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INCA-17-01-2025

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La Mousse 6

JURITEXT000047781012

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 22-18.394, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300659

Cassation partielle

22-18394

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2022-04-12

Cour d'appel de Versailles

Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

ECLI:FR:CCASS:2023:C200659

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° Y 22-18.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 M. [F] [X], domicilié [Adresse 2] (Suisse), a formé le pourvoi n° Y 22-18.394 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, 2°/ à MMA IARD, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], venant aux droits de la société Covéa Risks, défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [X], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, venant aux droits de la société Covéa Risks, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2022), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 27 mai 2021, pourvoi n° 19-24.285), afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, au titre du dispositif dit « Girardin industriel », M. [X] a souscrit à un projet, monté par la société Diane, consistant dans un investissement dans des centrales photovoltaïques sur l'Île de La Réunion. 2. M. [X] a ainsi versé à la société Diane la somme de 25 155 euros, outre celle de 431 euros au titre des frais de dossiers, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2009 à hauteur de 32 250 euros. Il a encore souscrit à un second projet et versé à la société Diane le 29 octobre 2010 la somme de 20 061 euros, outre celle de 65 euros au titre des frais de dossier. 3. Cependant, l'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction d'impôt, uniquement à compter de la date de raccordement au réseau électrique ou du dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement. Dans la mesure où ces démarches n'avaient pas été effectuées, au 31 décembre de l'année considérée, pour les installations concernées par l'investissement de M. [X], une procédure de rectification a été engagée contre lui. 4. M. [X], estimant avoir subi un préjudice du fait des sociétés Diane et Gesdom, a assigné en indemnisation l'assureur de ces dernières, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les assureurs). Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1147, devenu 1231-1, et 1355 du code civil : 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont l'existence en son principe a été constatée par une décision devenue irrévocable. 8. Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de M. [X] au titre du préjudice matériel et de la résistance abusive, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2021 qu'il a été irrévocablement jugé que les assureurs sont tenus à garantie au titre des polices souscrites par la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers, par la société Diane et la société Gesdom, ce qui suppose nécessairement que la responsabilité des assurées a été retenue de manière irrévocable. Il en déduit que la cour de renvoi n'est pas saisie de la question de la responsabilité des assurées précédemment irrévocablement tranchée par l'arrêt cassé. 9. Après avoir énoncé qu'il doit en conséquence être tenu pour acquis que les sociétés assurées ont commis des manquements à leurs obligations d'information et de conseil, l'arrêt ajoute que le préjudice en lien avec une telle faute est constitué par la perte de chance de ne pas avoir investi dans un produit financier offrant les caractéristiques promises ou des caractéristiques similaires. 10. Constatant que M. [X] ne sollicite pas la réparation d'un tel préjudice, il en déduit que ses demandes au titre de la réparation du préjudice matériel ne peuvent qu'être rejetées. 11. En statuant ainsi, alors qu'elle retenait que la responsabilité des assurées avait été jugée de manière irrévocable, ce dont il résultait que l'existence du dommage en son principe avait été irrévocablement retenue, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le dommage subi par M. [X], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. [X] au titre du préjudice immatériel, l'arrêt rendu le 12 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et les condamne in solidum à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781014

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-20.709, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300667

Rejet

21-20709

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-06-04

Cour d'appel d'Amiens

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Le Prado - Gilbert, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C200667

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° U 21-20.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [3], a formé le pourvoi n° U 21-20.709 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre de la protection sociale et du contentieux de la tarification), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [3], venant aux droits de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juin 2021), la société [3], aux droits de laquelle vient la société [3] (la société), qui relève de la tarification individuelle, a saisi la juridiction de la tarification d'un recours portant sur le taux de la cotisation d'accidents du travail et des maladies professionnelles due pour l'année 2020 qui lui avait été notifié par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la CRAMIF) le 23 janvier 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles prévu par l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, comprend la somme du produit du nombre total d'accidents du travail et de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit donné lieu à des soins ou à un arrêt de travail, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente, par le coût moyen de la catégorie à laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ; qu'il résulte de l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale que le classement d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans une des catégories définies à l'article D. 242-6-6 est effectué de manière définitive soit le 31 décembre de l'année qui suit celle de sa déclaration, pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à incapacité temporaire, soit lors de la première notification du taux d'incapacité permanente, pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité permanente, soit lors de la reconnaissance de son caractère professionnel, en cas de décès ; qu'en jugeant que pour les années 2016, 2017, 2018 de la période triennale retenue pour le calcul du taux de cotisations de l'année 2020, le coût moyen à retenir pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle survenu au cours de cette période et classé dans une catégorie de risque était, non le coût moyen de la catégorie considérée en vigueur lors de ce classement définitif, mais celui défini par l'arrêté du 27 décembre 2019, pour l'année 2020, en confirmant, en conséquence, le calcul opéré par la CRAM d'Ile de France et en disant non fondée la contestation de la société [3], la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, D. 242-6-4, D. 242-6-6, D. 242-6-7 et D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020. » Réponse de la Cour 3. Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret. 4. Selon l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, la valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles comprend la somme du produit du nombre total d'accidents du travail et de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit donné lieu à des soins ou à un arrêt de travail, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente, par le coût moyen de la catégorie à laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie. 5. Selon l'article D. 242-6-8 du même code, les coûts moyens de chacune des catégories d'accident du travail ou de maladie professionnelle mentionnées à l'article D. 242-6-6, déterminés sur la base des résultats statistiques des trois dernières années connues de la valeur du risque définie à l'article D. 242-6-5, à laquelle est ajouté le montant des prestations et indemnités afférentes aux accidents du travail pour lesquels ont été engagés des recours contre les tiers responsables, sont établis annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis des comités techniques nationaux. 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que, pour le calcul de la valeur du risque propre à l'établissement, il convient d'appliquer à chacun des accidents du travail ou des maladies professionnelles ayant été définitivement classés dans l'une des catégories d'incapacité temporaire ou permanente prévues par l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale au cours de la période triennale de référence, le coût moyen de chacune de ces catégories fixé par arrêté pour l'année au titre de laquelle le taux brut individuel est notifié. 7. Ayant relevé que la CRAMIF avait pris en compte pour le calcul de la valeur du risque les coûts moyens de chaque catégorie, tels qu'ils avaient été fixés par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour le calcul du taux de cotisation de l'année 2020, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le recours de la société devait être rejeté. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [3], venant aux droits de la société [3], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3], venant aux droits de la société [3], et la condamne à payer à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781015

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 22-11.362, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300669

Cassation

22-11362

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-12-03

Cour d'appel de Paris

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gadiou et Chevallier

ECLI:FR:CCASS:2023:C200669

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° E 22-11.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paris Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-11.362 contre l'arrêt n° RG : 18/11923 rendu le 3 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société Carrefour hypermarchés, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de l'URSSAF Paris Ile-de-France, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Carrefour hypermarchés, venant aux droits de la société [2], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 et 2009, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié le 15 octobre 2010 une lettre d'observations à la société [2], aux droits de laquelle vient la société Carrefour hypermarchés (la société), puis a délivré le 1er mars 2011 une mise en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel contre le jugement du 25 septembre 2018, alors « qu'en présence d'une délégation de signature, l'autorité réputée être l'auteur de l'acte reste le délégant ; qu'en l'espèce, l'appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny du 25 septembre 2018 avait été interjeté par Mme [I], titulaire d'une délégation de signature consentie par le directeur de l'URSSAF ; qu'en jugeant cet appel irrecevable à défaut pour Mme [I] de détenir un pouvoir spécial d'interjeter appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny du 25 septembre 2018 quand l'auteur de la déclaration d'appel n'était pas Mme [I], délégataire, mais le directeur de l'URSSAF, délégant, qui avait pleinement qualité pour interjeter appel, la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3, D. 253-6 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige et le dernier alors en vigueur : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que, formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, l'appel d'un jugement d'une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale, agissant en son nom en vertu d'une délégation de pouvoir, qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de leur directeur un mandat comportant un pouvoir spécial. En revanche, ces mêmes agents, agissant au nom du titulaire du droit d'interjeter appel par délégation de signature du directeur de l'organisme de sécurité sociale, n'ont pas à justifier d'un pouvoir spécial. 5. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'URSSAF, l'arrêt énonce que la délégation de signature au profit de Mme [I] pour l'exécution des missions qui comprennent notamment celles qui consistent à « prendre la décision de désistement de position en cours d'instance, d'appel, de pourvoi et de défense à pourvoi » est générale et ne constitue pas le pouvoir spécial d'interjeter appel du jugement du 25 septembre 2018. 6. En statuant ainsi, alors que Mme [I], sous-directrice, avait reçu, le 3 avril 2018, délégation de signature du directeur de l'URSSAF, s'agissant du contentieux du recouvrement, pour notamment « en cas de décisions de justice défavorables, décider de l'opportunité d'engager ou non un recours et dans l'affirmative prendre la décision d'interjeter appel et/ou de former un pourvoi en cassation », ce dont il résultait qu'elle n'avait pas à justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Carrefour hypermarchés, venant aux droits de la société [2], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Carrefour hypermarchés, venant aux droits de la société [2], et la condamne à payer à l'URSSAF Paris Ile-de-France la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781016

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-23.322, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300670

Rejet

21-23322

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-08-31

Cour d'appel de Nancy

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C200670

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° J 21-23.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-23.322 contre l'arrêt rendu le 31 août 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société [4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 août 2021), par décision du 26 juillet 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a pris en charge au titre du tableau n° 57A des maladies professionnelles, après enquête, l'affection de l'épaule droite déclarée le 24 octobre 2018 par l'un des salariés de la société [4] (l'employeur). L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours aux fins d'inopposabilité de cette décision à son égard. Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas méconnaître les termes du litige, tels qu'ils s'évincent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne prétendait que le sinistre référencé sous le numéro n°181023672 ne correspondait pas à la maladie déclarée le 24 octobre 2018, ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge le 26 juillet 2019 portant le n°180928673 ; qu'en jugeant pourtant que, du fait de cette différence de numéro de référence, les éléments produits par la caisse pour démontrer l'instruction contradictoire du dossier portaient sur un dossier différent de celui objet du litige, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne prétendait que le sinistre référencé sous le numéro n°181023672 ne correspondait pas à la maladie déclarée le 24 octobre 2018 ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge le 26 juillet 2019 portant le n°180928673, ni que du fait de cette différence de numéro, les éléments produits par la caisse pour démontrer l'instruction contradictoire du dossier portaient sur un dossier différent de celui objet du litige ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, une simple différence de numéro de référence entre le dossier d'instruction et la décision de prise en charge ne suffit pas à caractériser que sont concernés des dossiers différents ; qu'en l'espèce, pour justifier que le questionnaire avait été adressé à l'employeur dans le cadre de la maladie objet du litige, la caisse produisait une copie d'écran du logiciel QRP qui indiquait qu'un questionnaire avait été généré le 9 mai 2019 et précisait « l'employeur [4] a créé un compte QRP et il a vu le questionnaire », ainsi qu'un document intitulé « Historique Questionnaire » qui confirmait l'envoi du mail adressé à l'employeur le 9 mai 2019 à 10h03 ; que ces deux documents, qui établissaient encore que le même questionnaire adressé au salarié avait été rempli par ce dernier le 19 mai 2019, se référaient bien au sinistre survenu le 23 octobre 2018, concernant le salarié, c'est-à-dire au sinistre ayant fait l'objet de la déclaration de maladie professionnelle du 24 octobre 2018, à savoir une « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite » qui avait fait l'objet de la décision de prise en charge du 26 juillet 2019 ; que la cour d'appel a enfin expressément relevé que les pièces adressées à l'employeur par la caisse se rapportaient au même dossier ; qu'en se fondant pourtant sur la simple différence des numéros portés sur les pièces du dossier d'instruction et sur la décision de prise en charge, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que seraient effectivement concernés des dossiers différents, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3. Selon l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. 4. L'arrêt relève qu'il existe une différence dans les numéros de dossier figurant sur la décision en cause et sur les pièces produites par la caisse pour justifier de la transmission à l'employeur d'un questionnaire. Il en déduit que la caisse a pris sa décision sur la base des seules informations recueillies auprès du salarié sans avoir sollicité l'employeur d'une demande de renseignement. 5. De ces énonciations et constatations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir que la procédure contradictoire n'avait pas été respectée à l'égard de l'employeur, lequel avait invoqué dans ses conclusions la confusion des dossiers, la cour d'appel, qui n'a ni méconnu les termes du litige, ni violé le principe de la contradiction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] et la condamne à payer à la société [4] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781017

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 22-11.135, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300671

Cassation

22-11135

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-12-02

Cour d'appel de Pau

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C200671

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 671 F-D Pourvoi n° G 22-11.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-11.135 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 décembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident déclaré le 17 mars 2009 par la société [4] (l'employeur) concernant l'un de ses salariés. 2. Après avoir vainement saisi, le 9 juillet 2015, la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi d'un recours, le 31 mai 2016, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur, alors « que l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge par la caisse de l'accident du salarié est soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et le dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige : 4. Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Il résulte des deux derniers que l'information donnée par la caisse à l'employeur de sa décision de prendre en charge la maladie à titre professionnel ne constitue pas une notification et ne fait pas courir contre lui le délai de recours contentieux de deux mois. 6. En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil. 7. Pour dire recevable l'action de l'employeur, l'arrêt retient que l'action diligentée par l'employeur en contestation de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ne constitue pas une action personnelle ou mobilière au sens de l'article 2224 du code civil, de sorte que la prescription de droit commun de cinq ans ne lui est pas applicable. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [4] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781018

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-14.257, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300672

Cassation

21-14257

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-01-29

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:C200672

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 672 F-D Pourvoi n° F 21-14.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 M. [R] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-14.257 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [V], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société [14], 2°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de l'[16], 3°/ à la société [10], dont le siège est [Adresse 8], 4°/ à la [13] ([13]), dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la société [12], dont le siège est [Adresse 6], 6°/ au [9] ([9]), dont le siège est [Adresse 5], 7°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 4], 8°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 15], défendeurs à la cassation. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [L], de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés [10], [13], [12] et du [9], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [V], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société [14], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 7 novembre 2019, pourvoi n° 18-21.885), M. [L] (la victime), docker intermittent sur le port de [Localité 11] entre 1977 et 1987, puis à compter de 1993, a déclaré, le 5 juin 2013, un cancer broncho-pulmonaire pris en charge par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles. 2. La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs, les sociétés [14], [10], [13], [12], [16], ainsi que le groupement [9] (les entreprises d'acconage). 3. Subrogé dans les droits de la victime à la suite de l'indemnisation versée, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) est intervenu à l'instance pour s'associer à cette demande. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche et le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses quatrième et cinquième branches, réunis Enoncé des moyens 4. La victime et le FIVA reprochent à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors : - pourvoi principal « 2°/ que l'employeur engage sa responsabilité lorsqu'il aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, conscience résultant de l'existence d'une réglementation relative à l'amiante et qu'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour l'en préserver, nul n'étant censé ignorer la loi ; qu'en énonçant, pour débouter la victime de ses demandes, que les parutions, éditions et réglementations ne pouvaient être utiles qu'aux entreprises fabriquant et utilisant de l'amiante ou des produits à base d'amiante, après avoir constaté que les dangers liés à l'exposition à l'amiante étaient connus dès 1935, qu'une ordonnance du 2 août 1945 avait créé le tableau n° 25 des maladies professionnelles concernant la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante et que deux décrets de 1950 et 1996 avaient interdit toutes variétés de fibres d'amiante, ce qui empêchait les entreprises d'acconage d'invoquer leur ignorance du danger lié à l'amiante, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » - pourvoi incident « 4°/ le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en énonçant, pour écarter la conscience du danger de l'exposition à l'amiante par les sociétés intimées, que celles-ci soutenaient, sans être utilement contredites, qu'elles n'avaient aucune visibilité sur les opérations de chargement et de déchargement qui leur étaient confiées, ni aucune information sur les produits qui devaient être manipulés, la cour d'appel qui a ainsi exonéré les sociétés intimées de toute obligation de sécurité et de protection de la santé à l'égard des dockers ayant travaillé pour elles, dont la victime, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 5°/ le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en énonçant, pour écarter la conscience par les sociétés intimées du danger auquel la victime était exposée, que la quantité d'amiante ayant transité par le port de [Localité 11] avait été négligeable au regard du volume global du trafic du port, tout en relevant qu'elle représentait 243 307 tonnes entre 1965 et 1998, quand, même proportionnellement faible par rapport au volume global de trafic du port de [Localité 11], la manipulation de l'amiante en vrac, ou dans des sacs poreux ou déchirables, puis dans des conteneurs devant être vidés et nettoyés, opérée à hauteur de 243 307 tonnes sur une longue période, ne pouvait laisser les sociétés intimées ignorantes du danger encouru par les dockers, dont la victime, chargés de sa manipulation, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 5. Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le salarié a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 6. Pour dire que les entreprises d'acconage n'ont commis aucune faute inexcusable, l'arrêt relève que celles-ci n'ont pas pour activité la production ou l'utilisation d'amiante ou de produits contenant de l'amiante, qu'elles n'avaient aucune information sur les opérations de chargement et déchargement, ni sur la nature des produits manipulés et que la quantité d'amiante ayant transité par le port de [Localité 11] était très négligeable. Il ajoute que ces entreprises n'ont pas été inscrites sur la liste des entreprises ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, que les activités de chargement et de déchargement ont été largement automatisées, que l'usage de conteneurs a réduit le recours à la main d'oeuvre et que les entreprises d'acconage ne connaissaient pas l'identité des dockers affectés. 7. Il en déduit que la conscience de ces entreprises du danger auquel a été exposée la victime n'est pas établie et que, après 1997, l'exposition au risque de la victime n'est en tout état de cause pas prouvée. 8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la conscience que les employeurs successifs de la victime auraient dû avoir du danger auquel celle-ci était exposée, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. [V], en qualité de mandataire liquidateur de la société [14], M. [F], en qualité de mandataire liquidateur de l'[16], la société [10], la [13] ([13]), la société [12] et le [9] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [V], en qualité de mandataire liquidateur de la société [14], la société [10], la [13] ([13]), la société [12] et le [9], et les condamne à payer à M. [L] la somme globale de 3 000 euros et au FIVA la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781019

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-16.256, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300673

Cassation partielle

21-16256

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-02-18

Cour d'appel de Douai

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Ortscheidt, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger

ECLI:FR:CCASS:2023:C200673

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° D 21-16.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, dont le siège est [Adresse 10], a formé le pourvoi n° D 21-16.256 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [B], domicilié [Adresse 7], 2°/ à la société [15], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M. [M] [G], domicilié [Adresse 11], 4°/ à Mme [T] [L], épouse [J], domiciliée [Adresse 9], 5°/ à M. [W] [L], domicilié [Adresse 8], ces deux derniers pris en qualité d'héritiers de [Z] [L] et de [K] [X], veuve [L], 6°/ à M. [R] [C], domicilié [Adresse 2], 7°/ à Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 5], 8°/ à M. [I] [C], domicilié [Adresse 4], 9°/ à M. [A] [C], domicilié [Adresse 6], ces quatre derniers pris en qualité d'ayants droit de [O] [C], 10°/ à la société [14], société anonyme, dont le siège est [Adresse 13], 11°/ à M. [E] [Y], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [14], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [B] et de la société [15], de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [T] [L], épouse [J], en qualité d'héritière de [Z] [L] et de [K] [X], veuve [L], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2021), M. [G] et M. [C] (les victimes), mis à disposition de la société [14] (l'entreprise utilisatrice) par la société de travail temporaire [12] (l'employeur), ont été victimes, le 31 juillet 1995, alors qu'ils intervenaient au sein de l'usine [16] (la société [15]), d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse). 2. Par arrêt du 28 mars 2000, la cour d'appel de Douai a définitivement reconnu les responsabilités pénales de M. [L], dirigeant de l'entreprise utilisatrice, et de M. [B], chef d'établissement par délégation de la société [15]. 3. La caisse a saisi une juridiction d'une demande de remboursement des sommes avancées au titre de l'accident du travail à l'encontre de la société [15] et de son chef d'établissement, en application de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale. M. [L], puis Mme [L], au décès de son mari, ont été appelés en la cause. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la caisse dispose contre ce tiers, auteur de l'accident, du droit de demander le remboursement de ses prestations ; que toutefois, en cas d'accident du travail dont est victime un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice, cette dernière, responsable des conditions d'exécution du travail de ce salarié, n'a pas la qualité de tiers à l'égard de celui-ci, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée en application des dispositions dudit article L. 454-1 ; qu'en objectant de cette dernière règle, pour débouter la caisse de ses demandes dirigées contre la société [15] et son chef d'établissement, quand elle constatait pourtant que les victimes, salariées de la société [12], avaient été mises à disposition, non pas de la société [15], mais de l'entreprise utilisatrice, les juges du fond ont violé l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, vainement objecterait-on que l'arrêt constate que l'accident est survenu alors que les victimes intervenaient au sein de cette société ; que faute de comporter le moindre motif susceptible de témoigner de l'existence d'un travail en commun résultant de la volonté concertée de la société [15] et de l'entreprise utilisatrice, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que vainement objecterait-on que l'arrêt constate que l'accident est survenu alors que les salariés intervenaient au sein de la société [15] ; que faute de comporter le moindre motif susceptible de témoigner de ce qu'au moment de la survenue de l'accident, la société était responsable des conditions de travail des salariés victimes, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 5. Selon ce texte, si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers. 6. Pour rejeter la demande de la caisse, l'arrêt retient que la société [15] n'a pas la qualité de tiers à l'égard des victimes mises à sa disposition par un contrat de prêt de main d'oeuvre et que les indemnités avancées par la caisse ne pouvaient être récupérées par elle que contre la personne ayant la qualité juridique d'employeur. 7. En statuant ainsi, alors, d'une part, que la société [15] n'avait pas la qualité d'entreprise utilisatrice des victimes au sens du droit social, et, d'autre part, que ni l'existence d'un travail en commun entre l'entreprise utilisatrice et la société [15] ni celle d'un contrat de prêt de main d'oeuvre n'étaient caractérisées, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Mise hors de cause 8. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause Mme [T] [L], ayant droit de [Z] [L] et de [K] [L], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes de la caisse à l'égard de M. [B] et de la société [15] et irrecevables comme prescrites les demandes de la caisse contre les consorts [L], l'arrêt rendu le 18 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Met hors de cause Mme [T] [L], épouse [J], en sa qualité d'héritière de [Z] [L] et de [K] [X], veuve [L] ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société [15] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société [15] et M. [B], par Mme [L] et par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme à l'encontre de M. [B], et condamne la société [15] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781020

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-25.639, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300674

Cassation partielle

21-25639

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-10-21

Cour d'appel de Bordeaux

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Foussard et Froger

ECLI:FR:CCASS:2023:C200674

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 674 F-D Pourvoi n° C 21-25.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-25.639 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [H] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 octobre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a fixé le taux d'incapacité permanente de M. [F] (la victime), victime le 4 octobre 2013 d'un accident de travail, à 10 % au 9 janvier 2017, date de consolidation. Elle lui a attribué une pension d'invalidité de catégorie 1 à compter du 13 avril 2017. 2. La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une contestation de ce taux. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. La caisse fait grief à l'arrêt d'adjoindre au taux d'incapacité permanente de 12 % un taux socio-professionnel de 10 %, alors « que la pension d'invalidité servie en application de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale indemnise la réduction de la capacité de travail ou de gain de l'assuré et qu'en refusant de tenir compte de la pension d'invalidité, quand ils évaluaient le taux socio-professionnel sur la base de la réduction de sa capacité de travail, les juges du fond ont violé les articles L. 341-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 341-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale : 5. Selon le premier de ces textes, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant, dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité, si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme. 6. Selon le second, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une rente lorsque son incapacité permanente est égale ou supérieure au taux minimum de 10 % fixé par l'article R. 434-1 du même code. 7. Pour ajouter au taux d'incapacité permanente de 12 % un taux socio-professionnel de 10 %, l'arrêt retient que la victime présente des difficultés de reclassement et donc un retentissement socio-professionnel avéré. Il ajoute que l'incapacité et l'invalidité recouvrent des réalités différentes, la première se caractérisant par une réduction de la capacité d'un salarié à occuper un travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la seconde par la diminution durable de la faculté d'un assuré à travailler à la suite d'une maladie ou d'un accident non professionnel. 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le prétendait la caisse, la pension d'invalidité n'avait pas été attribuée à la victime au titre de la même réduction de capacité de travail et de gain, de telle sorte que l'adjonction d'un taux professionnel pour le calcul de la rente aurait pour effet d'indemniser deux fois les mêmes séquelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il adjoint au taux d'incapacité permanente de 12 % un taux socio professionnel de 10 %, l'arrêt rendu le 21 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781021

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-16.062, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300675

Cassation partielle

21-16062

non

CHAMBRE_CIVILE_2

Cour d'appel d'Aix-en-Provence,

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C200675

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° T 21-16.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 M. [B] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-16.062 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, défenderesse à la cassation. L'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [W], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2021), l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a adressé à M. [W] (le cotisant) plusieurs mises en demeure pour obtenir le paiement de cotisations et majorations de retard, puis lui a décerné plusieurs contraintes. 2. Le cotisant a formé opposition à chacune de ces contraintes devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal, le deuxième moyen, pris en ses cinq premières branches et le troisième moyen du pourvoi incident 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 8 octobre 2015, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relevé dans ses motifs que la critique formulée par le cotisant à l'encontre de la mise en demeure du 8 octobre 2015 n'était pas fondée et a en conséquence réformé le jugement ayant annulé cette mise en demeure, qu'elle a ensuite déclaré dans son dispositif qu'elle confirmait le jugement déféré en ce qu'il avait annulé la mise en demeure du 8 octobre 2015 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. La contradiction dénoncée par le moyen, entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, résulte d'une simple erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt. 6. En effet, la cour d'appel retient expressément, dans ses motifs, que le jugement a annulé à tort la mise en demeure du 8 octobre 2015 mais confirme, dans son dispositif, le jugement qui annule cette mise en demeure. 7. Le moyen ne peut donc être accueilli. Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 8. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure des 3 janvier 2013, 10 décembre 2013 et 10 décembre 2014, alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, les mises en demeure des 3 janvier 2013, 10 décembre 2013 et 10 décembre 2014 mentionnaient que certaines cotisations étaient dues au titre d'une régularisation, précisaient qu'elles étaient appelées au titre de la maladie-maternité, retraite de base ou encore invalidité-décès, et indiquaient pour quel montant elles étaient dues ; qu'en jugeant pourtant pour chacune de ces mises en demeure que le cotisant était dans l'impossibilité de connaître la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui porte la mention « régularisation », celle-ci faisant nécessairement référence aux cotisations dues au titre de l'exercice précédent puisqu'elle résulte d'un recalcul de cotisations fondé sur la différence constatée entre les cotisations dues au titre de l'année en cours et celles déjà provisionnées par référence à l'exercice précédent ; qu'en prononçant en l'espèce l'annulation des mises en demeure du 3 janvier 2013, 10 décembre 2013 et 10 décembre 2014 du fait de l'absence de précision des périodes auxquelles se référaient les mentions « régularisation » apposées sur ces mises en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009, applicable au litige : 9. Il résulte de ce texte que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. 10. Pour annuler les mises en demeure des 3 janvier 2013, 10 décembre 2013 et 10 décembre 2014, l'arrêt retient essentiellement que si l'URSSAF confirme en cause d'appel que la régularisation de l'année précédente a été appelée avec les cotisations dues au titre du 4ème trimestre de l'année visée dans la mise en demeure, cette précision n'étant pas portée sur la mise en demeure, il s'en déduit que le cotisant était dans l'impossibilité de connaître la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période auxquelles celles-ci se rapportent. 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les mentions des mises en demeure litigieuses, qui précisaient la nature des cotisations réclamées ainsi que leur montant et la période à laquelle elles se rapportaient en distinguant entre celles appelées à titre provisionnel et celles résultant d'une régularisation, permettaient au cotisant de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 12. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte du 21 janvier 2019, alors « que l'information du cotisant à laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence lorsque celle-ci permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, la contrainte n° 93700000206408887100638766550090 du 21 janvier 2019 visait la mise en demeure délivrée concernant la régularisation 2015, laquelle précisait la nature, la cause et l'étendue de l'obligation du cotisant ; qu'elle faisait également mention d'une déduction de 1 149 euros ; qu'en jugeant que la déduction de 1 149 euros n'était pas explicitée pour annuler la contrainte quand l'information du cotisant était suffisamment assurée par le renvoi à la mise en demeure préalable sans qu'il ne soit nécessaire que la contrainte explicite l'origine de la déduction opérée, la cour d'appel a violé les articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R.133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 13. Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. 14. Pour annuler la contrainte du 21 janvier 2019, l'arrêt relève qu'elle vise une mise en demeure du 25 juillet 2018 délivrée pour la régularisation 2015 alors que la mise en demeure relative à cette régularisation est du 26 juillet 2018 et que la réduction de 1 149 euros n'est pas explicitée. 15. En statuant ainsi, alors que la contrainte litigieuse mentionnait la période concernée, la nature et le montant des cotisations réclamées et faisait référence à la mise en demeure antérieure, de sorte qu'en dépit de l'erreur matérielle affectant la date à laquelle celle-ci avait été délivrée et de la réduction ultérieure du montant de la créance, le cotisant pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule les mises en demeure des 3 janvier 2013, 10 décembre 2013 et 10 décembre 2014 et la contrainte du 21 janvier 2019, l'arrêt rendu le 5 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Ordonne la rectification de l'arrêt attaqué et dit qu'il y a lieu de remplacer dans son dispositif les mots : « Confirme le jugement déféré en ce qu'il a annulé la mise en demeure du 8 octobre 2015 ;» par : « Infirme le jugement déféré en ce qu'il annule la mise en demeure du 8 octobre 2015 ; Statuant à nouveau : Déboute M. [W] de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 8 octobre 2015. » Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Condamne M. [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781022

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-16.627, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300676

Cassation partielle

21-16627

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-03-18

Cour d'appel de Poitiers

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Corlay, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C200676

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 676 F-D Pourvoi n° H 21-16.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-16.627 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [D] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [M] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF des Pays de la Loire, de la SARL Corlay, avocat de M. [M], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 mars 2021), l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF) a adressé à M. [M] (le cotisant) une mise en demeure, le 27 novembre 2014, au titre des cotisations et contributions des travailleurs indépendants dues pour la période du 1er trimestre 2011 à octobre 2014, puis lui a décerné, le 9 janvier 2015, une contrainte. 2. Le cotisant a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale Sur les premier et second moyens du pourvoi incident 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en recouvrement des cotisations et contributions exigibles jusqu'au 29 décembre 2011, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi, ce qui vise l'ensemble de ces années civiles ; qu'en jugeant pourtant, après avoir constaté que la mise en demeure avait été reçue le 29 novembre 2014, que l'action au titre des cotisations et contributions sociales dues jusqu'au 29 décembre 2011 était prescrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 5. Selon ce texte, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. 6. Pour déclarer prescrite l'action en recouvrement des cotisations et contributions antérieures au 29 décembre 2011, l'arrêt relève que la fin de non-recevoir soulevée par le cotisant qui vise l'action en recouvrement, soumise à une prescription quinquennale courant à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure qui lui a été délivrée le 29 novembre 2014, soit le 29 décembre 2014, impose de vérifier la non expiration du double délai de prescription quinquennale et triennale et que si l'URSSAF a adressé une mise en demeure puis délivré une contrainte dans le délai quinquennal, il n'en demeure pas moins que ces actes ont visé des cotisations et contributions sociale dues au titre de l'année 2011 et une régularisation de cotisations et contributions sociales sur 2011. 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la mise en demeure avait été adressée le 27 novembre 2014 et concernait des cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précédaient l'année de son envoi et des cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi, de sorte qu'elle avait été notifiée dans le délai fixé par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce dernier. Et sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte du 9 janvier 2015, alors « que la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que satisfait à cette exigence la contrainte qui renvoie à la mise en demeure adressée au cotisant comportant pour mention, au titre de la nature des cotisations recouvrées, « allocations familiales et contributions travailleurs indépendants » ; qu'en retenant, pour annuler la contrainte décernée au cotisant, que la mise en demeure visée ne précisait pas la nature des cotisations dont le paiement était poursuivi, dès lors qu'elle comportait la seule mention « allocations familiales et contributions travailleurs indépendants », sans opérer de ventilation entre les montants relevant de chacun des deux postes, la cour d'appel a violé les articles L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 9. Selon ces textes, la mise en demeure comme la contrainte doivent permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, la mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. 10. Pour annuler la contrainte, l'arrêt retient que la mise en demeure qu'elle vise précise la nature des cotisations réclamées de la façon suivante : « allocations familiales et contributions travailleurs indépendants » mais n'opère aucune ventilation entre les montants relevant de chacun des deux postes. Il énonce qu'en présence uniquement de montants globaux même mentionnés pour chacun des trimestres concernés, le cotisant n'a pas été en mesure de connaître la nature et l'étendue de chacun des montants qui lui était réclamé au titre d'une part, des allocations familiales et d'autre part, des contributions sociales. 11. En statuant ainsi, alors que la mention précisant que les cotisations sont réclamées au titre des allocations familiales et des contributions des travailleurs indépendants, avec l'indication de leur montant et des périodes auxquelles elles se rapportent, permettait au cotisant de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action en recouvrement pour les cotisations et contributions exigibles jusqu'au 29 décembre 2011 et déclare nulle la contrainte du 9 janvier 2015, l'arrêt rendu le 18 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781023

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-17.232, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300677

Cassation partielle

21-17232

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-04-06

Cour d'appel de Nancy

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Spinosi

ECLI:FR:CCASS:2023:C200677

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° Q 21-17.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-17.232 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [O], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Est, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Est, de la SCP Spinosi, avocat de Mme [O], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 avril 2021), la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes (la caisse) a adressé à Mme [O], exerçant la profession de chirurgien-dentiste (le chirurgien-dentiste), plusieurs mises en demeure émises le 8 mars 2016, puis lui a décerné, le 14 mars 2017, une contrainte pour obtenir le paiement des cotisations afférentes aux années 2013 et 2014. 2. Le chirurgien-dentiste a saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de dire que le chirurgien-dentiste relevait du régime général du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 et d'annuler les mises en demeure du 8 mars 2016 sur les cotisations afférentes aux années 2013 et 2014 ainsi que la contrainte du 14 mars 2017, alors « que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que pour dire que le chirurgien-dentiste relevait du régime général du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017, la cour d'appel a retenu que l'existence d'un contrat de travail, à tout le moins apparent, liant ce dernier et une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, pouvait être caractérisée ; qu'en se prononçant ainsi sur la qualification des relations de travail liant le chirurgien-dentiste à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée sans que cette dernière n'ait été appelée en la cause, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La CARSAT Nord-Est conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que ce moyen est nouveau. 5. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et 14 du code de procédure civile : 6. Il résulte du second de ces textes que nul ne peut être juge sans avoir été entendu ou appelé. 7. Selon le premier, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. 8. Pour accueillir le recours du chirurgien-dentiste qui soutenait exercer sa profession en qualité de salarié d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et relever de ce fait du régime général de la sécurité sociale, l'arrêt retient essentiellement qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 9. En statuant ainsi, sans que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ait été appelée en la cause, alors que le litige dont elle était saisie portait sur la qualification des relations de travail liant le chirurgien-dentiste à cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [O] de sa contestation concernant la mise en demeure du 8 mars 2016 portant sur la somme de 2 519 euros à titre de cotisations et majorations de retard relatives à la régularisation 2011, l'arrêt rendu le 6 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [O] et la CARSAT Nord-Est et condamne la première à payer à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781024

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-18.402, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300679

Cassation partielle sans renvoi

21-18402

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-04-14

Tribunal judiciaire de Perpignan

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C200679

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° M 21-18.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-18.402 contre le jugement rendu le 14 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Perpignan (pôle social), dans le litige l'opposant à M. [L] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Perpignan, 14 avril 2021), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle de l'activité professionnelle de M. [V], chirurgien orthopédique (le professionnel de santé), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault lui a notifié, le 21 mars 2018, un indu correspondant à des prestations versées par la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales (la caisse), en raison de l'inobservation des règles de facturation ou de tarification. 2. Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors « qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect de ces règles ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que le professionnel de santé reconnaissait avoir enregistré des actes médicaux, qui n'existaient pas dans la nomenclature de la CCAM, sous des cotations qui ne correspondaient pas aux gestes chirurgicaux réellement effectués ; qu'en retenant cependant, pour annuler l'indu qui lui avait été notifié à ce titre, qu'il appartenait à l'organisme en charge des remboursements de sécurité sociale de faire évoluer sa nomenclature et les différentes cotations, le tribunal a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4. Selon ce texte, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, l'organisme de prise en charge en recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect de ces règles. 5. Pour accueillir le recours du professionnel de santé, après avoir relevé que celui-ci soutenait que les actes médicaux n'étant pas intégrés dans la nomenclature de la Classification commune des actes médicaux (CCAM), il les avait enregistrés sous les cotations qui se rapprochaient le plus des gestes chirurgicaux réellement effectués, le jugement retient qu'il appartient à l'organisme en charge des remboursements de sécurité sociale d'adapter la nomenclature et les différentes conditions aux données acquises de la science et à ses évolutions. Il ajoute que la caisse ne démontre ni le non-respect des règles d'incompatibilités ni que les cotations retenues par le professionnel de santé ne sont pas adaptées aux actes réalisés. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les règles de tarification ou de facturation n'avaient pas été respectées par le professionnel de santé, de sorte que la caisse était fondée à récupérer auprès de ce dernier l'indu correspondant, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 9. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 6 que l'action en recouvrement d'indu est fondée, que le recours du professionnel de santé doit être rejeté et qu'il doit être condamné à payer à la caisse la somme de 4 112,16 euros. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours recevable, le jugement rendu le 14 avril 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Perpignan ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE le recours de M. [V] ; Condamne M. [V] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyérénes-Orientales la somme de 4 112,16 euros ; Condamne M. [V] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Perpignan ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée en première instance par M. [V] et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance des Pyrénées-Orientales la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781025

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-18.253, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300682

Cassation

21-18253

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-05-12

Cour d'appel de Rennes

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SAS Buk Lament-Robillot, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C200682

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° Z 21-18.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 M. [O] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-18.253 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du régime social des indépendants, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [Z], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne, venant aux droits du régime social des indépendants, et après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 2021), M. [Z] (le cotisant) a été affilié à la caisse du régime social des indépendants de Bretagne (la caisse), aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne, du 18 octobre 2004 au 30 novembre 2017, en qualité de gérant majoritaire d'une SARL. 2. Le 13 mai 2015, la caisse lui a adressé une régularisation des cotisations de l'année 2014 faisant apparaître un trop versé ainsi qu'un appel de cotisations provisionnelles pour l'année 2015. 3. Contestant l'imputation du trop versé en 2014 sur les cotisations provisionnelles de l'année 2015, le cotisant a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article R. 131-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012, et l'article 29 du décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 : 5. Selon le premier de ces textes, le travailleur indépendant peut demander à bénéficier de la régularisation anticipée des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année précédente lorsqu'il souscrit la déclaration de revenus mentionnée à l'article R. 115-5 par voie électronique. En cas de trop versé, il peut demander que le montant lui soit remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en cours. Dans ce cas, si le trop versé est supérieur aux cotisations provisionnelles restant à échoir, le solde lui est remboursé. 6. Il en résulte que l'imputation du trop versé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année en cours ne peut intervenir que sur demande du travailleur indépendant. 7. Selon le dernier de ces textes, les dispositions du décret du 30 décembre 2014 qui modifie l'article R. 131-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. 8. Pour débouter le cotisant de son recours, l'arrêt fait application des dispositions de l'article R. 131-4 dans leur rédaction issue du décret n°2014-1690 du 30 décembre 2014. 9. En statuant ainsi, alors que le litige portant sur la régularisation anticipée des cotisations dues au titre de l'année 2014, l'article R. 131-4 dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 était applicable, de sorte que l'imputation du trop versé en résultant sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l'année 2015 ne pouvait intervenir en l'absence de demande du cotisant en ce sens, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application, et l'article R. 131-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014, par fausse application. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne l'URSSAF de Bretagne, venant aux droits du régime social des indépendants, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Bretagne, venant aux droits du régime social des indépendants, et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781026

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-12.624, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300683

Cassation partielle

21-12624

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2020-11-19

Cour d'appel de Papeete

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:C200683

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 683 F-D Pourvoi n° F 21-12.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-12.624 contre l'arrêt n° RG : 19/00193 rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [S], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [1], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [S], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 novembre 2020), Mme [S] (l'assurée), salariée en qualité d'agent d'enregistrement et d'escale au sein de la société [1] (l'employeur), a sollicité auprès de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la caisse) le bénéfice de la retraite anticipée pour travaux pénibles. 2. La caisse ayant rejeté sa demande, l'assurée a saisi d'un recours le tribunal civil de première instance de Papeete. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. La caisse grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'assurée, alors « que la date d'effet des mesures de retraite anticipée pour travaux pénibles ne peut être fixée à une date antérieure à la date de la cessation d'activité salariée ; qu'en reconnaissant à l'assurée le droit de bénéficier de la retraite anticipée pour travaux pénibles à compter du 20 juin 1987, cette date correspondant à sa trentième année d'exercice au sein de l'entreprise de son employeur, sans constater que cet anniversaire coïnciderait avec la date de cessation de son activité salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4-4 et 4-5 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 4-1, 4-4 et 4-5 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française prise par l'assemblée territoriale, dans sa rédaction antérieure à la Loi du Pays n° 2019-6 du 1er février 2019, applicable au litige : 5. Selon les deux premiers de ces textes, la durée de cotisation de trente cinq années pleines à laquelle est subordonné le versement d'une pension de retraite égale à 70 % de la moyenne des rémunérations soumises à cotisation au cours de la période de référence est ramenée à trente années pour tout travailleur manuel ouvrier âgé d'au moins cinquante ans, justifiant d'au moins cent-vingt mois d'exercice d'activité sur le territoire polynésien reconnue particulièrement pénible pour l'organisme. 6. Aux termes du troisième, lorsque, au jour de la décision de la commission, l'assuré a cessé toute activité salariée, la date d'effet des mesures de retraite anticipée pour travaux pénibles est fixée au premier jour du mois suivant la décision de la commission. Dans le cas contraire, la date d'effet des mesures de retraite anticipée pour travaux pénibles est fixée au premier jour du mois suivant la date de la cessation d'activité salariée, celle-ci ne pouvant intervenir plus de six mois après la date de la décision de la commission, à peine de caducité desdites mesures. 7. Aux termes du dernier, et par dérogation au précédent, en cas d'inaptitude au travail, la date d'effet des mesures de retraite anticipée pour travaux pénibles est fixée au premier jour du mois suivant la reconnaissance de cette inaptitude. 8. Pour fixer la date de prise d'effet de la retraite anticipée au 20 juin 2017, ayant constaté que l'assurée, âgée de 52 ans au moment de sa demande, a exercé l'emploi d'agent d'enregistrement et d'escale depuis le 20 juin 1987, soit plus de trente ans au 20 juin 2017, l'arrêt retient que celle-ci a accompli de manière régulière, durant au moins 120 mois sur le territoire de la Polynésie française, des travaux manuels ouvriers particulièrement pénibles ayant entraîné une usure prématurée de son organisme. 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'assurée avait, au 20 juin 2017, cessé son activité salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Portée et conséquences de la cassation 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatif au bénéfice de la retraite anticipée entraîne la cassation des chefs de dispositifs relatifs à l'appel en garantie de l'employeur et à sa mise hors de cause, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de nullité de la société [1], l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne Mme [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781027

JURI

texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781027.xml

ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-21.474, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300684

Rejet

21-21474

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-06-23

Cour d'appel de Rouen

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C200684

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 684 F-D Pourvoi n° A 21-21.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-21.474 contre l'arrêt n° RG : 17/03373 rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [3], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 2021), à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par la société [3] (la société) au cours de la période du 2 février 2010 au 7 février 2012, la caisse du régime social des indépendants de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime (la caisse), lui a notifié, le 3 septembre 2012, un indu suivi, le 18 décembre 2012, d'une mise en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le non-respect de l'obligation de déclaration des véhicules utilisés et du personnel de l'entreprise à la caisse primaire d'assurance maladie prévue par l'article 2 de la convention des transporteurs sanitaires privés ne constitue pas une règle de tarification et de facturation, dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu ; qu'en se fondant sur ces dispositions pour affirmer que la prise en charge des prestations de transport était conditionnée par la déclaration préalable à la caisse, et valider l'indu notifié 3 septembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 code de la sécurité sociale ; 2°/ que le non-respect de l'obligation de déclaration des véhicules utilisés et du personnel de l'entreprise à la caisse primaire d'assurance maladie prévue par l'article 2 de la convention des transporteurs sanitaires privés ne constitue pas une règle de tarification et de facturation, dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu ; qu'en condamnant la société de [4] au paiement de l'indu notifié le 3 septembre 2012 au prétexte que l'avenant n° 6 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés auquel il renvoyait se bornait à reprendre l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 2 de cette convention, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 code de la sécurité sociale ; 3°/ que seules les règles qui fixent la qualification des équipages des véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires sont au nombre des règles de tarification et de facturation qui peuvent donner lieu à un recouvrement de l'indu ; qu'en reprochant à la société de ne pas justifier de ce qu'à la date des transports stigmatisés par le contrôle, les conducteurs déclarés à l'ARS bénéficiaient d'un contrat de travail, quand seul un défaut de qualification des équipages aurait pu justifier le recouvrement de l'indu, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et R. 6312-17 du code de la santé publique ; 4°/ que seule l'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport ressortit à la procédure spécifique de recouvrement de l'indu ouverte aux caisses à l'encontre des professionnels de santé ; que tel n'est pas le cas du non-respect des créneaux imposés par l'ARS pour la circulation des véhicules disposant d'une autorisation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et R. 6312-5 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5. Selon de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique, la mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé. 6. Selon l'article R. 6312-17 du même code, les personnes titulaires de l'agrément tiennent constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification. 7. Ces dispositions sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. 8. L'arrêt relève, d'une part, que l'autorisation de circulation délivrée à la société par l'agence régionale de santé fixe des créneaux de circulation pour les véhicules déclarés. Il constate que ces créneaux limitent les périodes pendant lesquelles un véhicule pouvait être remplacé par un autre. Il retient que la société ne conteste pas utilement l'irrégularité tenant à l'absence d'autorisation de circulation des véhicules remplacés en même temps que les véhicules de remplacement. 9. L'arrêt retient, d'autre part, que la caisse doit être en mesure de s'assurer que les personnes qui effectuent les transports sanitaires sont qualifiées. Il en déduit que tout le personnel effectuant ce type de transports conventionnés est soumis à déclaration, quel que soit son statut, de sorte que la société ne peut se prévaloir du statut de travailleur indépendant d'une partie du personnel ayant assuré des transports pour son compte. 10. De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a exactement déduit, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la troisième branche, que des véhicules déclarés ayant circulé en dehors des créneaux de circulation pour lesquels ils bénéficiaient d'une autorisation et les transports ayant été effectués par des personnes n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé, les transports litigieux avaient été accomplis en méconnaissance des règles de tarification et de facturation de ces prestations, de sorte que la caisse était fondée à recouvrer l'indu. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781028

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-21.475, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300685

Rejet

21-21475

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-06-23

Cour d'appel de Rouen

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C200685

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° B 21-21.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-21.475 contre l'arrêt n° RG : 17/03294 rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 5]-[Localité 4] Seine-Maritime, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [3], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 5]-[Localité 4] Seine-Maritime, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 2021), à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par la société [3] (la société) au cours de la période du 2 février 2010 au 7 février 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 5]-[Localité 4] Seine-Maritime (la caisse) lui a notifié, le 20 juillet 2012, un indu suivi, le 22 octobre 2012, d'une mise en demeure. Elle lui a ensuite notifié le 19 décembre 2012 une pénalité financière. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de la condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre de la restitution de l'indu, alors : « 1°/ que le non-respect de l'obligation de déclaration des véhicules à la caisse primaire d'assurance maladie prévue par l'article 2 de la convention des transporteurs sanitaires privés ne constitue pas une règle de tarification et de facturation, dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu ; qu'en se fondant sur ces dispositions pour affirmer que la prise en charge des prestations de transport était conditionnée par la déclaration préalable des véhicules utilisés à la caisse, et valider l'indu notifié le 20 juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 code de la sécurité sociale ; 2°/ que le non-respect de l'obligation de déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie prévue par l'article 2 de la convention des transporteurs sanitaires privés ne constitue pas une règle de tarification et de facturation, dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu ; qu'en condamnant la société de transport sanitaires au paiement de l'indu notifié le 20 juillet 2012 au prétexte que l'avenant n° 6 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés auquel il renvoyait se bornait à reprendre l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 2 de cette convention, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 code de la sécurité sociale ; 3°/ que seule l'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport ressortit à la procédure spécifique de recouvrement de l'indu ouverte aux caisses à l'encontre des professionnels de santé ; que tel n'est pas le cas du non-respect des créneaux imposés par l'ARS pour la circulation des véhicules disposant d'une autorisation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et R. 6312-5 du code de la santé publique ; 4°/ que le non-respect de l'obligation de déclaration du personnel à la caisse primaire d'assurance maladie prévue par l'article 2 de la convention des transporteurs sanitaires privés ne constitue pas une règle de tarification et de facturation, dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu ; qu'en se fondant sur ces dispositions pour affirmer que la prise en charge des prestations de transport était conditionnée par la déclaration préalable de l'ensemble du personnel effectuant les transports à la caisse, et valider l'indu notifié le 20 juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5. Selon de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique, la mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé. 6. Selon l'article R. 6312-17 du même code, les personnes titulaires de l'agrément tiennent constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification. 7. Ces dispositions sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. 8. L'arrêt relève, d'une part, que l'autorisation de circulation délivrée à la société par l'agence régionale de santé fixe des créneaux de circulation pour les véhicules déclarés. Il constate que certains de ces véhicules ont roulé en même temps, alors que la mise en service de l'un d'eux était autorisée pour en remplacer un autre. Il retient que la seule circonstance que les véhicules ont été déclarés ne suffit pas à établir qu'ils pouvaient rouler simultanément dès lors que l'un d'eux était un véhicule de remplacement. 9. L'arrêt retient, d'autre part, que la caisse doit être en mesure de s'assurer que les personnes qui effectuent les transports sanitaires sont qualifiées. Il en déduit que tout le personnel effectuant ce type de transports conventionnés est soumis à déclaration, quel que soit son statut, de sorte que la société ne peut se prévaloir du statut de travailleur indépendant d'une partie du personnel ayant assuré des transports pour son compte. 10. De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a exactement déduit que des véhicules déclarés ayant circulé en dehors des créneaux de circulation pour lesquels ils bénéficiaient d'une autorisation et les transports ayant été effectués par des personnes n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé, les transports litigieux avaient été accomplis en méconnaissance des règles de tarification et de facturation de ces prestations, de sorte que la caisse était fondée à recouvrer l'indu. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de la condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre de la pénalité financière, alors : « 1°/ que la cassation s'étend à tous les chefs de dispositif qui sont unis par un lien de dépendance nécessaire ; que pour considérer que la pénalité prononcée à l'encontre de la société était adaptée, la cour d'appel a relevé que les manquements reprochés avaient généré un indu d'un montant de plus de 250 000 euros ; que par conséquent la cassation à intervenir sur le fondement des précédents moyens, qui contestent la régularité de la procédure suivie et les manquement retenus, entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure visant au prononcé d'une pénalité fondée sur la gravité des faits qui ont justifié la notification d'un indu ne peut être engagée avant l'envoi de la mise en demeure par laquelle la caisse confirme sa décision de maintenir tout ou partie de l'indu notifié ; qu'en l'espèce, la société, qui contestait la pénalité qui avait été prononcée à son encontre, expliquait que la caisse lui avait fait part de son intention de prononcer une pénalité fondée sur l'indu le 26 juillet 2012, avant même de lui avoir adressé la mise en demeure par laquelle elle avait rejeté les observations formulées contre les griefs retenus, le 22 octobre 2012 ; qu'en jugeant que cette pénalité était justifiée au prétexte que la notification d'une pénalité n'était pas conditionnée par l'envoi d'une mise en demeure sollicitant le paiement d'un indu après rejet total ou partiel des observations de la société contrôlée, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4, R. 133-9-1, L. 162-1-14 et R. 147-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 13. Il résulte des articles L. 162-1-4, devenu L. 114-17-1, et R. 147-2, I, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer une pénalité financière à l'encontre d'un professionnel de santé, en raison d'un indu consécutif au non-respect des règles de facturation ou de tarification. Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de cette pénalité, il adresse à la personne physique ou morale en cause la notification des faits reprochés, ainsi que le montant de la pénalité encourue et indique à la personne en cause qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour demander à être entendue, si elle le souhaite, ou pour présenter des observations écrites. 14. L'arrêt constate que la caisse a notifié à la société un indu le 20 juillet 2012, puis une mise en demeure pour obtenir le paiement de cet indu le 22 octobre 2012. Il relève également que le directeur de la caisse a mis en oeuvre, le 26 juillet 2012, une procédure de pénalité financière et que cette pénalité a été notifiée à la société le 19 décembre 2012. Il retient que la notification d'une pénalité n'est pas conditionnée à l'envoi d'une mise en demeure sollicitant le paiement d'un indu après rejet total ou partiel des observations de la société contrôlée. 15. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la procédure de sanction était régulière. 16. Le moyen, privé d'objet en sa première branche compte tenu du rejet des deux premiers moyens, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 5]-[Localité 4] Seine-Maritime la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781029

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-19.462, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300686

Cassation sans renvoi

21-19462

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-05-11

Tribunal judiciaire de Nanterre

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Zribi et Texier

ECLI:FR:CCASS:2023:C200686

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation sans renvoi Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° P 21-19.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-19.462 contre le jugement rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social - affaires de sécurité sociale et aide sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société [3], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 11 mai 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de prendre en charge le coût d'un médicament dit d'exception, facturé le 21 février 2017 en dispense d'avance de frais par la société [3] (la pharmacie). 2. La pharmacie a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la pharmacie au titre de la prise en charge du coût du médicament, alors « que les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises ne peuvent être pris en charge que si leur prescription est rédigée sur une ordonnance spécifique, conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel et remplie par le prescripteur ; que cette exigence s'impose au pharmacien en cas d'application du tiers payant ; qu'en l'espèce, il était constant que le 24 février 2017, la pharmacie avait délivré des médicaments dits « d'exception » sur la base d'une ordonnance falsifiée en pratiquant le tiers payant ; qu'en condamnant la caisse au remboursement des médicaments délivrés au prétexte inopérant que la pharmacie n'avait commis aucune faute, quand la délivrance de médicaments sur présentation d'une ordonnance falsifiée excluait toute obligation pour la caisse de prendre en charge les médicaments litigieux, le tribunal violé les articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du même code, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, applicable au litige : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises ne peuvent être pris en charge que si leur prescription est rédigée sur une ordonnance spécifique, conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel et remplie par le prescripteur. Cette exigence s'impose au pharmacien en cas d'application du tiers payant. 5. Pour accueillir le recours, le jugement retient qu'il ne saurait être reproché aucune faute à la pharmacie dès lors qu'aucun texte ne lui imposait de consulter l'application ASAFO (alerte sécurisée automatisée aux fausses ordonnances), que la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie du 4 avril 2012, approuvée par arrêté ministériel du 4 mai 2012, enjoint seulement aux pharmaciens d'être vigilants quant à l'analyse pharmaceutique de la prescription qui leur est soumise et que l'arrêté du 26 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments n'impose aux pharmaciens que de vérifier la validité de l'ordonnance et l'identité du patient dans la mesure de leurs moyens, ainsi que la régularité formelle de l'ordonnance selon les médicaments prescrits et la réglementation dont ils relèvent. Il ajoute que la pharmacie ne disposait pas des moyens de remettre en cause le caractère authentique de la prescription médicale litigieuse, d'autant que la caisse avait déjà accepté de prendre en charge la délivrance du même médicament sur la base de la même ordonnance et que l'extrait du site ASAFO produit par la caisse mentionnait un vol d'ordonnance par une personne ayant le même nom de famille, mais pas le même prénom, que le bénéficiaire de l'ordonnance. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le médicament litigieux avait été délivré sur présentation d'une ordonnance falsifiée, de sorte que les règles de prescription n'ayant pas été respectées, sa prise en charge ne pouvait être imposée à la caisse, le tribunal a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 9. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 6 que le médicament litigieux ayant été délivré sur présentation d'une prescription médicale falsifiée, le pharmacien n'est pas fondé, dans le cadre d'une dispense d'avance de frais, à en obtenir le remboursement par la caisse. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nanterre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE le recours de la société [3] ; Condamne la société [3] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781030

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-20.710, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300687

Rejet

21-20710

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-06-04

Cour d'appel d'Amiens

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Le Prado - Gilbert, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C200687

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° V 21-20.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société de la [4], société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 21-20.710 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société de la [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juin 2021), la société de la [4] (la société), qui relève de la tarification individuelle, a saisi la juridiction de la tarification d'un recours portant sur le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour l'année 2020, notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie (la CARSAT) le 1er janvier 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles prévu par l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, comprend la somme du produit du nombre total d'accidents du travail et de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit donné lieu à des soins ou à un arrêt de travail, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente, par le coût moyen de la catégorie à laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ; qu'il résulte de l'article D. 42-6-7 du code de la sécurité sociale que le classement d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans une des catégories définies à l'article D. 242-6-6 est effectué de manière définitive soit le 31 décembre de l'année qui suit celle de sa déclaration, pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à incapacité temporaire, soit lors de la première notification du taux d'incapacité permanente, pour l'accident du travail ou la maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité permanente, soit lors de la reconnaissance de son caractère professionnel, en cas de décès ; qu'en jugeant que pour les années 2016, 2017, 2018 de la période triennale retenue pour le calcul du taux de cotisations de l'année 2020, le coût moyen à retenir pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle survenu au cours de cette période et classé dans une catégorie de risque était, non le coût moyen de la catégorie considérée en vigueur lors de ce classement définitif, mais celui défini par l'arrêté du 27 décembre 2019, pour l'année 2020, en confirmant, en conséquence, le calcul opéré par la CARSAT et en disant non fondée la contestation de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, D. 242-6-4, D. 242-6-6, D. 242-6-7 et D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020. » Réponse de la Cour 3. Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après les règles fixées par décret. 4. Selon l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, la valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles comprend la somme du produit du nombre total d'accidents du travail et de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale de référence, soit donné lieu à des soins ou à un arrêt de travail, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente, par le coût moyen de la catégorie à laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie. 5. Selon l'article D. 242-6-8 du même code, les coûts moyens de chacune des catégories d'accident du travail ou de maladie professionnelle mentionnées à l'article D. 242-6-6, déterminés sur la base des résultats statistiques des trois dernières années connues de la valeur du risque définie à l'article D. 242-6-5, à laquelle est ajouté le montant des prestations et indemnités afférentes aux accidents du travail pour lesquels ont été engagés des recours contre les tiers responsables, sont établis annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, après avis des comités techniques nationaux. 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que, pour le calcul de la valeur du risque propre à l'établissement, il convient d'appliquer à chacun des accidents du travail ou des maladies professionnelles ayant été définitivement classés dans l'une des catégories d'incapacité temporaire ou permanente prévues par l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale au cours de la période triennale de référence, le coût moyen de chacune de ces catégories fixé par arrêté pour l'année au titre de laquelle le taux brut individuel est notifié. 7. Ayant relevé que la CARSAT avait pris en compte pour le calcul de la valeur du risque les coûts moyens de chaque catégorie, tels qu'ils avaient été fixés par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour le calcul du taux de cotisation de l'année 2020, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le recours de la société devait être rejeté. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de la [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société de la [4] et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781031

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-21.298, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300688

Rejet

21-21298

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-06-18

Cour d'appel de Paris

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C200688

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° J 21-21.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La communauté de communes du [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-21.298 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'[Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la communauté de communes du [Localité 4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'[Localité 3], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF d'[Localité 3] a notifié à la communauté de communes du [Localité 4] (la cotisante) un redressement portant sur la réintégration, dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), des sommes versées pour le financement d'un régime de prévoyance complémentaire. 2. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les primes d'assurance versées par une collectivité territoriale pour se garantir contre le risque d'avoir à verser à ses agents des prestations sociales dues en application des dispositions législatives et réglementaires régissant leur statut ne sont pas des contributions au financement d'un régime de prévoyance complémentaire et ne confèrent aucun avantage supplémentaire à ces agents, de sorte qu'elles ne sont pas soumises à la CSG et à la CRDS ; qu'en l'espèce, la cour a jugé que le redressement opéré par l'URSSAF était justifié dès lors que les contrats souscrits garantissaient aussi les conséquences du risque décès et accident de la vie et conféraient un avantage supplémentaire aux agents ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte des contrats qu'ils garantissaient à la cotisante « le remboursement de tout ou partie des sommes à votre charge en application des dispositions législatives et réglementaires régissant le statut de vos agents permanents titulaires ou stagiaires », de sorte qu'ils ne conféraient à ses agents, qui n'étaient pas bénéficiaires des contrats, aucun avantage supplémentaire par rapport à ceux qui leur étaient accordés par leurs statuts, la cour d'appel a violé les articles L. 136-2 et L. 241-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la cour a validé le redressement opéré par l'URSSAF aux motifs que le fait que chacun des contrats garantisse la cotisante contre les risques « accident de vie privée » et « décès » susceptibles d'être subis par l'un de ses agents leur confère un avantage supplémentaire et caractérise le fait que les garanties prévues aux contrats litigieux sont plus larges que celles découlant uniquement du régime de base de sécurité sociale ; que pourtant, selon le préambule de la notice d'information, les contrats n'avaient pour autre objet que de garantir à la collectivité territoriale adhérente le remboursement des sommes à sa charge « en application des dispositions législatives et réglementaires » et notamment le capital décès versé aux ayants droit d'un agent « dans le respect de la législation et réglementation en vigueur » ou les rémunérations payés aux agents en cas de maladie ou d'accident de vie privée, de sorte qu'ils ne conféraient aucun avantage supplémentaire aux agents, qui n'étaient pas bénéficiaires des contrats ; que dès lors, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; 3°/ que les primes d'assurances versées par une collectivité territoriale pour garantir le risque d'avoir à verser à ses agents des prestations sociales dues en application des dispositions législatives et réglementaires régissant leur statut ne sont soumises à la CSG et à la CRDS que si elles confèrent à ces agents des avantages supplémentaires par rapport à ceux qui leurs sont conférés par lesdites dispositions législatives et réglementaires ; qu'en l'espèce, la cour a validé le redressement opéré par l'URSSAF aux motifs que le fait que chacun des contrats garantisse la cotisante contre les risques « accident de vie privée » et « décès » susceptibles d'être subis par l'un de ses agents leur confère un avantage supplémentaire et caractérise le fait que les garanties prévues aux contrats litigieux sont plus larges que celles découlant uniquement du régime de base de sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants car impropres à établir que les contrats litigieux conféraient aux agents des avantages supplémentaires par rapport à ceux qui leur sont accordés par les dispositions législatives et réglementaires qui régissent leurs statuts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 136-2 et L. 241-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4. Selon les articles L. 136-2, II, 4°, du code de la sécurité sociale et 14.1 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dans leur rédaction applicable au litige, sont incluses dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. 5. L'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que les contrats d'assurance souscrits par la cotisante pour garantir les risques de ses agents affiliés, d'une part à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, et d'autre part à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ne tendent pas à garantir le maintien du salaire. Il retient que la cotisante n'établit par aucune pièce ou démonstration juridique que l'ensemble des prestations prévues par ces contrats ne constituent pas des prestations qui viendraient en plus des prestations de base de la sécurité sociale auxquelles elle est tenue par les lois et les règlements. Il ajoute que les garanties prévues aux contrats d'assurance, qui incluent les conséquences des risques « décès » et « accident de la vie » sont plus larges que celles découlant uniquement du régime de base de sécurité sociale. 6. De ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve débattus devant elle, et hors toute dénaturation, faisant ressortir que la prime acquittée par la cotisante conférait à ses agents un avantage supplémentaire aux prestations prévues par leurs dispositions statutaires, la cour d'appel a exactement déduit que cette prime était soumise à la CSG et à la CRDS. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la communauté de communes du [Localité 4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la communauté de communes du [Localité 4] et la condamne à payer à l'URSSAF d'[Localité 3] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781032

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-24.072, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300689

Cassation partielle

21-24072

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-09-09

Tribunal judiciaire de Limoges

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

ECLI:FR:CCASS:2023:C200689

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° Z 21-24.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse de mutualité sociale agricole du Limousin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-24.072 contre le jugement rendu le 9 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Limoges (pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Limoges, 9 septembre 2021), rendu en dernier ressort, la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin (la caisse) a adressé, le 1er octobre 2019, une mise en demeure à Mme [P] (la cotisante), suivie d'une contrainte décernée le 9 octobre 2020 pour le recouvrement des cotisations, majorations de retard et pénalités afférentes aux 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2017. 2. La cotisante a formé opposition devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors : « 1°/ que la réduction du montant de la créance d'un organisme de sécurité sociale n'affecte pas défavorablement la connaissance par le cotisant de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'une contrainte peut se limiter à se référer à une mise en demeure, sans qu'il ne soit nécessaire qu'elle vise expressément les émissions rectificatives, dès lors qu'elle réclame le paiement de la somme minorée par ces rectifications ; que les cotisations et contributions non recouvrées par les organismes de sécurité sociale donnent lieu à des majorations de retard ; qu'en l'espèce, en annulant la contrainte notifiée à la cotisante le 9 octobre 2020 au motif qu' « aucune explication n'[était] donnée sur les sommes mentionnées sur cette contrainte », sans rechercher si les indications fournies par les émissions rectificatives adressées à la cotisante, qui se référaient à la mise en demeure du 1er octobre 2019 et présentaient un détail des sommes dont elle n'était plus redevable au titre de certaines cotisations salariales pour l'année 2017 et pour la totalité de l'année 2018, au montant desquelles s'ajoutaient des majorations, en l'absence de paiement dans les délais impartis, permettaient d'établir que la cotisante avait nécessairement connaissance, à la date de la contrainte, de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, R. 725-6 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 et R. 725-8 du même code dans rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; 2°/ que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de mutualité sociale agricole sont soumises à une commission de recours amiable ; qu'il appartient donc à une personne affiliée à qui est notifiée une mise en demeure de payer des cotisations, puis des émissions rectificatives réduisant les montants ainsi réclamés, de contester, le cas échéant, la décision prise en définitive à son égard, c'est-à-dire les montants issus des émissions rectificatives ; qu'en l'espèce, en jugeant que la cotisante avait été privée d'une voie de recours parce que sa contestation de la mise en demeure du 1er octobre 2019, c'est-à-dire des sommes initialement réclamées, avait été classée sans suite, tandis qu'il lui appartenait de former une réclamation relative aux sommes recalculées et figurant dans les émissions rectificatives du 22 novembre 2019, le tribunal a violé les articles L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, R. 725-6 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 et R. 725-8 du même code dans rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, ainsi que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par un organisme de mutualité sociale agricole pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. 5. Pour accueillir le recours de la cotisante, le jugement relève que la contrainte vise la mise en demeure sans viser les émissions rectificatives ultérieures, et qu'aucune explication n'est donnée sur les sommes mentionnées dans la contrainte, qui sont différentes de celles portées aux émissions rectificatives. Il constate que les talons de paiement annexés à celles-ci ne font état d'aucune somme, ce qui est de nature à induire la cotisante en erreur. Il en déduit que cette dernière n'a pu connaître avec certitude l'étendue de ses obligations. 6. Il ajoute que le recours qu'elle a exercé à l'encontre de la mise en demeure n'a pas été examiné par la commission de recours amiable, le responsable juridique de la caisse l'ayant informé du classement sans suite de sa contestation. Il en déduit que la cotisante a été privée d'une voie de recours, ce qui caractérise une violation de ses droits. 7. En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses propres constatations que la contrainte précisait, pour l'année considérée, la nature et le montant initial des cotisations et majorations réclamées ainsi que les déductions à soustraire de ces sommes et, d'autre part, que la validité d'une contrainte n'est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l'organisme de recouvrement, de sorte que la cotisante pouvait connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, le tribunal, auquel il appartenait de se prononcer sur le fond du litige, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'opposition de Mme [P] recevable et en ce qu'il rejette la demande de cette dernière en dommages-intérêts, le jugement rendu le 9 septembre 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Limoges ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Guéret ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781033

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-19.244, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300690

Cassation

21-19244

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-05-07

Cour d'appel de Paris

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C200690

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° B 21-19.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 M. [K] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-19.244 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 13), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [H], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2021), M. [H] (la victime) a souscrit, le 23 avril 2014, une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) qui, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, a refusé de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle. 2. La victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. La caisse conteste la recevabilité du pourvoi au motif que l'arrêt ne met pas fin à l'instance. 4. Cependant, l'arrêt attaqué qui infirme le jugement en toutes ses dispositions et ordonne de saisir un autre comité régional, tranche le principal et met fin à l'instance. 5. Le pourvoi est, dès lors, recevable. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La victime fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de la caisse alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en énonçant, pour dire que l'appel de la caisse était recevable, qu'il ressortait de l'accusé de réception se trouvant au dossier du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny que tant le jugement du 30 avril 2018 que le jugement rectificatif du 25 septembre 2018 avaient été notifiés à la caisse le 4 octobre 2018, celle-ci ayant fait appel le lundi 5 novembre 2018, sans inviter les parties à s'expliquer sur cette pièce qu'elles n'avaient pas produites elles-mêmes, et sur l'absence au dossier de la notification du jugement du 30 avril 2018 faite à la caisse le 18 juin 2018, établissant le caractère tardif de l'appel interjeté le 5 novembre 2018, figurant au bordereau des pièces produites, et dont la production n'a pas été contestée par l'appelante, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 8. Pour déclarer recevable l'appel interjeté par la caisse le 5 novembre 2018, l'arrêt retient qu'il ressort de l'accusé de réception se trouvant au dossier du tribunal que les jugements du 30 avril 2018 et du 25 septembre 2018 ont été notifiés à la caisse le 4 octobre 2018. 9. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressort ni de la décision, ni des pièces au dossier de la procédure que les parties ont été, au préalable, invitées à formuler leurs observations sur la pièce ainsi retenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] et la condamne à verser à M. [H] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781034

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-18.106, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300691

Cassation partielle

21-18106

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-05-11

Cour d'appel d'Amiens

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron

ECLI:FR:CCASS:2023:C200691

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 691 F-D Pourvoi n° Q 21-18.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-18.106 contre l'arrêt n° RG : 19/05236 rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre protection sociale), dans le litige l'opposant à l'association [4], dont le siège est [Adresse 2], prise en son unité de dialyse de [Localité 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de l'association [4], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mai 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a notifié, par lettre du 27 janvier 2015, à l'association [4] (l'association), gestionnaire de l'unité de dialyse de [Localité 3], un indu au titre d'anomalies de facturations concernant des spécialités de fer injectables, notamment le Venofer, pour les patients dialysés dans cette structure du 1er février 2012 au 31 mai 2014. 2. L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 133-4, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation qu'il énonce, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. 5. Selon le deuxième, l'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. 6. Il résulte du troisième que ne sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et ne font l'objet d'une prise en charge distincte que les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au deuxième de ces textes. 7. Pour rejeter la demande en répétition d'indu de la caisse, l'arrêt retient que l'association conteste être à l'origine des demandes de remboursement et des prescriptions querellées et que la caisse n'établit pas que l'association aurait reçu les paiements en cause ou que ces paiements auraient été reçus pour le compte de celle-ci, ou qu'elle serait à l'origine du non-respect des règles de facturation en cause. 8. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si les spécialités de fer injectables, que l'association ne contestait pas avoir administrées aux patients dont l'identité figurait au tableau joint à la notification, n'étaient pas mentionnées dans la liste des produits et prestations prise en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, de telle sorte qu'elles étaient incluses dans le forfait relatif aux séances de dialyse et qu'il importait peu que l'association n'en ait pas reçu le paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la procédure de répétition de l'indu est régulière, l'arrêt rendu le 11 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne l'association [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association [4] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781035

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-18.107, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300692

Cassation partielle

21-18107

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-05-11

Cour d'appel d'Amiens

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron

ECLI:FR:CCASS:2023:C200692

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° R 21-18.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-18.107 contre l'arrêt n° RG : 19/05240 rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre protection sociale), dans le litige l'opposant à l'association [4], dont le siège est [Adresse 3], prise en son unité de dialyse de [Localité 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de l'association [4], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mai 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a notifié par lettre du 27 janvier 2015 à l'association [4] (l'association), gestionnaire de l'unité de dialyse de [Localité 2], un indu au titre d'anomalies de facturations concernant des spécialités de fer injectables, notamment le Venofer, pour les patients dialysés dans cette structure, du 1er février 2012 au 31 mai 2014. 2. L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office Réponse de la Cour 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 133-4, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation qu'il énonce, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. 5. Selon le deuxième, l'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. 6. Il résulte du troisième que ne sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et ne font l'objet d'une prise en charge distincte que les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au deuxième de ces textes. 7. Pour rejeter la demande en répétition de l'indu de la caisse, l'arrêt retient que l'association conteste être à l'origine des demandes de remboursement et des prescriptions querellées et que la caisse n'établit pas que l'association aurait reçu les paiements en cause ou que ces paiements auraient été reçus pour le compte de celle-ci, ou qu'elle serait à l'origine du non-respect des règles de facturation en cause. 8. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si les spécialités de fer injectables, que l'association ne contestait pas avoir administrées aux patients dont l'identité figurait au tableau joint à la notification, n'étaient pas mentionnées dans la liste des produits et prestations prise en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, de telle sorte qu'elles étaient incluses dans le forfait relatif aux séances de dialyse et qu'il importait peu que l'association n'en ait pas reçu le paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la procédure de répétition de l'indu est régulière, l'arrêt rendu le 11 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne l'association [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association [4] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781036

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-18.108, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300693

Cassation partielle

21-18108

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-05-11

Cour d'appel d'Amiens

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron

ECLI:FR:CCASS:2023:C200693

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° S 21-18.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-18.108 contre l'arrêt n° RG : 19/05244 rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre protection sociale), dans le litige l'opposant à l'association [3], dont le siège est [Adresse 2], prise en son unité de dialyse de Berck-sur-Mer, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de l'association [3], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mai 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a notifié par lettre du 27 janvier 2015 à l'association [3] (l'association), gestionnaire de l'unité de dialyse de Berck-sur-Mer, un indu au titre d'anomalies de facturations concernant des spécialités de fer injectables, notamment le Venofer, pour les patients dialysés dans cette structure, du 1er février 2012 au 31 mai 2014. 2. L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office Réponse de la Cour 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 133-4, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation qu'il énonce, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. 5. Selon le deuxième, l'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. 6. Il résulte du troisième que ne sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 et ne font l'objet d'une prise en charge distincte que les frais afférents à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au deuxième de ces textes. 7. Pour rejeter la demande en répétition de l'indu de la caisse, l'arrêt retient que l'association conteste être à l'origine des demandes de remboursement et des prescriptions querellées et que la caisse n'établit pas que l'association aurait reçu les paiements en cause ou que ces paiements auraient été reçus pour le compte de celle-ci, ou qu'elle serait à l'origine du non-respect des règles de facturation en cause. 8. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si les spécialités de fer injectables, que l'association ne contestait pas avoir administrées aux patients dont l'identité figurait au tableau joint à la notification, n'étaient pas mentionnées dans la liste des produits et prestations prise en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, de telle sorte qu'elles étaient incluses dans le forfait relatif aux séances de dialyse et qu'il importait peu que l'association n'en ait pas reçu le paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la procédure de répétition de l'indu est régulière, l'arrêt rendu le 11 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne l'association [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781037

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-17.782, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300694

Rejet

21-17782

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-04-15

Cour d'appel de Colmar

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger

ECLI:FR:CCASS:2023:C200694

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° N 21-17.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-17.782 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 avril 2021), la société [3] (l'employeur) a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) une déclaration d'accident du travail concernant l'un de ses salariés, survenu le 12 décembre 2016. 2. L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en inopposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de l'employeur, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse doit permettre à l'employeur de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours francs au moins, sans être tenue de lui transmettre les éléments du dossier ; qu'en retenant que la caisse a méconnu le principe du contradictoire alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait été informé de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier jusqu'à la date à laquelle la caisse entendait prendre sa décision, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations avant cette décision, peu important l'envoi tardif d'une copie du dossier, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige, telles que tracées par les parties ; que, par ailleurs, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en retenant au cas d'espèce, que la caisse ne contestait pas la réalité des appels de l'employeur visant à obtenir un rendez-vous pour consulter le dossier quand la caisse demandait la confirmation du jugement, lequel avait écarté l'argumentaire de l'employeur en retenant qu'il ne démontrait pas la réalité de ses appels, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans réfuter les motifs du jugement, que la caisse s'est appropriés en sollicitant la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse doit permettre à l'employeur de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours francs au moins, sans être tenue de lui accorder un rendez-vous ; qu'en retenant que la caisse a manqué à son obligation de loyauté en ne garantissant pas l'efficacité du système de prise de rendez-vous qu'elle présentait comme obligatoire, sans constater que l'employeur a vainement tenté de se rendre dans les locaux de la caisse pour y consulter le dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13. 5. L'arrêt relève que la lettre par laquelle la caisse invitait l'employeur à venir consulter le dossier et présenter ses observations préalablement à sa décision imposait à ce dernier la prise de rendez-vous préalable en appelant un serveur téléphonique. Il retient que la caisse, qui ne conteste pas la réalité des appels allégués par l'employeur et restés sans effet, a méconnu son devoir de loyauté en imposant à l'employeur de recourir à ce service sans garantir son efficacité, de sorte que le principe du contradictoire n'a pas été respecté. 6. De ces constatations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, dont elle a fait ressortir que la caisse n'avait pas satisfait de manière loyale et suffisante à son obligation d'information et au respect du contradictoire à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a exactement déduit, sans méconnaître l'objet du litige, que la décision de prise en charge était inopposable à celui-ci. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et la condamne à payer la société [3] à la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781038

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-18.347, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300695

Cassation partielle

21-18347

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-04-16

Cour d'appel de Toulouse

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C200695

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° B 21-18.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société [9], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-18.347 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société [9], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 avril 2021), à la suite d‘un contrôle portant sur les années 2014 à 2016, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié à la société [9] (la cotisante) une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure. 2. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et huitième branches Enoncé du moyen 4. La cotisante fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors : « 1°/ que si, en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale : « toute somme ou avantage octroyé au salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette personne est assimilée à une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale », cette disposition n'est applicable que lorsque l'avantage est octroyé à un salarié ou à un assimilé salarié ; qu'après avoir expressément constaté que M. [W] relevait en 2014, 2015 et 2016 du régime social des indépendants et n'était donc pas au nombre des personnes visées par l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, et qu'il en était de même pour MM. [J], [P] et [U], la cour d'appel a néanmoins validé dans son intégralité le chef de redressement relatif à la rémunération servie par des tiers ; qu'il s'évinçait toutefois de ses constatations que le redressement ne pouvait pas être opéré pour les avantages versés à ces personnes non salariées ; qu'elle a donc violé l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si, en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale : « toute somme ou avantage octroyé au salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette personne est assimilée à une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale », cette disposition n'est applicable que lorsque l'avantage est octroyé à un salarié ou à un assimilé salarié ; qu'en validant dans son intégralité le chef de redressement relatif à la rémunération servie par des tiers, aux motifs inopérant que, pour MM. [W], [J], [P] et [U], travailleurs indépendants, la cotisante ne soumettait pas à l'appréciation de la cour les éléments justificatifs des avantages consentis à ces personnes sur les trois années concernées par le redressement et qu'elle n'avait pas établi le document visé par l'article D. 242-2-2 du code de la sécurité sociale que la personne tierce est tenue de transmettre à l'employeur du « salarié », indiquant le montant des sommes et avantages alloués ainsi que celui des cotisations et contributions acquittées sur ceux-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1-4 et D. 242-2-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en validant dans son intégralité le chef de redressement relatif à la rémunération servie par des tiers, sans se prononcer ni sur l'attestation de l'expert-comptable, mentionnant que M. [V] [M] était en entreprise individuelle et relevait du régime des travailleurs non-salariés, ni sur les déclarations de revenus de 2017 et de 2018 de M. [D], [A] [S], ni sur le document de l'URSSAF intitulé « cessation d'activité déclaration de revenus » retenant la qualité de travailleur indépendant de M. [O], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à retenir, pour valider dans son intégralité le chef de redressement relatif à la rémunération servie par des tiers, que : « Les cogérants des SARL [F] [5], [L] [H], [6], [X] [7], sont au nombre des personnes assimilées à des salariés pour l'assujettissement aux assurances sociales du régime général, pour lesquelles la société avait l'obligation d'établir les documents visés par l'article D. 242-2-2 du code de la sécurité sociale », sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour affirmer un tel fait, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en validant dans son intégralité le chef de redressement relatif à la rémunération servie par des tiers et en affirmant que les cogérants des SARL [F] [5], [L] [H], [6] et [X] [7] étaient au nombre des personnes assimilées à des salariés pour l'assujettissement aux assurances sociales du régime général, sans se prononcer sur l'attestation de l'expert-comptable, mentionnant que MM. [F], cogérants de la SARL [3], cotisaient au régime des travailleurs non-salariés, celle de l'expert-comptable, précisant que M. [I] [H], gérant de la SARL [H] [4], était affilié au régime des travailleurs non-salariés, celle de l'expert-comptable, énonçant que M. [K] était gérant majoritaire, relevant du régime des travailleurs non salariés de la société [6], celle de l'expert-comptable, soulignant que M. [X], gérant majoritaire de la société [X] [7] relevait du régime des travailleurs non-salariés et celle de l'expert-comptable, attestant que [E] [R] et [B] [N] étaient gérants majoritaires de la société [8] et relevaient du régime des travailleurs non-salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que si, en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale : « toute somme ou avantage octroyé au salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette personne est assimilée à une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale », cette disposition n'est applicable que lorsque l'avantage est octroyé à un salarié ou à un assimilé salarié en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de la personne qui alloue cette somme ou avantage ; que, dans ses conclusions d'appel délaissées, la cotisante faisait valoir que les avantages en nature consentis au titre des remises de fin d'année l'avaient été à des partenaires commerciaux, dans le cadre d'une relation clients/fournisseurs, qu'il s'agisse d'entrepreneurs ou de personnes morales, exclue du champ d'application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, que ces avantages n'avaient nullement été versés, comme le soutenait l'URSSAF, à des salariés ou dirigeants d'autre sociétés du groupe, en contrepartie d'une activité qui avait fait d'eux des prescripteurs de peintures, revêtements ou autres produits revendus par la société, auprès de leurs propres clients et que la seconde condition impérative imposée par l'article précité tenant à une prestation de prescription, au profit de la partie versante, dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée n'était pas établie ; qu'en validant dans son intégralité le chef de redressement relatif à la rémunération servie par des tiers, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel de la cotisante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que, par application des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient à l'URSSAF qui prononce un redressement de justifier des sommes réclamées ; qu'en se bornant à condamner la cotisante au paiement de la somme de 167 434 euros réclamée par l'URSSAF au titre des cotisations et majorations de retard s'agissant du chef de redressement relatif aux rémunérations servies par des tiers, sans retrancher de cette somme celles afférentes à MM. [W], [J], [P] et [U], dont elle constatait la qualité de travailleurs indépendants, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile : 5. Il résulte du premier de ces textes que toute somme ou avantage alloué à un salarié ou à une personne assimilée à un salarié pour l'assujettissement aux assurances sociales du régime général, par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de cette dernière, est une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 6. Selon le second, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour valider dans son intégralité le chef de redressement relatif aux avantages en nature alloués à des tiers, l'arrêt relève que ceux-ci ont été octroyés par la cotisante soit à des clients personnes physiques, soit à des personnes physiques représentant une entreprise. Il retient que si la cotisante démontre que les personnes physiques relevaient du régime social des indépendants au cours de la période objet du contrôle et n'avaient donc pas la qualité de salariés, elle ne justifie pas du montant des avantages alloués à ces dernières. Il ajoute que les dirigeants des sociétés bénéficiaires des avantages litigieux sont au nombre des personnes assimilées à des salariés pour l'assujettissement aux assurances sociales du régime général. 8. En statuant ainsi, d'une part, sans motiver l'assimilation, alors qu'elle était contestée, des gérants de sociétés à responsabilité limitée à des salariés, ni répondre aux conclusions de la cotisante arguant de l'absence de contrepartie aux avantages litigieux, et alors, d'autre part, qu'elle constatait que certains bénéficiaires de ces avantages n'avaient pas la qualité de salarié ou assimilé, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la circonstance inopérante de l'absence de justification par la cotisante du montant des avantages reçus par des tiers, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de la société [9] tendant à voir reconnaître l'irrégularité des auditions faites ainsi que du contrôle opéré, l'arrêt rendu le 16 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées et la condamne à payer à la société [9] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781039

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-21.134, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300696

Cassation

21-21134

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2020-11-25

Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Doumic-Seiller, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C200696

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° F 21-21.134 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 M. [K] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-21.134 contre le jugement rendu le 25 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier (pôle social - contentieux général de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Franche-Comté (SSI), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [B], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Franche-Comté (SSI), et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 25 novembre 2020), rendu en dernier ressort, la caisse locale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Franche-Comté (l'URSSAF), a mis en demeure M. [B] (le cotisant) de lui payer le montant des cotisations et majorations de retard dont il restait redevable. 2. Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le cotisant fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'affaire avait été mise en délibéré au 22 avril 2020, date à laquelle par simple mention au dossier, il a été ordonné la convocation du cotisant par visioconférence pour l'audience du 13 octobre 2020 à 15 heures, le tribunal judiciaire a considéré que ce dernier avait été régulièrement convoqué par LRAR signé le 14 août et qu'il « a refusé d'être extrait de sa cellule pour se rendre dans la salle de visio conférence où il a été régulièrement convoqué pour l'audience du 13 octobre 2020 à 15 heures » ; qu'en statuant de la sorte, quand cette convocation ne mentionnait nullement que l'audience se tiendrait par visioconférence, mais indiquait que le cotisant était invité à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lons Le Saunier, à l'audience publique du pôle social de ce tribunal, qui se tiendrait dans la grande salle d'audience, le tribunal judiciaire a dénaturé ladite convocation et violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause : 4. Pour rejeter le recours, le jugement retient que le cotisant, qui a refusé d'être extrait de sa cellule pour se rendre dans la salle de visio-conférence où il a été régulièrement convoqué pour l'audience du 13 octobre 2020 à 15 heures, n'a ainsi présenté aucune prétention ni moyen à l'appui de sa contestation. 5. En statuant ainsi alors que la convocation du 13 juillet 2020 précisait que l'audience du 13 octobre 2020 se tiendrait au tribunal judiciaire, sans qu'il soit fait référence à une visio-conférence, le tribunal, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Besançon ; Condamne l'URSSAF Franche-Comté (SSI) aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF Franche-Comté (SSI) et la condamne à payer à la SCP Doumic-Seiller la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781040

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-19.496, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300697

Cassation

21-19496

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-05-14

Cour d'appel de Paris

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C200697

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° A 21-19.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-19.496 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, les deux maladies déclarées le 29 novembre 2011 par M. [P] (la victime), salarié de la société [2] (l'employeur). 2. L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de ces décisions de prise en charge. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que la caisse satisfait à son obligation d'information dès lors qu'elle informe l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours francs au moins, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptible de lui faire grief et de faire valoir ses arguments ; que le cas échéant, la caisse n'a alors pas à préciser à l'employeur le tableau des maladies professionnelles dont relèvent les affections qu'elle envisage de prendre en charge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la caisse avait adressé le 23 avril 2012 à l'employeur un courrier pour chacune des maladies déclarées l'informant que l'instruction du dossier était terminée, et de la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier avant sa prise de décision qui interviendrait le 14 mai 2012 ; qu'en jugeant que la Caisse était tenue d'informer l'employeur sur les éléments susceptibles de lui faire grief dès l'envoi de l'avis l'informant de la possibilité de consulter le dossier, puis en reprochant à la Caisse de ne pas avoir rempli son obligation d'information au prétexte que ces courriers n'indiquaient pas le tableau des maladies professionnelles dont relevait les affections qu'elle envisageait de prendre en charge, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 4. Selon ce texte, dans le cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que la possibilité de venir consulter le dossier qui comprend, en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties et, au titre des éléments médicaux relatifs à la victime, les divers certificats médicaux ainsi que l'avis du médecin conseil. 5. Pour dire inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des maladies déclarées par la victime, l'arrêt, après avoir constaté que la caisse avait produit aux débats, pour chacune des maladies dont la prise en charge était sollicitée, le courrier d'information de fin d'instruction invitant l'employeur à consulter les pièces constitutives du dossier, retient qu'il ressort de ces courriers que la caisse, n'indiquant pas le tableau des maladies professionnelles dont relevaient les affections qu'elle envisageait de prendre en charge, n'a pas rempli l'obligation d'information mise à sa charge. 6. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait été informé, par lettres du 23 avril 2012, de la clôture de l'instruction concernant chacune des maladies déclarées et de la possibilité de consulter les dossiers jusqu'à la date à laquelle la caisse entendait prendre sa décision, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations avant cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société [2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [2] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781041

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-18.446, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300698

Cassation partielle

21-18446

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-05-20

Cour d'appel de Grenoble

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Foussard et Froger

ECLI:FR:CCASS:2023:C200698

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° J 21-18.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-18.446 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu, le 22 octobre 2012, à l'un des salariés de la société [3] (l'employeur). 2. Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêt de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et septième branches Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 7 novembre 2012, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues et des soins et arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident du travail s'étend, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la consolidation de l'état de la victime ; qu'en retenant que la caisse ne pouvait se prévaloir de la présomption d'imputabilité s'agissant des arrêts de travail postérieurs au 7 novembre 2012, quand elle constatait que le certificat médical initial en date du 22 octobre 2012 prescrivait un arrêt de travail à l'assuré, de sorte que la présomption d'imputabilité au travail s'étendait à tous les arrêts et soins prescrits pendant la période précédant la consolidation de l'état de l'assuré, la Cour d'appel a violé les articles 1315 devenu 1353 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ; 7°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend aux états pathologiques antérieurs révélés ou aggravés par l'accident du travail ; qu'en retenant, pour écarter la présomption d'imputabilité, que les derniers avis médicaux ont été délivrés à raison d'une atteinte discale antérieure à l'accident de travail du 22 octobre 2013, sans constater que cette atteinte était complètement étrangère à l'accident, quand la hernie discale ancienne était visée par le certificat médical initial et que la caisse produisait divers avis médicaux démontrant le lien entre cette affection et l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4. La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. 5. Pour déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 7 novembre 2012, ayant constaté que le certificat médical initial avait prescrit un arrêt de travail, l'arrêt retient que les derniers avis médicaux ont été délivrés en raison d'une atteinte discale antérieure à l'accident et que la caisse ne justifie pas d'une continuité des soins ni de la prescription d'un arrêt de travail pour la journée du 7 novembre 2012. 6. En statuant ainsi, par des motifs tirés de l'absence de continuité des symptômes et soins, impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, et sans rechercher si l'atteinte discale, mentionnée dans le certificat médical initial, n'avait pas été aggravée par l'accident du travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 20 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781042

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-19.921, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300699

Cassation partielle

21-19921

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-05-27

Cour d'appel de Colmar

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Foussard et Froger

ECLI:FR:CCASS:2023:C200699

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° N 21-19.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-19.921 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société [2], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mai 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée le 8 avril 2016 par l'un des salariés de la société [2] (l'employeur). 2. Contestant l'imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits avant la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 1er août 2016, alors « qu'en retenant que la Caisse, qui ne produisait pas les certificats médicaux prescrivant les arrêts de travail prescrits à compter du 1er août 2016, ne rapportait pas la preuve d'un lien entre les arrêts de travail postérieurs à cette date et la maladie professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 4. La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. 5. Pour déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 1er août 2016, ayant constaté que seuls sont versés les certificats médicaux d'arrêt de travail initial et de prolongation couvrant la période du 3 mars 2016 au 31 juillet 2016, l'arrêt retient essentiellement qu'il incombe à la caisse de présenter les prescriptions de soins et d'arrêts afférents à la maladie professionnelle ou encore de justifier de l'indemnisation versée. 6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la présomption d'imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare inopposable à la société [2] la prise en charge des arrêts et soins prescrits à M. [D] [B] à compter du 1er août 2016, au titre de la pathologie de l'épaule gauche du 3 mars 2016, l'arrêt rendu le 27 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société [2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781043

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-21.709, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300700

Cassation

21-21709

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-06-03

Cour d'appel de Versailles

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C200700

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° F 21-21.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-21.709 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu, le 27 décembre 2011, à l'un des salariés de la société [3] (l'employeur). 2. Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 14 mai 2012, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la consolidation de l'état de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les lésions, constatées par certificat médical initial en date du 27 novembre 2011, étaient apparues suite à l'accident du travail, et que la durée d'incapacité de travail s'était poursuivie sans interruption jusqu'au 30 septembre 2012, date de la consolidation retenue par l'expert judiciaire ; qu'en jugeant pourtant que la présomption n'avait plus lieu de s'appliquer après le 14 mai 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4. La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. 5. Pour déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 14 mai 2012, ayant constaté que le certificat médical initial du 27 décembre 2011 avait préconisé un arrêt de travail pour une lombalgie, et énuméré l'ensemble des autres certificats de prolongation établis jusqu'à la date de consolidation, l'arrêt retient essentiellement que la lombosciatique, constatée par certificat médical du 14 mai 2012, lequel fait suite à une radiographie du 11 mai ayant constaté une scoliose lombaire sans discopathie, constitue un état pathologique indépendant sans lien avec l'accident du travail, ayant remplacé la lombalgie. 6. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que les soins et arrêts de travail prescrits après le 14 mai 2012, en raison de douleurs lombaires ou d'une lombalgie associée à une sciatalgie, avaient une cause totalement étrangère à l'accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781044

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-21.949, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300701

Rejet

21-21949

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-07-01

Cour d'appel de Versailles

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:C200701

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° S 21-21.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-21.949 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu, le 25 mai 2011, à l'un des salariés de la société [3] (l'employeur). 2. Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à partir du 6 septembre 2011, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; que l'existence d'un état antérieur préexistant, même sans lien avec le travail, révélé par l'accident est insuffisante pour renverser cette présomption ; qu'en l'espèce, à hauteur d'appel la caisse produisait l'ensemble des certificats médicaux qui établissaient, sans contestation possible, que l'assuré avait bénéficié d'arrêts de travail de façon ininterrompue de la date de l'accident jusqu'à celle de la consolidation fixée au 30 mars 2012 de sorte que la présomption d'imputabilité s'appliquait sur toute cette période ; qu'en se fondant, pour juger que les soins et arrêts de travail postérieurs au 6 septembre 2011 ne pouvaient être considérés comme imputables au travail, sur l'existence d'un état antérieur sans lien avec le travail, en l'occurrence une hernie discale étagée, révélé par l'accident, sans constater que l'employeur rapportait la preuve que cette pathologie avait évolué pour son propre compte et indépendamment de l'accident initial de sorte qu'aucun lien de causalité n'existait entre l'accident du travail et les soins et arrêts de travail prescrits postérieurement, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, à hauteur d'appel, la caisse produisait l'ensemble des certificats médicaux qui établissaient, sans contestation possible, que l'assuré avait bénéficié d'arrêts de travail de façon ininterrompue de la date de l'accident jusqu'à celle de la consolidation fixée au 30 mars 2012 de sorte que la présomption d'imputabilité s'appliquait sur toute cette période ; qu'en retenant, pour juger que les soins et arrêts de travail postérieurs au 6 septembre 2011 ne pouvaient être considérés comme imputables au travail, que la caisse n'apportait aucun élément pour contredire l'hypothèse d'un état pathologique préexistant et qu'elle ne discutait pas l'avis du médecin conseil désigné par l'employeur quand il revenait au seul employeur d'établir de façon certaine que les soins et arrêts de travail contestés avaient une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; que l'existence d'un état antérieur préexistant, même sans lien avec le travail, révélé par l'accident est insuffisante pour renverser cette présomption ; qu'en l'espèce, à hauteur d'appel la caisse produisait l'ensemble des certificats médicaux qui établissaient, sans contestation possible, que l'assuré avait bénéficié d'arrêts de travail de façon ininterrompue de la date de l'accident jusqu'à celle de la consolidation fixée au 30 mars 2012 de sorte que la présomption d'imputabilité s'appliquait sur toute cette période ; qu'en se fondant, pour juger que les soins et arrêts de travail ne pouvaient être considérés comme imputables au travail après le 6 septembre 2011, sur l'avis du médecin conseil de l'employeur qui mentionnait l'existence d'une « décompensation douloureuse temporaire d'un état antérieur préexistant » sans toutefois affirmer ou préciser que cet état aurait ensuite évolué pour son propre compte, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. 6. Constatant que les conclusions du médecin conseil de l'employeur indiquaient que l'état antérieur dégénératif caractérisé par des hernies discales étagées L4, L5, L5 S1 n'avait pas d'origine traumatique, de sorte que seule une décompensation douloureuse temporaire d'un état antérieur préexistant pouvait être retenue au regard du mécanisme lésionnel initial, l'arrêt, après analyse des certificats médicaux, retient que la lombalgie provoquée par l'accident du travail a révélé un état pathologique indépendant sans lien avec le travail. Il en déduit qu'à défaut pour la caisse d'apporter des preuves de nature à contredire cette analyse, doivent être déclarés inopposables à l'employeur, les soins et arrêts de travail prescrits après le 6 septembre 2011, date retenue par le médecin conseil de l'employeur. 7. De ces constatations, relevant de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, décider que l'employeur démontrait qu'à compter du 6 septembre 2011 les soins et arrêts de travail n'étaient plus imputables à l'accident du travail. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781045

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-22.595, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300702

Cassation

21-22595

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-07-01

Cour d'appel de Versailles

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:C200702

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° U 21-22.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-22.595 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée, le 29 novembre 2012, par l'une des salariés de la société [3] (l'employeur). 2. Contestant l'imputabilité à la maladie professionnelle des arrêts de travail et soins prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits après le 6 avril 2013, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime ; que cette présomption d'imputabilité au travail s'applique sans que la caisse n'ait à apporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins lorsque l'assuré a initialement bénéficié de cette présomption pour la reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie ; qu'en l'espèce, le 24 juin 2013, la caisse a pris en charge, à titre professionnel, la maladie de l'assurée inscrite au tableau n° 57 des maladies professionnelles ainsi que les soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à sa consolidation fixée le 15 novembre 2014 ; qu'en énonçant qu'il appartenait à la caisse qui se prévalait de la présomption d'imputabilité de rapporter la preuve de la continuité de symptômes et de soins, après avoir constaté que, pour sa pathologie, la victime remplissait toutes les conditions prévues par le tableau des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, sauf à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; que cette preuve n'est pas rapportée en cas de simple constatation d'une nouvelle pathologie dont l'incidence sur l'état de santé du salarié n'est pas mesurée et dont la distinction avec la pathologie initiale n'est pas établie ; qu'en l'espèce, le 24 juin 2013, la caisse a pris en charge, à titre professionnel, la maladie de l'assurée inscrite au tableau n° 57 des maladies professionnelles ainsi que les soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à sa consolidation fixée le 15 novembre 2014 ; qu'en écartant la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de cette maladie professionnelle au motif qu'un certificat médical initial en date du 5 avril 2013 aurait été enregistré sur le logiciel Orphée et aurait ainsi révélé l'existence d'une nouvelle pathologie sans rechercher si cette nouvelle pathologie constituait une cause totalement étrangère au travail justifiant que les arrêts de travail ne soient pas imputés à la lésion initiale déclarée le 29 novembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, sauf à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la Caisse ne s'expliquait pas sur le certificat initial en date du 5 avril 2013 enregistré sur le logiciel Orphée pour en déduire qu'il s'évinçait de ce certificat initial l'existence d'une nouvelle pathologie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur la Caisse la charge de la preuve de l'incidence du certificat initial du 5 avril 2013 quand il appartenait exclusivement à l'employeur de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 4. La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. 5. Ayant constaté qu'il résulte de l'impression d'écran du logiciel Orphée produit par la caisse qu'un certificat initial en date du 5 avril 2013 a été enregistré, ce dont l'employeur déduit l'existence d'une nouvelle pathologie, au sujet de laquelle la caisse ne s'explique pas, l'arrêt relève que cette dernière est dans l'incapacité de justifier de l'ensemble des certificats couvrant la période partant du certificat médical initial en date du 29 novembre 2012 à la date de consolidation avec séquelles fixée au 15 novembre 2014. Il en déduit qu'à défaut d'apporter la preuve d'une continuité de soins et de symptômes, la caisse ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité. 6. En statuant ainsi, par des motifs tirés de l'absence de continuité des soins et symptômes, impropres à écarter la présomption d'imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781046

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-24.409, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300703

Cassation partielle

21-24409

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-09-17

Cour d'appel de Paris

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C200703

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° R 21-24.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-24.409 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie Val-de-Marne, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée le 2 février 2014 par l'un des salariés de la société [3] (l'employeur). 2. Contestant l'imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 18 février 2014, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la caisse avait versé aux débats, outre le certificat médical initial d'arrêt de travail du 30 janvier 2014, l'attestation de paiement des indemnités journalières versées au titre de l'accident du travail (en réalité la maladie professionnelle) du 30 janvier 2014 ; qu'il n'est pas contesté que ce document attestait du versement d'indemnités journalières par la caisse sur la période du 30 janvier 2014 au 6 avril 2015 inclus, date de la consolidation ; qu'en retenant que la caisse ne pouvait se prévaloir de la présomption d'imputabilité au-delà du 17 février 2014 au prétexte inopérant qu'aucun certificat médical de prolongation n'était produit sur la période allant du 17 au 24 février 2014 de sorte que la caisse n'établissait pas au-delà du 17 février 2014 une poursuite des arrêts de travail ni une continuité de symptômes et de soins, lorsqu'il était constant que la caisse avait versé des indemnités journalières jusqu'au 6 avril 2015, date de la consolidation, ce dont il résultait que la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale continuait à s'appliquer jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime ; qu'en retenant que la caisse ne pouvait se prévaloir de la présomption d'imputabilité au-delà du 17 février 2014, quand elle constatait que l'arrêt de travail initial du 30 janvier 2014 avait été prolongé jusque postérieurement à la date du 5 novembre 2014 et que la consolidation était intervenue le 6 avril 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire en démontrant qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine des soins et arrêts de travail contestés ; que pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts et soins prescrits à son salarié compter du 18 février 2014, la cour d'appel a reproché à la caisse de n'avoir produit aucun certificat médical de prolongation sur la période allant du 17 au 24 février 2014 de sorte qu'elle n'établissait pas au-delà du 17 février 2014 une poursuite des arrêts de travail ni une continuité de symptômes et de soins ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants quand il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'une cause totalement étrangère au travail était à l'origine des soins et arrêts de travail contestés, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 4. La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. 5. Pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 18 février 2014, l'arrêt retient essentiellement que la caisse établit une suite d'arrêts de travail du 30 janvier au 17 février 2014 mais qu'elle n'établit pas une poursuite des arrêts de travail du 17 au 24 février 2014, pas plus qu'une continuité de symptômes et soins. 6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la présomption d'imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts de travail litigieux, prescrits jusqu'au 6 avril 2015, date de consolidation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours de la société et l'appel de la caisse recevables, l'arrêt rendu le 17 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781047

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 22-14.158, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300704

Cassation partielle

22-14158

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2022-02-04

Cour d'appel de Paris

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:C200704

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° U 22-14.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-14.158 contre l'arrêt rendu le 4 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Carrefour hypermarchés, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu, le 1er novembre 2011, à l'un des salariés de la société Carrefour hypermarchés (l'employeur). 2. Contestant l'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2012, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime ; que cette présomption d'imputabilité au travail s'applique sans que la caisse ait à apporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins lorsque l'assuré a initialement bénéficié de cette présomption pour la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident et dès lors que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail ; qu'en l'espèce, la Caisse a pris en charge l'accident du travail de M. [L] survenu le 1er novembre 2011 ainsi que les soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation du 3 mars 2013 ; qu'en énonçant qu'il appartenait à la caisse qui se prévalait de la présomption d'imputabilité de rapporter la preuve de la continuité de symptômes et de soins, après avoir constaté que la présomption d'imputabilité de l'accident initial au travail s'appliquait et que le certificat médical initial était assorti d'un arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime et peut être renversée si l'employeur rapporte la preuve d'une cause totalement étrangère au travail à l'origine des lésions et arrêts de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la Caisse ne justifiait pas du lien direct entre les soins et arrêts de travail postérieurs au 1er janvier 2012 et l'accident du travail initial ; qu'en faisant ainsi peser sur la Caisse la charge de la preuve de l'imputabilité des lésions à l'accident du travail initial quand la présomption d'imputabilité ne pouvait être détruite qu'à la condition que l'employeur rapporte la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L.411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4. La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. 5. Pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 1er janvier 2012, l'arrêt retient que la victime a été placée en arrêt de travail à compter de l'accident du travail jusqu'au 28 novembre 2011 et a reçu des soins en lien direct avec cet accident jusqu'au 31 décembre 2011 mais que son état n'est pas documenté sur la période du mois de janvier 2012, aucun certificat médical n'étant versé pour la période entre le 31 décembre 2011 et le 1er février 2012, de sorte que la caisse n'établit pas la continuité des arrêts de travail ni même des symptômes et des soins. 6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en qu'il déclare opposable à la société Carrefour hypermarchés les soins et arrêts de travail prescrits jusqu'au 31 décembre 2011, l'arrêt rendu le 4 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Carrefour hypermarchés et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781048

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 22-13.051, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300705

Cassation partielle

22-13051

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2022-01-07

Cour d'appel de Paris

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C200705

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° R 22-13.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-13.051 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée [4], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu le 20 novembre 2013 à l'un des salariés de la société [4], devenue la société [3] (l'employeur). 2. Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail et des soins prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime ; que cette présomption d'imputabilité au travail s'applique sans que la caisse n'ait à apporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins lorsque l'assuré a initialement bénéficié de cette présomption pour la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident et dès lors que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail ; qu'en l'espèce, la caisse a pris en charge l'accident du travail de la victime survenu le 20 novembre 2013 ainsi que les soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation du 7 mai 2014 ; qu'en énonçant qu'il appartenait à la caisse qui se prévalait de la présomption d'imputabilité de rapporter la preuve de la continuité de symptômes et de soins, après avoir constaté que la présomption d'imputabilité de l'accident initial au travail s'appliquait et que le certificat médical initial était assorti d'un arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4. La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. 5. Pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à compter du 15 janvier 2014, l'arrêt retient que la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts de travail subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail y faisant suite, ou, à défaut, de la continuité de symptômes et de soins, et relève que la caisse ne produit aucune pièce médicale pour la période du 15 au 20 janvier 2014. 6. En statuant ainsi, par des motifs tirés de l'absence de continuité des symptômes et soins, impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable et dit que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident de Mme [D] est opposable à l'employeur, l'arrêt rendu le 7 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781049

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-25.812, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300706

Cassation partielle

21-25812

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-10-22

Cour d'appel de Paris

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:C200706

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° R 21-25.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 21-25.812 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2021), la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, un accident survenu le 30 octobre 2016, à l'un des salariés de la société [2] (l'employeur). 2. Contestant l'imputabilité à l'accident de travail des arrêts de travail et des soins prescrits, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 30 novembre 2016, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime ; qu'aussi, il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption, d'apporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, en retenant, pour déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge par la caisse de ces arrêts de travail et soins au-delà du 30 novembre 2016, date de la fin de l'arrêt de travail prescrit au salarié par le certificat médical initial, que la caisse ne versait aucune pièce permettant d'établir l'imputabilité des arrêts de travail postérieurs au 30 novembre 2016 à la suite de l'accident du travail du 30 octobre 2016, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1353 du code civil et L. 411-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ». Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4. La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. 5. Pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 30 novembre 2016, l'arrêt énonce que la présomption d'imputabilité à l'accident ou la maladie des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer, dans la mesure où la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail y faisant suite, ou à défaut de la continuité de symptômes et de soins. Il relève qu'hormis le certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 30 novembre 2016, la caisse ne produit aucune pièce (attestations indemnités journalières, certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail...) permettant d'établir l'imputabilité des arrêts de travail postérieurs au 30 novembre 2016 à l'accident du travail du 30 octobre 2016. 6. En statuant ainsi, par des motifs tirés de l'absence de continuité des symptômes et soins, impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare inopposables à la société [2] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, des arrêts de travail et soins qui ont été prescrits au-delà du 30 novembre 2016 à M. [W] [U] suite à l'accident, l'arrêt rendu le 22 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société [2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781050

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 21-24.598, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300707

Cassation partielle

21-24598

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2021-09-17

Cour d'appel de Paris

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C200707

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 707 F-D Pourvoi n° W 21-24.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-24.598 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu, le 2 mars 2016, à l'un des salariés de la société [3] (l'employeur). 2. Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail prescrits jusqu'au 1er juin 2016 et des soins prescrits jusqu'au 18 juillet 2016, date de guérison, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits après le 7 mars 2016, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, sans que la caisse n'ait à justifier du caractère ininterrompu des arrêts de travail ou d'une continuité de symptômes et de soins ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la suite de l'accident du travail non contesté du 2 mars 2016, la caisse avait versé aux débats le certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail du 2 au 7 mars 2016, des certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail du 15 mars au 17 mars 2016 et des certificats médicaux de soins sans arrêt du 17 mai au 18 juillet 2016 ; qu'en retenant que la caisse ne pouvait se prévaloir de la présomption d'imputabilité des arrêts postérieurs au 7 mars 2016 au prétexte qu'elle ne produisait aucun élément médical ou administratif sur la période du 8 au 15 mars 2016, de sorte qu'il n'était pas justifié de la continuité des soins et symptômes entre le 2 mars 2016 et le 18 juillet 2016, motifs impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail dont bénéficiaient les soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire en démontrant qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine des soins et arrêts de travail contestés ; qu'en retenant que la caisse ne pouvait se prévaloir de la présomption d'imputabilité des arrêts postérieurs au 7 mars 2016 au prétexte qu'elle ne produisait aucun élément médical ou administratif sur la période du 8 au 15 mars 2016, de sorte qu'il n'était pas justifié de la continuité des soins et symptômes entre le 2 mars 2016 et le 18 juillet 2016, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4. La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. 5. Pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 7 mars 2016, l'arrêt énonce que la présomption d'imputabilité à l'accident ou la maladie des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer, dans la mesure ou la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail y faisant suite, ou à défaut de la continuité de symptômes et de soins. Il relève qu'aucun élément médical (certificat) ou administratif (preuve du versement d'indemnités journalières) n'est produit par l'organisme de sécurité sociale pour démontrer que la victime a été prise en charge entre le 8 et le 15 mars 2016 au titre de l'accident du travail, de sorte qu'il n'est pas justifié de la continuité des soins et symptômes jusqu'au 18 juillet 2016. 6. En statuant ainsi, par des motifs tirés de l'absence de continuité des symptômes et soins, impropres à écarter la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 17 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composé ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781051

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 22-15.513, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300708

Désistement

22-15513

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2022-02-23

Cour d'appel de Montpellier

Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:C200708

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Désistement Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 708 F-D Pourvoi n° S 22-15.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-15.513 contre l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale - sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [M], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [4], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2023, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la société [4], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° RG : 17/03629 rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale) dans une instance l'opposant à M. [M] et la CPAM de l'Hérault. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société [4], du désistement de son pourvoi ; Condamne la société [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4], et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781052

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-14.617, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300446

Cassation partielle

22-14617

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2021-12-14

Cour d'appel de Dijon

Mme Teiller (président)

SCP Ohl et Vexliard

ECLI:FR:CCASS:2023:C300446

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 446 F-D Pourvoi n° T 22-14.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 1°/ M. [H] [L], 2°/ Mme [F] [L], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° T 22-14.617 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en sa qualité d'assureur de la société Pava Paysage, 2°/ à la société Pava Paysage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme [L], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 décembre 2021), suivant devis accepté du 30 novembre 2009, M. et Mme [L] ont confié à la société Pava paysage (la société Pava) la réalisation de travaux d'aménagement des extérieurs de leur maison. 2. Invoquant, après l'achèvement des travaux, l'apparition de désordres, M. et Mme [L] ont, après expertise, assigné la société Pava et son assureur, la société Generali IARD (la société Generali), en indemnisation de leurs préjudices. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de limiter les condamnations aux sommes de 3 600 euros au titre de la reprise des allées et de 400 euros en réparation du préjudice de jouissance et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors : « 1°/ que relèvent de la garantie décennale le constructeur des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que dans son rapport déposé le 3 mars 2017, l'expert judiciaire constatait : « à l'ouverture des opérations d'expertise, l'entreprise Pava Paysage a confirmé à l'expert qu'elle avait réalisé les fondations, les terrassements sous les divers produits et finitions qu'elle a mis en oeuvre dans l'espace confié par Madame et Monsieur [L] » ; que s'agissant des terrasses couvertes en béton ciré, l'expert relevait l'existence d'un problème manifeste au niveau du support, manquant de stabilité ; qu'en estimant que les travaux de la terrasse en béton ciré relevaient seulement de la réalisation de revêtement et de décoration par la société Pava Paysage, sans constituer un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport de l'expert et méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments du dossier ; 3°/ que la réparation du dommage doit s'effectuer sans perte ni profit pour la victime ; qu'en évaluant le montant des travaux de reprise des allées après démolition à 3 600 euros TTC, au regard « tant de la facture initiale que du devis Aqua Technique auxquels se référait l'expert », quand il résultait de la facture de la société Pava Paysage en date du 12 juillet 2010 que cette dernière avait facturé à hauteur de 3 000 euros H.T. (3 600 euros TTC) les travaux au titre de la seule réalisation de ladite allée, et que les travaux au titre de la fourniture, de la réalisation et de l'habillage des allées litigieuses étaient chiffrés, hors démolition, à un montant total de 1 728 + 4 140 = 5 868 euros TTC suivant devis de la société Aqua Technique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu le principe de réparation intégrale du dommage, violant ainsi l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 4. D'une part, la cour d'appel a relevé que les terrasses couvertes en béton ciré présentaient un manque de stabilité du support et des désordres esthétiques affectant la finition de la surface qui était également fissurée en raison de l'absence de joint périphérique souple. 5. Ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision du rapport d'expertise rendait nécessaire, qu'il n'était pas prouvé que, sous les revêtements, la société Pava avait réalisé des supports ancrés dans le sol, elle a pu en déduire que les travaux réalisés ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. 6. D'autre part, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant de l'indemnité réparant les désordres affectant les allées en tapis de pierre. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8. M. et Mme [L] font le même grief à l'arrêt, alors « que, s'agissant des plages en béton imprimé et des faux rochers, l'expert notait de même, entre autres malfaçons, que : « les grillages supports sont rouillés, ils sont donc sensibles à l'humidité contenue dans le produit de finition (?). Manifestement, le support des décorations et le sol existant, sans drainage (?) le support de l'ensemble construit n'est pas suffisamment drainant (?) » ; qu'en retenant que lesdits travaux ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, par la considération inopérante de l'absence de preuve de ce que la société Pava Paysage ait réalisé des supports ancrés dans le sol, sans rechercher comme elle y était invitée si dans son dire à l'expert du 9 juin 2016, la société Pava Paysage avait admis avoir construit ces travaux sur un support concassé drainant à l'aide d'un grillage support et de plusieurs couches de mortier, ce dont il résultait qu'ils constituaient un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792, alinéa 1er, du code civil : 9. Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. 10. Pour rejeter la demande formée par M. et Mme [L] sur le fondement de ce texte au titre des plages en béton imprimé et des faux rochers, l'arrêt retient qu'il n'est pas prouvé que, sous les décorations, la société Pava a réalisé des supports ancrés dans le sol. 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, dans son dire à l'expert du 9 juin 2016, la société n'avait pas admis avoir réalisé ces travaux sur un support concassé drainant à l'aide d'un grillage support et de plusieurs couches de mortier, ce dont il résultait qu'ils constituaient un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées au titre des plages en béton imprimé et des faux rochers, l'arrêt rendu le 14 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne les sociétés Pava paysage et Generali IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [L] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781053

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-16.748, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300447

Cassation

22-16748

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-03-17

Cour d'appel de Montpellier

Mme Teiller (président)

SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle

ECLI:FR:CCASS:2023:C300447

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° J 22-16.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société Icade promotion, société par action simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 22-16.748 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3ème chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bec construction Languedoc Roussillon, société par action simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Colas France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Société SAS Colas Midi Méditerranée, 3°/ à la commune de [Localité 5], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville - [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Icade promotion, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Bec construction Languedoc Roussillon, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Icade promotion (la société Icade) du désistement de son pourvoi en qu'il est dirigé contre la commune de Montpellier (la commune) et la société Colas Midi Méditerranée, devenue Colas France (la société Colas). Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 novembre 2020, pourvoi n° 19-22.633), la société Icade a vendu en l'état futur d'achèvement des locaux à usage de crèche à la commune. 3. La société Bec construction Languedoc-Roussillon (la société Bec) a réalisé les travaux tous corps d'état et sous-traité le lot voiries et réseaux divers à la société Colas. 4. Les locaux ayant été inondés par une forte pluie, antérieurement à la réception, la commune a, après expertise, assigné en indemnisation la société Icade, qui a appelé en garantie la société Bec, laquelle a appelé en garantie la société Colas. Examen du moyen 5. La société Icade fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de garantie contre la société Bec, alors « que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves et que seuls les désordres existants à la réception peuvent faire l'objet de réserves à cette occasion, ceux qui ont été repris avant la réception ne pouvant par définition même donner lieu à des réserves puisqu'ils n'existent plus au jour de la réception ; qu'en considérant que la demande de garantie formulée contre la société Bec construction sur le terrain de la responsabilité de droit commun à raison de l'inondation survenue le 1er novembre 2011, avant la réception des ouvrages extérieurs survenue le 20 décembre 2011, était irrecevable pour cela que la société Icade promotion, qui connaissait le sinistre du 1er novembre 2011 et sa cause, n'avait pas formulé à la réception de réserves sur le réseau d'évacuation des eaux de pluie, peu important de savoir si, comme le faisait valoir la société Icade promotion, le désordre avait été déjà repris à la date de la réception, une réserve devant néanmoins être formulée « obligatoirement » même en pareil cas, la cour a violé l'article 1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 7. Pour déclarer irrecevable la demande de garantie formée par la société Icade contre la société Bec, l'arrêt retient que le vice affectant le réseau d'évacuation des eaux du patio devait obligatoirement faire l'objet de réserves afin de permettre à la société Icade de solliciter, sur le fondement de la garantie décennale et, le cas échéant, sur un fondement contractuel, la garantie de la société Bec, peu important que le désordre ait été réparé. 8. En statuant ainsi, alors que seuls les désordres existants à la réception peuvent faire l'objet de réserves, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable la demande de garantie de la société Icade contre la société Bec entraîne la cassation du chef de dispositif déclarant sans objet la demande de garantie de la société Bec contre la société Colas, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Bec construction Languedoc-Roussillon aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bec construction Languedoc-Roussillon à payer la somme de 3 000 euros à la société Icade promotion ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781054

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-12.407, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300448

Rejet

22-12407

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2021-12-07

Cour d'appel de Lyon

Mme Teiller (président)

SCP Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:C300448

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° R 22-12.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société l'Araignée de la Roche, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-12.407 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la commune de Saint-Firmin représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière L'Araignée de la Roche, de la SCP Spinosi, avocat de la commune de Saint-Firmin, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (2ème Civ., 4 février 2021, pourvoi n° 20-10.685), le 21 mars 2007, la société civile L'Araignée de la Roche (la SCI) a acquis de la commune de Saint Firmin (la commune) une parcelle de terrain formant le lot C du lotissement « Sous la roche ». 2. Le permis de construire un hangar à matériel à elle accordé le 2 mars 2009 est devenu caduc au bout de deux ans, faute d'exécution des travaux. 3. Une nouvelle demande de permis faite le 4 mars 2013 ayant été rejetée aux motifs que les hangars artisanaux n'étaient pas autorisés en zone Ncc du plan d'occupation du sol (POS) et que le terrain était situé dans une zone soumise à des risques naturels, la SCI a assigné la commune en nullité de la vente, sur les fondements de l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, de l'absence de cause et du vice caché, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente, alors : « 1°/ que lorsque la constructibilité du terrain est un élément déterminant du consentement de l'acquéreur, la vente est nulle si la cause d'inconstructibilité préexiste à la vente ; qu'en application des articles L. 123-5, R. 315-5 et R. 315-28 du code de l'urbanisme, les dispositions d'un règlement de lotissement ne peuvent méconnaitre les règles d'urbanisme locales en vigueur ; que la cour d'appel a constaté que la constructibilité du terrain était une qualité substantielle du terrain cédé, déterminante du consentement de la SCI l'Araignée de la Roche et qu'il ressortait du plan d'occupation des sols de la commune adopté en 1987 que les parcelles acquises par la SCI l'Araignée de la Roche étaient situées en zone non constructible; qu'il résulte de ces constatations que le terrain cédé était inconstructible antérieurement à la vente ; qu'en refusant néanmoins d'annuler la vente au motif que l'arrêté municipal autorisant le lotissement avait rendu constructibles lesdites parcelles par dérogation et pour une durée de dix années et que l'inconstructibilité résultait de l'écoulement d'un délai légal que l'acquéreur ne pouvait ignorer, la cour d'appel a violé les articles L. 123-5, R. 315-5 et R. 315-28 du code de l'urbanisme dans leur version applicable au jour de l'adoption du règlement de lotissement, ensemble les articles 1109 et 1110 anciens du code civil, 1130 et 1131 nouveaux du code civil ; 2°/ que l'acte de vente, les mentions qu'il reproduit et les documents annexés n'indiquent pas que le terrain cédé est dans la zone inconstructible du POS mais se bornent à renvoyer à l'extrait du POS concernant la zone UC ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résultait de ces actes que le caractère précaire de la constructibilité du terrain, limitée dans le temps, ne pouvait être ignoré de l'acquéreur, l'arrêt attaqué a dénaturé l'acte de vente et les actes qui lui sont annexés en violation du principe selon lequel juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'en cas de contestation portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire, statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative sauf s'il apparaît manifestement au vu d'une jurisprudence établie que la contestation peut être accueillie par le juge au principal ; qu'en l'espèce la cour d'appel a écarté l'exception d'illégalité du règlement de lotissement du 22 octobre 2001 autorisant la constructibilité de la parcelle vendue au seul motif que ce règlement n'avait fait l'objet d'aucun recours et que la SCI avait obtenu un permis de construire en 2009, devenu caduc par l'expiration du délai de deux ans ; qu'en refusant par des motifs inopérants de surseoir à statuer en transmettant au juge administratif la question préjudicielle de la légalité du règlement du lotissement ou de se prononcer directement sur l'illégalité manifeste du règlement de lotissement contraire au POS, l'arrêt attaqué a violé l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a relevé, sans dénaturation dès lors que l'arrêté municipal d'autorisation de lotir du 22 octobre 2001, comme le certificat d'urbanisme, mentionnés ou repris et annexés à l'acte de vente, visaient le POS de la commune de Saint Firmin approuvé le 20 mars 1987, que les parcelles acquises, situées en zone non constructible de ce POS, avaient été rendues constructibles par dérogation et pour la période d'application du règlement du lotissement du 16 janvier 2001. 6. N'étant pas saisie d'une exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 22 octobre 2001, elle a constaté qu'il n'avait fait l'objet d'aucun recours, annulation ou abrogation, et que la SCI avait obtenu un permis de construire en mars 2009, devenu caduc. 7. Ayant retenu que l'inconstructibilité ne constituait pas un défaut inhérent au terrain lors de la vente mais résultait de l'écoulement de la durée légale de dix ans de l'arrêté de lotissement du 22 octobre 2001 et que l'acquéreur, qui n'ignorait aucune des données juridiques régissant l'opération, connaissait le caractère précaire ou limité dans le temps de la constructibilité du terrain acquis, elle en a déduit à bon droit qu'aucune erreur n'avait vicié le consentement de celui-ci. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière l'araignée de la Roche aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière l'Araignée de la Roche et la condamne à payer à la commune de Saint Firmin la somme de 3 000 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781055

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-12.794, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300449

Cassation partielle

22-12794

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2021-12-09

Cour d'appel de Dijon

Mme Teiller (président)

SCP Foussard et Froger, SCP Jean-Philippe Caston

ECLI:FR:CCASS:2023:C300449

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° M 22-12.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 M. [M] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 22-12.794 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Augustodunum, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [J] [V], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [K] [R], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Z], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société civile immobilière Augustodunum et de M. [V], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [Z] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [R]. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 décembre 2021) et les productions, par acte notarié du 20 mai 2016, M. [Z] (le promettant) a consenti à M. [V] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente de biens immobiliers à rénover, sous conditions suspensives, la date limite de réitération par acte authentique ayant été reportée au 15 septembre 2016. 3. M. [V] a levé l'option pour le compte de la société Augustodunum, bénéficiaire substitué, selon de nouvelles modalités de réalisation acceptées par le promettant. 4. La vente n'ayant pas été réitérée malgré une mise en demeure adressée par le notaire au bénéficiaire pour une signature de l'acte authentique le 21 septembre 2016, M. [Z] a assigné M. [V] et la société Augustodunum en réalisation forcée de la vente et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Le promettant fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès que les parties sont définitivement convenues de la chose et du prix ; qu'à ce titre, sauf volonté particulière qu'il appartient aux juges de caractériser, le report du transfert de propriété n'est pas réputé reporter la formation de la vente ; qu'en retenant en l'espèce, par motif éventuellement adopté, que le report du transfert de propriété au jour de la réitération de la vente en la forme authentique, tel que convenu à la promesse, impliquait que la levée de l'option de la promesse n'avait pas suffi à former la vente quand, en l'absence de tout autre élément, ce report de transfert de propriété ne permettait pas d'en déduire un report de la vente elle-même, la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1589 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Les bénéficiaires contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que, le promettant n'ayant pas critiqué dans ses conclusions d'appel le motif des premiers juges, ce moyen serait nouveau, mélangé de fait et de droit. 7. Cependant, la cour d'appel ayant énoncé faire sienne l'exacte motivation des premiers juges, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations du juge du fond, est de pur droit. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1583 et 1589, alinéa 1er, du code civil : 9.Selon le premier de ces textes, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acquéreur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 10. Aux termes du second , la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. 11. Pour rejeter la demande d'exécution forcée de la vente, l'arrêt retient que le transfert de propriété est reporté au jour de la constatation de la vente en la forme authentique, même si l'échange des consentements nécessaire à la formation de la convention est antérieur à la vente et qu'en conséquence, la levée de l'option exercée par le bénéficiaire ne rend pas la vente parfaite mais crée une obligation réciproque de faire consistant à passer l'acte authentique. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte authentique de vente n'était pas un élément du consentement des parties mais une simple modalité d'exécution de la vente que la levée de l'option par le bénéficiaire avait rendue parfaite, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. Le promettant fait le même grief à l'arrêt, alors « que la levée d'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, même conclue antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, rend la vente parfaite : qu'en opposant que la promesse unilatérale litigieuse n'était pas soumise aux dispositions issues de l'ordonnance du 10 février 2016 pour en déduire que M. [Z] ne pouvait forcer à l'exécution de la vente en dépit de la levée de l'option par les bénéficiaires de la promesse, la cour d'appel a violé les articles 1101 ancien, 1134 ancien et 1583 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1589 du même code : 14. Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 15. Aux termes du second, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. 16. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en l'espèce, n'admet la possibilité de faire procéder à l'exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente que dans l'hypothèse d'une stipulation contractuelle spécifique et que l'acte en cause en ce qu'il porte sur l'exécution forcée par voie judiciaire ne mentionne que le bénéficiaire de la promesse. 17. En statuant ainsi, alors que la jurisprudence antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui n'a pas été modifiée sur ce point par l'arrêt du 23 juin 2021 ( 3e Civ, 23 juin 2021, pourvoi n° 20-17.554), comme la clause de l'avant-contrat relative à son exécution forcée, ne régissent que les conséquences juridiques, pour le promettant, de son engagement définitif de vendre dès la signature de la promesse unilatérale de vente, excluant qu'il puisse se rétracter avant la levée de l'option par le bénéficiaire ou, postérieurement à celle-ci, refuser de réaliser la vente devenue parfaite, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce la mise hors de cause de Mme [R] et rejette la demande indemnitaire de M. [Z], l'arrêt rendu le 9 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. [V] et la société civile immobilière Augustodunum aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et la société civile immobilière Augustodunum et les condamne in solidum à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781056

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-11.314 22-12.796, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300450

Cassation partielle sans renvoi

22-11314

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2021-11-25

Cour d'appel de Douai

Mme Teiller (président)

SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

ECLI:FR:CCASS:2023:C300450

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 450 F-D Pourvois n° C 22-11.314 P 22-12.796 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 I- La société Les Constructions Piraino, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-11.314 contre un arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [N], 2°/ à Mme [X] [P], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. II - 1°/ Mme [X] [P], épouse [N], 2°/ M. [S] [N], ont formé le pourvoi n° P 22-12.796 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant à la société Les Constructions Piraino, société à responsabilité limitée, défendeur à la cassation. Le demandeur au pourvoi n° C 22-11.314 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les demandeurs au pourvoi n° P 22-12.796 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme et M. [N], de la SCP Duhamel- Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Les Constructions Piraino, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Farenq-Nési, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 22-11.314 et P 22-12.796 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 2021), M. et Mme [N], qui ont acheté un terrain situé sur un ancien site de carrières comportant des excavations, ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan avec la société Les Constructions Piraino (la société Piraino). 3. Après le rejet d'une première demande, un permis de construire sur une implantation différente a été délivré. 4. Une étude de sols a préconisé, compte tenu du nouvel emplacement de la maison, des fondations spéciales par remblaiement de la carrière sous-terraine et réalisation de murs de barrage. 5. Invoquant la caducité du contrat, au motif du surcoût des fondations, la société Piraino a proposé à M. et Mme [N] de signer un nouveau contrat. 6. M. et Mme [N] ont assigné la société Piraino en exécution forcée indirecte du contrat par un tiers aux frais de celle-ci et, subsidiairement, en résolution judiciaire à ses torts exclusifs et réparation de leurs préjudices. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi de M. et Mme [N] 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi de la société Piraino Enoncé du moyen 8. La société Piraino fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [N] la somme de 114 109,07 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la résolution du contrat emporte son anéantissement rétroactif et la remise des parties en l'état antérieur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société Les Constructions Piraino, constructeur de maisons individuelles, avait manqué à ses obligations en refusant de construire la maison de M. et Mme [N] en raison du surcoût des fondations nécessaires à la réalisation du projet, par rapport à celles initialement prévues, justifiant la résolution du contrat à ses torts exclusifs ; que pour remettre les parties en leur état antérieur au contrat, la cour d'appel pouvait certes condamner le constructeur à restituer l'acompte de 9 120 euros et à rembourser les frais de 4 500 euros d'étude du sol, mais nullement le condamner à payer la somme de 114 109,07 euros représentant le surcoût d'adaptation des fondations au sol, qui ne se concevait que dans l'hypothèse de l'exécution du contrat, et non de sa résolution, la cour d'appel ayant au surplus refusé la demande d'exécution forcée indirecte du contrat par un tiers ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Il résulte de ce texte qu'en cas de résolution du contrat, les parties doivent être remises en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion. 10. Pour condamner la société Piraino à payer à M. et Mme [N] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, qui prononce la résolution judiciaire du contrat, retient qu'en refusant d'exécuter celui-ci au prix initialement convenu, le constructeur a causé à M. et Mme [N] un préjudice égal au surcoût des fondations nécessaires à la construction de la maison par rapport au prix contractuellement prévu. 11. En statuant ainsi, alors que le coût des fondations à réaliser ne relève ni de la remise en état des parties dans la situation antérieure à la conclusion du contrat, ni de l'indemnisation du préjudice résultant de sa résolution, mais correspond à son exécution partielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 14. Pour le motif exposé au point 11, la demande de condamnation de la société Piraino à supporter le coût des fondations à réaliser sera rejetée. 15. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant condamné la société Piraino à payer à M. et Mme [N] la somme de 114 109,07 euros entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les dépens et les demandes d'indemnité formées en application de l'article 700 du même code. 16. M. et Mme [N] seront condamnés aux dépens d'appel et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel seront rejetées. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° C 22-11.314, la Cour : REJETTE le pourvoi n° C 22-12.796 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Les Constructions Piraino à payer à M. et Mme [N] 114 109,07 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande formée par M. et Mme [N] de condamnation de la société Les Constructions Piraino à leur payer la somme de 114 109,07 euros à titre de dommages-intérêts ; Rejette les demandes formées par les parties au titre de leurs frais irrépétibles d'appel ; Condamne M. et Mme [N] aux dépens des pourvois, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Douai ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781057

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-12.816, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300451

Cassation partielle

22-12816

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2021-09-02

Cour d'appel de Nîmes

Mme Teiller (président)

SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C300451

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° K 22-12.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-12.816 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Speos, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de Mme [C], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Speos, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 septembre 2021), Mme [C] a conclu avec la société Speos un contrat de construction de maison individuelle. 2. Mme [C] a refusé la réception de l'ouvrage et, se plaignant de désordres a, après expertise, assigné la société Speos en réparation de ses divers préjudices. 3. La société Speos a assigné Mme [C] aux fins de voir prononcer la réception judiciaire au 27 février 2015 ou au 29 juillet 2015 et en paiement d'un solde de marché. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il vise les frais d'hébergement et d'assurance Enoncé du moyen 4. Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des frais d'hébergement et d'assurance, alors « qu'une cour d'appel ne peut se borner à écarter la réparation de préjudices invoqués par un maître d'ouvrage aux motifs qu'ils ne sont pas distincts de ceux forfaitairement indemnisés par l'application des pénalités de retard, sans préciser en quoi les chefs de préjudice écartés sont effectivement réparés par ces pénalités de retard ; qu'en se bornant cependant à écarter les demandes indemnitaires de Mme [C] formulées au titre des frais d'hébergement, des frais d'assurance et des frais bancaires intercalaires aux seuls motifs que « ces sommes font manifestement double emploi avec les pénalités de retard puisque les parties avaient prévu contractuellement les pénalités réparant les préjudices résultant du retard », sans préciser en quoi ces chefs de préjudice étaient effectivement réparés par les pénalités de retard contractuellement prévues, la cour d'appel a donc violé l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code et le principe de la réparation intégrale du dommage. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a retenu à bon droit que le coût des loyers et d'une assurance-habitation dont Mme [C] a continué à s'acquitter durant la période de retard de livraison faisait double emploi avec les pénalités de retard. 6. Le grief n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. Mme [C] fait grief à l'arrêt de fixer la date de réception judiciaire au 25 novembre 2019 et de limiter, en conséquence, la condamnation de la société Speos à lui payer une certaine somme au titre des pénalités de retard, actualisée à cette date, alors « qu'en fixant la date de réception judiciaire des travaux au 25 novembre 2019 aux motifs qu'à compter de cette date, Mme [C] « disposait de l'indemnisation lui permettant de réaliser les travaux pour rendre la maison habitable », tout en constatant que l'ouvrage ne pourrait être « en état d'être reçu et habitable » qu'au prix de « travaux conséquents exécutés sous la responsabilité d'un maître d'oeuvre » et après « une demande de permis modificatif », ce dont il résultait que la réalisation des travaux susceptibles de rendre le bien habitable serait longue et en toute hypothèse incertaine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 8. En application de ce texte, la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour un immeuble d'habitation, en état d'être habité (3e Civ., 21 mai 2003, pourvoi n° 02-10.052, Bull. 2003, III, n° 1053). 9. Pour prononcer la réception judiciaire au 25 novembre 2019, l'arrêt retient qu'à cette date, le maître de l'ouvrage disposait, après règlement par le constructeur des condamnations prononcées à son encontre par le jugement, de l'indemnisation lui permettant de réaliser les travaux pour rendre la maison habitable. 10. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'état habitable de la maison à la date retenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il vise les frais bancaires intercalaires, et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé du moyen 11. Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des frais bancaires intercalaires, alors « que les dommages subis par le maître d'ouvrage du fait du retard dans la livraison de l'ouvrage et réparés au titre des pénalités de retard ne se confondent pas avec le dommage correspondant aux sommes acquittées par le maître d'ouvrage au titre des intérêts bancaires intercalaires, chef de préjudice distinct se cumulant avec les pénalités de retard ; qu'en déboutant cependant Mme [C] de sa demande tendant au paiement de la somme 19 421,05 euros au titre des frais bancaires intercalaires aux motifs que ce chef de préjudice était déjà réparé par les pénalités de retard contractuellement prévues, la cour d'appel a donc violé l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code et le principe de la réparation intégrale du dommage. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation : 12. Il résulte de ces textes que les pénalités prévues à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation en cas de retard de livraison ne sont pas exclusives de l'allocation de dommages-intérêts. 13. Pour rejeter la demande de Mme [C], l'arrêt retient que la somme réclamée au titre des frais bancaires intercalaires fait double emploi avec les pénalités de retard puisque les parties avaient prévu contractuellement les pénalités réparant les préjudices résultant du retard. 14. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le chef de préjudice qu'elle écartait était réparé par les pénalités de retard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la réception judiciaire à la date du 25 novembre 2019, en ce qu'il limite à la somme de 42 201,51 euros, à actualiser au 25 novembre 2019, les pénalités de retard et en ce qu'il rejette la demande de Mme [C] au titre des frais bancaires intercalaires, l'arrêt rendu le 2 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Speos aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Speos et la condamne à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781058

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 21-19.671, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300452

Radiation

21-19671

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2021-04-07

Cour d'appel d'Agen

Mme Teiller (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

ECLI:FR:CCASS:2023:C300452

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° R 21-19.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 [B] [T], ayant été domiciliée EHPAD [5], [Adresse 4], décédée, a formé le pourvoi n° R 21-19.671 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [W], 2°/ à M. [Y] [S], tous deux domiciliés [Adresse 6], 3°/ à M. [I] [G], domicilié [Adresse 2], 4°/ à la société Generali IARD, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité d'assureur de la société d'Expertise du Sud-Ouest SOESO, 5°/ à la Société d'expertise du Sud-Ouest (SESO), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat d'[B] [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [G], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD et de la Société d'expertise du Sud-Ouest, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par arrêt du 8 février 2023 (n° 109 F-D), la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès d'[B] [T], a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 code de procédure civile, de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi n° R 21-19.671 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781059

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-15.710, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300453

Cassation partielle

22-15710

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-02-03

Cour d'appel de Paris

Mme Teiller (président)

Me Balat

ECLI:FR:CCASS:2023:C300453

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° F 22-15.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 1°/ la société Midkarl, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [G] [V], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 22-15.710 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sequano aménagement, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 4], agissant en qualité de commissaire du gouvernement, défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Midkarl et de M. [V], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. L'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Midkarl (la SCI) à la suite de l'expropriation, au profit de la société Sequano aménagement (l'expropriante), d'une parcelle lui appartenant. Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La SCI et M. [V] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces communiquées n° 27 à 45 dans leurs conclusions hors délai du 4 mars 2021, ainsi que les prétentions et moyens correspondants à ces pièces, alors « que la partie qui relève appel d'un jugement du juge de l'expropriation doit déposer ou adresser au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'ils entendent produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, l'intimé devant quant à lui déposer ou adresser au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'ils entendent produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ; qu'en cas d'appel incident de l'intimé, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure ; qu'en considérant que les conclusions de la SCI Midkarl et de M. [V] du 4 mars 2021 ainsi que les pièces annexées à ces conclusions étaient tardives, tout en reconnaissant expressément que la société Sequano aménagement avait notifié le 15 décembre 2020 ses conclusions d'intimée dans lesquelles elle formait un appel incident tendant à ce que l'indemnité allouée à l'expropriée soit minorée par rapport au montant fixé par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, ce dont il résultait que la SCI Midkarl et M. [V], appelants, étaient recevables à déposer de nouvelles conclusions dans un délai de trois mois à compter du 15 décembre 2020, de sorte que leurs conclusions et pièces déposées le 4 mars 2021 étaient recevables, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 311-26, alinéa 3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4. Aux termes de ce texte, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure. 5. Pour déclarer irrecevables les pièces n° 27 à 45 communiquées par la SCI et M. [V] dans leurs conclusions du 4 mars 2021, ainsi que les « prétentions et moyens correspondants à ces pièces », l'arrêt retient qu'elles ont été versées au-delà du délai de trois mois de l'article susvisé du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors qu'elles pouvaient l'être dans le délai légal. 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'expropriante avait formé un appel incident qui avait été notifié à la SCI et M. [V], appelants principaux, le 15 décembre 2020, soit moins de trois mois avant les conclusions et pièces déposées le 4 mars 2021 en réponse à cet appel incident, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les pièces communiquées n ° 27 à 45 dans les conclusions hors délai du 4 mars 2021 de la SCI Midkarl et de M. [V], ainsi que les prétentions et moyens correspondants à ces pièces, et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Sequano aménagement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sequano aménagement à payer à la société civile immobilière Midkarl et M. [V] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781060

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-16.342, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300454

Rejet

22-16342

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-02-24

Cour d'appel d'Orléans

Mme Teiller (président)

SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Doumic-Seiller

ECLI:FR:CCASS:2023:C300454

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° T 22-16.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 1°/ M. [D] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société MACS 40, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° T 22-16.342 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant : 1°/ à la banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société cabinet Lacroix [I] assurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [I] et de la société civile immobilière MACS 40, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la banque CIC Ouest, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 février 2022), M. [I] et la société Cabinet Lacroix [I] assurances (la société CLVA) sont les deux associés de la société civile immobilière MACS 40 (la SCI). 2. Créancière de la SCI en vertu d'un prêt notarié, la société Banque CIC Ouest (la banque) a assigné M. [I] devant un tribunal de grande instance et requis du président d'un tribunal de commerce une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société CLVA, aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement des dettes sociales à proportion de leurs parts respectives dans le capital social, sur le fondement des dispositions de l'article 1857 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [I] et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. [I] et par la société CLVA et d'accueillir les demandes de la banque, alors : « 1°/ que les demandeurs au pourvoi faisaient valoir qu'il appartient au créancier d'établir l'inefficacité des poursuites contre la société préalablement à l'engagement des poursuites contre les associés, que la seule mesure d'exécution présentée par la banque est un procès-verbal de saisie attribution infructueuse opérée sur elle-même le 17 mai 2017, cet acte unique n'étant pas de nature à établir la réalisation de la condition de vaines poursuites ; qu'en relevant, pour rejeter la fin de non-recevoir, que la banque a vainement tenté le 17 mai 2017 une saisie attribution sur l'ensemble des comptes de la SCI Macs 40 ouverts dans ses livres, laquelle s'est révélée infructueuse puisque le seul compte dont la SCI est détentrice à la banque était débiteur, qu'elle n'a plus d'activité depuis bientôt cinq ans ni plus aucun actif immobilier, pour en déduire qu'il est ainsi démontré que le patrimoine de la SCI est insuffisant pour désintéresser la banque et que le créancier justifie du caractère à la fois vain et préalable des poursuites qu'il a diligentées contre la SCI, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le créancier rapportait la preuve que la société avait un seul compte bancaire ouvert dans les livres de cette banque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1858 du code civil ; 2°/ que les exposants faisaient valoir qu'il appartient au créancier d'établir l'inefficacité des poursuites contre la société préalablement à l'engagement des poursuites contre les associés, que la seule mesure d'exécution présentée par la banque est un procès-verbal de saisie attribution infructueuse opérée sur elle-même le 17 mai 2017, cet acte unique n'étant pas de nature à établir la réalisation de la condition de vaines poursuites ; qu'en retenant que le caractère vain des poursuites engagées contre les associés d'une société in bonis implique, après l'obtention d'un titre exécutoire, l'accomplissement, non pas de toutes les poursuites possibles, mais d'au moins un acte d'exécution resté infructueux et susceptible de prouver l'insolvabilité de la société, qu'en l'espèce il est établi que l'immeuble dont l'acquisition avait été financée par la société Banque CIC Ouest a été vendu en 2014, que la SCI Macs 40 a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le 9 septembre 2015, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, trois mois après l'inscription de la mention de sa cessation d'activité, que la banque a vainement tenté, le 17 mai 2017, une saisie-attribution sur l'ensemble des comptes bancaires de la SCI Macs 40 ouverts en ses livres, laquelle s'est révélée infructueuse puisque le seul compte dont la SCI est détentrice à la Banque CIC Ouest était débiteur, pour en déduire que dès lors que la SCI Macs 40, dont l'objet social porte exclusivement sur l'achat, la vente, la location, l'exploitation et l'administration de biens immobiliers, n'a plus aucune activité depuis bientôt cinq ans, ni plus aucun actif immobilier, que la saisie-attribution qu'a fait pratiquer la société Banque CIC Ouest préalablement à l'exercice de poursuites contre les associés de ladite SCI, s'est révélée infructueuse, qu'il est démontré que le patrimoine social de la SCI Macs 40 est insuffisant pour désintéresser la société Banque CIC Ouest, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'insolvabilité de la société dont elle relève qu'elle est in bonis et, partant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1858 du code civil. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a constaté que la SCI n'avait plus aucun actif immobilier, ni plus aucune activité depuis environ cinq ans, qu'elle n'avait plus d'adresse connue de sorte qu'un commandement aux fins de saisie-vente n'avait pu lui être délivré et que la saisie-attribution qu'avait fait pratiquer la banque préalablement à l'exercice de poursuites contre ses associés s'était révélée infructueuse. 5. Ayant exactement déduit de ces constatations que la banque justifiait de vaines et préalables poursuites à l'encontre de la SCI établissant l'insuffisance du patrimoine social pour la désintéresser, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [I] et la société civile immobilière MACS 40 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et la société civile immobilière MACS 40 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781061

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-17.711, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300455

Cassation

22-17711

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-03-18

Cour d'appel de Montpellier

Mme Teiller (président)

SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:C300455

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° F 22-17.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 1°/ M. [T] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [D] [X], domicilié [Adresse 5], 3°/ Mme [W] [G], veuve [X], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° F 22-17.711 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SNCF Réseau, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au commissaire du gouvernement du département de l'Hérault, domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [E], de M. [X], de Mme [G], de la SCP Foussard et Froger, avocat du commissaire du gouvernement du département de l'Hérault, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société SNCF Réseau, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 2022), par arrêté préfectoral du 16 mai 2017, le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de création d'un pôle d'échange multimodal et de suppression d'un passage à niveau au profit de la société SNCF réseau. 2. Ce même arrêté a déclaré cessibles les immeubles non bâtis et bâtis dont l'acquisition était nécessaire à la réalisation de cette opération, dont deux parcelles appartenant à M. [X], Mme [G] et M. [E] (les indivisaires). 3. Suite à l'ordonnance d'expropriation rendue le 30 août 2017, le juge de l'expropriation de l'Hérault a fixé à une certaine somme l'indemnité de dépossession. 4. Par décision du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a, sur saisine de M. [E], annulé l'arrêté de cessibilité du 16 mai 2017. 5. Les indivisaires ont alors saisi le juge de l'expropriation afin d'obtenir l'annulation de l'ordonnance d'expropriation et la restitution des parcelles, à défaut le versement de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. Les indivisaires font grief à l'arrêt de déclarer nulle leur déclaration d'appel, alors « que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ; qu'en énonçant, pour prononcer la nullité de la déclaration d'appel, que la régularisation n'était intervenue que le 22 décembre 2021, date à laquelle Me [H] s'était constituée pour l'indivision, de sorte qu'elle était intervenue hors du délai d'appel, cependant que demeurait possible la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, avait interrompu le délai d'appel, la cour d'appel a violé l'article 121 du code de procédure civile ensemble l'article 2241, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société SNCF réseau conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 9. Cependant, le grief est de pur droit en ce qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 10. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile : 11. Il résulte du premier de ces textes que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. 12. Aux termes du second, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 13. Pour déclarer nulle la déclaration d'appel formée par les indivisaires le 2 avril 2021, l'arrêt énonce que si, en application des articles 117 et 121 du code de procédure civile, l'irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue, cette régularisation ne peut intervenir en cause d'appel, sous peine de forclusion, que dans le délai d'appel et relève que la régularisation dont se prévaut l'indivision est intervenue le 22 décembre 2021 hors du délai d'appel. 14. En statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel, entachée d'une irrégularité de fond, faute d'avoir été formée par un avocat du barreau de la juridiction saisie, avait interrompu le délai d'appel et que sa régularisation restait possible jusqu'à ce que le juge statue, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société SNCF réseau aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SNCF réseau et la condamne à payer à M. [X], Mme [G] et M. [E] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781062

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-11.641, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300456

Cassation

22-11641

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2021-12-09

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme Teiller (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

ECLI:FR:CCASS:2023:C300456

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° G 22-11.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société Laval, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° G 22-11.641 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [J], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Mme [N] [H], domiciliée [Adresse 1], administrateur judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur provisoire, 3°/ à la société La Mission Immobilière, dont le siège est [Adresse 4], représentée par son syndic le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société civile immobilière Laval, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2021), le lot n° 9 du lotissement « Château Laval », régi par le cahier des charges du 9 septembre 1955, est divisé en deux lots de copropriété dont le lot n° 1 appartient à la société civile immobilière Laval (la SCI) et le lot n° 2 à Mme [J]. 2. La SCI est également propriétaire du lot n° 11 de ce lotissement. 3. Estimant que la SCI avait réalisé des travaux sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et sans respecter le cahier des charges du lotissement, Mme [J] l'a assignée, en référé, aux fins de remise en état des lieux. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes tendant à faire juger que les ouvrages servant d'accès au lot et ceux non implantés sur la limite séparative n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 8 du cahier des charges du lotissement et de la condamner, sous astreinte, à mettre en conformité aux dispositions de cet article le mur et le portail édifiés sur son lot n° 11 parcelle cadastrée BK [Cadastre 5], commune d'Antibes, au droit du chemin de Provence et en bordure de cette voie et la clôture qu'elle a édifiée entre la parcelle BK [Cadastre 5] et la parcelle BK [Cadastre 6], alors « que saisit valablement le juge la prétention par laquelle une partie lui demande de trancher une question litigieuse en précisant le régime d'un bien ; qu'en retenant, pour dire irrecevables les demandes de la SCI, qu'elle n'était saisie d'aucune prétention par les conclusions d'appel de la SCI tendant à voir dire et juger que ni les ouvrages servant d'accès au lot tels que les portails, ni les ouvrages non implantés sur la limite séparative du lot n'entrent dans le champ d'application de l'article 8 du cahier des charges du lotissement du Château de Laval et constater la conformité du portail et de la clôture aux stipulations du cahier des charges du lotissement, quand la SCI était fondée à obtenir de la juridiction statuant au fond une interprétation des stipulations du cahier des charges du lotissement contraire à celle retenue par le juge des référé, en vertu de laquelle une astreinte avait été prononcée à son encontre, et qu'elle constate la conformité aux stipulations du cahier des charges du portail édifié par elle, la cour d'appel a violé les articles 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile : 5. Aux termes du premier de ces textes, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 6. En application du second, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. 7. Pour dire qu'elle n'est saisie d'aucune prétention par la SCI, la cour d'appel retient que les demandes de « dire et juger », comme celles de « constater », formulées dans le dispositif des conclusions de l'appelante, ne constituent pas des prétentions dont elle est saisie, auxquelles elle est tenue de répondre, sauf quand le juge doit rendre une décision recognitive de droits, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 8. En statuant ainsi, alors que les demandes de « constater », formulées dans le dispositif des conclusions d'appel de la SCI, tendaient à faire reconnaître la conformité du portail d'accès au lot n° 11, de la clôture le prolongeant et de celle séparant les lots n° 9 et 11 au cahier des charges du lotissement, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ce qui lui était demandé, a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses chefs de demande tendant à faire juger que les ouvrages servant d'accès au lot et ceux non implantés sur la limite séparative du lot n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 8 du cahier des charges du lotissement, de la condamner, sous astreinte, à mettre en conformité aux dispositions de cet article le mur et le portail édifiés sur son lot n° 11 parcelle cadastrée BK [Cadastre 5], commune d'Antibes, au droit du chemin de Provence et en bordure de cette voie et la clôture édifiée entre la parcelle BK [Cadastre 5] et la parcelle BK [Cadastre 6], alors « qu'en toute hypothèse, seule l'autorité de la chose jugée impose de s'incliner devant ce qui a déjà été jugé ; qu'en retenant que l'arrêt du 1er mars 2012 et l'ordonnance de référé du 23 mars 2016 avaient déjà jugé que la SCI était responsable de manquements au règles du lotissement tout en affirmant que ces décisions n'étaient pas revêtues de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel qui, malgré cette affirmation, a accordé à ces décisions autorité de la chose jugée, a violé l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 488, alinéa 1er, du code de procédure civile : 10. Selon le premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11. Aux termes du second, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. 12. Pour confirmer le jugement ayant condamné la SCI à mettre certains ouvrages en conformité avec les stipulations du cahier des charges du lotissement, la cour d'appel retient que l'arrêt du 1er mars 2012 concernant la clôture du lot n° 11 et l'ordonnance de référé du 23 mars 2016 relative à la clôture séparant les lots n° 9 et 11 ne peuvent pas être invoqués au titre de la fin de non-recevoir tenant à l'autorité de la chose jugée mais doivent être regardés comme ayant déjà jugé la SCI responsable de manquements aux règles du lotissement au titre des travaux de construction litigieux. 13. En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 1er mars 2012 et l'ordonnance de du 23 mars 2016, rendus en matière de référé, n'avaient pas l'autorité de la chose jugée au principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Laval ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781063

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-13.465, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300457

Rejet

22-13465

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-02-17

Cour d'appel de Lyon

Mme Teiller (président)

SARL Le Prado - Gilbert, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

ECLI:FR:CCASS:2023:C300457

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° R 22-13.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 1°/ Mme [R] [L], épouse [G], 2°/ M. [H] [G], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 22-13.465 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile A), dans le litige les opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [G], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Lyonnaise de banque, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2022), M. et Mme [G] ont obtenu un permis de construire une maison sur un terrain qu'ils avaient acquis. 2. Pour financer cette construction, ils ont souscrit, le 9 octobre 2012, un prêt auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque). 3. Par contrat du 18 février 2013, ils ont confié à la société Next Generation Homes (la société NGH) la construction de leur maison. 4. A la suite d'un abandon de chantier par la société NGH, placée ultérieurement en liquidation judiciaire, ils ont assigné la banque en indemnisation de leurs préjudices pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre la société Lyonnaise de banque, alors : « 1°/ que le banquier prêteur de deniers sollicité pour financer la construction d'une maison individuelle est tenu, sur fondement de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, d'analyser l'opération de construction qui lui est soumise et le cas échéant d'attirer l'attention de son client sur le fait que l'opération financée, bien qu'elle soit qualifiée de maîtrise d'oeuvre, entre dans le champ d'application du contrat de construction de maison individuelle ; que pour débouter les époux [G] de leurs demandes dirigées contre la banque, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que « lors de la souscription du prêt, les époux [G] ont remis à la banque le permis de construire portant le nom de l'architecte, M. [K], et le contrat de maîtrise d'oeuvre du 28 juillet 2012 les liant à M. [W] [S] » et que « ce contrat intitulé contrat pour mission de maîtrise d'oeuvre a été établi par un bureau d'étude, mentionne le programme de la construction, le lieu, le budget et comporte en annexe l'évaluation des travaux, corps d'état par corps d'état, le maître d'oeuvre étant chargé de la mise au point des marchés de travaux », retient que « la banque, qui n'était tenue que d'un contrôle formel, pouvait légitimement être convaincue que l'opération à financer présentait toutes les caractéristiques d'une construction réalisée à l'aide d'un maître d'oeuvre et non qu'elle s'apparentait à un contrat de construction de maison individuelle » ; qu'en statuant de la sorte, quand il appartenait à la banque d'attirer l'attention des époux [G] sur le fait que l'opération financée, bien que qualifiée de maîtrise d'oeuvre, entrait dans le champ d'application du contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, subsidiairement, d'autre part, si l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis et si le prêteur ne peut s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître d'ouvrage, il n'en a pas moins un devoir d'information et de conseil sur les risques encourus par le maître d'ouvrage au regard du contrat conclu; que pour débouter les époux [G] de leurs demandes dirigées contre la société Lyonnaise de banque, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que « lors de la souscription du prêt, les époux [G] ont remis à la banque le permis de construire portant le nom de l'architecte, M. [K], et le contrat de maîtrise d'oeuvre du 28 juillet 2012 les liant à M. [W] [S] » et que « ce contrat intitulé contrat pour mission de maîtrise d'oeuvre a été établi par un bureau d'étude, mentionne le programme de la construction, le lieu, le budget et comporte en annexe l'évaluation des travaux, corps d'état par corps d'état, le maître d'oeuvre étant chargé de la mise au point des marchés de travaux », retient que « la banque, qui n'était tenue que d'un contrôle formel, pouvait légitimement être convaincue que l'opération à financer présentait toutes les caractéristiques d'une construction réalisée à l'aide d'un maître d'oeuvre et non qu'elle s'apparentait à un contrat de construction de maison individuelle » ; qu'en statuant de la sorte, quand l'obligation de conseil de la banque l'obligeait à aller au-delà des apparences et à appeler l'attention de son client sur le fait que le contrat conclu était de nature à le priver de la protection particulière que lui confère le code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé l'article L. 231-10 du code de la construction, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient joint à leur demande de prêt le permis de construire et un contrat intitulé « contrat pour mission de maîtrise d'oeuvre» en date du 28 juillet 2012 et que ce contrat, établi par un bureau d'études, mentionnait le programme de la construction, le lieu, le budget et comportait en annexe l'évaluation des travaux, corps d'état par corps d'état, le maître d'oeuvre étant chargé de la mise au point des marchés de travaux. 7. Elle a pu en déduire que la banque, qui avait accordé le prêt en considération de ces pièces, n'avait pas l'obligation de requalifier le contrat qui lui était soumis, avait pu être légitimement convaincue que l'opération à financer présentait toutes les caractéristiques d'une construction réalisée à l'aide d'un maître d'oeuvre et ne s'apparentait pas à un contrat de construction de maison individuelle, de telle sorte qu'elle n'avait pas manqué à son devoir de conseil. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9. M. et Mme [G] font le même grief à l'arrêt, alors « que si les exigences imposées au prêteur par l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation n'ont pas à être mises en oeuvre au stade de l'émission de l'offre de prêt lorsque la banque peut légitimement être convaincue que l'opération à financer présente toutes les caractéristiques d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, plutôt que d'un contrat de construction de maison individuelle, le banquier ne saurait s'affranchir de ces exigences, au stade du déblocage des fonds, dès lors qu'il a reçu communication du contrat de construction d'une maison individuelle finalement conclu par l'emprunteur après l'octroi du prêt ; qu'en postulant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 231-10 du code de la construction, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10. La cour d'appel a constaté qu'au vu des documents joints à la demande de prêt, l'opération à financer présentait toutes les caractéristiques d'une construction réalisée à l'aide d'un maître d'oeuvre et que le contrat, soumis aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, n'avait été remis à la banque que postérieurement à l'octroi du prêt. 11. Elle a exactement déduit de ses constatations que la banque n'était pas tenue, sur la base de documents transmis postérieurement à la mise en oeuvre d'un prêt consenti pour une opération de construction soumise au droit commun, d'exiger la communication d'une attestation de garantie de livraison applicable au contrat de construction de maison individuelle, de sorte que les demandes formées par M. et Mme [G] sur le fondement de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne pouvaient pas être accueillies. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781064

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-15.601, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300458

Rejet

22-15601

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-04-07

Cour d'appel de Rouen

Mme Teiller (président)

SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:C300458

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n° N 22-15.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société Parc du Bocasse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 22-15.601 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ABC Décors, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société GM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [O], en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société ABC Décors, défenderesses à la cassation. La société ABC Décors et la société GM, ès-qualités de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société ABC Décors ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation ; Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Parc du Bocasse, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat des sociétés ABC Décors et GM, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents, Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 2022), la société Parc du Bocasse, qui exploite un parc d'attractions, a confié, selon devis du 11 février 2019, la réalisation d'un décor en arrière plan d'une nouvelle attraction à la société ABC Décors. 2. Le 25 février 2019, elle a versé un acompte correspondant à 40% du montant des travaux. 3. Le 6 mars 2019, la société ABC Décors lui a notifié la suspension du chantier aux motifs qu'un échafaudage n'était pas installé et que la structure métallique sur laquelle devait s'accrocher le décor n'était pas réalisée. 4. La société Parc du Bocasse a contesté les motifs de cette suspension puis, après avoir reçu une demande d'indemnisation de la société ABC Décors, l'a mise en demeure de lui restituer le montant de l'acompte. 5. La société Parc du Bocasse a assigné la société ABC Décors en résolution du contrat et en indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. La société Parc du Bocasse fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la convention du 11 février 2019 à ses torts exclusifs, de la condamner à payer à la société ABC Décors certaines sommes au titre de ses frais de transport et de sa perte d'activité, de déclarer que l'acompte de 107 000 euros était acquis à la société ABC Décors et de rejeter le surplus de ses demandes, alors : « 1° / qu' une partie ne peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, que si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ; qu'en considérant que l'absence de montage d'un échafaudage constituait, avant même le commencement des travaux, une inexécution avérée d'une obligation qui incombait à la société Parc du Bocasse sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la réalisation de la première tranche des travaux prévue au devis, qui consistait en la réalisation d'une structure secondaire destinée à être fixée à la structure primaire en maçonnerie réalisée par la société Parc du Bocasse elle-même, nécessitait l'installation d'un échafaudage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1219, 1220 et 1218 du code civil ; 2°/ que seule l'inexécution suffisamment grave d'une obligation contractuelle peut justifier la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusif d'une partie ; que le devis accepté, qui tient lieu de contrat entre les parties, ne stipule nulle part que la société Parc du Bocasse avait l'obligation de poser un échafaudage avant le commencement des travaux par la société ABC décors ; qu'en retenant, pour prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société Parc du Bocasse, que cette dernière n'avait pas exécuté sa part du marché en ne posant pas d'échafaudage avant le commencement des travaux et que cette inexécution était suffisamment grave pour justifier la suspension du chantier avant même son démarrage, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 1224, 1227, 1228, 1219 et 1220 du code civil ; 3°/ qu'en prononçant la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société Parc du Bocasse sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si la société ABC décors n'avait pas elle-même manqué à ses obligations contractuelles en refusant purement et simplement de démarrer le chantier alors qu'elle avait obtenu le règlement intégral de l'acompte de 40% portant sur la première tranche des travaux qui ne nécessitait pas le montage préalable d'un échafaudage, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil. » Réponse de la Cour 8. En premier lieu, ayant constaté, d'une part, que la société Parc du Bocasse, qui avait rayé la mention « hors échafaudage », n'avait pas sollicité l'établissement d'un devis rectificatif ni offert un supplément de prix pour cette prestation, d'autre part, que la société ABC Décors avait donné l'ordre à ses sous-traitants d'aider seulement au montage de l'échafaudage et non d'en assumer la responsabilité et qu'elle avait toujours contesté devoir assumer cette charge pour laquelle elle ne disposait pas de compétences professionnelles, la cour d'appel a souverainement retenu que la société Parc du Bocasse ne démontrait pas que la société ABC Décors avait accepté de se charger du montage de l'échafaudage. 9. En deuxième lieu, procédant à la recherche prétendument omise sur l'ordre chronologique entre les obligations de chaque contractant, elle a relevé que le décor prévu au devis du 11 février 2019 devait être placé sur un mur d'une hauteur de quinze mètres, de sorte que sa réalisation par la société ABC Décors rendait nécessaire la pose préalable d'un échafaudage. 10. En dernier lieu, ayant relevé que la société Parc du Bocasse n'entendait pas assumer cette charge nécessaire et que cette inexécution était de nature à bloquer le chantier, alors que la société ABC Décors devait assumer l'hébergement de ses agents, qu'elle avait contracté avec ses propres fournisseurs et qu'elle avait un autre chantier à compter du mois de mai 2019, elle a souverainement retenu que la société ABC Décors avait pu légitimement considérer que la société Parc du Bocasse n'avait pas exécuté sa part du marché. 11. En l'état de ses énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur le refus par la société ABC Décors de démarrer le chantier, en a souverainement déduit que la suspension du chantier, notifiée le 6 mars 2019, était fondée sur un juste motif et que l'absence de montage d'un échafaudage par la société Parc du Bocasse était suffisamment grave pour entraîner la résolution du contrat à ses torts exclusifs. 12. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Parc du Bocasse aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781065

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 19-25.822, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300459

Rejet

19-25822

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2019-10-18

Cour d'appel de Paris

Mme Teiller (président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié

ECLI:FR:CCASS:2023:C300459

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° K 19-25.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société Pakcan Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-25.822 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Celio France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Pakcan Europe, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Celio France, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, le 18 octobre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 22 novembre 2018, pourvoi n° 17-14.712), la société Celio France (la société Celio) et la société Packan Europe (la société Packan) ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble, sous condition suspensive de purge du droit de préemption urbain. 2. La société Packan a versé à la société Celio une somme de 200 000 euros à titre de « dépôt de garantie », en application de la clause selon laquelle « Le sort de la partie versée ce jour du dépôt de garantie sera le suivant : - elle s'imputera sur le prix en cas de signature de l'acte de vente ; - elle sera définitivement acquise au vendeur au terme du délai en cas de non réalisation de la vente dans la période de transfert [...] ». 3. Le droit de préemption urbain a été purgé mais la vente n'a pas été réitérée. 4. La société Packan a assigné la société Celio aux fins d'annulation de la promesse de vente et de restitution du dépôt de garantie. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société Packan fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de la somme de 200 000 euros et de dire cette somme acquise à la société Celio en application de la clause contractuelle de dédit, alors « que la clause de dédit offre à l'une des parties au contrat le droit, gratuit ou à titre onéreux, de renoncer à la convention ; que lorsqu'elle est stipulée à titre onéreux, la faculté de dédit donne lieu au versement d'une indemnité par la partie qui l'exerce, et non par l'autre partie ; que pour refuser de qualifier de clause pénale, susceptible de modération judiciaire, une stipulation de l'avant-contrat du 20 décembre 2012, la cour d'appel énonce qu'elle permet au vendeur de se libérer unilatéralement de son engagement ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que cette clause mettait à la charge de l'acheteur, et non du vendeur, le versement d'une indemnité forfaitaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, par fausse application, ensemble l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, par refus d'application. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a relevé, d'une part, que la vente n'avait pas été réitérée du fait de la société Packan, d'autre part, que les parties avaient stipulé que le dépôt de garantie serait « définitivement acquis au vendeur au terme du délai en cas de non-réalisation de la vente [...] » 7. Elle a pu, par une appréciation souveraine et abstraction faite de l'erreur matérielle relative à l'identification du bénéficiaire de la faculté de dédit, en déduire que cette clause, dont l'objet était de se libérer unilatéralement de cet engagement, n'était pas une clause pénale mais une faculté de dédit. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Packan Europe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Packan Europe et la condamne à payer à la société Celio France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781066

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-16.498, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300460

Cassation

22-16498

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-03-18

Cour d'appel de Paris

Mme Teiller (président)

Me Bouthors, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

ECLI:FR:CCASS:2023:C300460

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° N 22-16.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société Sweethome, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-16.498 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Rousseau Malabry, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Sweethome, de Me Bouthors, avocat de la société civile immobilière Rousseau Malabry, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2022), la société Sweethome a transmis le 31 janvier 2018 au mandataire de la société civile immobilière Rousseau-Malabry (la société Rousseau-Malabry), une offre d'achat portant sur un appartement et deux emplacements de stationnement, au prix de 830 000 euros. 2. Après avoir accepté cette offre par courriel du 8 février suivant, la société Rousseau-Malabry a renoncé à réitérer la vente. 3. Estimant la vente parfaite, la société Sweethome l'a assignée en perfection de la vente et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société Sweethome fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater la perfection de la vente à son profit, alors « que l'offre ferme et définitive d'achat, acceptée sans condition ni réserve, vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix sans qu'il soit besoin de réitérer les consentements sous la forme d'une promesse de vente ; qu'en estimant, pour rejeter les demandes de la société Sweethome, que l'offre ferme et définitive d'achat de cette société pour un prix de 830 000 euros, acceptée sans condition ni réserve par la SCI Rousseau-Malabry et portant sur des lots déterminés, ne valait pas vente dès lors que celle-ci était soumise à la conclusion d'une promesse de vente qui devait en préciser les modalités, la cour d'appel a violé les articles 1583, 1114 et 1118 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1583 du code civil : 5. Selon ce texte, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 6. Pour rejeter la demande de la société Sweethome tendant à voir déclarer la vente parfaite, l'arrêt retient que l'acceptation de l'offre par la société Rousseau-Malabry ne constituait qu'une offre d'entrer en pourparlers, la vente étant soumise à la conclusion d'une promesse de vente. 7. En statuant ainsi, alors que ni l'offre d'achat, ni son acceptation, ne faisaient de la signature d'une promesse de vente une condition de perfection de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société civile immobilière Rousseau-Malabry aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Rousseau-Malabry et la condamne à payer à la société Sweethome la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781067

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-17.832, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300461

Cassation

22-17832

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-04-05

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme Teiller (président)

Me Haas, SCP Piwnica et Molinié

ECLI:FR:CCASS:2023:C300461

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° N 22-17.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-17.832 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [T], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [G], de Me Haas, avocat de M. [T] et de Mme [L], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2022), M. [T] et Mme [L] (les vendeurs) ont vendu à Mme [G] (l'acquéreur) une maison d'habitation. 2. Se plaignant de l'apparition d'infiltrations en provenance de la toiture, l'acquéreur a assigné les vendeurs en diminution du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, mais non des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en l'espèce, le vice invoqué ne résidait pas dans la vétusté de la toiture, mais plus précisément dans son défaut d'étanchéité ; qu'en se bornant à constater que la vétusté de la toiture était apparente lors de la vente, sans rechercher si le défaut d'étanchéité l'était également, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Les vendeurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il serait incompatible avec la position adoptée devant la cour d'appel. 5.Cependant, dans ses conclusions, l'acquéreur pour s'opposer à la thèse selon laquelle le vice dénoncé était nécessairement antérieur à la vente invoque à la fois la vétusté de la toiture et son défaut d'étanchéité. 6. Il en résulte que le moyen, fondé sur une confusion entre la vétusté et le défaut d'étanchéité, et partant, compatible avec la position adoptée devant la cour d'appel, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1642 du code civil : 7. Selon ces textes, le vendeur, tenu à garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 8. Pour rejeter la demande de l'acquéreur, l'arrêt retient que les divers éléments de la toiture de l'immeuble étaient affectés de vétusté, apparente au moment de la vente. 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le défaut d'étanchéité de la toiture était apparent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne M. [T] et Mme [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et Mme [L] et les condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781068

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-12.518, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300462

Cassation

22-12518

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2021-11-18

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme Teiller (président)

Me Haas, SCP Spinosi

ECLI:FR:CCASS:2023:C300462

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° M 22-12.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 1°/ Mme [S] [T], 2°/ M. [F] [T], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ Mme [V] [T], domiciliée [Adresse 3], 4°/ Mme [O] [T], domiciliée [Adresse 1]), ont formé le pourvoi n° M 22-12.518 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige les opposant à la société Lorenzaccio, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [F] [T] et Mmes [S], [V] et [O] [T], de la SCP Spinosi, avocat de la société civile immobilière Lorenzaccio, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2021), [B] [T] et [Z] [K] ont consenti à la société Eurobureaux-Martin et Cie un bail à construction d'une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans. 2. La société Eurobureaux-Martin et Cie a cédé une partie des lots composant les immeubles construits à diverses sociétés dont la société civile immobilière Lorenzaccio (la SCI). 3. Les héritiers des bailleresses, Mmes [S], [V] et [O] [T] et M. [F] [T] (les consorts [T]) ont assigné la SCI aux fins de résiliation du bail et paiement d'un arriéré de loyers. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Les consorts [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la somme de 171 082,74 euros au titre de l'arriéré locatif, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en relevant que le décompte produit sur son invitation ne répondait pas à la demande de production de pièces, comme étant un décompte global et non un décompte faisant apparaître les sommes dues pour chacun des lots en cause, cependant que le document produit sous l'intitulé « décompte » était composé de dix neuf relevés de compte, propre à chacun des lots loués et faisant apparaître la créance due pour chaque lot, la cour d'appel a dénaturé ce document et a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour rejeter la demande des bailleurs, l'arrêt retient que le décompte produit ne satisfait pas aux exigences de la demande formulée par la cour d'appel dans sa décision avant dire droit du 8 avril 2021 car il s'agit d'un décompte global et non d'un décompte faisant apparaître les sommes éventuellement dues pour chacun des lots en cause. 6. En statuant ainsi, alors que la pièce communiquée par les consorts [T] à la suite de l'arrêt précité ne consistait pas en un décompte global mais en des relevés de compte de différents lots, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écrits, a violé le principe susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société civile immobilière Lorenzaccio aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781069

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-15.218, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300463

Rejet

22-15218

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-02-15

Cour d'appel de Chambéry

Mme Teiller (président)

SAS Buk Lament-Robillot, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:C300463

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° W 22-15.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société Bochaton frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 22-15.218 contre l'arrêt rendu le 15 février 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Camille Henri Bochaton (CHB), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [D] [W], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de président de la société civile Bourgeoisiale de [Localité 5], 3°/ à la société civile Bourgeoisiale de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Bochaton frères, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [W] et de la société civile Bourgeoisiale de [Localité 5], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Camille Henri Bochaton, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 février 2022), par arrêté préfectoral du 31 mai 1991, les sociétés Bochaton frères et Camille Henri Bochaton (la société CHB) ont été autorisées à exploiter la carrière de la Chenilla appartenant à la société civile immobilière Bourgeoisiale de Saint Gingolph (la SBSG) jusqu'au 23 mars 2021. 2. Le 16 novembre 2016, la SBSG a conclu une nouvelle convention de fortage avec la société CHB. 3. La société Bochaton frères a revendiqué auprès de la société CHB, en sa qualité d'associée de la société créée de fait entre elles, le bénéfice des dispositions actuelles et futures concernant l'exploitation de cette carrière. 4. Devant le refus de la société CHB, elle l'a assignée ainsi que la SBSG et son président, M. [W], pour faire reconnaître l'existence d'une société de fait et obtenir le bénéfice de la convention de fortage du 16 novembre 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société Bochaton Frères fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la SBSG, M. [W], pris en sa qualité de président de la SBSG, et la société CHB, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société Bochaton Frères faisait valoir que la SBSG et la société CHB avaient agi de concert, en fraude des droits de la société Bochaton Frères, pour l'évincer de l'exploitation de la carrière « La Chenilla » en procédant à son déplacement et en déclarant la seule société CHB en qualité d'exploitante lors du dépôt du dossier de demande de renouvellement et de déplacement de la zone d'exploitation de la carrière « La Chenilla » ; qu'en rejetant les demandes de la société Bochaton Frères tendant au maintien du droit d'occupation et d'exploitation de la carrière « La Chenilla » et à la régularisation, au bénéfice de la société créée de fait Carrière la Chenilla, de toutes les demandes administratives, préfectorales et urbanistiques concernant l'exploitation de la carrière, incluant les déclarations attachées à l'installation classée pour la protection de l'environnement, sans répondre aux conclusions déterminantes de la société Bochaton Frères dénonçant une fraude à ses droits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Bochaton Frères contestait les motifs par lesquels le tribunal avait écarté l'existence de l'affectio societatis en s'appuyant notamment sur des rapports « Karum La Chenilla-Bochaton Frères-CHB » établis les 23 septembre 2015 et 28 avril 2016 qui confirmaient l'exploitation conjointe et solidaire de la carrière « La Chenilla » par les sociétés Bochaton Frères et CHB depuis 1991, et tendaient ainsi à établir que ces deux sociétés « avaient et ont toujours eu une volonté claire et non équivoque de collaborer de manière effective, dans un intérêt commun sur un pied d'égalité et en vue de partager les résultats, notamment quant à la conservation et au renouvellement du droit d'exploiter la carrière "La Chenilla" » ; qu'en rejetant les demandes de la société Bochaton Frères fondées sur l'existence d'une société créée de fait sans procéder à l'examen, même sommaire, des éléments présentés aux fins de réfuter le raisonnement du tribunal qui avait estimé que la preuve de l'affectio societatis n'était pas rapportée, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société Bochaton Frères faisait valoir que, contrairement à ce qu'avait retenu le tribunal qui s'était fondé sur la constatation d'une vente pure et simple du fonds de commerce d'exploitation de la carrière « La Chenilla » pour nier l'existence d'un apport en industrie, cette cession en date du 10 février 1988 était seulement partielle puisqu'elle ne portait que sur une branche d'activité de l'exploitation de la carrière « La Chenilla », l'acte stipulant en outre que le cessionnaire déclarait faire son affaire personnelle de l'autorisation d'exploiter la carrière « La Chenilla », en rappelant que le droit d'exploitation précédemment délivré à la société Bochaton Frères par arrêté préfectoral arrivait à expiration le 23 mars 1988 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions de nature à démontrer l'existence d'un apport en industrie de la part de la société Bochaton Frères et ainsi à caractériser l'existence d'une société créée de fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, la société Bochaton Frères faisait valoir que, contrairement à ce qu'avait retenu le tribunal, la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes était caractérisée entre la société Bochaton Frères et la société CHB au vu de l'arrêté préfectoral du 11 juin 1999 imposant une obligation des exploitants de remettre le site en état, ce qui formait un passif solidaire de la société créée de fait, de nature à démontrer une volonté de participer aux bénéfices et aux pertes caractéristique de la société créée de fait ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Bochaton Frères faisait valoir que, contrairement à ce qu'avait retenu le tribunal qui s'était fondé sur la constatation d'une vente pure et simple du fonds de commerce d'exploitation de la carrière « La Chenilla » pour nier l'existence d'un apport en industrie, cette cession en date du 10 février 1988 était seulement partielle puisqu'elle ne portait que sur une branche d'activité de l'exploitation de la carrière « La Chenilla », l'acte stipulant en outre que le cessionnaire déclarait faire son affaire personnelle de l'autorisation d'exploiter la carrière « La Chenilla », en rappelant que le droit d'exploitation précédemment délivré à la société Bochaton Frères par arrêté préfectoral arrivait à expiration le 23 mars 1988 ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, indépendamment même de l'existence d'une société créée de fait, la société CHB ne s'était pas appropriée frauduleusment la partie du fonds de commerce exploité par la société Bochaton Frères qui n'avait pas été cédée, lui causant ainsi un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6. En premier lieu, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que si les accords conclus entre les sociétés Bochaton frères et CHB s'inscrivaient dans une relation de partenariat pour l'exploitation de la carrière, ils étaient liés à la durée de la convention de fortage conclue en 1988 et à celle de l'autorisation préfectorale d'exploitation et démontraient une autonomie de gestion et de décision sur l'activité d'extraction, que les lettres échangées entre ces deux sociétés pendant les dernières années attestaient de leurs désaccords sur la gestion de l'exploitation, d'autre part, que la société CHB avait contracté, en son nom personnel, la nouvelle convention de fortage avec la société SBSG pour exploiter, après le 23 mars 2021, les parcelles faisant l'objet d'une exploitation conjointe jusqu'à cette échéance et qu'elle avait notifié à la société Bochaton frères le fait qu'elle ne lui reconnaissait aucun droit sur ses nouvelles activités. 7. En l'état de ces énonciations et constatations, desquelles elle a déduit l'absence d'affectio societatis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacun des éléments de preuve soumis à son examen, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, que l'existence d'une société créée de fait n'était pas démontrée. 8. En second lieu, elle a relevé, par motifs propres et adoptés, que le 10 février 1988, la société Bochaton frères avait vendu le fonds de commerce de la carrière, qu'elle ne pouvait revendiquer sur les parcelles litigieuses ni un droit de fortage du propriétaire, ni une propriété commerciale, ni une autorisation administrative, et que les pourparlers engagés entre les sociétés Bochaton frères et CHB fin 2016 et début 2017 pour la création d'une nouvelle entité n'ayant pas abouti, chacune était libre, à compter du 23 mars 2021, de solliciter une autorisation personnelle portant sur un nouveau projet d'exploitation des parcelles litigieuses. 9. Elle a pu retenir, sans être tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la convention de fortage que la société CHB avait conclue le 16 novembre 2016 avec la SBSG pour la période postérieure au 23 mars 2021 ne portait pas atteinte à l'intérêt de la société Bochaton frères et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société CHB. 10. Elle a ainsi légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bochaton frères aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781070

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-15.569, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300464

Rejet

22-15569

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-03-03

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

ECLI:FR:CCASS:2023:C300464

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° C 22-15.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine [Localité 2]-[Localité 4]-[Localité 6] (SOLEAM), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 22-15.569 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société de la [Adresse 7], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié direction régionale des finances publiques, [Adresse 5], défendeurs à la cassation. La société de la [Adresse 7] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine Aix-Marseille-Provence, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société de la [Adresse 7], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2022), la société civile immobilière de la [Adresse 7] (l'expropriée) est propriétaire d'une parcelle située dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée de la Capelette, pour la réalisation de laquelle un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique a été pris le 29 octobre 2009. 2. L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 19 décembre 2019 au profit de la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine Aix-Marseille-Provence (la SOLEAM). 3. Faute d'accord des parties sur le montant de l'indemnité de dépossession, la SOLEAM a saisi le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, qui a fixé cette indemnité à une certaine somme. 4. Suite à l'appel interjeté par la SOLEAM, le greffe de la cour a transmis aux parties un avis de réception de l'acte d'appel mentionnant une date erronée de réception de ce dernier. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La SOLEAM fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que pour le calcul du délai de trois mois dans lequel il doit déposer ou adresser au greffe ses conclusions et les documents qu'il entend invoquer à l'appui de son appel, l'appelant est fondé à tenir pour exacte la date de réception de son acte d'appel mentionnée aux termes de l'avis de réception de l'acte d'appel notifié par le greffe lui-même aux parties conformément à l'article R. 311-24 du code de l'expropriation, a fortiori lorsque cet avis rappelle, outre la date de réception de l'acte d'appel, les délais imposés par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation et leur sanction ; qu'en l'espèce, la Soleam versait aux débats, aux termes de sa note en délibéré, l' « avis de réception d'appel » que lui avait notifié le greffe de la cour d'appel, mentionnant expressément : « en application de l'article R. 311-24 du code de l'expropriation, je vous informe que la société société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine – SOLEAM a interjeté appel par déclaration remise au greffe de la cour d'appel par l'intermédiaire de Me Fabienne Beugnot le 27 juillet 2020, dans l'affaire citée en référence, de la décision rendue le 27 mai 2020 par juge de l'expropriation de Bouches-du-Rhône.(?) Art. R. 311-26 du code de l'expropriation : A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel » ; qu'en fixant pourtant le point de départ du délai de trois mois au 21 juillet 2020, date mentionnée à l'accusé de réception postal produit aux débats par la SCI de la [Adresse 7], sans tenir compte des mentions de l'avis de réception d'appel susvisées, de nature à induire l'exposante en erreur sur la date de réception de son appel, la cour d'appel a violé les articles R. 311-24 et R. 311-26 du code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a constaté que l'accusé de réception de l'acte d'appel, permettant de calculer le délai de trois mois prévu aux articles R. 311-24 et R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'était pas produit par la SOLEAM et a retenu que le service d'expropriation avait reçu l'acte d'appel le 21 juillet 2020. 7. En application de l'article 981 du code de procédure civile, la Cour de cassation a sollicité des parties la production de l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle la SOLEAM a interjeté appel. Conformément à l'article 16 du même code, elle a invité les parties à présenter leurs observations sur les conséquences à tirer de la production quant au moyen. 8. Il résulte de cette production que la SOLEAM, représentée par son avocat, a bien reçu l'accusé de réception de sa déclaration d'appel le 21 juillet 2020 de sorte qu'elle ne pouvait être induite en erreur par l'avis de réception transmis par le greffe comportant une date erronée, quand bien même cet avis reprenait, en note de bas de page, les dispositions des articles R. 311-24 et R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, puisqu'elle pouvait se convaincre elle-même de l'erreur du greffe. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine et la condamne à payer à la société civile immobilière de la [Adresse 7] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781071

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 21-22.348, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300465

Désistement

21-22348

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2021-06-10

Cour d'appel de Paris

Mme Teiller (président)

Me Carbonnier, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:C300465

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 465 F-D Pourvoi n° A 21-22.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 1°/ M. [C] [I], 2°/ Mme [J] [K], épouse [I], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 21-22.348 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9, A), dans le litige les opposant à l'association [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'association [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. M. et Mme [I] se sont pourvus le 9 septembre 2021 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de l'association [Adresse 3]. 2. Le 28 avril 2023, il ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi. 3. Ce désistement est intervenu postérieurement au 6 mars 2023, date du dépôt du rapport. Il échet d'en donner acte par arrêt, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile. 4. Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, l'association [Adresse 3] a présenté une demande de paiement par M. [C] [I] d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu d'accueillir cette demande à hauteur de 3 000 euros. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. et Mme [I] de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. et Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [I] à payer à l'association [Adresse 3] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781072

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-17.477, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300471

Rejet

22-17477

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-03-29

Cour d'appel de Riom

M. Soulard (président)

SCP Alain Bénabent , SCP Melka-Prigent-Drusch

ECLI:FR:CCASS:2023:C300471

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 471 FS-D Pourvoi n° B 22-17.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 M. [P] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-17.477 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Autoroutes Paris Rhin Rhône, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent avocat de M. [C], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Autoroutes Paris Rhin Rhône, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Soulard, premier président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen, Mme Farrenq-Nési, M. Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2022, RG n° 19/00004), par décret du 20 avril 2017, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a déclaré d'utilité publique le projet de mise en deux fois deux voies de la route centre Europe Atlantique RN 79. 2. Par arrêtés des 26 septembre 2017 et 31 janvier 2018, des parcelles appartenant à M. [C], comprises dans le périmètre de cette opération, ont été déclarées cessibles au profit de la société Autoroute Paris Rhin-Rhône (la société APRR). 3. Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant à l'exproprié, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins. 4. Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M. [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, à défaut d'appel dans le délai ; que dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis ; qu'encourt l'annulation le jugement rendu en l'absence de transmission de cet avis, dès lors que cette irrégularité a privé une partie de la possibilité d'organiser sa défense devant la juridiction de première instance ; qu'en l'espèce, M. [P] [C] faisait valoir qu'il n'avait « appris la reprise de la saisine du juge de l'expropriation [de Moulins], initiée à Montluçon par l'expropriant près d'un an auparavant (début février 2018) par la société APRR, que 15 jours exactement avant l'audience du juge de l'expropriation du 8 février 2019 », en sorte que « le silence de la juridiction au regard des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile lui fait grief, car ce silence l'a empêché de rédiger son mémoire écrit avant l'audience des parties, sa demande de report de l'audience ayant même été refusée » ; que la cour d'appel a elle-même constaté que « le greffe de la juridiction d'expropriation de Moulins n'a pas invité les parties, et notamment M. [P] [C], à poursuivre l'instance et à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de l'avis qui devait leur être adressé » ; que pour rejeter pourtant la demande d'annulation du jugement, la cour d'appel a retenu qu'aucun grief ne serait établi au prétexte que le conseil des expropriés connaissait, avant la décision d'incompétence de la juridiction de Montluçon, l'information « encore officieuse à cette époque » que « c'était bien le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Moulins qui allait s'occuper de cette affaire » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à établir que l'exproprié aurait eu connaissance en temps utile de la poursuite effective de l'instance devant le juge de l'expropriation de Moulins aux fins de pouvoir organiser sa défense, la cour d'appel a violé l'article 82 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ lorsqu'il dispose des éléments suffisants pour rédiger son mémoire de saisine du juge de l'expropriation, l'expropriant notifie ce mémoire à l'exproprié ; qu'à défaut d'accord dans le délai d'un mois, l'expropriant saisit le juge de l'expropriation en adressant son mémoire de saisine au greffe et notifie simultanément une copie de son mémoire de saisine à l'exproprié, qui dispose d'un délai de six semaines pour lui adresser son mémoire en réponse ; qu'il en résulte qu'en cas de transmission du mémoire de saisine à une juridiction incompétente, le délai du mémoire en réponse ne peut commencer à courir avant la poursuite régularisée de l'instance devant la juridiction compétente ; qu'en l'espèce, la société expropriante avait adressé son mémoire de saisine à la juridiction de Montluçon pourtant incompétente, cette irrégularité n'ayant pas été régularisée dès lors que « le greffe de la juridiction d'expropriation de Moulins n'a pas invité les parties, et notamment M. [P] [C], à poursuivre l'instance et à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de l'avis qui devait leur être adressé » ; qu'il en résultait que le délai de l'article R. 311-11 du code de l'expropriation n'avait pas commencé à courir ; qu'en retenant pourtant que la demande de report de l'audience formée par M. [P] [C] n'avait pas été accordée du fait « de l'absence de mémoire en réponse des expropriés dans les délais prescrits par les articles R. 311-11 du Code de l'expropriation », la cour d'appel a violé l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, à défaut d'appel dans le délai ; que dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis ; qu'encourt l'annulation le jugement rendu en l'absence de transmission de cet avis, dès lors que cette irrégularité a privé une partie de la possibilité d'organiser sa défense devant la juridiction de première instance ; qu'il est indifférent à cet égard que cette partie ait pu déposer des écritures devant la cour d'appel, dès lors que les demandes qu'elle y a présentées ont été jugées irrecevables comme nouvelles pour n'avoir pas été présentées devant le premier juge ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'annulation du jugement nonobstant l'absence d'invitation des parties à poursuivre l'instance devant le juge de l'expropriation de Moulins ayant privé M. [P] [C] de la possibilité de conclure en temps utile devant lui, la cour d'appel a retenu l'absence de grief au prétexte des « écritures que le conseil des appelants a eu tout loisir de produire à la cour dans chaque affaire déférée, témoignant ainsi d'une parfaite capacité à soutenir leurs intérêts » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à écarter le grief causé par la méconnaissance des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile dès lors qu'elle jugeait irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes présentées par l'exproprié dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a derechef violé l'article 82 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6. Le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse, prévu à l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur, même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction de l'expropriation, l'instance régulièrement engagée devant la juridiction initialement saisie se poursuit en l'état devant la juridiction de renvoi, sans suspension ou interruption de l'instance. 7. Il s'ensuit que le moyen, qui, en sa troisième branche, critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781073

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-17.478, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300472

Rejet

22-17478

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-03-29

Cour d'appel de Riom

Mme Abgrall (président)

SCP Alain Bénabent , SCP Melka-Prigent-Drusch

ECLI:FR:CCASS:2023:C300472

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 472 FS-D Pourvoi n° C 22-17.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société des Côtes, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 22-17.478 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Autoroutes Paris Rhin-Rhône (APRR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société des Côtes, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Autoroutes Paris Rhin-Rhône, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Soulard, premier président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen, Mme Farrenq-Nési, M. Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2022, RG n° 19/00007), par décret du 20 avril 2017, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a déclaré d'utilité publique le projet de mise en deux fois deux voies de la route centre Europe Atlantique RN 79. 2. Par arrêtés des 26 septembre 2017 et 31 janvier 2018, des parcelles appartenant à la société des Côtes, comprises dans le périmètre de cette opération, ont été déclarées cessibles au profit de la société [Adresse 2] (la société APRR). 3. Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant à l'expropriée, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins. 4. Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société des Côtes fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, à défaut d'appel dans le délai ; que dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis ; qu'encourt l'annulation le jugement rendu en l'absence de transmission de cet avis, dès lors que cette irrégularité a privé une partie de la possibilité d'organiser sa défense devant la juridiction de première instance ; qu'en l'espèce, l'EARL des Côtes faisait valoir qu'elle n'avait « appris la reprise de la saisine du juge de l'expropriation [de Moulins], initiée à Montluçon par l'expropriant près d'un an auparavant (début février 2018) par la société APRR, que 15 jours exactement avant l'audience du juge de l'expropriation du 8 février 2019 », en sorte que « le silence de la juridiction au regard des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile fait grief (...) en effet, ce silence l'a empêchée de rédiger son mémoire en défense avant l'audience des parties, sa demande de report de l'audience ayant même été refusée » ; que la cour d'appel a elle-même constaté que « le greffe de la juridiction d'expropriation de Moulins n'a pas invité les parties, et notamment l'EARL des Côtes, à poursuivre l'instance et à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de l'avis qui devait leur être adressé » ; que pour rejeter pourtant la demande d'annulation du jugement, la cour d'appel a retenu qu'aucun grief ne serait établi au prétexte que le conseil des expropriés connaissait, avant la décision d'incompétence de la juridiction de Montluçon, l'information « encore officieuse à cette époque » que « c'était bien le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Moulins qui allait s'occuper de cette affaire » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à établir que l'expropriée aurait eu connaissance en temps utile de la poursuite effective de l'instance devant le juge de l'expropriation de Moulins aux fins de pouvoir organiser sa défense, la cour d'appel a violé l'article 82 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que lorsqu'il dispose des éléments suffisants pour rédiger son mémoire de saisine du juge de l'expropriation, l'expropriant notifie ce mémoire à l'exproprié ; qu'à défaut d'accord dans le délai d'un mois, l'expropriant saisit le juge de l'expropriation en adressant son mémoire de saisine au greffe et notifie simultanément une copie de son mémoire de saisine à l'exproprié, qui dispose d'un délai de six semaines pour lui adresser son mémoire en réponse ; qu'il en résulte qu'en cas de transmission du mémoire de saisine à une juridiction incompétente, le délai du mémoire en réponse ne peut commencer à courir avant la poursuite régularisée de l'instance devant la juridiction compétente ; qu'en l'espèce, la société expropriante avait adressé son mémoire de saisine à la juridiction de Montluçon pourtant incompétente, cette irrégularité n'ayant pas été régularisée dès lors que « le greffe de la juridiction d'expropriation de Moulins n'a pas invité les parties, et notamment l'EARL des Côtes, à poursuivre l'instance et à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de l'avis qui devait leur être adressé » ; qu'il en résultait que le délai de l'article R. 311-11 du code de l'expropriation n'avait pas commencé à courir ; qu'en retenant pourtant que la demande de report de l'audience formée par l'EARL des Côtes n'avait pas été accordée du fait « de l'absence de mémoire en réponse des expropriés dans les délais prescrits par les articles R. 311-11 du code de l'expropriation », la cour d'appel a violé l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, à défaut d'appel dans le délai ; que dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis ; qu'encourt l'annulation le jugement rendu en l'absence de transmission de cet avis, dès lors que cette irrégularité a privé une partie de la possibilité d'organiser sa défense devant la juridiction de première instance ; qu'il est indifférent à cet égard que cette partie ait pu déposer des écritures devant la cour d'appel, dès lors que les demandes qu'elle y a présentées ont été jugées irrecevables comme nouvelles pour n'avoir pas été présentées devant le premier juge ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'annulation du jugement nonobstant l'absence d'invitation des parties à poursuivre l'instance devant le juge de l'expropriation de Moulins ayant privé l'EARL des Côtes de la possibilité de conclure en temps utile devant lui, la cour d'appel a retenu l'absence de grief au prétexte des « écritures que le conseil des appelants a eu tout loisir de produire à la cour dans chaque affaire déférée, témoignant ainsi d'une parfaite capacité à soutenir leurs intérêts » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à écarter le grief causé par la méconnaissance des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile dès lors qu'elle jugeait irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes présentées par l'expropriée dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a derechef violé l'article 82 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6. Le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse, prévu à l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur, même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction de l'expropriation, l'instance régulièrement engagée devant la juridiction initialement saisie se poursuit en l'état devant la juridiction de renvoi sans suspension ou interruption de l'instance. 7. Il s'ensuit que le moyen, qui, en sa troisième branche, critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Côtes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781074

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 22-17.484, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300473

Rejet

22-17484

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-03-29

Cour d'appel de Riom

M. Soulard (président)

SCP Alain Bénabent , SCP Melka-Prigent-Drusch

ECLI:FR:CCASS:2023:C300473

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 473 FS-D Pourvoi n° J 22-17.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 Mme [U] [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-17.484 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Autoroutes Paris Rhin-Rhône (APRR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [Z], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Autoroutes Paris Rhin-Rhône, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Soulard, premier président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen, Mme Farrenq-Nési, M. Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2022, RG n° 9/00012), par décret du 20 avril 2017, le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, a déclaré d'utilité publique le projet de mise en deux fois deux voies de la route centre Europe Atlantique RN 79. 2. Par arrêtés des 26 septembre 2017 et 31 janvier 2018, une parcelle appartenant à Mme [Z], comprise dans le périmètre de cette opération, a été déclarée cessible au profit de la société Autoroute Paris Rhin-Rhône (la société APRR). 3. Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant à l'expropriée, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins. 4. Le greffe du tribunal de grande instance de Moulins n'a pas adressé aux parties l'avis prévu par l'article 82 du code de procédure civile invitant les parties à poursuivre l'instance devant lui. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, à défaut d'appel dans le délai ; que dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis ; qu'encourt l'annulation le jugement rendu en l'absence de transmission de cet avis, dès lors que cette irrégularité a privé une partie de la possibilité d'organiser sa défense devant la juridiction de première instance ; qu'en l'espèce, Mme [Z] faisait valoir qu'elle n'avait « appris la reprise de la saisine du juge de l'expropriation [de Moulins], initiée à Montluçon par l'expropriant près d'un an auparavant (début février 2018) par la société APRR, que 15 jours exactement avant l'audience du juge de l'expropriation du 8 février 2019 », en sorte qu'en raison du non-respect des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile par le greffe de la juridiction de renvoi, elle n'avait « pas pu préparer sa défense dans des conditions normales » ; que la cour d'appel a elle-même constaté que « le greffe de la juridiction d'expropriation de Moulins n'a pas invité les parties, et notamment Mme [U] [Z], à poursuivre l'instance et à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de l'avis qui devait leur être adressé » ; que pour rejeter pourtant la demande d'annulation du jugement, la cour d'appel a retenu qu'aucun grief ne serait établi au prétexte que le conseil de l'expropriée connaissait, avant la décision d'incompétence de la juridiction de Montluçon, l'information « encore officieuse à cette époque » que « c'était bien le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Moulins qui allait s'occuper de cette affaire » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à établir que l'expropriée aurait eu connaissance en temps utile de la poursuite effective de l'instance devant le juge de l'expropriation de Moulins aux fins de pouvoir organiser sa défense, la cour d'appel a violé l'article 82 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que lorsqu'il dispose des éléments suffisants pour rédiger son mémoire de saisine du juge de l'expropriation, l'expropriant notifie ce mémoire à l'exproprié ; qu'à défaut d'accord dans le délai d'un mois, l'expropriant saisit le juge de l'expropriation en adressant son mémoire de saisine au greffe et notifie simultanément une copie de son mémoire de saisine à l'exproprié, qui dispose d'un délai de six semaines pour lui adresser son mémoire en réponse ; qu'il en résulte qu'en cas de transmission du mémoire de saisine à une juridiction incompétente, le délai du mémoire en réponse ne peut commencer à courir avant la poursuite régularisée de l'instance devant la juridiction compétente ; qu'en l'espèce, la société expropriante avait adressé son mémoire de saisine à la juridiction de Montluçon pourtant incompétente, cette irrégularité n'ayant pas été régularisée dès lors que « le greffe de la juridiction d'expropriation de Moulins n'a pas invité les parties, et notamment Mme [U] [Z], à poursuivre l'instance et à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de l'avis qui devait leur être adressé » ; qu'il en résultait que le délai de l'article R. 311-11 du code de l'expropriation n'avait pas commencé à courir ; qu'en retenant pourtant que la demande de report de l'audience formée par Mme [Z] n'avait pas été accordée du fait « de l'absence de mémoire en réponse des expropriés dans les délais prescrits par les articles R. 311-11 du Code de l'expropriation », la cour d'appel a violé l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, à défaut d'appel dans le délai ; que dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis ; qu'encourt l'annulation le jugement rendu en l'absence de transmission de cet avis, dès lors que cette irrégularité a privé une partie de la possibilité d'organiser sa défense devant la juridiction de première instance ; qu'il est indifférent à cet égard que cette partie ait pu déposer des écritures devant la cour d'appel, dès lors que les demandes qu'elle y a présentées ont été jugées irrecevables comme nouvelles pour n'avoir pas été présentées devant le premier juge ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'annulation du jugement nonobstant l'absence d'invitation des parties à poursuivre l'instance devant le juge de l'expropriation de Moulins ayant privé Mme [Z] de la possibilité de conclure en temps utile devant lui, la cour d'appel a retenu l'absence de grief au prétexte des « écritures que le conseil des appelants a eu tout loisir de produire à la cour dans chaque affaire déférée, témoignant ainsi d'une parfaite capacité à soutenir leurs intérêts » ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à écarter le grief causé par la méconnaissance des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile dès lors qu'elle jugeait irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes présentées par l'expropriée dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a derechef violé l'article 82 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6. Le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse, prévu à l'article R. 311-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur, même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors qu'en cas de renvoi devant une autre juridiction de l'expropriation, l'instance régulièrement engagée devant la juridiction initialement saisie se poursuit en l'état devant la juridiction de renvoi sans suspension ou interruption de l'instance. 7. Il s'ensuit que le moyen, qui, en sa troisième branche, critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781075

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 juin 2023, 21-12.902, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

32300475

Désistement

21-12902

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2020-10-22

Cour d'appel de Rennes

Mme Teiller (président)

SARL Cabinet Munier-Apaire, SARL Delvolvé et Trichet, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:C300475

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 475 FS-D Pourvoi n° G 21-12.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 1°/ M. [P] [D], domicilié [Adresse 8], 2°/ l'Union départementale des associations familiales du Morbihan (UDAF du Morbihan), dont le siège est [Adresse 6], agissant en qualité de curateur de M. [P] [D], ont formé le pourvoi n° G 21-12.902 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Eiffage infrastructures, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée société Eiffage travaux publics, société en nom collectif, 2°/ à la société Eiffage route Ile-de-France, Centre Ouest, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Eiffage route Ouest, société en nom collectif, anciennement dénommée Eiffage travaux publics Ouest, société en nom collectif, 3°/ au cabinet Jezo-Le Ludec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12], 4°/ à M. [J] [D], domicilié [Adresse 4], 5°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 7], 6°/ à M. [C] [X], domicilié [Adresse 1], 7°/ à la société Guyot recyclage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], 8°/ à la SMABTP, dont le siège est [Adresse 9], 9°/ à la société Restech, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 10°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [D] et de l'UDAF du Morbihan, de la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat du cabinet Jezo-Le Ludec, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat des sociétés Eiffage infrastructures et Eiffage route Ile-de-France Centre Ouest, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Gan assurances, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la SMABTP, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, Mme Farrenq-Nési, M. Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Djikpa, Brun, Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2023, M. [P] [D] et l'Union départementale des associations familiales du Morbihan se désistent du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 22 octobre 2020. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : Donne acte à M. [P] [D] et l'Union départementale des associations familiales du Morbihan du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. [P] [D] et l'Union départementale des associations familiales du Morbihan aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781077

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 23-60.092, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300858

Rejet

23-60092

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2023-04-14

Tribunal de première instance de Nouméa

Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)

ECLI:FR:CCASS:2023:C200858

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 858 F-D Pourvoi n° T 23-60.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 Mme [S] [W], épouse [N], domiciliée chez Me Olivier Mazzoli avocat, [Adresse 1], représentée par ce dernier, a formé le pourvoi n° T 23-60.092 contre le jugement rendu le 14 avril 2023 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la commune du [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 14 avril 2023), rendu en dernier ressort, Mme [N] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Examen du moyen 2. Mme [N] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, alors : « 1°/ que l'exclusion des citoyens français installés sur le territoire après le 8 novembre 1998 des élections au congrès et aux assemblées de province crée une différence de traitement, ne poursuit pas un but légitime et ne respecte pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; 2°/ que le gel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie n'était possible que pour la durée de l'accord de [Localité 4] et que la période transitoire a pris fin avec la tenue des trois référendums ; 3°/ que c'est à tort que le premier juge a considéré que la définition du corps électoral procédait de dispositions constitutionnelles toujours en vigueur. » Réponse de la Cour 3. L'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 prévoit que pour être inscrits sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, les électeurs doivent remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, tandis que l'article 188, I, b, de cette loi permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection. 4. Il résulte de l'article 77 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, que le tableau annexe visé par le texte précédent est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer. 5. Cette disposition constitutionnelle, ainsi que celles issues de la loi organique du 19 mars 1999, qui ne sont pas limitées dans le temps, sont toujours en vigueur, nonobstant l'organisation des consultations sur l'accession à la souveraineté prévues par les articles 77 de la Constitution et 217 de la loi organique. 6. Au demeurant, le point 5 du document d'orientation, relatif à l'évolution de l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie, prévoit, dans l'hypothèse de trois consultations négatives, que « les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée » et que « tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette « irréversibilité » étant constitutionnellement garantie ». 7. Par ailleurs, lors du dépôt, le 3 mai 1974, des instruments de ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du Protocole n° 1, le gouvernement français a déclaré que ces textes s'appliqueraient « à l'ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des nécessités locales auxquelles l'article 63 de la Convention (actuel article 56) fait référence ». 8. Dans son arrêt du 11 janvier 2005 (CEDH, arrêt du 11 janvier 2005, Py c. France, n° 66289/01), la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que, après une histoire politique et institutionnelle tourmentée, la condition de dix ans de résidence fixée par le statut du 19 mars 1999 a constitué « un élément essentiel à l'apaisement du conflit meurtrier en Nouvelle-Calédonie » et retenu que l'histoire et le statut de la Nouvelle-Calédonie sont tels qu'ils pouvaient être considérés comme caractérisant des « nécessités locales », au sens de l'article 56 de la Convention, de nature à permettre les restrictions apportées au droit de vote de certains résidents de cette collectivité. 9. Il doit être constaté que l'organisation des consultations sur l'autodétermination de ce territoire n'a, à ce jour, pas permis de mettre un terme à ces « nécessités locales ». 10. Il résulte de ce qui précède que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 3 du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de cette Convention et sans encourir les griefs du pourvoi, que le tribunal, après avoir constaté que Mme [N] ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 pour être inscrite sur la liste électorale spéciale, a rejeté sa demande. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781078

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 23-60.093, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300859

Rejet

23-60093

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2023-04-14

Tribunal de première instance de Nouméa

Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)

ECLI:FR:CCASS:2023:C200859

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 859 F-D Pourvoi n° U 23-60.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 M. [I] [F], domicilié chez Me [G] [H], [Adresse 2], représenté par ce dernier, a formé le pourvoi n° U 23-60.093 contre le jugement rendu le 14 avril 2023 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produits des mémoires. Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 14 avril 2023), rendu en dernier ressort, M. [F] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Examen du moyen 2. M. [F] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, alors : « 1°/ que l'exclusion des citoyens français installés sur le territoire après le 8 novembre 1998 des élections au congrès et aux assemblées de province crée une différence de traitement, ne poursuit pas un but légitime et ne respecte pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; 2°/ que le gel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie n'était possible que pour la durée de l'accord de Nouméa et que la période transitoire a pris fin avec la tenue des trois référendums ; 3°/ que c'est à tort que le premier juge a considéré que la définition du corps électoral procédait de dispositions constitutionnelles toujours en vigueur. » Réponse de la Cour 3. L'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 prévoit que pour être inscrits sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, les électeurs doivent remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, tandis que l'article 188, I, b, de cette loi permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection. 4. Il résulte de l'article 77 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, que le tableau annexe visé par le texte précédent est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer. 5. Cette disposition constitutionnelle, ainsi que celles issues de la loi organique du 19 mars 1999, qui ne sont pas limitées dans le temps, sont toujours en vigueur, nonobstant l'organisation des consultations sur l'accession à la souveraineté prévues par les articles 77 de la Constitution et 217 de la loi organique. 6. Au demeurant, le point 5 du document d'orientation, relatif à l'évolution de l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie, prévoit, dans l'hypothèse de trois consultations négatives, que « les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée » et que « tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette « irréversibilité » étant constitutionnellement garantie ». 7. Par ailleurs, lors du dépôt, le 3 mai 1974, des instruments de ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du Protocole n° 1, le gouvernement français a déclaré que ces textes s'appliqueraient « à l'ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des nécessités locales auxquelles l'article 63 de la Convention (actuel article 56) fait référence ». 8. Dans son arrêt du 11 janvier 2005 (CEDH, arrêt du 11 janvier 2005, Py c. France, n° 66289/01), la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que, après une histoire politique et institutionnelle tourmentée, la condition de dix ans de résidence fixée par le statut du 19 mars 1999 a constitué « un élément essentiel à l'apaisement du conflit meurtrier en Nouvelle-Calédonie » et retenu que l'histoire et le statut de la Nouvelle-Calédonie sont tels qu'ils pouvaient être considérés comme caractérisant des « nécessités locales », au sens de l'article 56 de la Convention, de nature à permettre les restrictions apportées au droit de vote de certains résidents de cette collectivité. 9. Il doit être constaté que l'organisation des consultations sur l'autodétermination de ce territoire n'a, à ce jour, pas permis de mettre un terme à ces « nécessités locales ». 10. Il résulte de ce qui précède que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 3 du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de cette Convention et sans encourir les griefs du pourvoi, que le tribunal, après avoir constaté que M. [F] ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 pour être inscrit sur la liste électorale spéciale, a rejeté sa demande. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781079

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 23-60.094, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300860

Rejet

23-60094

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2023-04-14

Tribunal de première instance de Nouméa

Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)

ECLI:FR:CCASS:2023:C200860

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° V 23-60.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 M. [E] [U], domicilié [Adresse 1], représentée par son avocat Me Olivier Mazzoli, a formé le pourvoi n° V 23-60.094 contre le jugement rendu le 14 avril 2023 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 14 avril 2023), rendu en dernier ressort, M. [U] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Examen du moyen 2. M. [U] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, alors : « 1°/ que l'exclusion des citoyens français installés sur le territoire après le 8 novembre 1998 des élections au congrès et aux assemblées de province crée une différence de traitement, ne poursuit pas un but légitime et ne respecte pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; 2°/ que le gel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie n'était possible que pour la durée de l'accord de Nouméa et que la période transitoire a pris fin avec la tenue des trois référendums ; 3°/ que c'est à tort que le premier juge a considéré que la définition du corps électoral procédait de dispositions constitutionnelles toujours en vigueur. » Réponse de la Cour 3. L'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 prévoit que pour être inscrits sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, les électeurs doivent remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, tandis que l'article 188, I, b, de cette loi permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection. 4. Il résulte de l'article 77 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, que le tableau annexe visé par le texte précédent est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer. 5. Cette disposition constitutionnelle, ainsi que celles issues de la loi organique du 19 mars 1999, qui ne sont pas limitées dans le temps, sont toujours en vigueur, nonobstant l'organisation des consultations sur l'accession à la souveraineté prévues par les articles 77 de la Constitution et 217 de la loi organique. 6. Au demeurant, le point 5 du document d'orientation, relatif à l'évolution de l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie, prévoit, dans l'hypothèse de trois consultations négatives, que « les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée » et que « tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette « irréversibilité » étant constitutionnellement garantie ». 7. Par ailleurs, lors du dépôt, le 3 mai 1974, des instruments de ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du Protocole n° 1, le gouvernement français a déclaré que ces textes s'appliqueraient « à l'ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des nécessités locales auxquelles l'article 63 de la Convention (actuel article 56) fait référence ». 8. Dans son arrêt du 11 janvier 2005 (CEDH, arrêt du 11 janvier 2005, Py c. France, n° 66289/01), la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que, après une histoire politique et institutionnelle tourmentée, la condition de dix ans de résidence fixée par le statut du 19 mars 1999 a constitué « un élément essentiel à l'apaisement du conflit meurtrier en Nouvelle-Calédonie » et retenu que l'histoire et le statut de la Nouvelle-Calédonie sont tels qu'ils pouvaient être considérés comme caractérisant des « nécessités locales », au sens de l'article 56 de la Convention, de nature à permettre les restrictions apportées au droit de vote de certains résidents de cette collectivité. 9. Il doit être constaté que l'organisation des consultations sur l'autodétermination de ce territoire n'a, à ce jour, pas permis de mettre un terme à ces « nécessités locales ». 10. Il résulte de ce qui précède que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 3 du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de cette Convention et sans encourir les griefs du pourvoi, que le tribunal, après avoir constaté que M. [U] ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 pour être inscrit sur la liste électorale spéciale, a rejeté sa demande. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781080

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2023, 23-60.095, Inédit

2023-06-22 00:00:00

Cour de cassation

22300861

Rejet

23-60095

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2023-04-14

Tribunal de première instance de Nouméa

Mme Leroy-Gissinger (conseiller doyen faisant fonction de président)

ECLI:FR:CCASS:2023:C200861

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 861 F-D Pourvoi n° W 23-60.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 Mme [W] [Y], domiciliée [Adresse 1], représentée par son avocat Me Olivier Mazzoli, a formé le pourvoi n° W 23-60.095 contre le jugement rendu le 14 avril 2023 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à la commune de Paita, représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 14 avril 2023), rendu en dernier ressort, Mme [Y] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Examen du moyen 2. Mme [Y] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, alors : « 1°/ que l'exclusion des citoyens français installés sur le territoire après le 8 novembre 1998 des élections au congrès et aux assemblées de province crée une différence de traitement, ne poursuit pas un but légitime et ne respecte pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; 2°/ que le gel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie n'était possible que pour la durée de l'accord de Nouméa et que la période transitoire a pris fin avec la tenue des trois référendums ; 3°/ que c'est à tort que le premier juge a considéré que la définition du corps électoral procédait de dispositions constitutionnelles toujours en vigueur. » Réponse de la Cour 3. L'article 188, I, a, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 prévoit que pour être inscrits sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, les électeurs doivent remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, tandis que l'article 188, I, b, de cette loi permet l'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie des personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l'élection. 4. Il résulte de l'article 77 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, que le tableau annexe visé par le texte précédent est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes non admises à y participer. 5. Cette disposition constitutionnelle, ainsi que celles issues de la loi organique du 19 mars 1999, qui ne sont pas limitées dans le temps, sont toujours en vigueur, nonobstant l'organisation des consultations sur l'accession à la souveraineté prévues par les articles 77 de la Constitution et 217 de la loi organique. 6. Au demeurant, le point 5 du document d'orientation, relatif à l'évolution de l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie, prévoit, dans l'hypothèse de trois consultations négatives, que « les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée » et que « tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette « irréversibilité » étant constitutionnellement garantie ». 7. Par ailleurs, lors du dépôt, le 3 mai 1974, des instruments de ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du Protocole n° 1, le gouvernement français a déclaré que ces textes s'appliqueraient « à l'ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des nécessités locales auxquelles l'article 63 de la Convention (actuel article 56) fait référence ». 8. Dans son arrêt du 11 janvier 2005 (CEDH, arrêt du 11 janvier 2005, Py c. France, n° 66289/01), la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que, après une histoire politique et institutionnelle tourmentée, la condition de dix ans de résidence fixée par le statut du 19 mars 1999 a constitué « un élément essentiel à l'apaisement du conflit meurtrier en Nouvelle-Calédonie » et retenu que l'histoire et le statut de la Nouvelle-Calédonie sont tels qu'ils pouvaient être considérés comme caractérisant des « nécessités locales », au sens de l'article 56 de la Convention, de nature à permettre les restrictions apportées au droit de vote de certains résidents de cette collectivité. 9. Il doit être constaté que l'organisation des consultations sur l'autodétermination de ce territoire n'a, à ce jour, pas permis de mettre un terme à ces « nécessités locales ». 10. Il résulte de ce qui précède que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 3 du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de cette Convention et sans encourir les griefs du pourvoi, que le tribunal, après avoir constaté que Mme [Y] ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 pour être inscrite sur la liste électorale spéciale, a rejeté sa demande. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781217

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 22-12.738, Inédit

2023-06-28 00:00:00

Cour de cassation

12300449

Rejet

22-12738

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-11-25

Cour d'appel de Paris

Mme Guihal (conseiller doyen faisant fonction de président)

Me Haas, SARL Cabinet Munier-Apaire

ECLI:FR:CCASS:2023:C100449

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° A 22-12.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 M. [S] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-12.738 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Automeetic, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique), 2°/ à la société Pharmavox, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 3] (Belgique), défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [X], de Me Haas, avocat de la société Automeetic, de la société Pharmavox, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2021), M. [X] a acheté à la société Automeetic, un véhicule de marque Aston Martin, que la société Pharmavox lui avait confié en dépôt vente. 2. Le 18 mai 2020, M. [X], invoquant des dysfonctionnements, a assigné la société Automeetic et la société Pharmavox en annulation de la vente et en paiement de diverses sommes. 3. Les sociétés Automeetic et Pharmavox ont soulevé l'incompétence de la juridiction française. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M. [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions et pièces, de dire le tribunal judiciaire de Bobigny incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que l'application des règles de procédure ne peut conduire à un formalisme excessif portant atteinte à l'équité de la procédure ; qu'en écartant les conclusions et pièces de M. [X] parce qu'elles avaient été « déposées à l'audience et non communiquées préalablement par voie électronique au greffe et à ses adversaires » et qu'« aucune cause étrangère n'étant invoquée par lui » (arrêt, p. 5, § 1er), et en faisant ainsi prévaloir le principe de l'obligation de communiquer par voie électronique pour l'en saisir, la Cour d'appel a appliqué une sanction disproportionnée portant atteinte à la substance même du droit de M. [X] d'accéder au juge d'appel et violé l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 619 du code de procédure civile, les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation. Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire : 1° Les moyens de pur droit ; 2° Les moyens nés de la décision attaquée. 7. Il ne résulte ni des conclusions de M. [X], ni de l'arrêt qu'une quelconque violation des dispositions tant de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été invoquée devant les juges du fond. 8. Le moyen, dès lors qu'il invoque une sanction disproportionnée qui porterait atteinte à la substance même du droit d'accès au juge, appelle la prise en considération d'éléments de fait qui ne résultent pas des constatations de l'arrêt, est mélangé de fait et, partant irrecevable. Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 9. M. [X] fait grief à l'arrêt de dire le tribunal judiciaire de Bobigny incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 2°/ que, en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié est compétent ; qu'en l'espèce, il est constant que M. [X], avocat à la retraite, n'est ni garagiste ni loueur professionnel et a acheté, à titre personnel, à la société Automeetic, le 5 juillet 2018, un véhicule de marque Aston Martin ; pour juger que l'acheteur ne devait pas être considéré comme consommateur, la cour d'appel a affirmé que ledit contrat se rapporte pour partie à son activité professionnelle, fût-elle accessoire, au motif inopérant que la venderesse démontrait qu'il avait proposé le véhicule à la location, parfois avec chauffeur, sur des sites de mariage ou de location entre particuliers et qu'en qualité d'avocat à la retraite, il dispensait des conseils en contentieux automobile quand ces circonstances étaient impropres à caractériser que le contrat avait objectivement, par nature ou pour finalité la location professionnelle de voiture et impropre à établir l'existence même d'une activité professionnelle de location de voitures ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 15 et 16 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000. 3°/ subsidiairement qu'en toute hypothèse, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue en application articles 15 et 16 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, qu'une activité professionnelle permet de bénéficier de la qualité de consommateur si cette activité est accessoire et marginale au regard des circonstances de fait ; qu'en retenant que M. [X] ne pouvait être considéré comme un consommateur au sens du règlement Bruxelles I, « le contrat se rapportant pour partie à son activité professionnelle fut-elle accessoire et ne peut bénéficier des dispositions plus favorables prévues pour eux », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relatives au caractère accessoire de l'activité professionnelle de M. [X], a violé articles 15 et 16 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000. » Réponse de la Cour 10. Il résulte de l'article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis), tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, applicable aux lieu et place de l'articles 15 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I), que seul celui qui a agi en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d'ordre professionnel, dans l'unique but de satisfaire à ses propres besoins de consommation privée, relève du régime particulier prévu par le règlement en matière de protection du consommateur en tant que partie réputée faible (CJUE, 20 janvier 2005, C-464/01, point 36 ; 25 janvier 2018, C-498/16, point 30), sans qu'il puisse être tenu compte de sa situation subjective (CJUE, 14 février 2019, C-630/17, point 87), et que la qualité de consommateur, qui doit être examinée au regard uniquement de la position de ce dernier dans un contrat déterminé, compte tenu de la nature et de la finalité de celui-ci (CJUE du 3 octobre 2019, C-208/18, points 56), ne dépend ni des connaissances ni des informations que celui-ci possède dans le domaine dont relève le contrat qu'il a conclu, l'article 17, § 1, précité n'imposant pas de conditions supplémentaires que celle d'avoir conclu un contrat pour un usage étranger à son activité professionnelle (CJUE du 3 octobre 2019, C-208/18, points 54 et 56). 11. Aux termes de l'article 18, § 1 de ce règlement, applicable aux lieu et place de l'article 16 du règlement Bruxelles I, l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l'autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié. 12. Ayant souverainement retenu que M. [X], proposait le véhicule à la location, parfois avec chauffeur, sur différents sites de mariage ou de location entre particuliers pour des prix pouvant aller jusqu'à 20 625 euros la semaine et que sur le site mariage.net il se présentait comme l'entreprise [X], la cour d'appel a pu en déduire, abstraction du motif tiré de ses connaissances dans le contentieux automobile, que l'achat du véhicule s'inscrivait dans un projet de location à caractère commercial et que M. [X] n'avait pas agi en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d'ordre professionnel, dans l'unique but de satisfaire à ses propres besoins de consommation privée de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme un consommateur au sens du règlement précité. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer aux sociétés Automeetic et Pharmavox la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781218

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 22-18.281, Inédit

2023-06-28 00:00:00

Cour de cassation

12300450

Cassation partielle

22-18281

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-04-05

Cour d'appel de Paris

Mme Guihal (conseiller doyen faisant fonction de président)

SAS Buk Lament-Robillot

ECLI:FR:CCASS:2023:C100450

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° A 22-18.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 M. [M] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-18.281 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [B], et après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2022), M. [M] [S] [B], né le 27 décembre 1979 à Blé-Divo (Côte d'Ivoire), a engagé une action déclaratoire de nationalité se prévalant d'un lien de filiation avec M. [H] [Z] [B], né le 25 avril 1937 à Toulon, de nationalité française. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M. [B] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en se limitant à appliquer les articles 19 et 20 du code civil ivoirien, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 47 de ce même code qui dispose que « dans un acte de naissance, lorsque les parents ne sont pas légalement mariés, la déclaration indiquant le nom du père, ne vaut reconnaissance que si elle émane du père lui-même ou de son fondé de pouvoir, par procuration authentique et spéciale » n'était pas applicable au litige et si M. [B] ne pouvait utilement s'en prévaloir eu égard aux mentions de son acte de naissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-14 du code civil ensemble l'article 3 de ce même code et l'article 47 du code civil ivoirien. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 3. Il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ; 4. Pour dire que M. [B] n'est pas de nationalité française, l'arrêt retient que celui-ci devait justifier, conformément à la loi ivoirienne applicable, d'un lien de filiation à l'égard de son père revendiqué, ce qu'il n'établissait pas, au regard des articles 19 et 20 du code civil ivoirien, en l'absence d'une possession d'état d'enfant corroborant son acte de naissance indiquant qu'il était né le 27 décembre 1979 à Blé-Divo de M. [H] [B] et de Mme [T]. 5. En se déterminant ainsi, alors que M. [B] sollicitait aussi l'application de l'article 47 du code civil ivoirien en vertu duquel dans un acte de naissance, lorsque les parents ne sont pas légalement mariés, la déclaration indiquant le nom du père, vaut reconnaissance, si elle émane du père lui-même et sans rechercher si les conditions d'application de ce texte était réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 5 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781219

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 22-19.457, Inédit

2023-06-28 00:00:00

Cour de cassation

12300451

Cassation partielle

22-19457

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-05-04

Cour d'appel de Lyon

Mme Guihal (conseiller doyen faisant fonction de président)

SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

ECLI:FR:CCASS:2023:C100451

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° D 22-19.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 1°/ Mme [K] [J], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme [I] [H], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 22-19.457 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2022 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Lyon, 1 rue du Palais, 69005 Lyon, 2°/ au procureur général près le tribunal judiciaire de Lyon, domicilié en son parquet général, tribunal judiciaire de Lyon, 67 rue Servient, 69003 Lyon, défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [J], de Mme [H], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2022), Mme [J] a saisi le 26 avril 2016 le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil après s'être vu refuser l'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française souscrite le 30 décembre 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 2. Mme [J] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité ; que la possession d'état de français est le fait, pour l'intéressé, non seulement de s'être considéré comme tel, mais aussi d'avoir été traité comme français par les autorités publiques ; que, pour retenir l'extranéité de Mme [K] [J], la cour d'appel a jugé que, compte tenu du jugement du 29 novembre 2010, Mme [J] ne justifiait pas d'une possession d'état paisible continue et non équivoque de dix années entre 2005 et 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme [J] avait eu connaissance du jugement du 29 novembre 2010 réputé contradictoire, rendu après une assignation PV 659 et signifié à une adresse qui n'était pas la sienne, de sorte que cette décision inconnue de Mme [J] n'avait pu entacher d'équivocité sa possession d'état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21-13 du code civil ; 2°/ que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité ; que la possession d'état de français est le fait, pour l'intéressé, non seulement de s'être considéré comme tel, mais aussi d'avoir été traité comme français par les autorités publiques ; que, pour retenir l'extranéité de Mme [K] [J], la cour d'appel a jugé que, compte tenu du jugement du 29 novembre 2010, Mme [J] ne justifiait pas d'une possession d'état paisible continue et non équivoque de dix années entre 2005 et 2015 ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée (ccl., p. 17) si postérieurement à ce jugement, l'administration française avait considéré et traité Mme [J] comme une ressortissante française, en lui délivrant le 10 février 2011 un acte de naissance portant mention de sa nationalité française, puis le 14 avril 2011 un acte de naissance portant mention de sa nationalité française, puis le 6 janvier 2011 un certificat de participation à la journée défense et citoyenneté, puis le 1er juin 2011 une carte d'identité française, puis en 2013, 2014, 2015 et 2016 des bourses d'études à raison de sa nationalité française, de sorte que le jugement du 29 novembre 2010 n'avait pu entacher d'équivocité tant pour Mme [J] que pour l'administration française sa possession d'état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21-13 du code civil ; » Réponse de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil : 3. Il résulte de ce texte que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité. 4. Pour constater l'extranéité de Mme [J], l'arrêt retient que le certificat de nationalité qui lui a été délivré le 12 février 2001 ne peut être invoqué en raison du jugement définitif rendu le 29 novembre 2010 par le tribunal de grande instance de Lille qui l'a invalidé et que cette décision, passée en force de chose jugée, a interrompu la possession d'état débutée en février 2001 de sorte qu'à la date de sa déclaration du 30 décembre 2015, Mme [J] ne justifiait pas d'une possession d'état paisible, continue et non équivoque depuis dix années. 5. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que Mme [J], qui soutenait n'avoir été informée de son extranéité qu'en 2014, avait eu effectivement connaissance du jugement réputé contradictoire du 29 novembre 2010 peu après son prononcé et sans rechercher si l'intéressée avait été traitée avant comme après cette décision par l'administration comme française, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781220

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 22-12.408, Inédit

2023-06-28 00:00:00

Cour de cassation

12300452

Cassation partielle

22-12408

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-11-30

Cour d'appel de Paris

Mme Guihal (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:C100452

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° S 22-12.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 Mme [M] [R], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-12.408 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2021), le procureur de la République a engagé une action négatoire de nationalité à l'encontre de Mme [R], titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 10 novembre 2000, pour être née en 1948 de [S] [R] né en 1914 en Algérie, lui même étant né de [Z] [D] né en 1858 en Algérie, lequel a été admis à la qualité de citoyen français par décret du 21 septembre 1896. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, en ses premières, deuxième et cinquième branches, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et en sa quatrième branche, est irrecevable. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. Mme [R] fait grief à l'arrêt de juger que le certificat de nationalité française délivré le 10 novembre 2000, l'a été à tort, qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « qu'il appartient au ministère public de démontrer qu'un certificat de nationalité régulièrement délivré est erroné ; qu'en l'espèce, pour dire que la filiation du père de Mme [X] vis-à-vis de son grand-père ne serait pas établie, la cour d'appel a reproché à celle-ci de ne produire ni l'acte de mariage de l'admis avec la mère de [S] [R], son père, ni l'acte par lequel l'admis aurait reconnu [S] [R], comme son fils ; qu'en reprochant ainsi à Mme [X] de ne pas établir la régularité du certificat de nationalité, par des pièces autres que celles qui étaient produites au soutien de la demande de délivrance de celui-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article 30 du code civil ; » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 4. Selon ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. 5. Pour retenir que le ministère public démontrait que le certificat de nationalité française avait été délivré à tort à Mme [R], l'arrêt retient notamment que la preuve d'une filiation entre le père de l'intéressée ([S] [R]) et son grand père ([Z] [D]) n'est pas rapportée en l'absence de production de l'acte de mariage de ce denier et d'un acte de reconnaissance, ce que ne contestait pas Mme [R], et que celle-ci ne fournit aucun élément de possession d'état se bornant, à tort, à alléguer que la possession d'état d'enfant légitime de son père résulte suffisamment de la mention de sa filiation portée sur son acte de naissance et sur son acte de décès. 6. En statuant ainsi, alors que la charge de la preuve reposait sur le ministère public, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure, l'arrêt rendu le 30 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781221

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 22-12.771, Inédit

2023-06-28 00:00:00

Cour de cassation

12300453

Rejet

22-12771

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-11-09

Cour d'appel de Paris