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INCA-17-01-2025

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La Mousse 6

JURITEXT000048550487

JURI

texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/55/04/JURITEXT000048550487.xml

ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, 22-86.346, Inédit

2023-12-05 00:00:00

Cour de cassation

C2301436

Cassation sans renvoi

22-86346

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2022-10-13

Cour d'appel de Paris

M. Bonnal (président)

SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Piwnica et Molinié

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01436

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 22-86.346 F-D N° 01436 GM 5 DÉCEMBRE 2023 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 DÉCEMBRE 2023 M. [K] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 13 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [K] [T], les observations de la société Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [E] [T], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 15 janvier 2020, M. [E] [T] a fait citer devant le tribunal correctionnel M. [K] [T] du chef de diffamation publique envers un particulier pour avoir, dans l'émission « Balance ton Post ! », diffusée en direct le 7 novembre 2019 sur la chaîne de télévision C8, notamment imputé à la partie civile d'avoir appartenu à un groupe néonazi ayant participé à l'attentat commis sur [Y] [O], en ces termes : « Monsieur [B] [W] qui est proche de mes parents a dit à Paris Match, et Paris Match m'autorise, [D] [R] de Paris Match m'autorise à le dire ce soir, a établi trois faits : Petit un : que mon frère était très très proche de groupuscule néonazi, [M] [G] and co, première chose » ; « et il a dit à Paris Match que jamais de ma vie je n'ai été proche de groupe d'extrême droite que c'est lui [E] [T] qui était proche de groupes d'extrême droite ». 3. Par jugement du 26 novembre 2021, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté les exceptions de nullité et d'irrecevabilité, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes. 4. Celle-ci a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et cinquième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M. [K] [T] avait commis une faute civile de diffamation envers un particulier, alors : « 1°/ que ne constitue une diffamation que l'allégation ou l'imputation d'un fait précis de nature à faire l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire ; que les propos imputant à la partie civile « d'avoir été « très très proche » d'un groupuscule néonazi et d'une personne impliquée dans une tentative d'assassinat » ne constituent pas un fait précis ; qu'en estimant ces propos diffamatoires, la cour d'appel a méconnu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la diffamation implique une atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ; que les propos visés qui ne reprochent qu'une proximité, ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération ; qu'en retenant cependant la diffamation, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; 3°/ que la cour d'appel ne peut, sans se contredire, retenir comme diffamatoires les propos imputant à la partie civile une « proximité » avec un groupe extrémiste et une personnalité impliquée dans un assassinat, tout en énonçant que la « proximité ne revêt pas, à elle seule, un caractère diffamatoire » ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les dispositions susvisées. » Réponse de la Cour Vu l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 7. Il résulte de ce texte que seule constitue une diffamation l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne et se présente sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire. 8. Pour infirmer partiellement le jugement de relaxe et déduire des faits objet de la poursuite du chef de diffamation publique envers un particulier l'existence d'une faute civile pour les deux propos susvisés, l'arrêt attaqué énonce que ces derniers, qui ne sont pas dissociables, ont été tenus publiquement lors d'une émission télévisée et imputent à la partie civile d'avoir été « très très proche » d'un groupuscule néonazi et d'une personne impliquée dans une tentative d'assassinat visant un ancien chef de l'État. 9. Les juges en concluent qu'ils sont constitutifs d'une imputation précise qui porte nécessairement atteinte à l'honneur ou à la considération de la partie civile, laquelle est nommément désignée. 10. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 11. En effet, ainsi qu'est en mesure de s'en assurer la Cour de cassation, à qui il appartient de contrôler l'appréciation des juges sur le sens et la portée des propos litigieux, ceux-ci se bornent à évoquer la proximité de la partie civile avec des mouvements néonazis ou d'extrême droite, et notamment avec l'un de ses membres, impliqué dans une tentative d'assassinat d'un ancien chef d'Etat, ce qui ne constitue pas l'imputation, à la partie civile, d'un fait suffisamment précis pour faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire. 12. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le quatrième moyen de cassation proposé, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 13 octobre 2022 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550488

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, 22-87.563, Inédit

2023-12-05 00:00:00

Cour de cassation

C2301437

Cassation

22-87563

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2022-12-08

Cour d'appel de Riom

M. Bonnal (président)

SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Spinosi

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01437

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 22-87.563 F-D N° 01437 GM 5 DÉCEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 DÉCEMBRE 2023 Mme [H] [X] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2022, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [H] [X] [L], les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [U] [D], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre,et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 22 avril 2021, Mme [U] [D] a porté plainte et s'est constituée partie civile pour des faits de diffamation publique envers un particulier en raison, d'une part, de la publication, dans l'édition du 5 février 2021 du journal [3], d'un article intitulé « Le comédien [M] [X] accusé d'inceste par sa fille aînée, [H] [X] [L] », d'autre part, de la diffusion, le 4 mars 2021, sur la chaîne de télévision [1] d'une interview de Mme [X] [L] dans l'émission « le Live [C] ». 3. La plainte visait, concernant l'article [3], plusieurs passages qui évoquaient l'entretien qu'avait eu Mme [X] [L] avec les deux journalistes auteurs de l'article au cours duquel celle-ci relatait les abus sexuels qu'elle alléguait avoir subis de son père, M. [M] [X], et de sa compagne de l'époque, Mme [D], ainsi que la plainte qu'elle avait déposée le 25 janvier 2021 auprès du procureur de la République pour ces faits. Concernant l'émission télévisée du 4 mars 2021, la plainte visait les propos de Mme [X] [L] alléguant que Mme [D] « fait partie [2], une secte qui prône la pédophilie et l'inceste. » 4. Le 8 septembre 2021. Mme [X] [L] a été mise en examen pour diffamations publiques envers un particulier et renvoyée devant le tribunal correctionnel. 5. Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité ainsi que l'exception de vérité présentée par la prévenue, et, refusant de lui accorder le bénéfice de l'excuse de bonne foi qu'elle invoquait, l'a condamnée des chefs susvisés à 2 000 euros d'amende. 6. La prévenue, puis le ministère public et la partie civile, ont relevé appel du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [X] [L] coupable de diffamation envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, s'agissant de l'article [3] du 5 février 2021, alors : « 1°/ que la diffamation nécessite de caractériser une allégation ou une imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée ; qu'en l'espèce, en déclarant [H] [X] [L] coupable de diffamation envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, s'agissant de l'article [3] du 5 février 2021, après avoir écarté ses moyens de défense tiré de l'offre de preuve et de la bonne foi, mais sans avoir caractérisé préalablement la diffamation, à savoir que les propos poursuivis caractérisaient une allégation ou une imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de [U] [D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale : 8. Selon le premier de ces textes, d'une part, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation, d'autre part, il appartient aux juges d'examiner les circonstances et éléments extrinsèques qui leur sont soumis comme étant de nature à donner aux expressions incriminées leur véritable sens. 9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour condamner la prévenue du chef de diffamation publique pour les propos publiés dans l'article [3] paru le 5 février 2021, l'arrêt attaqué, en premier lieu, énonce que le caractère public de la diffamation est caractérisé puis, en second lieu, par motifs propres et adoptés, rejette l'exception de vérité et l'excuse de bonne foi invoquées par la prévenue. 11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 12. En effet, il appartenait aux juges d'analyser dans un premier temps chacun des propos poursuivis pour déterminer s'ils contiennent en eux-mêmes, par leur sens et leur portée, tels qu'ils peuvent être éventuellement éclairés par des éléments extrinsèques, l'imputation d'un fait précis contraire à l'honneur ou à la considération faite à la partie civile avant d'examiner, dans un second temps, les moyens de défense produits par la prévenue. 13. Par conséquent, la cassation est encourue de ce chef. Et sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et le second moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé des moyens 14. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [X] [L] coupable de diffamation envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, s'agissant de l'article [3] du 5 février 2021, alors : « 2°/ qu'il résulte des articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes ; qu'en matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'est exprimé dans un but légitime, était dénué d'animosité personnelle, s'est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l'expression, de rechercher préalablement, en application du paragraphe 2 du premier de ces textes, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante afin, s'ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment l'absence d'animosité personnelle et la prudence dans l'expression ; qu'en l'espèce, en déclarant Mme [H] [X] [L] coupable de diffamation envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, s'agissant de l'article [3] du 5 février 2021, en retenant une animosité personnelle envers [U] [D], sans avoir préalablement recherché si lesdits propos reposaient ou non sur une base factuelle suffisante, la cour d'appel a violé les articles 23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'animosité personnelle, exclusive de la bonne foi, s'entend de considérations personnelles, étrangères et extérieures au sujet traité, d'un mobile dissimulé aux lecteurs qui constituerait une part substantielle de l'information révélée au public et qui est étranger au litige ; que par ailleurs, lorsque la personne qui invoque la bonne foi s'exprime sur un sujet d'intérêt général concernant la dénonciation d'actes de nature sexuelle qu'elle a personnellement subis pendant son enfance, auquel est directement lié la partie civile, personne publique, le critère de l'animosité personnel doit être apprécié de façon souple ; qu'en l'espèce, en relevant, pour affirmer l'existence d'une animosité personnelle de la part de [H] [X] [L] envers [U] [D] s'agissant de l'article [3] du 5 février 2021, dans lequel elle dénonçait les abus sexuels dont elle avait été victime par son père, et auquel elle accusait la partie civile d'avoir participé, qu'il est constant que le contexte de la révélation des faits, des tractations préalables à la plainte, des accusations tardives portées contre Mme [D] démontre l'existence d'une animosité personnelle de la part de Mme [X] [L] à l'égard de Mme [D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en affirmant, pour retenir l'animosité personnelle, que la volonté de nuire de la prévenue peut également être caractérisée au regard des allusions faites sur l'antenne de [1] le 4 mars 2021 témoignant des recherches faites par Mme [X]-[L] sur Mme [D] pour la rattacher à la secte [2] prônant l'inceste et la pédophilie, la cour d'appel a violé les articles 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du code de procédure pénale. » 15. Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [X] [L] coupable de diffamation envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, s'agissant de l'émission « le Live [C] » diffusée sur la chaîne de télévision [1] le 4 mars 2021, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes ; qu'en matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'est exprimé dans un but légitime, était dénué d'animosité personnelle, s'est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l'expression, de rechercher préalablement, en application du paragraphe 2 du premier de ces textes, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si lesdits propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante afin, s'ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d'apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment l'absence d'animosité personnelle et la prudence dans l'expression ; qu'en l'espèce, en déclarant [H] [X] [L] coupable de diffamation envers un particulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, s'agissant de l'émission « le Live [C] » diffusée sur la chaîne de télévision [1] le 4 mars 2021, en retenant qu'il existe une animosité personnelle de Mme [X] [L] à l'égard de Mme [D], antérieure à la publication de l'article [3], et donc antérieure aux propos tenus dans l'émission « le Live [C] » sur [1], sans avoir préalablement recherché si lesdits propos reposaient ou non sur une base factuelle suffisante, la cour d'appel a violé les articles 23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'animosité personnelle, exclusive de la bonne foi, s'entend de considérations personnelles, étrangères et extérieures au sujet traité ou d'un mobile dissimulé aux lecteurs qui constituerait une part substantielle de l'information révélée au public et qui est étranger au litige ; que par ailleurs, lorsque la personne qui invoque la bonne foi s'exprime sur un sujet d'intérêt général concernant la dénonciation d'actes de nature sexuelle qu'elle a personnellement subis pendant son enfance, auquel est directement lié la partie civile, personne publique, le critère de l'animosité personnel doit être apprécié de façon souple ; qu'en l'espèce, en relevant, pour affirmer l'existence d'une animosité personnelle de la part de [H] [X] [L] envers [U] [D] s'agissant de l'émission « le Live [C] » diffusée sur la chaîne de télévision [1] le 4 mars 2021, dans lequel elle a déclaré que [U] [D] est quelqu'un qui fait partie [2], une secte qui prône la pédophilie et l'inceste, qu'il est constant que le contexte de la révélation des faits, des tractations préalables à la plainte, des accusations tardives portées contre Mme [D] démontre l'existence d'une animosité personnelle de la part de Mme [X] [L] à l'égard de Mme [D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en affirmant, pour retenir l'animosité personnelle, que la volonté de nuire de la prévenue peut également être caractérisée au regard des allusions faites sur l'antenne de [1] le 4 mars 2021 témoignant des recherches faites par Mme [X]-[L] sur Mme [D] pour la rattacher à la secte [2] prônant l'inceste et la pédophilie, la cour d'appel a violé les articles 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16. Les moyens sont réunis. Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 17. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 18. Pour refuser à la prévenue le bénéfice de la bonne foi et confirmer le jugement de condamnation pour les propos tenus dans l'article [3] du 5 février 2021 et lors de l'émission télévisée du 4 mars 2021, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce en substance qu'il résulte des nombreuses pièces et témoignages produits qu'il existe un clivage au sein de la famille et une animosité de la prévenue envers son père et sa compagne actuelle. 19. Les juges ajoutent que le contexte de la révélation des faits d'abus sexuels dont la prévenue allègue avoir été victime de la part de son père et de la partie civile ainsi que le fait que la prévenue ait pourtant recherché le soutien de la partie civile avant de porter à son encontre des accusations tardives démontrent l'existence d'une animosité personnelle de la prévenue envers celle-ci, antérieure aux propos litigieux. 20. Ils observent que la volonté de nuire de la prévenue peut également être caractérisée par les allusions qu'elle a faites lors de l'émission télévisée du 4 mars 2021, qui témoignent des recherches qu'elle a effectuées sur la partie civile pour la rattacher à la secte [2], prônant l'inceste et la pédophilie. 21. Ils en déduisent que l'absence d'animosité personnelle de la prévenue, premier critère pouvant établir sa bonne foi, n'est pas caractérisée et que, les quatre critères de la bonne foi étant cumulatifs, la bonne foi de la prévenue ne peut ainsi être retenue et ce, même si ces critères doivent être appréciés plus largement lorsque les propos s'inscrivent dans un débat d'intérêt général, ce qui est le cas de la révélation de faits de nature sexuelle à l'encontre de mineurs. 22. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 23. D'une part, il lui appartenait d'énoncer précisément les faits et circonstances lui permettant de juger, en premier lieu, si, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, les propos litigieux s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général et s'ils reposaient sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but légitime d'information et d'enquête sérieuse, puis, en second lieu, ces deux conditions étant réunies, si l'auteur des propos avait conservé prudence et mesure dans l'expression et était dénué d'animosité personnelle, ces deux derniers critères devant être appréciés moins strictement puisque les deux premiers étaient réunis. 24. D'autre part, les juges, qui ne peuvent déduire l'animosité personnelle, laquelle ne saurait se confondre avec l'intention de nuire, uniquement de la gravité des accusations et du ton avec lequel elles sont formulées, devaient établir qu'elle était préexistante aux propos litigieux et qu'elle résulte de circonstances qui ne sont pas connues du public. 25. La cassation est par conséquent également encourue de ces chefs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 8 décembre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550489

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2023, 23-82.729, Inédit

2023-12-05 00:00:00

Cour de cassation

C2301438

Cassation

23-82729

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-01-16

Tribunal de police d'Evry

M. Bonnal (président)

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01438

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 23-82.729 F-D N° 01438 GM 5 DÉCEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 DÉCEMBRE 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police d'Evry-Courcouronnes a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 16 janvier 2023, qui a relaxé M. [C] [W] [M] du chef de contravention au code de la route. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [C] [W] [M] a été poursuivi devant le tribunal de police pour un excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h, relevé au moyen d'un cinémomètre. 3. Le 16 janvier 2023, le tribunal de police, faisant droit à l'exception de nullité du relevé de la mesure de vitesse soulevée par le prévenu, a relaxé ce dernier au motif que le cinémomètre avait été vérifié par l'organisme accrédité sur un autre lieu que celui de son siège social, seul lieu figurant sur l'accréditation. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 4. Les moyens sont pris de la violation des articles 567 et 591 du code de procédure pénale, 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et 23 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. 5. Le premier moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité et relaxé le prévenu alors que le tribunal a dénaturé la décision d'accréditation Cofrac n° 3-1304, laquelle a pour seul objet de certifier que l'organisme chargé des vérifications des cinémomètres respecte les conditions prévues par l'article 36 du décret du 3 mai 2001, ces conditions ne portant que sur l'organisme accrédité et non sur le lieu où seront effectuées les vérifications primitives et périodiques ; que la précision de l'adresse ne saurait être interprétée comme imposant que toutes les vérifications du bon fonctionnement du cinémomètre soient effectuées au siège de l'organisme accrédité, ni qu'il doive être fait mention dans l'accréditation de tous les lieux dans lesquels l'organisme accrédité pourrait être amené à effectuer lesdites vérifications. 6. Le second moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité et relaxé le prévenu alors que ni l'article 36 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ni l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier n'imposent que les lieux de vérification des cinémomètres soient également accrédités ou même mentionnés sur l'accréditation ; qu'en imposant que toutes les vérifications soient effectuées au siège de l'organisme accrédité ou en imposant que l'accréditation mentionne tous les sites sur lesquels cet organisme serait amené à effectuer ces contrôles, le tribunal a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas. Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis. Vu l'article L. 130-9 du code de la route : 8. Il résulte de ce texte que le bon fonctionnement des cinémomètres est suffisamment établi par leur homologation et leur vérification annuelle. 9. Pour faire droit aux conclusions de nullité du procès-verbal constatant la contravention et relaxer le prévenu, le jugement attaqué énonce qu'il résulte de l'attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC), pour la période comprise entre le 1er décembre 2016 et le 30 novembre 2021, que la société [4] était habilitée à effectuer la vérification périodique des cinémomètres de contrôle routier fixes et de ceux installés dans un véhicule, sur son implantation située [Adresse 1] [Localité 2] (Sarthe). 10. Le juge observe que le carnet métrologique du cinémomètre utilisé pour mesurer la vitesse à laquelle circulait le prévenu le 15 novembre 2020, mentionne qu'il a fait l'objet d'une vérification périodique le 17 septembre précédent par l'organisme susvisé sur le site de contrôle A11 à [Localité 3], et non pas au lieu mentionné sur l'accréditation, seul à être accrédité par le COFRAC. 11. Il en déduit qu'il existe un doute sérieux sur la fiabilité de la mesure de vitesse réalisée à l'aide d'un cinémomètre qui n'a pas été vérifié dans les conditions légales requises par l'article 36 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. 12. En statuant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé, dès lors que, d'une part, le bon fonctionnement du cinémomètre était établi par son homologation et sa vérification annuelle par l'organisme accrédité, qui était identifié, d'autre part, la décision d'accréditation dudit organisme par le COFRAC a pour seul objet de certifier qu'il respecte les conditions prévues par l'article 36 du décret du 3 mai 2001, lesquelles ne comportent aucune exigence quant au lieu où doivent être effectuées les opérations de vérification. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police d'Evry-Courcouronnes, en date du 16 janvier 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Evry-Courcouronnes, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Evry-Courcouronnes et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550553

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 23-82.062, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

C2301450

Cassation

23-82062

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-03-07

Cour d'appel de Douai

M. Bonnal (président)

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01450

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 23-82.062 F-D N° 01450 RB5 6 DÉCEMBRE 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 7 mars 2023, qui a relaxé M. [S] [N] du chef de conduite après usage de stupéfiants. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 24 septembre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [S] [N] coupable de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. 3. M. [N] et le ministère public ont relevé appel de cette décision Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [N] du chef de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, alors que la constatation de la présence de THC dans le prélèvement salivaire effectué sur le prévenu implique nécessairement que celui-ci a usé de cannabis ou d'un produit dérivé de cannabis, et que même à supposer licite l'usage de tels produits, aucune disposition ne permet pour autant d'écarter leur qualification de stupéfiants, le caractère licite ou non de cet usage étant sans influence sur la constitution de l'infraction prévue aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route. Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de la route et l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 modifié, pris pour l'application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : 6. Le premier de ces textes incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d'incrimination. 7. Selon le second, le tétrahydrocannabinol (THC) est une substance classée comme stupéfiants. 8. Pour relaxer M. [N] du délit de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'arrêt attaqué retient que l'analyse du prélèvement salivaire effectué sur M. [N] au moment du contrôle dont il a fait l'objet par les gendarmes alors qu'il se trouvait au volant de son véhicule, contenait du THC, mais qu'un doute existe sur la substance dont la consommation a entraîné cette révélation de THC, dès lors que le supplément d'information a permis d'établir que la consommation ponctuelle ou répétée de canabidiol contenant du THC conformément au seuil réglementaire pouvait entraîner la présence de THC dans la salive pendant au moins trois heures, et qu'aucun élément de la procédure ne permet d'affirmer que cette substance provenait nécessairement de cannabis. 9. En prononçant ainsi, alors que l'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par l'arrêté susvisé, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s'il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée, la cour d'appel a méconnu les textes précités. 10. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 7 mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550554

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 23-80.781, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

C2301451

Cassation partielle

23-80781

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-01-24

Cour d'appel de Versailles

M. Bonnal (président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01451

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 23-80.781 F-D N° 01451 RB5 6 DÉCEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 MM. [D] [M] et [H] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 24 janvier 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné, le premier, à cinq ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, le second, à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, et une confiscation. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits. Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [D] [M], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [H] [U], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. MM. [D] [M] et [H] [U] ont été poursuivis des chefs précités devant le tribunal correctionnel qui, par jugements des 1er mars et 26 avril 2013, a condamné, le premier, à sept ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, et le second, à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 20 000 euros d'amende, et a ordonné la confiscation des scellés. 3. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de ces décisions. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens proposés pour M. [M] et le moyen unique proposé pour M. [U] 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen proposé pour M. [M] Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [M] à une peine de cinq années d'emprisonnement dont dix-huit mois assortis d'un sursis probatoire pendant deux années avec obligation de travail ou de formation et confirmé la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et de motiver sa décision ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le tribunal correctionnel a, sans motiver cette mesure, ordonné « la confiscation des scellés » que pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel « sur la confiscation des scellés », la Cour d'appel retient simplement que « c'est par ailleurs à bon droit que le tribunal a ordonné la confiscation des scellés objet et produit des infractions » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement de la mesure de confiscation ordonnée, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision, a violé les articles 131-21 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. L'arrêt attaqué confirme, sans aucun motif, la confiscation des scellés ordonnée par le jugement, lui même dépourvu de motivation. 9. En prononçant ainsi, sans préciser la nature et l'origine des biens confisqués, ni le fondement de la mesure, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision. 10. La cassation est, dès lors, encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation sera limitée aux seules dispositions relatives à la peine complémentaire de confiscation. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 janvier 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550555

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 23-83.501, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

C2301452

Cassation sans renvoi

23-83501

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-01-12

Premier Président près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

M. Bonnal (président)

SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01452

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 23-83.501 F-D N° 01452 RB5 6 DÉCEMBRE 2023 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [F] [I] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 janvier 2023, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, du 4 octobre 2022, l'ayant condamné pour viol, harcèlement sexuel et violences aggravées à quatorze ans de réclusion criminelle et l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Par ordonnance du 27 juillet 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [F] [I], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 4 octobre 2022, la cour d'assises a condamné M. [F] [I], des chefs de viols, harcèlement sexuel et violences aggravées, à quatorze ans de réclusion criminelle et une interdiction définitive du territoire français. 3. Le même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4. Le 6 octobre 2022, M. [I] a relevé appel contre l'arrêt pénal et l'arrêt civil. 5. L'acte d'appel mentionne que le recours contre l'arrêt pénal est « cantonné aux faits qualifiés de viol sur la personne d'[N] [T] et sur la peine ». 6. Le ministère public a formé appel incident ainsi que l'une des parties civiles sur l'arrêt civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 7. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le demandeur au pourvoi contre les arrêts pénal et civil rendus à son encontre par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, le 4 octobre 2022, cet appel étant cantonné à une partie des faits, alors : « 4°/ en tout état de cause, que toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ; qu'il est constant que les limitations et restrictions contenues dans l'acte d'appel d'un prévenu, en matière correctionnelle, doivent être interprétées de la manière la plus large, voire écartées, lorsqu'elles sont équivoques ou inopérantes ; que la même solution s'impose en matière criminelle ; qu'au cas présent, la limitation contenue dans l'acte d'appel était parfaitement inopérante dans les circonstances de la cause, dès lors que l'accusé avait été déclaré coupable de tous les chefs d'accusation retenus contre lui ; qu'en précisant malencontreusement que son appel était cantonné à certains faits, l'avocat de l'accusé appelant entendait seulement signifier qu'il ne souhaitait pas remettre en cause le principe de la condamnation et des peines prononcées par la cour d'assises statuant en première instance, s'agissant des autres faits ; qu'en déclarant irrecevable son appel, le premier président de la cour d'appel a privé le requérant du droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, en raison d'une simple maladresse contenue dans son acte d'appel ; que l'ordonnance attaquée porte ainsi une atteinte manifestement disproportionnée et particulièrement grave au droit au recours et au droit d'accès à un tribunal du demandeur au pourvoi et méconnaît l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles préliminaire, 380-14, 380-15 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale : 13. Il se déduit de ces textes que la limitation par l'accusé de son appel à certains chefs de culpabilité ne saurait entraîner l'irrecevabilité de ce recours, sauf à méconnaître le droit d'accès à un tribunal et le droit au recours garantis par les textes susvisés. Il en résulte qu'en pareil cas, cet appel, qui tend aussi à contester la peine prononcée, saisit la juridiction statuant au second degré de l'ensemble des chefs dont l'accusé a été déclaré coupable en première instance. Celui-ci conserve la faculté de se désister (Crim., 18 octobre 2023, pourvois n° 23-80.202 et 23-80.206, publié au Bulletin). 15. Après avoir énoncé que l'appel de l'accusé doit porter sur l'ensemble des chefs d'accusation retenus contre lui, afin de permettre à la juridiction d'appel de statuer sur l'ensemble des chefs d'accusation, le juge a déclaré l'appel irrecevable. 16. En statuant ainsi, alors que le recours de l'accusé devait conduire à la désignation d'une cour d'assises, chargée de procéder à un nouvel examen de l'affaire, sans s'arrêter aux limitations irrégulières mentionnées sur les déclarations d'appel, le premier président a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. 17. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief. Portée et conséquences de la cassation 18. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 19. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites en application des dispositions de l'article 380-14 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 janvier 2023 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que l'appel formé par M. [I] est recevable ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Var ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550556

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 22-86.488, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

C2301455

Rejet

22-86488

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2022-10-31

Cour d'appel de Versailles

M. Bonnal (président)

SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01455

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 22-86.488 F-D N° 01455 RB5 6 DÉCEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [J] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 31 octobre 2022, qui, pour harcèlement sexuel et agression sexuelle, aggravés, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [J] [E], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [J] [E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3. Par jugement du 4 mars 2021, il a été relaxé. Sur l'action civile, les parties civiles ont été déboutées de leurs demandes. 4. Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la commune de [Localité 1] et a condamné M. [E] à réparer son préjudice économique et moral, alors « que les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'une des infractions visées à la poursuite ; qu'en disant recevable et en indemnisant l'ADM de [Localité 1] pour le préjudice économique tenant aux frais d'avocat de l'agent victime du prévenu et le préjudice moral tenant à l'atteinte à son image, quand cette commune n'était pas la victime directe et personnelle de l'ensemble des faits constitutifs des délits de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle, la cour d'appel a méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7. Le moyen, qui conteste pour la première fois devant la Cour de cassation la recevabilité d'une constitution de partie civile, mélangé de fait et de droit, n'est pas recevable. 8. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550557

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 22-87.485, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

C2301456

Cassation

22-87485

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2022-12-13

Cour d'appel de Versailles

M. Bonnal (président)

SCP Sevaux et Mathonnet

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01456

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-87.485 F-D N° 01456 RB5 6 DÉCEMBRE 2023 CASSATION IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [D] [M] et Mme [L] [M], tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux et de civilement responsables de leur fils mineur [J] [M], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre des mineurs, en date du 13 décembre 2022, qui, pour viol et agression sexuelle, aggravés, a prononcé à l'égard de [J] [M] deux ans de mesure éducative judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de [J] [M] et de ses représentants légaux, M. [D] [M] et Mme [L] [M], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 20 août 2021, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal pour enfants de [J] [M], né le [Date naissance 1] 2006, pour viol et agression sexuelle, aggravés. 3. Par jugement du 18 janvier 2022, le tribunal pour enfants a relaxé le prévenu et a prononcé sur les intérêts civils. 4. Le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité des pourvois 5. Les demandeurs étaient irrecevables à se pourvoir en leur nom personnel par la déclaration qu'ils ont faite le 13 décembre 2022. 6. Les demandeurs en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en avaient fait, le 13 décembre 2022, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, étaient irrecevables à se pourvoir à nouveau, le lendemain, en la même qualité, contre la même décision. 7. Seuls sont recevables leurs pourvois formés le 13 décembre 2022, en qualité de représentants légaux, et le 14 décembre 2022, en qualité de civilement responsables. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu mineur coupable de viol et d'agression sexuelle aggravés, alors « que devant le tribunal pour enfants, seuls sont admis à assister aux débats la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l'affaire, les représentants légaux, les personnes civilement responsables, l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-1 et les proches parents du mineur, la personne ou le service auquel celui-ci est confié, les membres du barreau ainsi que les personnels des services désignés pour suivre le mineur ; qu'en cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu en audience publique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 513-2 du code de la justice pénale des mineurs et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 513-2 et R. 311-7 du code de la justice pénale des mineurs : 9. Aux termes du premier de ces textes, devant le tribunal pour enfants, seuls sont admis à assister aux débats la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l'affaire, les représentants légaux, les personnes civilement responsables, l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-1 et les proches parents du mineur, la personne ou le service auquel celui-ci est confié, les membres du barreau ainsi que les personnels des services désignés pour suivre le mineur. 10. Selon le second, en cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la chambre des mineurs de la cour d'appel. 11. En l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu en audience publique. 12. En statuant ainsi, alors que les débats devaient se tenir sous le régime de la publicité restreinte, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé, la Cour : Sur le pourvoi formé par M. [D] [M] et Mme [L] [M] en leur nom personnel, et sur le pourvoi formé par eux, le 14 décembre 2022, en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur : Les DÉCLARE irrecevables ; Sur les deux autres pourvois : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 décembre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550558

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 22-87.589, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

C2301457

Rejet

22-87589

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2022-12-08

Cour d'appel de Nancy

M. Bonnal (président)

SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01457

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 22-87.589 F-D N° 01457 RB5 6 DÉCEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [K] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2022, qui, pour agression sexuelle et atteinte sexuelle, aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, quatre ans de suivi socio-judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [K] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du juge d'instruction, M. [K] [C] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis ainsi que quatre ans de suivi socio-judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils. 4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, et le troisième moyen, pris en sa première branche 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [C] à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis, avec aménagement, le renvoyant devant le juge de l'application des peines pour déterminer les modalités de cet aménagement et a ordonné à titre de peine complémentaire, un suivi-socio judiciaire pour une durée de quatre ans, alors : « 2°/ que, lorsque la juridiction de jugement estime que ni la situation ou la personnalité du condamné, ni une impossibilité matérielle n'empêchent l'aménagement de la peine, il leur appartient, d'une part, de l'ordonner explicitement, dans son principe, et, d'autre part, soit de déterminer la forme de cet aménagement s'ils disposent des éléments d'appréciation nécessaires à cette fin, au besoin en interrogeant le prévenu présent à l'audience, soit, dans le cas inverse, d'ordonner sa convocation devant le juge de l'application des peines pour qu'il en règle les modalités conformément aux dispositions de l'article 464-2, I, 1° et 2°,du code pénal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la partie ferme de l'emprisonnement pouvait faire l'objet d'un aménagement, compte tenu de la situation du prévenu, et a renvoyé l'affaire au Juge de l'application des peines, afin qu'il détermine les modalités de cet aménagement ; que dès lors qu'elle ne prétendait pas ne pas disposer des éléments d'information qui lui auraient permis de se prononcer sur les modalités d'aménagement, la cour d'appel a méconnu les articles 132-19, 132-25 et 464-2-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a prononcé dans son principe l'aménagement de la partie ferme de la peine d'emprisonnement qu'elle a infligée et a renvoyé au juge de l'application des peines la détermination des modalités de cet aménagement, conformément aux dispositions de l'article 464-2 du code de procédure pénale, qui n'impose pas qu'un tel renvoi fasse l'objet d'une motivation particulière sur l'insuffisance des informations en possession de la juridiction de jugement. 8. Le moyen ne peut donc être accueilli. 9. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550559

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 23-81.221, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

C2301460

Cassation partielle

23-81221

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2023-01-30

Cour d'appel d'Aix en Provence

M. Bonnal (président)

SCP Sevaux et Mathonnet

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01460

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 23-81.221 F-D N° 01460 RB5 6 DÉCEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE DÉCHÉANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 MM. [I] [J] et [H] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 30 janvier 2023, qui a condamné, le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, à douze ans d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de séjour, le second, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, refus d'obtempérer et association de malfaiteurs, à neuf ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour et une confiscation. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit pour M. [I] [J]. Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [I] [J], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Les services d'enquête ont mis au jour l'existence, à [Localité 1], d'un trafic de stupéfiants impliquant plusieurs personnes. 3. MM. [I] [J] et [H] [S] ont été poursuivis le premier, pour blanchiment, participation à une association de malfaiteurs, transport, détention, acquisition, offre ou cession non autorisés de stupéfiants en récidive, le second, pour blanchiment, refus d'obtempérer, participation à une association de malfaiteurs, transport, détention, acquisition, offre ou cession, importation non autorisés de stupéfiants, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 6 avril 2022, les a relaxés des faits de blanchiment et déclarés coupables pour le surplus, et les a condamnés. 4. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Déchéance du pourvoi formé par M. [S] 5. M. [S] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine ; qu'il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; que la cour d'appel énonce qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés au visa des dispositions de l'article 131-21 du code pénal permettant au juge de confisquer tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, ceux qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction et des objets qualifiés de dangereux ou de nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite que ces biens soient ou non la propriété du condamné ; qu'en statuant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la nature et l'origine de chacun des biens confisqués, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées et a violé les articles 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi ; qu'en se bornant à relever que la confiscation pouvait porter sur des biens qu'ils soient ou non la propriété du condamné sans s'assurer que les droits des tiers avaient été respectés, la cour d'appel a violé les articles 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour ordonner la confiscation des scellés, l'arrêt attaqué énonce que l'article 131-21 du code pénal permet au juge de confisquer tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, ceux qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction et des objets qualifiés de dangereux ou de nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné. 11. En prononçant ainsi, sans indiquer la nature des objets confisqués, ni, pour chacun d'eux, s'ils constituaient l'objet, le produit ou l'instrument de l'infraction, ou si elle prononçait une confiscation de patrimoine, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, ni mis la Cour de cassation en mesure d'en contrôler la légalité. 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation sera limitée aux seules dispositions relatives à la peine complémentaire de confiscation. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé par M. [S] : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi formé par M. [J] : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 30 janvier 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire de confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550560

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 22-86.489, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

C2301461

Rejet

22-86489

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2022-10-19

Cour d'appel de Versailles

M. Bonnal (président)

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01461

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 22-86.489 F-D N° 01461 RB5 6 DÉCEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [W] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 19 octobre 2022, qui, pour agression sexuelle aggravée, exhibition sexuelle et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 2 mars 2020, la cour d'appel de Versailles a déclaré M. [W] [G] coupable d'agression sexuelle aggravée, d'exhibition sexuelle et port d'arme prohibé, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire et cinq ans de suivi socio-judiciaire, avec diverses obligations. M. [G] a formé un pourvoi en cassation contre cette décision. 3. Parallèlement, par arrêt du 14 septembre 2020, saisie d'une requête en difficulté d'exécution du ministère public contre cette même décision, la cour d'appel a constaté que les deux peines ne pouvaient être prononcées cumulativement, et statuant en conséquence à nouveau sur la peine, a condamné M. [G] à la seule peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire pendant trois ans. 4. Cette dernière décision a fait l'objet d'un pourvoi du procureur général près la Cour de cassation dans l'intérêt de la loi et du condamné. Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation l'a cassée et annulée. 5. Par arrêt du 3 mars 2021 (pourvoi n° 20-82.399), la Cour de cassation, sur le pourvoi formé par M. [G], a cassé l'arrêt du 2 mars 2020 en ses seules dispositions sur les peines, censurant le prononcé cumulatif du sursis probatoire et du suivi socio-judiciaire, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, qui a statué par l'arrêt objet du présent pourvoi. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation du principe ne bis in idem. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [G] coupable des faits reprochés et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, alors que par arrêt du 14 septembre 2020, la même cour d'appel, réformant sur requête en difficulté d'exécution l'arrêt du 2 mars 2020, l'avait déjà condamné pour les mêmes faits, à cette même peine. Réponse de la Cour 8. La Cour de cassation ayant, par arrêt de ce jour, sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi et du condamné par le procureur général près la Cour de cassation, cassé et annulé l'arrêt du 14 septembre 2020, le moyen est à présent sans objet. 9. L'avocat général relève, dans ses conclusions, que la cassation de cet arrêt, prononcée dans l'intérêt de la loi et du condamné, ne peut préjudicier à celui-ci. Il observe que la condamnation prononcée par l'arrêt du 19 octobre 2022, objet du présent pourvoi, est plus rigoureuse que celle prononcée par l'arrêt du 14 septembre 2020, en ce qu'elle assortit le sursis probatoire de deux obligations supplémentaires, lesquelles aggravent la situation du condamné. Il en déduit que, pour préserver l'intérêt de ce dernier, l'arrêt attaqué encourt la cassation en ses dispositions ayant ajouté ces deux obligations. 10. Cependant, la Cour de cassation ayant cassé et annulé, dans ses dispositions sur les peines, l'arrêt prononcé le 2 mars 2020, sur l'appel du ministère public, et renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée, la cour de renvoi a statué par l'arrêt attaqué dans les limites de sa saisine, laquelle n'a pu être modifiée par les conséquences du pourvoi formé contre l'arrêt du 14 septembre 2020. 11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550561

JURI

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ARRET

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2023, 23-81.272, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

C2301463

Cassation partielle

23-81272

non

CHAMBRE_CRIMINELLE

2022-12-09

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon

M. Bonnal (président)

SARL Le Prado - Gilbert, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01463

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 23-81.272 F-D N° 01463 RB5 6 DÉCEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 [L] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et vol, aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 24 avril 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de [L] [D], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [E] [B], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. [L] [D], mineur âgé de 16 ans, a été mis en cause pour des faits de viol et vol, commis en réunion. 3. Il a été placé en garde à vue le 13 avril 2022, et entendu avec l'assistance d'un avocat de permanence, qui, à l'issue de l'audition, a déclaré ne pas continuer à l'assister. 4. En vue d'une nouvelle audition devant être effectuée le 14 avril, l'officier de police judiciaire a contacté l'avocat de permanence ce jour-là, qui lui a indiqué être indisponible, puis, sur instructions du ministère public, trois avocats du barreau de Bourg-en-Bresse et, sur indication de la mère du mineur, un avocat du barreau de Saint-Etienne, tous indisponibles. 5. L'audition de [L] [D], initialement prévue le 14 avril 2022 à 9 heures 30, s'est finalement déroulée ce même jour à 14 heures 30, sans avocat. 6. Par requête du 1er juin 2022, l'avocat de [L] [D] a formé une demande d'annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches 7. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de [L] [D], alors : « 3°/ subsidiairement, que selon l'article L. 413-9 du code de la justice des mineurs, lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office ; que si l'article 63-3-1 du code de procédure pénale prévoit que c'est le bâtonnier ou l'avocat de permanence qui doit être contacté, cette disposition générale applicable à une garde à vue de droit commun ne saurait permettre un affaiblissement du droit des mineurs, plus protecteur et guidé par l'intérêt supérieur de l'enfant, qui prévoit une information du seul bâtonnier ; qu'en l'espèce l'exposant avait soutenu devant la chambre de l'instruction qu'il « ressort du dossier qu'à aucun moment l'officier de police judiciaire n'a jugé utile de contacter : - la permanence du Barreau afin qu'il soit désigné un avocat en vue d'assister le mineur, - le Bâtonnier du Barreau de l'Ain, Me Séverine DEBOURG, afin que celle-ci puisse désigner un avocat pour assister le jeune [L]. L'officier de police judiciaire s'est contenté d'indiquer sur le procès-verbal d'audition : « Je vous informe que l'avocat de permanence ne sera pas présent lors de cette audition suite à un impératif de sa part, et tous les avocats contactés au préalable n'ont pas pu être présent » (cote D 47) [qu'il] apparait que l'OPJ a seulement contacté quelques avocats « au hasard », puis a attendu le délai de carence de 2 heures?(cote D33) [et que le] bon sens aurait voulu que la permanence du Barreau ou le Bâtonnier soient avertis afin qu'un nouvel avocat soit désigné ! » (requête en nullité, p. 3 et 4) ; que pour rejeter la requête en nullité, la chambre de l'instruction a énoncé que « l'officier de police judiciaire s'est conformé aux prescriptions de l'article L.413-9 du CJPM quant à l'information du bâtonnier pour qu'il commette un avocat d'office, cette obligation équivalant à celle de contacter l'avocat de permanence figurant sur la liste établie par le bâtonnier, comme le prévoit l'article 63-3-1 du code de procédure pénale » (arrêt attaqué, p. 8) ; qu'en appliquant ainsi le droit des majeurs au lieu d'appliquer le droit des mineurs, plus protecteur, réservant l'information au seul bâtonnier, la chambre de l'instruction a méconnu l'article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs et le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs : 9. Il résulte de ce texte que, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux, régulièrement avisés du droit pour le mineur d'être assisté d'un avocat, n'en ont pas désigné, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office. 10. Ces dispositions visent à garantir l'assistance effective du mineur gardé à vue par un avocat, ainsi que le libre choix de l'avocat qui prodiguera cette assistance. Elles sont prévues dans l'intérêt du mineur placé en garde à vue et leur méconnaissance entraîne la nullité du placement en garde à vue. 11. Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce que l'officier de police judiciaire s'est conformé aux prescriptions de l'article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs quant à l'information du bâtonnier pour qu'il commette un avocat d'office, cette obligation équivalant à celle de contacter l'avocat de permanence figurant sur la liste établie par le bâtonnier, comme le prévoit l'article 63-3-1 du code de procédure pénale. 12. Les juges ajoutent que les circonstances que le premier avocat commis d'office qui a assisté le mineur en début de garde à vue n'ait pas poursuivi sa mission dans la suite de cette mesure, que le deuxième avocat commis d'office contacté ait fait connaître qu'il ne se déplacerait pas, que l'avocat choisi par les parents du mineur ait déclaré ne pas se déplacer, ne sauraient entacher de nullité la seconde audition du mineur dans le cadre de la prolongation de la garde à vue, régulière par ailleurs. 13. En se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que l'avocat désigné par le représentant légal était indisponible, d'autre part, que l'officier de police judiciaire n'a pas informé le bâtonnier du placement en garde à vue du mineur et de l'indisponibilité de l'avocat de permanence, de sorte que le mineur n'a pu bénéficier de l'assistance effective d'un avocat lors de son audition, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé. 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 15. La cassation sera limitée à la seule disposition ayant rejeté le moyen tiré de la nullité de la seconde audition de [L] [D], le 14 avril 2022 à 14 heures 30. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 décembre 2022, mais en sa seule disposition ayant rejeté le moyen de nullité de la seconde audition de [L] [D], le 14 avril 2022 à 14 heures 30, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550528

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-11.507, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

52302134

Cassation

22-11507

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-10-20

Cour d'appel de Paris

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02134

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2134 F-D Pourvoi n° N 22-11.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Le syndicat Union nationale des économistes de la construction (UNTEC), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-11.507 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [X] [O] [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat Union nationale des économistes de la construction, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [O] [W], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2021), Mme [O] [W] a été engagée par l'Union nationale des économistes de la construction (l'UNTEC) à compter du 1er décembre 1997 et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable commerciale, chargée notamment d'organiser chaque année le salon de la Prescription. 2. Licenciée pour motif économique le 19 décembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir l'indemnisation des préjudices liés à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'UNTEC fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que s'il doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif économique du licenciement, le juge ne peut se fonder sur une amélioration passagère ou de faible importance de la situation de l'entreprise à la date du licenciement pour retenir que la baisse des résultats enregistrée sur la période antérieure ne justifie pas le licenciement ; qu'en l'espèce, l'UNTEC justifiait qu'entre les années 2011 et 2016, elle avait perdu un grand nombre d'adhérents, ce qui avait entraîné une baisse 9 % des cotisations perçues sur la période, qu'elle souffrait également d'une baisse des recettes issues des espaces publicitaires et qu'elle subissait d'importantes pertes sur l'organisation du salon de la Prescription ; qu'elle faisait valoir qu'à la fin de l'exercice 2015, elle avait enregistré des résultats fortement déficitaires, son résultat net se soldant sur une perte de – 423.0544 euros et son résultat d'exploitation sur une perte de – 448.944 euros ; qu'elle soulignait encore qu'au cours de l'année 2016, ses résultats restaient très fragiles, puisque son résultat d'exploitation s'établissait à seulement 793 euros et son résultat net restait déficitaire (- 2.752 euros) ; qu'en se bornant à relever que « la baisse des résultats de l'UNTEC de 2011 à 2015 ne s'est pas traduite en 2016 par un résultat d'exploitation déficitaire mais par un résultat excédentaire comme en atteste la pièce intitulée ''Extrait des comptes UNTEC au 31/12/2016'' qui met en évidence une variation sur 12 mois de 100,18 % », la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à faire ressortir que l'UNTEC ne rencontrait pas de difficultés économiques à la date du licenciement, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail ; 2°/ que le juge doit se fonder sur des éléments objectifs et précis pour apprécier la cause économique du licenciement ; qu'en relevant encore, pour conforter sa décision, qu'un article de la revue ''Economie et Construction'' de juillet 2016 faisait état de ce que, selon un consultant en organisation stratégique missionné par l'UNTEC pour se réorganiser, l'UNTEC ''depuis sa création en 1972 est florissante'' et que le développement d' ''activités annexes'' ''atteste de sa réussite'', la cour d'appel s'est fondée sur des constatations impropres à dire que l'employeur ne justifiait pas de difficultés économiques à la date du licenciement, privant encore sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Aux termes de ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. 5. Pour dire le licenciement non fondé et condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la baisse des résultats de l'UNTEC de 2011 à 2015 ne s'est pas traduite en 2016 par un résultat d'exploitation déficitaire mais par un résultat excédentaire comme en atteste la pièce intitulée « Extrait des comptes UNTEC au 31/12/2016 » qui met en évidence une variation sur 12 mois de 100,18 % . 6. Il ajoute que c'est sur cette progression que communiquait d'ailleurs l'employeur, ainsi que cela résulte d'un état des lieux dressé par le dirigeant des sociétés Vision transversale et conseil et Référence SGC, prestataire extérieur missionné par l'UNTEC pour se réorganiser et publié par la revue « Économie et Construction » de juillet 2016 : « Un état des lieux a été effectué, pour savoir ce qu'est l'UNTEC aujourd'hui, au niveau juridique, financier et au niveau gouvernance. Il faut bien voir que l'UNTEC, depuis sa création en 1972, est florissante, qu'elle s'est étoffée en termes de missions, d'activités et, qu'au-delà de sa mission syndicale à proprement parler, si on se réfère à la définition première du syndicat patronal telle que formulée dans la loi de 1884, l'UNTEC a développé des activités annexes pour bien servir la profession, comme le congrès, le magazine, des formations. Cela atteste de sa réussite, cela s'est fait naturellement, par sédimentation, de manière utile, et tout l'enjeu est bien de conserver l'ensemble des activités, d'en garder le contrôle, sans ajouter de lourdeurs administratives. » 7. Il en déduit que la cause économique du licenciement n'est pas établie. 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les difficultés économiques ne résultaient pas d'une dégradation persistante depuis plusieurs années entre 2011 et 2016, des indicateurs économiques invoqués par l'employeur, tels la baisse de ses recettes, des pertes d'exploitation ou des résultats fortement déficitaires en 2015, et si l'amélioration du résultat enregistrée en 2016 n'était pas liée aux mesures de réorganisation d'ores et déjà mises en oeuvre ainsi qu'à la réduction des pertes sur l'organisation du salon Prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mme [O] [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550529

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-10.558, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

52302136

Cassation partielle

22-10558

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-11-04

Cour d'appel d'Orléans

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Zribi et Texier

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02136

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2136 F-D Pourvoi n° F 22-10.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [U] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-10.558 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant à la société Serbaer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [J], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Serbaer, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 novembre 2021) et les productions, M. [J] a été engagé par la société Serbaer, en qualité d'agent de prévention et de sécurité, le 18 novembre 2015. 2. Le 13 mars 2017, l'employeur a notifié oralement au salarié sa mise à pied. Par lettre datée du 17 mars 2017 l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 29 mars 2017. 3. Licencié pour faute grave le 7 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en annulation de sa mise à pied. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la mise à pied conservatoire respecte les règles applicables en droit et de le débouter de sa demande tendant à dire que cette mesure s'analyse en une mise à pied disciplinaire et de ses demandes subséquentes, alors « qu'en retenant que, notifiée le lundi 13 mars 2017 en fin de journée, l'employeur a ensuite rapidement engagé la procédure de licenciement par l'envoi, le vendredi 17 mars 2017, de la lettre de convocation à l'entretien, reçue le lundi 20 mars 2017 par le salarié'', quand il ressortait de l'accusé d'envoi et de réception de la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable qu'elle a été envoyée le 20 mars 2017 par l'employeur, soit sept jours après la mise à pied, et reçue le 21 mars 2017 par le salarié, la cour d'appel en a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé les termes. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et en remise de documents de fin de contrat rectifiés et d'un bulletin de salaire conforme, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur a notifié oralement au salarié sa mise à pied le 13 mars 2017, retient que celle-ci s'inscrit dans la procédure de licenciement engagée rapidement par l'envoi le 17 mars 2017 de la convocation à l'entretien préalable, reçue par le salarié le 20 mars 2017. Il ajoute que c'est vainement que le salarié prétend qu'elle n'est pas concomitante de la procédure de licenciement et qu'il a fait l'objet d'une double sanction disciplinaire. 7. En statuant ainsi, alors qu'il résulte du cachet humide de la Poste figurant sur l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable que celle-ci a été expédiée le 20 mars 2017 et reçue le 21 mars 2017, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation prononcée sur le premier moyen, entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs du dispositif relatifs aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. [J] en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 4 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Serbaer aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Serbaer et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550530

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-13.460, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

52302137

Rejet

22-13460

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-11-18

Cour d'appel de Paris

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02137

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2137 F-D Pourvoi n° K 22-13.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [F] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-13.460 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La Régie autonome des transports parisiens a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2021), M. [Z] a été engagé, en qualité de receveur machiniste par l'établissement public industriel et commercial, Régie autonome des transports parisiens (RATP), à compter du 27 novembre 2006. 2. Convoqué le 2 décembre 2015 à un entretien préalable à son éventuelle révocation, il a été révoqué le 12 janvier 2016. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande formée au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant au contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation ; qu'aux termes de l'article 6-2 du règlement intérieur, ''les salariés conduisant un véhicule, une machine dangereuse, manipulant des produits ou des outils dangereux, ou exerçant en tout état un « métier/fonction de sécurité » pourront faire l'objet d'un contrôle d'alcoolémie pour vérifier la présomption d'imprégnation ou d'un test de dépistage de stupéfiants. [?] ; le salarié pourra demander une contre-expertise'' : qu'en considérant qu'il ne pouvait ''être tiré aucune conséquence du refus de l'employeur au salarié lors de son premier entretien disciplinaire du 6 décembre 2015, soit plus de quinze jours après les faits, de faire procéder à un examen sanguin au titre de la contre-expertise prévue à l'article 6-2 du règlement intérieur'' aux motifs que ''le salarié ne prétend pas avoir sollicité un tel examen dans les suites immédiates du contrôle pour en remettre en cause les résultats'', la cour d'appel, qui a privé d'effet utile la possibilité de contestation du contrôle d'alcoolémie, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 6-2 du règlement intérieur ; 2°/ subsidiairement, qu'en estimant qu'il ne pouvait ''être tiré aucune conséquence du refus de l'employeur opposé au salarié lors de son premier entretien disciplinaire du 6 décembre 2015, soit plus de quinze jours après les faits, de faire procéder à un examen sanguin au titre de la contre-expertise prévue à l'article 6-2 du règlement intérieur'' aux motifs que ''le salarié ne prétend pas avoir sollicité un tel examen dans les suites immédiates du contrôle pour en remettre en cause les résultats'', quand le règlement intérieur ne stipule pas que la demande du salarié doit nécessairement être formulée dans les suites immédiates du contrôle, la cour d'appel, qui a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas, a violé l'article 6-2 du règlement intérieur ; 3°/ Qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; que le salarié soutenait qu'il ''n'a[vait] pas fait l'objet de sanctions disciplinaires durant les trois années précédant sa révocation'' ; qu'en se fondant, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, sur ''les précédents disciplinaires ou les signalements tels que résultant des rapports versés aux débats par son employeur'', sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si ces sanctions étaient prescrites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article 6-2 du règlement intérieur de la RATP, les salariés conduisant un véhicule, une machine dangereuse, manipulant des produits ou des outils dangereux, ou exerçant en tout état de cause un « métier/fonction de sécurité » (liste fixée en annexe du règlement intérieur) pourront faire l'objet d'un contrôle d'alcoolémie pour vérifier la présomption d'imprégnation alcoolique ou d'un test de dépistage de stupéfiants. (...) Les modalités de ces contrôles devront respecter le principe de confidentialité, et le salarié pourra demander une contre expertise. 6. Pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, a d'abord constaté que le 24 novembre 2015, lors de sa prise de poste à 6 h 33, le salarié présentait un taux d'alcoolémie de 0,28 gramme par litre de sang. Elle a ensuite relevé que le 6 décembre 2015 l'employeur lui avait opposé son refus de faire procéder à un examen sanguin à titre de contre-expertise, prévue à l'article 6-2 du règlement intérieur, alors que le salarié ne prétendait pas avoir sollicité un tel examen dans les suites immédiates du contrôle pour en remettre en cause les résultats, ce dont elle a exactement déduit qu'il ne pouvait être tiré aucune conséquence du refus de l'employeur de faire procéder à cet examen biologique, dont l'objet est de permettre au salarié de contester les résultats du contrôle d'alcoolémie, ce qui impose que le prélèvement sanguin soit réalisé dans le plus court délai possible. 7. Ayant ensuite retenu qu'en l'absence du contrôle d'alcoolémie mis en place par l'employeur, le salarié s'apprêtait à conduire son bus sous l'emprise d'un état alcoolique susceptible de qualification pénale, elle a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 1235-1 du code du travail, sans être tenue de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérantes, que ce grief constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550531

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 23-11.303, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

52302138

Cassation partielle

23-11303

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-11-25

Cour d'appel d'Aix en Provence

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02138

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2138 F-D Pourvoi n° M 23-11.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [O] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-11.303 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la société Sogea Provence, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sogea Provence, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2022), M. [W] a été engagé par la société Charles Queyras TP (CQTP) située à [Localité 4], en qualité d'ouvrier professionnel, le 6 janvier 2012. 2. Son contrat de travail a fait l'objet de transferts successifs. En juin 2016, le fonds de commerce appartenant à la société CQTP a été cédé à la société Chantiers Modernes sud puis le 1er octobre 2017 a été racheté par la société Sogea Sud Est TP et est devenu l'établissement CQTP de cette dernière, laquelle est devenue le 1er novembre 2017, la société Sogea Provence. 3. Un accord collectif a été conclu le 10 juillet 2017 dans le cadre de l'opération de fusion entre les sociétés Sogea Paca établissement [Localité 5] et [Localité 3] au 1er novembre 2016 et Sogea Sud établissement [Localité 1] au 1er janvier 2017 au sein de la nouvelle société Sogea Sud Est TP, portant sur l'harmonisation des statuts applicables au personnel aux termes duquel les salariés bénéficiaient d'une gratification annuelle de treizième mois. 4. L'employeur lui ayant refusé le bénéfice de cette gratification aux motifs que cet accord collectif ne s'appliquait pas aux salariés de l'établissement CQTP, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de prime de treizième mois et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel sur prime de treizième mois pour les années 2017 à 2021 et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'à moins qu'un accord anticipé de transition ait été conclu, les salariés ''absorbés'' ou ''cédés" bénéficient immédiatement des dispositions de l'accord collectif applicable dans l'entreprise d'accueil ; qu'aux termes de l'article 1.1. de l'accord ''relatif à l'harmonisation sociale des statuts applicables au sein de la société Sogea Sud Est TP – accord gratification annuelle ou 13e mois'' en date du 10 juillet 2017, ''les dispositions relatives à l'attribution de la gratification de fin d'année pour le personnel horaire et du treizième mois pour le personnel mensuel s'appliquent à l'ensemble du personnel horaire de la société [?]" ; qu'il en résulte que ledit accord est un accord collectif d'entreprise et non d'établissement ; qu'en retenant cependant que cet ''accord d'établissement" n'est pas applicable aux salariés de l'établissement CQTP de la société Sogea Sud Est TP devenu Sogea Provence, la cour d'appel a violé les articles L.1224-1 et L.2261-14 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de l'accord du 10 juillet 2017 ; 2°/ qu' à moins qu'un accord anticipé de transition ait été conclu, les salariés ''absorbés" ou ''cédés" bénéficient immédiatement des dispositions de l'accord collectif applicable dans l'entreprise d'accueil ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de prime instituée par l'article 1.1 de l'accord du 10 juillet 2017, aux motifs inopérants que l'établissement dans lequel il travaille ''a été acquis par la société Sogea Sud Est le 1er octobre 2017, soit plus de trois mois après la signature de cet accord et ne fait donc pas partie des signataires de l'accord" et qu' ''à défaut d'élargissement de cet accord d'établissement du 10 juillet 2017 à l'établissement distinct CQTP dans lequel travaille le salarié, celui-ci ne lui est pas opposable", la cour d'appel a violé les articles L.1224-1 et L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de l'accord du 10 juillet 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1, L. 2261-14 du code du travail et 1.1 de l'accord relatif à l'harmonisation sociale des statuts applicables au sein de la société Sogea Sud Est TP - accord gratification annuelle ou 13e mois , conclu le 10 juillet 2017 : 6. D'abord, en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les salariés de l'entreprise absorbée sont fondés à revendiquer, à compter de la date de ce transfert, le bénéfice d'un accord collectif en vigueur dans la société absorbante, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à leur bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail. 7. Ensuite, aux termes du troisième de ces textes, les dispositions relatives à l'attribution de la gratification de fin d'année pour le personnel horaire et du 13e mois pour le personnel mensuel s'appliquent à l'ensemble du personnel horaire de la société selon les conditions énumérées ci-dessous. 8. Pour débouter le salarié de sa demande de rappel au titre d'un treizième mois, l'arrêt, après avoir rappelé que l'accord litigieux avait été conclu dans le cadre de l'opération de fusion entre la société Sogea Paca établissement [Localité 5] et [Localité 3] et Sogea Sud établissement [Localité 1] au sein d'une nouvelle société Sogea Sud Est TP, afin d'harmoniser les statuts sociaux applicables au personnel et de définir le statut collectif de la société Sogea Sud Est TP et plus précisément d'harmoniser les conditions d'attribution du treizième mois, retient que l'établissement CQTP a été acquis par la société Sogea Sud Est le 1er octobre 2017, soit plus de trois mois après la signature de cet accord et ne fait donc pas partie des signataires de l'accord. 9. Il ajoute que l'employeur produit aux débats différents documents (extrait registre du commerce, protocole d'accord pré-électoral du comité social et économique prévoyant des CSE d'établissements et un CSE central, accord sur la réduction-annualisation du temps de travail du 11 mars 2020) justifiant de l'existence de l'établissement secondaire ou distinct CQTP et qu'à défaut d'élargissement de cet accord d'établissement du 10 juillet 2017 à l'établissement distinct CQTP dans lequel travaille le salarié, celui-ci ne lui est pas opposable. 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'accord litigieux était applicable à l'ensemble du personnel de la société Sogea Sud Est TP, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande au titre de la prime de treizième mois entraîne la cassation des chefs de dispositif rejetant sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, le condamnant aux dépens et rejetant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Sogea Provence aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sogea Provence et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550532

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-18.987, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

52302139

Rejet

22-18987

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-05-19

Cour d'appel de Versailles

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02139

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2139 F-D Pourvoi n° T 22-18.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [Z] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 22-18.987 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Inter dépannage véhicules, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Inter dépannage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [N] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Inter dépannage. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2022), M. [N] a été engagé par la société Inter dépannage véhicules, en qualité de chauffeur-dépanneur, le 24 février 2020. 3. Le 12 janvier 2021, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis Enoncé du premier moyen 5. Par un premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses autres demandes de rappels de salaires, alors : « que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à l'absence de motivation ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de rappel de salaire au titre des mois de juin et septembre 2020, l'exposant faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il a perçu une rémunération brute d'un montant inférieur au minimum conventionnel, et que la régularisation par l'employeur du salaire non-payé en cours de procédure a été effectuée sur la base d'un tel salaire inférieur au minimum conventionnel ; qu'en se bornant à constater que les demandes de rappel de salaire au titre des mois de juin et septembre sont devenues sans objet motif pris de la régularisation, sans répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 6. Par un deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses autres demandes de rappels de salaires, alors « qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de rappel de salaire au titre des mois de mars, avril et mai 2020, l'exposant faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il a perçu une rémunération brute d'un montant inférieur au minimum conventionnel, et que la régularisation par l'employeur du salaire non-payé en cours de procédure a été effectuée sur la base d'un tel salaire inférieur au minimum conventionnel ; qu'en disant n'y avoir lieu à référé sans motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 7. Par un troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses autres demandes de rappels de salaires, alors « qu'à l'appui de sa demande de rappel de salaire au titre du mois de février 2020, l'exposant faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il a été en formation à la demande de son employeur du 24 février au 6 mars 2020, justifiant le paiement de son salaire ; qu'en disant n'y avoir lieu à référé sans motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. L'arrêt n'ayant pas statué, dans ses motifs ni dans son dispositif, sur les demandes de rappels de salaire au titre du différentiel entre le salaire payé et le salaire minima conventionnel et au titre du mois de février 2020, les premier, deuxième et troisième moyens, qui critiquent en réalité des omissions de statuer qui peuvent être réparées par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, ne donnent pas ouverture à cassation. 9. Les premier, deuxième et troisième moyens sont donc irrecevables. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550533

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 21-25.225, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

52302140

Cassation

21-25225

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-10-13

Conseil de prud'hommes d'Ajaccio

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet François Pinet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02140

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2140 F-D Pourvoi n° C 21-25.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société Muvitarra, société publique locale, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-25.225 contre l'ordonnance de référé rendue le 13 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, dans le litige l'opposant à M. [G] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Muvitarra, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, statuant en matière de référé (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 13 octobre 2021), M. [B] a été engagé en qualité de conducteur-receveur le 14 septembre 1990 par la société Muvitarra. 2. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 4 mai au 7 septembre 2021. 3. La société ayant cessé de lui verser l'indemnité complémentaire aux indemnités journalières le 17 août 2021, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4. La société fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de payer au salarié la somme de 705,88 euros bruts à titre de rappel de salaire, alors « que le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer des condamnations définitives ; qu'en ordonnant à la société publique locale Muvitarra de payer à M. [B] la somme de 705,88 euros bruts à titre de rappel de salaire, la formation des référés du conseil des prud'hommes, qui a alloué des dommages-intérêts et non une provision, a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 5. Selon ce texte, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 6. Le conseil de prud'hommes a ordonné à la société de payer au salarié la somme de 705,88 euros à titre de rappel de salaire. 7. En statuant ainsi, en allouant un rappel de salaire et non une provision, le conseil de prud'hommes, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 octobre 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio autrement composé ; Condamne M. [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550534

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-20.414, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

52302141

Cassation partielle

22-20414

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-06-02

Cour d'appel de Poitiers

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02141

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2141 F-D Pourvoi n° U 22-20.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société Maaf assurances, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-20.414 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ au Pôle emploi Aquitaine, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [R] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Maaf assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juin 2022), M. [R] a été engagé en qualité de chargé de mission par la société anonyme Maaf assurances le 3 janvier 2007. Son contrat de travail a été transféré le 1er juin 2018 à la société d'assurances mutuelle Maaf assurances. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de manager de domaine. 2. Licencié pour faute le 5 octobre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et licenciement intervenu dans des circonstances vexatoires et à rembourser les indemnités versées par Pôle emploi au titre de l'article L. 1235-4 du code de travail à hauteur de 6 mois d'indemnité de chômage et de le condamner aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que le licenciement ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail de façon irrévocable ; que ne constituent dès lors pas un licenciement de fait les communications strictement limitées au cercle restreint des membres du service des ressources humaines évoquant l'établissement du solde de tout compte du salarié, dans le cadre de la procédure de licenciement mise en oeuvre à son encontre ; qu'en l'espèce, pour juger que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal, la cour d'appel s'est bornée à relever que les termes du mail adressé par M. [E], employé au service de la paie et de la gestion administrative Covéa, à Mme [N], juriste des ressources humaines, en date du 1er octobre 2018, indiquant qu' une mutation rétroactive a été finalisée dans Pléiades et cela a entraîné un calcul de paie sur 4 mois sur la nouvelle société. Nous regardons comment récupérer l'indu car celui-ci est sur l'ancien employeur (sinon nous récupérerons sur le STC)", acronyme dont il n'est pas contesté qu'il signifie solde de tout compte", ne laissaient planer aucun doute quant au fait qu'il connaissait la décision de licenciement du salarié dès le 1er octobre 2018 et que cette décision n'était pas, dans son esprit, une hypothèse mais une certitude, ce en quoi il n'avait pas été démenti par son interlocutrice ; que la cour d'appel a en outre constaté que ce courriel avait également été adressé, en copie, à deux autres salariées du service des ressources humaines, Mmes [V] et [D] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; 2°/ que seuls sont susceptibles de caractériser un licenciement les actes de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail de façon irrévocable ; qu'il en résulte que la croyance qu'un salarié peut avoir de la décision de l'employeur de licencier un salarié à l'encontre duquel une procédure de licenciement a été engagée ne peut constituer un licenciement de fait ; qu'en relevant, pour dire que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal, que les termes du mail de M. [E], en date du 1er octobre 2018, évoquant le possible recouvrement d'un indu sur le STC" (solde de tout compte) du salarié ne laissaient planer aucun doute sur sa connaissance de la décision de le licencier qui était, dans son esprit, non pas un hypothèse mais une certitude sans que son interlocutrice, juriste du service des ressources humaines, ne lui fasse observer que cette décision n'était pas prise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; 3°/ qu'en toutes hypothèses, les échanges intervenant entre les acteurs impliqués dans la mise en oeuvre effective de la décision de licenciement, qui précèdent par définition sa notification, ne peuvent valoir licenciement de fait ; qu'en retenant l'existence d'un licenciement verbal sur la base d'un échange de courriels intervenu entre différents membres du service des ressources humaines chargés de mettre en oeuvre concrètement la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 4. Il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail, en l'absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié sa volonté de mettre fin au contrat de travail. 5. Pour juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que, dans un courriel du 1er octobre 2018, un employé du service des paies et de la gestion administrative, répondant à la question posée par une juriste du service des ressources humaines relative à l'origine de fonds reçus par le salarié et adressé en copie à deux autres salariés de ce service, avait indiqué « une mutation rétroactive a été finalisée [...] et cela a entraîné un calcul de paie sur 4 mois sur la nouvelle société. Nous regardons comment récupérer l'indu car celui-ci est sur l'ancien employeur (sinon nous récupérerons sur le STC) », retient qu'il n'est pas contesté que l'acronyme STC signifiait « solde de tout compte », qui n'a lieu d'être que lorsque le contrat de travail est rompu. 6. Il ajoute que les termes employés dans ce courriel ne laissent planer aucun doute quant au fait que son rédacteur connaissait la décision de licenciement de l'intéressé dès le 1er octobre 2018 cette décision n'étant pas, dans son esprit, une hypothèse mais une certitude et que son interlocutrice ne lui avait d'ailleurs pas fait observer que la décision de licenciement n'était pas prise. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les propos tenus par un employé du service des paies et de la gestion administrative dans le courriel du 1er octobre 2018, relatifs à une possible répétition de l'indu, n'émanaient pas du titulaire du pouvoir de licencier, ce dont il résultait que l'employeur n'avait pas manifesté la volonté de mettre fin au contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraîne la cassation du chef de dispositif le condamnant à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, la cour d'appel ayant retenu le caractère vexatoire de l'attitude de l'employeur au regard des motifs de l'arrêt relatifs au licenciement verbal. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société d'assurances mutuelle Maaf assurances à payer à M. [R] les sommes de 55 000 euros net à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 30 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et licenciement intervenu dans des circonstances vexatoires, dit que les dommages-intérêts alloués à M. [R] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la décision, ordonne la capitalisation des intérêts année par année en application de l'article 1343-2 du code civil, et condamne la société d'assurances mutuelle Maaf assurances aux dépens et à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 2 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550535

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-21.676, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

52302142

Rejet

22-21676

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-11-18

Cour d'appel de Paris

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

Me Soltner, SAS Buk Lament-Robillot

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02142

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2142 F-D Pourvoi n° R 22-21.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [X] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-21.676 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Seris Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de M. [C], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Seris Security, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2020), M. [C] a été engagé en qualité d'agent de sécurité confirmé par la société Seris Security le 9 novembre 2010. 2. Par lettres des 6 et 15 mai 2014, l'employeur l'a avisé qu'en application de la clause de mobilité contractuelle, il était affecté sur un autre site à compter du 20 mai suivant, ce qu'il a refusé par lettre du 12 mai 2014. 3. Licencié pour faute grave le 29 juillet 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre du licenciement, alors « que la mutation d'un salarié fondée sur des faits ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire qui n'a pas été suivie d'une sanction caractérise la mise en oeuvre abusive de la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ; que la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher, au besoin d'office, si l'employeur n'avait pas fondé sa décision de muter le salarié sur des faits prétendument fautifs qui avaient donné lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire qui n'avait été suivie d'aucune sanction, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ». Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a relevé que la mise en oeuvre de la clause de mobilité par l'employeur et l'affectation du salarié sur un autre site, postérieurement à l'abandon de la procédure disciplinaire initiée au mois de février 2014, était intervenue à la suite de la réitération de réclamations de ses clients se plaignant du comportement agressif et intransigeant de l'intéressé et faisant état d'une ambiance dégradée sur le site où il était affecté. 7. Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la clause de mobilité avait été mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise en raison de contraintes organisationnelles et commerciales et que le refus réitéré du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation rendait impossible la poursuite du contrat de travail. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550536

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-12.995, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

52302143

Cassation

22-12995

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-02-02

Cour d'appel de Paris

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet François Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02143

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2143 F-D Pourvoi n° E 22-12.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-12.995 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [F] [U], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2022) et les productions, M. [U] a été engagé, en qualité d'animateur de formation, par la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) de Seine-Saint-Denis le 8 juin 1982. 2. Il a été licencié pour faute le 8 novembre 2016, après que le conseil de discipline, prévu aux articles 48 à 53 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, s'est réuni le 2 décembre 2015. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. La CPAM de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la tenue par le conseil de discipline, le 24 octobre 2016, d'une seconde réunion dans la foulée de la première, et en retenant que ‘'la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire, constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse'‘, alors en toute hypothèse que le conseil de discipline a bien rendu un avis sur ledit licenciement du salarié dans le quorum requis lors de la seconde réunion et que cet avis a été transmis à l'employeur, de sorte que les droits de la défense du salarié ont été respectés sans que l'irrégularité retenue tenant à l'absence de convocation à la seconde réunion par le secrétariat du conseil de discipline n'ait affecté ses droits, la cour d'appel a violé l'article 48 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau, l'employeur ayant soutenu en appel que la procédure était régulière sans prétendre, même à titre subsidiaire, que l'irrégularité alléguée n'aurait pas affecté les droits du salarié. 6. Toutefois, le moyen, qui ne se prévaut d'aucun fait qui n'aurait été constaté par l'arrêt, est de pur droit. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 48 et 52 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 : 8. D'abord, aux termes du premier de ces textes, le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint dans chaque collège et si la parité est assurée. A défaut, le conseil de discipline se réunit à nouveau dans un délai maximum de huit jours francs et se prononce à la majorité des membres présents. 9. Selon le second de ces textes, le conseil de discipline est convoqué par son secrétariat en respectant les délais prévus par l'article 48. 10. Il en résulte que, si l'article 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale n'impose pas de délai minimum, le conseil de discipline ne peut se réunir à nouveau qu'après une nouvelle convocation de ses membres par son secrétariat. 11. Ensuite, l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur n'est assimilée à la violation d'une garantie de fond et ne rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsqu'elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé en l'espèce une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur. 12. Pour dire le licenciement non fondé, l'arrêt, après avoir relevé que dix minutes après avoir constaté que le quorum n'était pas atteint, le conseil de discipline s'était réuni avec les mêmes membres, sans aucune convocation ni avis préalable, retient que l'avis donné dans ces conditions est irrégulier. 13. Il en déduit que, la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire, constituant une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, le salarié est bien fondé à obtenir le paiement des indemnités de rupture. 14. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi l'irrégularité commise dans la procédure disciplinaire avait privé le salarié des droits de sa défense ou était susceptible d'avoir exercé, en l'espèce, une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550537

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-13.662, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

52302144

Cassation partielle

22-13662

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-12-08

Cour d'appel de Paris

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02144

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2144 F-D Pourvoi n° E 22-13.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [T] [V], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-13.662 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [D], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Connecttogether, 2°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SARL. Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2021), M. [V] a été engagé en qualité de responsable commercial régional le 3 novembre 2014 par la société Connecttogether (la société). 2. Il a été licencié pour motif économique le 18 septembre 2016. 3. Il a saisi le 11 janvier 2017 la juridiction prud'homale de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Par jugement du 22 mars 2017, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée, M. [D] étant désigné en qualité de liquidateur. 5. Après le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, M. [V] a assigné en intervention forcée M. [D] en qualité de mandataire ad hoc de la société. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, alors « que, sur le licenciement, l'arrêt énonce qu'il est constant que la lettre de licenciement ne contient aucune précision de nature à caractériser une cause économique de licenciement et ne respecte pas les dispositions de l'article L. 1233-2 du code du travail, de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en confirmant cependant le jugement en ce qu'il a débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes, ce compris celle tendant à dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 8. Après avoir énoncé dans ses motifs que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirme le jugement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappel de salaire et le confirme pour le surplus alors que le jugement avait rejeté toutes les demandes du salarié dont celles au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société, représentée par son liquidateur M. [D], au titre des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que la perte injustifiée de son emploi, dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, par le salarié de moins de deux ans lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'ayant constaté l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié, la cour d'appel l'a cependant débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre au motif que celui-ci ne justifie d'aucun préjudice pour avoir ‘'contribué activement à cette procédure qu'il n'a nullement subie'‘ ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement du salarié lui causait nécessairement un préjudice dont il appartenait au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 11. Il résulte de ce texte que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. 12. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que les pièces produites aux débats par l'AGS démontrent que le salarié a été un acteur actif de son propre licenciement dont il a négocié les modalités et dont il a par ailleurs formalisé la procédure en remplissant lui-même avec de fausses dates la convocation à un entretien préalable et la lettre de licenciement, puis en signant avec de fausses dates les pièces au titre de remises en main propre. L'arrêt en déduit que le salarié ayant contribué activement à cette procédure qu'il n'a nullement subie, il ne justifie dès lors d'aucun préjudice au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 8 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. [D], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Connecttogether, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [D], ès qualités, à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550538

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-16.455, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

52302145

Rejet

22-16455

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-03-17

Cour d'appel de Grenoble

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02145

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2145 F-D Pourvoi n° R 22-16.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société Batisone, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 22-16.455 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [B] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Batisone, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 2022), M. [B] [T] a été engagé, en qualité de conducteur de travaux, le 3 novembre 2003 par la société Batisone. 2. Contestant son licenciement, prononcé pour faute grave le 20 janvier 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses cinquième à septième branches, et le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première à quatrième branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le rejet des débats de la pièce n° 3, en conséquence, de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que si l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, il peut leur opposer les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux dans lesquels ils ne sont pas affectés sur un poste de travail déterminé et dont l'objet n'est pas d'assurer le contrôle des salariés dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'en l'espèce, il était constant d'une part, que n'était en cause qu'un simple entrepôt comportant les cuves de gasoil, des véhicules et des rangements et ce faisant, aucun poste de travail déterminé, d'autre part, que l'orientation des caméras n'avait pas d'autre objet que de filmer la zone de l'entrepôt permettant l'accès aux cuves de gasoil et non pas l'intérieur de l'entrepôt, enfin, que l'installation de ce système de vidéosurveillance avait seulement eu pour objet d'identifier des auteurs de vol, de sorte que la société Batisone n'était pas tenue d'informer préalablement ses salariés de ce système de vidéosurveillance qui n'avait pas pour objet de contrôler l'activité des salariés affectés à un poste de travail déterminé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-4 du code du travail ; 2°/ que, si l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, il peut leur opposer les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux dans lesquels ils ne sont pas affectés sur un poste de travail déterminé et dont l'objet n'est pas d'assurer le contrôle des salariés dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'en se bornant, pour dire que la société Batisone aurait dû informer les salariés préalablement à la mise en place de la vidéosurveillance, que la vidéosurveillance, installée dans un but d'identification des auteurs de vol, permettait également de visualiser l'activité des salariés sur leur lieu de travail s'agissant d'une zone permettant l'accès des salariés au matériel et aux véhicules de l'entreprise, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser que le système de vidéosurveillance avait été utilisé pour contrôler l'activité des salariés affectés à un poste déterminé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail ; 3°/ que des soupçons raisonnables de vol commis par un salarié sont de nature à justifier l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance sans que les salariés en soient informés ; qu'en se bornant à affirmer que la société Batisone avait l'obligation d'informer les salariés de la mise en place d'un dispositif de surveillance, sans rechercher si la circonstance que celui-ci avait été mis en place afin d'identifier des auteurs de vol de gasoil dont la réalité avait été établie au vu des différences sur les relevés de consommation, n'était pas de nature à justifier l'absence d'information préalable des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; qu'en conséquence, l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ; qu'en se bornant à affirmer que le moyen de preuve tiré des enregistrements vidéo était illicite sans rechercher si cette pièce, qui était la seule à même de pouvoir établir la réalité des vols commis par le salarié n'était pas indispensable à l'exercice, par la société Batisone, de son droit à la preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. D'abord, il résulte des articles L. 1222-4 et L. 2312-38 du code du travail que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas fait l'objet préalablement à son introduction d'une information des salariés et du comité social et économique. 6. Ensuite, il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en substance, que son irrecevabilité porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. 7. La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le système de vidéosurveillance installé dans le hangar de l'entreprise, destiné selon la déclaration faite auprès de la CNIL le 15 novembre 2016 à la protection des biens et l'identification des auteurs de vols et dégradations, permettait également de contrôler et de surveiller l'activité des salariés pénétrant dans cette zone pendant l'exécution de leur travail, s'agissant d'une zone permettant l'accès des salariés au matériel et aux véhicules de l'entreprise, de sorte que l'employeur avait l'obligation d'informer les salariés de la mise en place de ce dispositif. 8. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches invoquées par les troisième et quatrième branches, lesquelles ne lui étaient pas demandées, a pu déduire que le moyen de preuve tiré des enregistrements provenant du dispositif de vidéosurveillance, avait été obtenu de manière illicite, faute d'information préalable des salariés et était dès lors irrecevable. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en qu'il a dit que le licenciement notifié par la société Batisone au salarié le 20 janvier 2017 était sans cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à lui payer les sommes de 12 498,75 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de 50 757,17 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. » Réponse de la Cour 11. Le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du second. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Batisone aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la la demande formée par la société Batisone ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550539

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-18.325, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

52302146

Cassation partielle

22-18325

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-02-24

Cour d'appel d'Aix en Provence

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02146

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2146 F-D Pourvoi n° Y 22-18.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [L] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-18.325 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Unifrax France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Unifrax France, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2022), M. [C] a été engagé, à compter du 1er octobre 1976, en qualité d'ingénieur céramique industrielle, par la société Carbodundum, aux droits de laquelle se trouve la société Unifrax France. Il occupait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur marketing senior. 2. Il a été désigné en qualité de délégué syndical et élu au comité d'entreprise. 3. Le 7 octobre 2009, le ministre du travail a accordé à l'employeur l'autorisation de licencier le salarié et ce licenciement a été notifié, pour faute grave, par lettre du 23 octobre 2009. 4. Contestant ce licenciement, le salarié a saisi le tribunal administratif et la juridiction prud'homale. 5. Par arrêt du 4 avril 2013, la cour administrative d'appel a rejeté la requête du salarié en jugeant que les faits reprochés par son employeur constituaient une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. 6. Suite à la plainte pour escroquerie, faux et usage de faux, déposée par l'employeur et portant sur les mêmes faits que ceux ayant motivé le licenciement, la cour d'appel de Lyon a, par arrêt du 26 ctobre 2017, relaxé le salarié des fins de la poursuite. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que la décision de relaxe devenue définitive rendue par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Lyon le 26 octobre 2017 au bénéfice du salarié, poursuivi pour usage de faux et escroquerie, était motivée par le constat de ce qu'aucun élément à la procédure ne venait remettre en cause avec certitude tant l'origine des notes et factures que le montant des prestations fournies, de sorte que la société n'établissait aucune faute à son encontre et aucun préjudice ; qu'en retenant que cette décision ne permettait pas de remettre en cause la réalité des faits, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal : 8. D'abord, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement et ne reste compétent que pour apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités de rupture et justifiant la mise à pied conservatoire. 9. Ensuite, les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé. L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. 10. Il en résulte que, lorsque les faits pour lesquels l'autorisation administrative de licenciement a été définitivement accordée ont fait l'objet de poursuites pénales à la suite desquelles le salarié a bénéficié d'une relaxe, le juge prud'homal ne peut pas qualifier ces mêmes faits de faute grave. 11. Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient d'abord que le caractère fautif des faits reprochés au salarié, soit la falsification d'une note de frais du 12 janvier 2009 aux fins d'obtenir de son employeur un remboursement de frais indu, résulte de la décision du ministre du travail du 7 octobre 2009, du jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 janvier 2012 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 avril 2013 ayant retenu que, pour ce déjeuner du 12 janvier 2009, le salarié avait frauduleusement majoré sa demande de remboursement. 12. L'arrêt retient ensuite que les faits de falsification de note de frais justifiaient la cessation immédiate du contrat de travail sans que le salarié puisse valablement se prévaloir du jugement du tribunal correctionnel de Saint-Etienne, confirmé par la cour d'appel de Lyon, prononçant sa relaxe, cette décision ne permettant pas de remettre en cause la réalité des faits. 13. En statuant ainsi alors que la décision de relaxe devenue définitive dont avait bénéficié le salarié, poursuivi pour usage de faux et escroquerie, était motivée par le fait que l'analyse des notes de restaurant ne permettait pas de constater qu'elles ne provenaient pas des établissements les ayant émis, qu'aucun élément ne venait remettre en cause l'origine de ces factures ou le montant des prestations fournies et que les explications du salarié n'étaient pas contredites par les pièces de la procédure, la cour d'appel a violé le principe susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que l'instance n'est pas atteinte de péremption et n'est pas éteinte, l'arrêt rendu le 24 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Unifrax France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Unifrax France et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550540

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 21-21.338, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

52302147

Cassation partielle

21-21338

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-17

Cour d'appel d'Aix en Provence

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02147

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2147 F-D Pourvoi n° C 21-21.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [Z] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-21.338 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Société des courses Côte-d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [D], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Société des courses Côte-d'Azur, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [D] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2021) et les productions, M. [D] a été engagé en qualité d'ouvrier agricole, le 10 mars 1992, par l'association Société des courses de la Côte d'Azur. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions d'ouvrier spécialisé avec la qualification de chauffeur. 3. L'employeur lui ayant notifié le 4 février 2013 une mise à pied disciplinaire de deux jours, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette sanction et de demandes subséquentes. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur le harcèlement moral, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour rejeter la demande du salarié formée au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que s'il a fait l'objet de plusieurs procédures disciplinaires, dont certaines n'ont pas abouti et que l'ambiance de travail au sein de la Société des courses était dégradée, ces éléments ne prouvent pas la matérialité de faits précis, de nature à laisser présumer l'existence de harcèlement moral à l'égard du salarié, sans examiner l'ensemble des faits invoqués par lui au titre du harcèlement, à savoir sa convocation à trois reprises - les 29 juin 2012, 21 janvier 2013 et 6 mars 2013 -, à des entretiens préalables au prononcé d'une sanction disciplinaire, sans qu'aucune sanction ne lui soit notifiée, caractérisant un usage abusif par l'employeur de son pouvoir disciplinaire et les difficultés éprouvées par le salarié pour consulter son dossier personnel, l'employeur faisant obstruction à cette consultation et ayant interdit la copie des pièces de son dossier, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. 7. Pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que les pièces qu'il produit démontrent, d'une part, qu'il a fait l'objet de plusieurs procédures disciplinaires dont certaines n'ont pas abouti et, d'autre part, que l'ambiance de travail au sein de la société s'était dégradée mais qu'en revanche, elles ne prouvent pas la matérialité de faits précis de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard. 8. En statuant ainsi, alors que le salarié invoquait, outre la multiplication des procédures disciplinaires n'ayant pas abouti, l'obstruction faite par l'employeur à la consultation de son dossier et l'interdiction d'en prendre copie, autant d'éléments ayant dégradé ses conditions de travail, ainsi qu'une altération de son état de santé en produisant notamment des certificats médicaux, la cour d'appel, qui, d'une part, n'a pas examiné tous les éléments présentés par le salarié et qui, d'autre part, n'a pas apprécié si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui déboute le salarié de ses demandes fondées sur le harcèlement moral entraîne la cassation du chef de dispositif qui rejette sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes formées au titre du harcèlement moral et en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'association Société des courses Côte d'Azur aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Société des courses Côte d'Azur et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550541

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-14.062, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

52302148

Rejet

22-14062

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-10-07

Cour d'appel de Versailles

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Spinosi

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02148

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2148 F-D Pourvoi n° Q 22-14.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 Mme [Y] [N], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-14.062 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Bic services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [N], de la SCP Spinosi, avocat de la société Bic services, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 2021), Mme [N] a été engagée en qualité d'aide comptable, le 17 novembre 1997, par la société Bic services. En dernier lieu, elle était responsable du département comptabilité fournisseurs et manufacturing. 2. Licenciée le 18 février 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir écarter le rapport de la commission paritaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Bic services, de dire que son licenciement pour faute grave est fondé et de la débouter de ses demandes indemnitaires et salariales subséquentes, alors « que la contradiction entre deux chefs de dispositif équivaut à un défaut de motifs et entache la décision de nullité ; qu'en infirmant le jugement rendu le 18 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il avait dit que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et l'avait déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en disant, après avoir statué à nouveau, que le licenciement pour faute grave de la salariée était fondé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. La contradiction dénoncée entre les deux chefs de dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée. 6. Le grief n'est donc pas fondé. Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 7. La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'employeur doit respecter la loyauté de la preuve lorsqu'il réalise une enquête effectuée au sein d'une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral et respecter a minima les droits du salarié mis en cause ; que la salariée faisait valoir que ‘'lors de l'audition de Mme [U] et ainsi que le mentionne le rapport, la commission n'a pas craint de valider un procédé totalement illégal, en décidant d'écouter deux enregistrements audio de la salariée réalisés à son insu les 20 et 21 janvier 2016 par Mme [U] au cours de réunions de travail, et en tirer une appréciation défavorable pour Mme [N], en toute déloyauté'‘ ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen de nature à démontrer que les droits de la salariée avaient été bafoués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. En matière prud'homale, la preuve est libre. 9. Selon l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement moral. 10. Il résulte du texte susvisé et du principe de liberté de preuve en matière prud'homale qu'en cas de licenciement d'un salarié à raison de la commission de faits de harcèlement moral, le rapport de l'enquête interne, à laquelle recourt l'employeur, informé de possibles faits de harcèlement moral dénoncés par des salariés et tenu envers eux d'une obligation de sécurité lui imposant de prendre toutes dispositions nécessaires en vue d'y mettre fin et de sanctionner leur auteur, peut être produit par l'employeur pour justifier la faute imputée au salarié licencié. Il appartient aux juges du fond, dès lors qu'il n'a pas été mené par l'employeur d'investigations illicites, d'en apprécier la valeur probante, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties. 11. Par ailleurs, l'enquête effectuée au sein d'une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve illicite comme issue d'un procédé clandestin de surveillance de l'activité du salarié. 12. Pour rejeter la demande de la salariée d'écarter des débats le rapport d'enquête de la commission paritaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et pour retenir comme établis les actes de harcèlement moral qui lui étaient imputés, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur l'appréciation tirée par la commission paritaire de l'écoute d'enregistrements audio de la salariée réalisés les 20 et 21 janvier 2016 à son insu mais a constaté que la réalité des faits reprochés était établie par une lettre et par des courriers électroniques de deux de ses subordonnées ainsi que par les déclarations de neuf salariés, recueillies par la commission, dont celles d'une de ses subordonnées, d'un membre de son équipe et de son supérieur hiérarchique. 13. Le grief est donc inopérant. PAR CES MOTIFS, la Cour : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; DIT que le dispositif de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 7 octobre 2021 est rectifié en ce sens qu'il convient de lire « INFIRME le jugement rendu le 18 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'il déboute Mme [Y] [N] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse », au lieu de « INFIRME le jugement rendu le 18 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme [Y] [N] avait une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté Mme [Y] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550542

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 21-25.012, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

52302149

Cassation

21-25012

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-08-16

Cour d'appel de Bordeaux

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02149

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2149 F-D Pourvoi n° W 21-25.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 M. [E] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-25.012 contre l'arrêt rendu le 16 août 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [M], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [K], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 août 2021), Mme [K] a été engagée par M. [M] en qualité d'aide dentaire stagiaire à compter du 2 octobre 1995. En dernier lieu, elle occupait les fonctions d'assistante dentaire qualifiée. 2. Par lettre du 7 juin 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 16 juin 2017, au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle. 3. Par lettre du 22 juin 2017 elle s'est vue proposer, en exécution de l'obligation de reclassement, une réduction de son temps de travail pour occuper le poste d'assistante dentaire à temps partiel, avec une réponse souhaitée avant le 3 juillet 2017, offre qu'elle a refusée par lettre expédiée le 27 juin 2017. 4. Par lettre du 29 juin 2017 l'employeur lui a notifié les motifs économiques de la rupture en lui précisant qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constituerait la notification de son licenciement. 5. Après avoir adhéré, le 7 juillet 2017 au contrat de sécurisation professionnelle, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que la volonté du salarié d'adhérer au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle emporte la renonciation de sa part à toute offre de reclassement ; qu'ayant relevé que par courrier du 27 juin 2017, Mme [K] qui avait refusé l'offre de reclassement que lui avait présentée M. [M] le 22 juin précédent, avait accepté le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle et en jugeant cependant que M. [M] n'avait pas accompli loyalement et sérieusement son obligation de recherche de reclassement aux motifs inopérants qu'il avait notifié le licenciement le 29 juin 2017 avant la réception le 30 juin 2017 de la réponse de la salariée au poste de reclassement proposé et avant l'expiration du délai qu'il avait lui-même imparti à la salariée pour faire connaître son acception ou son refus de l'offre de reclassement, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 8. Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt, étant de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 de la convention Unedic du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, agréée par arrêté ministériel du 16 avril 2015 et les articles L. 1233-67 et L. 1233-4 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur : 9. Il résulte de ces textes que lorsqu'un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti. Si cette adhésion ne prive pas le salarié du droit de contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne toutefois nécessairement renonciation de sa part aux propositions de reclassement qui lui ont été faites. 10. Pour juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur a formulé une proposition de poste de reclassement par lettre du 22 juin 2017 et que, par lettre recommandée du 29 juin 2017, il a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique avant même de recevoir sa réponse à la proposition de reclassement qui lui a été distribuée le 30 juin 2017 et avant l'expiration du délai qu'il avait lui-même imparti à la salariée pour faire connaître son acceptation ou son refus de sa proposition de reclassement de sorte qu'il n'a pas accompli loyalement et sérieusement l'obligation de recherche de reclassement qui lui incombait. 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la lettre du 29 juin 2017, qui n'avait d'autre but que de notifier à la salariée le motif économique du licenciement envisagé et de lui préciser qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constituerait la notification de son licenciement, n'avait pas eu pour effet de rompre le contrat de travail, d'autre part, que la salariée avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, laquelle adhésion emportait rupture du contrat de travail à l'issue du délai de réflexion et renonciation aux propositions de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 août 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550543

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 21-24.075, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

52302150

Cassation partielle sans renvoi

21-24075

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-09-10

Cour d'appel de Bourges

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Yves et Blaise Capron

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02150

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2150 F-D Pourvoi n° C 21-24.075 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société KJ2B, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-24.075 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [I] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société KJ2B, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 septembre 2021), M. [X] a été engagé en qualité de mécanicien automobile, le 26 septembre 2016, par la société KJ2B (la société), dont l'effectif habituel était de moins de onze salariés. 2. Licencié le 28 mai 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ou qui sont irrecevables. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'absence de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par tableau ; que pour un salarié ayant une ancienneté en années complètes dans l'entreprise d'une année, l'indemnité maximale est de deux mois de salaire brut ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de la cour d'appel que le salarié avait été embauché par la société KJ2B le 23 septembre 2016 et licencié le 28 mai 2018, de sorte que son ancienneté était inférieure à deux ans en années complètes ; que la cour d'appel a également constaté que le salaire mensuel brut du salarié était de 2 057,38 euros ; qu'en lui allouant pourtant des dommages et intérêts d'un montant de 7 000 euros, excédant le montant maximal de deux mois de salaire brut, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, un tel moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 8. Il résulte de ce texte que si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié. 9. Pour condamner la société à payer au salarié la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait presque vingt mois d'ancienneté et percevait un salaire mensuel brut de 2 057,38 euros, retient qu'il n'avait pas retrouvé d'emploi, en dépit de ses recherches, son âge compliquant sa réinsertion professionnelle, qu'il percevait l'allocation de solidarité spécifique après avoir perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi et qu'il présentait un état dépressif depuis juin 2018. 10. En statuant ainsi, en allouant à l'intéressé une somme représentant plus de trois mois de salaire, alors que, pour un salarié comptant un an d'ancienneté complète dans une entreprise comportant habituellement moins de onze salariés, le montant minimal de l'indemnité est d'un demi-mois de salaire et le montant maximal est de deux mois de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 13. En considération de l'ancienneté du salarié, de sa rémunération mensuelle moyenne, de son âge lors de la rupture du contrat de travail, de sa formation et de sa capacité à retrouver un nouvel emploi, de la durée de sa période de recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle et des aides dont il a pu bénéficier, il convient de lui allouer, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, la somme de 4 114 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société KJ2B à payer à M. [X] la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société KJ2B à payer à M. [X] la somme de 4 114 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne M. [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048550544

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 21-24.486, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

52302151

Rejet

21-24486

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-10-22

Cour d'appel de Bourges

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02151

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2151 F-D Pourvoi n° Z 21-24.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-24.486 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val-de-Loire, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 octobre 2021), M. [Z] a été engagé en qualité de directeur adjoint à compter du 1er septembre 2016 par l'URSSAF Centre-Val-de-Loire. Il lui a été confié la direction des sites de [Localité 4] et [Localité 3], ainsi que des fonctions régionales de communication, d'informatique et de relations extérieures. 2. Après avoir fait l'objet le 21 juin 2018 d'un premier licenciement annulé par juridiction prud'homale, il a été réintégré le 1er décembre 2019. 3. Licencié une seconde fois le 19 novembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux pour contester cette rupture. 4. L'employeur a conclu à l'incompétence territoriale de ce conseil au profit du conseil de prud'hommes de Tours par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail et a également revendiqué le renvoi de l'affaire devant cette juridiction afin d'éviter un soupçon de partialité sur le fondement des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de son droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, au motif que la présidente du conseil d'administration du conseil départemental de l'Indre de l'URSSAF Centre-Val-de-Loire était membre du conseil de prud'hommes de Châteauroux et avait pris, lors de séances du conseil départemental des 25 juin 2018 et 7 juin 2021, la défense du salarié. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et cinquième à septième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le conseil de prud'hommes de Châteauroux territorialement compétent et, en conséquence, de désigner, dans le cadre de la délocalisation ordonnée, le conseil de prud'hommes de Poitiers, alors : « 1°/ que la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail au jour de la saisine ou, si le contrat de travail a été rompu avant, au jour de la rupture ; qu'en l'espèce, l'URSSAF Centre-Val-de-Loire soutenait que depuis la réintégration du salarié en décembre 2019, M. [Z] n'avait plus la responsabilité du site de [Localité 3] mais seulement de celui de [Localité 4], et que son lieu de travail entre sa réintégration et le licenciement contesté du 19 novembre 2020 s'était situé exclusivement sur le site de [Localité 4], à l'exception de quelques déplacements ponctuels, effectués ailleurs que sur le site de [Localité 3] ; que la cour d'appel, pour retenir la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Châteauroux pour statuer sur le licenciement du 19 novembre 2020, a retenu que lors de l'embauche en 2016, la direction des sites de [Localité 4] et de [Localité 3] avait été confiée au salarié qui exerçait également des fonctions transversales au niveau régional s'agissant de la communication, de l'informatique et des relations extérieures, que si le contrat de travail du 1er septembre 2016 énonçait que la résidence administrative du salarié était située à [Localité 4], il était ajouté qu' ‘'en fonction des nécessités, le salarié pourrait être affecté à tout autre lieu de travail dans l'ensemble des zones géographiques où l'organisme exerce son activité sans que cela constitue une modification de son contrat de travail'‘, que le salarié n'avait pas signé d'avenant lors de sa réintégration et n'avait pas signé le document intitulé ‘'décision'‘ du 29 novembre 2019 émanant du directeur régional de l'URSSAF mentionnant sa réintégration ‘'dans l'emploi de directeur adjoint départemental sur le site de [Localité 4] aux mêmes conditions contractuelles'‘ et précisant qu'il avait ‘'la responsabilité de la communication, de l'informatique (?) de la sécurité informatique du site de [Localité 4]'‘, qu'en signant le document du 9 décembre 2019 intitulé ‘'retour de M. [Z] lundi 9 décembre 2019 14h30 [Localité 4] ‘', le salarié avait seulement donné son accord aux objectifs déterminant sa part variable mais non à une affectation limitée au site de [Localité 4], que le conseil de prud'hommes de Châteauroux, par jugement du 15 octobre 2019, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bourges du 23 avril 2021, avait déclaré nul le licenciement du 21 juin 2018 et ordonné la réintégration du salarié au même emploi et aux mêmes conditions, sans autoriser de modification, que dès lors qu'avant le licenciement du 21 juin 2018, M. [Z] occupait les fonctions de directeur départemental des sites de [Localité 4] et [Localité 3], la réintégration ordonnée devait s'effectuer à ce même emploi, que l'URSSAF Centre-Val-de-Loire était défaillante à démontrer que la réorganisation aboutissant à écarter M. [Z] de la direction départementale du site de [Localité 3] avait été mise en oeuvre de manière loyale, et qu'elle ne pouvait tirer argument de l'absence de M. [Z] sur le site de [Localité 3] durant l'année 2020 dès lors que le contexte sanitaire avait contraint les salariés à travailler sans déplacement sur site et par visioconférence ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, seules important les modalités réelles d'exécution du travail par le salarié après sa réintégration et jusqu'au licenciement contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 4°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut décider unilatéralement d'un changement des conditions de travail d'un salarié, même lorsque la réintégration de ce dernier a été ordonnée dans son emploi aux mêmes conditions par une décision de justice ; que la bonne foi contractuelle étant présumée, c'est au salarié qu'il incombe de démontrer que cette décision a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ou a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce, après avoir indiqué que dans son jugement du 15 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Châteauroux, déclarant nul le licenciement du 21 juin 2018, avait ordonné la réintégration du salarié dans le même emploi et aux mêmes conditions, sans autoriser de modification de ces éléments et que dès lors qu'avant le licenciement du 21 juin 2018 M. [Z] occupait les fonctions de directeur départemental des sites de [Localité 4] et [Localité 3], la réintégration ordonnée devait s'effectuer à ce même emploi et aux mêmes conditions d'emploi, la cour d'appel a énoncé que l'URSSAF Centre-Val-de-Loire était défaillante à démontrer que la réorganisation aboutissant à écarter M. [Z] de la direction départementale du site de [Localité 3] avait été mise en oeuvre de manière loyale et que plus particulièrement, elle ne fournissait ni pièce déterminante ni explication objective à sa décision de confier le site de [Localité 3] non plus à un directeur départemental mais seulement à un responsable de site, Mme [C], les cinq autres sites restant confiés à un directeur adjoint départemental ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a constaté qu'alors que la décision judiciaire ordonnant la réintégration du salarié qui, en sa qualité de directeur départemental, était affecté sur le site de [Localité 3] et celui de [Localité 4], n'autorisait pas de modification de l'emploi et de ses conditions de travail, l'URSSAF Centre-Val-de-Loire était défaillante à démontrer que la réorganisation alléguée aboutissant à écarter le salarié de la direction départementale du site de [Localité 3], avait été mise en oeuvre de manière loyale. 8. Elle a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que le salarié était fondé à saisir le conseil de prud'hommes de Châteauroux pour contester le second licenciement. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de désigner le conseil de prud'hommes de Poitiers, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le conseil de prud'hommes de Châteauroux devait être dessaisi en raison d'une atteinte au principe d'impartialité objective apparente, la cour d'appel a désigné pour connaître de l'affaire le conseil de prud'hommes de Poitiers, au seul constat qu'il était situé dans un ressort limitrophe de celui de [Localité 3], et sans motiver sa décision de refuser de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Tours comme le demandait l'employeur ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11. La cour d'appel, après avoir écarté les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile au motif que la présidente du conseil d'administration du conseil départemental de l'Indre de l'URSSAF Centre-Val-de-Loire n'était pas partie à la procédure au sens de ce texte, a décidé, sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qu'il convenait cependant de renvoyer l'affaire devant une juridiction limitrophe de celle territorialement compétente, dont le choix relevait de son pouvoir discrétionnaire. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF Centre-Val-de-Loire aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF Centre-Val-de-Loire et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581601

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-15.077, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301204

Rejet

22-15077

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2022-01-11

Cour d'appel de Paris

Mme Martinel (président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Gury & Maitre

ECLI:FR:CCASS:2023:C201204

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1204 F-D Pourvoi n° T 22-15.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société Assurances [P] [U], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-15.077 contre l'arrêt n° RG : 20/01963 rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [T], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M. [H] [T], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [B] [T], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à Mme [K] [J], épouse [T], domiciliée [Adresse 3], 5°/ à la société [T] production, exploitation agricole à responsabilité limitée, 6°/ à la société Pommes et compagnie, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux dont leur siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gury & Maitre, avocat de la société Assurances [P] [U], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de MM. [G] et [H] [T], de Mme [T], de Mme [J], et des sociétés [T] production, Pommes et compagnie, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2022), Mme [K] [T] et ses enfants [B], [H] et [G] [T] (les consorts [T]) sont propriétaires de bâtiments et terrains à usage agricole. MM. [H] et [G] [T] sont les gérants des sociétés [T] production et Pommes et compagnie, qui ont notamment pour activités respectives la production et le négoce de pommes. 2. Sur les conseils de son expert-comptable, la société Cerfrance, et de M. [L], agent général d'assurances de la société Generali au sein du cabinet [L] et [P], la société [T] production a signé, à effet du 5 décembre 2007, un contrat d'assurance multirisque agricole auprès de cet assureur. Ce contrat a été renouvelé par le cabinet [P] [C] et associés puis, après la séparation de MM. [P] et [C], par la société Assurances [P] [U], agent général d'assurance Generali entre 2008 et 2011, puis par la société [C] et associés, à compter du 1er janvier 2012. 3. Le 4 mai 2013, un incendie a détruit l'ensemble des installations de production, les bâtiments et les stocks des sociétés [T] productions et Pommes et compagnie. 4. Faisant valoir que le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Generali avait des garanties limitées en montant, inférieures au contrat précédent, et qu'il ne couvrait pas la société Pommes et compagnie, les consorts [T] et les sociétés [T] production et Pommes et compagnie ont assigné la société [C] et associés, la société QBE, assureur de M. [L], la société Assurances [P] [U] et la société MMA Iard, assureur de la société Cerfrance. Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 5. La société Assurances [P] [U] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser des sommes indemnitaires aux consorts [T] et aux sociétés [T] production et Pommes et compagnie, alors « que l'agent général ne peut attirer l'attention de l'assuré sur l'inadéquation ou l'insuffisance de la garantie souscrite qu'au regard des éléments d'information dont il a connaissance et que la cour a constaté que l'agent général Assurances [U] [P] avait repris la gestion de la police d'assurance Generali du 1er janvier 2008 (postérieurement à sa souscription en 2007 sous les soins de l'agent général [L]) au 1er janvier 2012 (antérieurement à son renouvellement en 2012 sous les soins de l'agent général [C] et associés) ; qu'en retenant sans distinguer que la responsabilité délictuelle « des agents d'assurance » maintenus en la cause était engagée, dès lors que les « agents d'assurance successifs », intermédiaires d'assurance tenus à un devoir d'information et de conseil renforcé à leur égard, devaient informer leur client sur les caractéristiques et les risques des produits d'assurance proposés et sur leur adéquation avec la situation personnelle et les attentes de leur client et que le dommage avait pour cause un défaut d'information de la part « de l'agent général » sur les caractéristiques et les risques des produits d'assurance proposés, puis repris et gérés, et sur leur adéquation avec la situation personnelle et les attentes de ses clients, l'insuffisance de couverture, dans le cadre de la souscription puis du renouvellement de la police d'assurance, au regard de leur situation personnelle, s'agissant notamment, tant de leurs activités respectives que de la nature et de la valeur des biens assurés, quand il ne résulte pas de ses constatations, s'agissant spécifiquement de l'agent général Assurances [P] [U], que lui auraient été remis, lors de son intervention le 1er janvier 2008, ou postérieurement, des éléments d'information de nature à devoir le conduire à attirer l'attention de l'assuré sur l'insuffisance et l'inadéquation de la garantie souscrite antérieurement à son intervention sous les soins de l'agent général [L], la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 6. Après avoir relevé que M. [L], du cabinet d'assurance [L] et [P], rédacteur des devis réalisés pour les consorts [T] et la société Pommes et compagnie, et la société Assurances [P] [U], intermédiaires d'assurance tenus à un devoir d'information et de conseil renforcé, devaient informer leur client sur les caractéristiques et les risques des produits d'assurance proposés et sur leur adéquation à la situation personnelle et les attentes de leur client, l'arrêt constate que le contrat d'assurance tant initial que renouvelé ou amendé s'est révélé non seulement particulièrement complexe mais insuffisant, sans que ces agents, professionnels du droit des assurances, justifient avoir attiré l'attention des assurés sur les risques et plus particulièrement sur l'insuffisance de couverture, lors de la souscription puis du renouvellement du contrat d'assurance, au regard de leur situation personnelle, s'agissant tant de leurs activités respectives que de la nature et de la valeur des biens assurés. 7. Il en déduit que la responsabilité délictuelle de ces agents d'assurance est engagée. 8. En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Assurances [P] [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581602

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 20-22.271, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301206

Désistement

20-22271

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2020-06-22

Cour d'appel de Paris

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Ortscheidt, SCP Poupet & Kacenelenbogen

ECLI:FR:CCASS:2023:C201206

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Désistement Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1206 F-D Pourvoi n° W 20-22.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société Hedios, anciennement dénommée Hedios patrimoine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 20-22.271 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, Ayant toutes deux leur siège [Adresse 1] et venant toutes deux aux droits de la société Covea risks, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Hedios, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, de la société MMA IARD assurances mutuelles, venant toutes deux aux droits de la société Covea risks, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. LA COUR, 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 2023, la SARL Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Hedios, se désister de son pourvoi formé contre un arrêt rendu le 22 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10) dans une instance l'opposant à la société MMA IARD et à la société MMA IARD assurances mutuelles, venant toutes deux aux droits de la société Covea risks. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Hedios de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Hedios aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581603

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-13.587, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301208

Désistement

22-13587

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2022-01-21

Cour d'appel de Paris

SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Poupet & Kacenelenbogen

ECLI:FR:CCASS:2023:C201208

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Désistement Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1208 F-D Pourvoi n° Y 22-13.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 Mme [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-13.587 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Weissberg, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [K], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Weissberg, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2023, la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [K], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Weissberg. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [K] de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [K] à payer à la société Weissberg la somme de 3000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581604

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 21-23.473, Inédit

2023-11-30 00:00:00

Cour de cassation

22301209

Cassation partielle

21-23473

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2020-10-23

Cour d'appel de Paris

Mme Martinel (président)

SCP Gury & Maitre

ECLI:FR:CCASS:2023:C201209

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1209 F-D Pourvoi n° Y 21-23.473 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juillet 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-23.473 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Île-de-France, caisse locale déléguée de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, agence Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Gury et Maitre, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2020), la caisse du régime social des indépendants d'Ile-de-France, devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants d'Ile-de-France (la caisse) a fait signifier à M. [G] (le cotisant) le 7 mai 2014 une contrainte portant sur des échéances impayées de 2008, 2010 et 2011. 2. Le cotisant a formé opposition à cette contrainte. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider la contrainte à hauteur d'un certain montant, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions et moyens des parties ; qu'en énonçant, sur les cotisations et contributions restant dues par le cotisant au titre du 4e trimestre 2010 et des trois premiers trimestres 2011, que « les revenus déclarés et repris par l'Urssaf n'étant pas contesté par le cotisant », la Caisse justifiait qu'il était dû la somme de 10.830 euros de cotisations et 837 euros de majorations de retard, quand le cotisant soutenait dans ses conclusions n° 2 soutenues oralement à l'audience que « (?) le RSI a « rectifié » la deuxième page de la DSI pour avaliser les sommes inexactes réclamées et n'a pas régularisé les erreurs signalées par le cotisant. La première page des DSI est bien de la main du cotisant et sa signature est bien la sienne. Par contre, ce n'est pas l'écriture du cotisant sur la deuxième page dont il a fourni à plusieurs reprises au tribunal les copies originales. Ces DSI ont été contestées lors de nombreuses audiences et dans diverses conclusions. (?) L'Urssaf venant aux droits du RSI annonce toujours page 3 de ses conclusions des montants erronés pour le calcul de ses cotisations : - pour l'année 2010, un montant de 48.000 € de revenus et 16.765 € de cotisations personnelles obligatoires au lieu de 43.200 € de revenus et 4.238 € de cotisations personnelles obligatoires ; - pour l'année 2011, un montant de 48.000 € de revenus et 4.587 € de cotisations personnelles obligatoires au lieu de 43.200 € de revenus et 4.238 € », contestant ainsi clairement les revenus pris en compte par la Caisse pour justifier de ses calculs de cotisations et majorations de retard, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du cotisant et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Pour valider partiellement la contrainte, l'arrêt retient que les revenus déclarés et repris par l'URSSAF n'étant pas contestés par le cotisant, l'organisme de recouvrement justifie des cotisations et majorations de retard dues au 7 novembre 2011. 6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, le cotisant faisait valoir que la caisse avait « rectifié » la deuxième page des déclarations sociales des indépendants qu'il avait établies et n'avait pas régularisé les erreurs signalées par lui, et que l'URSSAF se fondait sur des montants de revenus erronés pour le calcul des cotisations réclamées, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide la contrainte du 12 juillet 2012 signifiée le 7 mai 2014 pour la somme de 11 420 euros dont 10 830 euros de cotisations et 837 euros de majorations de retard provisoire arrêtés à la date de signification, l'arrêt rendu le 23 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, caisse locale déléguée de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, caisse locale déléguée de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, à payer à la SCP Gury et Maitre la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581610

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-17.568 22-17.569, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

12300649

Cassation partielle

22-17568

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-05-20

Cour d'appel de Paris

Mme Champalaune (président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Spinosi

ECLI:FR:CCASS:2023:C100649

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 649 F-D Pourvois n° A 22-17.568 B 22-17.569 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 I - 1°/ Mme [DNN] [MLC] [V], domiciliée [Adresse 762] (Venezuela), 2°/ Mme [FAW] [NFB] [PY], domiciliée [Adresse 720] (Venezuela), 3°/ Mme [KH] [OA] [JL], domiciliée [Adresse 754] (Venezuela), 4°/ Mme [NFB] [TJ] [NR], domiciliée [Adresse 267] (Venezuela), 5°/ Mme [XLH] [DDN] [ZZ], domiciliée [Adresse 370] (Venezuela), 6°/ Mme [RR] [UD], domiciliée [Adresse 571] (Venezuela), 7°/ Mme [WW] [GJJ] [BX], domiciliée [Adresse 766] (Venezuela), 8°/ Mme [NFB] [JX] [NK], domiciliée [Adresse 705] (Venezuela), 9°/ Mme [ZON] [PIV] [AH], domiciliée [Adresse 745] (Venezuela), 10°/ Mme [ID] [OK], domiciliée [Adresse 63] (Venezuela), 11°/ Mme [GZA] [JW] [POI], domiciliée [Adresse 736] (Venezuela), 12°/ Mme [MID] [PYE] [TRW], domiciliée [Adresse 62] (Venezuela), 13°/ Mme [JXA] [XG] [AV], domiciliée [Adresse 714] (Venezuela), 14°/ Mme [VOE] [NI] [JYW], domiciliée [Adresse 364] (Venezuela), 15°/ Mme [ISC] [NFB] [VDW], domiciliée [Adresse 713] (Venezuela), 16°/ Mme [BZ] [YUC] [YCD], domiciliée [Adresse 564] (Venezuela), 17°/ Mme [YXU] [IOK] [KHD], domiciliée [Adresse 40] (Venezuela), 18°/ Mme [OP] [BDJ], domiciliée [Adresse 712] (Venezuela), 19°/ Mme [XS] [VB] [FIK], domiciliée [Adresse 89] (États-Unis), 20°/ Mme [OCI] [DW] [TDK], domiciliée [Adresse 76] (Venezuela), 21°/ Mme [PE] [TLI] [IGB], domiciliée [Adresse 717] (Venezuela), 22°/ Mme [TX] [FG] [JWL], domiciliée [Adresse 48] (Venezuela), 23°/ Mme [NG] [CVV], domiciliée [Adresse 680] (Venezuela), 24°/ Mme [DHL] [NKF] [GMM], domiciliée [Adresse 51] (Venezuela), 25°/ Mme [FTE] [K] [OIK], domiciliée [Adresse 380] (Venezuela), 26°/ Mme [AG] [PIV] [NSF], domiciliée [Adresse 117] (Venezuela), 27°/ Mme [CUI] [MR], domiciliée [Adresse 749] (Venezuela), 28°/ Mme [ZLO] [VLK], domiciliée [Adresse 706] (Venezuela), 29°/ Mme [HF] [LYJ] [KMH], domiciliée [Adresse 737] (Venezuela), 30°/ Mme [TV] [ZL] [PBV], domiciliée [Adresse 384] (Venezuela), 31°/ Mme [AM] [MPS] [H], domiciliée [Adresse 725] (Venezuela), 32°/ Mme [NFB] [FL] [EE], domiciliée [Adresse 315] (Venezuela), 33°/ Mme [LR] [WHU] [ZW], domiciliée [Adresse 763] (Venezuela), 34°/ Mme [PA] [PR], domiciliée [Adresse 750] (Venezuela), 35°/ Mme [RTP] [OOW] [EH], domiciliée [Adresse 724] (Venezuela), 36°/ Mme [NFB] [TP] [UZ], domiciliée [Adresse 292] (Venezuela), 37°/ Mme [IO] [PIV] [HN], domiciliée [Adresse 378] (Venezuela), 38°/ Mme [HX] [YG] [SO], domiciliée [Adresse 743] (Venezuela), 39°/ Mme [TBA] [BU], domiciliée [Adresse 74] (Venezuela), 40°/ Mme [NAL] [NI] [EB], domiciliée [Adresse 751] (Venezuela), 41°/ Mme [XI] [EO] [CZ], domiciliée [Adresse 747] (Venezuela), 42°/ Mme [ZB] [RK] [MO], domiciliée [Adresse 537] (Venezuela), 43°/ Mme [NY] [TP] [PJ], domiciliée [Adresse 91] (Venezuela), 44°/ Mme [BYG] [FF], domiciliée [Adresse 11] (Venezuela), 45°/ Mme [LR] [VHT] [YY], domiciliée [Adresse 677] (Venezuela), 46°/ Mme [AU] [XSY] [IG], domiciliée [Adresse 753] (Venezuela), 47°/ Mme [WH] [NFB] [NX] [CJ], domiciliée [Adresse 735] (Venezuela), 48°/ Mme [OD] [ATU] [MW], domiciliée [Adresse 59] (Venezuela), 49°/ Mme [RT] [OCX] [BN], domiciliée [Adresse 376] (Venezuela), 50°/ Mme [HWO] [PIV] [FS], domiciliée [Adresse 679] (Venezuela), 51°/ Mme [EFH] [NFB] [IT], domiciliée [Adresse 30] (Venezuela), 52°/ Mme [HZK] [FWA] [VZ], domiciliée [Adresse 385] (Espagne), 53°/ Mme [JS] [FAW] [OF], domiciliée [Adresse 742] (Venezuela), 54°/ Mme [NL] [IH] [WIS] [RO], domiciliée [Adresse 711] (Venezuela), 55°/ Mme [BVK] [BJL] [IB], domiciliée [Adresse 755] (Venezuela), 56°/ Mme [JP] [RIW] [MJ], domiciliée [Adresse 764] (Venezuela), 57°/ Mme [JS] [TO] [IV], domiciliée [Adresse 145] (Venezuela), 58°/ Mme [LV] [DY] [PF], domiciliée [Adresse 41] (Venezuela), 59°/ Mme [AKG] [LJ] [SI], domiciliée [Adresse 381] (Venezuela), 60°/ Mme [RYF] [NI] [GS], domiciliée [Adresse 453] (Venezuela), 61°/ Mme [XLS] [EI] [HU], domiciliée [Adresse 64] (Venezuela), 62°/ Mme [ILA] [AB] [SJ], domiciliée [Adresse 79] (Venezuela), 63°/ Mme [GB] [DM] [SU], domiciliée [Adresse 366] (Venezuela), 64°/ Mme [LH] [XU] [KI], domiciliée [Adresse 760] (Venezuela), 65°/ Mme [ED] [HKP] [FE], domiciliée [Adresse 93] (Venezuela), 66°/ Mme [RBM] [LTK] [DO], domiciliée [Adresse 709] (Venezuela), 67°/ Mme [SFO] [GV], domiciliée [Adresse 391] (Venezuela), 68°/ Mme [KYX] [HD] [CA], domiciliée [Adresse 716] (Venezuela), 69°/ Mme [HCU] [PIV] [AK], domiciliée [Adresse 50] (Venezuela), 70°/ Mme [DU] [PIV] [WD], domiciliée [Adresse 57] (Venezuela), 71°/ Mme [AAL] [JTI] [LD], domiciliée [Adresse 765] (Venezuela), 72°/ Mme [PCJ] [TP] [GDH], domiciliée [Adresse 66] (Venezuela), 73°/ Mme [RFT] [BCS] [NFZ]s, domiciliée [Adresse 740] (Venezuela), 74°/ Mme [UEY] [DJX], domiciliée [Adresse 572] (Venezuela), 75°/ Mme [TSU] [AG] [KDL], domiciliée [Adresse 367] (Venezuela), 76°/ Mme [IJN] [NG] [ROY], domiciliée [Adresse 80] (Venezuela), 77°/ Mme [WC] [TXY] [HZS]z, domiciliée [Adresse 47] (Venezuela), 78°/ Mme [ISC] [MXS] [JGT], domiciliée [Adresse 53] (Venezuela), 79°/ Mme [EKW] [BJ] [DXT], domiciliée [Adresse 355] (Venezuela), 80°/ Mme [RD] [CFK] [LDM], domiciliée [Adresse 697] (Venezuela), 81°/ Mme [SG] [BJ] [ZGZ], domiciliée [Adresse 58] (Venezuela), 82°/ Mme [PGK] [NKF] [FLV], domiciliée [Adresse 369] (Espagne), 83°/ Mme [VVV] [RD] [IWZ], domiciliée [Adresse 78] (Venezuela), 84°/ Mme [XAL] [BHZ] [WRZ], domiciliée [Adresse 45] (Venezuela), 85°/ Mme [SG] [AG] [VJO], domiciliée [Adresse 373] (Panama), 86°/ Mme [RVL] [LZW] [HUN], domiciliée [Adresse 55] (Venezuela), 87°/ Mme [FHF] [TJ] [YFC], domiciliée [Adresse 738] (Venezuela), 88°/ Mme [EOM] [JLX], domiciliée [Adresse 752] (Venezuela), 89°/ Mme [NN] [YCI], domiciliée [Adresse 372] (Venezuela), 90°/ Mme [RDX] [PIV] [NJR], domiciliée [Adresse 390] (Venezuela), 91°/ Mme [NFB] [JX] [WFY], domiciliée [Adresse 75] (Venezuela), 92°/ Mme [XS] [VB] [FIK], domiciliée [Adresse 37] (États-Unis), 93°/ Mme [AMA] [RZD], domiciliée [Adresse 568] (Venezuela), 94°/ Mme [CD] [EW] [CDG], domiciliée [Adresse 176] (Venezuela), 95°/ Mme [YJS] [AG] [DFO], domiciliée [Adresse 748] (Venezuela), 96°/ Mme [XFB] [NFB] [RWA], domiciliée [Adresse 734] (Venezuela), 97°/ Mme [PT] [TD], domiciliée [Adresse 741] (Venezuela), 98°/ Mme [NFB] [RH] [UKL], domiciliée [Adresse 707] (Venezuela), 99°/ Mme [FAW] [NCH], domiciliée [Adresse 708] (Venezuela), 100°/ Mme [NFB] [IPX] [FUJ] [KIG], domiciliée [Adresse 54] (Venezuela), 101°/ Mme [AYJ] [PM] [BPV], domiciliée [Adresse 756] (Venezuela), 102°/ Mme [GN] [VR] [FYI], domiciliée [Adresse 761] (Venezuela), 103°/ Mme [GJ] [NFB] [CYG], domiciliée [Adresse 374] (Venezuela), 104°/ Mme [GD] [VEZ], domiciliée [Adresse 721] (Venezuela), 105°/ Mme [EXT] [WRG] [DOF], domiciliée [Adresse 60] (Venezuela), 106°/ Mme [JFN] [CL] [PDW], domiciliée [Adresse 746] (Venezuela), 107°/ Mme [IE] [MFJ] [VYJ], domiciliée [Adresse 715] (Espagne), 108°/ Mme [PX] [AG] [FTL], domiciliée [Adresse 387] (Venezuela), 109°/ Mme [WKN] [NMZ], domiciliée [Adresse 723] (Venezuela), 110°/ Mme [DVO] [DH] [LKD], domiciliée [Adresse 382] (Venezuela), 111°/ Mme [ZB] [NFB] [HRK], domiciliée [Adresse 371] (Venezuela), 112°/ Mme [EJ] [MKN] [WGW], domiciliée [Adresse 739] (Venezuela), 113°/ Mme [EC] [NFB] [FKP], domiciliée [Adresse 52] (Venezuela), 114°/ Mme [JS] [NG] [IXN], domiciliée [Adresse 61] (Venezuela), 115°/ Mme [YJ] [FX], domiciliée [Adresse 676] (Venezuela), 116°/ Mme [EHT] [XFB] [OFL], domiciliée [Adresse 377] (Venezuela), 117°/ Mme [WUA] [UF], domiciliée [Adresse 46] (Venezuela), 118°/ Mme [VEB] [NI] [EKE], domiciliée [Adresse 759] (Venezuela), ont formé le pourvoi n° A 22-17.568 contre un arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à la société TUV Rheinland France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14], 2°/ à la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH, société de droit allemand, venant aux droits de la société TÜV, dont le siège est Tillystr. 2, 90431 Nuremberg (Allemagne), défenderesses à la cassation. II- 1°/ Mme [J] [BGF], domiciliée [Adresse 683] (Colombie), 2°/ Mme [XT] [NFB] [VL], domiciliée [Adresse 527] (Colombie), 3°/ Mme [VV] [KB], domiciliée [Adresse 673] (Colombie), 4°/ Mme [J] [WF], domiciliée [Adresse 70] (Colombie), 5°/ Mme [AUW] [MYB], domiciliée [Adresse 698] (Colombie), 6°/ Mme [HJ] [RU], domiciliée [Adresse 456] (Colombie), 7°/ Mme [B] [VU], domiciliée [Adresse 600] (Colombie), 8°/ Mme [TR] [YVT], domiciliée [Adresse 316] (Colombie), 9°/ Mme [US] [BXZ], domiciliée [Adresse 653] (Colombie), 10°/ Mme [WV] [WG], domiciliée [Adresse 632] (Colombie), 11°/ Mme [S] [UDC], domiciliée [Adresse 148] (Colombie), 12°/ Mme [GZA] [CKK], domiciliée [Adresse 452] (Colombie), 13°/ Mme [VPC] [OG], domiciliée [Adresse 534] (Colombie), 14°/ Mme [SH] [NH], domiciliée [Adresse 281] (Colombie), 15°/ Mme [SH] [UPZ], domiciliée [Adresse 481] (Colombie), 16°/ Mme [KG] [AI], domiciliée [Adresse 169] (Colombie), 17°/ Mme [FFT] [ZH], domiciliée [Adresse 231] (Colombie), 18°/ Mme [OW] [SKJ], domiciliée [Adresse 92] (Colombie), 19°/ Mme [CR] [HZ], domiciliée [Adresse 643] (Colombie), 20°/ Mme [PZC] [MFY], domiciliée [Adresse 160] (Colombie), 21°/ Mme [AR] [SPX], domiciliée [Adresse 294] (Colombie), 22°/ Mme [FY] [GXX], domiciliée [Adresse 454] (Colombie), 23°/ Mme [RP] [WM], domiciliée [Adresse 439] (Colombie), 24°/ Mme [FL] [DY] [MVC], domiciliée [Adresse 397] (Colombie), 25°/ Mme [B] [MP], domiciliée [Adresse 242] (Colombie), 26°/ Mme [GHX] [SRL], domiciliée [Adresse 182] (Colombie), 27°/ Mme [AGI] [D], domiciliée [Adresse 489] (Colombie), 28°/ Mme [NG] [OXF], domiciliée [Adresse 119] (Colombie), 29°/ Mme [LIL] [RZ], domiciliée [Adresse 285] (Colombie), 30°/ Mme [EG] [NXT], domiciliée [Adresse 179] (Colombie), 31°/ Mme [VN] [DZ], domiciliée [Adresse 602] (Colombie), 32°/ Mme [CN] [MN], domiciliée [Adresse 138] (Colombie), 33°/ Mme [UE] [LK], domiciliée [Adresse 415] (Colombie), 34°/ Mme [ND] [YO], domiciliée [Adresse 150] (Colombie), 35°/ Mme [LYY] [HM], domiciliée [Adresse 471] (Colombie), 36°/ Mme [YHD] [YDG], domiciliée [Adresse 265] (Colombie), 37°/ Mme [BA] [MNH], domiciliée [Adresse 415] (Colombie), 38°/ Mme [CNN] [IR], domiciliée [Adresse 56] (Colombie), 39°/ Mme [Y] [GX], domiciliée [Adresse 415] (Colombie), 40°/ Mme [OT] [PD], domiciliée [Adresse 330] (Colombie), 41°/ Mme [EF] [GGZ], domiciliée [Adresse 83] (Colombie), 42°/ Mme [KNU] [RE], domiciliée [Adresse 444] (Colombie), 43°/ Mme [MS] [HG], domiciliée [Adresse 655] (Colombie), 44°/ Mme [HDZ] [DC], domiciliée [Adresse 257]. [Adresse 2] (Colombie), 45°/ Mme [ZL] [BY], domiciliée [Adresse 425] (Colombie), 46°/ Mme [TS] [NSO], domiciliée [Adresse 410] (Colombie), 47°/ Mme [RTZ] [EVB], domiciliée [Adresse 586] (Colombie), 48°/ Mme [MG] [JSZ], domiciliée [Adresse 300] (Colombie), 49°/ Mme [WBI] [YD], domiciliée [Adresse 99] (Colombie), 50°/ Mme [OE] [UC], domiciliée [Adresse 247] (Colombie), 51°/ Mme [FY] [TH], domiciliée [Adresse 403] (Colombie), 52°/ Mme [HHR] [OH], domiciliée [Adresse 68] (Colombie), 53°/ Mme [CNN] [ME], domiciliée [Adresse 770] (Colombie), 54°/ Mme [NG] [FNH], domiciliée [Adresse 686] (Colombie), 55°/ Mme [SA] [PL], domiciliée [Adresse 72] (Colombie), 56°/ Mme [GZA] [LNG], domiciliée [Adresse 73] (Colombie), 57°/ Mme [NG] [IA], domiciliée [Adresse 224] (Colombie), 58°/ Mme [AS] [GVB], domiciliée [Adresse 597] (Colombie), 59°/ Mme [NFB] [ZRE] [TAR], domiciliée [Adresse 574] (Colombie), 60°/ Mme [MGM] [ZVB], domiciliée [Adresse 375] (Espagne), 61°/ Mme [XDF] [HHY], domiciliée [Adresse 548] (Colombie), 62°/ Mme [ZN] [UB], domiciliée [Adresse 551] (Colombie), 63°/ Mme [UBG] [TSZ], domiciliée [Adresse 415] (Colombie), 64°/ Mme [PG] [P], domiciliée [Adresse 522] (Colombie), 65°/ Mme [PG] [JE], domiciliée [Adresse 227] (Colombie), 66°/ Mme [FHM] [OHH], domiciliée [Adresse 607] (Colombie), 67°/ Mme [FR] [XMK] [MUT], domiciliée [Adresse 550] (Colombie), 68°/ Mme [VD] [HC], domiciliée [Adresse 449] (Colombie), 69°/ Mme [OC] [OAW], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 70°/ Mme [VPC] [CS], domiciliée [Adresse 86] (Colombie), 71°/ Mme [JKM] [JSK], domiciliée [Adresse 122] (Colombie), 72°/ Mme [BV] [NKA], domiciliée [Adresse 558]), 73°/ Mme [ZO] [FBK], domiciliée [Adresse 585] (Colombie), 74°/ Mme [CB] [ZK], domiciliée [Adresse 163] (Colombie), 75°/ Mme [NG] [VKM], domiciliée [Adresse 269] (Colombie), 76°/ Mme [TBF] [AC], domiciliée [Adresse 419] (Colombie), 77°/ Mme [NG] [NB], domiciliée [Adresse 191] (Colombie), 78°/ Mme [UK] [ARP], domiciliée [Adresse 207] (Colombie), 79°/ Mme [SN] [UTY], domiciliée [Adresse 480] (Colombie), 80°/ Mme [VJ] [ZPB], domiciliée [Adresse 113] (Colombie), 81°/ Mme [HO] [YHW]r, domiciliée [Adresse 399] (Colombie), 82°/ Mme [AGI] [UL], domiciliée [Adresse 704] (Colombie), 83°/ Mme [BTR] [JI], domiciliée [Adresse 1] (États-Unis), 84°/ Mme [WZ] [MU], domiciliée [Adresse 214] (Colombie), 85°/ Mme [NAG] [KTY], domiciliée [Adresse 272] (Colombie), 86°/ Mme [TFV] [DP], domiciliée [Adresse 546] (Colombie), 87°/ Mme [OI] [OGY], domiciliée [Adresse 22] (Royaume-Uni), 88°/ Mme [VUX] [HV], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 89°/ Mme [HEG] [EVZ], domiciliée [Adresse 187] (Colombie), 90°/ Mme [EP] [PP], domiciliée [Adresse 517] (Colombie), 91°/ Mme [RY] [SS], domiciliée [Adresse 662] (Colombie), 92°/ Mme [AT] [JMV], domiciliée [Adresse 539] (Colombie), 93°/ Mme [XXN] [YU], domiciliée [Adresse 298] (Colombie), 94°/ Mme [NG] [ZUD], domiciliée [Adresse 618] (Colombie), 95°/ Mme [FFT] [FIS], domiciliée [Adresse 42] (Colombie), 96°/ Mme [S] [FIS], domiciliée [Adresse 587] (Colombie), 97°/ Mme [IER] [PC], domiciliée [Adresse 183] (Colombie), 98°/ Mme [JO] [O], domiciliée [Adresse 491] (Colombie), 99°/ Mme [LE] [ILW], domiciliée [Adresse 710] (Irlande), 100°/ Mme [SV] [PS], domiciliée [Adresse 345] (Colombie), 101°/ Mme [Y] [FA], domiciliée [Adresse 225] (Colombie), 102°/ Mme [FB] [TB], domiciliée [Adresse 622] (Colombie), 103°/ Mme [XYR] [IFU], domiciliée [Adresse 173] (Colombie), 104°/ Mme [TBF] [KU], domiciliée [Adresse 130] (Colombie), 105°/ Mme [KYI] [YEE], domiciliée [Adresse 168] (Colombie), 106°/ Mme [I] [HE], domiciliée [Adresse 335] (Colombie), 107°/ Mme [FK] [AFG], domiciliée [Adresse 282] (Colombie), 108°/ Mme [YP] [IBE], domiciliée [Adresse 210] (Colombie), 109°/ Mme [AW] [JK], domiciliée [Adresse 18] (Royaume-Uni), 110°/ Mme [GC] [LL], domiciliée [Adresse 441] (Colombie), 111°/ Mme [ILA] [SVW], domiciliée [Adresse 392] (Mexique), 112°/ Mme [UNK] [EGY], domiciliée [Adresse 304] (Colombie), 113°/ Mme [WSX] [OZP], domiciliée [Adresse 719] (Suisse), 114°/ Mme [JJ] [NAV], domiciliée [Adresse 591] (Colombie), 115°/ Mme [VS] [ACP], domiciliée [Adresse 67] (Colombie), 116°/ Mme [VC] [FU], domiciliée [Adresse 208] (Colombie), 117°/ Mme [FSX] [ZIC], domiciliée [Adresse 94] (Colombie), 118°/ Mme [MJP] [MKE], domiciliée [Adresse 499] (Colombie), 119°/ Mme [VM] [CMW], domiciliée [Adresse 106] (Colombie), 120°/ Mme [CHW] [CG], domiciliée [Adresse 604] (Colombie), 121°/ Mme [LA] [SE], domiciliée [Adresse 162] (Colombie), 122°/ Mme [II] [AJE], domiciliée [Adresse 327] (Colombie), 123°/ Mme [VPC] [XVX], domiciliée [Adresse 85] (Colombie), 124°/ Mme [LP] [TW], domiciliée [Adresse 652] (Colombie), 125°/ Mme [KA] [OSG], domiciliée [Adresse 415] (Colombie), 126°/ Mme [CE] [ZTF], domiciliée [Adresse 536] (Colombie), 127°/ Mme [XM] [MSN], domiciliée [Adresse 535] (Colombie), 128°/ Mme [ZF] [VXL], domiciliée [Adresse 250] (Colombie), 129°/ Mme [ZTY] [TPY], domiciliée [Adresse 193] (Colombie), 130°/ Mme [TXJ] [ZE], domiciliée [Adresse 508] (Colombie), 131°/ Mme [LU] [ZZL], domiciliée [Adresse 644] (Colombie), 132°/ Mme [YB] [DBJ], domiciliée [Adresse 496] (Colombie), 133°/ Mme [DE] [OV], domiciliée [Adresse 696] (Colombie), 134°/ Mme [LVG] [OSB], domiciliée [Adresse 488] (Colombie), 135°/ Mme [OHW] [AEO], domiciliée [Adresse 434] (Colombie), 136°/ Mme [BH] [HK], domiciliée [Adresse 627] (Colombie), 137°/ Mme [CR] [DB], domiciliée [Adresse 700] (Colombie), 138°/ Mme [B] [ZA], domiciliée [Adresse 731] (Colombie), 139°/ Mme [SH] [CCW], domiciliée [Adresse 8] (Australie), 140°/ Mme [ASS] [XCH], domiciliée [Adresse 84] (Colombie), 141°/ Mme [ISC] [EK], domiciliée [Adresse 473] (Colombie), 142°/ Mme [RYU] [EK], domiciliée [Adresse 685] (Colombie), 143°/ Mme [FWY] [CF], domiciliée [Adresse 729] (Colombie), 144°/ Mme [NT] [UMH], domiciliée [Adresse 157] (Colombie), 145°/ Mme [CR] [N], domiciliée [Adresse 628] (Colombie), 146°/ Mme [BWF] [JF], domiciliée [Adresse 695] (Colombie), 147°/ Mme [ER] [DN], domiciliée [Adresse 398]. [Adresse 15] (Colombie), 148°/ Mme [Z] [DV], domiciliée [Adresse 153] (Colombie), 149°/ Mme [CR] [UJN], domiciliée [Adresse 324] (Colombie), 150°/ Mme [PU] [YT], domiciliée [Adresse 448]. [Adresse 543] (Colombie), 151°/ Mme [CR] [MFO], domiciliée [Adresse 619] (Colombie), 152°/ Mme [CR] [XED], domiciliée [Adresse 147] (Colombie), 153°/ Mme [ILA] [SWK], domiciliée [Adresse 415] (Colombie), 154°/ Mme [TGE] [SIX], domiciliée [Adresse 301] (Colombie), 155°/ Mme [BOT] [GW], domiciliée [Adresse 114] (Colombie), 156°/ Mme [CR] [OMC], domiciliée [Adresse 733] (États-Unis), 157°/ Mme [ZCJ] [XH], domiciliée [Adresse 413] (Colombie), 158°/ Mme [USV] [OB], domiciliée [Adresse 634] (Colombie), 159°/ Mme [SL] [BO], domiciliée [Adresse 16] (Royaume-Uni), 160°/ Mme [BD] [GCC], domiciliée [Adresse 651] (Colombie), 161°/ Mme [GU] [IJ], domiciliée [Adresse 252] (Colombie), 162°/ Mme [WY] [GY], domiciliée [Adresse 131] (Colombie), 163°/ Mme [FY] [MI], domiciliée [Adresse 124] (Colombie), 164°/ Mme [NV] [SW], domiciliée [Adresse 135] (Colombie), 165°/ Mme [NN] [GVI], domiciliée [Adresse 283] (Colombie), 166°/ Mme [WO] [ZHX], domiciliée [Adresse 485] (Colombie), 167°/ Mme [VPC] [CPA], domiciliée [Adresse 271] (Colombie), 168°/ Mme [IY] [IUH], domiciliée [Adresse 538] (Colombie), 169°/ Mme [SX] [LCO], domiciliée [Adresse 426] (Colombie), 170°/ Mme [EWV] [JM], domiciliée [Adresse 120] (Colombie), 171°/ Mme [MS] [IUO], domiciliée [Adresse 769] (Colombie), 172°/ Mme [GI] [MC], domiciliée [Adresse 603] (Colombie), 173°/ Mme [GZ] [PH], domiciliée [Adresse 311] (Colombie), 174°/ Mme [PCJ] [MJZ], domiciliée [Adresse 694] (Colombie), 175°/ Mme [IE] [ZPG], domiciliée [Adresse 290] (Colombie), 176°/ Mme [JMG] [ES], domiciliée [Adresse 389] (Colombie), 177°/ Mme [VI] [RL], domiciliée [Adresse 588] (Colombie), 178°/ Mme [AIC] [RA], domiciliée [Adresse 178] (Colombie), 179°/ Mme [VM] [LT], domiciliée [Adresse 647] (Colombie), 180°/ Mme [BT] [IOZ], domiciliée [Adresse 418] (Colombie), 181°/ Mme [GSY] [NHL], domiciliée [Adresse 297] (Colombie), 182°/ Mme [LZ] [YZ], domiciliée [Adresse 305] (Colombie), 183°/ Mme [RI] [NJ], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 184°/ Mme [UK] [XL], domiciliée [Adresse 110] (Colombie), 185°/ Mme [GT] [BSZ], domiciliée[Adresse 379]a (Espagne), 186°/ Mme [YI] [C], domiciliée [Adresse 690] (Colombie), 187°/ Mme [YV] [IL], domiciliée [Adresse 222]), 188°/ Mme [JHY] [WB], domiciliée [Adresse 190] (Colombie), 189°/ Mme [J] [NE], domiciliée [Adresse 213] (Colombie), 190°/ Mme [SAZ] [ESP], domiciliée [Adresse 650] (Colombie), 191°/ Mme [FY] [OG], domiciliée [Adresse 658] (Colombie), 192°/ Mme [ID] [BOB], domiciliée [Adresse 103] (Colombie), 193°/ Mme [CO] [CT], domiciliée [Adresse 302] (Colombie), 194°/ Mme [HL] [VY], domiciliée [Adresse 88] (Colombie), 195°/ Mme [LI] [OWR], domiciliée [Adresse 97] (Colombie), 196°/ Mme [TS] [SD], domiciliée [Adresse 7] (États-Unis), 197°/ Mme [FM] [KAS], domiciliée [Adresse 544] (Colombie), 198°/ Mme [IM] [ON], domiciliée [Adresse 105] (Colombie), 199°/ Mme [GZA] [HP], domiciliée [Adresse 529] (Colombie), 200°/ Mme [EGG] [AOE], domiciliée [Adresse 296] (Colombie), 201°/ Mme [HEV] [EIK], domiciliée [Adresse 649] (Colombie), 202°/ Mme [ST] [PUM], domiciliée [Adresse 487] (Colombie), 203°/ Mme [WP] [YS], domiciliée [Adresse 123] (Colombie), 204°/ Mme [FMC] [TIO], domiciliée [Adresse 156] (Colombie), 205°/ Mme [VX] [PZH], domiciliée [Adresse 196] (Colombie), 206°/ Mme [UTT] [WPW], domiciliée [Adresse 38] (Royaume-Uni), 207°/ Mme [GJR] [PO], domiciliée [Adresse 3] (Royaume-Uni), 208°/ Mme [AA] [SY], domiciliée [Adresse 34] (Nouvelle Zélande), 209°/ Mme [FP] [EYA], domiciliée [Adresse 270] (Colombie), 210°/ Mme [REG] [KJ], domiciliée [Adresse 23] (Royaume-Uni), 211°/ Mme [VRA] [ML], domiciliée [Adresse 32] (Royaume-Uni), 212°/ Mme [HY] [WNH], domiciliée [Adresse 524] (Colombie), 213°/ Mme [VIR] [YIU], domiciliée [Adresse 445] (Colombie), 214°/ Mme [EX] [BBP], domiciliée [Adresse 146] (Colombie), 215°/ Mme [VP] [GMU], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 216°/ Mme [VP] [MZ], domiciliée [Adresse 357] (Colombie), 217°/ Mme [ZU] [EMI], domiciliée [Adresse 519] (Colombie), 218°/ Mme [SG] [KC], domiciliée [Adresse 363] (Colombie), 219°/ Mme [DNN] [ENA], domiciliée [Adresse 12], 220°/ Mme [LNV] [IW], domiciliée [Adresse 541] (Colombie), 221°/ Mme [KE] [GK], domiciliée [Adresse 641] (Colombie), 222°/ Mme [VPC] [BB], domiciliée [Adresse 562] (Colombie), 223°/ Mme [DDV] [XX], domiciliée [Adresse 299] (Colombie), 224°/ Mme [NCR] [GKO], domiciliée [Adresse 671] (Colombie), 225°/ Mme [CR] [XPE], domiciliée [Adresse 504] (Colombie), 226°/ Mme [IN] [UP], domiciliée [Adresse 351] (Colombie), 227°/ Mme [NMK] [CH], domiciliée [Adresse 405] (Colombie), 228°/ Mme [IVU] [ZJ], domiciliée [Adresse 142] (Colombie), 229°/ Mme [US] [GDO], domiciliée [Adresse 500] (Colombie), 230°/ Mme [JYM] [IZL], domiciliée [Adresse 194] (Colombie), 231°/ Mme [FI] [GYE], domiciliée [Adresse 430] (Colombie), 232°/ Mme [HOY] [REV], domiciliée [Adresse 670] (Colombie), 233°/ Mme [FFT] [FC], domiciliée [Adresse 100] (Colombie), 234°/ Mme [PG] [AX], domiciliée [Adresse 284] (Colombie), 235°/ Mme [DJ] [YX], domiciliée [Adresse 757] (Portugal), 236°/ Mme [GIE] [TDB], domiciliée [Adresse 726] (Colombie), 237°/ Mme [A] [YH], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 238°/ Mme [PN] [US] [PCT], domiciliée [Adresse 682] (Colombie), 239°/ Mme [FY] [OGJ], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 240°/ Mme [IVU] [YSB], domiciliée [Adresse 758] (Colombie), 241°/ Mme [DDV] [NFP], domiciliée [Adresse 553] (Colombie), 242°/ Mme [KMW] [SP], domiciliée [Adresse 24] (États-Unis), 243°/ Mme [EJJ] [JU], domiciliée [Adresse 661] (Colombie), 244°/ Mme [SH] [FN], domiciliée [Adresse 314] (Colombie), 245°/ Mme [GYT] [RDS], domiciliée [Adresse 482] (Colombie), 246°/ Mme [BK] [CU], domiciliée [Adresse 126] (Colombie), 247°/ Mme [ISC] [ROA], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 248°/ Mme [UW] [WAK], domiciliée [Adresse 358] (Colombie), 249°/ Mme [IC] [YN], domiciliée [Adresse 566] (Colombie), 250°/ Mme [SR] [TTI], domiciliée [Adresse 241] (Colombie), 251°/ Mme [MT] [EEM], domiciliée [Adresse 621] (Colombie), 252°/ Mme [SF] [CTD], domiciliée [Adresse 109] (Colombie), 253°/ Mme [NO] [XY], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 254°/ Mme [TFV] [CAK], domiciliée [Adresse 552] (Colombie), 255°/ Mme [LA] [WL], domiciliée [Adresse 407] (Colombie), 256°/ Mme [WPD] [VZH], domiciliée [Adresse 617] (Colombie), 257°/ Mme [VT] [PJJ], domiciliée [Adresse 206] (Colombie), 258°/ Mme [BI] [IVM], domiciliée [Adresse 470] (Colombie), 259°/ Mme [IZ] [CFA], domiciliée [Adresse 240] (Colombie), 260°/ Mme [MJP] [EL], domiciliée [Adresse 396] (Colombie), 261°/ Mme [UHS] [CPS], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 262°/ Mme [TIA] [GL], domiciliée [Adresse 340] (Colombie), 263°/ Mme [UR] [KN], domiciliée [Adresse 349] (Colombie), 264°/ Mme [TKK] [FCP], domiciliée [Adresse 161] (Colombie), 265°/ Mme [HKI] [JD], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 266°/ Mme [PTY] [ZKR], domiciliée [Adresse 578] (Colombie), 267°/ Mme [AIC] [VCY], domiciliée [Adresse 200] (Colombie), 268°/ Mme [FXF] [XIT], domiciliée [Adresse 137] (Colombie), 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(Colombie), 594°/ Mme [FXF] [ZEF], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 595°/ Mme [MA] [PXG], domiciliée [Adresse 567] (Colombie), 596°/ Mme [BC] [JV] [VJJ], domiciliée [Adresse 20] (Royaume-Uni), 597°/ Mme [KNF] [XD], domiciliée [Adresse 19] (Royaume-Uni), 598°/ Mme [TMV] [LL], domiciliée [Adresse 362] (Colombie), 599°/ Mme [VTU] [BW], domiciliée [Adresse 601] (Colombie), 600°/ Mme [NVI] [GPL], domiciliée [Adresse 388] (Colombie), 601°/ Mme [J] [RRK], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 602°/ Mme [ZL] [CV], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 603°/ Mme [AIC] [YOH], domiciliée [Adresse 21] (Colombie), 604°/ Mme [FY] [ZI], domiciliée [Adresse 251] (Colombie), 605°/ Mme [TC] [HDB], domiciliée [Adresse 116] (Colombie), 606°/ Mme [PG] [MX], domiciliée [Adresse 279] (Colombie), 607°/ Mme [XO] [JLP], domiciliée [Adresse 474] (Colombie), 608°/ Mme [IX] [OHM], domiciliée [Adresse 532] (Colombie), 609°/ Mme [UIP] [SGS], domiciliée [Adresse 394] (Colombie), 610°/ Mme [AG] [GON], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 611°/ Mme [DR] [JNT], domiciliée [Adresse 580] (Colombie), 612°/ Mme [TNE] [AD], domiciliée [Adresse 516] (Colombie), 613°/ Mme [NG] [ZG], domiciliée [Adresse 291] (Colombie), 614°/ Mme [SFU] [XSF], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 615°/ Mme [NG] [VUS], domiciliée [Adresse 469] (Colombie), 616°/ Mme [DL] [NS], domiciliée [Adresse 421] (Colombie), 617°/ Mme [DI] [ZX], domiciliée [Adresse 13] (Royaume-Uni), 618°/ Mme [FGA] [KK], domiciliée [Adresse 638] (Colombie), 619°/ Mme [KA] [YE], domiciliée [Adresse 486] (Colombie), 620°/ Mme [CR] [KBP], domiciliée [Adresse 107] (Colombie), 621°/ Mme [CR] [XV], domiciliée [Adresse 268] (Colombie), 622°/ Mme [TI] [CCO], domiciliée [Adresse 132] (Colombie), 623°/ Mme [VM] [GA], domiciliée, [Adresse 684] (États-Unis), 624°/ Mme [BT] [JVN], domiciliée [Adresse 192] (Colombie), 625°/ Mme [UX] [YR], domiciliée [Adresse 98] (Colombie), 626°/ Mme [FXF] [HZZ], domiciliée [Adresse 333] (Colombie), 627°/ Mme [POX] [KP], domiciliée [Adresse 217] (Colombie), 628°/ Mme [BM] [IKC], domiciliée Cra. [Adresse 10] (Colombie), 629°/ Mme [ID] [KRN], domiciliée [Adresse 359] (Colombie), 630°/ Mme [HIW] [UZG], domiciliée [Adresse 288] (Colombie), 631°/ Mme [DDV] [FCX], domiciliée [Adresse 467] (Colombie), 632°/ Mme [KYI] [OL] [XBE], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 633°/ Mme [ZTA] [TFG], domiciliée [Adresse 463] (Colombie), 634°/ Mme [OM] [JH], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 635°/ Mme [KO] [VIL], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 636°/ Mme [LYA] [CNG], domiciliée [Adresse 309] (Colombie), 637°/ Mme [EG] [KM], domiciliée [Adresse 312] (Colombie), 638°/ Mme [LYA] [VK], domiciliée [Adresse 189] (Colombie), 639°/ Mme [LA] [JPY], domiciliée [Adresse 727] (Colombie), 640°/ Mme [LA] [CZM], domiciliée [Adresse 472] (Colombie), 641°/ Mme [YL] [RM], domiciliée [Adresse 180] (Colombie), 642°/ Mme [TZ] [VW], domiciliée [Adresse 27] (Canada), 643°/ Mme [BVV] [NG] [XRC] [TPJ], domiciliée [Adresse 39] (États-Unis), 644°/ Mme [PVB] [MZX], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 645°/ Mme [XLM] [VRY] [KZC], domiciliée [Adresse 26] (Royaume-Uni), 646°/ Mme [HUV] [UO], domiciliée [Adresse 664] (Colombie), 647°/ Mme [ILA] [VMI], domiciliée [Adresse 186] (Colombie), 648°/ Mme [TFV] [SGD], épouse [BEB], domiciliée [Adresse 216] (Colombie), 649°/ Mme [TFV] [YK], domiciliée [Adresse 318] (Colombie), 650°/ Mme [JGL] [KEY], domiciliée [Adresse 6] (Royaume-Uni), 651°/ Mme [OZB] [OBU], domiciliée [Adresse 365] (Espagne), 652°/ Mme [XXN] [RN], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 653°/ Mme [MFA] [HWA], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 654°/ Mme [YGA] [L], domiciliée [Adresse 528] (Colombie), 655°/ Mme [ZNK] [PZ], domiciliée [Adresse 589] (Colombie), 656°/ Mme [XOL] [PSC], domiciliée [Adresse 368] (Espagne), 657°/ Mme [VDD] [SGD], domiciliée [Adresse 215] (Colombie), 658°/ Mme [GIL] [YZP], domiciliée [Adresse 451] (Colombie), 659°/ Mme [CSE] [TF], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 660°/ Mme [VPC] [GM], domiciliée [Adresse 128] (Colombie), 661°/ Mme [WKI] [KW], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 662°/ Mme [YNE] [GR], domiciliée [Adresse 625] (Colombie), 663°/ Mme [DUC] [KWM], domiciliée [Adresse 202] (Colombie), 664°/ Mme [IVU] [WJV], domiciliée [Adresse 125] (Colombie), 665°/ Mme [PMD] [WU], domiciliée [Adresse 238] (Colombie), 666°/ Mme [TMG] [NZY], domiciliée [Adresse 408] (Colombie), 667°/ Mme [CLC] [DLJ], domiciliée [Adresse 347] (Colombie), 668°/ Mme [LBR] [KEA], domiciliée [Adresse 744] (Colombie), 669°/ Mme [JDB] [XC], domiciliée [Adresse 338] (Colombie), 670°/ Mme [NFB] [OJI] [XE], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 671°/ Mme [GZA] [TG], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 672°/ Mme [UZL] [BPD], domiciliée [Adresse 293] (Colombie), 673°/ Mme [XRC] [PW], domiciliée [Adresse 582] (Colombie), 674°/ Mme [SND] [JMV], domiciliée [Adresse 276] (Colombie), 675°/ Mme [YYM] [SPI], domiciliée [Adresse 409] (Colombie), 676°/ Mme [RWY] [AUL], domiciliée [Adresse 423] (Colombie), 677°/ Mme [UOD] [DFA], domiciliée [Adresse 350] (Colombie), 678°/ Mme [UBB] [RKI], domiciliée [Adresse 429] (Colombie), 679°/ Mme [PON] [RG], domiciliée [Adresse 295] (Colombie), 680°/ Mme [PGZ] [LF], domiciliée [Adresse 626] (Colombie), 681°/ Mme [CYY] [XK], domiciliée [Adresse 166] (Colombie), 682°/ Mme [BUI] [IJV], domiciliée [Adresse 140] (Colombie), 683°/ Mme [SBN] [LY], domiciliée [Adresse 115] (Colombie), 684°/ Mme [FXF] [BKD], domiciliée [Adresse 610] (Colombie), 685°/ Mme [JTI] [ISJ], domiciliée [Adresse 152] (Colombie), 686°/ Mme [IGZ] [HTP], domiciliée [Adresse 701] (Colombie), 687°/ Mme [JAJ] [TRH], domiciliée [Adresse 612] (Colombie), 688°/ Mme [BZT] [AHA], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), 689°/ Mme [DFZ] [LX], domiciliée [Adresse 402] (Colombie), 690°/ Mme [ETD] [EAE], domiciliée [Adresse 118] (Colombie), 691°/ Mme [HNL] [BFD], domiciliée [Adresse 219] (Colombie), 692°/ Mme [SBE] [AHK], domiciliée [Adresse 65] (Colombie), 693°/ Mme [LPH] [YXO], domiciliée [Adresse 432] (Colombie), 694°/ Mme [KFH] [TY], domiciliée [Adresse 513] (Colombie), 695°/ Mme [EFH] [XAG], domiciliée [Adresse 77] (Espagne), 696°/ Mme [NUU] [EZY], domiciliée [Adresse 436] (Colombie), 697°/ Mme [WBI] [WK], domiciliée [Adresse 393] (Colombie), 698°/ Mme [FZG] [GE], domiciliée [Adresse 306] (Colombie), 699°/ Mme [SWB] [XD], domiciliée [Adresse 9] (Royaume-Uni), 700°/ Mme [PCE] [KT], domiciliée [Adresse 165] (Colombie), 701°/ Mme [VAJ] [VH], domiciliée [Adresse 417] (Colombie), ont formé le pourvoi n° B 22-17.569 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH, société de droit allemand, 2°/ à la société TUV Rheinland France, société par actions simplifiée, défenderesses à la cassation. Les sociétés TUV Rheinland LGA Products GmbH et TUV Rheinland France ont formé, pour chaque pourvoi, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Mme [V] et cent dix-sept autres parties, demanderesses au pourvoi principal n° A 22-17.568 invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Mme [VFX] et sept-cents autres parties, demanderesses au pourvoi principal n° B 22-17.569 invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation. Les demanderesses aux pourvois incidents éventuels invoquent, à l'appui de chaque recours, un moyen unique de cassation identique. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [V] et de huit cent dix-huit autres parties, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés TÜV Rheinland France et TÜV Rheinland LGA Products GmbH, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Jessel, Mornet, Mmes Kerner-Menay, Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Dumas, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 22-17.568 et n° B 22-17.569 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2021) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 octobre 2018, pourvois n° 16-19.430, n° 17-14.401, n° 15-26.093, n° 15-28.891, n° 15-28.531, n° 15-26.115 et n° 15-26.388), la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety GmbH, devenue la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH (la société TRLP), de procéder à l'évaluation du système de qualité mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle final, ainsi qu'à l'examen du dossier de conception de ces dispositifs médicaux, en sa qualité d'organisme notifié par les Etats membres à la Commission européenne et aux autres Etats membres, au sens de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux. 3. Une première inspection de certification a été réalisée auprès de la société PIP, suivie d'audits visant à renouveler la première certification. Ainsi, le 22 octobre 1997, la société TRLP a rendu une décision d'approbation du système de qualité de la société PIP, qu'elle a renouvelée les 17 octobre 2002, 15 mars 2004 et 13 décembre 2007. Le 25 février 2004, à la suite de la nouvelle classification des implants mammaires en classe III de la directive 93/42, la société PIP a soumis la conception du dispositif médical dénommé « implants mammaires pré-remplis de gel de silicone à haute cohésivité (IMGHC) » à la société TRLP, qui a délivré, le 15 mars 2004, un certificat d'examen CE valable jusqu'au 14 mars 2009 et, le 27 mai 2009, saisie d'une nouvelle demande de la société PIP, un second certificat. 4. Ces audits ont été réalisés par ou avec les auditeurs de la société TÜV Rheinland France (la société TRF), également membre du groupe TÜV en application d'un contrat cadre conclu le 30 avril 1999 avec la société TRLP. 5. A la suite d'une inspection, les 16 et 17 mars 2010, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a constaté que de nombreux implants avaient été fabriqués à partir d'un gel de silicone différent du gel de marque Nusil qui figurait dans le dossier de marquage CE de conformité aux dispositions de la directive. En raison du risque de rupture précoce des implants fabriqués par la société PIP et du caractère inflammatoire du gel utilisé, le ministère de la santé français et différentes autorités sanitaires étrangères ont recommandé aux femmes concernées de faire procéder, à titre préventif, à leur explantation. 6. Le 30 mars 2010, la société PIP a été placée en liquidation judiciaire et, par arrêt du 2 mai 2016, ses dirigeants ont été déclarés coupables des délits de tromperie aggravée et d'escroquerie et condamnés, l'enquête pénale ayant établi que la société PIP avait utilisé ce gel à compter du mois d'octobre 2002. 7. La société Allianz, assureur de la société PIP, a assigné celle-ci en annulation des contrats d'assurance par elle souscrits. Les sociétés GF Electromedics Srl, EMI Importaçao E Distribuiçao Ltda et J & D Medicals, distributeurs d'implants mammaires, sont intervenues volontairement à l'instance pour soutenir que l'assureur devait sa garantie et ont assigné en intervention forcée les sociétés TRLP et TRF en responsabilité et indemnisation. 8. D'autres distributeurs et de nombreuses personnes physiques, porteuses d'implants de la société PIP, de nationalité française ou étrangère, sont intervenus volontairement à l'instance aux mêmes fins. Examen des moyens Sur les premiers moyens et les deuxièmes moyens, pris en leurs quatrièmes branches, des pourvois principaux, le troisième moyen du pourvoi principal n° B 22-17.569 en ce qu'il porte sur le rejet de la demande d'expertise et les moyens des pourvois incidents éventuels 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premiers moyens des pourvois principaux, le troisième moyen du pourvoi principal n° B 22-17.569 en ce qu'il porte sur le rejet de la demande d'expertise et les moyens des pourvois incidents, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ni sur les deuxièmes moyens, pris en leur quatrièmes branches, des pourvois principaux, qui sont irrecevables. Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal n° A 22-17.568, et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° B 22-17.569 Enoncé du moyen 10. Mmes [CVV] e. a. et Mme [LK] e.a font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de leurs demandes, alors « que en dehors de ses obligations principales, l'organisme notifié doit mettre en oeuvre des mesures additionnelles pour vérifier le bon fonctionnement du système de qualité dès lors que des éléments sont susceptibles de l'alerter sur la sécurité du produit certifié ; qu'il en résulte que la responsabilité de l'organisme peut être engagée dès la découverte des premiers indices de non-conformité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les premiers indices de non-conformité sont apparus dès 1997 (arrêt, p. 235 et s.) ; qu'en retenant pourtant que seules les patientes implantées entre le 1er septembre 2006 et le 6 avril 2010 peuvent prétendre qu'une exécution diligente de l'organisme notifié et de son sous-contractant leur aurait permis de se soustraire à l'implantation d'une ou de prothèses mammaires IMGHC produites par la société PIP (arrêt, p. 267, Sur la nécessité de prouver la pose de prothèses mammaires entre le 1er septembre 2006 et le 6 avril 2010), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 5 de l'Annexe II de la Directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux, interprété à la lumière de l'objectif de protection élevée des patients, des utilisateurs et des tiers expressément formulé par la Directive. » Réponse de la Cour Vu le point 5.1 de l'annexe II des articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique et l'article R. 5211-40 du même code, transposant en droit interne le point 5.1 de l'annexe II de la directive 93/42, successivement applicables en la cause, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11. Il résulte de l'arrêt rendu par la CJUE le 16 février 2017, Schmitt (C-219/15), que, en présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences qui découlent de la directive 93/42, un organisme notifié est tenu de procéder au contrôle des dispositifs médicaux ou des documents du fabricant qui recensent les achats de matières premières ou à des visites inopinées. 12. Pour juger que seules les patientes implantées entre le 1er septembre 2006 et le 6 avril 2010, date du retrait des certificats, peuvent prétendre qu'une exécution diligente des sociétés TRLP et TRF leur aurait permis de se soustraire à l'implantation de prothèses mammaires IMGHC produites par la société PIP, l'arrêt retient que ces sociétés ne pouvaient être tenues de recourir à des visites inopinées des locaux de la société PIP, qui auraient permis de découvrir la fraude, qu'à partir du 1er septembre 2006. 13. En statuant ainsi, alors qu'elle avait préalablement constaté que, antérieurement au 1er septembre 2006, les volumes de gel Nusil achetés et non dissimulés dans la comptabilité à laquelle les auditeurs avaient eu accès, ne pouvaient suffire à la production des prothèses et étaient même nuls en 2004 et que ces volumes constituaient un indice suggérant une non-conformité aux exigences de la directive 93/42, de nature à justifier une visite inopinée, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen du pourvoi principal n° B 22-17.569, en ce qu'il porte sur le rejet de la demande de provision Enoncé du moyen 14. Mme [OU] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de provision, alors « que, tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, en se bornant à débouter la demande de Mme [GZA] [OU] sans expliquer en quoi la demande de celle-ci n'était pas bien fondée, la cour d'appel a privé sa décision de motif et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 16. Après avoir infirmé le jugement du 14 novembre 2013 en ce qu'il avait ordonné le paiement d'une provision à Mme [OU], dont l'implant a été posé après 2006, l'arrêt rejette la demande de celle-ci. 16. En statuant ainsi, sans motiver sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois principaux, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que seules les patientes implantées entre le 1er septembre 2006 et le 6 avril 2010, date du retrait des certificats, peuvent prétendre qu'une exécution diligente des sociétés TRLP et TRF leur aurait permis de se soustraire à l'implantation de prothèses mammaires IMGHC produites par la société PIP et en ce qu'il rejette la demande de provision formée par Mme [OU], l'arrêt rendu le 20 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les sociétés TÜV Rheinland Product Safety GmbH, devenue TÜV Rheinland LGA Products GmbH et TÜV Rheinland France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581611

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-21.238, Inédit

2023-12-06 00:00:00

Cour de cassation

12300656

Cassation partielle

22-21238

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-06-28

Cour d'appel de Montpellier

Mme Champalaune (président)

SCP Poupet & Kacenelenbogen, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

ECLI:FR:CCASS:2023:C100656

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° Q 22-21.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. [S] [L], domicilié [Adresse 5], 2°/ Mme [J] [E], veuve [L], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme[B] [L], domiciliée [Adresse 5], 4°/ Mme [M] [E], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], agissant tous quatre en qualité d'ayants droit de [N] [L], ont formé le pourvoi n° Q 22-21.238 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Laboratoires Servier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [S] [L], de Mmes [J] et [M] [E] et de Mme [B] [L], de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Laboratoire Servier, et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1.Il est donné acte à M. [S] [L] et Mmes [J] et [M] [E] et Mme [B] [L], agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de [N] [L] (les consorts [L]) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse). Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 2022) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 6 octobre 2021, pourvoi n° 20-16.892), [N] [L] à qui avait été prescrit, à compter de l'année 2000, du Mediator pour remédier à des troubles métaboliques, a présenté une valvulopathie. Il est décédé le 8 juillet 2013. 3. Le 26 octobre 2017, à l'issue d'expertises ordonnées en référé, les consorts [L] ont assigné en responsabilité et indemnisation la société Les Laboratoires Servier (la société) et mis en cause la caisse qui a sollicité le remboursement de ses débours. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. Les consorts [L] font grief à l'arrêt de dire que le lien de causalité entre la prise de Mediator et le décès de [N] [L] n'est pas démontré, et que la société n'est pas responsable de ce décès et de rejeter leurs demandes, alors « que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; qu'en rejetant les demandes indemnitaires des consorts [L] en raison du caractère simplement secondaire du lien de causalité entre la prise d'un médicament défectueux et le décès de M. [L], quand seul comptait le caractère déterminant de l'effet du Médiator dans le décès, la cour d'appel a violé l'article 1386-1 devenu 1245 du code civil et l'article 1386-9 devenu 1245-8 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1386-1, devenu 1245, du code civil et 1386-9, devenu 1245-8, du même code : 5. Selon le premier de ces textes, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. 6. Selon le second, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. 7. Il résulte de ces textes qu'il appartient au demandeur de prouver par tout moyen que son dommage est imputable au moins pour partie au produit incriminé. 8. Pour écarter la responsabilité de la société au titre du décès de [N] [L], l'arrêt retient que l'insuffisance respiratoire sévère dont il souffrait peut être considérée comme prédominante dans la survenue de son décès et que la cardiopathie valvulaire, même si elle est à imputer à la prise de Médiator, ne présente qu'un caractère secondaire, de sorte que le lien de causalité avec la prise de Mediator n'était pas démontré. 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le décès de [N] [L] était imputable pour partie à la cardiopathie valvulaire causée par la prise de Mediator, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, la Cour : Donne acte à M. [S] [L] et Mmes [J] et [M] [E] et Mme [B] [L], agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de [N] [L] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le lien de causalité entre la prise du médiator et le décès de [N] [L] n'est pas démontré, que la société Les Laboratoires Servier n'est pas responsable du décès de [N] [L] et limite en conséquence l'indemnisation des consorts [L], l'arrêt rendu le 28 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence; Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. [S] [L] et Mmes [J] et [M] [E] et Mme [B] [L] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581628

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 décembre 2023, 23-70.012, Inédit

2023-12-07 00:00:00

Cour de cassation

22315016

Irrecevabilité de la demande d'avis

23-70012

non

CHAMBRE_CIVILE_2

2023-07-13

Tribunal judiciaire de Nantes

Mme Martinel (président)

ECLI:FR:CCASS:2023:C215016

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°A 23-70.012 Juridiction : le tribunal judiciaire de Nantes IT2 Avis du 7 décembre 2023 n° 15016 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu le 14 septembre 2023, une demande d'avis formée le 13 juillet 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nantes, dans une instance opposant M. [E] à Mme [Y]. 2. La demande est ainsi formulée : « 1/ Le notaire commis sur le fondement des articles 1364 et suivants du code de procédure civile est-il un technicien et/ou un expert dont l'intervention est soumise aux dispositions des articles 143 à 178 du code de procédure civile et/ou aux 263 à 284-1 du même code, 2/ L'article 269 du code de procédure civile est-il applicable au notaire commis désigné sur le fondement des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M. Waguette, conseiller, et les conclusions de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, entendu en ses observations orales. Recevabilité de la demande d'avis 3. Selon l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point. 4. Selon l'article 1031-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministère public auprès de la juridiction est avisé. 5. En premier lieu, le jugement mentionne seulement que « en cours de délibéré, les observations des parties et du ministère public sur la perspective d'une demande d'avis de la Cour de cassation ont été provoquées ». Une telle mention est insuffisante à établir qu'un délai a été fixé pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations. En outre, il ne ressort d'aucun élément du dossier transmis à la Cour de cassation qu'un délai a été fixé pour recueillir les éventuelles observations écrites des parties en violation du premier de ces textes. 6. En second lieu, il ne ressort d'aucun élément du dossier transmis à la Cour de cassation que le ministère public et les parties ont été avisés de la date de transmission du dossier à la Cour de cassation, ni que le ministère public a été avisé de la décision sollicitant l'avis, en violation des prescriptions du second de ces textes. 7. La demande d'avis est, dès lors, irrecevable. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE irrecevable la demande d'avis ; Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 7 décembre 2023, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 28 novembre 2023 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Martinel, président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mmes Durin-Karsenty, Vendryes, Caillard, M. Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, Chevet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre ; Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre. Le conseiller rapporteur Le président Le greffier de chambre

JURITEXT000048581629

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-22.137, Inédit

2023-12-07 00:00:00

Cour de cassation

32300791

Rejet

22-22137

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-03-08

Cour d'appel d'Amiens

Mme Teiller (président)

Me Haas, SCP Piwnica et Molinié

ECLI:FR:CCASS:2023:C300791

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 791 FS-D Pourvoi n° S 22-22.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2023 La société Verschuere, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° S 22-22.137 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [R], 2°/ à M. [V] [R], tous deux domiciliés [Adresse 10] 3°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 5], 4°/ à M. [L] [S], domicilié [Adresse 2], 5°/ à M. [I] [P], 6°/ à Mme [K] [P], tous deux domiciliés [Adresse 8], 7°/ à M. [Z] [B], 8°/ à Mme [E] [B], tous deux domiciliés [Adresse 9], 9°/ à Mme [U] [N], domiciliée [Adresse 7], Parties en présence 1°/ la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le syndicat Jeunes agriculteurs, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ la région Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 4], La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Verschuere, de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, du syndicat Jeunes agriculteurs et de la région Hauts-de-France, de Me Haas, avocat de M. et Mme [R], de MM. [S], [F], de M. et Mme [P], de M. et Mme [B] et de Mme [N], et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, M. Boyer, Mme Abgrall, M. Pety, conseillers, Mmes Djikpa, Brun, Vernimmen, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 mars 2022), l'exploitation agricole à responsabilité limitée Verschuere (l'EARL) gère une exploitation agricole dont l'objet principal est l'élevage de bovins. Au cours de l'année 2010, elle a fait construire deux bâtiments pour accueillir les animaux. 2. La juridiction administrative a annulé les permis de construire qui avaient été délivrés à l'EARL. 3. Se plaignant de bruits, d'odeurs et de la présence d'insectes en provenance de l'exploitation, M. et Mme [R], M. [S], M. [F], M. et Mme [P], M. et Mme [B] et Mme [N] ont assigné l'EARL en démolition des bâtiments et paiement de dommages-intérêts. 4. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le syndicat Jeunes agriculteurs et la région Hauts-de-France sont intervenus volontairement devant la Cour de cassation au soutien du pourvoi de l'EARL. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. L'EARL fait grief à l'arrêt de réserver la demande de démolition des constructions édifiées sur le fondement des permis de construire ultérieurement retirés et/ou annulés dans l'attente du règlement de la discussion relative à l'existence de solutions techniques alternatives, ainsi que les demandes de délais et d'astreinte en lien avec ces démolitions, de lui faire injonction de produire devant le tribunal et communiquer aux intimés ses propositions de solutions techniques alternatives dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt et de la condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice généré par le trouble anormal de voisinage arrêté au jour de l'arrêt, alors « que l'existence d'un trouble anormal de voisinage suppose la caractérisation d'une nuisance excédant la mesure habituelle inhérente au voisinage, compte tenu notamment de la nature de l'espace et du site environnants ; qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement « les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu que l'anormalité du trouble supposait, pour être caractérisée, une appréciation in concreto « en fonction notamment de la destination normale du fonds troublé » et également en fonction de « la nature de l'environnement » ; qu'en retenant, pour apprécier l'éventualité d'une démolition des constructions litigieuses et fixer une indemnisation au titre de troubles de voisinage allégués, qu'il ne lui appartenait pas « de dire si par principe les habitants des zones rurales doivent supporter toutes les conséquences, y compris les plus dommageables, des exploitations agricoles à raison même de ce qu'ils ont fait le choix de résider en zone rurale », et en refusant ainsi de rechercher, comme elle y était invitée, si la nature essentiellement rurale de l'espace où l'Earl poursuivait son activité agricole traditionnelle d'élevage ne permettait pas d'exclure l'anormalité des troubles allégués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble l'article L. 110-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a rappelé, à bon droit, que nul ne devait causer à autrui un trouble anormal du voisinage. Les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, concernent la protection des espaces, ressources et milieux naturels et n'ont ni pour objet ni pour effet d'exonérer les exploitants agricoles de la responsabilité qu'ils encourent lorsque les nuisances générées par leur exploitation excèdent, compte tenu de la situation des fonds, les inconvénients normaux du voisinage. 8. La cour d'appel a constaté que l'EARL avait construit une stabulation en aire paillée intégrale comprenant une partie pour loger l'ensemble des vaches laitières avec un bloc « traite » et une fosse sous caillebotis et une partie destinée au logement des génisses et des bovins à l'engraissement, avec une façade complète ouverte sur l'extérieur, et que le cheptel de l'exploitation était passé d'un maximum de cent-soixante bovins à une moyenne de deux-cent-cinquante animaux. 9. Elle a relevé que la nouvelle stabulation se situait à une distance comprise entre vingt-et-un et quatre-vingt-seize mètres de vingt-deux habitations et que, compte tenu de cette proximité, les permis de construire avaient été annulés, dès lors qu'ils étaient de nature à porter atteinte à la salubrité publique, nonobstant la dérogation préfectorale obtenue par l'EARL. 10. Elle a retenu que la preuve était rapportée des troubles allégués, consistant, après la modification importante des conditions d'exploitation résultant de l'augmentation du cheptel et de la localisation des nouveaux bâtiments, en des odeurs nauséabondes, des bruits d'animaux, de machines, et aussi en la présence envahissante d'insectes. 11. Elle a, encore, relevé que, si la commune de [Localité 11] n'était pas une métropole urbaine, les propriétés respectives des parties, à usage d'habitation, n'étaient pas isolées en pleine campagne mais situées en zone UA du plan local d'urbanisme (zone urbaine ancienne d'habitat et de services) et que les bâtiments agricoles litigieux se situaient en zone urbaine du village, correspondant au noyau ancien de la commune, au sein de laquelle sont en principe interdites les constructions et installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées notamment par le bruit et les émanations d'odeur ou de poussière. 12. Elle a ajouté que la zone UA comprend également quelques commerces et accueille des équipements publics tels que la mairie, l'église et l'école. 13. Appréciant concrètement l'anormalité des troubles, compte tenu, notamment, de la situation des fonds concernés, la cour d'appel a souverainement déduit de l'ensemble de ses constatations que les nuisances en provenance de l'exploitation litigieuse excédaient, par leur nature, leur récurrence et leur intensité, les inconvénients normaux du voisinage. 14. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'exploitation agricole à responsabilité limitée Verschuere aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581630

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-20.699, Inédit

2023-12-07 00:00:00

Cour de cassation

32300795

Rejet

22-20699

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-06-16

Cour d'appel de Rennes

Mme Teiller (président)

SCP Duhamel, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:C300795

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° D 22-20.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2023 La société Madic, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], a formé le pourvoi n° D 22-20.699 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Perlandis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Madic, de la SCP Duhamel, avocat de la société Perlandis, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 2022), la société Perlandis a confié à la société Madic la réalisation d'une nouvelle station-service dans l'hypermarché qu'elle exploite, la réception des travaux ayant été prononcée, sans réserve, le 23 octobre 2013. 2. A la suite de plaintes d'automobilistes, des analyses ont révélé une concentration d'eau anormalement élevée dans le carburant dont la distribution a été mise à l'arrêt le 10 juin 2014. 3. Le 13 juin suivant, la société Madic est intervenue pour remplacer un joint de bride fuyard mais, après remplissage des cuves, la teneur en eau du carburant était toujours anormale. 4. L'installation a été remise en service, après expertise, le 27 avril 2018. 5. La société Perlandis a assigné la société Madic en réparation de ses divers préjudices, notamment de perte d'exploitation, sur le fondement de l'article 1792 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. La société Madic fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Perlandis une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les écritures de parties ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Madic n'avait pas rempli son obligation de livrer un ouvrage parfaitement étanche, la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait fourni « aucun élément technique de nature à contredire la conclusion de l'expert mettant en cause le défaut d'étanchéité de la tétine de dépotage et de l'évent » ; qu'en statuant ainsi, quand la société Madic avait longuement exposé, schémas et planche photographique à l'appui, les règles techniques et réglementaires régissant la construction et le fonctionnement des installations de stockage de carburant, et quand cette même société avait rappelé l'existence plusieurs tests démontrant la parfaite étanchéité de l'installation, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société Madic, a violé le principe susvisé ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Madic n'avait pas rempli son obligation de livrer un ouvrage parfaitement étanche, la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait fourni « aucun élément technique de nature à contredire la conclusion de l'expert mettant en cause le défaut d'étanchéité de la tétine de dépotage et de l'évent » ; qu'en statuant ainsi, quand la société Madic avait produit à l'appui de son argumentation une planche photographique et un dire à expert afin d'expliquer le fonctionnement de l'installation et notamment de démontrer qu'un évent n'avait pas à être étanche, et quand elle avait produit un contrôle acoustique du 18 juin 2014, démontrant l'étanchéité de l'installation après réparation du joint de bride défectueux, la cour d'appel, qui a dénaturé le bordereau de communication de pièces produit par la société Madic, a violé le principe susvisé ; 3°/ que si tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, cette responsabilité n'a toutefois pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère, et notamment d'une faute du maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société Madic avait failli à son obligation de fournir à la société Perlandis une installation apte à délivrer à ses clients de l'essence non polluée par de l'eau en raison d'une remise en état incomplète de l'installation après la réparation du joint de bride, consistant en l'absence de vidage complet de la cuve de stockage du carburant ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses constatations que le cahier des charges prévoyait que l'anomalie liée à la présence d'eau dans les citernes n'était pas prise en charge par la société Madic dans le cadre de l'entretien de l'installation et que la société Perlandis, maître de l'ouvrage, était spécialisée dans la distribution et donc le stockage de carburant, ce dont il résultait qu'il appartenait à cette dernière d'assurer l'entretien et le nettoyage des citernes, en particulier en cas d'anomalie liée à la présence d'eau, obligation à laquelle elle avait manifestement manqué en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792 du code civil ; 4°/ qu'il est interdit au juge de statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que l'entretien décrit dans le cahier des charges « ne peut être réalisé que par une entreprise exerçant le même domaine d'activité que la société Madic, contrairement à ce que cette dernière laisse entendre », sans autre considération, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant que le cahier des charges ne contenait « aucun avertissement concernant de l'eau dans les citernes », quand ce cahier, adressé à la société Perlandis, prévoyait expressément qu'étaient exclues de la charte de réparation « les interventions faisant suites aux anomalies constatées sur l'installation et étrangères à l'appareil, telle que la présence d'eau dans les citernes », ce dont il résultait que de l'eau pouvait s'infiltrer dans les citernes et que la société Perlandis était ainsi avertie d'une telle possibilité, la cour d'appel, qui a dénaturé le cahier des charges, a violé le principe susvisé ; 6°/ que seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; qu'est ainsi admise la clause limitant les conséquences de l'engagement de la garantie décennale, en excluant l'indemnisation de certains préjudices, a fortiori lorsqu'elle engage deux professionnels ; qu'en jugeant que la société Madic devait « réparer l'ensemble des conséquences dommageables des désordres quelle qu'en soit la nature », malgré la « clause limitative de responsabilité prévue au marché excluant sa participation à d'éventuelles pertes d'exploitation, au manque à gagner, aux préjudices de tiers », quand cette clause visait seulement à limiter les conséquences de l'engagement de la garantie décennale entre deux professionnels avertis et quand aucune atteinte à une obligation essentielle souscrite par la société Madic n'était caractérisée ni même alléguée, la cour d'appel a violé l'article 1792-5 du code civil, ensemble le principe de la liberté contractuelle ; 7°/ que tout défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Madic soutenait qu'à supposer que sa responsabilité décennale puisse être engagée, le marché conclu avec la société Perlandis limitait les « conséquences » de l'engagement de cette responsabilité en excluant l'indemnisation de certains préjudices tels les préjudices d'exploitation et qu'une telle limitation n'était, en tant que telle, nullement exclue par l'article 1792-5 du code civil ; qu'en considérant que la société Madic devait réparer l'ensemble des conséquences dommageables des désordres quelle qu'en soit la nature, après s'être bornée à rappeler les dispositions de l'article 1792-5 du code civil, pour en déduire que la société Madic devait « réparer l'ensemble des conséquences dommageables des désordres quelle qu'en soit la nature », sans répondre à ce moyen, pourtant opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que le maître de l'ouvrage a droit à l'indemnisation des préjudices de toute nature qu'il a effectivement subis, à la condition toutefois que ces préjudices soient en lien direct avec les désordres de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la société Perlandis sollicitait l'indemnisation d'un préjudice de perte d'exploitation, évalué à 58 677,97 euros, lié à la fermeture totale de la station-service pendant 1 417 jours ; qu'en jugeant cette demande fondée, quand il ressortait de ses propres constatations que les désordres observés affectaient exclusivement la cuve servant à la distribution de SP95-E10 et non les autres parties de l'ouvrage servant à la distribution d'autres carburants, ce dont il se déduisait que la station-service aurait pu continuer de fonctionner partiellement et donc qu'aucun lien direct n'existait entre les désordres constatés et la fermeture totale de la station-service, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 7. En premier lieu, la cour d'appel a souverainement retenu que les désordres liés à la présence d'eau dans le carburant résultaient notamment, selon l'expert, du rôle conjugué du joint de bride non étanche et de l'absence de purge totale de la cuve et de la tuyauterie de dépotage SP95-E10 après le changement dudit joint, intervenu le 13 juin 2014. 8. Elle a relevé que la société Madic s'était alors bornée à assécher et nettoyer le compartiment concerné par le joint défaillant en précisant au maître de l'ouvrage qu'aucun contrôle n'était nécessaire avant la remise en fonctionnement, alors que, compte tenu de la conception de la cuve divisée en plusieurs compartiments, il convenait, pour éviter le passage de l'eau d'un compartiment à un autre, de procéder à la vidange et au nettoyage des quatre compartiments, ce qui ne sera réalisé que par l'intervention d'une société le 17 avril 2018, ajoutant que si celle-ci avait eu lieu en juin 2014, le préjudice d'exploitation aurait été très limité. 9. Elle a, enfin, relevé, sans dénaturation, que si le cahier des charges précisait que la présence d'eau dans les citernes n'était pas prise en charge au titre de l'entretien, celui-ci n'imposait au maître de l'ouvrage aucune autre obligation que celle de faire vérifier les installations par les organismes compétents et ne comportait aucun avertissement concernant la présence d'eau dans le carburant. 10. Elle a pu déduire de ces seules constatations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première, deuxième et quatrième branches, que la société Madic, qui n'était pas fondée à invoquer la cause étrangère du fait du maître de l'ouvrage, avait failli à son obligation de fournir une installation apte à délivrer de l'essence non polluée par de l'eau, faisant ainsi ressortir que l'ouvrage était impropre à sa destination, de sorte que sa responsabilité de plein droit était engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil. 11. En deuxième lieu, ayant exactement énoncé que toute clause d'un contrat ayant pour objet d'exclure ou de limiter les responsabilités légales et les garanties prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, est réputée non écrite, elle en a déduit, à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la société Madic était tenue à réparation de l'ensemble des conséquences dommageables des désordres à l'ouvrage, quelle qu'en soit la nature, matérielle ou immatérielle. 12. En troisième lieu, elle a retenu, répondant, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, que faute de solution alternative proposée par la société Madic, la décision de fermeture de la station-service était la conséquence de la présence d'eau dans le carburant qui a perduré jusqu'au 17 avril 2018. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Madic aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Madic et la condamne à payer à la société Perlandis la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581631

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-20.093, Inédit

2023-12-07 00:00:00

Cour de cassation

32300797

Cassation

22-20093

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-05-23

Cour d'appel de Nancy

Mme Teiller (président)

Me Bardoul

ECLI:FR:CCASS:2023:C300797

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° V 22-20.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2023 1°/ Mme [D] [A], épouse [C], 2°/ M. [H] [C], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 22-20.093 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2022 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [I] [G], 2°/ à Mme [V] [P], épouse [G], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat de M. et Mme [C], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2022), par acte authentique du 4 février 2013, M. et Mme [G] (les vendeurs) ont vendu à M. et Mme [C] (les acquéreurs) une ferme rénovée moyennant le prix de 280 000 euros. 2. Les acquéreurs, invoquant l'existence de vices cachés, ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire, lequel a été remplacé par deux autres experts, MM. [Z] et [W], par deux ordonnances du 22 octobre 2014. 3. M. [Z] a déposé son rapport le 17 mars 2015 et M. [W], le 10 août 2015. 4. Par acte du 14 mars 2017, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, de l'obligation de délivrance. Les acquéreurs ont sollicité, à titre reconventionnel, l'annulation du rapport déposé par M. [W]. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le troisième moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Les acquéreurs font grief à l'arrêt d'annuler le rapport d'expertise de M. [W], de rejeter leurs demandes portant sur la toiture, de dire que le bien immobilier était affecté de vices non couverts par la clause d'exclusion de garantie et de dire que les vendeurs ignoraient l'existence de ces vices, de limiter la condamnation des vendeurs à la somme de 6 234,99 euros en réduction du prix de vente, de rejeter leurs demandes en dommages-intérêts au titre du trouble de jouissance, du préjudice moral et financier, et leur demande formée sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme, alors « que lorsque des parties ont été dûment convoquées par un expert à une réunion d'expertise la circonstance que préalablement à la réunion le juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise écrive à l'expert en mettant en copie les parties pour l'interroger sur l'utilité du maintien de sa mission compte tenu du dépôt d'un premier rapport d'expertise n'est pas de nature à rendre irrégulière ou à remettre en cause la convocation adressée par l'expert qu'elle ne contredit pas ; qu'en retenant pour annuler le rapport d'expertise de M. [W] que par lettre du 14 avril 2015 M. et Mme [G] avaient écrit au juge chargé du contrôle que M. [Z], autre expert nommé, avait déposé son rapport répondant à toutes les questions posées et lui demandaient ce qu'il en était de la deuxième expertise, que par courrier du 24 avril 2015, le président du tribunal de grande instance transmettait, avec copie à M. et Mme [G], ce courrier à M. [W] et lui écrivait qu'il pensait le premier rapport suffisant et sollicitait son opinion sur ce point, qu'au vu de ce courrier M. et Mme [G] ont légitimement pu se demander si l'expertise était maintenue ou non, que le 29 avril 2015, M. [W] écrivait à l'avocat de M. et Mme [G] que la réunion d'expertise ne serait pas reportée pour en conclure que ces informations contradictoires reçues par M. et Mme [G] ne permettaient pas d'affirmer qu'ils avaient été valablement convoqués quand le fait que le juge chargé du contrôle ait simplement interrogé le deuxième expert sur l'utilité du maintien de la deuxième expertise estimant que le premier rapport d'expertise lui paraissait suffisant n'était pas de nature à remettre en cause la convocation adressée par le deuxième expert ni à la contredire, la cour d'appel a violé l'article 160 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 160, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7. Aux termes de ce texte, les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin. 8. Pour annuler le rapport d'expertise de M. [W], l'arrêt constate qu'après avoir reçu une lettre des vendeurs l'interrogeant sur l'utilité du maintien de la seconde expertise au regard du caractère satisfaisant du premier rapport déposé, le juge chargé de son contrôle a, par lettre, sollicité l'avis de M. [W] en lui précisant que le rapport de M. [Z] lui paraissait suffisant, lettre qu'il a adressée en copie aux vendeurs. Il ajoute que M. [W], en réponse à un courrier des avocats des vendeurs sollicitant le report d'une réunion prévue le 30 avril 2015, a refusé ce report. L'arrêt déduit de l'ensemble de ces éléments que les vendeurs ont reçu des informations contradictoires ne permettant pas d'affirmer qu'ils avaient été valablement convoqués à ladite réunion, laquelle ne pouvait dès lors être qualifiée de contradictoire, ce qui leur a causé un grief, aucune autre réunion n'ayant eu lieu. 9. En statuant ainsi, alors que la convocation adressée par l'expert aux parties était régulière et que le juge, qui s'était borné à solliciter l'avis de celui-ci sur l'utilité de la poursuite de sa mission, n'avait pris aucune décision d'annulation de la mesure d'instruction, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes portant sur la toiture, de dire que le bien immobilier était affecté de vices non couverts par la clause d'exclusion de garantie et de dire que les vendeurs ignoraient l'existence de ces vices et doivent être considérés de bonne foi, de limiter la condamnation des vendeurs à la somme de 6 234,99 euros en réduction du prix de vente et de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance, du préjudice moral et financier, alors « que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; que le particulier qui se comporte comme un professionnel de la construction sans en avoir les compétences professionnelles doit être regardé comme connaissant les vices de la chose au sens de l'article 1645 du code civil ; qu'en déboutant les époux [C] de leurs demandes en dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance, du préjudice moral et financier aux motifs que les époux [G] ne connaissaient pas les vices tenant à un défaut d'étanchéité de la salle de bains et à la fuite de l'évacuation des eaux usées encastrée et étaient donc de bonne foi quand la cour d'appel retenait que relativement à chacun de ces vices les époux [G] étaient intervenus comme des professionnels de la construction sans en avoir les compétences professionnelles ce dont il résultait qu'ils devaient être regardés comme connaissant les vices en cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 11. Aux termes de ce texte, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. 12. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par les acquéreurs au titre de leurs préjudices de jouissance, moral et financier, l'arrêt retient que la réalisation par les vendeurs de travaux d'étanchéité dans la salle de bains, de la pose d'un escalier à l'origine du percement de la conduite d'évacuation des eaux usées et de celle d'une cheminée non conforme, ne prouvent pas la connaissance, par les vendeurs, de chacun de ces vices ou de leur persistance après travaux s'agissant des travaux d'étanchéité, au moment de la vente. 13. En statuant ainsi, alors qu'elle avait écarté pour ces trois vices l'application de la clause d'exclusion de garantie au motif que les vendeurs s'étaient comportés comme des professionnels de la construction sans en avoir les compétences, ce dont il résultait qu'ils étaient irréfragablement présumés connaître ces vices, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 14. La cassation du chef de dispositif annulant le rapport d'expertise de M. [W] entraîne à elle seule la cassation de tous les chefs de dispositif de l'arrêt attaqué. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. et Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. et Mme [G] à payer à M. et Mme [C] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581632

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-19.476, Inédit

2023-12-07 00:00:00

Cour de cassation

32300799

Cassation partielle sans renvoi

22-19476

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-05-19

Cour d'appel d'Aix en Provence

Mme Teiller (président)

SCP Delamarre et Jehannin, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:C300799

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° Z 22-19.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2023 1°/ Mme [Z] [X], 2°/ Mme [Y] [M], domiciliées toutes deux [Adresse 1], [Localité 3], ont formé le pourvoi n° Z 22-19.476 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant à la société Nouvelle, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], défenderesse à la cassation. La société civile immobilière Nouvelle a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mmes [X] et [M], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Nouvelle, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2022), le 19 avril 2004, Mme [I] et [E] [F] ont constitué la société civile immobilière Nouvelle (la SCI), qui a acquis un bien immobilier intégralement financé par un prêt bancaire, pour le remboursement duquel [E] [F] s'est porté caution et a souscrit une assurance décès. 2. Le 16 janvier 2006, les associés ont cédé la totalité de leurs parts sociales à Mmes [X] et [M]. 3. [E] [F] est décédé le 8 février 2006 et l'assureur a réglé l'intégralité des échéances du prêt restant dues. 4. Par acte du 22 octobre 2010, les ayants droit de [E] [F] ont sollicité l'annulation de l'acte de cession des parts sociales de la SCI. 5. Après que la résolution de la cession des parts a été prononcée, Mmes [X] et [M] ont assigné la SCI en restitution de leurs comptes courants d'associées. Celle-ci a demandé reconventionnellement la restitution des sommes perçues par Mme [X] et [M] avant la résolution de la cession des parts sociales. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. Mmes [X] et [M] font grief à l'arrêt de condamner la SCI à payer à Mme [X] une somme de 90 951 euros seulement au titre des fruits des parts sociales dont elle a été possesseur de bonne foi du 16 janvier 2005 au 22 octobre 2010, alors : « 1°/ que la caution ne dispose d'un recours contre le débiteur principal que si elle a personnellement payé la dette de ce dernier ; qu'en l'espèce la cour d'appel a elle-même constaté que la dette principale avait été payée non par la caution feu [E] [F], mais par l'assureur ; qu'en considérant toutefois que les héritiers de [E] [F], es qualités d'ayants droit de la caution, auraient disposé d'une créance de remboursement contre la SCI Nouvelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ; 2°/ subsidiairement, que les bénéfices réalisés par une société participent de la nature des fruits lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels accèdent à l'existence juridique lors de l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celle-ci de l'existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé ; qu'en conséquence, tant que n'a pas été annulée la décision d'assemblée générale ayant constaté l'existence d'un bénéfice distribuable, et déterminé la part attribuée à chaque associé, les dividendes perçus par l'associé conservent leur existence juridique ; que si ses dividendes ont été laissés à la disposition de la société par inscription en compte courant, l'associé peut solliciter remboursement du compte courant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une partie de la somme figurant sur le compte courant d'associé de Mme [X], d'un montant de 427 544 euros, correspondait à un versement de la compagnie Axa à la Banque Populaire ; qu'elle a relevé que « ce versement a été comptabilisé en "produit exceptionnel" dans le bilan de la SCI et a fortement impacté le bénéfice de la SCI Nouvelle pour l'exercice 2006 qui s'est exceptionnellement élevé à la somme de 441 354 euros selon le bilan établi le 30 décembre 2006, somme intégralement distribuée à Mmes [X] et [M] par décision de l'assemblée extraordinaire du 30 juin 2007 » ; qu'elle a toutefois considéré que cette comptabilisation en produit exceptionnel serait erronée en ce que « le remboursement anticipé d'un emprunt par le jeu d'une assurance décès souscrite sur la tête d'une caution, n'entraînerait pas de profit exceptionnel pour la société car la disparition de la dette d'emprunt au passif du bilan de l'entreprise est remplacée par l'installation d'une créance des héritiers de la caution de même montant » ; que la cour d'appel en a déduit qu' « il convient de déduire la somme de 427 544 euros, des dividendes versés à Mme [X] » ; qu'en statuant ainsi, quand il est constant que la décision d'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2007 n'a jamais été annulée, en sorte qu'elle continuait de produire ses effets, et que le dividende distribué à Mme [X] n'avait pas perdu son existence juridique, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ; 3°/ subsidiairement et en tout état de cause, que la caution ayant remboursé la dette principale dispose d'un recours subrogatoire contre le débiteur principal qui se prescrit par cinq ans à compter de la date où le créancier a pu agir contre le débiteur principal ainsi que d'un recours personnel contre le débiteur principal qui se prescrit également par cinq ans à compter du jour où le fidéjusseur a été en mesure d'agir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la compagnie Axa, assureur de [E] [F], caution du prêt souscrit par la SCI Nouvelle, avait intégralement remboursé l'emprunt le 30 juin 2006 ; qu'il en résultait que c'est au plus tard à compter de cette date que la prescription des actions récursoires de la caution contre la SCI Nouvelle avait commencé à courir ; que, compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, c'est donc au plus tard le 19 juin 2013 que les héritiers de [E] [F] auraient dû exercer leur action récursoire ; que, faute de l'avoir fait, la dette de la SCI Nouvelle était donc définitivement éteinte depuis, au plus tard le 19 juin 2013, tant à l'égard du débiteur principal que de la caution ; qu'en retenant pourtant qu' « après le décès, le capital assuré est payé aux héritiers de la caution qui le transmettent au prêteur et installent leur créance au passif de l'entreprise pour le montant correspondant au solde de l'emprunt ainsi remboursé » pour en déduire que « le versement de l'indemnité, lors du décès de M. [F], qui a été affecté au remboursement anticipé de l'emprunt, a permis de solder l'emprunt dont la SCI Nouvelle était débitrice entraînant une valorisation du bien immeuble par elle détenu, mais ne peut avoir donné lieu à un bénéfice distribuable », quand, en réalité, le bénéfice était acquis à la SCI Nouvelle depuis l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 4°/ subsidiairement et en tout état de cause que les dividendes qui, faisant partie du bénéfice distribuable sont, après décision de l'assemblée générale, répartis entre les associés, participent de la nature des fruits, peu important qu'ils ne présentent pas de caractère de fixité et de périodicité ; qu'en retenant pourtant que « la somme de 427 544 euros versée par la compagnie Axa ne constitue nullement des fruits attachés à la possession de parts sociales puisqu'elle n'émane pas de manière périodique et régulière des parts sociales. De sorte, que Mmes [X] et [M] ne justifient d'aucun fondement juridique leur permettant de solliciter la restitution de cette somme », quand les dividendes, peu important qu'ils aient représenté la distribution d'un bénéfice exceptionnel, étaient des fruits des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 582 du code civil. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a relevé, à bon droit, que le versement par l'assureur d'une indemnité aux héritiers de [E] [F] en vertu de l'assurance décès souscrite par ce dernier, qui a été affectée au remboursement anticipé de l'emprunt dont la SCI était débitrice et [E] [F] caution, ne pouvait avoir généré un bénéfice distribuable pour la SCI. 8. Elle a exactement déduit de ce seul motif que cette somme ne pouvait avoir donné lieu à une distribution régulière de dividendes, affectés au compte courant d'associée de Mme [X], dont celle-ci pourrait solliciter le remboursement en sa qualité de possesseur de bonne foi des parts sociales. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis Enoncé des moyens 10. Par leur deuxième moyen, Mmes [X] et [M] font grief à l'arrêt de condamner Mme [X] à payer à la SCI la somme de 166 193,68 euros, alors « qu'après résolution rétroactive d'une vente de parts sociales, l'acquéreur doit, du jour où il est constitué de mauvaise foi, restituer les dividendes qu'il a perçus, qui constituaient des fruits des parts sociales, non pas à la société mais à son cédant ; qu'en l'espèce, la SCI Nouvelle était donc dépourvue de toute qualité pour solliciter de Mme [X] restitution des dividendes qu'elle avait perçus de cette SCI à compter de l'assignation en résolution de la vente ; qu'une telle restitution ne pouvait en effet être due qu'aux héritiers du cédant des parts sociales, à savoir les héritiers de [E] [F] ; que pour condamner Mme [X] à payer à la SCI Nouvelle une somme de 166 193,68 euros, la cour d'appel a toutefois considéré qu' « il convient de considérer que Mmes [X] et [M] doivent restituer les fruits perçus après l'exercice 2010, date de leur connaissance de la demande en justice en résolution de la vente mettant un terme à la bonne foi et qu'elles sont fondées à conserver les fruits perçus pour les exercices antérieurs étant possesseur de bonne foi » ; qu'en statuant ainsi, quand la restitution des fruits des parts sociales, à la supposer exigible, ne pouvait être due qu'aux héritiers de [E] [F] et non à la SCI Nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » 11. Par leur troisième moyen, Mmes [X] et [M] font grief à l'arrêt de condamner Mme [M] à payer à la SCI la somme de 21 624,99 euros, alors « qu'après résolution rétroactive d'une vente de parts sociales, l'acquéreur doit, du jour où il est constitué de mauvaise foi, restituer les dividendes qu'il a perçus, qui constituaient des fruits des parts sociales, non pas à la société mais à son cédant ; qu'en l'espèce, la SCI Nouvelle était donc dépourvue de toute qualité pour solliciter de Mme [M] restitution des dividendes qu'elle avait perçus de cette SCI à compter de l'assignation en résolution de la vente ; qu'une telle restitution ne pouvait en effet être due qu'aux héritiers du cédant des parts sociales, à savoir les héritiers de [E] [F] ; que pour condamner Mme [M] à payer à la SCI Nouvelle une somme de 21 624,99 euros, la cour d'appel a toutefois considéré qu' « il convient de considérer que Mmes [X] et [M] doivent restituer les fruits perçus après l'exercice 2010, date de leur connaissance de la demande en justice en résolution de la vente mettant un terme à la bonne foi et qu'elles sont fondées à conserver les fruits perçus pour les exercices antérieurs étant possesseur de bonne foi » ; qu'en statuant ainsi, quand la restitution des fruits des parts sociales, à la supposer exigible, ne pouvait être due qu'aux héritiers de [E] [F] et non à la SCI Nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12. La SCI conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est contraire à la thèse défendue en appel par Mmes [X] et [M], qui soutenaient que c'était la SCI, et non les héritiers de [E] [F], qui était débitrice à leur égard de bénéfices distribués pendant la période correspondant à leur gestion de la société. 13. Cependant, le moyen n'est pas contraire à la position de Mmes [X] et [M], qui demandaient la condamnation de la SCI à leur verser les sommes correspondant à des bénéfices déjà distribués et affectés à leurs comptes courants dans cette société. 14. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 549 du code civil : 15. Selon ce texte, le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique. 16. Après avoir relevé que la restitution des fruits perçus constituait la conséquence légale de l'anéantissement du contrat de vente censé n'avoir jamais existé, l'arrêt condamne Mmes [X] et [M] à restituer à la SCI les dividendes qu'elles ont perçus pour les exercices postérieurs à 2010, date de leur connaissance de la demande en justice mettant un terme à leur possession de bonne foi des parts sociales. 17. En statuant ainsi, alors que la restitution des fruits des parts sociales dont la cession avait été résolue ne pouvait bénéficier qu'aux héritiers du cédant et non à la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le moyen du pourvoi incident éventuel Enoncé du moyen 18. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [X] la somme de 90 951 euros au titre des fruits des parts sociales dont elle a été possesseur de bonne foi du 16 janvier 2006 au 22 octobre 2010 avec intérêt au taux légal à compter du 3 janvier 2017 et capitalisation annuelle des intérêts, alors : « 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la SCI Nouvelle a fait valoir que les dispositions de l'article 549 du code civil régissant exclusivement les rapports entre le possesseur et le propriétaire de la chose frugifère, l'action de Mmes [X] et [M], tendant au paiement des fruits produits par les parts sociales dont la cession a été résolue, a été mal dirigée dans la mesure où cette demande aurait dû être formée à l'encontre du propriétaire des parts sociales et non contre elle-même ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs déterminants des conclusions d'appel de la SCI Nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ en tout état de cause, que le possesseur, même de bonne foi, ne saurait prétendre avoir un droit quelconque sur les fruits échus mais non perçus au jour de la cessation de sa bonne foi ; qu'en condamnant néanmoins la SCI Nouvelle à payer à Mme [X] la somme de 90 951 euros au titre des fruits des parts sociales qu'elle n'a pas perçus, la cour d'appel a violé l'article 549 du code civil. » Réponse de la Cour 19. La cour d'appel a condamné la SCI à rembourser à Mme [X] la somme de 90 951 euros, correspondant à des bénéfices antérieurs à 2010, qui lui avaient déjà été distribués et qu'elle avait déposés sur son compte courant d'associée, dont elle a exactement retenu, répondant implicitement mais nécessairement au moyen prétendument omis, qu'il constituait un prêt consenti à la société dont l'associée pouvait exiger le remboursement à tout moment. 20. Le moyen n'est donc pas fondé. Portée et conséquences de la cassation 21. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 22. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 23. La restitution des fruits des parts sociales dont la cession a été résolue ne pouvant bénéficier qu'aux héritiers du cédant, la demande de la SCI à ce titre doit être rejetée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il : - condamne Mme [X] à payer à la société civile immobilière Nouvelle la somme de 166 193,68 euros, avec intérêt taux légal à compter de la signification de l'arrêt et capitalisation annuelle des intérêts, - ordonne la compensation entre les deux créances réciproques de la société civile immobilière Nouvelle et de Mme [X], - condamne Mme [M] à payer à la société civile immobilière Nouvelle la somme de 21 624,99 euros, avec intérêt taux légal à compter de la signification du présent arrêt et capitalisation annuelle des intérêts, l'arrêt rendu le 19 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Infirmant partiellement le jugement, rejette les demandes reconventionnelles de la société civile immobilière Nouvelle à l'encontre de Mme [X] et de Mme [M] au titre de la restitution des dividendes perçus ; Condamne la société civile immobilière Nouvelle aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581633

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-20.436, Inédit

2023-12-07 00:00:00

Cour de cassation

32300800

Rejet

22-20436

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-06-21

Cour d'appel d'Orléans

Mme Teiller (président)

Me Balat, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

ECLI:FR:CCASS:2023:C300800

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° T 22-20.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2023 1°/ la société Le Pré aux sages, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], 2°/ Mme [A] [D]-[B], 3°/ M. [M] [D], domiciliés tous deux [Adresse 3], [Localité 4], 4°/ M. [P] [B], 5°/ Mme [Y] [X], domiciliés tous deux [Adresse 1], [Localité 5], ont formé le pourvoi n° T 22-20.436 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [T] [U], domicilié [Adresse 2], [Localité 5], 2°/ à Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 6], [Localité 5], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Le Pré aux sages, de Mmes [D]-[B] et [X], et de MM. [D] et [B], de Me Balat, avocat de M. [U] et Mme [C], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 juin 2022), la société civile immobilière Le Pré aux sages (la SCI), constituée entre MM. [U], [B] et [D], Mmes [X] et [D]-[B], a fait l'acquisition d'un bien immobilier, qu'elle a donné à bail à Mme [C], compagne de M. [U], à compter du 15 novembre 2014. 2. Après résiliation du contrat de bail, M. [U] et Mme [C] ont assigné la SCI, MM. [B] et [D], Mmes [X] et [D]-[B], notamment en remboursement par la SCI des frais exposés pour la rénovation du bien avant sa mise en location. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième à sixième branches, et sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 4. La SCI, MM. [B] et [D], Mmes [X] et [D]-[B] font grief à l'arrêt de condamner la SCI à payer à Mme [C] la somme de 5 590,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2016, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en appliquant d'office, pour condamner la SCI Le Pré aux Sages à payer à Mme [C] la somme de 5 590,34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2016, le principe de l'enrichissement sans cause, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, qui n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif ; que la loi applicable aux conditions d'existence de l'enrichissement injustifié est celle en vigueur le jour où survient le fait juridique qui en est la source ; qu'en jugeant que la demande « devait être examinée sur le fondement des règles de l'enrichissement sans cause, telles que prévues par les articles 1303 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 dans la mesure où l'instance a été introduite postérieurement à cette date », quand les factures litigieuses dont Mme [C] demandait le remboursement dataient de 2014, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise pour suppléer une autre action que l'appauvri ne peut intenter par suite d'un obstacle de droit ; qu'en faisant application du principe de l'enrichissement sans cause bien qu'elle ait relevé que Mme [C] qui sollicitait la condamnation de la SCI à lui verser une somme de 7 899,65 euros au titre des frais qu'elle aurait exposés pour son compte fondait sa demande sur une reconnaissance de dette qui lui aurait été consentie par la SCI mais qui n'était « pas de nature à justifier que soit accueillie la demande de Mme [C] » de sorte que l'enrichissement sans cause ne pouvait venir suppléer l'irrégularité de cette reconnaissance de dette, la cour d'appel a méconnu le principe de subsidiarité de l'action fondée sur l'enrichissement injustifié, et a violé l'article 1371 dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 5. D'une part, la cour d'appel, après avoir relevé que Mme [C] soutenait avoir effectué des dépenses ayant bénéficié à la SCI, ce qui résultait de l'augmentation de la valeur de la maison, a restitué aux faits qui étaient dans le débat, en l'absence de fondement invoqué par la demanderesse, leur exacte qualification juridique en retenant que la SCI avait bénéficié d'un enrichissement sans cause, sans violer le principe de la contradiction. 6. En second lieu, il n'est pas soutenu que les conditions de l'enrichissement sans cause différaient selon la loi applicable, de sorte que la deuxième branche du moyen est inopérante. 7. Enfin, Mme [C] ne fondait pas sa demande sur la reconnaissance de dette, qui n'était invoquée qu'à titre d'élément de preuve. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Le Pré aux sages, M. [B], M. [D], Mme [X] et Mme [D]-[B], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Le Pré aux sages, M. [B], M. [D], Mme [X] et Mme [D]-[B] et les condamne à payer à Mme [C] et M. [U] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581634

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-21.824, Inédit

2023-12-07 00:00:00

Cour de cassation

32300801

Rejet

22-21824

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-06-17

Cour d'appel de Rennes

Mme Teiller (président)

SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:C300801

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 801 F-D Pourvoi n° B 22-21.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2023 La société Lemoine partenaires finances, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-21.824 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. [S] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Lemoine partenaires finances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2022) et les productions, une lettre de mission a été signée le 11 janvier 2017 par M. [C] et la société Lemoine partenaires finances, exerçant l'activité de conseil de gestion de patrimoine, mentionnant, parmi les prestations proposées par cette société, la mise en vente d'un terrain constructible, propriété de la société civile immobilière Varo (la SCI Varo). 2. Un mandat de vente a été donné le même jour par la SCI Varo, représentée par son gérant, M. [C], à la société Lemoine partenaires finances portant sur la vente de ce terrain. 3. Dans un document du même jour, signé par M. [C] et la société Lemoine partenaires finances, il était indiqué que celle-ci avait proposé le terrain à M. [I], gérant de la société Residéva, lequel avait accepté de l'acquérir au prix de 385 000 euros, incluant les honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur de 33 600 euros. 4. Par acte notarié en date du 27 juin 2017, M. et Mme [C] et la société PMB ont cédé à la société Pierre et retraite investissements, représentée par M. [I], les parts sociales qu'ils détenaient dans la SCI Varo. 5. La société Lemoine partenaires finances a assigné M. [C] en paiement de ses honoraires au titre de l'accomplissement de sa mission d'intermédiaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le moyen pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 7. La société Lemoine partenaires finances fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a affirmé que la lettre de mission en date du 11 janvier 2017 avait été signée par M. [C] en qualité de gérant de la SCI Varo quand cette lettre adressée à M. et Mme [C] mentionnait que ceux-ci avaient confié à la société Lemoine partenaires finances la restructuration de leur patrimoine personnel qui prévoyait « une politique de placement et d'épargne » ainsi que « des moyens de préparer [sa] retraite » et « de protéger [son] conjoint » et a été signée par M. [C] personnellement, sans aucune mention d'une quelconque qualité de gérant de société, de sorte que la cour d'appel l'a dénaturée et a violé le principe susvisé et l'article 1192 du code civil ; 3°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, qu'en l'espèce dès lors qu'il est constant que M. [C] a cédé l'intégralité de ses parts sociales détenues au sein de la SCI Varo à M. [I], gérant de la résidence Resideva, grâce à l'intermédiation de la société Lemoine partenaires finances, par acte authentique régularisé le 27 juin 2017, la cour d'appel ne pouvait débouter l'exposante de sa demande, au motif inopérant que le mandat de vente du foncier avait été signé par M. [C], ès qualités de gérant de la SCI Varo, sans rechercher ni vérifier si l'exposante démontrait que M. [C] l'avait contactée aux fins de conseil global sur la gestion de son patrimoine, qui intégrait, entre autres, la préparation de la transmission de son patrimoine et la cession du terrain litigieux qu'il détenait à travers les parts de la SCI Varo qu'il a intégralement cédées au prix de 385 000 euros, ce qu'il reconnaissait d'ailleurs dans l'acte de cession notarié, en s'engageant, en sa qualité de cédant, à payer les frais réclamés « par tout intermédiaire pour mise en relation entre les parties » et si, à ce titre, l'exposante démontrait non seulement son rôle actif et déterminant mais aussi qu'elle avait réduit le montant de sa facture à la seule somme de 13 600 euros au titre des frais d'intervention prévus dans la lettre de mission signée le 11 janvier 2017 par M. [C] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1101 et 1113 du code civil ; 4°/ que le juge est tenu d'analyser, même sommairement les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'exposante n'établit pas l'obligation de M. [C] au paiement d'honoraires par suite de la vente des parts sociales de la SCI Varo sans analyser, même sommairement, ni l'offre adressée de la société Resideva à la société Lemoine partenaire finaces portant sur la cession par M. [C] de ses parts sociales dans la SCI Varo ou sur le foncier, pour le montant de 385 000 euros frais d'agence inclus à concurrence de 33 600 euros, ni le courrier du 11 janvier 2017 par lequel l'exposante informait M. [C] de cette offre, ni le rapport du 11 janvier 2017 signé de M. [C] faisant état de cette proposition, ni le courrier du notaire du cessionnaire daté du 16 janvier 2017 confirmant cet accord au notaire de M. [C], ni l'acte notarié de cession de parts sociales dans lequel M. [C] le reconnaissait, en s'engageant, en sa qualité de cédant, à payer les frais réclamés « par tout intermédiaire pour mise en relation entre les parties » ce dont il se déduisait la preuve que la vente des parts sociales était intervenue par son intermédiaire et justifiait le versement des honoraires à ce titre ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a retenu que la société Lemoine partenaires finances avait reçu mission de procéder à la mise en vente du terrain appartenant à la SCI Varo, que ce terrain n'avait pas été cédé et que la société Lemoine partenaires finances n'établissait pas l'obligation de M. [C] de lui payer des honoraires par suite de la vente des parts sociales de la SCI. 9. Elle a, par ces seuls motifs, sans être tenue de se prononcer spécialement sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, fait ressortir qu'aucune des pièces sur lesquelles la société Lemoine partenaires finances fondait sa demande n'établissait l'existence d'un mandat de vendre les parts sociales détenues par M. [C] dans la SCI Varo. 10. Elle a ainsi légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lemoine partenaires finances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581635

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-19.839, Inédit

2023-12-07 00:00:00

Cour de cassation

32300803

Cassation sans renvoi

22-19839

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-06-08

Cour d'appel d'Orléans

Mme Teiller (président)

SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Gadiou et Chevallier

ECLI:FR:CCASS:2023:C300803

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 803 F-D Pourvoi n° U 22-19.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2023 1°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société Hervé thermique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° U 22-19.839 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Société des fournitures industrielles et thermiques (Sofinther), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de la société Hervé thermique, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Zurich Insurance Public Limited Company et de la Société des fournitures industrielles et thermiques, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 2022), la société Hervé thermique, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), s'est vue confier les travaux de chauffage, ventilation et rafraîchissement du chantier de restructuration d'un bâtiment à usage de bureaux. 2. En 2012 et 2013, elle a acquis différents matériaux auprès de la Société des fournitures industrielles et thermiques (la société Sofinther), assurée auprès de la société Zurich Insurance Public Limited Company (la société Zurich). 3. La réception de l'ouvrage est intervenue le 16 juin 2013. 4. Se plaignant de fuites sur le réseau de distribution, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a déclaré un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage. L'expert désigné par cet assureur a chiffré provisoirement les réparations et conclu à la responsabilité des sociétés Hervé thermique et Sofinther. 5. Par actes des 7 et 11 mai 2020, la société Hervé thermique et la SMABTP ont assigné les sociétés Sofinther et Zurich pour qu'elles soient condamnées à prendre en charge les indemnités susceptibles de leur être imputées, à proportion du partage de responsabilité qui résulterait du rapport d'expertise dommages-ouvrage. 6. Par ordonnance du 16 décembre 2021, le juge de la mise en état a déclaré l'action irrecevable comme prescrite. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. La société Hervé thermique et la SMABTP font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action intentée à l'encontre des sociétés Sofinther et Zurich pour cause de prescription, alors « que pour les ventes conclues après l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut être assuré que par l'article 2232 du code civil qui édicte un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit ; qu'il s'ensuit que le délai de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir et que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de la mise en cause de la responsabilité de l'acquéreur, sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans à compter de la vente initiale ; qu'en jugeant néanmoins que le point de départ du délai de la prescription extinctive de l'article L. 110-4 du code de commerce courait à compter de la vente initiale et que, les ventes de matériel entre la société Hervé thermique et la société Sofinther ayant eu lieu entre 2012 et 2013, la dernière facture ayant été émise le 14 juin 2013, le délai de prescription de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce avait commencé à courir au plus tard le 15 juin 2013, sans connaître d'interruption ou de suspension, de sorte que l'action fondée sur les vices cachés, engagée les 7 et 11 mai 2020, était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 1648 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et 2232 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, 2232, alinéa 1er , et 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce : 8. Il résulte de ces textes que l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut être assuré que par l'article 2232 du code civil, de sorte que cette action doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie (Ch. mixte, 21 juillet 2023, pourvoi n° 20-10.763, publié ; Ch. mixte, 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-17.789, publié et Ch. mixte, 21 juillet 2023, pourvoi n° 21-19.936, publié). 9. Pour déclarer irrecevables les demandes de la société Hervé thermique et de la SMABTP fondées sur la garantie des vices cachés, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la forclusion de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, qui a commencé à courir le 15 juin 2018, n'est pas acquise, mais que le délai de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui enferme l'action et qui a commencé à courir au plus tard le 15 juin 2013, était expiré à la date des assignations des 7 et 11 mai 2020, sans avoir été suspendu ni interrompu. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 13. L'action en garantie des vices cachés de la société Hervé thermique et de la SMABTP n'est pas prescrite, ayant été introduite par actes des 7 et 11 mai 2020, moins de vingt ans après les ventes intervenues entre 2012 et 2013 et moins de deux ans après le jour où ces sociétés ont eu connaissance du vice, par le dépôt du rapport du laboratoire LCFM du 15 mai 2018. 14. Il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et les frais irrépétibles, l'instance devant se poursuivre devant le tribunal judiciaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la Société des fournitures industrielles et thermiques et la société Zurich Insurance Public Limited Company à l'action de la société Hervé thermique et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics en garantie des vices cachés ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens et les frais irrépétibles de l'instance au fond ; Condamne la Société des fournitures industrielles et thermiques et la société Zurich Insurance Public Limited Company aux dépens exposés devant la Cour de cassation ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société des fournitures industrielles et thermiques et la société Zurich Insurance Public Limited Company et les condamne à payer à la société Hervé thermique et à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581636

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-19.977, Inédit

2023-12-07 00:00:00

Cour de cassation

32300804

Rejet

22-19977

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-07-07

Cour d'appel de Douai

Mme Teiller (président)

Me Soltner, SCP L. Poulet-Odent

ECLI:FR:CCASS:2023:C300804

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° U 22-19.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2023 La commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 22-19.977 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la société Dunotel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de la commune de [Localité 2], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Dunotel, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2022), par acte du 9 avril 2010, la commune de [Localité 2] (la commune) s'est engagée à consentir à la société GHM, sous certaines conditions suspensives, un bail à construction d'une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans, pour la construction d'un hôtel. 2. Par avenant du 20 avril 2011, les parties ont décidé que le bail devrait être réitéré en la forme authentique au plus tard le 20 avril 2014, à peine de caducité. Elles ont également stipulé une condition suspensive d'obtention d'un prêt au bénéfice de la société Dunotel, substituée à la société GHM. 3. Par avenant du 2 mai 2013, la commune et la société Dunotel sont convenues que la condition suspensive d'obtention d'un prêt devrait être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de cet acte et dans un délai de six mois après l'obtention d'une décision judiciaire de dernière instance devenue définitive rejetant les recours à l'encontre du permis de construire du 7 décembre 2010. Il a également été stipulé que les autres conditions de l'acte du 20 avril 2011 demeuraient inchangées. 4. La commune s'étant prévalue de la caducité de la promesse de bail, faute de réitération au 20 avril 2014, la société Dunotel l'a assignée en exécution forcée et dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5. La commune fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Dunotel la somme de 471 177 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et de la condamner à payer à la société Dunotel la somme de 516 909,11 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 août 2014 et ordonné la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 1176 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, lorsque, dans une promesse synallagmatique de contrat, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'à la date prévue pour la réitération de la promesse par acte authentique, « la seule condition suspensive restant à lever était celle relative au financement du projet » de sorte qu'elle constatait ainsi qu'à la date prévue pour la réitération de la promesse par acte authentique toutes les conditions suspensives assorties d'un délai n'avaient pas été levées ; qu'en jugeant pourtant que la caducité de l'acte n'était encourue que du seul fait du défaut de sa réitération par acte authentique et non du fait de l'absence de réalisation de l'une des conditions suspensives, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a, ce faisant, violé les articles 1134 et 1176 du code civil ; 2°/ que si par principe, la défaillance d'une condition suspensive affectant une promesse synallagmatique de contrat entraîne sa caducité dont seule peut se prévaloir la partie dans l'intérêt exclusif de laquelle cette condition a été stipulée et à laquelle elle peut renoncer, il n'en est pas ainsi lorsque les parties ont stipulé, à peine de caducité, un délai pour la réitération du contrat promis par acte authentique ; qu'en pareille hypothèse, lorsque à la date prévue pour la réitération du contrat promis par acte authentique la condition suspensive affectée d'un délai n'est pas satisfaite, il ne peut plus y être renoncé et chacune des parties peut se prévaloir de la caducité en résultant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'à la date prévue pour la réitération de la promesse par acte authentique, « la seule condition suspensive restant à lever était celle relative au financement du projet » ; que pourtant, pour juger que la caducité de l'acte n'était encourue que du seul fait du défaut de sa réitération par acte authentique et non du fait de l'absence de réalisation de l'une des conditions suspensives, elle a énoncé que la condition suspensive d'obtention d'un prêt avait été stipulée en faveur du preneur de sorte que la ville de [Localité 2] ne pouvait s'en prévaloir ; qu'en statuant ainsi, alors que chacune des parties pouvait se prévaloir de la caducité de la promesse faute de satisfaction de l'ensemble des conditions suspensives à la date prévue pour la réitération par acte authentique du contrat promis, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du code civil. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a constaté que, selon la convention des parties, la promesse de bail serait caduque à défaut de réitération de l'acte en la forme authentique dans un délai de trente-six mois courant à compter du 20 avril 2011. 7. Elle a également constaté que la condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt pouvait être levée jusqu'à six mois après l'obtention d'une décision judiciaire de dernière instance devenue définitive rejetant les recours à l'encontre du permis de construire et que, le délai n'étant pas expiré le 20 avril 2014, seule cette condition restait à lever à cette date. 8. N'ayant constaté la défaillance d'aucune condition suspensive dans les délais assortissant ces conditions, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la promesse de bail n'était devenue caduque que du fait de l'expiration du délai convenu entre les parties pour réitérer l'acte en la forme authentique, abstraction faite des motifs critiqués par la deuxième branche. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches Enoncé du moyen 10. La commune fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que la bonne foi est toujours présumée ; que si le défaut d'exécution de bonne foi d'une promesse de contrat peut donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts, encore faut-il que la mauvaise foi soit caractérisée par l'usage de manoeuvres déloyales ; que n'exécute pas le contrat de mauvaise foi le promettant qui indique au bénéficiaire de la promesse qu'il envisage de proroger le délai fixé pour la réitération de celle-ci par acte authentique alors qu'il se trouve placé dans l'impossibilité matérielle d'y procéder ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, ainsi que le constate la cour, la ville de [Localité 2] concluait que le parallélisme des formes devait être respecté et qu'elle était dans l'impossibilité de réunir le conseil municipal dans le délai de 15 jours entre son élection et le terme de la promesse ; que pour écarter cet argument et juger que c'est à juste titre que les premiers juges avaient considéré qu'en effectuant aucune démarche pour obtenir la signature de l'acte authentique et en invoquant la caducité de la promesse, la ville de Dunkerque n'avait pas exécuté la promesse de bonne foi, la cour d'appel se borne à énoncer que, par un courrier postérieur au délai fixé pour la réitération de la promesse par acte authentique, la ville de Dunkerque aurait manifesté le souhait de ne plus mener le projet tel qu'il avait été conçu ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de la ville de Dunkerque dans l'exécution de la promesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la ville de Dunkerque n'avait aucune obligation de reporter la date initialement prévue pour la réitération de l'acte sous forme authentique, et n'avait pris aucun engagement de le faire, en sorte qu'en lui reprochant d'avoir laissé croire à la société Dunotel que la date de réitération de l'acte sous forme authentique serait reportée, ce qui ne pouvait caractériser une manoeuvre visant à éluder l'une de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil. » Réponse de la Cour 11. Sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la mauvaise foi de la commune. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de [Localité 2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [Localité 2] et la condamne à payer à la société Dunotel la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581637

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-21.752, Inédit

2023-12-07 00:00:00

Cour de cassation

32300805

Cassation partielle

22-21752

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-09-16

Cour d'appel de Paris

Mme Teiller (président)

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Melka-Prigent-Drusch

ECLI:FR:CCASS:2023:C300805

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° Y 22-21.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. [V] [O], domicilié [Adresse 4], [Localité 8], 2°/ la société Sun'R groupe, société par actions simplifiée, agissant tant en son nom que comme venant aux droits des sociétés SPES 7 et Sun'R investissement Corse 2010, 3°/ la société Sun'R infrastructure, société par actions simplifiée, agissant tant en son nom que comme venant aux droits des sociétés SPES 8, Sun'R investissement AS, Sun'R investissement BS, Sun'R investissement CS, Sun'R investissement RS, Sun'R investissement TS, SPES Aquitaine, SPES du Cantal, SPES du Val de Rhône, SPES Massif Central, SPES du Quercy, SPES du Gapençais, SPES de la plaine du Midi, SPES du Forez, SPES de Gascogne, SPES de Haute Loire, SPES de Provence, Sun'R investissement 2009, Sun'R investissement GS, SEPS de Méditerrannée, Sun'R investissement ES, 4°/ la société SPES Power 2, société par actions simplifiée, agissant tant en son nom que comme venant aux droits des sociétés Sun'R investissement LS et Sun'R investissement NS, ayant toutes trois leur siège [Adresse 6], [Localité 7], ont formé le pourvoi n° Y 22-21.752 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant : 1°/ à la société TotalEnergies SE, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 9], agissant tant en son nom que comme venant aux droits de la société Total gas & power actifs industriels, 2°/ à la société Sunpower Energy Solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 5], 3°/ à la société TotalEnergies Renewables, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 9], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [O] et des sociétés Sun'R groupe, Sun'R infrastructure et SPES Power 2, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés TotalEnergies SE, Sunpower Energy Solutions France et TotalEnergies Renewables, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 27 juin 2018, pourvoi n° 16-13.230, rectifié le 10 octobre 2018), la société Sun'R, présidée par M. [O] qui en est l'associé majoritaire, spécialisée dans la construction, la gestion et l'exploitation de centrales photovoltaïques détenues par des sociétés de projet (les SPV) a conclu le 18 avril 2011 avec la société Tenesol, dont la société Total énergie développement (la société TED), société du groupe Total, détenait la moitié du capital, une « lettre d'intention non-engageante» portant sur des négociations relatives à une prise de participation de la société Tenesol au capital de la société Sun'R, le financement des SPV, et la mise en oeuvre d'un partenariat industriel en vue de la construction et de la maintenance d'environ trente projets identifiés dont une tranche 1 de six projets relatifs à des sites dont les structures étaient déjà réalisées, une tranche 2 de vingt-quatre projets comprenant la fourniture complète de la centrale par la société Tenesol ainsi qu'une éventuelle tranche 3 de projets à définir. 2. Ces sociétés sont convenues, les 13 et 19 mai 2011, d'un contrat-cadre portant sur le volet industriel de l'opération, comprenant des dispositions relatives à la réalisation de toitures photovoltaïques. Une convention de nantissement des contrats d'achat d'électricité a été souscrite le 20 mai suivant en garantie du remboursement du crédit fournisseur consenti par la société Tenesol. 3. Le 31 mai 2011, les sociétés Total et Tenesol ont informé M. [O] et la société Sun'R que la société Tenesol renonçait à l'opération. 4. Le 14 juin suivant, la société Tenesol a mis en demeure la société Sun'R de verser l'acompte de la commande stipulée au contrat-cadre et de justifier d'une caution bancaire pour la fourniture des panneaux photovoltaïques et des travaux de pose devant être exécutés pour les cinq centrales de la tranche 1 du contrat. 5. Estimant que les documents échangés au cours des mois d'avril et mai constituaient des engagements entre les parties et qu'ils avaient été rompus unilatéralement, brutalement et par la faute de la société Tenesol, sur initiative de la société Total, M. [O], la société Sun'R, devenue Sun'R groupe et les SPV, aux droits desquels viennent les sociétés Sun'R groupe, Sun'R infrastructure et SPES Power 2 (les sociétés Sun'R) ont assigné les sociétés Tenesol, devenue SES (la société Tenesol), Total, devenue TotalEnergies SE, Total énergie développement, devenue TotalEnergie Renewables, et Total gaz et énergies nouvelles Holding, aux droits de laquelle vient la société TotalEnergie SE (les sociétés Total), en réparation de leurs préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première à quatrième branches Enoncé du moyen 6. M. [O] et les sociétés Sun'R font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de dommages et intérêts fondées sur l'inexécution des projets des cinq sites prioritaires formées par les sociétés Sun'R et de rejeter, en conséquence, leurs demandes de dommages et intérêts fondées sur la responsabilité délictuelle des sociétés TotalEnergies et TotalEnergies Renewables et de rejeter les demandes de dommages et intérêts formées par M. [O], alors : « 1°/ que la garantie due à l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage d'un marché de travaux privé qui ne recourt pas à un crédit spécifique ou y recourt partiellement ne doit consister en un cautionnement solidaire, consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, qu'à défaut de garantie prévue par les parties aux termes d'une stipulation particulière ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que les stipulations prévoyant un nantissement de créances pour les cinq centrales prioritaires n'étaient pas de nature à exclure ou à remplacer la garantie bancaire convenue dans le contrat-cadre, que « l'article 1799-1, alinéa 2 [lire alinéa 3], du code civil édictel'obligation du maître d'ouvrage de recourir dès le démarrage du marché de travaux à un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective », la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ que la garantie prévue par les parties aux termes d'une stipulation particulière, dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou y recourt partiellement, peut prendre la forme de tout type de sûreté, et notamment d'un nantissement de créances ; qu'en retenant néanmoins que « le nantissement de créances à venir, comme les conditions différées de l'obtention du crédit fournisseur auquel ce nantissement était adossé n'entr[ent] pas dans la qualification de la garantie [?] de l'article 1799-1, alinéa 2 [lire alinéa 3], du code civil » , la cour d'appel a violé l'article 1799-1 du code civil ; 3°/ que lorsque les stipulations d'une convention sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties ; qu'en jugeant que les stipulations du contrat-cadre prévoyant que les sommes dues au titre de la réalisation des cinq centrales prioritaires seraient garanties par des nantissements de créances n'étaient pas de nature à exclure ou à remplacer « la souscription expressément convenue par les parties de la garantie bancaire telle qu'elle résulte des stipulations du contrat-cadre » , cependant que l'ambiguïté du contrat-cadre concernant la garantie due pour les cinq centrales prioritaires imposait son interprétation, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher quelle avait été la commune intention des parties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que la garantie due à l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage d'un marché de travaux privé qui ne recourt pas à un crédit spécifique ou y recourt partiellement ne doit consister en un cautionnement solidaire qu'à défaut de garantie prévue par les parties aux termes d'une stipulation particulière ; qu'il en résulte que lorsqu'une garantie particulière a été convenue, un cautionnement bancaire ne peut être exigé du maître de l'ouvrage que si les parties ont expressément prévu que les deux garanties étaient requises cumulativement ; qu'en retenant que les nantissements de créances prévus pour les cinq centrales prioritaires n'étaient pas de nature à exclure ou à remplacer « la souscription expressément convenue par les parties de la garantie bancaire telle qu'elle résulte des stipulations du contrat-cadre » sans rechercher, comme elle y était invitée , si un cumul de ces deux garanties n'était pas exclu en l'absence de stipulation le prévoyant expressément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1799-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7. En premier lieu, la cour d'appel a relevé que les stipulations du contrat-cadre prévoyaient expressément la fourniture d'une caution bancaire pour garantir le paiement de chaque projet à hauteur du montant de la commande ferme. 8. En second lieu, ayant constaté que les nantissements de créances d'électricité de centrales en activité avaient été conclus pour garantir le remboursement d'un crédit fournisseur destiné à financer la construction de cinq centrales prioritaires, elle a exactement retenu qu'un tel crédit n'entrait pas dans la qualification du crédit spécifique prévu au deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil et ne relevait pas de la garantie résultant d'une stipulation particulière prévue à l'alinéa suivant, de sorte que le nantissement de créances ne pouvait pas venir suppléer ou se substituer à la clause exigeant une caution bancaire pour garantir le financement de chaque projet. 9. En l'état de ces constatations, énonciations et appréciations, elle a pu en déduire, sans être tenue, en présence d'un acte clair, de rechercher la commune intention des parties, ni de procéder à une recherche sur un cumul de garanties que ses constatations rendaient inopérante, que la seule garantie que devaient fournir les sociétés Sun'R pour le financement des cinq centrales prioritaires consistait à une caution bancaire. 10. Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 11. M. [O] et les sociétés Sun'R font les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que dans leurs conclusions d'appel, la société Sun'R et les SPV soutenaient que la société Tenesol avait commis une faute engageant sa responsabilité en rompant pour des motifs de pure convenance, par lettre du 30 mars 2011, l'ensemble contractuel indivisible, et à tout le moins le contrat-cadre des 13 et 19 novembre 2011, en ce compris l'engagement de construction souscrit au titre des cinq centrales prioritaires ; que pour écarter la responsabilité de la société Tenesol dans l'inexécution des cinq premières centrales, la cour d'appel s'est bornée à juger que cette dernière était fondée à « refuser de poursuivre la fourniture et l'installation de [ces] centrales » dès lors que la société Sun'R et les SPV n'avaient pas fourni de garantie bancaire malgré une mise en demeure du 14 juin 2011 et avaient poursuivi la réalisation des cinq premières centrales auprès d'un autre fournisseur ; qu'en ne répondant pas au moyen déterminant selon lequel la société Tenesol avait, en amont, commis une faute en rompant l'ensemble contractuel, par lettre du 30 mai 2011, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 13. Pour rejeter les demandes d'indemnisation fondées sur l'inexécution des projets des cinq centrales prioritaires, l'arrêt retient que, d'une part, la société Sun'R n'avait pas satisfait à son obligation de délivrer une caution bancaire garantissant leur construction, malgré la mise en demeure du 14 juin 2011, et, d'autre part, elle avait poursuivi la réalisation de ces centrales auprès d'un autre fournisseur, de sorte que la société Tenesol était fondée à refuser de poursuivre leur fourniture et leur installation. 14. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés Sun'R soutenant que la société Tenesol avait, avant la mise en demeure du 14 juin 2011, fautivement rompu, par lettre du 30 mai 2011, l'ensemble contractuel indivisible et à tout le moins le contrat-cadre, en ce compris l'engagement de construire les cinq centrales prioritaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 15. M. [O] et les sociétés Sun'R font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société Tenesol et, en conséquence, de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts fondées sur la responsabilité délictuelle des sociétés TotalEnergies et TotalEnergies Renewables et rejeter les demandes de dommages et intérêts de M. [O], alors « qu'en relevant d'office le moyen tenant à l'absence de souscription d'une garantie bancaire pour la fourniture et l'installation des centrales à venir des Tranches 2 et 3, sans inviter préalablement les parties à formuler des observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 16. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 17. Pour rejeter les demandes d'indemnisation fondées sur la faute de la société Tenesol dans la rupture de l'ensemble contractuel indivisible, l'arrêt relève que la délivrance d'une caution bancaire entrait nécessairement dans l'équilibre des engagements financiers et économiques de cet ensemble contractuel que les parties avaient consentis au moment de la formation de leur convention et qu'il n'était ni démontré, ni allégué que cette garantie avait été sollicitée pour l'installation des centrales à venir visées à l'ensemble contractuel. 18. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office et tiré du défaut de délivrance d'une caution bancaire pour garantir la construction des centrales à venir des tranches 2 et 3 visées à l'ensemble contractuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 19. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt rejetant les demandes de dommages et intérêts des sociétés Sun'R groupe, Sun'R infrastructure et SPES Power 2 fondées sur l'inexécution des projets des sites de [Localité 10], [Localité 11], [Adresse 12], [Adresse 13] et [Localité 14] et confirmant le rejet des demandes de dommages et intérêts des sociétés Sun'R groupe, Sun'R infrastructure et SPES Power 2 fondées sur la rupture abusives des conventions des 12,14 et 18 avril 2011 entraîne la cassation des chefs de dispositif déboutant les sociétés Sun'R groupe, Sun'R infrastructure et SPES Power 2 de leurs demandes de dommages et intérêts fondées sur la responsabilité délictuelle des sociétés TotalEnergies et TotalEnergies Renewables et déboutant M. [O] de ses demandes de dommages et intérêts qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité. 20. En effet, pour rejeter les demandes de dommages et intérêts formées à l'encontre de la société Total, la cour d'appel retient que les sociétés Sun'R n'invoquent pas de faits distincts de ceux acquis au débat et sur la base de laquelle la responsabilité de la société Tenesol a été écartée. 21. Elle retient également que l'absence de responsabilité des sociétés Tenesol et Total telle que démontrée précédemment et de toute faute distincte justifient le rejet des demandes de dommages et intérêts de M. [O]. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il : - déboute les sociétés Sun'R groupe, Sun'R infrastructure et SPES Power 2 de toutes leurs demandes de dommages et intérêts fondées sur l'inexécution des projets des sites de [Localité 10], [Localité 11], [Adresse 12], [Adresse 13] et [Localité 14], - confirme le rejet des demandes de dommages et intérêts des sociétés Sun'R groupe, Sun'R infrastructure et SPES Power 2 fondées sur la rupture abusive des conventions des 12,14 et 18 avril 2011, - déboute les sociétés Sun'R groupe, Sun'R infrastructure et SPES Power 2 de leurs demandes de dommages et intérêts fondées sur la responsabilité délictuelle des sociétés TotalEnergies et TotalEnergies Renewables, - déboute M. [O] de ses demandes de dommages-intérêts, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Sunpower Energy Solutions France, la société TotalEnergies SE et la société TotalEnergies Renewables aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581638

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-22.418, Inédit

2023-12-07 00:00:00

Cour de cassation

32300806

Rejet

22-22418

non

CHAMBRE_CIVILE_3

2022-09-02

Cour d'appel de Paris

Mme Teiller (président)

SARL Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:C300806

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 806 F-D Pourvoi n° X 22-22.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2023 M. [H] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-22.418 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [V], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Gan assurances, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2022), M. [V] a acquis une maison avec un jardin, par un acte du 10 avril 2017 auquel était annexé un diagnostic négatif de repérage de l'amiante, réalisé le 20 février 2014 par la société As expertises & diagnostics (le diagnostiqueur), assurée auprès des sociétés Generali IARD puis Gan assurances. 2. Se prévalant d'un rapport établi le 11 septembre 2017, révélant la présence d'amiante dans les canalisations situées dans le jardin, il a assigné les assureurs successifs du diagnostiqueur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation formée à l'encontre des assureurs du diagnostiqueur, alors : « 1°/ qu'un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit lors de la vente d'un immeuble bâti ; que le diagnostiqueur est tenu d'effectuer ce diagnostic conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, sauf à engager sa responsabilité en cas de diagnostic erroné ; qu'à ce titre, les canalisations extérieures font partie du périmètre de repérage s'imposant au diagnostiqueur, tenu de vérifier ou sonder les « conduits en amiante-ciment permettant l'évacuation des eaux pluviales ou des eaux usées » ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être reproché à la société AS expertises et diagnostics de n'avoir pas émis de réserves sur les canalisations extérieures qui « ne faisaient pas partie de sa mission de repérage » dès lors que « l'article annexe 13-9 du code de la santé publique ne mentionne pas les conduits et canalisations extérieurs au bâtiment », la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil, L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, L. 1334-13 et R. 1334-21 du code de la santé publique, dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article annexe 13-9 du code de la santé publique ; 2°/ qu'un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit lors de la vente d'un immeuble bâti ; que le diagnostiqueur est tenu d'effectuer ce diagnostic conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, sauf à engager sa responsabilité en cas de diagnostic erroné ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir M. [V], tenu d'effectuer son diagnostic conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020, l'opérateur ne pouvait limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais se devait de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission en réalisant au besoin des investigations approfondies ; qu'en jugeant pourtant que la société AS expertises et diagnostics, tenue d'inspecter les conduits des eaux pluviales et des eaux usées, pouvait limiter ses diligences à l'analyse des conduits visibles sans travaux destructifs, et en excluant dès lors qu'elle ait été tenue de procéder à des investigations approfondies dans le but de repérer des canalisations dont elle ne pouvait ignorer l'existence, dès lors que le constat qu'elle établissait était requis pour la vente d'un immeuble bâti à usage d'habitation, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, du code civil, L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, L. 1334-13 et R. 1334-21 du code de la santé publique, dans leur version applicable à la cause, ensemble l'article annexe 13-9 du code de la santé publique ; 3°/ qu'un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit lors de la vente d'un immeuble bâti ; que le diagnostiqueur est tenu d'effectuer ce diagnostic conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, sauf à engager sa responsabilité en cas de diagnostic erroné ; qu'il appartient au diagnostiqueur, qui n'a pas repéré d'amiante dans les conduits des eaux pluviales et des eaux usées, de prouver que ces canalisations étaient invisibles sans travaux destructifs ; qu'en l'espèce, M. [V] contestait le caractère invisible, sans travaux destructif, des canalisations litigieuses, le nouveau diagnostiqueur missionné par ses soins ayant relevé, sans difficulté, l'existence d'amiante dans les conduits litigieux ; qu'en lui reprochant de ne pas avoir prouvé que ces canalisations étaient visibles ou pouvaient être inspectées sans travaux destructifs à la date du diagnostic de la société AS expertises et diagnostics, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que M. [V] ne produisait aucun élément de nature à établir que les canalisations contenant de l'amiante pouvaient être inspectées sans travaux destructifs à la date du diagnostic, tout en s'abstenant de répondre au moyen de M. [V] qui faisait valoir que la dépose de lames d'une terrasse ou de la terre du jardin ne constituaient en rien des travaux destructifs dès lors que ces opérations, qui auraient permis l'inspection visuelle des conduits litigieux, n'impliquaient aucune dégradation de l'ouvrage ni une quelconque atteinte à sa fonction, comme en attestait le devis de la SPTR produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. En premier lieu, la cour d'appel a, par motifs adoptés, énoncé que la mission du diagnostiqueur, telle que définie par les articles L. 1334-13, R. 1134-15, R. 1134-18, R. 1134-20 et R. 1134-21 du code de la santé publique et de l'annexe 13-9 du même code relative aux listes A et B, consiste, sans travaux destructifs, à noter la présence d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds du logement et, pour les éléments extérieurs, dans la toiture, les bardages et façades légères ainsi que dans les conduits en toiture et façade en amiante-ciment. 5. Ayant exactement retenu que les conduits et canalisations extérieurs au bâtiment ne figuraient pas dans la liste des composants de construction à vérifier et constaté que le descriptif des éléments inspectés dans le rapport n'en faisait pas mention, elle a pu en déduire que le diagnostiqueur n'avait pas à émettre de réserves sur les canalisations enterrées du jardin, qui ne faisaient pas partie de sa mission de repérage, limitée à l'inspection du bâtiment. 6. En second lieu, la cour d'appel a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le diagnostiqueur d'amiante ne peut se contenter de simples constats visuels mais doit mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission pour autant que les conduits et canalisations soient visibles et accessibles sans travaux destructifs. 7. Ayant, par motifs adoptés, constaté que six mois après la vente, les canalisations extérieures contenant de l'amiante avaient été entièrement dégagées à la suite de travaux de réfection comprenant notamment la démolition partielle de la jardinière et du plancher de la terrasse, avec la dépose des lames et lambourdes, elle a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve et répondant au moyen prétendument omis, que M. [V] échouait à établir que les canalisations traversant le jardin étaient visibles et pouvaient être inspectées sans travaux destructifs à la date de la réalisation du diagnostic. 8. Faisant ainsi ressortir que le diagnostiqueur n'avait pas commis de faute dans l'exercice de sa mission, la cour d'appel en a justement déduit que la demande d'indemnisation de M. [V] devait être rejetée. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581653

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 23-70.010, Inédit

2023-11-29 00:00:00

Cour de cassation

12315014

Avis sur saisine

23-70010

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2023-06-13

Tribunal de première instance de Papeete

ECLI:FR:CCASS:2023:C115014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°Y 23-70.010 Juridiction : le tribunal de première instance de Papeete SV2 Avis du 29 novembre 2023 n° 15014 FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de M. Salomon, avocat général ; Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu, le 31 août 2023, une demande d'avis formée le 13 juin 2023 par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société Banque de Polynésie à M. et Mme [F]. 2. La demande est ainsi formulée : « Question n° 1 : doit-on considérer qu'il n'existe plus en l'état, du fait de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, de réglementation spéciale régissant le crédit à la consommation (et notamment la forme et le contenu des offres) applicable aux contrats de crédit à la consommation conclus en Polynésie française à partir du 1er juillet 2017 ? Question n° 2 : dans la mesure où la réglementation du crédit à la consommation relèverait de la compétence de la collectivité de la Polynésie française, en suite de l'avis du Conseil d'Etat du 17 mars 2016 interprétant la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, doit-on considérer que les dispositions du code de la consommation précédemment étendues en Polynésie française (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011) n'ont pas pu être abrogées par l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 et sont donc, en l'état, toujours applicables aux contrats de crédit à la consommation conclus en Polynésie française à partir du 1er juillet 2010 ? Question n° 3 : si les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et de l'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 ont été abrogées par l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, doit-on considérer que les contrats de crédit à la consommation conclus en Polynésie française à partir du 1er juillet 2017 sont soumis, en vertu du principe de permanence des textes, à la réglementation applicable en la matière à la date de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ? » Examen de la demande d'avis 3. Les trois questions posées par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, portent sur l'identification des normes de droit du crédit à la consommation qui s'appliquent à une offre acceptée le 19 juin 2019. Il y sera donc répondu de manière groupée. 4. En application de l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, la Polynésie française est une collectivité d'outre-mer disposant d'un statut, défini par une loi organique, qui tient compte de ses intérêts propres au sein de la République. 5. La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 prévoit la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité de la Polynésie française. 6. Si l'article 14 de cette loi maintient, par rapport aux précédentes lois statutaires, la compétence de l'Etat en matière de « crédit », ce texte ne prévoit plus une telle compétence en matière de droit civil ou d'obligations commerciales, de sorte qu'en application de l'article 13, les autorités de la Polynésie française sont, depuis son entrée en vigueur, compétentes dans ces matières. 7. L'article 11 de la loi organique prévoit que les lois, ordonnances et décrets intervenus avant son entrée en vigueur dans des matières qui relèvent désormais de la compétence des autorités de la Polynésie française, peuvent être modifiés ou abrogés, en tant qu'ils s'appliquent à cette collectivité, par ses autorités selon les procédures que cette loi édicte. 8. Par ailleurs, l'article 12 dispose que l'assemblée de la Polynésie française peut modifier ou abroger une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut issu de la loi du 27 février 2004, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans son domaine de compétence. 9. En outre, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat l'article 7, alinéa 1er, prévoit que sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin. 10. La loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit a créé un dispositif de protection des consommateurs qui a été rendu applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve de la consultation de leurs assemblées territoriales, par application de son article 33. Il en a été de même des modifications apportées à cette loi par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984. 11. Conformément à l'article 6 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative à la partie législative du code de la consommation, la loi précitée du 10 janvier 1978 est restée applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. 12. Cette loi du 10 janvier 1978 a cessé de s'appliquer en Polynésie française à compter de l'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a introduit un nouvel article L. 315-1 du code de la consommation prévoyant l'application à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna du chapitre Ier du titre III et des articles L. 311-1 à L. 311-52 du code de la consommation. 13. L'article 4 de l'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011, portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis-et-Futuna, a introduit les nouveaux articles L. 315-5 et L. 315-6 du code de la consommation afin, notamment, d'étendre à la Polynésie française des dispositions communes aux crédits immobilier et à la consommation relatives au taux effectif global et au taux d'usure. 14. L'article 161 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance. 15. En application du I de ce texte, l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a procédé à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation. En application du II, l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation a étendu et adapté la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, pour celles de ses dispositions qui relèvent de la compétence de l'Etat. 16. L'article 34 de l'ordonnance du 14 mars 2016 précitée a abrogé la partie législative du code de la consommation dans sa rédaction antérieure, à compter de sa date d'entrée en vigueur. Toutefois, son article 35 disposait que la partie législative du code de la consommation demeurait en vigueur, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, en tant qu'elle s'appliquait, notamment, en Polynésie française, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014. 17. Prise sur le fondement de ce dernier texte, l'ordonnance du 2 mars 2017 précitée a introduit un nouvel article L. 351-5 du code de la consommation. Ce texte prévoit que sont applicables, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les articles L. 314-1 à L. 314-4, L. 314-6, L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, les articles L. 314-5 et L. 314-7 à L. 314-9, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 314-22, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. 18. L'article 8 de l'ordonnance du 2 mars 2017 dispose : « L'article 35 de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est abrogé à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. » Et l'article 9 dispose : « La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017. » 19. Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 a introduit, d'une part, un nouvel article R. 351-4 du code de la consommation, prévoyant l'applicabilité à la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 351-5, des articles R. 314-1 à R. 314-10 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, et, d'autre part, un nouvel article D. 351-6 prévoyant l'applicabilité à la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, des articles D. 314-15 à D. 314-17 et D. 314-22 à D. 314-29 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. 20. L'ordonnance du 2 mars 2017, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017, n'a pas été modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française, selon les modalités prévues par l'article 12 de la loi organique précitée en cas de promulgation d'une loi intervenue dans une matière ressortissant à la compétence de cette collectivité. 21. Enfin, l'article 11 de la loi organique n'a pu avoir pour effet de rendre de nouveau applicable la loi du 10 janvier 1978 à la Polynésie française, cette loi ayant cessé de s'y appliquer depuis l'entrée en vigueur, le 1er mai 2011, de l'article 53 de la loi du 1er juillet 2010. 22. Il en résulte que les contrats de crédit à la consommation soumis au droit applicable à la Polynésie française et conclus après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, sont régis, d'une part, par les dispositions du code de la consommation mentionnées aux articles L. 351-5,R. 351-4 et D. 351-6 et, d'autre part, par le droit commun ressortissant à la compétence de la Polynésie française en matière de droit civil ou d'obligations commerciales. EN CONSÉQUENCE, la Cour : EST D'AVIS que les contrats de crédit à la consommation soumis au droit applicable à la Polynésie française et conclus après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, sont régis, d'une part, par les dispositions du code de la consommation mentionnées aux articles L. 351-5, R. 351-4 et D. 351-6 et, d'autre part, par le droit commun ressortissant à la compétence de la Polynésie française en matière de droit civil ou d'obligations commerciales. Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 29 novembre 2023, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 7 novembre 2023 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Bruyère, Ancel, Mme Peyregne-Wable, conseillers, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre

JURITEXT000048581654

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 21-25.295, Inédit

2023-11-29 00:00:00

Cour de cassation

12300628

Cassation partielle

21-25295

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-09-10

Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion

Mme Champalaune (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C100628

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 628 FS-D Pourvoi n° D 21-25.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 1°/ Mme [Y] [I], domiciliée [Adresse 2], 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, 3°/ la société MMA IARD, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 21-25.295 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [O], 2°/ à Mme [Z] [W], épouse [O], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Liane de feu, défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [I] et des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [O], et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Hascher, Bruyère, Ancel, Mme Peyregne-Wable, conseillers, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [I] et aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hirou, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Liane de feu. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2021), par acte du 27 septembre 2013 reçu par Mme [I] (la notaire), assurée auprès des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD (les assureurs), M. et Mme [O] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Liane de feu un contrat de vente d'un terrain et d'une villa en l'état futur d'achèvement. 3. Le procès-verbal de livraison du 22 mars 2015, signé de l'un des acquéreurs, contient des réserves et la mention manuscrite selon laquelle le solde du prix serait débloqué à la levée de celles-ci. 4. La notaire a remis le solde du prix de vente à la société Liane de feu le 9 décembre 2015. 5. Les acquéreurs ont assigné notamment la notaire en responsabilité et indemnisation. Les assureurs sont intervenus volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. La notaire et les assureurs font grief à l'arrêt de condamner la notaire à payer aux acquéreurs la somme de 12 852 euros en réparation de leur préjudice, alors « que l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du notaire ayant authentifié une vente en l'état d'achèvement l'obligation de séquestrer le solde du prix en cas de contestation sur la conformité du bien aux stipulations du contrat ; qu'en affirmant que la notaire était séquestre des sommes versées par les acquéreurs correspondant au solde du prix de vente en application de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, quand ce texte ne met pas à la charge du notaire instrumentant une vente en l'état futur d'achèvement des obligations de séquestre, la cour d'appel a violé l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation : 7. Selon ce texte, le solde du prix de vente d'un immeuble à construire pour l'usage d'habitation, qui est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur, peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. 8. Pour condamner la notaire à payer aux acquéreurs la somme de 12 025 euros en réparation de leur préjudice, l'arrêt relève, d'abord, que le procès-verbal de réception des travaux correspondant à un procès-verbal de livraison contient des réserves et la mention manuscrite selon laquelle le solde du prix serait débloqué à la levée de celles-ci, ensuite, que l'acte instrumenté vise l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, et en déduit qu'étant séquestre conventionnelle de la somme versée par les acquéreurs au titre du solde du prix de vente, elle a commis une faute en la remettant au vendeur sans justifier de l'accord de ceux-ci. 9. En statuant ainsi, alors que l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du notaire instrumentaire l'obligation de séquestrer le solde du prix de vente en cas de réserves et que les stipulations contractuelles ne désignaient pas la notaire séquestre dans un tel cas, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [I] à payer à M. et Mme [O] les sommes de 12 852 euros en réparation de leur préjudice et de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ; Condamne M. et Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581655

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 21-25.296, Inédit

2023-11-29 00:00:00

Cour de cassation

12300629

Cassation partielle

21-25296

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-09-10

Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion

Mme Champalaune (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C100629

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 629 FS-D Pourvoi n° E 21-25.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 1°/ Mme [O] [Y], domiciliée [Adresse 2], 2°/ la société MMA IARD, 3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 21-25.296 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [N] [K], 2°/ à Mme [E] [L], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Liane de feu, défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [Y], des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [K], de Mme [L], et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Hascher, Bruyère, Ancel, Mme Peyregne-Wable, conseillers, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [Y] et aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hirou, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Liane de feu. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2021), par acte du 4 avril 2014 reçu par Mme [Y] (la notaire), assurée auprès des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD (les assureurs), M. [K] et Mme [L] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Liane de feu un contrat de vente d'un terrain et d'une villa en état de futur achèvement. 3. Le procès-verbal de livraison du 27 février 2015 contient des réserves et mentionne que le solde du prix de vente ne doit pas être débloqué. 4. La notaire a remis le solde du prix de vente à la société Liane de feu le 5 mars 2015. 5. Les acquéreurs ont assigné notamment la notaire en responsabilité et indemnisation. Les assureurs sont intervenus volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. La notaire et les assureurs font grief à l'arrêt de condamner la notaire à payer aux acquéreurs la somme de 12 025 euros en réparation de leur préjudice, alors « que l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du notaire ayant authentifié une vente en l'état d'achèvement l'obligation de séquestrer le solde du prix en cas de contestation sur la conformité du bien aux stipulations du contrat ; qu'en affirmant que la notaire était "séquestre des sommes versées par les acquéreurs" correspondant au solde du prix de vente "en application de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation", quand ce texte ne met pas à la charge du notaire instrumentant une vente en l'état futur d'achèvement des obligations de séquestre, la cour d'appel a violé l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation : 7. Selon ce texte, le solde du prix de vente d'un immeuble à construire pour l'usage d'habitation, qui est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur, peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. 8. Pour condamner la notaire à payer aux acquéreurs la somme de 12 025 euros en réparation de leur préjudice, l'arrêt relève, d'abord, que le procès-verbal de réception des travaux correspondant à un procès-verbal de livraison contient des réserves et mentionne que le solde du prix de vente ne doit pas être débloqué, ensuite, que l'acte instrumenté vise l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, et en déduit qu'étant séquestre conventionnelle de la somme versée par les acquéreurs au titre du solde du prix de vente, elle a commis une faute en la remettant au vendeur sans justifier de l'accord de ceux-ci. 9.En statuant ainsi, alors que l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du notaire instrumentaire l'obligation de séquestrer le solde du prix de vente en cas de réserves et que les stipulations contractuelles ne désignaient pas la notaire séquestre dans un tel cas, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [Y] à payer à M. [K] et Mme [L] les sommes de 12 025 euros en réparation de leur préjudice et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ; Condamne M. [K] et Mme [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581656

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 21-25.297, Inédit

2023-11-29 00:00:00

Cour de cassation

12300630

Cassation partielle

21-25297

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-09-10

Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion

Mme Champalaune (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C100630

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 630 FS-D Pourvoi n° F 21-25.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 1°/ Mme [D] [V], domiciliée [Adresse 2], 2°/ la société MMA IARD, 3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 21-25.297 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV liane de feu , défenderesses à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [V] et des sociétés MMA IARD et IARD assurances mutuelles, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [U], et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Hascher, Bruyère, Ancel, Mme Peyregne-Wable, conseillers, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [V] et aux sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hirou, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Liane de feu. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2021), par acte du 5 novembre 2013 reçu par Mme [V] (la notaire), assurée auprès des sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard (les assureurs), Mme [U] (l'acquéreure) a conclu avec la société Liane de feu un contrat de vente d'un terrain et d'une villa en état de futur achèvement. 3. Le procès-verbal de livraison du 6 mai 2015 contenait des réserves. 4. La notaire a remis le solde du prix de vente à la société Liane de feu en décembre 2015. 5. L'acquéreure a assigné notamment la notaire en responsabilité et indemnisation. Les assureurs sont intervenus volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. La notaire et les assureurs font grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'acquéreur la somme de 11 875 euros en réparation de son préjudice, alors « que l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du notaire ayant authentifié une vente en l'état d'achèvement l'obligation de séquestrer le solde du prix en cas de contestation sur la conformité du bien aux stipulations du contrat ; qu'en affirmant que la notaire était séquestre des sommes versées par l'acquéreur correspondant au solde du prix de vente "en application de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation" quand ce texte ne met pas à la charge du notaire instrumentant une vente en l'état futur d'achèvement des obligations de séquestre, la cour d'appel a violé l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation : 7. Selon ce texte, le solde du prix de vente d'un immeuble à construire pour l'usage d'habitation, qui est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur, peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. 8. Pour condamner la notaire à payer à l'acquéreure la somme de 11 875 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt relève, d'abord, que le procès-verbal de réception des travaux correspondant à un procès-verbal de livraison contient des réserves, ensuite, que l'acte instrumenté vise l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, enfin, que l'acquéreure a obtenu par ordonnance du juge des référés la mainlevée du séquestre portant le solde de la vente litigieuse, et retient, enfin que la notaire, qui a remis le solde du prix de la vente au vendeur en décembre 2015 au vu d'un constat d'huissier dressé le 12 décembre 2015 destiné à établir que la villa avait été réceptionnée, a commis une faute dès lors qu'elle ne pouvait se départir des fonds séquestrés que sur autorisation de l'acquéreure, une fois la contestation terminée ou sur la foi d'un procès-verbal de livraison du bien immobilier signé de celle-ci et dénué de réserves. 9. En statuant ainsi, alors que l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du notaire instrumentaire l'obligation de séquestrer le solde du prix de vente en cas de réserves et que les stipulations contractuelles ne désignaient pas la notaire séquestre dans un tel cas, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [V] à payer à Mme [U] la somme de 11 875 euros en réparation de son préjudice et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ; Condamne Mme [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581657

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 22-13.122, Inédit

2023-11-29 00:00:00

Cour de cassation

12300632

Cassation

22-13122

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-03-09

Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion

Mme Champalaune (président)

SCP Marlange et de La Burgade

ECLI:FR:CCASS:2023:C100632

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° T 22-13.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Réunion, dont le siège est [Adresse 2] de la Réunion, a formé le pourvoi n° T 22-13.122 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dans le litige l'opposant à Mme [U] [I] [V], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 9 mars 2021), le 19 février 2015, Mme [I] [V] a ouvert auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion (la banque) un compte comportant une autorisation de découvert. 2. Selon offre préalable acceptée le 18 mars 2005, la banque a consenti à Mme [I] [V] un prêt personnel d'un montant de 21 000 euros remboursable en 48 mensualités de 458,26 euros chacune. 3. Par acte du 23 mai 2019, la banque a assigné Mme [I] [V] en paiement des soldes débiteurs du compte et du contrat de prêt. 4. Mme [I] [V] a opposé la forclusion biennale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La banque fait grief à l'arrêt de la dire irrecevable en son action, alors : « 1°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au soutien de son affirmation selon laquelle "avant le prélèvement de la mensualité du 30 mai 2017, le compte chèque de l'emprunteuse présentait un solde créditeur de 166,45 €", la Crcamr produisait le relevé du compte litigieux arrêté au 1er juin 2017, faisant apparaître les opérations en débit et en crédit passées sur le compte, et dont il ressortait qu'entre le 23 mai et le 30 mai 2017, le solde du compte de Mme [I] [V] avait été créditeur de 166,45 € ; qu'en affirmant cependant, pour déclarer la banque irrecevable en son action au titre du compte de dépôts, que ce dernier s'était trouvé en position irrégulière le 3 avril 2017, et qu'il n'avait plus présenté de position créditrice et était resté continuellement débiteur jusqu'au 23 mai 2019, la cour d'appel a dénaturé le relevé de compte arrêté au 1er juin 2017, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour dire irrecevable l'action de la Crcamr au titre du compte de dépôts, la cour d'appel énonce encore que la banque ne prétend pas que le compte a pu présenter une position créditrice d'un jour ouvré minimum entre chaque découvert conformément aux stipulations contractuelles et n'offre pas davantage d'en faire la démonstration qui n'échet pas à la cour ; qu'en statuant ainsi, quand la Crcamr indiquait, au contraire, expressément, dans ses conclusions, que "la cour relèvera qu'avant le prélèvement de la mensualité du 30 mai 2017, le compte chèque de l'emprunteuse présentait un solde créditeur de 166,45 €" et produisait le relevé de compte litigieux arrêté au 1er juin qui l'établissait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour déclarer irrecevable l'action de la Crcamr au titre du prêt personnel, la cour d'appel affirme que la banque produit l'historique complet du compte qui confirme qu'il a fonctionné de façon irrégulière depuis le 3 avril 2017, et que cette irrégularité s'est poursuivie "sans discontinuer" au moins jusqu'au 23 mai 2019, date de l'assignation, puisque "le compte n'a jamais été ramené, dans l'intervalle, en position créditrice comme l'exigeait la convention souscrite entre les parties le 19 février 2015" ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait au contraire du relevé du compte litigieux arrêté au 1er juin 2017, faisant apparaître les opérations en débit et en crédit passées sur le compte, qu'entre le 23 mai et le 30 mai 2017, le solde du compte de Mme [I] [V] avait été créditeur de 166,45 €, la cour d'appel a dénaturé le relevé de compte arrêté au 1er juin 2017, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6. Pour déclarer la banque irrecevable en son action, l'arrêt retient, d'une part, que la position irrégulière du compte est apparue le 3 avril 2017, lorsqu'il s'est trouvé débiteur à hauteur de 1 646,51 euros, et que cette irrégularité s'est poursuivie au moins jusqu'au 23 mai 2019, date de l'assignation, puisque le compte n'a jamais été ramené, dans l'intervalle, en position créditrice comme l'exigeait la convention souscrite entre les parties, d'autre part, que la banque ne prétend pas que le compte a pu présenter une position créditrice d'un jour ouvré minimum entre chaque découvert conformément aux stipulations contractuelles et n'offre pas davantage d'en faire la démonstration qui n'incombe pas à la cour. 7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait du relevé du compte que, entre le 23 mai et le 30 mai 2017, son solde avait été créditeur de 166,45 euros et que, aux termes de ses conclusions d'appel, la banque soutenait qu'avant le prélèvement de la mensualité du 30 mai 2017, le compte chèque de l'emprunteur présentait un tel solde créditeur, la cour d'appel, qui a dénaturé le relevé de compte ainsi que les termes clairs et précis des écritures de la banque, a violé le principe susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ; Condamne Mme [I] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581658

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 22-18.144, Inédit

2023-11-29 00:00:00

Cour de cassation

12300633

Cassation

22-18144

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-05-23

Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains

Mme Champalaune (président)

SARL Le Prado - Gilbert

ECLI:FR:CCASS:2023:C100633

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° B 22-18.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La société Hygiène assistance Gilli, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Hygiene assistance, a formé le pourvoi n° B 22-18.144 contre le jugement rendu le 23 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains (juge de proximité), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Agence Bassanelli, sis [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Hygiène assistance Gilli, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement (tribunal de proximité de Manosque, 23 mai 2022), rendu en dernier ressort, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires) a confié à la société Hygiène assistance, devenue Hygiène assistance Gilli (la société) des travaux d'isolation. 2. Invoquant un défaut de paiement du solde des travaux, la société a assigné le syndicat des copropriétaires en paiement le 6 novembre 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable son action formée contre le syndicat des copropriétaires, alors « que la prescription biennale prévue par l'article L. 218-2 du code de la consommation n'est réservée qu'aux seuls consommateurs à l'exclusion des non professionnels ; qu'un syndicat de copropriétaires, en ce qu'il est doté de la personnalité morale, n'est pas un consommateur mais un non-professionnel ; qu'en déclarant irrecevable l'action formée par la société Hygiène assistance Gilli à l'encontre du syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]", faute d'avoir été introduite dans un délai de deux ans, en retenant que le syndicat des copropriétaires pouvait être considéré comme un consommateur de sorte que l'article L. 218-2 du code de la consommation trouvait à s'appliquer, le tribunal a violé par fausse application l'article L. 218-2 du code de la consommation, par refus d'application l'article 2224 du code civil, ensemble l'article liminaire du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles liminaire et L. 218-2 du code de la consommation, ainsi que l'article 2224 du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, on entend par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et par non-professionnel, toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles. 5. Selon le deuxième, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 6. Selon le troisième, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Pour déclarer l'action en paiement de la société irrecevable, le tribunal de proximité a relevé que le syndicat des copropriétaires, s'agissant de la conclusion d'un contrat relatif à une prestation de service, pouvait être considéré comme un consommateur et que l'article L. 218-2 du code de la consommation trouvait à s'appliquer. 8. En statuant ainsi, alors qu'au sens du premier de ces textes, un consommateur est une personne physique et un syndicat des copropriétaires, personne morale, un non-professionnel, qui ne peut se prévaloir de la prescription biennale, de sorte que l'action de la société, soumise à la prescription quinquennale, n'était pas prescrite, le tribunal de proximité a violé les textes susvisés, le premier par méconnaissance, le deuxième par fausse application et le troisième par refus d'application. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 9. La société Hygiène assistance Gilli fait le même grief à l'arrêt, « alors que le juge qui décide qu'une action dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond ; qu'en rejetant les demandes de la société Hygiène assistance Gilli, après avoir déclaré irrecevable son action formée à l'encontre du syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]", le tribunal a excédé ses pouvoirs, en violation des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10. Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant sur le fond. 11. Le tribunal de proximité déclare irrecevable l'action intentée par la société contre le syndicat des copropriétaires et rejette ses demandes. 12. En statuant ainsi, la juridiction de proximité, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2022, entre les parties, par le tribunal de proximité de Manosque ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal de proximité de Salon-de-Provence ; Condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, la société Agence Bassanelli, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, la société Agence Bassanelli à payer à la société Hygiène assistance Gilli la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581659

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 22-18.399, Inédit

2023-11-29 00:00:00

Cour de cassation

12300634

Cassation partielle

22-18399

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-04-01

Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion

Mme Champalaune (président)

SCP Thouin-Palat et Boucard

ECLI:FR:CCASS:2023:C100634

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° D 22-18.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La Société financière pour le développement de La Réunion (SOFIDER), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-18.399 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [K] [Y], 2°/ à Mme [N] [B], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Société financière pour le développement de La Réunion, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 1er avril 2022), le 23 février 2013, la Société financière pour le développement de La Réunion (Sofider) a consenti à M. [Y] et Mme [B] (les emprunteurs) un prêt immobilier remboursable en 240 mensualités assorti d'un taux effectif global (TEG) de 4,32 %. 2. Les emprunteurs ont assigné la Sofider en annulation de la stipulation relative au taux d'intérêt et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La Sofider fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, de la condamner à rembourser aux emprunteurs le montant des intérêts indûment prélevés et de lui faire injonction de produire un avenant accompagné du nouveau tableau d'amortissement prenant en considération la substitution au taux conventionnel du taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la conclusion du contrat, alors « que le défaut de communication du taux de période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts contractuels ; que cette sanction ne saurait cependant être appliquée lorsque l'écart entre le TEG mentionné et le TEG réel est inférieur à la décimale prescrite par l'ancien article R. 313-1 du code de la consommation ; que pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêt souscrit le 23 février 2013, la cour d'appel a relevé que l'offre de prêt ne mentionnait pas de taux de période, que la communication de ce taux ayant pour objet de permettre la pleine information des emprunteurs sur le coût du crédit, la charge de celui-ci pour chaque période de prélèvement et la comparaison éventuelle avec d'autres offres, la banque n'était pas fondée à soutenir qu'elle avait pu remplir son obligation en communiquant le taux de période aux emprunteurs par un courrier envoyé à ces derniers le 17 février 2017, soit après la signature du contrat, et que la gravité de ce manquement justifiait en l'espèce que la déchéance totale du droit aux intérêts soit prononcée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait entre le TEG mentionné dans l'offre et le TEG réel un écart supérieur à la première décimale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-8, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, L. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, L. 312-33 de ce code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000, et R. 313-1, dans sa rédaction issue du décret 2011-135 du 1er février 2011. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, L. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, L. 312-33 de ce code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, et R. 313-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011 : 4. En application de ces textes, l'offre de prêt immobilier doit mentionner le TEG, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts. Une telle sanction ne saurait cependant être appliquée lorsque l'écart entre le TEG mentionné et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 susvisé. 5. Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt retient que cette sanction est justifiée par la gravité de la non communication du taux de période aux emprunteurs. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait entre le TEG mentionné dans l'offre et le TEG réel un écart supérieur à la première décimale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, condamne la Sofider à rembourser aux emprunteurs le montant des intérêts indûment prélevés et lui fait injonction de produire un avenant accompagné du nouveau tableau d'amortissement prenant en considération la substitution du taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la conclusion du contrat au taux conventionnel, l'arrêt rendu le 1er avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ; Condamne M. [Y] et Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Y] et Mme [B] à payer à la Sofider la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581660

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 22-19.067, Inédit

2023-11-29 00:00:00

Cour de cassation

12300635

Reprise d'instance

22-19067

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-10-19

Cour d'appel d'Amiens

Mme Champalaune (président)

SARL Cabinet Briard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouin-Palat et Boucard

ECLI:FR:CCASS:2023:C100635

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Interruption d'instance avec prorogation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° E 22-19.067 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2022. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de [T] [E], décédé. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 septembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 Mme [P] [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-19.067 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à [T] [E], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé, 2°/ à la société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4] (Luxembourg), société de droit luxembourgeois, 3°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la succession de [T] [E], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [Z], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de [T] [E], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société B-Squared Investments et de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Hauts-de-France, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 376 du code de procédure civile : Par l'arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation a constaté, à la suite du décès de [T] [E], l'interruption de l'instance et imparti à Mme [Z] un délai de 4 mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. Par mémoire du 15 septembre 2023, Mme [Z] a justifié de l'existence d'une difficulté quant à l'établissement de l'acte de notoriété de [T] [E], résultant du souhait d'un de ses deux enfants de renoncer à la succession, ce qui entraine la dévolution successorale à ses propres enfants et nécessite une décision du juge des tutelles. Dès lors qu'il est justifié, dans le délai imparti, de l'accomplissement de diligences pour régulariser la succession de [T] [E], il y a lieu de proroger le délai imparti pour régulariser la procédure. PAR CES MOTIFS : Vu l'arrêt rendu le 17 mai 2023 ; Proroge de 6 mois le délai imparti pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans cet ultime délai accordé, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie à l'audience du 28 mai 2024 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581661

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 21-19.697, Inédit

2023-11-29 00:00:00

Cour de cassation

12300636

Rejet

21-19697

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-05-25

Cour d'appel de Paris

Mme Champalaune (président)

SARL Delvolvé et Trichet, SARL Ortscheidt

ECLI:FR:CCASS:2023:C100636

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° U 21-19.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La société Delta Dragon Import, société anonyme de droit suisse, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° U 21-19.697 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16, chambre commerciale internationale), dans le litige l'opposant à la société BYD Auto Industry Co LTD, société de droit chinois, dont le siège est [Adresse 2] (Chine), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Delta Dragon Import, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société BYD Auto Industry Co LTD, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2021), la société suisse Delta Dragon Import (Delta) a conclu avec la société chinoise BYD Auto Industry (BYD) un contrat de distribution exclusive en France et en Suisse de véhicules électriques et hybrides soumis au droit néerlandais et stipulant une convention d'arbitrage à Paris sous l'égide la Chambre de commerce internationale (CCI). 2. La société Delta a formé un recours en annulation de la sentence rendue par l'arbitre unique dans le litige opposant les parties. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième à cinquième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. La société Delta fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation contre la sentence rendue par l'arbitre unique le 20 juillet 2018, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité, qu'elle soit ou non notoire ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que "l'obligation de révélation qui pèse sur l'arbitre doit s'apprécier au regard de la notoriété des faits ou situations le concernant, étant précisé que seules des informations publiques aisément accessibles que les parties ne pouvaient manquer de consulter avant le début de l'arbitrage, sont de nature à caractériser la notoriété d'une situation susceptible de tempérer le contenu de l'obligation de révélation incombant à l'arbitre", "que compte tenu de l'accès très aisé à toutes les informations concernant les liens entre l'arbitre et le groupe Star, y compris l'accès au rapport annuel contenant des éléments sur le secteur automobile impliquant le groupe Star, et notamment ses liens avec le client Daimler, ces informations peuvent être considérées comme notoires, à la date à laquelle elles ont été publiées, date antérieure à la nomination de l'arbitre, permettant ainsi aux parties, si elles estimaient que lesdites informations pouvaient créer un doute dans leur esprit sur l'indépendance de l'arbitre, d'introduire un recours en récusation dans les trente jours de la nomination de l'arbitre, en indiquant en quoi ces faits pouvaient influer sur la décision de l'arbitre, ce qu'elles n'ont pas fait" et que "la notoriété desdites informations justifie d'une part que l'arbitre ne soit pas tenu de les révéler, les parties devant faire preuve d'un minimum de curiosité, et d'autre part que le délai au-delà duquel la forclusion pour contester l'indépendance ou l'impartialité de l'arbitre sur les mêmes motifs est acquise, commençait à courir à compter de la nomination de l'arbitre", pour en déduire que c'est "dès lors en connaissance de cause et sans motif légitime, que la société Delta Dragon s'est abstenue d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral qu'elle ne peut plus soutenir devant la cour pour demander l'annulation de la sentence, étant présumée y avoir renoncé en application de l'article 1466 du code de procédure civile", la cour d'appel a violé les articles 1456, alinéa 2, 1466, 1506, 2°, 1506,3° et 1520,2°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité ; que seules des circonstances notoires, connues d'un grand nombre de personnes, n'ont pas à être révélées par l'arbitre avant d'accepter sa mission ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait motifs pris que "seules des informations publiques aisément accessibles que les parties ne pouvaient manquer de consulter avant le début de l'arbitrage, sont de nature à caractériser la notoriété d'une situation susceptible de tempérer le contenu de l'obligation de révélation incombant à l'arbitre", « qu'avec un seul clic, un lien vers Star Cooperation a permis d'ouvrir une page puis en cliquant sur ctrl F et en tapant "[H]", l'huissier a ouvert un article contenant une interview du Prof. Dr [H], dont il est immédiatement apparu qu'il était président du Beirat du groupe Star, puis l'huissier a, avec un seul clic sur le document pdf. figurant en haut de la page, téléchargé le rapport annuel datant de 2011, publié par Star Cooperation", "que compte tenu de l'accès très aisé à toutes les informations concernant les liens entre l'arbitre et le groupe Star, y compris l'accès au rapport annuel contenant des éléments sur ls secteur automobile impliquant le groupe Star, et notamment ses liens avec le client Daimler, ces informations peuvent être considérées comme notoires, à la date à laquelle elles ont été publiées, date antérieure à la nomination de l'arbitre, permettant ainsi aux parties, si elles estimaient que lesdites informations pouvaient créer un doute dans leur esprit sur l'indépendance de l'arbitre, d'introduire un recours en récusation dans les trente jours de la nomination de l'arbitre, en indiquant en quoi ces faits pouvaient influer sur la décision de l'arbitre, ce qu'elles n'ont pas fait" et que "la notoriété desdites informations justifie d'une part que l'arbitre ne soit pas tenu de les révéler, les parties devant faire preuve d'un minimum de curiosité, et d'autre part que le délai au-delà duquel la forclusion pour contester l'indépendance ou l'impartialité de l'arbitre sur les mêmes motifs est acquise, commençait à courir à compter de la nomination de l'arbitre", ce dont il ne résulte pas que les circonstances en cause étaient notoires, mais uniquement qu'elles étaient accessibles grâce à des diligences des parties, la cour d'appel a violé les articles 1456, alinéa 2, 1466, 1506, 2°, 1506, 3° et 1520, 2° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.La cour d'appel, ayant retenu que la société Delta, qui s'était, en connaissance de cause et sans motif légitime, abstenue d'invoquer en temps utile l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral, dont elle ne démontrait pas qu'elle n'avait pu la découvrir qu'après la reddition de la sentence n'était plus recevable à s'en prévaloir au soutien de son recours en annulation, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delta Dragon Import aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Delta Dragon Import et la condamne à payer à la société BYD Auto Industry la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581662

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 22-14.440, Inédit

2023-11-29 00:00:00

Cour de cassation

12300637

Rejet

22-14440

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-09-30

Cour d'appel de Paris

Mme Champalaune (président)

SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:C100637

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° A 22-14.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La société Creatis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 22-14.440 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 9 - A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 4], anciennement domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Creatis, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [X], et après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt (Paris, 30 septembre 2021), selon offre acceptée du 4 août 2014, M. [X] et Mme [T] ont souscrit auprès de la société Créatis (la banque) un prêt à la consommation, regroupant plusieurs crédits antérieurs. 2. Après avoir prononcé la déchéance du terme pour défaut de paiement des échéances, la banque a assigné les emprunteurs en paiement du solde du prêt. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts et de rejeter la demande de capitalisation des intérêts, alors : «1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'ayant constaté qu'il était justifié par le prêteur que les emprunteurs avaient bien reçu le bordereau de rétractation, et qu'ainsi le prêteur démontrait avoir satisfait à son obligation, il appartenait aux emprunteurs de démontrer que le bordereau reçu n'était pas conforme aux dispositions légales en le produisant, puisqu'il était établi qu'il était en leur possession ; d'où il suit qu'en se déterminant pour la raison selon laquelle "pour autant la société Créatis, à laquelle incombe la charge de la preuve des obligations lui incombant, ne fournit à la cour aucun élément permettant de vérifier la conformité de ce document aux dispositions légales qui imposent une teneur précise du bordereau de rétractation", la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que le droit à un procès équitable interdit de faire peser la charge de la preuve sur la partie qui ne détient pas l'élément de preuve lui permettant d'établir le bien fondé de sa prétention ; que la cour d'appel constate que la société Créatis justifiait avoir remis aux emprunteurs le bordereau de rétractation, de sorte que ce document était en leur possession ; qu'il en résultait que la preuve de la conformité de ce bordereau aux dispositions légales commandait sa production aux débats qui ne pouvait être exigée que de son détenteur, i.e les emprunteurs ; d'où il suit qu'en faisant peser sur la société Créatis la charge de la preuve de la conformité de ce document aux dispositions légales, la cour d'appel lui a imposé une preuve impossible à rapporter et violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.» Réponse de la Cour 5. En application de l'article L. 311-12, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. En application de l'article L. 311-48 du même code, dans cette même version, la sanction prévue en cas de manquement à l'obligation de remettre le bordereau de rétractation conforme aux dispositions de l'article R. 311-4, est la déchéance du droit aux intérêts. 6. Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 7. Il en résulte que la charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel de l'obligation de remise d'un bordereau de rétractation conforme aux dispositions légales pèse sur celui-ci, de sorte qu'il lui appartient d'être en état de faire cette preuve . 8. C'est, dès lors, à bon droit, et sans exiger du professionnel une preuve impossible, que la cour d'appel a retenu que la charge de la preuve de l'exécution des obligations lui incombant pesait sur la banque et qu'ayant relevé que celle-ci n'avait fourni aucun élément permettant de vérifier la conformité de ce document aux dispositions légales imposant une teneur précise au bordereau de rétractation, elle devait être déchue du droit aux intérêts. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Créatis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581663

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 22-18.221, Inédit

2023-11-29 00:00:00

Cour de cassation

12300638

Rejet

22-18221

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-04-05

Cour d'appel de Paris

Mme Champalaune (président)

Me Isabelle Galy

ECLI:FR:CCASS:2023:C100638

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° K 22-18.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. [N] [Y] [I], domicilié [Adresse 5] (Djibouti), a formé le pourvoi n° K 22-18.221 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. [Y] [I], après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2022), M. [N] [Y] [I], se disant né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3], revendique la nationalité française en tant que fils de [F] [Y] [I], né à [Localité 3] en 1935, de nationalité française, et de Mme [H] [U] [B] [X], veuve [Y] [I], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des Issas (TFAI). 2. Un certificat de nationalité française lui ayant été refusé, il a engagé une action déclaratoire de nationalité. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [N] [Y] [I] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas de nationalité française, alors « que le législateur ne peut, sans méconnaître le principe de prééminence du droit et le principe de sécurité juridique, adopter en matière civile des dispositions rétroactives si cette intervention n'est pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ; que les articles 4 et 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 prévoient que les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas pourront se faire reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d'avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé ; que ces dispositions, soumettant la faculté de déposer une déclaration de nationalité à une exigence de domiciliation rétroactive, ne sont justifiées par aucun motif impérieux d'intérêt général ; qu'en retenant, pour dénier la nationalité française aux membres de la famille [Y] [I], qu'ils n'avaient pas souscrit la déclaration de nationalité prévue par ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; » Réponse de la Cour 4. Il résulte des articles 4 et 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du TFAI que les personnes originaires de ce territoire pouvaient se faire reconnaître la nationalité française ou être réintégrées dans cette nationalité par déclaration jusqu'au 27 juin 1978, à la condition d'avoir établi leur domicile, à la date du 8 mai 1977, dans le territoire de la République française, à l'exception du TFAI et de l'y avoir conservé. 5. En subordonnant la faculté de souscrire une telle déclaration de nationalité à l'existence d'un domicile fixé sur le territoire de la République française à la date du 8 mai 1977, la loi précitée, qui a pris en compte une situation acquise antérieurement pour en tirer des conséquences quant aux droits qu'elle accordait pour l'avenir, n'est pas rétroactive. 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 7. M. [N] [Y] [I] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que si l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité ou une citoyenneté particulière, un refus arbitraire fondé sur un critère discriminatoire, au sens de l'article 14 de la Convention, porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale ; qu'en privant de la possibilité d'effectuer une déclaration de reconnaissance de la nationalité française les personnes originaires du territoire des Afars et des Issas ayant leur domicile sur ce territoire à la date du 8 mai 1977, ce droit étant réservé aux seules personnes ayant quitté ce territoire à cette date, la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 a mis en oeuvre des critères discriminatoires de reconnaissance de la nationalité française ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; 3°/ qu'est discriminatoire la loi qui détermine la nationalité d'une personne en se fondant sur des critères ethniques et religieux ; qu'en l'espèce, les articles 3 à 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas prévoient que "les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977" conservent de plein droit cette nationalité, tandis que "les personnes originaires du territoire des Afars et des Issas" ne pourront se faire reconnaître cette nationalité que par déclaration, à la condition d'avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l'exception du territoire des Afars et des Issas ; que cette loi, en distinguant entre deux catégories de Français selon des critères ethniques et religieux, est discriminatoire au regard des articles 8 et 14 et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; qu'en se fondant sur les dispositions de cette loi pour considérer que les membres de la famille [Y] [I], originaires du territoire de Afars et des Issas, n'avaient pas la nationalité française, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées. » Réponse de la Cour 8. La détermination par l'Etat français de ses nationaux par application de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du TFAI ne méconnaît pas en soi l'article 8 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 14 de cette même Convention et de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966. 9. En effet, d'une part, la Cour européenne des droits de l'homme juge que l'Etat français dispose d'une large marge d'appréciation, compte tenu des enjeux liés à la question de la conservation de la nationalité française relevant de sa décision souveraine et du contexte entourant l'accession à l'indépendance du TFAI (CEDH, 15 juin 2023, requête n° 20252/21 [R] [C] [Y] contre la France). 10. D'autre part, selon cette même Cour, la perte de la nationalité française pour les personnes domiciliées sur le TFAI, du fait du transfert de souveraineté, qui repose, en dehors de toute considération ethnique ou ethnico-religieuse, sur l'idée que les personnes domiciliées sur un territoire devenu indépendant prennent la nationalité de l'État sous la souveraineté duquel passe ce territoire, poursuit un but légitime et le fait de prévoir, par exception à ce principe, que seules les personnes domiciliées sur le TFAI dont on pouvait supposer qu'elles disposaient d'un rattachement particulier avec la France, conservaient la nationalité française, soit de plein droit soit par une manifestation de volonté soumise à certaines conditions, n'est pas déraisonnable au regard du but poursuivi. 11. Ayant relevé que M. [N] [Y] [I], originaire du TFAI, n'avait pas souscrit la déclaration de nationalité prévue à l'article 4 de la loi du 20 juin 1977, qu'il avait acquis la nationalité de [Localité 3] et qu'aucune atteinte au droit au respect à la vie familiale n'était caractérisée dès lors que l'intéressé pouvait effectuer des séjours en France indépendamment de sa nationalité pour y voir un frère ayant obtenu la nationalité française par mariage, la cour d'appel a exactement retenu, sans méconnaître les exigences résultant des articles 8 et 14 de la Convention précitée et de l'article 26 du Pacte international susvisé, qu'il n'était pas de nationalité française. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Y] [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581664

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 22-18.219, Inédit

2023-11-29 00:00:00

Cour de cassation

12300639

Rejet

22-18219

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-04-05

Cour d'appel de Paris

Mme Champalaune (président)

Me Isabelle Galy

ECLI:FR:CCASS:2023:C100639

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 639 F-D Pourvoi n° G 22-18.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [U] [R], domicilié [Adresse 5] (Djibouti), a formé le pourvoi n° G 22-18.219 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. [Y] [U] [R], après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2022), M. [Y] [U] [R], se disant né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3], revendique la nationalité française en tant que fils de [H] [R], né à [Localité 3] en 1935, de nationalité française et de Mme [D] [L], veuve [R], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des Issas (TFAI). 2. Un certificat de nationalité française lui ayant été refusé, il a engagé une action déclaratoire de nationalité. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [Y] [U] [R] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas de nationalité française, alors « que le législateur ne peut, sans méconnaître le principe de prééminence du droit et le principe de sécurité juridique, adopter en matière civile des dispositions rétroactives si cette intervention n'est pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ; que les articles 4 et 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 prévoient que les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas pourront se faire reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d'avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé ; que ces dispositions, soumettant la faculté de déposer une déclaration de nationalité à une exigence de domiciliation rétroactive, ne sont justifiées par aucun motif impérieux d'intérêt général ; qu'en retenant, pour dénier la nationalité française aux membres de la famille [R], qu'ils n'avaient pas souscrit la déclaration de nationalité prévue par ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; » Réponse de la Cour 4. Il résulte des articles 4 et 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du TFAI que les personnes originaires de ce territoire pouvaient se faire reconnaître la nationalité française ou être réintégrées dans cette nationalité par déclaration jusqu'au 27 juin 1978 à la condition d'avoir établi leur domicile, à la date du 8 mai 1977, dans le territoire de la République française, à l'exception du TFAI, et de l'y avoir conservé. 5. En subordonnant la faculté de souscrire une telle déclaration de nationalité à l'existence d'un domicile fixé sur le territoire de la République française à la date du 8 mai 1977, la loi précitée, qui a pris en compte une situation acquise antérieurement pour en tirer des conséquences quant aux droits qu'elle accordait pour l'avenir, n'est pas rétroactive. 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Sur le moyen pris en ses deuxième et troisièmes branches Enoncé du moyen 7. M. [Y] [U] [R] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que si l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité ou une citoyenneté particulière, un refus arbitraire fondé sur un critère discriminatoire, au sens de l'article 14 de la Convention, porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale ; qu'en privant de la possibilité d'effectuer une déclaration de reconnaissance de la nationalité française les personnes originaires du territoire des Afars et des Issas ayant leur domicile sur ce territoire à la date du 8 mai 1977, ce droit étant réservé aux seules personnes ayant quitté ce territoire à cette date, la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 a mis en oeuvre des critères discriminatoires de reconnaissance de la nationalité française ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; 3°/ qu'est discriminatoire la loi qui détermine la nationalité d'une personne en se fondant sur des critères ethniques et religieux ; qu'en l'espèce, les articles 3 à 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas prévoient que "les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977" conservent de plein droit cette nationalité, tandis que "les personnes originaires du territoire des Afars et des Issas" ne pourront se faire reconnaître cette nationalité que par déclaration, à la condition d'avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l'exception du territoire des Afars et des Issas ; que cette loi, en distinguant entre deux catégories de Français selon des critères ethniques et religieux, est discriminatoire au regard des articles 8 et 14 et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; qu'en se fondant sur les dispositions de cette loi pour considérer que les membres de la famille [R], originaires du territoire de Afars et des Issas, n'avaient pas la nationalité française, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées. » Réponse de la Cour 8. La détermination par l'Etat français de ses nationaux par application de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du TFAI ne méconnaît pas en soi l'article 8 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 14 de cette même Convention et de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966. 9. En effet, d'une part, la Cour européenne des droits de l'homme juge que l'Etat français dispose d'une large marge d'appréciation, compte tenu des enjeux liés à la question de la conservation de la nationalité françaises relevant de sa décision souveraine et du contexte entourant l'accession à l'indépendance du TFAI (CEDH, 15 juin 2023, requête n° 20252/21 Abdourahman Aden Ali contre la France). 10. D'autre part, selon cette même Cour, la perte de la nationalité française pour les personnes domiciliées sur le TFAI, du fait du transfert de souveraineté, qui repose, en dehors de toute considération ethnique ou ethnico-religieuse, sur l'idée que les personnes domiciliées sur un territoire devenu indépendant prennent la nationalité de l'État sous la souveraineté duquel passe ce territoire, poursuit un but légitime et le fait de prévoir, par exception à ce principe, que seules les personnes domiciliées sur le TFAI dont on pouvait supposer qu'elles disposaient d'un rattachement particulier avec la France, conservaient la nationalité française, soit de plein droit soit par une manifestation de volonté soumise à certaines conditions, n'est pas déraisonnable au regard du but poursuivi. 11. Ayant relevé que M. [Y] [U] [R], originaire du TFAI, n'avait pas souscrit la déclaration de nationalité prévue à l'article 4 de la loi du 20 juin 1977, qu'il avait acquis la nationalité de Djibouti et qu'aucune atteinte au droit au respect à la vie familiale n'était caractérisée dès lors que l'intéressé pouvait effectuer des séjours en France indépendamment de sa nationalité pour y voir un frère ayant obtenu la nationalité française par mariage, la cour d'appel a exactement retenu, sans méconnaître les exigences résultant des articles 8 et 14 de la Convention précitée et de l'article 26 du Pacte international susvisé, qu'il n'était pas de nationalité française. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Y] [U] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581665

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 22-18.215, Inédit

2023-11-29 00:00:00

Cour de cassation

12300640

Déchéance

22-18215

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-04-05

Cour d'appel de Paris

Mme Champalaune (président)

Me Isabelle Galy

ECLI:FR:CCASS:2023:C100640

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Déchéance Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° D 22-18.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 Mme [K] [W] [G], domiciliée [Adresse 3] (Djibouti), a formé le pourvoi n° D 22-18.215 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de Mme [W] [G], après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur la déchéance du pourvoi : 1. Il résulte de l'article 978 du code de procédure civile qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 2. Mme [K] [W], domiciliée à [Localité 2], s'est pourvue en cassation le 27 juin 2022 contre une décision rendue, le 5 avril 2022, par la cour d'appel de Paris, dans une instance dirigée contre le procureur général près la cour d'appel de Paris. 3. Cependant, le procès-verbal de signification du 21 décembre 2022 au procureur général du mémoire ampliatif, bien que diligenté à la requête de Mme [W], ne comprend pas le mémoire ampliatif de cette dernière au soutien de son pourvoi mais celui de M. [L] [D] [S], demandeur à un autre pourvoi. 4. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi de Mme [W]. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581666

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 22-18.212, Inédit

2023-11-29 00:00:00

Cour de cassation

12300641

Rejet

22-18212

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-04-05

Cour d'appel de Paris

Mme Champalaune (président)

Me Isabelle Galy

ECLI:FR:CCASS:2023:C100641

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° A 22-18.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. [M] [P] [V], domicilié [Adresse 5] (Djibouti), a formé le pourvoi n° A 22-18.212 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. [M] [P] [V], après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2022), M. [M] [P] [V], se disant né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3], revendique la nationalité française en tant que fils de [F] [P] [V], né à [Localité 3] en 1935, de nationalité française et de Mme [L] [J] [H] [R], veuve [P] [V], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des Issas (TFAI). 2. Un certificat de nationalité française lui ayant été refusé, il a engagé une action déclaratoire de nationalité. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [M] [P] [V] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas de nationalité française, alors « que le législateur ne peut, sans méconnaître le principe de prééminence du droit et le principe de sécurité juridique, adopter en matière civile des dispositions rétroactives si cette intervention n'est pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ; que les articles 4 et 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 prévoient que les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas pourront se faire reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d'avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé ; que ces dispositions, soumettant la faculté de déposer une déclaration de nationalité à une exigence de domiciliation rétroactive, ne sont justifiées par aucun motif impérieux d'intérêt général ; qu'en retenant, pour dénier la nationalité française aux membres de la famille [P] [V], qu'ils n'avaient pas souscrit la déclaration de nationalité prévue par ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; » Réponse de la Cour 4. Il résulte des articles 4 et 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du TFAI que les personnes originaires de ce territoire pouvaient se faire reconnaître la nationalité française ou être réintégrées dans cette nationalité par déclaration jusqu'au 27 juin 1978, à la condition d'avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977, dans le territoire de la République française, à l'exception du TFAI, et de l'y avoir conservé. 5. En subordonnant la faculté de souscrire une telle déclaration de nationalité à l'existence d'un domicile fixé sur le territoire de la République française à la date du 8 mai 1977, la loi précitée, qui a pris en compte une situation acquise antérieurement pour en tirer des conséquences quant aux droits qu'elle accordait pour l'avenir, n'est pas rétroactive. 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Sur le moyen pris en ses deuxième et troisièmes branches Enoncé du moyen 7. M. [M] [P] [V] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que si l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité ou une citoyenneté particulière, un refus arbitraire fondé sur un critère discriminatoire, au sens de l'article 14 de la Convention, porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale ; qu'en privant de la possibilité d'effectuer une déclaration de reconnaissance de la nationalité française les personnes originaires du territoire des Afars et des Issas ayant leur domicile sur ce territoire à la date du 8 mai 1977, ce droit étant réservé aux seules personnes ayant quitté ce territoire à cette date, la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 a mis en oeuvre des critères discriminatoires de reconnaissance de la nationalité française ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; 3°/ qu'est discriminatoire la loi qui détermine la nationalité d'une personne en se fondant sur des critères ethniques et religieux ; qu'en l'espèce, les articles 3 à 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas prévoient que "les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977" conservent de plein droit cette nationalité, tandis que "les personnes originaires du territoire des Afars et des Issas" ne pourront se faire reconnaître cette nationalité que par déclaration, à la condition d'avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l'exception du territoire des Afars et des Issas ; que cette loi, en distinguant entre deux catégories de Français selon des critères ethniques et religieux, est discriminatoire au regard des articles 8 et 14 et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; qu'en se fondant sur les dispositions de cette loi pour considérer que les membres de la famille [P] [V], originaires du territoire de Afars et des Issas, n'avaient pas la nationalité française, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées. » Réponse de la Cour 8. La détermination par l'Etat français de ses nationaux par application de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du TFAI ne méconnaît pas en soi l'article 8 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 14 de cette même Convention et de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966. 9. En effet, d'une part, la Cour européenne des droits de l'homme juge que l'Etat français dispose d'une large marge d'appréciation, compte tenu des enjeux liés à la question de la conservation de la nationalité françaises relevant de sa décision souveraine et du contexte entourant l'accession à l'indépendance du TFAI (CEDH, 15 juin 2023, requête n° 20252/21 Abdourahman Aden Ali contre la France). 10. D'autre part, selon cette même Cour, la perte de la nationalité française pour les personnes domiciliées sur le TFAI, du fait du transfert de souveraineté, qui repose, en dehors de toute considération ethnique ou ethnico-religieuse, sur l'idée que les personnes domiciliées sur un territoire devenu indépendant prennent la nationalité de l'État sous la souveraineté duquel passe ce territoire, poursuit un but légitime et le fait de prévoir, par exception à ce principe, que seules les personnes domiciliées sur le TFAI et dont on pouvait supposer qu'elles disposaient d'un rattachement particulier avec la France, conservaient la nationalité française, soit de plein droit soit par une manifestation de volonté soumise à certaines conditions, n'est pas déraisonnable au regard du but poursuivi. 11. Ayant relevé que M. [M] [P] [V], originaire du TFAI, n'avait pas souscrit la déclaration de nationalité prévue à l'article 4 de la loi du 20 juin 1977, qu'il avait acquis la nationalité de Djibouti et qu'aucune atteinte au droit au respect à la vie familiale n'était caractérisée dès lors que l'intéressé pouvait effectuer des séjours en France indépendamment de sa nationalité pour y voir un frère ayant obtenu la nationalité française par mariage, la cour d'appel a exactement retenu, sans méconnaître les exigences résultant des articles 8 et 14 de la Convention de précitée et de l'article 26 du Pacte international susvisé, qu'il n'était pas de nationalité française. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] [P] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre

JURITEXT000048581667

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 22-18.211, Inédit

2023-11-29 00:00:00

Cour de cassation

12300642

Rejet

22-18211

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-04-05

Cour d'appel de Paris

Mme Champalaune (président)

Me Isabelle Galy

ECLI:FR:CCASS:2023:C100642

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° Z 22-18.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 Mme [N] [E] [U], domiciliée [Adresse 5]), a formé le pourvoi n° Z 22-18.211 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de Mme [N] [E] [U], après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2022), Mme [N] [E] [U], se disant née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2], revendique la nationalité française en tant que fille de [L] [E] [U], né à [Localité 2] en 1935, de nationalité française et de Mme [Z] [I] [C] [X], veuve [E] [U], se disant née en 1937 à [Localité 4] (Ethiopie), ayant acquis la nationalité française du fait de son mariage avec celui-ci dans le territoire français des Afars et des Issas (TFAI). 2. Un certificat de nationalité française lui ayant été refusé, elle a engagé une action déclaratoire de nationalité. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme [N] [E] [U] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas de nationalité française, alors « que le législateur ne peut, sans méconnaître le principe de prééminence du droit et le principe de sécurité juridique, adopter en matière civile des dispositions rétroactives si cette intervention n'est pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ; que les articles 4 et 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 prévoient que les personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas pourront se faire reconnaître la nationalité française par déclaration à la condition d'avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et de l'y avoir conservé ; que ces dispositions, soumettant la faculté de déposer une déclaration de nationalité à une exigence de domiciliation rétroactive, ne sont justifiées par aucun motif impérieux d'intérêt général ; qu'en retenant, pour dénier la nationalité française aux membres de la famille [E] [U], qu'ils n'avaient pas souscrit la déclaration de nationalité prévue par ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; » Réponse de la Cour 4. Il résulte des articles 4 et 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du TFAI que les personnes originaires de ce territoire pouvaient se faire reconnaître la nationalité française ou être réintégrées dans cette nationalité par déclaration jusqu'au 27 juin 1978, à la condition d'avoir établi leur domicile, à la date du 8 mai 1977, dans le territoire de la République française, à l'exception du TFAI, et de l'y avoir conservé. 5. En subordonnant la faculté de souscrire une telle déclaration de nationalité à l'existence d'un domicile fixé sur le territoire de la République française à la date du 8 mai 1977, la loi précitée, qui a pris en compte une situation acquise antérieurement pour en tirer des conséquences quant aux droits qu'elle accordait pour l'avenir, n'est pas rétroactive. 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Sur le moyen pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 7. Mme [N] [E] [U] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que si l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité ou une citoyenneté particulière, un refus arbitraire fondé sur un critère discriminatoire, au sens de l'article 14 de la Convention, porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale ; qu'en privant de la possibilité d'effectuer une déclaration de reconnaissance de la nationalité française les personnes originaires du territoire des Afars et des Issas ayant leur domicile sur ce territoire à la date du 8 mai 1977, ce droit étant réservé aux seules personnes ayant quitté ce territoire à cette date, la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 a mis en oeuvre des critères discriminatoires de reconnaissance de la nationalité française ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; 3°/ qu'est discriminatoire la loi qui détermine la nationalité d'une personne en se fondant sur des critères ethniques et religieux ; qu'en l'espèce, les articles 3 à 5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas prévoient que "les Français originaires du territoire de la République française tel qu'il sera constitué le 28 juin 1977" conservent de plein droit cette nationalité, tandis que "les personnes originaires du territoire des Afars et des Issas" ne pourront se faire reconnaître cette nationalité que par déclaration, à la condition d'avoir établi leur domicile à la date du 8 mai 1977 dans le territoire de la République française à l'exception du territoire des Afars et des Issas ; que cette loi, en distinguant entre deux catégories de Français selon des critères ethniques et religieux, est discriminatoire au regard des articles 8 et 14 et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; qu'en se fondant sur les dispositions de cette loi pour considérer que les membres de la famille [E] [U], originaires du territoire de Afars et des Issas, n'avaient pas la nationalité française, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées. » Réponse de la Cour 8. La détermination par l'Etat français de ses nationaux par application de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du TFAI ne méconnaît pas en soi l'article 8 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 14 de cette même Convention et de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966. 9. En effet, d'une part, la Cour européenne des droits de l'homme juge que l'Etat français dispose d'une large marge d'appréciation, compte tenu des enjeux liés à la question de la conservation de la nationalité françaises relevant de sa décision souveraine et du contexte entourant l'accession à l'indépendance du TFAI (CEDH, 15 juin 2023, requête n° 20252/21 [P] [G] [E] contre la France). 10. D'autre part, selon cette même Cour, la perte de la nationalité française pour les personnes domiciliées sur le TFAI, du fait du transfert de souveraineté, qui repose, en dehors de toute considération ethnique ou ethnico-religieuse, sur l'idée que les personnes domiciliées sur un territoire devenu indépendant prennent la nationalité de l'État sous la souveraineté duquel passe ce territoire, poursuit un but légitime et le fait de prévoir, par exception à ce principe, que seules les personnes domiciliées sur le TFAI et dont on pouvait supposer qu'elles disposaient d'un rattachement particulier avec la France, conservaient la nationalité française, soit de plein droit soit par une manifestation de volonté soumise à certaines conditions, n'est pas déraisonnable au regard du but poursuivi. 11. Ayant relevé que Mme [N] [E] [U], originaire du TFAI, n'avait pas souscrit la déclaration de nationalité prévue à l'article 4 de la loi du 20 juin 1977, qu'elle avait acquis la nationalité de [Localité 2] et qu'aucune atteinte au droit au respect à la vie familiale n'était caractérisée dès lors que l'intéressée pouvait effectuer des séjours en France indépendamment de sa nationalité pour y voir un frère ayant obtenu la nationalité française par mariage, la cour d'appel a exactement retenu, sans méconnaître les exigences résultant des articles 8 et 14 de la Convention précitée et de l'article 26 du Pacte international susvisé, qu'elle n'était pas de nationalité française. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [N] [E] [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581668

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 22-20.789, Inédit

2023-11-29 00:00:00

Cour de cassation

12300643

Rejet

22-20789

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-06-28

Cour d'appel d'Aix en Provence

Mme Champalaune (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:C100643

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° B 22-20.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. [Y] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-20.789 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [E] [K], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [X], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [E] [K], et de la société Mutuelles du Mans Assurances IARD et après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2022), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 juin 2021, pourvoi n° 19-22.730), par acte sous seing privé du 29 janvier 2005, rédigé par Mme [E] [K] (la notaire), M. [X] (l'acquéreur), promoteur immobilier, s'est porté acquéreur d'un ensemble immobilier appartenant à la société civile immobilière Chalet hôtel (la SCI) sous diverses conditions suspensives, comprenant l'absence de servitudes faisant obstacle à la libre disposition du bien. 2. La réitération de la vente, prorogée au 18 mars 2006, puis repoussée par M. [C], successeur de la notaire qui devait recevoir l'acte authentique, n'est pas intervenue, le propriétaire du fonds voisin ayant révélé, par lettre du 11 avril 2006, l'existence d'une servitude interdisant la construction d'un immeuble de plus d'un étage sur une largeur de 10 mètres en bordure de la ligne de séparation entre la parcelle vendue et le fonds voisin. 3. La SCI avait acquis ce bien par un acte reçu par la notaire le 5 mai 1992, qui ne mentionnait pas l'existence de cette servitude, laquelle figurait dans l'acte de vente précédent du 16 juillet 1963. 4. L'acquéreur a assigné en responsabilité et indemnisation la notaire, M. [C] et leur assureur, la société Mutuelle du Mans assurances IARD (l'assureur). Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et septième branches, et sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième à neuvième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et sixième branches Enoncé du moyen 6. M. [X] fait grief à l'arrêt de dire que la notaire avait uniquement commis une faute pour défaut de vérification de l'existence d'une servitude après la signature de l'avant-contrat et rejeté l'ensemble de ses demandes indemnitaires, alors : « 2°/ que commet une faute engageant sa responsabilité professionnelle le notaire qui, chargé de la rédaction d'un avant contrat de vente contenant la mutation du droit de propriété d'un immeuble, communique à l'acquéreur, pour justifier, préalablement à la régularisation de l'accord de la volonté des parties, du droit de propriété du vendeur, le titre de propriété de ce dernier, qu'il a lui-même précédemment établi et qui est vicié par l'omission d'une servitude grevant le bien, ce qui a conduit l'acquéreur à croire que le bien immobilier, objet de son mobile et de son accord de volonté lors de la régularisation de l'avant contrat, était libre de toute servitude ; qu'en se bornant, pour dire qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au notaire dans l'établissement de l'avant contrat et rejeter, en conséquence, l'ensemble des demandes indemnitaires de M. [X], à énoncer que la vérification des actes des titres de propriété était nécessaire avant la rédaction de l'acte authentique de vente mais que tel n'était pas le cas en ce qui concernait l'avant contrat qui est un acte préparatoire à la vente, cette vérification relevant des démarches à accomplir en matière de règles d'urbanisme et à l'égard de la conservation des hypothèques qui doivent intervenir entre les deux conventions, la circonstance que le notaire ait établi l'acte d'acquisition du vendeur ne l'obligeant pas à réaliser les recherches avant la conclusion du compromis, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le notaire rédacteur de l'avant contrat n'avait pas commis une faute en communiquant à l'acquéreur, pour justifier, préalablement à la régularisation de l'accord de la volonté des parties, du droit de propriété du vendeur, le titre de propriété de ce dernier, qu'il avait lui-même précédemment établi et qui était vicié par l'omission de la servitude litigieuse, ce qui a conduit l'acquéreur à croire que le bien immobilier, objet de son mobile et de son accord de volonté lors de la régularisation de l'avant-contrat, était libre de toute servitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 6°/ que le notaire, tenu d'assurer l'efficacité des actes qu'il rédige, se doit, en amont, de procéder aux investigations nécessaires ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le notaire avait commis une omission dans le titre de propriété du vendeur du 5 mai 1992 en s'abstenant de mentionner dans cet acte l'existence de la servitude litigieuse, ce dont il résultait que l'omission par le notaire de la servitude litigieuse dans le titre de propriété du vendeur avait entraîné et rendu possible l'omission de cette même servitude dans l'avant contrat du 29 janvier 2005, circonstance établissant l'inefficacité de la vérification hypothécaire du notaire et, partant, l'inefficacité de l'avant contrat quant au but poursuivi par le promoteur, a néanmoins, pour rejeter l'ensemble des demandes indemnitaires de M. [X], jugé qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au notaire dans l'établissement de l'avant contrat, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, qu'il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance d'un état de l'immeuble préalablement à la conclusion d'une promesse de vente, dès lors que cet avant-contrat est destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente. 8. La cour d'appel a constaté, d'abord, que la notaire avait inséré dans la promesse de vente une condition suspensive protégeant les droits de l'acquéreur en cas de servitude faisant obstacle à la libre disposition du bien et relevé, ensuite, que l'acquéreur, qui avait en sa qualité de promoteur immobilier parfaitement connaissance des conséquences financières liées à une telle démarche, avait demandé l'autorisation de déposer une demande de permis de construire et de démolir sans attendre la réitération de la vente. Elle en a exactement déduit que la notaire n'avait pas commis de faute dans l'établissement de l'avant-contrat, justifiant ainsi légalement sa décision de rejet des demandes indemnitaires à ce titre. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen Enoncé des moyens 10. Par son deuxième moyen, pris en sa première branche, l'acquéreur fait le même grief à l'arrêt, alors que « la cassation, à intervenir sur le premier moyen de l'arrêt en ce qu'il a dit que Me [E] [K] avait uniquement commis une faute pour défaut de vérification de l'existence d'une servitude après la signature de l'avant contrat, entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision rejetant l'ensemble des demandes indemnitaires de M. [X], en application de l'article 625 du code de procédure civile. » 11. Par son troisième moyen, l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires contre l'assureur, alors « que la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen, de l'arrêt en ce qu'il a dit que Me [E] [K] avait uniquement commis une faute pour défaut de vérification de l'existence d'une servitude après la signature de l'avant contrat et rejeté, en conséquence, l'ensemble des demandes indemnitaires de M. [X] dirigées contre le notaire, entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision rejetant l'ensemble des demandes indemnitaires de M. [X] dirigées contre la SA Mutuelles du Mans assurances Iard, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12. En l'absence de cassation sur le premier ou le deuxième moyen, les moyens, qui invoquent une cassation par voie de conséquence, sont sans portée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581669

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 22-19.688, Inédit

2023-11-29 00:00:00

Cour de cassation

12300644

Cassation partielle

22-19688

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-04-27

Cour d'appel de Colmar

Mme Champalaune (président)

SCP Jean-Philippe Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard

ECLI:FR:CCASS:2023:C100644

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 644 F-D Pourvoi n° E 22-19.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 1°/ M. [X] [K], 2°/ Mme [U] [D], épouse [K], Tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° E 22-19.688 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Europe, association coopérative, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Europe a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident eventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Europe, et après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 avril 2022), le 8 décembre 2005, M. et Mme [K] (les emprunteurs) ont souscrit auprès de la Caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Europe (la banque), un prêt in fine, libellé en francs suisses et remboursable en euros, les intérêts et cotisations d'assurance étant remboursables annuellement moyennant un taux d'intérêt variable indexé sur le Libor 3 mois. 2. Les emprunteurs ont assigné la banque, notamment en constatation du caractère abusif des clauses 4.3 et 9.5 relatives au risque de change. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en constatation du caractère abusif des clauses contenues aux articles 4.3 et 9.5 du contrat de prêt souscrit auprès de la banque, alors « que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en retenant, pour rejeter la demande des époux [K] visant le caractère abusif des clauses contenues aux articles 4.3 et 9.5 du contrat de prêt souscrit auprès du Crédit mutuel, que l'article 4.3 "précise les modalités de remboursement du crédit, précisant que le capital s'amortira en une seule fois, l'échéance de 390 000 CHF étant payable le 31 octobre 2021, et que les intérêts et s'il y a lieu, la cotisation d'assurance sont payables le 31 décembre de chaque année jusqu'au remboursement intégral du capital et selon les modalités détaillées dans le tableau d'amortissement joint", outre que "les remboursements s'effectueront dans la devise empruntée, c'est-à-dire en francs suisses, les emprunteurs ayant cependant toujours la possibilité de payer les échéances en euros", que l'article 9.5 "indique qu'"il est expressément convenu que l'emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l'euro, qui pourrait intervenir jusqu'au complet remboursement du prêt", que les époux [K] avaient établi une attestation par laquelle ils déclaraient notamment avoir "pris connaissance des risques de change liés au cours du franc suisse"et que ces clauses, rédigées en des termes clairs et compréhensibles, éclairées par l'information spécialement et distinctement fournie sur le risque de change lié au cours du franc suisse qu'ils avaient reconnu avoir reçue en signant une attestation avant de souscrire l'offre de prêt, étaient suffisamment claires et compréhensibles pour permettre aux emprunteurs, en tant que consommateurs moyens, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés, de comprendre la portée concrète du fonctionnement du prêt et du risque lié à l'évolution du cours de change entre le franc suisse et l'euro qu'ils pourraient être amenés à supporter lors du remboursement en euros des sommes libellées en francs suisses en cas d'évolution défavorable pour eux de la parité, et ce jusqu'au remboursement complet du prêt, étant précisé qu'ils ne percevaient pas de revenus en francs suisses et qu'ils n'invoquaient pas détenir de fonds en francs suisses, de sorte que le prêteur leur avait fourni des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur leurs obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat dans l'hypothèse d'une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte, quand il n'en résultait pas que la banque avait fourni aux emprunteurs des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur leurs obligations financières pendant toute la durée du contrat, dans l'hypothèse d'une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 5. Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. 6. Par arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19 à C- 782/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprété en ce sens que, lorsqu'il s'agit d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère, l'exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l'emprunteur, est satisfaite lorsque le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat. 7. Pour rejeter la demande tendant à voir réputer non écrite les clauses 4.3 et 9.5 du contrat de prêt, l'arrêt retient, d'une part, qu'elles définissent l'objet principal du contrat, et, d'autre part, après en avoir rappelé les termes, que même si les documents contractuels ne contenaient pas d'éléments simulant concrètement une variation du cours de change à la hausse ou à la baisse et les effets sur le montant d'une mensualité qui serait payée en euros, du capital qui serait remboursé par anticipation en euros ou du montant des sommes restant dues en cas de conversion du prêt en euros, les emprunteurs ont signé, le 9 novembre 2015, une attestation par laquelle ils déclarent notamment avoir pris connaissance des risques de change liés au cours du franc suisse, de sorte que ces clauses, rédigées en des termes clairs et compréhensibles, au demeurant éclairées par l'information spécialement et distinctement fournie sur le risque de change lié au cours du franc suisse qu'ils ont reconnu avoir reçue en signant l'attestation précitée avant de souscrire l'offre de prêt, était suffisamment claire et compréhensible pour permettre aux emprunteurs, dont le caractère de consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé sera retenu, en l'absence de toute preuve contraire, de comprendre la portée concrète du fonctionnement du prêt et du risque. 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque avait fourni aux emprunteurs des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, d'une telle clause sur leurs obligations financières pendant toute la durée du contrat, dans l'hypothèse d'une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande tendant à voir réputées non écrites les clauses 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt du 15 novembre 2005 et la demande des époux [K] tendant à voir condamner la banque à leur verser la somme de 151 474,88 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de ces clauses, l'arrêt rendu le 27 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la Caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Europe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581670

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2023, 22-14.122, Inédit

2023-11-29 00:00:00

Cour de cassation

12300645

Cassation partielle

22-14122

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-01-26

Cour d'appel de Montpellier

Mme Champalaune (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:C100645

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° E 22-14.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. [M] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-14.122 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les écuries de [Localité 4], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [O], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Les écuries de [Localité 4], et après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 janvier 2022), M. [O] a acquis une jument auprès de la société Les écuries de [Localité 4] (la société). La facture, établie le 22 mai 2013, a été réglée le 30 mai à la suite d'une visite de contrôle par un vétérinaire. La jument, qui a présenté des problèmes de santé dès le 4 août 2013, est décédée dans la nuit du 21 au 22 décembre suivant. 2. Le 27 mai 2015, M. [O] a assigné la société en restitution du prix de vente, remboursement des frais de soins et de pension, et réparation du préjudice affectif et de loisir. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite sa demande de résolution de la vente d'un cheval sur le fondement de l'article L. 211-12 du code de la consommation, alors «que l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ; qu'en jugeant que l'action en garantie légale de conformité de M. [O] introduite le 27 mai 2015 était prescrite au motif que "la vente", "point de départ de la prescription" avait eu lieu le 22 mai 2013, quand la prescription commençait à courir non pas à compter de la vente, mais de la délivrance du cheval, la cour d'appel a violé l'article L. 211-12 du code de la consommation dans sa version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-12 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4. Selon cet article, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 5. Pour déclarer prescrite l'action de M. [O], l'arrêt retient que celui-ci a indiqué vouloir se porter acquéreur de la jument le 22 mai 2013, alors que celle-ci avait été transportée au Pôle hippique de [Localité 3] où il pratiquait l'équitation, qu'un accord sur la chose et le prix est donc intervenu à cette date, qui est aussi celle de la facture, que M. [O] a procédé au paiement le 30 mai 2013 après la visite du vétérinaire et qu'il n'a, pour ce faire, pas attendu de disposer de tous les documents concernant la jument. Il retient ensuite que dès lors qu'il n'est pas démontré que les parties ont entendu faire de la remise desdits documents une condition suspensive de la vente, celle-ci a donc eu lieu le 22 mai 2013, point de départ de la prescription. 6. En statuant ainsi, sans rechercher la date de la délivrance du bien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande de M. [O] en résolution de la vente du cheval Ibalia VD Bisschop sur le fondement de l'article L. 211-12 du code de la consommation, l'arrêt rendu le 26 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la SCEA Les écuries de [Localité 4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCEA Les écuries de [Localité 4] et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581724

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 22-11.105, Inédit

2023-12-13 00:00:00

Cour de cassation

12300668

Cassation partielle sans renvoi

22-11105

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-11-18

Cour d'appel de Bourges

Mme Champalaune (président)

SCP Piwnica et Molinié, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

ECLI:FR:CCASS:2023:C100668

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° A 22-11.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 M. [H] [B], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 22-11.105 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile, baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [B], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [G] [B], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [H] [B], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [V] [B] et M. [G] [B], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 novembre 2021), par acte sous seing privé du 15 janvier 1998, M. [G] [B] et son épouse, [M] [F], ont donné à bail rural à leur fils, M. [H] [B], un domaine agricole, moyennant un fermage annuel, payable semestriellement à terme échu. 2. Des fermages étant restés impayés, malgré plusieurs mises en demeure, ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux. 3. [M] [F] est décédée le 14 mars 2019 et sa fille, Mme [V] [B], a repris l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. M. [H] [B] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [G] [B] et à Mme [V] [B] la somme de 33 647,29 euros au titre des fermages impayés de novembre 2016 à novembre 2018 et celle de 34 857,56 euros au titre des fermages échus et impayés de mai 2019 à mai 2021, de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, d'ordonner son expulsion et de le condamner à payer à M. [G] [B] et à Mme [V] [B] une indemnité d'occupation égale au montant du fermage actuel à compter de la décision et jusqu'au jour de la libération effective et totale des lieux loués, alors « que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait prononcer les condamnations à payer les loyers et l'indemnité d'occupation du bien indivis entre M. [G] [B] et ses enfants [H] et [V] envers les seuls [G] et [V] [B], et non pas envers l'indivision ; qu'elle a ainsi violé les articles 815-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil : 6. Il résulte du second de ces textes que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. 7. Doit être assimilée à ces fruits et revenus l'indemnité d'occupation due, selon le premier, par l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise. 8. L'arrêt condamne M. [H] [B] à payer à M. [G] [B] et à Mme [V] [B] la somme de 33 647,29 euros au titre des fermages impayés de novembre 2016 à novembre 2018 et celle de 34 857,56 euros au titre des fermages échus et impayés de mai 2019 à mai 2021, ainsi qu'une indemnité d'occupation égale au montant du fermage actuel à compter de la décision et jusqu'au jour de la libération effective et totale des lieux loués. 9. En statuant ainsi, alors que les fermages et l'indemnité d'occupation devaient revenir à l'indivision successorale existant entre MM. [H] et [G] [B] et Mme [V] [B], la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. Tel que suggéré par la défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 12. En application des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil, il y a lieu de dire que M. [H] [B] est redevable envers l'indivision successorale existant entre lui, M. [G] [B] et Mme [V] [B] de la somme de 33 647,29 euros au titre des fermages impayés de novembre 2016 à novembre 2018, de la somme de 34 857,56 euros au titre des fermages échus et impayés de mai 2019 à mai 2021 et d'une indemnité d'occupation égale au montant du fermage actuel à compter du 18 novembre 2021 et jusqu'au jour de la libération effective et totale des lieux loués. 13. La cassation du chef des condamnations de M. [H] [B] au paiement des arriérés de fermages et d'une indemnité d'occupation n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt prononçant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion de M. [H] [B] ni de ceux le condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [H] [B] à payer à M. [G] [B] et à Mme [V] [B] la somme de 33 647,29 euros au titre des fermages impayés de novembre 2016 à novembre 2018, celle de 34 857,56 euros au titre des fermages échus et impayés de mai 2019 à mai 2021 et une indemnité d'occupation égale au montant du fermage actuel à compter de la décision et jusqu'au jour de la libération effective et totale des lieux, l'arrêt rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit M. [H] [B] redevable envers l'indivision successorale existant entre lui, M. [G] [B] et Mme [V] [B] de la somme de 33 647,29 euros au titre des fermages impayés de novembre 2016 à novembre 2018, de la somme de 34 857,56 euros au titre des fermages échus et impayés de mai 2019 à mai 2021 et d'une indemnité d'occupation égale au montant du fermage actuel à compter du 18 novembre 2021 et jusqu'au jour de la libération effective et totale des lieux loués ; Condamne M. [H] [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581725

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 22-11.727, Inédit

2023-12-13 00:00:00

Cour de cassation

12300669

Rejet

22-11727

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2022-01-25

Cour d'appel de Paris

Mme Champalaune (président)

SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Foussard et Froger

ECLI:FR:CCASS:2023:C100669

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° B 22-11.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 1°/ Mme [S] [Z], veuve [T], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme [N] [T], épouse [U], domiciliée [Adresse 3] (Royaume-Uni), 3°/ M. [I] [T], domicilié [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° B 22-11.727 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [F] [B], épouse [Y], domiciliée [Adresse 5]), 2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, plusieurs moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Z], veuve [T], de Mme [N] [T] et M. [I] [T], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [B], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2022), Mme [B], de nationalité italienne et résidant en Italie, est née le 13 mai 1951 à [Localité 4]. 2. En 2006, Mme [B] a agi devant le tribunal de Verbania (Italie) aux fins d'établissement de sa filiation à l'égard de [C] [T]. 3. Par jugement du 22 novembre 2010, confirmé par arrêt du 30 janvier 2015 de la cour d'appel de Turin, le tribunal a accueilli sa demande. 4. [C] [T] est décédé le 20 octobre 2015. 5. Un arrêt du 22 septembre 2016 de la Cour de cassation italienne a rejeté le pourvoi que celui-ci avait formé. 6. Sa veuve, Mme [S] [Z], et ses enfants, Mme [N] [T] et M. [I] [T] (les consorts [T]), ont assigné Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir déclarer inopposables les décisions italiennes. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Les consorts [T] font grief à l'arrêt de déclarer exécutoires en France le jugement du tribunal de Verbania du 22 novembre 2010, l'arrêt de la cour d'appel de Turin du 30 janvier 2015 et l'arrêt de la Cour de cassation italienne du 22 septembre 2016, alors « qu'il résulte de l'article 1er de la Convention sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale signée à Rome le 3 juin 1930 entre la République française et le Royaume d'Italie que la reconnaissance en France d'une décision italienne rendue en matière d'état des personnes est notamment subordonnée à la condition "que la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles du titre II de la présente Convention autant qu'elles soient applicables, ou à défaut, selon les règles admises en la matière par la législation du pays où la décision est invoquée" ; que l'article 11 de la même Convention prévoit qu'"en matière personnelle ou mobilière, dans les contestations entre Français et Italiens sont compétentes les juridictions de celui des deux pays où le défendeur a son domicile, ou, à défaut de domicile dans l'un des deux pays, sa résidence habituelle" ; qu'il en découle qu'il ne peut être fait application des règles françaises de compétence en la matière que dans l'hypothèse où le défendeur n'a pas de domicile ni de résidence ni en France, ni en Italie ; qu'en considérant qu'il pouvait être fait abstraction de la règle posée par l'article 11 au motif que le critère de compétence n'était pas rempli en Italie, alors même qu'il était rempli en France, de sorte que cette règle pouvait trouver à s'appliquer, les juges du fond ont violé les articles 1 et 11 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930. » Réponse de la Cour 9. Selon l'article 1er, 1, de la Convention sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l'Italie, les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues sur le territoire de l'autre Etat, si elles émanent d'une juridiction compétente selon les règles du titre II de la Convention autant qu'elles sont applicables, ou à défaut, selon les règles admises en la matière par la législation du pays où la décision est invoquée. 10. Après avoir constaté que le critère de compétence de l'article 11 de la Convention qui, en matière personnelle et mobilière, soumet les contestations entre Français et Italiens aux juridictions de celui des deux pays où le défendeur a son domicile, ou, à défaut de domicile dans l'un des deux pays, sa résidence habituelle, n'était pas rempli, les consorts [T] étant domiciliés en France, la cour d'appel a vérifié si la décision italienne émanait d'une juridiction compétente selon les règles de droit international privé françaises et a retenu que le litige se rattachait de manière caractérisée avec l'Italie en raison de la nationalité de Mme [B]. 11. Elle en a exactement déduit que les décisions en cause pouvaient être déclarées exécutoires en France. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13. Les consorts [T] font le même grief à l'arrêt, alors « que sur le terrain de l'ordre public international, qui intègre les stipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe de proportionnalité commandait que les décisions italiennes soient déclarées inopposables en France aux consorts [T] ; que d'une part, en effet, italienne, ayant toujours vécu en Italie, sans lien avec la France, Mme [F] [B] est dotée, du seul fait des décisions italiennes, d'un lien de filiation dans le milieu où elle vit, sans qu'il soit besoin d'une reconnaissance en France des décisions italiennes ; que d'autre part, n'ayant pas entretenu de liens avec [C] [T], elle n'a agi qu'à l'âge de 55 ans, après avoir été informée par sa mère de sa probable filiation dès l'âge de 9 ans, et a choisi d'agir non pas en France mais en Italie et a maintenu sa demande visant à faire déclarer opposables les décisions italiennes, après le décès de [C] [T], révélant par là même que son action, étrangère à la recherche de ses origines pour l'établissement d'un lien de filiation, n'avait que des visées patrimoniales ; qu'enfin, eu égard à l'écoulement du temps et à la situation de Mme [B] telle qu'elle l'a elle-même décrite, l'accueil en France des décisions italiennes attentait de façon évidente à la sécurité juridique, tant du point de vue de l'intérêt général que du point de vue de la famille [T], ainsi qu'à la paix des familles et au droit au respect de la vie privée et familiale à laquelle les consorts [T] pouvaient légitimement prétendre ; qu'en l'état de ces éléments, les juges du second degré, en écartant l'atteinte à l'ordre public, ont violé l'article 1er de la convention du 3 juin 1930, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de sécurité juridique. » Réponse de la Cour 14. La cour d'appel a relevé, d'abord, que si la reconnaissance des décisions italiennes établissant un lien de filiation entre Mme [B] et [C] [T] constituait une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale des enfants de celui-ci et de sa veuve, et portait atteinte à la sécurité juridique en ce qu'elle entraînait la réouverture de la succession paternelle, cette ingérence poursuivait un but légitime, la protection du droit de Mme [B] au respect de sa vie privée. 15. La cour d'appel a observé, ensuite, qu'en l'absence d'une telle reconnaissance, Mme [B] ne pourrait se prévaloir des effets d'une filiation juridiquement établie et serait ainsi privée d'une partie des éléments de son identité. 16. Elle a retenu que les consorts [T] ne démontraient pas que Mme [B] avait agi à des fins purement patrimoniales. 17. Elle a ajouté que Mme [B] étant née avant le mariage de son père et la naissance des autres enfants, la reconnaissance de l'établissement de sa filiation n'était pas de nature à troubler la paix des familles. 18. Elle a estimé que les consorts [T] ne pouvaient se prévaloir de l'atteinte à la sécurité juridique causée par la réouverture d'une succession close depuis plusieurs années, dès lors que l'action avait été engagée avant le décès de leur auteur, et qu'ils avaient choisi de régler la succession sans attendre ni préserver les droits éventuels de Mme [B]. 19. La cour d'appel a pu en déduire que la reconnaissance en France des décisions italiennes établissant la filiation de Mme [B] à l'égard de [C] [T] ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés en cause et, partant, à l'ordre public international français. 20. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts [T] et les condamne à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581726

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 21-21.322, Inédit

2023-12-13 00:00:00

Cour de cassation

12300670

Extinction d'instance

21-21322

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-06-17

Cour d'appel d'Amiens

Mme Champalaune (président)

Me Brouchot, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

ECLI:FR:CCASS:2023:C100670

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Extinction d'instance Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° K 21-21.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 M. [B] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-21.322 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille), dans le litige l'opposant : 1°/ [R] [F], épouse [Z], ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée le 17 janvier 2023, 2°/ à Mme [A] [K], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à L'union départementale des associations familliales de l'Oise (UDAF de l'Oise), dont le siège est [Adresse 5], prise en sa qualité de tutrice aux biens et à la personne de [R] [F], épouse [Z], 4°/ à M. [W] [F], domicilié [Adresse 4], 5°/ à M. [H] [F], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. [N], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de [R] [F], de Mme [K], et de l'UDAF de l'Oise, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. 2. M. [N] a formé le 17 août 2021 un pourvoi contre un arrêt rendu le 17 juin 2021 par lequel la cour d'appel d'Amiens a désigné l'UDAF de l'Oise en qualité de tuteur aux biens et à la personne de [R] [F]. 3. Par mémoire complémentaire du 27 février 2023, l'UDAF de l'Oise et Mme [K], fille de [R] [F], ont notifié le décès de celle-ci, survenu le 17 janvier 2023, et sollicité le constat de l'interruption de l'instance de cassation. 4. L'action n'est pas transmissible. 5. Dès lors, en application du texte susvisé, l'instance est éteinte. PAR CES MOTIFS, la Cour : Constate son dessaisissement ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581727

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 21-23.790, Inédit

2023-12-13 00:00:00

Cour de cassation

12300671

Cassation

21-23790

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-01-18

Cour d'appel de Rennes

Mme Champalaune (président)

SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

ECLI:FR:CCASS:2023:C100671

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 671 F-D Pourvoi n° T 21-23.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 1°/ Mme [P] [I] [N], épouse [J], 2°/ M. [F] [J], 3°/ Mme [U] [J], représentée par Mme [P] [I] [N] et M. [F] [J], agissant en qualité de civilement responsables, 4°/ M. [H] [J], représenté par Mme [P] [I] [N] et M. [F] [J], agissant en qualité de civilement responsables, 5°/ Mme [W] [J], représentée par Mme [P] [I] [N] et M. [F] [J], agissant en qualité de civilement responsables, 6°/ M. [O] [J], représenté par Mme [P] [I] [N] et M. [F] [J], agissant en qualité de civilement responsables, tous six domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 21-23.790 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général [Adresse 3], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mmes [P], [U] et [W] [J], et de MM. [F], [H] et [O] [J], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme [U] [J], devenue majeure, de la reprise de l'instance en son nom. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2021), le 31 mai 2007, l'officier d'état civil près le ministère des affaires étrangères à Nantes a établi un acte de naissance, n° (ACQ) X.2007.0017..00960, au nom de [I], née le 28 mars 1984 de [K] [V], née le 29 décembre 1969 à [Localité 2] (République démocratique du Congo). 3. Mme [I] et son époux, M. [J], ont saisi le tribunal de grande instance de Nantes de demandes d'annulation ou de rectification de certaines énonciations de l'acte de naissance de Mme [I], de leur acte de mariage et des actes de naissance de leurs enfants. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Mme [I] et M. [J], à titre personnel et en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de certaines des énonciations de l'acte de naissance établi le 31 mars 2007 ainsi que leurs demandes tendant à ce qu'il soit dit que Mme [I] se nomme [P] [I] [N] et qu'elle est née le 28 mars 1975 de [L] [A] [T] et de [X] [D] [C] et que leurs actes de l'état civil soient rectifiés en conséquence, alors « qu'en matière d'action en annulation ou en rectification d'acte d'état civil, les actes d'état civil ne font foi que jusqu'à la preuve du contraire ; qu'une telle preuve est libre ; qu'en jugeant que "[les] actes d'état civil seuls peuvent établir la réalité de l'identité de l'appelante" et que "faute de produire cet élément de preuve indispensable au succès de sa prétention principale, Mme [I] doit être déboutée", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 99 et 1358 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 98, 99 et 1358 du code civil : 5. Il résulte des deux premiers textes que l'acte tenant lieu d'acte de naissance, dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française, peut donner lieu à rectification ou annulation. 6. Selon le troisième de ces textes, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. 7. Pour rejeter les demandes d'annulation ou de rectification de certaines énonciations de l'acte de naissance de Mme [I], de l'acte de mariage de Mme [I] et de M. [J] et des actes de naissance de leurs enfants, l'arrêt retient que les attestations produites n'ont pas la valeur d'actes d'état civil qui seuls peuvent établir la réalité de l'identité de l'intéressée. 8. En statuant ainsi alors que Mme [I], qui demandait l'annulation ou la rectification de certaines énonciations figurant dans son acte de naissance, établi par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, pouvait apporter la preuve des éléments de son identité par tout moyen, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581728

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 21-25.061, Inédit

2023-12-13 00:00:00

Cour de cassation

12300672

Extinction d'instance

21-25061

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-07-15

Cour d'appel de Colmar

Mme Champalaune (président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:C100672

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Extinction d'instance Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 672 F-D Pourvoi n° Z 21-25.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 Mme [V] [L], domiciliée [Adresse 5] (Allemagne), a formé le pourvoi n° Z 21-25.061 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre des tutelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [R], domicilié [Adresse 3], mandataire judiciaire, pris en qualité de tuteur aux biens et à la personne, 2°/ à Mme [J] [L], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], 3°/ [C] [D], veuve [L], ayant été domiciliée [Adresse 1], majeure protégée, décédée le 9 octobre 2022, 4°/ au procureur général près la Cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général, Palais de Justice, [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [V] [L], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [R] et de [C] [D], veuve [L], décédée, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 384 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. 2. Mme [V] [L] a formé le 6 décembre 2021 un pourvoi contre un arrêt rendu le 15 juillet 2021 par lequel une cour d'appel a prononcé une mesure de tutelle au bénéfice de [C] [L], pour une durée de 60 mois, en ce qu'il a désigné M. [R], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur. 3. Le 14 octobre 2022, M. [R] a notifié le décès de [C] [L], survenu le 9 octobre précédent, et demandé à la Cour de prononcer un non-lieu à statuer. 4. L'action n'est pas transmissible. 5. Dès lors, en application du texte susvisé, l'instance est éteinte. PAR CES MOTIFS, la Cour : Constate son dessaisissement ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581729

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 21-23.703, Inédit

2023-12-13 00:00:00

Cour de cassation

12300673

Cassation partielle sans renvoi

21-23703

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2020-12-01

Cour d'appel de Bordeaux

Mme Champalaune (président)

SCP Piwnica et Molinié

ECLI:FR:CCASS:2023:C100673

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 673 F-D Pourvoi n° Y 21-23.703 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 septembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 M. [E] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-23.703 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [W] [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [F], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er décembre 2020), une ordonnance de protection a été délivrée le 15 novembre 2019 contre M. [F], sur requête de Mme [K]. Sur le premier moyen 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 3. M. [F] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [K] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles pour l'instance, avec distraction pour Mme [H], son avocate, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, alors « que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut être condamné à payer à l'autre partie, également bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, une indemnité sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'en condamnant M. [F], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à verser à Mme [K], également bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles pour l'instance, la cour d'appel a violé l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 4. Il résulte de ce texte que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut être condamné à payer à l'avocat de l'autre partie, également bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, une indemnité sur le fondement de cet article. 5. L'arrêt condamne M. [F], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à Mme [K], également bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, une somme au titre des frais irrépétibles pour l'instance, avec distraction pour Mme [H], son avocate, par application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3,alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 9. Il y a lieu de rejeter la demande de Mme [K] tendant à la condamnation de M. [F] à verser à Mme [H], avocate, la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 10. La cassation prononcée n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant M. [F] aux dépens justifié par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [F] à payer à Mme [K], la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles pour l'instance, avec distraction pour Mme [H], son avocate, par application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande de Mme [K] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581730

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 22-12.071, Inédit

2023-12-13 00:00:00

Cour de cassation

12300674

Cassation partielle

22-12071

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-07-28

Cour d'appel de Grenoble

Mme Champalaune (président)

Me Bardoul

ECLI:FR:CCASS:2023:C100674

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 674 F-D Pourvoi n° A 22-12.071 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 janvier 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 Mme [W] [V], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-12.071 contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à M. [B] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat de Mme [V], l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juillet 2021), un jugement du 11 septembre 2019 a prononcé le divorce de Mme [V] et de M. [K] et a statué sur ses conséquences. Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le même moyen, pris en sa seconde branche, sauf en ce qu'il est dirigé contre la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable la demande de Mme [V] tendant au maintien de l'usage du nom marital, le troisième moyen, pris en sa deuxième branche et le même moyen, pris en ses première et troisième branches, sauf en ce qu'il est dirigé contre la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable la demande de Mme [V] tendant à l'organisation du droit de visite et d'hébergement du père et sur le quatrième moyen, sauf en ce qu'il est dirigé contre la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable la demande de Mme [V] fixant le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables ou ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il est dirigé contre la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable la demande de Mme [V] tendant au maintien de l'usage du nom marital Enoncé du moyen 3. Mme [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour la première fois sa demande tendant au maintien de l'usage du nom marital, alors « que la cour d'appel est tenue d'examiner d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, si une demande est nouvelle ; qu'en se bornant à rechercher si la demande de Mme [V] tendant à la conservation du nom marital pouvait être retenue comme étant l'accessoire de la demande en divorce sans rechercher si cette demande ne correspondait pas aux autres exceptions prévues par les articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdits articles. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que la cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard de chacune des exceptions qui y sont prévues. 5. Pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de Mme [Z] tendant au maintien du nom marital, l'arrêt retient qu'il est impossible de prétendre qu'il s'agit d'une demande accessoire à la demande principale en divorce, dès lors que celle-ci a été définitivement jugée, l'appel étant limité aux conséquences du divorce, et qu'il s'agit en conséquence d'une demande nouvelle en appel, prohibée par l'article 564 du code de procédure civile. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d'office, si cette demande ne constituait pas une autre des exceptions prévues par ces textes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche en ce qu'il est dirigé contre la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable la demande de Mme [V] tendant à l'organisation du droit de visite et d'hébergement du père et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il est dirigé contre la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable la demande de Mme [V] fixant le montant de la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants, réunis Enoncé des moyens 7. Par son troisième moyen, Mme [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour la première fois en appel sa demande relative au droit de visite et d'hébergement du père, alors « que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ; que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel ; que la cour d'appel a constaté que le juge de première instance avait statué sur les modalités de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement par le père, que ce dernier sollicitait la confirmation du jugement sur ce point quand Mme [V] formait des demandes tendant à réformer les modalités du droit de visite et d'hébergement en fixant un délai de prévenance et en obligeant la père à exercer ses droits dans la première heure pour les weekends et dans la première journée pour les vacances ; que de telles demandes tendaient ainsi à obtenir un avantage autre que le rejet des demandes de M. [K] tendant à obtenir des modalités différentes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ; qu'en retenant que les demandes de Mme [V] relatives aux modalités de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement par le père ne constituaient pas des demandes reconventionnelles au motif que M. [K] ne demandait que la confirmation du jugement déféré et le rejet des demandes de Mme [V], la cour d'appel a violé l'article 567 du code de procédure civile. » 8. Par son quatrième moyen, Mme [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour la première fois en appel sa demande relative à la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, alors « que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ; que la cour d'appel a constaté que le juge de première instance avait statué sur la contribution financière du père à l'entretien et à l'éducation des enfants dont il a fixé le quantum, que M. [K] sollicitait la confirmation du jugement sur ce point quand Mme [V] formait des demandes tendant à augmenter le montant de la contribution du père ; que de telles demandes tendaient ainsi à obtenir un avantage autre que le rejet des demandes de M. [K] afin d'obtenir une contribution plus élevée ; qu'en retenant que les demandes de Mme [V] relatives à la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants ne constituaient pas des demandes reconventionnelles au motif que M. [K] ne demandait que la confirmation du jugement déféré et le rejet des demandes de Mme [V], la cour d'appel a violé l'article 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 567 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel. 10. Pour déclarer irrecevables les demandes présentées pour la première fois en appel par Mme [V] organisant le droit de visite et d'hébergement du père et fixant le montant de la contribution de celui-ci à l'entretien et l'éducation des enfants, l'arrêt retient qu'il ne s'agit pas de demandes reconventionnelles car M. [K] demandait la confirmation du jugement déféré et le rejet des demandes de Mme [V]. 11. En statuant ainsi, alors que les demandes dont elle était saisie, qui tendaient à aménager les modalités du droit de visite et d'hébergement du père et augmenter le montant de la participation de celui-ci à l'entretien et l'éducation des enfants, revêtaient un caractère reconventionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables pour la première fois en appel les demandes de Mme [V], relatives au maintien de l'usage du nom marital, à l'organisation du droit de visite et d'hébergement du père et au montant de la contribution financière de celui-ci à l'entretien et à l'éducation des enfants et condamne Mme [Z] aux dépens, l'arrêt rendu le 28 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048581731

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 21-23.713, Inédit

2023-12-13 00:00:00

Cour de cassation

12300675

Rejet

21-23713

non

CHAMBRE_CIVILE_1

2021-06-03

Cour d'appel de Montpellier