article L134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220402 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220402 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 181, "word_count": 1232 | Article L134-3
L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux
mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise
concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
|
code_de_commerce | LEGIARTI000006220492 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220492 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 307, "word_count": 2073 | Article L134-13
La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants
:
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent
commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette
cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues
à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la
poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les
droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
Code de commerce - article L134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220531 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220531 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 160, "word_count": 1089 | Article L134-17
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220510 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220510 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 252, "word_count": 1693 | Article L134-14
Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du
contrat.
Cette clause doit être établie par écrit et concerner le secteur géographique
et, le cas échéant, le groupe de personnes confiés à l'agent commercial ainsi
que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation
aux termes du contrat.
La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux
ans après la cessation d'un contrat.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1991-06-25 CONCORDE cible Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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code_de_commerce | LEGIARTI000024385538 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385538 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 240, "word_count": 1735 | Article L131-2
Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2001-01-16 CITATION cible Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-17 au 2010-12-01
2001-01-16 CITATION cible Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-09-20 au 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04
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code_de_commerce | LEGIARTI000024385529 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385529 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 202, "word_count": 1446 | Article L131-5
Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec
les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou
achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2011-07-20 DEPLACE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 985 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2007-12-28
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2000-09-21
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code_de_commerce | LEGIARTI000024385542 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385542 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 226, "word_count": 1641 | Article L131-1
Il y a des courtiers de marchandises, des courtiers interprètes et conducteurs
de navires, des courtiers de transport par terre et par eau.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2011-07-20 DEPLACE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-17 au 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L930-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
|
code_de_commerce | LEGIARTI000025577279 | 2012-03-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025577279 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 260, "word_count": 1779 | Article L131-11
Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une
affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties
auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros
sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit
sur la liste des courtiers mentionnée à l'article L. 131-12, il en est rayé sans
pouvoir s'y inscrire de nouveau pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 119 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Code de commerce - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 119 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
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code_de_commerce | LEGIARTI000024385533 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385533 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 276, "word_count": 1945 | Article L131-3
Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont
seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des
transports par terre et par eau. Ils ne peuvent cumuler leurs fonctions avec
celles de courtiers de marchandises ou de courtiers conducteurs de navires,
désignés à l'article L. 131-1.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
Code de commerce - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2011-07-20 DEPLACE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-19 au 2000-09-21
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
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code_de_commerce | LEGIARTI000024385072 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385072 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 73, "word_count": 559 | Article L131-33
Les courtiers de marchandises assermentés sont représentés par un Conseil
national des courtiers de marchandises assermentés.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
|
code_de_commerce | LEGIARTI000024385074 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385074 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 186, "word_count": 1298 | Article L131-34
Le conseil national, établissement d'utilité publique doté de la personnalité
morale, est chargé :
1° D'examiner, sur le plan national, les questions relatives à l'exercice de la
fonction de courtier de marchandises assermenté et de donner, le cas échéant,
aux pouvoirs publics son avis sur ces questions ;
2° De donner son avis aux cours d'appel sur les candidatures aux fonctions de
courtier de marchandises assermenté ;
3° De tenir à jour, sur le plan national, la liste des courtiers inscrits auprès
des cours d'appel en les regroupant éventuellement par spécialités ;
4° D'organiser les examens d'aptitude ;
5° De prévenir et concilier tous différends entre courtiers de marchandises
assermentés ainsi que de recevoir les réclamations faites contre les courtiers
et de les communiquer, le cas échéant, au procureur de la République
territorialement compétent.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
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code_de_commerce | LEGIARTI000024385078 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385078 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 110, "word_count": 816 | Article L131-35
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section, notamment les modalités d'inscription sur les listes de courtiers de
marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation de serment,
à l'honorariat, à la procédure disciplinaire, à l'organisation et au
fonctionnement du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
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code_de_commerce | LEGIARTI000024385030 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385030 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 208, "word_count": 1579 | Article L131-15
Le courtier de marchandises assermenté doit justifier :
1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné
exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;
2° D'une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle ;
3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des
fonds mentionnés au 1°.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce - article R131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2014-11-06 CITATION source
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Code de commerce - article R131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
Code de commerce - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
Code de commerce - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
Références faites par l'article
2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01
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code_de_commerce | LEGIARTI000024385042 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385042 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 89, "word_count": 622 | Article L131-21
Lors de son inscription sur la liste dressée par la cour d'appel, le courtier de
marchandises prête serment devant cette cour de remplir avec honneur et probité
les devoirs de sa fonction.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
|
code_de_commerce | LEGIARTI000024385034 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385034 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 75, "word_count": 547 | Article L131-17
Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur
plusieurs listes de cours d'appel.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
|
code_de_commerce | LEGIARTI000024385083 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385083 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 343, "word_count": 2431 | Article L131-13
Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés
d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en
application du titre V du livre VI ou des dispositions antérieurement
applicables et n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la
probité ayant donné lieu à condamnation pénale ou de faits ayant donné lieu à
une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation,
révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession exercée
antérieurement ;
3° Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ;
4° Etre habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques et avoir exercé son activité pendant deux ans au moins dans la
spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription est demandée ;
5° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans l'examen d'aptitude dans une
ou plusieurs spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est
demandée ;
6° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01
|
code_de_commerce | LEGIARTI000024385044 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385044 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 184, "word_count": 1237 | Article L131-22
Un courtier assermenté peut être radié de la liste dressée par la cour d'appel
soit après une démission volontaire, soit par mesure disciplinaire.
Son inscription devient caduque s'il cesse d'exercer à titre personnel le
courtage des marchandises faisant l'objet de la spécialité professionnelle pour
laquelle il est inscrit ou si, spécialisé dans une branche d'activité pour
laquelle l'exigence du renouvellement de l'examen technologique a été reconnue
nécessaire, il n'a pas subi avec succès ce nouvel examen à l'expiration de la
période fixée.
Il peut, pour des raisons importantes appréciées par la cour d'appel après avis
du procureur général, demander sa mise en congé temporaire. Il en est fait
mention sur la liste si cette mise en congé s'applique à une période égale ou
supérieure à six mois.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
|
code_de_commerce | LEGIARTI000024385028 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385028 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 315, "word_count": 2213 | Article L131-14
En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de
marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié :
1° Que ses dirigeants n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale
définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes
mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire
ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément
ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;
2° Que la personne morale exerce une activité de courtage de marchandises depuis
au moins deux ans dans la spécialité professionnelle pour laquelle l'inscription
est demandée ;
3° Que les activités auxquelles se livre la personne morale ne sont pas
incompatibles avec les fonctions de courtier de marchandises assermenté ;
4° Qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une
personne remplissant les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L.
131-13 ;
5° Qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport
avec sa spécialité dans le ressort de la cour d'appel.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce - article Annexe 1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION source
Code de commerce - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
Code de commerce - article L131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L131-13 (VD)
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01
|
code_de_commerce | LEGIARTI000024385036 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385036 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 191, "word_count": 1396 | Article L131-18
Les personnes inscrites sur les listes de courtiers assermentés mentionnées à
l'article L. 131-12 peuvent faire état, dans les activités réservées à ces
courtiers, de leur qualité sous la dénomination "courtier de marchandises
assermenté près la cour d'appel de" suivie de la ou des spécialités
professionnelles sous lesquelles elles sont inscrites.
Les courtiers de marchandises assermentés admis à l'honorariat peuvent continuer
à utiliser leur titre à la condition de le faire suivre par le mot "honoraire".
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Code de commerce - article L131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
Code de commerce - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
Références faites par l'article
2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
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code_de_commerce | LEGIARTI000024385024 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385024 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 299, "word_count": 2219 | Article L131-12
La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour
d'appel sur réquisition du procureur général. Elle fait apparaître, pour chacun
d'eux, la date de son inscription ainsi que sa ou ses spécialisations
professionnelles telles qu'elles ont été sanctionnées par l'examen d'aptitude
prévu au 5° de l'article L. 131-13.
La cour d'appel peut procéder à de nouvelles inscriptions ou à des modifications
de la liste chaque fois qu'elle en est requise.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce - article L131-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
Code de commerce - article L131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Code de commerce - article L131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-03-24 CITATION source
Code de commerce - article L131-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
Code de commerce - article L131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION source
Code de commerce - article L131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
Code de commerce - article L131-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
Références faites par l'article
2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L131-13 (VD)
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L131-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L131-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
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code_de_commerce | LEGIARTI000024385038 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385038 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 208, "word_count": 1491 | Article L131-19
Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article L. 131-18, qui a fait
usage de l'une des dénominations mentionnées à ce même article est punie des
peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.
Est puni des mêmes peines celui qui a fait usage d'une dénomination tendant à
créer une confusion dans l'esprit du public avec les dénominations mentionnées à
l'article L. 131-18 du présent code.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
Code pénal - article 433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
Code de commerce - article L131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
Références faites par l'article
2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
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code_de_commerce | LEGIARTI000024385032 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385032 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 125, "word_count": 907 | Article L131-16
Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou
obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues
à l'article L. 131-15, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur
général.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Code de commerce - article L131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
Références faites par l'article
2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
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code_de_commerce | LEGIARTI000024385040 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385040 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 113, "word_count": 820 | Article L131-20
En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut
exercer soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société sa profession
habituelle, notamment la commission, le courtage, l'agence commerciale et la
consignation de marchandises. Dans l'exercice de ces activités, il doit
clairement faire apparaître qu'il n'agit pas en qualité de courtier assermenté.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
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code_de_commerce | LEGIARTI000024385062 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385062 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 114, "word_count": 773 | Article L131-30
A peine de radiation définitive de la liste de la cour d'appel, le courtier de
marchandises assermenté chargé de procéder à une vente publique ou qui a été
requis pour l'estimation de marchandises déposées dans un magasin général ne
peut se rendre acquéreur pour son compte des marchandises dont la vente ou
l'estimation lui a été confiée.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
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code_de_commerce | LEGIARTI000024385064 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385064 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 126, "word_count": 918 | Article L131-31
Les droits de courtage pour les ventes publiques ainsi que le montant des
vacations dues au courtier de marchandises assermenté pour l'estimation des
marchandises déposées dans un magasin général sont fixés dans les conditions
prévues par arrêté du ministre chargé du commerce.
Toutefois, en cas de ventes aux enchères publiques judiciaires ou forcées, la
rémunération des courtiers de marchandises assermentés est fixée par application
du tarif des commissaires-priseurs judiciaires.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
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code_de_commerce | LEGIARTI000024385060 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385060 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 321, "word_count": 2273 | Article L131-29
Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder
aux ventes publiques suivantes :
1° Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie
administrative ou judiciaire ;
2° Ventes aux enchères de marchandises au détail ordonnées par décision de
justice, à défaut de commissaire-priseur judiciaire ;
3° Ventes de marchandises en application de l'article L. 342-11 du code rural et
de la pêche maritime ;
4° Ventes aux enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en
gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code rural (nouveau) - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-03-24 CITATION cible
Code rural (nouveau) - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-09-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
Code rural et de la pêche maritime - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-18 CITATION source
Références faites par l'article
2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
2019-11-15 CITATION cible Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-18
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2006-03-24
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code_de_commerce | LEGIARTI000024385052 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385052 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 138, "word_count": 1012 | Article L131-25
Les courtiers de marchandises assermentés délivrent des certificats de cours des
marchandises lorsque ceux-ci ont été constatés dans les conditions prévues à
l'article L. 131-24.
Dans le cas contraire, ils établissent des attestations de prix indiquant, sous
leur responsabilité, le prix pratiqué pour une marchandise à la date et aux
lieux déterminés.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Code de commerce - article L131-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
Références faites par l'article
2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L131-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
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code_de_commerce | LEGIARTI000024385050 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385050 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 235, "word_count": 1665 | Article L131-24
Le cours des marchandises cotées à la bourse de commerce est constaté par les
courtiers de marchandises assermentés de la spécialité professionnelle
correspondante exerçant sur cette place.
Dans le cas où ces courtiers ne représenteraient pas suffisamment toutes les
spécialités professionnelles et opérations commerciales qui se pratiquent sur
cette place, la chambre de commerce et d'industrie, après avis du Conseil
national des courtiers de marchandises assermentés, peut décider, chaque année,
qu'un certain nombre de courtiers non assermentés et de négociants de la place
concourront avec les courtiers de marchandises assermentés, et sous la
responsabilité de ceux-ci, à la constatation du cours des marchandises.
Les courtiers de marchandises assermentés sont également compétents pour
effectuer la constatation des cours des denrées et produits issus de
l'agriculture et de la pêche faisant l'objet de ventes aux enchères en gros dans
les lieux affectés à leur expédition ou à leur vente en gros.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Code de commerce - article L131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION source
Références faites par l'article
2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L131-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
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code_de_commerce | LEGIARTI000024385056 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385056 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 146, "word_count": 1072 | Article L131-27
L'estimation, à défaut d'expert désigné par accord entre les parties, et la
vente aux enchères publiques de marchandises déposées dans un magasin général en
application de l'article L. 522-31 doivent être effectuées par les soins des
courtiers de marchandises assermentés.
Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être appelés à procéder à des
expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Code de commerce - article L522-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
Références faites par l'article
2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L522-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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code_de_commerce | LEGIARTI000044073252 | 2022-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044073252 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 270, "word_count": 1995 | Article L131-28
Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par
le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public,
pour procéder aux ventes publiques suivantes :
1° Ventes de marchandises en gros autorisées ou ordonnées par le tribunal de
commerce dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants ;
2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les
conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants ;
3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article 2346 du code civil.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce - article L642-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
Code de commerce - article L642-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2016-11-20 CITATION cible
Code civil - article 2346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
Code civil - article 2346 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
Code de commerce - article L642-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Code de commerce - article L322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
Références faites par l'article
2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2346 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
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code_de_commerce | LEGIARTI000024385054 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385054 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 76, "word_count": 570 | Article L131-26
Les courtiers de marchandises assermentés procèdent aux reventes et rachats de
marchandises en cas d'inexécution d'un contrat ou marché.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
|
code_de_commerce | LEGIARTI000024385048 | 2011-09-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385048 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 183, "word_count": 1311 | Article L131-23
Si, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier assermenté
spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se
récuse, le tribunal peut désigner un courtier de la spécialité considérée
assermenté auprès d'une autre cour d'appel ou un courtier de marchandises
assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité professionnelle.
Hors les cas de désignation par le tribunal, le courtier de marchandises
assermenté est compétent sur l'ensemble du territoire national dans la branche
d'activité correspondant à sa spécialité professionnelle telle qu'elle figure
sur les listes prévues à l'article L. 131-12.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Code de commerce - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
Références faites par l'article
2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
|
code_de_commerce | LEGIARTI000039280206 | 2020-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280206 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 310, "word_count": 2113 | Article L131-32
Tout manquement aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à ses
fonctions de courtier assermenté et tout manquement à la probité ou à l'honneur,
même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées,
expose le courtier de marchandises assermenté qui en serait l'auteur à des
poursuites disciplinaires.
La caducité de l'inscription ou la radiation du courtier de marchandises
assermenté ne fait pas obstacle aux poursuites si les faits qui lui sont
reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Les peines disciplinaires sont :
1° L'avertissement ;
2° La radiation temporaire pour une durée maximale de trois ans ;
3° La radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur une des
listes prévues à l'article L. 131-12 ou le retrait de l'honorariat.
Les poursuites sont exercées par le procureur de la République devant le
tribunal judiciaire dans le ressort duquel le courtier assermenté exerce son
activité. L'action disciplinaire se prescrit par dix ans. Les décisions en
matière disciplinaire sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours devant
la cour d'appel.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
Code de commerce - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
Références faites par l'article
2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
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code_de_commerce | LEGIARTI000019292526 | 2008-08-06 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019292526 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 209, "word_count": 1415 | Article L135-2
Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant
au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants,
si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de
l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 135-1. Le
contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions
d'exercice et les modalités de rémunération.
Pour l'exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une
activité d'employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à
domicile indépendants qu'il anime.
Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un
vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et
aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès
d'un autre vendeur à domicile indépendant.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Code de commerce - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
Références faites par l'article
2008-08-04 CREE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L135-1
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code_de_commerce | LEGIARTI000019292524 | 2008-08-06 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019292524 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 113, "word_count": 775 | Article L135-3
Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un
montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont
tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre
spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2008-08-04 CREE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01
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code_de_commerce | LEGIARTI000019292529 | 2008-08-06 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019292529 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 203, "word_count": 1427 | Article L135-1
Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou
de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du
titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage
par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une
convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de
courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou
services.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2008-08-04 CREE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-208-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1457 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220288 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220288 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 486, "word_count": 3499 | Article L133-1
Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la
force majeure.
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la
chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre
pièce quelconque, est nulle.
Références
Articles faisant référence à l'article
Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-30 au 2007-08-22 CITATION source
Code des transports - article L3441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
Code des transports - article L1432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe II, article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2001-07-22 au 2003-10-03 CITATION source
Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2017-01-01 CITATION source
Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
Code de commerce - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10 CITATION source
Code de commerce (ancien) - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1905-03-29 au 2000-09-21 CONCORDE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe II, article 3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2001-07-22 au 2003-10-03
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2017-01-01
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1905-03-29 au 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220340 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220340 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 366, "word_count": 2635 | Article L133-7
Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son
obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes créances de
transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures, dont son donneur
d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui, dans la
mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège
est impliqué dans lesdites opérations.
Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport
proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations
annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les
frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les droits, taxes, frais et
amendes de douane liés à une opération de transport et les intérêts.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce - article L911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Code de commerce - article L931-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Code de commerce - article L921-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Code de commerce - article L941-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Code de commerce (ancien) - article 108-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 108-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-07 au 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L911-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L921-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220301 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220301 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 159, "word_count": 1090 | Article L133-2
Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le
délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de
retard.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce (ancien) - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-05-23 au 2000-09-21 CONCORDE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-05-23 au 2000-09-21
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR
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code_de_commerce | LEGIARTI000023032404 | 2010-12-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023032404 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 212, "word_count": 1493 | Article L133-5
Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les
dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux
transporteurs routiers, fluviaux et aériens.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2010-10-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-05-29 au 2000-09-21
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code_de_commerce | LEGIARTI000021486442 | 2009-12-10 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021486442 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 476, "word_count": 3525 | Article L133-3
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour
avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés,
qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au
voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation
motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en
application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il
soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière
disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
Code de commerce - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01 CITATION cible
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs. - article Annexe article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-22 au 2017-01-01
2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants. - article Annexe article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-30 au 2017-01-01
2009-12-08 MODIFIE cible LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures - article ENTIEREMENT_MODIF
2022-12-16 CITATION cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-05-23 au 2000-09-21
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27
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code_de_commerce | LEGIARTI000039280832 | 2020-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280832 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 450, "word_count": 2982 | Article L133-4
En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de
contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du
contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au cours même et à
l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour être
transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur
nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par
le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal
judiciaire et par ordonnance rendue sur requête.
Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même
par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles
d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le destinataire, le voiturier et
le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité
d'audience, devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal
judiciaire où ils procèdent. Toutefois, en cas d'urgence, le juge saisi de la
requête peut dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des formalités
prévues au présent alinéa. Mention est faite de cette dispense dans
l'ordonnance.
Le dépôt ou séquestre des objets en litige, et ensuite leur transport dans un
dépôt public, peut être ordonné.
La vente peut en être ordonnée jusqu'à concurrence des frais de voiture ou
autres déjà faits. Le juge attribue le produit de la vente à celle des parties
qui a fait l'avance desdits frais.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1927-02-16 au 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR
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code_de_commerce | LEGIARTI000021480210 | 2009-12-10 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021480210 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 114, "word_count": 834 | Article L133-8
Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du
commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la
conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison
valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 34 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2009-12-08 CREE cible LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
|
code_de_commerce | LEGIARTI000017853204 | 2007-12-22 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017853204 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 470, "word_count": 3328 | Article L133-6
Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre
le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an,
sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le
voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire,
aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de
procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.
Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour
où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les
autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au
destinataire.
Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette
prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le
garanti.
Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne
commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle
emportant liquidation ou ordonnancement définitif.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de procédure civile - article 1269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01 CITATION cible
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 MODIFICATION cible
Références faites par l'article
2007-12-20 MODIFICATION source LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22
2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures - article ENTIEREMENT_MODIF
2022-12-16 CITATION cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
2022-12-16 CITATION cible Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1942-11-22 au 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L921-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-04-28
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L951-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27
2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01
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code_de_commerce | LEGIARTI000021486438 | 2009-12-10 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021486438 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 201, "word_count": 1489 | Article L133-9
Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation,
les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier
s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la
prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation
de transport.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
Code de la consommation - article L121-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2016-07-01 CITATION cible
Code de la consommation - article L121-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2016-07-01 CITATION cible
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
2009-12-08 CREE cible LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 40 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-95
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-96 (Ab)
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220212 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220212 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 182, "word_count": 1296 | Article L132-2
Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de
son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances
de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations
antérieures.
Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal,
les intérêts, commissions et frais accessoires.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce (ancien) - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-07 au 2000-09-21
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220204 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220204 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 319, "word_count": 2267 | Article L132-1
Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social
pour le compte d'un commettant.
Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant
sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-06-14 au 2027-01-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION source
Code de commerce (ancien) - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-05-29 au 2000-09-21 CONCORDE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-05-29 au 2000-09-21
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14
2999-01-01 CITATION source Code civil - Titre XIII : Du mandat
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220214 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220214 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 156, "word_count": 1083 | Article L132-4
Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé
par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce (ancien) - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-05-29 au 2000-09-21 CONCORDE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-05-29 au 2000-09-21
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220236 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220236 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 876, "word_count": 6346 | Article L132-8
La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le
destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le
voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses
prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont
garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non
écrite.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-02-02 CITATION source
Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-01-01 CITATION source
Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-30 au 2007-08-22 CITATION source
Code des transports - article L3441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L224-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
Code des transports - article Annexe IX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-10-01 CITATION source
Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-06 CITATION source
Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe I, article 10 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2001-07-22 au 2003-10-03 CITATION source
Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2017-01-01 CITATION source
Code des transports - article R1331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
Code de la consommation - article L121-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2016-07-01 CITATION source
Code de la consommation - article L224-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
Code de commerce (ancien) - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe II, article 10 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2001-07-22 au 2003-10-03 CITATION source
Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-30 au 2007-08-22 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe I, article 10 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2001-07-22 au 2003-10-03
2001-07-19 CITATION cible Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe II, article 10 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2001-07-22 au 2003-10-03
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-30 au 2007-08-22
2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2017-01-01
2016-04-07 CITATION cible Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-07 au 2000-09-21
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L224-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe IX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-10-01
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220249 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220249 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 322, "word_count": 2162 | Article L132-9
I. - La lettre de voiture doit être datée.
II. - Elle doit exprimer :
1° La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter ;
2° Le délai dans lequel le transport doit être effectué.
III. - Elle indique :
1° Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport
s'opère, s'il y en a un ;
2° Le nom de celui à qui la marchandise est adressée ;
3° Le nom et le domicile du transporteur.
IV. - Elle énonce :
1° Le prix de la voiture ;
2° L'indemnité due pour cause de retard.
V. - Elle est signée par l'expéditeur ou le commissionnaire.
VI. - Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.
VII. - La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre
coté et paraphé, sans intervalle et de suite.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code des transports - article L6422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
Code des transports - article L3441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
Code de commerce (ancien) - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-05-29 au 2000-09-21 CONCORDE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-05-29 au 2000-09-21
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220234 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220234 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 142, "word_count": 1017 | Article L132-6
Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les
marchandises.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce (ancien) - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-05-29 au 2000-09-21 CONCORDE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-05-29 au 2000-09-21
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220233 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220233 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 153, "word_count": 1065 | Article L132-5
Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a
stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce (ancien) - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-05-29 au 2000-09-21 CONCORDE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-05-29 au 2000-09-21
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220235 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220235 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 167, "word_count": 1165 | Article L132-7
La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y
a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient,
sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce (ancien) - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-05-29 au 2000-09-21 CONCORDE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 100 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-05-29 au 2000-09-21
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220213 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220213 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 195, "word_count": 1371 | Article L132-3
Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu
d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité
des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code des transports - article L1432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
Code de commerce (ancien) - article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-05-29 au 2000-09-21 CONCORDE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1863-05-29 au 2000-09-21
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR
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code_de_commerce | LEGIARTI000006219127 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219127 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 199, "word_count": 1413 | Article L110-3
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous
moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce (ancien) - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-13 au 2000-09-21 CONCORDE source
Code de commerce - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24 CITATION source
Code de commerce - article L521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-13 au 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR
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code_de_commerce | LEGIARTI000044072567 | 2022-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044072567 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 403, "word_count": 2810 | Article L110-1
La loi répute actes de commerce :
1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les
avoir travaillés et mis en oeuvre ;
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que
l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les
vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente
d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières
;
4° Toute entreprise de location de meubles ;
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou
par eau ;
6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements
de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de
gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
8° Toutes les opérations de banques publiques ;
9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10° Entre toutes personnes, les lettres de change ;
11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
2010-01-07 CITATION cible Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09
2013-08-30 CITATION cible Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01
2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 632 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-10 au 2000-09-21
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-07 au 2011-12-31
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code_de_commerce | LEGIARTI000006219126 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219126 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 221, "word_count": 1531 | Article L110-2
La loi répute pareillement actes de commerce :
1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de
bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
2° Toutes expéditions maritimes ;
3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;
4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;
7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce (ancien) - article 633 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-09-24 au 2000-09-21 CONCORDE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-04 CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce VIGUEUR
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 633 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-09-24 au 2000-09-21
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR
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code_de_commerce | LEGIARTI000027725867 | 2013-06-17 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027725867 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 344, "word_count": 2485 | Article L110-4
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre
commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas
soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la
livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions,
équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 MODIFIE source
Références faites par l'article
1977-01-03 CITATION cible Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
2013-07-16 CITATION cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
2019-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2019 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-22 au 2022-01-02
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce VIGUEUR
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 189 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-04 au 2000-09-21
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 433 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21
2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce (ancien) - article 433-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-07-17 au 2000-09-21
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code_de_commerce | LEGIARTI000038584379 | 2019-05-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584379 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 269, "word_count": 1810 | Article L144-6
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à
l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le
tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la
location-gérance met en péril leur recouvrement.
L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois
mois à dater de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à
recevoir les annonces légales.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1956-03-20 CONCORDANCE source Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21
1956-03-20 CONCORDE cible Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
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code_de_commerce | LEGIARTI000038799211 | 2019-07-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038799211 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 267, "word_count": 1881 | Article L144-8
L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par
des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de
l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés
aux fins desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et
qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Code de commerce - article L144-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11 CITATION cible
Code de commerce - article L144-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1956-03-20 CONCORDE cible Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2019-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L144-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11
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code_de_commerce | LEGIARTI000044056337 | 2023-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056337 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 269, "word_count": 1862 | Article L144-2
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les
obligations qui en découlent.
Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est
immatriculé en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au
registre national des entreprises et est soumis à toutes les obligations qui en
découlent.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1956-03-20 CONCORDE cible Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2000-09-21
1956-06-20 CITATION cible Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
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code_de_commerce | LEGIARTI000033613919 | 2016-12-11 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033613919 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 314, "word_count": 2245 | Article L144-7
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est
solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par
celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 144 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1956-03-20 CONCORDE cible Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 144 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L144-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L642-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
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code_de_commerce | LEGIARTI000006221392 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006221392 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 358, "word_count": 2443 | Article L144-12
La partie qui veut demander la révision doit en faire la notification à l'autre
partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte
extrajudiciaire.
A défaut d'accord amiable, l'instance est introduite et jugée conformément aux
dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles
ou de locaux à usage commercial ou industriel.
Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le
jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la
notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à
moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance
sur une date plus ancienne ou plus récente.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
Code de commerce - article L931-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Code de commerce - article L144-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Code de commerce - article L941-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1956-03-20 CONCORDE cible Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L144-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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code_de_commerce | LEGIARTI000006221417 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006221417 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 421, "word_count": 2936 | Article L144-13
Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne sont pas applicables aux
opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement
artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet
1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Les dispositions de
l'article L. 144-9 ne sont pas applicables lorsque le locataire-gérant qui a
pris en location par un contrat de crédit-bail un fonds de commerce ou un
établissement artisanal lève l'option d'achat.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 2000-09-21 CONCORDE source
Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-07-03 au 1986-01-07 CITATION cible
Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1990-01-02 CITATION cible
Code de commerce - article L144-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2001-01-01 CITATION cible
Code de commerce - article L144-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
Code de commerce - article L144-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1956-03-20 CONCORDE cible Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-07 au 2000-09-21
1966-07-02 CITATION source Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1966-07-03 au 1986-01-07
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L144-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L144-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L144-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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code_de_commerce | LEGIARTI000006221355 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006221355 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 210, "word_count": 1473 | Article L144-9
La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes
à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le
locataire-gérant pendant la durée de la gérance.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
Code de commerce - article L144-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1956-03-20 CONCORDE cible Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L144-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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code_de_commerce | LEGIARTI000006221356 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006221356 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 258, "word_count": 1783 | Article L144-10
Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des
clauses analogues, consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de
commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus, est
nul. Toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'encontre
des tiers.
La nullité prévue à l'alinéa précédent entraîne à l'égard des contractants la
déchéance des droits qu'ils pourraient éventuellement tenir des dispositions du
chapitre V du présent titre réglant les rapports entre bailleurs et locataires
en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1956-03-20 CONCORDE cible Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR
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code_de_commerce | LEGIARTI000006221362 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006221362 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 339, "word_count": 2335 | Article L144-11
Si le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la
révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée
chaque fois que, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou
diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement
ou par décision judiciaire.
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient
à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que si les
conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de
plus du quart de la valeur locative du fonds.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
Code de commerce - article L941-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Code de commerce - article L144-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Code de commerce - article L931-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1956-03-20 CONCORDE cible Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L144-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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code_de_commerce | LEGIARTI000006221261 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006221261 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 861, "word_count": 6268 | Article L144-1
Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le
propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement
artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui
l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent
chapitre.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-25 au 2019-04-01 CITATION source
Code de commerce - article L941-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Code de commerce - article R144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-02-12 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-01-01 CITATION source
Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-22 CITATION source
Code des transports - article L3121-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31 CITATION source
Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27 CITATION source
Code de commerce - article D144-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-06-20 CITATION source
Code de la santé publique - article R3335-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-12 CITATION source
Code de la santé publique - article R3335-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2015-01-01 CITATION source
Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2023-01-01 CITATION source
Code des transports - article L3121-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21 CONCORDE source
Décret n°86-465 du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27 CITATION source
Code de commerce - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Code de commerce - article L951-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Code de commerce - article D144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
Code de commerce - article R144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1956-03-20 CONCORDE cible Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-03-21 au 2000-09-21
1956-06-20 CITATION cible Décret n°56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27
1986-03-14 CITATION cible Décret n°86-465 du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-03-27
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2016-04-22 CITATION cible Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D144-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L951-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3335-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-05-12
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3121-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220630 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220630 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 267, "word_count": 1863 | Article L141-3
Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à
raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par
les articles 1644 et 1645 du code civil.
Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus
solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
Code civil - article 1644 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-06-30 au 2000-09-21 CONCORDE source
Code civil - article 1644 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2015-02-18 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1935-06-29 CONCORDE cible Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-06-30 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1644 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2015-02-18
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220631 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220631 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 201, "word_count": 1346 | Article L141-4
L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par l'acquéreur dans
le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-06-30 au 2000-09-21 CONCORDE source
Code de commerce - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1935-06-29 CONCORDE cible Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-06-30 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
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code_de_commerce | LEGIARTI000033613529 | 2016-12-11 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033613529 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 283, "word_count": 1875 | Article L141-2
Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant
les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice
comptable et le mois précédant celui de la vente.
Pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée de l'acquéreur en
jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les
livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables
précédant celui de la vente.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 129 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1935-06-29 CONCORDE cible Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-06-30 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 129 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L526-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16
CONCORDANCE source Loi 1935-06-29 art. 15
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code_de_commerce | LEGIARTI000031010527 | 2015-08-08 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010527 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 255, "word_count": 1701 | Article L141-20
Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut
d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est
tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de
consigner la portion exigible du prix, et le surplus au fur et à mesure de
l'exigibilité, à la charge de toutes les oppositions faites entre ses mains
ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été
notifiées.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-04-01 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
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code_de_commerce | LEGIARTI000031010533 | 2015-08-08 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010533 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 466, "word_count": 3356 | Article L141-19
Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12, une copie
authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu,
à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans
déplacement.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08 CITATION cible
Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-16 CITATION cible
Code de commerce - article L141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2019-05-24 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1909-03-17 CITATION cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08
1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-07-27 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-03-14
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3335-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2017-05-12
2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08
CONCORDANCE source Loi 1909-03-17 art. 5
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code_de_commerce | LEGIARTI000031010576 | 2015-08-08 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010576 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 599, "word_count": 4205 | Article L141-13
La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article
précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de
l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à
défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code
général des impôts. Cet extrait doit, sous la même sanction, rapporter les date,
volume et numéro de la perception, ou, en cas de simple déclaration, la date et
le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l'indication
du bureau où ont eu lieu ces opérations. Il énonce, en outre, la date de l'acte,
les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature
et le siège du fonds, le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation
ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement, l'indication du
délai ci-après fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le
ressort du tribunal.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code général des impôts - article 653 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 638 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 653 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 638 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
Code général des impôts - article 653 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2023-12-31 CITATION cible
Code général des impôts - article 653 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-31 CITATION cible
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1909-03-17 CONCORDANCE source Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-16
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L911-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L921-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L931-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L941-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L951-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 638 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 653 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2005-12-31
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code_de_commerce | LEGIARTI000047591386 | 2023-05-26 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047591386 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 704, "word_count": 4960 | Article L141-21
Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des
articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions des
articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une société détenue en
totalité par le vendeur, tout apport de fonds de commerce fait à une société en
constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans
les conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 sur un support
habilité à recevoir des annonces légales et par voie d'insertion au Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales.
Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du
greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la
déclaration de leurs créances.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08 CITATION cible
Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-16 CITATION cible
Code de commerce - article L141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
Code de commerce - article L236-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 MODIFIE source
Code de commerce - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-05 CITATION cible
Code de commerce - article L236-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26 CITATION cible
Code de commerce - article L236-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2019-05-24 CITATION cible
Code de commerce - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21
1935-10-30 CITATION cible Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-12-15 au 2017-05-12
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-16
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-07-05
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
1909-08-28 CITATION cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-08-31 au 2007-03-27
1909-08-28 CITATION cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-08-31 au 2007-03-27
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code_de_commerce | LEGIARTI000044072526 | 2023-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044072526 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 266, "word_count": 1799 | Article L141-10
Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la
requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, soit
judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la
notifier aux précédents vendeurs, au domicile déclaré dans leurs inscriptions,
avec déclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire dans le mois
de la notification, ils sont déchus, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de
l'exercer.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-04-01 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
1909-08-28 CITATION cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-12-27 au 2007-03-27
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code_de_commerce | LEGIARTI000044072539 | 2023-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044072539 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 544, "word_count": 3557 | Article L141-5
Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été
constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré.
Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans
l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom
commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.
Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le
matériel et les marchandises.
Le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix, ou ce qui en reste dû,
s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente afférents aux
marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds.
Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les
paiements comptants s'imputent d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur
le prix du matériel.
Il y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution, s'il
s'applique à un ou plusieurs éléments non compris dans la première vente.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-04-01 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2021-05-20 CITATION cible Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise et à la création visant à soutenir les entreprises ayant repris ou créé un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16
2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L911-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R143-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01
1909-08-28 CITATION cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-12-27 au 2007-03-27
1909-08-28 CITATION cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-08-31 au 2007-03-27
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code_de_commerce | LEGIARTI000047591372 | 2023-05-26 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047591372 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 1119, "word_count": 7955 | Article L141-22
Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles
L. 141-12 et L. 141-13, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait
connaître au greffe du tribunal de commerce désigné à l'article L. 141-6, sa
qualité de créancier et la somme qui lui est due.
A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une
demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas
prononcée, la société est tenue, solidairement avec le débiteur principal, au
paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié.
En cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société,
notamment par suite d'une fusion ou d'une scission, les dispositions de l'alinéa
précédent ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu à application des articles
L. 236-15, L. 236-25 et L. 236-26 ou lorsqu'est exercée la faculté prévue à
l'article L. 236-27.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION cible
Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08 CITATION cible
Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-16 CITATION cible
Code de commerce - article L141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
Code de commerce - article L141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
Code de commerce - article L236-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2023-05-26 CITATION cible
Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
Code de commerce - article L236-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26 CITATION cible
Code de commerce - article L141-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08 CITATION cible
Code de commerce - article L236-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
Code de commerce - article L236-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
Code de commerce - article L236-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
Code de commerce - article L236-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-04-24 CITATION cible
Code de commerce - article L236-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26 CITATION cible
Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2012-03-24 CITATION cible
Code de commerce - article L236-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26 CITATION cible
Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 MODIFIE source
Code de commerce - article L236-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21 CITATION cible
Code de commerce - article L141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2019-05-24 CITATION cible
Code de commerce - article L236-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-04-24 CITATION cible
Code de commerce - article L236-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-04-24 CITATION cible
Code de commerce - article L236-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21
1935-10-30 CITATION cible Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-12-15 au 2017-05-12
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26
2023-10-03 CITATION cible Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce VIGUEUR
2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28
2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-16
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L141-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L236-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-25
1909-08-28 CITATION cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-08-31 au 2007-03-27
1909-08-28 CITATION cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-08-31 au 2007-03-27
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code_de_commerce | LEGIARTI000038584414 | 2019-05-24 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584414 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 858, "word_count": 6196 | Article L141-12
Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de
commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de
fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre
contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou
licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5,
dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sur un
support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel
le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu
d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et
des sociétés.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code général des impôts - article 201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
Code de commerce - article L141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08 CITATION cible
Code de commerce - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
Code de commerce - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-07-01 CITATION cible
Code de commerce - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01 CITATION cible
Code de commerce - article L141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-16 CITATION cible
Code de commerce - article L141-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-16 CITATION cible
Code de commerce - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-05-08 CITATION cible
Code de commerce - article L141-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-08-08 CITATION cible
Code de commerce - article L141-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26 CITATION cible
Code de commerce - article L141-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
Code de commerce - article L141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
Code de commerce - article L141-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
Code de commerce - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
Code de commerce - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2013-07-01 CITATION cible
Code de commerce - article L141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2023-01-01 CITATION cible
Code de commerce - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-11 CITATION cible
Code de commerce - article L141-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2016-12-11 CITATION cible
Code de commerce - article L642-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-06-28 CITATION cible
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Code de commerce - article L141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-26 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1909-03-17 CONCORDANCE source Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce VIGUEUR
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L125-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-16
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-16
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L642-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1684 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
CONCORDANCE source Loi 1909-03-17 art. 3 al. 1
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code_de_commerce | LEGIARTI000044072534 | 2023-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044072534 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 555, "word_count": 3825 | Article L141-6
Le privilège du vendeur est opposable aux tiers par la publicité qui en est
faite par inscription dans un registre tenu au greffe du tribunal de commerce
compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque
cette inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de
vente, elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de
l'acquéreur ; elle est opposable aux créanciers de l'acquéreur en sauvegarde, en
redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu'à sa succession acceptée à
concurrence de l'actif net dans le même délai.
L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du code civil, doit, pour
produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l'inscription.
Elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l'extinction du
privilège. Elle est limitée, comme le privilège, aux seuls éléments qui ont fait
partie de la vente.
Références
Articles faisant référence à l'article
Code de commerce - article L141-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-04-01 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
2021-12-29 CITATION cible Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28
2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L141-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3335-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2017-05-12
1909-08-28 CITATION cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-12-27 au 2007-03-27
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code_de_commerce | LEGIARTI000006220651 | 2000-09-21 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220651 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 334, "word_count": 2092 | Article L141-7
En cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente, le vendeur est tenu de
reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux
pour lesquels son privilège et l'action résolutoire sont éteints. Il est
comptable du prix des marchandises et du matériel existant au moment de sa
reprise de possession d'après l'estimation qui en est faite par expertise
contradictoire, amiable ou judiciaire, sous la déduction de ce qui peut lui
rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel,
le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et, à
défaut, des créanciers chirographaires.
Références
Articles faisant référence à l'article
Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-04-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-12-27 au 2007-03-27 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-04-01 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
1909-08-28 CITATION cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-12-27 au 2007-03-27
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code_de_commerce | LEGIARTI000044072522 | 2023-01-01 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044072522 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 257, "word_count": 1705 | Article L141-9
Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme
convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de
l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits,
aux domiciles déclarés dans leurs inscriptions, la résolution encourue ou
consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi
faite.
Références
Articles faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
1909-03-17 CONCORDE cible Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1909-04-01 au 2000-09-21
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
1909-08-28 CITATION cible Décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1955-12-27 au 2007-03-27
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code_de_commerce | LEGIARTI000031010552 | 2015-08-08 | 2999-01-01 | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010552 | {"État": "VIGUEUR", "Type": "AUTONOME"} | {"character_count": 179, "word_count": 1207 | Article L141-16
Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et
s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en
référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de
toucher son prix, malgré l'opposition.
Références
Articles faisant référence à l'article
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce CODIFICATION cible
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
Références faites par l'article
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 107 ENTIEREMENT_MODIF
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