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JURITEXT000047805064 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805064.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 21-23.440, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 22300722 | Cassation | 21-23440 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-08-31 | Cour d'appel de Poitiers | Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Yves et Blaise Capron | ECLI:FR:CCASS:2023:C200722 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 722 F-D Pourvoi n° N 21-23.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La [4], société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-23.440 contre l'arrêt rendu le 31 août 2021 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [I], 2°/ à Mme [X] [F], épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à M. [H] [F], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la [4], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [I], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 août 2021), la [4] (la banque) a consenti à M. et Mme [I] deux prêts immobiliers par acte notarié reçu le 23 décembre 2005. 2. Par lettre recommandée du 16 janvier 2012, la banque a notifié aux emprunteurs l'exigibilité de la totalité des deux dettes. 3. Par jugement du 20 septembre 2012, un tribunal d'instance a confirmé la recevabilité de la déclaration de surendettement faite par M. et Mme [I]. 4. Le 21 février 2019, la banque a fait délivrer à M. et Mme [I] un commandement valant saisie immobilière sur le fondement de l'acte notarié. 5. Par jugement du 28 juillet 2020, un juge de l'exécution a constaté la prescription de la créance pour toutes sommes dues avant le 3 mai 2013, prononcé la déchéance partielle des intérêts et ordonné la réouverture des débats afin que la banque produise justificatifs et décomptes conformes. 6. La banque a relevé appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action formée contre M. et Mme [I] pour obtenir le remboursement des deux crédits immobiliers qu'elle leur a consentis le 23 décembre 2005, d'annuler le commandement valant saisie immobilière qu'elle a leur délivré, le 25 janvier 2019, d'ordonner la radiation dudit commandement, tel qu'il a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] 1, alors « qu'en matière de surendettement des particuliers, il ne saurait être imposé au créancier qui cherche l'exécution du titre exécutoire dont il dispose déjà, d'introduire une action au fond ; qu'il s'ensuit que le créancier ne peut pas, à compter de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement à fin de saisie ; qu'en objectant à la banque, qui faisait valoir qu'elle était dans l'impossibilité d'agir pour faire exécuter l'acte authentique dont elle dispose quand, précisément, la recevabilité d'une demande en traitement de la situation de surendettement suspend et interdit les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, qu'aucun texte n'interdit au créancier bénéficiant d'un acte authentique d'agir en justice aux fins de faire liquider sa créance et d'interrompre la prescription, ce qui constitue un intérêt suffisant à agir, la cour d'appel a violé l'article L. 331-3-1, devenu L. 722-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 1013-672 du 26 juillet 2013 : 8. Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. 9. Pour constater la prescription de l'action de la banque en recouvrement des sommes dues au titre des prêts notariés, l'arrêt retient qu'aucun texte n'interdit au créancier bénéficiant d'un acte authentique d'agir en justice aux fins de faire liquider sa créance et d'interrompre la prescription, ce qui constitue un intérêt suffisant à agir. 10. En statuant ainsi, alors qu'il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l'exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d'introduire une action au fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. et Mme [I] et M. [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [I] et les condamne in solidum à payer à la [4] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805065 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805065.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 22-14.514, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 22300723 | Cassation | 22-14514 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2022-03-14 | Tribunal judiciaire de Paris | Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:C200723 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° F 22-14.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 1°/ M. [F] [H], 2°/ Mme [S] [G], épouse [H], tous deux domiciliés chez M. [P] [H] et Mme [N] [Y], [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° F 22-14.514 contre le jugement rendu le 14 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (juge des contentieux de la protection), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [7], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 6], 3°/Au Pôle recouvrement spécialisé Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la Trésorerie [Localité 8] amendes 2e division, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ au Service des impôts des particuliers [Localité 9], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [H], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2022), rendu en dernier ressort, la société [7], la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et le Pôle recouvrement spécialisé (PRS) Hauts-de-Seine ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande formée par M. et Mme [H] en vue du traitement de leur situation financière. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M. et Mme [H] font grief au jugement de déclarer recevables et bien fondés la société [7] et la CIPAV en leur recours en contestation de la décision de recevabilité de leur demande en traitement de la situation d'endettement par la voie du surendettement prise par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 8] le 16 septembre 2021, de constater leur mauvaise foi, et en conséquence, de les déclarer irrecevables en leur demande tendant au traitement de leur endettement par la voie de la procédure de surendettement des particuliers alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en ne se prononçant pas sur les documents établis à la demande du juge, en cours de délibéré en application des articles 442 et 445 du code de procédure civile et régulièrement communiqués, contrairement à l'affirmation selon laquelle les époux [H] n'ont rien produit, le tribunal judiciaire a méconnu les exigences de l'articles 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3. Il résulte de ce texte que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les élements de preuve qui lui sont soumis par les parties à l'appui de leurs prétentions. 4. Pour déclarer recevables et bien fondées la société [7] et la CIPAV en leurs recours en contestation de la décision de recevabilité de M. et Mme [H] en traitement de leur situation d'endettement, et déclarer ces derniers irrecevables en leur demande, le jugement retient qu'ils ont été exceptionnellement autorisés, à l'audience, à produire, contradictoirement en cours de délibéré, les justificatifs de leur situation personnelle et financière, de restitution des lieux loués, de leurs nouvelles domiciliations, de la perte d'emploi arguée et de la situation professionnelle de M. [H] à l'origine des cotisations dues à la CIPAV, mais qu'ils n'ont produit aucun élément. 5. En statuant ainsi, en ne se prononçant pas sur les documents produits à la demande du juge, en cours de délibéré, le juge a méconnu les exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2022, entre les parties, par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de [Localité 8] ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de [Localité 8] autrement composé ; Condamne la société [7], la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, le Pôle recouvrement spécialisé Hauts-de-Seine, la Trésorerie de [Localité 8] amendes 2e division et le Service des impôts aux particuliers de [Localité 9] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. et Mme [H] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805066 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805066.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 21-19.210, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 22300724 | Cassation | 21-19210 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-04-08 | Cour d'appel de Papeete | Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président) | SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Waquet, Farge et Hazan | ECLI:FR:CCASS:2023:C200724 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 724 F-D Pourvoi n° Q 21-19.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 M. [P] [B], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-19.210 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [F] [D] [V], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [B], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [D] [V], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 avril 2021), par requête du 27 janvier 2020, Mme [D] [V] a demandé qu'il soit fait injonction à M. [B] de cesser tous travaux sur la vallée a Fei Tefaanui à Faaone (île de Tahiti) et de remettre les lieux en état, sous astreinte. 2. Un juge des référés d'un tribunal de première instance a ordonné, sous astreinte, à M. [B] et à tout occupant de son chef de cesser toute occupation et extraction dans cette vallée et de remettre en état les lieux. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [B] fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les conclusions et pièces, versées le 10 mars 2021, comme étant tardives et de confirmer l'ordonnance lui ordonnant sous astreinte de cesser toute occupation et extraction dans la vallée à Feu Tefaanui cadastrée section LA [Cadastre 1] à Faaone, alors « que les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de celle-ci sont recevables; que, dans ses conclusions déposées par le 10 mars 2021, M. [B] a notamment demandé le rabat de l'ordonnance de clôture; qu'en écartant des débats comme tardives ces conclusions, sans se prononcer sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article 68 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 68 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4. Il résulte de ce texte que sont recevables les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture aux termes desquelles une partie en demande la révocation et qu'il appartient au juge qui en est saisi d'y répondre. 5. Pour confirmer le jugement, l'arrêt se détermine au regard de prétentions et moyens respectifs des parties, après avoir seulement visé la date de l'ordonnance de clôture du 26 février 2019. 6. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, formée dans les conclusions remises au greffe le 10 mars 2021, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ; Condamne Mme [D] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] [V] et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805067 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805067.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 21-22.218, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 22300725 | Cassation | 21-22218 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2021-07-01 | Cour d'appel d'Aix-en-Provence | Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président) | SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Le Prado - Gilbert | ECLI:FR:CCASS:2023:C200725 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° J 21-22.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 1°/ Mme [S] [V], épouse [M], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [F] [M], 2°/ M. [J] [M], agissant en qualité d'héritier de [F] [M], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 21-22.218 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à Mme [G] [E], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [V] épouse [M], tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [F] [M], et M. [J] [M], en qualité d'héritier de [F] [M], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [E], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué et les productions (Aix-en-Provence, 1er juillet 2021), en raison d'un dégâts des eaux et de troubles anormaux du voisinage, Mme [E] a assigné M. et Mme [M] devant un tribunal judiciaire afin d'obtenir leur condamnation au paiement de dommages-intérêts. 2. Ces derniers n'ont pas comparu. 3. Par un jugement du 22 octobre 2018, ils ont été condamnés à payer à Mme [M] des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du dégâts des eaux et de tapages nocturnes. 4. Le 21 novembre 2018, M. et Mme [M] ont relevé appel de ce jugement. 5. [F] [M] est décédé le 4 juin 2020 et la procédure a été poursuivie par Mme [V] épouse [M] et M. [J] [M], intervenants volontaires à l'instance en qualité d'héritiers (les consorts [M]). Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. Les consorts [M] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [E] en paiement d'une amende pour chaque nouvelle infraction constatée, alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en fixant la nouvelle clôture de l'instruction au jour des débats, le 17 mai 2021, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784, devenu 803, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 803 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige. 9. Pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient que les dernières conclusions de l'intimé ont été signifiées le 6 mai 2021 et que l'ordonnance de clôture est intervenue le 17 mai 2021, au jour de l'audience des débats. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui, a statué au fond après avoir fixé la clôture de l'instruction à la date des débats, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne à payer à Mme [V] épouse [M] et M. [J] [M] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805068 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805068.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 23-10.800, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 22300726 | Cassation | 23-10800 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2022-06-08 | Cour d'appel de Poitiers | Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président) | SARL Le Prado - Gilbert, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:C200726 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° Q 23-10.800 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er décembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 M. [R] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-10.800 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [K] [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [N], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [X], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 juin 2022) et les productions, M. [N] et Mme [X] ont vécu en concubinage et acquis en indivision une maison d'habitation. 2. Après la séparation du couple, Mme [X] a assigné M. [N], occupant de l'ancien domicile familial, devant un tribunal judiciaire, afin d'être autorisée à vendre seule ce bien immobilier. 3. Par ordonnance de référé du 2 novembre 2021, rectifiée par jugement du 18 janvier 2022, le tribunal judiciaire a accueilli la demande de Mme [X] et statué sur les modalités de la libération des lieux. 4. Le 6 décembre 2021, Mme [X] a relevé appel du jugement, limité au chef de dispositif relatif à la libération des lieux. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M. [N] fait grief à l'arrêt d'ordonner la libération des lieux, à savoir la maison sise [Adresse 1] (85), par lui et tout occupant de son chef dans un délai d'un mois à compter de la signification, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de cette date, et ce pendant le délai d'un mois, dire qu'à défaut d'évacuation volontaire, il serait recouru à la force publique, et que passé ce délai, il serait à nouveau statué sur l'astreinte par les soins du juge de l'exécution compétent, alors « que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué ainsi que des productions que la déclaration d'appel de Mme [X] et les conclusions de celle-ci ont été signifiées à M. [N], respectivement les 16 décembre 2021 et 17 janvier 2022, lequel a formé une demande d'aide juridictionnelle le 20 janvier 2022 qui lui a été accordée le 10 mai 2022 ; qu'en statuant sur l'appel de Mme [X], après avoir prononcé la clôture de l'affaire le 19 avril 2022 et tenu l'audience le 3 mai suivant, tandis que la demande d'aide juridictionnelle formée par M. [N] était pendante, et après avoir constaté que celui-ci n'avait pas conclu, la cour d'appel a violé les articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 43 et 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 6. Il résulte de ces textes que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat. 7. Pour infirmer partiellement le jugement, l'arrêt retient notamment que M. [N] a constitué avocat mais n'a pas conclu. 8. En statuant ainsi, alors que M. [N] avait sollicité le 20 janvier 2022, avant l'ordonnance de clôture du 19 avril 2022 et la tenue de l'audience le 3 mai 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle et qu'il n'avait pas encore été statué sur cette demande, la cour d'appel, qui ne pouvait clôturer les débats et statuer sur l'appel tant qu'il n'avait pas été statué sur la demande d'aide juridictionnelle, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [X] à payer à la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805069 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805069.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 22-11.478, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 22300727 | Annulation | 22-11478 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2022-02-01 | Cour d'appel de Poitiers | Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Yves et Blaise Capron | ECLI:FR:CCASS:2023:C200727 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Annulation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° F 22-11.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La [4], société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-11.478 contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [G], 2°/ à Mme [I] [Z], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la [4], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. En vertu de ce texte, la cassation d'un jugement entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 2. La [4] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Poitiers ayant fait droit à la requête en omission de statuer par l'arrêt rendu le 31 août 2021 sur sa demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière. 3. La cassation de l'arrêt du 31 août 2021, prononcée par la Cour de cassation le 29 juin 2023, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt (n° RG : 21/03498) rendu le 1er février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. et Mme [G] et M. [Z] aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805070 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805070.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 22-16.842, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 22300728 | Désistement | 22-16842 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2022-05-11 | Cour d'appel d'Aix-en-Provence | Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Spinosi | ECLI:FR:CCASS:2023:C200728 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Désistement Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° M 22-16.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La société Derfin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-16.842 contre l'ordonnance rendue le 11 mai 2022 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Derfin, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. LA COUR, 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2023, la SCP Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Derfin, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant au Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la cour : DONNE ACTE à la société Derfin de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Derfin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805071 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805071.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 21-15.073, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 22300826 | Rectification d'erreur matérielle | 21-15073 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2020-09-10 | Cour d'appel de Versailles | Mme Taillandier-Thomas (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez | ECLI:FR:CCASS:2023:C200826 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 826 F-D Requête n° T 21-15.073 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 février 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant pour M. [J] [K], a présenté, le 12 avril 2023, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 356 F-D rendu le 6 avril 2023 sur le pourvoi n° T 21-15.073, dans une affaire opposant M. [J] [K], domicilié [Adresse 2], à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France. La SCP Lyon-Caen et Thiriez et la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 356 F-D du 6 avril 2023, pourvoi n° 2115073, en ce qu'il condamne l'URSSAF d'Ile-de-France, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 356 F-D du 6 avril 2023, en ce qu'il dit : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d'Ile-de-France, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France, et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros » ; Et dit qu'il y a lieu de remplacer ces mentions par : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d'Ile-de-France, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France, et la condamne à payer à verser à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805072 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805072.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 19-23.674, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 22300830 | Cassation partielle sans renvoi | 19-23674 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2019-10-24 | Cour d'appel de Paris | Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président) | SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Thouin-Palat et Boucard | ECLI:FR:CCASS:2023:C200830 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 830 FS-D Pourvoi n° A 19-23.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La société Instrubel NV, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-Bas), a formé le pourvoi n° A 19-23.674 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Montana Management Inc., société de droit étranger, dont le siège est c/o Morgan & Morgan Attorneys, MMG Tower, [Adresse 1] (Panama), 2°/ à la société BNP Paribas securities services, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Instrubel NV, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Montana Management Inc., de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP Paribas Securities Services, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Durin-Karsenty, Vendryes, Caillard, M. Waguette, conseillers, Mmes Bohnert, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M. Gaillardot, premier avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2019) et les productions, agissant en vertu de deux sentences arbitrales, ayant fait l'objet d'ordonnances d'exequatur, condamnant l'État irakien à lui payer diverses sommes, la société Instrubel NV (la société Instrubel) a fait pratiquer, le 20 janvier 2014, entre les mains de la société BNP Paribas securities services (la banque), deux saisies conservatoires de droits d'associé et de valeurs mobilières et deux saisies conservatoires de créances à l'encontre de « la République d'Irak et ses entités dont les fonds appartiennent à l'Irak en vertu de résolutions de l'ONU, à savoir Montana Management Inc. ». 2. Ces saisies ont été dénoncées, le 28 juillet 2014, à l'État irakien, qui ne les a pas contestées. 3. Le 26 décembre 2017, la société Montana Management Inc. (la société Montana) a assigné la société Instrubel devant un juge de l'exécution en nullité et caducité des saisies. La banque est intervenue volontairement à l'instance. 4. Par un arrêt du 2 décembre 2021 (2e Civ., 2 décembre 2021, pourvoi n° 19-23.674), la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles portant sur l'interprétation des articles 4 et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003. 5. Par un arrêt du 15 décembre 2022 (CJUE, 15 décembre 2022, n° C-753/21 et C-754/21), la CJUE a répondu aux questions préjudicielles. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution, 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 : 7. Il résulte du premier de ces textes, que la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens appartenant au débiteur. 8. Aux termes du deuxième de ces textes, tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent au précédent gouvernement iraquien, ou à tout organe, entreprise (y compris les sociétés de droit privé dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent une participation majoritaire ou de contrôle) ou institution de ce gouvernement désignés par le comité des sanctions et énumérés dans l'annexe III sont gelés dès lors qu'ils se trouvaient hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003. Tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes visées ci-après, désignées par le comité des sanctions et énumérées dans l'annexe IV, ou étant en leur possession ou détenus par elles, sont gelés : a) l'ancien président [N] [V] ; b) des hauts responsables de son régime ; c) des membres de leur famille proche, ou d) des personnes morales, des organes ou des entités détenus ou contrôlés directement ou indirectement par les personnes visées aux points a), b) et c) ou par des personnes morales ou physiques agissant en leur nom ou selon leurs instructions. 9. Il résulte du troisième de ces textes que, hors les dérogations prévues, les fonds, ressources économiques et produits des ressources économiques gelés en application de l'article 4 ne font l'objet d'une levée du gel qu'aux fins de leur transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq mis en place par le gouvernement iraquien, selon les conditions énoncées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies. 10. Répondant aux questions préjudicielles qui lui étaient renvoyées par l'arrêt du 2 décembre 2021, dans le présent litige, la Cour de justice a dit pour droit : « L'article 4, paragraphes 2 à 4, et l'article 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil, du 7 juillet 2003, concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 85/2013 du Conseil, du 31 janvier 2013, doivent être interprétés en ce sens que : les fonds et les ressources économiques gelés demeurent, jusqu'à la décision de transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq, la propriété des personnes physiques et morales, des organes et des entités associés au régime de l'ancien président [N] [V], visés par le gel. » 11. La Cour de justice a indiqué dans les motifs de son arrêt qu'une lecture combinée de l'article 4, paragraphe 2, et de l'article 6 du même règlement fait apparaître deux étapes distinctes consistant, d'une part, en un gel des avoirs et, d'autre part, en un transfert de ces avoirs au Fonds de développement (§ 44). 12. Elle a par ailleurs énoncé que le transfert intervient comme une mesure active de la part des États membres après le gel et ne se fait qu'à la suite de la levée de ce gel conformément aux modalités prévues à cet effet par le règlement (§ 48). 13. Elle en déduit que la mesure de gel n'a pas, à elle seule, d'incidence sur la propriété des avoirs faisant l'objet de cette mesure (§ 51). 14. Dès lors, la question se pose de savoir si le transfert des fonds a été effectué, conformément aux dispositions du règlement précité, par l'effet de dispositions de droit interne. 15. Selon l'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, les fonds et ressources économiques, au sens des articles 1er et 4 du règlement (CE) n° 1210/2003, du 7 juillet 2003, concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil, des personnes physiques ou morales figurant sur la liste annexée audit règlement, qui se trouvent sur le territoire ou qui sont détenus par des entités de droit français, sont, conformément audit règlement et en application de la résolution 1483 (2003) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 4761e séance le 22 mai 2003, relative à l'aide internationale à la reconstruction et au développement de l'Iraq, transférés au Fonds de développement pour l'Iraq, dans les conditions fixées par le présent article. L'autorité administrative établit par arrêté publié au Journal officiel la liste des fonds et ressources économiques détenus par les personnes physiques ou morales figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa. Toute personne physique ou morale, autre que celles figurant sur la liste annexée au règlement (CE) n° 1210/2003, du 7 juillet 2003, précité, qui justifie d'un droit établi, avant le 22 mai 2003, par acte authentique ou par une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale sur les fonds et ressources économiques des personnes listées, ou qui a introduit avant cette date une action visant à obtenir une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale portant sur ces fonds et ressources économiques, dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté pour établir par tout moyen les droits invoqués. L'autorité administrative publie par arrêté au Journal officiel, pour chaque personne concernée, la liste des fonds et ressources économiques transférés en tenant compte des droits acquis sur ces fonds et ressources économiques ou des procédures de reconnaissance de titre en cours au moment de la publicité prévue au deuxième alinéa, tels qu'ils ont été notifiés. Les fonds et ressources économiques énumérés par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent bénéficient de l'immunité accordée aux biens d'État. Un décret en Conseil d'État précise, pour chaque catégorie de biens, les modalités particulières de leur transfert. 16. À la suite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies, par la résolution n° 1956 (2010), de faire transférer tous les produits du Fonds de développement pour l'Iraq au compte ou aux comptes des mécanismes successeurs du gouvernement iraquien et de clôturer le Fonds de développement pour l'Iraq le 30 juin 2011 au plus tard, l'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a été abrogé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. 17. Selon l'article 85 de cette dernière loi, les fonds et ressources économiques, au sens des articles 1er et 4 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil, des personnes physiques ou morales figurant sur la liste fixée par les annexes III et IV du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 précité, qui se trouvent sur le territoire français ou qui sont détenus par des entités de droit français sont, conformément au même règlement et en application des résolutions 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 mai 2003 et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 15 décembre 2010, relatives à l'aide internationale à la reconstruction et au développement de l'Irak, transférés aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak, dans les conditions fixées au présent article. L'autorité administrative établit, par arrêté publié au Journal officiel, la liste des fonds et ressources économiques détenus par les personnes physiques ou morales figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa. Toute personne physique ou morale, autre que celles figurant sur la liste fixée par les annexes III et IV du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 précité, qui justifie d'un droit établi, avant le 22 mai 2003, par acte authentique ou par une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale sur les fonds et ressources économiques des personnes listées ou qui a introduit avant cette date une action visant à obtenir une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale portant sur ces fonds et ressources économiques dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté pour établir, par tout moyen, les droits invoqués. L'autorité administrative publie, par arrêté au Journal officiel, pour chaque personne figurant sur la liste mentionnée aux premier et deuxième alinéas, la liste des fonds et ressources économiques transférés en tenant compte des droits acquis sur ces fonds et ressources économiques ou des procédures de reconnaissance de titre en cours au moment de la publicité prévue au deuxième alinéa, tels qu'ils ont été notifiés. Les fonds et ressources économiques énumérés par l'arrêté prévu au troisième alinéa bénéficient de l'immunité accordée aux biens d'État. Un décret en Conseil d'État précise, pour chaque catégorie de biens, les modalités particulières de leur transfert. 18. Il résulte des dispositions des articles 104 et 85 précités que le transfert des avoirs gelés au profit du Fonds de développement pour l'Iraq puis de ses mécanismes successeurs s'effectue selon une procédure en deux étapes, destinée à permettre l'exercice de recours par les personnes intéressées et matérialisée par la publication successive de deux arrêtés, le premier établissant la liste des fonds et ressources détenues par les personnes visées et le second énumérant, pour chaque personne concernée, la liste des fonds et ressources économiques transférés. 19. Un arrêté du 25 mai 2011 « mettant en oeuvre le deuxième alinéa de l'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 » et un arrêté du 31 juillet 2017 « mettant en oeuvre l'alinéa 2 de l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 » ont été publiés au Journal officiel, respectivement, les 2 juin 2011 et 4 août 2017. 20. Ces arrêtés, qui sont destinés à permettre l'exercice de recours par les personnes intéressées, répondent à la première étape de la procédure de transfert prévue aux articles 104 et 85 précités. 21. L'arrêt déclare caduques les saisies conservatoires pratiquées par la société Instrubel, faute pour cette dernière de les avoir dénoncées à la société Montana. 22. En statuant ainsi, alors qu'à défaut de publication, au jour des saisies conservatoires, d'un arrêté mettant en oeuvre le troisième alinéa de l'article 104 de la loi du 30 décembre 2009 précitée ou de l'article 85 de la loi du 26 juillet 2013 précitée, les fonds et ressources gelés demeuraient la propriété de la société Montana et que de telles saisies étaient nulles pour avoir été pratiquées sur des biens n'appartenant pas au débiteur visé dans le titre exécutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 23. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 24. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 25. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 7 et 22 que les saisies conservatoires pratiquées par la société Instrubel sur des biens demeurés la propriété de la société Montana, qui n'est pas visée dans le titre exécutoire servant de fondement aux poursuites, sont entachées de nullité. 26. Dès lors, il convient de prononcer la nullité des deux saisies conservatoires de droits d'associé et de valeurs mobilières et des deux saisies conservatoires de créances, pratiquées le 20 janvier 2014, laquelle anéantit les mesures de saisie précitées et rend sans objet la demande de mainlevée. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la société Instrubel NV de sa fin de non-recevoir, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Infirme le jugement du 24 juillet 2018, mais seulement en ce qu'il constate la caducité des saisies conservatoires pratiquées par la société Instrubel NV le 20 janvier 2014 au préjudice de la société Montana Management Inc. entre les mains de la société BNP Paribas securities services et en ordonne la mainlevée ; Statuant à nouveau : Prononce la nullité des saisies conservatoires de droits d'associé et de valeurs mobilières et des saisies conservatoires de créances pratiquées le 20 janvier 2014 par la société Instrubel NV ; Dit que la demande de mainlevée est sans objet ; Laisse à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés, tant au titre de la procédure suivie devant la cour d'appel de Paris que celle suivie devant la Cour de cassation ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant au titre de la procédure suivie devant la cour d'appel de Paris que celle suivie devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805073 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805073.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 22-10.802, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300479 | Radiation | 22-10802 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-11-10 | Cour d'appel de Riom | Mme Teiller (président) | SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié | ECLI:FR:CCASS:2023:C300479 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° W 22-10.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 [N] [V], ayant été domicilié lieudit [Adresse 2], décédé, a formé le pourvoi n° W 22-10.802 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Hostellerie [Adresse 3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat d'[N] [V], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par arrêt du 25 janvier 2023 (n° 85 F-D), la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès d'[N] [V], a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi n° W 22-10.802 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805074 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805074.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 21-20.930, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300480 | Rejet | 21-20930 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-06-09 | Cour d'appel de Bastia | Mme Teiller (président) | SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Claire Leduc et Solange Vigand | ECLI:FR:CCASS:2023:C300480 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° J 21-20.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La société Marina, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-20.930 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sognu-Valery, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société Def immo, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Marina, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Sognu-Valery, et après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 juin 2021), la société civile immobilière Marina (la SCI Marina) et la société civile immobilière Sognu-Valery (la SCI Sognu-Valery) sont les deux seuls copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2. Avec l'accord de Mme [J], auteur de la SCI Sognu-Valery, la SCI Marina a remplacé des fenêtres de ses lots par des portes-fenêtres et a construit des balcons qui empiètent sur les parties privatives de l'autre copropriétaire. 3. Le 9 mai 2017, la SCI Sognu-Valery a assigné la SCI Marina et le syndicat des copropriétaires en suppression de ces portes-fenêtres et balcons. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La SCI Marina fait grief à l'arrêt d'ordonner, sous astreinte, la suppression des portes-fenêtres et balcons, alors : « 1°/ que l'évolution du droit de la copropriété résultant de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, qui, créant l'article n° 41-17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, prévoit que pour les syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires peuvent être prises sans réunion de l'assemblée générale, conduit à apprécier différemment la portée d'une autorisation écrite d'un copropriétaire autorisant l'autre à exécuter des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, conformes à la destination de celui-ci et à juger qu'une telle autorisation suffit à respecter les prescriptions légales ; qu'en retenant, pour ordonner la suppression des portes-fenêtres et balcons installés en façade est de l'immeuble commun, que la SCI Marina ne justifie d'aucune autorisation expresse prise en assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires ou d'une ratification ultérieure par cette même assemblée, tout en relevant que les travaux litigieux avaient été expressément autorisés par l'unique autre ancienne copropriétaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles 17 et 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ que le propriétaire qui a autorisé des travaux réalisant un empiétement sur son fonds, ne peut en demander la démolition ; qu'en retenant, pour ordonner la suppression des portes-fenêtres et balcons installés en façade est de l'immeuble commun, que lesdits balcons portent atteinte par empiétement au droit de propriété de la SCI Sognu Valery sur sa parcelle AC [Cadastre 3] située en contrebas, quand l'existence d'une autorisation donnée par l'auteur de cette dernière société lui interdisait de se prévaloir d'un quelconque empiétement, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que, dans un syndicat composé de deux copropriétaires, en l'état du droit antérieur à celui issu de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, l'autorisation donnée, en dehors de toute assemblée générale, par l'un des copropriétaires, n'a pas pour effet de rendre réguliers les travaux effectués, sans autorisation de l'assemblée, par l'autre. 6. Ayant constaté, par motifs adoptés, que les travaux effectués sans autorisation de l'assemblée générale par la SCI Marina affectaient la façade de l'immeuble, partie commune, et en modifiaient l'aspect extérieur, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que ces travaux étaient irréguliers, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. Demande de rectification d'erreur matérielle 7. L'erreur invoquée affecte le seul dispositif du jugement rendu le 1er octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Bastia. 8. Dès lors, la Cour de cassation n'étant pas, en application de l'article 462 du code de procédure civile, compétente pour statuer sur une demande de rectification d'erreur matérielle affectant une décision qui ne lui est pas déférée, il y a lieu de la déclarer irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE irrecevable la demande de rectification d'erreur matérielle ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Marina aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Marina et la condamne à payer à la société civile immobilière Sognu-Valery la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805076 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805076.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 22-15.374, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300482 | Cassation | 22-15374 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-02-17 | Cour d'appel de Paris | Mme Teiller (président) | SCP Alain Bénabent , SCP Foussard et Froger | ECLI:FR:CCASS:2023:C300482 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° R 22-15.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 22-15.374 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Montfort et Bon, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [N], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Montfort et Bon et de la société [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2022), Mme [N] (la locataire), bénéficiaire d'un bail renouvelé pour une durée de six ans, à compter du 1er décembre 2012, portant sur un logement dont la société civile immobilière [Adresse 4] (la SCI) est propriétaire, a conclu avec celle-ci, le 20 novembre 2014, un protocole d'accord et, en exécution de ce protocole, un nouveau bail d'habitation portant sur le même logement. 2. La locataire a assigné la bailleresse et la société Montfort et Bon, sa mandataire, en nullité de ce bail et du protocole d'accord. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. La locataire fait grief à l'arrêt de dire son action en nullité du bail et du protocole d'accord irrecevable comme étant prescrite, alors « qu'en s'abstenant de répondre au moyen pertinent des conclusions de Mme [N] faisant valoir que la fraude commise par le bailleur dans le but d'éluder le statut d'ordre public des baux d'habitation avait suspendu toute prescription pendant la durée du bail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5. Pour déclarer l'action de la locataire irrecevable, l'arrêt retient qu'elle a engagé l'action en nullité du bail et du protocole d'accord postérieurement à l'expiration du délai de prescription. 6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la locataire qui soutenait que la fraude commise par la SCI en l'incitant à conclure un nouveau bail avait suspendu le délai de prescription, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société civile immobilière [Adresse 4] et la société Montfort et Bon aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805077 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805077.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 22-15.656, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300483 | Cassation partielle | 22-15656 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-01-13 | Tribunal judiciaire de Lyon | Mme Teiller (président) | SARL Le Prado - Gilbert | ECLI:FR:CCASS:2023:C300483 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 483 F-D Pourvoi n° X 22-15.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 M. [T] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-15.656 contre le jugement rendu le 13 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon (pôle 5 de la proximité et de la protection), dans le litige l'opposant à M. [D] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 13 janvier 2022), rendu en dernier ressort, propriétaire d'un appartement, M. [K] (le bailleur) l'a donné à bail, le 24 octobre 2015, à M. [C] (le locataire). 2. Un dégât des eaux est survenu dans le logement le 19 octobre 2016. 3. Le locataire ayant donné congé le 1er février 2018 et quitté les lieux, le bailleur a, le 1er mars 2021, saisi le tribunal judiciaire en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le bailleur fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement du loyer du mois de février 2018, charges comprises, alors « que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; qu'en affirmant d'une part que M. [K] n'avait pas perçu la somme de 770 euros correspondant au loyer non perçu en février 2018 toutes charges comprises, et en imputant néanmoins ensuite sur cette somme les « charges réglées pour le mois de février 2018 par le preneur » pour un montant de 120 euros, le tribunal judiciaire qui a affirmé tout à la fois que le loyer, charges comprises, n'avait pas été réglé par M. [C] au titre du mois de février 2018 et ensuite que les charges pour le mois de février 2018 avaient été réglées par le preneur, s'est prononcé par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 7. Pour rejeter la demande en paiement du loyer du mois de février 2018, charges comprises, le jugement retient que le locataire n'est redevable d'aucune somme envers le bailleur après déduction du dépôt de garantie d'un montant de 650 euros en constatant, d'une part, que la somme de 770 euros correspondant au montant du loyer du mois de février 2018, charges comprises, est due, d'autre part, que la somme de 120 euros correspondant au montant de la provision sur charges a été réglée. 8. En statuant ainsi, le tribunal, qui s'est contredit, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9. Le bailleur fait grief au jugement de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre du préjudice de jouissance subi par le locataire, alors « que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'en condamnant M. [K] à payer à M. [C] la somme de 3 648,39 euros au titre du préjudice de jouissance, sans rechercher comme il lui était demandé si les dégradations relevées dans l'appartement en raison du dégât des eaux ne procédaient pas de la faute de M. [C] en raison du retrait de la plaque métallique servant de porte d'accès aux conduites et compteurs d'eau, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 10. Aux termes de ce texte, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 11. Pour condamner le bailleur à indemniser le préjudice subi par le locataire, le jugement retient que ce dernier a été privé de la jouissance de la moitié de la surface de l'appartement du 19 octobre 2016 au 2 octobre 2017. 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le locataire n'était pas à l'origine des dégradations constatées à la suite du dégât des eaux survenu dans le logement pendant sa jouissance, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en paiement de M. [K] au titre des réparations locatives, le jugement rendu le 13 janvier 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Lyon ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lyon, autrement composé ; Condamne M. [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [C] à payer à M. [K] la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805078 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805078.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 21-25.160, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300484 | Cassation partielle | 21-25160 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-10-07 | Cour d'appel de Rennes | Mme Teiller (président) | SARL Le Prado - Gilbert, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh | ECLI:FR:CCASS:2023:C300484 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° H 21-25.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 1°/ M. [C] [E], 2°/ Mme [Y] [B], épouse [E], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 21-25.160 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [A] [F], 2°/ à Mme [O] [W], [I] épouse [F], 3°/ à M. [L] [F], domiciliés tous trois [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [E], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme [F] et M. [L] [F], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 octobre 2021), le 20 mars 2018, M. et Mme [F] (les bailleurs), propriétaires de parcelles données à bail à ferme à M. [E], lui ont délivré congé aux fins de reprise au profit de leur fils, M. [L] [F], à effet au 28 septembre 2019. 2. M. [E] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de ce congé. 3. A titre additionnel, il a demandé l'association de son épouse au bail et, à titre subsidiaire, sa prorogation jusqu'à l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé et de rejeter la demande de M. [E] d'associer son épouse au bail, alors « qu'à peine de nullité, le congé doit indiquer, en cas de congé pour reprise, la profession du bénéficiaire devant exploiter le bien repris ; qu'en l'espèce, tout en constatant que le congé ne mentionnait pas la profession de M. [L] [F], bénéficiaire désigné de la reprise, et tout en admettant qu'il ne pouvait être présumé que M. [E] ne pouvait que savoir que le fils de ses bailleurs était salarié de leur GAEC sur une exploitation voisine de la sienne, la cour d'appel a néanmoins refusé d'annuler le congé au motif que M. [E] ne mettait pas en doute la réalité de cette profession sur laquelle il n'existait aucune ambiguïté de nature à l'induire en erreur ; qu'en statuant de la sorte, quand l'absence de toute indication, dans le congé, sur la profession du bénéficiaire en affectait la validité en ne permettant pas au preneur de vérifier le caractère réaliste du projet de reprise, peu important qu'il ne mît pas en doute la réalité de cette profession révélée dans le cadre du contentieux, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 5. Selon ce texte, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par un acte extrajudiciaire devant, à peine de nullité, indiquer, en cas de congé pour reprise, la profession du bénéficiaire devant exploiter le bien loué, la nullité, n'étant toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. 6. Pour déclarer valable le congé, l'arrêt retient que s'il ne mentionne pas la profession de M. [L] [F] et qu'il ne peut être présumé que M. [E] savait que le fils de ses bailleurs était salarié de leur groupement agricole d'exploitation en commun sur une exploitation voisine de la sienne, le preneur ne met pas en doute la réalité de cette profession sur l'exercice de laquelle il n'existe aucune ambiguïté de nature à l'induire en erreur. 7. En statuant ainsi, alors que la révélation en cours d'instance de la profession du bénéficiaire de la reprise n'avait pas eu pour effet de régulariser l'omission initiale d'une information dont elle constatait que le preneur n'avait pas connaissance au jour de la délivrance du congé, la cour d'appel, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt validant le congé délivré par M. et Mme [F] aux fins de reprise au profit de leur fils, M. [L] [F], à effet au 28 septembre 2019, entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de M. [E] d'association de son épouse au bail rural et du chef de dispositif déclarant que le congé produira ses effets le 10 mai 2021 qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'intervention volontaire de M. [L] [F], l'arrêt rendu le 7 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M. et Mme [F] et M. [L] [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [F] et M. [L] [F] et les condamne in solidum à payer à M. et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805079 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805079.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 22-11.384, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300485 | Rejet | 22-11384 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-12-02 | Cour d'appel de Rouen | Mme Teiller (président) | SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet | ECLI:FR:CCASS:2023:C300485 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 485 F-D Pourvoi n° D 22-11.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 1°/ M. [A] [D], 2°/ Mme [V] [L], épouse [D], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 22-11.384 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [P] [T], épouse [H], 2°/ à M. [C] [H], domiciliés tous deux [Adresse 4], 3°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 2], 4°/ à Mme [I] [H], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [D], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mmes [P] et [I] [H], MM. [C] et [G] [H], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 décembre 2021), [K] [F] a loué à M. [D] diverses parcelles de terres suivant bail à ferme renouvelé en dernier lieu le 29 septembre 2000 pour une durée de neuf ans. 2. Par acte authentique du 28 octobre 2003, la bailleresse a accepté la demande du preneur d'associer au bail son épouse et les parties sont convenues de convertir le bail renouvelé en un bail à long terme. 3. Le 13 mars 2017, MM. [C] et [G] [H] et Mme [P] [H], venus aux droits d'[K] [F], ont délivré congé pour le 29 septembre 2018 aux fins de reprise des terres. 4. M. et Mme [D] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de ce congé. A titre incident, ils ont formé, devant le tribunal judiciaire, une inscription de faux à l'encontre de l'acte du 28 octobre 2003. Mme [I] [H] est intervenue volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de juger que l'acte authentique du 28 octobre 2003 ne constitue pas un faux et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors : « 1°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; que lorsque la conversion d'un bail rural en bail à long terme n'implique aucune autre modification des conditions du bail que l'allongement de sa durée et que le bailleur s'engage à ne demander aucune majoration du prix du bail en fonction de cette conversion, le refus du preneur le prive du bénéfice du droit de céder le bail et du droit à son renouvellement ; qu'en se bornant à énoncer que M. et Mme [D] n'établissaient pas que le notaire aurait travesti la vérité en indiquant que bailleur et preneurs souhaitaient transformer le bail initial partant rétroactivement à compter du 29 septembre 2000 pour se terminer le 29 septembre 2018, alors qu'ils auraient en réalité souhaité conclure un nouveau bail à compter du 28 octobre 2003, sans rechercher, comme elle y était invitée, si de crainte d'être privés de la possibilité de céder le bail, M. et Mme [D] n'avaient pas eu d'autre choix que d'accepter de signer un tel acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 416-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; que l'administration fiscale refuse de faire bénéficier les propriétaires du régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des immeubles objets d'un bail à long terme issu d'un bail ordinaire si la durée du bail à long terme n'est pas de dix-huit ans au moins à compter de la conversion, sauf pour les preneurs proches de l'âge de la retraite ; qu'en se bornant à énoncer que M. et Mme [D] n'établissaient pas que le notaire aurait travesti la vérité en indiquant que bailleur et preneurs souhaitaient transformer le bail initial partant rétroactivement à compter du 29 septembre 2000 pour se terminer le 29 septembre 2018, alors qu'ils auraient en réalité souhaité conclure un nouveau bail à compter du 28 octobre 2003, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une telle clause ne pouvait refléter la commune intention des parties, en ce qu'elle n'était pas conforme aux intérêts de Mme [F], bailleresse, qui encourait le risque de se voir refuser le bénéfice du régime fiscal de faveur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 416-2 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; que la qualification de faux intellectuel ou de faux matériel invoquée à l'égard d'un acte authentique, en matière civile, ne dépend pas de la conscience par le notaire du caractère inexact des constatations arguées de faux ; qu'en énonçant, pour dire que M. et Mme [D] n'établissaient pas la preuve que l'acte authentique du 28 octobre 2003 constituait un faux, que le faux intellectuel consiste pour le rédacteur de l'acte authentique à sciemment énoncer des faits ou rapporter des déclarations inexactes, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ; que le faux intellectuel consiste pour le rédacteur de l'acte authentique à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes ; qu'en décidant qu'à supposer que le fait pour Mme [D] d'être adjointe en qualité de co-preneur au bail à long terme aurait dû faire courir le bail à compter du 28 octobre 2003 et non à compter du 29 septembre 2000, cette circonstance ne constituerait qu'une erreur de droit et non un faux intellectuel, le notaire ayant repris dans l'acte la commune volonté des parties, quand cette mention présentée comme contenant transformation du bail à ferme de neuf ans, courant depuis trois ans, en bail à long terme de 18 ans, suivant laquelle ce bail a commencé à courir rétroactivement à la date du bail à ferme de 9 ans, sa durée se trouvant en réalité réduite à 15 ans pour Mme [D], constituait un faux intellectuel, peu important que le notaire ait repris dans l'acte la commune volonté des parties de faire rétroagir le bail à long terme de trois ans, la cour a violé les articles 1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que le rédacteur de l'acte authentique y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions. 7. Elle a souverainement retenu qu'il ressortait de la lecture de l'acte du 28 octobre 2003 que les parties avaient entendu convertir en bail à long terme le bail initial du 21 mars 1992 par transformation et non par conclusion d'un nouveau bail, conformément à l'article L. 416-2 du code rural et de la pêche maritime, et que M. et Mme [D] n'établissaient pas que le notaire aurait travesti la vérité en indiquant que bailleur et preneurs souhaitaient transformer le bail le faisant partir rétroactivement à compter du 29 septembre 2000 pour se terminer le 29 septembre 2018, alors qu'ils auraient en réalité souhaité conclure un nouveau bail à compter du 28 octobre 2003. 8. Puis, elle a exactement relevé qu'à supposer que la mention de Mme [D] en qualité de copreneur au bail à long terme fasse courir le bail à compter du 28 octobre 2003 et non à compter du 29 septembre 2000, cette circonstance ne constituait qu'une erreur de droit et non un faux intellectuel. 9. Sans être tenue d'effectuer les recherches, visées par les première et deuxième branches, que ces constatations rendaient inopérantes, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, la cour d'appel a pu en déduire que l'acte authentique du 28 octobre 2003 ne constituait pas un faux, et a, ainsi, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [D] et les condamne à payer à Mmes [P] et [I] [H], MM. [C] et [G] [H], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805080 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805080.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 22-16.912, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300486 | Rejet | 22-16912 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-07-01 | Cour d'appel de Rouen | Mme Teiller (président) | SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet | ECLI:FR:CCASS:2023:C300486 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° N 22-16.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 M. [V] [G], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 22-16.912 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité, section paritaire), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [O], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du Gaec [O], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [G], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [O] et de la société [O], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er juillet 2021), par acte notarié du 19 décembre 2003, M. [G] a consenti à M. [O], un bail à long terme portant sur diverses parcelles mises à disposition à l'exploitation agricole à responsabilité limitée [O] (l'EARL). 2. Le même jour, M. [G] a cédé à titre onéreux à M. [O] des fumures et arrière-fumures. 3. Le 3 février 2017, M. [O] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en restitution de la somme versée au titre des fumures et arrière-fumures. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. [G] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'EARL une certaine somme au titre des arrière-fumures, alors : « 1°/ que l'action en répétition de sommes indûment perçues à l'occasion d'un transfert d'exploitation nécessite la caractérisation de l'existence d'un bail rural et d'un changement de preneur de sorte que les sommes que le bailleur ayant exploité les terres en qualité de propriétaire sollicite de l'exploitant à qui il consent un bail au titre des améliorations du fonds qu'il a effectuées, ne sauraient considérées comme sujettes à répétition ; qu'en se bornant à retenir, pour accueillir l'action en répétition de l'indu dirigée contre M. [G], que les sommes ont été versées concomitamment à la conclusion d'un bail rural, qu'il y aurait donc eu à cette occasion changement d'exploitant quand il était constant que M. [G], propriétaire anciennement exploitant des terres n'avait pas la qualité de preneur sortant, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. [G] soulignait que la cession de sa ferme était intervenue par ministère de notaire et d'huissier, que les améliorations de fonds, « fumures et arrières fumures » avaient été estimées par l'huissier et que M. [O] lui-même considérait qu'elles avaient une valeur puisqu'il les avait revendues au Gaec ; qu'en affirmant qu'il convient de relever que la nature indue des sommes versées dans le cadre de l'acte du 19 décembre 2003 au titre des fumures et arrières fumures n'est pas contestée en l'espèce, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de M. [G], a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. D'une part, il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de M. [G] que celui-ci ait soutenu que M. [O] ne pouvait fonder son action sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime à raison de sa précédente qualité de propriétaire-exploitant. 6. D'autre part, M. [G] n'a tiré aucune conséquence de droit de son allégation selon laquelle les fumures et arrière-fumures avaient été estimées par huissier de justice, de sorte que la cour d'appel n'a pas dénaturé ses conclusions en retenant que la nature indue des sommes versées à ce titre n'étaient pas contestée. 7. Par conséquent, le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa première banche, n'est pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à M. [O] et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée [O] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805081 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805081.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 18-18.256, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300487 | Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt | 18-18256 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2018-02-08 | Cour d'appel de Paris | Mme Teiller (président) | SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet | ECLI:FR:CCASS:2023:C300487 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Interruption d'instance Mme TEILLER, président Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° R 18-18.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 M. [S] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 18-18.256 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à [T] [N], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé, 2°/ à Mme [U] [M], épouse [N], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M. [H] [V], 4°/ à Mme [L] [R], épouse [V], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [K], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat d'[T] [N] et de Mme [N], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [V], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. M. [K] s'est pourvu en cassation le 11 juin 2018 contre un arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à [T] [N]. 2. [T] [N] est décédé le 24 mai 2019 et son décès a été notifié à M. [K] le 20 juin 2019. 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 novembre 2023 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805082 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805082.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 22-14.817, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300488 | Cassation | 22-14817 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-02-08 | Cour d'appel de Grenoble | Mme Teiller (président) | SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel | ECLI:FR:CCASS:2023:C300488 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° K 22-14.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 22-14.817 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société SDH constructeur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la commune de [Localité 2], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société SDH constructeur, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 2022), la commune de [Localité 2] (la commune) a consenti, le 31 août 1993, à la société SDH constructeur (la société), à titre gratuit, un bail à construction sur parcelles lui appartenant, à charge pour cette société d'y construire plusieurs bâtiments à usage d'habitation. 2. Par une délibération du 24 janvier 2014, le conseil municipal de la commune a accepté la proposition de la société d'acquérir « le non bâti construit », pour un montant de 48 000 euros. La commune, représentée par son maire, et la société ont signé, le 6 mars 2014, un acte authentique de vente portant sur les parcelles initialement données à bail, sur lesquelles cette dernière avait édifié six maisons individuelles. 3. Le 7 novembre 2017, la commune a assigné la société en annulation de la vente. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile : 5. En application des deux premiers de ces textes, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de porter une appréciation sur la légalité d'un acte administratif. Aux termes du dernier, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative et elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. 6. Pour rejeter la demande d'annulation de la vente, l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que l'examen du registre des délibérations du 26 janvier 2014 établit que les numéros des parcelles vendues, identiques à celles ayant fait l'objet du bail à construction conclu en 1993, ainsi que leur surface, avaient été communiqués aux conseillers municipaux, puis relève que la commune disposait d'un exemplaire de cette convention, dont l'existence avait été évoquée lors des débats. 7. Après avoir estimé qu'en dépit de la désignation impropre de la chose vendue par l'expression « bâti non construit », le prix proposé excluait toute confusion sur l'objet de la vente, lequel ne pouvait correspondre qu'à la cession de terrains nus, il retient que les conseillers municipaux étaient en capacité de comprendre qu'en mettant fin au bail avant son terme, la société allait devenir propriétaire, sans contrepartie, des six maisons construites par ses soins et à ses frais sur ces terrains. 8. L'arrêt en déduit, d'une part, par motifs adoptés, que la contestation de la légalité de la délibération du 24 janvier 2014, qui n'était pas sérieuse, n'imposait pas de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle, d'autre part, que le consentement de la commune n'était entaché d'aucune erreur. 9. En statuant ainsi, alors que la question de la régularité de l'information des membres du conseil municipal sur l'opération en cours présentait une difficulté sérieuse dont dépendait la solution du litige et impliquait de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société SDH constructeur aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SDH constructeur et la condamne à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805083 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805083.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 21-21.049, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300489 | Cassation partielle | 21-21049 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-05-25 | Cour d'appel d'Amiens | Mme Teiller (président) | SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Claire Leduc et Solange Vigand | ECLI:FR:CCASS:2023:C300489 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 489 F-D Pourvoi n° P 21-21.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 1°/ la société [W]-[F], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ Mme [D] [F], épouse [W], 3°/ M. [E] [W], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 21-21.049 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige les opposant à la société Solera, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [W]-[F] et de M. et Mme [W], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Solera, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 2021), par acte du 15 mai 2012, M. et Mme [W] (les bailleurs) ont donné à bail emphytéotique à la société Solera (l'emphytéote), en vue de l'installation d'une centrale photovoltaïque, la toiture d'un bâtiment agricole, mis à disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [W]-[F] (l'EARL). 2. Le 15 octobre 2019, les bailleurs et l'EARL, invoquant l'existence d'infiltrations affectant le bâtiment, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail emphytéotique et en indemnisation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Les bailleurs et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en résiliation et en indemnisation, alors « qu'en vertu du bail emphytéotique conclu entre les parties le 15 mai 2012, il incombait au preneur d'entretenir tous les édifices en bon état de réparations locatives et d'effectuer les réparations de toute nature, le bailleur pouvant demander la résiliation du bail en cas d'inexécution des conditions du contrat ; qu'en retenant, pour débouter les bailleurs de leur demande de résiliation du bail, que la société Solera n'avait pas manqué à son obligation d'entretien, quand il résultait de ses constatations que d'importantes fuites d'eau étaient survenues pendant l'hiver 2016-2017 et avaient perduré depuis, que la société Solera avait mandaté une société Omnisolis pour procéder aux réparations, laquelle avait planifié des travaux en mars 2017 mais n'était finalement pas intervenue du fait de sa liquidation judiciaire prononcée le 25 juin 2019, qu'une autre entreprise, la société Siliceo, avait établi un devis de reprise définitive de la toiture le 31 janvier 2020, validé par un économiste de la construction le 17 mars 2020, enfin que la société Solera sollicitait un délai de trois mois pour réaliser les travaux de reprise, ce qui démontrait que les désordres perduraient depuis plus de quatre ans sans que la société Solera y ait remédié, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 451-5 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 451-5 du code rural et de la pêche maritime : 4. Selon ce texte, la résolution de l'emphytéose peut être demandée par le bailleur en cas d'inexécution des conditions du contrat. 5. Pour rejeter les demandes en résiliation et en indemnisation, l'arrêt retient que l'emphytéote, tenu, en vertu d'une clause du bail, des réparations de toute nature, a, après avoir fait réaliser, en 2014 et 2016, deux interventions, planifié, en mars 2017, la réalisation, en raison de l'aggravation des infiltrations, de travaux, qui n'ont pu être exécutés du fait du placement en liquidation judiciaire de la société mandatée à cet effet, et effectué, en avril 2017, une déclaration de sinistre à son assureur. 6. Il ajoute qu'après plusieurs réunions d'expertise, en janvier 2020, des travaux conservatoires ont été effectués, un devis de reprise définitive de la toiture a été établi et accepté par l'assureur, et une entreprise a été mandatée pour y procéder, en sorte que l'emphytéote n'a pas manqué à son obligation d'entretien. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'emphytéote n'avait pas remédié aux désordres affectant la toiture donnée à bail, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de la société Solera en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Solera aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Solera et la condamne à payer à M. et Mme [W] et l'exploitation agricole à responsabilité limitée [W]-[F] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805084 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805084.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 21-21.584, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300490 | Cassation | 21-21584 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-06-24 | Cour d'appel de Paris | Mme Teiller (président) | SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet | ECLI:FR:CCASS:2023:C300490 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 490 F-D Pourvoi n° V 21-21.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La société Domaine Laroche, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-21.584 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 9 - A), dans le litige l'opposant à Mme [S] [U], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Domaine Laroche, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [U], et après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 7 février 2019, pourvoi n° 18-10.739), le 1er août 1964, [P] [U] a donné à bail à long terme une parcelle viticole à [X] [D], qui a cédé le bail à la société Domaine Laroche (la preneuse). 2. Mme [S] [U], devenue propriétaire de la parcelle, lui a délivré congé, à effet au 31 octobre 2015, pour reprise par son fils, M. [K], exploitant au sein de l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Fontaine (l'EARL). 3. La preneuse a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La preneuse fait grief à l'arrêt de valider le congé pour reprise, alors « que lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ; que seule une personne physique peut bénéficier du régime de la déclaration ; qu'il s'ensuit que la circonstance, à la supposer établie, que le bénéficiaire de la reprise puisse prétendre au régime de la déclaration ne saurait dispenser la société dans laquelle ce dernier se trouve associé, de détenir elle-même une autorisation d'exploiter, dès lors que les biens repris sont mis à sa disposition ; qu'en retenant, pour autoriser la reprise du bail au profit de [W] [K], qu'il exploitera au moyen de l'Earl de la Fontaine, constituée en 1994 par lui et son père et dont il est membre exploitant, qu'il s'agit donc d'une reprise d'un bien de famille soumise au régime de la déclaration, quand une personne morale ne peut bénéficier du régime de la déclaration, la cour d'appel a violé les articles L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, II, et L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime : 5. Il résulte du premier de ces textes qu'une société, même composée de membres d'une même famille, ne bénéficie pas du régime dérogatoire de la déclaration au titre du contrôle des structures. 6. Aux termes du second, lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société. 7. Pour valider le congé pour reprise, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une reprise d'un bien de famille soumise au régime de la déclaration, dès lors que la parcelle sera mise à disposition de l'EARL, constituée entre le bénéficiaire de la reprise et son père. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 9. La preneuse fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité de sortie à une certaine somme, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cour d'appel n'a statué sur l'indemnité de sortie qu'en raison de la validation du congé pour reprise ; qu'il s'ensuit que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif ayant validé le congé pour reprise entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif sur la fixation de l'indemnité de sortie qui est sous sa dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 11. La cassation du chef de dispositif validant le congé pour reprise s'étend au chef de dispositif fixant l'indemnité de sortie à une certaine somme, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme [S] [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] [U] et la condamne à payer à la société Domaine Laroche la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805085 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805085.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 21-22.237, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300491 | Cassation partielle | 21-22237 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-07-08 | Cour d'appel d'Aix-en-Provence | Mme Teiller (président) | SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet | ECLI:FR:CCASS:2023:C300491 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 491 F-D Pourvoi n° E 21-22.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 1°/ la société La Ferme de [U], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ Mme [S] [L], domiciliée [Adresse 2], 3°/ M. [B] [L], domicilié [Adresse 1], tous deux agissant en leur qualité d'héritiers de [U] [O], ont formé le pourvoi n° E 21-22.237 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à M. [D] [V], domicilié [Adresse 5], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société La Ferme de [U], de M.et Mme [L], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2021), le 23 juillet 2009, [U] [O] a donné à bail à M. [V] (le preneur) diverses parcelles de terres. 2. Les 29 avril 2016 et 28 mars 2017, la société civile d'exploitation agricole La Ferme de [U] (la SCEA), à laquelle [U] [O] avait apporté les terres louées, a délivré au preneur deux congés aux fins de reprise au profit de M. [L], l'un de ses associés. 3. Les 11 août 2016 et 19 juillet 2017, le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ces congés. 4. M. [L] et Mme [L] (les consorts [L]) sont intervenus à l'instance en qualité d'ayants droit de [U] [O], décédée le 26 octobre 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La SCEA et les consorts [L] font grief à l'arrêt d'annuler les congés aux fins de reprise, alors « qu'aux termes de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, les personnes morales, à condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance, l'exploitation devant être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 du même code par un ou plusieurs membres des sociétés mentionnées au présent article ; que la cour d'appel a elle-même constaté que les deux congés pour reprise avaient été délivrés par la SCEA La ferme de [U] et mentionnaient que « Sous réserve des procédures en cours, la SCEA La ferme de [U] entend reprendre lesdits biens au profit de son associé majoritaire et exploitant M. [B] [L], 37 ans, né le 12 avril 1979 à [Localité 3] » et que « Monsieur [B] [L] réside à proximité des biens objet de la reprise, [Adresse 1] et remplit les conditions de capacité et d'expérience professionnelle. Il est également en règle au contrôle de structure et possède le matériel nécessaire à la reprise » ; qu'en estimant, pour les annuler, que ces congés « ne répondent pas aux exigences de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime en ce qu'ils ne mentionnent pas que la SCEA La ferme de [U] est bénéficiaire de la reprise », et « ne précisent pas que M. [L] exploitera les biens », cependant que la mention qu'elle citait indiquait que c'était précisément la SCEA qui exerçait le droit de reprise et désignait celui de ses membres qui assurerait l'exploitation des biens repris, en précisant en outre son adresse et ses qualifications, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé la disposition susvisée. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47, alinéa 2, et L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime : 7. Selon le second de ces textes, les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou en jouissance et l'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 du même code par un ou plusieurs membres de ces sociétés. 8. Selon le premier, en cas de congé pour reprise, le congé doit, à peine de nullité, indiquer les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris. 9. Il en résulte qu'en cas de reprise par une personne morale, le congé doit indiquer, à peine de nullité, le nom de la société bénéficiaire de la reprise et celui du ou de ses membres devant assurer l'exploitation du bien repris. 10. Pour annuler les congés, l'arrêt constate, d'abord, qu'il est indiqué dans chaque congé que la SCEA « entend reprendre » les biens donnés à bail « au profit de son associé majoritaire et exploitant », M. [L]. 11. Ensuite, il retient que les congés ne mentionnent pas expressément la SCEA comme bénéficiaire de la reprise, ni M. [L] comme l'associé qui exploitera les biens repris. 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que ces mentions figuraient dans les congés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule les congés pour reprise délivrés les 29 avril 2016 et 28 mars 2017 à M. [V] par la société civile d'exploitation agricole La Ferme de [U], l'arrêt rendu le 8 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à la société civile d'exploitation agricole La Ferme de [U], ainsi qu'à Mme [L] et M. [L], en leur qualité d'ayants droit de [U] [O], la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805086 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805086.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 21-22.244, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300492 | Déchéance | 21-22244 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-06-08 | Cour d'appel de Riom | Mme Teiller (président) | SCP Delamarre et Jehannin, SCP Ohl et Vexliard | ECLI:FR:CCASS:2023:C300492 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Déchéance Mme TEILLER, président Arrêt n° 492 F-D Pourvoi n° N 21-22.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 1°/ M. [G] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [U] [W], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 21-22.244 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [P] [I], 2°/ à Mme [J] [T], épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) [Y], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de MM. [G] et [U] [W], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [I] et du GAEC [Y], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance du pourvoi 1. Il résulte de l'article 978 du code de procédure civile qu'à peine de déchéance du pourvoi le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. 2. Aux termes de l'article 748-7 du même code, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 3. MM. [G] et [U] [W] se sont pourvus en cassation le 7 septembre 2021 contre une décision rendue le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Riom dans une instance dirigée contre M. et Mme [I] et le groupement agricole d'exploitation en commun [Y]. Ils ont remis au greffe, le 10 janvier 2022, leur mémoire ampliatif. 4. Malgré une demande de communication de pièces faite en application de l'article 981 du code de procédure civile, les demandeurs au pourvoi n'ont pas justifié de la réalité du dysfonctionnement informatique invoqué par eux pour expliquer la tardiveté du dépôt du mémoire ampliatif. 5. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne MM. [G] et [U] [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [G] et [U] [W] et les condamne à payer à M. et Mme [I] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805087 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805087.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 22-13.214, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300493 | Cassation partielle | 22-13214 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-01-11 | Cour d'appel de Montpellier | Mme Teiller (président) | SARL Corlay, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Claire Leduc et Solange Vigand | ECLI:FR:CCASS:2023:C300493 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° T 22-13.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 1°/ Mme [Z] [J], épouse [P], 2°/ Mme [T] [P], 3°/ Mme [Y] [P], 4°/ M. [B] [P], tous quatre agissant en leur qualité d'héritiers de [H] [P] et domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° T 22-13.214 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [E] [U], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Mme [I] [U], épouse [L], 3°/ à Mme [S] [U], tous deux domiciliées [Adresse 5], 4°/ à Mme [C] [U], épouse [D], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à Mme [M] [U], épouse [W], domiciliée [Adresse 2], toutes cinq prises en leur qualité d'héritières de [R] [U], 6°/ à Mme [F] [A], épouse [P], domiciliée [Adresse 6], 7°/ à M. [X] [P], domicilié [Adresse 6], 8°/ à la société [P], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mmes [Z], [T] et [Y] [P] et de M. [B] [P], ès qualités, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [X] [P] et de la société civile d'exploitation agricole [P], de la SARL Corlay, avocat de Mmes [E], [I], [S], [C] et [M] [U], ès qualités, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 28 mars 2019, pourvoi n° 18-12.758), [R] [U] et son épouse ont donné à bail rural des parcelles de terre à M. [X] [P], [H] [P] et leurs épouses. 2. [R] [U], aux droits duquel sont venues Mmes [E], [I], [S], [C] et [M] [U] (les consorts [U]), a assigné M. et Mme [X] [P] en résiliation du bail, en paiement d'un arriéré de fermages et d'impôts, ainsi qu'en indemnisation. 3. Ceux-ci ont appelé en garantie [H] [P], aux droits duquel sont venus Mmes [Z], [T] et [Y] [P], et M. [B] [P] (les consorts [P]), qui a lui-même mis en cause la société civile d'exploitation agricole [P] (la SCEA). Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Les consorts [P] font grief à l'arrêt de condamner [H] [P] à relever et garantir M. et Mme [X] [P] des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice de [R] [U] pour la période comprise entre le 1er novembre 1987 et le 1er janvier 2001, alors « que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux ; qu'en condamnant les héritiers de [H] [P] à relever et garantir, au titre de la solidarité, M. et Mme [X] [P], copreneurs du bail souscrit le 28 avril 1989, des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice de [R] [U], pour la période du 1er novembre 1987 au 1er janvier 2001, à la suite de la résiliation dudit bail prononcée par décision définitive du 25 mars 2010 qui avait également fixé à la somme de 82 222 euros le montant des dommages-intérêts dus par les preneurs pour la période s'étendant du 1er novembre 1987 au 25 mars 2010, sans rechercher, comme il lui était demandé, quelle était la part de [H] [P] dans la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1213 et 1214 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. et Mme [X] [P], ainsi que la SCEA, contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, en ce que les ayants droit de [H] [P] n'ont pas demandé à la cour d'appel de fixer la part de celui-ci dans la dette, ni de limiter leur condamnation à garantie à la part ainsi fixée. 6. Cependant, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1213 et 1214 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Aux termes du premier de ces textes, l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. 9. Selon le second, le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux. 10. Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'un recours en garantie formé par l'un des codébiteurs solidaires à l'encontre de l'autre, est tenu de statuer sur la contribution de chacun d'eux à la dette. 11. Pour faire droit à l'appel en garantie, l'arrêt retient que la solidarité est bien stipulée dans le bail en litige. 12. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer, comme il le lui incombait, sur la contribution à la dette de chaque codébiteur solidaire, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne [H] [P] à relever et garantir M. et Mme [X] [P] des condamnations prononcées à leur encontre au bénéfice de [R] [U] sur la période du 1er novembre 1987 au 1er janvier 2001, l'arrêt rendu le 11 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. et Mme [X] [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. et Mme [X] [P], la société civile d'exploitation agricole [P], Mmes [E], [I], [S], [C] et [M] [U], toutes cinq prises en leur qualité d'héritières de [R] [U], et condamne M. et Mme [X] [P] à payer à Mmes [Z], [T] et [Y] [P], et M. [B] [P]; agissant en leur qualité d'héritiers de [H] [P], la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805088 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805088.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 21-25.526, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300494 | Rejet | 21-25526 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-07-26 | Cour d'appel de Toulouse | Mme Teiller (président) | SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan | ECLI:FR:CCASS:2023:C300494 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° E 21-25.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 1°/ M. [H] [L], 2°/ Mme [Y] [L], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 21-25.526 contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [G] [W], 2°/ à Mme [P] [E], épouse [W], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à Mme [O] [R], épouse [A], 4°/ à Mme [C] [A], toutes deux domiciliées [Adresse 2], 5°/ à M. [I] [S], 6°/ à Mme [U] [S], tous deux domiciliés [Adresse 8], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [L], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [W] et de Mmes [A], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juillet 2021), M. et Mme [L] sont propriétaires de la parcelle cadastrée HZ n° [Cadastre 7], voisine de celles cadastrées HZ n° [Cadastre 4], n° [Cadastre 5] et n° [Cadastre 6], qui sont respectivement la propriété de M. et Mme [W], Mmes [A] (les consorts [W]-[A]) et M. et Mme [S] (les consorts [S]). 2. M. et Mme [L] ont assigné les consorts [S] en reconnaissance d'une servitude de passage sur la parcelle n° [Cadastre 6], puis les consorts [W]-[A] en reconnaissance d'un chemin d'exploitation, impliquant un droit d'usage du tréfonds, sur les parcelles n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5]. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à se faire autoriser à user du chemin d'exploitation pour le passage de canalisations, alors « que le riverain d'un chemin d'exploitation a le droit d'y installer des canalisations souterraines en vue d'obtenir tous les avantages que cette voie de communication est susceptible de lui procurer, sans qu'il soit tenu de démontrer un état d'enclave du tréfonds de sa parcelle ; qu'en subordonnant le droit pour M. et Mme [L] d'implanter les réseaux nécessaires à la desserte de leur fonds dans l'assiette du chemin d'exploitation, à la condition de la démonstration d'un état d'enclave du tréfonds de leur parcelle, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. 6. Il résulte de ce texte que si le riverain d'un chemin d'exploitation a le droit d'y installer des canalisations souterraines en vue d'obtenir tous les avantages que cette voie de communication est susceptible de lui procurer dans le respect, le cas échéant, de la convention qui en détermine l'usage, tel n'est pas le cas lorsqu'un autre riverain est propriétaire du sol constituant son assiette. 7. La cour d'appel a constaté que les parcelles HZ n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5], constituant l'assiette du chemin d'exploitation en cause, étaient la propriété exclusive des consorts [W]-[A]. 8. Il en résulte que M. et Mme [L] ne sont pas autorisés à y installer des canalisations au titre de leur droit d'usage. 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [L] et les condamne à payer à M. et Mme [W] et Mmes [A] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805089 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805089.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 21-25.628, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300495 | Cassation | 21-25628 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-06-01 | Cour d'appel de Metz | Mme Teiller (président) | SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Ohl et Vexliard | ECLI:FR:CCASS:2023:C300495 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° R 21-25.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La commune de [Localité 5], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-25.628 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [K] [H], épouse [M], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la commune de [Localité 5], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [K] [H], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er juin 2021), [J] [H] s'est vu accorder, suivant arrêté préfectoral du 27 juin 1975, l'autorisation de construire un lotissement à [Localité 5], avec obligation de céder gratuitement une bande de terrain en vue de la création d'une voie future à réaliser par la commune. 2. Le lotissement a été créé en 1976 et la commune a alors aménagé la bande de terrain prévue par l'arrêté, devenue la voie cadastrée section [Cadastre 2] n° [Cadastre 4]. A la suite du décès de [J] [H] et de son épouse, la parcelle a été attribuée à leur fille, Mme [K] [H], suivant acte de partage inscrit au livre foncier, le 5 février 2010. 3. La commune l'a assignée en revendication de la propriété de cette parcelle, sur le fondement de la prescription trentenaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'une commune qui, en exécution d'un arrêté préfectoral de 1975 autorisant la création d'un lotissement, est entrée en possession d'une bande de terrain destinée, en application de l'article R. 332-15 ancien du code de l'urbanisme, à servir de voie publique de desserte, qu'elle a aménagée et entretenue, de façon publique et paisible, pendant plus de trente ans, en a acquis la propriété par usucapion, quand bien même aucun acte de cession n'aurait été concomitamment régularisé à son profit ; qu'en retenant, pour refuser à la commune de [Localité 5] la qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section [Cadastre 2] n° [Cadastre 4] par prescription acquisitive, que l'arrêté préfectoral du 27 juin 1975 autorisant [J] [H] à créer un lotissement et portant obligation, pour le lotisseur, de céder la bande de terrain litigieuse à la commune ne pouvait, par lui-même, lui transférer la propriété de cette parcelle de sorte qu'en l'absence de tout acte notarié contemporain du début de sa détention, elle ne pouvait se méprendre sur l'absence de transfert de propriété à son profit, sa détention n'étant que précaire dans l'attente d'un acte d'acquisition, quand, acquéreur pressenti de la parcelle devant servir de voie de desserte, elle en était entrée en possession dès la création du lotissement en 1975, elle l'avait aménagée et régulièrement entretenue, de façon paisible et publique, s'en comportant comme la propriétaire selon la qualité que, dès l'origine, il était prévu de lui reconnaître, de sorte qu'en l'absence d'acte notarié venu régulariser la cession, elle était devenue propriétaire de la voie de desserte par prescription acquisitive en 2006, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2262 du code civil et, par fausse application, l'article 2266 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2236, devenu 2266, de ce code : 5. Aux termes du premier de ces textes, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 6. Selon le second, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. 7. Pour rejeter l'action de la commune en revendication de la propriété de la voie cadastrée section [Cadastre 2] n° [Cadastre 4], l'arrêt retient, par motifs propres, que l'arrêté préfectoral de 1975 portant obligation pour [J] [H] de céder la parcelle litigieuse n'avait pu, en lui-même, transférer la propriété de cette parcelle, et que dès lors qu'aucun transfert de propriété n'était intervenu, la détention exercée par la commune sur la bande de terrain litigieuse, matérialisée par des travaux d'aménagement, est exclusive de tout animus domini. Il en déduit, par motifs adoptés, que la commune n'a pu agir qu'en qualité de détentrice précaire de la parcelle litigieuse et que, ne se prévalant d'aucune interversion de titre, elle n'est pas fondée à invoquer une possession utile. 8. En statuant ainsi, alors qu'une autorisation administrative de lotir assortie de l'obligation de cession d'une parcelle à titre gratuit, prise sur le fondement de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme alors applicable, ne constitue pas pour le lotisseur un titre lui en conférant la détention, ce dont il résultait que la commune ne possédait pas la voie litigieuse pour autrui, la cour d'appel a violé, par refus d'application du premier et fausse application du second, les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne Mme [K] [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] [H] et la condamne à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805090 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805090.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 18-23.578, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300496 | Rabat d'arrêt partiel | 18-23578 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2018-09-04 | Cour d'appel de Reims | Mme Teiller (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Le Prado - Gilbert, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Sevaux et Mathonnet | ECLI:FR:CCASS:2023:C300496 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Rabat d'arrêt partiel rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° A 18-23.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, en vue du rabat de l'arrêt n° 70 F-D rendu le 26 janvier 2022 sur le pourvoi n° A 18-23-578 en cassation partielle d'un arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section). Le dossier a été communiqué au procureur général. Vu les avis donnés aux parties. Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association Envie 2E Champagne-Ardenne, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Dugourd traiteur, représentée par la société Amandine Riquelme, ès qualités, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Brico dépôt et de la société RSA Luxembourg, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa corporate solutions, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Lannois assurances courtage et de M. [U], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Chamdis, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres -Lloyd's France et de la société Les Ilots, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali assurances IARD, et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par un arrêt n° 70-D rendu le 26 janvier 2022 sur le pourvoi n° A 18-23.578 formé par l'association Envie 2E Champagne-Ardenne auquel ont été joints les pourvois E 18-24.065, formé par la société Compagnie Royal & Sun Alliance Insurance PLC et la société Brico dépôt, et K 18-24.944 formé par la société Chamdis, la troisième chambre civile a cassé partiellement un arrêt rendu, le 4 septembre 2018, par la cour d'appel de Reims. 2. Cet arrêt a été cassé : - sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Dugourd traiteur qui lui faisait grief « de juger opposable la clause de renonciation à recours » contre son bailleur insérée dans le bail et de rejeter, en conséquence, ses demandes contre la SCI Les Ilots et la société Lloyd's France, - sur le premier moyen du pourvoi des sociétés Brico dépôt et RSA Luxembourg qui lui faisaient grief « de juger valables et opposables aux locataires les clauses de renonciation à recours contre le bailleur insérées dans les différents baux et de rejeter toutes les demandes des parties dirigées contre la SCI Les Ilots et son assureur, la société Lloyd's France » et, - sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi de la société Chamdis qui lui faisait grief « de la déclarer responsable conjointement avec l'association Envie 2E Champagne-Ardenne de l'incendie survenu le 7 septembre 2009, de la condamner conjointement avec elle et la société Generali à payer à la SCI Les Ilots la somme de 1 657 255 euros à titre de dommages-intérêts au titre de son préjudice résiduel, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2012, et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, et à payer à la société Lloyd's France la somme de 2 700 000 euros, de fixer dans les rapports entre co-obligés à 50 % la part de responsabilité lui incombant et de rejeter sa demande de garantie formulée à l'encontre de la SCI Les Ilots et de la société Lloyd's France ». 3. D'une part, une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt en ce qu'il ne reprend pas, au paragraphe 21, les motifs que la Cour a entendu sanctionner. 4. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. 5. D'autre part, par suite d'une erreur de procédure non imputable aux parties, le chef de dispositif, déclarant in solidum l'association Envie 2E Champagne-Ardenne et la société Chamdis, responsables de l'incendie survenu le 7 septembre 2009 dans les locaux exploités par l'association Envie 2E Champagne-Ardenne, lequel a entraîné la destruction de tout le bâtiment, a été cassé. 6. En effet, d'une part, la déclaration de responsabilité de la société Chamdis n'est pas atteinte par la cassation prononcée sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, de son pourvoi qui ne concerne que ses rapports avec la SCI Les Ilots et son assureur, la société Lloyd's France ; d'autre part, la déclaration de responsabilité de l'association Envie 2E Champagne Ardennes et son assureur, n'est pas atteinte par la cassation prononcée dès lors que les moyens qui critiquaient ces dispositions ont été rejetés. Il en résulte que seul le caractère in solidum de la déclaration de responsabilité devait être cassé. 7. Il convient, dès lors, de rabattre partiellement l'arrêt du 26 janvier 2022 et, statuant à nouveau, de rectifier le dispositif de l'arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : Rectifie l'arrêt n° 70 F-D du 26 janvier 2022 ; Remplace le paragraphe 21 comme suit : « Pour rejeter les demandes, l'arrêt relève d'abord que c'est en principe au moment de la conclusion du contrat que s'apprécie l'obligation de délivrance du bailleur, tandis que les autres obligations concernent l'exécution ultérieure du contrat,et que si le locataire ne peut agir contre l'acquéreur du bien loué en réparation de faits dommageables résultant de manquements de l'ancien bailleur à son obligation de délivrance, nécessairement antérieure à la vente, il peut en revanche agir en responsabilité contre son nouveau bailleur pour manquement à ses obligations résultant du contrat de bail transmis, notamment l'obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux à son locataire. Il retient ensuite que le bail contient une clause exonératoire de responsabilité du bailleur relative à son obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués pendant la durée du bail, qu'une telle clause est licite, sauf faute lourde du bailleur et, qu'en l'espèce, aucune faute lourde ne peut être retenue à l'encontre de la SCI. » Rabat partiellement le même arrêt et, statuant à nouveau, modifie le dispositif comme suit : « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il : - juge valables et opposables aux sociétés Dugourd traiteur et Brico dépôt les clauses de renonciation à recours contre le bailleur insérées dans les différents baux et rejette les demandes formées par elles et la société RSA Luxembourg contre la SCI Les Ilots et son assureur, les souscripteurs du Lloyd's Londres, représentés par son mandataire général en France, la SAS Lloyd's France, - juge opposable aux autres parties le protocole transactionnel signé le 31 mai 2011 entre la SCI Les Ilots et la société Lloyd's France en qualité de mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, - condamne la société Chamdis, in solidum avec l'association Envie 2E Champagne-Ardenne, et son assureur, la société Generali IARD (dans la limite du plafond maximum d'indemnisation par sinistre d'un montant de 2 565 000 euros) à payer à : ° la SCI Les Ilots la somme de 1 657 255 euros à titre de dommages-intérêts au titre de son préjudice résiduel, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2012, et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, ° Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentés par leur mandataire général, la société Lloyd's France, subrogés dans les droits de leur assurée, la SCI Les Ilots, la somme de 2 700 000 euros, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2012, et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - fixe dans les rapports entre coobligées, à 50 % chacune la part de responsabilité incombant respectivement à la société Chamdis et à l'association Envie 2E Champagne Ardenne, - rejette la demande de garantie formée par la société Chamdis à l'encontre de la SCI Les Ilots et les souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentés par leur mandataire général, la société Lloyd's France ; - condamne la société Chamdis, in solidum avec l'association Envie 2E Champagne-Ardenne, et son assureur, la société Generali IARD, à payer la somme de 40 000 euros à la SCI Les Ilots et celle de 25 000 euros aux souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentés par leur mandataire général, la société Lloyd's France, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Reims, le 4 septembre 2018 ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;» Maintient le reste du dispositif ; Laisse les dépens afférents à l'instance en rabat d'arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt partiellement rabattu ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805091 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805091.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 21-10.379, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300497 | Rabat d'arrêt | 21-10379 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2020-11-12 | Cour d'appel d'Aix-en-Provence | Mme Teiller (président) | SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard | ECLI:FR:CCASS:2023:C300497 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Rabat d'arrêt partiel Omission de statuer Mme TEILLER, président Arrêt n° 497 F-D Pourvoi n° R 21-10.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 246 F-D prononcé le 9 mars 2022 sur le pourvoi n° R 21-10.379 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7). Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ont été avisées. Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [B], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [G], de MM. [V], [S] et [J] [G], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par arrêt du 9 mars 2022, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et a fait application des articles L. 411-33, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire, et 627 du code de procédure civile. 2. Par suite d'une erreur non imputable aux parties, il apparaît que l'arrêt de cassation, statuant sans renvoi, n'a pas répondu aux conclusions de M. [B] tendant à infirmer le jugement du tribunal d'instance de Toulon du 14 février 2019, et qu'il y a donc lieu de le rabattre, et d'examiner la prétention omise. PAR CES MOTIFS, la Cour : RABAT partiellement l'arrêt 246 F-D du 9 mars 2022, et, statuant à nouveau, insère au dispositif, après « DIT n'y avoir lieu à renvoi » : « Infirme le jugement du tribunal d'instance de Toulon du 14 février 2019 » Maintient le reste du dispositif ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805092 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805092.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 22-11.392, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300498 | Désistement | 22-11392 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-01-25 | Cour d'appel de Chambéry | Mme Teiller (président) | SCP Piwnica et Molinié | ECLI:FR:CCASS:2023:C300498 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° N 22-11.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La société Odalys résidences, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-11.392 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile,1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [V], 2°/ à Mme [P] [O], épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Odalys résidences, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2023, la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Odalys résidences, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 25 janvier 2022, au profit de M. et Mme [V]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Odalys résidences du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Odalys résidences aux dépens ; En application de 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Odalys résidences ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805093 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805093.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 21-19.992, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300499 | Désistement | 21-19992 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-05-05 | Cour d'appel de Paris | Mme Teiller (président) | SARL Ortscheidt, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier | ECLI:FR:CCASS:2023:C300499 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 499 F-D Pourvoi n° Q 21-19.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 M. [M] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-19.992 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [E] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la la société civile professionnelle Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [X], de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe le 11 avril 2023, la société civile professionnelle Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [X], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Paris au profit de M. [T]. 2. Ce désistement intervenu postérieurement à la clôture des débats est recevable (1re Civ., 5 novembre 1996, pourvoi n° 94-20.027, Bull. 1996, I, n° 370). Il échet d'en donner acte à M. [X]. 3. Par acte déposé au greffe le 19 mai 2023, la société Jérôme Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [T], renoncer à la demande de condamnation au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile qu'il avait formée dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement de M. [X]. Il échet d'en donner acte à M. [T]. PAR CES MOTIFS, la Cour : Donne acte à M. [X] de son désistement ; Condamne M. [X] aux dépens ; Donne acte à M. [T] de ce qu'il renonce à sa demande de condamnation de M. [X] à lui verser une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047805094 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/80/50/JURITEXT000047805094.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 21-25.525, Inédit | 2023-06-29 00:00:00 | Cour de cassation | 32300500 | Désistement | 21-25525 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-09-20 | Cour d'appel de Colmar | Mme Teiller (président) | SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan | ECLI:FR:CCASS:2023:C300500 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° D 21-25.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 M. [H] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-25.525 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société TotalEnergies marketing France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société TotalEnergies marketing France, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe le 25 avril 2023, la société civile professionnelle Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [S], se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2021 par la cour d'appel de Colmar au profit de la société TotalEnergies marketing France. 2. Ce désistement intervenu postérieurement à la clôture des débats est recevable (1ère Civ., 5 novembre 1996, pourvoi n° 94-20.027, Bull. 1996, I, n° 370). Il échet d'en donner acte à M. [S]. 3. Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la société Total Energies marketing France a présenté une demande de paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande. PAR CES MOTIFS, la Cour : Donne acte à M. [S] de son désistement ; Condamne M. [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société TotalEnergies marketing France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768785 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/87/JURITEXT000048768785.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-21.720, Inédit | 2023-12-07 00:00:00 | Cour de cassation | 32300796 | Cassation partielle | 22-21720 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-06-21 | Cour d'appel de Bordeaux | Mme Teiller (président) | SCP Alain Bénabent, SCP Gury & Maitre | ECLI:FR:CCASS:2023:C300796 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° P 22-21.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2023 La société Imod, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-21.720 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Girondelle, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Gury & Maitre, avocat de la société Imod, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Girondelle, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2022), pour la réalisation d'une opération de réhabilitation immobilière, par contrat du 1er mars 2017, la société Imod, entreprise générale, a sous-traité le lot gros oeuvre et déconstruction à la société Girondelle. 2. La société Imod a résilié le contrat le 3 juillet 2017 et un état des lieux contradictoire a été établi le 10 juillet suivant. 3. La société Girondelle a adressé son mémoire définitif à la société Imod et au maître d'oeuvre de l'opération le 1er septembre 2017. Celui-ci, par lettre du 13 octobre 2017, lui a fait part d'observations sur son mémoire, auxquelles la société Girondelle a répondu, le 13 novembre suivant, en contestant certaines retenues et pénalités de retard. Cette dernière correspondance est restée sans réponse. 4. Se prévalant de l'acceptation tacite de son mémoire définitif, résultant du silence gardé par la société Imod à la suite des observations qu'elle avait formulées sur le décompte définitif qui lui avait été notifié, la société Girondelle a assigné la société Imod en paiement, laquelle a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts au titre du surcoût des travaux lié à la résiliation du marché. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. La société Imod fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Girondelle au titre du solde du marché, alors « que les jugements doivent être motivés ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de confirmer le jugement qui a condamné la société lmod au paiement « de ces travaux supplémentaires dont la réalité et la consistance sont établies par le constat du 10 juillet 2017, et dont l'intimée justifie du montant dans son mémoire définitif, quand il s'agit d'une simple affirmation sans aucune analyse, même sommaire, des éléments du constat du 10 juillet 2017 et du mémoire définitif sur lesquels la Cour a fondé son appréciation, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. La société Imod n'ayant contesté, dans ses dernières conclusions, ni la consistance ni la réalité ni le montant des travaux supplémentaires, dont seule la charge du coût était en litige, le moyen, en ce qu'il critique un motif prétendument péremptoire sur un point non discuté, est inopérant. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8. La société Imod fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre du surcoût de travaux lié à la résiliation du marché, alors : « 1°/ que la résiliation du marché déjà intervenue ne prive pas les parties de la possibilité de se prévaloir des manquements de leur cocontractant à ses obligations contractuelles ; qu'en statuant ainsi motif pris que l'article 22.1.1 de la norme qui traite de la faculté de résiliation ne prévoit pas le paiement d'une indemnité, que si la société Girondelle n'a pas remis en cause la résiliation, elle n'a jamais reconnu sa faute et qu'en tout état de cause, la société Imod ne pouvait imputer à la société Girondelle le coût des prestations prévues dans le marché et réalisées par d'autres entreprises en raison d'une résiliation dont elle avait pris la décision, la cour d'appel a violé ledit article 22.1.1 par fausse application, ensemble l'article 1231-1 du code civil par refus d'application ; 2°/ qu'en statuant ainsi motif pris que les raisons du surcoût n'étaient pas explicitées et qu'il pouvait tenir à des prix plus élevés pratiqués par les nouvelles entreprises, ce qui n'était pas imputable à la société Girondelle, la cour d'appel, qui a statué par un motif dubitatif faisant part d'un doute sur les raisons du surcoût dont elle retenait l'existence, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'ayant des doutes sur les raisons du surcoût, dont elle estimait qu'il ne serait pas imputable à la société Girondelle s'il tenait à des prix plus élevés pratiqués par les nouvelles entreprises, la cour devait inviter les parties à produire tous éléments de nature à en expliquer les raisons, ou ordonner toute mesure d'instruction utile afin de s'en assurer ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour 9. La cour d'appel a souverainement retenu que le surcoût invoqué par la société Imod résultant du changement de prestataires après la résiliation du marché n'était pas explicité, faisant ainsi ressortir, par ce seul motif, qui n'est pas hypothétique, que le lien de causalité entre d'éventuelles fautes de la société Girondelle et le préjudice invoqué n'était pas établi. 10. Le moyen, inopérant pour critiquer, en ses trois branches, des motifs surabondants n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 11. La société Imod fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Girondelle au titre du solde du marché, alors : « 1°/ que le décompte définitif est « le document établi par le maître d'oeuvre, qui fixe le montant du règlement » et les « sommes dues en exécution du marché » ; qu'en statuant de la sorte, motif pris que la norme ne prévoyait aucun formalisme pour le décompte définitif et que la preuve était libre en matière commerciale, de sorte que la lettre du 13 octobre 2017 par laquelle le maître d'oeuvre formulait des observations sur le mémoire définitif de la société Girondelle, devait s'analyser en un décompte définitif, quand bien même elle ne comportait pas, selon les motifs réputés adoptés des premiers juges, un décompte « en bonne et due forme », la cour d'appel a violé les articles 3.2, 19.6.1 et 19.6.4 de la norme NF P 03-001, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que la procédure de clôture des comptes prévue par la norme NF P 03-001 avait été respectée et avait pu produire effet quand elle constatait une notification du prétendu décompte définitif par le maître d'oeuvre, et non par la société Imod, la cour d'appel a violé les articles 19.6.1 et 19.6.4 de la norme NF P 03-001, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 12. En application de ce texte, les parties doivent respecter la procédure contractuelle de vérification des comptes prévue par le marché. 13. Pour condamner la société Imod à payer une certaine somme au titre du solde du marché, l'arrêt, qui constate que le contrat de sous-traitance se réfère à la procédure contractuelle de vérification des comptes établie par la norme Afnor NF P 03-001, retient que le contrat ne prévoit aucun formalisme du décompte définitif et que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le maître d'oeuvre a adressée, pour faire preuve du respect des délais prévus par la norme, à la société Girondelle le 13 octobre 2017, reprenant point par point le mémoire définitif de celle-ci, en précisant l'avancement des travaux et l'acceptation ou non de la facturation, doit s'analyser en un décompte définitif, de sorte que, faute de réponse par la société Imod aux observations qui avaient été formulées par l'entreprise à réception de ce décompte définitif, celle-ci est réputée les avoir acceptées conformément à l'article 19.6.4 de la norme. 14. En statuant ainsi, après avoir constaté que la lettre d'observations du maître d'oeuvre ne constituait pas un décompte définitif « en bonne et due forme » et alors qu'il résulte de l'article 19.6.2 de la norme que le décompte définitif des sommes dues, préalablement examiné par le maître d'oeuvre, doit être notifié à l'entreprise par la débitrice de ces sommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Imod à payer à la société Girondelle la somme de 135 606,02 euros, au titre du solde du marché, l'arrêt rendu le 21 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Girondelle aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768786 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/87/JURITEXT000048768786.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 13-18.102, Inédit | 2023-12-07 00:00:00 | Cour de cassation | 32300798 | Rejet | 13-18102 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2013-03-11 | Tribunal de grande instance de Beauvais | Mme Teiller (président) | SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Gury & Maitre | ECLI:FR:CCASS:2023:C300798 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° V 13-18.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. [F] [J], domicilié [Adresse 4], [Localité 6], 2°/ M. [W] [J], 3°/ Mme [P] [H], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 1], [Localité 6], 4°/ M. [S] [J], 5°/ Mme [K] [Z], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 5], [Localité 6], 6°/ M. [M] [Z], domicilié [Adresse 2], [Localité 8], ont formé le pourvoi n° V 13-18.102 contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2013 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais, dans le litige les opposant à la communauté d'agglomération du Beauvaisis, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 7], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gury & Maitre, avocat de MM. [F], [W] et [S] [J], Mme [P] [H], Mme [K] [Z] et M. [M] [Z], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. MM. [F], [W] et [S] [J], Mme [P] [H], Mme [K] [Z] et M. [M] [Z] (les consorts [J]-[Z]) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Oise du 11 mars 2013, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, de parcelles leur appartenant. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. Les consorts [J]-[Z] font grief à l'arrêt de déclarer immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles leur appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité publique de l'opération envisagée et la cessibilité des immeubles concernés ont été régulièrement prononcées ; que les exposants ayant saisi, par requêtes enregistrées les 7 mars et 4 avril 2013, le tribunal administratif d'Amiens de deux requêtes en annulation, dirigées respectivement contre les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du préfet de l'Oise des 8 et 22 janvier 2013, l'annulation de l'un ou l'autre de ces arrêtés entraînera la cassation, pour perte de base légale, de l'ordonnance d'expropriation du 11 mars 2013, en application des articles L. 11-1, L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4. La juridiction administrative ayant donné acte aux consorts [J]-[Z] du désistement de leurs recours formés contre les arrêtés de déclaration d'utilité publique du 8 janvier 2013 et de cessibilité du 22 janvier 2013, le moyen, pris d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [F], [W] et [S] [J], Mme [P] [H], Mme [K] [Z] et M. [M] [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768787 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/87/JURITEXT000048768787.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-19.463 22-19.897 22-20.160, Inédit | 2023-12-07 00:00:00 | Cour de cassation | 32300802 | Cassation partielle | 22-19463 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-05-11 | Cour d'appel de Paris | Mme Teiller (président) | SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Gury & Maitre, SCP L. Poulet-Odent | ECLI:FR:CCASS:2023:C300802 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 802 F-D Pourvois n° K 22-19.463 H 22-19.897 T 22-20.160 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2023 I - La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 26], a formé le pourvoi n° K 22-19.463 contre un arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fromagerie Guilloteau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 29], [Localité 11], 2°/ à M. [Y] [R], domicilié [Adresse 4], [Localité 12], 3°/ à la société Ingénierie construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 9], 4°/ à la société Socotec construction, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 14], [Localité 22], venant aux droits de la société Socotec France, 5°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 23], [Localité 20], 6°/ à la société XL Insurance Company SE, dont le siège est [Adresse 17], [Localité 21], prise en sa succursale pour la France, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions, en qualité d'assureur de la société Wannifroid, 7°/ à la société ArcelorMittal construction France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 28], [Localité 27], 8°/ à la société Construction Rhône Alpes, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 13], [Localité 10], 9°/ à la société Entreprise [G] [F] et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 10], 10°/ à la société L'Auxiliaire, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 18], prise en son établissement [Adresse 15], [Localité 18], prise en sa qualité d'assureur de la société Construction Rhône Alpes et de la société [G] [F] et fils, 11°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 1], [Localité 19], prise en son établissement [Adresse 3], [Localité 21], 12°/ à la société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 25], [Localité 8], prise en son établissement [Adresse 24], [Localité 9], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise [F] et fils, défendeurs à la cassation. II - La société ArcelorMittal construction France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 30], [Localité 16], a formé le pourvoi n° H 22-19.897 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fromagerie Guilloteau, société anonyme, 2°/ à M. [Y] [R], 3°/ à la société Ingénierie construction, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Socotec construction, société par actions simplifiée unipersonnelle, 5°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), 6°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, 7°/ à la société Construction Rhône Alpes, société par actions simplifiée unipersonnelle, 8°/ à la société Entreprise [G] [F] et fils, société à responsabilité limitée, 9°/ à la société L'Auxiliaire, 10°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), 11°/ à la société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise [F] et fils, 12°/ à la société XL Insurance Company, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions, en qualité d'assureur de la société Wannifroid, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation. III- La société Construction Rhône Alpes, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° T 22-20.160 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fromagerie Guilloteau, société anonyme, 2°/ à M. [Y] [R], 3°/ à la société Ingénierie construction, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Socotec construction, société par actions simplifiée, 5°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, (SMABTP), 6°/ à la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions, prise en sa qualité d'assureur de la société Wannifroid, 7°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, 8°/ à la société ArcelorMittal construction France, société par actions simplifiée, 9°/ à la société Entreprise [G] [F] et fils, société à responsabilité limitée, 10°/ à la société L'Auxiliaire, prise en sa qualité d'assureur de la société Construction Rhône Alpes et de la société Entreprise [G] [F] et fils, 11°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), 12°/ à la société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise [F] et fils, défendeurs à la cassation. Dans le pourvoi K 22-19.463, les sociétés Fromagerie Guilloteau et XL Insurance Company SE ont formé, chacune, un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, dix moyens de cassation. Les sociétés Fromagerie Guilloteau et XL Insurance Company SE, invoquent, respectivement, à l'appui de leur recours, trois et un moyen de cassation. Dans le pourvoi H 22-19.897, les sociétés L'Auxiliaire et XL Insurance Company ont formé, chacune, un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Gury et Maitre, avocat de la société ArcelorMittal construction France, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Construction Rhône Alpes, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [R] et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société XL Insurance Company SE, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Ingénierie construction, Socotec construction et de la SMABTP, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fromagerie Guilloteau, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société L'Auxiliaire, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 22-19.463, H 22-19.897 et T 22-20.160 sont joints. Déchéance partielle des pourvois principaux examinée d'office 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3. Il résulte de l'article 978 du code de procédure civile qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 4. Les pourvois des sociétés Axa France IARD (la société Axa), ArcelorMittal construction France (la société ArcelorMittal) et Construction Rhône Alpes ont été signifiés à la société MJ Alpes, recherchée comme mandataire liquidateur de la société Entreprise [G] [F] et fils (la société [F]), à une date à laquelle ce mandat avait pris fin, en application du jugement ordonnant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. 5. A défaut de signification régulière dans le délai légal, la déchéance des pourvois des sociétés Axa, ArcelorMittal et Construction Rhône Alpes doit être constatée en tant qu'ils sont dirigés contre la société [F]. Faits et procédure 6. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2022) et les productions, la société Fromagerie Guilloteau a fait construire un bâtiment industriel et étendre un quai de déchargement. A cette fin, elle a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Slibail immobilier, aux droits de laquelle vient la société Finamur. 7. Sont notamment intervenus à l'opération de construction : - la société Construction Rhône Alpes, assurée auprès de la société L'Auxiliaire, pour les lots terrassement, maçonnerie, gros oeuvre ; - la société Ingénierie construction, bureau d'étude, assurée auprès de la SMABTP, comme sous-traitant de la société Construction Rhône Alpes, pour des études de structure ; - M. [R], architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), comme sous-traitant de la société Construction Rhône Alpes, pour les plans d'exécution, l'ordonnancement, la conduite et le pilotage de l'opération ; - la société Socotec France, aux droits de laquelle vient la société Socotec construction, pour le contrôle technique, assurée auprès de la SMABTP ; - la société Wannifroid, assurée auprès de la société Axa Corporate Solutions, aux droits de laquelle vient la société XL Insurance Company SE (la société XL Insurance), pour le lot cloisons frigorifiques ; - la société [F], assurée auprès de la société L'Auxiliaire, pour le lot carrelage faïences ; - la société P.A.B. Nord, aux droits de laquelle vient la société ArcelorMittal, comme fournisseur de matériaux utilisés par la société Wannifroid. 8. Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société Axa Global Risks, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD. 9. La réception de l'ouvrage est intervenue le 5 octobre 1999. 10. Les sociétés Finamur et Fromagerie Guilloteau ont saisi le juge des référés qui, le 26 mai 2009, a ordonné une expertise portant sur des infiltrations et des déformations de panneaux isothermes. 11. Par actes des 3, 4, 5, 7 et 8 septembre 2009, les sociétés Finamur et Fromagerie Guilloteau ont assigné l'assureur dommages-ouvrage, les constructeurs et leurs assureurs au fond. 12. Le 2 octobre 2009, la société Fromagerie Guilloteau a assigné la société Axa devant le juge des référés, s'agissant des normes parasismiques et une expertise a été ordonnée le 6 janvier 2010. 13. La société Fromagerie Guilloteau est devenue propriétaire de l'ouvrage le 15 février 2012. 14. La société Wannifroid a été mise en liquidation judiciaire. La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 4 septembre 2017. 15. La société [F] a été mise en liquidation judiciaire le 17 octobre 2018. La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 16 octobre 2019. Recevabilité des pourvois incidents examinée d'office 16. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code. 17. Selon l'article 1010 du code de procédure civile, le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse. 18. Les pourvois incidents des sociétés Fromagerie Guilloteau, XL Insurance et L'Auxiliaire ont été signifiés à la société MJ Alpes, recherchée comme mandataire liquidateur de la société [F], à une date à laquelle ce mandat avait pris fin, en application du jugement ordonnant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. 19. A défaut de signification régulière dans le délai légal, les pourvois incidents des sociétés Fromagerie Guilloteau, XL Insurance et L'Auxiliaire sont irrecevables en tant qu'ils sont dirigés contre la société [F]. Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi incident n° K 22-19.463 de la société Fromagerie Guilloteau, sur le moyen du pourvoi incident n° H 22-19.897 de la société L'Auxiliaire et sur le moyen du pourvoi n° T 22-20.160 de la société Construction Rhône Alpes 20. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ou qui sont irrecevables. Sur le premier moyen du pourvoi principal n° K 22-19.463 de la société Axa Enoncé du moyen 21. La société Axa fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par la société Fromagerie Guilloteau à son égard alors « que seul le propriétaire de l'ouvrage à la date du sinistre a qualité pour déclarer ledit sinistre à l'assureur dommages-ouvrage ; qu'en retenant que la société Fromagerie Guilloteau avait qualité pour déclarer les sinistres successifs (23 octobre 2006, 26 août 2008 et 29 septembre 2009) pour la raison inopérante qu'elle avait été désignée comme maître de l'ouvrage délégué dans la police dommages-ouvrage consentie par la société UAP, quand elle constatait qu'en sa qualité de crédit-preneur à la date des sinistres elle n'était pas propriétaire de l'immeuble et ne l'était devenue que par acte de vente du 15 février 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 22. La cour d'appel a retenu que la police d'assurance dommages-ouvrage avait été consentie au bénéfice tant du maître de l'ouvrage que du maître de l'ouvrage délégué. 23. Elle en a exactement déduit que la société Fromagerie Guilloteau avait qualité pour déclarer les sinistres, même avant le transfert de propriété. 24. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° K 22-19.463 de la société Axa Enoncé du moyen 25. La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes, alors « que la cassation qui interviendra du chef de dispositif attaqué par le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs de l'arrêt attaqué par le deuxième moyen de cassation ayant prononcé des condamnations indemnitaires de la société Axa France IARD, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'action ne laissant pas subsister la condamnation au fond. » Réponse de la Cour 26. La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée. Sur le troisième moyen du pourvoi principal n° K 22-19.463 de la société Axa, sauf en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de la société Fromagerie Guilloteau au titre des normes parasismiques Enoncé du moyen 27. La société Axa fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par la société Fromagerie Guilloteau à son égard, alors : « 1°/ qu'en affirmant que « les déclarations de sinistre ont toutes été adressées à l'assureur dommages-ouvrage par le truchement du courtier en assurance Camca Courtage mandaté par Slibail Immobilier pour la gestion du portefeuille à compter du 1er janvier 2005, auquel a succédé le courtier en assurance Aon Sgap », quand, dans ses conclusions d'appel la société Fromagerie Guilloteau reconnaissait qu'elle n'était pas en mesure de produire les déclarations de sinistre adressées par le courtier et enjoignait la société Axa France IARD à les communiquer, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que « les déclarations de sinistre ont toutes été adressées à l'assureur dommages-ouvrage par le truchement du courtier en assurance Camca Courtage mandaté par Slibail Immobilier pour la gestion du portefeuille à compter du 1er janvier 2005, auquel a succédé le courtier en assurance Aon Sgap », sans préciser les pièces sur lesquelles elle fondait son affirmation ni a fortiori procéder à une analyse sommaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 28. La cour d'appel a constaté que les deux déclarations de sinistre du 23 octobre 2006 ainsi que celle du 26 août 2008 avaient été suivies de la désignation d'un expert par l'assureur dommages-ouvrage. 29. Elle a pu déduire de ces seuls motifs, que les déclarations de sinistre avaient été reçues par cet assureur, comme le soutenait la société Fromagerie Guilloteau. 30. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen du pourvoi incident n° K 22-19.463 de la société Fromagerie Guilloteau Enoncé du moyen 31. La société Fromagerie Guilloteau fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Axa à payer la somme de 1 151 euros au titre des dommages « B », la somme de 65 000 euros au titre des dommages « C », la somme de 94 981 euros au titre des dommages « V » et la somme de 92 102 euros au titre des désordres « T » et « E », alors « que l'assureur dommages-ouvrage qui ne respecte par les délais qui lui sont imposés pour diligenter une expertise et faire une proposition d'indemnisation est déchu du droit de refuser sa garantie ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si la compagnie Axa France IARD n'avait pas manqué à son obligation de respecter les délais légaux et n'était ainsi déchue de son droit de refuser sa garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 32. La cour d'appel n'ayant pas statué sur ces chefs de demande, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 33. Le moyen n'est donc pas recevable. Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal n° K 22-19.463 de la société Axa Enoncé du moyen 34. La société Axa fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par la société Fromagerie Guilloteau à son égard et de la condamner in solidum avec la société Construction Rhône Alpes sous la garantie de la société L'Auxiliaire à régler à la société Fromagerie Guilloteau la somme de 1 004 600 euros pour la reprise des désordres liés au non-respect des normes parasismiques avec intérêt au double du taux de l'intérêt légal, alors « que pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, l'assuré est tenu de faire soit par écrit contre récépissé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur lequel doit alors désigner un expert ou en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés ; que l'assureur dispose d'un délai de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat ; que ces dispositions d'ordre public, interdisent à l'assuré de saisir une juridiction aux fins de désignation d'un expert avant l'expiration du délai de soixante jours ; qu'après avoir constaté que la société Fromagerie Guilloteau n'avait pas poursuivi l'instance dans les formes de l'article L. 242-1 du code des assurances pour avoir initié, après la déclaration de sinistre du 29 septembre 2009, une procédure de référé à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage le 2 octobre 2009, la cour d'appel retient néanmoins que « le non-respect du délai de 60 jours pour la mise en oeuvre de l'expertise amiable bénéficie exclusivement à l'assuré et celui-ci est recevable à saisir le juge des référés dès lors que préalablement à cette saisine il a procédé à la déclaration de sinistre conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances précitées », en quoi elle a violé ledit texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code des assurances : 35. Il résulte de ce texte que pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance dommages-ouvrage obligatoire, l'assuré est tenu de faire une déclaration de sinistre à l'assureur lequel doit alors désigner un expert ou en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés. L'assureur dispose d'un délai de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. 36. Ces dispositions impératives interdisent à l'assuré de saisir une juridiction aux fins de désignation d'un expert avant l'expiration du délai de soixante jours. 37. Pour déclarer recevable l'action de la société Fromagerie Guilloteau contre la société Axa au titre du défaut de conformité de l'ouvrage aux normes parasismiques, l'arrêt énonce que le non-respect du délai de soixante jours pour la mise en oeuvre de l'expertise amiable bénéficie exclusivement à l'assuré et que celui-ci est recevable à saisir le juge des référés dès lors que, préalablement à cette saisine, il a procédé à la déclaration de sinistre conformément aux dispositions du texte susvisé. 38. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Fromagerie Guilloteau avait déclaré le sinistre portant sur le défaut de conformité de l'ouvrage aux normes parasismiques le 29 septembre 2009 puis avait assigné la société Axa en référé-expertise le 2 octobre 2009 sans se désister, alors que le délai imparti à l'assureur pour notifier sa décision quant au principe de sa garantie n'était pas expiré, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le sixième moyen du pourvoi n° K 22-19.463 de la société Axa Enoncé du moyen 39. La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes, alors « que lorsqu'est contestée la réalité du contrat ou de sa modification ou encore le contenu de ceux-ci, la preuve ne peut en être rapportée, selon le cas, que par le contrat ou un avenant signé des parties ou, à défaut, dans les conditions prévues par les articles 1347 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ; qu'en se bornant à retenir que la preuve de la police dommages ouvrage souscrite par la société Fromagerie Guilloteau auprès de la société Axa Global Risks, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD est établie par l'attestation d'assurance du 29 décembre 1998 et le certificat de garantie provisoire émis le 7 janvier 1999 par l'Uap, quand la société Axa France IARD contestait le contenu de la police et faisait valoir qu'il incombait à l'assuré de rapporter la preuve de celui-ci en produisant la police, la cour d'appel a violé l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 40. Il résulte de ce texte que si le contrat d'assurance, de même que sa modification, constituent un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, leur preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit. Ainsi, lorsqu'est contesté le contenu du contrat, la preuve ne peut en être rapportée, selon le cas, que par le contrat ou un avenant signé des parties ou, à défaut, dans les conditions prévues par les articles 1347 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause. 41. Pour condamner la société Axa à indemniser la société Fromagerie Guilloteau de différents préjudices matériels et immatériels, l'arrêt retient que la preuve du contrat d'assurance est rapportée par l'attestation d'assurance délivrée le 29 décembre 1998 et le certificat de garantie provisoire qui l'accompagnait, décrivant les garanties souscrites au titre des dommages facultatifs et obligatoires en capitaux et la prime exprimée en pourcentage. 42. En statuant ainsi, alors que la société Axa contestait l'objet et l'étendue de la garantie et alors que le certificat provisoire de garantie stipulait qu'il engageait les parties dans les termes limites et sous les conditions définies dans les polices en référence, de sorte qu'il appartenait à l'assuré de produire le contrat d'assurance ou, à défaut, de prouver son contenu dans les conditions prévues aux articles 1347 et suivants anciens du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le dixième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal n° K 22-19.463 de la société Axa Enoncé du moyen 43. La société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter le surplus de ses demandes au titre de son recours subrogatoire faute de justifier de la subrogation, alors « que la société Axa France IARD n'exerçait pas de recours subrogatoire, mais saisissait la cour d'appel dans le dispositif de ses conclusions d'appel en garantie relevant des articles 333 et suivants du code de procédure civile, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 44. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 45. Dans le dispositif de ses conclusions, la société Axa demandait, au visa des articles 333 et suivants du code civil que, pour chaque poste de préjudice, les constructeurs et assureurs concernés la relèvent de toute condamnation. Par une disposition finale, elle demandait que les constructeurs et leurs assureurs soient condamnés à la relever et garantir intégralement, sur preuve de son paiement, de toute condamnation au principal, intérêts et frais qui seraient prononcées à son encontre. 46. Pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient, au visa de l'article L. 121-12 du code des assurances, que les recours subrogatoires de l'assureur sont subordonnés au paiement de l'indemnité et qu'il n'est pas justifié de ce paiement en dehors de la somme de 13 765 euros versée au titre des désordres d'infiltration et pour laquelle il n'était formé aucune demande. 47. En statuant ainsi, alors que la société Axa n'exerçait pas des recours subrogatoires mais formait des demandes de garantie, dont le succès n'était pas soumis à la preuve préalable d'un paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° H 22-19.897 de la société ArcelorMittal et sur les moyens, pris en leur seconde branche, des pourvois incidents n° K 22-19.463 et n° H 22-19.897 de la société XL Insurance, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé des moyens 48. Par son moyen, la société ArcelorMittal fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Axa en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et la société XL Insurance en tant qu'assureur de la société Wannifroid à régler à la société Fromagerie Guilloteau la somme de 137 853 euros HT pour la réparation des désordres affectant les panneaux sandwich isothermes, de dire que dans les rapports entre les entreprises co-obligées à la dette, elle supportera seule la charge définitive de la somme de 137 853 euros HT, et de la condamner in solidum avec la société Axa en sa qualité d'assureur dommages ouvrage à régler à la société Fromagerie Guilloteau la somme de 2 326 000 euros en réparation des préjudices immatériels avec intérêts au taux légal, alors « qu'en toute hypothèse, seuls les désordres qui, dans le délai décennal, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale du constructeur ou des personnes qui y sont assimilées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu le caractère décennal des désordres affectant les panneaux sandwich aux seuls motifs que « l'impropriété à destination soutenue par l'appelante est bien avérée au regard de la correspondance de la Direction départementale de la protection des populations de l'Ain du 25 mai 2012 qui cite l'amincissement des panneaux dans l'atelier et souligne que "Cet atelier ne répond pas aux exigences de la réglementation actuelle RCE 85212004, la dalle doit être étanche, les panneaux muraux parfaitement jointifs avec le plafond et le sol afin de permettre un nettoyage et une désinfection facile. En conséquence les fabrications de type fromager ne pourront pas être transférées dans cet atelier tant qu'il ne sera pas remédié à ces non-conformités" » ; qu'en se prononçant ainsi, sans constater que les désordres avaient atteint, dans les dix ans suivant la réception de l'ouvrage, soit au plus tard le 24 février 2010, et sans rechercher, comme elle y était invitée si la gravité requise pour la mise en oeuvre de la garantie décennale n'avait pas été atteinte à cette date, ce qui était contesté tant par la société ArcelorMittal construction France que par les experts, sans que cela résulte de la correspondance de la DDPP de l'Ain, établie douze ans après la réception de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-4 du code civil. » 49. Par ses moyens, la société XL Insurance fait grief à l'arrêt de la condamner, en sa qualité d'assureur de la société Wannifroid, in solidum avec la société Axa, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, et la société ArcelorMittal à régler à la société Fromagerie Guilloteau la somme de 137 853 euros HT pour la réparation des désordres affectant les panneaux sandwich isothermes, de dire que les sommes allouées en réparation des préjudices matériels sont indexées sur l'évolution de l'indice des prix de la Fédération française du bâtiment base premier trimestre 2022, de dire que les intérêts au taux légal sont dus sur l'ensemble de ces sommes à compter de la signification de l'arrêt et d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance du 10 février 2016, alors « que seuls les désordres qui, dans le délai décennal, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sont susceptibles d'engager la responsabilité décennale du constructeur ou des personnes qui y sont assimilées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu le caractère décennal des désordres affectant les panneaux sandwich aux seuls motifs que « l'impropriété à destination soutenue par l'appelante est bien avérée au regard de la correspondance de la Direction départementale de la protection des populations de l'Ain du 25 mai 2012 qui cite l'amincissement des panneaux dans l'atelier et souligne que "Cet atelier ne répond pas aux exigences de la réglementation actuelle RCE 85212004, la dalle doit être étanche, les panneaux muraux parfaitement jointifs avec le plafond et le sol afin de permettre un nettoyage et une désinfection facile. En conséquence les fabrications de type fromager ne pourront pas être transférées dans cet atelier tant qu'il ne sera pas remédié à ces non conformités" » ; qu'en se prononçant ainsi, sans constater que les désordres avaient atteint, dans les dix ans suivant la réception de l'ouvrage, soit au plus tard le 24 février 2010, la gravité requise pour la mise en oeuvre de la garantie décennale, ce qui était contesté tant par la société XL Insurance Company SE que par les experts, et sans que cela résulte de la correspondance de la DDPP de l'Ain, établie douze ans après la réception de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 2270, devenu 1792-4-1, du code civil : 50. Il résulte de ces textes que seuls les dommages qui, avant l'expiration d'un délai de dix ans courant à compter de la réception, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, engagent de plein droit la responsabilité des constructeurs. 51. Pour condamner les sociétés ArcelorMittal et XL Insurance à indemniser la société Fromagerie Guilloteau des dommages liés aux désordres affectant les panneaux isothermes sur un fondement décennal, l'arrêt relève que, suivant lettre du 25 mai 2012, la direction départementale de la protection des populations de l'Ain, citant l'amincissement des panneaux dans l'atelier, souligne que « cet atelier ne répond pas aux exigences de la réglementation actuelle RCE 85212004, la dalle doit être étanche, les panneaux muraux parfaitement jointifs avec le plafond et le sol afin de permettre un nettoyage et une désinfection facile. En conséquence les fabrications de type fromager ne pourront pas être transférées dans cet atelier tant qu'il ne sera pas remédié à ces non-conformités ». 52. Il en déduit que les désordres, déclarés à l'assureur dommages-ouvrage le 23 octobre 2006 puis, en aggravation, Ie 26 août 2008 dans le délai à expiration le 6 octobre 2009, rendent l'ouvrage impropre à sa destination. 53. En se déterminant ainsi, sans constater que les désordres dénoncés, qui étaient évolutifs, rendaient l'ouvrage, dès avant le 5 octobre 2009, impropre à sa destination, ce que contestaient les sociétés ArcelorMittal et XL Insurance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 54. La cassation prononcée au titre du cinquième moyen de la société Axa, du chef de dispositif déclarant recevable l'action engagée contre cet assureur par la société Fromagerie Guilloteau, ne porte que sur les demandes relatives au respect des normes parasismiques. 55. La cassation, au titre des cinquième et sixième moyens de la société Axa, des condamnations prononcées contre cet assureur, n'atteint pas les mêmes condamnations prononcées in solidum contre les constructeurs et leurs assureurs. 56. Il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Fromagerie Guilloteau car la cassation demandée ne pourrait atteindre que la fixation du point de départ des intérêts de la condamnation prononcée contre la société Axa au titre du non-respect des normes parasismiques, disposition cassée au titre du cinquième moyen du pourvoi principal de l'assureur. 57. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 58. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond, s'agissant des demandes formées contre la société Axa au titre des normes parasismiques. 59. La société Fromagerie Guilloteau ayant assigné l'assureur dommages-ouvrage du chef des dommages liés au défaut de conformité de l'ouvrage aux normes parasismiques sans respecter la procédure prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances et les clauses-types de l'assurance dommages-ouvrage, les demandes formées de ce chef doivent être déclarées irrecevables. Mises hors de cause 60. En application de l'article 625 du code de procédure civile et en l'état des demandes de garantie de la société Axa, il n'y a lieu de mettre hors de cause ni M. [R] ni les sociétés L'Auxiliaire, MAF, Ingénierie construction, Socotec construction et SMABTP, dont la présence est nécessaire devant la cour de renvoi. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi n° K 22-19.463 de la société Axa, France IARD, du pourvoi n° H 22-19.897 de la société ArcelorMittal construction France et du pourvoi n° T 22-20.160 de la société Construction Rhône Alpes, en tant qu'ils sont dirigés contre la société Entreprise [G] [F] et fils ; DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi incident n° K 22-19.463 de la société Fromagerie Guilloteau, les pourvois incidents n° K 22-19.463 et H 22-19.897 de la société XL Insurance Company SE et le pourvoi incident n° H 22-19.897 de la société L'Auxiliaire, en tant qu'ils sont dirigés contre la société Entreprise [G] [F] et fils ; REJETTE le pourvoi principal n° T 22-20.160 de la société Construction Rhône Alpes et le pourvoi incident n° H 22-19.897 de la société L'Auxiliaire ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il : - déclare recevable l'action engagée par la société Fromagerie Guilloteau à l'égard de la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage au titre de la non-conformité de l'ouvrage aux normes parasismiques, - condamne la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à régler à la société Fromagerie Guilloteau la somme de 1 004 600 euros pour la reprise des désordres liés au non-respect des normes parasismiques ; - dit que l'indemnité de 1 004 600 euros versée par la société Axa France IARD est majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal en application de l'article L. 242-1 du code assurances, - dit que les sommes allouées en réparation des préjudices matériels au titre du non-respect des normes parasismiques et mises à la charge de la société Axa France IARD sont indexées sur l'évolution de l'indice des prix de la Fédération Française du Bâtiment base 1er trimestre 2022 ; - dit que les intérêts au taux légal sont dûs sur les sommes allouées au titre du non-respect des normes parasismiques et mises à la charge de la société Axa France IARD à compter de la signification de l'arrêt ; - ordonne la capitalisation des intérêts dus par la société Axa France IARD au titre du non-respect des normes parasismiques dans les conditions de l'article 1154 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; - condamne in solidum la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société ArcelorMittal et la société XL Insurance Company SE, en sa qualité d'assureur de la société Wannifroid, à régler à la société Fromagerie Guilloteau la somme de 137 853 euros pour la réparation des désordres affectant les panneaux sandwich isothermes, - dit que dans les rapports entre entreprises co-obligées à la dette, la société ArcelorMittal supportera seule la charge définitive de la somme de 137 853 euros; - condamne in solidum la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et la société ArcelorMittal à régler à la société Fromagerie Guilloteau la somme de 2 326 000 euros en réparation des préjudices immatériels dans la limite de la somme de 1 645 793,85 euros pour la société Axa France IARD, - dit que les intérêts au taux légal sont dus sur la somme de 2 326 000 euros et sur la somme de 1 645 793,85 euros à compter de la signification de l'arrêt, - condamne la société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage à régler à la société Fromagerie Guilloteau les sommes de : désordres liés au non-respect des règles d'accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite : 74 791 euros HT - désordres liés aux infiltrations : 218 234,57 euros HT, - dit que les sommes allouées en réparation des préjudices matériels au titre des panneaux sandwich isothermes, des règles d'accessibilité et des infiltrations sont indexées sur l'évolution de l'indice des prix de la Fédération Française du Bâtiment base 1er trimestre 2022 ; - dit que les intérêts au taux légal sont dûs sur les sommes allouées au titre des panneaux sandwich isothermes, des règles d'accessibilité, des infiltrations et des préjudices immatériels à compter de la signification de l'arrêt ; - ordonne la capitalisation des intérêts dus au titre des panneaux sandwich isothermes, des préjudices immatériels, des règles d'accessibilité et des infiltrations dans les conditions de l'article 1154 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; - déboute la société Axa France IARD du surplus de ses demandes au titre de son recours subrogatoire faute de justifier de la subrogation ; - et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 11 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. [R] et les sociétés L'Auxiliaire, MAF, Ingénierie construction, Socotec construction et SMABTP ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef des demandes formées par la société Fromagerie Guilloteau contre la société Axa France IARD au titre de la non-conformité de l'ouvrage aux normes parasismiques ; Déclare irrecevables les demandes formées par la société Fromagerie Guilloteau contre la société Axa France IARD du chef des dommages résultant de la non-conformité de l'ouvrage aux normes parasismiques ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768788 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/87/JURITEXT000048768788.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-15.648, Inédit | 2023-12-07 00:00:00 | Cour de cassation | 32300807 | Cassation partielle | 22-15648 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-02-08 | Cour d'appel de Reims | Mme Teiller (président) | SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gury & Maitre | ECLI:FR:CCASS:2023:C300807 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° P 22-15.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. [E] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Le Hêtre pourpre, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° P 22-15.648 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de [I] [S], et représentée par Mme [J] [S] en sa qualité de tutrice, 2°/ à Mme [J] [S], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de Mme [O] [S] et en qualité d'héritière de [I] [S], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [S] et de la société civile immobilière Le Hêtre pourpre, de la SCP Gury & Maitre, avocat de Mmes [S], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims , 8 février 2022), la société civile immobilière Le Hêtre pourpre (la SCI), qui a pour objet la propriété et l'exploitation d'un domaine comprenant une maison de maître avec ses dépendances, un parc d'agrément et une peupleraie, avait pour associés jusqu'en septembre 2007, Mme [U] [S], M. [E] [S] et [P] [S], ce dernier exerçant également les fonctions de gérant. 2. M. [E] [S] est devenu gérant en septembre 2007 et Mmes [O] et [J] [S] et [I] [S] sont venues aux droits de [P] [S]. 3. Par acte du 28 juillet 2016, Mmes [O] et [J] [S], ainsi que [I] [S], ont assigné M. [E] [S], en sa qualité de gérant de la SCI, en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de ses fautes de gestion. La SCI est intervenue volontairement et M. [S] a sollicité, à titre reconventionnel, le paiement de diverses sommes. 4. [I] [S], décédée en janvier 2017, a laissé pour lui succéder, sa mère et sa soeur, Mmes [O] et [J] [S] (Mmes [S]). Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5. Mmes [S] soutiennent que le pourvoi est irrecevable, en ce qu'il est formé par la SCI et M. [S], deux parties ayant des intérêts contradictoires ne pouvant être représentées par le même avocat, en ce qu'il est formé par M. [S], car la SCI ne figure pas dans la déclaration de pourvoi au nombre des défendeurs, et enfin, en ce qu'il est formé par la SCI, parce que celle-ci a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés et qu'elle ne justifie pas d'un intérêt à s'associer au pourvoi formé par M. [S] pour contester une décision qui lui profite. 6. Cependant, la première fin de non recevoir est elle-même irrecevable, dès lors que la SCI, dont le représentant légal est M. [S], a été représentée devant le tribunal et la cour d'appel par le même avocat que M. [S] agissant à titre personnel, sans que Mmes [S] ne sollicitent la représentation de la SCI par un mandataire ad hoc, qu'elles n'avaient d'ailleurs pas elles-mêmes mis en cause la société et se sont également trouvées en situation de « conflit d'intérêt » en sollicitant en appel la réformation du chef de dispositif les condamnant à payer une certaine somme à la SCI au titre d'un compte courant d'associés débiteur. 7. Les articles 974 et 975 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance, caractérisée par l'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil, de sorte que l'intérêt social de la société, qui est représentée dans la procédure par son représentant légal, est défendu par les associées demanderesses. 8. Enfin, la radiation d'office d'une société du registre du commerce et des sociétés est sans incidence sur la personnalité juridique de cette société, qui peut, en conséquence, valablement former un pourvoi en étant représentée par son représentant légal. 9. Le pourvoi est donc recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième à sixième branches, et sur le second moyen 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 11. M. [S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SCI la somme de 205 423, 22 euros au titre du préjudice né de l'occupation par celui-ci d'une partie de l'immeuble appartenant à la société, ainsi qu'une somme de 10 376, 34 euros au titre de la perte locative résultant d'un défaut d'entretien de cette même partie de l'immeuble, alors « que seul un logement décent peut faire l'objet d'un bail d'habitation, ce qui suppose notamment qu'il soit doté d'une installation électrique conforme aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement ; que M. [S] soutenait, preuves à l'appui, que la partie de l'immeuble qu'il lui était reproché d'occuper ne satisfaisait pas à cette exigence, eu égard notamment à la dangerosité de son installation électrique ; qu'il appert du reste des constatations mêmes de l'arrêt que cette même partie de l'immeuble est vétuste, que son état implique l'accomplissement de lourds travaux, notamment au niveau de l'installation électrique, dont l'absence de réalisation ne peut être imputée à faute à son gérant ; qu'en considérant néanmoins que l'occupation privative de M. [S] avait généré une perte locative justifiant sa condamnation à réparation au profit de la société, au motif que les expertises versées aux débats par les appelantes permettaient de retenir que, nonobstant sa vétusté, cette partie de l'immeuble aurait été susceptible de générer un revenu de 1 650 euros par mois, sans avoir préalablement vérifier, comme elle y était invitée, qu'elle satisfaisait aux exigences d'un logement décent, sachant que dans la négative, il était interdit à la SCI de louer à un tiers le logement en cause, fût-ce moyennant un loyer réduit, et qu'il était partant exclu que l'occupation reprochée à M. [E] [S], à la supposer constitutive d'une faute de gestion, ait pu générer une quelconque perte de loyers, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1719, 1°, du code civil, de l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, et des articles 1843-5 et 1850 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12. Mmes [S] contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent qu'il est dirigé contre une partie qui n'a pas été mise en cause par le pourvoi en tant que défenderesse et que, représentés par le même avocat, M. [S] et la SCI ne peuvent présenter un moyen de nature à préjudicier à l'autre. 13. Cependant, d'une part, en cas d'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil, l'intérêt social de la société, qui est représentée dans la procédure par son représentant légal, est défendu par la partie qui a engagé cette action, en l'espèce Mmes [S]. D'autre part, ces dernières ne sont pas recevables à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation une situation procédurale qu'elles n'ont pas contestée devant les juges du fond et dont elles ont elles-même profité, de sorte que la fin de non recevoir est contraire à la position qu'elles avaient adoptée devant la cour d'appel. 14. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 16. Pour condamner M. [S] à payer la somme de 205 423, 22 euros à la SCI, l'arrêt retient qu'une expertise immobilière en valeur vénale réalisée le 2 octobre 2020 indique que les lieux en cause sont en bon état apparent, à l'état d'usage ou à rafraîchir, ce dont il ne peut être conclu qu'ils ne pouvaient abolument pas être donnés à la location. 17. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [S] qui soutenaient que l'état de l'installation électrique ne permettait pas de louer le bien qu'il occupait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 18. La cassation du chef de dispositif condamnant M. [E] [S] à payer à la SCI la somme de 205 423, 22 euros s'étend nécessairement à celui le condamnant à payer à la même société la somme de 10 376, 34 euros, laquelle a été calculée, notamment, à partir de la valeur locative du bien que M. [S] aurait dû acquitter. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [E] [S] à payer à la société civile immobilière Le Hêtre pourpre la somme de 205 423, 22 euros au titre du préjudice né de l'occupation par celui-ci d'une partie de l'immeuble appartenant à la société civile immobilière et en ce qu'il le condamne à payer à la même société la somme de 10 376, 34 euros au titre de la perte locative résultant d'un défaut d'entretien, l'arrêt rendu le 8 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société civile immobilière Le Hêtre pourpre aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768821 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/88/JURITEXT000048768821.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2023, 21-25.613, Inédit | 2023-12-13 00:00:00 | Cour de cassation | 12300677 | Cassation | 21-25613 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2021-09-20 | Cour d'appel de Noumea | Mme Champalaune (président) | SCP Gury & Maitre, SCP Lyon-Caen et Thiriez | ECLI:FR:CCASS:2023:C100677 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° Z 21-25.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 Mme [K] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-25.613 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2021 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [P] [Z], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel, avocat de Mme [R], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 septembre 2021), des relations de Mme [R] et de M. [Z] est née [M], le 15 septembre 2012. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. Mme [R] fait grief à l'arrêt de maintenir la résidence de [M] au domicile de son père, et en conséquence, de dire que Mme [R] bénéficiera d'un droit d'accueil qui s'exercera à l'amiable, ou, à défaut, selon certaines modalités, et de fixer sa part contributive mensuelle au titre de l'éducation et l'entretien de [M] à une certaine somme, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en l'espèce, pour fixer la résidence habituelle de [M] [R] au domicile de son père et en tirer plusieurs conséquences, notamment, sur le droit d'accueil de Mme [R] et sur la contribution de cette dernière à l'éducation et l'entretien de l'enfant, la cour d'appel a visé le mémoire ampliatif déposé par Mme [R] le 17 mai 2021 ; qu'en statuant ainsi, tandis que Mme [R] avait déposé des conclusions en réponse et récapitulatives le 22 juillet 2021, qui formulaient de nouveaux moyens et produisaient de nouvelles pièces, notamment à l'appui de la demande tendant à fixer la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération ces dernières conclusions, a violé les articles 455 et 910-3 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 3. Il résulte de ce texte que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens, et que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. 4. Pour maintenir la résidence de [M] au domicile de son père, dire que la mère bénéficiera d'un droit d'accueil qui s'exercera à l'amiable, ou, à défaut, selon certaines modalités et fixer la part contributive mensuelle de celle-ci à l'entretien et l'éducation de l'enfant à une certaine somme, l'arrêt se prononce au visa du mémoire ampliatif déposé le 17 mai 2021 par Mme [R], en exposant succinctement les prétentions et moyens soutenus par elle. 5. En statuant ainsi, alors que Mme [R] avait déposé, le 22 juillet 2021, des conclusions développant des prétentions et une argumentation complémentaires et visant la production de nouvelles pièces, la cour d'appel, qui n'a pas exposé succinctement les moyens et prétentions figurant dans ces conclusions et s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle les aurait prises en considération, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ; Condamne M. [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768878 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/88/JURITEXT000048768878.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 21-19.488, Inédit | 2023-12-14 00:00:00 | Cour de cassation | 32300808 | Cassation partielle | 21-19488 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-05-05 | Cour d'appel de Nimes | Mme Teiller (président) | SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet | ECLI:FR:CCASS:2023:C300808 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 808 F-D Pourvoi n° S 21-19.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 La société FC Avignon Sud, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-19.488 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant au société Bricoman, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. La société Bricoman a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours un moyen de cassation Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société FC Avignon Sud, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Bricoman, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 2021), le 12 juin 2001, la société civile immobilière FC Avignon sud (la bailleresse) a, pour une durée de douze années, consenti à la société Bricoman (la locataire) un bail commercial sur un ensemble immobilier. 2. Après signature, le 16 juin 2014, d'un avenant prévoyant la poursuite du bail pour une nouvelle durée de neuf ans avec faculté de résiliation annuelle par le preneur, la locataire a, le 15 juin 2015, délivré à la bailleresse un congé à effet du 31 juillet 2016. 3. Le 1er décembre 2016, la bailleresse a assigné la locataire en paiement de diverses réparations locatives et en rétablissement d'une verrière remplacée en cours de bail par une construction en éléments de bardage traditionnels. 4. La locataire a reconventionnellement sollicité le paiement d'une indemnité à raison des travaux et améliorations réalisés par elle dans les locaux loués. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la locataire au paiement d'une certaine somme au titre de la réfection de la charpente et du bardage, alors « que le juge ne peut rejeter une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que dans son procès-verbal de constat du 9 septembre 2016, établi contradictoirement lors de la sortie de la société Bricoman des lieux loués, l'huissier avait relevé « des problèmes de bardages intérieurs sur les murs », notamment « des coups, des enfoncements et/ou déformations » ; qu'elle ajoutait que « l'huissier a relevé de façon précise que différents bardages avaient été endommagés : il liste des problèmes limités en nombre et qualité (plaques tordues, présence d'impacts, éclats, « traces d'adhésifs divers ») sur environ une trentaine de plaques » ; qu'en déboutant néanmoins la Sci FC Avignon Sud de sa demande tendant à voir condamner la société Bricoman à lui verser la somme de 45 600 euros au titre de la réfection des bardages existants, aux motifs que « le devis n'est pas de réparer ces 30 plaques mais de tout refaire en superposition de l'existant : « bardages en parement sur existant, écarteurs de 50 mm, isolant de 50 mm, parement en bac acier y compris accessoires. Surface 950 m² environ » ; que la preuve des obligations spécifiques à charge de la société Bricoman sur ce point n'est pas rapportée et il n'y a pas lieu à condamnation », la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. 8. Pour rejeter la demande de la bailleresse en paiement d'une certaine somme au titre de la réfection des bardages existants, l'arrêt retient que, si l'huissier a relevé de façon précise qu'une trentaine de plaques de bardages avaient été endommagées (plaques tordues, présence d'impacts, éclats, traces d'adhésifs divers), le devis produit par la bailleresse ne se limite pas à ces trente plaques mais prévoit une réfection intégrale en superposition de l'existant, de sorte que la preuve des obligations spécifiques à la charge de la locataire n'est pas rapportée. 9. En statuant ainsi, sans évaluer le montant du préjudice résultant de la dégradation par la locataire de plaques de bardage, dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme au titre des travaux réalisés au cours du bail commercial, alors « qu'en l'absence de convention entre les parties régissant le sort des constructions édifiées par le preneur en cours de bail, et dès lors que les travaux ont été effectués de bonne foi par le preneur, la circonstance que le bailleur soit devenu propriétaire des constructions à l'occasion du renouvellement du bail ne fait pas obstacle au droit à indemnité du preneur, en application des dispositions de l'article 555 du code civil ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions de la société Bricoman pris de ce que l'appropriation, par le bailleur, des constructions réalisées au cours du bail initial ne le dispensait pas d'indemniser le preneur au titre des travaux réalisés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 12. Pour rejeter la demande de la locataire en indemnisation des travaux réalisés au cours du bail, l'arrêt énonce que la locataire tente d'instaurer une discussion parallèle sur la base de considérations hasardeuses en droit et en fait sur la notion d'impenses. 13. En statuant ainsi, sans répondre au moyen présenté par la locataire et tiré de l'application de l'article 555 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 14. La locataire fait le même grief à l'arrêt, alors « que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ; que la société Bricoman fondait sa demande indemnitaire au titre des travaux de construction et d'amélioration réalisés par ses soins sur l'erreur de droit commise par tribunal au regard de l'article 555 du code civil, que sur l'application de la théorie des impenses utiles, suivant une argumentation étayée en droit et en fait ; qu'en retenant que les développements des conclusions de la société Bricoman ne justifiaient pas, « au sens de l'article 954 du code de procédure civile », la demande indemnitaire au titre des travaux réalisés au cours du bail commercial, sans expliquer en quoi la formulation des conclusions de la société Bricoman aurait méconnu les exigences de ce texte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce même article. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 15. Selon ce texte, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. 16. Pour rejeter la demande de la locataire en indemnisation des travaux réalisés au cours du bail, l'arrêt énonce que la locataire tente d'instaurer une discussion parallèle sur la base de considérations hasardeuses en droit et en fait sur la notion d'impenses et que, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, ses développements sur ce point ne justifient pas la demande. 17. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les conclusions de la locataire méconnaissaient les exigences de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société FC Avignon sud en paiement de la somme de 45 600 euros HT au titre de la réfection des bardages et la demande reconventionnelle de la société Bricoman en paiement de la somme de 353 000 euros à raison des travaux réalisés au cours du bail commercial, l'arrêt rendu le 5 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768879 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/88/JURITEXT000048768879.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-11.152, Inédit | 2023-12-14 00:00:00 | Cour de cassation | 32300809 | Cassation partielle | 22-11152 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-10-27 | Cour d'appel de Paris | Mme Teiller (président) | SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Duhamel, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:C300809 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° B 22-11.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 La société Pantin, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-11.152 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Franprix Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [H] [O], 3°/ à Mme [W] [M], domiciliés tous deux [Adresse 3], 4°/ à la société Foch Distribution, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son mandataire M. [S] [N], domicilié [Adresse 2], 5°/ à la société A.M. Froid, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. La société Franprix Holding a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pantin, de la SCP Duhamel, avocat de M. [O] et de Mme [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Franprix Holding, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Pantin (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AM Froid et contre la société Foch distribution. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2021), le 19 juin 2008, M. [O] et Mme [M] (les consorts [O]-[M]) ont acquis un appartement situé au premier étage d'un immeuble, au dessus d'un local commercial à usage de supermarché, alors constitué d'une coque en béton dépourvue de tout aménagement et appartenant à la SCI. 3. Le 13 octobre 2009, la SCI a donné ce local en location à la société Franparis, aux droits de laquelle est venue la société Franprix Holding, qui l'a aménagé en chargeant la société AM Froid de la réalisation d'installations frigorifiques. 4. Le 24 février 2011, la société Franparis a cédé son fonds de commerce, comprenant notamment les installations frigorifiques, à la société Foch distribution. 5. Invoquant des nuisances sonores en provenance des installations frigorifiques excédant les inconvénients normaux du voisinage, les consorts [O]-[M] ont, le 11 février 2014, assigné la SCI et la société Foch distribution en suppression des nuisances et en réparation de leurs préjudices. 6. La SCI a appelé en garantie la société Franprix Holding qui à elle-même sollicité la garantie de la société AM Froid. Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi incident et sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8. La SCI fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 2 800 euros la garantie lui étant due par la société Franprix Holding au titre du préjudice de jouissance subi par les consorts [O]-[M] entre juillet 2010 et février 2011, alors « que le contrat de bail prévoyait, en son article 10.2, une clause de garantie solidaire selon laquelle Le Preneur restera garant conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous autres cessionnaires successifs tant pour le paiement des loyers, charges et accessoires échus ou à échoir que pour l'entière exécution des charges et conditions du bail, et ce jusqu'à la fin de la période triennale suivant la période triennale en cours au moment de la cession ; qu'en retenant néanmoins que la société Franprix Holding venant aux droits de la société Franparis ne peut être tenue pour responsable que des préjudices de jouissance subis par les consorts [O]-[M] de juillet 2010 à février 2011, ce qui correspond à un montant de 2 800 euros" sans répondre au moyen par lequel la SCI Pantin démontrait qu'en exécution de cette clause le preneur initial à l'acte de bail, la société Franparis, demeurait solidairement responsable à l'égard du bailleur de la bonne exécution des charges et conditions du bail par ses successeurs jusqu'à la fin de la période triennale suivant la période triennale en cours lors de la cession à la société Foch Distribution, de sorte qu'elle devait être condamnée solidairement à la garantir des condamnations résultant des manquements de cette dernière à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9. Il résulte de ce texte que tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 10. Pour rejeter partiellement la demande en garantie formée par la SCI à l'encontre de la société Franprix Holding, l'arrêt retient qu'il résulte des articles 9.3 et 18 du contrat que le bailleur est entièrement garanti par le preneur des nuisances de toute nature résultant des installations et équipements installés dans le local mais que cette société n'est tenue de garantir la SCI des nuisances sonores subies par les consorts [O]-[M] que pour la période où elle louait le local et y exerçait son activité commerciale, soit du 13 octobre 2009 au 24 février 2011. 11. En statuant ainsi, en laissant sans réponse les conclusions de la SCI qui soutenait qu'en application de l'article 10.2 du contrat, en cas de cession du bail, le preneur restait garant conjointement et solidairement avec son cessionnaire pour l'entière exécution des charges et conditions du bail jusqu'à la fin de la période triennale suivant celle en cours au moment de la cession, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé. Mise hors de cause 12. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les consorts [O]-[M] dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Franprix Holding, venant aux droits de la société Franparis, à garantir la société civile immobilière Pantin à hauteur de 2 800 euros au titre du préjudice de jouissance subi par M. [O] et Mme [M] entre juillet 2010 et février 2011, l'arrêt rendu le 27 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Met hors de cause M. [O] et Mme [M] ; Condamne la société Franprix Holding aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Franprix Holding, condamne la société Franprix Holding à payer à la société Pantin la somme de 3 000 euros et condamne la société Pantin à payer à M. [O] et Mme [M] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768880 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/88/JURITEXT000048768880.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-13.661, Inédit | 2023-12-14 00:00:00 | Cour de cassation | 32300810 | Rejet | 22-13661 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-12-02 | Cour d'appel de Grenoble | Mme Teiller (président) | SAS Buk Lament-Robillot, SCP Marc Lévis | ECLI:FR:CCASS:2023:C300810 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° D 22-13.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. [KY] [X], domicilié [Adresse 21], [Localité 54], 2°/ M. [JY] [M], domicilié [Adresse 98], [Localité 23], 3°/ M. [ZH] [L], 4°/ Mme [OH] [MG], épouse [L], domiciliés tous deux [Adresse 75], [Localité 1], 5°/ M. [IG] [I], 6°/ Mme [PP] [KH], épouse [I], domiciliés tous deux [Adresse 84], [Localité 69], 7°/ M. [GP] [O], domicilié [Adresse 6], [Localité 73], 8°/ M. [AH] [A], 9°/ Mme [VZ] [N], épouse [A], domiciliés tous deux [Adresse 33], [Localité 72], 10°/ M. [KY] [J], domicilié [Adresse 19], [Localité 67], 11°/ M. [VY] [YH], domicilié [Adresse 97], [Localité 24], 12°/ M. [SH] [ZP], domicilié [Adresse 22], [Localité 37], 13°/ Mme [SY] [ZZ], épouse [ZP], domiciliée [Adresse 22], [Localité 37], 14°/ Mme [IH] [DY], domiciliée [Adresse 27], [Localité 48], 15°/ M. [UH] [BA], 16°/ Mme [W] [Z], épouse [BA], domiciliés tous deux [Adresse 83], [Localité 70], 17°/ Mme [TH] [DG], veuve [VH], domiciliée [Adresse 58], [Localité 68], 18°/ M. [PP] [HY], 19°/ Mme [IH] [BO], épouse [HY], domiciliés tous deux [Adresse 57], [Localité 43], 20°/ M. [JY] [TP], domicilié [Adresse 91], [Localité 60], 21°/ Mme [BI] [SP], domiciliée [Adresse 14], [Localité 4], 22°/ Mme [F] [UG], épouse [OP], domiciliée [Adresse 18], [Localité 11], 23°/ M. [GH] [GY], domicilié [Adresse 15], [Localité 2], 24°/ M. [LG] [MP], 25°/ Mme [JP] [B], épouse [MP], domiciliés tous deux [Adresse 9], [Localité 49], 26°/ M. [LY] [VP], 27°/ Mme [MH] [E], domiciliés tous deux [Adresse 78], [Localité 45], 28°/ M. [WZ] [FY], 29°/ Mme [EP] [EY] épouse [FY], domiciliés tous deux [Adresse 28], [Localité 48], 30°/ M. [D] [IY], 31°/ Mme [H] [AN], épouse [IY], domiciliés tous deux [Adresse 59], [Localité 64], 32°/ M. [AX] [UP], domicilié [Adresse 36], [Localité 44], 33°/ Mme [JG] [V], épouse [UP], domiciliés tous deux [Adresse 36], [Localité 44], 34°/ M. [G] [OY], 35°/ Mme [IH] [T], épouse [OY], domiciliés tous deux [Adresse 8], [Localité 65], 36°/ M. [DP] [IP], 37°/ Mme [XG] [NH], épouse [IP], domiciliés tous deux [Adresse 12], [Localité 66], 38°/ M. [AU] [NP], domicilié [Adresse 17], [Localité 2], 39°/ M. [S] [KP], 40°/ Mme [PY] [AP], épouse [KP], domiciliés tous deux [Adresse 92], [Localité 50], 41°/ M. [JY] [XH], domicilié [Adresse 16], [Localité 62], 42°/ M. [YZ] [RY], 43°/ Mme [ZY] [JH], épouse [RY], domiciliés tous deux [Adresse 13], [Localité 40], 44°/ M. [VY] [TY], 45°/ Mme [LP] [WP], épouse [TY], domiciliés tous deux [Adresse 61], [Localité 63], 46°/ M. [BG] [YP], domicilié [Adresse 99], [Localité 2], 47°/ Mme [U] [WH], domiciliée [Adresse 89], [Localité 42], 48°/ M. [WY] [VY], domicilié [Adresse 32], [Localité 53], 49°/ Mme [RP] [NY], épouse [VY], domiciliée [Adresse 32], [Localité 53], 50°/ M. [Y] [GG], 51°/ Mme [EH] [HP], épouse [GG], domiciliés tous deux [Adresse 88], [Localité 39], 52°/ M. [PH] [YY], domicilié [Adresse 81], [Localité 3], 53°/ M. [XP] [LH], domicilié [Adresse 90], [Localité 52], 54°/ M. [AD] [HG], 55°/ Mme [R] [XZ], épouse [HG], domiciliés tous deux [Adresse 93], [Localité 30], 56°/ M. [YZ] [KG], domicilié [Adresse 47], [Localité 51], 57°/ Mme [AR] [RH], divorcée [KG], domiciliée [Adresse 46], [Localité 51], 58°/ Mme [P] [BP], épouse [CK], domiciliée [Adresse 94], [Localité 31], 59°/ M. [LG] [XY], 60°/ Mme [K] [MY], divorcée [XY], domiciliés tous deux [Adresse 26], [Localité 25], 61°/ M. [GH] [AM], domicilié [Adresse 85], [Localité 38], 62°/ M. [EG] [TZ], domicilié [Adresse 20], [Localité 77], 63°/ Mme [LP] [NG], domiciliée [Adresse 87], [Localité 11], 64°/ M. [KY] [RG], domicilié [Adresse 79], [Localité 35], 65°/ M. [FP] [HH], domicilié [Adresse 7], [Localité 41], 66°/ Mme [C] [BC], épouse [HH], domiciliée [Adresse 7], [Localité 41], 67°/ M. [UY] [OG], domicilié [Adresse 86], [Localité 34], 68°/ la société Celia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 82], [Localité 10], 69°/ la société JPN, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 55], [Localité 74], 70°/ la société Simpal, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez M. [FG] [BY], [Adresse 29], [Localité 96] (Suisse), 71°/ la société Fontval, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 80], [Localité 10], 72°/ la société BF Invest, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 76], [Localité 2], ont formé le pourvoi n° D 22-13.661 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société MMV, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 56], [Localité 5], venant aux droits de la société MMV résidences, 2°/ à la société Vacancéole méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 95], [Localité 71], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de MM. [X], [M], M. et Mme [L], M. et Mme [I], M. [O], M. et Mme [A], MM. [J], [YH], M. et Mme [ZP], Mme [DY], M. et Mme [BA], Mme [DG], veuve [VH], M. et Mme [HY], M. [TP], Mmes [SP] et [UG], épouse [OP], M. [GY], M. et Mme [MP], M. [VP], Mme [E], M. et Mme [FY], M. et Mme [IY], M. et Mme [UP], M. et Mme [OY], M. et Mme [IP], M. [NP], M. et Mme [KP], M. [XH], M. et Mme [RY], M. et Mme [TY], M. [YP], Mme [WH], M. et Mme [VY], M. et Mme [GG], M. [YY], M. et Mme [HG], M. [KG], Mme [RH], Mme [BP], épouse [CK], M. [XY], Mme [MY], MM. [AM] et [TZ], Mme [NG], M. [RG], M. et Mme [HH], des sociétés Celia, JPN, Simpal, Fontval, et BF Invest, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société MMV, venant aux droits de la société MMV résidences, et de la société Vacancéole Méditerranée, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à MM. [LH] et [OG] du désistement de leur pourvoi. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 décembre 2021), le 1er octobre 2008, M. [X], M. [M], M. et Mme [L], M. et Mme [I], M. [O], M. et Mme [A], M. [J], M. [YH], M. et Mme [ZP], Mme [DY], M. et Mme [BA], Mme [DG], M. et Mme [HY], M. [TP], Mme [SP], Mme [UG], M. [GY], M. et Mme [MP], M. [VP], Mme [E], M. et Mme [FY], M. et Mme [IY], M. et Mme [UP], M. et Mme [OY], M. et Mme [IP], M. [NP], M. et Mme [KP], M. [XH], M. et Mme [RY], M. et Mme [TY], M. [YP], Mme [WH], M. et Mme [VY], M. et Mme [GG], M. [YY], M. et Mme [HG], M. [KG], Mme [RH], Mme [BP], M. [XY], Mme [MY], M. [AM], M. [TZ], Mme [NG], M. [RG], M. et Mme [HH], la société Celia, la société JPN, la société Simpal, la société Fontval et la société BF Invest (les bailleurs), propriétaires de lots dans une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété, les ont donnés à bail commercial à la société Revalis Ever, aux droits de laquelle sont venues successivement les sociétés MMV Résidences puis MMV. 3. Les 11 octobre et 25 novembre 2016, les bailleurs ont délivré à la société MMV Résidences des commandements de payer des loyers et charges arriérés contre lesquels la locataire a, les 10 novembre et 23 décembre 2016, formé opposition. 4. Les 2 février, puis 21 et 27 mars 2017, les bailleurs ont signifié à la société MMV Résidences des congés avec refus de renouvellement du bail et de paiement d'une indemnité d'éviction, pour motifs graves et légitimes. 5. Le 11 mai 2017, la société MMV Résidences a cédé son fonds de commerce à la société Vacancéole Méditerranée. 6. Le 28 septembre 2017, les sociétés MMV Résidences et Vacancéole Méditerranée ont assigné les bailleurs en paiement d'une indemnité d'éviction. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8. Les bailleurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer in solidum à la société Vacancéole Méditerranée une indemnité d'éviction, alors « que le bailleur peut opposer au locataire sortant les manquements commis par le preneur cédant à titre de motifs graves et légitimes justifiant le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, dès lors qu'il a délivré le congé avec refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes au preneur cédant avant la cession du bail au profit du locataire sortant ; qu'en retenant, pour condamner in solidum les bailleurs à verser à la société Vacancéole Méditerranée une indemnité d'éviction, que les griefs énoncés par les bailleurs pour échapper au paiement d'une indemnité d'éviction étaient, pour l'essentiel, imputables à la société MMV Résidences pour une période antérieure à la cession du fonds de commerce et qu'ils étaient par conséquent inopposables à la société Vacancéole Méditerranée, après avoir pourtant constaté que les congés avec refus de renouvellement des baux pour motifs graves et légitimes avaient été délivrés à la société MMV Résidences les 2 février, 21 et 27 mars 2017, soit avant la cession du fonds de commerce de cette dernière au profit de la société Vacancéole Méditerranée en date du 11 mai 2017, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que les griefs imputables à la société MMV Résidences étaient opposables à la société Vacancéole Méditerranée et a violé l'article L. 145-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9. La cour d'appel, par motifs adoptés, a exactement retenu qu'au titre des motifs graves et légitimes justifiant le refus de renouvellement d'un bail commercial sans paiement d'une indemnité d'éviction, le bailleur ne pouvait invoquer contre le cessionnaire de ce bail que les faits personnellement imputables à ce dernier et non ceux commis par le cédant. 10. Elle a encore relevé que les faits visés par les commandements des 2 février, 21 mars et 27 mars 2017 étaient essentiellement imputables à la société MMV résidences pour une période antérieure à la cession de son fonds de commerce et qu'il ne résultait pas des éléments de la procédure que la société Vacancéole Méditerranée ait commis des manquements graves justifiant un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction. 11. Elle a ainsi, peu important que la délivrance des congés soit intervenue antérieurement à la cession du bail, légalement justifié sa décision. 12. Le grief n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [X], M. [M], M. et Mme [L], M. et Mme [I], M. [O], M. et Mme [A], M. [J], M. [YH], M. et Mme [ZP], Mme [DY], M. et Mme [BA], Mme [DG], veuve [VH], M. et Mme [HY], M. [TP], Mme [SP], Mme [UG], épouse [OP], M. [GY], M. et Mme [MP], M. [VP], Mme [E], M. et Mme [FY], M. et Mme [IY], M. et Mme [UP], M. et Mme [OY], M. et Mme [IP], M. [NP], M. et Mme [KP], M. [XH], M. et Mme [RY], M. et Mme [TY], M. [YP], Mme [WH], M. et Mme [VY], M. et Mme [GG], M. [YY], M. et Mme [HG], M. [KG], Mme [RH], Mme [BP], épouse [CK], M. [XY], Mme [MY], M. [AM], M. [TZ], Mme [NG], M. [RG], M. et Mme [HH], la société Celia, la société JPN, la société Simpal, la société Fontval et la société BF Invest aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X], M. [M], M. et Mme [L], M. et Mme [I], M. [O], M. et Mme [A], M. [J], M. [YH], M. et Mme [ZP], Mme [DY], M. et Mme [BA], Mme [DG], veuve [VH], M. et Mme [HY], M. [TP], Mme [SP], Mme [UG], épouse [OP], M. [GY], M. et Mme [MP], M. [VP], Mme [E], M. et Mme [FY], M. et Mme [IY], M. et Mme [UP], M. et Mme [OY], M. et Mme [IP], M. [NP], M. et Mme [KP], M. [XH], M. et Mme [RY], M. et Mme [TY], M. [YP], Mme [WH], M. et Mme [VY], M. et Mme [GG], M. [YY], M. et Mme [HG] [HG], M. [KG], Mme [RH], Mme [BP], épouse [CK], M. [XY], Mme [MY], M. [AM], M. [TZ], Mme [NG], M. [RG], M. et Mme [HH], la société Celia, la société JPN, la société Simpal, la société Fontval et la société BF Invest et les condamne à payer aux sociétés MMV, venant aux droits de la société MMV résidences, et Vacancéole Méditerranée la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768881 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/88/JURITEXT000048768881.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-21.461, Inédit | 2023-12-14 00:00:00 | Cour de cassation | 32300811 | Cassation partielle | 22-21461 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-06-16 | Cour d'appel de Rennes | Mme Teiller (président) | Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron | ECLI:FR:CCASS:2023:C300811 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° H 22-21.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 1°/ Mme [P] [G], 2°/ M. [U] [M], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 22-21.461 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cabinet Moison, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Cabinet Moison, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme [G] et de M. [M], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Cabinet Moison et du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 2022), par actes des 21 juillet et 22 décembre 2017, M. [M] et Mme [G], copropriétaires dans l'immeuble sis [Localité 1] à [Localité 4], ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et son syndic en annulation des procès-verbaux des assemblées générales des 11 mai et 10 novembre 2017 ou, à défaut, de certaines résolutions. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Recevabilité du moyen 3. Le syndicat des copropriétaires conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il reposerait sur les assignations des 21 juillet et 22 décembre 2017, non invoquées par M. [M] et Mme [G] dans leurs conclusions d'appel, et qu'il serait ainsi irrecevable comme étant mélangé de fait et de droit. 4. Cependant, la cour d'appel a pris en compte ces assignations, de sorte que le moyen ne repose pas sur des considérations de fait qui ne résulteraient pas des énonciations de l'arrêt. 5. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Enoncé du moyen 6. M. [M] et Mme [G] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclose leur action en annulation de l'assemblée générale du 11 mai 2017 ou à défaut des résolutions n º 7, 11, 12, 13 et 14 de ladite assemblée, et de l'assemblée générale du 10 novembre 2017 ou à défaut des résolutions nº 2 et 3 de cette assemblée, alors « que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée ; qu'en retenant que c'était par voie de conclusions du 29 mars 2019 que M. [M] et Mme [G] avaient demandé l'annulation des procès-verbaux d'assemblée générale des 11 mai 2017 et 10 novembre 2017, de sorte que le délai de deux mois pour contester lesdits procès-verbaux était échu, cependant qu'elle constatait que les demandes d'annulation des procès-verbaux des 11 mai 2017 et 10 novembre 2017 avaient été présentées dans le cadre des assignations des 21 juillet 2017 et 22 décembre 2017, et non par voie de conclusions du 29 mars 2019, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 7. Aux termes de ce texte, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. 8. Pour déclarer irrecevable comme forclose l'action en annulation des assemblées générales des 11 mai et 22 novembre 2017 ainsi que, à titre subsidiaire, de certaines résolutions, l'arrêt retient que les demandes ont été formées par conclusions du 29 mars 2019, alors que le délai de deux mois pour les contester était échu. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les demandes d'annulation des procès-verbaux de ces assemblées générales et, à titre subsidiaire, de certaines résolutions, avaient été formées par assignations des 21 juillet et 22 décembre 2017, soit dans les deux mois suivant leur notification, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme forclose l'action de M. [M] et Mme [G] en annulation de l'assemblée générale du 11 mai 2017 ou, à défaut, des résolutions n° 7, 11, 12, 13 et 14 de ladite assemblée et de l'assemblée générale du 10 novembre 2017 ou, à défaut, des résolutions n° 2 et 3 de cette assemblée, l'arrêt rendu le 16 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Localité 1] à [Localité 4] et la société Cabinet Moison aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Localité 1] à [Localité 4] et le Cabinet Moison et les condamne à payer à M. [M] et Mme [G] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768882 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/88/JURITEXT000048768882.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-10.770, Inédit | 2023-12-14 00:00:00 | Cour de cassation | 32300812 | Rejet | 22-10770 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-10-07 | Cour d'appel de Douai | Mme Teiller (président) | SARL Cabinet François Pinet, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy | ECLI:FR:CCASS:2023:C300812 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° M 22-10.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 La société Duca, société de droit belge, dont le siège est[Adresse 1]n (Belgique), a formé le pourvoi n° M 22-10.770 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Hôtel du Hainaut, pris en la personne de son syndic la société Foncia Hauts-de-France, société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Duca, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Hôtel du Hainaut, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Catherine, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 octobre 2021), la société Duca est propriétaire de lots au sein d'un immeuble destiné à être réhabilité en une résidence et un hôtel au terme de travaux sous la direction de deux associations syndicales libres. 2. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Hôtel du Hainaut (le syndicat des copropriétaires), en annulation de résolutions de l'assemblée générale approuvant les modalités et le coût des travaux proposés par l'association syndical libre Hôtel du Hainaut et en annulation de l'appel de charges émis par le syndic à leur suite. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables. Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La société Duca fait grief à l'arrêt de constater la forclusion de l'action en contestation de charges, intentée à l'encontre du syndicat des copropriétaires, alors « que l'action en contestation d'un appel de charges est une action personnelle née de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et comme telle se prescrit par cinq ans ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la contestation par la société Duca de son appel de charges, qu'elle n'avait pas été formée dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juin 2017, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'action en justice de la société Duca tendait à l'annulation des résolutions qui mettaient certaines dépenses à la charge des copropriétaires, approuvaient le montant des travaux de restauration et autorisaient le syndic à le recouvrer auprès des copropriétaires selon la clé de répartition des charges générales. 6. Constatant que la contestation, par la copropriétaire, d'un appel de fonds décidé en assemblée générale ne portait pas sur la remise en cause de la répartition de ses propres charges, mais sur la régularité de la décision prise par l'assemblée générale, la cour d'appel a pu en déduire que l'action engagée par la société Duca n'était pas une action personnelle prescrite par cinq ans, mais une action en contestation de résolutions d'assemblée générale soumise au délai de forclusion de deux mois. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Duca aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Duca et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Hôtel du Hainaut, pris en la personne de son syndic, la société Foncia Hauts-de-France, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768883 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/88/JURITEXT000048768883.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-15.871, Inédit | 2023-12-14 00:00:00 | Cour de cassation | 32300813 | Rejet | 22-15871 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-03-24 | Cour d'appel d'Aix en Provence | Mme Teiller (président) | SCP Alain Bénabent, SCP Piwnica et Molinié | ECLI:FR:CCASS:2023:C300813 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 813 F-D Pourvoi n° F 22-15.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. [L] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [N] [M], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [Y] [M], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 22-15.871 contre l'arrêt rendu, le 24 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige les opposant à M. [X] [G], domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de MM. [L], [N] et [Y] [M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2022), le 29 juin 1978, [E] et [I] [M], aux droits desquels viennent désormais MM. [L], [Y] et [N] [M] (les bailleurs), ont donné à bail commercial à M. [G] (le locataire), un hangar pour y exercer l'activité de réparation de véhicules automobiles et vente. 2. Le 22 mars 2018, le locataire a assigné les bailleurs en contestation du commandement de payer des loyers échus, notifié par eux le 8 février 2018 et en remboursement d'un trop-payé de loyers. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Les bailleurs font grief à l'arrêt d'annuler le commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et de les condamner solidairement à restituer à M. [G] la somme de 64 548 euros au titre du trop-perçu de loyers, alors « que le caractère consensuel d'un contrat n'impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de manière expresse, de sorte que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; qu'en l'espèce, les consorts [M] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, qu'ils avaient « hérité du bien immobilier au décès de leur deuxième parent, au mois de septembre 2017. C'est dans le cadre du règlement de cette succession que ces derniers ont récupéré les documents conservés par leurs parents dans leurs affaires personnelles, depuis des années, notamment concernant la location du local commercial à M. [G] »,mais que « dans ce contexte », ils n'avaient pas « retrouvé les justificatifs d'envoi et/ou les accusés de réception des courriers datant de 2004, 2007, 2010 et 2013 » ; qu'ils ajoutaient que « M. [X] [G] a parfaitement réceptionné les lettres recommandées et a accepté l'indexation appliquée », dès lors qu'il avait «toujours payé le montant exact des loyers révisés. En effet, aucune règle de forme n'est requise s'agissant des modalités d'acceptation de la révision du loyer, de sorte que cette acceptation peut résulter du règlement du loyer indexé » ; que la cour d'appel a elle-même relevé que les consorts [M] produisaient « plusieurs courriers datés respectivement du 14 décembre 2004, du 12 décembre 2007, du 21 décembre 2010, du 15 décembre 2013 et un dernier non daté qui évoque une prise d'effet au mois de juillet 2014 » ; qu'il résultait nécessairement du paiement exact, par M. [G], du montant des loyers révisés depuis la signature du bail en 1978, l'acceptation tacite, par ce dernier, des indexations successives appliquées par les bailleurs ; qu'en retenant au contraire que « le fait que le preneur ait payé le montant du loyer révisé selon l'indice du coût de la construction ne saurait valoir acceptation tacite de cette révision et ne peut dispenser les bailleurs de respecter la forme requise », la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 (devenu 1103) du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4. Pour condamner les bailleurs à restituer un trop-perçu de loyers correspondant aux révisions triennales, la cour d'appel a relevé que le bail prévoyait que la demande de révision devait être faite par les bailleurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois mois au moins avant l'expiration de la période triennale. 5. Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments produits, que la preuve du respect de cette exigence formelle n'était pas rapportée, elle a pu en déduire que le seul paiement par le preneur du montant du loyer révisé selon l'indice du coût de la construction ne valait ni renonciation à cette disposition contractuelle ni acceptation tacite de cette révision. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [L], [Y] et [N] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [L], [Y] et [N] [M] et les condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768884 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/88/JURITEXT000048768884.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-20.487, Inédit | 2023-12-14 00:00:00 | Cour de cassation | 32300814 | Cassation partielle | 22-20487 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-05-12 | Cour d'appel de Douai | Mme Teiller (président) | SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Piwnica et Molinié | ECLI:FR:CCASS:2023:C300814 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° Y 22-20.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. [F] [M], 2°/ Mme [S] [P], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-20.487 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Le Cercle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le Cercle, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 mai 2022), M. et Mme [M] sont propriétaires d'un immeuble, voisin de celui dans lequel la société Le Cercle exerce une activité de restauration. 2. Dénonçant des odeurs et des fumées provenant de la cheminée de la cuisine de ce restaurant, ils ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire, puis ont assigné la société Le Cercle aux fins d'exécution des travaux par lui préconisés et en indemnisation de leur préjudice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de condamner la société Le Cercle à leur payer une certaine somme en réparation d'un préjudice de jouissance subi jusqu'au 10 janvier 2016, et de rejeter le surplus de leur demande indemnitaire et leur demande d'injonction de faire des travaux, alors « que le document daté du 10 janvier 2016 et comportant la signature du représentant de la société Le Cercle du 10 janvier 2017 était intitulé « devis » et la facture attestant de l'achèvement des travaux portait la date du 3 mars 2017, ces pièces étant annexées au rapport de l'expert qui les avait bien distinguées ; qu'en considérant qu'aucune faute n'était prouvée postérieurement au 10 janvier 2016 au motif que la mise en conformité de l'installation d'évacuation d'air par la cheminée résultait d'une « facture » datée du 10 janvier 2016, de sorte que les attestations concernant les faits postérieurs à janvier 2016 ne concernaient qu'un préjudice olfactif sans lien causal avec la faute de la société Le Cercle, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qu'il est soumis : 5. Pour rejeter la demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance pour la période postérieure au 10 janvier 2016, l'arrêt retient que la société Le Cercle justifie de la réalisation de travaux de mise en conformité de l'installation litigieuse par la production d'une facture acquittée, datée du 10 janvier 2016. 6. En statuant ainsi, alors que la pièce en date du 10 janvier 2016, régulièrement versée aux débats et visée par la cour d'appel, est un devis signé par la société Le Cercle le 10 janvier 2016, et que la facture acquittée correspondante est datée du 3 mars 2017, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Le Cercle à payer à M. et Mme [M] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi jusqu'au 10 janvier 2016 et rejette le surplus de cette demande indemnitaire, l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Douai ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Le Cercle aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Cercle et la condamne à payer à M. et Mme [M] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768885 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/88/JURITEXT000048768885.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-10.031, Inédit | 2023-12-14 00:00:00 | Cour de cassation | 32300815 | Radiation | 22-10031 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-11-02 | Cour d'appel de Paris | Mme Teiller (président) | SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Thouin-Palat et Boucard | ECLI:FR:CCASS:2023:C300815 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 815 F-D Pourvoi n° G 22-10.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 La société Elogie-Siemp, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-10.031 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à [W] [L], ayant demeuré [Adresse 2], décédé, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Elogie-Siemp, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, M. David, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par arrêt du 6 juillet 2023 numéro 511 F-D, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [W] [L] le 4 janvier 2023, a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi n° G 22-10.031 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768886 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/88/JURITEXT000048768886.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 18-18.256, Inédit | 2023-12-14 00:00:00 | Cour de cassation | 32300816 | Radiation | 18-18256 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2018-02-08 | Cour d'appel de Paris | Mme Teiller (président) | SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet | ECLI:FR:CCASS:2023:C300816 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° R 18-18.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 M. [S] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 18-18.256 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à [T] [N], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé, 2°/ à Mme [U] [M], veuve [N], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M. [H] [V], 4°/ à Mme [L] [R], épouse [V], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [K], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [T] [N] et de Mme [M], veuve [N], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [V], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par arrêt du 29 juin 2023 numéro 487 F-D, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [T] [N] le 24 mai 2019, a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi n° R 18-18.256 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768887 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/88/JURITEXT000048768887.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 21-23.035, Inédit | 2023-12-14 00:00:00 | Cour de cassation | 32300817 | Cassation partielle | 21-23035 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-05-25 | Cour d'appel de Fort de France | Mme Teiller (président) | SARL Cabinet François Pinet, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Boutet et Hourdeaux | ECLI:FR:CCASS:2023:C300817 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° X 21-23.035 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [L], épouse [O] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du14 avril 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. [D] [V], 2°/ Mme [X] [K], épouse [V], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 21-23.035 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [M] [H], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [Z] [L], épouse [O], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à la société Jake, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [H] et de Mme [L], épouse [O], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Jake, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 mai 2021), par acte notarié du 13 décembre 1996, M. et Mme [V] ont acquis la propriété d'une parcelle cadastrée [Cadastre 9] qui, issue de la division d'un fonds plus grand appartenant alors à M. [O], bénéficie d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées [Cadastre 8] et [Cadastre 1], dont il avait conservé la propriété. 2. Ce dernier a cédé deux autres parcelles, issues de la division du même fonds d'origine, l'une à M. [H], l'autre à M. et Mme [E], respectivement cadastrées [Cadastre 4] et [Cadastre 7]. 3. Après avoir procédé à l'élargissement du chemin d'assiette de la servitude sur la base d'un plan établi par un géomètre, en se prévalant d'un accord de tous les propriétaires concernés pour céder une partie de leur propriété à cette occasion, dont celui de M. et Mme [E], M. et Mme [V] ont assigné la société civile immobilière Jake (la SCI), devenue propriétaire de la parcelle [Cadastre 7], suivant acte du 8 juillet 2010, en fixation de l'assiette de la servitude, indemnisation du trouble causé par son utilisation de la servitude, remboursement de la moitié des frais engagés lors de la création du passage et réparation de dégradations de la chaussée imputables, selon eux, à la SCI. 4. La SCI a demandé reconventionnellement que l'expulsion de M. et Mme [V] de l'emprise réalisée par la nouvelle assiette du chemin sur leur parcelle soit ordonnée, outre leur condamnation à lui payer une certaine somme en réparation d'un trouble anormal du voisinage. 5. Par un jugement avant dire droit, le tribunal a invité les demandeurs à appeler à la cause M. et Mme [H], ainsi que M. [O], aux droits duquel est venue, après son décès, Mme [O]. Examen des moyens Sur le troisième moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de dire que la SCI dispose d'une servitude de passage de 4 mètres de largeur grevant le fonds cadastré section [Cadastre 9] leur appartenant, et de rejeter, en conséquence, leur demande d'indemnité de désenclavement à la charge de la SCI, alors « que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que la cour d'appel a relevé que le titre de propriété de M. et Mme [V] se bornait à rappeler l'existence d'une servitude légale de passage « car la parcelle [Cadastre 9] n'a aucune issue sur la voie publique et doit bénéficier de l'article 682 du Code civil » ; qu'en décidant au contraire que leur acte de propriété serait un titre constitutif d'une servitude conventionnelle de passage dont profiterait la SCI en tant que fonds dominant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 682 et 684 du code civil ensemble les articles 691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 9. Après avoir relevé, dans ses motifs, que l'acte du 13 décembre 1996 prévoit l'existence d'une servitude de passage expressément justifiée, au visa de l'article 682 du code civil, par l'absence d'issue sur la voie publique de la parcelle [Cadastre 4], puis que l'assiette du passage avait été prise sur les parcelles issues de la division, conformément aux dispositions de l'article 684 du code civil, et retenu, après avoir rappelé les dispositions de l'article 693 du code civil, qu'un passage avait été aménagé pour les acquéreurs des parcelles [Cadastre 7] et [Cadastre 4] par le propriétaire d'origine du tènement, que ce dernier avait souhaité officialiser en 1995 en faisant établir un plan par un géomètre, correspondant à celui annexé à l'acte d'acquisition de M. et Mme [V], et qui matérialise de manière claire et non ambiguë l'assiette du passage bénéficiant à la SCI, l'arrêt, dans son dispositif, dit que le fonds de cette dernière dispose d'une servitude de passage en vertu du titre constitutif du 13 décembre 1996, et en ordonne la publication. 10. En statuant ainsi, par des motifs contraires au dispositif et contradictoires entre-eux, relativement au fondement retenu de la servitude, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de dire que la SCI dispose d'une servitude de passage de 4 mètres de largeur grevant le fonds cadastré section [Cadastre 9] leur appartenant et d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, de l'emprise de 201 m² sur le terrain de la SCI occupé illégalement, et de les condamner à remettre les lieux en l'état d'origine, alors « que la cassation à intervenir au titre du premier moyen engendrera une annulation par voie de conséquence, par application de l'article 624 du code de procédure civile, le défaut de servitude conventionnelle au profit de la SCI engendrant le rejet de ses demandes subséquentes. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12. Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 13. Pour ordonner l'expulsion de M. et Mme [V] et les condamner à remettre les lieux en l'état, l'arrêt retient que l'assiette de la servitude de passage grevant la parcelle [Cadastre 9], qui repose sur l'acte du 13 décembre 1996, est fixée par celui-ci à 4 mètres. 14. Il en ressort que la cassation du chef de dispositif disant que la SCI dispose d'une servitude de passage de 4 mètres de largeur grevant le fonds appartenant à M. et Mme [V] en vertu du titre constitutif du 13 décembre 1996, entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif ordonnant leur expulsion de l'emprise de 201 mètres carrés occupée illégalement et ordonnant la remise en état d'origine de cette bande de terrain, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Mise hors de cause 15. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. [H] et Mme [O], dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande formée par M. et Mme [V] d'indemnité au titre des frais d'entretien et de réparation de la servitude de passage, l'arrêt rendu le 25 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. [H] et Mme [L], épouse [O] ; Condamne la société civile immobilière Jake aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768888 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/88/JURITEXT000048768888.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 21-24.887, Inédit | 2023-12-14 00:00:00 | Cour de cassation | 32300818 | Rectification d'erreur matérielle | 21-24887 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-09-30 | Cour d'appel de Bordeaux | Mme Teiller (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Duhamel | ECLI:FR:CCASS:2023:C300818 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 818 F-D Pourvoi n° K 21-24.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. [L] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [V] [F], divorcée [B], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 21-24.887 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [D] [U], 3°/ à Mme [J] [R], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 3], 4°/ à Mme [N] [F], épouse [M], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [F] de la SCP Duhamel, avocat de Mme [Y] [U], M. [D] [U], Mme [J] [R], épouse [U], et de Mme [N] [F], épouse [M], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 338 F-D du 25 mai 2023, en ce que, dans le dispositif, il est indiqué que les demandes au titre de l'empiétement et en dommage-intérêts avaient été formées par Mme [Y] [U], Mme [J] [U] et M. [D] [U], alors qu'il résulte des motifs de l'arrêt qu'elles l'avaient été par M. et Mme [F]. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 338 F-D du 25 mai 2023 comme suit : REMPLACE, en page 4 de l'arrêt, les mots « (...) et confirme le jugement ayant rejeté les demandes de Mme [Y] [U], Mme [J] [U] et M. [D] [U] au titre de l'empiétement et en dommage-intérêts (...) » ; par : « (...) et confirme le jugement ayant rejeté les demandes de M. et Mme [F] au titre de l'empiétement et en dommage-intérêts (...) » ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768889 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/88/JURITEXT000048768889.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-14.419, Inédit | 2023-12-14 00:00:00 | Cour de cassation | 32300819 | Cassation partielle | 22-14419 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-02-03 | Cour d'appel de Rennes | Mme Teiller (président) | SCP Foussard et Froger, SCP Le Bret-Desaché | ECLI:FR:CCASS:2023:C300819 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 819 F-D Pourvoi n° C 22-14.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. [F] [A], 2°/ Mme [P] [G], épouse [A], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Batardière, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° C 22-14.419 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [T] [Y], 2°/ à Mme [V] [K], épouse [Y], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) [Y] JB, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [A] et du GAEC de la Batardière, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [Y], de la société [Y] JB, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 2022), par acte du 11 juillet 1970, [R] [Z] et son épouse, aux droits desquels viennent M. et Mme [A] (les bailleurs), ont donné à bail à ferme à M. et Mme [Y] (les preneurs) une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation et des parcelles de terre, qui ont été mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée JB [Y] (l'EARL). 2. Le 15 octobre 2013, les bailleurs ont délivré aux preneurs un congé pour cause d'âge. 3. Un arrêt du 4 mai 2017, devenu irrévocable, a rejeté la demande d'autorisation de cession du bail formée par les preneurs au profit de leur fils et ordonné leur expulsion. 4. Le 19 octobre 2018, l'EARL et les preneurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural au profit de la société. 5. Les bailleurs ont demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de l'EARL et des preneurs au paiement d'une indemnité d'occupation. 6. Le groupement agricole d'exploitation en commun de la Bâtardière, faisant valoir que les terres reprises devaient lui être données à bail, est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses trois premières branches 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 8. Les bailleurs font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'EARL à leur payer une somme de 44 129 euros au titre de l'indemnité d'occupation, alors « que l'indemnité d'occupation est due jusqu'à la remise effective des bâtiments et terres agricoles ; que dans son rapport d'expertise, l'expert, qui a constaté que les époux [Y] se sont maintenus dans les lieux et que l'exploitation par l'EARL [Y] JB s'était poursuivie sur les parcelles litigieuses malgré le rejet du pourvoi en date du 12 avril 2018 avait calculé les indemnités d'occupation, que ce soit pour la maison d'habitation, les bâtiments d'exploitation et les terres agricoles pour la période du 4 mai 2017 au 4 mai 2021, motif pris que l'indemnité d'occupation est le produit de la valeur locative annuelle et du nombre d'année depuis l'expiration du bail ; que les preneurs ne contestaient pas, dans leurs conclusions du 24 novembre 2021, ne pas avoir restitué au moins les bâtiments d'exploitation et les terres agricoles, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes, par un jugement en date du 1er juillet 2021 ayant d'ailleurs accordé à l'EARL [Y] JB un délai de grâce jusqu'au 30 juin 2022 ; que dès lors en entérinant le rapport d'expertise judiciaire qui avait fixé pour les bâtiments d'exploitation une indemnité d'occupation de 16 563 euros à raison d'une valeur annuelle de 4 140,76 euros pour la période du 4 mai 2017 au 4 mai 2021 et pour les terres agricoles une somme de 13 353 euros pour la même période sans préciser la date à laquelle les preneurs avaient effectivement libéré les lieux, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 1382 et suivants du code civil devenu les articles 1240 et suivants du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. Les preneurs et l'EARL contestent la recevabilité du grief. Ils soutiennent qu'il est irrecevable comme étant nouveau, mélangé de fait et de droit. 10. Cependant, les bailleurs, qui demandaient que la somme allouée au titre de l'indemnité d'occupation soit à parfaire au jour de la libération effective des lieux, faisaient valoir que les bâtiments d'exploitation et les terres n'avaient pas été libérés. 11. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1240 du code civil : 12. Il résulte de ce texte qu'une indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux. 13. Pour limiter l'indemnité d'occupation aux sommes de 16 563 euros pour les bâtiments d'exploitation et de 13 358 euros pour les terres, l'arrêt entérine le rapport d'expertise ayant arrêté le calcul de ces sommes au 4 mai 2021. 14. En se déterminant ainsi, sans préciser la date à laquelle les preneurs avaient libéré les lieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite l'indemnité d'occupation due par l'exploitation agricole à responsabilité limitée [Y] JB aux sommes de 16 563 euros pour les bâtiments d'exploitation et de 13 358 euros pour les terres, l'arrêt rendu le 3 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne l'exploitation agricole à responsabilité limitée [Y] JB, M. et Mme [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'exploitation agricole à responsabilité limitée JB [Y], M. et Mme [Y] et les condamne à payer au groupement agricole d'exploitation en commun de la Bâtardière et à M. et Mme [A] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768890 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/88/JURITEXT000048768890.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-12.374, Inédit | 2023-12-14 00:00:00 | Cour de cassation | 32300820 | Cassation partielle | 22-12374 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-11-02 | Cour d'appel de Rennes | Mme Teiller (président) | Me Balat, SARL Cabinet François Pinet | ECLI:FR:CCASS:2023:C300820 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 820 F-D Pourvoi n° E 22-12.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 M. [Z] [U], domicilié [Adresse 3] (Canada), a formé le pourvoi n° E 22-12.374 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [H], 2°/ à M. [R] [H], tous deux domiciliés [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [U], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme [H], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 novembre 2021), M. [U], propriétaire d'une maison édifiée sur une parcelle cadastrée n° [Cadastre 1], a assigné M. et Mme [H], propriétaires d'une parcelle voisine cadastrée n° [Cadastre 2], en démolition d'éléments de toiture empiétant sur son fonds. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition ; qu'en déboutant M. [U] de sa demande tendant à la démolition des éléments de toiture de l'immeuble des époux [H] qui débordent sur son fonds au motif que le débordement de cette toiture protège « partiellement, sur 30 cm environ, l'immeuble contigu de M. [U] » et que la démolition dudit débordement aurait « des conséquences graves sur l'intégrité des charpentes des deux immeubles mitoyens si ces travaux n'étaient pas immédiatement suivis de travaux de protection réalisés par l'intimé », la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée par un motif inopérant dès lors que M. [U] était en droit d'obtenir la démolition de la partie du toit empiétant sur sa propriété, a violé l'article 545 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 545 du code civil : 3. Aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 4. Pour rejeter la demande en démolition de la partie de la toiture de M. et Mme [H] empiétant sur le fonds de M. [U], l'arrêt retient que cette situation résulte de travaux ayant reproduit à l'identique l'implantation des toitures préexistant à la division de l'héritage originel en deux fonds, et que l'enlèvement des ardoises aurait, en raison des intempéries, des conséquences graves sur l'intégrité des charpentes des deux immeubles mitoyens, relevant des troubles anormaux du voisinage, dans le cas où cette opération ne serait pas suivie immédiatement de travaux de protection. 5. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que M. [U] était en droit d'obtenir la démolition de la partie du toit empiétant sur sa propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de suppression du débord de la toiture de l'immeuble cadastré n° [Cadastre 2] au-dessus de l'immeuble cadastré n° [Cadastre 1] jusqu'au carré de cheminée, l'arrêt rendu le 2 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M. et Mme [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [H] et les condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768891 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/88/JURITEXT000048768891.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-13.653, Inédit | 2023-12-14 00:00:00 | Cour de cassation | 32300821 | Cassation | 22-13653 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-01-07 | Cour d'appel de Paris | Mme Teiller (président) | SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi | ECLI:FR:CCASS:2023:C300821 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 821 F-D Pourvoi n° V 22-13.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Les Sablons, dont le siège est [Adresse 6], représentée par son syndic la société Compagnie européenne de gestion immobilière et services (CEGIS), dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° V 22-13.653 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société EMA Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Les Sablons à [Localité 7], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société EMA Invest, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2022), la parcelle cadastrée section ZA n° [Cadastre 3], appartenant à la société EMA Invest (la société) bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle cadastrée section ZA n° [Cadastre 4], appartenant à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Les Sablons (l'ASL). 2. L'ASL a assigné la société en paiement des frais d'entretien et de conservation de la servitude. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'ASL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ; qu'en affirmant qu'il résulte des stipulations de l'acte d'établissement de la servitude litigieuse que le propriétaire du fonds assujetti avait seul la charge des ouvrages nécessaires pour user et conserver la servitude, quand cet acte se borne à stipuler que « la société d'aménagement foncier, acquéreur aux présentes, devant réaliser sur la parcelle cadastrée section ZA n° [Cadastre 4] une voie de desserte devant relier le lotissement d'activités des Sablons à la route départementale 212 concède sur ladite parcelle ZA n° [Cadastre 4] d'une contenance de 49 ares 79 centiares, qui sera le fonds servant, au profit de la parcelle section ZA n° [Cadastre 3] lieudit "[Localité 8]" pour une contenance de 2 hectares 04 ares 18 centiares qui sera le fonds dominant, appartenant [aux consorts [B]], à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage sur le fonds servant. Ce passage devant s'exercer plus particulièrement sur la voie que l'acquéreur envisage de réaliser comme indiqué ci-dessus, et telle qu'elle figure sur le plan qui demeurera ci-joint annexé après mention. L'accès à cette voie depuis la parcelle ZA n° [Cadastre 3] pouvant se faire tout le long de la partie Ouest de cette voie qui devra longer cette parcelle au moins sur les trois quarts de la limite séparative. Le droit de passage ainsi concédé pourra être exercé par les consorts [B] et par suite à toute personne désirant se rendre sur la parcelle ZA n° [Cadastre 3] et éventuellement dans les mêmes conditions par les propriétaires successifs, à pied et par tout véhicule de toute nature que ce soit. De même, les propriétaires successifs de la parcelle ZA n° [Cadastre 3] fonds dominant auront le droit de se raccorder à tous les réseaux pouvant exister dans ladite parcelle, étant observé que si les réseaux devaient se trouver sur la parcelle ZA n° [Cadastre 2], le droit de raccordement existera de la même manière. Les travaux de raccordement auxdits réseaux auront lieu aux frais du bénéficiaire de la servitude qui devra remettre les lieux en l'état », la cour d'appel a dénaturé l'acte du 1er juillet 1999, en violation de l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4. Pour rejeter la demande de l'ASL, l'arrêt retient qu'il résulte du titre constitutif de servitude qu'il revient au propriétaire du fonds assujetti de supporter seul la charge des ouvrages nécessaires pour user et conserver la servitude. 5. En statuant ainsi, alors que le titre en cause, s'il mettait à la charge du propriétaire du fonds servant la création de la voie de desserte nécessaire à l'exercice du passage, ne comportait aucune stipulation relative aux frais d'entretien de l'assiette de la servitude, lesquels, selon l'article 698 du code civil, restent dès lors aux frais du propriétaire du fonds dominant, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le principe susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société EMA Invest aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société EMA Invest et la condamne à payer à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Les Sablons à [Localité 7], représentée par son syndic la société CEGIS, la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768892 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/88/JURITEXT000048768892.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-14.106, Inédit | 2023-12-14 00:00:00 | Cour de cassation | 32300822 | Rejet | 22-14106 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2022-02-09 | Cour d'appel de Bastia | Mme Teiller (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron | ECLI:FR:CCASS:2023:C300822 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° N 22-14.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. [D] [Y], domicilié [Adresse 13], 2°/ Mme [F] [R], domiciliée [Adresse 9], 3°/ la société la Plage d'Argent, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 4°/ la société P et PM, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 12], ont formé le pourvoi n° N 22-14.106 contre l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [U] [P], domicilié [Adresse 7], 2°/ à Mme [B] [P]-[T], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à Mme [C] [G], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de [E] [K], décédé, 4°/ à la société U Sant'Anna, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10], 5°/ à la société du Sud et du Levant, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la société l'Office du Cours, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée société Jean-François Mativet et François-Mathieu Suzzoni, 7°/ à la commune de [Localité 11], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 8], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [Y], Mme [R], de la société la Plage d'Argent et de la société P et PM, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société du Sud et du Levant et de la société l'Office du Cours, anciennement dénommée société Jean-François Mativet et François-Mathieu Suzzoni, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [P], de Mme [P]-[T] et de la société U Sant'Anna, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de [Localité 11], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 février 2022), la société du Sud et du Levant est propriétaire d'une parcelle cadastrée D [Cadastre 4], voisine de celle cadastrée D [Cadastre 3] appartenant à la commune de [Localité 11] (la commune). 2. Le 22 juillet 2008, la commune a donné sa parcelle à bail emphytéotique à la société civile immobilière P et PM (la SCI). Par acte notarié établi le 23 juillet de la même année, la SCI a cédé à l'EURL U Sant'Anna (l'EURL) le fonds de commerce à usage de restaurant installé sur cette parcelle. 3. Le 9 avril 2013, la société du Sud et du Levant et la commune ont procédé au bornage amiable de leurs propriétés respectives. 4. Le 30 août 2013, M. et Mme [P] ont cédé à M. [Y] et à Mme [R] les parts sociales qu'ils détenaient dans la SCI et le 30 septembre 2013, l'EURL a cédé le fonds de commerce à la société La Plage d'Argent. 5. Invoquant la présence sur sa propriété d'ouvrages et installations dépendant du restaurant, la société du Sud et du Levant a assigné la SCI et la société La Plage d'Argent en cessation de cet empiétement. [V] [K], Mme [C] [G]-[K], la société Sant'Anna, la SCP Mativet-Suzzoni, notaires, M. et Mme [P] ainsi que la commune ont été assignés en intervention forcée. M. [Y] et Mme [R] sont intervenus volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. La société La Plage d'Argent fait grief à l'arrêt de les condamner sous astreinte à enlever les ouvrages et installations construites sur le fonds de la société du Sud et du Levant et à payer une indemnité d'occupation à cette société jusqu'à remise en état des lieux, alors « que le contrat n'a d'effet, considéré autrement que comme un simple fait juridique, qu'entre les parties qui l'ont conclu ; que les tiers ne peuvent ni en demander l'exécution, ni se voir contraints de l'exécuter ; que les tiers doivent seulement respecter la situation juridique créée par le contrat ; que le bail emphytéotique de l'espèce date du 22 juillet 2008 ; que le bornage amiable de l'héritage de la commune de [Localité 11] et du fonds contigu qui appartient à la société du Levant et du Sud, date, lui, du 9 avril 2013 ; qu'en déclarant ce bornage, postérieur à la conclusion du bail à emphytéose, opposable à la société La Plage d'Argent et ses auteurs qui, suivant ses propres constatations, n'y ont pas consenti et qu'ils n'ont pas approuvé, ce qui l'a conduite a considérer, d'une part, que le bornage du 9 avril 2013 fixe rétroactivement l'objet du droit réel d'emphytéose concédé le 22 juillet 2008 par la commune de [Localité 11] à la société La Plage d'Argent et à ses auteurs, d'autre part, que la société La Plage d'Argent et ses auteurs ont, en méconnaissant les limites de ce droit réel d'emphytéose ainsi arbitrairement fixées, empiété sur l'héritage de la société du Levant et du Sud, et, enfin, à condamner sous astreinte la société La Plage d'Argent à enlever les ouvrages qu'elle et ses auteurs ont construits en contravention avec le bornage du 9 avril 2013, ensemble l'allocation d'une indemnité d'occupation à la société du Levant et du Sud, la cour d'appel, qui procède unilatéralement à la réfaction du contrat d'emphytéose du 22 juillet 2008 en y intégrant, par voie de pure autorité, le résultat d'un bornage amiable auquel la société La Plage d'Argent et ses auteurs n'ont pas été parties et dont elle constate qu'ils ne l'ont pas approuvé, a violé les articles 1165 ancien et 1199 et 2000 actuels du code civil. » Réponse de la Cour 7. Ayant retenu que le bornage litigieux avait été conclu entre la société du Sud et du Levant et la commune, propriétaires des fonds contigus en cause, la cour d'appel en a exactement déduit que le bornage, valant titre entre les parties, était opposable à la SCI et à la société La Plage d'Argent, emphytéotes successifs. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Plage d'Argent, M. [Y], Mme [R] et la société civile immobilière P et PM aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Plage d'Argent, M. [Y], Mme [R] et la société civile immobilière P et PM et les condamne à payer à la commune de [Localité 11] la somme de 3 000 euros, à la société du Sud et du Levant la somme de 3 000 euros, à la société L'Office du Cours, anciennement dénommée société Jean-François Mativet et François-Matthieu Suzzoni, la somme de 3 000 euros, et à M. [P], Mme [P]-[T] et à la société U Sant'Anna la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768893 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/88/JURITEXT000048768893.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 21-24.022, Inédit | 2023-12-14 00:00:00 | Cour de cassation | 32300823 | Radiation | 21-24022 | non | CHAMBRE_CIVILE_3 | 2021-09-06 | Cour d'appel d'Agen | Mme Teiller (président) | SCP Lesourd | ECLI:FR:CCASS:2023:C300823 | LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° V 21-24.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023 M. [G] [N] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-24.022 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à [W] [B], ayant été domicilié au [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par arrêt du 8 juin 2023 numéro 383 F-D, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [W] [B] le 7 octobre 2021, a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi n° V 21-24.022 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768917 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768917.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2023, 23-15.973, Inédit | 2023-12-19 00:00:00 | Cour de cassation | 22301299 | Qpc incidente - renvoi au cc | 23-15973 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2023-03-16 | Cour d'appel de Versailles | Mme Martinel (président) | SCP Duhamel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:C201299 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 décembre 2023 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1299 FS-D Pourvoi n° N 23-15.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2023 Par mémoire spécial présenté le 19 septembre 2023, la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° N 23-15.973 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans une instance l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Caisse nationale du régime social des indépendants. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, Mme Coutou, MM. Rovinski, Leblanc, Pédron, Reveneau, conseillers, Mme Dudit, MM. Labaune, Montfort, Mme Lerbret-Féréol, conseillers référendaires, Mme Tuffreau, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. À la suite d'un contrôle de l'assiette déclarée au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour l'année 2016, la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a notifié à la société [3] (la société) une lettre d'observations du 12 juillet 2017 comportant un redressement au titre de cette contribution. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. À l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles, la société a, par mémoire distinct et motivé, déposé au greffe de la Cour le 19 septembre 2023, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 12-E-3° de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de l'article 28-II de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, aux termes desquelles : Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui s'entremettent dans une livraison de biens ou de services, l'assiette de la contribution est constituée par le montant de leur commission, sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies : 1° L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ; 2° Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ; 3° L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ; 4° Les opérations ne sont pas réalisées par des personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution des services par des redevables qui n'ont pas établi dans l'Union européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle ; sont-elles contraires aux articles 6, 13 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui posent respectivement les principes d'égalité devant la loi, d'égalité devant les charges publiques et de liberté d'entreprendre ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 4. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne l'établissement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés par une société, commissionnaire dont le commettant se situe hors de l'Union européenne. 5. Si le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, a déclaré conforme à la Constitution l'article 12 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale, modifiant notamment les dispositions contestées, il résulte de la liste figurant sur le site du Conseil constitutionnel, que celles-ci n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 6. Dans sa décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991, le Conseil constitutionnel a dit que la contribution sociale de solidarité mise à la charge des sociétés par les articles L. 651-1 et suivants du code de la sécurité sociale constituait un prélèvement obligatoire qui ne présente ni le caractère d'une cotisation sociale ni celui d'une taxe parafiscale et qu'il s'agit d'une « imposition » au sens de l'article 34 de la Constitution. 7. Par ailleurs, dans sa décision n° 2023-1051 QPC du 1er juin 2023, le Conseil constitutionnel a dit qu'il appartenait au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée devant les charges publiques. Cela implique que, lorsque la perception d'un revenu ou d'une ressource est soumise à une imposition, celle-ci doit être en principe acquittée par celui qui dispose de ce revenu ou de cette ressource. 8. L'article L. 651-5, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige, permet aux commissionnaires assujettis à la contribution sociale de solidarité des sociétés dont le commettant est établi dans l'Union européenne, sous réserve que les trois autres conditions soient remplies, de déclarer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution une assiette comprenant le seul montant de leurs commissions, hors le prix des ventes réalisées au profit de leur commettant. 9. La disposition contestée fait a contrario obligation aux commissionnaires dont le commettant est établi hors de l'Union européenne de déclarer le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, et donc d'inclure dans l'assiette de la contribution litigieuse le chiffre d'affaires réalisé par ce dernier. 10. Dès lors, la disposition critiquée soumettant, d'une part, ce redevable à une imposition dont l'assiette inclut notamment des ressources dont il ne dispose pas, d'autre part, soumettant les commissionnaires établis en France à des règles d'assiette différentes, pour une même rémunération, selon que le commettant est établi dans ou hors de l'Union européenne, introduisant ainsi une différence de traitement entre les intéressés, la question présente un caractère sérieux au regard des principes d'égalité devant la loi, d'égalité devant les charges publiques et de liberté d'entreprendre énoncés aux articles 6, 13 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 11. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768918 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768918.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 décembre 2023, 23-40.013, Inédit | 2023-12-19 00:00:00 | Cour de cassation | 22301300 | Qpc seule - renvoi au cc | 23-40013 | non | CHAMBRE_CIVILE_2 | 2023-09-14 | Tribunal judiciaire de Paris | Mme Martinel (président) | ECLI:FR:CCASS:2023:C201300 | LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 décembre 2023 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1300 F-D Affaire n° T 23-40.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2023 Le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue le 14 septembre 2023, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 21 septembre 2023, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], D'autre part, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, département des contentieux amiables et judiciaires, dont le siège est [Adresse 2]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, Mme Tuffreau, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. La société [3] (la société) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2013 et 2014, à l'issue duquel l'URSSAF d'Ile-de-France a formulé des observations quant aux modalités de recouvrement des redevances perçues par les mannequins affiliés à la sécurité sociale française mais non-résidents fiscalement en France. 2. Estimant avoir payé à tort une somme au titre de la cotisation spécifique maladie majorée afférente aux années 2012 à 2014, la société a saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. Par ordonnance du 14 septembre 2023, parvenue au greffe de la Cour le 21 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de la troisième phrase de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, précisément : 1° Le principe de sécurité juridique trouvant son fondement à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 2° Les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 4. Les dispositions contestées sont applicables au litige, qui concerne l'application de taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès aux redevances mentionnées aux IV et V de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, et versées aux mannequins qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article. 5. En ce qu'elles portent sur la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 6. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 7. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019, statuant sur la constitutionnalité de la première phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, qui soumet les assurés sociaux, n'étant pas des résidents fiscaux en France, à des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à leurs revenus d'activité et de remplacement, a déclaré les dispositions de ce texte conformes à la Constitution sous réserve qu'elles ne soient pas interprétées comme autorisant le pouvoir réglementaire à retenir des taux particuliers de cotisations sociales de nature à créer des ruptures caractérisées de l'égalité dans la participation des assurés sociaux au financement des régimes d'assurance maladie dont ils relèvent. 8. Les dispositions critiquées, qui soumettent les artistes du spectacle et les mannequins exerçant leur activité en France à des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, applicables aux redevances mentionnées aux IV et V de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, ayant la nature de revenus du patrimoine, qu'ils perçoivent, selon qu'ils résident ou non en France, introduisent une différence de traitement entre eux et sont susceptibles de faire l'objet d'une réserve d'interprétation. 9. Dès lors, la question présente un caractère sérieux, au regard des exigences des principes de sécurité juridique, d'égalité devant la loi et les charges publiques garantis par les articles 2, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 10. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-trois. | ||||||||||
JURITEXT000048768948 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768948.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 19-23.906, Inédit | 2023-12-20 00:00:00 | Cour de cassation | 12300686 | Cassation | 19-23906 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2019-06-20 | Cour d'appel de Paris | Mme Champalaune (président) | Me Occhipinti, SARL Delvolvé et Trichet | ECLI:FR:CCASS:2023:C100686 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° C 19-23.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. [E] [M], 2°/ Mme [R] [S], épouse [M], tous deux domicilés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 19-23.906 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Domofinance, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société BTSG, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. Stéphane Gorrias, avocat, en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Artisans des énergies renouvelables (AER), défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. et Mme [M], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Domofinance, et l'avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2019), le 14 juin 2010, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [M] a commandé auprès de la société Les Artisans des énergies renouvelables (la société AER), l'installation de panneaux photovoltaïques, financée par un prêt du même jour souscrit par Mme [M] auprès de la société Domofinance. 2. Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. et Mme [M] ont assigné la société AER, prise en la personne de son liquidateur, et la société Domofinance en annulation du bon de commande et du contrat de prêt. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en nullité des contrats conclus tant avec la société Les Artisans des énergies renouvelables qu'avec la société Domofinance et de dire que les contrats de vente et de crédit continueront à produire leurs effets, alors « que le bon de commande signé dans le cadre d'un démarchage doit préciser, à peine de nullité du contrat, le délai de livraison ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si le bon de commande signé par M. et Mme [M] avec la société AER n'était pas dépourvu de toute mention d'un délai de livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 1993. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-23, 5°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 : 5. Selon ce texte, le contrat conclu à l'issue d'un démarchage doit mentionner, à peine de nullité, les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de service. 6. Pour rejeter la demande d'annulation du bon de commande, l'arrêt retient que celui-ci comprend les conditions générales de vente et notamment un article 7 sur la réception des travaux, donc sur les conditions d'exécution du contrat, de sorte que les conditions exigées par le 5° de l'article susvisé apparaissent suffisamment remplies. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le bon de commande comportait un délai de livraison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Domofinance aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Domofinance et la condamne à payer à M. et Mme [M] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768949 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768949.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-17.838, Inédit | 2023-12-20 00:00:00 | Cour de cassation | 12300687 | Rejet | 22-17838 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2022-04-12 | Cour d'appel de Grenoble | Mme Champalaune (président) | SCP Alain Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan | ECLI:FR:CCASS:2023:C100687 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° U 22-17.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-17.838 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [B] [U], domiciliée [Adresse 1], exploitant sous la dénomination Eirl [B] [U], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [W], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 avril 2022), Mme [W], exerçant la profession d'agricultrice et d'éleveuse, a vendu le 19 décembre 2016 à Mme [U] un chiot de race berger allemand moyennant le prix de 1 200 euros. 2. L'animal ayant été diagnostiqué comme atteint de dysplasie coxo- fémorale en mars 2017, Mme [U] a assigné la venderesse en annulation de la vente pour défaut de conformité ainsi qu'en remboursement des frais engagés. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [W] fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable des préjudices subis par Mme [U] du fait de la non-conformité de l'animal vendu le 19 décembre 2016 et de la condamner à lui payer les sommes de 600 euros en remboursement de la moitié du prix de vente, 6 889,86 euros au titre des frais vétérinaires et 500 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que la responsabilité du vendeur n'est engagée sur le fondement de la garantie légale de conformité que si le défaut de conformité existait lors de la délivrance du bien ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué se borne à affirmer que le défaut de conformité de l'animal vendu, la dysplasie du chien, était "en germe au jour de la vente" au seul motif qu'il détenait les gènes permettant de développer cette maladie, même si ces gènes n'entrainaient pas nécessairement le développement de la maladie ceux-ci pouvant "être transmis par des ascendants, eux-mêmes indemnes" et même "si des facteurs extérieurs ont pu jouer un rôle dans l'apparition de la dysplasie" ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence certaine de la maladie chez le chien lors de sa délivrance, la Cour d'appel a violé l'article L. 217-4 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce ». Réponse de la Cour 4. Il résulte de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur. 5. Aux termes de l'article L. 217-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 6. Ayant souverainement relevé que l'animal était atteint d'une dysplasie coxo-fémorale, maladie héréditaire qui ne peut se développer qu'en présence de gènes spécifiques, lesquels peuvent être transmis par des ascendants, eux-mêmes indemnes, la cour d'appel a pu estimer, quand bien même des facteurs d'environnement ont pu jouer un rôle dans le déclenchement de cette maladie, que les causes premières de cette affection étaient nécessairement antérieures à la vente et en déduire que cette maladie invalidante avait rendu l'animal impropre à son usage de chien de compagnie et de protection, de sorte que Mme [U] était fondée à agir contre Mme [W] sur le fondement de la garantie de conformité. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer à Mme [U] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768950 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768950.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-18.533, Inédit | 2023-12-20 00:00:00 | Cour de cassation | 12300688 | Cassation | 22-18533 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2022-04-28 | Tribunal judiciaire de Vannes | Mme Champalaune (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Rousseau et Tapie | ECLI:FR:CCASS:2023:C100688 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° Z 22-18.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 M. [U] [S], domicilié [Adresse 2], exerçant sous le nom commercial de la société Camping du Haras, a formé le pourvoi n° Z 22-18.533 contre le jugement rendu le 28 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Vannes, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [S], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [B] et de Mme [P], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Vannes, 28 avril 2022), après avoir annulé la réservation d'un hébergement dans le camping exploité par M. [S], Mme [P] et M. [B] ont sollicité le remboursement de la somme prélevée sur le compte de ce dernier et demandé des dommages et intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3. M. [S] fait grief au jugement de le condamner à payer à Mme [P] et M. [B] la somme de 281,20 euros, alors : « 2°/ que le juge ne peut d'office, relever un moyen sans le soumettre préalablement à la discussion contradictoire des parties ; qu'en considérant que les parties auraient convenu d'une "résolution" d'un commun accord, cependant qu'aucune des parties n'invoquait les règles sur la résolution des contrats, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en énonçant que le camping aurait accepté la "résolution" du contrat, laquelle implique une inexécution contractuelle, cependant que M. [B] et Mme [P] faisaient valoir qu'ils n'avaient reçu ni signé le moindre contrat de réservation et qu'il y avait lieu de considérer que le contrat n'existait pas, le tribunal a violé l'article 4 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 4. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Aux termes du second, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Pour condamner M. [S] à rembourser Mme [P] et M. [B], le jugement retient que Mme [P] ayant annulé son séjour par courrier électronique le 17 mars 2021 et le camping indiqué avoir annulé la réservation le 22 août 2021, les parties sont donc convenues d'une résolution d'un commun accord et qu'en acceptant la résolution du contrat, le camping se devait de restituer l'acompte versé. 7. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'existence d'un accord révocatoire du contrat, et alors que, dans leurs conclusions écrites, qui selon le jugement ont été développées à l'audience, M. [S] soutenait que le contrat avait été formé et qu'en application des stipulations contractuelles, le remboursement de l'acompte n'était pas dû en cas d'annulation de la réservation, tandis que Mme [P] et M. [B] soutenaient que le contrat n'existait pas faute d'avoir été formé, le tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé le premier texte susvisé et n'a pas satisfait aux exigences posées par le second. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 8. M. [S] fait grief au jugement de le condamner à payer la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts à Mme [P] et M. [B], alors « que la défense à une action constitue un droit et ne peut justifier une condamnation à des dommages et intérêts qu'en cas de malice ou de mauvaise foi ; qu'en condamnant M. [S] à verser une somme de 1 000 euros de dommages et intérêts à Mme [P] et M. [B] en raison des troubles et tracas causés par le litige au motif qu'il aurait incombé au camping de rembourser spontanément l'acompte reçu, après les avoir au surplus déboutés de leur demande de remboursement de la somme de 375 euros correspondant à l'aide VACAF prélevée par le camping, plus élevée que l'acompte de 281,20 euros, le tribunal a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9. La cassation prononcée sur le premier moyen emporte, par voie de conséquence, cassation du chef de dispositif condamnant M. [S] à payer des dommages et intérêts à Mme [P] et M. [B], qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Vannes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lorient ; Condamne Mme [P] et M. [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768951 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768951.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-18.025, Inédit | 2023-12-20 00:00:00 | Cour de cassation | 12300690 | Cassation partielle | 22-18025 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2022-01-24 | Cour d'appel de Paris | Mme Champalaune (président) | SAS Buk Lament-Robillot, SCP Lyon-Caen et Thiriez | ECLI:FR:CCASS:2023:C100690 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° X 22-18.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Comtat pare-brise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne France Pare Brise agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, a formé le pourvoi n° X 22-18.025 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [I], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Sarl Impressions Multifonctions et Equipements, 2°/ à la société CM-CIC Leasing Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Comtat pare-brise, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM-CIC Leasing Solutions, et après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2022) et les productions, le 23 décembre 2014, la société Comtat pare-brise (le locataire), exerçant une activité d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, a conclu avec la société CM-CIC Leasing solutions (le bailleur) un contrat de location d'un photocopieur fourni par la société Chrome bureautique, devenue la société Impressions multifonctions et équipements (le vendeur), avec laquelle elle avait préalablement conclu un contrat de maintenance. 2. Le bailleur a assigné le locataire en résiliation du contrat de location et en paiement des loyers. Celui-ci a mise en cause M. [I] en sa qualité de mandataire liquidateur du vendeur placé en liquidation judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation des contrats de maintenance et de location du photocopieur, alors « que les dispositions du code de la consommation relatives à l'obligation d'information précontractuelle du professionnel, au droit de rétractation de son cocontractant ainsi que les dispositions du code de la consommation propres aux contrats conclus hors établissement s'appliquent aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ; qu'en se fondant, pour juger que la société Comtat pare-brise ne pouvait se prévaloir de ces dispositions du code de la consommation, sur la double circonstance inopérante que le contrat de location financière portait sur du matériel de reproduction nécessaire à son activité administrative et commerciale et que ce matériel était destiné exclusivement à des fins professionnelles, sans rechercher si l'objet de ce contrat entrait dans le champ de l'activité principale de la société Comtat pare-brise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4. En application de ce texte, les dispositions relatives aux contrats hors établissement prévues par le code de la consommation, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité. 5. Pour écarter l'application des dispositions du code de la consommation et rejeter les demandes en annulation des contrats, l'arrêt retient que le contrat de location a été conclu entre deux professionnels, qu'il porte sur du matériel de reproduction nécessaire à l'activité administrative et commerciale de la société locataire et que celle-ci a certifié dans le contrat que le bien loué était destiné exclusivement à des fins professionnelles. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'objet du contrat de location entrait dans le champ de l'activité principale du locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Portée et conséquences de la cassation 7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui rejette les demandes d'annulation des contrats de location et de maintenance entraîne la cassation du chef de dispositif qui dit que la société Comtat pare-brise a fautivement résilié le contrat à ses risques et périls, du chef de dispositif qui rejette l'appel en garantie formé par cette dernière ainsi que toutes ses autres demandes, du chef de dispositif qui la condamne à payer certaines sommes à la société CM-CIC Leasing solutions avec pénalités de retard, du chef de dispositif qui ordonne la restitution du matériel et du chef de dispositif qui la condamne aux dépens ainsi qu'à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, lesquels s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que les contrats sont interdépendants, l'arrêt rendu le 24 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société CM-CIC Leasing solutions aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CM-CIC Leasing solutions et la condamne à payer à la société Comtat pare-brise la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768952 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768952.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 19-22.551, Inédit | 2023-12-20 00:00:00 | Cour de cassation | 12300691 | Cassation partielle | 19-22551 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2019-01-25 | Cour d'appel de Paris | Mme Champalaune (président) | SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Spinosi | ECLI:FR:CCASS:2023:C100691 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 691 F-D Pourvoi n° E 19-22.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. [Y] [K], 2°/ Mme [R], épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 19-22.551 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Gt renov, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. et Mme [K], de la SCP Spinosi, avocat de la société Gt renov, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2019), suivant contrats conclus hors établissement en 2014, M. et Mme [K] (les consommateurs) ont confié à la société GT Renov (la société) des travaux de réhabilitation de leur bien immobilier. 2. Après notification de la résiliation par les consommateurs, la société les a assignés en paiement du solde des travaux. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Les consommateurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation des contrats et en restitution des sommes payées, alors « que pour les contrats conclus hors établissement, le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire du contrat contenant à peine de nullité en particulier les informations prévues à l'article L. 111-1 du code de la consommation et les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que la société GT Renov n'a pas respecté les obligations d'information prévues par cet article ni informé les époux [K] de leur droit de rétractation alors même que les contrats avaient été souscrits hors établissement ; qu'en refusant néanmoins d'annuler ces contrats conclus par les époux [K] avec la société GT Renov, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légale de ses constatations, en violation des articles L. 121-18-1, alinéa 1er, L. 121-17 I 1° et 2°, L. 111-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17,I, 2°, et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4. Il résulte du second de ces textes que, lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation mentionnées au premier ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement, la nullité de ce contrat est encourue. 5. Pour rejeter la demande en annulation des contrats formée par les consommateurs, l'arrêt retient que le fait que la faculté de rétractation n'ait pas été mentionnée lors de l'établissement des devis ne saurait entraîner leur nullité, seule une prolongation de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial étant énoncée à l'article L. 121-21-1 du code de la consommation. 6. En statuant ainsi, alors que les consommateurs avaient également la faculté d'invoquer la nullité des contrats litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui rejettent leurs demandes en annulation du contrat et en restitution des sommes payées entraîne la cassation des chefs de dispositif qui condamnent solidairement les consommateurs à payer à la société une somme de 27 330,14 euros à titre de solde dû sur les travaux réalisés, rejettent leur demande de restitution sous astreinte des quatre chèques remis à la société au début de l'année 2015, rejettent leurs demandes indemnitaires et leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et se prononcent sur les dépens, lesquels s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne solidairement M. et Mme [K] à payer à la société GT Renov une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le refus de restitution à l'entreprise des matériels et matériaux laissés sur le chantier, l'arrêt rendu le 25 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société GT Renov aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GT Renov et la condamne à payer à M. et Mme [K] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768953 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768953.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 21-25.374, Inédit | 2023-12-20 00:00:00 | Cour de cassation | 12300692 | Rejet | 21-25374 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2020-11-24 | Cour d'appel de Paris | Mme Champalaune (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret | ECLI:FR:CCASS:2023:C100692 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° Q 21-25.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 Mme [G] [N], domiciliée [Adresse 1] (Inde), a formé le pourvoi n° Q 21-25.374 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1 chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [N], et l'avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2020), Mme [G] [N] soutient qu'elle est française, par filiation maternelle, pour être née le 16 septembre 1974 à [Localité 2], [Localité 7] (Inde), de Mme [C] alias [O], née le 7 janvier 1940 à [Localité 3] (Inde), déclarée française par jugement définitif du 20 décembre 2013 en raison de son mariage avec M. [Z] [N], de nationalité française. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Mme [N] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'était pas admise à faire la preuve de ce qu'elle avait la nationalité française par filiation, dire qu'elle était présumée avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012 et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que lorsqu'elle est consacrée par une décision faisant droit à une action déclaratoire de nationalité, l'expression de la volonté d'être considéré et traité comme français par les autorités françaises caractérise l'existence de la possession d'état de Français à la date de l'introduction de l'instance ; qu'en considérant, pour dire que Mme [N] n'était pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'elle avait perdu la nationalité française le 17 août 2012, soit un demi-siècle après l'entrée en vigueur, le 16 août 1962, du Traité signé le 28 mai 1956 par lequel la France avait cédé à l'Union indienne la souveraineté sur les établissements français de [Localité 7], [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 8], que la circonstance que Mme [C], sa mère, ait été déclarée française par jugement du 20 décembre 2013 n'avait pas eu pour effet de régulariser l'obstacle que pose l'article 30-3 du code civil dès lors que ce jugement ne constitue pas un élément de possession d'état, mais un titre de nationalité attribué postérieurement au délai de 50 ans, et que la transcription de l'acte de naissance ainsi que la délivrance d'une carte d'immatriculation consulaire sont postérieures au 17 août 2012, tandis que le jugement du 20 décembre 2013 disant française la mère de l'intéressée avait caractérisé sa possession d'état de Français à compter du 2 juillet 2012, date d'introduction de son action déclaratoire, avant l'écoulement du délai d'un demi-siècle retenu par l'article 30-3 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour 3. Selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. 4. Ce texte interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude. Edictant une règle de preuve, l'obstacle qu'il met à l'administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir. 5. L'arrêt relève que ni l'intéressée ni l'ascendant dont elle dit tirer, par filiation, la nationalité, n'ont jamais résidé en France, que Mme [N] ne justifie, ni pour elle-même ni pour son ascendant, d'aucun élément de possession d'état de Français, durant la période antérieure au 17 août 2012, lendemain de la date anniversaire des 50 ans de l'entrée en vigueur du Traité de cession par la France à l'Inde, des Etablissements français de [Localité 7], [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 8], signé le 28 mai 1956, entre la République française et l'Union indienne. 6. En l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement retenu que Mme [N] était réputée avoir perdu à cette date la nationalité française, en sorte qu'elle n'était plus admise à rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation, peu important que son ascendant, ayant été déclaré français par un jugement du 20 décembre 2013, ait introduit sa demande le 2 juillet 2012, avant l'écoulement du délai d'un demi-siècle. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768954 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768954.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-23.935, Inédit | 2023-12-20 00:00:00 | Cour de cassation | 12300694 | Rejet | 22-23935 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2022-11-30 | Cour d'appel de Paris | Mme Champalaune (président) | SAS Buk Lament-Robillot, SCP Foussard et Froger | ECLI:FR:CCASS:2023:C100694 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° W 22-23.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 M. [A] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-23.935 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [V], veuve [I], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à M. [E] [H], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [O] [I], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [T], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [V] et de M. [H], et l'avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2022), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 20-14.360), un litige ayant opposé M. [T] à M. [H] et à [Z] [I] relativement à la fixation de la valeur des parts du premier dans la société 8 Harlington 2 BV a donné lieu à une première sentence arbitrale rendue le 31 janvier 2011 ayant fixé la répartition des participations entre les associés et une désignation par le tribunal arbitral le 7 avril 2013 d'un expert-comptable afin de valoriser les actifs et déterminer la quote-part des participations détenues par M. [T]. 2. [Z] [I] est décédé le 1er juillet 2017, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [V], et son fils, M. [O] [I]. 3. En décembre 2017, M. [T] a assigné M. [H], Mme [V] et M. [O] [I] pour juger que la succession de [Z] [I] était soumise à la compétence des juridictions françaises et les condamner au paiement d'une certaine somme au titre des actions qu'il détenait dans la société 8 Harlington 2 BV et ses affiliés. 4. Le juge de la mise en état, par ordonnance du 28 mars 2019, puis la cour d'appel, par arrêt du 28 janvier 2020, saisis par M. [H], Mme [V] et M. [O] [I], ont rejeté l'incident tendant à voir dire que le tribunal arbitral rabbinique et les juridictions israéliennes, saisis en premier lieu, étaient seuls compétents. 5. Le 15 mars 2021, le tribunal arbitral a rendu une sentence définitive par laquelle il a fixé la valeur des actions de M. [T]. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et seconde branches, et la troisième branche du deuxième moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 7. M. [T] fait grief à l'arrêt de déclarer le juge étatique français incompétent et de le renvoyer à se pourvoir devant le tribunal arbitral rabbinique israélien, alors : « 1°/ que l'article 1448 du code de procédure civile distingue l'hypothèse dans laquelle un tribunal arbitral est constitué au jour le juge statue de celle où aucun tribunal n'est constitué ; que si dans la première hypothèse, il appartient au juge étatique de se déclarer incompétent dès lors que le litige est susceptible de relever d'une clause d'arbitrage, dans la seconde hypothèse, le juge est tenu de vérifier que la clause d'arbitrage n'est manifestement ni nulle ni inapplicable avant de se déclarer incompétent ; qu'en retenant qu'il était établi qu'un arbitrage était en cours en Israël pour considérer que devait s'appliquer « la première hypothèse envisagée par l'alinéa 1er de l'article 1448 du code de procédure civile », après avoir constaté qu'une sentence définitive aurait été rendue le 15 mars 2021, ce dont il résultait nécessairement que le tribunal arbitral était dessaisi du litige, qu'aucun tribunal arbitral n'était constitué et partant que devait s'appliquer la seconde hypothèse envisagée par l'alinéa 1er de l'article 1448 du code de procédure civile, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations a violé l'article 1448 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tous cas, si le juge est tenu de se déclarer incompétent dès lors qu'un tribunal arbitral est saisi, c'est à la condition que le tribunal soit saisi du même litige que le juge étatique ; qu'il appartient donc juge étatique de vérifier, avant de se déclarer incompétent, si les demandes dont il est saisi portent sur le même objet et opposent les mêmes parties que celles qui ont parallèlement été soumises au tribunal arbitral ; qu'en refusant de rechercher si le litige dont est saisi la juridiction française portait sur le même objet et opposait les mêmes parties que celui soumis à l'arbitre, la cour d'appel a violé l'article 1448 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour 8. Il résulte de l'article 1448 du code de procédure civile que la convention d'arbitrage ne peut être regardée comme manifestement nulle ou manifestement inapplicable par le juge étatique, lorsque celui-ci, saisi alors que la procédure arbitrale était en cours, statue après que le tribunal arbitral a rendu sa sentence définitive. 9. Ayant relevé que les parties s'étaient entendues pour soumettre leur litige à un arbitre israélien, selon convention d'arbitrage conclue le 28 novembre 2010, que la procédure arbitrale découlant de la convention voulue et signée entre les parties avait eu pour objet le règlement des relations entre associés en ce qu'ils détenaient des droits sur plusieurs sociétés dont la société 8 Harlington 2 BV, que le 10 janvier 2012, le Tribunal régional de Tel-Aviv avait rejeté la demande de M. [T] en nullité de la première sentence arbitrale rendue le 31 janvier 2011, que le 7 avril 2013, l'arbitre israélien avait nommé un expert-comptable, afin de valoriser les actifs et de déterminer la valeur de la quote-part des participations détenues par M. [T] au jour de l'expertise, que le 26 septembre 2017, le Tribunal régional de Tel-Aviv avait rejeté la demande de M. [T] de démettre l'arbitre en charge du dossier, que l'arbitre avait rendu sa sentence définitive le 15 mars 2021, par laquelle il avait fixé le montant des actions de M. [T], cette sentence étant définitive, et enfin énoncé qu'une convention d'arbitrage avait été signée avant la saisine du juge français et que la procédure s'était poursuivie jusqu'à ce qu'une sentence soit rendue, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir, d'une part, que le litige ayant fait l'objet d'une saisine préalable d'un tribunal arbitral, il appartenait à ce dernier de statuer prioritairement sur sa compétence en ce compris pour se prononcer sur le caractère distinct du litige soumis à la juridiction française, d'autre part, que cette instance arbitrale s'étant poursuivie jusqu'au 15 mars 2021, date à laquelle une sentence définitive avait été rendue, en a exactement déduit que la convention d'arbitrage ne pouvait être regardée comme manifestement nulle ou manifestement inapplicable à ce litige. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11. M. [T] fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'un tribunal arbitral, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ; qu'en renvoyant M. [T] à se pourvoir devant le tribunal arbitral rabbinique Israélien, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 81 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12. Le tribunal arbitral ayant tranché le litige par une sentence finale du 15 mars 2021, le grief est sans portée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à M. [H] et Mme [V] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768955 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768955.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 19-18.859, Inédit | 2023-12-20 00:00:00 | Cour de cassation | 12300695 | Cassation partielle | 19-18859 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2019-04-02 | Cour d'appel de Lyon | Mme Champalaune (président) | SARL Le Prado - Gilbert, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:C100695 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° S 19-18.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 1°/ M. [G] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [P] [J], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], 3°/ la société du Marché, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 19-18.859 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société la Lyonnnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [V], de Mme [J] et de la société du Marché, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société la Lyonnnaise de banque, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 avril 2019), en janvier 2010, la société la Lyonnnaise de banque (la banque) a consenti à la SCI du Marché (la SCI) un prêt de 302 750 euros, garanti par la caution solidaire de ses associés, M. et Mme [V], pour financer l'acquisition d'un bien immobilier. 2. A la suite de l'annulation de la vente, la banque, après avoir prononcé la déchéance du terme par lettre du 7 octobre 2013, a assigné en paiement la SCI et les cautions, lesquelles ont sollicité reconventionnellement des dommages et intérêts. Examen des moyens Sur les premier, troisième, pris en sa seconde branche, et quatrième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La SCI et les cautions font grief à l'arrêt de condamner la première à payer à la banque la somme de 243 978,43 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2013, et de rejeter sa demande tendant à condamner la banque à lui restituer l'intégralité des sommes perçues par elle en exécution du prêt annulé, en ce compris les mensualités, soit la somme de 110 946,79 euros sauf à parfaire, outre intérêts, pénalités, frais de dossier, coût de la convention, augmentés de l'intérêt légal à compter de leur perception, alors « que l'anéantissement rétroactif d'un contrat emporte remise des choses dans leur état antérieur ; que lorsqu'il s'agit d'un prêt, l'emprunteur est tenu de restituer le capital mis à sa disposition par le prêteur et le prêteur la totalité des échéances versées par l'emprunteur ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que les parties devaient être placées dans l'état où elles auraient été si le prêt du 11 décembre 2009 n'avait pas été souscrit, la cour d'appel a retenu que le montant de la somme due par la SCI du Marché, emprunteur, à la société la Lyonnaise de banque, prêteur, correspondait au solde du capital emprunté après déduction des sommes de 836,81 euros et de 105,96 euros correspondant aux intérêts et frais prélevés postérieurement au 7 octobre 2013, soit à la somme de 243 978,43 euros ; qu'en laissant ainsi à la charge de l'emprunteur le montant des intérêts et frais prélevés antérieurement au 7 octobre 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1234, alinéa 8, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte que l'annulation d'un contrat de prêt emporte pour l'emprunteur l'obligation de rembourser le capital mis à sa disposition par la banque et pour celle-ci celle de restituer la totalité des échéances versées par l'emprunteur. 6. Pour condamner la SCI à payer à la banque la somme de 243 978,43 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2013, et rejeter sa demande tendant à condamner celle-ci à lui restituer l'intégralité des sommes perçues en exécution du prêt annulé, en ce compris les mensualités soit la somme de 110 946,79 euros, la cour d'appel retient que le montant de la somme due par la SCI correspond au solde du capital emprunté, soit 244 921,20 euros, après déduction des sommes de 836,81 euros et de 105,96 euros correspondant aux intérêts et frais prélevés postérieurement au 7 octobre 2013. 7. En laissant ainsi à la charge de l'emprunteur le montant des intérêts et frais prélevés antérieurement au 7 octobre 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. La SCI et les cautions font grief à l'arrêt de condamner M. [V] solidairement avec la SCI à payer à la banque la somme de 243 978,43 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2013, de condamner Mme [V], après compensation avec la somme de dommages et intérêts fixée à 110 000 euros qui lui est due par la banque, la somme de 133 978,43 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2013, et de dire qu'elle est solidaire de M. [V] et de la SCI du Marché dans la limite de la somme de 133 978,43 euros, alors « que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI du Marché en sa qualité de débiteur principal de la société la Lyonnaise de banque, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. et Mme [V] en leur qualité de caution de la SCI du Marché. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9. La cassation prononcée sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, entraîne la cassation par voie de conséquence de la disposition critiquée par le troisième moyen concernant la condamnation des cautions. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. [V] et la SCI du Marché à payer à la société la Lyonnaise de banque la somme de 243 978,43 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2013, en ce qu'il condamne, après compensation avec la somme de dommages et intérêts fixée à 110 000 euros qui lui est due par la banque, Mme [V] à payer à la société la Lyonnaise de banque la somme de 133 978,43 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2013, en ce qu'il dit que Mme [V] est solidaire de son époux et de la SCI du Marché dans la limite de la somme de 133 978,43 euros et en ce qu'il rejette la demande de la SCI du Marché tendant à condamner la société la Lyonnaise de banque à lui restituer l'intégralité des sommes perçues par elle en exécution du prêt annulé en ce compris les mensualités soit la somme de 110 946,79 euros sauf à parfaire, outre intérêts, pénalités,frais de dossier, coût de la convention, augmentés de l'intérêt légal à compter de leur perception, l'arrêt rendu le 2 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société la Lyonnaise de banque aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société la Lyonnaise de banque et la condamne à payer à la SCI du Marché, M. et Mme [V] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000048768956 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/76/89/JURITEXT000048768956.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-18.578 22-20.678, Inédit | 2023-12-20 00:00:00 | Cour de cassation | 12300696 | Cassation partielle | 22-18578 | non | CHAMBRE_CIVILE_1 | 2022-04-28 | Cour d'appel de Douai | Mme Champalaune (président) | SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SAS Buk Lament-Robillot | ECLI:FR:CCASS:2023:C100696 | LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 696 F-D Pourvois n° Y 22-18.578 F 22-20.678 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 I - La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord de France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-18.578 contre un arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant à M. [V] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. II - M. [V] [J], a formé le pourvoi n° F 22-20.678 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord de France, défendeur à la cassation. La demanderesse au pourvoi n° Y 22-18.578 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi n° F 22-20.678 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [J], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 22-18.578 et F 22-20.678 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 2022), par une offre en date du 25 mars 2011 acceptée le 9 avril 2011, réitérée par acte authentique le 17 mai 2011, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) a consenti un prêt immobilier à M. [J] (l'emprunteur) pour un montant de 85 911 euros avec un taux de période (mensuel) de 0,3546 % et un taux effectif global annuel de 4, 2555 %, remboursable en 300 mois. 3. Invoquant l'absence d'indication de la durée de période dans l'offre de prêt et l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt, l'emprunteur a assigné en 2018 la banque en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et en paiement de certaines sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 22-18.578 et sur le moyen du pourvoi n° F 22.20-678, pris en sa deuxième branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi n° F 22-20.678 pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 5. L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la banque au titre des manquements à l'obligation de conseil, de loyauté et d'honnêteté, alors : « 1°/ que celui qui est tenu d'une obligation d'information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution ; qu'en énonçant, pour débouter M. [J] de sa demande de condamnation de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France au titre de son obligation d'information, qu'il n'était pas démontré par le demandeur que la banque aurait failli en ses obligations générales, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 devenu article 1353 du code civil. » 3°/ qu'en tout état de cause, le banquier est tenu de délivrer à son client une information suffisante et exacte quant à l'opération envisagée ; qu'en retenant, pour débouter M. [J] de sa demande de condamnation de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France au titre de son obligation d'information, qu'une application erronée du taux conventionnel ne saurait à lui seul caractériser les manquements à l'obligation d'information, de loyauté et d'honnêteté, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour la banque d'avoir occulté les frais de domiciliation dans son calcul du taux effectif global n'était pas de nature à constituer une violation de son obligation d'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que la seule sanction civile de l'inobservation des exigences prévues par l'article L. 312-8 est la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge. 7. C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les irrégularités affectant le TEG, qui étaient les seuls manquements invoqués par l'emprunteur, ne pouvaient, par elles-mêmes, caractériser l'inobservation d'une obligation d'information, de loyauté et d'honnêteté de la banque, de sorte que le moyen, mal fondé en sa troisième branche, est inopérant en sa première branche. Sur le troisième moyen du pourvoi n° Y 22-18.578, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8. La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, de la condamner au remboursement de l'excédent entre le taux appliqué au titre du prêt et le taux d'intérêt légal année par année, en principal, outre intérêts au taux légal à compter du jour du jugement et capitalisation, et de dire que pour la période postérieure au prononcé du jugement, le taux légal applicable serait celui en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prêt et que ce taux serait appliqué jusqu'à la fin du prêt, alors « que le taux effectif global doit être calculé sans y intégrer le coût de frais d'ouverture ou de tenue d'un compte bancaire au nom de l'emprunteur, dans les livres de l'établissement de crédit, pas plus que ceux liés à la domiciliation des revenus sur un tel compte, lorsque ces opérations ne sont pas érigées en condition de l'obtention du prêt immobilier ; que, par ses dernières écritures d'appel, la CRCAM avait fait valoir que le compte bancaire de monsieur [J] avait été ouvert dans ses livres préalablement à l'émission de l'offre de prêt litigieuse, que l'octroi du crédit n'avait pas été conditionné à la domiciliation des revenus et que ne pouvait être assimilée à une obligation de domiciliation et à une condition de l'octroi du prêt une clause prévoyant une autorisation de prélèvement sur le compte ouvert par l'emprunteur dans les livres du prêteur ; qu'en se bornant, pour sanctionner par la nullité de la stipulation d'intérêts du prêt immobilier souscrit par monsieur [J] auprès de la CRCAM Nord de France, l'absence d'intégration du coût d'une « obligation de domiciliation », à retenir qu'il n'était pas contesté que le contrat de prêt comportait une telle obligation, sans vérifier, comme la banque l'y avait invitée, si ladite domiciliation avait été érigée en condition de l'obtention du prêt litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 9. Il résulte des articles L. 313-1, alinéa 1er, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article R. 313-1, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 que les frais de domiciliation bancaire lorsque celle-ci est une condition de l'octroi du crédit entrent dans le calcul du taux effectif global. 10. Ayant souverainement relevé, par motifs adoptés, que le contrat de prêt contenait une obligation de domiciliation et que la banque avait omis d'intégrer ses frais de domiciliation bancaire dans le calcul du TEG, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci n'avait pas satisfait aux exigences des textes précités. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° Y 22-18.578 Enoncé du moyen 12. La banque fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en cas de défaut de communication du taux ou la durée de la période dans une offre de prêt immobilier, comme d'erreur affectant la mention du taux effectif global dans cette offre ou l'acte constatant ce prêt, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l'emprunteur, la stipulation d'intérêts n'encourant cependant pas la nullité ; qu'en sanctionnant au contraire par la nullité de la stipulation d'intérêts du prêt souscrit par monsieur [J] auprès de la CRCAM, le prétendu défaut de communication de la durée de période dans l'offre de prêt et de prétendues erreurs affectant le calcul du taux effectif global, tenant à l'absence d'intégration de frais de domiciliation bancaire et à la prise en compte de « l'année lombarde » au lieu de l'année civile, cependant qu'il s'agissait tout au plus d'omissions et d'erreurs pouvant être sanctionnées par la déchéance du droit de la CRCAM aux intérêts conventionnels, dans une proportion appréciée notamment au regard du préjudice éventuellement subi par monsieur [J], et non par la nullité de la stipulation d'intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8, L. 313-2 et L. 312-33 du code de la consommation, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, le deuxième dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 26 mars 2006, et le troisième dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, ensemble l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 ; 2°/ en outre et en tout état de cause, que l'offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que toutefois, le défaut de communication du taux ou de la durée de la période ou la communication d'un taux de période erroné ne peuvent être sanctionnés par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels que lorsque l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est supérieur à une décimale ; qu'en décidant de sanctionner la prétendue absence de communication de la durée de période dans l'offre de prêt sans vérifier si l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel était supérieur à une décimale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités; 3°/ enfin et en tout état de cause également, que la mention, dans l'offre de prêt ou l'acte le constatant, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, ne peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels que lorsque l'inexactitude du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale ; qu'en décidant de sanctionner la mention dans l'offre de prêt d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, sans vérifier, comme l'y avait au demeurant invitée la CRCAM, si l'inexactitude du taux entraînait, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-2 et L. 312-33 du code de la consommation, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et le second dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, ensemble l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 : 13. Il résulte de ces textes d'une part, qu'un prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux calculé sur la base d'une année civile, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l'emprunteur, d'autre part qu'en cas d'omission du taux effectif global dans l'offre de prêt ou l'écrit constatant un contrat de crédit, comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux dans de tels écrits, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l'irrégularité du taux entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale. 14. Pour prononcer la nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel du prêt, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la durée de la période n'est pas indiquée dans l'offre de prêt et que la banque a procédé au calcul du taux effectif global sur la base d'une année lombarde. 15. En statuant ainsi, alors que cette omission et l'inexactitude du taux effectif global emportaient, non l'annulation de la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel et la substitution à celui-ci de l'intérêt légal, mais la seule déchéance du droit de la banque aux intérêts dans une proportion qu'il appartenait au juge de fixer et, s'agissant de l'inexactitude du taux, sous réserve que l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel fût supérieur à la décimale, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen du pourvoi n° Y 22-18.578, pris en sa première branche Enoncé du moyen 16. La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur ; qu'il en résulte que l'indication de la durée de la période – mention requise dans l'offre de prêt immobilier –, s'entend seulement de celle de la périodicité des échéances de remboursement, par exemple mensuelle, et qu'aucune autre précision n'est requise à ce titre ; que, par ses dernières écritures d'appel, la CRCAM avait fait valoir que l'offre de prêt émise à destination de monsieur [J] le 25 mars 2011, acceptée le 9 avril suivant, mentionnait la périodicité mensuelle des échéances de remboursement et qu'il n'était pas nécessaire qu'y figurât une quelconque autre précision ; qu'en se bornant néanmoins, pour prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts du prêt litigieux, à affirmer qu'il résulterait de l'offre de prêt que la durée de la période n'avait pas été indiquée, sans faire état de la teneur effective de l'offre de prêt ni, comme l'y invitait pourtant la banque, expliquer en quoi ladite offre ne pouvait pas, au titre de la mention de la durée de la période, indiquer seulement la périodicité des versements, et quelles seraient les précisions que l'offre aurait dû fournir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 : 17. Il résulte de ce texte que le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. 18. Pour dire que la banque n'avait pas satisfait aux exigences de ce texte, la cour retient qu'il résulte de l'offre de prêt que la durée de la période n'a pas été indiquée. 19. En se déterminant ainsi, alors que la banque indiquait, sans que cela ne soit contesté, que l'offre de prêt mentionnait la périodicité mensuelle des échéances de remboursement, la cour d'appel a privé de base légale sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 28 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai, en ce qu'il a prononcé la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels du prêt conclu le 9 avril 2011, entre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France et M. [J], condamné la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France au remboursement de l'excèdent entre le taux appliqué au titre du prêt et le taux d'intérêt légal année par année, condamné la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France aux entiers dépens de la présente instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise amiable, Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France et M. [J] aux dépens par moitié ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047738053 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738053.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-17.450, Inédit | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300440 | Rejet | 21-17450 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-03-30 | Cour d'appel de Paris | M. Vigneau (président) | SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Piwnica et Molinié | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00440 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 440 FS-D Pourvoi n° B 21-17.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 1°/ Le Centre régional de l'automobile d'occasion (CRAO), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [H] [G], domicilié [Adresse 2], 3°/ la société MDP, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 21-17.450 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [J] [I], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Centre régional de l'automobile d'occasion, de M. [G] et de la société MDP, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [I] et de la société Allianz IARD, et l'avis de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, M. Ponsot, Mmes Fevre, Ducloz, MM. Alt, Calloch, conseillers, MM. Guerlot, Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, M. Maigret, conseillers référendaires, M. Crocq, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2021), la société Crao, dont le gérant est M. [G], exerce une activité de commerce de véhicules d'occasion, notamment à l'importation, depuis le 1er juillet 2003. 2. Elle avait pour expert-comptable M. [I], lequel avait pour mission d'assurer la tenue de la comptabilité et l'établissement des comptes annuels et intervenait, sur le plan fiscal, pour les déclarations d'impôt sur les sociétés et les déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 3. En 2012, la société Crao a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification au titre de la TVA pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mai 2012. L'administration fiscale a considéré que la société Crao avait appliqué de manière erronée le régime de la marge bénéficiaire, cependant que les ventes de véhicules d'occasion qu'elle réalisait en France, ayant fait l'objet d'une déclaration d'acquisition intracommunautaire, étaient imposables à la TVA sur le prix de vente total. 4. Soutenant que M. [I] avait commis une faute à l'origine du redressement subi, la société Crao et M. [G] l'ont assigné, ainsi que son assureur, la société Allianz IARD, en responsabilité. 5. La société MDP, bailleresse de la société Crao, est intervenue volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. La société Crao, M. [G] et la société MDP font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation, alors : « 1°/ que toute faute engage son auteur à réparer l'entier préjudice qui en est résulté ; qu'ayant retenu que M. [I] avait commis une faute dans l'exercice de son devoir de conseil et que sa pleine et entière responsabilité était engagée, la cour d'appel a estimé que le redressement prononcé au titre de la TVA ne constituait pas un préjudice indemnisable, s'agissant d'une imposition qui aurait dû en tout état de cause être supportée par la société Crao ; qu'en ne recherchant pas si, s'agissant d'une imposition neutre, entièrement supportée par l'acheteur final, la société Crao n'avait pas été privée de la possibilité que, dûment informée de l'assiette exacte de la TVA, elle aurait eue de collecter le montant de la TVA effectivement due sur ses clients, sans avoir à la supporter personnellement, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel la réparation doit être intégrale ; 2°/ que, dûment informée du régime de TVA applicable, la société Crao aurait été en mesure de l'appliquer et de régler en temps utile les sommes dues au titre de la TVA ; qu'en retenant que les intérêts de retard ne constituaient pas un préjudice indemnisable, la cour d'appel, qui s'est prononcée au regard d'un avantage de trésorerie sans application s'agissant de sommes qui ne sont pas conservées mais collectées pour l'Etat et qui lui sont immédiatement reversées, a méconnu le principe selon lequel la réparation doit être intégrale. » Réponse de la Cour 7. D'une part, il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la société Crao, M. [G] et la société MDP aient demandé la réparation d'une perte de chance de collecter le montant de la TVA effectivement due sur ses clients. 8. Le moyen, pris en sa première branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit. 9. D'autre part, l'assujetti à la TVA qui conserve dans son patrimoine le montant de la taxe dont il est redevable à compter de son exigibilité en retire un avantage financier de nature à compenser le préjudice résultant du paiement des intérêts de retard, peu important qu'il ait ou non collecté cette somme auprès de ses clients. 10. Le moyen, pris en sa seconde branche, qui postule le contraire, manque en droit. 11. Pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centre régional de l'automobile d'occasion, M. [G] et la société MDP aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Centre régional de l'automobile d'occasion, M. [G] et la société MDP et les condamne à payer à la société Allianz IARD et à M. [I] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047738054 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738054.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 20-19.009, Inédit | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300444 | Cassation sans renvoi | 20-19009 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2020-06-15 | Cour d'appel de Paris | M. Vigneau (président) | SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00444 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° A 20-19.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-19.009 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Giacomini, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Giacomini, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2020), par un protocole d'accord du 5 septembre 2014, la société Sanitaire chauffage outillage (la société SCO), ayant pour gérant la société FBGH, et la société Giacomini sont convenues d'un étalement du paiement de la somme de 340 720 euros due par la première à la seconde. Par un acte du 11 septembre 2014, M. [Y], gérant de la société FBGH, s'est rendu caution du paiement de cette somme. 2. La société SCO ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Giacomini a assigné en paiement M. [Y], qui lui a opposé la nullité de son engagement en raison de l'absence de mention manuscrite relative à la durée du cautionnement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3. M. [Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Giacomini la somme de 340 720 euros, outre intérêts de retard, alors : « 2°/ que le juge a pour obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans l'acte de cautionnement signé le 11 septembre 2014, M. [Y] a apposé la mention manuscrite suivante : "En me portant caution de la société SASU SCO Sanitaire Chauffage Outillage dans la limite de 340 720 euros (trois cent quarante mille sept cent vingt euros) couvrant le paiement du principal et des intérêts, je m'engage à payer à la société Giacomini les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société SCO Sanitaire Chauffage Outillage n'y satisfait pas par elle-même" ; qu'en affirmant, pour en déduire que M. [Y] n'avait pu en réalité ignorer la durée du cautionnement et, par suite, juger que le cautionnement n'était pas entaché de nullité pour violation de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, que la mention manuscrite sur son engagement selon laquelle le "cautionnement est consenti jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues", le confirmait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de cautionnement du 11 septembre 2014 qui ne comportait aucunement cette dernière mention manuscrite, violant ainsi le principe ci-dessus mentionné ; 3°/ que si l'article L. 341-2 du code de la consommation ne précise pas la manière dont la durée de l'engagement de la caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention doit être clairement exprimée sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte ou à d'autres contrats conclus entre les parties ; qu'en se fondant, pour dire que M. [Y] n'avait pu ignorer la durée du cautionnement et donc juger que le cautionnement n'était pas entaché de nullité pour violation de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, sur la circonstance que l'engagement de caution était également une contrepartie de l'étalement du paiement de la somme de 340 720 euros en douze fractions, obtenu par M. [Y] pour sa société cautionnée, un protocole d'accord conclu le 5 septembre 2014 avec cette dernière ayant conditionné un échéancier de paiement à la mise en place d'une caution solidaire à son profit "par le représentant du débiteur M. [Y] dans les plus brefs délais", la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4. Aux termes de ce texte, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. » 5. Pour condamner M. [Y] à paiement, l'arrêt retient qu'il n'a pu ignorer la durée de son engagement puisque, en sa qualité de gérant de la société cautionnée, il a disposé des éléments utiles sur la situation de cette dernière et que « la mention manuscrite » sur son engagement, selon laquelle le « cautionnement est consenti jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues », et sa renonciation au bénéfice de discussion le confirment. L'arrêt retient encore que l'engagement de caution est une contrepartie de l'étalement du paiement de la somme de 340 720 euros en douze fractions, obtenu par M. [Y] pour la société cautionnée, dès lors que le protocole d'accord conclu le 5 septembre 2014 avec la société Giacomini conditionnait un échéancier de paiement à la mise en place d'une caution solidaire « au profit de la société Giacomini par le représentant du débiteur M. [Z] [Y] dans les plus brefs délais ». L'arrêt ajoute que le contenu de la mention manuscrite n'emporte pas de conséquence sur la validité de l'engagement de M. [Y], l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, disposant que l'engagement de la caution peut être à durée indéterminée. 6. En statuant ainsi, alors, d'une part, que M. [Y] avait apposé sur l'acte de cautionnement la mention manuscrite suivante : « en me portant caution de la société SASU SCO Sanitaire Chauffage Outillage dans la limite de 340 720 euros (trois cent quarante mille sept cent vingt euros) couvrant le paiement du principal et des intérêts, je m'engage à payer à la société Giacomini les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société SCO Sanitaire Chauffage Outillage n'y satisfait pas par elle-même », à l'exclusion de toute indication relative à la durée de l'engagement, d'autre part, que l'article L. 341-2 du code de la consommation impose, à peine de nullité du cautionnement, la mention manuscrite de la durée de celui-ci, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 9. L'engagement de caution souscrit par M. [Y] étant nul, faute d'indication de sa durée dans la mention manuscrite, il y a lieu de rejeter l'ensemble des demandes de la société Giacomini. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement rendu le 5 septembre 2018 par le tribunal de commerce de Melun ; Condamne la société Giacomini aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges de première instance et d'appel ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Giacomini et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047738055 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738055.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-23.472, Inédit | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300445 | Rejet | 21-23472 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-03-17 | Cour d'appel de Paris | M. Vigneau (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouin-Palat et Boucard | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00445 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° X 21-23.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 1°/ M. [V] [Z], 2°/ Mme [T] [O], épouse [Z], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 21-23.472 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Bred Banque populaire, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La société Bred Banque populaire a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [G], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bred Banque populaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2021), par un acte du 25 février 2013, la société Bred Banque populaire (la banque) a consenti un prêt à la société Doli (la société), créée par M. [Z] et Mme [O], son épouse. Par un acte du 7 décembre 2012, M. [Z] s'est rendu caution solidaire du remboursement de ce prêt. 2. Le 8 novembre 2014, M. [Z] a souscrit un second cautionnement, en garantie de tous engagements de la société envers la banque à concurrence d'un certain montant. 3. Par actes sous seing privé du 1er mars 2016, M. et Mme [Z] ont cédé les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société. Les contrats ont été rédigés et régularisés par M. [G], expert-comptable de la société. 4. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. [Z] en exécution de ses engagements. 5. M. et Mme [Z], cette dernière intervenant volontairement à l'instance, ont assigné M. [G] en intervention forcée aux fins de voir retenir sa responsabilité civile, en qualité de rédacteur des actes de cessions, pour manquement à ses devoirs d'information, de conseil et de mise en garde. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de condamner Mme [Z], in solidum avec son mari et M. [G], à payer à la banque les sommes allouées par le tribunal dans la limite de 25 % de leur montant en principal et intérêts, ces derniers étant capitalisés dans les termes ordonnés, alors : « 1° / que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée de la condamnation in solidum de Mme [Z] prononcée au profit de la banque, sans avoir invité les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en relevant que les premiers juges ont statué au-delà de la demande de la banque, qui n'avait dirigé ses demandes que contre M. [Z] en l'absence d'engagement de caution souscrit par son épouse, tout en condamnant Mme [Z], in solidum avec son mari et M. [G], au paiement de 25 % des sommes dues à la banque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 5 du code de procédure civile ; 3°/ que l'erreur matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction à laquelle il est déféré et que le juge peut s'en saisir d'office ; qu'en relevant que, même si les premiers juges ont statué au-delà de la demande de la banque, qui n'avait dirigé ses demandes que contre M. [Z] en l'absence d'engagement de caution souscrit par son épouse, cette disposition a l'autorité de la chose jugée dès lors qu'aucune des parties ne critique la condamnation de Mme [Z] prononcée à tort au profit de la banque, quand cette condamnation procède d'une erreur matérielle que la cour d'appel pouvait rectifier elle-même, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile par refus d'application ; 4°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, dans ses motifs, que "la perte de chance d'épargner à M. [Z] la mise en oeuvre de son cautionnement doit être évaluée à 25 % des sommes dues à la banque" et en condamnant, dans son dispositif, Mme [Z], in solidum avec M. [Z] et M. [G], à payer à la banque les sommes allouées par le tribunal dans la limite de 25 % de leur montant, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. Ayant exactement relevé qu'aucune des parties ne critiquait la condamnation de Mme [Z] prononcée au profit de la banque et que cette disposition avait dès lors l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel, qui n'a infirmé le jugement déféré que du seul chef de la condamnation prononcée à l'encontre de M. [G], n'a condamné que ce dernier. 8. Le moyen, qui fait grief à l'arrêt de condamner Mme [Z], manque donc en fait. Sur le second moyen de ce pourvoi Enoncé du moyen 9. M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de condamner M. [G], in solidum avec eux, à payer à la banque les sommes allouées par le tribunal dans la limite de 25 % de leur montant en principal et intérêts, ces derniers étant capitalisés dans les termes ordonnés, alors : « 1°/ que la perte de chance à évaluer consistait en la perte de chance subie par les époux [Z] du fait de la faute commise par M. [G], en sa qualité de rédacteur des actes de cession des parts sociales de la société, qui impliquait de rechercher quelles étaient les probabilités réelles de substitution des cautionnements souscrits par M. [Z] aux cessionnaires du fonds de commerce ; qu'en relevant, pour l'évaluer à 25 %, que l'état de santé de M. [Z] ne lui permettait plus d'exploiter le fonds de commerce et que si M. et Mme [Z] n'avaient pas renoncé à leur projet de cession et sollicité la banque pour résilier les cautionnements de l'époux et leur substitution par ceux de M. et/ou de Mme [C], il est peu probable que la banque ait donné son accord, en supposant que les nouveaux garants justifient d'une capacité financière supérieure aux anciens, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la perte de chance subie par les époux [Z] du fait de la faute commise par M. [G] et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 (1147 ancien) du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant pour évaluer la perte de chance d'épargner à M. [Z] la mise en oeuvre de son cautionnement à 25 % des sommes dues à la banque, que l'état de santé de M. [Z] ne lui permettait plus d'exploiter le fonds de commerce "de sorte que même si les échéances du prêt ont été honorées jusqu'à la cession, le premier impayé datant de mai 2016, la société, privée de son dirigeant, aurait eu des difficultés à maintenir une activité permettant de faire face à son engagement" et encore que "si M. et Mme [Z] n'avaient pas renoncé à leur projet de cession et sollicité la [banque] pour résilier les cautionnements de l'époux et leur substitution par ceux de M. et/ou de Mme [C], il est peu probable que la banque ait donné son accord en supposant que les nouveaux garants justifient d'une capacité financière supérieure aux anciens", la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant, pour évaluer la perte de chance d'épargner à M. [Z] la mise en oeuvre de son cautionnement à 25 % des sommes dues à la banque, [que] "si M. et Mme [Z] n'avaient pas renoncé à leur projet de cession et sollicité la [banque] pour résilier les cautionnements de l'époux et leur substitution par ceux de M. et/ou de Mme [C], il est peu probable que la banque ait donné son accord en supposant que les nouveaux garants justifient d'une capacité financière supérieure aux anciens", quand la banque affirmait le contraire dans ses conclusions d'appel en ces termes : "Si dûment informé, M. [Z] avait tout de même vendu, il l'aurait sans doute fait en subordonnant son accord à la levée de ses cautionnements et il était parfaitement envisageable que la [banque] consente pour peu qu'une autre garantie lui soit apportée, par exemple la caution du repreneur", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la banque et violé le principe précité. » Réponse de la Cour 10. Après avoir relevé que M. [G] avait commis une faute, en qualité d'expert-comptable rédacteur des actes de cession, en omettant d'informer les parties à ces actes sur la persistance des engagements de caution de M. [Z] malgré la cession des parts sociales et la promesse de reprise du passif par les cessionnaires, l'arrêt retient que le préjudice consécutif à cette faute est la perte d'une chance de prendre une autre décision, qui aurait permis à M. [Z] d'éviter d'être appelé en paiement. 11. Recherchant ensuite si, dûment informés, M. et Mme [Z] auraient pu prendre une autre décision leur permettant d'échapper à la mise en oeuvre des cautionnements souscrits par M. [Z], d'une part, l'arrêt retient que l'état de santé de ce dernier ne lui permettait plus d'exploiter le fonds de commerce, de sorte que la société, privée de son dirigeant, aurait eu des difficultés à maintenir une activité faisant face à ses engagements. D'autre part, appréciant souverainement quel aurait été le comportement probable de la banque si M. et Mme [Z] n'avaient pas renoncé à leur projet de cession et l'avaient sollicitée pour qu'elle accepte de substituer les cautionnements des cessionnaires à ceux de M. [Z], l'arrêt ajoute, sans dénaturer les conclusions de la banque, qu'il est peu probable que celle-ci aurait donné son accord. 12. En l'état de ces motifs, pertinents et dénués de tout caractère hypothétique dès lors qu'elle appréciait l'existence d'une probabilité, la cour d'appel a pu évaluer la perte de chance d'éviter la mise en oeuvre des cautionnements souscrits par M. [Z] à 25 % des sommes dues à la banque, et ce, que ce dernier et son épouse eussent renoncé ou non à la cession des parts de la société. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Z] et les condamne à payer à la société Bred Banque populaire la somme globale de 3 000 euros et à M. [G] la somme globale de 3 000 euros, et condamne la société Bred Banque populaire à payer à M. [G] la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047738056 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738056.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-18.226, Inédit | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300446 | Cassation partielle | 21-18226 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-05-11 | Cour d'appel de Grenoble | M. Vigneau (président) | SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00446 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 446 F-D Pourvoi n° V 21-18.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 1°/ Mme [R] [X], épouse [W], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme [J] [G]-[B], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 21-18.226 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la direction générale des finances publiques, agissant sous poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [X] et de Mme [G]-[B], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mai 2021), [O] [B] est décédée le [Date décès 1] 2012, en laissant pour lui succéder ses deux filles, Mme [W] et Mme [G]-[B]. La succession de [O] [B] comprenait trois biens immobiliers, dont un chalet situé à [Localité 4] (38). 2. Remettant en cause l'activité de loueur en meublé exercée sous forme d'entreprise individuelle par [O] [B], l'administration fiscale a refusé à Mmes [W] et [G]-[B] le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 C du code général des impôts. Celles-ci ont saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée du rappel d'imposition en résultant. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Mmes [W] et [G]-[B] font grief à l'arrêt de dire qu'elles ne sont pas éligibles au bénéfice des dispositions de l'article 787 C du code général des impôts, alors « que les droits de succession des biens affectés à une entreprise individuelle bénéficient d'un abattement de 75 % ; qu'en jugeant qu'il est constant qu'à compter de 2011, [O] [B] avait confié la gestion de son activité de loueur professionnel de meublé à la société Manaau, de sorte que la condition d'exercice d'une activité individuelle n'était pas satisfaite, sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu par les héritières, leur auteur, qui, jusqu'en 2010, avait loué les biens immobiliers meublés directement aux vacanciers, puis, à partir de 2011, les avait loués, exactement de la même manière, toujours en meublé, mais à la société Manaau qui s'occupait ensuite de la sous-location meublée aux vacanciers, de sorte que la défunte avait poursuivi une activité individuelle de location meublée (éligible au dispositif) en donnant à bail les immeubles dont elle était propriétaire ainsi que les meubles meublants à la société Manaau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 787 C du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 787 C du code général des impôts : 5. Selon ce texte, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs, à condition que l'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus ait été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux, que chacun des héritiers, donataires ou légataires prenne l'engagement, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission et que l'un de ces héritiers, donataires ou légataires poursuive effectivement pendant les trois années qui suivent la date de la transmission l'exploitation de l'entreprise. 6. Pour rejeter les demandes de Mmes [W] et [G]-[B], l'arrêt, après avoir énoncé que, pour bénéficier du régime d'exonération partielle des droits d'enregistrement, l'entreprise individuelle doit être détenue et exploitée par le défunt et les biens en cause doivent être affectés à cette entreprise, retient qu'à compter de 2011, [O] [B] a confié la gestion de son activité de loueur professionnel de meublés à la société Manaau, de sorte qu'à la date de son décès, elle n'exerçait pas une entreprise individuelle à laquelle étaient transmis les biens par succession. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si [O] [B] n'avait pas, à compter de l'année 2011, poursuivi son activité individuelle de loueur en meublé en louant ses biens à la société Manaau, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il dit que Mme [X], épouse [W], et Mme [G]-[B] ne sont pas éligibles au bénéfice des dispositions de l'article 787 C du code général des impôts et confirme la décision de rejet de la direction générale des finances publiques à ce titre, l'arrêt rendu le 11 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la direction générale des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la direction générale des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et la condamne à payer à Mme [X], épouse [W], et Mme [G]-[B] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047738057 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738057.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-20.981, Inédit | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300448 | Cassation partielle sans renvoi | 21-20981 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-04-06 | Cour d'appel de Pau | M. Vigneau (président) | SCP Foussard et Froger, SCP Ghestin | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00448 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° Q 21-20.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-20.981 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [M], domicilié [Adresse 2] (Allemagne), 2°/ à M. [J] [M], domiciliée [Adresse 4] (Allemagne), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, de la SCP Ghestin, avocat de MM. [Z] et [J] [M], après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 avril 2021) et les productions, [T] [V], veuve [H], est décédée le [Date décès 1] 2014, en laissant pour lui succéder ses deux neveux, MM. [J] et [Z] [M] (MM. [M]). 2. Le 17 mars 2016, l'administration fiscale a informé MM. [M] du dépôt non-conforme de la déclaration de succession et a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) le 30 juin 2016. 3. Le 21 mai 2017, MM. [M] ont déposé une déclaration de succession rectificative, ramenant notamment de 130 000 à 100 000 euros la valeur d'un immeuble compris dans la succession, puis ont assigné l'administration fiscale afin de voir constater qu'ils s'étaient acquittés des droits de mutation à titre gratuit. 4. Après avoir procédé au contrôle de la déclaration de succession rectificative, l'administration, qui a retenu une valeur de l'immeuble de 130 000 euros, a notifié à MM. [M] un rehaussement des droits et émis un second AMR le 16 octobre 2018. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. L'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a fixé la valeur vénale de l'immeuble à 100 000 euros sur le fondement d'un acte postérieur au fait générateur de l'imposition, alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles 666 et 761 du code général des impôts que "les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs" et que "pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants" ; qu'aux termes de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, "les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations. La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations" ; que la valeur vénale se définit comme le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve avant la mutation ; que cette valeur doit être établie par comparaison avec des mutations réelles de biens intrinsèquement similaires intervenues à des dates antérieures les plus proches possibles de la mutation litigieuse ; qu'en jugeant que la valeur vénale de l'immeuble devait être fixée au prix de vente intervenue deux ans après le fait générateur, la cour d'appel a violé les articles 666 et 761 du code général des impôts, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 7. MM. [M] contestent la recevabilité du moyen. 8. Le moyen se bornant à critiquer le chef de dispositif réformant le jugement entrepris, lequel déboutait MM. [M] de leurs demandes tendant à voir fixer le montant des droits de succession dus à un montant inférieur à celui réclamé par l'administration, sans critiquer le chef de dispositif liquidant le montant des droits de succession, il apparaît exclusivement dirigé contre des motifs de l'arrêt qui ne sont pas le soutien du chef de dispositif attaqué. 9. Le moyen est donc irrecevable. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10. L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en toutes ses dispositions, de liquider le montant des droits de succession à 39 622 x 2 = 79 244 euros solidairement dus par les héritiers et à supporter par eux à titre définitif par moitié, de dire que MM. [M] se sont libérés depuis le 10 juillet 2017 de leur dette fiscale tant en principal qu'en intérêts de retard dus à cette date, de mettre à néant l'AMR émis le 30 juin 2016 et l'AMR émis le 16 octobre 2018, de fixer à 8 668,09 euros et à cette date le montant principal de leur créance de restitution et d'enjoindre à l'administration fiscale de leur restituer ladite somme outre les intérêts au taux légal applicable aux restitutions selon le livre des procédures fiscales depuis la date du 10 juillet 2017, alors qu' « il résulte des dispositions combinées des articles L. 190, L. 199 et R.* 199-1 du livre des procédures fiscales que l'action en justice est engagée par le redevable des droits de mutation à titre gratuit à la suite de la décision prise par l'administration fiscale sur sa contestation de l'AMR ; que, lorsqu'il déclare fondée pour partie la contestation de droits de mutation, il appartient au juge de décider que l'administration est bien fondée à percevoir les droits sur la valeur qu'il fixe, mais non d'annuler l'AMR en son entier ; qu'en annulant en son entier l'AMR émis le 30 juin 2016 et l'AMR émis le 16 octobre 2018, quand elle n'était saisie que du premier et en fixant à 8 668,09 euros le montant principal de la créance de restitution de MM. [M], la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 190, L. 199 et R.* 199-1 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. MM. [M] contestent la recevabilité du moyen. Il soutiennent que le moyen est nouveau comme mélangé de fait et de droit. 12. Cependant, le moyen, qui invoque un vice qui ne pouvait être décelé avant que l'arrêt ne soit rendu, n'est pas susceptible d'être argué de nouveauté. 13. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : 14. Il résulte de ce texte qu'il appartient au juge, saisi du d'un litige relatif au montant des droits de mutation à titre gratuit, de décider que l'administration était bien fondée à percevoir les droits afférents sur la valeur qu'il fixe, mais non d'annuler l'AMR notifié aux redevables. 15. Après avoir fixé les droits de mutation à titre gratuit dus par MM. [M] à la somme de 39 622,05 euros, chacun, inférieure à la somme mise en recouvrement par l'administration, mais supérieure à celle calculée par MM. [M] dans leur déclararation de succession, l'arrêt met à néant les AMR émis par l'administration fiscale les 30 juin 2016 et 16 octobre 2018. 16. En statuant ainsi, alors que la déclaration de succession avait sous-évalué les droits dus, la cour d'appel, qui admettait le bien-fondé, pour partie, de l'imposition supplémentaire, ne pouvait annuler les AMR, mais devait les déclarer valables pour le montant qu'elle retenait, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 17. La cassation du chef de dispositif mettant à néant l'AMR émis le 30 juin 2016 et l'AMR émis le 16 octobre 2018 n'emporte pas celle des chefs de dispositif relatifs à la liquidation des droits de succession, au constat de ce que MM. [M] se sont libérés depuis le 10 juillet 2017 de leur dette fiscale tant en principal de droits qu'en intérêts de retard dus à cette date, à la fixation à 8 668,09 euros et à cette date le montant principal de leur créance de restitution, à l'injonction faite à l'administration fiscale de restituer à MM. [M] la somme de 8 668,09 euros outre les intérêts au taux légal applicable aux restitutions selon le livre des procédures fiscales depuis la date du 10 juillet 2017, aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause. 18. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 19. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 20. Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 16 que la cour d'appel ne pouvait annuler les AMR mais devait les déclarer valables pour le montant qu'elle retenait. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis à néant l'AMR 6400501 2 05933 05076 émis le 30 juin 2016 et l'AMR 6400501 2 06513 00045 émis le 16 octobre 2018, l'arrêt rendu le 6 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à mettre à néant l'AMR 6400501 2 05933 05076 émis le 30 juin 2016 et l'AMR 6400501 2 06513 00045 émis le 16 octobre 2018 ; Condamne le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047738058 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738058.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-23.397, Inédit | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300449 | Cassation partielle | 21-23397 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-06-24 | Cour d'appel de Papeete | M. Vigneau (président) | SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Waquet, Farge et Hazan | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00449 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° R 21-23.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 M. [Z] [X], domicilié [Adresse 3] a formé le pourvoi n° R 21-23.397 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [G] [M], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société Eucalyptus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son liquidateur judiciaire M. [V] [R], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [X], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 juin 2021), le 13 avril 2015, M. [M] a cédé un fonds de commerce à la société Eucalyptus, représentée par MM. [X] et [O], le prix étant payable selon un échéancier. 2. En garantie du paiement du prix de cession, l'acte de vente prévoyait un nantissement du fonds de commerce cédé, ainsi que la caution personnelle et solidaire de MM. [X] et [O]. 3. Des échéances du paiement du prix de cession n'ayant pas été honorées, M. [M] a assigné la société Eucalyptus, ainsi que MM. [X] et [O] en leur qualité de caution, devant le tribunal mixte de commerce de Papeete, en paiement du solde du prix de cession. 4. La société Eucalyptus ayant été mise en liquidation judiciaire, M. [M] a déclaré sa créance à titre chirographaire. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6. M. [X] fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec M. [O], en leur qualité de caution personnelle et solidaire de la société Eucalyptus, à payer à M. [M] la somme de 50 398 706 francs CFP et de rejeter ses demandes, alors « que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en se bornant, pour dire que M. [X] n'aurait pas été privé du bénéfice d'un privilège par le fait de M. [M], à énoncer que ce dernier a effectué les formalités d'enregistrement de son nantissement, qu'il a tenté vainement de mettre en oeuvre ce nantissement, mais que sa requête au tribunal est demeurée sans réponse et que, dès lors, l'absence d'exécution forcée de son nantissement par M. [M] ne lui serait pas imputable, pas plus qu'il ne pourrait lui être reproché une faute dans l'inscription ou la conservation de son privilège, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par M. [X], si M. [M] ne lui avait pas fait perdre le bénéfice du nantissement sur le fonds de commerce en déclarant sa créance au passif de la société Eucalyptus à titre chirographaire et non à titre privilégié, ainsi que cela résulte des mentions de l'état des créances qu'il a versé aux débats et qu'il n'a pas contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil applicable en Polynésie française : 7. Aux termes de ce texte, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. 8. Pour refuser de décharger la caution et la condamner à paiement, l'arrêt, après avoir constaté que le créancier avait effectué les formalités d'enregistrement du nantissement, relève qu'il a vainement tenté de mettre en oeuvre ce nantissement conformément aux dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code de commerce applicables en Polynésie française. Il retient ensuite que l'absence d'exécution forcée de son privilège de nantissement ne lui est pas imputable et qu'il ne peut lui être reproché une quelconque faute dans l'inscription ou la conservation de son privilège, et en déduit que la caution n'a pas été privée du bénéfice de ce privilège par le fait du créancier. 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en déclarant sa créance au passif de la société Eucalyptus à titre chirographaire et non à titre privilégié et en ne présentant aucune contestation à cet égard, M. [M] n'avait pas fait perdre à la caution le bénéfice du nantissement sur le fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne M. [X] et M. [O] solidairement, en leur qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL Eucalyptus, à payer à M. [M] la somme de 50 398 706 francs CFP et en ce qu'il les condamne in solidum à payer à celui-ci la somme de 400 000 francs CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel, l'arrêt rendu le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047738059 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738059.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-16.325, Inédit | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300450 | Rejet | 21-16325 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-03-15 | Cour d'appel de Pau | M. Vigneau (président) | SCP L. Poulet-Odent, SCP Thouin-Palat et Boucard | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00450 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° D 21-16.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 1°/ la société Hôtel Jeanne d'Arc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [J] [V], 3°/ Mme [F] [C], épouse [V], domiciliés tous les deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 21-16.325 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2021 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Hôtel Jeanne d'Arc et de M. et Mme [V], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 mars 2021) et les productions, par un acte notarié du 22 juillet 2004, la société Tofinso, filiale de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la CEP), a consenti à la société Hôtel Jeanne d'Arc, ayant pour gérant M. et Mme [V], un prêt d'un montant de 580 000 euros, remboursable in fine le 10 juillet 2016, destiné à financer une partie du prix du rachat d'un fonds de commerce. Ce prêt était garanti par le nantissement d'un contrat financier ouvert au nom de M. et Mme [V] dans les livres de la CEP, avec faculté de substitution au profit de leur fils, M. [P] [V]. 2. Par un acte séparé du même jour, M. et Mme [V] se sont, chacun, portés caution solidaire du prêt in fine au profit de la société Tofinso à concurrence de la somme de 814 659,30 euros pour une durée de quatorze ans. 3. Le 29 janvier 2018, la CEP, venant aux droits de la société Tofinso, a assigné en paiement du solde du prêt in fine impayé la société Hôtel Jeanne d'Arc ainsi que M. et Mme [V], en leur qualité de cautions. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. La société Hôtel Jeanne d'Arc et M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts de M. et Mme [V], alors « que la banque doit informer la caution garantissant le remboursement d'un prêt, au plus tard le 31 mars de chaque année, sur le montant du capital et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement ; que la banque qui ne respecte pas son obligation d'information de la caution est déchue des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de la nouvelle information ; que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts des époux [V], qu'une telle déchéance n'aurait aucune incidence sur la créance dont le paiement était sollicité à l'issue du prêt, puisque cette créance sollicitée correspondait au seul capital et non aux intérêts, cependant que, dans les rapports entre les époux [V] et la CEP, les paiements effectués par la société Hôtel Jeanne d'Arc étaient réputés affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 6. Si la société Hôtel Jeanne d'Arc et M. et Mme [V] ont, dans leurs écritures d'appel, demandé à titre subsidiaire que la CEP soit déchue de la globalité des intérêts et frais, compte tenu du défaut d'information annuelle des cautions, ils n'ont pas demandé à la cour d'appel de dire que les paiements effectués par la débitrice principale au titre des intérêts du prêt in fine s'imputeraient prioritairement sur le capital emprunté dans les rapports entre les cautions et le prêteur. Il ne se sont donc pas prévalus des dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. 7. Dès lors, le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel Jeanne d'Arc et M. et Mme [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hôtel Jeanne d'Arc et de M. et Mme [V] et les condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047738060 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738060.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-23.143, Inédit | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300451 | Cassation | 21-23143 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-05-18 | Cour d'appel de Versailles | M. Vigneau (président) | SCP Marc Lévis, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00451 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° Q 21-23.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 La société Valpaco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-23.143 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Factofrance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Valpaco France, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Factofrance, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2021) et les productions, le 26 mai 2011, la société Le Govic a conclu avec la société GE Capital Factofrance, devenue Factofrance (l'affactureur), un contrat d'affacturage stipulant l'ouverture d'un compte courant comportant un sous-compte « fonds de garantie » et des sous-comptes « réserves ». 2. Par un acte du 28 juin 2011, la société Le Govic a nanti au profit de la société Valpaco France, son fournisseur, le sous-compte « fonds de garantie », majoré des sous-comptes « réserves », pour un montant de 40 000 euros. 3. La société Le Govic ayant été mise en redressement judiciaire le 8 février 2012, ensuite converti en liquidation judiciaire, la société Valpaco a déclaré sa créance pour un montant de 30 172,85 euros et, par une ordonnance du 3 octobre 2012, le juge-commissaire lui a attribué les sous-comptes « fonds de garantie » et « réserves » à concurrence de la somme déclarée. 4. Faisant valoir qu'alors que le sous-compte « fonds de garantie » présentait un solde créditeur, l'affactureur ne lui avait payé aucune somme en exécution du nantissement, la société Valpaco a assigné ce dernier en paiement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, et troisième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 6. La société Valpaco France fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent, au cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre le constituant, sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution ; qu'en considérant que la société Valpaco n'avait droit à aucune somme en exécution du nantissement, sans avoir recherché si les sommes portées au débit du compte d'affacturage postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société Le Govic correspondaient à la régularisation d'opérations en cours à la date d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2360 et 2363 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2360 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que, lorsque le nantissement porte sur un compte, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du titulaire du compte, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution. 8. Pour rejeter la demande de la société Valpaco France, après avoir retenu, par les motifs vainement critiqués par les première et troisième branches du moyen, que, pour déterminer l'assiette du nantissement au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Le Govic, devait être prise en compte l'existence d'un encours de créances cédées dont le sort n'était encore pas fixé, l'arrêt retient que l'affactureur a évalué sa créance déclarée au passif de la société Le Govic à la somme de 355 253,07 euros, correspondant à 337 120,26 euros au titre de l'encours des créances cédées et non réglées, 244,69 euros au titre du solde débiteur du compte courant et 17 888,12 euros à titre de minimum de commission, sous réserve de compensation avec les soldes créditeurs des sous-comptes « fonds de garantie » et « réserves », pour des montants respectifs de 40 685,11 et 540,05 euros. Il ajoute que, contrairement à ce que soutenait la société Valpaco France, les sous-comptes ne fonctionnaient pas de manière indépendante en sorte que la compensation pour dettes connexes fondées sur le contrat d'affacturage était possible après l'ouverture de la procédure collective. 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les sommes imputées sur le solde du sous-compte « fonds de garantie » postérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective de la société Le Govic correspondaient à la régularisation d'opérations en cours, en ce compris les sommes résultant du dénouement des opérations correspondant à l'encours des créances cédées existant à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Factofrance aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Factofrance et la condamne à payer à la société Valpaco France la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047738061 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738061.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-24.197, Inédit | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300452 | Cassation | 21-24197 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | Cour d'appel de Paris, | M. Mollard (conseiller doyen faisant fonction de président) | SARL Le Prado - Gilbert, SCP Thouin-Palat et Boucard | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00452 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° K 21-24.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 La société Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-24.197 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Angel-[W]-Duval, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [Z] [W], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Consortium français du pavillon et du bâtiment, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque du bâtiment et des travaux publics, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Angel-[W]-Duval, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2021), rendu en référé, la société Consortium français du pavillon et du bâtiment (la société CFPB) a cédé diverses créances sous la forme de situations de travaux, en particulier au titre d'opérations immobilières à Vert-le-Grand et Roissy-en-Brie, dont la société Nexity IR programmes domaines était maître d'ouvrage, à la société Banque du bâtiment et des travaux publics (la société BBTP) en exécution d'une convention de cession de créances professionnelles. 2. Le 2 mars 2020, la société CFPB a été mise en redressement judiciaire. 3. Soutenant que la société BBTP avait reçu, par erreur, trois règlements de la société Nexity IR programmes domaines les 10, 20 et 24 août 2020, après l'ouverture de la procédure collective, pour un montant total de 150 520,67 euros au titre de situations pour les opérations de [Localité 4] et [Localité 3], la société CFPB et les organes de la procédure collective l'ont assignée, en référé, en paiement d'une provision du même montant. 4. Le 2 novembre 2020, la société CFPB a été mise en liquidation judiciaire et la société Angel-[W], devenue Angel-[W]-Duval, a été désignée en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société BBTP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société CFPB, à titre de provision, la somme de 150 520,67 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2020, alors « que tranche une contestation sérieuse le juge qui se prononce sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique ; qu'en retenant que les actes de cession de créances professionnelles produits par la société BBTP ne répondaient pas à l'exigence d'identification et d'individualisation des créances cédées au sens de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, pour en déduire qu'ils ne valaient pas comme des actes de cession au sens de cet article, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a méconnu l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier. 7. Pour juger que la demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse et condamner la société BBTP à payer une provision à la société CFPB, l'arrêt retient que les bordereaux de cessions de créances produits par la société BBTP ne comportent pas les indications nécessaires à l'identification et à l'individualisation précises de chacune des créances cédées et qu'ils ne valent donc pas comme actes de cession, au sens de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, de sorte qu'ils n'établissent pas la réalité des cessions alléguées avec la certitude exigée en référé. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à la validité des bordereaux de cessions de créances professionnelles produits par la société BBTP, laquelle se prévalait de ces actes de cessions pour justifier son droit à conserver les sommes perçues après l'ouverture la procédure collective, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SCP Angel-[W]-Duval, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Consortium français du pavillon et du bâtiment, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | ||||||||||
JURITEXT000047738062 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738062.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 22-11.439, Inédit | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300457 | Cassation | 22-11439 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-12-07 | Cour d'appel de Besançon | M. Vigneau (président) | SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Yves et Blaise Capron | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00457 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° P 22-11.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 Mme [W] [D], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-11.439 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [D], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, et après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 décembre 2021), par un acte du 1er septembre 2014, la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) a consenti à la société Newport & Co un prêt de 200 000 euros, garanti par les engagements de caution solidaires de M. [X] et de Mme [D], son épouse, séparés de biens, dans la limite, chacun, de 100 000 euros. La société Newport & Co ayant bénéficié d'une procédure de sauvegarde puis ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement Mme [D], qui lui a opposé la nullité de son engagement à la suite de la non-inscription par la banque d'un nantissement sur le fonds de commerce de la débitrice principale et de la décharge de M. [X], dont l'engagement avait été jugé manifestement disproportionné. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. Mme [D] fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondé et de rejeter le moyen tiré de la nullité de l'acte de cautionnement, présenté par elle en cause d'appel, et, en conséquence, de la condamner à payer à la banque la somme principale de 100 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, alors « qu'en cas de pluralité de cautions, dont l'une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier, en démontrant qu'elles avaient fait du maintien de la totalité des cautions la condition déterminante de leur propre engagement ; qu'en rejetant le moyen de nullité pour erreur dont elle était saisie par Mme [D], au seul motif erroné que la décharge de son époux cofidéjusseur en vertu d'une décision ultérieure à la conclusion du cautionnement serait impropre à caractériser un vice du consentement à la date de cet acte, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si celle-ci n'avait pas fait de l'engagement de son époux à ses côtés une condition déterminante de son propre engagement, de sorte qu'elle ne se serait jamais portée unique garante des dettes contractées par la société dirigée par son époux si elle avait su l'inefficacité du cautionnement souscrit par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1110 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 3. Il résulte de ce texte qu'en cas de pluralité de cautions, dont l'une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier en démontrant qu'elles avaient fait du maintien de la totalité des cautions la condition déterminante de leur propre engagement. 4. Pour rejeter la demande d'annulation du cautionnement, l'arrêt, après avoir énoncé que l'existence d'un vice du consentement s'apprécie à la date de conclusion du contrat, retient que le fait que le cofidéjusseur ait été déchargé de son engagement par décision irrévocable du 22 juin 2021 est impropre à caractériser une erreur. 5. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [D] n'avait pas fait du maintien du cautionnement souscrit par M. [X] la condition déterminante de son propre engagement, recherche qui aurait permis d'établir si le consentement de l'intéressée avait ou non été vicié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté et la condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047738063 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738063.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 22-12.149, Inédit | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300458 | Rejet | 22-12149 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-09-08 | Cour d'appel de Paris | M. Vigneau (président) | SAS Buk Lament-Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00458 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n° K 22-12.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 M. [U] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-12.149 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Bred banque populaire, société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [S], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Bred banque populaire, et après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2021), par un acte du 10 décembre 2013, la société Bred banque populaire (la banque) a consenti à la société Sucy Market un prêt de 180 000 euros, remboursable en vingt-quatre mois, garanti par le cautionnement solidaire de M. [S], donné le 29 août 2013, dans la limite de 216 000 euros et pour une durée de quarante-huit mois. 2. La société Sucy Market ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a, le 25 septembre 2017, assigné en paiement M. [S], qui lui a opposé la caducité de son engagement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de reconnaissance d'irrecevabilité de la demande de la banque pour cause de caducité de l'acte de cautionnement du prêt et, en conséquence, de le condamner à payer à la banque la somme de 31 045,83 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2016, alors : « 1°/ que, lorsque le cautionnement d'une dette à durée déterminée est assorti d'un terme plus lointain que celui de l'obligation principale garantie, la survenance du terme du cautionnement entraîne la caducité de l'obligation de règlement de la caution et entraîne la forclusion de l'action du créancier ; que, dès lors, en retenant, pour considérer qu'il était indifférent que la banque n'ait assigné M. [S] en paiement que postérieurement à l'expiration du cautionnement, que, même si l'engagement de la caution avait cessé, elle restait tenue de toutes les dettes antérieures à l'engagement, la cour d'appel, qui a considéré que le délai stipulé n'affectait que l'obligation de couverture de la caution et non son obligation de règlement, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'une simple mise en demeure ne saurait emporter interruption du délai dont dispose le banquier pour agir contre la caution ; que, dès lors, en énonçant, pour considérer qu'il était indifférent que la banque ait assigné M. [S] en paiement le 25 septembre 2017, soit postérieurement à l'expiration du cautionnement stipulé pour une durée de 48 mois, que les dettes avaient fait l'objet d'une mise en demeure de paiement le 3 octobre 2016, soit antérieurement à l'expiration de ce délai, la cour d'appel qui s'est fondée sur une circonstance qui n'était pas de nature à justifier l'interruption du délai dont disposait la banque pour agir à l'encontre de M. [S], la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 4. L'arrêt retient que, dès lors que les sommes impayées étaient dues par la société Sucy Market au titre d'une obligation cautionnée ayant pris naissance pendant l'exécution du contrat de prêt et ayant couru pendant le délai de l'engagement de caution, il est indifférent que l'assignation délivrée à M. [S] soit postérieure à l'expiration de ces périodes. 5. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, dont il se déduit que le délai de quarante-huit mois stipulé dans l'engagement de caution portait sur l'obligation de couverture de la caution, la cour d'appel a exactement écarté la fin de non-recevoir prise de la forclusion de l'action en paiement de la banque. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à la société Bred banque populaire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047738064 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738064.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 22-11.132, Inédit | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300459 | Cassation | 22-11132 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-09-27 | Cour d'appel de Paris | M. Vigneau (président) | SARL Le Prado - Gilbert, SCP Foussard et Froger | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00459 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° E 22-11.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 M. [O] [D], domicilié [Adresse 2] (Liban), a formé le pourvoi n° E 22-11.132 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [D], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [D] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur général des finances publiques. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2021), à la suite d'informations transmises par un procureur de la République en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, laissant supposer que M. [D] était titulaire de comptes bancaires ouverts dans les livres d'une banque établie en Suisse, l'administration fiscale lui a demandé de fournir toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur ces comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 23 du livre des procédures fiscales. 3. Le 3 octobre 2014, l'administration fiscale a notifié à M. [D] une proposition de rectification, établie selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article 755 du code général des impôts, portant sur des rappels de droits d'enregistrement au titre des avoirs figurant sur ces comptes étrangers. 4. Après rejet de sa réclamation, M. [D] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet et la décharge des sommes réclamées. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. M. [D] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors « qu'il a fait valoir, à l'appui de ses conclusions régulièrement déposées, que ne peuvent faire l'objet d'une demande de renseignements et de justifications sur l'origine des avoirs figurant sur des comptes à l'étranger, sur le fondement de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, que les personnes physiques qui, au cours des dix dernières années, n'ont pas respecté, au moins une fois, l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts ; que, selon le dernier texte, les personnes physiques ne sont tenues de déclarer, en même temps que leurs revenus, les références des comptes à l'étranger que si elles-mêmes ou un membre de leur foyer les ont ouverts, clos ou utilisés au cours de l'année en cause ; que M. [D] ajoutait que ne constituent pas des opérations de débit et de crédit caractérisant une utilisation du compte, celles qui, d'une part, se bornent à inscrire sur un compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes et, d'autre part, les opérations de débit correspondant au paiement des frais de gestion pour la tenue des comptes ; que M. [D] soulignait que l'administration n'avait pas caractérisé une utilisation de sa part des comptes litigieux, au cours de la période en cause, de novembre 2005 à février 2007, de sorte qu'elle n'était pas en droit de lui adresser, le 31 janvier 2014, sa demande de justifications fondée sur l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales et, par voie de conséquence, de le taxer d'office faute pour lui de n'avoir justifié ni qu'il ne détenait pas ces comptes ni l'origine des sommes y figurant ; qu'en jugeant que l'administration fiscale était en droit de lui adresser une telle demande de justifications et de renseignements au seul motif qu'il résultait des pièces du dossier qu'il était titulaire de ces comptes, sans répondre au moyen ainsi soulevé, qui n'était pas inopérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 8. Pour rejeter les demandes de M. [D], l'arrêt énonce que les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1649 A du code général des impôts fixent l'obligation de déclaration des comptes ouverts ou clos à l'étranger par les personnes physiques et certaines personnes morales domiciliées ou établies en France, ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration. Il relève que M. [D] a omis de déclarer l'encours de deux comptes bancaires ouverts en Suisse auprès de la banque HSBC Private Bank, par l'intermédiaire de deux profils « [D] [O] &/or [C] [D] » et « [D] [O] &/or [G] [D] », et qu'il s'est refusé à fournir une explication sur l'identification de ces deux profils. Il en déduit que l'administration fiscale était ainsi bien fondée à appliquer les dispositions de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales. 9. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [D], qui, après avoir énoncé que, selon l'article 1649 A du code général des impôts, les personnes physiques ne sont tenues de déclarer les références des comptes à l'étranger que si elles-mêmes ou un membre de leur foyer les ont ouverts, clos ou utilisés au cours de l'année en cause, soutenait que l'administration n'avait pas caractérisé une utilisation de sa part des comptes litigieux, au cours de la période en cause, comprise entre novembre 2005 et février 2007, de sorte qu'elle n'était pas en droit de lui adresser une demande de justifications fondée sur l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales ni, par voie de conséquence, de le taxer d'office au motif qu'il n'avait pas justifié du fait qu'il ne détenait pas ces comptes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et le condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047738065 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738065.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-21.635, Inédit | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300461 | Cassation partielle | 21-21635 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-06-24 | Cour d'appel de Versailles | M. Vigneau (président) | SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00461 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° A 21-21.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 La société Oïkodome, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Ygeia, ayant son siège [Adresse 1],a formé le pourvoi n° A 21-21.635 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société In Extenso Picardie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société In Extenso Picardie Ile-de-France, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Oïkodome, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Oïkodome, venant aux droits de la société Ygeia, de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de celle-ci. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2021), suivant une lettre de mission signée par la société Financière MLP (la société MLP), cette dernière a confié à la société In Extenso Picardie (la société In Extenso) une mission d'expertise comptable pour les années 2008 à 2012. 3. L'article 5 des conditions générales d'intervention annexées à la lettre de mission stipule que toute demande de dommages et intérêts devra être faite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre. 4. Soutenant que la société In Extenso avait commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle ayant conduit à un trop versé au Trésor public au titre de la taxe sur les salaires 2011 et 2012, la société MLP, aux droits de laquelle est venue la société Ygeia, l'a assignée en paiement de cette somme. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation celle-ci. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. La société Oïkodome fait grief à l'arrêt de dire que les conditions générales d'intervention de la société In Extenso lui sont opposables, de constater la forclusion de son action, de la déclarer irrecevable en ses demandes et de la condamner à payer à la société In Extenso une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que le juge doit respecter la loi des parties ; qu'en l'espèce, la lettre de mission du 28 octobre 2008 signée par les parties au contrat comprenait, en annexe, des conditions générales déterminées à l'avance par la société In Extenso, lesquelles comprenaient un emplacement spécial destiné à accueillir la signature de l'adhérent, en sorte que cette clause subordonnait expressément l'acceptation des conditions générales par l'adhérent à la réalisation de cette formalité, qui, au cas présent, n'avait pas été réalisée ; qu'en retenant néanmoins que les conditions générales étaient opposables à la société Ygeia, dès lors que cette dernière avait signé la lettre de mission en indiquant donner son accord pour les conditions générales de vente, sans prendre en compte l'exigence d'acceptation expresse clairement exprimée par le document considéré, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7. L'arrêt constate que la lettre de mission établie par la société In Extenso comporte quatre pages recto verso et que si la quatrième page, qui concerne les conditions générales d`intervention, comporte une case « Bon pour accord, Lu et approuvé, Signature, Date », non remplie par la société MLP, celle-ci a apposé sa signature sur la troisième page sous la mention « Bon pour accord des conditions particulières définies ci-dessus et des conditions générales au verso ». 8. La cour d'appel a exactement déduit de ces constatations que l'apposition par la société MLP de sa signature au recto sous la mention expresse du renvoi aux conditions générales d'intervention de la société In Extenso figurant au verso emportait approbation de ces conditions générales, sans nécessité d'une autre signature au bas de celles-ci, et qu'elles étaient donc opposables à la société MLP. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10. La société Oïkodome fait grief à l'arrêt de constater la forclusion de son action, de la déclarer irrecevable en ses demandes et de la condamner à payer à la société In Extenso une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors : « 1°/ que la durée de la prescription ne peut, par convention, être réduite à moins d'un an ; qu'en l'espèce, la clause insérée au sein des conditions générales du débiteur se bornait à indiquer que toute demande de "dommages et intérêts devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre", sans assortir d'une sanction quelconque ni, a fortiori, d'une forclusion, cette limitation de la durée pour agir en responsabilité, en sorte que cette clause, dès lors qu'elle se bornait à réduire le délai pour exercer une action en justice, devait être qualifiée de clause de prescription et contrevenait aux prévisions d'ordre public de l'article 2254 du code civil ; qu'en retenant néanmoins que cette clause s'analysait en une clause de forclusion valable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 2254 du code civil, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, après avoir été informée par sa cliente des sommes indûment réglées au Trésor public, la société In Extenso a assuré le financement et la direction d'un procès devant les juridictions administratives afin d'obtenir la récupération des sommes indûment versées, entretenant ainsi sa cliente dans la croyance erronée qu'elle obtiendrait la réparation de l'erreur commise, comme elle l'avait promis ; qu'elle a ainsi, en prenant la direction du procès et en faisant apparemment son affaire des conséquences de son erreur, renoncé au bénéfice de la clause limitant à trois mois le délai pour agir en responsabilité à son encontre ; qu'en jugeant toutefois que cette "assistance" n'emportait aucune renonciation au droit d'invoquer la forclusion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 2.b de la lettre de mission relatif aux prestations d'"Assistance en matière fiscale", comprenait "la production de la déclaration annuelle des résultats", "l'établissement" de certaines déclaration périodiques, ainsi que "l'assistance conseil en matière fiscale", sans jamais mentionner le financement et la direction d'un procès devant les juridictions administratives, en sorte qu'une telle prestation ne pouvait être incluse dans le champ de la mission d'expertise-comptable acceptée par la société In Extenso ; qu'en jugeant néanmoins que le comportement de la société In Extenso n'emportait ni renonciation à la forclusion, ni reconnaissance de responsabilité, mais consistait en la simple "réalisation de sa mission d'assistance et de conseil à laquelle elle était tenue aux termes du point 2.b de la lettre de mission", la cour d'appel a dénaturé la lettre de mission considérée, en violation du principe précité. » Réponse de la Cour 11. En premier lieu, la société Oïkodome ayant elle-même admis, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le délai prévu par l'article 5 des conditions générales d'intervention constituait un délai de forclusion, elle n'est pas recevable à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen contraire à cette position, en ce qu'il soutient qu'il s'agit d'un délai de prescription. 12. En second lieu, l'arrêt retient que les courriels des 4 décembre 2013 et 7 juillet 2014 de la société In Extenso ne font que transmettre un exemplaire de la lettre destinée aux services fiscaux ou évoquent le remboursement de la taxe sur les salaires de 2012 et ne font état d'aucune renonciation à se prévaloir du délai de forclusion. Il ajoute que la saisine du tribunal administratif par la société MLP, représentée par un avocat, ne pouvant constituer une renonciation de la société In Extenso à se prévaloir du délai de forclusion, les démarches effectuées par celle-ci ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité mais la réalisation de sa mission d'assistance et de conseil à laquelle elle était tenue aux termes de la lettre de mission. 13. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre de mission dès lors que celle-ci prévoyait une "assistance conseil en matière fiscale", a pu retenir que la société Ygeia ne rapportait pas la preuve de la renonciation de la société In Extenso à se prévaloir du délai de forclusion. 14. Irrecevable en sa première branche, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 15. La société Oïkodome fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société In Extenso une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que seule l'existence d'une faute fait dégénérer en abus l'exercice d'une action en justice ; qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés, que la société Ygeia n'aurait pas subi de préjudice, pour la condamner à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive, motif impropre à caractériser l'existence d'une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de cette société d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 16. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 17. Pour condamner la société Ygeia à payer à la société In Extenso une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt constate, par motifs adoptés, que la société Ygeia n'a pas subi de préjudice et retient, par motifs propres, que se trouvent en la cause les éléments suffisants pour prononcer une telle condamnation. 18. En statuant ainsi, par des motifs généraux impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ygeia à payer à la société In Extenso Picardie la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société In Extenso Picardie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société In Extenso Picardie à payer à la société Oïkodome la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047738066 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738066.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-23.494 21-24.213 21-24.982 21-25.968 22-10.765 22-13.183, Inédit | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300462 | Cassation partielle | 21-23494 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-09-27 | Cour d'appel de Paris | M. Vigneau (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Ortscheidt | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00462 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 462 F-D Pourvois n° W 21-23.494 C 21-24.213 P 21-24.982 K 21-25.968 F 22-10.765 J 22-13.183 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 I - La société Hedios, société anonyme, anciennement dénommée Hedios patrimoine, dont le siège est [Adresse 86], a formé le pourvoi n° W 21-23.494 contre un arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [CY] [J], domicilié [Adresse 74], 2°/ à M. [MK] [IV] [G], domicilié [Adresse 58], 3°/ à M. [T] [VK], domicilié [Adresse 33], 4°/ à Mme [KR] [NH] [ZO], domiciliée [Adresse 19], prise tant en son nom propre qu'au nom de [DI] [NH], décédé, 5°/ à M. [RG] [JL], domicilié [Adresse 105] (Brésil), 6°/ à M. [GE] [PI], domicilié [Adresse 101], 7°/ à M. [NA] [R], domicilié [Adresse 78], 8°/ à M. [U] [S], domicilié [Adresse 60], 9°/ à Mme [GL] [C], domiciliée [Adresse 11], 10°/ à M. [XM] [VJ], domicilié [Adresse 106], 11°/ à M. [CL] [H], domicilié [Adresse 22], 12°/ à M. [SK] [W], domicilié [Adresse 93], 13°/ à M. [DU] [YJ], domicilié [Adresse 66], 14°/ à M. [EK] [O], domicilié [Adresse 16], 15°/ à M. [UG] [E], domicilié [Adresse 7], 16°/ à M. [YS] [HB], domicilié [Adresse 56], 17°/ à M. [XV] [Z], domicilié [Adresse 13], 18°/ à M. [FO] [MS], domicilié [Adresse 96], 19°/ à M. [SK] [YB], domicilié [Adresse 51], 20°/ à M. [CP] [K], domicilié [Adresse 104], 21°/ à M. [KB] [DR], domicilié [Adresse 102], 22°/ à M. [RW] [NG], domicilié [Adresse 91], 23°/ à M. [CH] [V], domicilié [Adresse 77], 24°/ à M. [B] [AR], domicilié [Adresse 40], 25°/ à M. [SU] [PB], domicilié [Adresse 82], 26°/ à M. [A] [M], domicilié [Adresse 73], 27°/ à M. [I] [HR], domicilié [Adresse 34], 28°/ à M. [FA] [SL], domicilié [Adresse 103], 29°/ à M. [SU] [WH], domicilié [Adresse 79], 30°/ à M. [HC] [PS] [VC], domicilié [Adresse 92], 31°/ à Mme [KY] [EC], domiciliée [Adresse 36], 32°/ à M. [ES] [NG], domicilié [Adresse 83], 33°/ à M. [KP] [LF], domicilié [Adresse 2], 34°/ à M. [YR] [BA], domicilié [Adresse 23], 35°/ à M. [HY] [UV], domicilié [Adresse 27], 36°/ à M. [P] [AN], domicilié [Adresse 6], 37°/ à M. [TR] [TI], domicilié [Adresse 50], 38°/ à M. [CL] [SD], domicilié [Adresse 47], 39°/ à M. [AD] [WX], domicilié [Adresse 17], 40°/ à M. [IN] [GU], domicilié [Adresse 31], 41°/ à M. [CP] [JT], domicilié [Adresse 61], 42°/ à M. [FO] [FX], domicilié [Adresse 107], 43°/ à M. [OU] [LV], domicilié [Adresse 4], 44°/ à M. [TR] [TX], domicilié [Adresse 10], 45°/ à M. [F] [PR], domicilié [Adresse 8], 46°/ à M. [XU] [PC], domicilié [Adresse 29], 47°/ à M. [XF] [PJ], domicilié [Adresse 94], 48°/ à M. [I] [AL], domicilié [Adresse 68], 49°/ à M. [OE] [MC] [FW], domicilié [Adresse 5], 50°/ à M. [DP] [XL], domicilié [Adresse 14], 51°/ à M. [BF] [AJ], domicilié [Adresse 62], 52°/ à M. [I] [PZ], domicilié [Adresse 41], 53°/ à M. [X] [EZ], domicilié [Adresse 59], 54°/ à M. [BF] [BK], domicilié [Adresse 30], 55°/ à M. [MD] [NX], domicilié [Adresse 67], 56°/ à M. [YS] [AX], domicilié [Adresse 1], 57°/ à M. [KA] [YZ], domicilié [Adresse 64], 58°/ à M. [JD] [AS], domicilié [Adresse 37], 59°/ à M. [IN] [YC], domicilié [Adresse 32], 60°/ à M. [IV] [ZG], domicilié [Adresse 90], 61°/ à M. [CL] [VS], domicilié [Adresse 42], 62°/ à M. [RW] [KI], domicilié [Adresse 48], 63°/ à M. [TY] [NO], domicilié [Adresse 72], 64°/ à M. [OU] [WA], domicilié [Adresse 100] (Ile Maurice), 65°/ à M. [DV] [EJ], domicilié [Adresse 87], 66°/ à M. [L] [IW], domicilié [Adresse 49], 67°/ à M. [BF] [RN], domicilié [Adresse 98], 68°/ à M. [SU] [MZ], domicilié [Adresse 69], 69°/ à M. [YS] [TB], domicilié [Adresse 88], 70°/ à M. [OE] [JK], domicilié [Adresse 46], 71°/ à M. [UM] [WP], domicilié [Adresse 43], 72°/ à M. [CY] [XE], domicilié [Adresse 65], 73°/ à M. [ST] [BV], domicilié [Adresse 21], 74°/ à M. [EK] [VT], domicilié [Adresse 24], 75°/ à M. [ZW] [HI], domicilié [Adresse 15], 76°/ à M. [LM] [WO], domicilié [Adresse 53], 77°/ à M. [KP] [TA], domicilié [Adresse 108], 78°/ à Mme [GD] [OL], domiciliée [Adresse 75], 79°/ à M. [CY] [RO], domicilié [Adresse 57], 80°/ à M. [BS] [KX], domicilié [Adresse 85], 81°/ à M. [ZH] [VD], domicilié [Adresse 39], 82°/ à M. [IV] [FG], domicilié [Adresse 9], 83°/ à Mme [N] [HZ], domiciliée [Adresse 26], 84°/ à M. [HY] [LN], domicilié [Adresse 81], 85°/ à M. [Y] [MJ], domicilié [Adresse 97], 86°/ à M. [ZW] [BE], domicilié [Adresse 25], 87°/ à M. [RG] [ZN], domicilié [Adresse 18], 88°/ à M. [X] [GM], domicilié [Adresse 84], 89°/ à M. [HJ] [VZ], domicilié [Adresse 35], 90°/ à M. [D] [NW], domicilié [Adresse 52], 91°/ à M. [CY] [SE], domicilié [Adresse 44], 92°/ à M. [RG] [KH], domicilié [Adresse 3], 93°/ à M. [IF] [GT], domicilié [Adresse 76], 94°/ à M. [NP] [DE], domicilié [Adresse 12], 95°/ à M. [CL] [BP], domicilié [Adresse 71], 96°/ à M. [XV] [BC], domicilié [Adresse 63], 97°/ à M. [OM] [WI], domicilié [Adresse 80], 98°/ à M. [P] [DN], domicilié [Adresse 95], 99°/ à M. [IG] [ER], domicilié [Adresse 89], 100°/ à M. [UG] [IO], domicilié [Adresse 38], 101°/ à M. [UN] [LU], domicilié [Adresse 28], 102°/ à M. [NA] [BA], domicilié [Adresse 55], 103°/ à M. [SU] [OV], domicilié [Adresse 45], 104°/ à M. [PY] [JC], domicilié [Adresse 70], 105°/ à M. [UF] [OF], domicilié[Adresse 99]e (Suisse), pris tant en son nom propre qu'en qualité d'héritier de [FH] [OF], décédée, 106°/ à Mme [CA] [NW], domiciliée [Adresse 54], 107°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 108°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 20], venant aux droits de la société Covea Risks, défendeurs à la cassation. II - 1°/ M. [CY] [J], 2°/ M. [U] [S], 3°/ M. [EK] [O], 4°/ M. [CP] [K], 5°/ M. [CH] [V], 6°/ Mme [KY] [EC], 7°/ M. [TR] [TI], 8°/ M. [AD] [WX], 9°/ M. [CP] [JT], 10°/ M. [F] [PR], 11°/ M. [BF] [AJ], 12°/ M. [X] [EZ], 13°/ M. [MD] [NX], 14°/ M. [YS] [AX], 15°/ M. [KA] [YZ], 16°/ M. [JD] [AS], 17°/ M. [IN] [YC], 18°/ M. [CL] [VS], 19°/ M. [RW] [KI], 20°/ M. [TY] [NO], 21°/ M. [OU] [WA], 22°/ M. [DV] [EJ], 23°/ M. [L] [IW], 24°/ M. [SU] [MZ], 25°/ M. [YS] [TB], 26°/ M. [ST] [BV], 27°/ M. [ZW] [HI], 28°/ M. [LM] [WO], 29°/ M. [RG] [JL], 30°/ M. [CY] [RO], 31°/ M. [BS] [KX], 32°/ M. [ZH] [VD], 33°/ M. [IV] [FG], 34°/ Mme [N] [HZ], 35°/ M. [HY] [LN], 36°/ M. [Y] [MJ], 37°/ M. [ZW] [BE], 38°/ M. [HJ] [VZ], 39°/ M. [D] [NW], 40°/ Mme [CA] [NW], 41°/ M. [CY] [SE], 42°/ M. [IF] [GT], 43°/ M. [NP] [DE], 44°/ M. [CL] [BP], 45°/ M. [XV] [BC], 46°/ M. [OM] [WI], 47°/ M. [P] [DN], 48°/ M. [UG] [IO], 49°/ M. [UN] [LU], 50°/ M. [NA] [BA], 51°/ M. [P] [AN], 52°/ M. [SU] [OV], 53°/ M. [UF] [OF], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [FH] [OF], décédée, 54°/ M. [PY] [JC], 55°/ M. [OE] [MC] [FW], 56°/ M. [EK] [VT], ont formé le pourvoi n° C 21-24.213 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Hedios, société anonyme, anciennement dénommée société Hedios patrimoine, 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, défenderesses à la cassation. III - M. [CL] [H] a formé le pourvoi n° P 21-24.982 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hedios, société anonyme, anciennement dénommée société Hedios patrimoine, 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks, défenderesses à la cassation. IV - 1°/ M. [NA] [R], 2°/ M. [SK] [YB], 3°/ M. [KB] [DR], 4°/ M. [SU] [PB], 5°/ M. [FA] [SL], 6°/ M. [HC] [PS] [VC], 7°/ M. [ES] [NG], 8°/ M. [XU] [PC], 9°/ M. [I] [AL], ont formé le pourvoi n° K 21-25.968 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Hedios, société anonyme, anciennement dénommée société Hedios patrimoine, 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks, défenderesses à la cassation. V - 1°/ M. [IV] [G], 2°/ M. [XM] [VJ], 3°/ Mme [GD] [OL], ont formé le pourvoi n° F 22-10.765 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Hedios, société anonyme, anciennement dénommée société Hedios patrimoine, 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks, défenderesses à la cassation. VI - 1°/ M. [DU] [YJ], 2°/ M. [IN] [GU], 3°/ M. [I] [PZ], 4°/ Mme [KR] [NH] [ZO], agissant tant en son nom propre qu'au nom de [DI] [NH], décédé, ont formé le pourvoi n° J 22-13.183 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Hedios, société anonyme, anciennement dénommée société Hedios patrimoine, 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks, défenderesses à la cassation. La demanderesse au pourvoi n° W 21-12.494 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi n° C 21-24.213 invoquent, à l'appui de leur recours, six moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi n° P 21-24.982 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi n° K 21-25.968 invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi n° F 22-10.765 invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation. Les demandeurs au pourvoi n° J 22-13.183 invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Hedios, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de MM. [J], [R], [S], [H], [O], [YJ], [GU], [VJ], [YB],, [PZ], [DR], [K], [PB], [SL], [V], [PS] [VC], [TI], [NG], [PC], [WX], [AL], [JT], [PR], [AJ], [EZ], [NX], [AX], [YZ], [AS], [YC], [VS], [KI], [NO], [WA], [EJ], [IW], [MZ], [TB], [BV], [HI], [WO], [JL], [RO], [KX], [VD], [FG], [LN], [MJ], [BE], [ZN], [VZ], [NW], [SE], [GT], [DE], [BP], [BC], [WI], [DN], [IO], [LU], [BA], [AN], [OV], [OF], [JC], [MC] [FW], [VT], et de Mmes [OL], [NH] [ZO], [EC], [HZ], [NW], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD, venant aux droits de la société Covea Risks, et MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° W 21-23.494, C 21-24.213, P 21-24.982, K 21-25.968, F 22-10.765 et J 22-13.183 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à M. [G] du désistement du pourvoi n° F 22-10.765 en tant qu'il est formé par lui et à la société Hedios du désistement de son pourvoi n° W 21-23.494 en ce qu'il est dirigé contre l'ensemble des défendeurs initiaux à ce pourvoi à l'exception de MM. [PB], [GU], [TX], [ZG], [RN], [ZN], [BP] et des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2021), en 2008, 2009 et 2010, cent trente et un investisseurs (les investisseurs) ont apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation (la société DTD) qui leur avait été présenté par la société Hedios patrimoine, devenue Hedios, des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d'exploitation, puis ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 4. L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, les investisseurs, estimant que la société Hedios avait manqué à ses obligations d'information et de conseil, l'ont assignée, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en réparation de leurs préjudices financiers et moraux. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et huitième branches, du pourvoi n° W 21-23.494 et le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche, des pourvois n° C 21-24.213, P 21-24.982, K 21-25.968, F 22-10.765 et J 22-13.183 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi n° W 21-23.494 formé par la société Hedios, en ce qu'il reproche à l'arrêt de condamner cette société à restituer à M. [PB] le montant de sa souscription effectuée le 8 décembre 2009 Enoncé du moyen 6. La société Hedios fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à M. [PB] le montant de sa souscription effectuée le 8 décembre 2009, alors « qu'en condamnant la société Hedios à restituer à M. [PB] "le montant de la souscription effectuée le 8 décembre 2009", après avoir pourtant constaté qu'une faute n'était caractérisée que pour les seules souscriptions conclues après le 8 décembre 2009, précisant à cet égard, d'abord qu' "il s'en déduit que la société Hedios n'a pas été défaillante dans le cadre de ses obligations et qu'elle n'a pas effectué une présentation trompeuse du produit, à l'exclusion des souscriptions signées après le 9 décembre 2009. A compter de cette dernière date, la société Hedios a commis un faute", ensuite que "s'agissant des souscriptions conclues après le 8 décembre 2009 par l'intermédiaire de la société Hedios, la faute est caractérisée, dès lors que la société Hedios a poursuivi la conclusion de l'investissement alors qu'elle était clairement alertée sur la tromperie du montage à compter de cette date" et, enfin qu' "il résulte de la solution retenue que les demandes indemnitaires de messieurs [W], [MS], [PB], [SL], [AL] et [NG], qui ne seraient pas justifiées par une rectification fiscale, seront en tout état de cause rejetées", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1116 du code civil, devenu les articles 1137 à 1139 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 8. Pour condamner la société Hedios à indemniser M. [PB], l'arrêt, après avoir retenu que ce n'est qu'à compter du 9 décembre 2009 que cette société a commis une faute, retient que la faute de la société Hedios concerne M. [PB] pour sa souscription effectuée le 8 décembre 2009. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche, du pourvoi n° W 21-23.494 formé par la société Hedios Enoncé du moyen 10. La société Hedios fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à M. [RN] le montant de 15 000 euros, à M. [ZG] le montant de 5 000 euros, à M. [ZN] le montant de 13 500 euros, à M. [BP] le montant de 50 000 euros, à M. [GU] le montant de 12 000 euros, à M. [TX] le montant de sa souscription effectuée le 21 décembre 2009 et à M. [PB] le montant de sa souscription effectuée le 8 décembre 2009, alors « que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées volontairement par une des parties sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le défaut intentionnel d'information suppose la connaissance, par l'auteur de la réticence dolosive, que le produit vendu ne peut répondre aux attentes de l'acquéreur ; qu'en se contentant de retenir, pour décider que la "faute [de la société Hedios] s'apparente au dol", que "la prise en compte de l'alerte par les intermédiaires, s'imposait et n'a pu être effective qu'après le 8 décembre 2009" et que "s'agissant des souscriptions conclues après le 8 décembre 2009 par l'intermédiaire de la société Hedios, la faute est caractérisée, dès lors que la société Hedios a poursuivi la conclusion de l'investissement alors qu'elle était clairement alertée sur la tromperie du montage à compter de cette date", sans prendre en compte, comme il lui était demandé, d'abord le fait qu'aucune fraude ou tromperie n'avait expressément été dénoncée par M. [HC] et que, lors de ses déplacements sur place en 2008 et 2009, la société Hedios avait constaté que les investissements n'étaient pas restés à l'état de projet et que les réalisations effectives n'étaient pas "sans aucune mesure avec le montant des sommes collectées" comme le prétendait M. [HC] dans son courrier d'alerte, constatations qui privaient de crédibilité les accusations de M. [HC], ensuite la circonstance que l'alerte publiée le 8 décembre 2009 avait été levée par la chambre des indépendants du patrimoine dès le 23 décembre suivant, avec la publication d'un démenti, ce qui confirmait le manque de sérieux et de crédibilité des accusations portées dans l'alerte du 8 décembre, de sorte que la société Hedios, qui a en toute hypothèse suspendu les souscriptions de produit DTD jusqu'à la levée de l'alerte ne pouvait être considérée comme ayant eu une connaissance certaine d'une fraude dès le 8 décembre 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, devenu les articles 1137 à 1139 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 12. Pour condamner la société Hedios à indemniser MM. [RN], [ZG], [ZN], [BP], [GU], [TX] et [PB], l'arrêt retient qu'aux termes d'un communiqué intervenu en décembre 2009, la chambre des indépendants du patrimoine avait invité les professionnels à suspendre la collecte des produits DTD, à la suite d'une lettre adressée le 29 novembre 2009 par M. [HC], contrôleur général auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, demandant cette suspension. Il en déduit qu'à compter du 8 décembre 2009, la société Hedios était clairement alertée sur la tromperie du montage qu'elle proposait aux investisseurs, de sorte que sa faute est caractérisée s'agissant des souscriptions conclues après cette date. 13. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Hedios, qui soutenait que l'alerte publiée le 8 décembre 2009 avait été levée le 23 décembre suivant par la chambre des indépendants du patrimoine, laquelle avait publié un démenti, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° W 21-23.494 formé par la société Hedios Enoncé du moyen 14. La société Hedios fait grief à l'arrêt de rejeter partiellement ses demandes tendant à voir condamner les sociétés MMA à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge sans pouvoir lui opposer les franchise et plafonds invoqués, alors « que la cassation d'un chef de dispositif entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de plein droit des dispositions s'y rattachant par un lien de dépendance nécessaire ; que la censure à intervenir sur le premier moyen de cassation en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir caractérisé une faute dolosive à l'encontre de la société Hedios et de l'avoir condamnée à restituer le montant des sommes investies par les investisseurs ayant souscrit après le 8 décembre 2009, entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt qui a rejeté la demande de la société Hedios, au titre de la garantie responsabilité civile, à être garantie de toutes condamnations prononcée contre elle par la cour, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 16. Pour rejeter la demande formée par la société Hedios de condamnation des sociétés MMA à la garantir des condamnations mises à sa charge, l'arrêt retient qu'il ressort des clauses de la police souscrite que la garantie des sociétés MMA est exclue pour les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive et qu'en ne se conformant pas à l'alerte émise par la chambre des indépendants du patrimoine le 8 décembre 2009 et en continuant de proposer la souscription de produits DTD, la société Hedios a commis une faute faussant l'élément aléatoire attaché au risque, de sorte que la garantie de la police d'assurance est exclue pour les dossiers de MM. [RN], [ZG], [ZN], [BP], [GU], [TX] et [PB]. 17. La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en sa sixième branche, du pourvoi n° W 21-23.494, du chef de dispositif condamnant la société Hedios à indemniser MM. [RN], [ZG], [ZN], [BP], [GU], [TX] et [PB] entraîne donc la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif rejetant la demande formée par la société Hedios de condamnation des sociétés MMA à la garantir des condamnations mises à sa charge, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi n° W 21-23.494 formé par la société Hedios Enoncé du moyen 18. La société Hedios fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation des sociétés MMA à prendre en charge l'ensemble des frais engagés par elle pour assurer sa défense dans le cadre du présent litige, alors « que la contradiction entre le motif et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant que "pour les autres souscripteurs, en revanche il n'est démontré aucune faute intentionnelle ou dolosive de la société Hedios qui est intervenue dans le cadre d'une activité couverte par les sociétés MMA. Il s'ensuit que les sociétés MMA ne justifient pas de l'exclusion de leur garantie concernant la prise en charge de la défense de leur assurée pour l'ensemble des autres investisseurs", tout en confirmant "le jugement déféré sauf en ce qui concerne les souscriptions conclues après le 8 décembre 2009 par l'intermédiaire de la société Hedios qui engagent sa responsabilité" et en rejetant toutes les autres demandes, cependant que les premiers juges avaient "débouté la société Hedios patrimoine de sa demande de condamnation des sociétés MMA à prendre en charge l'ensemble des frais engagés pour assurer sa défense", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 19. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 20. Après avoir retenu dans ses motifs que, pour les souscriptions conclues avant le 9 décembre 2009, les sociétés MMA ne justifiaient pas de l'exclusion de leur garantie concernant la prise en charge de la défense de leur assurée, l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il rejette la demande de la société Hedios de condamnation des sociétés MMA à prendre en charge les frais engagés pour sa défense. 21. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches, des pourvois n° C 21-24.213, P 21-24.982, K 21-25.968, F 22-10.765 et J 22-13.183, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé du moyen 22. Les demandeurs aux pourvois n° C 21-24.213, P 21-24.982, K 21-25.968, F 22-10.765 et J 22-13.183 font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation formées à l'encontre de la société Hedios au titre des souscriptions intervenues antérieurement au 8 décembre 2009, alors : « 1°/ que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à l'égard de son potentiel client d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du produit qu'il lui propose ; que le conseil en gestion de patrimoine doit présenter à ses clients des informations leur permettant de comprendre raisonnablement la nature des services d'investissement qui leur sont proposés, ainsi que des risques afférents ; que, pour dire que la société Hedios patrimoine justifiait s'être acquittée de son obligation d'information à l'égard des investisseurs, la cour d'appel a retenu que le mandat de recherche indiquait que le candidat précisait connaître les caractéristiques de cet investissement particulier et les divers risques attachés au dispositif, et qu'il mentionnait disposer des revenus et patrimoine "suffisants et propices à l'étude et la compréhension de cette opération purement fiscale", et qu'à ce mandat était attaché le dossier de présentation de la société DTD contenant les informations relatives à l'opération, notamment les conditions d'obtention de la réduction d'impôt ; que la cour d'appel a considéré, à l'examen de ces documents, que "les risques inhérents à ce type d'investissement n'étaient pas occultés", dans la mesure où même si ces documents insistaient davantage sur les aspects positifs du montage, "d'une part l'investisseur était informé dès le départ du risque fiscal et de ce que son investissement était à fonds perdus, et d'autre part, il est indéniable que le risque était atténué par la garantie offerte par l'Etat et par celle de la société Lynx" ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir que les informations fournies aux investisseurs faisaient clairement et loyalement état des risques de l'opération de défiscalisation, les exposants soulignant en particulier que le dossier de présentation du produit DTD indiquait que "l'objectif de DTD, avec les produits financiers industriels qu'elle monte en SEP, est le risque zéro pour les investisseurs en défiscalisation qui désirent bénéficier des avantages fiscaux apportés par la loi Paul-Girardin industrielle", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147, désormais 1103 et 1231-1, du code civil ; 3°/ que le conseil en gestion de patrimoine est tenu à une obligation de diligence et de prudence ; que s'il n'est pas personnellement responsable de l'échec d'une opération de défiscalisation qu'il n'a pas lui-même conçue ou mise en place, il est néanmoins tenu de s'assurer du sérieux du produit qu'il commercialise et du respect des conditions de son éligibilité au dispositif de défiscalisation en cause ; que, pour écarter toute responsabilité de la société Hedios patrimoine à cet égard, la cour d'appel a relevé que cette dernière "s'était préalablement renseignée sur la solvabilité des sociétés du groupe DTD et sur le produit monté par la société DTD avant de le proposer" et que, sur le plan juridique, elle "s'est fait remettre des consultations par des avocats spécialisés dont un avocat fiscaliste expérimenté dans les dispositifs de défiscalisation mis en place par les pouvoirs publics, qui avalisaient le montage de l'opération créée par DTD et confirmaient la solidité financière des exploitants. L'administration fiscale ne soulevait aucune difficulté avant 2009. A la date des souscriptions en 2008, l'opération présentait toutes les garanties requises sur le plan juridique et fiscal" ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le représentant de la société Hedios patrimoine, qui avait effectué quatre voyages sur place en 2008 et 2009, n'aurait pas dû à cette occasion être alerté sur le sérieux de l'opération et son éligibilité au dispositif Girardin industriel dans la mesure où à ces dates, les panneaux photovoltaïques qui auraient dû être installés au regard des collectes de fonds effectuées n'avaient pas été posés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 23. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 24. Pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par les investisseurs au titre des souscriptions intervenues antérieurement au 9 décembre 2009, l'arrêt retient que le dossier de présentation qui était attaché au mandat de recherche contenait les informations relatives à l'opération, que la documentation « DTD » indiquait les conditions d'obtention d'une réduction d'impôt, laquelle était subordonnée à la réalisation des conditions énoncées à l'article 199 undecies B et D du code général des impôts. Il ajoute qu'à l'examen de ces documents, les risques inhérents à ce type d'investissements n'étaient pas occultés dès lors que, si ces documents insistaient sur les aspects positifs du montage, l'investisseur était informé dès le départ du risque fiscal et de ce que son investissement était réalisé à fonds perdus. Il retient, enfin, qu'aucun élément probant n'établit que la société Hedios, qui s'est rendue sur place à plusieurs reprises en 2008 et 2009, était en capacité de déceler la fraude à ces périodes. 25. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des investisseurs, qui soutenaient, en premier lieu, que la société Hedios les avait insuffisamment informés des risques que présentait l'investissement, dès lors, notamment, que le dossier de présentation de l'opération mentionnait que l'objectif de la société DTD était le risque zéro pour les investisseurs, et, en second lieu, que la société Hedios avait manqué à son obligation de vigilance dans la sélection des produits commercialisés, dès lors que ses représentants avaient constaté, lors de déplacements sur les lieux d'implantation des centrales électriques, que les panneaux photovoltaïques n'étaient pas installés, cependant qu'ils auraient dû l'être, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° C 21-24.213 Enoncé du moyen 26. M. [DN] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages et intérêts formées à l'encontre de la société Hedios, alors que « la cour d'appel a constaté que M. [DN] demandait à être indemnisé au titre de l'investissement de 15 000 euros sur le produit DTD qu'il avait effectué le 25 février 2010 ; qu'en rejetant néanmoins sa demande indemnitaire au titre de cet investissement, quand elle énonçait que s'agissant des souscriptions conclues après le 8 décembre 2009 par l'intermédiaire de la société Hedios patrimoine, la faute de cette dernière était caractérisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1147, alors applicable, désormais l'article 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 27. La société Hedios soutient que le moyen est irrecevable pour critiquer en réalité une omission de statuer. 28. Cependant, en rejetant les demandes de réparation autres que celles fondées sur sept souscriptions précisément désignées, au nombre desquelles ne figurait pas celle du 25 février 2010 invoquée par M. [DN], la cour d'appel a statué sur la demande formée par ce dernier au titre de cette souscription du 25 février 2010. 29. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 30. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 31. Pour rejeter les demandes d'indemnisation de M. [DN], l'arrêt retient que la société Hedios n'a pas été défaillante dans le cadre de ses obligations et qu'elle n'a pas effectué une présentation trompeuse du produit, à l'exclusion des souscriptions signées après le 8 décembre 2009. 32. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [DN], qui soutenait avoir procédé à un investissement dans le produit DTD le 25 février 2010, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le quatrième moyen des pourvois n° P 21-24.982, F 22-10.765 et J 22-13.183, le cinquième moyen du pourvoi n° K 21-25.968 et le sixième moyen du pourvoi n° C 21-24.213, rédigés en termes similaires, réunis Enoncé du moyen 33. Les demandeurs aux pourvois n° C 21-24.213, P 21-24.982, K 21-25.968, F 22-10.765 et J 22-13.183 font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre les sociétés MMA, alors « que la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que, pour débouter les exposants de leurs demandes de mise en oeuvre de la garantie souscrite par la société Hedios patrimoine auprès des sociétés MMA IARD et MMA assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risk, assureur de responsabilité de la société Hedios patrimoine, la cour d'appel a retenu que la garantie des MMA ne s'appliquait pas dès lors que la responsabilité civile de la société Hedios patrimoine n'était pas engagée ; qu'il en résulte que la cassation à intervenir sur l'un quelconque des trois premiers moyens de cassation, qui reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes des exposants tendant à la condamnation de la société Hedios patrimoine à les indemniser des préjudices résultant des manquements de cette dernière à ses obligations professionnelles, entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes en garantie contre les assureurs de la société Hedios patrimoine, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 34. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 35. Pour rejeter les demandes formées par les investisseurs contre les sociétés MMA, l'arrêt retient qu'en l'absence de responsabilité de la société Hedios en sa qualité de conseiller en gestion de patrimoine pour l'opération de montage confiée à la société DTD, la garantie des sociétés MMA n'a pas vocation à s'appliquer. 36. La cassation prononcée sur le troisième moyen des pourvois n° C 21-24.213, P 21-24.982, K 21-25.968, F 22-10.765 et J 22-13.183 du chef de dispositif rejetant les demandes d'indemnisation formées par les demandeurs à ces pourvois au titre des souscriptions intervenues antérieurement au 8 décembre 2009 entraîne donc la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif rejetant les demandes de condamnation des sociétés MMA, in solidum avec la société Hedios, à indemniser ces investisseurs de leurs préjudices financiers et moraux, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déboute M. [J], M. [S], M. [O], M. [K], M. [V], Mme [EC], M. [TI], M. [WX], M. [JT], M. [PR], M. [MC] [FW], M. [AJ], M. [EZ], M. [NX], M. [AX], M. [YZ], M. [AS], M. [YC], M. [VS], M. [KI], M. [NO], M. [WA], M. [EJ], M. [IW], M. [MZ], M. [TB], M. [BV], M. [VT] , M. [HI], M. [WO], M. [JL], M. [RO], M. [KX], M. [VD], M. [FG], Mme [HZ], M. [LN], M. [MJ], M. [BE], M. [VZ], M. [NW], Mme [NW], M. [SE], M. [GT], M. [DE], M. [BP], M. [BC], M. [WI], M. [DN], M. [IO], M. [LU], M. [BA], M. [AN], M. [OV], M. [OF], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [FH] [OF], M. [JC], M. [H], M. [R], M. [YB], M. [DR], M. [PB], M. [SL], M. [PS] [VC], M. [NG], M. [PC], M. [AL], M. [VJ], Mme [OL], M. [YJ], M. [GU], M. [PZ] et Mme [NH] [ZO] de leurs demandes de dommages et intérêts formées à l'encontre de la société Hedios patrimoine, sauf en ce qui concerne les souscriptions conclues après le 8 décembre 2009, déboute M. [DN] de sa demande d'indemnisation au titre de la souscription conclue le 25 février 2010 et déboute la société Hedios patrimoine de sa demande de condamnation des sociétés MMA à prendre en charge l'ensemble des frais engagés pour assurer sa défense, et en ce que, infirmant le jugement, il condamne la société Hedios à restituer à M. [RN] le montant de 15 000 euros, à M. [ZG] le montant de 5 000 euros, à M. [ZN] le montant de 13 500 euros, à M. [BP] le montant de 50 000 euros, à M. [TP] le montant de 12 000 euros, à M. [TX] le montant de sa souscription effectuée le 21 décembre 2009 et à M. [PB] le montant de sa souscription effectuée le 8 décembre 2009, en ce qu'il rejette les demandes de condamnation des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, in solidum avec la société Hedios, à indemniser les investisseurs de leurs préjudices financiers et moraux et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. [PB], M. [GU], M. [TX], M. [ZG], M. [RN], M. [ZN] et M. [BP] aux dépens du pourvoi n° W 21-23.494 et les sociétés Hedios, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens des pourvois n° C 21-24.213, P 21-24.982, K 21-25.968, F 22-10.765 et J 22-13.183 ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, condamne M. [PB], M. [GU], M. [TX], M. [ZG], M. [RN], M. [ZN] et M. [BP] in solidum à payer à la société Hedios la somme de 3 000 euros et condamne : – les sociétés Hedios, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, in solidum, à payer la somme de 100 euros, chacun, à M. [J], M. [S], M. [O], M. [K], M. [V], Mme [EC], M. [TI], M. [WX], M. [JT], M. [PR], M. [MC] [FW], M. [AJ], M. [EZ], M. [NX], M. [AX], M. [YZ], M. [AS], M. [YC], M. [VS], M. [KI], M. [NO], M. [WA], M. [EJ], M. [IW], M. [MZ], M. [TB], M. [BV], M. [VT], M. [HI], M. [WO], M. [JL], M. [RO], M. [KX], M. [VD], M. [FG], Mme [HZ], M. [LN], M. [MJ], M. [BE], M. [VZ], M. [NW], Mme [NW], M. [SE], M. [GT], M. [DE], M. [BP], M. [BC], M. [WI], M. [DN], M. [IO], M. [LU], M. [BA], M. [AN], M. [OV], M. [OF], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [FH] [OF], M. [JC] et M. [H] ; – la société Hedios à payer la somme de 100 euros, chacun, à M. [R], M. [YB], M. [DR], M. [PB], M. [SL], M. [PS] [VC], M. [NG], M. [PC], M. [AL], M. [VJ], Mme [OL], M. [YJ], M. [GU], M. [PZ] et Mme [NH] [ZO] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047738067 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738067.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-24.210, Inédit | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300463 | Cassation partielle | 21-24210 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-09-27 | Cour d'appel de Paris | M. Vigneau (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Ortscheidt | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00463 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° Z 21-24.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 M. [E] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-24.210 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hedios, société anonyme, anciennement dénommée Hedios patrimoine, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ à la société civile MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Hedios, et l'avis oral de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2021), en 2008 et 2009, M. [F] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation (la société DTD) qui lui avait été présenté par la société Hedios patrimoine, devenue Hedios, des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d'exploitation, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 2. L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M. [F], estimant que la société Hedios avait manqué à ses obligations d'information, de conseil et de diligence dans la sélection des produits commercialisés, l'a assignée, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en réparation de ses préjudices financier et moral. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 4. M. [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation formées à l'encontre de la société Hedios, alors : « 1°/ que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à l'égard de son potentiel client d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du produit qu'il lui propose ; que le conseil en gestion de patrimoine doit présenter à ses clients des informations leur permettant de comprendre raisonnablement la nature des services d'investissement qui leur sont proposés, ainsi que des risques afférents ; que, pour dire que la société Hedios justifiait s'être acquittée de son obligation d'information à l'égard des investisseurs, la cour d'appel a retenu que le mandat de recherche indiquait que le candidat précisait connaître les caractéristiques de cet investissement particulier et les divers risques attachés au dispositif, et qu'il mentionnait disposer des revenus et patrimoine "suffisants et propices à l'étude et la compréhension de cette opération purement fiscale", et qu'à ce mandat était attaché le dossier de présentation de la société Dom-Tom défiscalisation contenant les informations relatives à l'opération, notamment les conditions d'obtention de la réduction d'impôt ; que la cour d'appel a considéré que la documentation remise "n'occultait pas les risques inhérents à ce type d'investissement", dans la mesure où même si ces documents insistaient davantage sur les aspects positifs du montage,"le risque était atténué par la garantie offerte par l'Etat et par la société Lynx", et "l'investisseur était informé dès le départ du risque fiscal et de ce que son investissement était à fonds perdus" ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir que les informations fournies aux investisseurs faisaient clairement et loyalement état des risques de l'opération de défiscalisation, l'exposant soulignant en particulier que le dossier de présentation du produit DTD indiquait que "l'objectif de DTD, avec les produits financiers industriels qu'elle monte en SEP, est le risque zéro pour les investisseurs en défiscalisation qui désirent bénéficier des avantages fiscaux apportés par la loi Paul-Girardin industrielle", ce qui avait conduit l'autorité des marchés financiers à avertir la société Hedios patrimoine sur le caractère trompeur de cette présentation dans un courrier du 24 juin 2010, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147, désormais 1103 et 1231-1, du code civil ; 3°/ que le conseil en gestion de patrimoine est tenu à une obligation de diligence et de prudence ; que s'il n'est pas personnellement responsable de l'échec d'une opération de défiscalisation qu'il n'a pas lui-même conçue ou mise en place, il est néanmoins tenu de s'assurer du sérieux du produit qu'il commercialise et du respect des conditions de son éligibilité au dispositif de défiscalisation en cause ; que pour écarter toute responsabilité de la société Hedios à cet égard, la cour d'appel a relevé que cette dernière s'était préalablement renseignée sur la solvabilité des sociétés du groupe DTD et sur le produit monté par la société DTD avant de le proposer et que sur le plan juridique, elle s'était fait remettre des consultations par des avocats spécialisés dont un avocat fiscaliste expérimenté dans les dispositifs de défiscalisation mis en place par les pouvoirs publics, qui avalisaient le montage de l'opération créée par DTD et confirmaient la solidité financière des exploitants, de sorte que "l'opération présentait toutes les garanties requises sur le plan juridique et fiscal", et qu'en outre, les déplacements de la société Hedios et les auditions de son représentant pendant l'enquête pénale contre le représentant de la société Dom-Tom défiscalisation "ne constituent pas des preuves dès lors que la société Hedios n'était tenue qu'à une obligation de moyen" et qu' "elle n'avait d'une part aucune obligation de se déplacer sur les lieux, d'autre part, elle ne disposait d'aucun moyen de contrôle" ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le représentant de la société Hedios patrimoine, qui avait effectué quatre voyages sur place en 2008 et 2009 n'aurait pas dû à cette occasion être alerté sur le sérieux de l'opération et son éligibilité au dispositif Girardin industriel dans la mesure où il était établi qu'à ces dates, il avait constaté que les panneaux photovoltaïques qui auraient dû être installés au regard des collectes de fonds effectuées n'avaient pas été posés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par M. [F] à l'encontre de la société Hedios, l'arrêt retient que le dossier de présentation remis à l'investisseur contenait les informations relatives à l'opération et que la documentation « DTD » indiquait les conditions d'obtention d'une réduction d'impôt, laquelle était subordonnée à la réalisation des conditions énoncées à l'article 199 undecies B et D du code général des impôts. Il ajoute qu'à l'examen de ces documents, les risques inhérents à ce type d'investissements n'étaient pas occultés dès lors que, si ces documents insistaient sur les aspects positifs du montage, l'investisseur était informé dès le départ du risque fiscal et de ce que son investissement était réalisé à fonds perdus. Il retient, enfin, s'agissant des déplacements sur place de la société Hedios, que les auditions de son représentant légal au cours de l'instruction pénale sont pas probantes, dès lors que cette société n'était tenue qu'à une obligation de moyens et qu'elle ne disposait d'aucun moyen de contrôle. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [F], qui soutenait, en premier lieu, que la société Hedios l'avait insuffisamment informé des risques que présentait l'investissement dès lors, notamment, que le dossier de présentation de l'opération mentionnait que l'objectif de la société DTD était le risque zéro pour les investisseurs, et, en second lieu, que la société Hedios avait manqué à son obligation de vigilance dans la sélection des produits commercialisés dès lors que ses représentants avaient constaté, lors de déplacements sur les lieux d'implantation des centrales électriques, que les panneaux photovoltaïques n'étaient pas installés, cependant qu'ils auraient dû l'être, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8. M. [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, alors « que la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que, pour débouter M. [F] de ses demandes de mise en oeuvre de la garantie souscrite par la société Hedios patrimoine auprès des sociétés MMA IARD et MMA assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risk, assureur de responsabilité de la société Hedios patrimoine, la cour d'appel a retenu que la garantie des MMA ne s'appliquait pas dès lors que les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile de la société Hedios patrimoine n'étaient pas réunies ; qu'il en résulte que la cassation à intervenir sur l'un quelconque des quatre premiers moyens de cassation, qui reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de l'exposant tendant à la condamnation de la société Hedios patrimoine à l'indemniser des préjudices résultant des manquements de cette dernière à ses obligations professionnelles, entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes en garantie de M. [F] contre les assureurs de la société Hedios patrimoine, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 10. Pour rejeter les demandes formées par M. [F] contre les sociétés MMA, l'arrêt retient que la solution du litige conduit à rejeter les demandes de garantie des sociétés MMA, dès lors que les conditions de la responsabilité de la société Hedios ne sont pas réunies. 11. La cassation prononcée sur le troisième moyen du chef de dispositif rejetant les demandes d'indemnisation formées par M. [F] contre la société Hedios entraîne donc la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif rejetant les demandes de condamnation des sociétés MMA, in solidum avec la société Hedios, à indemniser M. [F] de ses préjudices financier et moral, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à prendre en charge, sur justificatifs, l'ensemble des frais, droits et honoraires engagés par la société Hedios pour assurer sa défense dans le cadre du présent litige, l'arrêt rendu le 27 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Hedios et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Hedios et par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et les condamne in solidum à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047738068 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738068.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-24.211, Inédit | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300464 | Cassation partielle | 21-24211 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-09-27 | Cour d'appel de Paris | M. Vigneau (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Ortscheidt | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00464 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° A 21-24.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 M. [O] [C], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-24.211 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hedios, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Hedios patrimoine, 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [C], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Hedios, et l'avis oral de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2021), en 2008 et 2009, M. [C] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation (la société DTD) qui lui avait été présenté par la société Hedios patrimoine, devenue Hedios, des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d'exploitation, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 2. En 2010, M. [C] a souscrit à un second programme de défiscalisation, dénommé « Girardin solaire Hedios » (l'opération GSH 2010), conçu selon le même schéma par la société Hedios. 3. L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées de ces opérations, M. [C], estimant que la société Hedios avait manqué à ses obligations d'information, de conseil et de diligence dans la sélection du produit DTD et dans la conception du produit GSH 2010, l'a assignée, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en réparation de ses préjudices financier et moral et, à titre subsidiaire, en caducité de l'apport effectué en 2010. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les troisième et quatrième moyens, en ce qu'ils reprochent à l'arrêt de rejeter la demande de prononcé de la caducité de l'apport au titre du contrat GSH 2010 5. Les motifs critiqués par les moyens n'étant pas le soutien du chef de dispositif rejetant la demande de prononcé de la caducité de l'apport de M. [C] au titre du contrat GSH 2010, ces moyens sont inopérants. Mais sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches, en ce qu'il reproche à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnisation formées contre la société Hedios Enoncé du moyen 6. M. [C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation formées à l'encontre de la société Hedios, alors : « 1°/ que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à l'égard de son potentiel client d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du produit qu'il lui propose ; que le conseil en gestion de patrimoine doit présenter à ses clients des informations leur permettant de comprendre raisonnablement la nature des services d'investissement qui leur sont proposés, ainsi que des risques afférents ; que, pour dire que la société Hedios justifiait s'être acquittée de son obligation d'information à l'égard des investisseurs, la cour d'appel a retenu que le mandat de recherche indiquait que le candidat précisait connaître les caractéristiques de cet investissement particulier et les divers risques attachés au dispositif, et qu'il mentionnait disposer des revenus et patrimoine "suffisants et propices à l'étude et la compréhension de cette opération purement fiscale", et qu'à ce mandat était attaché le dossier de présentation de la société DTD contenant les informations relatives à l'opération, notamment les conditions d'obtention de la réduction d'impôt ; que la cour d'appel a considéré que la documentation remise "n'occultait pas les risques inhérents à ce type de d'investissement", dans la mesure où même si ces documents insistaient davantage sur les aspects positifs du montage, "le risque était atténué par la garantie offerte par l'Etat et par la société Lynx", et "l'investisseur était informé dès le départ du risque fiscal et de ce que son investissement était à fonds perdus" ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir que les informations fournies aux investisseurs faisaient clairement et loyalement état des risques de l'opération de défiscalisation, l'exposant soulignant en particulier que le dossier de présentation du produit DTD indiquait que "l'objectif de DTD, avec les produits financiers industriels qu'elle monte en SEP, est le risque zéro pour les investisseurs en défiscalisation qui désirent bénéficier des avantages fiscaux apportés par la loi Paul-Girardin industrielle", ce qui avait conduit l'autorité des marchés financiers à avertir la société Hedios patrimoine sur le caractère trompeur de cette présentation dans un courrier du 24 juin 2010, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147, désormais 1103 et 1231-1, du code civil ; 3°/ que le conseil en gestion de patrimoine est tenu à une obligation de diligence et de prudence ; que s'il n'est pas personnellement responsable de l'échec d'une opération de défiscalisation qu'il n'a pas lui-même conçue ou mise en place, il est néanmoins tenu de s'assurer du sérieux du produit qu'il commercialise et du respect des conditions de son éligibilité au dispositif de défiscalisation en cause ; que pour écarter toute responsabilité de la société Hedios à cet égard, la cour d'appel a relevé que cette dernière s'était préalablement renseignée sur la solvabilité des sociétés du groupe DTD et sur le produit monté par la société DTD avant de le proposer et que sur le plan juridique, elle s'était fait remettre des consultations par des avocats spécialisés dont un avocat fiscaliste expérimenté dans les dispositifs de défiscalisation mis en place par les pouvoirs publics, qui avalisaient le montage de l'opération créée par DTD et confirmaient la solidité financière des exploitants, de sorte qu' "à la date des souscriptions en 2008, l'opération présentait toutes les garanties requises sur le plan juridique et fiscal", et qu'en outre, les déplacements de la société Hedios et les auditions de son représentant pendant l'enquête pénale contre le représentant de la société DTD "ne sont pas des éléments de preuve de sa connaissance de la défaillance du montage à la date des faits" ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le représentant de la société Hedios, qui avait effectué quatre voyages sur place en 2008 et 2009 n'aurait pas dû à cette occasion être alerté sur le sérieux de l'opération et son éligibilité au dispositif Girardin industriel dans la mesure où il était établi qu'à ces dates, les panneaux photovoltaïques qui auraient dû être installés au regard des collectes de fonds effectuées n'avaient pas été posés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 8. Pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par M. [C] à l'encontre de la société Hedios au titre de la souscription au produit DTD, l'arrêt retient que le dossier de présentation remis à l'investisseur contenait les informations relatives à l'opération, que la documentation « DTD » indiquait les conditions d'obtention d'une réduction d'impôt, laquelle était subordonnée à la réalisation des conditions énoncées à l'article 199 undecies B et D du code général des impôts. Il ajoute que les risques inhérents à ce type d'investissements n'étaient pas occultés dès lors que, si ces documents insistaient sur les aspects positifs du montage, l'investisseur était informé dès le départ du risque fiscal et de ce que son investissement était réalisé à fonds perdus. Il retient, enfin, s'agissant des déplacements sur place de la société Hedios, que les auditions de son représentant légal au cours de l'instruction pénale ne sont pas probantes, dès lors que cette société n'était tenue qu'à une obligation de moyens et qu'elle ne disposait d'aucun moyen de contrôle. 9. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [C], qui soutenait, en premier lieu, que la société Hedios l'avait insuffisamment informé des risques que présentait l'investissement, dès lors, notamment, que le dossier de présentation de l'opération mentionnait que l'objectif de la société DTD était le risque zéro pour les investisseurs, et, en second lieu, que la société Hedios avait manqué à son obligation de vigilance dans la sélection des produits commercialisés, dès lors que ses représentants avaient constaté, lors de déplacements sur les lieux d'implantation des centrales électriques, que les panneaux photovoltaïques n'étaient pas installés, cependant qu'ils auraient dû l'être, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Sur le quatrième moyen, pris en ses première et quatrième branches, en ce qu'il reproche à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnisation formées contre la société Hedios Enoncé du moyen 10. M. [C] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le concepteur d'une opération de défiscalisation est tenu d'une obligation de prudence et de vigilance qui lui impose de s'assurer du sérieux de l'opération qu'il met en place avant de la proposer à ses clients ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [C] avait souscrit au produit GSH 2010, portant sur la réalisation de centrales photovoltaïques à La Réunion, sous le régime de défiscalisation de la loi Girardin, le montage de l'opération ayant été conçu et mis en place par la société Hedios ; que pour écarter la responsabilité de la société Hedios dans la mise en oeuvre de cette opération, la cour d'appel a retenu que cette société avait correctement informé l'investisseur des conditions de la réduction d'impôts posées par l'article 199 undecies B du code général des impôts, que les démarches en vue de la construction et de la mise en service de l'installation avaient été accomplies et des attestations fiscales remises par la société Hedios et, enfin, que la remise en cause des tarifs d'EDF par le décret du 9 décembre 2010 et, postérieurement, la suppression par l'Etat de l'éligibilité du photovoltaïque du dispositif du Girardin industriel à compter de 2011 et de l'utilisation des SEP comme cadre d'investissement, constituaient des événements que le conseiller en défiscalisation n'avait pu prévoir lorsque les investissements ont été effectués ; qu'en statuant par ces motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Hedios n'avait pas commis un manquement à ses obligations de prudence et de vigilance en mettant en place un montage calqué sur le produit DTD qu'elle avait antérieurement commercialisé, alors même qu'elle constatait que, dans un communiqué du 8 décembre 2009, soit avant la mise en oeuvre de l'opération GSH 2010, la chambre des indépendants du patrimoine avait invité les professionnels à suspendre la collecte de fonds sur le produit DTD, et en s'adjoignant les services de sociétés dépourvues de la moindre expérience en matière d'opérations de défiscalisation, la société Tendances Eco La Réunion créée en mai 2010, mais qui était pourtant présentée dans le bulletin de souscription comme étant un "spécialiste de la distribution, de l'installation et de la maintenance de centrales photovoltaïques", et son sous-traitant la société CP-Solar, dont le dirigeant était connu pour un être "un simple vendeur de chaussures", qui était intervenue dans l'opération DTD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ que M. [C] faisait valoir qu'aucune centrale photovoltaïque n'avait été livrée ni montée au 31 décembre 2010, et que la société Hedios le savait puisqu'elle l'avait expressément reconnu dans les déclarations de créance qu'elle avait effectuées au passif des sociétés Tendances Eco Group et Tendances Eco La Réunion ; qu'il soutenait également que les travaux d'approvisionnement en matériels (onduleurs et armoires) et de pose étaient encore en cours en janvier 2011, un de ses préposés, M. [J], ayant indiqué dans un courriel du 30 décembre 2010 à 22h59 qu'aucune centrale n'était livrée ni a fortiori montée ; qu'en affirmant péremptoirement que "la centrale a été livrée au sens de l'article 1604 du code civil", sans indiquer de quels éléments du dossier elle déduisait cette affirmation ni répondre au moyen de l'exposant qui soulignait que la société Hedios avait reconnu que la centrale n'avait pas été livrée au 31 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 12. Pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par M. [C] à l'encontre de la société Hedios au titre de la souscription au produit GSH 2010, l'arrêt retient que la société Tendances Eco Group, qui maîtrisait la réalisation de centrales photovoltaïques, avait créé une filiale, la société Tendances Eco La Réunion, afin de mettre en oeuvre la réalisation des centrales, et avait choisi de s'associer avec la société CP-Solar, qui était alors son principal fournisseur de matériels photovoltaïques. L'arrêt retient, ensuite, qu'au mois d'octobre 2010, la totalité des fonds avaient été investis pour l'acquisition des matériels et le paiement des prestataires au nom des SEP et que l'investissement avait été réalisé avant le 31 décembre 2010, au sens de la législation. 13. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [C], qui soutenait, en premier lieu, que la société Hedios avait commercialisé le produit GSH 2010 en collaborant avec des sociétés peu fiables et manquant d'expérience dans le domaine et, en second lieu, que la société Hedios avait indiqué, dans ses déclarations de créance au passif des sociétés Tendances Eco Group et Tendances Eco La Réunion, qu'aucune centrale n'avait été livrée ni, a fortiori, installée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 14. M. [C] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes contre les sociétés MMA, alors « que la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour débouter M. [C] de ses demandes de mise en oeuvre de la garantie souscrite par la société Hedios auprès des sociétés MMA, venant aux droits de la société Covea Risk, assureur de responsabilité de la société Hedios, la cour d'appel a retenu que la garantie des MMA ne s'appliquait pas dès lors que les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile de la société Hedios n'étaient pas réunies ; qu'il en résulte que la cassation à intervenir sur l'un quelconque des quatre premiers moyens de cassation, qui reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de l'exposant tendant à la condamnation de la société Hedios à l'indemniser des préjudices résultant des manquements de cette dernière à ses obligations professionnelles, entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes en garantie de M. [C] contre les assureurs de la société Hedios patrimoine, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 16. Pour rejeter les demandes formées par M. [C] contre les sociétés MMA, l'arrêt retient que la solution retenue implique que la garantie des sociétés MMA ne s'applique pas, dès lors que les conditions de la responsabilité civile professionnelle de la société Hedios ne sont pas réunies. 17. La cassation prononcée sur les troisième et quatrième moyens du chef de dispositif rejetant les demandes d'indemnisation formées par M. [C] contre la société Hedios entraîne donc la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif rejetant les demandes de condamnation des sociétés MMA, in solidum avec la société Hedios, à indemniser M. [C] de ses préjudices financier et moral, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. [C] de prononcé de la caducité de l'apport qu'il a réalisé au titre du contrat GSH 2010 et en ce qu'il condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à garantir à la société Hedios la prise en charge des frais non couverts par l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Hedios et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Hedios et par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et les condamne in solidum à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047738069 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738069.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-24.212, Inédit | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300465 | Cassation partielle | 21-24212 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-09-27 | Cour d'appel de Paris | M. Vigneau (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Ortscheidt | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00465 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 465 F-D Pourvoi n° B 21-24.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 M. [O] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-24.212 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hedios, société anonyme, anciennement dénommée Hedios patrimoine, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ à la société civile MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [J], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Hedios, et l'avis oral de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2021), en 2009, M. [J] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation (la société DTD) qui lui avait été présenté par la société Hedios patrimoine, devenue Hedios, des fonds destinés à l'acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d'exploitation, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 2. En 2010, M. [J] a souscrit à un second programme de défiscalisation, dénommé « Girardin solaire Hedios » (l'opération GSH 2010), conçu selon le même schéma par la société Hedios. 3. L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées de ces opérations, M. [J], estimant que la société Hedios avait manqué à ses obligations d'information, de conseil et de vigilance, l'a assignée, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en réparation de ses préjudices financier et moral et, à titre subsidiaire, en caducité de l'apport effectué en 2010. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les troisième et quatrième moyens, en ce qu'ils reprochent à l'arrêt de rejeter la demande de prononcé de la caducité de l'apport au titre du contrat GSH 2010 5. Les motifs critiqués par les moyens n'était pas le soutien du chef de dispositif rejetant la demande de prononcé de la caducité de l'apport de M. [J] au titre du contrat GSH 2010, ces moyens sont inopérants. Mais sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches, en ce qu'il reproche à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnisation formées contre la société Hedios Enoncé du moyen 6. M. [J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation formées à l'encontre de la société Hedios, alors : « 1°/ que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu à l'égard de son potentiel client d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du produit qu'il lui propose ; que le conseil en gestion de patrimoine doit présenter à ses clients des informations leur permettant de comprendre raisonnablement la nature des services d'investissement qui leur sont proposés, ainsi que des risques afférents ; que, pour dire que la société Hedios justifiait s'être acquittée de son obligation d'information à l'égard des investisseurs, la cour d'appel a retenu que le mandat de recherche indiquait que le candidat précisait connaître les caractéristiques de cet investissement particulier et les divers risques attachés au dispositif, et qu'il mentionnait disposer des revenus et patrimoine "suffisants et propices à l'étude et la compréhension de cette opération purement fiscale", et qu'à ce mandat était attaché le dossier de présentation de la société DTD contenant les informations relatives à l'opération, notamment les conditions d'obtention de la réduction d'impôt ; que la cour d'appel a considéré que la documentation remise "n'occultait pas les risques inhérents à ce type de d'investissement", dans la mesure où même si ces documents insistaient davantage sur les aspects positifs du montage,"le risque était atténué par la garantie offerte par l'Etat et par la société Lynx", et "l'investisseur était informé dès le départ du risque fiscal et de ce que son investissement était à fonds perdus" ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir que les informations fournies aux investisseurs faisaient clairement et loyalement état des risques de l'opération de défiscalisation, l'exposant soulignant en particulier que le dossier de présentation du produit DTD indiquait que "l'objectif de DTD, avec les produits financiers industriels qu'elle monte en SEP, est le risque zéro pour les investisseurs en défiscalisation qui désirent bénéficier des avantages fiscaux apportés par la loi Paul-Girardin industrielle", ce qui avait conduit l'autorité des marchés financiers à avertir la société Hedios sur le caractère trompeur de cette présentation dans un courrier du 24 juin 2010, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147, désormais 1103 et 1231-1, du code civil ; 3°/ que le conseil en gestion de patrimoine est tenu à une obligation de diligence et de prudence ; que s'il n'est pas personnellement responsable de l'échec d'une opération de défiscalisation qu'il n'a pas lui-même conçue ou mise en place, il est néanmoins tenu de s'assurer du sérieux du produit qu'il commercialise et du respect des conditions de son éligibilité au dispositif de défiscalisation en cause ; que pour écarter toute responsabilité de la société Hedios à cet égard, la cour d'appel a relevé que cette dernière s'était préalablement renseignée sur la solvabilité des sociétés du groupe DTD et sur le produit monté par la société DTD avant de le proposer et que sur le plan juridique, elle s'était fait remettre des consultations par des avocats spécialisés dont un avocat fiscaliste expérimenté dans les dispositifs de défiscalisation mis en place par les pouvoirs publics, qui avalisaient le montage de l'opération créée par DTD et confirmaient la solidité financière des exploitants, de sorte qu' "à la date des souscriptions, l'opération présentait toutes les garanties requises sur le plan juridique et fiscal", et qu'en outre, les déplacements de la société Hedios et les auditions de son représentant pendant l'enquête pénale contre le représentant de la société DTD "ne sont pas des éléments de preuve de sa connaissance de la défaillance du montage à la date des faits" ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le représentant de la société Hedios, qui avait effectué quatre voyages sur place en 2008 et 2009 n'aurait pas dû à cette occasion être alerté sur le sérieux de l'opération et son éligibilité au dispositif Girardin industriel dans la mesure où il était établi qu'à ces dates, les panneaux photovoltaïques qui auraient dû être installés au regard des collectes de fonds effectuées n'avaient pas été posés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 8. Pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par M. [J] à l'encontre de la société Hedios au titre de la souscription au produit DTD, l'arrêt retient que le dossier de présentation qui était attaché au mandat de recherche contenait les informations relatives à l'opération et que la documentation « DTD » indiquait les conditions d'obtention d'une réduction d'impôt, laquelle était subordonnée à la réalisation des conditions énoncées à l'article 199 undecies B et D du code général des impôts. Il ajoute que cette documentation n'occultait pas les risques inhérents à ce type d'investissements dès lors que, si ces documents insistaient sur les aspects positifs du montage, l'investisseur était informé dès le départ du risque fiscal et de ce que son investissement était réalisé à fonds perdus. Il retient, enfin, s'agissant des déplacements sur place de la société Hedios, que les auditions de son représentant légal au cours de l'instruction pénale ne sont pas probantes dès lors que cette société n'était tenue qu'à une obligation de moyens et qu'elle ne disposait d'aucun moyen de contrôle. 9. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [J], qui soutenait, en premier lieu, que la société Hedios l'avait insuffisamment informé des risques que présentait l'investissement, dès lors, notamment, que le dossier de présentation de l'opération mentionnait que l'objectif de la société DTD était le risque zéro pour les investisseurs, et, en second lieu, que la société Hedios avait manqué à son obligation de vigilance dans la sélection des produits commercialisés, dès lors que ses représentants avaient constaté, lors de déplacements sur les lieux d'implantation des centrales électriques, que les panneaux photovoltaïques n'étaient pas installés, cependant qu'ils auraient dû l'être, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Sur le quatrième moyen, pris en ses première et quatrième branches, en ce qu'il reproche à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnisation formées contre la société Hedios Enoncé du moyen 10. M. [J] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le concepteur d'une opération de défiscalisation est tenu d'une obligation de prudence et de vigilance qui lui impose de s'assurer du sérieux de l'opération qu'il met en place avant de la proposer à ses clients ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [J] avait souscrit au produit GSH 2010, portant sur la réalisation de centrales photovoltaïques à La Réunion, sous le régime de défiscalisation de la loi Girardin, le montage de l'opération ayant été conçu et mis en place par la société Hedios ; que pour écarter la responsabilité de la société Hedios dans la mise en oeuvre de cette opération, la cour d'appel a retenu que cette société avait correctement informé l'investisseur des conditions de la réduction d'impôts posées par l'article 199 undecies B du code général des impôts, que les démarches en vue de la construction et de la mise en service de l'installation avaient été accomplies et des attestations fiscales remises par la société Hedios, et enfin, que la remise en cause des tarifs d'EDF par le décret du 9 décembre 2010, et postérieurement la suppression par l'Etat de l'éligibilité du photovoltaïque du dispositif du Girardin industriel à compter de 2011, et de l'utilisation des SEP comme cadre d'investissement, constituaient des événements que le conseiller en défiscalisation n'avait pu prévoir lorsque les investissements ont été effectués ; qu'en statuant par ces motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Hedios patrimoine n'avait pas commis un manquement à ses obligations de prudence et de vigilance en mettant en place un montage calqué sur le produit DTD qu'elle avait antérieurement commercialisé, alors même qu'elle constatait que dans un communiqué du 8 décembre 2009, soit avant la mise en oeuvre de l'opération GSH 2010, la Chambre des indépendants du patrimoine avait invité les professionnels à suspendre la collecte de fonds sur le produit DTD, et en s'adjoignant les services de sociétés dépourvues de la moindre expérience en matière d'opérations de défiscalisation, la société Tendances Eco La Réunion créée en mai 2010 mais qui était pourtant présentée dans le bulletin de souscription comme étant un"spécialiste de la distribution, de l'installation et de la maintenance de centrales photovoltaïques", et son sous-traitant la société CP-Solar, dont le dirigeant était connu pour un être "un simple vendeur de chaussures", et qui était intervenue dans l'opération DTD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, nouvel article 1231-1 du code civil ; 4°/ que M. [J] faisait valoir qu'aucune centrale photovoltaïque n'avait été livrée ni montée au 31 décembre 2010, et que la société Hedios le savait puisqu'elle l'avait expressément reconnu dans les déclarations de créance qu'elle avait effectuées au passif des sociétés Tendances Eco Group et Tendances Eco La Réunion ; qu'il soutenait également que les travaux d'approvisionnement en matériels (onduleurs et armoires) et de pose étaient encore en cours en janvier 2011, un de ses préposés, M. [D], ayant indiqué dans un courriel du 30 décembre 2010 à 22h59 qu'aucune centrale n'était livrée ni a fortiori montée ; qu'en affirmant péremptoirement que "la centrale [avait] été livrée au sens de l'article 1604 du code civil", sans indiquer de quels éléments du dossier elle déduisait cette affirmation ni répondre au moyen de l'exposant qui soulignait que la société Hedios avait reconnu que la centrale n'avait pas été livrée au 31 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 12. Pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par M. [J] à l'encontre de la société Hedios au titre de la souscription au produit GSH 2010, l'arrêt retient, d'abord, que la société Tendances Eco Group, qui maîtrisait la réalisation de centrales photovoltaïques, avait créé une filiale, la société Tendances Eco La Réunion, afin de mettre en oeuvre la réalisation des centrales, et avait choisi de s'associer avec la société CP Solar, qui était alors son principal fournisseur de matériels photovoltaïques. L'arrêt retient, ensuite, qu'au mois d'octobre 2010, la totalité des fonds avaient été investis pour l'acquisition des matériels et le paiement des prestataires au nom des SEP et que l'investissement avait été réalisé avant le 31 décembre 2010, au sens de la législation. 13. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [J], qui soutenait, en premier lieu, que la société Hedios avait commercialisé le produit GSH 2010 en collaborant avec des sociétés peu fiables et manquant d'expérience dans le domaine et, en second lieu, que la société Hedios avait indiqué, dans ses déclarations de créance au passif des sociétés Tendances Eco Group et Tendances Eco La Réunion, qu'aucune centrale n'avait été livrée ni, a foritiori, installée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 14. M. [J] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes contre les sociétés MMA, alors « que la cassation du chef de dispositif d'une décision de justice entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour débouter M. [J] de ses demandes de mise en oeuvre de la garantie souscrite par la société Hedios auprès des sociétés MMA, venant aux droits de la société Covea Risk, assureur de responsabilité de la société Hedios, la cour d'appel a retenu que la garantie des sociétés MMA ne s'appliquait pas dès lors que les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile de la société Hedios n'étaient pas réunies ; qu'il en résulte que la cassation à intervenir sur l'un quelconque des quatre premiers moyens de cassation, qui reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de l'exposant tendant à la condamnation de la société Hedios à l'indemniser des préjudices résultant des manquements de cette dernière à ses obligations professionnelles, entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes en garantie de M. [J] contre les assureurs de la société Hedios patrimoine, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 16. Pour rejeter les demandes formées par M. [J] contre les sociétés MMA, l'arrêt retient que la garantie des sociétés MMA ne s'applique pas, dès lors que les conditions de la responsabilité civile professionnelle de la société Hedios ne sont pas réunies. 17. La cassation prononcée sur les troisième et quatrième moyens du chef de dispositif rejetant les demandes d'indemnisation formées par M. [J] contre la société Hedios entraîne donc la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif rejetant les demandes de condamnation des sociétés MMA, in solidum avec la société Hedios, à indemniser M. [J] de ses préjudices financier et moral, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. [J] de prononcé de la caducité de l'apport qu'il a réalisé au titre du contrat GSH 2010 et en ce qu'il condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à prendre en charge sur justificatifs les frais, droits et honoraires engagés par la société Hedios pour assurer sa défense dans le cadre du présent litige, l'arrêt rendu le 27 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Hedios et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Hedios et par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et les condamne in solidum à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047738070 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738070.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 19-23.516, Inédit | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300466 | Cassation partielle sans renvoi | 19-23516 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2019-09-10 | Cour d'appel de Caen | Mme Graff-Daudret (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00466 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° D 19-23.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 La société Bolloré logistics, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-23.516 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de [Localité 3], 2°/ à la recette régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3], ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], 3°/ à la société Bolloré ports de Cherbourg, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bolloré logistics, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de [Localité 3] et de la recette régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3], l'avis écrit de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Bolloré logistics (la société Bolloré) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bolloré ports de Cherbourg (la société BPC). Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 septembre 2019), le 9 mars 2016, l'administration des douanes a notifié à la société BPC une décision définitive de constat d'une dette douanière ainsi qu'un avis de paiement, puis, le 21 mars 2016, a pris en compte le montant de cette dette et adressé à ladite société un avis de mise en recouvrement (AMR) de la somme de 454 807 euros. 3. Les 21 mars et 21 juin 2016, l'administration des douanes a notifié à la société Bolloré, prise en sa qualité de caution de la société BPC en vertu d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement souscrite le 5 juin 2008, deux AMR portant sur les sommes respectives de 46 132 euros et 58 133 euros correspondant aux droits de douane garantis. 4. Ayant vainement contesté les AMR émis à leur encontre, les sociétés BPC et Bolloré ont assigné l'administration des douanes aux fins de voir annuler tant ces AMR que les décisions de rejet qui leur avaient été notifiées le 26 octobre 2016. 5. Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, retenant que la communication des droits à la société BPC était irrégulière, a annulé l'AMR notifié à cette société et rejeté les demandes formées par l'administration des douanes à son encontre. Elle a, en revanche, rejeté les demandes de la société Bolloré d'annulation des AMR qui lui avaient été notifiés et l'a condamnée à payer, au titre de son engagement de caution, les droits de douane garantis. 6. Par un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation a déclaré recevable le premier moyen de cassation soulevé par la société Bolloré et saisi la Cour de justice de l'Union européenne (la Cour de justice) d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation des articles 195, 217 et 221 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, modifié. 7. Par un arrêt du 9 mars 2023, Bolloré logistics (C-358/22), la Cour de justice a répondu à la question posée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. La société Bolloré fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et de la condamner à payer à la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 3] la somme de 101 842 euros au titre de son engagement de caution des droits de douane dus par la société BPC, alors « que la caution qui garantit le paiement de la dette douanière ne peut être recherchée que si les droits de douane sont exigibles à l'égard du principal obligé ; qu'ayant retenu que les droits de douane n'avaient pas été pris en compte à l'égard de la société BPC, principal obligé, que l'AMR délivré à l'encontre de celle-ci devait être annulé et ayant débouté l'administration des douanes de toutes ses demandes dirigées contre la société BPC, la cour d'appel ne pouvait pas condamner la société Bolloré en qualité de caution, sans violer l'article 405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 195, 217, paragraphe 1, et 221, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n° 648/2005 du 13 avril 2005 (le code des douanes communautaire) : 9. L'article 195 du code des douanes communautaire dispose, à son paragraphe 1, que la caution doit s'engager par écrit à payer solidairement avec le débiteur le montant garanti de la dette douanière dont le paiement devient exigible. 10. Aux termes de l'article 217, paragraphe 1, du même code, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé par les autorités douanières dès qu'elles disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription, qualifiée de « prise en compte », par lesdites autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu. 11. Selon l'article 221, paragraphe 1, dudit code, le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte. Interprétant cette disposition, la Cour de justice juge que la communication par les autorités douanières au débiteur, selon les modalités appropriées, du montant des droits à l'importation ou à l'exportation à payer ne peut être valablement effectuée que si le montant de ces droits a été préalablement pris en compte par lesdites autorités (arrêt du 28 janvier 2010, Direct Parcel Distribution Belgium, C-264/08, point 28). 12. Répondant à la question préjudicielle dans l'arrêt Bolloré logistics, précité, la Cour de justice, après avoir retenu, d'une part, que la dette douanière n'est pas exigible à l'égard du débiteur en l'absence d'une prise en compte préalable du montant des droits de douane sans laquelle la communication dudit montant audit débiteur n'est pas régulière, d'autre part, que la caution ne saurait être tenue de garantir le paiement de ladite dette tant que celle-ci n'est pas devenue exigible à l'égard du débiteur (point 43), a dit pour droit que l'article 195, l'article 217, paragraphe 1, et l'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire doivent être interprétés en ce sens que les autorités douanières ne peuvent pas exiger de la caution visée audit article 195 le paiement d'une dette douanière tant que le montant des droits n'a pas été régulièrement communiqué au débiteur. 13. Pour condamner la société Bolloré à payer, au titre de son engagement de caution, les droits de douane litigieux, l'arrêt retient que ces droits sont devenus exigibles à l'égard de la société Bolloré en sa qualité de caution solidaire pour n'avoir pas été payés à l'échéance par la société BPC, celle-ci n'ayant déféré ni à l'avis de paiement du 9 mars 2016 ni à l'AMR du 21 mars 2016. 14. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le montant des droits n'avait pas été régulièrement communiqué à la société BPC, de sorte que la dette douanière n'était devenue exigible ni à l'égard de cette société, débitrice principale, ni à l'égard de la société Bolloré, caution, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 17. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler les AMR émis contre la société Bolloré les 21 mars et 21 juin 2016 portant sur les sommes respectives de 46 132 euros et 58 133 euros correspondant aux droits de douane garantis, ainsi que la décision du 26 octobre 2016 rejetant la contestation de cette société. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette toutes les demandes de la société Bolloré logistics et condamne cette société à payer à la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 3] la somme de 101 842 euros au titre de son engagement de caution des droits de douane dus par la société Bolloré ports Cherbourg et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il condamne la société Bolloré logistics à payer à la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 3] la somme complémentaire de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule les avis de mise en recouvrement émis contre la société Bolloré logistics les 21 mars et 21 juin 2016 portant respectivement sur les sommes de 46 132 euros et 58 133 euros ; Annule la décision du 26 octobre 2016 rejetant la contestation de la société Bolloré logistics ; Condamne la direction interrégionale des douanes et droits indirects de [Localité 3] et la recette régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la direction interrégionale des douanes et droits indirects de [Localité 3] et la recette régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3] et les condamne à payer à la société Bolloré logistics la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047738071 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738071.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-13.403, Inédit | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300511 | Renvoi en chambre mixte | 21-13403 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-01-18 | Cour d'appel de Paris | M. Vigneau (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Hannotin Avocats | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00511 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Renvoi en chambre mixte M. VIGNEAU, président Arrêt n° 511 FS-D Pourvoi n° C 21-13.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023 La société Adisseo France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-13.403 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au ministère de l'action et des comptes publics, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Adisseo France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), et l'avis de M. Crocq, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mme Graff-Daudret, M. Ponsot, Mmes Fèvre, Ducloz, MM. Alt, Calloch, conseillers, MM. Guerlot, Blanc, Mmes Lion, Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M. Crocq, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1 , du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° C 21-13.403 formé par la société Adisseo France contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047738072 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738072.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 22-24.619, Inédit | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300572 | Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc | 22-24619 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2022-10-25 | Cour d'appel d'Aix-en-Provence | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00572 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 NON-LIEU A RENVOI M. Vigneau, président Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° Q 22-24.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 Par mémoire spécial présenté le 13 avril 2023, la société Banque populaire Méditerranée, dont le siège est [Adresse 2], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans une instance l'opposant : 1°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 5], domicilié [Adresse 1], 2°/ au receveur interrégional des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 3], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Banque populaire Méditerranée, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects, de la directrice régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5], et du receveur interrégional des douanes et droits indirects de Marseille, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. La société Banque populaire [Localité 4] (la société BPCA) exerce une activité de financement de navires de plaisance, proposant à ses clients des solutions de crédit-bail ou de location financière avec option d'achat. 2. Le 13 juin 2012, l'administration des douanes à notifié à la société BPCA un avis de mise en recouvrement (AMR) au titre du droit de passeport dû pour les années 2007 à 2011. 3. Après le rejet de sa réclamation, la société BPCA a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et en décharge des droits mis en recouvrement. 4. La société Banque populaire Méditerranée (la société BPMED) est venue aux droits de la société BPCA. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société BPMED a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 238 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, en ce qu'elles assujettissent au droit de passeport l'établissement de crédit propriétaire de navires de plaisance ou de sport dont le crédit-preneur ou locataire avec option d'achat réside à l'étranger, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment aux principes d'égalité et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 6. La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne la contestation, par la société BPMED, du rappel de droit de passeport mis à sa charge par l'administration des douanes au titre des années 2007 à 2011. 7. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 8. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 9. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux. 10. En effet, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Si, en règle générale, ce principe impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. 11. En prévoyant que le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport étrangers appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, ou dont ces mêmes personnes ont la jouissance, donne lieu à la perception d'un droit de passeport, la disposition critiquée a pour objet d'éviter que ces résidents français ne contournent les règles fiscales en enregistrant leur navire sous pavillon étranger. Ainsi, le droit de passeport est calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation auquel sont soumis les navires sous pavillon français de la même catégorie. 12. La différence de traitement qui en résulte, selon que le navire de plaisance ou de sport appartient ou non à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France, repose sur un critère objectif et rationnel, en rapport avec l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre l'évasion fiscale poursuivi par le législateur. 13. En outre, en ne distinguant pas selon que le navire de plaisance ou de sport fait ou non l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, le législateur a traité de la même façon les propriétaires de navires de plaisance ou de sport qui se trouvent dans la même situation au regard de l'objet de la loi. 14. Il s'ensuit que le texte critiqué ne méconnaît pas les exigences des principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques. 15. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | ||||||||||
JURITEXT000047781076 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/10/JURITEXT000047781076.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-19.695, Inédit | 2023-06-21 00:00:00 | Cour de cassation | 42300467 | Rectification d'erreur matérielle | 21-19695 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2019-02-21 | Cour d'appel de Lyon | M. Vigneau (président) | SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00467 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 467 F-D Requête n° S 21-19.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 La SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant pour M. [W] [D], a présenté, le 20 mars 2023, une requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 208 F-D rendu le 15 mars 2023 sur le pourvoi n° S 21-19.695 dans une affaire opposant M. [W] [D], domicilié [Adresse 2], à la société Portzamparc, dont le siège est [Adresse 1]. La SCP Lyon-Caen et Thiriez et la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ont été avisées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des présidents et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 208 du 15 mars 2023, pourvoi n° 21-19.695, en ce que cette décision a cassé partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 21 février 2019 cependant qu'il est mentionné « rejet » en page 1. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 208 du 15 mars 2023, pourvoi n° 21-19.695 ; Dit qu'en page 1, la mention « Rejet » est remplacée par la mention « Cassation partielle » ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047781239 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781239.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 21-26.015, Inédit | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 42300468 | Rejet | 21-26015 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-12-02 | Cour d'appel de Paris | M. Vigneau (président) | SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Piwnica et Molinié | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00468 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 468 FS-D Pourvoi n° M 21-26.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 Le président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-26.015 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'Union d'économie sociale, société coopérative La Confédération nationale du Crédit mutuel, dont le siège est [Adresse 11], 3°/ à la société Crédit agricole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Le Crédit lyonnais (LCL), société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société HSBC Continental Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 7°/ à la société La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 8°/ la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], venant aux droits de la société Crédit du Nord, 9°/ à la société BPCE, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], 10°/ à la société Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], 11°/ au ministre de l'économie, des finances et de la relance - DGCCRF, domicilié [Adresse 12], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Le Crédit lyonnais, Crédit agricole, HSBC Continental Europe et Société générale, venant aux droits de la société Crédit du Nord, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Union d'économie sociale, coopérative La Confédération nationale du Crédit mutuel et des sociétés La Banque postale, BNP Paribas, Crédit industriel et commercial et BPCE, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, Mme Comte, ayant voix délibérative, Mme Bessaud, ayant voix délibérative conformément à l'ordonnance du 2 mai 2023, Mme Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, M. Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles L. 431-3, alinéa 2, R. 431-5 et R. 431-7 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la Société générale, venant aux droits de la société Crédit du Nord à la suite d'un traité de fusion-absorption du 15 juin 2022 à effet au 1er janvier 2023, de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2021), rendu sur renvoi après cassation (Com., 2 janvier 2020, pourvoi n° 18-11.001), et les productions, le 29 avril 2003, le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), s'est saisi d'office de la situation de la concurrence concernant les tarifs et les conditions liées appliqués par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d'encaissement. 3. Le 14 mars 2008, des griefs ont été notifiés, notamment, à la Confédération du Crédit mutuel, la Caisse nationale des Caisses d'épargne, devenue BPCE, et aux sociétés Crédit agricole, BNP-Paribas, Société générale, Banque fédérale des banques populaires, également devenue BPCE, La Banque postale, Le Crédit lyonnais (LCL), HSBC France, Crédit industriel et commercial (CIC), Crédit du Nord (les banques), au visa des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE, devenu 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), pour s'être entendues, lors de la mise en place d'un système dématérialisé de compensation des chèques, dit « échange image chèque » (EIC), sur l'instauration de diverses commissions interbancaires, soit une commission fixe de 4,3 centimes d'euro par chèque, dite commission d'échange image-chèque (CEIC), versée par la banque remettante à la banque tirée à l'occasion de chaque paiement par chèque et destinée à compenser la perte de trésorerie subie par la banque tirée du fait de la réduction du temps de traitement des chèques, pour une période de trois ans, et huit commissions occasionnelles, dites commissions pour services connexes (CSC), parmi lesquelles les commissions d'annulation d'opérations compensées à tort (AOCT), également uniformes, liées à certains services rendus par les banques pour l'exécution des paiements par chèques dans le nouveau système. 4. Par une décision n° 10-28 du 20 septembre 2010, l'Autorité a dit que ces banques avaient, en instaurant entre elles la CEIC et les commissions AOCT, enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE, devenu l'article 101 § 1 TFUE, leur a infligé des sanctions pécuniaires et a prononcé des injonctions. 5. Ces banques ont formé un recours contre cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le président de l'Autorité fait grief à l'arrêt de réformer, sauf en son article 3, l'intégralité de la décision n° 10-D-28 du 20 septembre 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées appliqués par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d'encaissement, de dire qu'il n'est pas établi que l'instauration, par l'accord du 3 février 2000, de la commission interbancaire pour l'échange d'image-chèque (CEIC) et la perception de cette commission à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 1er juillet 2007 avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101 du TFUE et de dire qu'il n'est pas établi que l'instauration, par l'accord du 3 février 2000, des commissions interbancaires pour services connexes sur annulation d'opérations compensées à tort (AOCT) et la perception de ces commissions à compter du 1er janvier 2002 ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101 du TFUE, alors : « 1°/ que tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique tarifaire qu'il entend appliquer ; que la notion d'expérience acquise n'implique pas de se référer à des précédents jurisprudentiels portant sur des pratiques strictement identiques, mais doit permettre de déterminer, en présence de pratiques portant sur des paramètres essentiels de la concurrence tels que le prix, si celles-ci sont susceptibles de restreindre la concurrence, tout en procédant à une analyse circonstanciée de la teneur, des objectifs et du contexte économique et juridique dans lequel s'inscrit un accord ; qu'en l'espèce, l'Autorité, après avoir procédé à un rappel de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière d'ententes relatives à des commissions interbancaires, a relevé, après avoir analysé la teneur et les objectifs de la CEIC, que cet accord, "en raison de son influence potentielle sur le niveau des prix finaux, [?] a, par nature, la capacité de restreindre la concurrence tarifaire, et ce même en l'absence d'un prix plancher sur le marché de la remise de chèques" et a considéré, dans le cadre du contexte économique et juridique, que la fixation d'une commission visant à compenser les pertes générées par le système d'image-chèque pour les banques essentiellement remettantes n'était pas nécessaire ; qu'en se bornant à prendre en compte l'absence d'expérience acquise pour ce type précis de commission interbancaire, sans rechercher si les pratiques seulement similaires invoquées par l'Autorité étaient susceptibles de caractériser une expérience acquise, permettant de retenir une restriction de concurrence par objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 § 1 du TFUE ; 2°/ que l'existence d'une restriction par objet ne peut être écartée au motif de l'absence de justification d'effets concrets, sauf à supprimer la distinction entre restriction par objet et par effet ; qu'en l'espèce, l'Autorité a relevé que la mise en place d'une commission interbancaire telle que la CEIC était susceptible de figer le marché de la remise de chèques "en raison de son influence potentielle sur le niveau des prix finaux", après avoir analysé les effets probables de cet accord sur la base de l'expérience acquise en matière d'autres accords interbancaires portant sur les prix, et a examiné la CEIC au regard de sa nature, de ses objectifs et du contexte juridique et économique dans lequel elle s'insérait ; qu'en écartant néanmoins la qualification de restriction par objet, au motif que celle-ci était fondée sur de "simples présomptions" qui avaient conduit l'Autorité à considérer que la concertation litigieuse pouvait, par sa nature, entraîner une augmentation des prix payés par les clients finals, tandis que l'existence d'une restriction de concurrence par objet ne pouvait être écartée par l'affirmation de l'absence d'effets concrets sur la concurrence, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'une restriction par objet, violant ainsi les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 § 1 du TFUE ; 3°/ qu'en retenant, d'une part, que l'existence d'une restriction de concurrence par objet devait être écartée, l'Autorité ayant fondé son analyse sur de "simples présomptions", notamment en ce qui concerne la répercussion de la hausse des commissions versées par les banques remettantes sur les prix payés par les clients finals, d'autre part, qu' "il résulte du compte rendu de réunion précité que les banques ont souhaité éviter que le passage à l'EIC ne favorise l'usage du chèque au détriment d'autres moyens de paiement plus efficients et moins coûteux que sont la carte bancaire ou le titre interbancaire de paiement (TIP)", la cour d'appel, qui s'est contredite en ce qui concerne l'existence d'effets probables sur la concurrence en raison de la mise en oeuvre de la CEIC, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu d'une jurisprudence établie la Cour de justice de l'Union européenne, l'économie de l'article 101 § 1 du TFUE ne permet pas d'écarter la qualification de restriction de concurrence au motif que l'accord présenterait un bilan économique positif ou produirait des avantages économiques ; qu'en l'espèce, conformément à cette jurisprudence, l'Autorité avait refusé, au stade de la détermination de l'objet anticoncurrentiel des pratiques, d'examiner les effets prétendument pro-concurrentiels invoqués par les banques, selon lesquelles l'accord aurait permis d'éviter un délai de traitement interbancaire trop long et des coûts de transaction élevés, préjudiciables aux clients finals ; qu'en jugeant que la mise en place de la CEIC n'avait pas un objet anticoncurrentiel en se fondant notamment, au stade de la qualification de la pratique, sur le fait celle-ci avait pour but la préservation des "équilibres de trésorerie interbancaire", c'est-à-dire sur une cause d'exemption, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 et L. 420-4 du code de commerce, ainsi que des articles 101 § 1 et 101 § 3 du TFUE ; 5°/ qu'à supposer que les effets proconcurrentiels invoqués doivent être pris en compte, en tant qu'éléments du contexte de l'accord litigieux, aux fins de sa qualification de restriction par objet, ce ne peut être que dans la mesure où ils sont susceptibles de remettre en cause l'appréciation globale du degré suffisamment nocif de la pratique collusoire concernée, ce qui impose au juge de procéder à une analyse de proportionnalité pour s'assurer que, d'une part, les effets proconcurrentiels l'emportent sur les effets anticoncurrentiels, d'autre part, l'objectif poursuivi ne pouvait être atteint par des moyens moins préjudiciables au libre jeu de la concurrence ; qu'ainsi, en l'espèce, en écartant l'existence d'une restriction par objet au motif que les objectifs invoqués par les banques n'étaient pas en soi illégitimes, sans vérifier, d'une part, si les effets proconcurrentiels allégués l'emportaient sur les effets anticoncurrentiels engendrés par la détermination en commun par des banques concurrentes d'un montant fixe pour l'EIC, d'autre part, si l'objectif de compensation des modifications de trésorerie supportées par les banques du fait du passage au système de dématérialisation des images-chèques aurait pu être atteint par des moyens moins attentatoires au libre jeu de la concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 et L. 420-4 du code de commerce, ainsi que les articles 101 § 1 et 101 § 3 du TFUE. » Réponse de la Cour 7. En premier lieu, l'arrêt, reprenant les éléments cités par l'Autorité au soutien de son affirmation selon laquelle un accord sur les coûts est considéré par la jurisprudence comme particulièrement nocif pour le jeu de la concurrence, relève que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne Beef industry (20 novembre 2008, C-209/07) ne qualifie pas de restriction par objet une fixation d'un élément de coût et, partant, est, pour la pratique en cause, sans portée. Il retient que la communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence aux systèmes de virements transfrontaliers, selon laquelle « tout accord sur une commission interbancaire multilatérale est une restriction de concurrence relevant de l'article 85 § 1, car il limite de manière importante la liberté des banques d'établir individuellement leur politique de tarification », n'est pas confortée par la jurisprudence de la Cour de justice, laquelle s'oppose à toute qualification de principe de restriction par objet d'un accord interbancaire qui fixe à un même montant la commission d'interchange revenant aux banques d'émission, et impose, pour statuer sur cette qualification, une analyse des termes, des objectifs et du contexte de l'accord (CJUE, Budapest Bank, 2 avril 2020 C-228/18). 8. En deuxième lieu, l'arrêt retient que l'accord litigieux ne contient aucune clause obligeant les banques à répercuter la commission sur leur clientèle, de sorte que ces dernières restaient libres de déterminer l'opportunité d'une répercussion et, le cas échéant, du taux de répercussion, et qu'il ne leur interdit pas de négocier de manière bilatérale. Il en déduit que l'assimilation, établie par l'Autorité, de l'accord du 3 février 2000, portant sur des commissions interbancaires, à un accord sur les prix de la remise des chèques, est fondée sur une simple présomption. 9. En troisième lieu, après avoir énoncé que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, d'une part, le critère juridique essentiel pour déterminer si un accord comporte une restriction de concurrence par objet réside dans la constatation qu'un tel accord présente, en lui-même, un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour considérer qu'il n'y a pas lieu d'en rechercher les effets (CJUE, 26 novembre 2015, Maxima Latvija, C-345/14, point 20), d'autre part, l'appréciation du degré de nocivité suffisant de l'accord nécessite de s'attacher à la teneur de ses dispositions, aux objectifs qu'il vise à atteindre ainsi qu'au contexte économique et juridique dans lequel il s'insère, comprenant la nature des biens et des services affectés ainsi que les conditions réelles du fonctionnement et de la structure du ou des marchés en question (CJUE, 11 septembre 2014, CB/Commission, C-67/13P), l'arrêt recherche la teneur, le contexte et les objectifs de l'accord litigieux. Il retient, à ce titre, que l'un de ses objectifs est la préservation des équilibres de trésorerie interbancaire, soit l'équilibre des deux faces du marché du chèque que sont l'émission et la remise. 10. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a recherché l'expérience acquise pour des pratiques non identiques invoquées par l'Autorité, en vue d'apprécier le degré de nocivité de l'accord, n'était pas tenue de procéder à la recherche visée à la cinquième branche que ses énonciations rendaient inopérante et, contrairement à ce que postule le moyen en ses deuxième et quatrième branches, ne s'est prononcée ni au regard du défaut d'effets concrets sur la concurrence de l'accord en cause, mais sur l'absence de preuve de la répercussion de ce coût aux clients, ni au regard des conditions de l'exemption de l'accord, s'étant au contraire attachée à rechercher l'existence d'une restriction de concurrence, a pu retenir, sans se contredire, que la commission multilatérale visant à compenser, de manière transitoire, un déséquilibre de trésorerie induit par la dématérialisation ne relevait d'aucun accord ou pratique dont le caractère nocif était avéré et facilement décelable au vu de l'expérience acquise telle qu'elle ressort de la pratique décisionnelle confortée par la jurisprudence et, partant, ne caractérisait pas une restriction de concurrence par objet. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur la demande de questions préjudicielles 12. L'Autorité demande que la CJUE soit saisie de questions préjudicielles. 13. Selon l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre 1982 (Cilfit, C-283/81, point 10), les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne ne sont pas tenues de renvoyer une question d'interprétation de droit de l'Union soulevée devant elles si la question n'est pas pertinente, c'est-à-dire dans les cas où la réponse à cette question, quelle qu'elle soit, ne pourrait avoir aucune influence sur la solution du litige. 14. Ces questions n'étant manifestement pas de nature à influer sur la solution du litige, il n'y a pas lieu d'en saisir la CJUE. Sur le second moyen Enoncé du moyen 15. Le président de l'Autorité fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que sont prohibés tant les effets anticoncurrentiels réels que les effets potentiels d'un accord horizontal entre entreprises, pour peu que ceux-ci soient suffisamment sensibles ; qu'en l'espèce, l'Autorité soutenait que la mise en place de la CEIC avait, au regard de sa nature et de ses objectifs, eu pour effets suffisamment probables d'inciter les banques à répercuter, au moins en partie, la commission à payer par les banques remettantes, soit directement, par une augmentation des tarifs de la remise de chèques (cas notamment des entreprises remettant un fort volume de chèques, comme les entreprises de la grande distribution), soit indirectement, au moyen de la hausse du prix d'autres services bancaires (subventions croisées) ; qu'en refusant néanmoins de procéder à l'analyse de ces effets potentiels, au motif erroné qu' "il convient d'examiner les effets [que l'accord du 3 février 2000] a effectivement déployés sur le jeu de la concurrence, et non les effets qu'il est susceptible de produire", la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 § 1 TFUE ; 2°/ que l'Autorité soutenait qu' "aux termes du rapport d'expertise du 19 août 2009, l'augmentation du tarif est comprise, pour chaque chèque remis, entre 1,07 et 1,75 centimes d'euro, au cours de la période 2001-2004, et entre 1,04 et 1,58 centimes d'euro au cours de la période 2001-2006 selon l'échantillon retenu" et que "par comparaison, le prix moyen des conditions bancaires utilisées par l'expert était, en 2001, d'environ 3 centimes d'euros ; qu'en se bornant à considérer que, contrairement à ce que soutenait l'Autorité, cette hausse des tarifs n'avait pas été sous-évaluée, l'évolution du prix indirect reposant sur un contrefactuel qui n'était pas pertinent, sans rechercher dans quelle mesure les augmentations de prix invoquées par l'Autorité, indépendamment du point de savoir si elles avaient été sous-évaluées, étaient de nature à permettre, en elles-mêmes, de caractériser l'existence d'effets anticoncurrentiels réels résultant directement de la mise en place de la CEIC, en raison de l'augmentation sensible des prix facturés aux clients "grands remettants" pour la remise de chèques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et 101 § 1 du TFUE. ; 3°/ qu'un accord de coopération horizontale peut produire des effets restrictifs de concurrence dès lors qu'il a une influence nocive sur au moins un des paramètres de la concurrence sur le marché, tel que le prix, et qu'il affecte l'autonomie des entreprises sur ce marché ; qu'en l'espèce, l'Autorité de la concurrence se fondait sur des courriers adressés par certaines banques à leurs clients pour établir que la CEIC avait été répercutée sur les clients "grands remettants" par une hausse sensible du prix unitaire applicable pour la remise de chèques, ce dont il se déduisait que les banques remettantes avaient réduit leur autonomie décisionnelle pour s'adapter au surcoût occasionné pour elles par les commissions interbancaires ; qu'en jugeant que "l'analyse a été menée en partant du postulat que l'accélération du règlement interbancaire aurait dû être répercutée intégralement en faveur des clients remettants alors qu'une telle répercussion n'était pas automatique en ce qu'elle relevait de la politique commerciale individuelle de chaque banque à l'égard de ses clients", sans rechercher si, et dans quelle mesure, la CEIC avait eu pour effet concret de réduire l'autonomie décisionnelle des banques, en ce qui concerne les prix facturés leurs clients "grands remettants" pour la remise de chèques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 § 1 du TFUE. » Réponse de la Cour 16. En premier lieu, contrairement à ce que postule le moyen, pris en sa première branche, la cour d'appel a recherché les effets potentiels. 17. En second lieu, après avoir observé qu'au regard de l'incidence des jours de valeur, l'analyse du prix doit prendre en compte tant le prix facturé que les dates des jours de valeur effectivement pratiquées à l'égard des remettants, l'arrêt retient que la hausse faciale des prix avancée par l'Autorité est critiquable en ce que l'expert a travaillé sur des données qui n'avoisinent que 6 % du volume des chèques échangés, et en ce que la grande distribution, qui dispose à l'égard des banques d'un important pouvoir de négociation conduisant à ce que le prix final soit plus soumis à une augmentation des coûts, est davantage représentée par rapport aux remettants déposant un plus faible volume de chèques, qui, par leur moindre pouvoir de négociation, subissent des prix d'emblée plus élevés plutôt que des augmentations des coûts, et connaissent un niveau de prix qui reste stable, voire baisse. 18. Il retient que le seul constat d'une hausse du prix moyen ne permet pas de l'imputer à l'introduction de la CEIC et qu'il existe une grande hétérogénéité des évolutions de prix tant, de manière générale, à l'égard des grands remettants, qu'en particulier, à l'égard des très grands remettants. Il ajoute que, compte tenu de cette grande hétérogénéité constatée tant entre les banques qu'au sein d'une même banque, la « hausse moyenne des prix directs », invoquée par l'Autorité, ne traduit pas une influence significative de la CEIC sur les prix des grands remettants. Il retient encore que l'Autorité ne rapporte ni la preuve d'une répercussion indirecte, ni celle d'une baisse des tarifs qui serait intervenue postérieurement à la suppression de la CEIC en octobre 2007. 19. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises et souverainement estimé qu'il n'était pas établi que la CEIC avait eu pour effet réel de fausser, restreindre ou empêcher le jeu normal de la concurrence entre les banques, a légalement justifié sa décision. 20. Le moyen, inopérant en sa première branche en ce qu'il vise des motifs surabondants, n'est donc pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le président de l'Autorité de la concurrence aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le président de l'Autorité de la concurrence et le condamne à payer aux sociétés BNP Paribas, BPCE, Crédit industriel et commercial, L'Union d'économie sociale, la société coopérative La Confédération nationale du Crédit mutuel, La Banque postale, Le Crédit lyonnais, la Société générale, le Crédit agricole et HSBC Continental Europe la somme globale de 8 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047781240 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781240.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 22-12.362, Inédit | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 42300470 | Rejet | 22-12362 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-11-10 | Cour d'appel de Paris | M. Vigneau (président) | SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00470 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° S 22-12.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 La société Bija industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-12.362 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Airbus Helicopters, société par actions simplifiée, dont le siège est aéroport [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bija industrie, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Airbus Helicopters, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2021) et les productions, depuis 2004, la société Bija industrie (la société Bija) vend à la société Airbus Helicopters des outils et matériels spécifiques aux chaînes de production de cette société, situées à Marignane. 2. Le 26 juillet 2016, par une lettre à en-tête Airbus Group, et signée par Mme [T], responsable des achats au sein de cette société, la fin de la relation commerciale a été notifiée à la société Bija à effet du 1er août 2018. 3. Reprochant à la société Airbus Helicopters le caractère brutal de la rupture de la relation commerciale établie, la société Bija l'a assignée en réparation de son préjudice. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable, et sur le second moyen, qui n'est pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. La société Bija fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors « que lorsque qu'une relation commerciale est nouée avec la filiale d'un groupe, le préavis écrit notifiant la rupture de la relation commerciale établie émanant de la société mère du groupe n'est pas opposable au partenaire évincé sauf à établir qu'elle a reçu un mandat de sa filiale pour notifier cette rupture en son nom et pour son compte ; qu'à supposer même que la notification de la rupture soit attribuée à la société mère du groupe Airbus, la cour d'appel, qui ne constate nulle part que cette dernière avait reçu un mandat de sa filiale pour notifier une telle rupture, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, applicable au litige. » Réponse de la Cour 6. L'arrêt relève que la lettre du 26 juillet 2016, qui informe la société Bija de la fin de la relation commerciale au 1er août 2018, envoyée par le département des achats du groupe Airbus (Airbus Group General Procurement) vise explicitement la relation commerciale entre la société Bija et la société Airbus Helicopters et plus précisément son site de [Localité 3]. Il relève encore que le processus habituel de la relation commerciale consistait, sous la responsabilité de Mme [T], à référencer le fournisseur, valider les offres et passation de commandes par le département des achats du groupe Airbus pour le compte de la société Airbus Helicopters, avant la livraison des outils et la facturation par la société Bija à la société Airbus Helicopters, et en déduit qu'il était sans équivoque pour la société Bija que la rupture de la relation commerciale soit notifiée par une lettre au nom de Mme [T] et à en-tête du service « General Procurement » de la société Airbus. Il ajoute que la société Bija n'a formulé aucune interrogation particulière à la réception de la lettre de rupture et a tenté, en juillet 2018, par un courriel adressé à Mme [T], une négociation amiable. 7. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir l'existence d'un mandat implicite conféré par la société Airbus Helicopters à sa société mère pour la gestion de la relation commerciale établie avec la société Bija, la cour d'appel a pu retenir que la rupture de la relation avait été valablement notifiée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bija industrie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bija industrie et la condamne à payer à la société Airbus Helicopters la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047781241 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781241.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 22-17.668, Inédit | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 42300471 | Rejet | 22-17668 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2022-04-20 | Cour d'appel de Paris | M. Vigneau (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00471 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° J 22-17.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 1°/ M. [L] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ la Société des transports Pavanello, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 22-17.668 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pole 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société FedEx Express Fr, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société TNT express national, défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [R] et de la Société des transports Pavanello, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société FedEx Express Fr, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2022), le 15 mars 2017, la société TNT express national (la société TNT), qui avait confié en 1988 à la Société des transports Pavanello (la société Pavanello) la réalisation de prestations de transport, renouvelées notamment à la suite d'appels d'offres en 2013, 2015 et 2016, a définitivement mis fin à leurs relations contractuelles. 2. Soutenant qu'il lui avait été imposé un déséquilibre significatif dans cette relation commerciale, la société Pavanello, ainsi que son gérant, M. [R], ont assigné la société FedEx, qui avait absorbé, en 2018, la société TNT, en réparation de leurs préjudices. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [R] et la société Pavanello font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que le recours à une procédure d'appel d'offres ne fait pas obstacle à la caractérisation d'une situation de déséquilibre significatif entre deux partenaires commerciaux dès lors qu'une telle procédure peut dissimuler une situation de soumission ; qu'en écartant toute responsabilité de la société TNT au titre d'un déséquilibre significatif, en l'absence de situation de soumission de la société Pavanello à son égard, aux motifs inopérants que la société "TNT procédait par appels d'offres, ce qui permettait à la société Pavanello comme à d'autres candidats sous-traitants, de proposer des prix et de les discuter avec TNT, gardant la possibilité de ne pas contracter si elle estimait que les prix n'étaient pas suffisamment rémunérateurs", sans rechercher de manière concrète si les appels d'offres invoqués s'étaient tenus dans des conditions normales de concurrence, permettant à la société Pavanello de soumettre une offre qu'elle avait librement fixée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que soumet son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif la société qui lui impose que ses salariés portent une tenue vestimentaire déterminée ; qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de la société TNT au titre d'un déséquilibre significatif, que le fait que les salariés de la société Pavanello aient été contraints de porter la tenue imposée par la société TNT au cours de leurs prestations n'était pas de nature à caractériser la soumission de la première à l'égard de la seconde, cependant que le fait que la société TNT ait imposé à son sous-traitant le port d'une tenue spécifique par les salariés de celui-ci caractérisait une telle situation de soumission, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que lorsqu'ils sont saisis d'une action tendant à la réparation des préjudices causés par une relation commerciale entachée d'un déséquilibre significatif, les juges doivent examiner de manière concrète si les faits invoqués par le demandeur constituent un faisceau d'indices précis et concordants, faisant présumer la situation de soumission invoquée ; qu'en écartant toute situation de soumission de la société Pavanello à la société TNT, et partant toute responsabilité de la seconde, après avoir pourtant constaté que la société TNT avait imposé à la société Pavanello le port d'une tenue TNT par ses salariés au cour de leurs prestations, la présence quotidienne du gérant de sa sous-traitante sur son site, une réponse de sa sous-traitante à un appel d'offres pour réaliser une tournée dont le prix était déjà fixé, ainsi que l'envoi d'un devis revu à la baisse à un montant également fixé par la société TNT, ce dont il résultait un faisceau d'indices précis et concordants faisant présumer une situation de soumission de la société Pavanello qu'il appartenait à la société de renverser, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et ainsi violé l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute soumission de la société Pavanello à la société TNT, et partant toute responsabilité de la seconde sur le fondement du 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, qu' "il n'[était] pas démontré que TNT, qui devait leur remettre les colis, indiquer les lieux de livraison et veiller à leur acheminement dans les délais, se s[erait] immiscé dans sa gestion en imposant des charges et une organisation de travail indues", sans examiner, même sommairement, les attestations de salariés versées aux débats par la société Pavanello, qui révélaient que ses chauffeurs devaient répondre aux seules directives de la société TNT, caractérisant ainsi la situation de soumission dans laquelle se trouvait la société Pavanello à l'égard de la société TNT, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. En premier lieu, l'arrêt relève que s'il apparaît que, par courriel du 30 juillet 2013, la société TNT avait effectivement demandé à la société Pavanello de lui transmettre une réponse à l'appel d'offres pour le forfait journalier de distribution de la tournée Premium L. 212 à 129 euros, aucun élément n'est cependant versé aux débats sur les circonstances ayant précédé cette demande ni sur la suite qui lui avait été donnée. Il relève ensuite que le contrat signé le 1er décembre 2015 stipule qu'il remplace et annule celui conclu le 1er juillet 2013, lequel précisait que la société TNT avait procédé à une recherche par appel d'offres du 15 mai 2013 afin d'accomplir des prestations de transport et/ou interventions sur le secteur géographique des 12e et 13e arrondissements de [Localité 3], que la société Pavanello avait répondu à cet appel d'offres et avait été retenue comme sous-traitante. Il ajoute que ce contrat du 1er décembre 2015 précise aussi que la société Pavanello a été retenue comme sous-traitante à la suite d'un appel d'offres. L'arrêt relève, enfin, qu'à la suite de l'appel d'offres du 1er juillet 2016, la société Pavanello a répondu, le 9 juillet 2016, en transmettant à la société TNT un devis mentionnant un prix de 310,21 euros, que la société TNT lui a proposé une rencontre le 18 juillet suivant pour en étudier les éventualités, que, ce jour-là, la société Pavanello lui a envoyé un second devis mentionnant un tarif de 271,62 euros, en indiquant dans son courriel : « Suite à notre entretien de ce jour, voici le devis correspondant à nos accords pour les prestations à compter du 1er septembre », et retient que la société Pavanello ne justifie pas que la tarification appliquée par la société TNT ne correspondrait pas au devis du 18 juillet 2016. Il en déduit que ces appels d'offres, auxquels procédait la société TNT, permettaient à la société Pavanello, comme à d'autres candidats sous-traitants, de proposer des prix et de les discuter, en gardant la possibilité de ne pas contracter, si elle estimait que les prix n'étaient pas suffisamment rémunérateurs. 5. En second lieu, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que ni la présence du gérant de la société TNT sur le site pour remplacer un chauffeur défaillant ni l'obligation faite aux salariés de la société Pavanello de porter la tenue imposée par la société TNT au cours de leurs prestations n'empêchaient la société Pavanello de chercher d'autres donneurs d'ordre. 6. En cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a procédé à la recherche invoquée par la première branche et analysé concrètement les circonstances relatives aux faits invoqués comme pouvant être de nature à établir la soumission ou tentative de soumission alléguée, et n'a pas méconnu les conséquences légales de ses constatations, a, en retenant que la preuve d'une soumission ou tentative de soumission de la société Pavanello par la société TNT n'était pas démontrée, légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société des transports Pavanello et M. [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société des transports Pavanello et M. [R] et les condamne à payer à la société FedEx Express Fr la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047781242 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781242.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 22-17.933, Inédit | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 42300472 | Cassation partielle | 22-17933 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2022-04-22 | Cour d'appel de Paris | Mme Darbois (conseiller doyen faisant fonction de président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gouz-Fitoussi | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00472 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° X 22-17.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 La société Angie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-17.933 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Altarea France, société en nom collectif, 2°/ à la société Altarea Management, société en nom collectif, 3°/ à la société Altarea Entreprise Holding, société en nom collectif, ayant toutes trois leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Angie, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat des sociétés Altarea France, Altarea Management et Altarea Entreprise Holding, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2022), de 2013 à 2017, la société Angie, agence de communication éditoriale, a effectué des prestations au profit de trois sociétés du groupe Altarea. Elle a ainsi édité et livré à la société Altarea France, à compter de décembre 2013, un magazine intitulé « Perspectives Retail » à raison de deux numéros par an, à la société Altarea Management, à compter de mars 2014, un magazine intitulé « Alter Ego » pour trois numéros par an et à la société Altarea Cogedim Entreprise Holding, devenue la société Altarea Entreprise Holding, (la société Altarea), le rapport annuel à compter de 2015. 2. Les conditions générales de vente rapportées au verso des devis et factures prévoyaient, aux points 13 ou 14, une clause de « résiliation » aux termes de laquelle « En application de l'article 442-6-5 du code du commerce, le Client ne pourra mettre fin à sa relation commerciale avec la Société sans un préavis d'au moins 6 mois notifié par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception. Pendant le préavis, la rétribution de la Société restera due ainsi que les frais techniques (commission incluse) et débours acceptés sur devis et dont l'engagement ne peut être annulé en tout ou partie à la date de résiliation. Si un Client ne souhaite pas être tenu à l'exécution du préavis, il devra indemniser la Société en lui versant à titre de dommages et intérêts une somme représentant au moins six (6) mois de l'ensemble des rémunérations perçues par la Société au cours des douze derniers mois. » 3. Les sociétés du groupe Altarea l'ayant informée de leur volonté de confier à un tiers la réalisation des prestations, la société Angie a, le 18 mai 2017, demandé à la société Altarea le bénéfice du préavis prévu par les conditions générales de vente. 4. Reprochant aux sociétés Altarea, Altarea Management et Altarea France d'avoir rompu la relation sans respecter les termes du préavis contractuel, la société Angie les a assignées en réparation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. La société Angie fait grief à l'arrêt, d'écarter l'application de la clause de préavis contractuel et, en conséquence, de dire que les sociétés Altarea France et Altarea Management ont brutalement rompu leurs relations commerciales avec elle et de condamner la société Altarea France à lui payer la seule somme de 5 700 euros de dommages et intérêts et la société Altarea Management à lui payer la seule somme de 16 500 euros de dommages et intérêts, alors « que les parties peuvent prévoir, par contrat, quel préavis devra être respecté pour rompre les relations commerciales qui se sont établies entre elles, à la faveur de ce contrat ; qu'en écartant pourtant la clause litigieuse comme illicite en ce qu'elle contractualisait le délai de préavis prévu par l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et que "les parties ne peuvent librement disposer par avance dans un contrat de ces dispositions dont l'application est d'ordre public, le préavis et sa sanction (étaient) indéterminables", la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 6. Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7. Aux termes du second, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. 8. Pour écarter l'application de la clause de préavis contractuelle, l'arrêt retient qu'elle ne permet pas de définir « la relation commerciale » à laquelle elle subordonne le préavis pour la résiliation du contrat autrement que par référence à la « relation commerciale établie » et au préavis tels qu'ils sont disposés à l'article L. 446-6, I, 5° du code de commerce et que les parties ne pouvant librement disposer par avance dans un contrat de ces dispositions dont l'application est d'ordre public, le préavis et sa sanction sont indéterminables. 9. En statuant ainsi, alors que rien n'empêche les parties de prévoir, par contrat, le préavis à respecter en cas de rupture de la relation, dès lors que, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, l'existence d'une stipulation contractuelle de préavis ne dispense pas le juge, s'il en est requis, de vérifier que le délai de préavis contractuel tient compte de la durée de la relation commerciale ayant existé entre les parties et des autres circonstances, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 10. La société Angie fait grief à l'arrêt de condamner la société Altarea France à lui payer la seule somme de 5 700 euros de dommages et intérêts et la société Altarea Management à lui payer la seule somme de 16 500 euros de dommages et intérêts, alors « que le délai du préavis suffisant en cas de rupture de relations commerciales établies s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale litigieuse et des autres circonstances particulières au moment de la notification de la rupture ; qu'en se fondant uniquement "sur la base de la durée de chacune des relations commerciales" pour fixer le préavis qui aurait dû être respecté par la société Altarea France à "un mois et demi" au regard d'une "relation établie avec la société Altarea France de décembre 2013 à mai 2017 pour la production du magazine "Retail"", et pour fixer à "un mois" le préavis qui aurait dû être respecté par la société Altarea Management compte tenu de "la relation avec la société Altarea Management établie depuis mars 2014 à mai 2017 pour la production du magazine "Alter Ego" puis celle du rapport annuel", sans tenir compte des autres circonstances particulières de la relation au moment de la notification de la rupture, invoquées par la société Angie et tenant notamment à la spécificité des prestations fournies s'inscrivant par leur nature dans la durée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 11. Pour limiter la condamnation de la société Alarea France à la somme de 5 700 euros et celle de la société Altarea Management à la somme de 16 500 euros sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, l'arrêt retient que, compte tenu de la durée de chacune des relations commerciales, de décembre 2013 à mai 2017 pour la production du magazine « Retail » et de mars 2014 à mai 2017 pour la production du magazine « Alter Ego », puis du rapport annuel, les préavis utiles doivent être fixés respectivement à un mois et demi et un mois. 12. En se déterminant ainsi, sans examiner, comme il lui était demandé, les circonstances tenant à la spécificité des prestations invoquées par la société Angie pour apprécier si la durée du préavis devait être égale ou supérieure à celle prévue contractuellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que les sociétés Altarea France et Altarea Management ont brutalement rompu leur relation commerciale avec la société Angie, l'arrêt rendu le 22 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Altarea France, Altarea Management et Altarea Entreprise Holding aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Altarea France, Altarea Management et Altarea Entreprise Holding et les condamne à payer à la société Angie la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047781243 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781243.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 21-23.123, Inédit | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 42300473 | Rejet | 21-23123 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-05-04 | Cour d'appel de Lyon | M. Vigneau (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00473 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi n° T 21-23.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 M. [M] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-23.123 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Laurent et Charras, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Laurent et Charras a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [H], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Laurent et Charras, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2021), le 9 novembre 2005, la société Laurent et Charras, conseil en propriété industrielle, a procédé, pour le compte de M. [H], au dépôt d'un brevet français sous le n° 0553389, dont le demandeur désigné était : Service entretien bâtiment (SEB). Le brevet a été délivré le 15 février 2008 sous le n° 2893058 (brevet FR058). 2. Le 30 juillet 2007, M. [H] a signé une convention de licence non exclusive d'exploitation concédée par l'EURL Services entretien bâtiment [H] à la société Etablissements Chapal (la société Chapal) sur le brevet FR058 et la marque « [H] » n° 07/3513271, rédigée par la société Laurent et Charras. 3. Le 18 février 2008, M. [H] a fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés la société SEB diffusion, dont il est le gérant. 4. Le 26 mars 2008, M. [H] a notifié à la société Chapal son souhait de mettre fin au contrat pour confier la diffusion des produits fabriqués sous licence à la société SEB diffusion. 5. Le 3 juillet 2008, M. [H] a notifié à la société Chapal la résiliation du contrat à ses torts et réclamé les redevances contractuelles, puis l'a assignée en paiement de ces dernières. De son côté, la société Chapal a assigné M. [H] en paiement des factures de fourniture et de dommages et intérêts. 6. Par un arrêt irrévocable du 18 avril 2013, M. [H] a été condamné à payer à la société Chapal, représentée par son liquidateur, la société MJ Synergie, une certaine somme au titre de factures, ainsi que des dommages et intérêts, tandis que le contrat de licence a été annulé et les demandes de M. [H] en paiement des redevances et de dommages et intérêts ont été rejetées. 7. Le 12 avril 2018, invoquant la responsabilité civile professionnelle de la société Laurent et Charras dans la rédaction du contrat de licence, M. [H] l'a assignée en réparation de son préjudice. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 8. La société Laurent et Charras fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de M. [H] recevable et de la condamner à lui payer la somme de 11 060 euros, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant, pour juger l'action en responsabilité dirigée contre le cabinet Laurent et Charras et tendant à l'indemnisation du dommage causé par l'annulation du contrat de licence recevable, que le délai de prescription n'avait commencé à courir qu'à compter de l'arrêt d'appel du 18 avril 2013, tout en constatant que M. [H] avait pu, à la seule lecture de cet acte de licence, se convaincre du vice l'affectant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant, pour juger l'action en responsabilité dirigée contre le cabinet Laurent et Charras recevable, que "lorsque le dommage résulte d'une condamnation judiciaire, il n'est constitué que par la décision de condamnation", sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu des circonstances, M. [H] n'avait pu se convaincre de la nullité de la convention de licence et du préjudice qui en résultait, dont il demandait réparation, dès l'assignation tendant à cette fin, de sorte que l'issue de cette instance était certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant, pour juger l'action en responsabilité dirigée contre le cabinet Laurent et Charras, tendant à l'indemnisation du dommage causé par la nullité de la convention de licence qu'il avait rédigée, recevable, que le délai de prescription n'avait commencé à courir qu'à compter de l'arrêt d'appel du 18 avril 2013 ayant confirmé l'annulation de cette convention, quand ce délai avait commencé à courir, au plus tard, au jour de l'annulation de la convention de licence par le jugement de première instance du 1er avril 2011, le demandeur à l'action n'étant pas tenu de minimiser son dommage dans l'intérêt du responsable et donc de faire appel, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 9. Après avoir énoncé que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il s'est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas connaissance et que, lorsque le dommage résulte d'une condamnation judiciaire, il n'est constitué que par la décision de condamnation, l'arrêt retient que les dommages dont se plaint M. [H], à savoir la perte des redevances et de la compensation avec les factures qu'il se trouve dans l'obligation de payer, ainsi que des dommages et intérêts, n'ont été définitivement connus qu'à la suite de l'arrêt du 18 avril 2013 et que le dommage ne s'est manifesté qu'à compter de cette décision. 10. En l'état de ces appréciations faisant ressortir que la négligence de M. [H] quant à l'identité du titulaire du brevet indiqué au contrat de licence n'emportait pas connaissance des conséquences dommageables de nature à résulter de la mention erronée figurant dans l'acte, lesquelles ne se sont manifestées définitivement que par les condamnations prononcées contre lui et le rejet de ses prétentions sur les redevances résultant de l'arrêt du 18 avril 2013, c'est à bon droit et sans avoir à faire la recherche inopérante invoquée par la deuxième branche, que la cour d'appel a jugé que l'action n'était pas prescrite. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 12. M. [H] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 11 060 euros la condamnation à titre de dommages et intérêts de la société Laurent et Charras et de rejeter le surplus de ses demandes, alors : « 1°/ que l'exploitant en nom propre d'un fonds artisanal de maçonnerie ayant chargé un conseil en propriété industrielle du dépôt de son brevet d'invention et de sa marque, qui lui confie, ensuite, la rédaction d'une convention de licence d'exploitation des brevet et marque, n'est pas responsable de l'erreur commise par ce professionnel consistant à l'avoir désigné, dans cette convention, comme gérant d'une EURL inexistante ; qu'ayant constaté que le cabinet Laurent et Charras proposait des services de conseil juridique et de rédaction d'actes sous-seing privé en matière de propriété industrielle et qu'il aurait dû s'interroger sur la forme sociale sous laquelle son client, M. [H] exerçait son activité au vu des contradictions figurant dans la fiche de lancement de la prestation technologique réseau, en sorte qu'il incombait à ce professionnel de solliciter un extrait K bis, la cour d'appel, en retenant que M. [H], avait lui-même commis une faute dans la mesure où, même non juriste, il ne pouvait ignorer ne pas avoir effectué les démarches nécessaires à la création d'une EURL en sorte qu'une lecture attentive de la convention lui aurait permis de s'apercevoir de l'erreur commise, et en considérant que les fautes respectives des parties conduisaient à un partage de responsabilité à hauteur de 70 % à la charge du cabinet Laurent et Charras et de 30 % à la charge de M. [H], la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que les créances sont connexes lorsqu'elles proviennent toutes de l'exécution d'un ensemble contractuel unique ; que la cour d'appel a constaté que la convention de licence d'exploitation de brevet et de marque prévoyait que M. [H] achèterait à la société Chapal les produits, et que M. [H] faisait valoir, sans être contesté, qu'il s'agissait des produits mettant en oeuvre le brevet d'invention, qui n'auraient pu être licitement fabriqués par la société Chapal sans cette licence d'exploitation ; qu'il en résultait que, même si les prix de ces produits fournis par la société Chapal n'étaient pas déterminés par la convention de licence, les futurs accords fixant ces tarifs seraient économiquement liés à ce contrat ; qu'en retenant cependant que les dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce en matière de compensation n'auraient pas eu vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé ces mêmes dispositions, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ que, dans son arrêt du 18 avril 2013, la cour d'appel de Lyon s'était exclusivement fondée sur les termes de la convention de licence pour dire que M. [H], en proposant ce contrat en tant que gérant d'une EURL qui n'existait pas, avait volontairement trompé son interlocuteur ; que la tromperie retenue par la cour d'appel procédait donc uniquement de l'écrit et que le caractère trompeur des mentions de ce contrat résultait de la faute du conseil en propriété industrielle rédacteur de l'acte ; qu'en retenant cependant que le lien de causalité entre la faute reprochée au cabinet Laurent et Charras et le préjudice allégué n'était pas établi, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 4°/ que l'arrêt de la cour d'appel du 18 avril 2013 étant exclusivement fondé sur l'écrit pour dire que M. [H], en proposant le contrat de licence en tant que gérant d'une EURL qui n'existait pas, avait volontairement trompé son cocontractant et le caractère trompeur des mentions du contrat pouvant, au moins en partie, être imputé au professionnel ayant rédigé cet acte, l'arrêt attaqué, en refusant, à tout le moins, de considérer que la faute du cabinet Laurent et Charras avait contribué à l'apparition du dommage et de mettre à sa charge une partie du montant des dommages et intérêts alloués à la société Chapal, a violé l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 13. En premier lieu, l'arrêt retient que la société Laurent et Charras n'a jamais contesté proposer des services de conseil juridique et de rédaction d'actes sous seing privé en matière de propriété industrielle et qu'en sa qualité de rédacteur de la convention de licence de fabrication et de distribution du brevet qu'elle avait déposé, elle engage sa responsabilité contractuelle en cas de faute. Il estime qu'il lui appartenait de solliciter un extrait K bis afin de s'assurer de l'identité du titulaire de la licence de brevet et, le cas échéant, de rectifier la demande de brevet d'invention entachée d'une erreur matérielle. Il relève que les contradictions figurant dans la fiche de lancement de la prestation « technologique réseau », dans laquelle M. [H] indiquait à la fois qu'il exerçait en nom propre et mentionnait l'existence d'une entreprise, était de nature à alerter la société Laurent et Charras, spécialisée en matière de propriété industrielle, sur la forme sociale sous laquelle M. [H], non juriste, exerçait son activité. Il en déduit qu'une faute a été commise dans le fait de rédiger un contrat au nom d'une EURL qui n'avait aucune existence légale. Il retient également que la lecture attentive, par M. [H], de la convention de licence exclusive d'exploitation de brevets et de marque aurait dû attirer son attention sur le fait qu'il n'exerçait pas son activité sous la forme d'une EURL et que, même sans être juriste, il ne pouvait ignorer ne pas avoir effectué les démarches nécessaires à la création d'une telle société, de sorte qu'il avait lui-même commis une faute conduisant à un partage de responsabilité à hauteur de 70 % à la charge de la société Laurent et Charras et de 30 % à sa charge. 14. En l'état de ces appréciations, faisant ressortir que M. [H] avait contribué, par sa négligence, à causer le dommage dont il demandait réparation, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait. 15. En deuxième lieu, il résulte des conclusions d'appel que M. [H] a soutenu devant les juges du fond que les sommes qu'il avait été condamné à payer à la société Chapal provenaient du contrat de licence dont l'annulation lui avait fait perdre le droit aux redevances, de sorte qu'était permise la compensation entre créances connexes issues d'un même rapport contractuel, celle-ci ayant pour effet d'accroître l'assiette du dommage sur laquelle il avait subi une perte de chance en raison du comportement fautif de la société Laurent et Charras. Il se déduit de ce qui précède que M. [H] n'a pas invoqué l'existence d'un ensemble contractuel unique, de sorte que le moyen, pris en sa deuxième branche, est nouveau et mélangé de droit et de fait. 16. En troisième lieu, l'arrêt relève que la cour d'appel s'étant prononcée dans le litige entre M. [H] et la société Chapal a retenu qu'il y avait eu tromperie de la part de M. [H] qui s'était prétendu gérant d'une EURL qui n'existait pas et qu'il ne s'agissait pas uniquement d'une erreur matérielle, le condamnant à payer à la société Chapal des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier. 17. En l'état de ces constatations, faisant ressortir que, dans ses relations avec la société Chapal, M. [H] avait commis une faute intentionnelle, la cour d'appel a pu en déduire que seul son comportement était à l'origine du préjudice de cette société dont il lui devait réparation, sans pouvoir se retourner contre la société Laurent et Charras. 18. Le moyen, pour partie irrecevable, n'est donc pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne M. [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à la société Laurent et Charras la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047781244 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781244.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 22-10.759, Inédit | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 42300474 | Cassation partielle | 22-10759 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-11-25 | Cour d'appel de Lyon | M. Vigneau (président) | SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00474 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M. VIGNEAU, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° Z 22-10.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 1°/ la société Sissi Perla, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Auberstar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Z 22-10.759 contre l'arrêt n° RG 18/08615 rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société KSGB Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Palladium, défenderesse à la cassation. La société KSGB Europe a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Sissi Perla et Auberstar, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société KSGB Europe, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 novembre 2021), la société Palladium, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société KSGB Europe (la société KSGB), a déposé le 12 février 2003, auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), un modèle n° 03 0904-004 de chaussures, commercialisé sous la dénomination « Baggy », de type baskets montantes en toile. 2. Elle a également déposé auprès de l'INPI, le 1er août 2003, la marque semi-figurative « Palladium » sous le numéro 03 3 239 720 pour des « vêtements et chaussures ». 3. Soutenant que les sociétés Sissi Perla et Auberstar commercialisaient des modèles de chaussures reproduisant les caractéristiques de son modèle n° 03 0904-004, avec l'apposition des logos « Palmbeach » et « Yangbokai » contrefaisant la marque « Palladium », la société KSGB les a assignées en contrefaçon de modèle et de marque et en concurrence déloyale et parasitaire. Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4. A la suite d'une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des autres énonciations de l'arrêt et des productions, l'arrêt attaqué, dans son dispositif, condamne les sociétés Sissi Perla et Auberstar à payer à la société KSGB la somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur le préjudice résultant des faits de contrefaçon du modèle n° 03 0904-004, cependant que la cour d'appel avait, dans ses motifs, évalué sans ambiguïté ce préjudice à la somme de 32 000 euros. Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, de ce pourvoi Enoncé du moyen 6. Les sociétés Sissi Perla et Auberstar font grief à l'arrêt de dire qu'elles se sont rendues coupables de contrefaçon de la marque « Palladium » n° 03 3 239 720 appartenant à la société KSGB, en conséquence de prononcer des mesures d'interdiction, de les condamner in solidum à payer à la société KSGB une provision de 10 000 euros à valoir sur le préjudice résultant des faits de contrefaçon de la marque « Palladium » n° 03 3 239 720 et une provision de 10 000 euros à valoir sur le préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, et d'ordonner la publication judiciaire de l'arrêt, alors « que sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que le risque de confusion doit s'apprécier globalement par référence au contenu des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d'exploitation des marques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la marque Palladium n° 03 3 239 720 se décrivait, sur le plan visuel, par sa composition de neuf lettres, sa structure du logo en forme de losange et sa typographie ; que pour retenir une contrefaçon de la marque "Palladium" n° 03 3 239 720 par le signe "Yangbokai", la cour d'appel a néanmoins estimé que lorsque le signe Yangbokai est observé d'une distance supérieure à 20 cm, comme c'est le cas des chaussures, qu'elles soient portées ou disposées sur les rayonnages ou dans la vitrine d'un magasin, ou encore représentées sur un site internet de vente, une similitude apparaît entre les inscriptions Palladium et Yangbokai, dont il convient de relever qu'elles sont toutes deux en relief et formées d'une sorte de caoutchouc posé sur un socle de la même couleur" ; qu'en se référant ainsi à une similitude des inscriptions quant à leur relief, à leur formation en caoutchouc et à leur socle, autant d'éléments qui ne figuraient pas sur la marque n° 03 3 239 720 telle qu'elle a été enregistrée, mais qui se référaient aux conditions d'exploitation, la cour d'appel a violé les articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 : 7. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'est interdit, sauf autorisation du propriétaire, l'usage d'une marque imitée, pour des produits et services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, et que l'atteinte ainsi portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon. 8. Le risque de confusion entre les deux signes doit s'apprécier globalement, par référence au contenu de l'enregistrement de la marque, sans tenir compte des conditions de son exploitation. 9. Pour retenir la contrefaçon de la marque « Palladium » n° 03 3 239 720 par le signe « Yangbokai », l'arrêt, après avoir constaté que les signes ne présentaient aucune ressemblance aux plans phonétique et conceptuel, estime qu'au plan visuel, lorsqu'ils sont observés à une distance supérieure à 20 cm, une similitude apparaît entre les inscriptions « Palladium » et « Yangbokai », dont il relève qu'elles sont toutes deux en relief et formées d'une sorte de caoutchouc posé sur un socle de la même couleur, puis procède à la comparaison de chacune des séquences de lettre, pour en déduire une impression visuelle très proche qui, ajoutée à la typogaphie caractéristique de la marque « Palladium », suscite un risque de confusion dans l'esprit du consommateur. 10. En statuant ainsi, au regard des conditions d'exploitation de la marque apposée sur les produits tels qu'ils sont commercialisés et non à celui de la marque semi-figurative telle qu'enregistrée, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. Les sociétés Sissi Perla et Auberstar font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société KSGB une provision de 10 000 euros à valoir sur le préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme et d'ordonner la publication judiciaire de l'arrêt, alors « que la concurrence déloyale et le parasitisme ne peuvent pas être retenus sur le fondement d'actes déjà sanctionnés au titre de la contrefaçon ; qu'en l'espèce, pour juger que les sociétés Sissi Perla et Auberstar avaient commis des actes de parasitisme, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ces sociétés s'étaient placées dans le sillage de la société KSGB et avaient profité de la forte visibilité du modèle Baggy pour vendre leurs propres produits en bénéficiant de l'image de marque du produit copié, ainsi que des investissements de la société KSGB et de la notoriété de la marque Palladium ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser d'actes distincts de ceux déjà sanctionnés au titre des contrefaçons de modèle et de marque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12. La société KSGB conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation dès lors que les sociétés Sissi Perla et Auberstar n'ont pas prétendu, devant la cour d'appel, que les demandes présentées au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme ne reposaient pas sur des faits distincts de ceux invoqués au titre de la contrefaçon de modèle et de marque. 13. Cependant, ce moyen, qui invoque un vice qui ne pouvait être décelé avant que l'arrêt ne soit rendu, n'est pas susceptible d'être argué de nouveauté. 14. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 15. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 16. Pour condamner les sociétés Sissi Perla et Auberstar pour concurrence déloyale et parasitisme, l'arrêt retient qu'elles se sont inscrites dans le sillage de la société KSGB pour tirer profit de ses investissements, ainsi que de l'image de marque du produit copié et de la notoriété de la marque Palladium, sans bourse délier. Il ajoute que le préjudice causé à la société KSGB résulte du fait qu'elles se sont immiscées dans le sillage de cette dernière et ont profité de ses investissements, de sa réputation et de l'attractivité de ses chaussures auprès de la clientèle et se sont positionnées comme des concurrentes directes de la société KSGB. 17. En se déterminant ainsi, sans caractériser d'actes distincts de ceux qu'elle retenait par ailleurs au titre de la contrefaçon du modèle déposé et de la marque « Palladium », la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Portée et conséquences de la cassation 18. Aucune mesure d'interdiction d'usage du signe « Yangbokai » n'étant prononcée, la cassation des chefs de dispositif disant que les sociétés Sissi Perla et Auberstar se sont rendues coupables de contrefaçon de la marque « Palladium » n° 03 3 239 720 en commercialisant des chaussures sous le signe « Yangbokai » n'atteint pas les chefs de dispositif relatifs aux autres mesures d'interdiction, prononcées en réparation de la contrefaçon de modèle et de la contrefaçon de la marque « Palladium » par le signe « Palmbeach ». 19. En revanche, elle atteint le chef de préjudice condamnant les sociétés Sissi Perla et Auberstar à payer une provision de 10 000 euros à valoir sur le préjudice résultant des faits de contrefaçon de la marque « Palladium » n° 03 3 239 720 par les logos « Palmbeach » et « Yangbokai ». 20. Cette cassation, ainsi que celle du chef de dispositif condamnant ces sociétés à payer une provision de 10 000 euros à valoir sur le préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, entraînent également la cassation de la mesure de publication ordonnée. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° RG 18/08615 rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Lyon et dit que, dans son dispositif, au lieu de lire : « condamne in solidum les sociétés Sissi Perla et Auberstar à payer à la société KSGB Europe : - [...] - une provision de 10 000 euros à valoir sur le préjudice résultant des faits de contrefaçon du modèle n° 03 0904-004 - [...] », il faut lire : « condamne in solidum les sociétés Sissi Perla et Auberstar à payer à la société KSGB Europe : - [...] - une provision de 32 000 euros à valoir sur le préjudice résultant des faits de contrefaçon du modèle n° 03 0904-004 - [...] » ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme partiellement le jugement, en ce qu'il dit que la société Auberstar s'est rendue coupable de contrefaçon du modèle et de la marque « Palladium » par le signe « Palmbeach » et prononce à son encontre des mesures d'interdiction, sous astreinte, en ce qu'il condamne in solidum les sociétés Sissi Perla et Auberstar à payer une provision de 10 000 euros à valoir sur le préjudice résultant des faits de contrefaçon de modèle et en ce qu'il rejette les autres demandes des parties. Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Condamne la société KSGB Europe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047781245 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781245.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 21-24.883, Inédit | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 42300475 | Rejet | 21-24883 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-11-02 | Cour d'appel de Paris | M. Vigneau (président) | Me Soltner, SCP Célice, Texidor, Périer | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00475 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. RB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° F 21-24.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 1°/ La société Uber BV, société de droit étranger, 2°/ la société Uber International BV, société de droit étranger, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2] (Pays-Bas), ont formé le pourvoi n° F 21-24.883 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la Fédération française des taxis de province, Union de syndicats, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Uber BV et Uber International BV, de Me Soltner, avocat de la Fédération française des taxis de province, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2021), la Fédération française des taxis de province (la FFTP), qui a pour objet de défendre la profession de taxi en général, a assigné les sociétés de droit néerlandais Uber BV et Uber International BV (les sociétés Uber) devant le tribunal judiciaire de Paris, en soutenant qu'elles commettaient des violations graves et nombreuses de la réglementation applicable, constitutives de concurrence déloyale au préjudice de la profession de taxi. 2. Les sociétés Uber ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Marseille devant le juge de la mise en état. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Les sociétés Uber font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence du tribunal judiciaire de Paris qu'elles avaient soulevée au profit du tribunal judiciaire de Marseille, et de déclarer, en conséquence, compétent le tribunal judiciaire de Paris pour connaître de l'instance engagée par la FFTP, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 7.2 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, par exception à l'article 4.1 de ce règlement qui prévoit la compétence de principe du tribunal du domicile du défendeur, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne qu'en matière d'actions en concurrence déloyale, et dans le contexte spécifique d'internet, la personne qui s'estime lésée peut agir en réparation de son préjudice devant les juridictions dans le ressort desquelles se trouve le centre de ses intérêts (CJUE, 17 octobre 2017, C-194/16) ; qu'elle ne peut pas en revanche agir indifféremment devant toute juridiction dans le ressort de laquelle le fait dommageable ou le préjudice est susceptible d'être survenu ; que, pour dire que le tribunal judiciaire de Paris était compétent pour connaître des demandes de la FFTP, tendant notamment à l'indemnisation des préjudices résultant d'actes de concurrence déloyale qu'auraient commis les sociétés Uber sur le territoire français, la cour d'appel a retenu qu'en dépit de sa dénomination, la FFTP avait pour objet statutaire de "défendre la profession en général et les cas particuliers de chaque région en les aidant à se fédérer et à s'organiser (..) et généralement de poursuivre sur le plan national le but des syndicats adhérents", ce dont elle a déduit que la fédération était fondée à agir sur l'ensemble du territoire national pour défendre l'intérêt collectif de la profession de taxi, en ce compris la région parisienne, dans laquelle les agissements fautifs reprochés aux défenderesses se seraient également produits ; qu'en statuant de la sorte, quand l'action en concurrence déloyale ainsi engagée devait être portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle la demanderesse avait le centre de ses intérêts, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que le centre des intérêts de la fédération demanderesse se trouvait dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris dont elle a retenu la compétence, a violé l'article 7.2 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, ensemble l'article 46 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une union de syndicats ne peut poursuivre l'indemnisation d'un préjudice qui ne porte pas atteinte aux intérêts de ses membres ; qu'en l'espèce, les statuts de la FFTP stipulent en leur article 2 que la fédération "a pour but : De défendre la profession en général ; - D'étudier les questions professionnelles, économiques et sociales concernant l'activité de ceux-ci ; - Généralement de poursuivre sur le plan national le but des syndicats adhérents ; - La Fédération française des taxis de province ou son représentant légal se donnent le droit d'ester en justice, en défense ou en demande devant les juridictions judiciaires ou administratives" ; que pour dire que le tribunal judiciaire de Paris était compétent pour connaître du litige, la cour d'appel a retenu qu'en dépit de sa dénomination, la FFTP avait pour but statutaire de "défendre la profession en général et les cas particuliers de chaque région en les aidant à se fédérer et à s'organiser (..) et généralement de poursuivre sur le plan national le but des syndicats adhérents", ce dont elle a déduit que la fédération était fondée à agir sur l'ensemble du territoire national pour défendre l'intérêt collectif de la profession de taxi, en ce compris la région parisienne, dans laquelle les agissements fautifs reprochés aux défenderesses se seraient également produits ; qu'en statuant ainsi, quand le périmètre du droit d'action de la fédération devait s'apprécier au regard des personnes et intérêts défendus par cette dernière, soit, aux termes même de sa dénomination sociale ("Fédération française des taxis de province") et de l'assignation introductive d'instance, dans laquelle elle se présentait comme regroupant "les artisans, locataires, salariés et exploitants de taxis en province", les seuls taxis exerçant en province, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, l'article 7.2 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 et l'article 46 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. D'une part, sous le couvert d'un grief infondé de violation de la loi, le moyen, pris en sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'interprétation souveraine, par la cour d'appel, des statuts de la FFTP, dont elle a déduit qu'en dépit de la dénomination « Fédération française des taxis de province », l'association, qui avait pour objet de « défendre la profession en général et les cas particuliers de chaque région en les aidant à se fédérer et à s'organiser (...) et généralement de poursuivre sur le plan national le but des syndicats adhérents », était fondée à agir sur l'ensemble du territoire national pour défendre l'intérêt collectif de la profession de taxi, en ce compris la région parisienne. 5. D'autre part, aux termes de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte), une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. 6. Le lieu où le fait dommageable s'est produit s'entend, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, à la fois du lieu où le dommage est survenu et de celui de l'événement causal. Si ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait devant le tribunal de l'un d'eux (CJCE, 30 novembre 1976, Mines de potasse d'Alsace SA, C-21/76). 7. Après avoir rappelé que la FFTP soutenait que les pratiques reprochées aux sociétés Uber, à savoir la violation de la réglementation applicable en France, notamment en matière de droit des transports et du travail, constituaient des actes de concurrence déloyale mais aussi des pratiques restrictives de concurrence relevant de la matière délictuelle et ayant été commises notamment dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris, spécialement compétent en la matière, l'arrêt relève que la FFTP produit un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice à Paris le 13 janvier 2020, dont il ressort que les agissements dénoncés seraient commis dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris, spécialement compétent en application des articles L. 420-7 et L. 442-4, III du code du commerce, et que la FFTP dénonce donc des faits dommageables commis par les sociétés Uber, notamment dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris. 8. De ces constatations et appréciations, dont il résulte que l'événement causal était au moins partiellement localisé dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris, la cour d'appel a exactement déduit que ce dernier était compétent pour connaître du litige, sans avoir à caractériser le lieu de matérialisation du dommage. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. 10. Selon l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre 1982 (Cilfit, C-283/81, point 10), les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne ne sont pas tenues de renvoyer une question d'interprétation de droit de l'Union soulevée devant elles si la question n'est pas pertinente, c'est-à-dire dans les cas où la réponse à cette question, quelle qu'elle soit, ne pourrait avoir aucune influence sur la solution du litige. 11. La question préjudicielle suggérée par les sociétés Uber, présentée « à titre subsidiaire », n'est pas pertinente dans la mesure où la cour d'appel a déterminé la compétence du tribunal au regard de la localisation de l'événement causal et non au regard du lieu de matérialisation du dommage. 12. La question préjudicielle, présentée « à titre plus subsidiaire » par les sociétés Uber, n'est pas davantage pertinente dans la mesure où le pourvoi ne critique pas les motifs de l'arrêt relatifs au lieu de l'événement causal. 13. Il n'y a pas lieu, dès lors, à renvoi préjudiciel. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Uber BV et Uber International BV aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Uber BV et Uber International BV et les condamne à payer à la Fédération française des taxis de province la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047781246 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781246.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 22-10.184, Inédit | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 42300476 | Cassation partielle | 22-10184 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-12-03 | Cour d'appel de Paris | M. Vigneau (président) | SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Foussard et Froger, SCP Krivine et Viaud | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00476 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M. VIGNEAU, président Arrêt n° 476 F-D Pourvoi n° Z 22-10.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 La société Empreinte publicitaire, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 22-10.184 contre l'arrêt RG 19/01228 rendu le 3 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Print and Cut, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [K] [G], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à M. [I] [N], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La société Print and Cut et Mme [G] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Empreinte publicitaire, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [N], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Print and Cut et de Mme [G], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2021), la société Empreinte publicitaire, qui a pour objet depuis 2004 l'impression numérique et la publicité adhésive et avait notamment pour clients les sociétés Ryvia et Jerem, a embauché le 10 septembre 2007 Mme [G] en qualité d'assistante commerciale. 2. Après avoir démissionné de cette société le 2 mai 2012, cette dernière a créé, avec M. [N], la société Print and Cut, ayant pour activité l'impression numérique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 juin 2012, avec un début d'activité le 25 mai 2012. 3. Soupçonnant des faits de détournement de sa clientèle, la société Empreinte publicitaire a obtenu, sur requête, du président d'un tribunal de commerce une ordonnance désignant un huissier de justice pour « saisir » des fichiers clients au sein de la société Print and Cut. La mesure a été exécutée le 14 novembre 2013. 4. Un jugement du 26 janvier 2015 et un arrêt du 28 avril 2017 ont respectivement condamné les société Jerem et Ryvia à payer des dommages et intérêts à la société Empreinte publicitaire pour rupture brutale de relations commerciales établies. 5. La société Empreinte publicitaire a assigné en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale la société Print and Cut le 25 février 2016 et Mme [G] et M. [N] le 11 mai 2017. 6. Par un jugement du 4 décembre 2018, le tribunal de commerce de Créteil a dit que la société Print and Cut, Mme [G] et M. [N] avaient commis une faute à l'origine du préjudice subi par la société Empreinte publicitaire et les a condamnés solidairement à payer à celle-ci des dommages et intérêts. Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire de son jugement sous réserve qu'en cas d'appel, la société Empreinte publicitaire produise une caution bancaire égale au montant de la condamnation prononcée à son profit. 7. Mme [G], M. [N] et la société Print and Cut ont interjeté appel de ce jugement. Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 8. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 9. C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans les motifs et le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a débouté Mme [G] et M. [N] de leur demande de dommages et intérêts tirée de l'exécution provisoire du jugement, cependant que la demande était formée par Mme [G] et la société Print and Cut. 10. Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte un chef de dispositif de l'arrêt qui lui est déféré. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 11. Mme [G] et la société Print and Cut font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en dommages et intérêts tirée de l'exécution provisoire du jugement, alors « que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire a lieu aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables ; que pour débouter Mme [G] et la société Print and Cut de leur demande en paiement de dommages et intérêts au titre des fautes commises par la société Empreinte publicitaire dans l'exécution du jugement entrepris et après avoir infirmé le jugement et ramené les condamnations prononcées au bénéfice de la société Empreinte publicitaire de la somme de 96 374 euros, décidée en première instance et pesant solidairement sur Mme [G], M. [N] et la société Print and Cut, à celle de 5 000 euros, ne pesant désormais plus que sur la seule société Print and Cut, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'exécution provisoire procédait de l'autorité, d'ordre public, dévolue à la juridiction de l'ordonner ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Empreinte publicitaire avait fautivement fait procéder à des actes d'exécution forcée, sans avoir fourni la caution bancaire à laquelle le jugement avait subordonné le bénéfice de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution et 517 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12. Le moyen, qui fait grief à l'arrêt de ne pas avoir effectué une recherche, tenant à l'absence de fourniture d'une caution bancaire, qui ne lui était pas demandée, manque en fait. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. La société Empreinte publicitaire fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action à l'encontre de M. [N], alors « que la prescription prévue par l'article L. 223-23 du code de commerce ne concerne que les agissements commis par les gérants de droit ; que la société Empreinte publicitaire soutenait que M. [N] avait commis des actes de concurrence déloyale avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société Print and Cut le 26 juin 2012 et avant même le commencement de l'activité de cette entité le 26 mai 2012, soit lorsqu'il n'était pas gérant de droit de la société Print and Cut ; qu'en déclarant prescrite l'action de la société Empreinte publicitaire à l'encontre de M. [N], par application des dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce, sans rechercher si certains des actes fautifs de M. [N] n'avaient pas été commis alors qu'il n'était pas encore gérant de droit de la société Print and Cut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce : 14. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en responsabilité dirigée contre les gérants d'une société à responsabilité limitée en raison des fautes commises dans leur gestion se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. 15. Pour déclarer prescrite l'action à l'encontre de M. [N], après avoir énoncé que l'action en responsabilité contre les gérants de société, pour faute détachable de leurs fonctions, est prescrite par trois ans à compter du fait dommageable, l'arrêt retient qu'il se déduit de la requête que la société Empreinte publicitaire a délivrée le 23 octobre 2013 pour être autorisée à procéder à un constat sur les fichiers clients de la société Print and Cut, qu'elle était en mesure, à cette date, de rechercher la responsabilité de M. [N], et qu'elle ne l'a assigné à cette fin que le 11 mai 2017. 16. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si certains des actes reprochés à M. [N] n'avaient pas été commis alors qu'il n'était pas encore gérant de la société Print and Cut, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 17. La société Empreinte publicitaire fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action à l'encontre de Mme [G], alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que la société Empreinte publicitaire soutenait que le délai de prescription de l'action en responsabilité contre Mme [G] ne pouvait commencer à courir avant le 14 novembre 2013, date à laquelle l'huissier de justice qu'elle avait mandaté avait dressé un procès-verbal de constat qui établissait "la concomitance exacte entre la démission de Mme [G], l'arrêt des commandes passées par les sociétés Ryvia et Jerem auprès de [la société Empreinte publicitaire], et les subites commandes passées, auprès de la société Print and Cut [?], pour des montants immédiatement et particulièrement importants pour une société nouvellement créée" ; qu'en considérant que le délai de prescription de l'action en responsabilité à l'encontre de Mme [G] courait dès le 2 mai 2012, car, dès ce jour, la société Empreinte publicitaire avait reproché à Mme [G] le détournement des fichiers clients de l'entreprise, sans rechercher si, à cette date, s'était réalisé le préjudice résultant du détournement de clientèle, et tenant au fait que des clients de la société Empreinte publicitaire passaient désormais leurs commandes auprès de la société Print and Cut, et si, le cas échéant, à cette date, la société Empreinte publicitaire aurait pu avoir connaissance de ce préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 18. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 19. Pour déclarer prescrite l'action à l'encontre de Mme [G], l'arrêt retient qu'il est constant que le 2 mai 2012, le lendemain de la démission de celle-ci, la société Empreinte publicitaire lui reprochait le détournement des fichiers clients de l'entreprise, cependant qu'elle n'a été assignée à cette fin que le 11 mai 2017. 20. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si, à cette date, le dommage correspondant au détournement effectif de la clientèle au profit de la société Print and Cut s'était réalisé et si la société Empreinte publicitaire en avait ou aurait dû en avoir connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 21. La société Empreinte publicitaire fait grief à l'arrêt de limiter à 5 000 euros le montant des dommages et intérêts que la société Print and Cut a été condamnée à lui verser au titre des faits de concurrence déloyale, alors « qu'au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même, tandis qu'au titre du détournement de clientèle, c'est le préjudice né de la rupture de la relation commerciale avec la clientèle détournée qui est réparable ; qu'en énonçant que l'évaluation du dommage né d'actes de concurrence déloyale ne pouvait "se cumuler avec la réparation que la victime a[vait] déjà obtenue des coauteurs des faits", et en relevant que "la société Empreinte publicitaire a[vait] déjà été indemnisée pour ces deux clients [les sociétés Jerem et Ryvia] par les décisions précitées du tribunal de commerce et de Paris et la cour d'appel de Paris", après avoir pourtant constaté, d'une part, que ces indemnités étaient dues par les sociétés Jerem et Ryvia pour la rupture brutale de leurs relations commerciales établies avec la société Empreinte publicitaire, d'autre part, que la société Print and Cut était coupable d'actes de détournement de clientèle, la cour d'appel qui ne pouvait dès lors, comme elle a pourtant fait, tenir compte des condamnations prononcées à l'encontre des sociétés Jerem et Ryvia pour évaluer le montant des dommages et intérêts dus à la société Empreinte publicitaire par la société Print and Cut au titre de ses actes de concurrence déloyale, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ». Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 : 22. Il résulte du premier de ces textes que la victime d'actes de concurrence déloyale a droit à la réparation du préjudice résultant du détournement de clientèle par le concurrent. 23. Selon le second, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Seuls sont indemnisables sur ce fondement les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même. 24. Pour limiter la condamnation de la société Print and Cut au profit de la société Empreinte publicitaire à la somme de 5 000 euros au titre des faits de concurrence déloyale, l'arrêt retient que si un dommage s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale, l'évaluation de celui-ci ne peut se cumuler avec la réparation que la victime a déjà obtenue des co-auteurs des faits et que la société Empreinte publicitaire a déjà été indemnisée pour les deux clients perdus par les décisions du tribunal de commerce de Paris du 26 janvier 2015 et de la cour d'appel de Paris du 28 avril 2017. 25. En statuant ainsi, alors que l'indemnisation au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie avec un client répare seulement le préjudice découlant de l'absence ou de l'insuffisance de préavis et peut se cumuler avec l'indemnisation, par l'auteur d'actes de concurrence déloyale, du préjudice résultant de la perte de ces clients au-delà de la période de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier, par refus d'application, le second, par fausse application. Et sur ce même moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 26. La société Empreinte publicitaire fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'au titre de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même, tandis qu'au titre du détournement de clientèle, c'est le préjudice né de la rupture de la relation commerciale avec la clientèle détournée qui est réparable ; qu'en énonçant qu' "il suit des informations financières de la société Print and Cut qu'elle met aux débats, la preuve qu'elle n'a pas réalisé de chiffre d'affaires dans les proportions qui font présumer un détournement de clientèle qui excède celui qui a déjà donné lieu à la réparation économique", après avoir pourtant constaté que les indemnités mises à la charge des sociétés Jerem et Ryvia étaient dues pour la rupture brutale de leurs relations commerciales établies avec la société Empreinte publicitaire, et ne réparaient dès lors pas le préjudice né d'un détournement de clientèle, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 : 27. Pour limiter la condamnation de la société Print and Cut au profit de la société Empreinte publicitaire à la somme de 5 000 euros au titre des faits de concurrence déloyale, l'arrêt retient aussi qu'il résulte des informations financières produites aux débats par la société Print and Cut, la preuve que la société Empreinte publicitaire n'a pas réalisé de chiffre d'affaires dans les proportions qui font présumer un détournement de clientèle qui excède celui qui a déjà donné lieu à la réparation économique. 28. En statuant ainsi, alors que l'indemnisation reçue des sociétés Jerem et Ryvia réparait un préjudice distinct du préjudice de perte de clientèle causé par les actes de concurrence déloyale de la société Print and Cut, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Mise hors de cause 29. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. [N], dont la présence est nécessaire devant la cour de renvoi. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° RG 19/01228 rendu le 3 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris et dit que : - dans ses motifs, page 6, au lieu de lire : « Mme [G] et M. [N] sont mal fondés », il faut lire : « Mme [G] et la société Print and Cut sont mal fondées » - dans son dispositif, au lieu de lire : « Déboute Mme [K] [G] et M. [I] [N] de leur demande de dommages et intérêts tirée de l'exécution provisoire du jugement », il faut lire : « Déboute Mme [K] [G] et la société Print and Cut de leur demande de dommages et intérêts tirée de l'exécution provisoire du jugement » ; ORDONNE la mention de cette rectification en marge de la décision rectifiée ; REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE sur le pourvoi principal, sauf en ce que, confirmant le jugement, il retient les faits de concurrence déloyale à l'encontre de la société Print and Cut et en ce qu'il rejette la demande de dommages et intérêts formée par Mme [G] et la société Print and cut au titre de l'exécution provisoire du jugement, l'arrêt, tel que rectifié, rendu le 3 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. [N] ; Condamne la société Print and Cut, Mme [G] et M. [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Print and Cut et Mme [G] d'une part et M. [N] d'autre part et les condamne in solidum à payer à la société Empreinte publicitaire la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047781247 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781247.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 22-18.162, Inédit | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 42300477 | Cassation | 22-18162 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2022-06-15 | Cour d'appel de Lyon | M. Vigneau (président) | SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP L. Poulet-Odent | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00477 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 477 F-D Pourvoi n° W 22-18.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 La société Jowat France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-18.162 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Prodimo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Jowat France, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Prodimo, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 2022), rendu en référé, le 22 septembre 2009, la société Jowat France (la société Jowat), qui commercialise en gros les colles de marque « Jowat », a conclu avec la société Prodimo un contrat de distribution non exclusif sur le territoire français portant sur les colles à bois, colles à meubles et colles de construction et sur les colles pour l'emballage destinées aux applications « Tetra-Pak », de marque « Jowat », prévoyant l'interdiction, pour la société Prodimo, de distribuer des produits concurrents sur le territoire couvert par le contrat ou de participer à une activité concurrente, de manière directe ou indirecte. 2. Soutenant que la société Prodimo commercialisait sous marque « Prodimo » des produits concurrents de ceux objets du contrat et qu'elle introduisait une confusion entre les produits vendus sous sa marque et les produits fournis par la société Jowat, cette dernière a sollicité, sur requête, une mesure d'instruction dans les locaux de la société Prodimo afin de recueillir des documents de nature à démontrer la violation du contrat de distribution ainsi que des actes de concurrence déloyale. 3. Le 23 février 2021, la société Prodimo a demandé la rétractation de l'ordonnance du 3 décembre 2020 qui avait accueilli la requête. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. La société Jowat fait grief à l'arrêt d'ordonner la rétractation totale de l'ordonnance sur requête du 3 décembre 2020 et, consécutivement, de déclarer nuls et de nul effet l'ensemble des actes réalisés en exécution de cette décision et d'ordonner la restitution des documents saisis et la destruction éventuelle de tout support ayant servi au transfert des données saisies, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les mentions d'un bordereau de communication de pièces ; qu'en ayant énoncé, concernant la colle commercialisée par la société Prodimo auprès de la société Inova, que le message de M. [G] ne figurait pas en pièce n° 27 comme indiqué dans les écritures de la demanderesse et n'apparaissait pas dans la liste des pièces communiquées, quand cette pièce n° 27 figurait bien et en n° 27, sur le bordereau annexé aux dernières conclusions de la société Jowat, la cour d'appel a dénaturé ce bordereau de communication de pièces, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour dire qu'il n'existe pas de motif légitime justifiant la mesure d'instruction sollicitée et ordonner, en conséquence, la rétractation de l'ordonnance sur requête du 3 décembre 2020, déclarer nuls l'ensemble des actes réalisés en exécution de cette ordonnance et ordonner la restitution de l'intégralité des pièces et documents saisis, l'arrêt retient que le message électronique de M. [G] ne figure nullement en pièce n° 27, comme indiqué dans les écritures, et n'apparaît pas non plus dans la liste des pièces communiquées. 6. En statuant ainsi, alors que le bordereau de communication de pièces signifié le 28 avril 2022 par la société Jowat mentionnait ledit courriel en pièce n° 27, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce bordereau, a violé le principe susvisé. Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 7. La société Jowat fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans le cadre de la procédure de rétractation, qui réintroduit le contradictoire, le juge des référés de la mesure d'instruction in futurum peut et doit examiner tous les éléments produits par le requérant qui sont de nature à étayer son soupçon de concurrence déloyale, y compris les éléments plus récents qui n'avaient pas été invoqués dans la requête initiale ; qu'en ayant jugé le contraire, concernant la commercialisation, par la société Prodimo, de produits concurrents auprès de la société Lucas, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 497 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 496, alinéa 2, du code de procédure civile : 8. Aux termes du premier de ces textes, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Aux termes du second, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. 9. Pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que, la commercialisation des produits contractuels auprès de la société Atelier Lucas n'ayant pas été évoquée dans la requête, il n'y a pas lieu d'examiner ce fait. 10. En statuant ainsi, alors que le juge de la rétractation doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Condamne la société Prodimo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Prodimo et la condamne à payer à la société Jowat France la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047781248 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781248.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 22-13.442, Inédit | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 42300479 | Cassation partielle | 22-13442 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2022-02-02 | Cour d'appel de Paris | M. Vigneau (président) | Me Haas, SCP Delamarre et Jehannin | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00479 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° R 22-13.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 1°/ la société Corum Asset Management, société par actions simplifiée, 2°/ la société Corum l'Epargne, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 22-13.442 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Boutiquedesplacements.com, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat des sociétés Corum Asset Management et Corum l'Epargne, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Boutiquedesplacements.com, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2022), la société Corum Asset Management et la société Corum l'Epargne (les sociétés Corum), en charge de la gestion de plusieurs sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), ont assigné en référé la société Boutiquedesplacements.com (la société BDP.com), qui propose sur son site internet des investissements financiers, aux fins, notamment, de voir ordonner, au titre de l'existence d'un acte de dénigrement, la suppression de ce site internet d'un entretien vidéo du président de cette société et de la condamner à leur verser une provision à valoir sur la réparation de leur préjudice. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen, pris en sa seconde branche 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 3. Les sociétés Corum font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur leurs demandes, alors : « 1°/ que constitue une information de nature à jeter le discrédit sur les produits financiers commercialisés par une société de gestion de la SCPI et, ainsi, un acte de dénigrement, le fait, pour le dirigeant d'une société proposant des investissements financiers, de ranger dans la catégorie des "petits malins" la SCPI gérée par une société concurrente, expressément nommée, en indiquant qu'elle prendrait intentionnellement un délai de jouissance long afin de tromper le consommateur en faisant monter artificiellement ses performances ; qu'en refusant, pourtant, d'y voir un acte de dénigrement, au motif que l'expression "petite bidouille" employée pour qualifier une telle pratique ne l'avait pas été par ledit dirigeant mais par le journaliste l'ayant interviewé, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant qu'il résultait des propres écritures des demanderesses que l'emploi de l'expression "petits malins" n'était pas le fait de M. [U], quand il s'évinçait clairement de l'entretien litigieux qu'une telle expression avait bien été employée par ce dernier et qu'aux termes de leurs conclusions devant la cour d'appel, les sociétés Corum avaient, non seulement expressément cité le passage litigieux employant cette expression, mais encore analysé de tels propos comme présentant la pratique relative au délai de jouissance utilisée par la SCPI Eurion comme "une pratique "de petits malins", sciemment destinée à "gonfler le rendement" ", la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions des sociétés Corum et l'entretien de M. [U], a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°/ que la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte ; qu'en retenant que la circonstance que l'auteur des propos litigieux a exposé un "fait exact", s'agissant de la pratique de certaines sociétés de gestion de communiquer leurs performances brutes de fiscalité étrangère, était de nature à exclure la qualification de dénigrement, quand une telle circonstance était parfaitement inopérante, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 5°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant que le fait que les SCPI du groupe Corum présentent leurs rendements bruts de fiscalité étrangère était "non contesté par les appelantes", quand, dans leurs conclusions d'appel, ces dernières avaient, au contraire, soutenu, preuves à l'appui, qu'elles communiquaient leurs performances en brut et en net de fiscalité sur ses bulletins trimestriels, la cour d'appel, qui a dénaturé ces conclusions, a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour 4. Après avoir constaté que les propos litigieux avaient été tenus par le président de la société BDP.com, M. [U], à l'occasion d'un entretien avec un journaliste, diffusé sur la chaîne de télévision BFM Business, sur le thème « SCPI. Quelles sont leurs astuces pour figurer en bonne place dans les classements des sociétés les plus performantes ? », et énoncé que la sanction du dénigrement devait être conciliée avec la liberté d'expression, ayant un rang normatif supérieur, l'arrêt relève que, répondant aux questions du journaliste, M. [U] a exposé trois pratiques des SCPI leur permettant d'apparaître « en haut des classements de rentabilité ». Il retient, ensuite, que les expressions critiquées, à savoir « Ils savent que marketingnement parlant ça serait moins terrible », « petits malins », « on essaye de se flatter un maximum », « ça fait monter la performance », « pour flatter le rendement », étaient mesurés. Il ajoute que cette analyse était fondée sur des éléments factuels vérifiables, à l'occasion d'un entretien destiné à informer les téléspectateurs sur le thème abordé. L'arrêt en déduit que ces propos relevaient de la libre critique. 5. De ces énonciations, constatations et appréciations, dont il résulte qu'outre leur caractère mesuré, les propos imputés à la société BDP.com se rapportaient à un sujet d'intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et cinquième branches du moyen, a exactement déduit que, faute pour les sociétés Corum de justifier du trouble manifestement illicite qu'elles allèguent, l'ordonnance doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté leurs demandes. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Les sociétés Corum font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société BDP.com la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts que s'il est caractérisé par une faute faisant dégénérer l'exercice de ce droit en abus ; qu'en se fondant, pour juger que les sociétés Corum avaient commis un abus de droit d'agir en justice, sur la circonstance que celles-ci ne pouvaient ignorer que les propos tenus par M. [U] n'avaient aucun caractère péjoratif ou dénigrant, cependant qu'un tel motif était impropre à caractériser une faute faisant dégénérer en abus leur droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 9. Pour condamner les sociétés Corum à payer à la société BDP.com des dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice, l'arrêt retient que les sociétés Corum ne pouvaient pas ignorer que les propos tenus n'avaient aucun caractère péjoratif ou dénigrant et qu'elles avaient « tronqué » volontairement l'intervention de M. [U], en ne retranscrivant pas l'intégralité de ses propos. 10. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit des sociétés Corum d'agir en justice, dès lors que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une telle faute et que la retranscription des propos litigieux faite par les société Corum avait pu être discutée et complétée par la société BDP.com, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les sociétés Corum Asset Management et Corum l'Epargne à payer à la société Boutiquedesplacements.com la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 2 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Boutiquedesplacements.com aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Boutiquedesplacements.com et la condamne à payer aux sociétés Corum Asset Management et Corum l'Epargne la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047781249 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781249.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 20-22.484, Inédit | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 42300480 | Cassation | 20-22484 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2020-10-02 | Cour d'appel de Paris | M. Vigneau (président) | Me Descorps-Declère, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00480 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° C 20-22.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 Le groupement d'intérêt économique (GIE) Prop, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-22.484 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Orapi hygiène, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en son nom personnel et en tant que venant aux droits de la société Raynaud hygiène, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat du groupement d'intérêt économique (GIE) Prop, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Orapi hygiène, venant aux droits de la société Raynaud hygiène, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2020), le groupement d'intérêt économique (GIE) Prop est titulaire de la marque communautaire verbale « Dispo-Pak » n° 5l38623, déposée le 30 mai 2006 et renouvelée le 8 mars 2016 pour désigner notamment, en classe 9, les masques, vêtements, gants et différents dispositifs de protection personnelle. 2. Saisi, le 1er avril 2014, par le GIE Prop, le délégué du président d'un tribunal de grande instance a, par ordonnance de référé du 12 juin 2014, dit que les sociétés Raynaud hygiène et Argos hygiène ont vraisemblablement porté atteinte à la marque « Dispo-Pak » et, en conséquence : – leur a interdit, directement ou indirectement, de commander, acheter ou commercialiser de quelque façon que ce soit les produits référencés 704536RH, 704526RH, 704557 RH, 704546 RH et 704556 RH revêtus de la marque « Dispo-Pak », dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance et sous astreinte de 50 euros par infraction constatée, s'entendant par produit concerné, et par jour de retard ; – leur a interdit, directement ou indirectement, de faire usage de reproduire ou d'apposer de quelque façon que ce soit et sur quelque support que ce soit la marque « Dispo-Pak », dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance et sous astreinte de 50 euros par infraction constatée, s'entendant par produit concerné, et par jour de retard ; – s'est réservé la liquidation des astreintes, qu'il a limitées à une durée de trois mois ; – a débouté le GIE Prop de l'ensemble de ses demandes formées à l'égard des produits référencés 380700 ; 380705 ; 935075 ; 933705 ; 936575 ; 937005 ; 705101 ; 705111 ; 705121 ; 705131 ; 705802 ; 705812 ; 705822 ; 705832 ; 704529 ; 704539 ; 704549 ; 704559 ; 704569. 3. La société Raynaud hygiène a été absorbée par la société Argos hygiène, elle-même devenue la société Orapi hygiène. 4. Le 14 mars 2019, le GIE Prop a assigné la société Orapi hygiène en liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Sur les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches du moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le GIE Prop fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de liquidation d'astreinte, alors « que le juge saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte ne peut modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites ; que l'ordonnance du 12 juin 2014, dans son dispositif, interdisait sous astreinte "aux sociétés RAYNAUD HYGIENE et ARGOS HYGIENE (aujourd'hui ORAPI HYGIENE), directement ou indirectement, de faire usage, de reproduire ou d'apposer de quelque façon que ce soit et sur quelque support que ce soit, la marque 'DISPO-PAK' appartenant à la société GROUPE PROP" ; que le GIE PROP produisait des preuves de ce que ces sociétés avaient continué de faire usage, de reproduire ou d'apposer sur certains des produits qu'elles commercialisaient la marque "DISPO-PAK" durant la période couverte par l'astreinte ; qu'en refusant d'examiner ces preuves aux motifs que "le juge des référés a précisément circonscrit la première interdiction à cinq références comportant les lettres RH (?) Il a ensuite considéré "qu'aucun élément n'est versé au débat pour établir la reproduction de la marque Dispo-Pak sur les autres gammes de produits des défenderesses..." et conclut que "la contrefaçon n'est vraisemblablement établie que pour les 5 références suivantes 704536RH, 704526RH, 704557 RH, 704546 RH et 704556 RH" pour rejeter l'ensemble des demandes du GIE Prop formées à l'égard de 19 produits référencés sans préciser les lettres RH. Aussi, c'est sans ajouter de conditions à la liquidation de l'astreinte qui n'ont pas été prévues dans la décision initiale la prononçant, que le premier juge a considéré que l'ordonnance du 12 juin 2014 avait rejeté toutes les demandes du GIE Prop concernant les références 380700 ; 380705 ; 935075 ; 933705 ; 936575 ; 937005 ; 705101 ; 705111 ; 705121 ; 705131 ; 705802 ; 705812 ; 705822 ; 705832 ; 704529 ; 704539 ; 704549 ; 704559 et 704569 peu important que la mention RH qui correspond aux initiales de la société 'Raynaud Hygiène' n'ait pas été reprise" et que "le GIE Prop n'est donc pas fondé à solliciter la liquidation de l'astreinte ordonnée par la décision du 12 juin 2014 au titre de la seconde interdiction non limitée en raison de la commercialisation par la société Orapi hygiène de produits référencés R0935075RH, R0933705RH, R0936575RH, R0937005RH, R0705101RH, R0705111RH, R0705121RH et R0705131RH, les demandes d'interdiction à ce titre ayant été rejetées par cette même ordonnance", la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le chef de dispositif faisant interdiction "aux sociétés RAYNAUD HYGIENE et ARGOS HYGIENE, directement ou indirectement, de faire usage, de reproduire ou d'apposer de quelque façon que ce soit et sur quelque support que ce soit, la marque 'DISPO-PAK' appartenant à la société GROUPE PROP", a violé les articles 1351, devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte, ne peut modifier la décision qui l'a prononcée. 8. Pour confirmer l'ordonnance rejetant les demandes de liquidation d'astreinte, l'arrêt retient que l'ordonnance du 12 juin 2014 a prononcé, d'un côté, une mesure d'interdiction restreinte aux produits référencés 704536 RH, 704526 RH, 704557 RH, 704546 RH et 704556 RH, et, d'un autre, une mesure d'interdiction plus générale et a également débouté le GIE Prop de ses demandes pour une série de produits avec précision de leur référence. Il ajoute qu'il ressort de cette décision et de l'assignation du 1er avril 2014 qui a saisi le juge des référés que les mesures d'interdiction sollicitées par le GIE Prop dans le dispositif de l'acte étaient très générales, sans viser de références précises, ces références n'apparaissant qu'à l'occasion des moyens développés dans l'acte introductif d'instance et concernant les seuls produits Argos référencés avec les lettres RH (380700 (RH), 380705 (RH), 935075 (RH), 933705 (RH), 936575 (RH) ; 937005 (RH) ; 705101 (RH) ; 705111 (RH) ; 705121 (RH) ; 705131 (RH) ; 705802 (RH) ; 705812 (RH) ; 705822 (RH) ; 705832 (RH) ; 704526 (RH) ; 704536 (RH) ; 704546 (RH) ; 704556 (RH) ; 704529 (RH) ; 704539 (RH) ; 704549 (RH) ; 704559 (RH) ; 704569 (RH)), aucune référence n'étant visée lorsque la question des produits Prop était abordée, que le juge des référés a précisément circonscrit la première interdiction à cinq références comportant les lettres RH, en s'appuyant sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 13 mars 2014 fourni au débat par le GIE Prop, a considéré « qu'aucun élément n'est versé au débat pour établir la reproduction de la marque Dispo-Pak sur les autres gammes de produits des défenderesses... » et conclu que « la contrefaçon n'est vraisemblablement établie que pour les 5 références suivantes 704536RH, 704526RH, 704557RH, 704546 RH et 704556 RH », avant de rejeter l'ensemble des demandes du GIE Prop formées à l'égard de 19 produits référencés sans préciser les lettres RH. Il en déduit que c'est sans ajouter de conditions à la liquidation de l'astreinte qui n'ont pas été prévues dans la décision initiale la prononçant, que le premier juge a considéré que l'ordonnance du 12 juin 2014 avait rejeté toutes les demandes du GIE Prop concernant les références 380700 ; 380705 ; 935075 ; 933705 ; 936575 ; 937005 ; 705101 ; 705111 ; 705121 ; 705131 ; 705802 ; 705812 ; 705822 ; 705832 ; 704529 ; 704539 ; 704549 ; 704559 et 704569 et que le GIE Prop n'était pas fondé à solliciter la liquidation de l'astreinte ordonnée par la décision du 12 juin 2014 au titre de la seconde interdiction, non limitée, en raison de la commercialisation par la société Orapi hygiène de produits référencés R0935075RH, R0933705RH, R0936575RH, R0937005RH, R0705101RH, R0705111RH, R0705121RH et R0705131RH, les demandes d'interdiction à ce titre ayant été rejetées par cette même ordonnance. 9. En statuant ainsi, alors que l'interdiction de faire usage de reproduire ou d'apposer de quelque façon que ce soit et sur quelque support que ce soit la marque « Dispo-Pak » était générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Orapi hygiène aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Orapi hygiène et la condamne à payer au groupement d'intérêt économique Prop la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047781250 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781250.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 21-15.862, Inédit | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 42300481 | Rejet | 21-15862 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-03-18 | Cour d'appel de Metz | M. Vigneau (président) | SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Spinosi | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00481 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 481 F-D Pourvoi n° A 21-15.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 La société Aug.Winkhaus GmbH & Co. KG, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), a formé le pourvoi n° A 21-15.862 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Ferco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Aug.Winkhaus GmbH & Co. KG, de la SCP Spinosi, avocat de la société Ferco, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 mars 2021), le 2 juillet 2012, la société Etablissement [3], spécialisée en menuiserie industrielle, a conclu un contrat de partenariat avec la société de droit allemand Aug. Winkhaus GmbH & Co. KG (la société Winkhaus), spécialisée dans la conception et la fabrication des ferrures pour portes et fenêtres. 2. Le 30 mai 2013, la société Ferco, qui était jusqu'alors le fournisseur habituel de la société Etablissement [3], a assigné la société Winkhaus, ainsi que la société Winkhaus Technik, en concurrence déloyale pour avoir détourné sa cliente, la société Etablissement [3], en usant de moyens illégaux consistant dans le versement d'une certaine somme par l‘intermédiaire d'une facture falsifiée. 3. Le 6 janvier 2014, la société Winkhaus a assigné la société Ferco devant le même tribunal en concurrence déloyale par dénigrement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La société Winkhaus fait grief à l'arrêt de dire que les faits qualifiés par elle de dénigrement sont constitutifs de diffamation publique ou privée, à l'exception des deux lettres du 5 juillet 2013, et de déclarer prescrite sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des faits ainsi qualifiés de diffamation, alors : « 1°/ qu'est constitutif de dénigrement le fait pour une entreprise de jeter le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos, au sujet de ses produits et services, ou de ses méthodes commerciales, des critiques ou des informations malveillantes ; qu'il résulte en l'espèce des constatations de l'arrêt attaqué que la société Winkhaus faisait valoir qu'ayant signé un contrat non exclusif d'approvisionnement le 2 juillet 2012 avec le groupe [3], la société Ferco, qui en était le fournisseur habituel, avait engagé à son encontre une campagne de dénigrement sur le marché des fermetures fenêtres et de portes en déposant une plainte pour corruption, ultérieurement jugée infondée, en diffusant auprès de sa clientèle la plainte qu'elle avait déposée et l'action en concurrence déloyale qu'elle avait engagée sans attendre qu'une décision de justice ne soit rendue, en tenant un discours commercial visant à instiller l'idée que la société Winkhaus corrompait ses clients pour prendre des parts sur le marché français, et en dernier lieu en se déplaçant sur les salons professionnels auxquels la société Winkhaus était conviée pour propager ces propos dénigrants auprès de ses clients et prospects ; qu'en jugeant que ces faits ne pouvaient être qualifiés que de diffamation au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, quand ces manoeuvres, dès lors qu'elles avaient pour objet de détourner la clientèle de la société Winkhaus et de la dénigrer auprès de sa clientèle, constituaient des actes de dénigrement et étaient constitutives d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°/ qu'est fautif et constitutif de dénigrement, le fait pour une entreprise de diffuser auprès de la clientèle une plainte pénale qu'elle a déposée à l'encontre d'un concurrent ou une action en justice qu'elle a dirigée contre celui-ci, avant que cette décision ne donne lieu à une décision judiciaire, que cette action soit ou non fondée ; qu'en jugeant que les faits dénoncés par la société Winkhaus n'étaient constitutifs que de diffamation, quand il résultait de ses propres constatations que la société Winkhaus reprochait à la société Ferco d'avoir massivement diffusé auprès de la clientèle la plainte pénale qu'elle avait déposée et l'action en concurrence déloyale qu'elle avait formée à son encontre, notamment en se rendant dans les salons professionnels auxquels la société Winkhaus était conviée, et ce alors qu'aucune décision de justice n'était intervenue, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 1382 (devenu 1240) du code civil ; 3°/ que si les abus dans l'exercice de la liberté d'expression ne peuvent en principe être sanctionnés que dans les seuls cas prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et dans les conditions prévues par ce texte, cette règle trouve exception dans la répression des actes de concurrence déloyale par dénigrement qui, lorsqu'ils sont constitués, doivent être poursuivis au titre de l'action en concurrence déloyale pour l'indemnisation des préjudices en résultant ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action de la société Winkhaus, que les faits dénoncés, dès lors qu'ils étaient susceptibles d'entrer dans la définition matérielle de la diffamation, ne pouvaient être poursuivis que selon les règles de fond, de procédure et de prescription prévus par la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 5. Hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 6. Il s'en déduit que la divulgation par une entreprise à ses clients que sa concurrente est l'objet d'actions judiciaires pour des malversations, qui constitue l'imputation de faits précis et déterminés portant atteinte à son honneur et à sa considération, ne peut être poursuivie qu'en application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 7. Après avoir relevé que les agissements imputés à la société Ferco consistaient en la divulgation de deux procédures judiciaires en cours, la première, pour concurrence déloyale en raison d'un versement occulte d'une certaine somme au profit du client [3] et la seconde, de nature pénale, pour les mêmes faits, l'arrêt retient que cette divulgation constitue une atteinte à l'honneur et à la réputation de la société Winkhaus et non une critique de ses produits ou services, peu important que ces allégations aient eu pour objectifs de lui nuire au plan commercial et de faire gagner des parts de marché à la société Ferco. Il ajoute que c'est au plus tard au mois de février 2013 qu'un représentant de la société Ferco aurait évoqué une plainte contre la société Winkhaus en raison de parts de marché prises « de manière illégale » et constate que la société Winkhaus, qui ne rapporte pas la preuve d'autres actes de divulgation, a assigné la société Ferco le 6 janvier 2014. 8. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que l'action en réparation de la société Winkhaus, qui portait sur des imputations portant atteinte à son honneur et sa considération, était soumise aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et qu'intentée plus de trois mois après le dernier acte de divulgation, elle était prescrite. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10. La société Winkhaus fait grief à l'arrêt de dire que les lettres du 5 juillet 2013 ne constituent pas un dénigrement, de rejeter ses demandes tendant notamment à voir juger que la société Ferco a commis à son préjudice des actes de concurrence déloyale en la dénigrant et en désorganisant son activité commerciale sur le marché français et à voir condamner la société Ferco à lui payer une certaine somme, alors : « 1°/ que commet un acte de concurrence déloyale par dénigrement l'entreprise qui, en connaissance de cause ou sans disposer de base factuelle suffisante, diffuse de fausses informations portant sur l'arrêt allégué de la production d'un produit concurrent, en insinuant que celui-ci trouverait sa cause dans une défectuosité de ce produit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que deux clients de la société Winkhaus s'étaient adressés à cette dernière en juillet 2013 pour lui indiquer que la société Ferco les avait informés de prétendues "difficultés" rencontrées par la société Winkhaus avec les crémones Gak Fouillot 6 et que ces difficultés justifieraient éventuellement l'arrêt définitif de la production de cette crémone ; que la cour d'appel a également constaté que la société Winkhaus faisait valoir que les informations ainsi diffusées auprès de la clientèle étaient mensongères dans la mesure où elle ne rencontrait à l'époque aucune difficulté avec ce produit et qu'elle n'avait nullement décidé d'en arrêter la production ; qu'en énonçant que les propos tenus étaient "vagues" et que, s'ils étaient avérés, ils ne suffiraient pas à caractériser un dénigrement du produit Gak Fouillot 6, quand ils insinuaient nécessairement une défectuosité de ce produit et constituaient un acte de dénigrement des produits et services de la société Winkhaus, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°/ qu'en se prononçant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les informations diffusées par la société Ferco auprès des clients de la société Winkhaus quant à l'existence de prétendues difficultés rencontrées avec les crémones Gak Fouillot 6 et à l'arrêt définitif de sa production n'étaient pas inexactes et dépourvues de toute base factuelle, de sorte qu'elles constituaient un dénigrement fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 3°/ qu'à supposer même qu'il ne soit pas constitutif d'un dénigrement des produits considérés, le seul fait pour une entreprise de diffuser sur le marché des informations mensongères portant sur l'existence de prétendues "difficultés" rencontrées par un concurrent avec l'un de ses produits et l'arrêt éventuel de sa production constitue en toute hypothèse un procédé déloyal visant à désorganiser l'activité de l'entreprise qui en est victime ; qu'en se bornant à relever que les propos prêtés à Ferco, s'ils étaient avérés, n'étaient pas suffisants pour caractériser un dénigrement du produit Gak Fouillot 6, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la seule diffusion des informations susvisées par la société Ferco, en connaissance de cause ou sans procéder à leur vérification, ne constituait pas un procédé déloyal tendant à la désorganisation de la société Winkhaus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 11. Après avoir rappelé que les lettres invoquées par la société Winkhaus à l'appui de sa demande font état de l'allégation selon laquelle elle rencontrerait « des difficultés » au sujet de sa crémone désignée sous l'appellation Gak-Fouillot-6 et serait susceptible d'en arrêter la production, mentionnent des propos rapportés par un responsable de la société Plastibaie appartenant au groupe [3], l'arrêt retient que ces propos sont vagues et que, quand bien même seraient-ils avérés, ils ne suffiraient pas à constituer un dénigrement. 12. Par motifs propres et adoptés, il ajoute que les deux documents produits par la société Winkhaus apparaissent d'autant moins pertinents que le rédacteur du premier message a attendu plus de quinze jours après son entretien avec le service commercial de la société Ferco pour faire part au dirigeant de la société [3] de ses interrogations concernant cette crémone, lequel a alors écrit à la société Winkhaus pour se renseigner sur le caractère fondé de cette rumeur. 13. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve produits, rendant inutile les recherches invoquées par les deuxième et troisième branches, a pu retenir qu'ils ne permettaient pas de démontrer l'existence du dénigrement prétendu par la société Winkhaus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Winkhaus GmbH & Co. KG aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Winkhaus GmbH & Co. KG et la condamne à payer à la société Ferco la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047781251 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781251.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 22-10.124, Inédit | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 42300482 | Rejet | 22-10124 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2021-10-01 | Cour d'appel de Paris | M. Vigneau (président) | SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00482 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 482 F-D Pourvoi n° J 22-10.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 1°/ La société Pellenc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société Pellenc Languedoc Roussillon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société Pellenc Bordeaux Charentes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° J 22-10.124 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Grégoire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Socomav, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Pellenc, Pellenc Languedoc Roussillon et Pellenc Bordeaux Charentes, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat des sociétés Grégoire et Socomav, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2021), la société Pellenc, spécialisée dans le domaine des outils et machines destinés au marché viticole, est titulaire du brevet européen EP 2 030 514 (brevet EP 514), intitulé « égrappoir linéaire à mouvements oscillants alternatifs », déposé le 22 août 2008 et délivré le 12 octobre 2011, sous priorité de la demande de brevet français FR 0706084 déposée le 30 août 2007. 2. Les sociétés Pellenc Languedoc Roussillon (PLR) et Pellenc Bordeaux Charentes (PBC), filiales de la société Pellenc, distribuent des produits mettant en oeuvre le brevet EP 514. 3. La société Grégoire fabrique et commercialise également des machines pour le domaine viticole. Sa filiale, la société Socomav, est spécialisée dans la vente de machines agricoles d'occasion. 4. Soutenant que les sociétés Grégoire et Socomav fabriquaient et commercialisaient des machines intégrant la technologie d'égrappoir « Easyclean » reproduisant les revendications 1, 2, 3 et 4 de la partie française du brevet EP 514, les sociétés Pellenc, PLR et PBC (les sociétés Pellenc) ont assigné ces deux sociétés en contrefaçon. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Les sociétés Pellenc font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en contrefaçon formées à l'encontre des sociétés Grégoire et Socomav, alors : « 1°/ que la contrefaçon de brevet s'apprécie en fonction des ressemblances existantes entre le modèle breveté et celui argué de contrefaçon et non en fonction des différences qui peuvent les distinguer ; qu'en jugeant que la contrefaçon par équivalent n'était pas caractérisée, après avoir constaté que dans le brevet de la société Pellenc comme dans le dispositif Easyclean l'égrenage est au moins en partie réalisé par les mouvements de bras séparateurs, aux motifs inopérants tirés des différences existant entre les deux dispositifs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la contrefaçon par équivalent est caractérisée lorsque des moyens différents remplissent la même fonction que ceux du brevet pour parvenir à un résultat identique ou semblable ; qu'en écartant l'existence d'une contrefaçon par équivalent, la cour d'appel a comparé l'ensemble des fonctions qu'elle a reconnues aux bras séparateurs dans le brevet de la société Pellenc avec l'ensemble des fonctions qu'elle reconnaissait aux bras séparateurs dans le dispositif Easyclean, mais n'a pas recherché si la fonction première qu'elle reconnaissait aux bras séparateurs dans le brevet de la société Pellenc, à savoir "la canalisation de la vendange" et l'égrenage réalisé par les mouvements de bras, n'était pas reprise dans le dispositif Easyclean, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 6. La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen mis en application dans le dispositif argué de contrefaçon remplisse la même fonction que le moyen breveté. 7. Après avoir précisé que l'invention faisant l'objet du brevet EP 514 et le dispositif litigieux permettent de séparer les grains de raisin de la rafle après la vendange, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le moyen breveté, constitué de bras séparateurs superposés se déplaçant toujours dans un plan horizontal par rapport à la bande transporteuse, quelle que soit la position de la grappe, a pour fonction non seulement de canaliser la vendange sur la bande transporteuse mais, surtout, d'assurer un battage des grappes avec la même puissance en partie haute et en partie basse des ensembles de séparation, tandis que le dispositif « Easyclean », constitué de peignes munis de doigts séparateurs qui se déplacent dans un plan vertical transversal à celui de la bande transporteuse, a pour fonction de balayer les baies avec une « très légère vibration ». Il relève à cet effet que, dans le dispositif « Easyclean », la partie inférieure des doigts séparateurs vient battre les grappes de raisin suivant une orientation variable et que l'interaction entre l'extrémité inférieure libre des doigts séparateurs et le tapis de transport ajouré, du fait du mouvement de balayage des doigts séparateurs qui oscillent de part et d'autre d'une orientation verticale, assurent l'égrenage des grappes. Il en déduit que le moyen critiqué dans le dispositif « Easyclean » ne produit pas le même effet technique que le moyen revendiqué dans le brevet EP 514. 8. En cet état, c'est sans méconnaître les conséquences de ses constatations quant aux caractéristiques des dispositifs en présence que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que le moyen litigieux du dispositif « Easyclean » ne remplissait pas la double fonction de canalisation et de battage des grappes du moyen breveté et, en conséquence, écarté toute contrefaçon par équivalence. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Pellenc, Pellenc Languedoc Roussillon et Pellenc Bordeaux Charentes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Pellenc, Pellenc Languedoc Roussillon et Pellenc Bordeaux Charentes et les condamne in solidum à payer aux sociétés Grégoire et Socomav la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047781252 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781252.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 22-15.671, Inédit | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 42300484 | Cassation partielle | 22-15671 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2022-03-03 | Cour d'appel de Grenoble | M. Vigneau (président) | SARL Le Prado - Gilbert, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00484 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° P 22-15.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 La société Beauty Success, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Sud esthétique, a formé le pourvoi n° P 22-15.671 contre l'arrêt n° RG 19/02702 rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Fit Aix, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Beauty Success, venant aux droits de la société Sud esthétique, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Fit Aix, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Beauty Success, venant aux droits de la société Sud esthétique, de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 2022), en avril 2015, la société Fit Aix a conclu un contrat de « licence d'enseigne » avec la société Relooking Concept et un contrat de location de matériels avec la société Sud esthétique, pour l'exploitation d'un institut de beauté. 3. Invoquant des manoeuvres dolosives de la part de ces deux sociétés, la société Fit Aix les a assignées aux fins d'obtenir la requalification du contrat de licence en contrat de franchise, l'annulation de ce contrat, la restitution des sommes versées et la réparation de ses préjudices. 4. Le 28 octobre 2022, à la suite d'une fusion-absorption intervenue le 1er juin 2022, la société Beauty Success est venue aux droits de la société Sud esthétique, laquelle avait absorbé, le 27 août 2020, la société Relooking Concept. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La société Beauty Success fait grief à l'arrêt de condamner « la société Sud esthétique », en réalité les sociétés Relooking concept et Sud esthétique, à payer à la société Fit Aix la somme de 41 361,60 euros, alors « qu'en raison de l'annulation du contrat, ne peut être indemnisée la perte de chance de réaliser les gains attendus ; qu'en allouant pourtant à la société Fit Aix la somme de 13 464 euros en réparation de la perte de chance de réaliser le résultat escompté lors de la conclusion de la convention du 15 avril 2015 qu'elle annulait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 7. La réparation du dommage doit correspondre au préjudice subi. 8. Pour accueillir la demande d'indemnisation de la société Fit Aix, au titre de l'absence de bénéfices qu'elle aurait pu retirer de l'exploitation de la franchise, l'arrêt retient que les manoeuvres et manquements de la société Relooking Concept ont entraîné, pour la société Fit Aix, une perte de chance d'atteindre le résultat annuel avant impôt prévu par le document prévisionnel établi par le franchiseur et que cette perte de chance doit être évaluée à 20 % de ce résultat, sur trois années, afin de tenir compte de la valeur indicative de ce document prévisionnel et des aléas inhérents à toute activité commerciale. 9. En statuant ainsi, alors qu'en cas d'annulation du contrat pour dol, seuls peuvent être indemnisés les préjudices résultant de la conclusion du contrat, dont la perte de chance de ne pas contracter et d'éviter ainsi de subir des pertes, ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non la perte de chance d'obtenir les gains attendus, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. Le premier moyen ne critiquant que les motifs de l'arrêt qui fondent la condamnation des sociétés Relooking Concept et Sud esthétique à payer à la société Fit Aix la somme de 13 464 euros en réparation de la perte de chance de réaliser le résultat escompté lors de la conclusion de la convention en avril 2015, la cassation n'est prononcée qu'en ce que l'arrêt a alloué cette somme à la société Fit Aix, incluse dans la condamnation au paiement de la somme de 41 361,60 euros à titre de dommages et intérêts. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les sociétés Relooking Concept et Sud esthétique à payer à la société Fit Aix la somme de 13 464 euros en réparation du préjudice subi, l'arrêt rendu le 3 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Fit Aix aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fit Aix et la condamne à payer à la société Beauty Success la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047781253 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781253.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 22-15.673, Inédit | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 42300485 | Cassation partielle | 22-15673 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2022-03-03 | Cour d'appel de Grenoble | M. Vigneau (président) | SARL Le Prado - Gilbert, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00485 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 485 F-D Pourvoi n° R 22-15.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 La société Beauty Success, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Sud esthétique, a formé le pourvoi n° R 22-15.673 contre l'arrêt n° RG 19/02704 rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Z] [Y], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant pour nom commercial [D] et [E] [F], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Victoire minceur, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Beauty Success, venant aux droits de la société Sud esthétique, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Beauty Success, venant aux droits de la société Sud esthétique, de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 2022), le 15 mai 2017, la société Victoire minceur, dirigée par Mme [Y], qui exploitait un centre de soins esthétiques, a conclu avec la société Relooking Concept un contrat « de licence de marque ». 3. Invoquant un manquement de la société Relooking Concept à son obligation précontractuelle d'information, Mme [Y] et la société Victoire minceur l'ont assignée pour obtenir la requalification du contrat de licence de marque en contrat de franchise, son annulation, la restitution des sommes versées en exécution de ce contrat et l'indemnisation des préjudices subis. 4. En cours de procédure, la société Victoire minceur a été placée en liquidation judiciaire. La société [D] et [E] [F] est intervenue à la procédure en qualité de liquidateur judiciaire. 5. Le 28 octobre 2022, à la suite d'une fusion-absorption intervenue le 1er juin 2022, la société Beauty Success est venue aux droits de la société Sud esthétique, laquelle avait absorbé, le 27 août 2020, la société Relooking Concept. Sur le moyen Enoncé du moyen 6. La société Beauty Success fait grief à l'arrêt de condamner la société Relooking Concept à payer à la société Victoire minceur, représentée par son liquidateur judiciaire, la somme de 40 636 euros au titre des conséquences de l'annulation du contrat, alors « qu'en raison de l'annulation du contrat, ne peut être indemnisée la perte de chance de réaliser les gains attendus ; qu'en allouant pourtant à la société Victoire minceur la somme de 16 736 euros en réparation de la perte de chance de réaliser le résultat escompté lors de la conclusion de la convention du 16 mai 2017 qu'elle annulait, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 7. La réparation du dommage doit correspondre au préjudice subi. 8. Pour accueillir la demande d'indemnisation de la société Victoire minceur, l'arrêt retient que les manoeuvres dolosives imputables à la société Relooking Concept ont faussé l'appréciation par cette société du risque économique et l'ont privée d'une chance de réaliser les chiffres nécessaires à la viabilité de l'entreprise et au dégagement d'un bénéfice, ce qui est l'objet de toute activité commerciale ou industrielle. Il retient, ensuite, que la perte de chance de réaliser ce résultat moyen du fait de ces manoeuvres doit être évaluée à 20 % du résultat espéré par la société Victoire minceur, eu égard à la valeur indicative de son budget prévisionnel et aux aléas inhérents à toute activité économique. 9. En statuant ainsi, alors qu'en cas d'annulation du contrat pour dol, seuls peuvent être indemnisés les préjudices résultant de la conclusion du contrat, dont la perte de chance de ne pas contracter et d'éviter ainsi de subir des pertes, ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non la perte de chance d'obtenir les gains attendus, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. Le premier moyen ne critiquant que les motifs de l'arrêt qui fondent la condamnation de la société Relooking Concept à payer à la société Victoire minceur la somme de 16 736 euros en réparation de la perte de chance de réaliser le résultat escompté lors de la conclusion de la convention du 15 mai 2017, la cassation n'est prononcée qu'en ce que l'arrêt a alloué cette somme à la société Victoire minceur, incluse dans la condamnation au paiement de la somme de 40 636 euros à titre de dommages et intérêts. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Relooking Concept à payer la société Victoire minceur, représentée par son liquidateur judiciaire, la somme de 16 736 euros en réparation du préjudice subi, l'arrêt rendu le 3 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme [Y] et la société MJS Partners, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Victoire minceur, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047781254 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781254.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 22-15.674, Inédit | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 42300486 | Rejet | 22-15674 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2022-03-03 | Cour d'appel de Grenoble | M. Vigneau (président) | Me Descorps-Declère, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00486 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° S 22-15.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 La société Beauty Success, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Sud esthétique, a formé le pourvoi n° S 22-15.674 contre l'arrêt n° RG 19/02807 rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [V] [T], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Ninelia minceur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Beauty Success, venant aux droits de la société Sud esthétique, de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [T] et de la société Ninelia minceur, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Beauty Success, venant aux droits de la société Sud esthétique, de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 2022), le 16 mai 2017, la société Ninelia minceur, dirigée par Mme [T], qui exploitait un centre de soins esthétiques, a conclu avec la société Relooking Concept un « contrat de licence de marque » et deux contrats de location de matériels. 3. Invoquant un manquement de la société Relooking Concept à son obligation d'information précontractuelle, Mme [T] et la société Ninelia minceur l'ont assignée pour obtenir la requalification de la convention principale en contrat de franchise, son annulation, la restitution des sommes versées et l'indemnisation des préjudices subis. La société Relooking Concept a formé diverses demandes reconventionnelles, notamment en paiement de la somme de 26 400 euros au titre des prérogatives dont avait bénéficié la société Ninelia minceur. 4. Le 28 octobre 2022, à la suite d'une fusion-absorption intervenue le 1er juin 2022, la société Beauty Success est venue aux droits de la société Sud esthétique, laquelle avait absorbé, le 27 août 2020, la société Relooking Concept. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La société Beauty Success fait grief à l'arrêt d'ordonner la seule restitution des matériels loués à la société Ninelia minceur, alors « que, le contrat annulé étant censé n'avoir jamais existé, les prestations exécutées donnent lieu à restitution, éventuellement par équivalent si la restitution en nature n'est pas possible ; qu'en excluant la restitution par équivalent, pourtant réclamée, des prestations de service dont la société Ninelia minceur avait bénéficié pendant son activité, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1178 du code civil. » Réponse de la Cour 7. En dépit de la formule générale du dispositif qui déboute la société Relooking Concept de ses demandes reconventionnelles, l'arrêt ne statue pas sur la demande faite par cette société en paiement d'une somme de 26 400 euros au titre de la restitution, en valeur, de ses prestations de service, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée. 8. L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Beauty Success aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Beauty Success et la condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. | |||||||||
JURITEXT000047781255 | JURI | texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781255.xml | ARRET | Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 22-15.676, Inédit | 2023-06-28 00:00:00 | Cour de cassation | 42300487 | Cassation partielle | 22-15676 | non | CHAMBRE_COMMERCIALE | 2022-03-03 | Cour d'appel de Grenoble | M. Vigneau (président) | Me Descorps-Declère, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00487 | LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° U 22-15.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 La société Beauty Success, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Sud esthétique, a formé le pourvoi n° U 22-15.676 contre l'arrêt n° RG 19/02810 rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société [S] [T], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [S] [T], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hamson, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Beauty Success, venant aux droits de la société Sud esthétique, de Me Descorps-Declère, avocat de la société [S] [T], ès qualités, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société Beauty Success, venant aux droits de la société Sud esthétique, de sa reprise d'instance. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 2022), le 5 novembre 2015, la société Hamson a conclu un « contrat de licence de marque » avec la société Relooking Concept, pour l'exploitation d'un centre de soins esthétiques à Lyon. 3. Invoquant des manoeuvres dolosives de la part des sociétés Relooking Concept et Sud esthétique, la société Hamson les a assignées pour obtenir la requalification de la convention principale en contrat de franchise, son annulation, la restitution des sommes versées et l'indemnisation de ses préjudices. La société Relooking Concept a formé des demandes reconventionnelles, notamment en paiement de la somme de 26 000 euros au titre de la restitution des prestations dont avait bénéficié la société Hamson. 4. Par un jugement du 13 décembre 2018, la société Hamson a été placée en liquidation judiciaire. La société [S] [T] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 5. Le 28 octobre 2022, à la suite d'une fusion-absorption intervenue le 1er juin 2022, la société Beauty Success est venue aux droits de la société Sud esthétique, laquelle avait absorbé, le 27 août 2020, la société Relooking Concept. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. La société Beauty Success fait grief à l'arrêt de n'ordonner les restitutions qu'au profit du liquidateur judiciaire de la société Hamson et d'écarter la demande en restitution de la société Relooking Concept, alors « que, le contrat annulé étant censé n'avoir jamais existé, les prestations exécutées donnent nécessairement lieu à restitution, éventuellement par équivalent si la restitution en nature n'est pas possible ; qu'en n'ordonnant pas la restitution par équivalent, pourtant réclamée, des prestations de service fournies par la société Relooking Concept pendant l'exécution du contrat annulé la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Il résulte de ce texte que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de l'annulation d'un contrat, peuvent être exécutées en nature ou en valeur. 8. Pour rejeter la demande en paiement de la somme de 26 000 euros au titre de la restitution des prestations dont a bénéficié la société Hamson et en fixation de sa créance au passif de cette société, formée par la société Relooking Concept, l'arrêt retient, d'une part, qu'il s'agit de prestations en nature qui ne peuvent être restituées ni minorer l'obligation de restituer les fonds versés par le franchisé, d'autre part, que le comportement des sociétés Relooking Concept et Sud esthétique est à l'origine de l'annulation du contrat. 9. En statuant ainsi, alors que la restitution d'une prestation de service annulée a lieu en valeur et qu'elle n'est pas conditionnée par l'absence de faute de la part de son créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en fixation de la somme de 26 000 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société Hamson, formée par la société Relooking Concept au titre de la restitution de ses prestations, l'arrêt rendu le 3 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société [S] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hamson, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois. |
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