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INCA-17-01-2025

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La Mousse 6

JURITEXT000047738101

JURI

texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/81/JURITEXT000047738101.xml

ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2023, 22-20.617, Inédit

2023-06-21 00:00:00

Cour de cassation

52300739

Rejet

22-20617

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-06-24

Cour d'appel de Douai

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00739

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° Q 22-20.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 La société HPM Nord, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-20.617 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société HPM Nord, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 2022), Mme [C], salariée de la société HPM Nord, infirmière diplômée d'Etat, exerçant au sein de l'unité de soins intensifs cardiologiques (USIC) de la polyclinique du Bois, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une ''prime de plateau technique'' prévue par le point 24 de l'article 2 du ''protocole d'accord d'Etablissement de la SAS HPM Nord'' du 8 janvier 2013. Examen des moyens Sur le premier moyen, sur le second moyen pris en ses deuxième à sixième branches, huitième et neuvième branches 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en ses première et septième branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prime plateau technique s'appliquait avec effet au 1er janvier 2013 à l'intéressée, salariée du service USIC, de le condamner au paiement de diverses sommes à compter du 1er janvier 2013 au 31 mai au 31 décembre 2021, de le condamner pour les mois suivants, soit à compter du 1er janvier 2022, au paiement de la prime mensuelle selon le calcul suivant 22x valeur du point reprise à la convention collective et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'accord NAO conclu au sein de la SAS HPM Nord le 8 janvier 2013 comprenait un article 24 ainsi rédigé : ''24. Passage des IDE de tous les blocs, SSPI, SIPO et Réa de l'entreprise au niveau THQ ou octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ : Point : refusé - accepté sous conditions - en réflexion La négociation entre la Direction et les partenaires sociaux permet de modifier les dispositions de rémunération des IDE des plateaux techniques, mesures en vigueur dans certains établissements de la SAS HPM Nord, (passage du statut de Technicien à Technicien Hautement Qualifié après une ou plusieurs années de fonction au sein du plateau technique). Par conséquent, à compter du 1er janvier 2013, toutes les IDE nouvellement confirmées, - qui n'ont pas le statut de THQ à la date du présent accord, - et qui exercent leur activité professionnelle au sein du plateau technique d'un des établissements de la SAS HPM Nord, percevront une prime intitulée "prime de plateau technique" d'un montant mensuel brut équivalent à 22 points. Cette prime sera proratisée au temps de travail contractuel. Toutefois, il est convenu que cette prime ne sera plus octroyée dès lors que l'IDE quittera le plateau technique pour tout autre service.'' ; que les ''IDE des plateaux techniques'' concernés par la prime « intitulée "prime de plateau technique"» étaient ainsi les ''IDE de tous les blocs, SSPI, SIPO et Réa de l'entreprise'', c'est-à-dire les infirmiers des blocs et des salles de réveils, à l'exclusion des salariés d'autres services ; qu'en affirmant au contraire que la prime pouvait bénéficier notamment aux salariés de l'unité de soins intensifs cardiologiques (USIC), bien qu'elle avait retenu que ''l'objectif social du texte était? le respect de l'équité de traitement des salaires au sein des structures de la SAS HPM Nord, certains salariés d'autres établissements percevant, selon l'employeur, depuis plusieurs années une prime de «bloc opératoire et/ou de réveil"» et qu'il n'existait pas de définition juridique d'un plateau technique qui était une ''notion factuelle'', si bien qu'elle aurait dû s'en tenir à la lettre du texte et à l'objectif social qu'elle avait relevé, la cour d'appel a violé l'article 24 de l'accord susvisé ; 7°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur examen ; que dans son courrier du 21 mai 2013, l'employeur indiquait que seuls ''les services blocs opératoires, SSPI, SIPO et Réa nommément cités au point 24 de l'accord et déterminés comme des services de plateaux techniques peuvent bénéficier de cette prime'' et que ''La direction du groupe HPM et les délégués syndicaux se sont entendus sur cette spécificité de personnel du fait de leur affectation dans des services significatifs techniques. C'est la raison pour laquelle ce point 24 comporte la mention "accepté sous condition" contrairement aux services hémodialyse, USIC, USIM et Pool volants qui n'ont pas été évoqués lors des négociations'' ; qu'en affirmant cependant qu'il résultait de ce courrier ''adressé le 21 mai 2013 par la direction de l'HPM Nord à la Direccte de Lille afin de s'expliquer sur l'absence de perception par les IDE des services Hémodialyse, USIC, USIM et Pool des volants du plateau technique de cette prime de plateau technique que l'employeur a précisé que "la direction du groupe et les délégués syndicaux se sont entendus sur cette spécificité de personnel du fait de leur affectation dans ses services significatifs techniques" ce qu'est pourtant incontestablement le service USIC? ''et que ''les infirmiers de ce service éta[ie]nt bien "affectés dans des services significatifs techniques" ainsi que l'entendait la direction de la SAS HPM Nord dans le courrier du 21 mai 2013 adressé à la Direccte de Lille'', la cour d'appel a donné au courrier du 21 mai 2013 un sens qu'il ne pouvait pas avoir, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour 4. D'abord, la cour d'appel a relevé que la demande formulée par un délégué syndical et infirmier diplômé d'Etat responsable des services USC-SIPO/SSPI reprise au point 24 de l'accord mentionnait le passage des IDE (infirmiers diplômés d'Etat) de tous les blocs, SSPI (salle de soins post-interventionnelle), SIPO (soins intensifs post-opératoires) et Réa (réanimation) de l'entreprise au niveau THQ ( technicien hautement qualifié) ou l'octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ. Elle a également constaté que la réponse apportée par la direction de l'établissement indiquait que la demande avait été acceptée sous conditions et que l'issue des négociations permettait de modifier les dispositions de rémunération des IDE des plateaux techniques pour décider qu'à compter du 1er janvier 2013, toutes les IDE nouvellement confirmées qui n'ont pas le statut de THQ à la date du présent accord et qui exercent leur activité professionnelle au sein du plateau technique percevront une prime de plateau technique. Elle en a exactement déduit que la notion de plateau technique énoncée dans la réponse, qui ne figurait pas dans la question, devait être définie afin de déterminer les services et donc les personnels concernés par le versement de cette prime. 5. Ensuite, après avoir analysé les éléments produits, et sans dénaturer les termes de la lettre du 21 mai 2013, elle a pu retenir que la notion de plateau technique, au sens du point 24 de l'article 2 du protocole d'accord d'Etablissement de la société HPM Nord du 8 janvier 2013, ne se réduisait pas à l'activité chirurgicale en sorte que, l'infirmière diplômée d'Etat travaillant au sein de l'unité de soins intensifs cardiologiques, en ce qu'elle était affectée dans un service significatif technique, pouvait prétendre à l'allocation de la prime de plateau technique. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HPM Nord aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société HPM Nord et la condamne à payer Mme [C] la somme de 3 000 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047738102

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2023, 20-21.843, Inédit

2023-06-21 00:00:00

Cour de cassation

52300740

Cassation partielle

20-21843

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-09-15

Cour d'appel d'Amiens

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

Me Laurent Goldman, SCP Bouzidi et Bouhanna

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00740

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 740 F-D Pourvoi n° F 20-21.843 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [H] [P], veuve [B] [H], ayant droit de [X] [B] [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2021. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P] [H], ayant droit de [X] [B] [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 1°/ Mme [M] [K] [H] [P], veuve [B] [H], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [S] [P] [H], domiciliée [Adresse 3], 3°/ Mme [R] [G] [P] [H], domiciliée [Adresse 1], 4°/ M. [C] [P] [H], domicilié [Adresse 4], tous les quatre agissant en qualité d'ayant droit de [X] [B] [H] décédé, ont formé le pourvoi n° F 20-21.843 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige les opposant à la société Gueudet vallée de l'Oise, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Le Palais de l'automobile Gueudet frères, défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [H] [P], veuve [B] [H], de Mme [S] [P] [H], de Mme [R] [P] [H] et de M. [P] [H], tous les quatre ayants droit de [X] [B] [H], de Me Laurent Goldman, avocat de la société Gueudet vallée de l'Oise, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2020), [X] [L] [B] [H] a été engagé en qualité de chauffeur dépanneur le 6 août 2007 par la société Sacli. En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail a été transféré à la société Le Palais de l'automobile Gueudet frères actuellement dénommée la société Gueudet Vallée de l'Oise. 2. Le salarié était titulaire de plusieurs mandats : délégué du personnel titulaire, membre titulaire du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel, membre du CHSCT. 3. Le 15 janvier 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. 4. Déclaré inapte après un arrêt pour maladie au poste de chauffeur dépanneur, il a, après autorisation de l'inspecteur du travail donnée le 23 septembre 2014, été licencié pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement le 29 septembre 2014. 5. Le 23 octobre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à la rupture du contrat de travail. 6. [X] [L] [B] [H] est décédé le 24 novembre 2015. Ses ayants droit Mme [H] [P], Mme [S] [P] [H], Mme [R] [P] [H] et M. [P] [H] ont repris l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Les ayants droit du salarié font grief à l'arrêt de rejeter les demandes au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs, travail dissimulé, de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement et manquement à l'obligation de sécurité, de limiter le montant des dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur le temps de travail, de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts au titre d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, de limiter les condamnations au titre du rappel de salaire et des indemnités spéciales de rupture et de rejeter le surplus des demandes, alors « que les ayants droit avaient fait valoir que M. [H], employé en qualité de dépanneur autoroutier, assurant, avec un seul de ses collègues, M. [Y], l'exécution des engagements de son employeur de dépannage ''24/24, 7 jours sur 7'' et 365 jours par an, effectuait de très nombreuses périodes de permanence au cours desquelles, en qualité de titulaire ou de suppléant lorsque le titulaire était déjà en dépannage, il devait garder sur lui, nuit et jour, semaine et week-end compris, un téléphone de permanence afin d'être en mesure, avec son véhicule de dépannage garé devant son domicile, d'intervenir immédiatement afin d'assurer le dépannage en urgence, dans un délai de 30 mn maximum à compter de l'appel, ce délai comprenant le temps de trajet nécessaire pour se rendre sur le lieu du dépannage ; que les ayants droit ajoutaient et démontraient à titre d'exemple qu'au cours de plusieurs mois (avril 2013, janvier 2012, mai 2012, juin 2012) outre ses horaires de travail pendant la semaine, M. [H] avait travaillé tous les samedis, les dimanches et jours fériés (ou la plupart d'entre eux) et la plupart des nuits et que, au cours de ces périodes de permanence, il effectuait un très grand nombre de dépannages au regard de l'importance des secteurs autoroutiers que lui et son collègue devaient couvrir ; Que pour conclure qu'en l'espèce, les « astreintes » ne peuvent constituer du temps de travail effectif, la cour d'appel qui affirme que les ayants droit ne rapportent pas la preuve que M. [H] était, pendant les astreintes, à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles et que, au contraire, M. [H] ''réalisait ses astreintes à son domicile où il pouvait vaquer à ses occupations personnelles et que seuls ses temps d'intervention constituaient du temps de travail effectif'', s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité pour le salarié de vaquer à des occupations personnelles dès lors qu'elle n'a pas recherché, au-delà de la seule considération tirée du lieu d'exécution de la permanence au domicile de M [H], et dans le cadre d'une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce, des conditions effectives d'accomplissement des permanences litigieuses, de leur fréquence et de leur durée, si M. [H] n'était pas soumis à des contraintes et sujétions – tirées notamment du délai réduit et contraint d'intervention, de la fréquence élevée des interventions de jour comme de nuit au regard de l'importance du secteur routier couvert, de la fréquence des périodes dites d' ''astreinte'' comme titulaire ou suppléant - d'une nature telle qu'elles affectaient objectivement et significativement sa faculté de gérer librement au cours des périodes litigieuses le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts de sorte qu'il était en réalité contraint de demeurer à la disposition permanente et immédiate de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3121-9 et L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8. Aux termes du premier de ces textes, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 9. Selon le second, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. 10. La Cour de justice de l'Union européenne juge que relève de la notion de "temps de travail effectif", au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous régime d' astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts. Inversement, lorsque les contraintes imposées au travailleur au cours d'une période de garde déterminée n'atteignent pas un tel degré d'intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer à ses propres intérêts sans contraintes majeures, seul le temps lié à la prestation de travail qui est, le cas échéant, effectivement réalisée au cours d'une telle période constitue du "temps de travail", aux fins de l'application de la directive 2003/88 (CJUE 9 mars 2021, C-344/19, D.J. c/Radiotelevizija Slovenija, points 37 et 38). 11. Pour débouter les ayants droit du salarié de leurs demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient que les astreintes ne peuvent constituer du temps de travail effectif au motif que les ayants droit du salarié ne rapportent pas la preuve qu'il était, pendant les astreintes, à la disposition de son employeur, sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. L'arrêt retient qu'au contraire, le salarié réalisait ses astreintes à son domicile où il pouvait vaquer à ses occupations personnelles et que seuls ses temps d'intervention constituaient du temps de travail effectif. L'arrêt ajoute que rien ne permet de remettre en cause la contrepartie prévue par le contrat de travail pour les périodes d'astreinte que le salarié se déplace ou non, dès lors que les heures d'intervention étaient comptabilisées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme des heures supplémentaires comme cela ressort du contrat de travail, des bulletins de salaire et des facturiers produits. 12. En se déterminant ainsi, alors que les ayants droit du salarié invoquaient le court délai d'intervention qui était imparti au salarié pour se rendre sur place après l'appel de l'usager, sans vérifier si le salarié avait été soumis, au cours de ses périodes d' astreinte, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [H] [P], Mmes et M. [P] [H] de leurs demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, rejette le moyen relatif à la nullité du licenciement pour harcèlement moral et celui selon lequel l'inaptitude a pour origine des manquements de l'employeur, déboute Mme [H] [P], Mmes et M. [P] [H] de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, limite les condamnations à paiement de la société Gueudet vallée de l'Oise à l'égard de Mme [H] [P], Mmes et M. [P] [H] au titre des dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur le temps de travail, des salaires de décembre 2013 à septembre 2014, de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et déboute Mme [H] [P], Mmes et M. [P] [H] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Gueudet vallée de l'Oise aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gueudet vallée de l'Oise et la condamne à payer à Madame [S] [P] [H] et à Madame [R] [P] [H], en leur qualité d'ayants droit de [X] [B] [H], la somme globale de 1 500 euros et à la SCP Bouzidi-Bouhanna la somme de 1 500 euros. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047738103

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-18.818, Inédit

2023-06-21 00:00:00

Cour de cassation

52300741

Cassation

21-18818

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-21

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Foussard et Froger

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00741

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 741 F-D Pourvoi n° P 21-18.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 La société Intramar, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-18.818 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à M. [S] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Intramar, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 2021), M. [F] a été engagé en qualité d'ouvrier docker mensualisé, à compter du 3 mai 1993, par la société Intramar. Par avenant du 1er juillet 2013, il a été nommé agent de maîtrise, échelon 2. 2. Eligible au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le salarié a cessé son activité le 28 février 2017. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le montant de l'indemnité de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante qui lui avait été versé et de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser une certaine somme à ce titre. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel d'indemnité de cessation anticipée d'activité et dire que les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'arrêt, alors : « 1°/ que la règle selon laquelle les accords collectifs sont applicables à compter du jour qui suit leur dépôt auprès de la Direccte n'est applicable qu'à défaut de dispositions contraires ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'avenant interprétatif du 30 janvier 2017, que celui-ci a été déposé à la Direccte le 6 avril 2017, postérieurement à la sortie des effectifs de l'entreprise de M. [F], quand il résulte des ses termes qu'il dispose d'un effet rétroactif à compter de la date d'entrée en vigueur des accords signés le 20 juin 2013 et le 27 janvier 2017, la cour d'appel a violé l'avenant du 30 janvier 2017 interprétatif des accords portant sur les conditions d'emploi du personnel docker mensualisé chez Intramar/Medeurope du 20 juin 2013 et du 23 janvier 2017, ensemble l'article L. 2261-1 du code du travail et l'article 2 du Code civil ; 2°/ que si, en principe, les accords collectifs n'ont pas d'effet rétroactif, l'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application ; qu'en refusant de s'expliquer sur le caractère interprétatif de l'avenant interprétatif du 30 janvier 2017 au motif impropre qu'il a été déposé à la Direccte le 6 avril 2017, postérieurement à la sortie des effectifs de l'entreprise de M. [F], la cour d'appel a violé l'avenant du 30 janvier 2017 interprétatif des accords portant sur les conditions d'emploi du personnel docker mensualisé chez Intramar/Medeurope du 20 juin 2013 et du 23 janvier 2017, ensemble l'article 2 du Code civil ; 3°/ qu'en tout cas, en s'abstenant de rechercher si l'avenant interprétatif du 30 janvier 2017 ne disposait pas d'un caractère interprétatif, de sorte qu'il s'imposait avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur du 20 juin 2013 et du 23 janvier 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant du 30 janvier 2017 interprétatif des accords portant sur les conditions d'emploi du personnel docker mensualisé chez Intramar/Medeurope du 20 juin 2013 et du 23 janvier 2017, ensemble l'article 2 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261-1 du code du travail et l'avenant du 30 janvier 2017 intitulé Avenant interprétatif des accords portant sur les conditions d'emploi du personnel docker mensualisé chez Intramar/Medeurope du 20 juin 2013 et du 23 janvier 2017 : 5. Aux termes du premier de ces textes, les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. 6. L'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au juge qui ne peut en écarter l'application. 7. Un accord ne peut être considéré comme interprétatif qu'autant qu'il se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse. 8. Enfin, selon le second des textes susvisés, l'accord du 30 janvier 2017 dispose d'un effet rétroactif à compter de la date d'entrée en vigueur des accords signés le 20 juin 2013 et le 23 janvier 2017. 9. Pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de cessation anticipée d'activité, l'arrêt retient qu'il est établi et non contesté que cet accord, signé le 30 janvier 2017, pour lequel les parties se sont accordées sur la nécessité de son dépôt à la Direccte et « au greffe du tribunal des prud'hommes de Marseille », sans autre condition d'effectivité, n'a été déposé à la Direccte que le 6 avril suivant. Il en conclut qu'il ne saurait donc être opposable, quel que soit son caractère interprétatif ou non, au salarié, sorti des effectifs de la société Intramar le 28 février 2017. 10. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'avenant du 30 janvier 2017, qui se qualifiait d'interprétatif et mentionnait un effet rétroactif à compter de la date d'entrée en vigueur des accords signés le 20 juin 2013 et le 23 janvier 2017, revêtait ce caractère interprétatif lui conférant un effet rétroactif à compter de cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne M. [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047738104

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-21.150, Inédit

2023-06-21 00:00:00

Cour de cassation

52300742

Cassation partielle

21-21150

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-16

Cour d'appel de Versailles

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet François Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00742

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° Y 21-21.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 Mme [R] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-21.150 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Technip France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [Y], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Technip France, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2021), Mme [Y] a été engagée en qualité de télexiste le 9 mars 1981 par la société SNPE chimie Expansion. Son contrat de travail a été transféré à la société Krebs-Speichim, à compter du 1er avril 1998, puis à la société Technip France (l'employeur) à compter du 1er avril 2001. 2. Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 23 mai 2016, afin, notamment, d'obtenir, pour l'avenir, le rétablissement de l'application de l'article 31 de la convention collective dite Syntec et le versement effectif de la prime de vacances et, pour la période passée, des rappels de primes de vacances ainsi que des dommages-intérêts pour inexécution fautive de la convention collective applicable. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappel de primes de vacances pour les années 2014 à 2017 et à compter de l'année 2018, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'accord collectif et de la convention collective, alors « que, lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; qu'en l'espèce, l'article 4.2. de l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 - intitulé ‘'modalité de versement de la rémunération annuelle'‘ - dispose que ‘' les modalités de versement de la rémunération annuelle brute chez Technip France sont les suivantes, selon les règles en vigueur à la date de signature du présent accord. Pour les cadres jusqu'au coefficient 190 inclus et les techniciens et agents de maîtrise : la rémunération annuelle brute est répartie sur 13 mois. Le 13e mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre'‘ ; que, pour dire que le treizième mois versé à Mme [Y] correspondait à la prime conventionnelle de vacances, la cour d'appel a retenu qu'il est versé partiellement au mois de juin de chaque année, que ‘'le montant des primes de vacances, constituées par le quart du 13e mois, versées à l'ensemble des salariés était supérieur à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés'‘ ; qu'elle a ajouté que, ‘'le contrat de travail de Mme [Y] ne prévoyant pas de 13e mois, elle ne peut pas se prévaloir d'une rémunération fixe contractuelle de 13 mois'‘ et que ‘'l'accord du 1er juillet 2004 prévoit (?) que le versement effectué en juin représente la prime de vacances'‘ ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait, d'une part, que l'article 2 de l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs du 14 décembre 1998 prévoyait que ‘'les non-cadres percevraient une rémunération annuelle brute versée selon les modalités suivantes : salaire mensuel de base multiplié par 12 et un 13e mois versé pour moitié au 30 juin et pour l'autre au 30 novembre de chaque année'‘, d'autre part, que l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 dispose qu' ‘'à compter du 1er juillet 2004, la rémunération annuelle des techniciens, agents de maîtrise et cadres non annualisés (jusqu'au coefficient 190 inclus) sera désormais payée sur 13 mois'‘, ce dont il résultait que le treizième mois versé à la salariée, nonobstant l'absence de stipulation contractuelle particulière et sa qualification conventionnelle de prime de vacances, constituait une modalité de paiement de son salaire et ne pouvait, en conséquence, valoir prime de vacances au sens de l'article 31 précité, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et l'article 4.2. de l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 : 6. Aux termes du premier de ces textes, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées au cours de l'année, à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. 7. Il en résulte que lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 31 précité. 8. Selon le second de ces textes, les modalités de versement de la rémunération annuelle brute chez Technip France sont les suivantes selon les règles en vigueur à la date de la signature du présent accord : pour les cadres jusqu'au coefficient 190 inclus et les techniciens et agents de maîtrise : la rémunération annuelle brute est répartie sur 13 mois. Le 13ème mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre. Le versement effectué en juin représente la prime de vacances. 9. Pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de rappel de primes de vacances, l'arrêt constate que l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 prévoit une rémunération annuelle brute répartie sur treize mois, mais aussi que le versement effectué en juin représente la prime de vacances. Il énonce que si la prime de vacances ne peut pas se confondre avec un élément permanent de la rémunération de base, il n'est pas exclu que les partenaires sociaux puissent expressément convenir que la rémunération globale inclut la prime de vacances. Il en déduit que c'est sans violer les dispositions de la convention collective, que l'accord du 1er juillet 2004 a réservé à la partie du treizième mois versée au mois de juin la nature de prime de vacances. 10. L'arrêt ajoute que sur l'ensemble des bulletins de paie communiqués par la salariée, figure chaque année, sur le bulletin de paie du mois de juin, le paiement d'une prime de vacances correspondant à un quart du salaire de base. Il constate que l'employeur communique un tableau, dont la sincérité n'est pas discutée, dont il résulte que le montant des primes de vacances, constituées par le quart du treizième mois, versées à l'ensemble des salariés était supérieur à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés. Il en déduit que l'employeur a respecté ses obligations au regard des dispositions de l'article 31 de la convention collective. 11. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le salaire annuel brut était payé treize mois dans l'année, ce dont il résultait que le treizième mois constituait une modalité de paiement du salaire et ne pouvait valoir prime de vacances au sens de l'article 31 de la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen emporte cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif déboutant la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour inexécution fautive par l'employeur de la convention collective applicable, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 13. En revanche, elle ne s'étend pas aux chefs de dispositif déboutant la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et financier résultant du positionnement à un coefficient inférieur à celui auquel elle prétendait être rattachée dès le 1er janvier 1999. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Y] de ses demandes tendant à ordonner à la société Technip France de rétablir l'application de l'article 31 de la convention collective dite Syntec et à obtenir le paiement de rappels de primes de vacances pour les années 2014 à 2021 ainsi que de dommages-intérêts pour inexécution fautive de la convention collective applicable, en ce qu'il la déboute de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux entiers dépens, l'arrêt rendu le 16 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Technip France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Technip France et la condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047738105

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-21.151, Inédit

2023-06-21 00:00:00

Cour de cassation

52300743

Cassation partielle

21-21151

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-16

Cour d'appel de Versailles

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet François Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00743

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 743 F-D Pourvoi n° Z 21-21.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-21.151 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Technip France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [T], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Technip France, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 16 juin 2021), Mme [T] a été engagée en qualité de standardiste par la société Technip Géoproduction, à compter du 29 octobre 1990. Son contrat de travail a été transféré à la société Technip à compter du 1er décembre 1997, puis à la société Technip France, le 1er janvier 1999. 2. Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 23 mai 2016, afin d'obtenir, pour l'avenir, le rétablissement de l'application de l'article 31 de la convention collective Syntec et le versement effectif de sa prime de vacances et, pour la période passée, des rappels de primes de vacances ainsi que des dommages-intérêts pour inexécution fautive de la convention collective applicable. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappel de primes de vacances pour les années 2014 à 2017 et à compter de l'année 2018, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective applicable et des accords d'entreprise, alors : « que, lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; qu'en l'espèce, l'article 4.2. de l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 - intitulé ‘'modalité de versement de la rémunération annuelle'‘ - dispose que ‘' les modalités de versement de la rémunération annuelle brute chez Technip France sont les suivantes, selon les règles en vigueur à la date de signature du présent accord. Pour les cadres jusqu'au coefficient 190 inclus et les techniciens et agents de maîtrise : la rémunération annuelle brute est répartie sur 13 mois. Le 13e mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre'‘ ; que, pour dire que le treizième mois versé à Mme [T] correspondait à la prime conventionnelle de vacances, la cour d'appel a retenu qu'il est versé partiellement au mois de juin de chaque année, que ‘' le montant des primes de vacances, constituées par le quart du 13e mois, versées à l'ensemble des salariés était supérieur à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés'‘ ; qu'elle a ajouté que, ‘'le contrat de travail de Mme [T] ne prévoyant pas de 13e mois, elle ne peut pas se prévaloir d'une rémunération fixe contractuelle de 13 mois'‘ et que ‘' l'accord du 1er juillet 2004 prévoit (?) que le versement effectué en juin représente la prime de vacances'‘ ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 dispose qu' ‘'à compter du 1er juillet 2004, la rémunération annuelle des techniciens, agents de maîtrise et cadres non annualisés (jusqu'au coefficient 190 inclus) sera désormais payée sur 13 mois'‘, ce dont il résultait que le treizième mois versé à la salariée, nonobstant l'absence de stipulation contractuelle particulière et sa qualification conventionnelle de prime de vacances, constituait une modalité de paiement de son salaire et ne pouvait, en conséquence, valoir prime de vacances au sens de l'article 31 précité, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et l'article 4.2. de l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 : 5. Aux termes du premier de ces textes, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées au cours de l'année, à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. 6. Il en résulte que lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 31 précité. 7.Selon le second de ces textes, les modalités de versement de la rémunération annuelle brute chez Technip France sont les suivantes selon les règles en vigueur à la date de la signature du présent accord : pour les cadres jusqu'au coefficient 190 inclus et les techniciens et agents de maîtrise : la rémunération annuelle brute est répartie sur 13 mois. Le 13e mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre. Le versement effectué en juin représente la prime de vacances. 8. Pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de rappel de primes de vacances, l'arrêt constate que l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 prévoit une rémunération annuelle brute répartie sur treize mois, mais aussi que le versement effectué en juin représente la prime de vacances. Il énonce que si la prime de vacances ne peut pas se confondre avec un élément permanent de la rémunération de base, il n'est pas exclu que les partenaires sociaux puissent expressément convenir que la rémunération globale inclut la prime de vacances. Il en déduit que c'est sans violer les dispositions de la convention collective, que l'accord du 1er juillet 2004 a réservé à la partie du treizième mois versée au mois de juin la nature de prime de vacances. 9. L'arrêt ajoute que sur l'ensemble des bulletins de paie communiqués par la salariée, figure chaque année, sur le bulletin de paie du mois de juin, le paiement d'une prime de vacances correspondant à un quart du salaire de base. Il constate que l'employeur communique un tableau, dont la sincérité n'est pas discutée, dont il résulte que le montant des primes de vacances, constituées par le quart du treizième mois, versées à l'ensemble des salariés était supérieur à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés. Il en déduit que l'employeur a respecté ses obligations au regard des dispositions de l'article 31 de la convention collective. 10. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le salaire annuel brut était payé treize mois dans l'année, ce dont il résultait que le treizième mois constituait une modalité de paiement du salaire et ne pouvait valoir prime de vacances au sens de l'article 31 de la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [T] de ses demandes tendant à ordonner à la société Technip France de rétablir l'application de l'article 31 de la convention collective dite Syntec et à obtenir le paiement de rappels de primes de vacances pour les années 2014 à 2021 ainsi que de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective applicable et des accords d'entreprise, en ce qu'il la déboute de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux entiers dépens, l'arrêt rendu le 16 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Technip France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Technip France et la condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047738106

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-21.152, Inédit

2023-06-21 00:00:00

Cour de cassation

52300744

Cassation partielle

21-21152

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-16

Cour d'appel de Versailles

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet François Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00744

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 744 F-D Pourvoi n° A 21-21.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 M. [F] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-21.152 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Technip France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [T], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Technip France, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2021), M. [T] a été engagé en qualité de dessinateur études II, à compter du 1er juin 1992, par la société Conflexip. Son contrat de travail a été transféré à la société Technip Offshore International, puis à la société Technip France le 3 juillet 2003. 2. Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 23 mai 2016, afin, notamment, d'obtenir, pour l'avenir, le rétablissement de l'application de l'article 31 de la convention collective dite Syntec et le versement effectif de la prime de vacances et, pour la période passée, des rappels de primes de vacances ainsi que des dommages-intérêts pour inexécution fautive de la convention collective applicable. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de primes de vacances pour les années 2014 à 2017 et à compter de l'année 2018, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective applicable et des accords d'entreprise, alors « lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; qu'en l'espèce, l'article 4.2. de l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 - intitulé ‘'modalité de versement de la rémunération annuelle'‘ - dispose que ‘'les modalités de versement de la rémunération annuelle brute chez Technip France sont les suivantes, selon les règles en vigueur à la date de signature du présent accord. Pour les cadres jusqu'au coefficient 190 inclus et les techniciens et agents de maîtrise : la rémunération annuelle brute est répartie sur 13 mois. Le 13e mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre'‘ ; que, pour dire que le treizième mois versé à M. [T] correspondait à la prime conventionnelle de vacances, la cour d'appel a retenu qu'il est versé partiellement au mois de juin de chaque année, que ‘'le montant des primes de vacances, constituées par le quart du 13e mois, versées à l'ensemble des salariés était supérieur à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés'‘ ; qu'elle a ajouté que, ‘'l'avenant du contrat de travail de M. [T] du 1er juillet 2004 prévoit une rémunération en 12 mensualités auxquelles s'ajoute un 13e mois versé au prorata du temps de présence en quatre parties égales, la part versée en juin représentant la prime de vacances'‘ et que ‘'l'accord du 1er juillet 2004 prévoit (?) que le versement du 13e mois effectué en juin représente la prime de vacances'‘ ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 dispose qu'‘' à compter du 1er juillet 2004, la rémunération annuelle des techniciens, agents de maîtrise et cadres non annualisés (jusqu'au coefficient 190 inclus) sera désormais payée sur 13 mois'‘, ce dont il résultait que le treizième mois versé à la salariée, nonobstant les stipulations moins favorables de l'avenant du contrat de travail et sa qualification conventionnelle de prime de vacances, constituait une modalité de paiement de son salaire et ne pouvait, en conséquence, valoir prime de vacances au sens de l'article 31 précité, la cour d'appel a violé ce texte. Réponse de la Cour Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et l'article 4.2. de l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 : 5. Aux termes du premier de ces textes, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées au cours de l'année, à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. 6. Il en résulte que lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 31 précité. 7. Selon le second de ces textes, les modalités de versement de la rémunération annuelle brute chez Technip France sont les suivantes selon les règles en vigueur à la date de la signature du présent accord : pour les cadres jusqu'au coefficient 190 inclus et les techniciens et agents de maîtrise : la rémunération annuelle brute est répartie sur 13 mois. Le 13ème mois est versé en quatre parties égales avec les salaires de mars, juin, septembre et décembre. Le versement effectué en juin représente la prime de vacances. 8. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de primes de vacances, l'arrêt constate que l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 prévoit une rémunération annuelle brute répartie sur treize mois, mais aussi que le versement effectué en juin représente la prime de vacances. Il énonce que si la prime de vacances ne peut pas se confondre avec un élément permanent de la rémunération de base, il n'est pas exclu que les partenaires sociaux puissent expressément convenir que la rémunération globale inclut la prime de vacances. Il en déduit que c'est sans violer les dispositions de la convention collective, que l'accord du 1er juillet 2004 a réservé à la partie du treizième mois versée au mois de juin la nature de prime de vacances. 9. L'arrêt ajoute que sur l'ensemble des bulletins de paie communiqués par le salarié, figure chaque année, sur le bulletin de paie du mois de juin, le paiement d'une prime de vacances correspondant à un quart du salaire de base. Il constate que l'employeur communique un tableau, dont la sincérité n'est pas discutée, dont il résulte que le montant des primes de vacances, constituées par le quart du treizième mois, versées à l'ensemble des salariés était supérieur à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés. Il en déduit que l'employeur a respecté ses obligations au regard des dispositions de l'article 31 de la convention collective. 10. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le salaire annuel brut était payé treize mois dans l'année, ce dont il résultait que le treizième mois constituait une modalité de paiement du salaire et ne pouvait valoir prime de vacances au sens de l'article 31 de la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [T] de ses demandes tendant à ordonner à la société Technip France de rétablir l'application de l'article 31 de la convention collective dite Syntec et à obtenir le paiement de rappels de primes de vacances pour les années 2014 à 2021 ainsi que de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective applicable et des accords d'entreprise, en ce qu'il le déboute de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux entiers dépens, l'arrêt rendu le 16 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Technip France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Technip France et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047738107

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-23.451, Inédit

2023-06-21 00:00:00

Cour de cassation

52300745

Cassation partielle

21-23451

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-10

Cour d'appel de Pau

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00745

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 745 F-D Pourvoi n° Z 21-23.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 M. [N] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-23.451 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Epuratec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [S], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Epuratec, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 juin 2021), M. [S] a été engagé en qualité de manoeuvre - aide poseur - ouvrier d'exécution par la société Epuratec, le 2 mai 2006, selon un contrat de travail à durée déterminée. La relation de travail s'est poursuivie pour une durée indéterminée. A compter du 1er juillet 2010, il a été promu aide conducteur de travaux, statut d'Etam niveau E. 2. Le salarié a été licencié le 25 avril 2013. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et cinquième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, et de rejeter ses demandes indemnitaires pour non-respect du repos compensateur et de la durée quotidienne de travail et pour travail dissimulé, alors « que le salarié soutenait ne pas avoir été rémunéré des temps de passage au dépôt qui lui étaient imposés avant et après son arrivée sur les chantiers ; qu'il produisait à ce titre aux débats son contrat de travail qui stipulait "vous venez donc au dépôt d'[Localité 4] par vos propres moyens et partez avec le chef d'équipe en bénéficiant du camion mis à sa disposition; cela nécessite que vous vous mettiez d'accord avec le chef d'équipe sur l'heure de rendez-vous" ; qu'en affirmant qu' ‘'aucun élément ne permet d'établir que le salarié était tenu de se rendre au dépôt de l'entreprise chaque matin avant de se rendre sur les chantiers et pour y accomplir des tâches imposées par l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles'‘, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail en violation du principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'aucun élément ne permet d'établir que le salarié était tenu de se rendre au dépôt de l'entreprise chaque matin avant de se rendre sur les chantiers et pour y accomplir des tâches imposées par l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Il en déduit que le salarié ne fournissait pas d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre. 7. En statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié prévoyait au paragraphe « résidence professionnelle et embauche », « Elle est fixée aux bureaux de l'entreprise situés au [Adresse 3], à [Localité 4]. Vous venez donc au dépôt d'[Localité 4] par vos propres moyens et partez avec le chef d'équipe en bénéficiant du camion mis à sa disposition.[...] », la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, d'indemnités pour non-respect du repos compensateur et de la durée quotidienne de travail, ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il condamne M. [S] aux dépens, l'arrêt rendu le 10 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Epuratec aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Epuratec et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047738108

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-21.039, Inédit

2023-06-21 00:00:00

Cour de cassation

52300746

Cassation partielle

21-21039

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-11

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00746

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 746 F-D Pourvoi n° C 21-21.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 M. [Z] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-21.039 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à la société Groupe Ecia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Groupe Ecia, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2021), M. [B] a été engagé en qualité de projeteur d'études le 6 avril 2009 par la société Groupe Ecia. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait la fonction d'assistant chargé d'affaires. 2. Il a été licencié, le 19 avril 2016, pour insuffisance professionnelle. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement et sollicitant le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre notamment une indemnité pour travail dissimulé, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires applicables ; que la cour d'appel a constaté que le salarié a produit un décompte des heures supplémentaires effectuées entre 2014 et 2016, des attestations d'anciens collègues faisant état de ce qu'il arrivait fréquemment avant 7h30 pour ne repartir qu'à 19h30 et qu'il déjeunait à son bureau, des e-mails matinaux et/ou tardifs, des courriels d'alerte à sa hiérarchie sur ses difficultés liées à sa surcharge de travail et un courriel démontrant qu'il n'aurait pris que 8 RTT sur les 12 acquises au titre de l'année 2014 ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes aux motifs que le décompte versé aux débats par le salarié est imprécis et insuffisamment probant puisqu'il ne mentionne ni ses heures d'arrivée ni celles de départ mais se contente d'appliquer forfaitairement deux heures supplémentaires par jour et que ce décompte est incohérent pour comptabiliser 2 heures supplémentaires par jour soit 45 heures par semaine mais n'en retenir que 42 hebdomadaires, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur justifiait des horaires effectivement réalisés par le salarié, a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents ainsi que de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que le salarié a produit aux débats un décompte des heures effectuées entre 2014 et 2016, des attestations d'anciens collègues témoignant qu'il arrivait, fréquemment, vers 7h30 le matin pour ne repartir qu'à 19h30 le soir et qu'il déjeunait à son bureau, des emails matinaux ou tardifs, des courriels d'alerte à sa hiérarchie sur ses difficultés liées à sa surcharge de travail et un courriel démontrant qu'il n'aurait pris que huit journées de RTT sur les douze acquises au titre de l'année 2014. 9. Il retient que le décompte produit est imprécis et insuffisamment probant puisqu'il ne mentionne ni les heures d'arrivée ni celles de départ du salarié, se contentant d'ajouter forfaitairement deux heures supplémentaires par jour, qu'en outre il est incohérent et en contradiction avec les attestations produites, que les emails matinaux et tardifs du salarié n'ont pas été adressés à partir de son bureau et qu'enfin, c'est le salarié lui-même qui a saisi -en les minorant- ses heures de travail dans l'outil informatique dédié à cet usage, ce dont il ne peut ensuite venir se plaindre. 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et harcèlement moral, alors « qu'au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et harcèlement moral, le salarié faisait notamment état – outre de la notification d'une sanction disciplinaire abusive, que la cour d'appel a expressément retenu – d'une surcharge de travail corroborée par sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; que la cassation qui sera prononcée sur le fondement du premier moyen, relatif à ces heures, s'étendra au chef de dispositif attaqué par le présent moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et harcèlement moral, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour insuffisance professionnelle bien fondé et de le débouter de ses demandes subséquentes, alors « que la cassation qui sera prononcée sur le fondement des deux premiers moyens s'étendra au chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14. La cassation prononcée sur les deux premiers moyens entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif disant le licenciement pour insuffisance professionnelle bien fondé et déboutant le salarié de ses demandes indemnitaires subséquentes, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Portée et conséquences de la cassation 15. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif disant n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et condamnant le salarié aux dépens. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [B] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et harcèlement moral, en ce qu'il dit le licenciement de M. [B] pour insuffisance professionnelle bien fondé et déboute ce dernier de ses demandes indemnitaires subséquentes, dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et condamne M. [B] aux dépens, l'arrêt rendu le 11 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Groupe Ecia aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe Ecia et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047738109

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-22.076, Inédit

2023-06-21 00:00:00

Cour de cassation

52300747

Rejet

21-22076

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-07-02

Cour d'appel de Rennes

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Le Bret-Desaché

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00747

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 747 F-D Pourvoi n° E 21-22.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 La société Nouvelle Floricane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-22.076 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à M. [L] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Nouvelle Floricane, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2021), M. [G] a été engagé en qualité de cadre au rayon accastillage, pêche et électricité marine, le 24 mai 1982, par la société Floricane, devenue la société Nouvelle Floricane (la société). Il occupait dans le dernier état de la relation contractuelle la fonction de responsable du service accastillage. 2. Il a fait valoir ses droits à la retraite au mois de juin 2017. 3. Réclamant le paiement d'un arriéré de primes, il a saisi, le 13 juillet 2017, la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel à ce titre et en dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappels sur prime sur encarts publicitaires et sur prime sur chiffre d'affaires, alors : « 1°/ que l'usage d'entreprise ne peut être caractérisé que s'il est constaté l'octroi d'un avantage de manière générale, fixe et constante ; que le caractère général s'entend de l'octroi de l'avantage à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou à une catégorie déterminée d'entre eux ; que le versement d'un avantage à titre individuel, à un seul salarié, ne peut donc être constitutif d'un usage ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt qu'aucun autre salarié que M. [G] n'avait perçu les primes litigieuses ; qu'en considérant néanmoins que le versement de ces primes était constitutif d'un usage, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1103, anciennement 1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, à supposer que le versement d'un avantage à un unique salarié de l'entreprise puisse être constitutif d'un usage au motif que ce salarié est le seul de sa catégorie, c'est à la condition qu'il soit démontré qu'au regard de l'objet et de la cause de cet avantage, il n'a pas été attribué au salarié à titre purement individuel mais en raison de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient ; qu'au cas présent, en considérant qu' ‘‘en l'absence de tout autre élément opposant et dès lors qu'il est établi que M. [G] était le seul à occuper un emploi de cette catégorie, l'intéressé démontre que le critère de généralité était rempli'', sans caractériser d'une part, la catégorie professionnelle à laquelle appartenait le salarié, ni, d'autre part, le fait que de par leur objet et leur cause, les primes litigieuses lui étaient versées en raison de son appartenance à cette catégorie professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. » Réponse de la Cour 5. Un avantage octroyé en vertu d'un usage n'est obligatoire pour l'employeur que lorsqu'il présente les caractères de généralité, de constance et de fixité. 6. Le critère de généralité est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel. 7. La cour d'appel a d'abord constaté que le salarié occupait la fonction de responsable du service accastillage. Elle a retenu que cette fonction était distincte de celle de chef de rayon, en ce que la qualité de cadre de l'intéressé et le périmètre de ses attributions excédaient le périmètre des attributions d'un chef de rayon, et que le salarié était le seul à occuper un emploi de cette catégorie de personnel, ce dont elle a déduit que le critère de généralité était rempli. 8. Elle a ensuite retenu que de manière constante depuis plusieurs années et à tout le moins depuis la reprise du contrat de travail du salarié par l'employeur, formalisée par avenant du 27 février 2013, l'intéressé percevait systématiquement les deux primes précitées dont les montants étaient calculés selon des modes de calcul prédéterminés et des seuils fixes et précis. 9. Elle en a déduit à bon droit que le versement des deux primes litigieuses, dont elle a fait ressortir qu'elles étaient versées en raison des attributions du salarié dépassant les fonctions d'un chef de rayon qu'il était seul à exercer, résultait d'un usage et que les demandes en paiement de ces chefs devaient être accueillies. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Floricane aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nouvelle Floricane et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047738110

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-22.290, Inédit

2023-06-21 00:00:00

Cour de cassation

52300748

Rejet

21-22290

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-07-08

Cour d'appel de Rouen

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00748

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° N 21-22.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 Mme [N] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-22.290 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société L'Immobilière normande, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juillet 2021), Mme [Y] a conclu un contrat d'agent commercial le 8 octobre 2013 avec la société L'Immobilière normande (la société). 2. Le 13 janvier 2017, elle a pris acte de la rupture des relations contractuelles. 3. Le 2 janvier 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant principalement à la requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée et à ce que sa prise d'acte de la rupture de ce contrat produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de faire droit à sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé en fixant un montant du salaire moyen à une certaine somme, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui a fait ressortir que la cour d'appel n'avait pas répondu aux écritures de la salariée qui revendiquait la fixation de son salaire moyen par cumul d'un fixe minimal référé au SMIC et du taux de commissionnement contractuellement prévu, entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif ayant fait droit aux demandes d'indemnité au titre du travail dissimulé aux montants précités et en fixant le montant du salaire moyen à une certaine somme, soit le seul montant moyen des commissions perçues en 2016, quant il revenait aux juges, dans le calcul du salaire moyen, de cumuler le salaire minimum légal avec le commissionnement moyen perçu dans les conditions fixées au contrat, ce qui aboutissait à un salaire moyen de 4 823,42 euros. » Réponse de la Cour 6. Le rejet du premier moyen prive de portée le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en lien avec la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ que si les griefs énoncés dans la lettre de prise d'acte ne fixent pas les limites du litige et que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit, en tout état de cause, le juge est tenu d'examiner précisément les griefs invoqués par le salarié dans l'écrit justifiant la prise d'acte de la rupture ; qu'en l'espèce, il ressortait de la lettre de prise d'acte du 13 janvier 2017 que la salariée reprochait à titre principal à la société employeur l'exercice d'un pouvoir de sanction à son encontre dans une correspondance du 13 décembre 2016 ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'exercice d'un pouvoir de sanction à l'égard d'un agent commercial immobilier indépendant constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, que, quand bien même le manquement de l'employeur était établi – en l'occurrence le fait que la réalité de la relation de travail ne relevait pas du statut d'agent commercial mais d'une relation salariale – il ne résultait pas des éléments du débats que depuis le 8 octobre 2013, la salariée ait remis en cause de quelque manière que ce soit le mode de fonctionnement mis en oeuvre par la société et qu'en conséquence, le manquement de l'employeur ayant perduré sans empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte du 13 janvier 2017 s'analysait en une démission, sans rechercher si dans la lettre du 13 janvier 2017, la salariée n'avait pas reproché à l'employeur un manquement grave daté du 13 décembre 2016 et qui avait, selon elle, rendu immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ ensuite et en tout état de cause, que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la violation du statut d'un agent commercial immobilier indépendant, de manière récurrente sur une période de plus de trois ans, même en l'absence de réclamation du salarié avant sa lettre de rupture, caractérise un manquement d'une gravité telle qu'il rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que ‘‘la réalité de la relation ne relevait pas du statut d'agent commercial mais d'une relation salariale'' et surtout que ‘‘si le caractère intentionnel ne (pouvait) se déduire du seul recours à un contrat inapproprié, néanmoins, alors que Mme [Y] (avait) été engagée en qualité d'agent commercial depuis le 8 octobre 2013 suivant des modalités le plaçant de manière quasi permanente sous la subordination juridique de la société l'Immobilière normande, sans qu'il soit procédé aux formalités déclaratives obligatoires, ni à la délivrance de bulletins de salaire, l'élément intentionnel du travail dissimulé (était) établi'', ce dont il se déduisait nécessairement que l'obstruction de l'employeur avait perduré sur une très longue période, en l'occurrence de plus de trois ans, et justifiait de considérer que le manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail était établi ; qu'en affirmant, cependant, pour débouter la salariée de ses demandes en lien avec la rupture du contrat de travail, que, quand bien même le manquement de l'employeur était établi – en l'occurrence le fait que la réalité de la relation de travail ne relevait pas du statut d'agent commercial mais d'une relation salariale – il ne résultait pas des éléments du débats que depuis le 8 octobre 2013, la salariée ait remis en cause de quelque manière que ce soit le mode de fonctionnement mis en oeuvre par la société et qu'en conséquence, le manquement de l'employeur ayant perduré sans empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte du 13 janvier 2017 s'analysait en une démission, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, après avoir retenu que la réalité de la relation entre les parties ne relevait pas du statut d'agent commercial mais d'une relation salariale, a relevé qu'il ne résultait pas des éléments du débat que depuis le 8 octobre 2013, la salariée ait remis en cause de quelque manière que ce soit le mode de fonctionnement mis en oeuvre par la société en revendiquant l'autonomie inhérente au contrat qui la liait à elle et ce, en dépit de la privation évoquée des droits attachés au statut de salarié. 9. Elle a pu en déduire que le manquement imputé à la société avait perduré sans empêcher la poursuite du contrat et que la prise d'acte de la rupture de ce contrat s'analysait en une démission. 10. Le moyen, inopérant en ce qu'il invoque l'exercice d'un pouvoir de sanction en méconnaissance du contrat d'agent commercial, n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047738111

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-22.291, Inédit

2023-06-21 00:00:00

Cour de cassation

52300749

Rejet

21-22291

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-07-08

Cour d'appel de Rouen

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00749

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° P 21-22.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 M. [Y] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-22.291 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société L'Immobilière normande, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juillet 2021), M. [V] a conclu le 3 mars 2008 un contrat de mandataire immobilier puis, le 1er janvier 2012, un contrat d'agent commercial avec la société L'Immobilière normande (la société). 2. Le 13 janvier 2017, il a pris acte de la rupture des relations contractuelles. 3. Le 2 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant principalement à la requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée et à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de faire droit à sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé en fixant un montant du salaire moyen à une certaine somme, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui a fait ressortir que la cour d'appel n'avait pas répondu aux écritures du salarié qui revendiquait la fixation de son salaire moyen par cumul d'un fixe minimal référé au SMIC et du taux de commissionnement contractuellement prévu, entraînera, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif ayant fait droit aux demandes d'indemnité au titre du travail dissimulé aux montants précités et en fixant le montant du salaire moyen à une certaine somme, soit le seul montant moyen des commissions perçues en 2016, quant il revenait aux juges, dans le calcul du salaire moyen, de cumuler le salaire minimum légal avec le commissionnement moyen perçu dans les conditions fixées au contrat, ce qui aboutissait à un salaire moyen de 3985,63 euros. » Réponse de la Cour 6. Le rejet du premier moyen prive de portée le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en lien avec la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ que si les griefs énoncés dans la lettre de prise d'acte ne fixent pas les limites du litige et que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit, en tout état de cause, le juge est tenu d'examiner précisément les griefs invoqués par le salarié dans l'écrit justifiant la prise d'acte de la rupture ; qu'en l'espèce, il ressortait de la lettre de prise d'acte du 13 janvier 2017 que le salarié reprochait à titre principal à la société employeur l'exercice d'un pouvoir de sanction à son encontre dans une série d'entretiens tenus fin 2016 et ayant abouti à la mutation forcée du salarié ; que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'exercice d'un pouvoir de sanction à l'égard d'un agent commercial immobilier indépendant constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, que, quand bien même le manquement de l'employeur était établi – en l'occurrence le fait que la réalité de la relation de travail ne relevait pas du statut d'agent commercial mais d'une relation salariale – il ne résultait pas des éléments du débats que depuis le 1er janvier 2012, le salarié ait remis en cause de quelque manière que ce soit le mode de fonctionnement mis en oeuvre par la société et qu'en conséquence, le manquement de l'employeur ayant perduré sans empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte du 13 janvier 2017 s'analysait en une démission ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si dans la lettre du 13 janvier 2017 le salarié n'avait pas reproché à l'employeur un manquement grave constitué par l'exercice d'un pouvoir de sanction à son encontre dans le cadre d'une série d'entretiens tenus fin 2016 et ayant abouti à la mutation forcée du salarié et qui avait, selon lui, rendu immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ ensuite et en tout état de cause, que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que la violation du statut d'indépendant d'un agent commercial immobilier indépendant, de manière récurrente sur une période de plus de cinq ans, même en l'absence de réclamation du salarié avant sa lettre de rupture, caractérise un manquement d'une gravité telle qu'il rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que ‘‘la réalité de la relation ne relevait pas du statut d'agent commercial mais d'une relation salariale'' et surtout que ‘‘si le caractère intentionnel ne (pouvait) se déduire du seul recours à un contrat inapproprié, néanmoins, alors que le salarié (avait) été engagé en qualité d'agent commercial depuis le 1er janvier 2012 suivant des modalités le plaçant de manière quasi permanente sous la subordination juridique de la société l'Immobilière normande, sans qu'il soit procédé aux formalités déclaratives obligatoires, ni à la délivrance de bulletins de salaire, l'élément intentionnel du travail dissimulé (était) établi'', ce dont il se déduisait nécessairement que l'obstruction de l'employeur avait perduré sur une très longue période, en l'occurrence de plus de cinq ans, et justifiait de considérer que le manquement grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail était établi ; qu'en affirmant, cependant, pour débouter le salarié de ses demandes en lien avec la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a considéré que, quand bien même le manquement de l'employeur était établi – en l'occurrence le fait que la réalité de la relation de travail ne relevait pas du statut d'agent commercial mais d'une relation salariale – il ne résultait pas des éléments du débats que depuis le 1er janvier 2012, le salarié ait remis en cause de quelque manière que ce soit le mode de fonctionnement mis en oeuvre par la société et qu'en conséquence, le manquement de l'employeur ayant perduré sans empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte du 13 janvier 2017 s'analysait en une démission, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, après avoir retenu que la réalité de la relation entre les parties ne relevait pas du statut d'agent commercial mais d'une relation salariale, a relevé qu'il ne résultait pas des éléments du débat que depuis le 1er janvier 2012, le salarié ait remis en cause de quelque manière que ce soit le mode de fonctionnement mis en oeuvre par la société en revendiquant l'autonomie inhérente au contrat qui le liait à elle et ce, en dépit de la privation évoquée des droits attachés au statut de salarié. 9. Elle a pu en déduire que le manquement imputé à la société avait perduré sans empêcher la poursuite du contrat et que la prise d'acte de la rupture de ce contrat s'analysait en une démission. 10. Le moyen, inopérant en ce qu'il invoque l'exercice d'un pouvoir de sanction en méconnaissance du contrat d'agent commercial, n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047738112

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-21.572, Inédit

2023-06-21 00:00:00

Cour de cassation

52300750

Cassation partielle

21-21572

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-24

Cour d'appel de Paris

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Melka-Prigent-Drusch

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00750

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 750 F-D Pourvoi n° H 21-21.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 M. [V] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-21.572 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Roland Berger, société de droit étranger, ayant un établissement en France, [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 5] (Allemagne), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Roland Berger, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2021), M. [T] a été engagé en qualité de directeur d'étude senior, par la société Roland Berger, suivant un contrat de travail du 3 mars 2006. 2. Le salarié a été licencié le 5 novembre 2014. 3. Le 16 mars 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du bonus FLIP (French long term incentive plan), alors « que l'acceptation, par le salarié, de la suppression d'un élément de sa rémunération ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de sa volonté et ne peut se déduire d'un acquiescement implicite ; que pour juger qu'il avait accepté la suppression du bonus FLIP comme élément de sa rémunération, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il avait signé un avenant à son contrat de travail le 2 janvier 2012 ne faisant pas état du bonus FLIP ; qu'en déduisant de cette seule circonstance une acceptation, par M. [T], de la suppression du bonus FLIP, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une volonté claire et non équivoque du salarié, a violé l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, et doivent être exécutées de bonne foi. 7. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération au titre du bonus de rétention FLIP pour l'exercice 2012 / 2013, l'arrêt relève d'abord qu'il est établi que ce dernier a perçu à ce titre, de 2008 à 2011, sur le fondement d'un accord collectif d'une durée de quatre ans non produit aux débats, visant à rémunérer la performance pérenne des bureaux de [Localité 4] et [Localité 3], une certaine somme pour chacune des années 2008, 2009 et 2010. Il ajoute que, le 12 décembre 2009, un nouvel accord a été négocié pour la période 2010 / 2013 et que le salarié a été informé de ce renouvellement par courrier du 9 juillet 2010. Il relève encore qu'il est établi qu'un nouveau système de rémunération, se substituant à celui existant, a été mis en place en 2011 et constate que l'avenant au contrat de travail du 2 janvier 2012 ne fait pas état de ce bonus FLIP. 8. La cour d'appel en a déduit qu'en signant cet avenant, le salarié avait accepté la suppression de cet élément de sa rémunération. 9. En statuant ainsi, sans caractériser une volonté claire et non équivoque du salarié d'accepter la suppression de cet élément de sa rémunération, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [T] de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération au titre du bonus FLIP, l'arrêt rendu le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Roland Berger aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Roland Berger et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047738113

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-23.487, Inédit

2023-06-21 00:00:00

Cour de cassation

52300751

Cassation partielle

21-23487

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-09-08

Cour d'appel de Paris

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet François Pinet, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00751

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° P 21-23.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 M. [N] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-23.487 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société groupe Panther, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, neuf moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [M], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société groupe Panther, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2021), M. [M] a été engagé en qualité de chef des ventes national, statut agent de maîtrise, par la société groupe Panther, suivant contrat de travail du 1er juillet 2011. 2. Le salarié a été licencié le 14 mars 2016. 3. Le 2 mai 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, repos compensateur inclus, et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que le non-respect par l'employeur de ces stipulations destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié prive d'effet la convention de forfait et permet au salarié d'obtenir le paiement des heures supplémentaires ; que monsieur [M] faisait valoir que sa convention individuelle de forfait jours avait été conclue en application de la convention collective des industries chimiques dont les dispositions ont été censurées par la Cour de cassation et que l'accord d'entreprise de la société Groupe Panther n'était pas davantage valable car il n'apportait pas de garantie supplémentaire à celles prévues par la convention des industries chimiques si ce n'est un ‘'dispositif d'auto déclaration'‘ censurée par la Cour de cassation ; qu'en se bornant à énoncer, par adoption de motifs, que l'accord d'entreprise de la société Groupe Panther mentionnait les éléments permettant de garantir que l'amplitude et la charge de travail restaient raisonnables et assuraient la protection de la santé et la sécurité du salarié, que la convention de forfait jours de monsieur [M] était parfaitement valable et que celui-ci ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires ni invoquer un travail dissimulé, sans préciser en quoi, comme elle y était invitée, l'accord d'entreprise de la société groupe Panther mentionnait les éléments permettant de garantir que l'amplitude et la charge de travail restaient raisonnables et assuraient la protection de la santé et la sécurité du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la méconnaissance par l'employeur de son obligation légale d'organiser un entretien annuel individuel avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, mesure destinée à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, prive d'effet la convention de forfait et permet au salarié d'obtenir le paiement des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, à l'appui de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé, monsieur [M] soutenait que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions légales de l'article L. 3121-46 du code du travail, faute d'avoir organisé cet entretien annuel individuel, l'entretien de performance ne répondant pas pour sa part aux prescriptions de cet article, de sorte que la convention de forfait devait être privée d'effet ; qu'en se bornant à relever, pour le débouter de ses demandes, qu'il ressortait des entretiens annuels 2014-2015 et 2015-2016 que monsieur [M] n'avait jamais fait part de la moindre difficulté liée à la charge de travail, à l'organisation ou à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait effectivement respecté les obligations légales mises à sa charge par l'article L. 3121-46 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 7. En conséquence, le moyen n'est pas recevable. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du prêt de main d'oeuvre illicite, alors « que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite ; que monsieur [M] faisait valoir qu'en application de la convention de mise à disposition du 9 décembre 2013 conclue entre la société Panther et la société SPBH, il avait été mis à la disposition de cette dernière société mais que ce prêt de main-d'oeuvre était manifestement illicite car, d'une part, il avait été réalisé à but lucratif, d'autre part, il n'avait pas respecté les conditions de forme requises, sa mise à disposition n'ayant pas été formalisée par un avenant à son contrat de travail ; qu'en se bornant à énoncer, par adoption de motifs, que monsieur [M] n'avait versé aucun document probant démontrant que la société Groupe Panther s'était rendue coupable d'un prêt de main d'oeuvre illicite, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Groupe Panther avait formalisé la mise à disposition de monsieur [M] par un avenant au contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 10. En conséquence, le moyen n'est pas recevable. Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors : « 1°/ que l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle ; que l'absence de tels agissements ne s'oppose pas à ce que la responsabilité de l'employeur soit engagée sur le fondement d'un manquement à son obligation de sécurité ; qu'en retenant, pour débouter monsieur [M] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, que monsieur [M] n'a jamais informé la société Groupe Panther de la moindre difficulté concernant une situation de harcèlement moral ou une quelconque dégradation de ses conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en cause d'appel, monsieur [M] avait produit des courriers établissant que, poussé à bout, il avait évoqué et dénoncé ses conditions de travail en décembre 2015 et leur dégradation qui avait eu d'importantes conséquences sur sa santé ; qu'en retenant que monsieur [M] n'avait jamais informé la société Groupe Panther de la moindre difficulté concernant une quelconque dégradation de ses conditions de travail, sans se livrer à l'examen réel et effectif des pièces invoquées et produites en appel versées aux débats, notamment les courriers de monsieur [M] du 12 décembre 2015, du 26 février 2016 et du 6 avril 2016, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12. La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 13. En conséquence, le moyen n'est pas recevable. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 14. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'égalité de traitement, alors : « 1°/ que la différence de rémunération entre des salariés occupant le même poste de travail doit être justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la différence de rémunération entre le salarié et M. [P], qui occupaient exactement le même poste de ‘‘chef des ventes national'' était justifiée par la qualification supérieure de celui-ci du fait qu'il était titulaire de ‘‘diplômes supérieurs'' ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi, ainsi qu'elle y était invitée, la différence entre le diplôme obtenu par M. [P] consistant en un Master 2 en sciences de gestion administration des affaires correspondant à un Bac + 5 et les diplômes de BTS Commerce international et de l'école supérieure de commerce ESCEM, correspondant lui aussi à un Bac + 5, obtenus par le salarié qui étaient au moins d'un niveau équivalent, voire supérieur, conférait à M. [P] une qualification supérieure pour occuper le poste de ‘‘chef des ventes national'', la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail et du principe ‘‘à travail égal, salaire égal'' ; 2°/ que lorsque les éléments présentés par le salarié caractérisent une inégalité de traitement, il incombe à l'employeur de justifier cette différence par des éléments objectifs ; que le salarié faisait valoir que M. [P] n'avait aucune expérience ‘‘en audit, restructuration, développement et prospective'', ni d'expérience en matière d'‘'hygiène et parfumerie'‘ du secteur pharmaceutique auquel appartenait les groupes Panther et SPBH et que la supériorité de sa propre expérience professionnelle était attestée par sa promotion en qualité de ‘‘directeur des ventes'', par une note interne du 10 novembre 2011 de la direction générale, un mail du 14 août 2011, le témoignage de ses équipes de vente et le retour à la croissance depuis son embauche ; qu'en n'ayant pas caractérisé en quoi la différence de traitement entre le salarié et M. [P], dont les situations n'ont pas été analysées, était objectivement justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail et du principe ‘‘à travail égal, salaire égal''. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que les critiques sont nouvelles. 16. Cependant, le moyen est né de l'arrêt. Ensuite, il résulte des conclusions du salarié qu'il soutenait, d'une part, être titulaire de diplômes d'un niveau bac + 5 au moins équivalent au niveau de diplômes détenu par M. [P], voire supérieur, de sorte qu'il était nécessaire d'établir que les diplômes détenus par ce dernier attestaient de connaissances particulières, utiles à l'exercice de la fonction occupée, d'autre part, bénéficier de la supériorité de son expérience professionnelle. 17. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu le principe d'égalité de traitement : 18. Selon ce principe, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique ou similaire. 19. La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée. 20. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondé sur l'atteinte au principe d'égalité de traitement, l'arrêt relève que le curriculum vitae de M. [P] fait état de diplômes supérieurs et il retient qu'il justifie, à lui seul, la différence de salaire. 21. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les diplômes détenus par le collègue auquel le salarié se comparait attestaient de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée par les deux salariés, ni vérifier, ainsi qu'il le lui était demandé, si le salarié ne justifiait pas d'une expérience professionnelle plus importante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le neuvième moyen Enoncé du moyen 22. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rémunération variable pour les années 2013 et 2015, alors « qu'il appartient à l'employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la part de rémunération variable d'un salarié et, lorsqu'il se prétend libéré du paiement de cette part variable, de rapporter la preuve du fait qui a éteint son obligation ; qu'en rejetant la demande de rappel de variable pour les années 2013 et 2015 formée par le salarié au prétexte qu'il n'était pas justifié d'un reliquat de variable exigible pour 2013 et 2015 et que le salarié donnait les éléments nécessaires à sa direction pour en fixer les montants, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 23. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 24. Il en résulte que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. 25. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de soldes de rémunération variable, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié d'un reliquat de variable exigible pour 2013 et 2015, étant précisé que l'intéressé donnait les éléments nécessaires à sa direction pour en fixer les montants. 26. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 27. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur les premier et neuvième moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de rappel de salaire au titre du maintien de salaire pendant les arrêts de maladie, outre congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul et condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [M] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel du statut cadre coefficient 460, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, en ce qu'il condamne la société groupe Panther aux dépens de première instance et d'appel, en ce qu'il la condamne à payer à M. [M] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il la déboute de cette demande, l'arrêt rendu le 8 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société groupe Panther aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société groupe Panther et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047738114

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-21.778, Inédit

2023-06-21 00:00:00

Cour de cassation

52300752

Cassation partielle

21-21778

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-21

Cour d'appel de Toulouse

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00752

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 752 F-D Pourvoi n° F 21-21.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 M. [C] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-21.778 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Altran Technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Altran Technologies a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran Technologies, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 3 avril 2019, pourvoi n° 17-24.462), M. [P] a été engagé à compter du 18 juillet 2000 par la société Altran Technologies, en qualité d'ingénieur consultant confirmé, position 2.3 coefficient 150, statut cadre, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 2. Le salarié a exercé divers mandats depuis janvier 2007. 3. Le 23 décembre 2008, un accord d'entreprise portant sur le dialogue social et le droit syndical a été signé. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 août 2013 de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur doit le paiement des salaires à partir de juillet 2017 en tenant compte des dispositions de l'accord du 23 décembre 2008, de constater que les parties disposent des modalités de calcul du salaire à compter de juillet 2017, tenant compte de l'accord du 23 décembre 2008, et qu'il leur appartient de procéder à l'actualisation du calcul en tenant compte des moyennes prévues par cet accord, de dire qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de fixer le salaire à compter du mois de février 2019, et de dire qu'en cas de difficultés la partie la plus diligente pourra saisir à nouveau la cour pour la fixation du salaire à partir de juillet 2017, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en jugeant dès lors – après avoir retenu qu'elle ‘'est dans l'impossibilité de fixer les salaires de M. [P] pour la période postérieure au mois de juin 2017 et jusqu'en octobre 2020 puisque les parties n'ont pas communiqué les données permettant de définir les moyennes applicables sur la période postérieure à juin 2017'' et que, ‘'compte tenu de la fixation des salaires pour les années antérieures, les parties disposent du mode de calcul leur permettant de poursuivre la vérification de l'évolution du salaire de M. [P]'‘ – qu'‘'il y a lieu de retenir que l'employeur doit, à compter de juillet 2017, et tant que M. [P] aura qualité de salarié protégé, respecter les dispositions de l'accord de dialogue social et droit syndical'‘, en sorte qu'‘'il appartient aux parties de mettre effectivement ces calculs en oeuvre et, éventuellement, de saisir à nouveau la cour avec les données actualisées des moyennes applicables, en cas de difficultés'‘, la cour d'appel a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile : 7. Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. 8. Selon le second, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 9. Après avoir relevé que l'évolution salariale du salarié avait été moins importante que la moyenne des salariés du panel ayant une ancienneté et un statut comparables, alloué à l'intéressé, en rattrapage, un rappel de salaire pour la période comprise entre les mois d'avril 2009 et mai 2017, et fixé le salaire du mois de juin 2017 à une certaine somme, l'arrêt retient que la cour est dans l'impossibilité de fixer les salaires pour la période postérieure au mois de juin 2017 et jusqu'en octobre 2020 puisque les parties n'ont pas communiqué les données permettant de définir les moyennes applicables sur la période postérieure à juin 2017. Il ajoute que, compte tenu de la fixation des salaires pour les années antérieures, les parties disposent du mode de calcul leur permettant de poursuivre la vérification de l'évolution du salaire de l'intéressé et que l'employeur doit, à compter de juillet 2017, et tant que l'intéressé aura qualité de salarié protégé, respecter les dispositions de l'accord de dialogue social et droit syndical. Il décide qu'il appartient aux parties de mettre effectivement ces calculs en oeuvre et, éventuellement, de saisir à nouveau la cour avec les données actualisées des moyennes applicables, en cas de difficultés. 10. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de procéder à l'évaluation de la créance salariale dont elle avait reconnu le principe au besoin en ordonnant une mesure d'instruction ou en faisant application des règles régissant la charge et la production des preuves, la cour d'appel a méconnu son office et violé les textes susvisés. Et sur le second moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 11. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ainsi que de congés payés et prime de vacances afférents, alors « que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, et investit la cour d'appel de renvoi de la connaissance du chef de litige censuré dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'au cas présent, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 3 avril 2019, cassé et annulé l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse en ce qu'il a condamné la société Altran Technologies à verser à M. [P] des sommes ‘'de 43 064,22 euros à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires et de 4 306,42 euros au titre des congés payés afférents'‘ ; que cette cassation ne laissant subsister aucun chef de dispositif de l'arrêt censuré relativement aux heures supplémentaires, il incombait à la cour d'appel, saisie sur renvoi de cassation, d'examiner ce chef du litige en tous ses éléments de fait et de droit et d'examiner le bien-fondé des prétentions du salarié et les moyens de défense développés par l'employeur ; que, pour refuser de le faire, la cour d'appel a considéré que ‘'conformément à l'arrêt de la cour du 30 juin 2017, le nombre d'heures supplémentaires dues à M. [P] s'élève à 1 005,76 heures'‘ et que ‘'ce point n'a pas été cassé par la Cour de cassation laquelle a seulement remis en cause les bases de calcul des sommes dues au titre des heures supplémentaires'‘ ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu la portée de l'arrêt de cassation qui la saisissait et a violé les articles 623, 624, 625, et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 12. Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation. Par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré et qu'elles peuvent devant la cour de renvoi invoquer de nouveaux moyens ou former des prétentions nouvelles qui sont soumises aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été annulée. 13. Pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que, conformément à l'arrêt de la cour du 30 juin 2017, le nombre d'heures supplémentaires dues au salarié s'élève à 1005,76 heures. Il ajoute que ce point n'a pas été cassé par la Cour de cassation, laquelle a seulement remis en cause les bases du calcul des sommes dues au titre des heures supplémentaires. 14. En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 30 juin 2017 ne comportait pas, dans son dispositif, un chef spécifique à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, et que la cassation de cet arrêt dans sa disposition condamnant l'employeur à payer une certaine somme au titre des heures supplémentaires avait investi la juridiction de renvoi de la connaissance du chef du litige tranché par cette disposition, dans tous ses éléments de fait et de droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 15. La cassation prononcée sur le second moyen du pourvoi incident n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure, qui sont justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Altran Technologies à payer à M. [P], concernant la période du 28 août 2010 à mai 2017, les sommes de 36 198,96 euros brut au titre des heures supplémentaires, 3 619,90 euros au titre des congés payés afférents et 361,99 euros au titre de la prime de vacances afférente, dit que l'employeur doit le paiement des salaires à M. [P] à partir de juillet 2017 en tenant compte des dispositions de l'accord du 23 décembre 2008, constate que les parties disposent des modalités de calcul du salaire à compter de juillet 2017, tenant compte de l'accord dialogue social et dialogue syndical du 23 décembre 2008, et qu'il leur appartient de procéder à l'actualisation du calcul en tenant compte des moyennes prévues par cet accord, dit qu'il n'y a pas lieu, en l'état, pour la cour de fixer le salaire à compter du mois de février 2019, et dit qu'en cas de difficultés la partie la plus diligente pourra saisir à nouveau la cour pour la fixation du salaire à partir de juillet 2017, l'arrêt rendu le 21 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047738115

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-21.779, Inédit

2023-06-21 00:00:00

Cour de cassation

52300753

Cassation partielle

21-21779

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-21

Cour d'appel de Toulouse

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00753

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° H 21-21.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 M. [B] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-21.779 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1), dans le litige l'opposant à la société Altran Technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Altran Technologies a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran Technologies, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 3 avril 2019, pourvoi n° 17-17.158), M. [V] a été engagé à compter du 2 février 1998 par la société Altran Technologies, en qualité d'ingénieur consultant, position 1.2 coefficient 95, statut cadre, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 2. Le salarié a exercé des fonctions représentatives du personnel à compter du 22 février 2006. 3. Le 23 décembre 2008, un accord d'entreprise portant sur le dialogue social et le droit syndical a été signé. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 août 2013 de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur doit le paiement des salaires à partir de février 2017 en tenant compte des dispositions de l'accord du 23 décembre 2008, de constater que les parties disposent des modalités de calcul du salaire à compter de février 2017, tenant compte de l'accord du 23 décembre 2008, et qu'il leur appartient de procéder à l'actualisation du calcul en tenant compte des moyennes prévues par cet accord, de dire qu'il n'y a pas lieu, en l'état, pour la cour de fixer le salaire à compter du mois d'août 2018, et de dire qu'en cas de difficultés la partie la plus diligente pourra saisir à nouveau la cour pour la fixation du salaire à partir de février 2017, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en jugeant dès lors – après avoir retenu qu'elle ‘'est dans l'impossibilité de fixer les salaires de M. [V] pour la période postérieure au mois de janvier 2017 et jusqu'en octobre 2020 puisque les parties n'ont pas communiqué les données permettant de définir les moyennes applicables sur la période postérieure à janvier 2017'' et que, ‘'compte tenu de la fixation des salaires pour les années antérieures, les parties disposent du mode de calcul leur permettant de poursuivre la vérification de l'évolution du salaire de M. [V]'‘ – qu'‘'il y a lieu de retenir que l'employeur doit, à compter de février 2017, et tant que M. [V] aura qualité de salarié protégé, respecter les dispositions de l'accord de dialogue social et droit syndical'‘, en sorte qu'‘'il appartient aux parties de mettre effectivement ces calculs en oeuvre et, éventuellement, de saisir à nouveau la cour avec les données actualisées des moyennes applicables, en cas de difficultés'‘, la cour d'appel a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile : 6. Il résulte du premier de ces textes que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. 7. Selon le second, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 8. Après avoir relevé que l'évolution salariale du salarié avait été moins importante que la moyenne des salariés du panel ayant une ancienneté et un statut comparables, alloué à l'intéressé, en rattrapage, un rappel de salaire pour la période comprise entre les mois d'août 2010 et décembre 2016, et fixé le salaire du mois de janvier 2017 à une certaine somme, l'arrêt retient que la cour est dans l'impossibilité de fixer les salaires pour la période postérieure au mois de janvier 2017 et jusqu'en octobre 2020 puisque les parties n'ont pas communiqué les données permettant de définir les moyennes applicables sur la période postérieure à janvier 2017. Il ajoute que, compte tenu de la fixation des salaires pour les années antérieures, les parties disposent du mode de calcul leur permettant de poursuivre la vérification de l'évolution du salaire de l'intéressé et que l'employeur doit, à compter de février 2017, et tant que l'intéressé aura qualité de salarié protégé, respecter les dispositions de l'accord de dialogue social et droit syndical. Il décide qu'il appartient aux parties de mettre effectivement ces calculs en oeuvre et, éventuellement, de saisir à nouveau la cour avec les données actualisées des moyennes applicables, en cas de difficultés. 9. En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de procéder à l'évaluation de la créance salariale dont elle avait reconnu le principe au besoin en ordonnant une mesure d'instruction ou en faisant application des règles régissant la charge et la production des preuves, la cour d'appel a méconnu son office et violé les textes susvisés. Et sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ainsi que de congés payés et prime de vacances afférents, alors « que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, et investit la cour d'appel de renvoi de la connaissance du chef de litige censuré dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'au cas présent, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 3 avril 2019, cassé et annulé l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Toulouse en ce qu'il a condamné la société Altran technologies à verser à M. [V] des sommes ‘'de 32 505,93 euros à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires et de 3 250,59 euros au titre des congés payés afférents'‘ ; que cette cassation ne laissant subsister aucun chef de dispositif de l'arrêt censuré relativement aux heures supplémentaires, il incombait à la cour d'appel, saisie sur renvoi de cassation, d'examiner ce chef du litige en tous ses éléments de fait et de droit et d'examiner le bien-fondé des prétentions du salarié et les moyens de défense développés par l'employeur ; que, pour refuser de le faire, la cour d'appel a considéré que ‘'conformément à l'arrêt de la cour du 24 février 2017, le nombre d'heures supplémentaires dues à M. [V] s'élève à 924 heures'‘ et que ‘'ce point n'a pas été cassé par la Cour de cassation laquelle a seulement remis en cause les bases de calcul des sommes dues au titre des heures supplémentaires'‘ ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu la portée de l'arrêt de cassation qui la saisissait et a violé les articles 623, 624, 625, et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 11. Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation. Par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré et qu'elles peuvent devant la cour de renvoi invoquer de nouveaux moyens ou former des prétentions nouvelles qui sont soumises aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été annulée. 12. Pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que, conformément à l'arrêt de la cour du 24 février 2017, le nombre d'heures supplémentaires dues au salarié s'élève à 924 heures. Il ajoute que ce point n'a pas été cassé par la Cour de cassation, laquelle a seulement remis en cause les bases du calcul des sommes dues au titre des heures supplémentaires. 13. En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 24 février 2017 ne comportait pas, dans son dispositif, un chef spécifique à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, et que la cassation de cet arrêt dans sa disposition condamnant l'employeur à payer une certaine somme au titre des heures supplémentaires avait investi la juridiction de renvoi de la connaissance du chef du litige tranché par cette disposition, dans tous ses éléments de fait et de droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 14. La cassation prononcée sur le second moyen du pourvoi incident n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure, qui sont justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Altran Technologies à payer à M. [V], concernant la période du 28 août 2010 à décembre 2016, les sommes de 30 229,38 euros brut au titre des heures supplémentaires, 3 022,94 euros au titre des congés payés afférents et 302,29 euros au titre de la prime de vacances afférente, dit que l'employeur doit le paiement des salaires à M. [V] à partir de février 2017 en tenant compte des dispositions de l'accord du 23 décembre 2008, constate que les parties disposent des modalités de calcul du salaire à compter de février 2017, tenant compte de l'accord dialogue social et dialogue syndical du 23 décembre 2008, et qu'il leur appartient de procéder à l'actualisation du calcul en tenant compte des moyennes prévues par cet accord, dit qu'il n'y a pas lieu, en l'état, pour la cour de fixer le salaire à compter du mois d'août 2018, et dit qu'en cas de difficultés la partie la plus diligente pourra saisir à nouveau la cour pour la fixation du salaire à partir de février 2017, l'arrêt rendu le 21 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047780975

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2023, 21-25.439, Inédit

2023-06-21 00:00:00

Cour de cassation

52300710

Cassation partielle

21-25439

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-09-30

Cour d'appel de Nancy

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Poupet & Kacenelenbogen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00710

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 710 F-D Pourvoi n° K 21-25.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 M. [P] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-25.439 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de [Localité 4] (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [T] [E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [T] [E], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Art funéraire Bulferetti-Snet, 2°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 septembre 2021), M. [V] a été engagé en qualité de poseur marbrier par la société Art funéraire Bulfretti Snet à compter du 15 mars 2004. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 15 février 2011 au 22 janvier 2012, déclaré apte selon un mi-temps thérapeutique le 23 janvier 2012, puis, suivant avis du 24 février 2012, apte à la reprise à temps plein. 3. Suivant avis du médecin du travail du 30 mars 2012, il a été déclaré en « Inaptitude temporaire - doit consulter son médecin traitant ». 4. Le 18 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 5. Il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 14 août 2018 et licencié pour inaptitude le 3 octobre 2018. 6. Par jugement du tribunal de commerce de Nancy du 15 janvier 2019, l'employeur a été placé en liquidation judiciaire, la société [T] [E] ayant été désignée en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors « que les juges ne peuvent refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont ils constatent l'existence en son principe ; que la cour d'appel qui a constaté que la faute de l'employeur consistait à s'être abstenu de saisir le médecin du travail pour pouvoir ensuite statuer sur la situation du salarié mais qui a débouté M. [V] de sa demande au motif qu'il ne produisait aucun élément permettant d'évaluer l'étendue de son préjudice a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance de preuves qui lui sont fournies par les parties. 10. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, l'arrêt retient que la faute de l'employeur consiste à s'être abstenu de saisir le médecin du travail pour pouvoir ensuite statuer sur la situation du salarié mais que ce dernier, qui prétend être resté sans ressources du fait de son employeur, et ce pendant cinq ans, ne produit aucun élément relatif à ses ressources pendant cette période, permettant d'apprécier l'étendue de son préjudice. 11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé d'évaluer le préjudice du salarié dont elle avait constaté l'existence, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à raison du comportement fautif de l'employeur et le condamne au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, l'arrêt rendu le 30 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société [T] [E], en qualité de liquidateur judiciaire, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [T] [E], ès qualités, à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047780976

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2023, 22-10.742, Inédit

2023-06-21 00:00:00

Cour de cassation

52300713

Cassation partielle

22-10742

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-20

Cour d'appel de Versailles

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Poupet & Kacenelenbogen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00713

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 713 F-D Pourvoi n° F 22-10.742 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-10.742 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à l'association des petites et moyennes entreprises d'Eure et Loir, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [N], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de l'association des petites et moyennes entreprises d'Eure et Loir,après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2021), Mme [N] a été engagée le 14 mai 2008 par la CGPME d'Eure-et-Loir, devenue association des petites et moyennes entreprises d'Eure-et-Loir (CPME). Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire générale. 2. La salariée a saisi le 10 avril 2018 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et a sollicité le paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. 3. A la suite d'un examen médical, la salariée a été déclarée inapte à son poste le 1er avril 2019 par le médecin du travail. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 avril 2019. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités et dommages-intérêts consécutifs, alors « que la suspension du contrat de travail n'entraîne pas celle des mandats dont le salarié est investi ; qu'en se bornant, pour répondre au grief de la salariée qui se plaignait d'avoir été remplacée dans tous les mandats dont elle était investie, à affirmer que "compte tenu de sa longue absence, ces mandats n'avaient pu être maintenus", la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 7. Pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt retient que compte tenu de sa longue absence, les mandats dont la salariée était titulaire avant son arrêt de travail n'ont pu être maintenus, de telle sorte que l'intéressée ne peut revendiquer le bénéfice de la protection offerte par un mandat auprès de la caisse d'allocations familiales. 8. En statuant ainsi, par voie de simple affirmation générale, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que la cour d'appel a constaté que la salariée communiquait "un tableau indiquant sur la période examinée le nombre d'heures supplémentaires accomplies par semaine" et "la copie de ses pages d'agenda personnel entre le mois de février 2015 et le 24 août 2016" ; qu'en déboutant la salariée de sa demande, sans constater que l'employeur produisait de son côté des éléments de contrôle, au motif que les éléments ainsi produits ne précisent pas les heures de début et de fin de la journée de travail ou encore mêlent les rendez-vous privés et les obligations professionnelles sans renseigner directement sur les horaires de travail quotidien, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 11. En outre, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 12. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 13. Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée produit un tableau indiquant le nombre d'heures supplémentaires accomplies par semaine qui ne précise pas les heures de début et de fin de la journée de travail, ainsi que la copie de ses pages d'agenda personnel entre le mois de février 2015 et le 24 août 2016 ne donnant aucun renseignement sur les horaires de travail quotidien et mêlant les rendez-vous privés et les obligations professionnelles, pour en déduire que ces documents sont imprécis et ne permettent pas à l'employeur de pouvoir répondre à la réclamation formée. 14. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 15. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités et dommages-intérêts consécutifs entraîne la cassation du chef de dispositif la déboutant de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 16. La cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires entraîne la cassation des chefs de dispositif la déboutant de ses demandes au titre des congés payés afférents, et aux fins de remise sous astreinte des bulletins de salaire, documents de fin de contrat, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi rectifiés, condamnant la salariée aux dépens et la déboutant de sa demande formée en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la confédération des petites et moyennes entreprises d'Eure et Loir à verser à Mme [N] une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence d'examen médical périodique, déboute Mme [N] de ses demandes de dommages-intérêts pour défaut de cotisation aux complémentaires santé, et rejette la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive de la confédération des petites et moyennes entreprises d'Eure et Loir, l'arrêt rendu le 20 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne l'association des petites et moyennes entreprises d'Eure et Loir aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association des petites et moyennes entreprises d'Eure et Loir à payer à la SCP Gaschignard, Loiseau et Lassignon la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047780977

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2023, 22-10.631, Inédit

2023-06-21 00:00:00

Cour de cassation

52300721

Radiation

22-10631

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-04-09

Conseil de prud'hommes de Guéret

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Le Prado - Gilbert, SCP Poupet & Kacenelenbogen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00721

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Radiation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° K 22-10.631 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [D] [S], veuve [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 [D] [S], veuve [O], ayant été domiciliée EHPAD [4], [Localité 3], décédée le 31 août 2022, représentée par M. [P] [S], tuteur, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-10.631 contre le jugement rendu le 9 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Guéret, dans le litige l'opposant à Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de [D] [S], veuve [O], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 381 du code de procédure civile : 1. [D] [S], veuve [O], s'est pourvue le 18 janvier 2022 contre un jugement rendu le 9 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Guéret, dans une instance l'opposant à Mme [H]. 2. [D] [S], veuve [O], étant décédée le 31 août 2022, la Cour a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 8 février 2023 et imparti au héritiers de celle-ci un délai pour régulariser la procédure sous peine de radiation. 3. Aucune diligence n'ayant été accomplie avant l'expiration de ce délai, il convient de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi n° K 22-10.631 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781257

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-16.472, Inédit

2023-06-28 00:00:00

Cour de cassation

52300754

Cassation partielle

22-16472

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-03-18

Cour d'appel de Lyon

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Doumic-Seiller

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00754

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Soc ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 754 F-D Pourvoi n° J 22-16.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 La société Vetir, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-16.472 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M. [G] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Vetir, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 2022), M. [E] a été engagé, en qualité de vendeur, à compter du 24 octobre 1992, par la société Vetir. 2. Licencié pour faute grave, par lettre du 11 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a pu visionner les bandes de vidéos surveillance, produites au débat par la société Vetir, et en donner un compte rendu détaillé ; que dans ses conclusions d'appelant, le salarié n'a nullement fait part de difficultés pour visionner les bandes de vidéo surveillance, produites par l'employeur, qu'il a au contraire soutenu que ‘'le simple visionnage des images de vidéosurveillance ne permet pas d'établir que le client visé ait été l'auteur d'un vol, puisqu'à aucun moment on ne le voit ouvrir une boîte ni tenir des chaussures à la main'‘ ; que partant, en considérant, pour retenir que le licenciement du salarié ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, que ‘'les extraits issus du système de vidéo surveillance versés aux débats par la société Vetir sont, pour la majeure partie, inexploitables en raison de la présence d'un pavé masquant l'image'‘, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la matérialité des faits reprochés au salarié n'est pas établie dès lors que les extraits issus du système de vidéosurveillance versés aux débats par l'employeur sont, pour la majeure partie, inexploitables en raison de la présence d'un pavé masquant l'image et ajoute, d'une part, que les seules images exploitables, qui montrent l'arrivée d'un client dans le magasin et la présence du salarié dans les rayons, ne permettent pas d'établir que le client a commis un vol avec la complicité du salarié et, d'autre part, qu'il résulte du compte rendu de l'entretien préalable que ces images, visionnées à cette occasion, montrent un client entrant dans le magasin, portant ensuite plusieurs boites de chaussures, procédant à un rapide échange verbal avec le salarié, puis « une sorte de lumière vers la porte de secours » et, enfin, le salarié rangeant une paire de chaussures. 6. En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le caractère inexploitable de la majeure partie des enregistrements produits par l'employeur, alors que les juges de première instance avaient pu visionner les bandes de vidéosurveillance et en donner un compte rendu détaillé et que le salarié n'avait nullement invoqué cette difficulté, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la mise à pied à titre conservatoire, l'arrêt rendu le 18 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vetir ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781258

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-16.504, Inédit

2023-06-28 00:00:00

Cour de cassation

52300755

Cassation

22-16504

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-02-24

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gadiou et Chevallier

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00755

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° U 22-16.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 M. [E] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-16.504 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Azur sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [Y], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Azur sécurité, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2022), M. [Y] a été engagé, en qualité de maître chien, à compter du 2 mai 2003, par la société Azur sécurité (la société). Il était en dernier lieu, et depuis son embauche, affecté à la surveillance du site de l'entreprise Robertet. 2. La société l'a informé, par lettre du 13 avril 2017, de l'éventuel transfert de son contrat de travail à la société Protector à laquelle l'entreprise Robertet avait décidé de confier la surveillance de ses locaux à compter du 31 avril 2017. 3. Par lettre du 14 août 2017, le salarié a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant son refus de tout échange verbal avec lui. 4. Contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que la cour d'appel a relevé, d'une part que M. [Y] a sollicité par courriel du 6 juillet 2017 un rendez-vous avec le dirigeant social de la société Azur sécurité, et d'autre part que l'employeur avait reçu le salarié à sa demande le 10 juillet 2017 ; qu'en énonçant néanmoins qu'il résulte de l'ensemble de ses constatations que "le salarié a d'emblée fait savoir à son employeur qu'il refusait de communiquer avec lui autrement que par l'intermédiaire de son avocat" pour en tirer la conclusion qu'il "en découle que le refus du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise", la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conclusions qui s'en évinçaient, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que dans son analyse du courrier du conseil de M. [Y] en date du 3 mai 2017, la cour d'appel a relevé que le salarié "ayant été informé par son employeur par courrier du 13 avril 2017 qu'il était susceptible d'être transféré au sein de la société Protector, repreneur du marché, il a, par courrier de son conseil du 3 mai 2017, fait écrire à son employeur qu'il refusait ce transfert de même qu'un poste de maître chien sur le site de Nice Lingostière et qu'il sollicitait une rupture conventionnelle en se réservant le droit de saisir la juridiction prud'homale en cas de refus ; que, par ce courrier, l'employeur était mis en demeure d'avoir à communiquer sa décision par courrier recommandé dans le délai de huit jours" ; que d'autre part l'analyse par la cour d'appel du courrier du conseil de M. [Y] du 13 juillet 2017 constate seulement que ce conseil y "a informé que la société Azur sécurité que le médecin du travail s'était prononcé pour la reprise du travail et a demandé à l'employeur de lui faire part de ses intentions concernant la situation de son salarié" ; qu'en énonçant ensuite qu'il résulte de l'ensemble de ses constatations que "le salarié a d'emblée fait savoir à son employeur qu'il refusait de communiquer avec lui autrement que par l'intermédiaire de son avocat" pour en tirer la conclusion qu'il "en découle que le refus du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise", la cour d'appel a, une fois encore, omis de tirer de ses propres constatations les conclusions qui s'en évinçaient ; que, ce faisant, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail : 6. En cas de licenciement disciplinaire, le juge doit vérifier que le motif allégué constitue une faute, c'est à dire un manquement par le salarié à une obligation découlant de son contrat de travail. 7. Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié, informé par son employeur le 13 avril 2017 que son contrat de travail était susceptible d'être transféré à la société Protector, avait fait répondre par son avocat, le 3 mai 2017, qu'il refusait ce transfert conventionnel de même que son affectation sur un poste de maître chien sur un établissement situé à [Localité 3], à raison des coûts de transport pour rejoindre ce site, et qu'il sollicitait une rupture conventionnelle en se réservant le droit de saisir la juridiction prud'homale, retient que le refus du salarié de tout échange verbal avec sa hiérarchie rendait impossible son maintien dans l'entreprise. 8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un quelconque manquement du salarié à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Azur sécurité aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Azur sécurité et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781259

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-12.777, Inédit

2023-06-28 00:00:00

Cour de cassation

52300756

Rejet

22-12777

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-11-17

Cour d'appel de Paris

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00756

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° T 22-12.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 Mme [L] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-12.777 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Auchan hypermarché, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Auchan hypermarché, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2021), Mme [J], engagée en qualité d'hôtesse de caisse par la société Auchan hypermarché le 20 octobre 1998, est devenue manager caisses le 1er juin 2013. 2. Mise à pied à titre conservatoire le 30 mai 2017, elle a été licenciée pour faute grave le 21 juin 2017. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave est fondé et de la débouter de l'intégralité de ses demandes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, et de remise des documents légaux conformes sous astreinte, alors : « 3°/ que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique lorsqu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résultait des constatations de l'arrêt qu'elle n'exerçait aucune responsabilité hiérarchique sur la salariée qui se disait victime de ses agissements fautifs ; qu'en retenant néanmoins qu'elle a à l'égard de celle-ci, occupant un poste à la parapharmacie, un comportement harcelant, sur fond de rivalité amoureuse en faisant à l'occasion état de sa capacité de nuisance à raison de sa position de manager, constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas, par elle-même, la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en harcèlement moral ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L.4121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la salariée avait adopté à l'égard d'une employée travaillant en parapharmacie un comportement harcelant, sur fond de rivalité amoureuse, en lui faisant à l'occasion état de sa capacité de nuisance à raison de sa position de manager au sein de l'hypermarché. 7. Elle a pu en déduire que ces faits, incompatibles avec les responsabilités confiées à la salariée, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781260

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-15.798, Inédit

2023-06-28 00:00:00

Cour de cassation

52300757

Rejet

22-15798

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-02-25

Cour d'appel de Toulouse

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00757

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 757 F-D Pourvoi n° B 22-15.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 1°/ La société Ingeteam, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ La société Ingeteam Energy, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), ont formé le pourvoi n° B 22-15.798 contre l'arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige les opposant à M. [B] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Ingeteam et de la société Ingeteam Energy, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 février 2022), M. [P] a été engagé en qualité de directeur de filiale par la société Ingeteam Energy le 20 juillet 2009 puis par la société Ingeteam, à compter du 1er juin 2010. Il occupait en dernier lieu les fonctions de développeur des ventes à l'international. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 13 février 2018, il a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2018 afin de contester son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième, cinquième et sixième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le moyen, pris en sa quatrième branche, qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. Les sociétés Ingeteam et Ingeteam Energy font grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner la société Ingeteam à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés correspondants, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, de lui ordonner de lui remettre un dernier bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi rectifiés, de les débouter de leur demande de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 1222-1 du code du travail et d'ordonner le remboursement par la société Ingeteam à Pôle emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de 6 mois, alors : « 1°/ qu'en qualifiant le comportement avéré de M. [P] de simple omission", quand elle constatait que M. [P], qui était seul chargé des relations de la société Ingeteam avec la société AOMDP, n'avait pas informé son employeur du changement de dénomination sociale de l'ancienne société Bois énergie en Enelbio 19 puis en AOMDP, de ce qu'il avait réactivé cette société, qu'il la présidait, n'avait jamais fait état d'un quelconque lien juridique avec elle" et avait, au contraire, désigné la société AOMDP comme cliente", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que le comportement de M. [P] ne s'analysait pas en une simple omission mais en une dissimulation caractérisant un manquement de celui-ci à son obligation de loyauté et constitutive d'une faute grave, violant ainsi les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la déloyauté de M. [P], constitutive d'une faute grave, ne résultait pas de ce que ce dernier avait eu un comportement dissimulateur et menaçant à l'encontre de la société Ingeteam afin d'obtenir que la société AOMDP, qu'il dirigeait, soit livrée rapidement de commandes en cours en dépit de sa dette et des risques d'aggravation de son endettement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a d'abord constaté que, selon la lettre de licenciement, le salarié avait été licencié en raison d'un comportement déloyal reposant sur la direction de la société AOMDP, intervenant dans le secteur des énergies photovoltaïques, la dissimulation de sa qualité de président de cette société, cliente et débitrice de son employeur et l'achat de marchandises auprès de la société Ingeteam, par le biais d'AOMDP, à des conditions tarifaires et de règlement préférentielles. 6. Elle a ensuite relevé que, même si les deux entités intervenaient dans le même secteur d'activité, la société AOMDP, que le salarié présidait, avait seulement pour objet « la mise en relation et l'intermédiation » entre les différents acteurs du secteur, dont Ingeteam, et divers clients finaux, notamment des propriétaires et producteurs d'énergie, et qu'elle était cliente de la société Ingeteam, pour laquelle il travaillait, ce qui n'entrait pas en contradiction avec les fonctions contractuelles qui lui étaient assignées, à savoir le développement des ventes à l'étranger. 7. Elle a enfin retenu qu'il n'était pas établi que la société AOMDP avait des activités concurrentielles à celle de la société employeur ni qu'elle disposait de conditions d'achat et de règlement avantageuses. 8. De ses constatations et énonciations, dont il ressortait que la dissimulation par le salarié de sa qualité de dirigeant d'une société cliente, n'avait eu aucune incidence sur l'exercice de ses fonctions, elle a pu déduire que ce seul grief ne pouvait être qualifié de manquement contraire à la loyauté. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ingeteam et la société Ingeteam Energy aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ingeteam et la société Ingeteam Energy et les condamne à payer à M. [P] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781261

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-11.227, Inédit

2023-06-28 00:00:00

Cour de cassation

52300758

Cassation partielle

22-11227

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-09-30

Cour d'appel de Versailles

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00758

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 758 F-D Pourvoi n° G 22-11.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 M. [L] [U], domicilié [Adresse 2] (Canada), a formé le pourvoi n° G 22-11.227 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (21ème chambre), dans le litige l'opposant à la société Bouygues bâtiment international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [U], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Bouygues bâtiment international, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2021), M. [U] a été engagé, en qualité d'ingénieur principal, par la société Bouygues bâtiment international. 2. Licencié par lettre du 21 juillet 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de limiter à 18 031,66 euros la somme allouée au titre des indemnités d'expatriation, alors « que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut porter une atteinte excessive au droit du salarié à une vie personnelle et familiale ; qu'en l'espèce, le salarié faisait notamment valoir que sa mutation à Cuba ou au Nigéria portait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale au regard des nécessités de scolarisation de ses enfants ; qu'en retenant que le salarié ‘'ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de l'employeur ou d'un abus de celui-ci dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité'‘ pour en déduire que ‘'le salarié ayant refusé, au mépris de sa clause de mobilité, les affectations qui lui ont été loyalement proposées par l'employeur, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse'‘, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la mise en oeuvre de la clause contractuelle portait une atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si l'employeur prouvait que cette atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, le salarié n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la mise en oeuvre de la clause de mobilité portait une atteinte excessive à son droit à une vie personnelle et familiale. 5. Cependant, il ressort des conclusions d'appel du salarié que celui-ci invoquait, pour justifier son refus de rejoindre les affectations proposées par son employeur, ses contraintes familiales. 6. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable. Bien fondé du moyen Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Il résulte du premier de ces textes que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. 8. Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les différentes propositions d'affectations étaient sérieuses et ne peuvent être considérées déloyales, alors même que le salarié n'ignorait pas que la société n'avait pas de besoin spécifique immédiat dans d'autres pays que Cuba, l'Angleterre en contrat local ou le Nigéria et l'Algérie. 9. Il ajoute que si le salarié, chef de service études, se prévaut de l'affectation de M. [U] à [Localité 3] en novembre 2015 sur le poste de « directeur de travaux », force est de relever que ce dernier n'a été pourvu que postérieurement à son licenciement et qu'il n'est surtout en aucune façon objectivé par l'intéressé qu'il disposait des compétences techniques pour assumer les missions attachées à ce poste consistant à achever la bonne fin des chantiers en cours. 10. Il conclut que le salarié ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de l'employeur ou d'un abus de celui-ci dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité ni ne démontre que son licenciement serait, en réalité, lié au souhait de la société de se séparer de lui en raison d'une conjoncture difficile et d'une volonté de baisser le nombre d'expatriés et qu'ayant refusé, au mépris de sa clause de mobilité, les affectations qui lui ont été loyalement proposées par l'employeur, son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne portait pas atteinte aux droits du salarié à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [U] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Bouygues bâtiment international à lui payer une somme de 18 031,66 euros au titre des indemnités d'expatriation et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Bouygues bâtiment international aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bouygues bâtiment international et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781262

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-13.187, Inédit

2023-06-28 00:00:00

Cour de cassation

52300759

Cassation partielle

22-13187

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-20

Cour d'appel de Versailles

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Le Griel, SCP Richard

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00759

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° P 22-13.187 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 M. [F] [E], domicilié chez [M], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-13.187 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société CGMB, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. [E], de la SCP Richard, avocat de la société CGMB, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2021), M. [E] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation le 2 octobre 2001 par la société Vinci Park. Son contrat a été transféré le 1er juin 2002 à la société Geniez finances puis à la société CGMB. 2. Par lettre du 6 janvier 2017, la société CGMB a informé M. [E] de la perte du marché de gardiennage du parking dans lequel il exerçait ses fonctions. 3. Le salarié a été licencié pour motif économique le 1er mars 2017. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 2 juin 2017 de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement économique justifié par une cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le motif économique d'un licenciement doit s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; qu'ainsi, la réorganisation d'une entreprise appartenant à un groupe de sociétés ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'employeur ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement économique de M. [E] justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est déterminée par la seule circonstance que, compte tenu de la taille très modeste de la société CGMB, la perte du marché correspondant à l'exploitation du parking auquel M. [E] était affecté ne permettait pas à cette société de conserver le poste de travail du salarié, de sorte que la sauvegarde de sa compétitivité, motif économique invoqué par l'employeur, était justifiée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé par M. [E] qui se prévalait de l'appartenance de la société CGMB à un groupe de sociétés, si, au sein de ce groupe, était caractérisée l'existence de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur dont relevait cette société, ni même constater que le secteur d'activité de celle-ci aurait été distinct de celui des autres sociétés du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail : 7. Il résulte du second de ces textes que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué. 8. Pour dire bien fondé le licenciement, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié se prévalait de l'appartenance de son employeur à un groupe de sociétés, retient que compte tenu de la taille très modeste de l'entreprise, la perte du marché correspondant à l'exploitation du parking des 7 mares ne permettait pas à la société de conserver le poste de travail du salarié, de sorte que la sauvegarde de sa compétitivité est justifiée. 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, alors que l'appartenance de la société à un groupe n'était pas contestée, si celle-ci ne relevait pas du même secteur d'activité que les autres sociétés du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. [E] repose sur un motif économique et déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société CGMB aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CGMB à payer à la SCP Le Griel la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781263

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-12.261 22-13.112, Inédit

2023-06-28 00:00:00

Cour de cassation

52300762

Cassation partielle

22-12261

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-12-17

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

M. Sommer (président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Sevaux et Mathonnet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00762

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 762 FS-D Pourvois n° H 22-12.261 H 22-13.112 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 I. M. [U] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-12.261, II. La caisse primaire centrale d' assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPCAM), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-13.112 contre le même arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans les litiges les opposant. Le demandeur au pourvoi n° H 22-12.261 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi n° H 22-13.112 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [N], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, et l'avis de M. Gambert, avocat général, après débats à l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Seguy, Mmes Grandemange, Douxami, conseillers, MM. Le Corre, Carillon, Mme Maitral, conseillers référendaires, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois N° H 22-12.261 et H 22-13.112 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2021) M. [N], engagé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône le 10 septembre 1984, a été affecté en dernier lieu en qualité de technicien de production informatique. 3. Estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de reclassement au niveau 3 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 4. Le salarié a été licencié pour faute grave le 10 novembre 2015, après avis du conseil de discipline régional. 5. Par jugement du 7 décembre 2015, le conseil de prud'hommes de Marseille a dit que le salarié devait être repositionné au niveau 3 de la catégorie personnel informatique à compter du mois de décembre 2006 et a condamné la CPCAM à lui payer un rappel de salaire correspondant. 6. Contestant cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi du salarié et les premier et deuxième moyens du pourvoi de l'employeur 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2016 et capitalisation des intérêts, alors « qu'aux termes de l'article 55 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, " Outre le délai congé, tout agent licencié, pour quelque cause que ce soit, à l'exclusion des cas prévus aux articles 48, 56 et 58, aura droit à une indemnité égale à la moitié du dernier traitement mensuel par année d'ancienneté dans les organismes, telle que cette ancienneté est déterminée par l'article 30 de la présente convention, avec un maximum de 13 mois. " ; que l'article 48 de cette convention collective vise la procédure applicable en matière disciplinaire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est pas due en cas de licenciement disciplinaire, seule l'indemnité légale pouvant être allouée au salarié ; qu'en l'espèce, la CPCAM des Bouches-du-Rhône soutenait que le licenciement étant disciplinaire, le salarié ne pouvait, même si la faute grave était écartée, prétendre qu'à l'indemnité légale de licenciement, s'élevant à 28 373,45 euros ; qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée la somme de 57 257 euro à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, après avoir constaté que le licenciement reposait sur une faute réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article 55 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 : 9. Aux termes de ce texte, outre le délai congé, tout agent licencié, pour quelque cause que ce soit, à l'exclusion des cas prévus aux articles 48, 56 et 58, aura droit à une indemnité égale à la moitié du dernier traitement mensuel par année d'ancienneté dans les organismes, telle que cette ancienneté est déterminée par l'article 30 de la présente convention, avec un maximum de 13 mois. 10. Il résulte de la combinaison des textes précités que le salarié licencié dans le cadre d'une procédure disciplinaire diligentée selon les termes de l'article 48, en cas de révocation pour faute grave ou indélicatesse ou en cas de départ en retraite, est exclu du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement. 11. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient qu'il a vocation à percevoir cette indemnité, dont il a justement fixé le montant. 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le licenciement était fondé et reposait sur un motif disciplinaire, ce dont il se déduisait que le salarié était exclu du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à verser au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt le condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à payer à M. [N] la somme de 57 257 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts calculés au taux légal à compter du 25 février 2016 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, l'arrêt rendu le 17 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne M. [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781264

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-15.744, Inédit

2023-06-28 00:00:00

Cour de cassation

52300765

Rejet

21-15744

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-04-08

Tribunal judiciaire de Paris

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00765

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 765 F-D Pourvoi n° X 21-15.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 Le groupement d'intérêt économique (GIE) Klesia Adp, venant aux droits de l'Association de moyens Klesia, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-15.744 contre le jugement rendu le 8 avril 2021 par le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant au CSE association de moyens Klesia, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du groupement d'intérêt économique (GIE) Klesia Adp, après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, l'association de moyens Klesia a engagé une procédure d'information et de consultation de son comité social et économique à des fins de réorganisation de ses services par une scission en trois entités juridiques distinctes, cette consultation ayant été engagée par deux réunions tenues les 16 octobre et 9 novembre 2020. Le comité social et économique de l'association de moyens Klesia (le comité social et économique) a voté, le 9 novembre 2020, le déclenchement d'une procédure de droit d'alerte économique et a ensuite voté, lors d'une réunion du 7 décembre 2020, le recours à un expert-comptable agréé afin de l'assister dans cette procédure d'alerte économique, confiant l'exercice de cette mission à la société Sacef. 2. Contestant ces délibérations, l'association de moyens Klesia a, par acte du 11 décembre 2020, assigné le comité social et économique devant le président du tribunal judiciaire. 3. Le groupement d'intérêt économique (GIE) Klesia Adp vient aux droits de l'association de moyens Klesia depuis le 1er janvier 2021. Examen des moyens Sur les deux moyens, réunis Enoncé du moyen 4. Par son premier moyen, le Gie Klesia Adp fait grief au jugement de le débouter de sa demande formée à l'encontre du comité social et économique aux fins d'annulation de la délibération du 7 décembre 2020 de recours à expert-comptable agréé dans le cadre de la procédure d'alerte économique déclenchée par vote du 9 novembre 2020, alors : « 1°/ que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en retenant, pour refuser d'examiner les moyens développés par le GIE Klesia ADP, qu'il résultait de l'ordonnance de référé du 23 février 2021 que la légalité manifeste de la délibération du 9 novembre 2020 ne pouvait être mise en cause, le président du tribunal judiciaire, statuant en matière de procédure accélérée au fond, a violé l'article 488 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée exige pour être retenue une triple identité de parties, d'objet et de cause de la demande ; que le GIE Klesia ADP avait, par acte d'huissier de justice signifié le 23 novembre 2020, assigné le CSE de l'association de moyens Klesia devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en sollicitant que soit constatée l'existence d'un trouble manifestement illicite, que soit annulée la délibération prise par le CSE le 9 novembre 2020 relative au déclenchement du droit d'alerte et que soit suspendue la procédure d'alerte économique ; qu'il avait ensuite assigné le CSE devant le Président du tribunal judiciaire de Paris suivant la procédure accélérée au fond, aux fins de voir annuler la délibération du 7 décembre 2020 de recours à un expert agréé ; qu'en refusant d'examiner les moyens soulevés par le GIE Klesia ADP au regard de la force de chose jugée qui s'attacherait à l'ordonnance de référé du 23 février 2021, malgré l'absence d'identité d'objet entre les procédures, le président du tribunal judiciaire a violé de surcroît l'article 1355 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense (?) » ; que méconnaît les termes du litige le juge qui introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; qu'en retenant, pour refuser d'examiner les moyens soulevés par le GIE Klesia ADP, la force de chose jugée attachée à l'ordonnance de référé du 23 février 2021, quand il ne ressortait ni des écritures du CSE Klesia, ni de l'exposé de ses prétentions, qu'il se serait prévalu d'une telle autorité pour contester l'argumentation du GIE, le président du tribunal judiciaire a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ en tout état de cause, qu'en procédant de la sorte, le président du tribunal judiciaire a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que l'acquiescement implicite, au sens de l'article 410 du code de procédure civile, ne peut être retenu que si est constatée l'existence d'une manifestation claire de volonté en ce sens, se traduisant par des actes incompatibles avec la volonté de former un recours et démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue ; que cette manifestation ne peut en particulier être déduite de la seule expiration du délai pour exercer une voie de recours ; qu'en retenant que le GIE Klesia ADP aurait ''visiblement acquiescé'' à l'ordonnance de référé du 23 février 2021 dans la mesure où ses dernières conclusions ne faisaient pas mention de l'exercice d'un appel de cette décision, sans caractériser l'existence d'une volonté manifeste de sa part en ce sens alors qu'à la date de l'audience du 2 mars 2021, le délai d'appel de l'ordonnance de référé n'était même pas encore expiré, le président du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles 409 et 410 du code de procédure civile. » 5. Par son second moyen, le GIE Klesia Adp fait le même grief au jugement, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2262-1 du code du travail, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires ; qu'aux termes de l'article 4.2 de l'accord collectif du 5 juillet 2019, l'ordre du jour ainsi que les documents afférents doivent être communiqués aux membres du CSE au moins cinq jours ouvrables avant la réunion ; qu'en retenant, pour considérer que le GIE Klesia ADP ne pouvait refuser d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion une demande soumise moins de cinq jours avant qu'elle ne se tienne, que seuls les membres du comité social et économique étaient habilités à se prévaloir de la méconnaissance du délai conventionnel, le président du tribunal judiciaire a d'ores et déjà violé l'article susvisé ; 2°/ qu'en retenant, pour considérer que le GIE Klesia ADP ne pouvait refuser d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion une demande soumise moins de cinq jours avant celle-ci, que seuls les membres du comité social et économique étaient habilités à se prévaloir de la méconnaissance du délai conventionnel quand ni les articles L. 2315-2 et L. 2315-30 du code du travail, ni l'article 4.2 du chapitre II de l'accord collectif du 5 juillet 2019 ne formulaient le principe selon lequel le délai conventionnel de convocation n'aurait été formulé que dans l'intérêt des membres du CSE qui seuls pouvaient se prévaloir de sa violation, le président du tribunal judiciaire a violé ensemble lesdits articles; 3°/ qu'en retenant, pour considérer que le GIE Klesia ne pouvait se prévaloir du non-respect du délai conventionnel, que le déclenchement du droit d'alerte économique relevait d'un régime d'inscription de droit, quand l'article L. 2312-63 alinéa 2 du code du travail excluait uniquement que l'employeur puisse refuser d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion, sans modifier les modalités d'organisation prévues par les articles L. 2315-2 et L. 2315-30, le président du tribunal judiciaire a violé par fausse application l'article L. 2312-63 alinéa 2 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour écarter le moyen de l'employeur tiré du non-respect par le CSE des étapes de déclenchement du droit d'alerte économique, que les articles L. 2312-63 et L. 2312-64 n'imposeraient pas de telles étapes, quand le séquençage des étapes présenté par l'employeur (p. 6 et s) ne faisait que reprendre les étapes visées par le premier texte, le président du tribunal judiciaire en a encore violé les dispositions. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 2315-86 du code du travail que l'employeur qui saisit le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond en annulation de la décision de recourir à un expert-comptable lors de la procédure d'alerte économique prévue à l'article L. 2312-63 du même code, s'il peut contester la nécessité de l'expertise, le choix de l'expert, le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise, ainsi que son coût définitif, ne peut remettre en cause par voie d'exception la régularité de la procédure d'alerte économique déclenchée par le comité social et économique. 7. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée, qui a constaté que le GIE fondait sa demande d'annulation de l'expertise décidée par la délibération du 7 décembre 2020 sur l'irrégularité alléguée des conditions du vote de l'exercice du droit d'alerte lors de la réunion du 9 novembre 2020, se trouve légalement justifiée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le groupement d'intérêt économique (GIE) Klesia Adp aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le groupement d'intérêt économique (GIE) Klesia Adp ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781265

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-20.251, Inédit

2023-06-28 00:00:00

Cour de cassation

52300767

Cassation partielle sans renvoi

21-20251

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-27

Cour d'appel de Paris

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet François Pinet, SCP Richard

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00767

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 767 F-D Pourvoi n° W 21-20.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 L'association d'éducation spécialisée (Ades), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-20.251 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme [M] [D], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de l'association Ades-association d'éducation spécialisée (Ades), de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2021), Mme [D] a exercé les fonctions de professeur des écoles spécialisées au sein de l'association d'éducation spécialisée (Ades) IME Les Vallées (l'association), à compter du 10 septembre 1990. L'académie de [Localité 3] lui a délivré un agrément définitif pour cette fonction le 23 novembre 1990 à effet au 7 septembre 1990 en précisant que cet établissement a conclu avec l'Etat un contrat simple. 2. Mme [D] a fait valoir ses droits à la retraite le 31 juillet 2017 et l'association lui a versé une indemnité de retraite calculée sur la part de sa rémunération payée par elle. 3. Mme [D] a saisi, le 24 octobre 2017, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un solde d'indemnité de départ à la retraite. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [D] une certaine somme à titre de solde d'indemnité de départ à la retraite, alors « que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite ''loi Censi'', qui institue un régime public de retraite additionnel obligatoire, ne fait pas l'obligation à l'employeur d'un maître agréé de lui verser une indemnité de départ à la retraite ; que toutefois, à titre dérogatoire, l'article 4 de la loi du 5 janvier 2005 prévoit la perception d'une indemnité de départ à la retraite de manière dégressive à compter de son entrée en vigueur, à la condition qu'un accord collectif ait été conclu en ce sens ; qu'il en résulte qu'à défaut de la conclusion d'un tel accord, lesdites dispositions transitoires ne trouvent pas à s'appliquer, de sorte que le maître agréé ne peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite ; qu'en décidant néanmoins que Mme [D] pouvait prétendre à une indemnité de départ à la retraite sur le fondement de la convention collective des établissements et services pour inadaptées et handicapées, après avoir pourtant constaté que les organismes d'employeurs des établissements médicaux sociaux et sociaux n'avaient pas signé l'accord du 28 novembre 2008 relatif aux modalités de perception à titre transitoire et de manière dégressive d'une indemnité de départ à la retraite, ce dont il résultait que Mme [D] ne pouvait prétendre au versement de cette indemnité, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite ''loi Censi'', ensemble l'article R. 914-138 du code de l'éducation.» Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Mme [D] conteste la recevabilité du moyen au motif de sa nouveauté. 6. Cependant, l'association faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, compte tenu des principes posés par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, il n'y avait plus lieu de verser une indemnité complémentaire de départ à la retraite à l'intéressée, son départ à la retraite étant intervenu le 31 juillet 2017, après l'expiration, le 31 décembre 2010, du régime transitoire. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 3, I et IV, et 4 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et l'article L. 914-1, alinéa 1er, du code de l'éducation : 8. Aux termes de l'article 3, I et IV, de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire ouvert : 1° Aux personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2° A leurs conjoints survivants ainsi qu'à leurs orphelins. Ce régime, par répartition provisionnée, est destiné à permettre l'acquisition de droits additionnels à la retraite. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat postérieurement au 31 août 2005. 9. Aux termes de l'article L. 914-1, alinéa 1er, du code de l'éducation, les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de qualification, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public. 10. Aux termes de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2005 précitée, les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat, perçoivent, à titre transitoire, de manière dégressive à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une indemnité de départ à la retraite, sont déterminées par voie de conventions. Ces conventions seront étendues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture à l'ensemble des partenaires sociaux compris dans leur champ d'application. 11. Le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple avec celle des instituteurs de l'enseignement public concerne les traitements, avantages et indemnités attribués par l'Etat. 12. Il en résulte que les maîtres agréés exerçant dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par contrat simple, bénéficiaires de la retraite additionnelle de la fonction publique instaurée par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 précitée, ne sont pas en droit de percevoir également l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 18 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 13. Pour condamner l'association à payer à Mme [D] une certaine somme à titre de solde d'indemnité de départ à la retraite, l'arrêt retient que la loi Censi n'a pas supprimé l'indemnité de départ à la retraite des maîtres agréés qui n'avaient pas la qualité d'agent public et qui pouvaient bénéficier de dispositions conventionnelles mais qu'elle s'en est remise aux partenaires sociaux pour définir ses modalités de dégressivité, que l'accord prévoyant la suppression de l'indemnité de départ à la retraite à compter du 31 décembre 2010 ne s'applique pas à la relation contractuelle et que l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées doit être payée à Mme [D]. 14. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 15. La cassation du chef de la condamnation de l'association à payer à Mme [D] une certaine somme à titre de solde d'indemnité de départ à la retraite n'emporte pas celle des chefs de dispositif condamnant l'association aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par une autre condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci et non remise en cause. 16. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 17. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, la Cour et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association d'éducation spécialisée (Ades) à payer à Mme [D] la somme de 22 770,72 euros à titre de solde d'indemnité de départ à la retraite et rappelle que le solde d'indemnité de départ à la retraite produit intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, l'arrêt rendu le 27 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme [D] de sa demande de solde d'indemnité de départ à la retraite ; Condamne Mme [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781266

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-19.837, Inédit

2023-06-28 00:00:00

Cour de cassation

52300768

Cassation partielle

21-19837

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-07-07

Tribunal judiciaire de Marseille

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00768

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 768 F-D Pourvoi n° W 21-19.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 1°/ Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public hospitalier APH[Localité 5] hôpitaux [6], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [P] [O], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [W] [V], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 21-19.837 contre le jugement rendu le 7 juillet 2021 par le président du tribunal judiciaire de Marseille selon la procédure accélérée au fond, dans le litige les opposant à l'Assistance publique hôpitaux de [Localité 5] (APH[Localité 5]), dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public hospitalier APH[Localité 5] hôpitaux [6], de M. [O], de Mme [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Assistance publique hôpitaux de [Localité 5], après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Marseille, 7 juillet 2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, l'établissement de santé public Assistance publique hôpitaux de [Localité 5] (l'APH[Localité 5]) a convoqué le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Hôpitaux [6] (le comité) à une réunion, fixée le 7 mai 2021, aux fins de consultation sur un projet de restructuration et de réorganisation de la prise en charge des patients de psychiatrie adultes en chambres d'isolement thérapeutique sur les sites des hôpitaux [6] et de l'hôpital [4]. 2. Lors d'une seconde réunion du 17 mai 2021, le comité a décidé de recourir à une mesure d'expertise pour projet important modifiant les conditions de santé ou les conditions de travail et a désigné à cette fin le cabinet d'expertise Altervention. 3. Par acte du 27 mai 2021, l'APH[Localité 5] a saisi le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette expertise. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le comité, M. [O] et Mme [V] font grief au jugement d'annuler la délibération du comité du 17 mai 2021 décidant du recours à une expertise pour projet important et d'annuler la désignation du cabinet d'expertise Altervention pour y procéder, alors « que la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ; que ce point est donc le seul que le juge doit prendre en compte pour apprécier la nécessité de l'expertise ; qu'en retenant, pour dire que le recours à l'expertise n'était pas justifié, que le CHSCT avait reçu une information suffisante pour lui permettre de formuler un avis éclairé dans le cadre de la procédure d'information/consultation, sans caractériser que le projet litigieux n'était pas un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, le tribunal a violé les articles L. 4614-8-1 et L. 4614-12-2° du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 4612-8-1 du code du travail, applicable en la cause, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 7. En vertu de l'article L. 4614-12, 2°, du même code, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1. 8. Selon l'article R. 4614-5-2 du code du travail, le délai de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le même code pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants. 9. Aux termes de l'article R. 4614-5-3 du code du travail, pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à l'article R. 4614-5-2, ce délai étant porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert. 10. Le président du tribunal judiciaire a relevé qu'il n'était pas contesté qu'à l'issue de la réunion du 7 mai 2021, le comité, consulté sur le projet de l'APH[Localité 5] de restructuration et de réorganisation de la prise en charge des patients de psychiatrie adultes en chambres d'isolement thérapeutique sur les sites des hôpitaux [6] et de l'hôpital [4], a rendu un avis défavorable sur ce projet. 11. Le président du tribunal judiciaire en a déduit à bon droit que, la consultation du comité ayant été achevée le 7 mai 2021, la délibération de ce dernier du 17 mai 2021 décidant du recours à une expertise pour projet important, au regard de son caractère tardif, devait être annulée. 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 13. Le comité fait grief au jugement de dire qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter de sa demande en paiement au titre des frais de procédure, alors « que l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi et que son action n‘est pas étrangère à sa mission ; qu'en déboutant le CHSCT de sa demande au titre frais et honoraires d'avocat exposés pour les besoins de sa défense au motif inopérant que les circonstances de l'espèce conduisaient à considérer qu'il était équitable que chacune des parties conserve la charge des frais non compris dans les dépens qu'elle a pu être amenée à exposer, le tribunal a violé l'article L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, applicable en la cause : 14. Il résulte de ce texte que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice, que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur. 15. Pour débouter le comité de sa demande en paiement au titre des frais de procédure, le jugement retient que les circonstances de l'espèce conduisent à décider qu'il est équitable que chacune des parties conserve la charge des frais non compris dans les dépens qu'elle a pu être amenée à exposer. 16. En statuant ainsi, le président du tribunal judiciaire a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 7 juillet 2021, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Marseille ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne l'Assistance publique hôpitaux de [Localité 5] à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy la somme de 3 600 euros TTC ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781267

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-25.423, Inédit

2023-06-28 00:00:00

Cour de cassation

52300770

Cassation partielle

21-25423

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-10-14

Cour d'appel de Pau

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Foussard et Froger, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00770

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° T 21-25.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 Mme [K] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-25.423 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Securor, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Securor a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [L], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Securor, après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 octobre 2021), Mme [L] a été engagée en qualité d'agent d'exploitation le 15 novembre 2000 par la société Securor (la société). Elle occupait en dernier lieu les fonctions d'agent de sécurité opérateur. 2. Les 22 juin et 5 octobre 2012, la salariée a fait l'objet de deux avertissements. Par avenant du 5 octobre 2012, il a été convenu que son activité de contrôle de télésurveillance s'exercerait exclusivement à son domicile. La société lui a ensuite notifié trois avertissements, les 28 décembre 2012, 3 janvier et 4 juillet 2013. Le 9 septembre 2013, elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mise à pied disciplinaire. A compter du 12 septembre 2013, elle a été placée en arrêt de travail, lequel s'est prolongé jusqu'au 30 juin 2016. Après une nouvelle convocation à un entretien préalable, l'employeur a notifié à la salariée, le 17 octobre 2013, une mise à pied disciplinaire à effectuer à son retour d'arrêt maladie. Le 20 août 2015, la salariée a été reconnue travailleur handicapé pour la période du 19 août 2015 au 31 août 2020. A l'issue de la visite de reprise du 1er juillet 2016, elle a été déclarée inapte à son poste de travail. 3. La salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 21 juillet 2016. 4. Soutenant que son inaptitude était due à un harcèlement moral, la salariée a saisi, le 18 octobre 2016, la juridiction prud'homale de demandes tendant à titre principal à la nullité du licenciement, subsidiairement à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident, pris en leur seconde branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la salariée en cause d'appel pour violation de la convention collective sur le travail de nuit et de condamner la société au paiement d'une certaine somme à ce titre et sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, réunis, qui sont préalables Enoncé du moyen 6. Par son premier moyen, la société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la salariée en cause d'appel à titre de dommages-intérêts pour violation de la convention collective sur le travail de nuit et de la condamner au paiement d'une certaine somme à ce titre, alors « que les demandes formulées pour la première fois en cause d'appel sont irrecevables à moins qu'elles ne tendent aux mêmes fins que celles formulées en première instance ; que deux demandes tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne tendent aux mêmes fins que si elles visent la réparation d'un même préjudice ; qu'en déclarant recevables les demandes tendant à la condamnation de l'employeur à payer des dommages et intérêts pour immixtion dans la vie privée du salariée, pour violation de la convention collective sur le travail de nuit au titre de la décote des indemnités journalières perçues du 12 septembre 2013 au licenciement, quand elle constatait, que devant les premiers juges, Mme [L] n'avait sollicité que des dommages et intérêts pour harcèlement moral et au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatation a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » 7. Par son second moyen, la société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande tendant à ce qu'elle soit condamnée à verser à la salariée des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de protection de la santé, alors « que les demandes formulées pour la première fois en cause d'appel sont irrecevables à moins qu'elles ne tendent aux mêmes fins que celles formulées en première instance ; que deux demandes tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne tendent aux mêmes fins que si elles visent la réparation d'un même préjudice ; qu'en déclarant recevable la demande visant à l'octroi de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité quand elle constatait, que devant les premiers juges, Mme [L] n'avait sollicité que des dommages-intérêts pour harcèlement moral et au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatation a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 9. La cour d'appel, qui a constaté que les demandes nouvellement formées en cause d'appel à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles applicables sur le travail de nuit et pour manquement à l'obligation de protection de la santé tendaient, à l'instar de la demande de dommages-intérêts fondée sur la prohibition du harcèlement moral formée devant les premiers juges, à l'indemnisation des conséquences du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant de son obligation de sécurité, en a exactement déduit que ces demandes tendaient aux mêmes fins, en sorte que les demandes nouvelles à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles applicables sur le travail de nuit et pour manquement à l'obligation de protection de la santé étaient recevables. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de la salariée en cause d'appel à titre de dommages-intérêts pour immixtion dans la vie privée et au titre de la décote des indemnités journalières perçues du 12 septembre 2013 au licenciement et de condamner la société au paiement de certaines sommes à ce titre Enoncé du moyen 11. La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de la salariée en cause d'appel à titre de dommages-intérêts pour immixtion dans la vie privée et pour décote des indemnités journalières perçues du 12 septembre 2013 au licenciement et de la condamner au paiement de certaines sommes à ce titre, alors « que les demandes formulées pour la première fois en cause d'appel sont irrecevables à moins qu'elles ne tendent aux mêmes fins que celles formulées en première instance ; que deux demandes tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne tendent aux mêmes fins que si elles visent la réparation d'un même préjudice ; qu'en déclarant recevables les demandes tendant à la condamnation de l'employeur à payer des dommages et intérêts pour immixtion dans la vie privée du salariée, pour violation de la convention collective sur le travail de nuit au titre de la décote des indemnités journalières perçues du 12 septembre 2013 au licenciement, quand elle constatait, que devant les premiers juges, Mme [L] n'avait sollicité que des dommages et intérêts pour harcèlement moral et au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatation a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 12. Aux termes de ce texte, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 13. Pour déclarer recevables les demandes nouvellement formées par la salariée en cause d'appel à titre de dommages-intérêts pour immixtion dans la vie privée et pour décote des indemnités journalières perçues du 12 septembre 2013 au licenciement, l'arrêt retient que ces demandes, qui ont trait aux conditions d'indemnisation du travail effectué par la salariée et à ses conditions de travail, tendent aux mêmes fins que les demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en rappel de salaire formées devant les premiers juges. 14. En statuant ainsi, alors que les demandes d'indemnisation au titre, d'une part de l'occupation du domicile de la salariée à des fins professionnelles constitutive d'une immixtion dans la vie privée de l'intéressée, d'autre part en réparation du préjudice subi résultant du calcul des indemnités journalières de la sécurité sociale sur un salaire à temps partiel au lieu d'un salaire à temps complet, ne tendaient pas aux mêmes fins que les demandes, formées devant les premiers juges, à titre d'indemnisation pour harcèlement moral et de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de rappel de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 15. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de rappels de salaire antérieures au 1er août 2013, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que pour déclarer irrecevables les demandes de rappel de salaire antérieures au 1er août 2013, la cour d'appel a retenu que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale le 18 octobre 2016 alors que son contrat de travail avait été rompu par son licenciement en date du 1er août 2016 ; qu'en statuant ainsi, cependant que la salariée s'était vu notifier son licenciement par lettre recommandée datée du 21 juillet 2016 de telle sorte que les demandes en paiement des créances salariales exigibles postérieurement au 21 juillet 2013 n'étaient pas prescrites, la cour d'appel, qui a dénaturé ces pièces claires et précises, a violé le principe susvisé.» Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 16. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle fait valoir que le moyen est nouveau dès lors que la salariée ne soutenait pas devant la cour d'appel qu'il fallait se référer à la date du 21 juillet 2016 pour apprécier le délai de prescription. 17. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la salariée soutenait qu'elle avait été licenciée le 21 juillet 2016 et se prévalait des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail relatives à la prescription des salaires. 18. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 19. Pour déclarer prescrites les demandes de rappels de salaire antérieures au 1er août 2013, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Il retient ensuite que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 18 octobre 2016 d'une demande en rappel de salaires et que son contrat de travail a été rompu par son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en date du 1er août 2016, en sorte que la salariée est recevable à agir en paiement des rappels de salaire à compter de cette date. 20. En statuant ainsi, alors que la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le licenciement de la salariée est datée du 21 juillet 2016 la cour d'appel, qui a dénaturé cette pièce claire et précise, a violé le principe susvisé. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 21. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de prévention des faits de harcèlement moral, alors : « 2°/ qu'en retenant que l'employeur établissait que les différentes sanctions disciplinaires étaient justifiées par des éléments étrangers à tout harcèlement, soit les manquements professionnels de la salariée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les faits retenus à l'appui de la mise à pied disciplinaire notifiée le 17 octobre 2013 concernant le traitement d'une intervention du 18 juin 2013 et ayant donné lieu au rapport du 5 août 2013 n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que la nouvelle direction avait tenté d'améliorer le système des astreintes déjà mises en place depuis longtemps au sein de l'entreprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur rapportait la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, ensemble de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 22. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle fait valoir que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, dès lors que devant la cour d'appel la salariée, d'une part ne soutenait pas que la mise à pied notifiée le 17 octobre 2013 aurait été fondée sur des faits prescrits, d'autre part n'invoquait pas, au titre du harcèlement moral, le non-respect allégué des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne. 23. Cependant, le moyen, qui reproche à la cour d'appel un défaut de recherches, est né de la décision attaquée, en sorte qu'il n'est pas nouveau. 24. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1332-4 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil : 25. Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, et, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 26. Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. 27. Selon l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 28. Il résulte de ce dernier texte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 29. Pour débouter la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt, après avoir relevé que la salariée soutient avoir subi des faits répétés de harcèlement par la multiplication des sanctions disciplinaires sur une courte période de temps, par la menace d'un licenciement et par une durée excessive de travail, et constaté qu'au vu des pièces qu'elle produit, ces agissements pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral, retient que l'employeur justifie que les différentes sanctions disciplinaires notifiées à la salariée sont justifiées par des éléments étrangers à tout harcèlement, soit les manquements professionnels de celle-ci, et que la nouvelle direction a tenté d'améliorer le système des astreintes déjà mises en place depuis longtemps au sein de l'entreprise, en sorte que le harcèlement moral allégué par la salariée n'est pas établi. 30. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, d'une part si les faits retenus à l'appui de la mise à pied disciplinaire notifiée le 17 octobre 2013 concernant le traitement d'une intervention du 18 juin 2013 n'étaient pas prescrits, d'autre part, s'agissant de la durée excessive de travail, si l'employeur rapportait la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 31. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de protection de la santé, alors « que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les prétendues astreintes effectuées par la salariée, en vertu de l'avenant n° 5 du 5 octobre 2012 au contrat de travail, pendant la semaine 1, le mercredi de 12h00 à 14h00 et de 19h00 à 9h00 le jeudi matin, le jeudi de 12h00 à 14h00 et de 19h00 à 9h00 le vendredi matin, le vendredi de 12h00 à 14h00 et pendant la semaine 2, le lundi de 12h00 à 14h00 et de 19h00 à 9h00 le mardi matin, le mardi de 12h00 à 14h00 et de 19h00 à 9h00 le mercredi matin, le vendredi 19h00 au lundi suivant à 9h00, devaient être regardées comme du temps de travail effectif auquel s'ajoutaient de nombreuses heures supplémentaires ; que de ces constatations, la cour d'appel aurait dû déduire que l'employeur n'avait pas respecté les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et les durées maximales de travail fixées par le droit interne ayant pour objectif la préservation de la santé et de la sécurité du salarié et, par conséquent, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 32. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle fait valoir que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, la salariée s'étant bornée à soutenir devant la cour d'appel que l'employeur n'établissait pas avoir respecté les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et les durées maximales de travail fixées par le droit interne, sans mettre en avant aucun élément pour accréditer cette méconnaissance. 33. Cependant, dès lors que, dans ses conclusions d'appel, la salariée invoquait le non-respect par l'employeur des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne, le moyen est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 : 34. Il résulte de ce texte que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 35. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'arrêt, après avoir relevé que la salariée faisait valoir que son inaptitude était la conséquence des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé en alléguant notamment d'une surcharge de travail, retient que la salariée exerçait les mêmes fonctions depuis plusieurs années en effectuant des nuits et des fins de semaine, que l'avenant n° 4 à son contrat de travail complétait son service par des fonctions d'agent d'entretien et d'archiviste, que les difficultés dénoncées par la salariée ont débuté lorsque le gérant a pris sa retraite et cédé la direction de l'entreprise à ses fils, que les seuls réels changements opérés par les nouveaux gérants ont consisté dans le fait pour l'intéressée d'effectuer les permanences méridiennes à domicile et d'avoir doté cette dernière d'un nouvel ordinateur, que cependant ces permanences méridiennes ne constituaient pas l'essentiel de son exercice professionnel et qu'il n'est pas établi que la gestion du nouvel ordinateur doublait sa quantité de travail. L'arrêt retient encore que si la salariée produit des éléments médicaux émanant de ses médecins traitants mentionnant qu'elle présente un état dépressif chronique dans un contexte de stress professionnel, en l'absence de production du dossier de la médecine du travail, le manquement de l'employeur à son obligation de protection de la santé de la salariée n'est pas démontré, que les seuls manquements établis de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ont trait à la rémunération de la salariée et que, dans ces conditions, aucun manquement significatif de l'employeur à son obligation de sécurité ne peut être retenu. 36. En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée était contrainte de demeurer à son domicile sur l'ensemble des plages de temps prévues à l'avenant n° 5 à son contrat de travail pour assurer son service sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, que ces permanences durant les pauses méridiennes de l'entreprise et durant les temps de nuit constituaient du temps de travail effectif, ce qui justifiait la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et par ailleurs que la salariée avait accompli des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur justifiait avoir respecté les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et les durées maximales de travail fixées par le droit interne et par conséquent s'il avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de rappels de salaire antérieures au 1er août 2013, déclare recevable la demande de dommages-intérêts pour immixtion de l'employeur dans la vie privée de la salariée et condamne à ce titre la société Securor à payer à Mme [L] la somme de 1 500 euros, déclare recevable la demande de dommages-intérêts du fait de la décote des indemnités journalières perçues du 12 septembre 2013 au licenciement et condamne à ce titre la société Securor à payer à Mme [L] la somme de 2 000 euros, en ce qu'il déboute Mme [L] de ses demandes de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et pour violation de l'obligation de prévention des faits de harcèlement moral, de nullité du licenciement et de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de protection de la santé de la salariée, en ce qu'il laisse à Mme [L] la charge de ses dépens de première instance et d'appel et en ce qu'il la déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Securor aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Securor et la condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781268

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-14.232, Inédit

2023-06-28 00:00:00

Cour de cassation

52300771

Cassation partielle sans renvoi

22-14232

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-01-27

Cour d'appel de Paris

M. Rinuy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00771

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle sans renvoi M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° Z 22-14.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 Mme [H] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-14.232 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Natixis Investment Managers International, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Ostrum Asset Management, elle-même venant aux droit de Natixis Asset Management, 2°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à Mme [C] [F] [Y], domiciliée [Adresse 4], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Natixis investment managers international et de la société Natixis, après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M. Rinuy, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2022), l'entreprise Natixis Intégrée regroupe plusieurs sociétés du groupe Natixis dont la société Natixis SA et plusieurs de ses filiales, en ce compris la société Natixis Asset Management (la société NAM). Elle comprend également les sociétés de l'unité économique et sociale Natixis Asset Management (l'UES NAM). En 2018, la société NAM est devenue la société Natixis Investment Managers International (la société NIM). 2. L'accord collectif du 2 novembre 2010 intitulé « Accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de Natixis intégrée » institue, dans le périmètre de Natixis Intégrée, un comité de sous-groupe et donne la faculté aux organisations syndicales représentatives dans ce même périmètre de désigner deux délégués syndicaux nationaux Natixis (DSNN) parmi les délégués syndicaux titulaires dans les entreprises de Natixis Intégrée. Ce sont des mandats conventionnels. 3. Mme [Z] a été désignée en qualité de déléguée syndicale de l'UES NAM le 27 février 2009 par le syndicat CGT des personnels de Natixis et de ses filiales et représentante syndicale. 4. Le 21 décembre 2010, la fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (la FSPBA CGT) l'a désignée en qualité de DSNN. 5. La salariée a créé le syndicat UGICT-CGT UES Natixis Asset Management (le syndicat CGT NAM, devenu le syndicat CGT NIM), dont les statuts ont été enregistrés le 12 septembre 2014 en mairie. 6. Par lettre du 5 juillet 2016, la FSPBA CGT a désigné, au sein de Natixis Intégrée, Mme [F] [Y] en qualité de DSNN en remplacement de Mme [Z]. 7. Par requête du 21 juillet 2016, Mme [Z] a saisi le tribunal d'instance de Paris aux fins d'annulation de cette désignation. Par jugement du 17 décembre 2019, le tribunal d'instance a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes. La salariée a interjeté appel de ce jugement et la cour d'appel a confirmé le jugement par un arrêt prononcé le 27 janvier 2022. 8. Le 1er avril 2022, la salariée a formé deux pourvois à l'encontre du jugement et de l'arrêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à la cour d'appel de se reconnaître compétente pour statuer sur le litige et de retenir que son remplacement au mandat de DSNN par la désignation de Mme [F] [Y] était valable, alors « que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ce qui est le cas du jugement rendu en dernier ressort sur contestation de la désignation d'un délégué syndical conventionnel qui n'est pas susceptible d'appel ; qu'en statuant sur l'appel formé à l'encontre du jugement du tribunal d'instance de Paris du 17 décembre 2019 qu'elle a confirmé en ce qu'il avait débouté Mme [Z] de sa demande en annulation de la désignation, pour la remplacer, de Mme [F] [Y] en qualité de DSNN, la cour d'appel qui n'a pas soulevé d'office son incompétence pour connaître du litige, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 125 du code de procédure civile et R. 2143-5 du code du travail ; la cassation interviendra sans renvoi. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10. Les défendeurs au pourvoi contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le moyen est contraire et incompatible avec les écritures d'appel de la salariée. 11. Cependant, en application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elle résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. 12. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 125 du code de procédure civile, R. 221-23 et R. 221-28 du code de l'organisation judiciaire, alors applicables, et R. 2143-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 13. En application du premier de ces textes, les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. 14. Il résulte des trois derniers de ces textes que le jugement qui statue sur une contestation relative aux conditions de désignation d'un délégué syndical n'est pas susceptible d'appel. 15. L'arrêt confirme le jugement du tribunal d'instance prononcé le 17 décembre 2019 en ce qu'il déboute la salariée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [F] [Y] pour la remplacer. 16. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 17. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 18. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur la recevabilité de l'appel. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Z] de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [F] [Y] en qualité de déléguée syndicale nationale Natixis pour la remplacer, l'arrêt rendu le 27 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'appel formé par Mme [Z] à l'encontre du chef de dispositif du jugement prononcé le 17 décembre 2019 l'ayant déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [F] [Y] en qualité de déléguée syndicale nationale Natixis pour la remplacer ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047781269

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 22-14.236, Inédit

2023-06-28 00:00:00

Cour de cassation

52300772

Rejet

22-14236

non

CHAMBRE_SOCIALE

2019-12-17

Tribunal d'instance de Paris

M. Rinuy (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00772

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 772 F-D Pourvoi n° D 22-14.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 Mme [P] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-14.236 contre le jugement rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Natixis Investment Managers International, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Ostrum Asset Management, elle-même venant aux droit de Natixis Asset Management, 2°/ à la société Natixis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et l'assurance, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à Mme [Y] [J] [C], domiciliée [Adresse 4], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [N], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Natixis Investment Managers International, de la société Natixis, après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M. Rinuy, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17 décembre 2019), l'entreprise Natixis Intégrée regroupe plusieurs sociétés du groupe Natixis dont la société Natixis SA et plusieurs de ses filiales, en ce compris la société Natixis Asset Management (la société NAM). Elle comprend également les sociétés de l'unité économique et sociale Natixis Asset Management (l'UES NAM). En 2018, la société NAM est devenue la société Natixis Investment Managers International (la société NIM). 2. L'accord collectif du 2 novembre 2010 intitulé « Accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de Natixis intégrée » institue, dans le périmètre de Natixis Intégrée, un comité de sous-groupe et donne la faculté aux organisations syndicales représentatives dans ce même périmètre de désigner deux délégués syndicaux nationaux Natixis (DSNN) parmi les délégués syndicaux titulaires dans les entreprises de Natixis Intégrée. Ce sont des mandats conventionnels. 3. Mme [N] a été désignée en qualité de déléguée syndicale de l'UES NAM le 27 février 2009 par le syndicat CGT des personnels de Natixis et de ses filiales et représentante syndicale. 4. Le 21 décembre 2010, la fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (la FSPBA CGT) l'a désignée en qualité de DSNN. 5. La salariée a créé le syndicat UGICT-CGT UES Natixis Asset Management (le syndicat CGT NAM, devenu le syndicat CGT NIM), dont les statuts ont été enregistrés le 12 septembre 2014 en mairie. 6. Par lettre du 5 juillet 2016, la FSPBA CGT a désigné, au sein de Natixis Intégrée, Mme [J] [C] en qualité de DSNN en remplacement de Mme [N]. 7. Par requête du 21 juillet 2016, Mme [N] a saisi le tribunal d'instance de Paris aux fins d'annulation de cette désignation. Par jugement du 17 décembre 2019, le tribunal d'instance a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes. La salariée a interjeté appel de ce jugement et la cour d'appel a confirmé le jugement par un arrêt prononcé le 27 janvier 2022. 8. Le 1er avril 2022, la salariée a formé deux pourvois à l'encontre du jugement et de l'arrêt. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 9. Les sociétés soutiennent que le pourvoi, formé contre un jugement rendu en premier ressort, est irrecevable. 10. Cependant, d'une part, malgré l'indication erronée dans le dispositif du jugement qu'il était statué en premier ressort sur l'ensemble des demandes, le tribunal a statué en dernier ressort sur la demande d'annulation de la désignation de Mme [J] [C]. 11. D'autre part, par arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation de ce jour, l'appel formé par la salariée à l'encontre du chef de dispositif du jugement prononcé le 17 décembre 2019 l'ayant déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [J] [C] en qualité de déléguée syndicale nationale Natixis pour la remplacer a été déclaré irrecevable. 12. Le pourvoi est donc recevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 13. La salariée fait grief au jugement de retenir que la désignation de Mme [J] [C] pour la remplacer en qualité de DSNN était valable et de la débouter de sa demande en annulation de cette désignation, alors « que l'accord collectif relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de Natixis Intégrée du 2 novembre 2010 dispose, en son article 1er, que chaque organisation syndicale représentative peut désigner deux délégués syndicaux nationaux ''à l'initiative de la confédération, de la fédération ou du syndicat national concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée simultanément à l'entreprise du DSNN, au directeur des ressources humaines de Natixis et à l'inspecteur du travail'' et les statuts de la fédération FSPBA-CGT issus du congrès des 19 au 22 mai 2014 prévoient en leur article 20-1 que ''la désignation des responsables syndicaux d'entreprise (ou Groupe) le DSN, DSC ou Coordinateur sont élus par la conférence nationale à partir des candidatures que les syndicats ou sections syndicales ont fait remonter au collectif national'', les candidats élus étant ensuite désignés par la Fédération auprès de la direction de l'entreprise et de la Direccte concernée ; qu'en jugeant qu'il suffisait que la désignation de Mme [J] [C] en remplacement de Mme [N] en qualité de DSNN ait été adressée à la direction de l'entreprise concernée pour qu'elle soit valable sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait été précédée d'une élection du candidat par la Conférence nationale de la Fédération FSPBA-CGT, quand l'article 20-1 des statuts de la fédération prévoit expressément cette élection préalable à la désignation du DSNN, le tribunal d'instance a violé l'article 1er de l'accord collectif du 2 novembre 2010 relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de Natixis Intégrée et l'article 20-1 des statuts de la FSBPS-CGT résultants du congrès des 19 au 22 mai 2014 ». Réponse de la Cour 14. Par un arrêt du 27 janvier 2022, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a jugé que le mandat de délégué syndical national Natixis de la salariée a été révoqué, en sorte que le moyen qui critique le chef de dispositif ayant débouté celle-ci de sa demande d'annulation de la désignation d'une autre salariée pour la remplacer est inopérant. 15. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047805095

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-22.281 21-22.912, Inédit

2023-06-28 00:00:00

Cour de cassation

52300856

Rectification d'erreur matérielle

21-22281

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-12-02

Cour d'appel de Paris

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

Me Bouthors, SCP Delamarre et Jehannin

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00856

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 856 F-D Pourvois n° C 21-22.281 Jonction P 21-22.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 527 FS-B prononcé le 11 mai 2023 sur les pourvois joints C 21-22.281 et P 21-22.912, dans l'affaire opposant : - Mme [K] [H]-[M], domiciliée [Adresse 1], à - Mme [D] [P], domiciliée [Adresse 2]. La SCP Delamarre et Jéhannin, ainsi que Me Bouthors ont été appelés. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Roucahyrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 527 FS-B du 11 mai 2023 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce que l'arrêt mentionne en page 1, deuxième et cinquième paragraphes, le numéro de pourvoi P 21-22.012 aux lieux et place de P 21-22.912. 2. Il y a lieu de la réparer. PAR CES MOTIFS, la Cour : Rectifie l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 527 FS-B du 11 mai 2023 ; Dit, qu'en page 1, deuxième et cinquième paragraphes, il y a lieu de lire « P 21-22.912 » aux lieux et place de « P 21-22.012 » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047805112

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2023, 23-70.004, Inédit

2023-07-04 00:00:00

Cour de cassation

52309043

Avis et retour chambre criminelle

23-70004

non

CHAMBRE_SOCIALE

2023-03-14

Cour de cassation

M. Sommer (président)

SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi, SCP Zribi et Texier

ECLI:FR:CCASS:2023:SO09043

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2023 M. SOMMER, président Avis n° 9043 FS-D Pourvoi n° N 22-83.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ AVIS DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUILLET 2023 La chambre criminelle, saisie du pourvoi n° N 22-83.681 formé par la société Lafarge, a sollicité, le 14 mars 2023, l'avis de la chambre sociale. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la la SCP Spinosi, avocat de la société Lafarge, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Fédération internationale des droits de l'Homme, de la Ligue des droits de l'Homme et du Centre syrien pour les médias et la liberté d'expression, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'association European Center for Constitutional and Human Rights, de Mmes [J] [U] et [L] [AM], de la SCP Zribi et Texier, avocat de MM. [O] [M], [O] [R], [OB] [P], [MD] [D] [I], [H] [F], [X] [T], [A] [C] [B], [K] [RR] [Y], [G] [S], [W] [E], [N] [IG], [IX] [MU], [V] [ES], [Z] [SH], les plaidoires de Me Spinosi, celles de Me Bauer-Violas, celles de Me Texier et celles de Me Molinié, et l'avis de Mme Berriat, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Sommer, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, Bérard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, conseillers référendaires, Mme Berriat, premier avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a émis le présent avis. Énoncé de la demande d'avis 1. Saisie du pourvoi formé par la société Lafarge SA (la société Lafarge) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 18 mai 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 septembre 2021, pourvoi n° 19-87.367), dans l'information suivie contre cette société des chefs, notamment, de complicité de crimes contre l'humanité et mise en danger de la vie d'autrui, a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par arrêt du 14 mars 2023, soumis à la chambre sociale la question ainsi formulée : « Les dispositions des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail français peuvent-elles être qualifiées de lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). » Examen de la demande d'avis 2. Aux termes de l'article 9, § 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'après ce règlement. 3. Selon le considérant 37 de ce règlement, des considérations d'intérêt public justifient, dans des circonstances exceptionnelles, le recours par les tribunaux des États membres aux mécanismes que sont les lois de police. La notion de « lois de police » devrait être distinguée de celle de « dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord » et devrait être interprétée de façon restrictive. 4. En tant que mesure dérogatoire, l'article 9 dudit règlement est d'interprétation stricte (CJUE, arrêt du 18 octobre 2016, Nikiforidis, C-135/15, point 44). 5. Dans le cadre de l'appréciation du juge national quant au caractère de « loi de police » de la loi nationale qu'il entend substituer à celle expressément choisie par les parties au contrat, il lui revient de tenir compte non seulement des termes précis de cette loi, mais aussi de l'économie générale et de l'ensemble des circonstances dans lesquelles ladite loi a été adoptée pour pouvoir en déduire qu'elle revêt un caractère impératif, dans la mesure où il apparaît que le législateur national a adopté celle-ci en vue de protéger un intérêt jugé essentiel par l'État membre concerné (CJUE, arrêt du 17 octobre 2013, Unamar, C 184/12, point 50). 6. Selon l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. 7. Aux termes de l'article R. 4121-1du code du travail, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. 8. Aux termes de l'article R. 4121-2 de ce code, la mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ; 3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. 9. Selon l'article L. 4141-1 du code du travail, l'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. 10. Aux termes de l'article R. 4141-13 du même code, la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé : 1° Les comportements et les gestes les plus sûrs en ayant recours, si possible, à des démonstrations ; 2° Les modes opératoires retenus s'ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres travailleurs ; 3° Le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi. 11. Les articles L. 4121-3 et L. 4141-1 du code du travail sont issus de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail, au nombre desquelles figure la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. 12. Aux termes de l'article 9, § 1, sous a), de cette directive, l'employeur doit disposer d'une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail, y compris ceux concernant les groupes des travailleurs à risques particuliers. 13. Selon l'article 12, § 1, de la même directive, l'employeur doit assurer que chaque travailleur reçoit une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d'informations et d'instructions. 14. La directive 89/391 a pour base légale l'article 118 A du traité CEE devenu l'article 153 du traité FUE qui prévoit que, en vue d'assurer les objectifs visés à l'article 151 TFUE, l'Union soutient et complète l'action des États membres pour l'amélioration, en particulier, du milieu du travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. 15. Ainsi, l'élaboration du document unique d'évaluation des risques et la formation à la sécurité relative aux conditions de travail, prévues de manière impérative aux articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail, participent de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, laquelle, se rapportant à l'organisation sociale et économique tant de l'Union européenne que de la France, est d'intérêt public. 16. Toutefois, en application de l'article 8 du règlement n° 593/2008 le travailleur dont la France est le pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel, en exécution du contrat, il accomplit habituellement son travail ou dont le contrat de travail présente les liens les plus étroits avec la France, bénéficie de la protection que lui assurent les articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail. 17. Le bénéfice de la protection garantie par ces dispositions étant ainsi assuré aux travailleurs dont le contrat présente un lien de rattachement suffisant à la France, la sauvegarde des intérêts publics en matière de santé et de protection des travailleurs n'impose pas une application immédiate des mêmes dispositions, exclusive des règles de conflit de lois prévues par le règlement n° 593/2008. 18. En conséquence, la chambre sociale est d'avis que les dispositions des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R.4141-13 du code du travail français ne peuvent être qualifiées de lois de police au sens de l'article 9 du règlement n° 593/2008. PAR CES MOTIFS, la chambre sociale : EST D'AVIS QUE : Les dispositions des articles R. 4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail français ne peuvent être qualifiées de lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). ORDONNE la transmission du dossier et de l'avis à la chambre criminelle. Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047805308

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-10.400, Inédit

2023-07-05 00:00:00

Cour de cassation

52300777

Cassation partielle sans renvoi

22-10400

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-09-08

Cour d'appel de Bordeaux

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Krivine et Viaud, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00777

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 777 F-D Pourvoi n° J 22-10.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 1°/ La société établissements Guenon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société groupe Guenon, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° J 22-10.400 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant à M. [H] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat des sociétés établissements Guenon et groupe Guenon, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Lacquement, conseiller, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 septembre 2021), M. [U] a été engagé en qualité de chef d'atelier par le groupe Guenon le 13 mars 2000 avant d'en être promu directeur technique. 2. Convoqué le 10 décembre 2012, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il a été placé en arrêt maladie le 15 décembre suivant. 3. A l'issue de deux examens médicaux des 15 et 31 mai 2013, il a été déclaré inapte de façon définitive à son poste de travail et à tout poste dans la société, le médecin du travail précisant qu'il « pourrait occuper un poste similaire mais dans un autre environnement de travail compatible avec son état de santé ». 4. Le 4 juillet 2013, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de bénéficier de la législation applicable aux salariés victimes d'un accident du travail et obtenir le paiement des indemnités de rupture majorées. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 1 499,39 euros de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés ; que dès lors, en allouant M. [U] la somme de 1 499,39 euros de congés payés sur l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 8. Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 9. La cour d'appel a alloué au salarié une somme correspondant à l'indemnité de préavis et une somme au titre des congés payés afférents. 10. En statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 13. L'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'ouvrant pas droit à congés payés, la demande formée au titre des congés payés afférents à cette indemnité sera rejetée. 14. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le groupe Guenon à verser à M. [U] une somme de 1 499,39 euros à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 , entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Déboute M. [U] de sa demande au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Lacquemant, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile.

JURITEXT000047805309

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-11.182, Inédit

2023-07-05 00:00:00

Cour de cassation

52300778

Rejet

22-11182

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-03-18

Cour d'appel de Rouen

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00778

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° J 22-11.182 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-11.182 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Pochet du Courval, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pochet du Courval, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 2021), Mme [C] a été engagée en qualité de trieuse par la Verrerie du Courval devenue société Pochet du Courval le 11 mai 1977 et occupait en dernier lieu le poste de choisisseuse. 2. Le 1er mars 1995, elle a été placée en invalidité de 2ème catégorie. 3. Le 28 février 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant différents manquements de l'employeur. 4. Elle a fait valoir ses droits à la retraite le 1er septembre 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a donné acte à l'employeur de ce qu'il était débiteur de la somme de 797,82 euros au titre du rappel de maintien de salaire conventionnel et de la débouter de sa demande de 7 471,88 euros de ce chef, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à confirmer le donné acte des premiers juges afférent au rappel de maintien de salaire conventionnel, sans aucun motif propre ou adopté, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. Sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 8. Le moyen est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois, et signé par lui et Mme Lacquemant, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile.

JURITEXT000047805310

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-23.285, Inédit

2023-07-05 00:00:00

Cour de cassation

52300779

Cassation

21-23285

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-09-24

Cour d'appel de Douai

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00779

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° U 21-23.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 La société Nordcall, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-23.285 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Nordcall, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2021), la société Nordcall (la société) a engagé Mme [X] en qualité de conseillère clientèle à compter du 31 août 2009. 2. Jusqu'au 1er juillet 2016, la société appliquait la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. Elle avait mis en place en son sein un régime complémentaire de prévoyance couvrant les risques incapacité - invalidité - décès, par décision unilatérale de l'employeur à effet au 1er février 2008, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. A la suite d'un accord d'entreprise signé le 9 juin 2016, la société applique depuis le 1er juillet 2016 la convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine tertiaire du 13 août 1999. 3. La salariée, qui exerçait ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique depuis le 26 janvier 2017, a saisi la juridiction prud'homale de demande de rappel de salaire, correspondant à des prélèvements au titre de délais de carence. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 2261-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 2 de l'accord collectif d'entreprise du 9 juin 2016 : 5. Selon le premier de ces textes, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais. Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations. 6. Selon le second de ces textes, les parties signataires ont convenu de la mise en place d'un nouveau statut collectif applicable aux salariés de la société à compter du 1er juillet 2016, visant à l'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire et à l'amélioration du statut social applicable aux salariés et notamment les congés exceptionnels, les absences enfants malades, les congés d'ancienneté, la rémunération des pauses et la mise en place d'une grille de classification. Les parties signataires constatent que le nouveau statut social est globalement plus favorable que celui existant dans l'entreprise à la date de signature du présent accord, de sorte qu'il se substitue en tout point à l'ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords d'entreprise existant à la date de sa signature. 7. L'arrêt retient d'abord qu'à compter du 1er juillet 2016, la société a décidé d'appliquer la convention collective des prestataires de services en lieu et place de la convention Syntec, que l'employeur n'a pas dénoncée. Il énonce que l'accord collectif du 9 juin 2016 prévoit l'application de la convention collective des prestataires de service et son aménagement en précisant explicitement « tout en conservant les acquis existant au sein de Nordcall ». Il retient ensuite que la nouvelle convention collective afférente au contrat de travail de la salariée précise en son article 5 que « la présente convention ne peut en aucun cas être la cause de réduction d'avantages plus favorables résultant des accords collectifs et conventions collectives conclues à un autre niveau ». Il ajoute que, contrairement à ce que soutient l'employeur, il n'est pas établi que ces dispositions avaient vocation à ne s'appliquer que dans le cadre de la mise en vigueur initiale de la convention. 8. La cour d'appel en a déduit que, dans ces conditions, c'est à juste titre que la salariée revendique le bénéfice de ses droits acquis au terme de la période antérieure à la mise en place de la convention collective des prestataires de service au sein de l'entreprise, soit au-delà du 1er juillet 2016. 9. En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle constatait qu'un accord d'entreprise prévoyant l'application de la convention collective des prestataires de services à compter du 1er juillet 2016 avait été conclu le 9 juin 2016 et, d'autre part, que l'absence de jour de carence résultait des dispositions de la convention collective Syntec qui ne s'appliquait plus et qui ne constituait pas un avantage acquis, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 10. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, alors « que le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en se bornant à affirmer qu'en n'appliquant pas les dispositions claires d'une convention collective pourtant applicable en ce compris au de-là du 1er juillet 2016, la société Nordcall a privé la salariée d'une partie de ses revenus, la cour d'appel n'a caractérisé ni la mauvaise foi de la société Nordcall, ni le préjudice distinct du retard subi par la salariée, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles 1153 et 1382, devenus respectivement les articles 1231-6 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 devenu l'article 1231-6 du code civil : 11. Aux termes de ce texte, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. 12. Pour condamner la société à payer à la salariée des dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en n'appliquant pas les dispositions claires d'une convention collective pourtant applicable en ce compris au-delà du 1er juillet 2016, la société a privé la salariée d'une partie de ses revenus. 13. En statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047805311

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-15.451 22-15.452, Inédit

2023-07-05 00:00:00

Cour de cassation

52300780

Cassation partielle

22-15451

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-02-25

Cour d'appel de Douai

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00780

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 780 F-D Pourvois n° Z 22-15.451 A 22-15.452 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 La société Nordcall, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé les pourvois n° Z 22-15.451 et A 22-15.452 contre deux arrêts rendus le 25 février 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, trois moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Nordcall, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [V] et [Y], après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 22-15.451 et A 22-15.452 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Douai, 25 février 2022), Mmes [V] et [Y] ont été engagées en qualité de conseillère clientèle par la société Nordcall (la société) à compter respectivement des 28 octobre 2013 et 3 septembre 2008. 3. Les salariées étaient titulaires de mandats de représentant du personnel. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 2261-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 2 de l'accord collectif d'entreprise du 9 juin 2016 : 6. Selon le premier de ces textes, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais. Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations. 7. Selon le second de ces textes, les parties signataires ont convenu de la mise en place d'un nouveau statut collectif applicable aux salariés de la société à compter du 1er juillet 2016, visant à l'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire et à l'amélioration du statut social applicable aux salariés et notamment les congés exceptionnels, les absences enfants malades, les congés d'ancienneté, la rémunération des pauses et la mise en place d'une grille de classification. Les parties signataires constatent que le nouveau statut social est globalement plus favorable que celui existant dans l'entreprise à la date de signature du présent accord, de sorte qu'il se substitue en tout point à l'ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords d'entreprise existant à la date de sa signature. 8. L'arrêt retient d'abord que les parties ont substitué, à compter du 1er juillet 2016, à l'application de la convention collective Syntec celle des prestataires de services et qu'elles ont toutefois également prévu expressément le maintien des acquis ou des avantages consentis avant ce changement de convention collective, étant précisé que la substitution mentionnée dans l'article 2 s'entend des engagements unilatéraux et des accords existant dans l'entreprise à l'exclusion de la précédente convention collective. 9. Il ajoute que la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire prévoit la prise en charge des arrêts en cas de maladie ou d'accident maladie avec un délai de 7 jours de carence. 10. La cour d'appel en a déduit que l'indemnisation de ces mêmes arrêts sans délai de carence en vertu de la convention Syntec applicable jusqu'au 1er juillet 2016 constitue un avantage acquis qui doit être conservé au profit des salariés ayant au moins un an d'ancienneté. 11. L'arrêt retient ensuite que l'article 6 de l'accord du 9 juin 2016 n'y change rien, rappelant notamment « à titre d'information » que le régime de prévoyance mis en place par la décision unilatérale du 21 janvier 2008 au bénéfice des salariés non cadres était applicable « à ce jour » à l'entreprise et ajoutant : « l'ensemble des parties signataires rappelle que le maintien de salaire par l'employeur intervient à l'issue des trois premiers jours de maladie ou d'accident non professionnel s'agissant des salariés non cadres de plus d'un an d'ancienneté et confirme le caractère globalement plus favorable de l'ensemble des dispositions en vigueur, par rapport à celles prévues par la convention collective des prestataires de services dans le domaine tertiaire. ». Il relève qu'il en est de même de l'accord collectif d'entreprise « sur les garanties collectives incapacité invalidité et décès de la société Nordcall » conclu le 1er juillet 2016 ayant vocation à se substituer notamment à la décision unilatérale du 21 janvier 2008 par lequel la société s'engage à maintenir un délai de carence de trois jours calendaires en cas de maladie ou d'accident non professionnel pour les salariés non cadres de plus d'un an d'ancienneté après la reconnaissance par les parties que : « l'ensemble de garanties du régime incapacité invalidité décès mis en oeuvre au sein de l'entreprise sont globalement plus favorables que celles prévues par la convention collective nationale de branche de prestataire de service du domaine du secteur tertiaire ». 12. En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle constatait qu'un accord d'entreprise prévoyant l'application de la convention collective des prestataires de services à compter du 1er juillet 2016 avait été conclu le 9 juin 2016 et, d'autre part, que l'absence de jour de carence résultait des dispositions de la convention collective Syntec qui ne s'appliquait plus et qui ne constituait pas un avantage acquis, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation sur les chefs de dispositif critiqués par les moyens n'emporte pas cassation des chefs de dispositif des arrêts condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Nordcall à payer à Mme [V] les sommes de 1 566,39 euros au titre des jours de carence indûment retenus en novembre 2016, octobre 2017, octobre 2018, décembre 2018, février 2019, mai 2019, août 2019, septembre 2019, février 2020 et mars 2021 et 156,63 euros au titre des congés payés afférents et à Mme [Y] les sommes de 567,78 euros au titre des jours de carence indûment retenus en février 2017, janvier 2018, mai 2018 et juillet 2019 et 56,77 euros au titre des congés payés afférents, les arrêts rendus le 25 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mmes [V] et [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047805312

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-25.511, Inédit

2023-07-05 00:00:00

Cour de cassation

52300782

Rejet

21-25511

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-10-22

Cour d'appel de Douai

M. Sommer (président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouin-Palat et Boucard

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00782

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 782 FS-D Pourvoi n° P 21-25.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 M. [I] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-25.511 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, établissement public à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Y], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, et l'avis de Mme Wurtz, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Van Ruymbeke, Lacquemant, Nirdé-Dorail, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, MM. Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 octobre 2021), M. [Y] a été engagé par les Houillères du Nord Pas-de-Calais en qualité de mineur de fond, à compter du 10 avril 1969. Il a été admis au bénéfice de la retraite le 30 juin 1994. 2. Lors de la cessation d'activité des Houillères, l'Association nationale pour la gestion des retraites de Charbonnages de France (ANGR) a été créée le 17 février 1989 pour gérer la politique sociale. 3. La loi n° 2004-105 du 3 février 2004 a dissous l'ANGR et créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). 4. Le mineur retraité a saisi la juridiction prud'homale le 2 avril 2015 de demandes de condamnation de l'ANGDM au paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. Le mineur retraité fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'ANGDM à réparer son préjudice d'anxiété consécutif à son exposition aux poussières d'amiante et de silice au service de la société des Charbonnages de France, alors « qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, l'ANGDM a ‘'pour mission de garantir... au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, ... l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise ... tels qu'ils résultent des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise et, d'autre part, l'évolution de ces droits'‘ ; que selon l'article 2, l'ANGDM ‘'assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, envers leurs anciens agents [...]'‘ ; qu'en application de l'article 2 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004, ‘'11° Elle se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises et relevant de sa compétence, notamment les contentieux relatifs au droit du travail'‘ ; que l'obligation de réparer le préjudice d'anxiété de l'ancien agent d'une entreprise minière ayant définitivement cessé son activité, exposé par son employeur à l'inhalation de substances toxiques, qui naît à la date à laquelle il a eu conscience de cette exposition entre dans la catégorie des ‘'obligations de l'employeur ...envers ses anciens agents'‘ ainsi transférées par la loi à l'ANGDM ; qu'en décidant que ne relevait pas de sa compétence '‘l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété lié à l'exercice de l'activité professionnelle'‘, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'ANGDM, « Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé "Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs" qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, quelle que soit sa forme juridique, d'une part, l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et de leurs ayants droit tels qu'ils résultent des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise et, d'autre part, l'évolution de ces droits. L'agence peut, par voie conventionnelle, gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières et ardoisières en activité. » 8. Selon l'article 2 de cette loi, l'ANGDM assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, envers leurs anciens agents et ceux de leurs filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises. Elle remplit, en outre, les autres obligations sociales des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité à l'exception de celles manifestement liées à une situation d'activité de ces entreprises. 9. L'article 2 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'ANGDM détaille les droits et prestations garantis par cette agence et précise, en son 11°, qu'elle se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises. 10. Dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007, portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France, le paragraphe 11 prévoit que l'ANGDM se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises et relevant de sa compétence, notamment les contentieux relatifs au droit du travail. 11. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la mission confiée par la loi à l'ANGDM se limite à garantir l'application des droits sociaux résultant du statut des mineurs. 12. L'arrêt souligne d'abord qu'il est établi que l'ANGDM n'a pas repris les contrats de travail antérieurs à la dissolution de la société minière. Il retient ensuite qu'il résulte des dispositions légales et réglementaires que l'ANGDM est substituée aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence, ce qui ne concerne pas l'indemnisation au titre d'un préjudice d'anxiété lié à l'exercice de l'activité professionnelle ainsi que dans les contentieux liés à la cessation d'activité des entreprises s'ils relèvent de sa compétence, notamment les contentieux du droit du travail. Il ajoute qu'il se déduit de l'adverbe « notamment » que la prise en charge des contentieux relatifs au droit du travail se limite aux contentieux relevant de l'agence, ce qui n'est pas le cas de l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété lié à l'exercice de l'activité professionnelle. 13. Relevant que le salarié invoquait un préjudice moral en lien causal direct avec un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'au regard de son statut et de ses missions spécifiques, l'ANGDM, qui ne pouvait être considérée comme l'employeur, seul tenu des obligations contractuelles, n'était pas débitrice de l'obligation de sécurité dont se prévalait l'ancien mineur. 14. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047805313

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-16.694, Inédit

2023-07-05 00:00:00

Cour de cassation

52300786

Rejet

21-16694

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-03-16

Cour d'appel de Paris

Mme Monge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

SARL Cabinet Rousseau et Tapie

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00786

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 786 F-D Pourvoi n° E 21-16.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 La société Banque Nomura France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-16.694 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. [W] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Banque Nomura France, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2021), M. [B] a été engagé en qualité de vendeur junior à compter du 4 juillet 2007 par la société Lehman Brothers. Son contrat de travail a été transféré à compter du 13 octobre 2008 à la société Banque Nomura France, qui relève de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Au dernier état de la relation de travail, l'intéressé occupait un poste d' « International Sales » au sein du service Equity. 2. Licencié pour motif économique le 24 octobre 2016, il a saisi le 8 décembre 2016 la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui soit sont irrecevables, soit ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens, réunis Enoncé des moyens 4. En son quatrième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des congés payés afférents au rappel de bonus pour 2015/2016, alors « que la prime qui présente un caractère discrétionnaire ne constitue pas un élément de rémunération dont le paiement serait obligatoire pour l'employeur et doit, dès lors, être exclue de l'assiette de calcul des congés payés ; qu'en l'espèce, en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le bonus dû présentait un caractère discrétionnaire, de sorte qu'il ne devait pas être pris en compte dans l'assiette de calcul des congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail. » 5. En son cinquième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'un bonus dont l'employeur fixe discrétionnairement le montant et les bénéficiaires n'a pas le caractère de salaire au sens de l'article L. 1235-3 du code du travail et ne doit pas être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, après avoir fixé le salaire moyen mensuel de M. [B] à un montant de 17 833 euros incluant le bonus, la cour d'appel lui a alloué la somme de 107 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit précisément l'indemnité minimale fixée par la loi (106 099 euros) ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le bonus au paiement duquel elle avait condamné l'employeur en raison d'une inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés était fixé discrétionnairement, de sorte qu'il ne devait pas être pris en compte pour fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui devait être limitée à 60 000 euros comme le soutenait l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail. » 6. En son sixième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour manquement au respect de la priorité de réembauche, alors « qu'un bonus dont l'employeur fixe discrétionnairement le montant et les bénéficiaires n'a pas le caractère de salaire au sens de l'article L. 1235-13 du code du travail et ne doit pas être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité minimale due en cas de violation de la priorité de réembauchage ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le bonus qu'elle condamnait l'employeur à payer en raison d'une supposée inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés, était fixé discrétionnairement par l'employeur, de sorte qu'il ne devait pas être pris en compte pour fixer l'indemnité pour manquement de l'employeur à la priorité de réembauche, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a relevé que l'examen des bulletins de salaires établissait que le salarié avait régulièrement perçu un bonus chaque année au mois d'avril et pour la première fois en 2009 pour l'année 2008/2009, qu'il avait travaillé normalement du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, son entretien annuel l'ayant évalué « highly effective », et qu'il n'était pas en période de préavis au mois d'avril 2016, a fait ressortir que le bonus, nonobstant la qualification de discrétionnaire qui lui était donnée par l'employeur, n'était pas exceptionnel et avait été attribué au salarié régulièrement, chaque année, pendant sept ans. Elle a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants portant sur une inégalité de traitement, qu'il constituait un élément de la rémunération du salarié. Elle en a exactement déduit son intégration à l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la somme due à l'intéressé au titre de ce bonus pour 2015/2016, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour manquement à l'obligation de respect de la priorité de réembauche. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque Nomura France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047805314

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-16.809, Inédit

2023-07-05 00:00:00

Cour de cassation

52300787

Cassation partielle

21-16809

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-03-18

Cour d'appel de Grenoble

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00787

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 787 F-D Pourvoi n° E 21-16.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 M. [U] [O], domicilié [Adresse 3] (Pays-Bas), a formé le pourvoi n° E 21-16.809 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [E], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tramaco international transport routier, 2°/ à l'Unédic, délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mars 2021), M. [O] a été engagé en qualité de chauffeur routier super poids-lourds par la société Tramaco international transport routier, en remplacement d'un salarié absent, par contrat de travail à durée déterminée soumis à la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, pour la période du 14 juin 2016 au 30 novembre 2016. 2. Il a saisi le 5 mai 2017 la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement par l'employeur de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. La liquidation judiciaire de la société Tramaco international transport routier a été prononcée par décision du 12 novembre 2018, avec désignation de M. [E] en qualité de liquidateur, lequel a été appelé en la cause, de même que l'Unédic, délégation AGS CGEA de [Localité 4]. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires non rémunérées et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en énonçant que M. [O] se limitait à produire, au soutien de ses affirmations relatives à l'accomplissement d'heures supplémentaires de travail qui ne lui auraient pas été rémunérées, un rapport d'examen établi à sa demande par M. [G], expert judiciaire, récapitulant, pour chaque mois, à partir des données extraites de la carte de conducteur de l'intéressé, le nombre d'heures ''conduite - travail - dispo'', d'une part, et les heures de travail ''normales'' et majorées ainsi accomplies, d'autre part, pour les périodes du 8 juin au 31 août et du 1er septembre au 20 novembre 2016, pour en déduire que les éléments ainsi produits, qui ne détaillaient ni les jours ni les horaires prétendument travaillés, ne pouvaient constituer des éléments suffisamment précis, au sens des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, pour permettre à l'employeur d'y répondre en justifiant des heures de travail réellement accomplies par son salarié au cours des périodes considérées, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations, d'une part, que le salarié avait présenté à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre, et d'autre part, que celui-ci n'avait fourni aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 8. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 9. Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce qu'au soutien de ses affirmations relatives à l'accomplissement d'heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été rémunérées, le salarié ne produit qu'un rapport d'examen établi à sa demande par M. [G] récapitulant, pour chaque mois, à partir des données extraites de sa carte de conducteur, le nombre d'heures « conduite- travail - dispo » et les heures de travail « normales » et majorées ainsi accomplies, pour les périodes du 8 juin au 31 août et du 1er septembre au 20 novembre 2016, et retient que les éléments ainsi produits, qui ne détaillent ni les jours ni les horaires prétendument travaillés, ne peuvent constituer des éléments suffisamment précis, au sens des dispositions précitées, pour permettre à l'employeur d'y répondre en justifiant des heures de travail réellement accomplies par son salarié au cours des périodes considérées. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de ses demande en paiement des congés payés afférents aux heures supplémentaires impayées et de dommages-intérêts pour résistance abusive, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de ses demandes d'inscription au passif de la société Tramaco international transport routier de ses créances au titre des heures supplémentaires lui restant dues, des congés payés afférents, de l'indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour résistance abusive de l'employeur, l'arrêt rendu le 18 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Tramaco international transport routier, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [E], ès qualités, à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047805315

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-22.289, Inédit

2023-07-05 00:00:00

Cour de cassation

52300788

Rejet

21-22289

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-07-08

Cour d'appel de Bordeaux

Mme Monge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00788

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° M 21-22.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 La société Espace Péricaud automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° M 21-22.289 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, direction régionale Nouvelle Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. M. [N] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. M. [N], demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Espace Péricaud automobiles, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juillet 2021), M. [N] a été engagé en qualité de vendeur/responsable du site d'[Localité 3] le 1er juillet 2001 par la société MMC [Localité 4], aux droits de laquelle vient depuis décembre 2004 la société Espace Péricaud automobiles. 2. Il a saisi le 27 juillet 2017 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. Il a été licencié le 13 octobre 2017. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur les premier et second moyens du pourvoi incident du salarié 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel sur heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « qu'un salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires réalisées sans l'accord au moins implicite de son employeur qu'à la condition qu'il soit établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; qu'en l'espèce, pour s'opposer au paiement des heures supplémentaires que M. [N] prétendait avoir réalisées, la société Espace Péricaud automobiles faisait notamment valoir que le salarié avait pris l'engagement de respecter la durée hebdomadaire de 39 heures et de ne pas effectuer d'heures supplémentaires au-delà de cette durée en-dehors des demandes spécifiques de la hiérarchie et que le salarié ne justifiait pas l'usage des heures qu'il disait avoir accomplies ; que pour faire droit aux demandes formées à ce titre par le salarié, la cour d'appel s'est contentée de relever que c'était ''en vain'' que la société exposante invoquait l'engagement signé le 23 octobre 2014 par M. [N] de respecter la durée hebdomadaire de travail de 39 heures et de ne pas effectuer d'heures supplémentaires au-delà de cette limite qui ne seraient pas demandées par sa hiérarchie ; qu'en statuant par de tels motifs sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la réalisation des heures supplémentaires dont M. [N] réclamait le paiement avait été rendue nécessaire par les tâches qui lui étaient confiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Pour condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, l'arrêt, après avoir retenu que l'intéressé avait accompli des heures supplémentaires, retient que c'est en vain que l'employeur invoque l'engagement signé le 23 octobre 2014 par le salarié de respecter la durée hebdomadaire de travail de 39 heures et de ne pas effectuer, au-delà de cette limite, des heures supplémentaires qui ne seraient pas demandées par sa hiérarchie. 7. La cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047805316

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-25.747, Inédit

2023-07-05 00:00:00

Cour de cassation

52300789

Cassation partielle

21-25747

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-10-27

Cour d'appel de Paris

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

Me Haas, SARL Cabinet François Pinet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00789

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 789 F-D Pourvoi n° V 21-25.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 M. [E] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-25.747 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Genessence, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. [M], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Genessence, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2021), M. [M] a été engagé en 1975 sans contrat écrit par la société Genessence. Un contrat de travail a été formalisé le 3 janvier 1994 et le salarié occupait, depuis le mois de mars 2011, les fonctions de directeur des ventes. 2. Après avoir fait valoir ses droits à la retraite le 31 juillet 2016, le salarié a saisi, le 27 avril 2017, la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que la convention de forfait en jours lui soit déclarée inopposable et l'employeur condamné à lui verser diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que la cour d'appel a constaté que le salarié versait aux débats un décompte du nombre d'heures effectuées jour par jour pour le compte de son employeur de février 2013 à mai 2016 ainsi qu'un décompte des heures supplémentaires effectuées semaine après semaine ; qu'en considérant qu'eu égard aux anomalies, incohérences et erreurs affectant ces pièces, le salarié ne présentait pas, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées pour permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 6. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 7. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient, d'une part, que si le salarié verse aux débats un décompte du nombre d'heures effectuées jour par jour pour le compte de son employeur de février 2013 à mai 2016 ainsi que ses états de frais, il n'apporte toutefois aucun élément de nature à expliquer le mode de calcul effectué. 8. Il relève, d'autre part, que la pièce produite par le salarié, censé indiquer les heures supplémentaires effectuées semaine par semaine ainsi que leur rémunération subséquente, présente de nombreuses anomalies et que sa présentation sans indication de lecture des tableaux qu'elle contient en rend la compréhension malaisée. 9. L'arrêt conclut qu'en l'état de ces pièces imprécises et incohérentes, contenant pour partie des éléments erronés, que le salarié ne présente pas à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, privant ainsi son employeur de toute possibilité d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Il ajoute qu'ainsi il n'y a pas lieu de statuer sur la demande au titre du travail dissimulé. 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui déboutent le salarié de ses demandes en paiement des congés payés afférents aux heures supplémentaires, et tendant à ordonner la remise d'un bulletin de paye rectificatif et qui condamnent le salarié aux dépens et au paiement d'une certaine somme en application de l'article 700 du code susvisé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [M] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de remise d'un bulletin de paye rectificatif et en paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé, ainsi qu'en ce qu'il le condamne aux dépens et au paiement de la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Genessence aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Genessence et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047805317

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-11.193, Inédit

2023-07-05 00:00:00

Cour de cassation

52300790

Cassation partielle

22-11193

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-03-03

Cour d'appel de Paris

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Krivine et Viaud

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00790

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n° W 22-11.193 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [J] [P] [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 M. [E] [J] [P] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 22-11.193 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Unédic, délégation AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Diviminho, 3°/ à la société Diviminho, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [J] [P] [K], après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2021), M. [J] [P] [K] a été engagé en qualité de charpentier coffreur le 4 juillet 2014 par la société Diviminho France, par contrat de chantier. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 11 mai 2015 de demandes en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. 3. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 16 novembre 2016, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire et clôturée par jugement du 1er décembre 2021 pour insuffisance d'actif. Par ordonnance du 25 janvier 2022, la société JSA a été désignée comme mandataire ad hoc. 4. L'Unédic, délégation AG CGEA Ile-de-France Est, est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur et de limiter à certaines sommes le montant de sa créance à inscrire au passif de la société à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors « qu'un salarié a droit au paiement des heures de travail rendues nécessaires par la nature ou l'ampleur des tâches qui lui sont confiées ; qu'en l'espèce, M. [J] [P] [K], qui sollicitait la confirmation du jugement, était réputé s'en être approprié les motifs aux termes lesquels ''le salarié, qui justifie avoir été logé par l'employeur dans un appartement lui appartenant, et transporté de ce logement jusqu'au lieu de travail, est bien fondé à revendiquer les heures au cours desquelles il s'est tenu à sa disposition, et qui correspondent, très a minima, comme il le réclame, à 22 heures par semaine'' ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Il résulte de ce texte que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. 7. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et en compensation du temps de repos non pris, l'arrêt retient, après avoir constaté que le salarié démontrait avoir accompli un certain nombre d'heures supplémentaires revendiquées par lui, qu'il ne justifiait pas que ces heures supplémentaires, effectuées sur un chantier en dehors de l'entreprise, aient été autorisées, fût-ce implicitement, par l'employeur. 8. En se déterminant ainsi, alors que le salarié sollicitait la confirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes qui avait constaté que celui-ci justifiait avoir été logé par l'employeur, dans un logement appartenant à ce dernier, et transporté de ce logement jusqu'au lieu de travail, et en avait déduit qu'il était fondé à revendiquer les heures au cours desquelles il s'était tenu à la disposition de cet employeur, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les heures de travail accomplies par le salarié, dont elle avait retenu la réalité, avaient été rendues nécessaires par les tâches qui lui avaient été confiées, n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation au passif de la société d'une créance de salaires impayés pour l'année 2014, pour janvier 2016 et d'une créance au titre des congés payés, alors « qu'il appartient à l'employeur de prouver le paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande au titre des salaires impayés, la cour d'appel a retenu que ''ces demandes qui ne reposent sur aucune explication, ni ne sont étayées par l'indication d'aucun document seront rejetées'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il incombait à l'employeur de prouver qu'il avait effectivement payé au salarié l'intégralité de ses salaires et qu'aucun solde à ce titre ne lui était dû, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du paiement effectif du salaire sur le seul salarié, a violé l'article 1315 du code civil, [dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016]. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 10. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 11. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de créances de salaires impayés pour l'année 2014, janvier 2016 et pour trois autres mois ainsi que d'une créance au titre des congés payés, l'arrêt retient que ces demandes ne reposent sur aucune explication, ni ne sont étayées par l'indication d'aucun document. 12. En statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [J] [P] [K] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, d'un solde de salaire au titre de l'année 2014, de janvier 2015 et 2016, outre congés payés afférents, et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société JSA, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Diviminho et l'Unédic, délégation AGS CGEA Île-de-France Est, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Unédic, délégation AGS CGEA Île-de-France Est, à payer à la SCP Krivine & Viaud la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047805318

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-13.055, Inédit

2023-07-05 00:00:00

Cour de cassation

52300791

Cassation partielle

22-13055

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-01-05

Cour d'appel de Versailles

Mme Monge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00791

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 791 F-D Pourvoi n° V 22-13.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 M. [N] [W], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], a formé le pourvoi n° V 22-13.055 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Zambon France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4] cedex, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Zambon France, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 2022), M. [W] a été engagé en qualité de responsable de comptes clés le 14 décembre 2015, par la société Zambon France. 2. Il a été licencié le 13 juillet 2017. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 2 octobre 2017, de demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour licenciement nul, ainsi que de divers autres chefs. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail combinés, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, et de l'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a considéré, après avoir prononcé la nullité de la convention de forfait, que le salarié se bornait en l'espèce à produire un décompte qui n'indiquait pas pour chaque journée en cause les horaires de fin et de début de travail qu'il prétendait avoir accomplies, de sorte que les éléments produits n'étaient pas suffisamment précis quant aux heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies, et que le salarié n'alléguait pas que les heures supplémentaires en litige avaient été rendues nécessaires par l'accomplissement des tâches qui lui avaient été confiées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les articles L. 3171-2, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 8. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 9. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient, après avoir déclaré nulle la convention de forfait en jours conclue par le salarié, que ce dernier se borne à produire un décompte qui n'indique pas pour chaque journée en cause les horaires de début et de fin de travail qu'il prétend avoir accomplies et qu'il n'apporte dès lors pas d'éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies. Il ajoute que le salarié n'allègue pas que les heures supplémentaires en litige ont été rendues nécessaires pour l'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées. 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de ses demandes en rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 5 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Zambon France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Zambon France et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047805319

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-15.404, Inédit

2023-07-05 00:00:00

Cour de cassation

52300792

Cassation partielle

22-15404

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-16

Cour d'appel de Paris

Mme Monge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00792

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° Y 22-15.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 M. [Y] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-15.404 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et au énergies alternatives, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021), M. [C] a été engagé en qualité d'ingénieur par le Commissariat à l'énergie atomique devenu le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives le 19 novembre 1990. 2. Licencié le 22 septembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2016 d'une contestation de la validité de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel sur le salaire de base et de rappel de primes diverses, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'il avait réclamé le paiement de rappels de salaires et de primes en démontrant l'évolution anormale de son salaire de base par rapport à ses collègues classés E4, à compter de l'année 2000 ; qu'en se bornant à le débouter de ses demandes sans exposer ce qui lui permettait de considérer qu'elles auraient été infondées, la cour a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu'il aurait bénéficié d'augmentations de salaires, que l'employeur avait le pouvoir de décision en la matière et que les textes en l'espèce ne prévoyaient pas d'augmentations automatiques, la cour d'appel a statué par des considérations générales impropres à déterminer si son employeur était ou non fautif d'avoir cessé de l'augmenter au rythme régulier appliqué aux autres salariés classés E4 ; qu'en statuant de la sorte, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 5. En conséquence, le moyen n'est pas recevable. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que le harcèlement moral n'était pas constitué ; qu'en statuant de la sorte elle a violé les articles susvisés dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 8. En conséquence, le moyen n'est pas recevable. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas subi de harcèlement moral et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors « qu'il n'appartient pas au salarié de caractériser un harcèlement mais seulement d'établir la matérialité de faits précis et concordants, le juge devant apprécier si ces éléments, pris isolément dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral auquel cas, il incombe à l'employeur de démontrer que ces agissements ne sont pas fautifs ; que M. [C] avait dénoncé le harcèlement subi en exposant que si sa carrière avait connu un déroulement normal entre 1990 et 1999, sa situation s'était dégradée brutalement à compter de l'année 2000, avec les insultes et brimades de son supérieur direct, l'absence de formation professionnelle et d'amélioration de son poste et la stagnation injustifiée de son salaire et non attribution de primes ; qu'il avait produit pour étayer ses accusations un certain nombre de pièces attestant notamment de l'absence totale de formation, les rubriques récapitulatives des comptes rendus d'entretien n'en mentionnant aucune, ainsi que de l'absence de moyens pour accomplir sa mission, de la dégradation de son état psychologique relevé par le médecin du travail et de l'absence de réponse de la hiérarchie aux délégués syndicaux l'interrogeant sur la situation anormale qu'il subissait ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande, que les éléments produits ne suffisaient pas à démontrer l'existence d'un harcèlement moral quand M. [C] avait satisfait à la part de la preuve qui lui incombait et qu'il revenait dès lors à son employeur de justifier objectivement les décisions ainsi dénoncées, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10. Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. 11. Pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt relève que les observations et remarques sur sa prestation de travail formulées par son supérieur hiérarchique ne se sont jamais départies de courtoisie et que le salarié ne justifie pas que des formations lui aient été abusivement refusées ou que des astreintes aient été supprimées dans le but d'attenter à ses revenus. 12. Il constate que l'employeur dispose de toutes les structures représentatives du personnel mais que le salarié, qui soutient avoir été victime de harcèlement durant quatorze années, n'établit pas avoir d'une façon ou d'une autre appelé l'attention sur les agissements qu'il prétend avoir subis. Il ajoute que le dossier médical ne permet pas de suspecter un quelconque harcèlement. 13. En se déterminant ainsi, d'une part, sans examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié, notamment l'absence de formation et de moyens pour accomplir sa mission et l'absence de réponse apportée par la hiérarchie à une alerte sur sa situation donnée par les délégués syndicaux et, d'autre part, en procédant à une appréciation séparée des éléments examinés, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de rechercher si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 14. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'était pas nul et de le débouter de ses demandes afférentes, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15. La cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de sa demande en nullité du licenciement et de ses demandes indemnitaires subséquentes, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [C] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice distinct au titre des actes de harcèlement moral, de sa demande tendant à faire déclarer nul le licenciement et condamner le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à lui payer les indemnités subséquentes, ainsi que de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, l'arrêt rendu le 16 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047805320

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-11.041, Inédit

2023-07-05 00:00:00

Cour de cassation

52300793

Cassation partielle

22-11041

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-11-25

Cour d'appel d'Orléans

Mme Monge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00793

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° F 22-11.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 Mme [H] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-11.041 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [V], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Au Comptoir du linge, 2°/ à M. [Y] [V], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Valoria services, 3°/ à l'Unédic, délégation AGS CGEA d'[Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 novembre 2021), Mme [E] a été engagée en qualité de chargée de clientèle par la société Valoria services suivant contrat de travail du 2 septembre 2013. 2. Le 7 janvier 2016, la société Au Comptoir du linge a acheté le fonds de commerce de la société Valoria services. 3. La salariée, dont le contrat de travail a été transféré à la société Au Comptoir du linge, a signé un nouveau contrat de travail en qualité de responsable ressources humaines et d'assistante du président le 1er avril 2016. 4. Le 8 juillet 2016, elle a été licenciée par la société Au Comptoir du linge. 5. La société Au comptoir du linge a été placée en redressement judiciaire par jugement du 27 juin 2017, un administrateur ayant été désigné, et la société Valoria Services a été placée sous sauvegarde par jugement du 12 juillet 2017. 6. Le 18 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail à l'encontre des deux sociétés. 7. Les sociétés Au comptoir du Linge et Valoria services ont été placées en liquidation judiciaire par jugements des 19 décembre 2017 et 20 avril 2018, M. [V] ayant été désigné en qualité de liquidateur. 8. L'Unédic, délégation AGS CGEA d'[Localité 4], a été appelée en la cause. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'inscription au passif de la liquidation judiciaire d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [E] de sa demande de réévaluation de l'indemnisation servie au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'augmentation des dommages-intérêts alloués au titre du licenciement abusif n'était pas reprise dans le dispositif de ses conclusions ; qu'en statuant ainsi quand Mme [E] sollicitait dans le dispositif de ses écritures l'infirmation des motifs du jugement afférents à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse ainsi que l'inscription au passif de la somme de 28 891,86 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 11. Pour confirmer le jugement ayant fixé la créance de la salariée à une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que dans le dispositif de ses conclusions, la salariée s'est abstenue de conclure expressément à la réformation ou à l'annulation de ce chef du dispositif du jugement déféré de sorte que la cour d'appel n'est pas saisie de la demande d'augmentation de cette créance. 12. En statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses conclusions, la salariée demandait l'infirmation du jugement du chef du salaire de référence et l'augmentation en conséquence de la créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts au titre de la violation de la contrepartie obligatoire en repos, alors « qu'en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, le salarié doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié est tenu de fournir des éléments suffisamment précis et concrets, auxquels l'employeur pourra répondre, la charge de preuve des heures supplémentaires ne pesant pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, en jugeant que Mme [E] ne rapportait pas une preuve fiable de la matérialité des heures supplémentaires, après avoir pourtant constaté qu'elle ''produisait des éléments suffisamment précis quant aux heures de travail non rémunérées'', la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur la salariée, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3173-4 du code du travail : 14. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 15. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 16. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 17. Pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'elle produit des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétend avoir accomplies, à savoir un tableau récapitulant chaque semaine le nombre d'heures supplémentaires qui auraient été effectuées et des feuilles de présence où elle a précisé ses heures de travail. Il relève également que l'allégation de la salariée qui aurait accompli près de 70 heures supplémentaires par mois entre le 1er janvier 2014 et le 7 juin 2016 n'est pas sérieuse et que les feuilles de présence produites sont signées de la seule salariée alors qu'il résulte de la lettre de licenciement qu'il lui est justement reproché d'avoir laissé les salariés de l'entreprise renseigner sans aucun contrôle des feuilles de présence qui ne permettent pas d'établir un décompte sincère des heures supplémentaires. Il en conclut que les deux pièces produites par l'intéressée ne sont pas fiables. 18. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne l'inscription de la somme de 19 597,56 euros au titre de la créance de Mme [E] pour licenciement abusif au passif de la liquidation judiciaire de la société Au Comptoir du linge et rejette la demande d'inscription des créances de Mme [E] à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour violation de la contrepartie obligatoire en repos au passif de la liquidation judiciaire des sociétés Au Comptoir du linge et Valoria services et la demande formée par Mme [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de l'Unédic, délégation AGS CGEA d'[Localité 4], l'arrêt rendu le 25 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Au comptoir du linge et Valoria services et l'Unédic, délégation AGS CGEA d'[Localité 4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [V], ès qualités, et l'Unédic, délégation AGS CGEA d'[Localité 4], à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047805321

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-12.994, Inédit

2023-07-05 00:00:00

Cour de cassation

52300794

Cassation partielle

22-12994

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-11-05

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00794

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 794 F-D Pourvoi n° D 22-12.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 Mme [L] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-12.994 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à l'association [2] Var Méditerranée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association [2] Var Méditerranée, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2021), Mme [J] a été engagée en qualité d'infirmière par l'association [2] Var Méditerranée le 3 mai 1999 à temps partiel. 2. Le 7 décembre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de sommes diverses. 3. Le 1er août 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail, en nullité du licenciement ou en reconnaissance de son absence de cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, alors « qu'aucune clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que le changement de la répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver la salariée du repos dominical et le passage d'un horaire fixe à un horaire variable chaque semaine suivant un cycle de trois semaines constituait, nonobstant toute clause contractuelle contraire, une modification du contrat de travail à temps partiel que l'employeur ne pouvait imposer à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3123-6 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. 6. Aux termes du second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi. 7. Pour débouter la salariée de sa demande en résiliation judiciaire et de ses demandes subséquentes, l'arrêt relève que l'intéressée, employée à temps partiel, à raison de 100,30 heures mensuelles en application d'un avenant du 1er janvier 2014, exerçait sa prestation de travail tous les jours du lundi au vendredi et que, le 26 octobre 2018, l'employeur l'avait informée, qu'à la suite du déménagement de son service vers un autre établissement, ses nouveaux horaires s'organiseraient sur un cycle de trois semaines, qu'ils varieraient d'une semaine à l'autre, et incluraient, la semaine n° 2, un samedi et un dimanche travaillés. 8. Il retient que la proposition de modification des horaires s'inscrivait dans la réorganisation des horaires collectifs de l'établissement à la suite de son transfert et qu'elle était conforme aux conditions prévues par l'avenant du 1er janvier 2014. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la nouvelle répartition de l'horaire de travail avait pour effet de priver la salariée d'un repos dominical et entraînait le passage d'un horaire fixe hebdomadaire à un horaire variable par cycle, ce qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvant lui être imposée sans son accord exprès, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 10. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre de l'indemnité spécifique pour inaptitude d'origine professionnelle, alors « qu'en retenant que la salarié n'avait pas formulé devant le premier juge la prétention qu'elle formait en appel en paiement au titre de l'indemnité spécifique prévue au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail et qu'une telle demande, qui ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions formées devant le conseil de prud'hommes, constituait une prétention nouvelle en cause d'appel qui devait par conséquent être déclarée irrecevable, cependant que dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, la salariée avait soutenu que son inaptitude avait une origine professionnelle et avait demandé le paiement d'une indemnité de licenciement doublée, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 564 et 566 du code de procédure civile : 11. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 12. Aux termes du dernier, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 13. Pour déclarer irrecevable la demande d'indemnité spécifique pour inaptitude d'origine professionnelle, l'arrêt retient que devant le premier juge, la salariée avait sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de son employeur à lui verser, au titre de la nullité de son licenciement ou subsidiairement de son absence de cause réelle et sérieuse, diverses indemnités mais n'avait pas formulé de prétention au titre de l'indemnité spécifique prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail. Il conclut qu'une telle demande, qui ne constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions formées devant le premier juge, est une prétention nouvelle en cause d'appel. 14. En statuant ainsi, alors que devant le premier juge, la demande d'indemnité spécifique constituait l'accessoire des prétentions de la salariée au titre de la nullité de son licenciement fondée sur l'existence de faits de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [J] en résiliation judiciaire du contrat de travail, en nullité ou en reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et ses demandes subséquentes et en ce qu'il déclare irrecevable sa demande au titre de l'indemnité spécifique pour inaptitude d'origine professionnelle, l'arrêt rendu le 5 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne l'association [2] Var Méditerranée aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association [2] Var Méditerranée et la condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047805322

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-25.157, Inédit

2023-07-05 00:00:00

Cour de cassation

52300795

Cassation partielle

21-25157

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-10-14

Cour d'appel de Versailles

Mme Monge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00795

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° D 21-25.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 La société Cinq sur cinq sécurité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-25.157 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [G] [S], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Cinq sur cinq sécurité, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2021), Mme [S] a été engagée en qualité d'agent de sécurité le 30 juin 2014 par la société Cinq sur cinq sécurité. 2. Le 26 septembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser certaines sommes au titre de rappels de salaires outre congés payés afférents ainsi qu'une somme au titre du dépassement des heures maximales quotidienne et hebdomadaire, alors : « 1°/ que l'article R. 2262-1 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 applicable au litige, dispose qu'à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; que la remise de cette notice peut être opérée par la mention des textes conventionnels applicables dans le contrat de travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt qu' « il ressort du contrat de travail conclu entre les parties que la relation de travail est soumise à ''l'Accord d'Entreprise du 18 juillet 2003'' prévoyant l'annualisation du temps de travail » ; qu'en déclarant néanmoins l'accord collectif du 18 juillet 2003 inopposable à la salariée, cependant qu'il ressortait de ses constatations que la salariée avait bien été informée de l'application de cet accord au moment de son embauche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que l'absence de justification, de la part de l'employeur, de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 2262-2 du code du travail - remise d'un exemplaire des textes conventionnels applicables au sein de l'entreprise au comité social et économique - et R. 2262-3 du code du travail - affichage de l'avis indiquant le lieu de consultation des textes conventionnels au sein de l'entreprise - n'a pas pour effet de rendre un accord collectif de modulation inopposable au salarié dès lors qu'il est établi que le salarié a bien été individuellement informé de l'application du texte conventionnel en cause ; que cette information individuelle est effective dès lors que son contrat de travail mentionne expressément qu'il est soumis aux stipulations des textes conventionnels en cause ; qu'au cas présent, en déclarant l'accord collectif inopposable au motif, notamment, que ''si l'employeur communique des attestations de trois salariés indiquant que l'accord d'entreprise sur la modulation du temps de travail est disponible dans la salle de pause, il ne ressort pas de ces témoignages que cette mise à disposition a fait l'objet de l'avis prescrit par l'article R. 2262-3 précité, ni que Mme [S] en avait connaissance'', cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la salariée avait été informée au moment de son embauche de l'application de l'accord d'entreprise du 18 juillet 2003 et que la salariée ne démontrait pas avoir subi le moindre préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ que l'obligation pour l'employeur de fournir un exemplaire de la convention collective applicable notamment au comité social et économique fondée sur l'article R. 2262-2 du code du travail et l'obligation de fournir l'avis prescrit par l'article R. 2262-3 du code du travail sont sanctionnées par le régime propre à ces obligations et non par l'inopposabilité aux salariés de l'accord collectif ; qu'en jugeant inopposable l'accord collectif du 18 juillet 2003 au motif que ''si l'employeur communique des attestations de trois salariés indiquant que l'accord d'entreprise sur la modulation du temps de travail est disponible dans la salle de pause, il ne ressort pas de ces témoignages que cette mise à disposition a fait l'objet de l'avis prescrit par l'article R. 2262-3 précité, ni que Mme [S] en avait connaissance'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2262-1 du code du travail, l'article R. 2262-3 du même code, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016, puis dans sa version issue de ce même décret : 4. Aux termes du premier de ces textes, à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur : 1° Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; 2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ; 3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes. 5. Selon le second, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016, un avis est affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Il comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. Il précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. 6. Depuis l'entrée en vigueur du décret précité, cet avis est communiqué par tout moyen aux salariés. 7. Pour condamner l'employeur à verser des sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents et au titre du dépassement des durées maximales de travail, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions réglementaires applicables, retient que si l'employeur communique des attestations de trois salariés indiquant que l'accord d'entreprise sur la modulation du temps de travail est disponible dans la salle de pause, il ne ressort pas de ces témoignages que cette mise à disposition a fait l'objet de l'avis prescrit par l'article R. 2262-3 précité, ni que la salariée en avait connaissance. L'arrêt ajoute que la salariée communique en outre une attestation de M. [U] qui indique qu' « il ne m'a jamais été indiqué où ils étaient consultables », tandis que M. [V] explique qu' « aucun panneau d'affichage ou document n'étaient à notre disposition donc impossible de consulter les accords d'entreprise ». L'arrêt ajoute encore que l'employeur ne justifie que d'une seule annexe au bulletin de paie du mois de janvier 2017 au titre du repos compensateur acquis en 2016 et que cette annexe ne fait pas mention de l'accord d'entreprise dont il se prévaut. 8. La cour d'appel en déduit que l'accord d'entreprise relatif à la modulation du temps de travail est inopposable à la salariée. 9. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la salariée avait été informée au moment de son embauche du texte conventionnel applicable dans l'entreprise et que celui-ci était mis à disposition en salle de pause, en sorte qu'il était accessible, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif ordonnant à l'employeur de remettre dans le mois de la signification de l'arrêt un bulletin de paie récapitulatif conforme à la décision, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 11. La cassation n'entraîne pas la cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens, justifiés par d'autres condamnations non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cinq sur cinq sécurité à verser à Mme [S] les sommes de 3 876,49 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre congés payés afférents ainsi que 1 000 euros au titre du dépassement des heures maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, ordonne à l'employeur de remettre dans le mois de la signification de l'arrêt un bulletin de paie récapitulatif conforme à la décision, l'arrêt rendu le 14 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne Mme [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cinq sur cinq sécurité ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047805323

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-25.158, Inédit

2023-07-05 00:00:00

Cour de cassation

52300796

Cassation partielle

21-25158

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-10-14

Cour d'appel de Versailles

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00796

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° E 21-25.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 La société Cinq sur cinq sécurité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-25.158 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à M. [F] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Cinq sur cinq sécurité, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2021), M. [P] a été engagé en qualité d'agent de télésurveillance le 20 mai 2008 par la société Cinq sur cinq sécurité. 2. Le 26 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser certaines sommes au titre de rappels de salaires outre congés payés afférents ainsi qu'une somme au titre du dépassement des heures maximales quotidienne et hebdomadaire, alors : « 1°/ que l'article R. 2262-1 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 applicable au litige, dispose qu'à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; que la remise de cette notice peut être opérée par la mention des textes conventionnels applicables dans le contrat de travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt qu' « il ressort du contrat de travail conclu entre les parties que la relation de travail est soumise à ''l'Accord d'Entreprise du 18 juillet 2003'' prévoyant l'annualisation du temps de travail » ; qu'en déclarant néanmoins l'accord collectif du 18 juillet 2003 inopposable au salarié, cependant qu'il ressortait de ses constatations que le salarié avait bien été informé de l'application de cet accord au moment de son embauche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que l'absence de justification, de la part de l'employeur, de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 2262-2 du code du travail - remise d'un exemplaire des textes conventionnels applicables au sein de l'entreprise au comité social et économique - et R. 2262-3 du code du travail - affichage de l'avis indiquant le lieu de consultation des textes conventionnels au sein de l'entreprise - n'a pas pour effet de rendre un accord collectif de modulation inopposable au salarié dès lors qu'il est établi que le salarié a bien été individuellement informé de l'application du texte conventionnel en cause ; que cette information individuelle est effective dès lors que son contrat de travail mentionne expressément qu'il est soumis aux stipulations des textes conventionnels en cause ; qu'au cas présent, en déclarant l'accord collectif inopposable au motif, notamment, que ''si l'employeur communique des attestations de trois salariés indiquant que l'accord d'entreprise sur la modulation du temps de travail est disponible dans la salle de pause, il ne ressort pas de ces témoignages que cette mise à disposition a fait l'objet de l'avis prescrit par l'article R. 2262-3 précité, ni que M. [P] en avait connaissance'', cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le salarié avait été informé au moment de son embauche de l'application de l'accord d'entreprise du 18 juillet 2003 et que le salarié ne démontrait pas avoir subi le moindre préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ que l'obligation pour l'employeur de fournir un exemplaire de la convention collective applicable notamment au comité social et économique fondée sur l'article R. 2262-2 du code du travail et l'obligation de fournir l'avis prescrit par l'article R. 2262-3 du code du travail sont sanctionnées par le régime propre à ces obligations et non par l'inopposabilité aux salariés de l'accord collectif ; qu'en jugeant inopposable l'accord collectif du 18 juillet 2003 au motif que ''si l'employeur communique des attestations de trois salariés indiquant que l'accord d'entreprise sur la modulation du temps de travail est disponible dans la salle de pause, il ne ressort pas de ces témoignages que cette mise à disposition a fait l'objet de l'avis prescrit par l'article R. 2262-3 précité, ni que M. [P] en avait connaissance'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2262-1 du code du travail, l'article R. 2262-3 du même code, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016, puis dans sa version issue de ce même décret : 4. Aux termes du premier de ces textes, à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur : 1° Donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; 2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ; 3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes. 5. Selon le second, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016, un avis est affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Il comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. Il précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. 6. Depuis l'entrée en vigueur du décret précité, cet avis est communiqué par tout moyen aux salariés. 7. Pour condamner l'employeur à verser des sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents et au titre du dépassement des durées maximales de travail, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions réglementaires applicables, retient que si l'employeur communique des attestations de trois salariés indiquant que l'accord d'entreprise sur la modulation du temps de travail est disponible dans la salle de pause, il ne ressort pas de ces témoignages que cette mise à disposition a fait l'objet de l'avis prescrit par l'article R. 2262-3 précité, ni que le salarié en avait connaissance. L'arrêt ajoute que le salarié communique en outre une attestation de M. [T] qui indique qu'« il ne m'a jamais été indiqué où ils étaient consultables », tandis que M. [I] explique qu' « aucun panneau d'affichage ou documents n'étaient à notre disposition donc impossible de consulter les accords d'entreprise ». L'arrêt ajoute encore que l'employeur ne justifie que d'une seule annexe au bulletin de paie du mois de janvier 2017 au titre du repos compensateur acquis en 2016 et que cette annexe ne fait pas mention de l'accord d'entreprise dont il se prévaut. 8. La cour d'appel en déduit que l'accord d'entreprise relatif à la modulation du temps de travail est inopposable au salarié. 9. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le salariée avait été informé au moment de son embauche du texte conventionnel applicable dans l'entreprise et que celui-ci était mis à disposition en salle de pause, en sorte qu'il était accessible, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif ordonnant à l'employeur de remettre dans le mois de la signification de l'arrêt un bulletin de paie récapitulatif conforme à la décision, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cinq sur cinq sécurité à verser à M. [P] les sommes de 7 836,42 euros à titre de rappel pour heures supplémentaires outre congés payés afférents, 1 000 euros au titre du dépassement des heures maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, ordonne à l'employeur de remettre dans le mois de la signification de l'arrêt un bulletin de paie récapitulatif conforme à la décision, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens, l'arrêt rendu le 14 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne M. [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cinq sur cinq sécurité ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047805324

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-25.689, Inédit

2023-07-05 00:00:00

Cour de cassation

52300797

Cassation partielle

21-25689

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-10-21

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00797

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° H 21-25.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 La société Air Corsica, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est aéroport [3], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-25.689 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. [Z] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Air Corsica, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2021), M. [K] a été engagé en qualité d'agent de passage par la société Air Corsica, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er juin 2001. Le 1er mai 2002, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupe le poste d'agent polyvalent Passage/Trafic (personnel au sol). 2. Au sein de l'entreprise s'appliquent la convention d'entreprise CCM du 10 juin 1999, l'accord ARTT du même jour organisant la modulation du temps de travail sur l'année ainsi qu'un accord d'entreprise personnel au sol du 25 avril 2013. 3. Le 26 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les accords de modulation sont inopposables au salarié et de le condamner à verser un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors : « 1°/ que dès lors que la modulation a été mise en oeuvre par l'employeur avant l'engagement du salarié et que le contrat de travail ne comporte pas de dérogation à cette organisation collective du travail applicable à l'entreprise, la modulation s'impose au salarié même si son contrat de travail n'y fait pas référence de manière expresse et sans nécessité de signature d'un avenant à ce contrat de travail ; qu'en jugeant la modulation inopposable au salarié en l'absence d'acceptation expresse de ce dispositif pourtant mis en oeuvre dans l'entreprise lors de l'engagement du salarié, donc avant la conclusion de son contrat de travail qui, au demeurant, n'y dérogeait pas, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué, sur le fondement de la première branche, en ce qu'il a considéré que les accords de modulation étaient inapplicables à M. [K], entraînera par voie de conséquence sa censure en ce qu'il a condamné la société Air Corsica à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-8 devenu l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 20 V de la même loi et l'accord ARTT du 10 juin 1999 : 5. Selon le premier de ces textes, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1 607 heures. 6. Il résulte du deuxième de ces textes que les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail restent en vigueur. 7. Pour dire que les accords de modulation sont inopposables au salarié et condamner l'employeur à un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article L. 3122-6 du code du travail, issu de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égal à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, n'est applicable qu'aux décisions de mise en oeuvre effective de la modulation du temps de travail prises après la publication de la loi en sorte que les accords de modulation mis en place antérieurement au 23 mars 2012 sont inopposables aux salariés qui n'ont pas expressément accepté ce dispositif au moment de sa mise en oeuvre, retient que l'article 6 des contrats à durée déterminée signés les 29 mai 2001, 19 décembre 2001 et 5 février 2002 prévoit que le salarié percevra une rémunération brute mensuelle en contrepartie de 151,67 heures mensuelles de travail sans mention d'un lissage sur l'année, et la clause insérée aux contrats en cause indiquant « qu'il s'engage à respecter l'horaire de travail pratiqué dans l'entreprise » ne permet pas de déduire l'application du dispositif de modulation du temps de travail. 8. L'arrêt ajoute que le contrat à durée indéterminée du 30 avril 2002 ne fait pas non plus référence à ce dispositif. L'arrêt constate que, s'il est précisé qu'il est soumis aux conditions générales de la convention collective nationale transport aérien personnel au sol et de la convention générale d'entreprise CCM du 10 juin 1999, laquelle mentionne en son article 5 relatif à la durée du travail et aux horaires de travail « voir l'accord RTT, joint en annexe », il n'est aucunement fait mention de cette annexe à la fin du document en cause, ni même justifié de son existence, alors que les délégués du personnel ont eu à réclamer une copie de l'accord sur la réduction du temps de travail de 1999 auquel l'employeur se référait (procès-verbal du 22 février 2018). 9. L'arrêt ajoute qu'en tout état de cause, l'employeur ne démontre pas avoir informé son salarié, ni porté à sa connaissance, lors de son embauche en 2002, ces documents constitués de la convention générale d'entreprise CCM du 10 juin 1999 et de l'accord RTT du même jour, ni que le salarié a expressément accepté ce mode de décompte de la durée du travail, l'accord collectif ne pouvant par lui-même, modifier le contrat de travail en cours d'exécution, peu important donc l'envoi pendant la relation travaillée de « relevés d'activité annuelle », la preuve de la communication d'un lexique explicatif relatif à la modulation n'étant en outre pas rapportée. 10. L'arrêt en conclut que c'est justement que les premiers juges ont déclaré la modulation inopposable au salarié, en l'absence d'acceptation expresse de ce dispositif, et qu'il relevait en conséquence des conditions de calcul de la durée du travail de droit commun. 11. L'arrêt retient enfin que l'employeur n'est par ailleurs pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'accord d'entreprise personnel au sol du 25 avril 2013, qui ne peut régir le contrat de travail du salarié signé en 2002, lequel était soumis à la modulation du temps de travail résultant de l'accord du 10 juin 1999, sans qu'il en résulte une quelconque contradiction, dès lors que le salarié considérait l'application de cet accord irrégulière. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la modulation avait été mise en oeuvre par l'employeur avant l'engagement du salarié et qu'il n'était pas soutenu que son contrat de travail aurait dérogé à cette organisation collective du travail applicable dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les accords de modulation sont inopposables à M. [K] et en ce qu'il condamne la société Air Corsica à lui verser la somme de 1 573,92 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 21 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Air Corsica ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047805325

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-17.250, Inédit

2023-07-05 00:00:00

Cour de cassation

52300798

Cassation partielle

22-17250

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-04-06

Cour d'appel de Paris

Mme Monge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00798

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° E 22-17.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 Mme [V] [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-17.250 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation et de gestion de spectacles de music-halls internationaux Le Lido, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [H], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Société d'exploitation et de gestion de spectacles de music-halls internationaux Le Lido, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2022), Mme [H] a été engagée en qualité d'habilleuse à compter du 2 avril 2007, par la Société d'exploitation et de gestion de spectacles de music-halls Le Lido. 2. Le 29 décembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du premier moyen qui est irrecevable et sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du code du travail et de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à lui remettre sous astreinte des documents de fin de contrat, alors : « 1°/ qu'au regard du respect du principe ''à travail égal, salaire égal'', l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération, dès lors qu'elle est prise en compte par l'allocation aux salariés d'une prime distincte du salaire de base, peu important que l'intégralité de l'ancienneté des salariés au service de l'employeur ne soit pas prise en considération pour le calcul de cette prime ; qu'en énonçant, dès lors, après avoir relevé que la société Le Lido avait fait bénéficier à trois salariées du statut de ''première habilleuse'' qui était sa création, puisqu'il ne reposait ni sur la convention collective applicable à l'entreprise, ni sur des accords collectifs, que les trois salariées bénéficiant du statut de ''première habilleuse'' percevaient une rémunération brute de base, individualisée, supérieure à celle des douze habilleuses, dont Mme [H] faisait partie, et qu'il n'existait aucune distinction de tâches et de responsabilités entre les ''premières habilleuses'' et les habilleuses, pour débouter Mme [H] de ses demandes fondées sur l'existence d'une inégalité de traitement dont elle avait été la victime, que le principe ''à travail égal, salaire égal'' ne s'oppose pas à ce qu'un employeur tienne compte de l'ancienneté des salariés pour une différenciation de leurs rémunérations à condition que cette ancienneté ne soit pas déjà totalement prise en compte dans une prime, que le statut de ''première habilleuse'' et la rémunération qui y était associée avaient été appliqués aux trois salariées du service les plus anciennes dans l'entreprise, que, certes, une prime dite ''prime d'ancienneté'' avait été versée à tous les salariés de l'entreprise en fonction de leur durée de présence dans celle-ci, que, cependant, cette prime ne prenait que très partiellement en compte l'ancienneté des salariés car si elle évoluait dans un premier temps par période de deux ans, elle atteignait un palier de 5 % du salaire de base à 10 ans d'ancienneté pour ne plus varier par la suite et, dans de telles conditions, l'ancienneté était un critère objectif une différenciation de rémunérations mensuelles de base entre salariés, au-delà du versement d'une prime qui ne prenait que très partiellement la durée de présence de ceux-ci dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le principe ''à travail égal, salaire égal'' et les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ qu'au regard du respect du principe ''à travail égal, salaire égal'', l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération, dès lors qu'elle est prise en compte par l'allocation aux salariés d'une prime distincte du salaire de base, peu important que l'intégralité de l'ancienneté des salariés au service de l'employeur ne soit pas prise en considération pour le calcul de cette prime ; qu'en énonçant, dès lors, après avoir relevé que la société Le Lido avait fait bénéficier à trois salariées du statut de ''première habilleuse'' qui était sa création, puisqu'il ne reposait ni sur la convention collective applicable à l'entreprise, ni sur des accords collectifs, que les trois salariées bénéficiant du statut de ''première habilleuse'' percevaient une rémunération brute de base, individualisée, supérieure à celle des douze habilleuses, dont Mme [H] faisait partie, qu'il n'existait aucune distinction de tâches et de responsabilités entre les ''premières habilleuses'' et les habilleuses et qu'à compter de l'accord de révision en date du 25 janvier 2017 de l'accord d'entreprise de la société Le Lido, les ''premières habilleuses'' avaient pris la qualification d'habilleuses, mais conservé leur rémunération, pour débouter Mme [H] de ses demandes fondées sur l'existence d'une inégalité de traitement dont elle avait été la victime, que le statut de ''première habilleuse'' et la rémunération qui y était associée avaient été appliqués aux trois salariées du service les plus anciennes dans l'entreprise, qu'une prime dite ''prime d'ancienneté'' avait été versée à tous les salariés de l'entreprise en fonction de leur durée de présence dans celle-ci, que cette prime évoluait dans un premier temps par période de deux ans et atteignait un palier de 5 % du salaire de base à 10 ans d'ancienneté pour ne plus varier par la suite et qu'à partir de l'accord de révision en date du 25 janvier 2017, cette prime avait été supprimée pour être remplacée par un ''complément différentiel'' dont le montant était figé et ne pouvait faire l'objet d'aucune augmentation ou revalorisation, malgré la progression de l'ancienneté et du salaire de base des salariés concernés, quand le remplacement de la ''prime d'ancienneté'' par le ''complément différentiel'' était inopérant, dès lors qu'il résultait des stipulations de l'article 5 du titre 4 de l'accord de révision en date du 25 janvier 2017 de l'accord d'entreprise de la société Le Lido que, pour les salariés qui, comme Mme [H] et les trois salariées qui avaient bénéficié du statut de ''première habilleuse'', étaient employés par la société Le Lido le 25 janvier 2017, le montant du ''complément différentiel'' dépendait du montant de la ''prime d'ancienneté'' perçue par les salariés avant cet accord de révision, la cour d'appel a violé les stipulations de l'article 5 du titre 4 de l'accord de révision en date du 25 janvier 2017 de l'accord d'entreprise de la société Le Lido, du principe ''à travail égal, salaire égal'' et les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5. Il résulte de ce principe que l'ancienneté des salariés peut justifier une différence de traitement lorsqu'elle n'est pas prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base. 6. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'égalité de traitement et de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt après avoir constaté l'existence d'une différence de traitement, retient que le principe à travail égal, salaire égal ne s'oppose pas à ce qu'un employeur tienne compte de l'ancienneté des salariés pour une différenciation de leurs rémunérations à condition que cette ancienneté ne soit pas déjà totalement prise en compte dans une prime. 7. L'arrêt relève que le statut de première habilleuse et la rémunération qui y est associée ont été appliqués aux trois salariées du service les plus anciennes dans l'entreprise, que certes, une prime dite prime d'ancienneté est versée à tous les salariés de l'entreprise en fonction de leur durée de présence, mais l'accord collectif du 30 janvier 2007 et l'examen des bulletins de paie démontrent que cette prime ne prend que très partiellement en compte l'ancienneté des salariés car si elle évolue dans un premier temps par période de deux ans, elle atteint un palier de 5 % du salaire de base à 10 ans d'ancienneté pour ne plus varier par la suite. 8. Il en conclut que, dans de telles conditions, l'ancienneté est un critère objectif justifiant une différenciation de rémunérations mensuelles de base entre salariés, au-delà du versement d'une prime qui ne prend que très partiellement en compte la durée de présence de ceux-ci dans l'entreprise. 9. L'arrêt relève également qu'à partir de l'accord de révision du 25 janvier 2017, la prime d'ancienneté est supprimée pour être remplacée par un complément différentiel dont le montant est figé et ne pourra faire l'objet d'aucune augmentation ou revalorisation et ce malgré la progression de l'ancienneté et du salaire de base des salariés concernés. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'ancienneté des salariées était prise en compte par le versement d'une prime distincte du salaire de base, la cour d'appel a violé le principe susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le troisième moyen, entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif qui déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [H] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents pour inégalité salariale, de sa demande en résiliation du contrat de travail, de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, de remise de documents conformes sous astreinte et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la Société d'exploitation et de gestion de spectacles de music-halls Le Lido aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'exploitation et de gestion de spectacles de music-halls Le Lido et la condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047805326

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-18.155, Inédit

2023-07-05 00:00:00

Cour de cassation

52300799

Cassation partielle

22-18155

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-04-06

Cour d'appel de Paris

Mme Monge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00799

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° P 22-18.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 Mme [K] [D] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-18.155 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation et de gestion de spectacles de music-halls internationaux Le Lido, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [D] [B], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Société d'exploitation et de gestion de spectacles de music halls internationaux Le Lido, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2022), Mme [D] [B] a été engagée en qualité d'habilleuse le 2 mars 1991 par la société Monval aux droits de laquelle se trouve la Société d'exploitation et de gestion de spectacles de music-halls Le Lido. 2. Le 29 décembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du premier moyen qui est irrecevable et sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à lui remettre sous astreinte des documents de fin de contrat, alors : « 1°/ qu'au regard du respect du principe ''à travail égal, salaire égal'', l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération, dès lors qu'elle est prise en compte par l'allocation aux salariés d'une prime distincte du salaire de base, peu important que l'intégralité de l'ancienneté des salariés au service de l'employeur ne soit pas prise en considération pour le calcul de cette prime ; qu'en énonçant, dès lors, après avoir relevé que la société Le Lido avait fait bénéficier à trois salariées du statut de ''première habilleuse'' qui était sa création, puisqu'il ne reposait ni sur la convention collective applicable à l'entreprise, ni sur des accords collectifs, que les trois salariées bénéficiant du statut de ''première habilleuse'' percevaient une rémunération brute de base, individualisée, supérieure à celle des douze habilleuses, dont Mme [D] [B] faisait partie, et qu'il n'existait aucune distinction de tâches et de responsabilités entre les ''premières habilleuses'' et les habilleuses, pour débouter Mme [D] [B] de ses demandes fondées sur l'existence d'une inégalité de traitement dont elle avait été la victime, que le principe ''à travail égal, salaire égal'' ne s'oppose pas à ce qu'un employeur tienne compte de l'ancienneté des salariés pour une différenciation de leurs rémunérations à condition que cette ancienneté ne soit pas déjà totalement prise en compte dans une prime, que le statut de ''première habilleuse'' et la rémunération qui y était associée avaient été appliqués aux trois salariées du service les plus anciennes dans l'entreprise, que, certes, une prime dite ''prime d'ancienneté'' avait été versée à tous les salariés de l'entreprise en fonction de leur durée de présence dans celle-ci, que, cependant, cette prime ne prenait que très partiellement en compte l'ancienneté des salariés car si elle évoluait dans un premier temps par période de deux ans, elle atteignait un palier de 5 % du salaire de base à 10 ans d'ancienneté pour ne plus varier par la suite et, dans de telles conditions, l'ancienneté était un critère objectif une différenciation de rémunérations mensuelles de base entre salariés, au-delà du versement d'une prime qui ne prenait que très partiellement la durée de présence de ceux-ci dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le principe ''à travail égal, salaire égal'' et les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ qu'au regard du respect du principe ''à travail égal, salaire égal'', l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération, dès lors qu'elle est prise en compte par l'allocation aux salariés d'une prime distincte du salaire de base, peu important que l'intégralité de l'ancienneté des salariés au service de l'employeur ne soit pas prise en considération pour le calcul de cette prime ; qu'en énonçant, dès lors, après avoir relevé que la société Le Lido avait fait bénéficier à trois salariées du statut de ''première habilleuse'' qui était sa création, puisqu'il ne reposait ni sur la convention collective applicable à l'entreprise, ni sur des accords collectifs, que les trois salariées bénéficiant du statut de ''première habilleuse'' percevaient une rémunération brute de base, individualisée, supérieure à celle des douze habilleuses, dont Mme [D] [B] faisait partie, qu'il n'existait aucune distinction de tâches et de responsabilités entre les ''premières habilleuses'' et les habilleuses et qu'à compter de l'accord de révision en date du 25 janvier 2017 de l'accord d'entreprise de la société Le Lido, les ''premières habilleuses'' avaient pris la qualification d'habilleuses, mais conservé leur rémunération, pour débouter Mme [D] [B] de ses demandes fondées sur l'existence d'une inégalité de traitement dont elle avait été la victime, que le statut de ''première habilleuse'' et la rémunération qui y était associée avaient été appliqués aux trois salariées du service les plus anciennes dans l'entreprise, qu'une prime dite ''prime d'ancienneté'' avait été versée à tous les salariés de l'entreprise en fonction de leur durée de présence dans celle-ci, que cette prime évoluait dans un premier temps par période de deux ans et atteignait un palier de 5 % du salaire de base à 10 ans d'ancienneté pour ne plus varier par la suite et qu'à partir de l'accord de révision en date du 25 janvier 2017, cette prime avait été supprimée pour être remplacée par un ''complément différentiel'' dont le montant était figé et ne pouvait faire l'objet d'aucune augmentation ou revalorisation, malgré la progression de l'ancienneté et du salaire de base des salariés concernés, quand le remplacement de la ''prime d'ancienneté'' par le ''complément différentiel'' était inopérant, dès lors qu'il résultait des stipulations de l'article 5 du titre 4 de l'accord de révision en date du 25 janvier 2017 de l'accord d'entreprise de la société Le Lido que, pour les salariés qui, comme Mme [D] [B] et les trois salariées qui avaient bénéficié du statut de ''première habilleuse'', étaient employés par la société Le Lido le 25 janvier 2017, le montant du ''complément différentiel'' dépendait du montant de la ''prime d'ancienneté'' perçue par les salariés avant cet accord de révision, la cour d'appel a violé les stipulations de l'article 5 du titre 4 de l'accord de révision en date du 25 janvier 2017 de l'accord d'entreprise de la société Le Lido, du principe ''à travail égal, salaire égal'' et les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5. Il résulte de ce principe que l'ancienneté des salariés peut justifier une différence de traitement lorsqu'elle n'est pas prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base. 6. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'égalité de traitement et de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt après avoir constaté l'existence d'une différence de traitement, retient que le principe à travail égal, salaire égal ne s'oppose pas à ce qu'un employeur tienne compte de l'ancienneté des salariés pour une différenciation de leurs rémunérations à condition que cette ancienneté ne soit pas déjà totalement prise en compte dans une prime. 7. L'arrêt relève que le statut de première habilleuse et la rémunération qui y est associée ont été appliqués aux trois salariées du service les plus anciennes dans l'entreprise, que certes, une prime dite prime d'ancienneté est versée à tous les salariés de l'entreprise en fonction de leur durée de présence, mais l'accord collectif du 30 janvier 2007 et l'examen des bulletins de paie démontrent que cette prime ne prend que très partiellement en compte l'ancienneté des salariés car si elle évolue dans un premier temps par période de deux ans, elle atteint un palier de 5 % du salaire de base à 10 ans d'ancienneté pour ne plus varier par la suite. 8. Il en conclut que, dans de telles conditions, l'ancienneté est un critère objectif justifiant une différenciation de rémunérations mensuelles de base entre salariés, au-delà du versement d'une prime qui ne prend que très partiellement en compte la durée de présence de ceux-ci dans l'entreprise. 9. L'arrêt relève également qu'à partir de l'accord de révision du 25 janvier 2017, la prime d'ancienneté est supprimée pour être remplacée par un complément différentiel dont le montant est figé et ne pourra faire l'objet d'aucune augmentation ou revalorisation et ce malgré la progression de l'ancienneté et du salaire de base des salariés concernés. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'ancienneté des salariées était prise en compte par le versement d'une prime distincte du salaire de base, la cour d'appel a violé le principe susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le troisième moyen, entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif qui déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [D] [B] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents pour inégalité salariale, de sa demande en résiliation du contrat de travail, de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, de remise de documents conformes sous astreinte et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la Société d'exploitation et de gestion de spectacles de music-halls Le Lido aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'exploitation et de gestion de spectacles de Music-Halls Le Lido et la condamne à payer à Mme [D] [B] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047805327

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-21.096, Inédit

2023-07-05 00:00:00

Cour de cassation

52300800

Renvoi (arrêt)

22-21096

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-07-06

Cour d'appel de Bastia

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet François Pinet, SARL Cabinet Rousseau et Tapie

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00800

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Renvoi pour mise en cause Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° K 22-21.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 M. [S] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-21.096 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gazelec football club [Localité 2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], 2°/ à M. [P] [B], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], pris en qualité de liquidateur judidiaire de la société Gazelec football club [Localité 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [H], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat la société Gazelec football club [Localité 2], après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. M. [H] s'est pourvu en cassation le 6 septembre 2022 contre un arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Bastia dans une instance l'opposant à la société Gazelec football club [Localité 2]. 2. Par un jugement du 19 décembre 2022, le tribunal de commerce d'[Localité 2] a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Gazelec football club [Localité 2]. Il a désigné en qualité d'administrateur la société BL & Associés avec les pouvoirs d'assurer seule, entièrement, l'administration de l'entreprise et, en qualité de mandataire judiciaire M. [B]. 3. Par un jugement du 31 janvier 2023, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, M. [B] étant désigné en qualité de liquidateur. 4. L'instance doit donc être poursuivie en présence du liquidateur. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur judiciaire de la société Gazelec football club [Localité 2] ; INVITE les parties à appeler en la cause les organes de la procédure dans le délai de trois mois à compter de la présente décision à peine de radiation du pourvoi ; DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 15 novembre 2023 à 9 heures 30 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047805328

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-11.845 22-11.846 22-11.847 22-11.848 22-11.849 22-11.850 22-11.851 22-11.852 22-11.853 22-11.854 22-11.855 22-11.856 22-11.857 22-11.858 22-11.859 22-11.860 22-11.861 22-11.862 22-11.863 22-11.

2023-07-05 00:00:00

Cour de cassation

52300806

Retrait du role

22-11845

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-12-17

Cour d'appel de Douai

M. Sommer (président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00806

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Retrait du rôle M. SOMMER, président Arrêt n° 806 FS-D Pourvois n° E 22-11.845 F 22-11.846 H 22-11.847 G 22-11.848 J 22-11.849 K 22-11.850 M 22-11.851 N 22-11.852 P 22-11.853 Q 22-11.854 R 22-11.855 S 22-11.856 T 22-11.857 U 22-11.858 V 22-11.859 W 22-11.860 X 22-11.861 Y 22-11.862 Z 22-11.863 A 22-11.864 B 22-11.865 C 22-11.866 D 22-11.867 E 22-11.868 F 22-11.869 H 22-11.870 G 22-11.871 J 22-11.872 K 22-11.873 M 22-11.874 N 22-11.875 P 22-11.876 Q 22-11.877 R 22-11.878 S 22-11.879 T 22-11.880 U 22-11.881 V 22-11.882 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 1°/ M. [UI] [S], domicilié [Adresse 36], 2°/ M. [PK] [ZG], domicilié [Adresse 11], 3°/ M. [UH] [I], domicilié [Adresse 22], 4°/ M. [N] [NL], domicilié [Adresse 20], 5°/ M. [SI] [OK], domicilié [Adresse 21], 6°/ M. [UH] [H], domicilié [Adresse 25], 7°/ M. [AR] [VI], domicilié [Adresse 23], 8°/ M. [A] [Z], domicilié [Adresse 10], 9°/ M. [IO] [IN], domicilié [Adresse 17], 10°/ M. [ER] [FP], domicilié [Adresse 14], 11°/ Mme [VH] [JO], épouse [F], domiciliée [Adresse 30], 12°/ M. [Y] [G], domicilié [Adresse 16], 13°/ M. [C] [D], domicilié [Adresse 1], 14°/ M. [XG] [CS], domicilié [Adresse 3], 15°/ M. [KM] [DR], domicilié [Adresse 29], 16°/ M. [W] [V], domicilié [Adresse 34], 17°/ M. [LN] [X], domicilié [Adresse 8], 18°/ M. [TJ] [WH], domicilié [Adresse 35], 19°/ M. [HO] [ZE], domicilié [Adresse 27], 20°/ M. [XF] [GP], domicilié [Adresse 19], 21°/ M. [L] [KN], domicilié [Adresse 24], 22°/ M. [MM] [FP], domicilié [Adresse 33], 23°/ M. [P] [BM], domicilié [Adresse 2], 24°/ Mme [HP] [WG], domiciliée [Adresse 37], 25°/ M. [AD] [ML], domicilié [Adresse 18], 26°/ M. [DS] [B], domicilié [Adresse 31], 27°/ M. [SJ] [YG], domicilié [Adresse 6], 28°/ M. [LM] [M], domicilié [Adresse 32], 29°/ M. [LN] [T], domicilié [Adresse 9], 30°/ M. [R] [E], domicilié [Adresse 26], 31°/ M. [PL] [O], domicilié [Adresse 28], 32°/ M. [TI] [K], domicilié [Adresse 5], 33°/ M. [ZF] [J], domicilié [Adresse 12], 34°/ M. [RJ] [AP], domicilié [Adresse 39], 35°/ M. [FR] [JN], domicilié [Adresse 4], 36°/ M. [P] [AC], domicilié [Adresse 38], 37°/ M. [OL] [YF], domicilié [Adresse 7], 38°/ M. [RJ] [U], domicilié [Adresse 15], ont formé respectivement les pourvois n° E 22-11.845, F 22-11.846, H 22-11.847, G 22-11.848, J 22-11.849, K 22-11.850, M 22-11.851, N 22-11.852, P 22-11.853, Q 22-11.854, R 22-11.855, S 22-11.856, T 22-11.857, U 22-11.858, V 22-11.859, W 22-11.860, X 22-11.861, Y 22-11.862, Z 22-11.863, A 22-11.864, B 22-11.865, C 22-11.866, D 22-11.867, E 22-11.868, F 22-11.869, H 22-11.870, G 22-11.871, J 22-11.872, K 22-11.873, M 22-11.874, N 22-11.875, P 22-11.876, Q 22-11.877, R 22-11.878, S 22-11.879, T 22-11.880, U 22-11.881 et V 22-11.882 contre 38 arrêts rendus le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans les litiges les opposant à la société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13], défenderesse à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [S], et des trente-sept autres salariés, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société PSA automobiles, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Monge conseiller doyen, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, MM. Sornay, Rouchayrole, Flores, Mme Deltort, conseillers, Mmes Thomas-Davost et Techer, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 22-11.845, F 22-11.846, H 22-11.847, G 22-11.848, J 22-11.849, K 22-11.850, M 22-11.851, N 22-11.852, P 22-11.853, Q 22-11.854, R 22-11.855, S 22-11.856, T 22-11.857, U 22-11.858, V 22-11.859, W 22-11.860, X 22-11.861, Y 22-11.862, Z 22-11.863, A 22-11.864, B 22-11.865, C 22-11.866, D 22-11.867, E 22-11.868, F 22-11.869, H 22-11.870, G 22-11.871, J 22-11.872, K 22-11.873, M 22-11.874, N 22-11.875, P 22-11.876, Q 22-11877, R 22-11.878, S 22-11.879, T 22-11.880, U 22-11.881, V 22-11.882 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Douai, 17 décembre 2021), M. [S] et trente-sept autres salariés de la société PSA automobiles travaillant sur le site de [Localité 40], et appartenant à l'équipe de suppléance, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution des contrats de travail. 3. Par jugements rendus le 9 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Douai a condamné l'employeur à verser aux salariés certaines sommes à titre de rappel de salaire. 4. Par arrêts rendus le 17 décembre 2021, la cour d'appel de Douai a infirmé les jugements et, statuant à nouveau, a condamné l'employeur à verser des sommes d'un montant différent. Vu l'article 382 du code de procédure civile : 5. Les salariés se sont pourvus en cassation le 14 février 2022 et l'employeur a formé un pourvoi incident le 11 août 2022. 6. Par courriels des 25 et 26 mai 2023, confirmés par courriels du 6 juin 2023, les parties ont donné leur accord pour un retrait du rôle en invoquant la nécessité d'un délai en raison de discussions en cours. 7. Dès lors que toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour. PAR CES MOTIFS, la Cour : Ordonne le retrait du rôle de la Cour des affaires enregistrées sous les numéros de pourvois n° E 22-11.845, F 22-11.846, H 22-11.847, G 22-11.848, J 22-11.849, K 22-11.850, M 22-11.851, N 22-11.852, P 22-11.853, Q 22-11.854, R 22-11.855, S 22-11.856, T 22-11.857, U 22-11.858, V 22-11.859, W 22-11.860, X 22-11.861, Y 22-11.862, Z 22-11.863, A 22-11.864, B 22-11.865, C 22-11.866, D 22-11.867, E 22-11.868, F 22-11.869, H 22-11.870, G 22-11.871, J 22-11.872, K 22-11.873, M 22-11.874, N 22-11.875, P 22-11.876, Q 22-11877, R 22-11.878, S 22-11.879, T 22-11.880, U 22-11.881, V 22-11.882 ; Dit que les affaires seront rétablies, à moins que la péremption d'instance ne soit acquise, à la demande de l'une des parties ; Réserve les dépens. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047805329

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-15.728, Inédit

2023-07-05 00:00:00

Cour de cassation

52300807

Retrait du role

22-15728

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-03-03

Cour d'appel de Versailles

M. Sommer (président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00807

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Retrait du rôle M. SOMMER, président Arrêt n° 807 FS-D Pourvoi n° A 22-15.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 La société PSA automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-15.728 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale des travaillleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT Peugeot Citroën [Adresse 14], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat CGT de la métallurgie PCA [Localité 10], dont le siège est [Adresse 20], 4°/ au syndicat CGT PSA [Localité 8], dont le siège est [Adresse 22], 5°/ au syndicat CGT des personnels de Peugeot usine mécanique de [Localité 19], dont le siège est [Adresse 23], 6°/ au syndicat CGT des salariés des automobiles Peugeot Citroën de [Adresse 16], dont le siège est [Adresse 15], 7°/ au syndicat CGT des salariés du site Peugeot Citroën de [Localité 17], dont le siège est [Adresse 6], 8°/ au syndicat CGT PCA [Localité 9], dont le siège est syndicat CGT française de mécanique, [Adresse 21], 9°/ au syndicat CGT PCA [Localité 13], dont le siège est [Adresse 4], 10°/ au syndicat CGT PCA [Localité 18], dont le siège est union locale CGT, [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société PSA automobiles, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération nationale des travaillleurs de la métallurgie CGT, du syndicat CGT Peugeot Citroën [Adresse 14], du syndicat CGT de la métallurgie PCA [Localité 10], du syndicat CGT PSA [Localité 8], du syndicat CGT des personnels de Peugeot usine mécanique de [Localité 19], du syndicat CGT des salariés des automobiles Peugeot Citroën de [Adresse 16], du syndicat CGT des salariés du site Peugeot Citroën de [Localité 17], du syndicat CGT PCA [Localité 9], du syndicat CGT PCA [Localité 13], du syndicat CGT PCA [Localité 18], et l'avis de Mme Molina, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge conseiller doyen, Mme Cavrois, MM. Sornay, Rouchayrole, Flores, Mme Deltort, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2022), la Fédération nationale des travailleurs de la métallurgie CGT, le syndicat CGT Peugeot Citroën [Adresse 14], le syndicat CGT des salariés des automobiles Peugeot Citroën de [Adresse 16], le syndicat CGT des salariés du site Peugeot Citroën de [Localité 17], le syndicat CGT PCA [Localité 18], le syndicat CGT des personnels de Peugeot usine mécanique de [Localité 19], le syndicat CGT PCA [Localité 7], le syndicat CGT PSA [Localité 8], le syndicat CGT PCA [Localité 9], le syndicat CGT de la métallurgie PCA [Localité 10], le syndicat CGT PCA [Adresse 11], le syndicat CGT Peugeot Citroën [Localité 12], le Syndicat CGT PCA [Localité 13] ont assigné la société PSA automobiles devant un tribunal judiciaire afin de déterminer l'assiette de calcul de la majoration de 50% pour les salariés des équipes travaillant de nuit dans les sites ayant mis en place une équipe de fin de semaine. 2. Par jugement rendu le 28 août 2020, le tribunal judiciaire de Versailles a débouté les syndicats de leurs demandes. 3. Par arrêt rendu le 3 mars 2022, la cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement et ordonné à la société PSA automobiles d'appliquer, en exécution de l'accord du 5 juillet 2005, la majoration de 50% due aux salariés travaillant en équipe de fin de semaine sur une assiette intégrant la majoration versée aux salariées des équipes normales de semaine lorsque ces derniers effectuent des heures de travail de nuit. Vu l'article 382 du code de procédure civile : 4. La société PSA automobiles s'est pourvue en cassation le 2 mai 2022. 5. Par courriels des 25 et 26 mai 2023, confirmés par courriels du 6 juin 2023, les parties ont donné leur accord pour un retrait du rôle en invoquant la nécessité d'un délai en raison de discussions en cours. 6. Dès lors que toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour. PAR CES MOTIFS, la Cour : Ordonne le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée sous le numéro de pourvois n° A2215728 ; Dit que les affaires seront rétablies, à moins que la péremption d'instance ne soit acquise, à la demande de l'une des parties ; Réserve les dépens. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048059251

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 21-16.795, Inédit

2023-09-06 00:00:00

Cour de cassation

52300809

Rejet

21-16795

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-02-12

Cour d'appel de Montpellier

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00809

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° Q 21-16.795 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 Mme [Z] [G], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-16.795 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [X], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société CGM constructions, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 février 2020), Mme [G] a été engagée au mois de mai 2013 par la société CGM constructions (la société), en qualité de secrétaire commerciale. 2. Ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 novembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2014 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 20 février 2019, la société a été placée en redressement judiciaire, converti, le 22 mai 2019, en liquidation judiciaire. Mme [X] a été désignée en qualité de liquidateur. Le 12 mai 2021, cette dernière a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de sa créance de salaire et congés payés afférents, sur la base d'un temps complet au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel, et de dommages-intérêts à titre d'indemnités pour travail dissimulé, pour licenciement abusif et pour la compensation du préavis, alors : « 1°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'absence de constitution d'avocat et du dépôt de conclusions du liquidateur judiciaire de la société CGM Constructions à l'effet de contester cette présomption et d'en rapporter la preuve contraire, la cour d'appel, qui admettait que la relation de travail n'avait pas donné lieu à la signature d'un contrat de travail écrit par Mme [G], devait s'en tenir à la présomption d'emploi à temps complet ; qu'en se fondant sur l'aveu tiré d'un courrier de Mme [G] pour retenir la preuve que l'emploi était à temps partiel, que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'était pas tenue de se tenir constamment à la disposition de l'employeur, elle a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 ensemble les articles 1315 devenu 1353 du code civil et 146 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail à temps partiel écrit doit mentionner la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail de chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ; que Mme [G] faisait valoir que ces mentions ne figuraient pas dans le contrat de travail non signé par elle transmis par son employeur ; qu'en se bornant à retenir qu'elle avait, dans son courrier du 28 octobre 2013, reconnu travailler quatre jours par mois à raison de sept heures par jour de travail sans répondre aux conclusions de Mme [G], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. En application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, et L. 625-3 du code de commerce, l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, peu important que les organes de la procédure collective de l'employeur ne contestent ni le principe ni le montant des créances du salarié. 6. La cour d'appel, qui a constaté l'absence de contrat écrit signé des parties et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, dont une lettre du 28 octobre 2013, produite par l'AGS, qu'il était justifié d'une durée du travail exacte convenue, à savoir quatre jours par mois à raison de sept heures par jour, et de ce que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'était pas tenue de se tenir constamment à la disposition de son employeur, en a exactement déduit que la présomption de temps complet était renversée. 7. Le moyen, qui, pris en sa seconde branche, manque partiellement par le fait qui lui sert de base et est inopérant, n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048059252

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-10.642, Inédit

2023-09-06 00:00:00

Cour de cassation

52300810

Cassation partielle

22-10642

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-03-26

Cour d'appel de Bourges

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00810

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° X 22-10.642 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 22-10.642 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Saulnier-Ponroy et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur judiciaire de [J] [S], 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M. [J] [S], domicilié chez Mme [E] [V], [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mars 2021) et les productions, Mme [T] a été engagée en qualité de serveuse le 1er décembre 2008 par M. [S], exploitant un restaurant. 2. Par jugement du 15 juillet 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [S] et désigné la société Saulnier-Ponroy et associés en qualité de liquidateur. 3. La société Le Yéti constituée par Mme [T], associée unique et gérante, a présenté une offre d'acquisition du fonds de commerce, avec reprise de trois contrats de travail, à l'exception du sien, qui a été acceptée le 19 juillet 2015 par ordonnance du juge commissaire. 4. Le 6 juin 2017, la société Le Yéti a été mise en liquidation judiciaire. 5. Sur demande de Mme [T] adressée le 7 septembre 2018, le liquidateur judiciaire de M. [S] lui a remis le 25 septembre suivant une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi mentionnant une rupture de son contrat de travail au 19 juillet 2015. 6. Faisant valoir qu'elle avait été licenciée lors de la liquidation judiciaire de M. [S], elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 mars 2019, pour obtenir des dommages-intérêts pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat ainsi que diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le moyen soulevé d'office 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 1233-2 et L. 1224-1 du code du travail : 8. Il résulte du premier de ces textes que la remise par le liquidateur judiciaire de l'employeur d'une attestation destinée à Pôle emploi fixant la date de la rupture, s'analyse en un licenciement. 9. Le second n'est pas applicable au salarié passé au service d'une société qu'il a constituée à l'occasion de son licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur. 10. Pour débouter la salariée de ses demandes tendant à faire constater que son contrat de travail avait été rompu le 19 juillet 2015, à fixer au passif de la liquidation judiciaire de M. [S] les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et à déclarer la décision opposable à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA d'[Localité 5], l'arrêt retient qu'elle aurait dû faire l'objet d'un licenciement pour motif économique dès lors que la liquidation judiciaire de la société Le Yéti mettait fin à son mandat social et que son contrat de travail initial, transféré à ladite société, avait seulement été suspendu pendant l'exercice de la gérance et qu'il ne peut être reproché au liquidateur judiciaire de M. [S], de ne pas avoir procédé à son licenciement, dès lors que son contrat de travail était transféré à la société Le Yéti. 11. L'arrêt en déduit que l'intéressée ne peut qu'être déboutée de l'intégralité de ses demandes en ce qu'elles sont dirigées contre son employeur initial, lequel ne pouvait procéder à son licenciement. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le liquidateur judiciaire de M. [S] avait établi une attestation destinée à Pôle emploi le 25 septembre 2018, faisant état d'une rupture du contrat de travail de la salariée au 19 juillet 2015 et que la salariée était devenue gérante de la société qu'elle avait constituée pour l'exploitation du fonds de commerce cédé, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation du chef de dispositif déboutant la salariée de ses demandes entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif la condamnant aux dépens et disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de Mme [T] et reçoit ses demandes, l'arrêt rendu le 26 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Saulnier-Ponroy et associés en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saulnier-Ponroy et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [S], à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048059253

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-16.341, Inédit

2023-09-06 00:00:00

Cour de cassation

52300811

Cassation partielle

22-16341

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-03-16

Cour d'appel de Reims

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Bouzidi et Bouhanna

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00811

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° S 22-16.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 Mme [T] [V], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Utronix, a formé le pourvoi n° S 22-16.341 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [P], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [V], après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 mars 2022), Mme [P] exerçait une activité de conseil en gestion auprès de la société Utronix (la société). Le 26 juillet 2019, celle-ci mettait fin à cette collaboration en raison de difficultés économiques. 2. Le 6 août 2019, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, Mme [V] étant désignée mandataire judiciaire. 3. Le 10 septembre 2019, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. 4. Le 31 mars 2020, la procédure de redressement judiciaire de la société a été convertie en liquidation judiciaire, Mme [V] étant désignée liquidateur judiciaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5. Mme [V], ès qualités, fait grief à l'arrêt de faire droit, en leur principe, aux demandes en paiement formées par la salariée, de fixer les créances de celle-ci au passif de la liquidation judiciaire de la société à diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités de rupture, sous déduction des sommes versées par le mandataire judiciaire au titre de l'exécution du jugement déféré, et de débouter Mme [V], ès qualités, de ses autres demandes, alors : «1°/ que la compensation a lieu quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes ; qu'en retenant que la compensation ne pouvait s'opérer entre, d'une part, les créances de la salariée au titre du non-paiement des salaires de mars et juillet 2019, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement et, d'autre part, la créance invoquée par le mandataire liquidateur au titre des sommes versées en vertu du contrat de partenariat sur l'ensemble de la période d'emploi, au motif inopérant que ''la créance dont est titulaire [G] [P] est d'une nature différente de celle dont est titulaire le mandataire liquidateur, pour cette dernière de résulter d'une faute commise par l'employeur'', la cour d'appel a violé les articles 1347 et 1348 du code civil ; 2°/ que la requalification d'un contrat de partenariat en contrat de travail et ses conséquences, qui visent à replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été engagé depuis l'origine en cette qualité, ne constituent pas la sanction d'un comportement fautif de l'employeur ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de compensation, que la créance détenue au titre des sommes versées par l'employeur dans le cadre de la relation de prestation de service requalifiée, procédait de la faute commise par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1347 et 1348 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1347, 1348 du code civil et L.1221-1 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. 7. Pour rejeter la demande de Mme [V], ès qualités, l'arrêt retient que la créance dont est titulaire la salariée est d'une nature différente de celle dont est titulaire le liquidateur dès lors que la seconde résultait d'une faute commise par l'employeur, celui-ci, dans un mail adressé à la salariée ayant expressément écrit que celle-ci serait salariée dès lors que la situation financière de la société le permettrait. 8. Il en déduit qu'une telle faute prive le liquidateur judiciaire, pour le compte de la société, de solliciter compensation de sa créance de salaire avec les sommes versées avant l'ouverture de la procédure collective à la salariée, en sa qualité de prestataire de services. 9. En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que la créance de la salariée au titre des salaires impayés de mars et juillet 2019 et des indemnités de rupture et celle invoquée par le liquidateur au titre des sommes versées en vertu du contrat de partenariat requalifié, dérivaient de la même relation contractuelle ayant uni les parties et, d'autre part, que la requalification d'un contrat de prestations de services en contrat de travail ne visait qu'à restituer au contrat son exacte qualification, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation prononcée entraîne par voie de conséquence celle du chef de dispositif ordonnant au liquidateur judiciaire de remettre à la salariée un solde de tout compte. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [V], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Utronix, de sa demande de compensation entre les sommes reçues par Mme [P] durant la relation contractuelle initiale et les sommes dues au titre du contrat requalifié en contrat de travail, de sa demande en restitution par Mme [P] de la différence entre ces sommes et en ce qu'il ordonne la remise par le liquidateur judiciaire d'un solde de tout compte, l'arrêt rendu le 16 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048059254

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 21-15.573, Inédit

2023-09-06 00:00:00

Cour de cassation

52300812

Rejet

21-15573

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-02-24

Cour d'appel de Paris

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Alain Bénabent

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00812

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° M 21-15.573 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M.[D]. Admission du bureau d'aide jurictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 octobre 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Cheffre coiffure, société à responsabilité limitée, représentée par la société [T] Yang-Ting, liquidateur judiciaire, prise en la personne de Mme [B] [T], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-15.573 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [G] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Cheffre coiffure, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société [T] Yang-Ting, prise en la personne de Mme [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cheffre coiffure, de sa reprise de l'instance engagée par cette dernière. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2021), M. [D] a été engagé le 21 février 2012 en qualité de coiffeur par la société Cheffre coiffure. 3. Licencié pour faute grave le 13 septembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. 4. Par jugement du 19 mai 2021, la société Cheffre coiffure a été mise en liquidation judiciaire et la société [T] Yang-Ting, prise en la personne de Mme [T], désignée liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que copie des conclusions des parties, des bordereaux de communication de pièces, des pièces 5 et 9 produites par la société Cheffre coiffure et de l'arrêt seront communiquées au parquet sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui est demandé ; que la cour d'appel qui, dans le cadre d'un litige portant exclusivement sur le licenciement du salarié par la société Cheffre coiffure, a, dans le dispositif de son arrêt, dit qu'il convenait de communiquer au parquet copie des conclusions des parties, bordereaux de communication de pièce, des pièces 5 et 9 produites par la société Cheffre coiffure et de l'arrêt sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'absence de motif dans sa décision, la cour d'appel qui a décidé de communiquer copie de diverses pièces sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en décidant d'office et sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, que copie des conclusions des parties, bordereaux de communication de pièce, des pièces 5 et 9 produites par la société Cheffre coiffure et de l'arrêt seront communiquées au parquet sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 ; que toute autorité constituée, officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ; qu'en ordonnant la communication au parquet de diverses pièces sans même avoir indiqué quel crime ou délit aurait été commis ni qui en aurait été l'auteur, la cour d'appel a violé l'article 40 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7. Le chef de dispositif par lequel la cour d'appel a ordonné la communication de l'arrêt et des pièces produites par l'employeur au procureur de la République, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, est une mesure d'administration judiciaire relevant du seul pouvoir discrétionnaire du juge et qui n'est pas susceptible de recours. 8. Le moyen est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [T] Yang-Ting, prise en la personne de Mme [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cheffre coiffure, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [T] Yang-Ting, ès-qualités et la condamne à payer à la SCP Alain Bénabent la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048059255

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 21-21.259, Inédit

2023-09-06 00:00:00

Cour de cassation

52300813

Cassation partielle

21-21259

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-17

Cour d'appel d'Orléans

Mme Mariette (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00813

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 813 F-D Pourvoi n° S 21-21.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Deg, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-21.259 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant à M. [W] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Deg, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 juin 2021), M. [T] a été engagé le 18 octobre 2010 en qualité de directeur des opérations par la société Deg (la société). 2. Par lettre du 15 novembre 2016, l'employeur lui a fait savoir qu'il envisageait de supprimer son poste en raison des difficultés financières de l'entreprise, lui a adressé une proposition de reclassement sur un poste de responsable commercial et lui a demandé d'y répondre au plus tard le 25 novembre 2016. Le salarié a refusé cette proposition le 27 novembre 2016. 3. Par lettre du 16 décembre 2016, la société lui a notifié les motifs économiques de la rupture en lui précisant qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constituerait la notification de son licenciement. 4. Après avoir refusé le contrat de sécurisation professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est intervenu sans cause réelle et sérieuse, de déclarer recevable sa demande concernant l'irrégularité de la procédure et, en conséquence, de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, alors « que les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail en vertu desquelles, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ne sont pas applicables lorsque, en cas de suppression d'un poste pour un motif économique susceptible de justifier le licenciement, l'employeur propose au salarié un autre emploi au titre de l'obligation de reclassement ; que le reclassement du salarié doit toujours être recherché avant toute mesure de licenciement puisque ce n'est que si l'employeur est confronté à l'impossibilité de reclasser le salarié qu'il doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que l'arrêt constate que, par courrier du 15 novembre 2016, la société a fait part au salarié de son intention de supprimer son poste de directeur des opérations en raison des difficultés financières qu'elle connaissait et lui a proposé un poste de reclassement comme responsable commercial ; qu'en se fondant, pour considérer que cette proposition de reclassement avait été faite en dehors de la procédure de licenciement et que le salarié aurait dû bénéficier du délai d'un mois prévu par l'article L. 1222-6, sur la circonstance que la procédure de licenciement n'avait été mise en oeuvre que le 26 novembre 2016 par la convocation à l'entretien préalable tout en constatant que son licenciement avait été motivé par la suppression de son poste de directeur des opérations, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 ensemble l'article L. 1222-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1222-6 du code du travail : 6. Selon ce texte, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. 7. Il en résulte que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la proposition d'emploi est faite à un salarié en exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en vue d'éviter le licenciement résultant de la suppression d'un emploi. 8. Pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui verser des dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que, par lettre du 15 novembre 2016, la société avait fait part de son intention de supprimer le poste de directeur des opérations du salarié en raison des difficultés financières qu'elle connaissait et lui avait proposé un poste de reclassement comme responsable commercial, retient qu'il s'agissait d'une proposition de modification de son contrat et non d'une proposition de reclassement puisque la procédure de licenciement n'a été mise en oeuvre que par la convocation à entretien préalable intervenue le 26 novembre suivant. 9. Il ajoute que cette lettre ne précisait pas, contrairement à ce qu'impose l'article L. 1222-6, que le salarié disposait d'un délai de réflexion d'un mois, mais sollicitait tout au contraire une réponse de sa part pour le 25 novembre, soit 10 jours plus tard et qu'après la réponse négative du salarié, par courriel du 27 novembre, la procédure de licenciement avait été initiée le 26 novembre avant même la réception de ce refus. 10. Il en conclut que le délai prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail étant un délai de réflexion accordé au salarié pour lui permettre de prendre parti sur la proposition de modification de son contrat de travail, en mesurant les conséquences de sa décision, le licenciement économique intervenu avant que ce délai soit expiré est dépourvu de cause réelle et sérieuse. 11. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la proposition d'emploi faite au salarié avait été formulée dans le cadre de la procédure de licenciement de l'intéressé, lequel avait été prononcé à raison d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquence de la cassation 12. Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de condamner la société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiqués par ce moyen. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Deg à payer à M. [T] la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt rendu le 17 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Remet sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048059256

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 21-24.434, Inédit

2023-09-06 00:00:00

Cour de cassation

52300814

Cassation partielle

21-24434

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-15

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00814

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°814 F-D Pourvoi n° T 21-24.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 Mme [X] [M], épouse [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-24.434 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association l'Office de tourisme intercommunal Nord, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [J], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association l'Office de tourisme intercommunal Nord, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 15 juin 2021) et les productions, Mme [J] a été engagée en qualité de chargée de mission activité commerciale et qualité tourisme, le 3 mars 2017, par l'association Office de tourisme intercommunal du Nord (l'association), par contrat de travail à durée déterminée de dix-huit mois et à temps complet. 2. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 10 avril 2017 au 12 mai 2017. Le 24 avril 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 5 mai 2017, dont elle a demandé le report, le 11 mai 2017, en raison de son état de grossesse. 3. Le 27 mai 2017, elle s'est vue notifier la rupture par anticipation du contrat de travail pour faute grave. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que la rupture par anticipation du contrat de travail est nulle et de ses demandes de condamnation de l'association à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, des sommes à titre d'indemnité de fin de contrat, d'indemnité pour violation du statut protecteur de la femme enceinte et d'indemnité en réparation de son préjudice moral, alors « que l'exercice d'une activité non concurrente pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui seule subsiste pendant la durée de cet arrêt et ne caractérise pas une faute grave du salarié, sauf préjudice subi par l'employeur, de nature à justifier la rupture du contrat de travail à durée déterminée ; qu'ayant constaté que pendant son arrêt de travail pour maladie, la salariée avait effectué une formation auprès de la société Air Austral, compagnie aérienne, en tant que ''personnel navigant commercial'' et en jugeant cependant qu'elle avait commis une faute grave aux motifs qu'elle n'avait pas reçu l'autorisation de son employeur ni de s'absenter ni de signer un nouveau contrat de travail pour participer à cette formation en violation de son obligation contractuelle, la cour d'appel qui a statué par des motifs impuissants à caractériser un manquement de la salariée à l'obligation de loyauté et n'a pas constaté le préjudice de l'employeur, a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. 7. Selon le second de ces textes, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors de ces cas, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du même code. 8. L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur. 9. Pour juger la rupture anticipée du contrat de travail fondée sur une faute grave, l'arrêt retient qu'il n'est pas discuté que la salariée a débuté le 10 avril 2017 une formation auprès de la société Air Austral en tant que personnel naviguant commercial, alors qu'elle était contractuellement liée à son employeur et n'avait pas reçu l'autorisation de s'absenter pour participer à cette formation. 10. Il en déduit que la signature de ce nouveau contrat de travail rémunéré à temps complet, sans l'autorisation expresse de l'employeur, caractérise un manquement de la salariée à son obligation découlant du contrat de travail en cours d'exécution rendant impossible son maintien dans l'office et que la salariée ne saurait utilement invoquer la possibilité d'effectuer une formation pendant un arrêt de travail pour maladie, alors que l'exécution d'un travail rémunéré à temps complet, auquel l'employeur s'est opposé, pendant un arrêt de travail pour maladie qui emporte l'incapacité totale temporaire de travailler de la salariée, caractérise un acte déloyal de cette dernière, rendant tout autant impossible son maintien dans la structure. 11. En statuant ainsi, alors qu'aucune clause du contrat de travail n'interdisait à la salariée, sauf accord de l'employeur, l'exercice d'une activité autre que son emploi et sans constater que l'activité exercée pendant son arrêt de travail l'avait été pour le compte d'une entreprise concurrente de l'employeur ni caractériser un préjudice directement causé à ce dernier, lié à l'exercice de cette activité, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 12. La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le fondement des critiques précédentes dont il résultera l'absence de toute faute grave imputable à la salariée aura pour conséquence d'emporter la cassation du dispositif de l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande de voir juger nul son licenciement du fait de sa grossesse ». Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13. La cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant la rupture du contrat de travail fondée sur une faute grave entraîne la cassation des chefs de dispositif qui déboutent la salariée de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement est nul du fait de sa grossesse, de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de fin de contrat, d'indemnité pour violation du statut protecteur de la femme enceinte et d'indemnité en réparation de son préjudice moral, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [J] de sa demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de deux primes, l'arrêt rendu le 15 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne l'association Office du tourisme intercommunal Nord aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association l'Office du tourisme intercommunal Nord et la condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048059257

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-12.204, Inédit

2023-09-06 00:00:00

Cour de cassation

52300815

Rejet

22-12204

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-04-02

Cour d'appel de Toulouse

Mme Mariette (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00815

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 815 F-D Pourvoi n° V 22-12.204 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 M. [Y] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-12.204 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Jerkat, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [B], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Jerkat, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 avril 2021) et les productions, M. [B] a été engagé en qualité de coordinateur technique et juridique pluridisciplinaire le 13 avril 2004 par la société Jerkat et a été licencié pour motif économique le 22 février 2005. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 19 février 2010. Après deux décisions de radiation prononcées le 27 janvier 2012 et le 19 avril 2013, la procédure a été réinscrite au rôle sur demande du salarié le 22 mai 2015. 3. Par jugement du 15 avril 2016, le conseil de prud'hommes a déclaré l'instance périmée. 4. Sur l'appel du salarié, la cour d'appel, par arrêt du 27 septembre 2018, notifié le 28 septembre 2018, a ordonné la radiation de l'affaire et son retrait du rôle, son rétablissement étant soumis au dépôt au greffe des conclusions de l'appelant portant tant sur l'exception de péremption qu'au fond. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que l'instance d'appel est périmée, alors : « qu'en matière prud'homale, pour les instances introduites devant le conseil de prud'hommes avant le 1er août 2016, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant un délai de deux ans, à compter de la notification de la décision, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de ses demandes le 19 février 2010, que par arrêt du 27 septembre 2018 la cour d'appel avait mis à sa charge des diligences à accomplir, que le 28 septembre 2020, il a accompli ces diligences en notifiant ses conclusions sur la péremption et au fond, conclusions reçues au greffe le 30 septembre suivant ; qu'en décidant que l'instance d'appel était périmée, plus de deux ans s'étant écoulés entre l'arrêt du 27 septembre 2018 mettant des diligences à accomplir à la charge du salarié et l'accomplissement de ces diligences, sans constater à quelle date cet arrêt ayant mis des diligences à sa charge lui avait été notifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-8 du code du travail, applicable au litige. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et 381 du code de procédure civile que, lorsqu'une juridiction met à la charge d'une partie une diligence particulière en matière prud'homale, sans impartir de délai pour l'accomplir, le délai de péremption court à compter de la notification de sa décision. 7. Il ressort des constatations de la cour d'appel et des productions que l'arrêt du 27 septembre 2018, qui subordonnait le rétablissement de l'affaire au dépôt au greffe de conclusions écrites de l'appelant, a été notifié à ce dernier le 28 septembre 2018 et que les conclusions du salarié, adressées par lettre recommandée postée le 28 septembre 2020, n'ont été reçues au greffe que le 30 septembre 2020, soit après expiration du délai de péremption. 8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt qui a constaté la péremption d'instance se trouve légalement justifié de ce chef. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048059258

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 08-44.447, Inédit

2023-09-06 00:00:00

Cour de cassation

52300816

Cassation

08-44447

non

CHAMBRE_SOCIALE

2007-09-06

Cour d'appel de Bourges

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Ghestin

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00816

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° C 08-44.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 M. [K] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 08-44.447 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2007 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Les Grands garages du Berry, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, sept moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, daté du 6 septembre 2007), statuant sur renvoi de cassation (Soc., 22 février 2006, n° 03-46.027) et les productions, M. [G] a été engagé comme assistant qualité par la société Les Grands garages du Berry, du 5 mars au 12 décembre 2001. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités de requalification et diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ces contrats. 3. Par ordonnance du 11 février 2009, le premier président de la Cour de cassation a autorisé le salarié à s'inscrire en faux contre les mentions de l'arrêt selon lesquelles il aurait été rendu le 6 septembre 2007. 4. Par jugement du 23 septembre 2020, un tribunal judiciaire a dit que l'arrêt daté du 6 septembre 2007 est entaché de faux en son entier. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt d'indiquer inexactement qu'il a été prononcé publiquement le 6 septembre 2007 par mise à disposition au greffe, alors « que la mention de la date à laquelle le jugement a été rendu constitue une formalité substantielle dès lors qu'aux termes des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit contenir l'indication de sa date à peine de nullité ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du timbre humide de La Poste, apposé sur l'enveloppe à en tête de la cour d'appel de Bourges destinée à assurer la notification de l'arrêt au salarié, que la remise de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception a été effectuée dès le 5 septembre 2007 ; que, par suite, l'arrêt déclarant avoir été prononcé publiquement le 6 septembre 2007, par mise à disposition au greffe comporte une inexactitude quant à sa date et viole les articles 454 et s. du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 453, 454 et 458 du code de procédure civile : 6. Après avoir constaté que la date du 6 septembre 2007 était mentionnée à de multiples reprises dans l'arrêt attaqué, et qu'il avait été mis à disposition au greffe et notifié aux parties dès le 5 septembre 2007, le tribunal judiciaire, par jugement du 23 septembre 2020, a relevé que le constat du faux établi ne pouvait être limité à la seule date de l'arrêt et l'a dit entaché de faux en son entier. 7. L'arrêt se trouve ainsi privé de fondement juridique. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt daté du 6 septembre 2007, rendu entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Les Grands garages du Berry aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048059259

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-11.081, Inédit

2023-09-06 00:00:00

Cour de cassation

52300817

Irrecevabilité

22-11081

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-11-30

Cour d'appel de Nîmes

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00817

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Irrecevabilité Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° Z 22-11.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 L'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux (AGEM), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-11.081 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 2021), Mme [D] a été licenciée pour inaptitude par l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux (l'association), le 29 septembre 2017. 2. Le 24 avril 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange, de demandes en paiement de rappels d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis. L'employeur a conclu à l'incompétence territoriale de ce conseil au profit du conseil de prud'hommes de Montélimar, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail. La salariée a, sur le fondement des dispositions des articles 47 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, revendiqué la compétence du conseil de prud'hommes d'Orange au motif que le directeur de l'association était membre du conseil de prud'hommes de Montélimar où il siégeait au sein du collège employeur de la section activités diverses depuis le 1er janvier 2018. 3. Par l'arrêt attaqué du 30 novembre 2021, la cour d'appel de Nîmes a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange s'étant déclaré territorialement incompétent, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur, dit que c'est à bon droit que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange et renvoyé l'affaire et les parties devant cette juridiction. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 5. Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d' excès de pouvoir. 6. L'association s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a statué sur une demande de renvoi devant une autre juridiction fondée sur l'inapplicabilité des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. Cet arrêt a statué sur une exception de procédure, il n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance. 7. L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment des cas visés par l'article 47 du code de procédure civile. C'est dès lors sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel, après avoir écarté les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile au motif que le directeur de l'association n'était pas partie à la procédure au sens de ce texte, a décidé, sur le fondement de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il convenait cependant de renvoyer l'affaire devant une juridiction limitrophe de celle territorialement compétente. 8. En conséquence, en l'absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048059260

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-16.927, Inédit

2023-09-06 00:00:00

Cour de cassation

52300818

Irrecevabilité

22-16927

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-03-29

Cour d'appel de Nîmes

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00818

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Irrecevabilité Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 818 F-D Pourvoi n° D 22-16.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 L'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux (AGEM), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-16.927 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mars 2022), Mme [X] a été licenciée par l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux (l'association). 2. Le 21 octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange, de demandes en requalification de contrats de travail à durée déterminée et en contestation de son licenciement. L'employeur a conclu à l'incompétence territoriale de ce conseil au profit du conseil de prud'hommes de Montélimar, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail. La salariée a, sur le fondement des dispositions des articles 47 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, revendiqué la compétence du conseil de prud'hommes d'Orange au motif que le directeur de l'association était membre du conseil de prud'hommes de Montélimar où il siégeait au sein du collège employeur de la section activités diverses depuis le 1er janvier 2018. 3. Par l'arrêt attaqué du 29 mars 2022, la cour d'appel de Nîmes a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange s'étant déclaré territorialement incompétent, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur, dit que c'est à bon droit que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange et renvoyé l'affaire et les parties devant cette juridiction. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4. Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d' excès de pouvoir. 5. L'association s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a statué sur une demande de renvoi devant une autre juridiction fondée sur l'inapplicabilité des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. Cet arrêt a statué sur une exception de procédure, il n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance. 6. L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment des cas visés par l'article 47 du code de procédure civile. C'est dès lors sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel, après avoir écarté les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile au motif que le directeur de l'association n'était pas partie à la procédure au sens de ce texte, a décidé, sur le fondement de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il convenait cependant de renvoyer l'affaire devant une juridiction limitrophe de celle territorialement compétente. 7. En conséquence, en l'absence de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; CONDAMNE l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association gestionnaire d'établissements médico-sociaux et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048059261

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 21-22.373, Inédit

2023-09-06 00:00:00

Cour de cassation

52300819

Cassation

21-22373

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-08-31

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00819

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 819 F-D Pourvoi n° C 21-22.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Groupe Astek, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-22.373 contre le jugement rendu le 31 août 2021 par le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant à la société Cateis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Groupe Astek, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Cateis, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 31 août 2021) statuant selon la procédure accélérée au fond, par une délibération du 26 février 2019, le comité social et économique de la société Groupe Astek (le CSE) a voté une résolution portant nomination d'un expert, la société Cateis, pour évaluer les risques psycho-sociaux envers les élus du personnel et déterminer l'ensemble des facteurs sur le périmètre Astek sud-est. 2. Contestant le recours à l'expertise, la société Groupe Astek (la société) a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la délibération. 3. Contestant par ailleurs le coût de l'expertise, elle a fait assigner la société Catéis le 17 septembre 2019 devant le président d'un tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, aux fins de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure ayant pour objet l'annulation de la délibération et, subsidiairement en cas de rejet, réduire le coût de l'expertise. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief au jugement de déclarer irrecevable l'action en contestation du coût prévisionnel de l'expertise confiée à la sociét Cateis suivant délibération du CSE du 26 février 2019 et de la condamner à payer à la société Cateis une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge qui relève d'office une fin de non-recevoir même d'ordre public doit préalablement provoquer les explications des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des conclusions de la société Cateis et des mentions du jugement que cette dernière ne contestait pas la recevabilité de l'action de la société Groupe Astek et n'invoquait pas en particulier la forclusion de son action ; qu'il ressort en outre des mentions du jugement que le Président du tribunal n'a pas sollicité les explications des parties sur le respect du délai de forclusion de l'action en contestation du coût prévisionnel de l'expertise ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action au regard des dispositions des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, le président du tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Pour déclarer irrecevable l'action en contestation du coût prévisionnel de l'expertise confiée à la société Catéis, le jugement retient que, l'assignation datant du 17 septembre 2019, ce sont les dispositions de l'article L. 2315-86.3° du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1erjanvier 2020, qui sont applicables et qui prévoient, conformément à l'article R. 231-49 du même code, que l'employeur saisit le juge judiciaire dans le délai de dix jours à compter de la notification de la lettre de mission par l'expert. Ayant constaté que l'expert avait communiqué au CSE son protocole le 11 mars 2019 et que la société Groupe Astek avait introduit l'instance le 17 septembre 2019, il en déduit que la demande est irrecevable. 7. En statuant ainsi, alors que la recevabilité de la demande n'était pas contestée par l'expert désigné, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 août 2021, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Marseille ; Condamne la société Catéis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Catéis et la condamne à payer à la société Groupe Astek la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048059262

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 21-24.551, Inédit

2023-09-06 00:00:00

Cour de cassation

52300820

Cassation

21-24551

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-09-24

Cour d'appel de Lyon

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00820

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 820 F-D Pourvoi n° V 21-24.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Motorop BRM Industries, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-24.551 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Motorop BRM Industries, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 septembre 2021), M. [P] a été engagé en qualité de monteur à compter du 1er novembre 1987 par la société Motorop BRM Industries (la société). 2. Les délégués du personnel ont émis un avis favorable au projet de réorganisation destiné à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise présenté par la société. 3. Le contrat de travail a été rompu après acceptation par le salarié, le 30 janvier 2017, du contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à M. [P] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations, alors : « 1°/ que le licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse et par la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité lorsque les bilans comptables de la société font ressortir des pertes constantes en dépit d'une augmentation du chiffre d'affaires et qu'il est établi que l'employeur n'a plus d'actifs à liquider afin de réduire les charges ; qu'en l'espèce, la société MBI faisait valoir et démontrait que la réorganisation de l'entreprise ayant justifié le licenciement de M. [P] était nécessaire au regard des importantes pertes d'exploitation de l'entreprise entre 2009 et 2015, dernier exercice clos avant la réorganisation, ce en dépit d'une amélioration du chiffre d'affaires sur les deux dernières années ; qu'elle ajoutait qu'elle avait liquidé tous ses actifs (actions, bâtiment en ''lease back''?) et que les mesures de licenciement, dont celui de M. [P], étaient en conséquence indispensables ; qu'en jugeant que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, au motif insuffisant qu'il résultait des documents comptables de la société MBI que le bénéfice de l'entreprise était nettement supérieur en 2016 qu'en 2015 et que son résultat d'exploitation était également en hausse en 2016, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les pertes constantes de la société MBI au cours des six années précédant la réorganisation de l'entreprise ainsi que la cession de ses principaux actifs ne justifiaient pas la réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité et ne constituaient pas en conséquence une cause économique réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que si le motif économique de licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement de M. [P] sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que le budget prévisionnel faisant apparaître une perte d'environ 180. 000 euros en 2017 ne constituait pas un élément de preuve pertinent ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les pièces A10 et A11 versées aux débats par la société MBI, qui présentaient la situation comptable de l'entreprise au 30 avril et au 31 août 2017, ainsi que sur le bilan définitif de l'année 2017, qui démontraient en tout état de cause que, comme l'avait prévu la société exposante, le chiffre d'affaires de la société avait reculé en 2017, que la société MBI enregistraient encore d'importantes pertes d'exploitation et que les difficultés économiques de l'entreprise n'en auraient été que plus graves sans la réorganisation de entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse lorsque la réorganisation de l'entreprise est engagée afin d'anticiper des difficultés économiques liées à la perte d'un ou plusieurs marchés ; qu'en l'espèce, la société MBI faisait valoir et démontrait que la réorganisation de l'entreprise ayant justifié le licenciement de M. [P] était nécessaire au regard de la fin du marché ''Rénovation bus gaz'' pour la ville de [Localité 4] en 2016, ayant engendré un chiffre d'affaires de 1 018 000 euros en 2014, 1 176 000 euros en 2015 et 108 000 euros en 2016 ; qu'en s'abstenant de rechercher, alors qu'elle constatait que l'arrivée à échéance du marché litigieux en 2016 n'était pas contestée par M. [P], si la fin de ce marché exceptionnel ne justifiait pas la réorganisation de l'entreprise pour prévenir les difficultés économiques engendrées par cette perte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que le licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse lorsque la réorganisation de l'entreprise est engagée afin d'anticiper des difficultés économiques liées à la baisse prévisible et finalement avérée des commandes ; qu'en l'espèce, la société MBI faisait valoir et démontrait que de nouvelles commandes HS 110, qui ont engendré un chiffre d'affaires de 70 000 euros en 2015 et de 688 000 euros en 2016, n'étaient pas prévisibles en fin d'année 2016, que la société MBI n'a été informée de nouvelles commandes qu'en mai 2017, soit postérieurement à la mise en oeuvre du projet de réorganisation et au licenciement de M. [P], et que les commandes avaient en tout état de cause drastiquement baissé en 2017 puisqu'elles n'ont représenté que 130 000 euros de chiffre d'affaires ; qu'en se bornant à constater que la preuve de la fin du marché HS 110 en 2016 n'était pas démontrée par la société MBI, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la perspective de nouvelles commandes HS 110 était prévisible à la fin de l'année 2016, lorsque le projet de réorganisation a débuté, et si le chiffre d'affaires lié à ce marché n'avait en tout état de cause pas drastiquement baissé en 2017, ce qui justifiait la réorganisation entreprise par la société MBI pour prévenir les difficultés économiques engendrées par cette perte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 3° dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1235-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 6. Il résulte de ce texte qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques, à l'évolution du marché ou encore l'accroissement de la concurrence et leurs conséquences sur l'emploi, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement. 7. Pour dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'abord, que le bénéfice et le résultat d'exploitation était en hausse en 2016 par rapport à 2015, de sorte que sa situation financière très fragile au dernier trimestre 2016 n'est pas établie et, ensuite, que les notes de conjoncture produites par la société ne permettent pas d'établir qu'une baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise était prévisible durant l'année 2017, les éléments d'analyse contenus dans ces documents étant trop généraux et sans lien direct avec la situation de cette société. 8. Il ajoute que, si la fin du marché "Rénovation bus gaz" pour la ville de [Localité 4] n'est pas contestée par le salarié, en revanche, la preuve de la fin du marché HS110 durant l'année 2016 n'est pas rapportée. 9. Il retient enfin que la société ne justifie pas intervenir dans un secteur concurrentiel et qu'aucune des pièces versées aux débats ne permet d'établir que la réduction de la masse salariale était nécessaire pour obtenir le prêt bancaire indispensable pour réaliser les investissements nécessaires à la survie de l'entreprise. 10. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les pertes constantes de la société au cours des six années précédant la réorganisation de l'entreprise et la fin du marché « Rénovation bus gaz » pour la ville de Grenoble en 2016, ne constituaient pas une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise justifiant sa réorganisation pour préserver son équilibre financier et adapter ses effectifs en vue d'anticiper des difficultés économiques prévisibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Condamne M. [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048059263

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-10.973, Inédit

2023-09-06 00:00:00

Cour de cassation

52300821

Cassation partielle sans renvoi

22-10973

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-11-23

Cour d'appel de Chambéry

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00821

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 821 F-D Pourvoi n° H 22-10.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-10.973 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Onet services, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Douxami, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Onet services du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 novembre 2021), Mme [C] a été engagée par la société Onet services, en qualité d'agent d'entretien, à compter de 2008. Elle était, en dernier lieu, affectée sur le site de nettoyage d'un chantier Citroën à [Localité 3] et percevait un salaire moyen de 1 627 euros. La société Onet services employait plus de onze salariés. 3. Contestant son licenciement, qui lui a été notifié par lettre du 3 janvier 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme de 19 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate constituant une réparation appropriée au sens de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT ; que le minimum et le maximum prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail pour le calcul du montant des dommages-intérêts dus à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse constituent des limites impératives dont le juge ne peut s'affranchir en retenant un montant inférieur au minimum ou supérieur au maximum ainsi prévus ; que le barème prévu par ces dispositions légales est destiné à assurer la réparation forfaitaire de l'entier préjudice subi par le salarié, dont le juge du fond conserve le pouvoir souverain d'évaluer le montant à l'intérieur des limites ainsi définies ; que, pour condamner la société Onet services à verser à la salariée une indemnité dont le montant atteint le double du montant maximal prévu par la loi l'arrêt retient que ''l'indemnité prévue par le barème est d'un montant trop réduit et donc inadéquate en ne réparant pas le préjudice effectivement subi résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse'' ; qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par la loi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur : 6. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. 7. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte. Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 8. Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT). 9. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. 10. Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme supérieure au montant maximal prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt constate, d'une part, que ce texte prévoit, pour une ancienneté de cinq ans, une indemnité de licenciement injustifié d'un montant maximal de 9 762 euros et, d'autre part, que la salariée, n'ayant retrouvé qu'un travail à temps partiel, justifie d'une perte supérieure à 30 800 euros sur deux années. L'arrêt retient que ce montant ne permet pas, compte tenu de la situation concrète et particulière de la salariée, sans diplôme, âgée de 58 ans à la date de la rupture et de santé fragile, une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi, compatible avec les exigences de l'article de la convention n° 158 de l'OIT. 11. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 14. Conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, il convient de fixer à la somme de 9 762 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Onet services à payer à Mme [C] la somme de 19 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Onet services à payer à Mme [C] la somme de 9 762 euros ; Condamne Mme [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Onet services ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048059264

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 21-25.400, Inédit

2023-09-06 00:00:00

Cour de cassation

52300824

Cassation

21-25400

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-11-17

Conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Melka-Prigent-Drusch

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00824

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 824 F-D Pourvoi n° T 21-25.400 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 Mme [O] [V], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° T 21-25.400 contre l'ordonnance de référé rendue le 17 novembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion (formation de référé), dans le litige l'opposant à Mme [G] [D], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [V], après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 17 novembre 2020), rendue en matière de référé, Mme [D], engagée en qualité d'aide à domicile à compter du 24 juin 2018 par Mme [V], a été licenciée le 13 juillet 2020. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la remise par son employeur de bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation Pôle emploi. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de remettre à la salariée le bulletin de paie pour la période du 1er au 13 août 2020 et l'attestation Pôle emploi, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en cas de retour au greffe d'une juridiction d'une lettre de notification dont l'accusé de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification ; qu'en condamnant Mme [V], non comparante ni représentée à l'audience, à remettre divers documents sociaux à son ancienne salariée, après avoir pourtant constaté que l'accusé de réception de la lettre de convocation qui lui avait été adressée n'avait pas été retourné et sans s'être assurée qu'il avait été procédé par voie de signification, la formation de référé a violé les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-9 et R. 1454-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile et les articles R.1455- 9 et R.1452-4 du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 5. Selon le deuxième, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou son mandataire, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification. 6. Il résulte des deux derniers textes que dans la procédure de référé devant le conseil de prud'hommes, la demande peut être formée par requête et la convocation du défendeur est alors réalisée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. 7. Pour ordonner à l'employeur de remettre à la salariée un bulletin de paie et l'attestation Pôle emploi, l'ordonnance retient que la demande remplit les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R. 1455-5 et R.1455-6 du code du travail. 8. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'accusé de réception de la lettre de convocation de l'employeur n'avait pas été retourné au greffe et qu'il lui appartenait d'inviter la salariée à procéder par voie de signification, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue en matière de référé le 17 novembre 2020, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ; Condamne Mme [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V]. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048059265

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-11.173, Inédit

2023-09-06 00:00:00

Cour de cassation

52300825

Rejet

22-11173

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-11-25

Cour d'appel de Versailles

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Ortscheidt, SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00825

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 825 F-D Pourvoi n° Z 22-11.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 M. [R] [U], domicilié [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° Z 22-11.173 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société IBM France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société IBM France, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2021), M. [U] a été engagé en qualité d'ingénieur élève, le 16 novembre 1987, par la société IBM France. Il occupait, en dernier lieu, les fonctions de directeur général global technology services. 2. Par avenant du 26 février 2014, les parties sont convenues que le salarié bénéficierait d'un congé sans solde pendant deux ans, du 1er mai 2014 au 30 avril 2016, qui a été prolongé jusqu'au 1er août 2016. 3. Par lettre du 16 septembre 2016, le salarié a été licencié pour faute grave, pour n'avoir pas réintégré ses fonctions. 4. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinq dernières branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour faute grave justifié et de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la faute grave, privative des indemnités légales ou conventionnelles de rupture, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que par lettre du 26 février 2014, il avait été convenu entre M. [U] et la compagnie IBM France d'un "congé sans solde avec activité" d'une durée de vingt-quatre mois débutant le 1er mai 2014 et se terminant le 30 avril 2016 pour "une activité au sein de la société GBM comme Executive" et qu'à son retour, le salarié retrouverait son ancien poste ou, si celui-ci n'était plus disponible, un poste équivalent, le lieu pouvant être différent du lieu d'origine ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que dans des courriels échangés entre les parties sur les modalités du retour de M. [U], M. [M] avait indiqué à M. [U], le 17 janvier 2016, "je n'ai pas connaissance de job intéressant qui se libérerait" et que dans son courrier du 26 juillet 2016, le salarié informait finalement son employeur qu'il ne rentrerait pas le 1er août au motif qu'il apportait plus de valeur pour IBM en restant dans sa position "plutôt que de reprendre un poste non clairement défini en France" ce dont il résultait que le prétendu "abandon de poste" reproché au salarié découlait de l'absence de réponse et de précision par la compagnie IBM France quant au poste qu'il occuperait à son retour, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et L.1234-9 et L.1235-3 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a, d'abord, relevé que les parties étaient convenues, le 26 février 2014, d'un congé sans solde d'une durée de vingt-quatre mois, débutant le 1er mai 2014 et se terminant le 30 avril 2016, qu'il était précisé dans la lettre ainsi formalisée le 26 février 2014 qu'au plus tard, trois mois calendaires avant la fin du congé, le salarié devait informer l'organisme France administration de son intention de réintégrer ou non la compagnie par courriel et que la lettre était également claire sur le fait qu'à son retour, le salarié retrouverait son ancien poste ou, si celui-ci n'était plus disponible, un poste équivalent, le lieu pouvant être différent de son lieu d'origine. 8. Elle a, ensuite, retenu, par motifs propres et adoptés, que si l'interrogation du salarié sur le poste qu'il occuperait à son retour était légitime et que celui-ci devait être conforme aux dispositions de l'avenant du 26 février 2014, à savoir au moins équivalent à son ancien poste, il ne pouvait pour autant motiver un quelconque refus de se prononcer sur sa volonté de réintégrer ou non la société et que la demande de l'employeur de savoir si le salarié demandait à prolonger son congé sans solde était faite en conformité avec les termes de la lettre du 26 février 2014 laquelle fixait une date précise de fin de congé sans solde le 30 avril 2016, sans soumettre le retour du salarié à son acceptation d'un poste pré-défini au sein de la société IBM France. 9. Elle a, encore, constaté, qu'après la prolongation jusqu'au 1er août 2016 du congé sans solde, conformément au souhait que le salarié avait exprimé dans un courriel du 30 avril 2016 par lequel il avait manifesté son intention de rentrer en France le 1er août 2016, celui-ci avait finalement informé son employeur le 26 juillet 2016 qu'il n'entendait pas revenir le 1er août, en raison des fonctions qu'il exerçait au sein de la société GBM. 10. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu en déduire que le refus du salarié de réintégrer l'entreprise, le 1er août 2016, au terme du congé sans solde, était constitutif d'une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048059266

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-12.418, Inédit

2023-09-06 00:00:00

Cour de cassation

52300827

Cassation

22-12418

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-25

Cour d'appel de Nîmes

Mme Mariette (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Me Haas, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00827

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 827 F-D Pourvoi n° C 22-12.418 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 M. [I] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-12.418 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société AJ pompages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [H], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société AJ pompages, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mai 2021), M. [H] a été engagé en qualité de chauffeur livreur, le 4 mars 2014, par la société AJ pompages. 2. Contestant son licenciement, prononcé pour faute grave par lettre du 3 septembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire fondé son licenciement pour faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors « que les salariés concernés doivent être informés, préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel, de l'identité du responsable du traitement des données ou de son représentant, de la (ou les) finalité(s) poursuivie(s) par le traitement, des destinataires ou catégories de destinataires de données, de l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits ; que, pour retenir une faute grave, la cour d'appel a considéré que les déplacements injustifiés reprochés au salarié étaient établis par les relevés de géolocalisation de son véhicule, que ce procédé avait été déclaré à la CNIL dans le but d'une géolocalisation des véhicules des employés et de la sécurité des biens et des personnes sur les sites, et que le salarié avait été informé par un courrier recommandé des objectifs de l'utilisation de la géolocalisation ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si figurait, parmi les finalités du dispositif indiquées tant à la CNIL qu'au salarié, le contrôle de l'activité de ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données et des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, et les articles L. 1121-1, L. 1222-3 et L. 1222-4 du code du travail : 4. D'abord, aux termes du premier de ces textes, les salariés concernés doivent être informés, préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel, de l'identité du responsable du traitement des données ou de son représentant, de la (ou les) finalité(s) poursuivie(s) par le traitement, des destinataires ou catégories de destinataires de données, de l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits. 5. Ensuite, il résulte des articles L. 1222-3 et L. 1222-4 du code du travail que si l'employeur a le droit de contrôler et surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut utiliser un système de géolocalisation pour assurer un contrôle de l'activité des salariés qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance. 6. Enfin, il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen. 7. Pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que les déplacements injustifiés reprochés à l'intéressé sont établis par les relevés de géolocalisation de son véhicule, procédé déclaré à la CNIL dans le but d'une géolocalisation des véhicules des employés et de la sécurité des biens et des personnes sur les sites, et dont le salarié a été informé par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 1er septembre 2014 mentionnant les objectifs de l'utilisation de la géolocalisation. 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le système de géolocalisation installé sur le véhicule de fonction du salarié avait également pour finalité déclarée à la CNIL le contrôle de l'activité professionnelle des salariés et de la durée du travail et si le salarié avait été informé de l'utilisation de ce dispositif à cette fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Portée et conséquences de la cassation 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt disant le licenciement du salarié pour faute grave fondé entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant ses demandes en paiement au titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, l'arrêt ayant rejeté ses demandes en paiement au titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé en se fondant sur les données issues du système de géolocalisation installé sur le véhicule du salarié. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société AJ pompages aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AJ pompages et la condamne à payer à Me Haas la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048059267

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-13.454, Inédit

2023-09-06 00:00:00

Cour de cassation

52300828

Désistement

22-13454

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-02-09

Cour d'appel de Versailles