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La-Mousse

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INCA-17-01-2025

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La Mousse 6

JURITEXT000048085969

JURI

texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/08/59/JURITEXT000048085969.xml

ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-12.006, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300861

Cassation

21-12006

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-12-11

Cour d'appel de Lyon

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00861

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 861 F-D Pourvoi n° J 21-12.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 M. [K] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-12.006 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Elizabeth Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [L], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Elizabeth Europe, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2020), M. [L], engagé à compter du 1er janvier 2001 par la société EPMO aux droits de laquelle se trouve la société Elizabeth Europe (la société), a démissionné le 31 juillet 2013. 2. L'employeur a saisi la juridiction prud'homale au titre du non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail est licite, que l'employeur est libéré de son obligation de paiement de l'indemnité de non-concurrence à son égard à compter du 1er novembre 2013, et de le condamner à payer à l'employeur des sommes en remboursement des sommes versées au titre de l'indemnité de la clause de non-concurrence et au titre de la clause pénale, alors « qu'est nulle la clause de non-concurrence par laquelle l'employeur se réserve la faculté d'étendre, après la rupture du contrat de travail, la portée de la clause de non-concurrence dans le temps, une telle clause laissant le salarié dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail stipulait une interdiction de concurrence limitée à une période d'un an renouvelable pour semblable durée à l'option de la société ; qu'en jugeant qu'une telle clause avait un caractère limité dans le temps de deux ans au maximum, ce dont le salarié était informé depuis le début de la relation contractuelle et au moment de la rupture du contrat de travail, si bien qu'il ne pouvait valablement soutenir qu'il était maintenu dans l'incertitude de sa durée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. 5. Selon le second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6. Pour dire la clause de non-concurrence licite, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail stipulait que l'interdiction de concurrence sera limitée à une période d'un an, renouvelable une fois pour semblable durée à l'option de la société, commençant le jour de la cessation effective du contrat, retient que la clause contractuelle a bien un caractère limité dans le temps de deux ans au maximum, ce dont le salarié était informé depuis le début de la relation contractuelle et a fortiori au moment de la rupture du contrat de travail. 7. En statuant ainsi, alors que la clause incluse dans un contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve seul la faculté, après la rupture du contrat de travail qui fixe les droits des parties, de renouveler la durée de l'interdiction de concurrence pour une durée égale à la durée initiale est nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Elizabeth Europe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Elizabeth Europe et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048085970

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-14.461, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300862

Cassation partielle

22-14461

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-12-15

Cour d'appel de Paris

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00862

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° Y 22-14.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 M. [F] [S], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° Y 22-14.461 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Insiema, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Insiema, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2021), M. [S] a été engagé le 1er décembre 2011 en qualité d'agent technique par la société Insiema, chargée de la relève des compteurs chez les particuliers pour le compte d'ERDF/GRDF. 2. Il a été licencié pour faute grave le 8 janvier 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ordonner le rejet de la pièce n° 27 produite par l'employeur et de condamner ce dernier à lui verser diverses indemnités de rupture outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL ; que l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi ''informatique et libertés'' du 6 janvier 1978, n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ; qu'en énonçant, pour dire que le salarié avait commis une faute grave justifiant son licenciement, qu'il avait adopté un comportement désinvolte dans la manière avec laquelle il renseignait les causes de l'absence de relevé, celui-ci, identifié par le sigle LAE, se contentant d'indiquer relevé inaccessible sans plus de précision alors que ses collègues précisent l'endroit où se trouve le compteur et la cause de l'absence des relevés, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un élément de preuve obtenu à l'aide d'un système de traitement automatisé d'informations personnelles avant qu'il ne soit déclaré à la CNIL dont le salarié sollicitait le rejet des débats, sans apprécier si l'utilisation de cette preuve avait porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel pouvait justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi, a violé les articles 2, 6, 8, 22 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, 22 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5. D'une part, aux termes du premier de ces textes, un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : 1°) les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite, 2°) elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. 6. Il résulte du deuxième de ces textes que les traitements automatisés de données à caractère personnel font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou, lorsque le responsable du traitement a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel, sont inscrits sur la liste des traitements tenue par celui-ci. 7. Enfin, selon le troisième de ces textes, les salariés concernés doivent être informés, préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel, de l'identité du responsable du traitement des données ou de son représentant, de la (ou les) finalité(s) poursuivie(s) par le traitement, des destinataires ou catégories de destinataires de données, de l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits. 8. D'autre part, en application des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions précitées, n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier, lorsque cela lui est demandé, si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. 9. Ainsi, en présence d'une preuve illicite, le juge doit d'abord s'interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l'employeur et vérifier s'il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l'ampleur de celle-ci. Il doit ensuite rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié. Enfin le juge doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi. 10. Pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la désinvolture de l'intéressé s'est manifestée dans la manière avec laquelle il renseignait les causes de l'absence de relevé, celui-ci se contentant d'indiquer « relevé inaccessible sans plus de précision » alors que ses collègues précisaient l'endroit où se trouvait le compteur et la cause de l'absence des relevés. 11. En statuant ainsi, alors que ses constatations faisaient ressortir que les données issues du terminal de saisie portatif destinées aux relevés des consommations d'énergie pour ERDF/GRDF, permettaient également de contrôler et de surveiller l'activité des salariés et avaient été utilisées par l'employeur afin de collecter et d'exploiter des informations concernant personnellement le salarié, ce dont il résultait que, s'agissant d'un traitement de données à caractère personnel, l'employeur était tenu de procéder à une déclaration préalable auprès de la CNIL et d'informer les salariés sur l'utilisation de ce dispositif à cette fin et qu'à défaut, ce moyen de preuve était illicite, la cour d'appel, qui n'a pas respecté les prescriptions des paragraphes 8 et 9 du présent arrêt, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande de rappel de salaire conventionnel et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Insiema aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Insiema et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048085971

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-10.763, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300863

Cassation partielle

22-10763

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-11-19

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marc Lévis

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00863

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 863 F-D Pourvoi n° D 22-10.763 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 Mme [V] [G], domiciliée [Adresse 7], agissant en qualité d'ayant droit d'[K] [H], décédée, a formé le pourvoi n° D 22-10.763 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [O], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Mme [J] [H], épouse [I], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité d'ayant droit d'[K] [H], décédée, 3°/ à Mme [P] [H], épouse [Y], domiciliée [Adresse 6], prise en qualité d'ayant droit d'[K] [H], décédée, 4°/ à Mme [R] [A], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité d'ayant droit d'[K] [H], décédée, 5°/ à M. [D] [H], domicilié [Adresse 8] (Suisse), pris en qualité d'ayant droit d'[K] [H], décédée, 6°/ à M. [Z] [F], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision successorale [H], 7°/ à l'association Union départemantale des associations familiales du Var, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Mme [O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [G], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [A], de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [G] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [F] en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession [H]. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2021), Mme [O] a effectué des prestations de travail en qualité d'auxiliaire de vie à compter de 2010 au profit d'[K] [H], majeure protégée placée sous tutelle le 21 juin 2007 par un juge des tutelles, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Var, ayant été désignée en qualité de tutrice. 3. Soutenant qu'elle exerçait cette mission au profit de la fille d'[K] [H], Mme [G], la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation aux torts de celle-ci du contrat de travail les liant, puis a fait appeler en intervention forcée l'UDAF du Var, ès qualités. 4. [K] [H] est décédée le 30 décembre 2015 et Mme [O] a fait appeler en intervention forcée ses héritiers, dont Mme [G]. Sur le moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la période postérieure au mois de janvier 2011, alors « qu'il incombe à l'employeur, qui se prétend libéré de ses obligations de fournir du travail et de payer la rémunération convenue, d'établir que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition ; qu'en retenant, pour débouter Mme [O] de ses demandes de rappel de salaire au titre de la période postérieure au mois de janvier 2011, que celle-ci ne justifiait de l'existence d'une prestation de travail au domicile d'[K] [H] qu'entre les mois de mars 2010 et janvier 2011, sans constater que sur la période ultérieure, l'employeur démontrait que la salariée avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenue à sa disposition, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil : 7. Il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. 8. Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la période postérieure au mois de janvier 2011, l'arrêt, après avoir retenu que la salariée était fondée à se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée, relève que le témoignage de M. [X] se rapporte à l'année 2010, que les déclarations de l'employeur devant les services de police se réfèrent à l'exécution d'une prestation de travail au cours de l'année 2010 et que le calendrier produit à l'instance par la salariée ne porte que sur l'année 2010 et le mois de janvier 2011, et retient que la salariée ne peut justifier de l'existence d'une prestation de travail au domicile d'[K] [H] qu'entre les mois de mars 2010 et janvier 2011. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que la salariée avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenue à sa disposition, a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés. Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes subséquentes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés afférente, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité légale de licenciement, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui remettra en cause les dispositions de l'arrêt ayant rejeté la demande de rappel de salaire formée au titre de la période postérieure au mois de janvier 2011, entraînera, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant débouté Mme [O] de sa demande de résiliation judiciaire, en considération de l'ancienneté du grief tiré défaut de paiement des salaires, limité par la cour d'appel à une période courant jusqu'en janvier 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11. En application de ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 12. La cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi incident entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif déboutant la salariée de sa demande aux fins de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts exclusifs de l'employeur et de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés et rappel de congés payés sur le préavis et de remise sous astreinte d'un certificat de travail, de bulletins de salaire de janvier 2010 à la date de résiliation et d'attestation Pôle emploi, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [O] du surplus de ses demandes en paiement au titre des rappels des salaires à compter de février 2011, outre les congés payés correspondants, de la somme de 2 996,50 euros bruts au titre des salaires pour l'année 2012 et jusqu'au 30 juin 2012 outre les congés payés correspondant soit 299,65 euros, de la somme de 1 014,20 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 101,42 euros au titre du rappel des congés payés sur le préavis, de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la somme de 1 014,20 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés outre 101,42 euros bruts à titre de rappel de congés payés sur le préavis, de la somme de 200 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, et tendant à ordonner à Mme [G] de lui remettre au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le certificat de travail, les bulletins de salaire de janvier 2010 à la date de résiliation et l'attestation Pôle emploi, l'arrêt rendu le 19 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et la condamne à payer à la SCP Lévis et Mme [A], en qualité d'ayant droit d'[K] [H], la somme de 3 000 euros chacune ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048085972

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-11.004, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300864

Cassation partielle

22-11004

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-12-01

Cour d'appel de Paris

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00864

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 864 F-D Pourvoi n° R 22-11.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société [J] [R] Coiffure, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-11.004 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [D], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Mme [D] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [J] [R] Coiffure, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2021), Mme [D] a été engagée en qualité de coiffeuse studio par la société [J] [R] coiffure à compter du 1er février 2010. 2. A l'issue d'un examen médical, elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, avec danger immédiat, le 29 novembre 2016, et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 janvier 2017. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer l'ancienneté de la salariée au 1er septembre 2007 et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la prime d'ancienneté pour la période de janvier 2014 à janvier 2017, des congés payés afférents et du reliquat de l'indemnité de licenciement, alors « que sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires ou situation de co-emploi, les contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant à un même groupe ne permettent pas au salarié de se prévaloir de l'ancienneté acquise dans l'une de ces sociétés ; qu'en l'espèce, pour fixer l'ancienneté de Mme [D] au 1er septembre 2007 et condamner la société [J] [R] à verser à cette dernière diverses sommes à titre de prime d'ancienneté, congés payés afférents et reliquat de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'article 1-8 de l'avenant du 12 décembre 2007 à la convention collective de la coiffure précise que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement, que Mme [D] a en l'espèce conclu un premier contrat de travail à durée indéterminée le 26 mai 2009 avec la société Provassistance prévoyant une reprise de son ancienneté acquise au sein de la société Hair Tiff au 4 septembre 2007, que par lettre du 31 décembre 2009, la salariée avait indiqué à la société Provassistance qu'elle avait décidé de quitter son poste de coiffeuse itinérante afin d'être embauchée au poste de coiffeuse studio au sein de cette "même entreprise" et que "dans sa lettre du 31 décembre 2009, la salariée a manifesté sa volonté de poursuivre la relation contractuelle avec le même établissement, seul son mode d'exercice étant modifié" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs erronés et impropres à justifier une reprise d'ancienneté, quand il était constant que le 1er février 2010, Mme [D] avait conclu un contrat de travail sans reprise d'ancienneté avec la société [J] [R] Coiffure, c'est-à-dire une entité juridique distincte de la société Provassistance malgré leur domiciliation à la même adresse et leur appartenance au même groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1-8 de l'avenant du 12 décembre 2007 de la convention collective de la coiffure. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1-8 de l'avenant n° 10 du 12 décembre 2007 à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 : 6. Selon le troisième de ces textes, l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. 7. Il résulte des deux premiers textes que sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires ou situation de co-emploi, les contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant à un même groupe ne permettent pas au salarié de se prévaloir de l'ancienneté acquise dans l'une de ces sociétés. 8. Pour fixer l'ancienneté de la salariée au 1er septembre 2007 et condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté, congés payés afférents, et reliquat d'indemnité de licenciement, l'arrêt relève que la salariée a conclu un premier contrat de travail à durée indéterminée le 26 mai 2009 avec la société Provassistance domiciliée au [Adresse 2] à [Localité 4] qui précise que « l'employeur pour avoir connaissance de l'activité du salarié au sein de la société Hair Tiff depuis le 4 septembre 2007 ... son ancienneté sera par conséquent décomptée à partir du 4 septembre 2007 » et que la salariée, engagée en qualité de coiffeur itinérant au coefficient 140, exercera ses fonctions « au sein de tout salon à enseigne [J] [R] ». 9. L'arrêt relève ensuite que par lettre du 31 décembre 2009, la salariée a indiqué à la société Provassistance qu'elle avait décidé de « quitter le poste de coiffeuse itinérante que j'occupe depuis le 1er juin 2009 dans votre entreprise afin d'être embauchée au poste de coiffeuse studio au sein de cette même entreprise... la fin de mon contrat sera donc effective le 31 janvier 2010 », et a conclu le 1er février 2010 un contrat de travail avec la société [J] [R] Coiffure, également domiciliée au [Adresse 2] à [Localité 4], précisant qu'elle est embauchée à compter du 1er février 2010 en qualité de coiffeuse studio coefficient 140, avec une période d'essai de deux mois. 10. La cour d'appel en a déduit que dans sa lettre du 31 décembre 2009, la salarié a manifesté sa volonté de poursuivre la relation contractuelle avec le même établissement, seul son mode d'exercice étant modifié. 11. En statuant ainsi, sans caractériser une situation de co-emploi entre la société Provassistance et la société [J] [R] Coiffure résultant d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction, ni l'accord exprès des parties au transfert du contrat de travail, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail aux mêmes conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire et d'heures supplémentaires au titre du travail de nuit et congés payés afférents, alors « que la salariée poursuivait, en application de stipulations contractuelles, le paiement au taux majoré de 100 % de toutes les heures de nuit, au-delà des 12 que l'employeur payait chaque mois ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si, au-delà des prévisions légales, la salariée ne pouvait pas prétendre au paiement majoré des heures de nuit en vertu de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 14. Pour débouter la salariée de ses demandes de rappel de salaire et d'heures supplémentaires au titre du travail de nuit, l'arrêt, après avoir décidé que la convention de forfait de salaire était irrégulière et que la salariée pouvait dès lors prétendre au paiement d'heures supplémentaires décompté selon le droit commun, relève qu'aucun accord n'est applicable, et que l'analyse des pièces produites par la salariée ne permet pas de retenir qu'elle a accompli au moins sept ou neuf heures de travail consécutives comprenant la période entre minuit et cinq heures, et que l'ensemble des éléments produits aux débats, qui établissent un horaire de travail débutant au plus tôt à quatre heures et s'achevant au plus tôt à onze heures trente, ne permettent pas de retenir qu'au moins deux fois par semaine, au moins trois heures du travail quotidien de la salariée étaient effectuées en période de nuit ou que deux cent soixante dix heures pendant la période de référence étaient réalisées par la salariée. 15. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la salariée ne pouvait prétendre au paiement majoré des heures de nuit en vertu de son contrat de travail, la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 16. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt fixant l'ancienneté de la salariée au 1er septembre 2007 entraîne la cassation des chefs condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et à produire un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 17. La cassation à intervenir n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [D] de ses demandes de rappel de salaire et d'heures supplémentaires au titre du travail de nuit et des congés payés afférents, fixe l'ancienneté de Mme [D] au 1er septembre 2007, condamne la société [J] [R] Coiffure à verser à Mme [D] les sommes de 1 392,62 euros au titre de la prime d'ancienneté outre 139,26 euros au titre des congés payés afférents pour la période de janvier 2014 à janvier 2017, 2 794,27 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement, 5 521,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 552,17 euros au titre des congés payés afférents, et enjoint à la société [J] [R] Coiffure de produire un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt, l'arrêt rendu le 1er décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048085973

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-15.348, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300865

Cassation

22-15348

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-02-22

Cour d'appel de Colmar

Mme Capitaine (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Me Carbonnier

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00865

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 865 F-D Pourvoi n° N 22-15.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 M. [L] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-15.348 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [B], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Menuiserie [V], 2°/ à l'Unédic, délégation AGS CGEA de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 février 2022), M. [V], revendiquant l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Menuiserie [V] (la société), a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat. 2. Par jugement du 15 mai 2017, la société a été placée en redressement judiciaire. Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 13 septembre 2019. 3. Par ordonnance du 25 mai 2018, le tribunal de grande instance de Strasbourg a désigné Mme [B] en qualité de mandataire ad hoc de la société. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. [V] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas salarié de la société, de déclarer le conseil de prud'hommes matériellement incompétent pour connaître du litige et d'ordonner le renvoi de la procédure devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, alors « qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité d'apporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. [V] devait supporter la preuve de l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a considéré que la production d'un formulaire d'un contrat de travail dépourvu de signature et l'absence de toute fiche de paye ne permettaient pas à celui-ci de se prévaloir d'un contrat de travail apparent, et que la mention de la reprise de M. [V] en qualité de directeur général dans l'offre de reprise était insuffisante pour établir l'existence d'un contrat de travail apparent, tout en constatant cependant ensuite que M. [V] produisait une déclaration préalable à l'embauche du 11 décembre 2015 ; qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353, alinéa 1er, du code civil et L. 1221-1 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 6. Pour dire que M. [V] n'était pas salarié de la société, que le conseil de prud'hommes était incompétent et renvoyer la procédure à la chambre commerciale du tribunal judiciaire, l'arrêt retient que la mention de sa nomination en qualité de directeur général dans l'offre de reprise n'est corroborée par aucun élément et que la production d'un contrat de travail dépourvu de signature et de la déclaration préalable à l'embauche du 11 décembre 2015 sans aucun bulletin de paye, ne permettent pas à l'intéressé de se prévaloir d'un contrat de travail apparent. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'une déclaration préalable à l'embauche, ce dont elle aurait dû déduire l'apparence d'un contrat de travail dont il lui appartenait de rechercher si la preuve du caractère fictif était rapportée par l'employeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme [B], en qualité de mandataire ad hoc de la société Menuiserie [V], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [B], ès qualités, à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048085974

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-10.950, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300866

Rejet

22-10950

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-10-27

Cour d'appel de Paris

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Thouin-Palat et Boucard

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00866

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 866 F-D Pourvoi n° H 22-10.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société [I] Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], prise en la personne de Mme [P] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciare de la société Voxtur, a formé le pourvoi n° H 22-10.950 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [X], domicilié [Adresse 3], [Localité 6], 2°/ à l'association AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 5], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [I] Yang-Ting, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Valéry, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2021), M. [X] a signé le 30 mars 2015 avec la société Voxtur un contrat de location longue durée d'un véhicule, ainsi qu'un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette société sous le nom de « Le Cab ». 2. La société a rompu les relations contractuelles le 15 juin 2016. 3. M. [X] a saisi la juridiction prud'homale. 4. La société Voxtur a été placée en liquidation judiciaire le 9 juin 2020, et la société [I] Yang-Ting désignée en qualité de liquidateur juidiciaire. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le liquidateur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de prestation liant M. [X] à la société Voxtur en contrat de travail à durée indéterminée, alors : « 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'exercice d'une activité professionnelle au sein d'un service organisé unilatéralement par l'employeur peut constituer un indice du lien de subordination ; qu'en se bornant à constater, pour considérer qu'il aurait été établi que le chauffeur réalisait des prestations dans le cadre d'un service organisé et dans un lien de subordination constant à l'égard de la société Voxtur, que la rémunération des chauffeurs était calculée par le système informatisé de la plate-forme, que les chauffeurs n'étaient pas libres de choisir leurs véhicules, lesquels devaient correspondre ''au standard Le Cab'', que le système informatisé permettait de ''localiser en temps réel chaque véhicule connecté'', que la société Voxtur adressait aux chauffeurs des notes, telles qu'un document intitulé ''quand travailler pour gagner plus d'argent'', qu'elle avait mis en place un système de notation pouvant entraîner la résiliation du contrat, que les contrats de location de véhicule et d'adhésion à la plate-forme étaient interdépendants, que certains avantages étaient subordonnés au respect de certaines prescriptions, qu'un refus de course pouvait entraîner une déconnection et que la société Voxtur avait mis en place un système de fidélisation des chauffeurs tenant à l'octroi de rabais et/ou de bonus, motifs insuffisants à caractériser l'exercice par M. [X] de son activité professionnelle au sein d'un service organisé unilatéralement par la société Voxtur, après avoir expressément constaté que les chauffeurs étaient libres de choisir leurs horaires de travail, de travailler ou de ne pas travailler, et l'autonomie dans l'organisation de leur travail en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à constater, pour considérer qu'il aurait été établi que le chauffeur réalisait des prestations dans le cadre d'un service organisé et dans un lien de subordination constant à l'égard de la société Voxtur, que la plate-forme de la société Voxtur organisait une répartition des courses en fonction de la localisation des chauffeurs, que la société Voxtur délivrait des conseils aux chauffeurs afin qu'ils développent leurs chiffres d'affaires ainsi que dans certaines circonstances et à l'occasion de certains événements, tels une grève de taxis, la Cop 21 ou la fashion week, qu'elle organisait des événements tels des tirages au sort permettant l'octroi de cadeaux et subordonnés notamment à un maintien de l'acceptation des propositions de courses de 95 %, et qu'elle avait mis en place un système de fidélisation par octroi de points, et de réduction sur le prix du loyer du véhicule, motifs impropres à caractériser un pouvoir de direction que la société Voxtur aurait exercé sur M. [X], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-6 du code du travail ; 3°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à constater, pour considérer qu'il aurait été établi que le chauffeur réalisait des prestations dans le cadre d'un service organisé et dans un lien de subordination constant à l'égard de la société Voxtur, que celle-ci avait mis en place un système de fidélisation par l'octroi de ''points de course'', de ''bonus fidélité'' et de remise sur la location du véhicule, ce qui ne signifie pas que les chauffeurs auraient été incités à ne pas se déconnecter et à demeurer à la disposition de la société Voxtur, et après avoir constaté par ailleurs la liberté pour les chauffeurs de choisir leurs horaires de travail, voire de choisir de ne pas travailler, donc l'autonomie de ces derniers, la cour d'appel n'a pas caractérisé le pouvoir de contrôle que la société Voxtur aurait exercé sur M. [X], privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre. 8. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 13 nov. 1996, n° 94-13187, Bull. V n° 386, Société générale), le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. 9. Selon cette même jurisprudence, peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution. 10. A cet égard, la cour d'appel a constaté que la société déterminait le montant des courses qu'elle facturait au nom et pour le compte du chauffeur, la rémunération étant calculée à la course et transférée sur le compte bancaire du chauffeur ou donnant lieu à un prélèvement sur son compte en cas de solde négatif entre le montant des courses et le prix de la location, qu'elle adressait aux chauffeurs des instructions lors de certaines occasions les invitant par exemple à réaliser des courses durant la Fashion Week et leur indiquant les sanctions prévues en cas de désaffection ou retard de course. 11. Elle a aussi retenu que la société avait mis en place un système de notation prévu à l'article 3 de son contrat d'adhésion selon lequel une notation insuffisante selon les critères définis en annexe 3 pouvait entraîner, à l'initiative de la société, la résiliation du contrat dès lors que la qualité des prestations du chauffeur ne serait pas conforme aux prescriptions figurant à cette annexe, qu'elle procédait à des déconnexions du chauffeur durant vingt minutes en cas de refus de course, et que le chauffeur était contraint de travailler exclusivement pour la société Voxtur dans la mesure où même s'il pouvait librement réaliser des courses, pour son propre compte et s'il était libre de choisir ses horaires de travail ou choisir de ne pas travailler, cette liberté ne se confondait pas avec la liberté du travailleur indépendant dans les modalités d'exécution de ses prestations, au profit d'une clientèle qui lui était propre tout en assumant les risques de son entreprise. 12. La cour d'appel a ainsi pu déduire de ses constatations que le chauffeur réalisait des prestations dans le cadre d'un service organisé et dans un lien de subordination à l'égard de la société Voxtur. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [I] Yang-Tingen, en sa qualité de liquidateur judiciaire, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois, et signé par lui et Mme Valéry, conseiller référendaire, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure.

JURITEXT000048085975

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-10.385, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300867

Cassation partielle

22-10385

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-19

Cour d'appel de Paris

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Delamarre et Jehannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00867

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 867 F-D Pourvoi n° T 22-10.385 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 Mme [F] [X], domiciliée [Adresse 3], [Localité 5], a formé le pourvoi n° T 22-10.385 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société nouvelle d'exploitation de rénovation et de renaissance du Théâtre de [Localité 4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ à la société Selio, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 6], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [X], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Selio, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2021), Mme [X] a été engagée en qualité d'ouvreuse suivant plusieurs contrats à durée déterminée par la Société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de renaissance du Théâtre de [Localité 4] (le théâtre), entre le mois de septembre 2010 et le mois de juillet 2014, puis par la société Selio (la société), du 2 septembre 2014 au 22 mars 2015. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2015, à l'encontre du théâtre comme de la société, de demandes en requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée et à temps complet, ainsi qu'en paiement de diverses indemnités et de rappels de salaires. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en leur première branche, réunis Enoncé des moyens 3. Par son premier moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel conclus avec le théâtre en contrats de travail à temps complet et de rappels de salaires afférents sur un temps plein, alors « que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande en requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps plein, que les contrats de travail versés aux débats avec le théâtre montrent que les jours et les horaires de travail étaient systématiquement mentionnés, sans même constater qu'ils mentionnaient la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » 4. Par son deuxième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel conclus avec la société en contrats de travail à temps complet et de rappels de salaires afférents sur un temps plein, alors « que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en retenant, pour débouter Mme [X] de sa demande en requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps plein, que les contrats de travail versés aux débats avec la société montrent que les jours et les horaires de travail étaient systématiquement mentionnés, sans même constater qu'ils mentionnaient la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. 6. Il en résulte que, sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l'employeur à l'obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. 7. Pour rejeter les demandes en requalification des contrats de travail en contrats à temps plein, l'arrêt retient que les contrats de travail versés aux débats avec l'un et l'autre employeurs montrent que les jours et les horaires de travail étaient systématiquement mentionnés et que les contrats signés avec le théâtre mentionnent expressément la possibilité de modification ponctuelle des horaires avec un délai de prévenance. Il ajoute que la salariée était toujours convoquée à la même heure, et devait rester jusqu'à la fin du placement des spectateurs, soit nécessairement une grande prévisibilité de ses horaires, qui collaient aux horaires des représentations et aux jours pour lesquels elle était mentionnée sur le tableau figurant dans le contrat de travail. Il observe que les seules variations horaires concernaient les jours où une ouvreuse était « de garde» jusqu'à la fin de la représentation et la sortie des spectateurs. 8. L'arrêt relève encore que les feuilles de présences, signées par la salariée, versées aux débats par la société, confirment que l'intéressée était bien employée pour une durée conforme à son contrat de travail, que ce n'est que très exceptionnellement qu'elle restait au-delà de trois heures, et qu'elle était alors payée en heures complémentaires. 9. La cour d'appel en a déduit que la salariée se trouvait parfaitement informée à chaque signature de contrat, des jours et des horaires de travail et qu'elle pouvait disposer de son temps en dehors de ces périodes travaillées. 10. En statuant ainsi, sans constater ni que chacun des contrats de travail conclus avec les deux employeurs successifs mentionnait la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ni que les employeurs apportaient la preuve d'une durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 11. La salariée fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser la seule somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors « que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; qu'après avoir déclaré nul le licenciement de la salariée par application de l'article L. 1132-2 du code du travail, la cour d'appel qui, pour limiter le montant des dommages et intérêts alloués à la salariée à la somme de 4 000 euros, a énoncé que cette dernière ayant moins de deux ans d'ancienneté au moment de son licenciement, elle pouvait obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice qu'elle avait subi en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable, quand elle aurait dû lui octroyer une somme équivalente au minimum à six mois de salaires, la cour d'appel a violé les articles L 1132-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2511-1 et L. 1235-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 12. Il résulte de ces textes que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire. 13. Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que le contrat de travail ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, la cessation de la fourniture du travail caractérisait un licenciement nul qui ouvrait droit, par application des dispositions de l'article L. 1235-5, alinéa 2, dans sa rédaction applicable au litige, à des dommages-intérêts en fonction du préjudice qu'elle avait subi, celle-ci ayant moins de deux ans d'ancienneté au moment de la rupture. 14. En statuant ainsi, alors qu'elle avait déclaré nul le licenciement et qu'il résultait de ses constatations que le salaire mensuel moyen de la salariée était de 710,58 euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 15. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier et le deuxième moyens entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui limitent à un certain montant les condamnations du théâtre et de la société à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel d'indemnité de précarité, de rappel de salaire sur la base d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel et au titre des congés payés afférents, d'indemnité de préavis, ainsi que celui rejetant la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Mise hors de cause 16. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause présentée par la société Selio. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [X] de sa demande en requalification en un contrat de travail à temps complet des contrats de travail à temps partiel conclus tant avec la société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de renaissance du Théâtre de [Localité 4] qu'avec la société Selio et de ses demandes subséquentes en paiement de rappels de salaire, condamne chaque société respectivement au paiement des sommes de 3 264,60 euros et 1 176 euros à titre de rappels de salaire sur la base d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, outre les congés payés afférents à ces sommes, condamne la seule société Selio au paiement de 370,83 euros à titre de rappel d'indemnité de précarité et cette même société au paiement de la somme de 710, 58 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents à ces sommes, limite à la somme de 4 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués pour rupture abusive du contrat de travail et déboute Mme [X] de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Selio ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de renaissance du Théâtre de [Localité 4] et la société Selio aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Selio et la condamne avec la société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de renaissance du Théâtre de [Localité 4] à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048085976

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-11.666, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300868

Cassation partielle

22-11666

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-19

Cour d'appel de Paris

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Delamarre et Jehannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00868

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 868 F-D Pourvoi n° K 22-11.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 Mme [W] [H], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 22-11.666 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société nouvelle d'exploitation de rénovation et de renaissance du Théâtre de [Localité 4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Selio, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [H], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Selio, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2021), Mme [H] a été engagée en qualité d'ouvreuse suivant plusieurs contrats à durée déterminée par la Société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de renaissance du Théâtre de [Localité 4] (le théâtre), entre le mois de septembre 2008 et le mois de juin 2014, puis par la société Selio (la société), du 2 septembre 2014 au 22 mars 2015. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 juillet 2015, à l'encontre du théâtre comme de la société, de demandes en requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée et à temps complet, ainsi qu'en paiement de diverses indemnités et de rappels de salaires. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en leur première branche, réunis Enoncé des moyens 3. Par son premier moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel conclus avec le théâtre en contrats de travail à temps complet et de rappels de salaires afférents sur un temps plein, alors « que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande en requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps plein, que les contrats de travail versés aux débats avec le théâtre montrent que les jours et les horaires de travail étaient systématiquement mentionnés, sans même constater qu'ils mentionnaient la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » 4. Par son deuxième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel conclus avec la société en contrats de travail à temps complet et de rappels de salaires afférents sur un temps plein, alors « que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en retenant, pour débouter Mme [H] de sa demande en requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps plein, que les contrats de travail versés aux débats avec la société montrent que les jours et les horaires de travail étaient systématiquement mentionnés, sans même constater qu'ils mentionnaient la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. 6. Il en résulte que, sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l'employeur à l'obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. 7. Pour rejeter les demandes en requalification des contrats de travail en contrats à temps plein, l'arrêt retient que les contrats de travail versés aux débats avec l'un et l'autre employeurs montrent que les jours et les horaires de travail étaient systématiquement mentionnés et que les contrats signés avec le théâtre mentionnent expressément la possibilité de modification ponctuelle des horaires avec un délai de prévenance. Il ajoute que la salariée était toujours convoquée à la même heure, et devait rester jusqu'à la fin du placement des spectateurs, soit nécessairement une grande prévisibilité de ses horaires, qui collaient aux horaires des représentations et aux jours pour lesquels elle était mentionnée sur le tableau figurant dans le contrat de travail. Il observe que les seules variations horaires concernaient les jours où une ouvreuse était « de garde » jusqu'à la fin de la représentation et la sortie des spectateurs. 8. L'arrêt relève encore que les feuilles de présences, signées par la salariée, versées aux débats par la société, confirment que l'intéressée était bien employée pour une durée conforme à son contrat de travail, que ce n'est que très exceptionnellement qu'elle restait au-delà de trois heures, et qu'elle était alors payée en heures complémentaires. 9. La cour d'appel en a déduit que la salariée se trouvait parfaitement informée à chaque signature de contrat, des jours et des horaires de travail et qu'elle pouvait disposer de son temps en dehors de ces périodes travaillées. 10. En statuant ainsi, sans constater ni que chacun des contrats de travail conclus avec les deux employeurs successifs mentionnait la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ni que les employeurs apportaient la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 11. La salariée fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser la seule somme de 4 500 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors « que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; qu'après avoir déclaré nul le licenciement de la salariée par application de l'article L. 1132-2 du code du travail, la cour d'appel qui, pour limiter le montant des dommages et intérêts alloués à la salariée à la somme de 4 500 euros, a énoncé que cette dernière ayant moins de deux ans d'ancienneté au moment de son licenciement, elle pouvait obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice qu'elle avait subi en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable, quand elle aurait dû lui octroyer une somme équivalente au minimum à six mois de salaires, la cour d'appel a violé les articles L 1132-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2511-1 et L. 1235-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 12. Il résulte de ces textes que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire. 13. Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme de 4 500 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que le contrat de travail ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, la cessation de la fourniture du travail caractérisait un licenciement nul qui ouvrait droit, par application des dispositions de l'article L. 1235-5, alinéa 2, dans sa rédaction applicable au litige, à des dommages-intérêts en fonction du préjudice qu'elle avait subi, celle-ci ayant moins de deux ans d'ancienneté au moment de la rupture. 14. En statuant ainsi, alors qu'elle avait déclaré nul le licenciement et qu'il résultait de ses constatations que le salaire mensuel moyen de la salariée était de 759,10 euros, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 15.En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier et le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui limitent à un certain montant les condamnations du théâtre et de la société à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel d'indemnité de précarité, de rappel de salaire sur la base d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel et au titre des congés payés afférents, d'indemnité de préavis, ainsi que celui rejetant la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Mise hors de cause 16. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause présentée par la société Selio. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [H] de sa demande en requalification en un contrat de travail temps complet des contrats de travail à temps partiel conclus tant avec la société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de renaissance du Théâtre de [Localité 4] qu'avec la société Selio et de ses demandes subséquentes en paiement de rappels de salaire, condamne chaque société respectivement au paiement des seules sommes de 3 351,22 euros et 2 381,40 euros à titre de rappels de salaire sur la base d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, outre les congés payés afférents à ces sommes, condamne la seule société Selio au paiement de 455,45 euros euros à titre de rappel d'indemnité de précarité et condamne cette même société au paiement de la somme de 759,10 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents à ces sommes, limite à la somme de 4 500 euros le montant des dommages-intérêts alloués pour rupture abusive du contrat de travail et déboute Mme [H] de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Selio ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de renaissance du Théâtre de [Localité 4] et la société Selio aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Selio et la condamne avec la société nouvelle d'exploitation, de rénovation et de renaissance du Théâtre de [Localité 4] à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048085977

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-21.174, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300869

Cassation partielle sans renvoi

21-21174

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-16

Cour d'appel de Paris

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00869

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 869 F-D Pourvoi n° Z 21-21.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-21.174 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021), M. [F] a été engagé en qualité de conseiller privé par la société Le Crédit lyonnais le 30 juin 2014. 2. Il a été licencié le 6 juin 2017. 3. Le 22 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail. 4. La Fédération des employés et cadres Force ouvrière est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la monétisation des jours de réduction du temps de travail, alors « que selon les dispositions de l'article 2.2 de l'avenant de révision n° 2 à l'accord collectif relatif au compte épargne temps en vigueur au sein du Crédit lyonnais, l'épargne des jours de congés payés à prendre sur l'année N, des temps de repos RTT, des jours de bonification de l'année N et des jours de fractionnement au titre de l'année N doit avoir lieu avant le 31 janvier de l'année N+1 pour les techniciens et les cadres soumis à l'horaire collectif de travail et une telle épargne ne peut que résulter d'une démarche individuelle du salarié ; qu'en octroyant au salarié un rappel de salaire au titre du surplus des jours de réduction du temps de travail, calculé sur la même base que l'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne temps, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur l'absence d'épargne, par monsieur [F], de ce surplus de jours de réduction du temps de travail sur son compte épargne temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susmentionnées de l'accord collectif en cause. » Réponse de la Cour 7. Sauf disposition spécifique, non alléguée en l'espèce par l'employeur, de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail. 8. Ayant constaté que la rémunération brute annuelle était composée de treize mois de salaire, la cour d'appel, qui a décidé à bon droit que la monétisation des jours de réduction du temps de travail devait prendre en compte le treizième mois de salaire, a estimé la créance selon la méthode qui lui a paru appropriée, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la monétisation du compte épargne-temps, alors « qu'en application des articles 5.3 et 6.2 de l'avenant de révision n° 2 à l'accord collectif relatif au compte épargne temps en vigueur au sein du Crédit Lyonnais, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l'ensemble des droits acquis sur le compte épargne temps, l'indemnisation correspondant à un jour de compte épargne temps étant calculée selon la formule RBA / 206 pour les techniciens et les cadres intégrés ; qu'en retenant que l'indemnisation des journées du compte épargne temps se faisait sur la base de la rémunération fixe brute annuelle, comprenant le 13è mois, divisée par 1 607 heures, pour en déduire que monsieur [F] avait droit à des rappels de salaire au titre des jours de réduction du temps de travail placés sur son compte épargne temps et du surplus des jours de réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé les dispositions susmentionnées de l'accord collectif en cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 5.3 et 6.2 de l'avenant n° 2, du 9 juin 2015, à l'accord collectif relatif au compte épargne temps du 25 juin 2007 : 11. Selon ces textes, pour les techniciens et les cadres intégrés l'indemnisation correspondant à un jour de CET est calculée selon la formule suivante : RBA /206. 12. Pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre de la monétisation du compte épargne-temps, l'arrêt retient que la monétisation du compte épargne-temps se fait sur la base de la rémunération fixe brute annuelle, comprenant le treizième mois, divisée par 1 607 heures. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 14. La cassation sur la première branche du troisième moyen, relative au compte épargne-temps, n'emporte pas la cassation du chef de dispositif relatif à la monétisation des jours de réduction du temps de travail, qui ne s'y rattache ni par un lien de dépendance nécessaire ni par un lien d'indivisibilité. 15. Elle n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions prononcées à l'encontre de l'employeur et non remises en cause. 16. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 17. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 18. Au regard de sa rémunération annuelle, incluant le treizième mois de salaire, et de la formule conventionnelle de calcul, RBA /206, la créance du salarié a été évaluée exactement par l'employeur à la somme de 1 553,40 euros portée sur le bulletin de paie de juillet 2017 et le jugement du conseil de prud'hommes, qui a débouté le salarié, doit être confirmé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne la société Le Crédit lyonnais à payer à M. [F] les sommes de 432,04 euros au titre de la monétisation du CET et de 43,20 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Paris le 16 juin 2021 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de ces chefs ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048085978

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-13.298, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300871

Cassation partielle

22-13298

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-12-09

Cour d'appel de Versailles

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00871

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 871 F-D Pourvoi n° J 22-13.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 M. [K] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-13.298 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Unisys France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Unisys France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [C], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Unisys France, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2021), M. [C] a été engagé en qualité d'ingénieur d'application par la société Unisys France suivant contrat de travail du 1er décembre 1998. 2. A compter du 26 novembre 2003, il a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. 3. Le 4 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. 4. Le 31 mars 2018, il a été licencié. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de commissions et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que lorsque les éléments de détermination de la rémunération variable sont en la seul possession de l'employeur, il incombe à ce dernier d'en informer le salarié tout au long de l'exécution du contrat de travail afin de le mettre en mesure de vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités convenues ; qu'en déboutant le salarié de sa demande à titre de rappel de commissions, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'employeur ne l'avait pas placé dans l'impossibilité de vérifier le calcul de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7. La cour d'appel a retenu que les 5 janvier et 8 février 2012, l'employeur avait communiqué au salarié deux documents mentionnant pour l'année 2011 des commissionnements de 136 824,99 euros et 13 344,30 euros qui devaient être additionnés, que le montant initialement prévu de 290 850,33 euros incluait à tort un contrat Orange conso Moma qui n'entrait pas dans le périmètre de l'intéressé. S'agissant de l'année 2012, la cour d'appel a constaté que le contrat EDF, objet d'une contestation de la part du salarié, avait été signé le 12 février 2013 et relevait du plan de commissionnement de l'année 2013. 8. La cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a ainsi fait ressortir que le salarié avait été mis en mesure de vérifier le montant de sa rémunération variable, a légalement justifié sa décision. Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de la partie variable de la rémunération, il incombe au juge de déterminer cette rémunération en fonction des critères mentionnés dans le contrat de travail, des accords conclus les années précédentes ou des éléments de la cause ; qu'en se fondant, pour débouter le salarié de sa demande, sur le plan de commissionnement de l'année 2013 refusé par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 10. La cour d'appel ayant statué en fonction des éléments de la cause, le moyen ne tend, sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, qu'à contester son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que le rappel de commissions n'était pas dû. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des règles de repos et de durées maximales de travail et pour harcèlement moral, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande, que la violation par l'employeur de ses obligations en matière de repos quotidiens et hebdomadaires, alléguée par le salarié, n'est pas établie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1353 du code civil et les articles L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, les articles L. 1221-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 12. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 13. Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 14. Pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de ses obligations en matière de repos quotidien et hebdomadaire, l'arrêt retient que la violation alléguée par le salarié n'est pas établie et qu'il n'est de même pas établi que ses missions aient évolué de manière irrégulière ou non conforme à ses objectifs. Il ajoute que l'intéressé a signé une convention de forfait en jours et qu'il renseignait un logiciel de contrôle du temps de travail. 15. En statuant ainsi, sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les règles relatives aux durées maximales de travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 16. La cassation prononcée en faveur du salarié n'emporte pas cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure qui ne sont pas critiqués. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. [C] en indemnisation pour non-respect des règles de repos et de durées maximales de travail et pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 9 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Unisys France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Unisys France et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048085979

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-14.499, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300872

Cassation

22-14499

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-12-16

Cour d'appel de Nancy

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SAS Buk Lament-Robillot, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00872

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 872 F-D Pourvoi n° Q 22-14.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 M. [N] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 22-14.499 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agence protection sécurité gardiennage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [B] [E], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Agence protection sécurité gardiennage, 3°/ à la société Agence protection sécurité générale gardiennage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [Y], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Agence protection sécurité gardiennage, et de la société Agence protection sécurité générale gardiennage, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [Y] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [E] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Agence protection sécurité gardiennage. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 décembre 2021), M. [Y] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Agence de protection sécurité gardiennage suivant contrat à durée déterminée du 28 juin 2006 puis à compter du 1er janvier 2007 en contrat à durée indéterminée. 3. Le 17 septembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail et en résiliation judiciaire de ce contrat. 4. Le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Agence protection sécurité générale gardiennage à la suite d'un acte de cession du 24 novembre 2020 du fonds de commerce de la société Agence protection sécurité gardiennage. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, d'une indemnité pour repos compensateurs, outre congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé et en résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes subséquentes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M. [Y] versait aux débats des tableaux et des fiches journalières intitulées ''mains courantes'' faisant apparaître un nombre d'heures travaillées supérieur au nombre d'heures payées, a néanmoins, pour dire que les éléments apportés par M. [Y] n'étaient pas suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies et le débouter, en conséquence, de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, retenu que les ''mains courantes'' ne couvraient pas la totalité de la période concernée par la demande, que les pièces versées par M. [Y] contenaient des incohérences entre elles, qu'il soutenait qu'il avait été amené à terminer fréquemment ses journées de travail après 20 heures alors qu'il ressortait des pièces produites par l'employeur que le chantier sur lequel il était affecté prévoyait une présence jusqu'à 18 heures sans qu'il ressorte des documents versés aux débats par le salarié la réalité des autres services qu'il prétendait avoir effectués aux mêmes dates, et que selon les attestations produites par l'employeur, le salarié était connu pour gonfler ses heures, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que M. [Y] présentait, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il avait accomplies auxquels l'employeur pouvait répondre et, faisant ainsi peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6. Aux termes de l'article L. 3171- 2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 8. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 9. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il produit des tableaux et des fiches journalières intitulées « mains courantes » faisant apparaître un nombre d'heures travaillées supérieur au nombre d'heures payées, que toutefois, ces dernières ne couvrent pas la totalité de la période concernée par la demande, que par ailleurs, les pièces versées contiennent des incohérences entre elles (par exemple les différences d'heures travaillées les 25 et 26 avril 2019 entre les pièces 5 et 10 du dossier), que de plus, l'intéressé soutient qu'il a été amené à terminer fréquemment ses journées de travail après 20 heures alors qu'il ressort des pièces 43 à 47 du dossier de l'employeur que le chantier sur lequel il était affecté prévoyait une présence jusqu'à 18 heures et que la réalité des autres services qu'il prétend avoir effectués aux mêmes dates ne ressort pas précisément des documents versés au dossier. 10. L'arrêt retient également qu'il ressort des attestations de ses collègues que le salarié était connu pour « gonfler ses heures » et que pour sa part, l'employeur apporte au dossier un planning précis sur les horaires effectués par l'intéressé. 11. La cour d'appel en a déduit que les éléments apportés par le salarié n'étaient sont pas suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne les sociétés Agence protection sécurité gardiennage et Agence protection sécurité générale gardiennage aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] à l'encontre de M. [E] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Agence protection sécurité gardiennage ainsi que celle formée par les sociétés Agence protection sécurité gardiennage et Agence protection sécurité générale gardiennage et les condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048085980

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-23.114, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300873

Cassation partielle

21-23114

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-08-26

Cour d'appel d'Orléans

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

Me Soltner, SCP Foussard et Froger

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00873

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 873 F-D Pourvoi n° G 21-23.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 M. [J] [S], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° G 21-23.114 contre l'arrêt rendu le 26 août 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tours FC, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [N] [L], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Tours FC, 3°/ à la société MJ Corp, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [D] [T], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Tours FC, 4°/ à l'UNEDIC, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de gestionnaire de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés du département 37, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, sept moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de M. [S], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Tours FC, de M. [L] ès qualités et de la société MJ Corp ès qualités, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 août 2021), M. [S] a été engagé en qualité d'assistant de communication par la société Tours FC (la société), suivant contrat à durée déterminée pour la période du 11 juin 2018 au 30 juin 2019. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 janvier 2019 à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses condamnations de l'employeur au titre de l'exécution et de la rupture de celui-ci. 3. Le 23 avril 2019, l'employeur a notifié au salarié la rupture anticipée du contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Par jugement du 25 mai 2021, la société a été placée en redressement judiciaire. M. [L] et la société MJ corp ont été désignés respectivement en qualité d'administrateur et de mandataire judiciaires. Le 3 mai 2022, la société a fait l'objet d'un plan de continuation. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter partiellement de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de limiter la condamnation de l'employeur, à ce titre, à une certaine somme, outre congés payés afférents, et de le débouter de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que les heures supplémentaires se décomptent par semaine ; que la cour d'appel a expressément constaté, en l'espèce, que Monsieur [S] produisait un décompte suffisamment précis des horaires de travail revendiqués pour que l'employeur puisse y répondre ; qu'elle s'est néanmoins fondée, pour réduire de plus de moitié le rappel d'heures supplémentaires octroyé à M. [S] par rapport à celui résultant du décompte, sur l'existence de quatre matinées non travaillées mais rémunérées de même que le 2 octobre 2018 , qu'elle a qualifiées de récupérations ; qu'en statuant de la sorte cependant que, comme le rappelait M. [S], le principe du décompte hebdomadaire des heures supplémentaires fait obstacle à une récupération , d'une semaine ou d'un mois sur l'autre, des heures supplémentaires effectuées peu important que l'employeur ait, au cours de certaines semaines, fourni au salarié du travail pour une durée inférieure à la durée contractuelle, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 3121-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-29 du code du travail : 7. Aux termes de ce texte, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. 8. Pour limiter le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt relève que le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de trente-cinq heures et qu'à l'appui de sa demande, le salarié produit un décompte détaillé, comprenant ses heures d'embauche et de débauche, de pause méridienne et de durée du travail par jour, de même que des captures d'écran de la messagerie de son téléphone, justifiant de la réception et de l'envoi de messages au-delà de l'horaire habituel de travail qui est indiqué comme étant de 9h à 18h d'après l'employeur. Il en déduit que le salarié produit un décompte suffisamment précis de nature à permettre à l'employeur d'y répondre. Il constate que ce dernier y répond en précisant que des dépassements pouvaient intervenir, notamment les vendredis soirs de matchs ou à certaines occasions, comme le recrutement de joueurs, pour lesquelles il fallait communiquer même tardivement, et que ces dépassements ont été compensés par l'octroi de quatre matinées non travaillées mais rémunérées, de même que le 2 octobre 2018, et en faisant valoir que les nombreux échanges de courriels communiqués au débat ne justifient pas la réalisation effective d'heures supplémentaires. L'arrêt retient que si le compte des heures présenté peut apparaître fantaisiste sur certains jours, il n'en demeure pas moins qu'il appartient à l'employeur, sur lequel pèse le contrôle des heures effectuées, de produire ses propres éléments. Il évalue, au regard de l'argumentation et des éléments produits par chacune des parties, et notamment de la récupération sus-rappelée, le rappel de salaire dû au titre des heures supplémentaires. 9. En statuant ainsi, sans constater la mise en place, à titre de contrepartie aux heures supplémentaires, d'un repos de remplacement dans les conditions fixées par les articles L. 3121-33 et L. 3121-37 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, le sixième moyen, pris en sa troisième branche, et le septième moyen Enoncé des moyens 10. Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour dépassement des durées et amplitudes maximales de travail, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation s'étendra nécessairement, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [S] de sa demande d'indemnité pour dépassement des durées et amplitudes maximales de travail, compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre ces différents chefs du dispositif de l'arrêt attaqué. » 11. Par son cinquième moyen, il fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, alors « que la cassation à intervenir sur le premier et/ou le quatrième moyens de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a statué comme visé au moyen, compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre ces chefs du dispositif de l'arrêt attaqué. » 12. Par son sixième moyen, il fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a limité la condamnation de l'employeur, à titre de dommages-intérêts pour le préjudice constitué par la minoration des indemnités journalières de sécurité sociale, à une certaine somme, alors « que la cassation à intervenir sur les première et/ou quatrième moyens de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a statué comme visé au moyen, compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre ces chefs du dispositif de l'arrêt attaqué. » 13. Par son septième moyen, il fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que de ses demandes d'indemnité de préavis, congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors « que la cassation à intervenir sur l'un quelconque des premier à sixième moyens de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il débouté M. [S] de sa demande de résiliation judiciaire, compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre ces chefs du dispositif de l'arrêt attaqué. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif visés par les troisième, cinquième, sixième et septième moyens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Portée et conséquences de la cassation 15. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de repos compensateurs non pris, outre congés payés afférents, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, et la cassation prononcée sur ce moyen mais également sur le troisième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif disant que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, l'inaptitude médicale à l'emploi et l'impossibilité de reclassement, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite les condamnations de la société Tours FC à payer à M. [S] les sommes de 1 500 euros au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de 1 665 euros à titre d'indemnité de requalification et de 330 euros à titre de dommages-intérêts consécutifs à la minoration des indemnités journalières de sécurité sociale, en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs non pris, outre congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour dépassement des durées et amplitudes maximales de travail, du préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, l'inaptitude médicale à l'emploi et l'impossibilité de reclassement, et en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et dit que ce dernier conservera la charge de ses propres dépens, l'arrêt rendu le 26 août 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ; Condamne la société Tours FC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tours FC, M. [L] en qualité d'administrateur judiciaire et la société MJ corp en qualité de mandataire judiciaire et condamne la société Tours FC à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048085981

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-25.408, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300874

Cassation partielle

21-25408

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-10-27

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Claire Leduc et Solange Vigand

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00874

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° B 21-25.408 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 Mme [W] [J] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-25.408 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fromagerie de Takamaka, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [Y], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [R] [Y] prise en qualité de qualité de mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution au plan de la société Fromagerie de Takamaka, 3°/ à l'UNEDIC délégation régionale AGS, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 octobre 2020), Mme [L] a été engagée en qualité d'aide fromagère, le 18 septembre 1995, par M. [F] [B]. Le contrat de travail a été transféré à la société Fromagerie de Takamaka (la société) au mois de décembre 2000. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 septembre 2014 à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. 3. Elle a pris acte de la rupture de son contrat le 1er décembre 2014. 4. Le 26 juillet 2017, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société et la société [Y] a été désignée en qualité de mandataire. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, réunis Enoncé des moyens 5. Par son premier moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de limiter sa créance au titre de la prime d'ancienneté à une certaine somme, alors : « 1°/ que la saisine de la juridiction prud'homale interrompt la prescription de toutes les actions concernant l'exécution du même contrat de travail peu important la date à laquelle certaines demandes sont présentées au cours de l'instance ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement de la prime d'ancienneté pour une période antérieure aux trois années de rappel allouées en première instance, la cour d'appel a énoncé que la salariée avait formulé pour la première fois des demandes afférentes aux primes d'ancienneté par conclusions déposées le 13 février 2015, qu'elle avait alors connaissance des dispositions conventionnelles applicables à cette prime, qu'elle avait présenté de nouvelles demandes par ses conclusions du 9 septembre 2019 pour la période antérieure au trois années de rappel allouées en première instance et qu'en considération des conclusions du 13 février 2015, ces demandes étaient atteintes par la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, quand la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 22 septembre 2014 peu important la date à laquelle les demandes avaient été présentées en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article L.3245-1 du code du travail ; 2°/ que la prescription triennale de l'action en paiement des salaires issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 s'applique aux prescriptions en cours à compter de la date de la promulgation de cette loi sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure qui était de cinq ans ; qu'en l'espèce, en limitant le rappel de prime d'ancienneté à celle due pour les années 2012 à 2014, motifs pris que la demande en paiement de cette prime pour les années antérieures serait atteinte par la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail, quand il résultait de ses propres constatations que la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes le 22 septembre 2014 de sorte que la prescription quinquennale, réduite à trois ans par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, applicable à l'action engagée le 22 septembre 2014, pour les demandes de primes exigibles postérieurement au 22 septembre 2009 n'était pas acquise à la date de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » 6. Par son deuxième moyen, elle fait grief à l'arrêt de limiter sa créance à titre de prime de treizième mois à une certaine somme, alors : « 1°/ que la saisine de la juridiction prud'homale interrompt la prescription de toutes les actions concernant l'exécution du même contrat de travail peu important la date à laquelle certaines demandes sont présentées au cours de l'instance ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement de la prime de treizième mois pour la période antérieure au trois années de rappel allouées en première instance, soit pour la période antérieure à l'année 2012, la cour d'appel a énoncé que la salariée avait formulé pour la première fois des demandes afférentes aux primes d'ancienneté par conclusions déposées le 13 février 2015, qu'elle avait alors connaissance des dispositions conventionnelles applicables à cette prime, qu'elle a présenté de nouvelles demandes par ses conclusions du 9 septembre 2019 pour la période antérieure au trois années de rappel allouées en première instance et qu'en considération des conclusions du 13 février 2015, ces demandes étaient atteintes par la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, quand la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 22 septembre 2014 peu important la date laquelle les demandes avaient été présentées en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; 2°/ que la prescription triennale de l'action en paiement des salaires issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 s'applique aux prescriptions en cours à compter de la date de la promulgation de cette loi sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure qui était de cinq ans ; qu'en déboutant la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois pour la période antérieure à l'année 2012, motifs pris que la demande en paiement de cette prime afférente à cette période serait atteinte par la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail, quand il résultait de ses propres constatations que la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes le 22 septembre 2014 de sorte que la prescription quinquennale, réduite à trois ans par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, applicable à l'action engagée le 22 septembre 2014, pour les créances nées à compter du 22 septembre 2009 n'était pas acquise à la date de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, L. 3245-1 du code du travail et 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 7. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 8. Aux termes du deuxième, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. 9. Il en résulte que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. 10. Aux termes du troisième, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. 11. Selon le dernier, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans. 12. Pour débouter la salariée de ses demandes de rappel de primes d'ancienneté et de treizième mois pour la période antérieure à l'année 2012, l'arrêt constate que l'intéressée a formulé pour la première fois ses demandes afférentes aux primes d'ancienneté et de treizième mois par ses conclusions déposées le 13 février 2015. Il relève que la salariée avait connaissance des articles 25 et 26 de la convention collective du 22 janvier 1985 relatifs à ces primes, dont elle soutenait l'applicabilité. Il ajoute que l'intéressée a présenté de nouvelles demandes par ses conclusions du 9 septembre 2019 pour la période antérieure aux trois années de rappel, plus les indemnités de congés payés en découlant, qu'elle avait demandées et obtenues en première instance. Il retient qu'en considération des conclusions du 13 février 2015, ces demandes en paiement sont atteintes par la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. 13. En statuant ainsi, alors, d'une part, que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes, le 22 septembre 2014, même si les demandes pour la période antérieure à l'année 2012 avaient été présentées en cours d'instance, d'autre part, qu'à cette date, la prescription de trois ans issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 était applicable aux créances salariales non prescrites à la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de prescription ne puisse excéder cinq ans, de sorte que les demandes en paiement des créances salariales exigibles postérieurement au 22 septembre 2009 n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 14. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour privation des congés, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande relative à des dommages et intérêts pour privation des congés, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne faisait référence dans ses conclusions à aucune pièce de nature à étayer ses affirmations d'un fractionnement des congés par demi-journée ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée se référait expressément dans ses écritures d'appel à ses bulletins de paie et en particulier à son bulletin de paie du mois de juillet 2014 mentionnant la prise de congés par demi-journée pour justifier de la pratique de l'employeur consistant à lui imposer, lorsqu'il n'avait pas de travail à lui fournir, la prise de congés de très courte durée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions en violation du principe précité. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties. 16. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour privation des congés, l'arrêt retient que l'intéressée ne fait référence dans ses conclusions à aucune pièce de nature à étayer ses affirmations d'un fractionnement des congés par demi-journée. 17. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir qu'il résultait des bulletins de salaire que l'employeur lui avait imposé des congés et que ces congés étaient fractionnés même en demi-journées, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 18. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en déboutant, en l'espèce, la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, motifs pris que l'effectif salarial de l'entreprise étant inférieur à onze, la salariée était en droit de percevoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à concurrence du préjudice subi mais qu'elle ne caractérisait ni ne justifiait de ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 19. Il résulte de ce texte que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. 20. Pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que l'effectif salarial de l'employeur est inférieur à onze, retient que l'intéressée sollicite une somme sans caractériser son préjudice, si ce n'est l'absence de revenu durant six mois, ce dont elle ne justifie pas. Il ajoute que la cour n'a pas le pouvoir de suppléer la carence de la salariée qui ne caractérise pas son préjudice. 21. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 22. La cassation prononcée en faveur de la salariée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure qui ne sont pas critiqués. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la fixation de la créance de Mme [L] au passif de la société Fromagerie de Takamaka aux sommes de 6 576,65 euros bruts au titre de la prime d'ancienneté et 3 849,67 euros bruts pour le rappel de prime de treizième mois, et en ce qu'il rejette les demandes d'indemnité pour privation des congés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ; Condamne la société Fromagerie de Takamaka aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fromagerie de Takamaka à payer à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048085982

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-10.052, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300875

Cassation

22-10052

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-11-02

Cour d'appel de Paris

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00875

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 875 F-D Pourvoi n° F 22-10.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société Ipsos Observer, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5], a formé le pourvoi n° F 22-10.052 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], 2°/ à Pôle emploi, direction régionale, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Ipsos Observer, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2021), M. [F] a été engagé en qualité d'enquêteur vacataire, à compter du 1er juin 2012, par la société Ipsos Observer, suivant contrats à durée déterminée d'usage. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 juin 2016 de demandes tendant à la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. La relation de travail a pris fin le 28 juillet 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté « l'exception » de prescription, dit la demande recevable et requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2012, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire de base au taux horaire minimum, de rappel de salaires du 1er juin 2012 au 28 juillet 2016, outre congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision, alors « que, en application des articles 455 et 954 du code de procédure civile, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a renvoyé aux écritures des parties pour l'énoncé du détail de leur argumentation, s'est prononcée au visa des conclusions déposées par la société Ipsos Observer le 8 juin 2021 et des conclusions déposées par M. [F] le 27 mai 2019 ; qu'en statuant ainsi, sans se référer aux dernières écritures de la société Ipsos Observer déposées le 31 août 2021 et qui complétaient son argumentation précédente en réponse aux dernières écritures de M. [F] déposées le 28 juillet 2021, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date. 6. Pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par l'employeur le 8 juin 2021 auxquelles elle fait expressément référence pour l'énoncé du détail de son argumentation. 7. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que l'employeur avait déposé le 31 août 2021 des conclusions, qui complétaient son argumentation précédente, avec une nouvelle pièce à l'appui, la cour d'appel, qui n'a pas visé ces dernières conclusions et s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle les aurait prises en considération, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048085983

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-25.830, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300876

Cassation partielle

21-25830

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-09-29

Cour d'appel de Reims

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Sevaux et Mathonnet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00876

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 876 F-D Pourvoi n° K 21-25.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 Mme [H] [N], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-25.830 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [N] & Fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, neuf moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [N], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société [N] & Fils, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 septembre 2021), Mme [N], épouse [F] a travaillé à compter du 11 septembre 1978 pour la société [N] et Fils (la société) alors dirigée par son père. En août 2002, elle est nommée, en même temps que ses deux frères, directrice générale de la personne morale, laquelle sera présidée par son frère [G] [N] à compter de 2008. 2. En 2012, l'assemblée générale de la société a rejeté le renouvellement du mandat de Mme [N]. À compter du 1er mars 2012, la salariée a exercé les fonctions de directrice administrative et financière en restant associée minoritaire. Depuis le décès de son père, elle est en outre propriétaire indivise d'actions de la société. 3. Licenciée pour faute grave le 26 septembre 2016, la salariée a saisi, le 9 janvier 2017, la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail et à la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur les premier, cinquième, septième et huitième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, qui est préalable Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement, ce dont il résulte que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant effectivement à la direction de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [F] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que ''entre 2014 et 2016, la salariée était associée de la société et détenait 5 % des parts'', que ''selon une attestation établie le 11 avril 2014 par le président de la société, elle avait la qualité de cadre dirigeant et exerçait les fonctions de directrice administrative et financière, ce que reproduit d'ailleurs le bulletin de paie qu'elle avait la charge d'établir'', que ''l'organigramme montre qu'elle a été la directrice administrative et financière au côté du directeur de production, du directeur technique et commercial, mais sans lien hiérarchique avec le président et le directeur général'', que ''par ailleurs, elle fait partie, avec le président des trois cadres à la classification la plus élevée'', qu'elle a demandé ''le bénéfice du contrat collectif de retraite additive souscrit par l'assureur auprès du Swiss Life alors que ce contrat a été pris au bénéfice des seuls cadres dirigeants et que les cotisations étaient prélevées sur son salaire à ce titre'' et qu' ''enfin, dans un des nombreux courriers qu'elle a adressés à son président, elle revendiquait sa qualité de cadre dirigeant'' ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser le statut de cadre dirigeant sans vérifier s'il ressortait des conditions réelles d'emploi de la salariée que cette dernière participait effectivement à la direction de l'entreprise, ce qu'elle contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 6. Selon ce texte, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. 7. Pour rejeter la demande de la salariée tendant au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés, l'arrêt retient qu'entre 2014 et 2016, la salariée était associée de la société et détenait 5 % des parts. Il ajoute que selon une attestation établie le 11 avril 2014 par le président de la société, elle avait la qualité de cadre dirigeant et exerçait les fonctions de directrice administrative et financière, ce que reproduit d'ailleurs le bulletin de paie qu'elle avait la charge d'établir. Il relève que l'organigramme montre qu'elle a été la directrice administrative et financière aux côtés du directeur de production, du directeur technique et commercial, mais sans lien hiérarchique avec le président et le directeur général, qu'à cet égard, aux demandes du président d'établir les payes dans les deux premiers jours ouvrables du mois, elle répond que cela est impossible en refusant de répondre à sa demande d'explication, prétendant avoir trop de travail à faire impérativement pour lui répondre par écrit par retour de mail. 8. L'arrêt retient encore que, dans divers courriers adressés au président de la société, il apparaît qu'elle juge elle-même la nécessité de sa présence à telle ou telle réunion. Il constate que la salariée fait partie, avec le président, des trois cadres à la classification la plus élevée et que le procès-verbal d'assemblée générale du 29 février 2012 mentionne une rémunération identique pour les directeurs et le président. Il relève encore que la salariée demande le bénéfice du contrat collectif de retraite additive souscrit par l'assureur auprès de Swiss Life alors que ce contrat a été pris au bénéfice des seuls cadres dirigeants et que les cotisations étaient prélevées sur son salaire à ce titre, et qu'enfin, dans un des nombreux courriers qu'elle a adressés à son président, elle revendiquait sa qualité de cadre dirigeant. 9. En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser que, dans l'exercice de ses fonctions, la salariée était effectivement habilitée à prendre des décisions de façon largement autonome, l'amenant à participer à la direction de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de rappel d'heures supplémentaires antérieures au 9 janvier 2014, alors « que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, en retenant pour juger prescrites les demandes de rappel d'heures supplémentaires pour la période antérieure au 9 janvier 2014 que ''le paiement du salaire étant mensuel, le salarié a connaissance de l'absence de paiement chaque mois'', que ''la saisine du conseil de prud'hommes date du 9 janvier 2017, interrompant ainsi la prescription'' et que ''les demandes concernant les salaires d'octobre 2013 au 8 janvier 2014 auraient dues être portées devant une juridiction avant le 8 janvier 2017'', quand le fait que le contrat de travail avait été rompu le 29 septembre 2016 permettait à Mme [F] de réclamer un rappel d'heures supplémentaires à compter du 29 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 11. En application de ce texte l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat. 12. Pour déclarer irrecevables les demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires antérieures au 9 janvier 2014, l'arrêt retient que le paiement du salaire étant mensuel, le salarié a connaissance de l'absence de paiement chaque mois, que la saisine du conseil de prud'hommes date du 9 janvier 2017, interrompant ainsi la prescription. Il en déduit que les demandes antérieures au 9 janvier 2014 sont prescrites. 13. L'arrêt ajoute que les demandes concernant les salaires d'octobre 2013 au 8 janvier 2014 auraient dû être portées devant une juridiction avant le 8 janvier 2017, qu'à défaut, la prescription est encourue, sans que le cantonnement de la demande prévue à la deuxième phrase de l'article précité ne permette de l'écarter. 14. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat était intervenue le 29 septembre 2016, ce dont elle aurait dû déduire que la demande en paiement pouvait porter sur l'intégralité des sommes dues au titre des trois années précédant cette rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 15.La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant du rappel de rémunération alloué au titre du treizième mois pour la période de janvier à septembre 2016, alors « que le juge devant, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour limiter le montant de la condamnation de la société [N] et fils au titre du rappel de treizième mois à la somme de 322,58 euros, la cour d'appel a retenu que ''si le treizième mois a été payé en décembre 2015, tel n'a pas été le cas en 2016. Dans la mesure où la salariée était absente pour cause d'accident du travail à partir du 25 janvier jusqu'à la rupture du contrat de travail, le contrat a été suspendu. Par conséquent, le treizième mois doit être payé au prorata du temps de présence, soit 25 jours de présence, étant fait observer que l'absence pour accident du travail n'est considérée comme temps de présence que pour le calcul des congés payés'' ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que le treizième mois de salaire devait être payé au prorata du temps de présence de la salariée dans l'entreprise, dont devait être exclu son arrêt pour accident du travail, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 16. Selon ce texte le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 17. Pour limiter la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre du treizième mois pour la période de janvier à septembre 2016, l'arrêt retient que, dans la mesure où la salariée était absente pour cause d'accident du travail à partir du 25 janvier jusqu'à la rupture du contrat de travail, le contrat a été suspendu. 18. La cour d'appel en a déduit que le treizième mois devait être payé au prorata du temps de présence, soit vingt-cinq jours de présence, étant observé que l'absence pour accident du travail n'est considérée comme temps de présence que pour le calcul des congés payés. 19. En statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré d'une éventuelle proratisation du treizième mois à raison de l'absence de la salariée pour cause d'accident de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 20. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnités journalières détournées par l'employeur à son détriment, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, Mme [F] faisait valoir que du 25 avril 2016 jusqu'au 31 juillet 2016, l'entreprise lui avait versé la somme de 108,04 euros par jour, tandis qu'il ressortait du courrier de la Pro BTP, qui récapitulait les montants des indemnités journalières que la caisse avait versées directement à l'employeur, que ce dernier aurait dû lui reverser une somme de 118,96 euros par jour ; qu'en relevant d'office pour débouter Mme [F] de sa demande de rappel d'indemnités journalières détournées par l'employeur, que ''faute de connaître le montant exact des indemnités journalières payées directement à la salariée, la cour ne peut trouver dans le rapprochement entre les bulletins de salaire et l'attestation de la caisse PRO BTP la preuve que l'employeur n'a pas reversé la totalité des indemnités dues à la salariée'' sans avoir invité Mme [F] à faire valoir ses observations sur ce moyen relevé d'office, ce qui aurait permis à cette dernière d'expliquer qu'il était indifférent de connaître le montant des indemnités journalières directement payées à la salariée par la CPAM puisqu'elle ne demandait que le remboursement du solde qui existait entre les indemnités journalières versées au titre de la prévoyance directement par la caisse Pro BTP à l'employeur et les indemnités que ce dernier lui avait reversées, telles que mentionnées sur ses bulletins de paie, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 21. Selon ce texte le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 22. Pour rejeter la demande de la salariée en paiement de sommes au titre d'indemnités versées par l'assurance Pro BTP détournées, l'arrêt retient que la preuve de ce détournement de salaire n'est pas rapportée. Il relève que si comme la salariée l'indique, elle doit percevoir 100 % de son salaire du 25 janvier 2016 au 24 juillet 2016, puis 85 % de son salaire du 25 juillet 2016 jusqu'au 26 septembre 2016, date de la rupture, et considérant le fait que sur cette période, le salaire à verser est de 4 800 euros brut, c'est une somme brute de 41 177,30 euros qui doit lui être versée sur cette période incluant les indemnités versées par l'assurance Pro BTP, mais également les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. 23. Il retient encore que, faute de connaître le montant exact des indemnités journalières payées directement à la salariée par la caisse de sécurité sociale, la cour ne peut trouver dans le rapprochement entre les bulletins de salaire et l'attestation de l'assurance Pro BTP la preuve que l'employeur n'a pas reversé la totalité des indemnités dues à la salariée. 24. En statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré du défaut d'indication du montant exact des indemnités journalières perçues par la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le neuvième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 25. La salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes d'indemnités afférentes, alors « qu'il résulte du règlement intérieur de la société [N] et fils du 1er octobre 2007 que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit, dans un premier temps, convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre en l'informant des griefs tenus contre lui ; que pour débouter Mme [F] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ''les dispositions du règlement intérieur renforcent les droits de la défense en lui permettant de connaître les motifs de la sanction envisagée préalablement à l'entretien préalable, alors que la loi limite l'obligation de l'employeur à une information sur l'objet de l'entretien préalable'', qu' ''il s'agit donc d'une condition de fond dont la méconnaissance rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse'', mais que ''la salariée a été informée qu'il lui était fait grief de faits graves commis dans l'exercice de ses fonctions, caractéristiques d'une faute grave. Ce faisant l'employeur qui n'est pas contraint par le règlement intérieur de détailler le grief, a respecté les conditions de fond du règlement intérieur lequel renvoie, pour le détail des faits à l'appui du grief, à l'entretien préalable qui a eu lieu ultérieurement'' ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas informé la salariée des griefs qu'il lui reprochait, la cour d'appel a violé le règlement intérieur susvisé, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-2, L. 1321- 1 et L. 1321-2 du code du travail et le règlement intérieur de la société [N] et Fils : 26. Il résulte de ces textes que l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé en l'espèce une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur. 27. Pour juger que le licenciement de la salariée repose sur une faute grave et la débouter de ses demandes d'indemnités afférentes, l'arrêt relève que le règlement intérieur de la société [N] et Fils prévoit que « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit dans un premier temps convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remis en main propre en l'informant des griefs retenus contre lui (article L. 122-41 du code du travail). Suivra l'entretien préalable au cours duquel lui seront exposés les faits reprochés et ses explications retenues. En fonction de ses explications, l'employeur enverra ou non la lettre de sanctions en recommandé avec accusé réception au plus tôt un jour franc et au plus tard un mois après l'entretien. » 28. L'arrêt retient de ces dispositions qu'il s'agit d'une condition de fond dont la méconnaissance rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. 29. L'arrêt constate ensuite que la lettre de convocation à l'entretien préalable était ainsi rédigée : « Madame, nous devons vous informer que nous sommes amenés à envisager à votre égard une sanction pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave. En effet, nous venons de découvrir des faits particulièrement graves commis dans l'exercice de vos fonctions en conséquence, et conformément aux dispositions des articles L. 1232-2 et suivants du code du travail, nous vous prions de bien vouloir présenter.... » 30. La cour d'appel en a déduit que la salariée avait été informée qu'il lui était fait grief de faits graves commis dans l'exercice de ses fonctions, caractéristiques d'une faute grave, et que, ce faisant, l'employeur, qui n'est pas contraint par le règlement intérieur de détailler le grief, avait respecté les conditions de fond de ce règlement qui renvoie, pour le détail des faits à l'appui du grief, à l'entretien préalable. 31. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la seule mention dans la lettre de convocation de faits particulièrement graves, non détaillés même sommairement, n'avait pas privé la salariée de la possibilité de préparer utilement sa défense lors de l'entretien préalable, de sorte qu'elle ne répondait pas aux dispositions du règlement intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Portée et conséquences de la cassation 32. La cassation prononcée au titre des troisième et deuxième moyens entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt rejetant la demande en paiement du rappel de salaire au titre de la période d'arrêt de travail du 25 avril au 31 juillet 2016 qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que Mme [N], épouse [F] était cadre dirigeant, déclare irrecevables les demandes en paiement de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires antérieures au 9 janvier 2014, rejette les demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires à compter de cette date, outre congés payés afférents, ainsi que les demandes de rappels de sommes versées par l'assurance Pro BTP et de rappel de salaire au titre de la période d'arrêt de travail du 25 avril au 31 juillet 2016, limite la condamnation de la société [N] et Fils à payer à Mme [N] à la somme de 322,58 euros au titre du treizième mois pour la période de janvier à septembre 2016, dit le licenciement fondé sur une faute grave, rejette les demandes d'indemnités afférentes, condamne Mme [N] aux dépens et au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société [N] et Fils aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [N] et Fils et la condamne à payer à Mme [N], épouse [F] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048085984

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-17.198, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300877

Cassation

22-17198

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-09-09

Conseil de prud'hommes d'Albertville

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Foussard et Froger

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00877

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 877 F-D Pourvoi n° Y 22-17.198 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.[T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 M. [K] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-17.198 contre le jugement rendu le 9 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), dans le litige l'opposant à l'association Visas loisirs, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 9 septembre 2021), rendu en dernier ressort, M. [T] a été engagé, en qualité de directeur pour un séjour ski d'une durée de huit jours, par l'association Visas loisirs, par un contrat d'engagement éducatif du 15 février 2020. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juillet 2020, afin notamment d'obtenir le paiement de son salaire et de dommages-intérêts ainsi que la remise de documents de fin de contrat. 3. En cours de procédure, l'employeur a transmis à M. [T] les documents de fin de contrat et lui a versé son salaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief au jugement de dire qu'il devra fournir les justificatifs manquants, qu'il reste redevable de la somme de 293,70 euros envers l'employeur au titre du reliquat de l'avance sur régie, qu'à défaut il devra rembourser l'intégralité de l'avance sur régie, et de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que le juge doit trancher les contestations dont il est saisi ; qu'en l'espèce, les parties s'opposaient sur la régularité de nombreux justificatifs produits par M. [T] pour justifier de l'usage de l'avance sur régie ; que se bornant à juger que M. [T] devra fournir les justificatifs manquants sans identifier préalablement quels étaient les justificatifs régulièrement fournis et ceux qu'ils considéraient comme manquant, les juges du fond ont méconnu l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie. 6. Pour débouter le salarié de sa demande en remboursement au réel de ses frais professionnels, le jugement, après avoir relevé notamment que le salarié avait produit divers éléments dont certains n'étaient pas des factures, que pour une dépense médicale le salarié ne produisait pas l'original de la feuille de soin et qu'il ne fournissait pas l'original de la facture de taxi qu'il avait scannée, retient que les dépenses en lien avec l'activité et pouvant être prises en charge représentent la somme de 926,36 euros. 7. Le conseil de prud'hommes en a déduit que le salarié était redevable envers son employeur d'une certaine somme au titre du reliquat de l'avance sur régie s'il fournissait les justificatifs et de la totalité de l'avance s'il ne les fournissait pas. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait, sans méconnaître son office, s'abstenir d'identifier quels étaient les justificatifs pertinents, ceux qui ne pouvaient être retenus et ceux qui manquaient, dès lors qu'il avait constaté que nombre de dépenses avaient été faites en lien avec l'activité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif du jugement condamnant le salarié à une certaine somme pour procédure abusive, et de ceux le condamnant aux dépens et au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albertville ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chambéry ; Condamne l'association Visas loisirs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048085985

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-22.157, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300878

Rejet

21-22157

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-07-02

Conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00878

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 878 F-D Pourvoi n° T 21-22.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société Eqynox hôtel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Castor hôtel, a formé le pourvoi n° T 21-22.157 contre le jugement rendu le 2 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme [V] [X], épouse [S], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Eqynox hôtel, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons- en-Champagne, 2 juillet 2021), rendu en dernier ressort, Mme [X] a été engagée en qualité de femme de chambre le 17 février 2020 par la société Castor hôtel, aujourd'hui dénommée la société Eqynox hôtel, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel stipulant une période d'essai de deux mois, laquelle a été prolongée à la suite d'un arrêt maladie de la salariée du 19 mars au 13 avril 2020. 2. L'employeur a mis fin à la période d'essai de l'intéressée par courrier du 6 mai 2020 avec dispense d'exécution du délai de prévenance de deux semaines. 3. Le 8 juin 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la retenue effectuée sur son salaire de mai 2020, et des dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel résultant du paiement tardif de salaire et de la remise tardive des documents de fin de contrat. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer à la salariée une certaine somme pour la retenue sur salaire du mois de mai 2020, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3251-2 du code du travail qu'une compensation peut être entre le montant des salaires et les sommes dues à l'employeur dans le cas notamment de fourniture de matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement que du matériel de l'entreprise avait été confié à Mme [S] pour le vendre sur des brocantes, le produit de cette vente devant être réparti entre les membres du personnel, de sorte que la salariée avait la charge et l'usage de ce matériel, dont le conseil relève qu'elle ne l'a restitué qu'en partie ; qu'une retenue sur salaire pouvait donc être effectuée au titre de la partie non restituée de ce matériel ; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait effectuer une compensation à ce titre et qu'une retenue ne pouvait être effectuée que sur le matériel nécessaire au travail d'un salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en tout état de cause, toutes les créances de l'employeur à l'égard d'un salarié, autres que celles visées aux articles L. 3251-1 et L. 3251-3 du code du travail, peuvent donner lieu à compensation dans la limite de la fraction saisissable du salaire ; qu'en affirmant qu'une retenue sur salaire ne pouvait être effectuée au titre de la partie non restituée du matériel de l'entreprise confié à Mme [S] pour le vendre sur des brocantes et dont le produit devait être réparti entre les membres du personnel, le conseil a violé les articles L. 3251-1, L. 3251-2 et L. 3251-3 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Castor hôtel soutenait qu'outre le matériel confié à Mme [S] pour les vendre à une brocante, celle-ci avait également emporté du matériel de l'entreprise sans l'autorisation préalable de la direction, notamment un grille-pain, un distributeur de jus d'orange et du linge de lit, non restitués ; qu'en se bornant à évoquer le matériel destiné à la vente, sans répondre aux conclusions précitées, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile.» Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 3251-1 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. 7. Aux termes de l'article L. 3251-2 du même code, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants : 1° outils et instruments nécessaires au travail ; 2° matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ; 3° sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets. 8. Ayant relevé que les matériels non restitués étaient destinés à la vente au profit du personnel et fait ressortir que ces matériels ne relevaient d'aucune des dérogations au principe d'interdiction pour l'employeur d'opérer une retenue de salaire en compensation des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eqynox hôtel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048085986

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-23.452, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300881

Cassation partielle

21-23452

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-04-14

Cour d'appel de Versailles

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00881

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 881 F-D Pourvoi n° A 21-23.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société Servier France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6], a formé le pourvoi n° A 21-23.452 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [W], épouse [E], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est[Adresse 1]", [Localité 5], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Servier France, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Servier France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 2021) Mme [W] a été engagée en qualité de déléguée à l'information médicale à compter du 1er février 2004 par la société Euthérapie, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Servier France (la société). 3. Licenciée le 29 avril 2015, la salariée a saisi le 10 mars 2016 la juridiction prud'homale d'une contestation de ce licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaires sur congés payés, alors « que selon l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de la période de référence ; qu'après avoir relevé que la société Servier France faisait valoir que les primes bimestrielles, qui étaient calculées pour l'ensemble du secteur auquel étaient affectés plusieurs délégués médicaux, en fonction des ventes de médicaments prescrits par les médecins, n'étaient pas affectées par les départs en congé desdits délégués, elle a, pour considérer que les primes bimestrielles devaient être intégrées à l'assiette de l'indemnité de congés payés et condamner la société Servier France au paiement d'un rappel de salaire sur congés payés, affirmé que "lorsque les objectifs sur la base desquels est calculée la rémunération variable sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, [il] peut les modifier [lorsqu]'ils sont réalisables et ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice", puis retenu qu'en l'espèce, la société ne produisait pas d'éléments sur les modalités de calcul des primes bimestrielles, ne justifiait pas que ces modalités avaient été portées à la connaissance de la salariée en début de période et qu'elle avait été préalablement avisée de ses objectifs ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la prime bimestrielle était affectée par la prise de congé annuel de la salariée de sorte qu'elle devait être incluse dans l'assiette des congés payés, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-22 et L. 3141-23 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Il résulte de ces textes que n'ont pas à être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités et avantages en nature dont le salarié jouit l'ensemble de l'année, temps de travail et temps de congé confondus, et dont le montant ou la valeur ne sont pas diminués du fait des congés payés. 6. Pour condamner la société au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire sur congés payés, l'arrêt rappelle que lorsque les objectifs sur la base desquels est calculée la rémunération variable du salarié sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice, et retient que la société ne justifie pas que les objectifs bimestriels servant de base au calcul des primes en cause ni les modalités de calcul de ces primes ont été portées à la connaissance de la salariée au début de chaque période bimestrielle, puisqu'elle ne produit aucun élément sur l'assiette et les modalités de calcul des primes en cause. 7. La cour d'appel en a déduit que l'argumentation de l'employeur était inopérante et que faute par lui de démontrer que la salariée avait eu une connaissance préalable de ses objectifs, celle-ci était fondée à réclamer une indemnité de congés payés au titre des primes bimestrielles perçues entre 2012 et 2015. 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'attribution ou le montant des primes bimestrielles litigieuses étaient affectés par le départ de la salariée en congés payés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation prononcée n'atteint pas les dispositions de l'arrêt statuant sur les dépens et les demandes formées par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiées par d'autres dispositions non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Servier France à verser à Mme [W] la somme de 4 054 euros à titre de rappel de salaire sur congés payés, l'arrêt rendu le 14 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048085987

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-12.117, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300883

Cassation partielle

22-12117

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-12-15

Cour d'appel de Paris

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00883

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 883 F-D Pourvoi n° A 22-12.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 M. [G] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-12.117 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société RITM [Localité 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Health City France, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société RITM [Localité 3], après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2021) et les pièces de la procédure, M. [S] a signé une convention, le 11 février 2008, avec la société Fitness First France, devenue la société Health City France (la société), dont la nouvelle dénomination est RITM [Localité 3], prévoyant qu'il exercerait son activité d'auto-entrepreneur, en qualité de coach sportif, au sein d'un de ses établissements. 2. La relation contractuelle a pris fin le 30 novembre 2009. 3. Par arrêt définitif du 8 avril 2014 de la cour d'appel de Paris, confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 18 septembre 2022, la société et son représentant légal ont été déclarés coupables, entre le 1er janvier 2008 et le 31 octobre 2011, du délit de travail dissimulé par omission de déclaration nominative préalable à l'embauche et de remise de bulletins de salaire, ainsi que par omission de déclaration obligatoire à un organisme de protection sociale de plusieurs salariés, dont M. [S], qui s'est constitué partie civile. 4. Soutenant être lié par un contrat de travail à la société, M. [S] a saisi la juridiction prud'homale, le 25 septembre 2014, d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité pour travail dissimulé, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil l'autorité absolue de la chose jugée ; que pour ne pas faire droit à la demande d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a jugé que l'élément intentionnel n'était pas caractérisé, quand les juridictions pénales avaient au contraire condamné la société Health City France pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée au civil et les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 : 7. Selon ce principe, les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif. 8. Aux termes du premier de ces textes, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie. 9. Selon le second, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 10. Pour rejeter la demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt constate que les parties avaient signé une convention aux termes de laquelle M. [S] avait le statut d'auto-entrepreneur et déclarait lui-même son activité. Il retient que le fait que l'employeur ait eu connaissance de ce que les conditions de la relation entraîneraient la requalification en contrat de travail n'est pas établi, que pour d'autres contrats contemporains à celui de l'intéressé, d'autres juridictions prud'homales, dont une cour d'appel, ont rejeté la demande de requalification. Il en déduit que l'employeur a pu de bonne foi considérer qu'il n'existait pas de relation salariale. 11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société avait été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 avril 2014 pour un délit de travail dissimulé à l'égard de plusieurs salariés, dont M. [S] qui s'était constitué partie civile, ce dont elle aurait dû déduire que cette décision définitive avait au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'elle permettait au salarié de demander à la société le paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation prononcée en faveur du salarié n'emporte pas cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur aux dépens qui n'est pas critiqué. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité pour travail dissimulé présentée par M. [S] ainsi que celle au titre des frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 15 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société RITM [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société RITM [Localité 3] et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048085988

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-13.826, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300884

Cassation partielle

22-13826

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-11-24

Cour d'appel de Lyon

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00884

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 884 F-D Pourvoi n° G 22-13.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 M. [E] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-13.826 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Bel-Express 42, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2021), M. [X] a été engagé en qualité de chauffeur livreur zone courte, le 1er octobre 2015, par la société Bel-Express 42, par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 octobre 2017, de diverses demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour perte des repos compensateurs et de dommages-intérêts pour perte d'indemnités journalières de sécurité sociale, et de le débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat et en paiement des indemnités de rupture subséquentes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que la cour d'appel a constaté que le salarié a produit ‘'un calendrier mentionnant, pour chaque journée de travail, une heure de départ et une heure arrivée au domicile'‘ et des tableaux récapitulatifs ; qu'en le déboutant aux motifs que lesdits ‘'tableaux récapitulatifs [qu'il] verse aux débats ne permettent pas de déterminer les heures de travail effectives [?] dans des conditions de précision permettant à l'employeur d'y répondre utilement ‘' et sans constater que ce dernier produisait le moindre élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 6. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 7. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt constate que le salarié produit, au soutien de sa demande, un calendrier mentionnant, pour chaque journée de travail, une heure de « départ » et une heure « arrivée au domicile », sans mention des éventuelles périodes de pause, pour la période du 1er décembre 2015 au 20 janvier 2017. Il retient que nonobstant la déduction du cumul des heures de travail qu'il soutient avoir effectuées, de durées fixées péremptoirement à une heure au titre de chaque trajet effectué entre son domicile et son lieu d'activité professionnelle, d'une part, et du temps de pause méridienne, d'autre part, les tableaux récapitulatifs que verse aux débats le salarié ne permettent pas de déterminer les heures de travail effectives qu'il soutient avoir accomplies au cours de sa période d'emploi, dans des conditions de précision permettant à l'employeur d'y répondre utilement. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation prononcée en faveur du salarié n'emporte pas cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure et aux dépens qui ne sont pas critiqués. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] des demandes de condamnation de la société Bel-Express 42 à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour perte de repos compensateurs et pour perte d'indemnités journalières de sécurité sociale, ainsi que de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat et en paiement des indemnités de rupture subséquentes, l'arrêt rendu le 24 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Condamne la société Bel-Express 42 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bel-Express 42 à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048085989

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-17.344, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300888

Rejet

22-17344

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-04-06

Cour d'appel de Reims

M. Sommer (président)

SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00888

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 888 FP-D Pourvoi n° H 22-17.344 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société Transdev Reims, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-17.344 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [E] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Transdev Reims, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [R], les plaidoiries de Me Goulet, et celles de Me Hourdeaux, et l'avis de Mme Berriat, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2023 où étaient présents M. Sommer, président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Capitaine, Monge, Mariette, M. Rinuy, Mme Van Ruymbeke, M. Pietton, Mmes Cavrois, Ott, M. Barincou, Mme Lacquemant, conseillers, Mme Ala, M. Le Corre, Mme Chamley-Coulet, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Berriat, premier avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 avril 2022), le 7 juillet 1982, M. [R] a été engagé en qualité de conducteur receveur par la société Transdev Reims. 2. Le contrat de travail a été rompu le 17 juillet 2019. 3. Le 18 mai 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité de congés payés, alors : « 1°/ que l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne permettant pas, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire, le salarié ne peut prétendre, au regard des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3143-5 du code du travail, à l'acquisition de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail pour maladie d'origine non professionnelle ; qu'en décidant au contraire que "la Charte des droits fondamentaux (?), opposable dans les litiges entre particuliers, commande également de laisser le droit national inappliqué", pour en déduire que "c'est à raison que le salarié réclame un droit à congés payés annuels, nés pendant sa période d'absence pour cause de maladie non-professionnelle", la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, par refus d'application, les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ que l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne se borne à disposer que "Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés" ; qu'en se fondant sur cet article 31, § 2, de la Charte pour en déduire un droit du salarié à un congé annuel minimal garanti de quatre semaines quand l'article 31, § 2, ne fixe pas de durée minimale pour la période annuelle de congés payés, la cour d'appel a violé l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. 7. En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison notamment de son état de santé. 8. Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. 9. Le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union (CJUE 6 novembre 2018, [G] c/ [Y], C-569/16 et [K] c/ [V], C- 570/16, point 80). 10. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période. Il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE 20 janvier 2009, [C], C- 350/06, point 41 ; CJUE 24 janvier 2012, [M], C-282/10, point 20). 11. La Cour de Justice de l'Union européenne juge qu'il incombe à la juridiction nationale de vérifier, en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, si elle peut parvenir à une interprétation de ce droit permettant de garantir la pleine effectivité de l'article 7 de la directive 2003/88/CE et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci (CJUE, 24 janvier 2012, [M], C-282/10). 12. Par arrêt du 6 novembre 2018 ([G] c/ [Y] C-569/ 16 et [K] c/ [V], C- 570/16), la Cour de Justice de l'Union européenne a jugé qu'en cas d'impossibilité d'interpréter une réglementation nationale de manière à en assurer la conformité avec l'article 7 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux, la juridiction nationale doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée. La Cour de Justice de l'Union européenne précise que cette obligation s'impose à la juridiction nationale en vertu de l'article 7 de la directive 2003/88/CE et de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux lorsque le litige oppose un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité d'autorité publique et en vertu de la seconde de ces dispositions lorsque le litige oppose le bénéficiaire à un employeur ayant la qualité de particulier. 13. La Cour de cassation a jugé que la directive 2003/88/CE ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire, un salarié ne peut, au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail, prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code du travail (Soc., 13 mars 2013, n° 11-22.285, Bull. Civ. V, n° 73). 14. S'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, les dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail, qui subordonnent le droit à congé payé à l'exécution d'un travail effectif, ne permettent pas une interprétation conforme au droit de l'Union. 15. Dès lors, le litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, il incombe au juge national d'assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée ladite réglementation nationale. 16. Il convient en conséquence d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droit à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. 17. La cour d'appel, après avoir, à bon droit, écarté partiellement les dispositions de droit interne contraires à l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a exactement décidé que le salarié avait acquis des droits à congé payé pendant la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle. 18. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transdev Reims aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transdev Reims et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048104687

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-17.187, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300892

Irrecevabilité

22-17187

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-02-24

Cour d'appel de Pau

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SAS Hannotin Avocats, SCP Bouzidi et Bouhanna

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00892

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Irrecevabilité Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 892 F-D Pourvoi n° M 22-17.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 La société Ambulances Larreche, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4], aux droits de laquelle est venue la société Keolis santé sud Gironde, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° M 22-17.187 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [D] [X], domiciliée [Adresse 5], [Localité 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Ambulances Larreche aux droits de laquelle est venue la société Keolis santé sud Gironde, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 32 du code de procédure civile : 1. Selon ce texte, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 2. La société Ambulances Larreche s'est pourvue en cassation le 2 juin 2022 contre un arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 22 février 2022 dans un litige l'opposant à sa salariée, Mme [X]. 3. Par mémoire du 11 juin 2023, la société Keolis santé sud Gironde a déclaré venir aux droits de la société Ambulances Larreche. 4. Il ressort des pièces de la procédure que la fusion-absorption de la société Ambulances Larreche par la société Ambulances Chaperon, actuellement dénommée Kéolis santé Nouvelle Aquitaine sud, sans création de société nouvelle, a pris effet le 31 décembre 2021 en application de l'article L. 236-4 2° du code de commerce de sorte qu'au 2 juin 2022 la société Ambulances Larreche était dépourvue de personnalité morale. 5. En conséquence, le pourvoi formé par la société Ambulances Larreche n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Keolis santé sud Gironde aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048104688

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-19.176, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300893

Cassation

22-19176

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-01-20

Cour d'appel de Versailles

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gadiou et Chevallier

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00893

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° Y 22-19.176 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 M. [E] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-19.176 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], devenue la société Axyme, représentée par M. [R] [F], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HB courses, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. [U] a été engagé en qualité de conducteur à compter du 2 novembre 2016 par la société HB courses (la société). 2. Soutenant avoir été informé le 29 décembre 2016 par son employeur qu'il était licencié, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 16 janvier 2017 pour contester son licenciement et obtenir un reliquat de salaire impayé. 3. Le 15 juillet 2017, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, la société EMJ, devenue société Axyme, étant désignée liquidateur judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer nul le contrat de travail revendiqué par lui auprès de la société et irrecevables ses demandes, alors « que seuls ont qualité pour demander l'annulation d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur soumis à une procédure collective les mandataires désignés dans cette procédure collective ou le ministère public ; qu'en faisant droit à l'action en nullité du contrat de travail de M. [U] formée par l'UNEDIC délégation AGS CGEA Île-de-France Ouest, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce : 5. Il résulte du second de ces textes que seuls ont qualité pour demander l'annulation d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur soumis à une procédure collective les mandataires de justice désignés dans cette procédure collective et le ministère public. 6. Pour accueillir la demande de l'AGS qui se prévaut de la nullité du contrat de travail revendiqué par l'intéressé, l'arrêt retient qu'il a été conclu pendant la période suspecte et qu'il est susceptible d'annulation dès lors qu'au regard de la situation de la société, les obligations qu'elle contractait ne pouvaient être justifiées. 7. En statuant ainsi, alors que l'AGS n'a pas qualité pour invoquer, sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce, la nullité du contrat de travail liant le salarié à la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Axyme en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HB courses et l'UNEDIC délégation AGS centre de gestion et d'étude AGS d'Ile-de-France Ouest, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axyme, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HB courses, et l'UNEDIC délégation AGS centre de gestion et d'étude AGS d'Ile-de-France Ouest à payer à la SCP Gadiou et Chevallier la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048104689

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 19-16.374, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300894

Cassation partielle

19-16374

non

CHAMBRE_SOCIALE

2018-12-11

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00894

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 894 F-D Pourvoi n° R 19-16.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 La Société réunionnaise de travaux publics (SRTP), société civile, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-16.374 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [Z], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, Direction régionale centre d'affaires Cadjee, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société réunionnaise de travaux publics, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [Z], après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 décembre 2018), Mme [Z] a été engagée, en qualité de gestionnaire de paye, à compter du 11 février 2013 par la société VST aux droits de laquelle se trouve la société Réunionnaise de travaux publics (SRTP). 2. La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 11 juin 2014. 3. Contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement, prononcé pour faute grave, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce où la SRTP, dans la lettre de licenciement, reprochait à la salariée d'avoir, à la notification de sa mise à pied, adopté un comportement déloyal vis-à-vis de la société en subtilisant tous les cachets de l'entreprise et en supprimant volontairement les données de ressources humaines sur son poste informatique, dans une période cruciale pour la société (redressement judiciaire dont elle était chargée d'assurer le suivi), la cour d'appel, en s'abstenant d'examiner ce grief précis et matériellement vérifiable et en omettant de rechercher si celui-ci ne constituait pas une faute grave justifiant à lui seul le licenciement de Mme [Z], a méconnu les limites du litige telles que fixées par la lettre de licenciement et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Il résulte de ce texte que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. 6. Pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, qu'aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur reproche à la salariée d'avoir fait signer le 31 décembre 2013 un avenant portant transfert de la relation salariale à la société SRTP sans l'accord du gérant, d'avoir émis des bulletins de paye frauduleux, de s'être octroyée des primes exceptionnelles en janvier et février 2014, d'avoir signé le 31 décembre 2014 un avenant de transfert du contrat de travail du directeur administratif et financier de la société VST à la société SRTP et d'avoir tenté de bénéficier de l'avantage de la mutuelle bénéficiant aux salariés de la société VST et, d'autre part, que l'allégation du défaut d'accord du gérant pour la signature de l'avenant et du contrat ne résulte que de sa propre affirmation, que le courrier de rupture contient en son deuxième motif la reconnaissance que le transfert à la société SRTP était à tout le moins prévu pour mars et enfin que la soi-disant tentative d'octroi de la mutuelle de la société VST n'est pas caractérisée de sorte que ces éléments suffisent à établir le caractère fallacieux des motifs du courrier de rupture. 7. En statuant ainsi, sans examiner le grief, énoncé par la lettre de licenciement, tiré du comportement déloyal vis-à-vis de l'employeur consistant à avoir subtilisé les cachets de l'entreprise et volontairement supprimé les données de ressources humaines sur son poste informatique dans une période cruciale pour la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant condamné la société Réunionnaise de travaux publics à payer à Mme [Z] la somme de 114 euros à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 11 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048104690

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-18.035, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300895

Cassation partielle

22-18035

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-05-25

Cour d'appel de Caen

Mme Mariette (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

SCP Foussard et Froger

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00895

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 895 F-D Pourvoi n° G 22-18.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 La société Alucad, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-18.035 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi d'[Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Alucad, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 mai 2022), M. [Y] a été engagé en qualité d'administrateur des ventes, à compter du 12 septembre 2001, par la société Alucad. 2. Par courrier du 28 mai 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable et son licenciement lui a été notifié par lettre du 9 juin 2018. 3. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, cette disposition ne fait pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai ; qu'en retenant qu'il ne pouvait pas être tenu compte des faits qui révélaient l'attitude dénigrante de M. [Y] et qui étaient antérieurs à deux mois, tout en constatant que des faits de même nature s'étaient produits le 2 mars 2018, dont l'employeur pouvait se prévaloir dès lors qu'il en avait eu connaissance dans le délai de deux mois, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 5. Si aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai. 6. Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt constate d'abord que l'employeur produit des attestations et des courriels, dont certains datent de plusieurs années, qui révèlent une attitude d'hostilité de M. [Y] avec les salariés du service commercial et des critiques systématiques de leur activité dans des termes parfois incorrects, comme notamment à l'occasion d'une altercation survenue avec l'un d'entre eux le 2 mars 2018, puis il relève que l'employeur était parfaitement informé des relations difficiles que M. [Y] entretenait avec les autres salariés de sorte que, à l'exception des faits du 2 mars 2018, l'employeur ne peut se prévaloir de l'attitude dénigrante de M. [Y] envers les autres salariés pour fonder un licenciement disciplinaire. 7. L'arrêt ajoute enfin que, compte tenu de l'ancienneté du salarié et de l'absence de toute sanction antérieure, la mesure de licenciement prononcée pour ce seul fait est disproportionnée. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que les faits non prescrits considérés par elle comme fautifs du 2 mars 2018 étaient la réitération de faits antérieurs et procédaient d'un même comportement dénigrant et agressif du salarié, de sorte qu'elle devait les prendre en considération, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la société Alucad à payer à M. [Y] la somme de 66 700 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048104691

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-17.113, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300896

Cassation partielle

22-17113

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-03-30

Cour d'appel de Paris

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Alain Bénabent

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00896

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 896 F-D Pourvoi n° F 22-17.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-17.113 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [X] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2022), M. [K] a été engagé en qualité d'agent rouleur de distribution par la société La Poste. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de facteur. 2. Son licenciement disciplinaire lui a été notifié par lettre du 22 mai 2014. 3. Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au salarié en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors « que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que tel n'est pas le cas du recueil par écrit, dans un document intitulé "constat des faits" rédigé le jour même de leur commission, d'éventuelles explications du salarié sur un dysfonctionnement observé dans I'exécution de sa prestation de travail, qu'il est en droit de ne pas fournir, afin de permettre à l'employeur d'en prendre exactement connaissance et de se déterminer sur l'opportunité d'une procédure disciplinaire ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que "Ie salarié produit pour chacun des faits reprochés dans la lettre de licenciement des documents intitulés « constats des faits » dans lesquels M. [Y], responsable hiérarchique de M. [K], énonce les faits reprochés au salarié et lui demande des explications lesquelles sont soit fournies par le salarié soit consignées par un autre agent de la société La Poste en particulier lorsque le salarié incriminé refuse de répondre" ; qu'en affirmant sans en justifier, pour exclure en application de la règle non bis in idem que ces faits puissent être invoqués à l'appui du licenciement de M. [K], que "ces constats de faits étant de nature à affecter de manière non immédiate la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ont une nature disciplinaire" la cour d'appel, qui s'est déterminée aux termes de motifs impropres à caractériser la nature de sanction disciplinaire de "constats de faits" considérés, n'a pas donné de base légale à a décision au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble de la règle non bis in idem. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 5. Selon ce texte, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. 6. Pour faire droit à la demande d'indemnisation du salarié, l'arrêt relève, d'abord, que le salarié produit pour chacun des faits reprochés dans la lettre de licenciement des documents intitulés « constats des faits » dans lesquels son supérieur hiérarchique énonce les faits reprochés au salarié et lui demande des explications, lesquelles sont soit fournies par le salarié soit consignées par un autre agent de la société La Poste en particulier lorsque le salarié incriminé refuse de répondre. 7. Il retient, ensuite, que ces « constats des faits » étant de nature à affecter de manière non immédiate la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, ont une nature disciplinaire. 8. Il en déduit que les faits ayant fait l'objet de ces « constats des faits » ne pouvaient servir de fondement au licenciement, les mêmes faits ne pouvant être sanctionnés deux fois. 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la procédure de demande d'explications écrites traduisait, avant même l'engagement de la procédure disciplinaire, la volonté de l'employeur de sanctionner le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, la Cour, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [K] de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral, l'arrêt rendu le 30 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048104692

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 21-21.689, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300897

Cassation partielle sans renvoi

21-21689

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-25

Cour d'appel de Douai

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00897

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 897 F-D Pourvoi n° J 21-21.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 M. [V] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-21.689 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à l'association Maison de retraite [3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Maison de retraite [3], après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 2021), M. [Z] a été engagé en qualité de secrétaire comptable le 1er juin 2011 par l'association Maison de retraite [3]. 2. Il a été licencié pour faute grave le 2 mars 2015. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 janvier 2016 de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. L'employeur a formé une demande reconventionnelle en répétition de l'indu de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses troisième, quatrième, et cinquième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à l'employeur les sommes de 12 163,50 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant de 2012 à 2015 et de 7 132,67 euros à titre de rappel de charges et cotisations, alors : « 1° / que l'action en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'employeur, tenu de verser le salaire et de remettre au salarié un bulletin de paie, ne peut exciper de l'absence de tout contrôle exercé sur le salarié chargé d'établir les bulletins de paie pour soutenir qu'il n'avait pas connaissance des irrégularités commises par ce dernier dans l'établissement de ses propres bulletins de paie ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour rejeter le moyen tiré de la prescription de l'action invoqué par le salarié, à énoncer que l'association n'avait eu connaissance qu'en janvier 2015 des irrégularités commises par M. [Z] dès juin 2012, quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur aurait eu connaissance des faits reprochés au salarié antérieurement à janvier 2015 s'il avait rempli son obligation de contrôle du travail du salarié dans l'établissement des bulletins de paie, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3243-2 et L. 3245-1 du code du travail, ensemble 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'action en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, M. [Z] faisait valoir que la demande de l'employeur de répétition des salaires concernant la période de juin 2012 à février 2015 était prescrite en soulignant que l'employeur avait accès aux fiches de paie du salarié et en prenait connaissance comme cela ressortait d'ailleurs du courrier du 29 janvier 2015 dans lequel l'employeur avait expressément reconnu avoir examiné le bulletin de paie de M. [Z] de janvier 2015 ; qu'en retenant que l'association n'avait eu connaissance des irrégularités imputables à M. [Z] qu'en janvier 2015, sans avoir recherché, comme il lui était demandé, s'il ne résultait pas de l'avertissement du 29 janvier 2015 que l'employeur vérifiait les bulletins de paie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3245-1 du code du travail et 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. La cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur n'avait pu avoir connaissance des irrégularités qui étaient imputables au salarié qu'en janvier 2015, a pu en déduire que l'action en répétition des salaires et des primes que l'intéressé s'était indûment attribués n'était pas prescrite. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu, de sorte qu'il ne peut être condamné à restituer plus que ce qu'il avait effectivement reçu ; qu'en l'espèce, en condamnant M. [Z] à payer à l'employeur la somme de 7 132,67 euros à titre de rappel de charges et cotisations, quand ces charges et cotisations n'avaient pas été versées à M. [Z], la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil : 10. Il résulte du premier de ces textes que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement, ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué. 11. Pour condamner le salarié à rembourser à l'employeur la somme de 7 132,67 euros à titre de rappel de charges et cotisations, l'arrêt retient qu'il n'apporte aucune justification quant à la variation de son indice et de son salaire et qu'il doit dès lors lui rembourser un rappel de salaire pour la période courant de 2012 à 2015 outre les congés payés afférents. L'arrêt en déduit que le salarié est également redevable à l'employeur des charges et cotisations payées sur ce salaire. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les charges et cotisations litigieuses n'avaient pas été payées au salarié, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme redevable de l'indu, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 14. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Il convient de retrancher de l'arrêt attaqué le seul chef de dispositif par lequel le salarié a été condamné à payer une somme à titre de rappel de charges et cotisations. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne M. [Z] à rembourser à l'association Maison de retraite [3] la somme de 7 132,67 euros à titre de rappel de charges et cotisations, l'arrêt rendu le 25 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute l'association Maison de retraite [3] de sa demande en paiement de la somme de 7 132,67 euros à titre de rappel de charges et cotisations. Condamne l'association Maison de retraite [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Maison de retraite [3] et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois, et signé par lui et M. Pietton, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile.

JURITEXT000048104693

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 21-21.707, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300898

Cassation

21-21707

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-18

Cour d'appel de Limoges

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

Me Balat, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00898

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 898 F-D Pourvoi n° D 21-21.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 La société Euclide solution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Euclide industrie Secmil, a formé le pourvoi n° D 21-21.707 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est direction régionale Nouvelle-Aquitaine, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Euclide solution, de Me Balat, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 mai 2021), M. [H] a été engagé en qualité de chaudronnier le 20 septembre 1993 par la société SECMIL (la société). 2. Après que la société lui a notifié le 18 avril 2017 le motif économique de la rupture du contrat de travail envisagée, le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé et son contrat de travail a pris fin le 25 avril 2017. 3. Contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement économique du salarié était sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail et de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés les indemnités perçues par le salarié dans la limite de trois mois à compter du jour de son licenciement, alors « que la saisine de la commission territoriale de l'emploi prévue par l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, ne s'impose que pour les licenciements économiques collectifs concernant dix salariés et plus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le projet de licenciement collectif envisagé par la société Secmil ne concernait que cinq salariés, ce dont l'employeur justifiait effectivement ; que dès lors, en reprochant à l'employeur, pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir manqué à son obligation de reclassement résultant de l'article 28 de l'accord susvisé, la cour d'appel l'a violé par fausse application. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que la première branche du moyen qui reproche à la cour d'appel d'avoir fait application de l'article 28 de l'accord sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, du 12 juin 1987, est contraire à la thèse développée devant les juges du fond devant lesquels les écritures démontraient une volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer ce texte. 6. Cependant, la société soutenait dans ses conclusions d'appel que l'obligation figurant à l'article 28 n'était imposée qu'en cas de licenciement de dix salariés et plus alors que les licenciements envisagés ne concernaient que cinq postes. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, étendu, et 2 et 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 étendu, dans leur rédaction alors en vigueur : 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi compétente résultant de l'article 28 de l'accord susvisé ne concerne que les projets de licenciement collectif pour motif économique portant sur plus de dix salariés. 9. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé qu'il résulte des dispositions de l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 intitulé « accord sur les problèmes généraux de l'emploi » que si l'entreprise est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, elle doit, notamment, rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi, retient que la société qui a consulté le 27 mars 2017, l'union des industries et métiers de la métallurgie du Limousin (UIMML) a manqué à son obligation conventionnelle de reclassement résultant de l'article 28 de l'accord précité dans la mesure où il lui appartenait de rechercher des offres de reclassement et de les proposer à son salarié et non de transférer à celui-ci la recherche d'un poste de reclassement en l'invitant à consulter le site internet proposé par l'UIMML. 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le licenciement collectif ne concernait que cinq salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048104694

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-12.751, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300899

Cassation partielle sans renvoi

22-12751

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-01-06

Cour d'appel de Chambéry

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

Me Balat

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00899

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-D Pourvoi n° Q 22-12.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 L'Association gestionnaire de la formation professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-12.751 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [J] [X], domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de l'Association gestionnaire de la formation professionnelle, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 janvier 2022), M. [X] a été engagé en qualité de professeur de physique, chimie et mathématique à compter du mois de septembre 1997 par l'association gestionnaire de la formation professionnelle (l'association) qui dirige le [2] à [Localité 3]. 2. Aux termes d'un avenant à son contrat de travail du 30 août 2017, il a été mis à la disposition du centre de formation [5]. 3. Licencié le 25 septembre 2018 pour motif économique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'association reproche à l'arrêt de dire que l'indemnité de seize mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail était inadéquate, M. [X] subissant un préjudice de perte d'emploi plus élevé que cette indemnité, et de la condamner à payer à M. [X] la somme de 33 305 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte ; qu'en n'appliquant pas ce barème en l'espèce, au motif que ''l'indemnité de 16 mois de salaires prévue par l'article 1235-3 du code du travail est inadéquate, M. [X] subissant un préjudice de perte d'emploi plus élevé que cette indemnité'', quand le salarié n'entrait dans aucune des exceptions prévues par le texte qui permettaient de ne pas en faire application, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer la loi et a ainsi méconnu son office, a violé l'article L. 1235-3 du code du travail et l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur : 6. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. 7. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte. Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 8. Ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT). 9. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. 10. Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité excédant le montant maximal prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt retient d'abord que l'article 10 de la convention de l'Organisation internationale du travail est directement applicable dans le droit interne ; que la réparation prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail n'exclut pas in abstracto une réparation adéquate en tenant compte de l'ancienneté ou d'autres critères liés à la perte d'emploi ; que, si le barème pris dans l'ensemble du dispositif prévu par le code du travail n'est pas en soi contraire à l'article 10 de la convention de l'OIT, il entre dans l'office du juge de s'assurer concrètement que l'application du barème ménage un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux des justiciables, et en particulier que l'indemnité prévue par le barème est proportionnée au but légitime poursuivi et si elle reste donc adéquate conformément à l'article 10 de la convention de l'Organisation internationale du travail. 11. L'arrêt relève ensuite qu'en appliquant le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié peut prétendre au maximum à une indemnité correspondant à 16 mois de salaires, soit 25 375,68 euros ; qu'à la fin de l'année 2020, le salarié subissait déjà un préjudice de perte d'emploi de 14 734,32 euros : qu'âgé de 57 ans lors du licenciement et encore en âge de travailler, il éprouvera des difficultés à retrouver un emploi stable jusqu‘à ce qu'il parvienne à l'âge de la retraite et qu'à ce jour il n'a pas retrouvé d'emploi malgré ses recherches ; qu'il est donc prévisible qu'il ne retrouve pas d'emploi au niveau de ce qu'il connaissait avant son licenciement avant qu'il n'atteigne le terme de l'indemnisation par Pôle emploi. 12. Il en déduit qu'il est établi in concreto que l'indemnité prévue par le barème est d'un montant qui ne répare pas le préjudice effectivement subi résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; l'indemnité du barème est donc en l'espèce inadéquate et qu'il y a lieu, compte tenu de l'ancienneté du salarié de lui allouer une somme de 33 305 euros correspondent à 21 mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 13. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 16. En considération de l'ancienneté du salarié (21 ans), de sa rémunération mensuelle moyenne, de son âge lors de la rupture du contrat de travail (57 ans), de sa formation et de sa capacité à retrouver un nouvel emploi, de la durée de sa période de recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle et des aides dont il a pu bénéficier, il convient de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 25 375,68 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'indemnité de seize mois de salaires prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail est inadéquate, M. [X] subissant un préjudice de perte d'emploi plus élevé que cette indemnité et condamne en conséquence l'association gestionnaire de la formation professionnelle à payer à M. [X] la somme de 33 305 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne l'association gestionnaire de la formation professionnelle à payer à M. [X] la somme de 25 375,68 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne M. [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048104695

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 21-18.593, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300900

Cassation partielle

21-18593

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-04-14

Cour d'appel de Paris

M. Sommer (président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00900

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 900 FS-D Pourvoi n° U 21-18.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 M. [J] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-18.593 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Associated Press Television News, ltd, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3], ltd, 2°/ à l'établissement Associated Press Television News, ltd, établissement de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [I], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Associated Press Television News, de l'établissement Associated Press Television News, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents M. Sommer, président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Seguy, Mmes Grandemange, Douxami, conseillers, M. Le Corre, Mme Prieur, M. Carillon, Mme Maitral, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2021), M. [I] a été engagé, en qualité de journaliste vidéo, le 15 juillet 2011, par la société Associated Press Television News (la société APTN), agence de presse audiovisuelle, filiale de la société Associated Press (AP). 2. Le 21 juillet 2014, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable. Il a été licencié, pour faute grave, par lettre du 21 août 2014. 3. Contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement, de considérer que le licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, à titre principal, de réintégration et de condamnation de la société APTN à lui payer les salaires dus jusqu'à sa réintégration ainsi que de ses demandes, à titre subsidiaire, de condamnation de la société APTN à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents au titre de la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement nul, alors « qu'en se fondant sur le document interne ''lignes de conduite des réseaux sociaux pour les employés d'Associated Press'' pour considérer que le salarié était soumis à une obligation de neutralité et ne devait pas s'exprimer publiquement sur certaines questions d'actualité aux motifs que l'article 10 du contrat de travail qui édicte une obligation de loyauté, renvoyait au document précité sans examiner la valeur juridique de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1321-3, 2°, du code du travail : 5. Il résulte du premier de ces textes qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. 6. Selon le second, le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. 7. Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a relevé qu'aux termes de l'article 10 de son contrat de travail, le salarié s'était engagé à exercer ses fonctions avec loyauté et dans le respect des lois applicables, des procédures, règlements internes à la société et au groupe et que le document intitulé « Lignes de conduite des réseaux sociaux pour les employés AP » rappelait que les membres d'AP ne devaient pas exprimer des opinions personnelles sur des problématiques controversées d'actualité, qu'ils devaient être avertis que les opinions qu'ils exprimaient pouvaient endommager la réputation d'AP en tant que source d'information impartiale et devaient se retenir d'exprimer leur perception d'un débat public controversé sur un forum public, et ne devaient pas prendre part à des actions organisées en support d'une cause ou d'un mouvement. 8. L'arrêt en déduit que le salarié était soumis à une obligation de neutralité et ne devait pas s'exprimer publiquement sur certaines questions d'actualité, obligation qu'il avait violée en intervenant de manière tranchée dans des discussions publiques sur les réseaux sociaux sur des sujets d'actualité controversés et en incitant les internautes à participer à des manifestations, les commentaires publics étant excessifs et injurieux et donc constitutifs d'un abus de sa liberté d'expression. 9. En se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'engagement pris par le salarié au terme de son contrat de travail ne concernait que l'exercice de ses fonctions professionnelles, sans rechercher, comme il lui était demandé, la valeur juridique et la portée du document intitulé « Lignes de conduite des réseaux sociaux pour les employés AP », qui ne se présentait ni comme un règlement intérieur, ni comme une note de service, lesquels supposent pour être opposables aux salariés, le respect d'une procédure et d'une publicité particulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 10. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que l'utilisation par le salarié de son compte personnel Facebook ouvert sous son pseudonyme, sans mention de l'entreprise dans laquelle il travaille, relève de sa seule vie personnelle et échappe au pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'en considérant que les interventions du salarié sur le réseau social Facebook, sous son pseudonyme ''Soso Vitalic'', dans de rares discussions publiques sur des sujets d'actualité controversés comme le conflit israélo-palestinien, constituaient une violation répétée par le salarié de son obligation de neutralité rendant impossible la poursuite du contrat de travail, quand ces mêmes faits relevaient de sa vie personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que ne constituent pas des injures publiques celles diffusées sur un compte de réseau social accessible aux seules personnes agréées, en nombre très restreint, par l'auteur des propos, et qui forment entre elles une communauté d'intérêts ; que le salarié a produit aux débats le paramétrage de son compte ''Facebook'' dont il ressort que le pseudonyme ''Soso Vitalic'' ne pouvait être rattaché à sa véritable identité que par ses amis ; qu'en retenant que « certaines publications litigieuses sont extraites de groupes publics suivis par des milliers d'abonnés ou de pages Facebook, qui sont par nature publiques puisqu'accessibles à tous les utilisateurs Facebook, la configuration ''privée'' du compte Facebook étant dès lors indifférente » quand cet élément était pourtant déterminant d'un accès restreint à la véritable identité du salarié et de son lien avec la société APTN, la cour d'appel a violé l'article 10, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 11. Il résulte de ces textes que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. 12. Pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que les captures d'écran produites par l'employeur démontrent que certaines des publications litigieuses sont extraites de groupes publics suivis par plusieurs milliers d'abonnés ou de pages Facebook, qui sont par nature publiques puisqu'accessibles à tous les utilisateurs Facebook, la configuration « privée » du compte Facebook de l'intéressé étant dès lors indifférente. 13. Il ajoute que le salarié, sous un pseudonyme pouvant facilement être rattaché à son identité réelle et donc à son employeur par l'intermédiaire de son profil Facebook, a « liké » ou « aimé » diverses pages et y a ajouté un commentaire. 14. Il en déduit que le salarié intervenait ainsi de manière tranchée dans des discussions publiques sur les réseaux sociaux sur des sujets d'actualité controversés et incitait les internautes à participer à des manifestations et que les commentaires publics retenus sont excessifs et injurieux et donc constitutifs d'un abus, par le salarié, de sa liberté d'expression. 15. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la configuration privée du compte personnel Facebook ouvert par le salarié sous un pseudonyme, ne conférait pas aux publications diffusées sur ce compte et aux commentaires qu'il avait publiés sous pseudonyme sur des groupes publics, le caractère d'une conversation de nature privée, seules les personnes qu'il avait agréées ayant pu accéder aux publications diffusées sur son compte et l'identifier sous le pseudonyme avec lequel il commentait ou « aimait » les publications diffusées sur des comptes ouverts au public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [I] de ses demandes de dommages-intérêts en raison des circonstances vexatoires ou brutales entourant la rupture, au titre du repos compensateur et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il condamne la société Associated Press Television News à payer à M. [I] les sommes de 500 euros de dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée, 7 000 euros au titre des heures supplémentaires et 700 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Associated Press Television News aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Associated Press Television News à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros et rejette l'autre demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048104696

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-13.834, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300903

Rejet

22-13834

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-01-27

Cour d'appel de Grenoble

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00903

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 903 F-D Pourvoi n° S 22-13.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 La société Id Verde, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 2] a formé le pourvoi n° S 22-13.834 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme [B] [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Id Verde, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 janvier 2022), Mme [C] a été engagée le 31 janvier 2000 en qualité d'employée administrative par la société CGEV selon un contrat à durée indéterminée, ensuite transféré en 2005 à la société ISS espaces verts, devenue la société Id Verde (la société). En dernier lieu, elle exerçait les fonctions d'assistante de gestion au sein de l'agence de [Localité 4]. 2. Les 6 mai 2015 et 26 septembre 2016, deux avertissements ont été notifiés à la salariée qui les a contestés. 3. Le 29 mars 2018, alors qu'elle était en arrêt de travail pour maladie depuis le 26 février 2018, invoquant un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur en demandant que la résiliation s'analyse en un licenciement nul et elle a sollicité le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de constater que l'annulation des avertissements des 6 mai 2015 et 26 septembre 2016 a acquis force jugée et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, alors : « 1°/ que le juge est tenu de respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2020, Mme [C] ne faisait à aucun moment valoir que la société Id Verde n'ayant pas sollicité expressément dans le dispositif de ses écritures l'infirmation du jugement en ce qu'il avait annulé les avertissements des 6 mai 2015 et 26 septembre 2016, la cour d'appel ne serait pas saisie d'une telle demande de la part de l'employeur ; qu'en se fondant sur une telle circonstance, non discutée par les parties, pour considérer qu'elle n'était pas saisie d'une critique du chef de jugement ayant annulé les avertissements litigieux et qu'il y avait lieu de constater que l'annulation des sanctions litigieuses avait acquis force de chose jugée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé, ce faisant, l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que la société Id Verde n'avait pas sollicité dans le dispositif de ses écritures l'infirmation du jugement en ce qu'il avait annulé les avertissements des 6 mai 2015 et 26 septembre 2016 et que la salariée n'avait pas plus sollicité dans le dispositif de ses conclusions la confirmation du jugement sur ce point, ni n'avait formulé de prétention tendant à voir prononcer l'annulation des avertissements, pour en déduire qu'elle n'était pas saisie d'une critique du chef de jugement ayant annulé les avertissements litigieux et qu'il y avait lieu de constater que l'annulation des sanctions litigieuses avait acquis force de chose jugée, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la nécessité pour l'appelant de faire figurer, dans le dispositif de ses conclusions, une demande d'infirmation des chefs du jugement dont il recherche l'anéantissement, qui découle d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2020 (Civ. 2e, 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626), ne concerne que les appels introduits postérieurement à cette date ; qu'il en résulte, pour les appels formés antérieurement, que les mentions relatives à l'infirmation ou la confirmation ou leur absence dans le dispositif des conclusions sont dénuées de portée ; que pour retenir qu'elle n'était pas saisie de la demande tendant à annuler les avertissements du 6 mai 2015 et du 16 septembre 2016, la cour d'appel a relevé que la société ne sollicitait pas dans le dispositif de ses écritures l'infirmation du jugement en ce qu'il avait procédé aux annulations litigieuses et que la salariée quant à elle ne demandait pas la confirmation du jugement sur ce point dans le dispositif de ses écritures ni ne formulait aucune prétention tendant à voir prononcer l'annulation des avertissements ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses énonciations que l'appel avait été introduit le 16 octobre 2019 et que la société avait sollicité, dans ses conclusions, l'infirmation du jugement de première instance en ce qu'il avait annulé les avertissements notifiés à la salariée les 6 mai 2015 et 16 septembre 2016, de sorte qu'aucune conséquence procédurale ne pouvait être tirée de l'absence de demande d'infirmation du jugement, dans le dispositif des conclusions de la société, quant à l'annulation des avertissements litigieux, la cour d'appel a violé les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, qui est applicable aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016, que l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. 7. Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 8. L'arrêt constate d'une part que, nonobstant le fait que la société développait, dans les motifs de ses conclusions, des éléments relatifs au bien fondé des avertissements notifiés à la salariée les 6 mai 2015 et 26 septembre 2016 et annulés par le jugement dont elle a relevé appel, elle sollicitait cependant dans le dispositif de ses écritures le rejet de l'ensemble des demandes de la salariée, d'autre part que la salariée ne formulait dans le dispositif de ses écritures aucune prétention tendant à voir prononcer l'annulation des avertissements même si dans les motifs de ses conclusions elle développait des éléments tendant à en voir prononcer l'annulation, en sorte que la juridiction n'était saisie d'aucune demande quant à ces deux avertissements, définitivement annulés. 9. La cour d'appel, qui, sans modifier les termes du litige ni violer le principe de la contradiction, a constaté l'étendue limitée de sa saisine, en a exactement déduit que l'annulation des avertissements des 6 mai 2015 et 26 septembre 2016 avait acquis force de chose jugée, sans mettre à la charge de la société, appelante, l'exigence procédurale invoquée à la troisième branche. 10. Le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Id Verde aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Id Verde et la condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048104697

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-16.941, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300904

Rejet

22-16941

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-05-18

Tribunal judiciaire de Nanterre

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00904

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 904 F-D Pourvoi n° U 22-16.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-16.941 contre le jugement rendu le 18 mai 2022 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Gennevilliers Nord 92, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le CHSCT a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de [Localité 3] Nord 92, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 18 mai 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, en juin 2021, la direction de l'établissement de Gennevilliers Nord de la société La Poste (La Poste) a mis en place une nouvelle organisation du travail se traduisant notamment par l'extension à l'ensemble des jours de la semaine du dispositif de « sécabilité » suivant lequel une fraction de la tournée des facteurs absents est assumée par les autres facteurs lors des jours de faible activité. 2. Par délibération du 8 novembre 2021, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier (PPDC) de [Localité 3] Nord 92 (le comité) a décidé de recourir à un expert pour l'assister dans l'évaluation de cette modification. 3. La Poste a assigné le comité le 23 novembre 2021 aux fins d'annulation de cette délibération. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5. Le comité fait grief au jugement de limiter la prise en charge par La Poste de ses frais de procédure à la somme de 1 500 euros, alors « que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour limiter la prise en charge par La Poste des frais de procédure engagés par le CHSCT de la PPDC de [Localité 3] Nord 92 à la somme de 1 500 euros, le président du tribunal judiciaire a retenu que ‘'Il y a lieu, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société La poste la somme de 1 500 € au titre des frais exposés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et non compris dans les dépens'‘ ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus de la part du CHSCT, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L.4614-13 du code du travail, applicable en la cause, que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés par le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, doivent être pris en charge par l'employeur et qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies. 7. Le président du tribunal judiciaire a retenu que le recours à l'expertise était justifié et a estimé, au regard des diligences accomplies, les frais et honoraires d'avocat exposés par le comité et contestés par l'employeur. 8. Le moyen est dès lors inopérant, le visa de l'article 700 du code de procédure civile, en lieu et place de l'article L. 4614-13 du code du travail, n'étant pas susceptible de remettre en cause la condamnation prononcée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois, principal et incident ; Condamne la société La Poste aux dépens ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société La Poste à payer à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés la somme de 3 600 euros TTC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048104698

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-16.942, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300905

Rejet

22-16942

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-05-18

Tribunal judiciaire de Nanterre

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00905

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 905 F-D Pourvoi n° V 22-16.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-16.942 contre le jugement rendu le 18 mai 2022 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Nanterre La Défense sur Seine, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le CHSCT a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de [Localité 3] La Défense sur Seine , après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 18 mai 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, en 2021, la direction de l'établissement de Nanterre la Défense de la société La Poste (La Poste) a mis en place une nouvelle organisation du travail se traduisant notamment par l'extension à l'ensemble des jours de la semaine du dispositif de « sécabilité » suivant lequel une fraction de la tournée des facteurs absents est assumée par les autres facteurs lors des jours de faible activité. 2. Par délibération du 18 novembre 2021, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier (PPDC) de [Localité 3] La Défense sur Seine (le comité) a décidé de recourir à un expert pour l'assister dans l'évaluation de cette modification. 3. La Poste a assigné le comité le 3 décembre 2021 aux fins d'annulation de cette délibération. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5. Le comité grief au jugement de limiter la prise en charge par La Poste de ses frais de procédure à la somme de 1 500 euros, alors « que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour limiter la prise en charge par La Poste des frais de procédure engagés par le CHSCT de la PPDC de [Localité 3] La Défense sur Seine à la somme de 1 500 euros, le président du tribunal judiciaire a retenu que ‘'Il y a lieu, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société La poste la somme de 1 500 € au titre des frais exposés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et non compris dans les dépens'‘ ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus de la part du CHSCT, le président du tribunal judiciaire a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L.4614-13 du code du travail, applicable en la cause, que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés par le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, doivent être pris en charge par l'employeur et qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies. 7. Le président du tribunal judiciaire a retenu que le recours à l'expertise était justifié et a estimé, au regard des diligences accomplies, les frais et honoraires d'avocat exposés par le comité et contestés par l'employeur. 8. Le moyen est dès lors inopérant, le visa de l'article 700 du code de procédure civile, en lieu et place de l'article L. 4614-13 du code du travail, n'étant pas susceptible de remettre en cause la condamnation prononcée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois, principal et incident ; Condamne la société La Poste aux dépens ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société La Poste à payer à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés la somme de 3 600 euros TTC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048104699

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-16.130, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300906

Cassation partielle

22-16130

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-02-16

Cour d'appel de Paris

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00906

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 906 F-D Pourvoi n° N 22-16.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-16.130 contre l'arrêt rendu le 16 février 2022 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6 - Chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Euro-TVS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Y], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Euro-TVS, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2022), Mme [Y] a été engagée en qualité d'opératrice confirmée vidéocodage à compter du 23 mars 2010 par la société Euro-TVS (la société). 2. Le 17 août 2017, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral et une discrimination en raison de son origine, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 27 août 2017, de demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre notamment d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de la discrimination. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; que la discrimination inclut tout agissement lié à un motif discriminatoire subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; qu'en l'espèce, après avoir retenu comme établis les propos répétés et inappropriés tenus par la supérieure hiérarchique à l'encontre de l'exposante à raison de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, la cour d'appel, qui l'a néanmoins déboutée de sa demande au titre de la discrimination à raison de ses origines aux motifs propres et adoptés qu'aucune différence de traitement ou mesure discriminatoire ne peut être retenue à l'égard de l'employeur, a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et L. 1134-1 du code du travail et l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 : 6. Selon le premier de ces textes, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison notamment de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race. 7. Selon l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, la discrimination inclut tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. 8. En application de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 9. L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. 10. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination, l'arrêt retient qu'il résulte des attestations produites, en particulier celles de M. [P] et de Mme [W], que la supérieure hiérarchique de la salariée désignait parfois celle-ci, soit directement devant elle, soit en son absence, comme « la libanaise », mais que la salariée ne démontre pas que ces propos, pour inappropriés qu'il soient, aient entraîné une discrimination, c'est-à-dire une différence de traitement entre elle et les autres salariées. 11. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que la salariée était désignée parfois, soit directement devant elle, soit en son absence, comme « la libanaise », ce qui constituait un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'origine de la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation du chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination n'est pas susceptible d'atteindre la disposition de l'arrêt déboutant celle-ci de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que la salariée ne fondait pas cette demande sur la discrimination. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Y] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination et en ce qu'il la condamne à payer à la société Euro-TVS la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l'arrêt rendu le 16 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Euro-TVS aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Euro-TVS et la condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048104700

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-16.559, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300907

Cassation partielle

22-16559

non

CHAMBRE_SOCIALE

2019-03-07

Cour d'appel de Versailles

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP L. Poulet-Odent

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00907

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 907 F-D Pourvoi n° D 22-16.559 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 Mme [N] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-16.559 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sodico expansion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l'union locale CGT de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [K], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sodico expansion, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2019), Mme [K] a été engagée le 6 décembre 2010 en qualité de décoratrice par la société Sodico expansion (la société). Elle a démissionné le 12 novembre 2014, à effet du 12 janvier 2015 au terme de son préavis. 2. Le 29 décembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de primes de participation. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à titre de primes de participation, alors « qu'en faisant droit à certaines sommes à titre de rappel de salaires de Mme [K], en rappelant en particulier une somme de 156,43 euros au titre des majorations de nuit et une somme de 201,12 euros au titre des majorations afférentes aux jours fériés travaillés, soit une somme totale de 357,55 euros, tout en énonçant que la demande présentée au titre des primes de participation devait être rejetée parce que les demandes tendant à voir modifier le salaire de Mme [K] avaient elles-mêmes été rejetées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations, en violation de l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 6. Pour rejeter la demande à titre de rappel de primes de participation, la cour d'appel, après avoir relevé que, selon la salariée, les sommes qu'elle a déjà perçues au titre de la participation ont été calculées en fonction des salaires qui lui ont été versés et non de ceux qu'elle aurait dû percevoir et que dès lors elle était fondée à solliciter un rappel de prime correspondant à 4,30 % du rappel de salaire à intervenir, retient que les demandes tendant à voir modifier le salaire de l'intéressée ayant été rejetées, il n'y a pas lieu de réviser le montant des sommes qui lui étaient dues au titre de la participation. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait alloué à la salariée des rappels de salaire à titre de majorations pour travail de nuit et de majorations afférentes aux jours fériés travaillés, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [K] de ses demandes à titre de rappel de primes de participation, l'arrêt rendu le 7 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Sodico expansion aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sodico expansion et la condamne à payer à la SCP L. Poulet-Odent la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048104701

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-21.023, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300908

Rejet

22-21023

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-08-25

Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet François Pinet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00908

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 908 F-D Pourvoi n° F 22-21.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 1°/ Le syndicat Sud hôtellerie restauration, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [Y] [K], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 22-21.023 contre le jugement rendu le 25 août 2022 par le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Umanis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat du syndicat Sud hôtellerie restauration et de M. [K], après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, 25 août 2022), la société Umanis (la société) a saisi le tribunal de proximité le 6 décembre 2021 afin de voir annuler la désignation, le 22 novembre 2021, de M. [K] en qualité de représentant de section syndicale du syndicat sud hôtellerie restauration (le syndicat). Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen pris en sa deuxième branches Enoncé du moyen 3. Le syndicat et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation du 22 novembre 2021 du salarié en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société, alors « que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière du syndicat, leur défaut pouvant être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat ; que pour annuler la désignation de M. [K] en qualité de représentant de la section syndicale, intervenue le 22 novembre 2021, le tribunal s'est borné à énoncer que les comptes de l'exercice 2020 n'avaient pas été approuvés par le congrès à cette date ; qu'en statuant ainsi quand il constatait que le syndicat produisait également les comptes annuels arrêtés des années 2014 à 2019, le procès-verbal du congrès du 18 mars 2022 portant approbation des comptes 2019, 2020, 2021, les bilans des adhésions au 31 décembre et justifiait de la publication le 5 mai 2022 de ses comptes clôturés aux 31 décembre 2019 et 2020, le tribunal qui n'a pas recherché si ces éléments ne suffisaient pas à établir la transparence financière du syndicat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière, que c'est à la date de l'exercice de la prérogative syndicale que la condition de la transparence financière doit être appréciée et que l'approbation des comptes d'un syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant. 5. Le jugement constate que le syndicat n'a fait approuver ses comptes 2019, 2020 et 2021 qu'en mars 2022 et n'a publié ses comptes clôturés au 31 décembre 2019 et 2020 que le 5 mai 2022. 6. Le tribunal a pu en déduire que le syndicat ne justifiait pas satisfaire au critère de la transparence financière lorsqu'il a procédé, le 22 novembre 2021, à la désignation contestée, les comptes de l'exercice 2019 n'ayant pas été approuvés au plus tard à la clôture de l'exercice suivant. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048104702

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 20-15.314, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300910

Cassation

20-15314

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-02-19

Cour d'appel de Paris

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00910

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 910 F-D Pourvoi n° J 20-15.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 La société Devea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-15.314 contre l'arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. [F] [U] [R], domicilié [Adresse 1] (Cameroun), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Devea, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [U] [R], après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2020), par contrat du 15 juillet 2008, la société Devea (la société), ayant une activité de grossiste de matériel informatique, a confié à une entreprise à créer, représentée par M. [U] [R], domicilié à [Localité 3] (Cameroun), la prospection, pour son compte, sur le continent africain et, plus particulièrement, dans les pays de l'Afrique centrale, de partenaires commerciaux pour des opérations de création de filiales et de mise en relation, ainsi que la négociation éventuelle des conditions propres à une ou à plusieurs commandes, sous réserve d'acceptation ou de refus de ces conditions par cette société. 2. Ce contrat, prévoyait, à son article 11, une clause attributive de juridiction selon laquelle tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de son exécution devait être porté devant le tribunal de commerce de Bobigny. 3. Par message électronique du 16 novembre 2009, la société a informé M. [U] [R] de la fin de leurs relations contractuelles. 4. Par requête du 2 mai 2013, celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en sollicitant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, sixième et septième branches Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes matériellement compétent et de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, alors : « 4°/ que, dans ses écritures, la société Devea avait soutenu et démontré, que M. [U] [R] était agent commercial pour son compte, exerçait ses fonctions au Cameroun, ne travaillait pas dans les locaux de la société, n'était astreint à aucun horaire de travail, ne s'était pas vu imposer de dates de congés et n'a jamais demandé l'autorisation pour en poser, n'avait aucune méthode de travail à respecter, et était totalement libre dans l'organisation de son travail, le choix de son lieu d'action, des entreprises à qui il rendait visite, autant d'éléments démontrant l'absence de tout lien de subordination ; qu'en se bornant, pour dire que le contrat de prestation devait être requalifié en contrat de travail, à se fonder sur quelques mails produits par M. [U] [R] dont il ressortait que la société Devea lui avait par deux fois donné des instructions et lui avait demandé une fois de faire un compte rendu, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quelles étaient les conditions de fait dans lesquelles l'activité était réalisée, et en particulier si M. [U] [R] n'était pas totalement libre dans la gestion de son temps, de son organisation, de ses méthodes de travail et si les rares instructions données ne s'inscrivaient pas dans le cadre de l'exécution normale d'un contrat de prestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que, en affirmant, pour dire qu'il y avait lieu de requalifier le contrat de prestation en contrat de travail, qu'il résultait des nombreux mails versés aux débats par M. [U] [R], des rapports de visite journaliers, des rendez-vous commerciaux pour le compte de la société Devea avec instructions, directives, et propositions établies par la société, cependant qu'il résultait desdites pièces et tel que cela résultait des écritures de M. [U] [R], que sur une période de quinze mois, d'une part, la société Devea n'avait demandé à ce dernier de procéder à un compte rendu qu'une seule fois, d'autre part, que les autres comptes rendus, qui n'étaient nullement journaliers, avaient été réalisés à l'initiative de M. [R], enfin, que la société Devea lui avait seulement donné des directives précises par deux fois, éléments insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 7°/ que, en affirmant, pour dire qu'il y avait lieu de requalifier le contrat de prestation en contrat de travail, qu'il résultait des mails versés aux débats par M. [U] [R], des rapports de visite journaliers, des rendez-vous commerciaux pour le compte de la société Devea avec instructions, directives, et propositions établies par la société, cependant qu'il résultait desdites pièces et tel que cela résultait des écritures de M. [U] [R], que sur une période de quinze mois, d'une part, la société Devea n'avait demandé à ce dernier de procéder à un compte-rendu qu'une seule fois, d'autre part, que les autres comptes rendus, qui n'étaient nullement journaliers, avaient été réalisés à l'initiative de M. [R], enfin, que la société Devea lui avait seulement donné des directives précises par deux fois, la cour d'appel s'est déterminée sans examiner ces pièces, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. 7. Il résulte du second de ces textes que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. 8. Pour retenir l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt relève, d'abord, qu'il résulte de l'examen des nombreux courriers versés aux débats que M. [U] [R] prospectait et prenait de nombreux rendez-vous commerciaux pour le compte de la société de laquelle il recevait des instructions, qu'ainsi, à titre d'exemples, par un message électronique du 12 août 2008 auquel il a apporté une réponse le même jour en adressant à la société un compte rendu de visites auprès de plusieurs autres entreprises, la société lui a demandé de lui envoyer un compte rendu précis des visites déjà effectuées, par un message électronique du 18 septembre 2009, la société lui a indiqué « Merci de vous rendre chez Connect informatique pour leur signifier que nous allons porter plainte à l'ambassade de France pour escroquerie si nous ne recevons pas notre règlement [...] qu'ils nous doivent depuis le mois de janvier 2009 [...] merci de me tenir au courant », par un message électronique du 4 septembre 2008, M. [U] [R] a adressé à la société la liste, comportant vingt noms, des entreprises visitées au mois d'août 2008, par un message électronique du 17 septembre 2008, il a rendu compte de nombreuses visites. L'arrêt retient, ensuite, que la société a fourni à M. [U] [R] ses moyens de travail tels qu'un ordinateur portable, dont elle lui réclamera la restitution lors de la rupture des relations contractuelles, un catalogue de produits de la société, des brochures, des devis et des factures pro forma pour la promotion des ventes de ses produits. 9. En se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence d'un contrôle de l'exécution du travail de M. [U] [R] par la société et d'un pouvoir de cette dernière de sanctionner ses manquements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. [U] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048104703

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-11.464, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300911

Cassation partielle

22-11464

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-01-26

Tribunal judiciaire de Nanterre

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00911

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° R 22-11.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 1°/ La société Carloup santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 56], 2°/ la société [24], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ la société Korian de Gatinais, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 53], 4°/ la société [26], société par actions simplifiée, 5°/ la société [27], société par actions simplifiée, ayant toutes les deux leur siège [Adresse 56], 6°/ la société [28], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], 7°/ la société [29], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 15], 8°/ la société [30], société par actions simplifiée, 9°/ la société [31], société par actions simplifiée, 10°/ la société [32], société par actions simplifiée, ayant toutes les trois leur siège [Adresse 56], 11°/ la société [33], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 12°/ la société [16], société par actions simplifiée, 13°/ la société [35], société par actions simplifiée, 14°/ la société [36], société par actions simplifiée, 15°/ la société [34], société par actions simplifiée, ayant toutes les quatre leur siège [Adresse 56], 16°/ la société [38], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 10], 17°/ la société [37] résidences [Localité 55] [52], société par actions simplifiée, 18°/ la société [39], société par actions simplifiée, 19°/ la société [41], société par actions simplifiée, 20°/ la société [42], société par actions simplifiée, 21°/ la société [43], société par actions simplifiée, ayant toutes les quatre leur siège [Adresse 56], 22°/ la société Les Terrases du XXe, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9], 23°/ la société [17], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 56], 24°/ l'entreprise Maison de retraite [40], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 25°/ la société [46], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 26°/ la société [47], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 56], 27°/ la société [48], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 28°/ la société [49], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 12], 29°/ l'entreprise [50], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 30°/ la société [51], société par actions simplifiée, 31°/ l'entreprise [14], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, 32°/ la société [18], société par actions simplifiée, ayant toutes les trois leur siège [Adresse 56], 33°/ la société [19], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 54], 34°/ l'entreprise [20], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 56], 35°/ l'entreprise [21], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est Maison de Retraite [45], [Localité 11], 36°/ l'entreprise [22], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 37°/ la société [23], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 56], ont formé le pourvoi n° R 22-11.464 contre le jugement rendu le 26 janvier 2022 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, dans le litige les opposant au comité social et économique d'établissement Senior Nord de l'unité économique et sociale Korian, dont le siège est [Adresse 5], défendeur à la cassation. Le comité social et économique d'établissement Senior Nord de l'unité économique et sociale Korian a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leurs recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Carloup Santé, et des trente-six autres sociétés, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique d'établissement Senior Nord de l'unité économique et sociale Korian, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 26 janvier 2022), l'unité économique et sociale du groupe Korian en France, formée d'un certain nombre de sociétés, est divisée en sept établissements distincts, dont l'établissement Senior Nord qui comprend quatre-vingt-quatre sites. 2. Le 12 juillet 2021, le comité social et économique central de l'unité économique et sociale a été consulté sur un projet de cession de vingt-neuf sites, dont onze compris dans le périmètre de l'établissement Senior Nord. 3. Estimant qu'il devait également être consulté sur ce projet, le comité social et économique de l'établissement Senior Nord a décidé, par délibération du 27 août 2021, de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail au motif que celui-ci constituait un projet important modifiant les conditions de sécurité et les conditions de travail. A été désigné à cette fin le cabinet Secafi. 4. Le 6 septembre 2021, les sociétés Carloup santé, [24], [25], [26], [27], [28], [29], [30], [31], [32], [33], [16], [35], [36], [34], [38], [37] résidence [Localité 55] [52], [39], [41], [42], [43], [44], [17], Maison de retraite [40], [46], [47], [48], [49], [50], [51], [14], [18], [19], [20], [21], [22], [23] (les sociétés) ont saisi le président du tribunal judiciaire en annulation de la délibération du 27 août 2021. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches Enoncé du moyen 6. Les sociétés font grief au jugement de rejeter leur demande d'annulation de la délibération adoptée par le comité social et économique de l'établissement Senior Nord le 27 août 2021 décidant du recours à une expertise dite « projet important » et confiée au cabinet Secafi alors : « 2°/ que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ; il est seul consulté sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l'article L. 2312-8 ; que le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ; il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que le pôle Senior comprenait quatre établissements distincts au sens du CSE d'établissement, pour considérer que le CSE d'établissement Senior Nord aurait dû être consulté sur le projet de cession de vingt-neuf sites, le tribunal judiciaire a retenu que ce projet comportait des mesures d'adaptation spécifiques ‘'aux établissement du Pôle Senior'‘ ; qu'en statuant ainsi alors qu'il se déduisait de ses propres constatations que les mesures d'adaptation que comportait, selon elle, le projet litigieux étaient communes aux quatre établissements du pôle Senior, si bien que seul le comité social et économique central d'entreprise devait être consulté, le tribunal a violé les dispositions des articles L. 2316-1, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail ; 3°/ que le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement ; que le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement ; il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ; qu'en l'espèce, pour considérer que le CSE d'établissement Senior Nord aurait dû être consulté sur le projet de cession litigieux, le tribunal a retenu que la seule circonstance que la décision de cession ait été prise au niveau de la direction de l'entreprise ne suffisait pas à priver le comité social et économique d'établissement de ses prérogatives ; qu'en statuant par de tels motifs sans caractériser l'existence de mesures concrètes d'adaptation spécifiques à l'établissement Senior Nord et relevant de la compétence du chef de cet établissement, le tribunal a violé les dispositions des articles L. 2316-1, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail ; 5°/ que, d'une part, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu au 4° de l'article L. 2312-8 ; que, d'autre part, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. ; il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ; qu'enfin, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans les conditions susvisées lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du code du travail ; qu'il en résulte, d'abord, qu'il n'y a pas un droit général à l'expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l'article L. 2315-94 du code du travail sont réunies et ensuite, que le comité social et économique d'établissement ne peut faire appel à un expert que lorsqu'il établit l'existence de mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement ; qu'en l'espèce, pour considérer que le CSE d'établissement Senior Nord aurait dû être consulté sur le projet de cession litigieux et qu'il était donc fondé à recourir à une mesure d'expertise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2315-94 2° du code du travail, le tribunal a retenu que les sociétés exposantes ne démontraient pas que ce projet ne comporterait pas de mesures d'adaptation spécifiques à cet établissement ; qu'en statuant ainsi alors que c'était, au contraire, au CSE d'établissement de rapporter la preuve de l'existence de telles mesures, le tribunal judiciaire a violé les dispositions des articles L. 2316-1, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-94, 2°, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8. 8. Aux termes de l'article L. 2316-20 du même code, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. 9. Aux termes de l'article L. 2316-21 du même code, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code. 10. Il résulte de ces textes, d'abord, qu'il n'y a pas un droit général à l'expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l'article L. 2315-94 du code du travail sont réunies, ensuite, que le comité social et économique d'établissement ne peut faire appel à un expert que lorsqu'il établit l'existence de mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement. 11. Pour rejeter la demande d'annulation de la délibération adoptée le 27 août 2021, le jugement retient que le projet prévoit la cession de vingt-neuf sites, dont onze relèvent du périmètre du comité social et économique de l'établissement Senior Nord et que les sociétés ne démontrent pas qu'il ne comporterait pas de mesures d'adaptation spécifiques à cet établissement en termes notamment de conditions de travail et de statut social des salariés concernés. 12. En statuant ainsi, alors que le comité social et économique de l'établissement Senior Nord n'établissait pas l'existence de mesures d'adaptation spécifiques à cet établissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées par le comité social et économique de l'établissement Senior Nord, le jugement rendu le 26 janvier 2022, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Nanterre ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Versailles ; Condamne le comité social et économique de l'établissement Senior Nord de l'unité économique et sociale Korian France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048104704

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-12.931, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300912

Cassation partielle

22-12931

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-03-11

Cour d'appel de Versailles

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00912

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 912 F-D Pourvoi n° K 22-12.931 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 M. [S] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-12.931 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Genedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'union locale CGT de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au Syndicat anti-précarité, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. [K], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Genedis, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2021), M. [K] a été engagé en qualité d'employé commercial, à compter du 31 mai 2001, par la société Genedis, qui exploite un commerce sous l'enseigne Edouard Leclerc. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il était responsable de rayon. 2. Licencié le 13 juin 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement de sommes au titre de la discrimination, de l'inégalité de traitement et de l'exécution déloyale de son contrat de travail, ainsi qu'à l'annulation de son licenciement, alors « que les juges du fond doivent apprécier l'ensemble des faits établis par le salarié et rechercher si, dans leur ensemble, ils laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, puis, dans l'affirmative, rechercher si l'employeur prouve qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que M. [K] était l'un des seuls salariés à être rémunéré en dessous du seuil conventionnel et qu'il n'avait bénéficié ni d'entretiens annuels d'évaluation professionnelle ni d'une quelconque formation en treize ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en se contentant, pour rejeter l'ensemble de ses demandes au titre de la discrimination, de dire qu'il ne démontrait pas l'existence d'un lien entre ces faits et les motifs de discrimination invoqués, à savoir son état de santé et son origine, sans rechercher si, dans leur ensemble, ils laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, puis, dans l'affirmative, rechercher si l'employeur prouvait qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et L. 1134-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : 5. En application de ces textes, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 6. Pour débouter le salarié de sa demande au titre d'une discrimination en raison de son origine et de son état de santé et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que l'intéressé a perçu un salaire inférieur aux salaires minima conventionnels et qu'il n'a pas bénéficié d'évaluation professionnelle ni de formation en treize années. Il relève, cependant, que, faute pour le salarié de démontrer un lien avec son état de santé ou encore son origine, les faits retenus ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Il en conclut qu'aucune discrimination n'est caractérisée, sans qu'il y ait lieu d'examiner si l'employeur prouve que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait perçu un salaire inférieur au salaire minimum conventionnel, lui allouant à ce titre un rappel de salaire pour la période non prescrite d'avril 2009 à août 2014, qu'il n'avait pas bénéficié d'évaluation professionnelle et qu'aucune formation professionnelle ne lui avait été proposée en treize années, ce dont il résultait qu'il présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, et qu'il lui appartenait dès lors de rechercher si l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt confirmant le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [K] de ses demandes au titre de la discrimination, de l'inégalité de traitement, de l'exécution déloyale du contrat de travail, de la nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes, en ce qu'il dit que le licenciement a une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il déboute M. [K] de ses demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 11 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Genedis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Genedis et la condamne à payer à la SARL Cabinet Briard la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048104705

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-60.114, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300913

Cassation partielle sans renvoi

22-60114

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-03-04

Tribunal judiciaire de Melun

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00913

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 913 F-D Pourvoi n° W 22-60.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 L'Union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [Adresse 5], représentée par Monsieur [T] [F], en sa qualité de président, a formé le pourvoi n° W 22-60.114 contre le jugement rendu le 4 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Repotel [Localité 9], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], prise en son établissement de [Localité 10] sis [Adresse 2], défenderesse à la cassation. En présence : 1°/ du syndicat UNSA transport voyageur, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ du syndicat Santé-sociaux 77 CFDT, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ de Mme [V] [Y], épouse [N], domiciliée [Adresse 8], 4°/ de Mme [W] [C], domiciliée [Adresse 3], 5°/ de Mme [I] [H], domiciliée [Adresse 1], Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leur mandataire ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Melun, 4 mars 2022), le 6 avril 2021, l'Union des syndicats anti-précarité (l'USAP) a demandé à la société Repotel [Localité 9] (la société) la mise en place des élections des membres du comité social et économique. L'employeur a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral. L'USAP et le syndicat UNSA ont participé à la négociation qui a échoué. 2. La société a organisé les élections des membres du comité social et économique de son établissement de [Localité 10], qui se sont déroulées les 15 et 25 novembre 2021. L'USAP et l'UNSA n'ont présenté aucun candidat. Mmes [Y], [C] et [H], candidates sur la liste présentée par le syndicat CFDT, ont été élues. 3. Par requêtes reçues les 30 novembre 2021 et 11 janvier 2022, l'USAP a saisi le tribunal judiciaire de demandes tendant à l'annulation des élections et à ce que soit ordonnée la négociation d'un protocole d'accord préélectoral. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. L'USAP fait grief au jugement de rejeter sa requête en annulation des élections au comité social et économique du site Repotel [Localité 10] des 15 et 25 novembre 2021, alors « que selon l'article L. 2314-13 du code du travail, lorsqu'au moins une organisation syndicale (représentative ou non) a répondu à l'initiative de l'employeur mais qu'aucun accord n'a pu être obtenu, seule l'administration peut répartir le personnel et les sièges entre les différents collèges électoraux ; qu'or en l'espèce, le tribunal a constaté que la société a réparti elle-même le personnel entre deux collèges, alors même que deux organisations syndicales avaient participé aux négociations d'un protocole d'accord préélectoral et qu'aucun accord n'avait été conclu ; qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur l'intégration du personnel administratif dans le deuxième collège, le chef d'entreprise devait saisir l'inspecteur du travail et qu'en l'absence de décision de ce dernier, l'élection n'a pas été valablement organisée, le tribunal a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-13 du code du travail : 5. L'alinéa 1er de ce texte dispose que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6. 6. Selon l'alinéa 3 de l'article L. 2314-13 du code du travail, lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux. 7. Il en résulte que, dès lors qu'une organisation syndicale a manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale, l'employeur, à défaut d'accord préélectoral valide, a l'obligation de saisir l'autorité administrative pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux. 8. Pour débouter l'USAP de sa demande d'annulation des élections des membres du comité social et économique de l'établissement de [Localité 10] de la société, le jugement retient qu'il n'est pas contesté que l'USAP et l'UNSA ont participé à l'élaboration d'un protocole d'accord préélectoral pour les élections du comité social et économique de Repotel [Localité 10], que le projet de protocole n'a été signé par aucune des parties et que les élections ont été organisées unilatéralement par l'employeur le 15 novembre 2021, qu'il en résulte que la société aurait dû saisir l'autorité administrative pour établir la répartition entre les collèges électoraux et qu'une irrégularité a été commise. Le jugement relève que néanmoins la répartition des sièges effectuée par la société, entre un collège « employés » et un collège « autres salariés » correspondant au collège cadres et assimilés, agents de maîtrise, techniciens, est conforme aux dispositions légales. Il en déduit que la faute commise par l'employeur dans l'absence de saisine de l'autorité administrative pour la répartition des sièges dans les collèges n'a pas été de nature à influencer le résultat des élections. 9. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il avait constaté qu'au moins une organisation syndicale s'était présentée à la négociation préélectorale, ce dont il résultait qu'à défaut d'accord l'employeur devait saisir l'autorité administrative et qu'en l'absence de décision de celle-ci l'élection n'avait pas été valablement organisée, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute l'Union des syndicats anti-précarité de sa demande d'annulation des élections des membres du comité social et économique de l'établissement de [Localité 10] de la société Repotel [Localité 9] des 15 et 25 novembre 2021 et en ce qu'il condamne l'Union des syndicats anti-précarité à payer à la société Repotel [Localité 9] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 4 mars 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Melun ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ANNULE les élections des membres du comité social et économique de l'établissement de [Localité 10] de la société Repotel [Localité 9] des 15 et 25 novembre 2021 ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Repotel [Localité 9] tant devant le tribunal judiciaire que devant la Cour de cassation et la condamne à payer à l'Union des syndicats anti-précarité la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048104706

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-13.391, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300914

Cassation sans renvoi

22-13391

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-03-02

Tribunal judiciaire de Nanterre

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00914

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 914 F-D Pourvoi n° K 22-13.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 1°/ La société Korian [48], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 2], 2°/ la société Korian [49], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 65], [Localité 30], 3°/ la société Korian [50], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 4°/ la société Korian [52], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 5°/ la société Korian [55], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 32], [Localité 23], 6°/ la société Korian [59], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 38], [Localité 28], 7°/ la société Korian [60], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 8°/ la société Korian [61], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 9°/ la société Korian [Localité 66], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 10°/ la société Korian [68], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 29], 11°/ la société Korian [34], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 12°/ la société Korian [70], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 19], [Localité 11], 13°/ la société Korian [71], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 27], 14°/ la société Korian [69], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 15°/ la société [43], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 13], [Localité 24], 16°/ la société [42] résidence [Localité 67] [64], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 17°/ la société [47], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 18°/ la société [51], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 19°/ la société [53], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 20°/ la société [54] gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 21°/ la société [56], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 21], 22°/ la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Korian [35], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 23°/ l'entreprise Maison de retraite [39], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 17], 24°/ la société Medica France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 20], 25°/ la société Medotels, Korian [72], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 26°/ la société Résidence de [Adresse 1], Korian [Adresse 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 22], 27°/ la société Résidence [Adresse 26], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 26], [Localité 16], 28°/ l'entreprise [62], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 18], 29°/ la société [63], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 30°/ la société [37], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 31°/ la société Korian [58], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 32°/ la société Korian [40], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 33], [Localité 15], 33°/ l'entreprise Korian [41], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 34°/ l'entreprise Korian [44], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est maison de retraite [57], [Localité 25], 35°/ la société Korian [Adresse 45], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 45], [Localité 14], 36°/ la société Korian [46], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], 37°/ la société [36], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 73], [Localité 10], ont formé le pourvoi n° K 22-13.391 contre le jugement rendu le 2 mars 2022 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, dans le litige les opposant au comité social et économique d'établissement Senior Nord de l'unité économique et sociale Korian, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 31], défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Korian [48] et des trente-six autres, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique d'établissement Senior Nord de l'unité économique et sociale Korian, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 2 mars 2022), l'unité économique et sociale Korian France, formée d'un certain nombre de sociétés, est divisée en sept établissements distincts, dont l'établissement Senior Nord qui comprend quatre-vingt-quatre sites. 2. Le 12 juillet 2021, le comité social et économique central de l'unité économique et sociale a été consulté sur un projet de cession de vingt-neuf sites, dont onze compris dans le périmètre de l'établissement Senior Nord. 3. Par délibérations des 17 juin et 23 juillet 2021, le comité social et économique de l'établissement Senior Nord a décidé de recourir à une expertise au titre du droit d'alerte économique et désigné le cabinet Diagoris. 4. Le 26 juillet 2021, les sociétés [36], Korian [48], Korian [49], Korian [50], Korian [52], Korian [55], Korian [59], Korian [60], Korian [61], Korian [Localité 66], Korian [68], Korian [34], Korian [70], Korian [71], Korian [69], [43], [42] résidence [Localité 67] [64], [47], [51], [53], [54] gestion, [56], Korian [35], Maison de retraite [39], Medica France, Medotels, Résidence de [Adresse 1], Résidence [Adresse 26], [62], [63], [37], Korian c[58], Korian [40], Korian [41], Korian [44], Korian [Adresse 45], Korian [46] (les sociétés) ont saisi le président du tribunal judiciaire en annulation de ces délibérations. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Les sociétés font grief au jugement de dire que le comité social et économique d'établissement Senior Nord dispose d'un droit à l'expertise pour ce qui concerne la procédure d'alerte économique, de dire n'y avoir lieu à annuler les délibérations des 17 juin et 23 juillet 2021 décidant de recourir à une expertise dans le cadre de la procédure d'alerte économique et de les débouter en conséquence de leurs demandes, alors : « 1°/ que, dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité social et économique central ; qu'au sein de l'Unité Economique et Sociale Korian France, l'article 3.3 de l'accord collectif d'entreprise relatif au dialogue social au sein de Korian France du 25 janvier 2019, stipule que ‘'chaque CSE tel que défini au présent accord regroupe et fusionne les missions du CE, du CHSCT et des DP et conserve toutes leurs attributions, conformément aux articles L. 2312-8 et suivants du code du travail : - DP : réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ; - CE : assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l'entreprise. Il s'agit de l'information-consultation sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; - CHSCT ; contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs, contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, analyser les risques professionnels et les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, mener les enquêtes en cas de danger grave et imminent, ou sur les circonstances et les causes des accidents du travail, des maladies professionnelles, proposer des actions de prévention et de sensibilisation notamment en cas de harcèlement moral ou sexuel et d'agissement sexiste. L'entreprise est constituée de 7 établissements distincts (7 CSE, chaque CSE assure son périmètre de désignation et ses missions légales)'‘ ; qu'en l'espèce, pour dire que le CSE d'établissement Senior Nord disposait d'un droit à expertise pour tout ce qui concerne la marche de l'entreprise, en ce compris le déclenchement du droit d'alerte économique et débouter, en conséquence, les sociétés exposantes de leurs demandes d'annulation des délibérations du CSE d'établissement prises dans le cadre de ce droit d'alerte, le tribunal a retenu que l'accord collectif susvisé du 25 janvier 2019 a prévu que chaque CSE assure les missions anciennement dévolues au comité d'entreprise dans son champ de compétence de l'entreprise et non limité au périmètre de l'établissement ; qu'en statuant par de tels motifs alors qu'il ne résulte pas de l'article 3.3 de l'accord collectif susvisé, qui renvoie explicitement aux dispositions du code du travail pour la définition des attributions du CSE et se réfère aux ‘'missions légales'‘ de cette instance, que celui-ci déroge aux dispositions légales de l'article L. 2312-63 en vertu desquelles l'exercice du droit d'alerte économique est réservé au seul comité social et économique central, le tribunal a violé les stipulations de l'article 3.3 de cet accord collectif d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail ; 2°/ que, dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité social et économique central ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'aucune stipulation de l'accord collectif d'entreprise relatif au dialogue social au sein de l'UES Korian France du 25 janvier 2019 ne régulait l'articulation des compétences consultatives entre le CSE Central et les CSE d'établissement, le tribunal judiciaire a relevé que, pour autant aucune disposition ne venait limiter les compétences du CSE d'établissement dans le cadre des consultations récurrentes et obligatoires, des projets importants et de la procédure d'alerte économique et en a déduit que le CSE d'établissement Senior Nord disposait d'un droit à expertise pour tout ce qui concerne la marche générale de l'entreprise en ce compris le déclenchement de la procédure d'alerte économique ; qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de stipulations conventionnelles dérogatoires, le tribunal aurait dû faire application des règles légales de répartition des compétences entre les instances susvisées, lesquelles limitent la compétence des CSE d'établissement aux mesures relevant des compétences des chefs d'établissement et réservent en conséquence l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 au seul comité social et économique central, ce dernier a violé les dispositions des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail ensemble les stipulations des articles 3.3 et 5.2 de l'accord collectif d'entreprise susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92, I, 2°, du code du travail et les articles 3.3 et 5.2 de l'accord du 25 juin 2019 relatif au dialogue social au sein de Korian France : 6. D'abord, il résulte des articles L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92, I, 2°, du code du travail que, dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité social et économique central. 7. Ensuite, selon l'article 3.3 de l'accord du 25 juin 2019, chaque comité social et économique d'établissement tel que défini à cet accord regroupe et fusionne les missions du comité d'entreprise, du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel et conserve toutes leurs attributions, conformément aux articles L. 2312-8 et suivants du code du travail. Le comité d'entreprise assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l'entreprise. Il s'agit de l'information-consultation sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. 8. Selon l'article 5.2 de cet accord, le comité social et économique central exerce les attributions économiques qui ont trait à la marche générale de l'entreprise. Il est obligatoirement informé et consulté chaque année sur tous les projets importants concernant l'entreprise, à savoir les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l'entreprise, ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. 9. Pour débouter les sociétés de leur demande d'annulation des délibérations des 17 juin et 23 juillet 2021, le jugement retient que l'accord du 25 janvier 2019 a prévu que chaque comité social et économique d'établissement assure les missions anciennement dévolues au comité d'entreprise dans son champ de compétence de l'entreprise et non limité au périmètre de l'établissement. Il relève également qu'aucune disposition de cet accord ne régule l'articulation des compétences consultatives entre le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d'établissement, cet accord rappelant les prérogatives du comité social et économique central relatives aux consultations récurrentes. Il ajoute qu'aucune disposition ne vient limiter les compétences du comité social et économique d'établissement dans le cadre des consultations récurrentes et obligatoires, des projets importants et de la procédure d'alerte économique. Il en déduit que le comité social et économique d'établissement Senior Nord dispose d'un droit à expertise pour tout ce qui concerne la marche de l'entreprise en ce compris le déclenchement du droit d'alerte économique. 10. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des articles 3.3 et 5.2 de l'accord du 25 juin 2019 relatif au dialogue social au sein de Korian France que cet accord collectif déroge aux articles L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92, I, 2°, du code du travail investissant, dans les entreprises divisées en établissements distincts, le seul comité social et économique central de l'exercice du droit d'alerte, le président du tribunal judiciaire a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 2022, entre les parties, par le président du tribunal judiciaire de Nanterre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule les délibérations des 17 juin et 23 juillet 2021 du comité social et économique de l'établissement Senior Nord de l'unité économique et sociale Korian France décidant de recourir à une expertise dans le cadre de la procédure d'alerte économique ; Condamne le comité social et économique de l'établissement Senior Nord aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048104707

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-14.454, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300915

Cassation partielle sans renvoi

22-14454

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-02-03

Cour d'appel de Paris

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00915

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 915 F-D Pourvoi n° R 22-14.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 La société Platinium gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], a formé le pourvoi n° R 22-14.454 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à M. [Y] [U], domicilié [Adresse 2], [Localité 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Platinium gestion, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022), M. [U], fondateur de la société A2 gestion ayant fusionné le 17 février 2016 avec la société Platinium gestion, a été engagé en qualité de gérant de portefeuille par la société Platinium gestion (la société) par contrat à durée indéterminée du 17 février 2016 et a été nommé, le 13 avril 2016, directeur général délégué. 2. Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 novembre 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. 3. Invoquant un harcèlement moral, il a saisi, le 7 février 2018, la juridiction prud'homale en demandant la requalification de la prise d'acte en licenciement nul ainsi que le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture était fondée et produisait les effets d'un licenciement nul et de condamner en conséquence la société au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et à titre d'indemnité pour licenciement nul 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société au paiement de sommes au titre du préavis et des congés payés afférents Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes au titre du préavis et au titre des congés payés afférents, alors « que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'il en résulte que les indemnités de rupture doivent être calculées en tenant compte de l'ancienneté du salarié à la date de la notification de la rupture ; qu'en retenant au profit de M. [U] une ancienneté du 17 février 2016 -date de son recrutement- au 6 février 2018, date fictive de la fin de la durée conventionnelle du préavis, quand il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué lui-même que M. [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 novembre 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul si les faits invoqués la justifient. Il s'ensuit que le juge, qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture, doit accorder au salarié qui le demande l'indemnité de préavis. 7. Ayant retenu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était fondée et produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel en a déduit exactement que l'employeur devait verser au salarié, qui le réclamait, l'indemnité de préavis ainsi que les congés payés afférents. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société au paiement d'une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement Enoncé du moyen 9. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors « que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'il en résulte que les indemnités de rupture doivent être calculées en tenant compte de l'ancienneté du salarié à la date de la notification de la rupture ; qu'en retenant au profit de M. [U] une ancienneté du 17 février 2016 -date de son recrutement- au 6 février 2018, date fictive de la fin de la durée conventionnelle du préavis, quand il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué lui-même que M. [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 novembre 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail. » Recevabilité du moyen 10. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de droit et de fait. 11. Cependant le moyen est né de la décision attaquée, dès lors que la société soutenait devant la cour d'appel que le salarié ne disposait, en raison de la suspension de son contrat de travail par l'effet de son mandat social détenu depuis le 13 avril 2016, que d'une ancienneté de deux mois le privant du bénéfice de toute indemnité de licenciement. 12. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail : 13. La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. 14. Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée selon l'article R. 1234-1 du même code en fonction, notamment, de l'ancienneté. 15. Pour condamner la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité légale de licenciement est d'un quart de mois par année (préavis inclus), soit en l'espèce, une ancienneté du 17 février 2016 au 6 février 2018 et qu'il sera donc accordé une indemnité de 2 873,55 euros dans les termes de la demande. 16. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception du 6 novembre 2017, de sorte que l'ancienneté de celui-ci devait être arrêtée à cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 17. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 18. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 19. Il y a lieu de condamner la société Platinium gestion à payer à M. [U] la somme de 2 509,85 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. 20. La condamnation du chef de dispositif condamnant la société Platinium gestion à payer à M. [U] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt la condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiées par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause. 21. Il convient de condamner la société Platinium gestion, qui succombe pour l'essentiel, aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Platinium gestion à payer à M. [U] la somme de 2 873,55 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 3 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Platinium gestion à payer à M. [U] la somme de 2 509,85 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; Condamne la société Platinium gestion aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Platinium gestion et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048104708

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-10.470, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300918

Rejet

22-10470

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-11-15

Cour d'appel de Limoges

M. Sommer (président)

SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Sevaux et Mathonnet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00918

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 918 FS-D Pourvoi n° K 22-10.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 1°/ M. [H] [I] domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat CGT Mines énergie Corrèze Cantal, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° K 22-10.470 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige les opposant à la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [I] et du syndicat CGT Mines énergie Corrèze Cantal, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, Bérard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M. Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, La chambre sociale de la cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 novembre 2021), statuant en matière de référé, M. [I] a été engagé en qualité d'ingénieur en mécanique, chargé d'affaires, le 1er novembre 2012 par la société Electricité de France. Il bénéficiait de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il a été nommé en qualité de chef de projet à partir du 1er août 2017. 2. Le 16 octobre 2020, le salarié et le syndicat CGT Mines énergie Corrèze Cantal, invoquant une discrimination et un harcèlement moral au préjudice du salarié, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié et le syndicat de leurs demandes d'ordonner le repositionnement du salarié au GF 17 NR 290 échelon 5 provisoirement à effet du 1er janvier 2020, de condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à valoir sur les dommages-intérêts pour le préjudice subi dans le cadre de la discrimination liée au handicap, pour le préjudice moral au titre de la discrimination subie, pour l'inexécution loyale des normes applicables au sein de l'entreprise, pour le défaut de sécurité en matière de santé et sécurité au travail, d'ordonner à l'employeur de lui remettre la conclusion de l'enquête réalisée par le cabinet Empreinte humaine, d'enjoindre à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de sa santé en lien avec les représentants du personnel au CSE, et sur le troisième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié et le syndicat de leurs demandes de dire que la situation caractérise un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, de condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à valoir sur les dommages-intérêts pour le harcèlement moral et au syndicat une certaine somme à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts Enoncé du moyen 4. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue un harcèlement moral, doit examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ces décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. [I] se fondait, pour invoquer un harcèlement moral à son encontre, sur une surcharge de travail, des reproches et paroles blessantes voire humiliantes lors d'un entretien avec son supérieur hiérarchique M. [D] le 18 septembre 2018 et des injures et récriminations lors de son entretien annuel professionnel du 12 mars 2019 de la part de ses deux supérieurs hiérarchiques, MM. [D] et [R] ; qu'elle a ensuite considéré que cette allégation de harcèlement moral se heurtait à une contestation sérieuse dans la mesure où, d'une part, la surcharge de travail n'était pas établie de façon manifeste au vu du relevé d'heures produit par l'employeur, d'autre part, les réprimandes du 18 septembre 2018 faisaient suite à une absence injustifiée du salarié, résultant d'un mail du 20 juillet 2018 invoqué par l'employeur, et, enfin, l'entretien annuel du 12 mars 2019 faisait suite à ce manquement du salarié, sans que soient établies les humiliations et brimades invoquées, en se référant à un mail du 3 octobre 2018 produit par l'employeur ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié et en examinant pour chacun d'eux les éléments avancés par l'employeur pour les justifier, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue un harcèlement moral, doit examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ces décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en écartant l'existence d'un harcèlement moral, sans prendre en considération à aucun moment les nombreux documents médicaux produits par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que le harcèlement moral s'entend d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. [I] se fondait, pour invoquer un harcèlement moral à son encontre, sur une surcharge de travail, des reproches et paroles blessantes voire humiliantes lors d'un entretien avec son supérieur hiérarchique M. [D] le 18 septembre 2018 et des injures et récriminations lors de son entretien annuel professionnel du 12 mars 2019 de la part de ses deux supérieurs hiérarchiques, MM. [D] et [R] ; qu'en retenant néanmoins que seuls deux épisodes (18 septembre 2018 et 12 mars 2019) étaient mis en avant par M. [I], ce qui ne caractérisait pas la répétition des faits exigée par la définition du harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Ayant fait ressortir que les faits matériellement établis étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une contestation sérieuse pour rejeter la demande de provision et l'absence de trouble manifestement illicite pour rejeter le surplus des demandes du salarié. 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [I] et le syndicat CGT Mines énergie Corrèze Cantal aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139398

JURI

texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/13/93/JURITEXT000048139398.xml

ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-23.080, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300879

Cassation partielle

21-23080

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-06

Cour d'appel de Bordeaux

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Poupet & Kacenelenbogen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00879

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 879 F-D Pourvoi n° W 21-23.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 M. [X] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-23.080 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [H] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [E], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2021), M. [W], propriétaire, et M. [E] ont signé le 6 août 2007 un acte intitulé « protocole d'occupation d'un logement sous conditions » par lequel il était prévu la mise à disposition de ce dernier d'un pavillon de 85 m² moyennant un loyer initial hors charges de 890 euros par mois, dont 400 euros réglés en numéraire et le solde correspondant à des prestations d'entretien des espaces extérieurs et de gardiennage de la propriété. 2. Le 5 février 2014, M. [E] a saisi la juridiction prud'homale afin de faire reconnaître qu'il était bénéficiaire d'un contrat de travail et d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les rappels sur salaire, outre congés payés afférents, dus pour la période du 5 février 2011 au 16 janvier 2016, alors « qu'en toute hypothèse, en l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet et l'employeur qui conteste cette présomption, doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et, d'autre part, que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; que la cour d'appel qui a constaté que M. [E] travaillait de nuit en tant que chauffeur routier, et que compte tenu de cet emploi, il convenait de retenir un temps de travail de 24 heures par mois, mais qui n'a nullement constaté que l'employeur démontrait la durée exacte de travail du salarié ni que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition a violé l'article L 3122914 (en réalité L. 3123-14) du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à l'espèce ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail : 4. Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. 5. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaires sur la base d'un temps complet, l'arrêt retient qu'il est constant que le contrat de travail conclu entre les parties le 6 août 2007 ne mentionne pas d'horaire de travail, que l'intéressé était chauffeur routier et bénéficiait à ce titre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et qu'il travaillait de nuit, que l'employeur produit au débat des bulletins de salaire de l'intéressé indiquant des horaires de travail de 43,75 heures hebdomadaires entre mars et mai 2007 et produit une attestation d'intervention d'une société d'entretien des espaces verts qui a comptabilisé 54 heures d'intervention sur l'année 2015 et des devis pour l'entretien des espaces verts. 6. L'arrêt relève encore que l'attestation concernant les 54 heures d'entretien des espaces verts ne concerne pas toutes les tâches dévolues au salarié et que de plus, l'employeur ne peut valablement contester que le salarié a également effectué des travaux d'entretien et d'embellissement de la propriété, tels que le révèlent les nombreuses attestations communiquées. 7. La cour d'appel en a déduit que si le salarié ne pouvait revendiquer avoir travaillé à plein temps pour M. [W] compte tenu de son emploi de chauffeur routier à temps plein, de la nécessité pour lui de se reposer et de vaquer à ses besoins, un temps de travail de 24 heures par mois, soit 6 heures par semaine, pouvait être retenu compte tenu de l'ampleur des tâches d'entretien des espaces verts et de travaux effectués. 8. En statuant ainsi, sans constater que l'employeur démontrait la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, de travail convenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que la loi n° 2013-504 du 14 janvier 2013 applicable à compter du 16 juin 2013, a réduit le délai de prescription de la demande en paiement de salaires de 5 à 3 ans ; en cas de réduction de délai de prescription le nouveau délai court de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; ce n'est que si la juridiction prud'homale n'est pas saisie dans les trois années suivant cette date que les dispositions transitoires ne sont pas applicables ; en l'espèce, il est constant que M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes le 5 février 2014 ; qu'il en résulte qu'à cette date, le délai de prescription de 5 ans était en cours et que le délai de prescription de 3 ans n'a commencé à courir que le 5 février 2014 de sorte que seules les créances de salaire antérieures au 5 février 2009 étaient prescrites ; que la cour d'appel qui a décidé que le délai de prescription était réduit à 3 ans a violé l'article L 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 21-V de la même loi. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et l'article 21 V de cette même loi : 10. Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. 11. Selon le second, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans. 12. Pour limiter la somme allouée au salarié à titre de rappel de salaire à la période du 5 février 2011 au 16 janvier 2016, l'arrêt retient que, compte tenu de la saisine de la juridiction prud'homale le 5 février 2014 et de la réforme sur la prescription, les demandes de rappels de salaire au titre des années 2009 et 2010 sont prescrites. 13. En statuant ainsi, alors que la prescription de trois ans étant applicable aux créances salariales non prescrites à la date de promulgation de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sans que la durée totale de prescription ne puisse excéder cinq ans, les demandes en paiement des créances salariales exigibles postérieurement au 5 février 2009 n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 14. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 625 du code de procédure civile ». Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif de l'arrêt limitant à une certaine somme le montant de l'indemnité pour travail dissimulé allouée au salarié, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 16. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en résiliation judiciaire et en paiement des indemnités subséquentes, alors « que les juges du fond doivent apprécier la gravité du manquement de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail au regard de l'ensemble des manquements constatés ; que la cour d'appel, qui a débouté le salarié de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail au seul motif que l'employeur n'avait pas commis un manquement suffisamment grave en voulant l'expulser de son logement, mais qui ne s'est pas expliquée, comme cela lui était demandé, sur le fait que le salarié avait été victime de travail dissimulé et qui n'a donc pas pris en considération l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, a violé l'article L 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 17. Selon ce texte, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord. 18. Le juge, saisi d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci. 19. Pour rejeter la demande du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient que celui-ci motive cette demande par la volonté de l'employeur de l'expulser du logement occupé et mis à disposition contre des travaux d'entretien des espaces verts, mais qu'il résulte de la chronologie des faits, non contestés par les deux parties, que l'intéressé a sollicité l'employeur pour obtenir une allocation logement alors qu'il ne versait plus de loyer depuis 2008 et que celui-ci a réagi en voulant expulser le salarié du logement mis à sa disposition. 20. La cour d'appel en a déduit qu'il ne pouvait être retenu de manquement suffisamment grave dans l'exécution du contrat de travail pour prononcer la résiliation de ce dernier. 21. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner l'ensemble des griefs articulés par le salarié dans ses conclusions au soutien de sa demande en résiliation judiciaire, la cour d'appel, qui a omis d'examiner le grief tiré du travail dissimulé dont le salarié soutenait avoir été victime, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 22. La cassation prononcée en faveur du salarié n'emporte pas cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure et aux dépens qui ne sont pas critiqués. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement ayant déclaré M. [E] recevable en ses demandes de rappel de salaire du 5 février 2009 au 5 février 2014, limite les rappels de salaires alloués à M. [E] pour la période allant du 5 février 2011 au 16 janvier 2016 à 2 319,75 euros pour l'année 2011, 2 707,20 euros pour l'année 2012, 2 715,84 euros pour l'année 2013, 2 744,20 euros pour l'année 2014, 2 767,68 euros pour l'année 2015 et 116,04 euros pour le mois de janvier 2016, le tout outre congés payés afférents, et à 461,28 euros le montant de l'indemnité pour travail dissimulé, et en ce qu'il rejette la demande de M. [E] en résiliation judiciaire de son contrat de travail et le déboute de ses demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt rendu le 6 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Condamne M. [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à M. [E] la somme de 3000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139399

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-23.445, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300880

Cassation partielle

21-23445

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-08-26

Cour d'appel d'Orléans

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Poupet & Kacenelenbogen, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00880

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 880 F-D Pourvoi n° T 21-23.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 M. [G] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-23.445 contre l'arrêt rendu le 26 août 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant à la société Adrexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [R], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Adrexo, après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 août 2021), M. [R] a été engagé en qualité de distributeur de prospectus par la société Adrexo par contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé du 26 novembre 2010, avec un horaire moyen convenu de 29,27 heures par mois. 2. Licencié le 16 novembre 2017, le salarié a saisi le 5 janvier 2018 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cour d'appel a elle-même constaté que M. [R] avait produit aux débats : son contrat de travail ; des bulletins de paie ; ses feuilles de route ; des rapports d'activité ; l'estimation de la durée d'une tournée (22 heures) ; un tableau récapitulatif des heures complémentaires ; qu'en estimant que ces éléments étaient insuffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et a ainsi violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 6. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 7. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel d'heures complémentaires, outre congés payés afférents, l'arrêt retient qu'au soutien de ses prétentions, le salarié verse aux débats son contrat de travail, ses bulletins de paie pour la période de janvier 2015 à décembre 2017, des feuilles de route, des exemples de rapports d'activité, une mise en demeure du 21 novembre 2017 enjoignant à son employeur de lui payer un rappel de salaire d'un montant de 40 000 euros, un document établi par ses soins estimant à 22 heures la durée d'une tournée, ainsi qu'un tableau récapitulatif des heures complémentaires qu'il prétend avoir accomplies de 2015 à 2017. 8. L'arrêt relève que ce tableau indique seulement le nombre d'heures complémentaires revendiquées pour chaque mois de la période considérée, mais ne précise pas les horaires que le salarié aurait effectués chaque jour de la semaine ou chaque semaine. 9. La cour d'appel en a déduit que les éléments produits par le salarié sur les horaires de travail qu'il prétendait avoir accomplis n'étaient pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation prononcée en faveur du salarié n'emporte pas cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure et aux dépens qui ne sont pas critiqués. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 26 août 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ; Condamne la société Adrexo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adrexo et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139400

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-23.177, Inédit

2023-09-13 00:00:00

Cour de cassation

52300882

Cassation partielle

21-23177

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-08-06

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Poupet & Kacenelenbogen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00882

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° B 21-23.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 M. [D] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-23.177 contre l'arrêt rendu le 6 août 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [J] [M], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire juridiciaire de la société Boulangerie tradition biotechnologie, 3°/ à la société Boulangerie tradition biotechnologie, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 21 juin 2023 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 août 2021), M. [S] a été engagé en qualité de boulanger, le 4 octobre 2013, par la société Boulangerie tradition biotechnologie (la société). 2. Il a été licencié le 17 février 2016. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 27 mai 2016, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser des sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 4. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce, en date du 15 décembre 2020, et M. [M] a été désigné en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que l'employeur avait rémunéré des heures supplémentaires, alors « que tout jugement doit être motivé de sorte que les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces versées aux débats à l'appui d'une demande ; que la cour d'appel qui a relevé que le salarié ne produisait à l'appui de sa demande qu'un décompte du nombre d'heures travaillées quotidien, sans examiner les autres pièces produites et invoquées à l'appui de sa demande : deux lettres recommandées de réclamation des tableaux récapitulatifs des heures supplémentaires et un récapitulatif des heures supplémentaires visées en page 14 des conclusions d'appel et mentionnées au bordereau des pièces communiquées annexé aux conclusions, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 8. Pour constater que l'employeur avait rémunéré des heures supplémentaires et débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire de ce chef, l'arrêt retient que l'intéressé ne produit, à l'appui de sa demande, qu'un décompte qui ne précise pour chaque jour que le nombre d'heures travaillées sans indiquer les horaires de début et de fin de sa journée de travail. Il conclut qu'il ne permet pas à l'employeur de répondre utilement. 9. En statuant ainsi, sans examiner, même sommairement, les tableaux de bord des heures effectuées par le salarié entre octobre 2013 et mai 2015, le tableau récapitulatif des heures supplémentaires comptabilisées par ce dernier et ses lettres de réclamation adressées à son employeur en date des 10 novembre 2014 et du 23 mai 2015, qui, selon le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel du salarié, étaient produits aux débats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt constatant que l'employeur avait rémunéré des heures supplémentaires et déboutant le salarié de ses prétentions de ce chef entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif rejetant sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ainsi que celle d'indemnité au titre des frais de procédure et en ce qu'il condamne le salarié à payer des frais irrépétibles et les dépens de première instance et d'appel qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que la société Boulangerie tradition biotechnologie a rémunéré des heures supplémentaires, en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d'indemnité au titre des frais de procédure et en ce qu'il le condamne aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à M. [M], en sa qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 6 août 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne M. [M], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Boulangerie tradition biotechnologie, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [M], ès qualités, à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139442

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-14.615, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300891

Cassation partielle

22-14615

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-10-15

Cour d'appel de Toulouse

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Poupet & Kacenelenbogen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00891

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° R 22-14.615 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 Mme [C] [E], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 22-14.615 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rouliès, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Total énergies marketing services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Total marketing services, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [E], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Total énergies marketing services, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 octobre 2021), Mme [E] a été engagée en qualité d'aide opératrice de station-service par la société Rouliès à compter du 14 juin 2006. 2. Le 4 décembre 2009, la société Total marketing services, devenue Total énergies marketing services, propriétaire du fonds de commerce exploité en location-gérance par la société Rouliès, a adressé à celle-ci une lettre pour lui notifier la fermeture de la station-service au 15 mars 2010, avec préavis de trois mois. L'avenant de la résiliation du contrat de location-gérance a été signé le 10 février 2010. 3. Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 janvier 2010, la salariée a adhéré le 8 février 2010 à la convention de reclassement personnalisé. 4. Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre la société Rouliès et la société Total marketing services. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes fondées sur une rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail, alors « que la résiliation du contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds dans le patrimoine du bailleur, sauf pour ce dernier à démontrer que le fonds n'est pas exploitable ou qu'il est en ruine ; que la seule cessation d'activité ne peut suffire à exclure l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que pour affirmer que le licenciement de Mme [E] par la société Rouliès était doté d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la fermeture de l'établissement au sein duquel la salariée était employée, qui procédait de la résiliation du contrat de location-gérance consenti par la société Total marketing services à la société Rouliès, imposait, pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la suppression du poste de la salariée alors que tous les postes du seul autre établissement de l'employeur étaient pourvus ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à exclure que la résiliation du contrat de location-gérance avait entraîné le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire, la société Total marketing services, de sorte que le contrat de travail avait été transféré à celle-ci, sauf pour la bailleresse à démontrer que le fonds n'était pas exploitable ou était en ruine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail.» Réponse de la Cour Vu l'article L 1224-1 du code du travail : 6. Il résulte de ce texte que la résiliation par le propriétaire du fonds de commerce, constituant une entité économique autonome, du contrat de location-gérance entraînant le retour du fonds loué au bailleur, celui-ci est tenu de poursuivre les contrats de travail du personnel attaché à l'entité, dès lors que celle-ci demeure exploitable au jour de sa restitution par le locataire. 7. Il s'ensuit que le licenciement prononcé à l'occasion d'une telle modification est privé d'effet et que le salarié licencié peut, à son choix, demander au nouvel employeur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant. 8. Pour dire que le licenciement pour motif économique reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes indemnitaires de ce chef, l'arrêt retient que la société Total marketing services avait notifié sa décision de résiliation anticipée pour fermeture définitive de la station et que la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, a bien visé à la fois cette fermeture d'établissement et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Il ajoute que la salariée ne conteste pas que l'entreprise ne comportait qu'un seul autre établissement à savoir une autre station-service et qu'alors que tous les postes de la station fermée étaient supprimés, la société Rouliès ne pouvait réaffecter les salariés sur l'autre station. Il conclut que s'il n'existait donc pas de motif autonome au sens de cessation d'activité, il n'en demeure pas moins que la fermeture de l'établissement, qui ne procédait pas d'une faute de la société Rouliès mais de la résiliation de son contrat de location-gérance, imposait, pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise de taille très modeste puisqu'elle était constituée de deux stations services, la suppression du poste de la salariée alors que tous les postes du seul autre établissement de l'employeur étaient pourvus. 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher si au jour de son retour à la société Total marketing services, le fonds de commerce était inexploitable, ce qui ne peut résulter de la seule décision de cette dernière de ne pas en poursuivre l'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non recevoir soulevée par la société Rouliès et condamne la société Rouliès à payer à Mme [E] les sommes de 4 847,40 euros au titre du rappel de salaire, 484,74 euros au titre des congés afférents et 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, l'arrêt rendu le 15 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne les sociétés Rouliès et Total énergies Marketing services aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Total énergies marketing services et condamne in solidum les sociétés Rouliès et Total énergies marketing services à verser à la SCP de Nervo et Kacenelenbogen la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139533

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 23-40.007, Inédit

2023-09-20 00:00:00

Cour de cassation

52300949

Qpc seule - rectification d'erreur matérielle

23-40007

non

CHAMBRE_SOCIALE

2023-03-30

Cour d'appel de Versailles

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Piwnica et Molinié

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00949

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 949 F-D Affaire n° M 23-40.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 801 FS-B rendu le 21 juin 2023 sur la question prioritaire de constitutionnalité n° M 23-40.007, dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1°/ la société LRMD, nouvellement dénommée Monoprix Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Monoprix, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société Aux Galeries de la Croisette, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ la société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ la société SMC et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], D'autre part, 1°/ la Fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la Fédération des employés et cadres force ouvrière, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ l'établissement Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ la Fédération nationale CFE-CGC de l'encadrement du commerce et des services, dont le siège est [Adresse 4], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, La chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 801 FS-B du 21 juin 2023 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce qu'au paragraphe 9, il est mentionné, dans la parenthèse, ancien article L. 3122-1 au lieu de ancien article L. 3122-32. 2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant que l'article « L. 3122-1 » figurant dans la parenthèse doit être remplacé par l'article « L. 3122-32 ». PAR CES MOTIFS : Rectifie l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 801 FS-B du 21 juin 2023 ; Dit, qu'en page 4, deuxième ligne, il y a lieu de lire, dans la parenthèse : « L. 3122-32 » aux lieu et place de : « L 3122-1 » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139664

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-21.085, Inédit

2023-09-27 00:00:00

Cour de cassation

52300919

Cassation partielle

21-21085

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-09

Cour d'appel de Montpellier

Mme Capitaine (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00919

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 919 F-D Pourvoi n° C 21-21.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 M. [G] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-21.085 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [F], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Easy confort, 2°/ à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à l'agence FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ayant l'établissement secondaire, [Adresse 4], représentée par M. [S], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Easy confort, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Nirdé-Dorail, conseiller rapporteur, Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 juin 2021) M. [Y] a été engagé, le 6 septembre 2010, en qualité d'agent commercial pour assurer la représentation et la vente de produits photovoltaïques et d'isolation de combles auprès de particuliers par la société Easy confort (la société). 2. Il était inscrit en qualité d'auto-entrepreneur au répertoire des entreprises et des établissements à compter du 1er octobre 2010 ainsi qu'au registre spécial des agents commerciaux. 3. Le 14 octobre 2014, il a pris acte de la rupture du contrat puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail et de diverses demandes au titre de la rupture. 4. La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 26 juillet 2017, M. [F] étant nommé mandataire liquidateur. Par jugement du 8 février 2023, les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées pour insuffisance d'actif et suivant l'ordonnance du président du tribunal de commerce du 6 avril 2023, la société FHB, prise en la personne de M. [S], a été désignée en qualité de mandataire ad hoc. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. M. [Y] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, alors : « 1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans l'avoir soumis préalablement à la discussion contradictoire des parties ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la participation de M. [Y] à la dissimulation de sa situation et de la perception de revenus bien supérieurs à ce qu'il aurait perçu s'il avait perçu un salaire, pour débouter celui-ci de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, sans qu'il résulte de l'arrêt attaqué que ce moyen aurait été soumis à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'une personne physique inscrite au registre des agents commerciaux fournit directement à un donneur d'ordre des prestations dans des conditions la plaçant dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est intentionnellement soustrait à l'accomplissement, lui incombant, de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10 du code du travail en ce qui concerne la déclaration préalable d'embauche et L. 3243-2 en ce qui concerne la délivrance du bulletin de paie ; qu'ayant requalifié le contrat d'agent commercial en contrat de travail et ayant constaté que la société avait omis de procéder à la déclaration d'embauche de M. [Y] et ne lui avait pas délivré de bulletins de paie, la cour d'appel, pour débouter ce dernier de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, a énoncé qu'il était inscrit au registre des agents commerciaux et au répertoire des entreprises et des établissements et qu'il bénéficiait d'une couverture sociale de sorte qu'il avait participé à la dissimulation de sa situation ; que la cour d'appel qui a ainsi statué par un motif inopérant, sans constater que la société ne s'était pas soustraite intentionnellement aux formalités prévues par les articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail lui incombant, a violé les articles L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8223-1 du code du travail, le premier texte dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et le deuxième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable au litige. » Réponse de la Cour 6. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen, qui en sa première branche est inopérant en ce qu'il critique des motifs surabondants, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel a retenu l'absence de caractère intentionnel dans l'absence de déclaration préalable à l'embauche et de délivrance de bulletins de salaire. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M. [Y] fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du 14 octobre 2014 s'analyse en une démission et de le débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors « que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits qu'il reproche à son employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en énonçant, pour dire que la prise d'acte par M. [Y] de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, que les griefs étaient trop anciens pour empêcher ou rendre impossible la poursuite du contrat de travail en octobre 2014, sans examiner les griefs formulés et sans rechercher s'ils n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur, en dépit de leur ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ces trois derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail : 8. Pour dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission et débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt constate que les griefs que le salarié reproche à son employeur résultent de faits trop anciens et ne sont donc pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. 9. En se déterminant ainsi, en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de dire s'ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquence de la cassation 10. La cassation prononcée sur le premier moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du 14 octobre 2014 s'analysait en une démission et en ce qu'il déboute M. [Y] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 9 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société FHB, prise en la personne de M. [S], en qualité de mandataire ad hoc de la société Easy confort, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société FHB, prise en la personne de M. [S], ès qualités, à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139665

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-22.449, Inédit

2023-09-27 00:00:00

Cour de cassation

52300920

Cassation partielle sans renvoi

21-22449

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-07-08

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00920

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 920 F-D Pourvoi n° K 21-22.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 Mme [X] [K], épouse [U], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 21-22.449 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Somerha, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Atalian propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Hygiène environnement industriel, défenderesses à la cassation. La société Somerha a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Somerha, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Atalian propreté, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2021), Mme [K] a été engagée le 16 juillet 2016 en qualité d'employé polyvalent par la société Somerha, à la suite de la rupture du contrat de travail qui la liait à la société Hygiène environnement industriel (la société HEI), aux droits de laquelle vient la société Atalian propreté. 2. Le 7 septembre 2016, au cours de la période d'essai, l'employeur lui a notifié la rupture du contrat de travail. 3. Le 8 novembre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre des sociétés HEI et Somerha au titre de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de déduire, pour fixer le montant du rappel de salaire dû par l'employeur sur la période écoulée entre la rupture de la période d'essai survenue le 7 septembre 2016 et la date de sa réintégration effective le 18 septembre 2018, les sommes perçues au titre des allocations de Pôle emploi, alors « que lorsque le salarié demande sa réintégration dans l'entreprise, en raison de la nullité de la rupture de son contrat de travail survenue pour un motif discriminatoire contraire à un droit constitutionnel, il a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration dans l'entreprise, sans que l'employeur ne puisse déduire les éventuels salaires ou revenus de remplacement perçus par le salarié pendant cette période ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé nulle la rupture de la période d'essai de Mme [U] en ce qu'elle portait atteinte à son droit à la protection de sa santé, constitutionnellement garanti par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que dès lors en condamnant l'employeur à une indemnisation calculée sur la base des salaires qui auraient dû être versés entre la rupture discriminatoire et la date de réintégration, déduction faite des sommes perçues par la salariée au titre des allocations de Pôle emploi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail : 6. Selon les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nulle. 7. Dès lors qu'il caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période. 8. Après avoir jugé nulle la rupture du contrat de travail pour discrimination liée à l'état de santé de la salariée et ordonné sa réintégration, la cour d'appel a condamné l'employeur à lui payer un rappel de salaire entre la rupture de la période d'essai et la date de réintégration effective de la salariée, en déduisant les sommes perçues au titre des allocations de Pôle emploi. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 12. La rupture du contrat de travail de la salariée ayant été jugée nulle pour discrimination liée à son état de santé, l'employeur sera condamné à payer à la salariée, qui a été réintégrée, une indemnité d'éviction représentant le montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir entre le 7 septembre 2016, date de la rupture, et le 18 septembre 2018, date de sa réintégration effective, soit la somme de 24 460,80 euros, sans qu'il soit fait déduction des sommes perçues au titre des allocations de Pôle emploi, outre une somme de 2 446 euros au titre des congés payés afférents. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Somerha à payer à Mme [K] la somme de 16 197,64 euros au titre du rappel de salaires entre la rupture de la période d'essai le 7 septembre 2016 et la date de réintégration effective de la salariée le 18 septembre 2018 et la somme de 1 619,76 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Somerha à payer à Mme [K] la somme de 24 460,80 euros au titre de l'indemnité d'éviction, outre 2 446 euros, au titre des congés payés afférents ; Condamne la société Somerha aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Somerha à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139666

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-25.353, Inédit

2023-09-27 00:00:00

Cour de cassation

52300921

Rejet

21-25353

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-10-13

Cour d'appel de Bordeaux

Mme Capitaine (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00921

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 921 F-D Pourvoi n° S 21-25.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 La société Valorem, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-25.353 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [C], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Mme [C] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses aux pourvois principal et incident invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Valorem, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 octobre 2021), Mme [C] a été engagée le 2 octobre 2006 en qualité d'ingénieur recherche et développement par la société Valorem (la société). 2. Placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 avril 2014, la salariée a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise en raison d'un danger immédiat le 19 novembre 2014, à l'issue d'une seule visite médicale par le médecin du travail. 3. Le 28 janvier 2015, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de ce licenciement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, irrecevable pour le moyen du pourvoi principal pris en sa première branche et qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus. Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir condamner la société Valorem à lui payer diverses sommes au titre du préavis et des congés payés afférents, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résultait tant de la fiche d'inaptitude médicale du 19 novembre 2014 que des conclusions de la société Valorem que l'inaptitude de Mme [C] était d'origine non professionnelle ; qu'en énonçant dès lors que la salariée avait été "déclarée inapte à la suite d'une maladie professionnelle", la cour d'appel a dénaturé la fiche d'aptitude médicale précitée et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour 7. Sous le couvert de dénaturation, le vice allégué par le moyen procède d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée en application de l'article 462 du code de procédure civile. 8. Le moyen ne peut donc être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, remplace, en page 12, cinquième paragraphe : « maladie professionnelle » par : « maladie non professionnelle » ; REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139667

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 22-12.443 22-12.444 22-12.445, Inédit

2023-09-27 00:00:00

Cour de cassation

52300925

Rejet

22-12443

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-12-10

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

M. Sommer (président)

SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00925

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 925 FS-D Pourvois n° E 22-12.443 F 22-12.444 H 22-12.445 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 1°/ Mme [P] [K], domiciliée [Adresse 4], 2°/ M. [U] [D], domicilié [Adresse 3], 3°/ Mme [G] [W], domiciliée [Adresse 1], ont formé respectivement les pourvois n° E 22-12.443, F 22-12.444 et H 22-12.445 contre trois arrêts rendus le 10 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges les opposant à l'association SHM, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse au pourvoi n° E 22-12.443 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi n° F 22-12.444 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi n° H 22-12.445 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [K], de Mme [W] et de M. [D], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association SHM, et l'avis de M. Juan, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, MM. Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, M. Juan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 22-12.443 à H 22-12.445 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 décembre 2021), Mme [K], M. [D] et Mme [W] ont été engagés par l'association pour le soutien au handicap mental et psychique et occupaient en dernier lieu le poste de mandataire judiciaire délégué à la protection des majeurs, s'agissant des deux premiers, et le poste de technicienne administrative, s'agissant de la troisième. 3. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4. En novembre 2017, l'employeur a dénoncé l'avantage dont les salariés bénéficiaient, portant sur l'octroi de jours de congés supplémentaires et d'une prime décentralisée de 3 %. 5. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir octroyer des congés payés supplémentaires, ou des sommes équivalentes. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens de l'ensemble des pourvois et sur le quatrième moyen du pourvoi n° E 22-12.443 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen commun à l'ensemble des pourvois Enoncé du moyen 7. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de rappels de congés trimestriels et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, "en sus des congés payés auxquels ils peuvent prétendre par application de l'article 09.02.1 de la convention, les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %, bénéficient en outre - au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel - de congés payés supplémentaires à prendre au mieux des intérêts du service" ; qu'après avoir énoncé que "cet article délimite précisément son application à un personnel travaillant en établissement pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, ne vise pas les autres personnels concernés par la convention collective (maisons de santé, crèches, soins à domicile...)", la cour d'appel a retenu, pour dire qu'il ne s'applique pas aux services de tutelles ni partant à l'exposant, que "les salariés de l'association ne peuvent être assimilés à des personnels d'établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, comme ne travaillant pas dans une structure d'hébergement et ayant des activités de nature différente liées essentiellement à la gestion des ressources et du patrimoine des personnes placées sous protection judiciaire (tutelle ou curatelle)" ; qu'en retenant que ce texte ne pouvait s'appliquer dans les entreprises ne gérant pas une structure d'hébergement, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé l'article 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. » Réponse de la Cour 8. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte. 9. Aux termes de l'article 09.05.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, en sus des congés payés auxquels ils peuvent prétendre par application de l'article 09.02.1 de la convention, les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %, bénéficient en outre - au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel - de congés payés supplémentaires à prendre au mieux des intérêts du service. 10. La cour d'appel, qui a retenu que cet article, qui délimite précisément son application à un personnel travaillant en établissement pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, ne vise pas les autres personnels concernés par la convention collective (maisons de santé, crèches, soins à domicile...), et ne s'applique pas, entre autres, aux services de tutelles, ayant des activités de nature différente liées essentiellement à la gestion des ressources et du patrimoine des personnes placées sous protection judiciaire, a fait l'exacte application des dispositions conventionnelles. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme [K], M. [D] et Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139668

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 20-22.466, Inédit

2023-09-27 00:00:00

Cour de cassation

52300928

Cassation partielle

20-22466

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-10-08

Cour d'appel de Paris

M. Sommer (président)

SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Spinosi

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00928

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 928 FS-D Pourvoi n° G 20-22.466 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 septembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 M. [U] [X], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 20-22.466 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TTT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société [Y]-Pecou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. [H] [Y], en qualité de mandataire ad litem de la société TTT, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Intervenants volontaires : 1°/ La Fédération Sud commerces et services, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ La Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière (CNT-SO), dont le siège est [Adresse 3]. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [X], de la Fédération Sud commerces et services et de la Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière, de la SCP Spinosi, avocat de la société TTT, l'avis écrit de Mme Berriat, premier avocat général, et les observations orales de M. Juan, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, conseillers, Mmes Pecqueur, Laplume, MM. Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, M. Juan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), M. [X] a signé le 17 juillet 2014 avec la société TTT (la société) un contrat d'intermédiation, aux termes duquel cette société s'engageait à transmettre à l'intéressé des offres de prestations, via une plateforme de commandes. 2. La société a rompu le contrat le 9 mars 2016. 3. M. [X] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de cette relation contractuelle en contrat de travail. Examen de la recevabilité de l'intervention volontaire de la Fédération Sud commerces et services et de la Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière 4. Selon les articles 327 et 330 du code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. 5. La Fédération Sud commerces et services et la Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière ne justifiant pas d'un tel intérêt dans ce litige, leur intervention volontaire n'est pas recevable. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 6. M. [X] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société et partant de voir condamner celle-ci à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors : « 2°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; qu'il suit de là qu'en retenant, pour débouter M. [X] de l'intégralité de ses demandes, que ce dernier ne rapporte pas la preuve qu'il exerçait ses fonctions dans le cadre d'un service organisé, sans rechercher si, en se connectant à la plateforme TokTokTok, dont le fonctionnement était parfaitement décrit par les parties et le contrat conclu, le coursier n'intégrait pas un service organisé par la société, service qui n'existait que grâce à cette plate-forme, à travers l'utilisation duquel il ne constituait aucune clientèle propre, la cour d'appel a entaché sa décision sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétention ; qu'en retenant, pour débouter M. [X] de l'intégralité de ses demandes, qu'il n'est pas démontré que la société exerçait un contrôle assorti d'un pouvoir de sanction sur le port de la tenue ITT, les photographies de la tenue "TokTokTok" et les règles d'or du Runner ou l'attestation - 3 – de témoin fournie n'étant pas probantes sur ce point, sans examiner les différentes clauses du contrat de réalisation de prestations ainsi que la charte de qualité de service Tok Tok, démontrant bien l'obligation de porter la tenue au logo de la société sous peine de sanction, à savoir la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; qu'en refusant de prendre en compte les stipulations contractuelles liant effectivement les parties, pour retenir l'existence d'un pouvoir de contrôle et de sanction de l'employeur, alors pourtant que les juges du fond peuvent parfaitement se fonder sur les conditions d'exercice de la prestation de travail telles que définies par le contrat, sans pour autant être tenus par les qualifications juridiques qui y sont mentionnées, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; qu'il suit de là qu'en déboutant M. [X] de l'intégralité ses demandes, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'utilisation d'une carte bancaire fournie par l'employeur, pour effectuer les achats qui étaient ensuite livrés, ne démontrait pas l'intégration du coursier à un service organisé par la société, la cour d'appel a entaché derechef sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ qu'en déboutant M. [X] de l'intégralité de ses demandes, aux motifs qu'il ne pouvait être tiré aucune conséquence du contenu de l'article 6-21 du contrat d'intermédiation liant la société à M. [X] prévoyait notamment que durant toute la durée du contrat et pour une durée de 2 ans à l'issue de celui-ci soit par arrivée à son terme, ou en cas de résiliation, le prestataire s'engageait à ne pas directement ou indirectement mener ou participer à des prestations identiques ou similaires ou à un projet identique ou similaire au projet de la société que ce soit sur le territoire et qu'en cas de manquement du prestataire à cet engagement, celle-ci pourra appliquer de plein droit après mise en demeure préalable une pénalité de 100 000 €, alors pourtant qu'une telle clause d'exclusivité ou de non-concurrence qui a empêché le coursier de développer la moindre clientèle personnelle, comme il le démontrait, était manifestement incompatible avec le statut d'indépendant, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. 8. Il résulte du second que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre. 9. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution. 10. Pour débouter M. [X] de sa demande, l'arrêt retient que l'intéressé ne rapporte pas la preuve qu'il exerçait ses fonctions dans le cadre d'un service organisé, qu'il se contente d'affirmer, sans produire aucun élément, qu'il n'avait aucune liberté quant à la manière de réaliser son travail dans le choix des lieux d'achat et des biens commandés, qu'il ne justifie pas plus d'un pouvoir de contrôle par la société de son activité et de la faculté pour cette dernière de sanctionner ses agissements, qu'il n'est pas démontré que la société exerçait un contrôle assorti d'un pouvoir de sanction sur le port de la tenue TTT, qu'il ne ressort pas plus des éléments de la cause qu'il aurait été tenu de rendre compte de son activité à la société, que la réalité d'un pouvoir de notation de la société n'est pas plus démontrée, que la seule référence au contrat de prestation de service qui prévoit un droit d'audit et de contrôle de la société n'est pas suffisante, l'existence d'une relation de travail dépendant des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. 11. L'arrêt retient encore qu'il ne peut être tiré aucune conséquence du contenu de l'article 6-21 du contrat, que M. [X] qualifie de clause d'exclusivité ou de non concurrence, l'existence d'une relation de travail dépendant des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur, et que la lettre de résiliation du contrat en date du 9 mars 2016 envoyée par la société dans le cadre de l'article 6-18, qui prévoit que le prestataire s'engage à accepter au moins dix offres de prestation par mois, à défaut de quoi la société sera en droit de résilier le contrat, n'établit pas plus la réalité d'un lien de subordination juridique. 12. En se déterminant ainsi, sans analyser concrètement les conditions effectives dans lesquelles le livreur exerçait son activité, telles que fixées par les stipulations contractuelles, l'intéressé faisant valoir qu'il devait livrer des biens pour le compte de la société TTT sans pouvoir se constituer une clientèle propre ou travailler pour une société concurrente, devait utiliser une carte bancaire fournie par la société TTT pour effectuer les achats qui étaient ensuite livrés, ce dont il déduisait être intégré dans un service organisé, et avait l'obligation de porter une tenue au logo de la société sous peine de sanction consistant en la résiliation du contrat et, dans certaines conditions, d'accepter la commande dès lors qu'il était connecté sans pouvoir la refuser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : DIT irrecevable l'intervention volontaire de la Fédération Sud commerces et services et de la Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence, l'arrêt rendu le 8 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société [Y]-Pecou, en qualité de mandataire ad litem de la société TTT, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [Y]-Pecou, ès qualités, à payer à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139669

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 22-16.284, Inédit

2023-09-27 00:00:00

Cour de cassation

52300929

Rejet

22-16284

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-09

Cour d'appel de Paris

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Sevaux et Mathonnet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00929

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° E 22-16.284 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mars 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-16.284 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Infrep, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Infrep, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2021), Mme [M] a été engagée en qualité d'animatrice de formation par la société Infrep suivant un contrat de travail à durée déterminée d'usage du 15 septembre 2008 dont le terme était fixé au 13 mars 2009. 2. Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. 3. Sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les deuxième à sixième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes et en conséquence de la condamner à verser à l'employeur une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 5.4.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, dans sa rédaction applicable au litige, les formateurs peuvent être embauchés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée visé à l'article L. 122-1-1 3° (ancien), devenu L. 1242-2 3° du code du travail, pour des opérations de formation et d'animation, dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme, sans préjudice de l'application de l'article 5.7 aux termes desquelles avant toute conclusion d'un contrat à durée déterminée, l'employeur fera appel de préférence aux salariés à temps partiel de l'établissement volontaires et possédant les qualités requises ; qu'en se bornant, pour débouter l'exposante de ses demandes, à énoncer que le recours aux contrats de travail à durée déterminée d'usage est possible pour les organismes de formation s'il est justifié par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, qu'en faisant état d'opérations précises en fonction de lettres de commande circonscrites, l'employeur a satisfait aux exigences légales s'agissant de la mention d'un motif de recours à un contrat de travail à durée déterminée, et que ce dernier, qui était tenu vis-à-vis du prescripteur, au fur et à mesure de l'exécution de la mission dont le terme était limité, d'adapter le nombre des formateurs et animateurs de formation pour accompagner les bénéficiaires dont le nombre pouvait varier et assumer les sessions à prendre en charge au cours de la période tout en gérant les flux, les délais de fournitures des prestations et les affectations dans des lieux différents, justifiait le recours aux contrats à durée déterminée d'usage par des éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par la salariée, sans constater que l'action de formation pour laquelle il était recouru au contrat à durée déterminée d'usage requérait le recrutement d'intervenants dont les qualifications n'étaient pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article 5.4.3. de la convention collective nationale des organismes de formations du 10 juin 1988, dans sa version alors applicable, les formateurs peuvent être embauchés sous contrat à durée déterminée (article L. 122-1-1-3° du code du travail) pour des opérations de formation et d'animation, dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme, sans préjudice de l'application de l'article 5.7. 7. Et selon l'article 5.4.4 de la même convention collective, les contrats à durée déterminée (article L. 122-1-1-3°) peuvent en outre être conclus dans le cas d'activités réputées permanentes si la dispersion géographique des stages, leur caractère occasionnel ou l'accumulation de stages sur une même période ne permet pas à l'effectif habituel permanent, à temps plein ou à temps partiel, d'y faire face. 8. Il résulte de ces textes que les organismes de formation peuvent recourir à des contrats à durée déterminée d'usage dans plusieurs hypothèses distinctes les unes des autres. 9. La cour d'appel, qui a relevé que l'organisme de formation était tenu vis-à-vis du prescripteur de l'exécution d'une commande dont le terme était limité et devait adapter le nombre des formateurs et animateurs de formation pour accompagner des bénéficiaires dont le nombre pouvait varier de 54 000 jusqu'à 162 000 et dont le nombre de sessions était susceptible de varier de 4 000 à 16 000 sur des lieux d'intervention divers, a fait ressortir que l'employeur justifiait par des éléments précis et concrets que l'accumulation de stages sur une même période en des lieux différents ne lui permettait pas de faire face à la commande avec l'effectif habituel permanent et a pu en déduire qu'était ainsi établi le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par la salariée et que l'employeur avait été fondé à recourir à un contrat à durée déterminée d'usage. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139670

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 22-17.137, Inédit

2023-09-27 00:00:00

Cour de cassation

52300930

Cassation partielle

22-17137

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-02-11

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00930

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° H 22-17.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-17.137 contre l'arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4 - 2), dans le litige l'opposant à la société Naos les laboratoires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société DIPTA, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [K], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Naos les laboratoires, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2022), Mme [K] a été engagée en qualité de formulatrice au sein du service développement par la société DIPTA, devenue la société Naos les laboratoires, suivant contrat de travail à durée déterminée du 30 novembre 2009 devenu contrat à durée indéterminée le 1er juin 2010. 2. Le 30 septembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle a ensuite formulé des demandes en paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture. 3. Le 30 juin 2014, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à un certain montant, outre les congés payés afférents, la somme allouée au titre des heures supplémentaires, de rejeter le surplus de sa demande à ce titre et sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, de rejeter ses demandes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de solde d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à payer à l'employeur une certaine somme au titre du préavis, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que la cour d'appel a débouté celle-ci de ses prétentions pour les années 2011 et 2013, aux motifs propres et adoptés qu'elle ne présentait aucun décompte à l'appui de sa demande, mais procédait par extrapolation de l'année 2012, sans qu'il ne résulte de ses constatations que l'employeur avait justifié de la durée du travail de la salariée ; qu'en statuant ainsi, en faisant porter la charge de la preuve sur la seule salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour limiter le rappel de salaire dû à la salariée à une certaine somme correspondant aux heures supplémentaires accomplies pendant l'année 2012, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée produisait des relevés de badgeage du 26 décembre 2011 au 17 juin 2013 et l'attestation d'un supérieur hiérarchique dont il ressortait que les heures effectuées étaient nécessaires à la réalisation de la tâche confiée, retient qu'au vu des justificatifs de l'assiette du calcul et des relevés intégraux de badgeage produits par la salariée, le montant retenu par le juge départiteur au titre des heures de l'année 2012 doit être confirmé mais qu'il ne peut être fait droit à la demande au titre des années 2011 et 2013, pour lesquelles la salariée ne présente aucun décompte, en procédant par extrapolation. 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que, pour les années 2011 et 2013, la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 1 087,76 euros, outre congés payés afférents, le rappel de salaire alloué à Mme [K], au titre des heures supplémentaires, rejette sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, rejette les demandes liées à la rupture du contrat de travail, condamne Mme [K] à payer à la société Naos les laboratoires la somme de 3 781,52 euros au titre du préavis, et la condamne aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 11 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Naos les laboratoires aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Naos les laboratoires et la condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139671

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-17.029, Inédit

2023-09-27 00:00:00

Cour de cassation

52300931

Cassation partielle

21-17029

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-03-25

Cour d'appel d'Angers

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00931

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 931 F-D Pourvoi n° U 21-17.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 M. [T] [S] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-17.029 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société mutualiste VYV3 Pays de la Loire pôle services et biens médicaux (mutuelle), dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Mutualité française Anjou Mayenne - VYV3 PdL SBM, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [J], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Société mutualiste VYV3 Pays de la Loire pôle services et biens médicaux (mutuelle), après débats en l'audience publique du 5 juillet 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Angers, 25 mars 2021), M. [J] a été engagé en qualité de chirurgien dentiste à compter du 10 mai 1999 par la Mutualité de la Mayenne, aux droits de laquelle vient la Société mutualiste VYV3 Pays de la Loire pôle services et biens médicaux (la mutuelle). 2. Le 15 mai 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement par la mutuelle de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de la relation de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y pas eu d'exécution déloyale de son contrat de travail, de rejeter toutes ses demandes à ce titre et de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme, sous réserve des retenues sur salaire déjà effectuées, alors « que la charge, et donc le risque, de la preuve du caractère indu du paiement auquel le demandeur à la restitution prétend avoir procédé pèse sur celui-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la preuve du caractère dû des sommes versées à lui à titre de rémunération, violant l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 5. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et le condamner au paiement d'une certaine somme en répétition de l'indu, l'arrêt retient, après avoir constaté que l'intéressé contestait le trop-perçu qui lui était réclamé par son employeur et les retenues sur salaires que celui-ci avait pratiquées à ce titre, qu'à la lecture de ses bulletins de salaire de décembre 2017, janvier 2018 et février 2018, il a perçu des appointements bien supérieurs à ceux constatés pour le reste de l'année 2017. 6. Estimant que cette différence conséquente, nullement justifiée par le salarié, accrédite la thèse défendue par l'employeur d'un trop-perçu, la cour d'appel en a déduit que l'employeur était bien fondé à solliciter la condamnation de l'intéressé à lui payer cette somme, sous réserve de la prise en compte des sommes déjà retenues à ce titre sur sa rémunération. 7. En statuant ainsi, par des motifs inopérants pris de la comparaison entre les réclamations salariales de l'intéressé et les rémunérations par lui perçues au cours d'autres périodes, alors qu'il incombait à l'employeur de rapporter la preuve, au vu des actes médicaux réellement accomplis par le salarié lors des périodes litigieuses, du trop-perçu allégué, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors « que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel - après avoir rappelé que "M. [J] prétend qu'entre octobre 2017 et février 2018, il a traité 2752 cas et aurait dû percevoir la somme de 58 735,30 euros au lieu de 57 101,28 euros" - s'est bornée à retenir que "cela reviendrait en moyenne à un appointement mensuel de près de 12 000 euros" et que "ce montant n'a pas été constaté dans les bulletins de salaire de l'année 2017 pour les mois de janvier à novembre" ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés de l'importance des revenus et d'un niveau de rémunération non atteint au cours des mois précédents, sans constater que l'employeur établissait les éléments justifiant que le salarié avait été rempli de ses droits à rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 9. Il résulte de ce texte que c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a effectivement payé au salarié la rémunération qu'il lui doit. Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. 10. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, outre congés payés afférents, au titre des mois d'octobre 2017 à février 2018, l'arrêt relève que le salarié prétend qu'au cours de cette période, il a traité 2752 cas et aurait dû percevoir la somme de 58 735,30 euros au lieu de 57 101,28 euros. Il retient que, comme le fait remarquer à juste titre l'employeur, cela reviendrait en moyenne à un appointement mensuel de près de 12 000 euros, alors que ce montant n'a pas été constaté dans les bulletins de salaire de l'année 2017 pour les mois de janvier à novembre. 11. La cour d'appel en a déduit que cette demande de rappel de salaire n'était pas justifiée. 12. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur les deuxième et troisième moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs du dispositif déboutant le salarié de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des chefs du dispositif portant sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail par la Société mutualiste VYV3 Pays de la Loire pôle services et biens médicaux, rejette la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, déboute M. [J] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, et le condamne à payer à la Société mutualiste VYV3 Pays de la Loire pôle services et biens médicaux la somme de 16 575,54 euros, sous réserve des retenues déjà effectuées, et la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 précité, ainsi qu'à supporter les dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la Société mutualiste VYV3 Pays de la Loire pôle services et biens médicaux aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société mutualiste VYV3 Pays de la Loire pôle services et biens médicaux et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139672

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-22.361, Inédit

2023-09-27 00:00:00

Cour de cassation

52300932

Cassation partielle

21-22361

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-01

Cour d'appel d'Orléans

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

Me Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00932

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 932 F-D Pourvoi n° Q 21-22.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-22.361 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l'opposant à l'association Dev'up Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de Mme [N], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Dev'up Centre-Val de Loire, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er juin 2021), Mme [N] a été engagée en qualité d'assistante administrative par l'association ARITT Centre par contrat de travail à durée indéterminée stipulant une durée de travail hebdomadaire de 37 heures 30 et l'attribution à l'intéressée de 16 jours de RTT par an. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 9 octobre 2015 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail. 3. Elle a été licenciée le 16 novembre 2015 par l'association ARITT Centre, aux droits de laquelle se trouve depuis janvier 2017 l'association Dev'up Centre-Val de Loire (l'association). Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, outre les frais irrépétibles et les dépens, alors « que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que si elle faisait valoir que les heures supplémentaires effectuées par Mme [N] auraient été "récupérées" d'un mois sur l'autre de sorte que sur une base annuelle, la durée contractuelle de travail de Mme [N] n'aurait pas été dépassée, l'association Dev'up n'avait pas soutenu qu'elle aurait unilatéralement mis en place un système collectif de repos compensateur de remplacement sur le fondement de l'article L. 3121-24 (devenu L. 3121-37) du code du travail ; qu'en retenant néanmoins d'office, pour débouter Mme [N] de ses demandes, qu'il existait un tel système au sein de l'entreprise sans provoquer les explications de la salariée sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 7. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt constate, d'abord, que la salariée verse au soutien de cette demande des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, puis relève que les heures supplémentaires accomplies par l'intéressée et non payées à celle-ci étaient récupérées les semaines suivantes, ce qui n'est pas contredit par la salariée qui conteste cependant la possibilité pour l'employeur de lui imposer la récupération de ses heures d'une semaine sur l'autre ou d'un mois sur l'autre par application de la règle selon laquelle les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. 8. Rappelant ensuite la possibilité ouverte à l'employeur par l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa version applicable au litige selon lequel dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier, l'employeur peut décider du remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration par un repos compensateur équivalent, un tel aménagement du temps de travail étant subordonné à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, l'arrêt retient qu'en réalité, l'association invoque en cela la mise en place d'un repos compensateur de remplacement. 9. La cour d'appel en a déduit que ces heures supplémentaires, hormis celles réglées à l'intéressée, avaient fait l'objet d'un repos compensateur de remplacement que l'employeur avait valablement mis en place. 10. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de la mise en place par l'employeur de repos compensateurs de remplacement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et à la condamnation, en conséquence, de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens, alors « que la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail compte tenu du lien de dépendance nécessaire entre les chefs du dispositif concernés de l'arrêt attaqué. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs du dispositif rejetant la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes en paiement d'indemnités de rupture, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche 13. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande subsidiaire tendant à faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à obtenir, en conséquence, la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens, alors « que la cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme [N] de sa demande subsidiaire en contestation de son licenciement économique intervenu en cours d'instance, du fait du lien de dépendance nécessaire entre les chefs du dispositif concernés de l'arrêt attaqué. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14. La cassation prononcée sur le troisième moyen entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs du dispositif rejetant la demande subsidiaire de la salariée en contestation du bien-fondé de son licenciement et en paiement de diverses indemnités de rupture, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [N] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et condamne l'association Dev'up Centre-Val de Loire à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail, l'arrêt rendu le 1er juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne l'association Dev'up Centre-Val de Loire aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Dev'up Centre-Val de Loire et la condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139673

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-20.115, Inédit

2023-09-27 00:00:00

Cour de cassation

52300933

Cassation partielle

21-20115

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-26

Cour d'appel de Paris

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00933

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 933 F-D Pourvoi n° Y 21-20.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 M. [W] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-20.115 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société HeadMind Partners, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Beijaflore, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [X], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société HeadMind Partners, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2023 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc.,8 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.526, 19-16.219), M. [X] a été engagé en qualité de directeur des opérations de la filiale française du groupe Beijaflore, par la société Beijaflore, désormais dénommée la société HeadMind Partners, à compter du 19 février 2001. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur général délégué de la filiale Beijafloremarketing et innovation. 2. Le salarié a été licencié le 5 juillet 2014. 3. Le 12 décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes autres que celles relatives au bien-fondé du licenciement, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que la société Beijaflore ne justifiait pas du respect du principe « à travail égal, salaire égal » dans le versement des bonus, le tableau produit aux débats par l'employeur du montant du bonus attribué aux autres directeurs généraux délégués révélant l'absence de règles préalablement définies et contrôlables ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant particulièrement opérant du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motivation. 6. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels de bonus au titre des années 2009 à 2013, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que le montant de l'intéressement ou bonus prévu au contrat de travail avait un caractère discrétionnaire et que les montants alloués par l'employeur pendant la période considérée sont donc satisfactoires. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui invoquait, s'agissant du versement de ce bonus, une atteinte au principe d'égalité de traitement entre lui et les autres directeurs généraux délégués qui en étaient également bénéficiaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct causé par les circonstances brutales et les motifs du licenciement, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance nécessaire, ni d'indivisibilité avec les dispositions critiquées par le moyen. 9. La cassation n'entraîne pas la cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens, justifiés par d'autres condamnations non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de sa demande en paiement de rappels de bonus au titre des années 2009 à 2013, outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 26 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société HeadMind Partners aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société HeadMind Partners et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139674

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 22-13.057 22-13.058 22-13.059 22-13.060 22-13.061 22-13.062 22-13.063 22-13.064 22-13.065 22-13.066 22-13.067 22-13.068 22-13.069 22-13.070 22-13.071 22-13.072 22-13.073 22-13.074 22-13.075 22-

2023-09-27 00:00:00

Cour de cassation

52300935

Cassation partielle

22-13057

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-11-18

Conseil de prud'hommes de Longjumeau

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00935

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 935 F-D Pourvois n° X 22-13.057 Y 22-13.058 Z 22-13.059 A 22-13.060 B 22-13.061 C 22-13.062 D 22-13.063 E 22-13.064 F 22-13.065 H 22-13.066 G 22-13.067 J 22-13.068 K 22-13.069 M 22-13.070 N 22-13.071 P 22-13.072 Q 22-13.073 R 22-13.074 S 22-13.075 T 22-13.076 U 22-13.077 V 22-13.078 W 22-13.079 X 22-13.080 Y 22-13.081 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 1°/ Mme [Z] [T], domiciliée [Adresse 14], 2°/ M. [OZ] [C], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [S] [X], domicilié [Adresse 22], 4°/ M. [MT] [A], domicilié [Adresse 5], 5°/ M. [L] [V], domicilié [Adresse 2], 6°/ M. [E] [Y], domicilié [Adresse 24], 7°/ Mme [W] [B], épouse [AK], domiciliée [Adresse 7], 8°/ M. [R] [U], domicilié [Adresse 15], 9°/ M. [P] [O], domicilié [Adresse 8], 10°/ M. [J] [F], domicilié [Adresse 4], 11°/ M. [K] [N], domicilié [Adresse 16], 12°/ M. [UK] [SE], domicilié [Adresse 23], 13°/ M. [YV] [MU], domicilié [Adresse 21], 14°/ M. [BD] [GC], domicilié [Adresse 25], 15°/ M. [D] [UJ], domicilié [Adresse 11], 16°/ M. [UI] [YW], domicilié [Adresse 12], 17°/ Mme [WP] [BS], domiciliée [Adresse 18], 18°/ M. [KO] [CV], domicilié [Adresse 1], 19°/ M. [BR] [IH], domicilié [Adresse 17], 20°/ M. [MT] [GD], domicilié [Adresse 10], 21°/ M. [AP] [OY], domicilié [Adresse 19], 22°/ Mme [M] [PA], épouse [DX], domiciliée [Adresse 13], 23°/ Mme [KN] [WO], domiciliée [Adresse 6], 24°/ M. [II] [I], domicilié [Adresse 20], 25°/ M. [G] [H], domicilié [Adresse 9], ont formé respectivement les pourvois n° X 22-13.057, Y 22-13.058, Z 22-13.059, A 22-13.060, B 22-13.061, C 22-13.062, D 22-13.063, E 22-13.064, F 22-13.065, H 22-13.066, G 22-13.067, J 22-13.068, K 22-13.069, M 22-13.070, N 22-13.071, P 22-13.072, Q 22-13.073, R 22-13.074, S 22-13.075, T 22-13.076, U 22-13.077, V 22-13.078, W 22-13.079, X 22-13.080 et Y 22-13.081 contre vingt-cinq jugements rendus le 18 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section encadrement), dans les litiges les opposant à la société Alcatel-Lucent international, dont le siège est [Adresse 26], défenderesse à la cassation. Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen commun de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [T] et des vingt-quatre autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Alcatel-Lucent international, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2023 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité les pourvois n° X 22-13.057, Y 22-13.058, Z 22-13.059, A 22-13.060, B 22-13.061, C 22-13.062, D 22-13.063, E 22-13.064, F 22-13.065, H 22-13.066, G 22-13.067, J 22-13.068, K 22-13.069, M 22-13.070, N 22-13.071, P 22-13.072, Q 22-13.073, R 22-13.074, S 22-13.075, T 22-13.076, U 22-13.077, V 22-13.078, W 22-13.079, X 22-13.080 et Y 22-13.081 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 18 novembre 2021), rendus en dernier ressort à l'égard de certains salariés, le 19 mars 2020, Mme [T] et vingt-quatre autres salariés ou anciens salariés de la société Alcatel-Lucent international ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de soldes de bonus afférents aux années comprises entre 2016 et 2020 et, pour certains, de demandes en paiement de soldes d'indemnité compensatrice de préavis, de soldes d'indemnité de licenciement et de soldes d'allocations de congé de reclassement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Les salariés font grief aux jugements de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors « que lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement ; que seule une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite peut constituer une condition d'application d'un tel engagement ; qu'il en résulte que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues ; qu'en l'espèce, les salariés soutenaient qu'ils étaient dans l'incapacité de vérifier le calcul de [leur] rémunération variable dès lors [qu'ils n'avaient] pas eu connaissance des objectifs et des modalités de fixation du BRM" ; que pour les débouter de l'ensemble de leurs demandes, le conseil de prud'hommes a affirmé que la société Alcatel Lucent International avait porté à leur connaissance les données qui leur permettaient de vérifier les calculs de leur rémunération variable, qu'elle avait fait valider par un commissaire aux comptes la fixation et l'atteinte des éléments pris en compte par le board dans le calcul du BRM, et que le BRM était une donnée discrétionnaire qu'il convenait de garder confidentielle compte tenu du secteur d'activité concurrentiel ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité par les salariés si la simple information de ces derniers, en fin d'exercice de la valeur du BRM, sans aucune explication ni aucun moyen pour eux de déterminer les données ayant permis de calculer le BRM, ne les plaçait pas dans l'incapacité de vérifier le calcul de [leur] rémunération variable", le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, et 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement. Seule une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite peut constituer une condition d'application d'un tel engagement. Il en résulte que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues. 5. Pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de soldes de bonus, les jugements constatent que les intéressés perçoivent, en plus de leur salaire fixe, un bonus annuel variable qui est fonction d'objectifs. Ils relèvent que, début 2016, le mécanisme concernant la rémunération variable a changé à l'échelle mondiale au sein des groupes Alcatel Lucent et Nokia qui venaient de se rapprocher et qu'en mars 2016, le comité d'entreprise de la société Nokia a été informé de la modification du système de rémunération variable. 6. Les jugements retiennent que l'employeur a, d'une part, porté à la connaissance des salariés des données qui leur permettent de vérifier les calculs de leur rémunération variable, d'autre part, fait valider par un commissaire aux comptes la fixation et l'atteinte des éléments pris en compte par le ‘‘board'' dans le calcul du BRM (business result multiplier), que le BRM est une donnée discrétionnaire qu'il convient de garder confidentielle compte tenu du secteur d'activité concurrentiel qui a des objectifs mondiaux et que l'employeur a donc respecté ses devoirs en matière de gestion du système de rémunération variable pour l'année 2016. 7. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'un des éléments composant la partie variable de la rémunération, le BRM, était fondé sur des données confidentielles, non portées à la connaissance des salariés en début d'exercice, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déboutent la société Alcatel-Lucent international de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, les jugements rendus le 18 novembre 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; Remet, sauf sur ce point, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces jugements et les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evry ; Condamne la société Alcatel-Lucent international aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alcatel-Lucent international et la condamne à payer à Mmes [T], [B] épouse [AK], [BS], [PA] épouse [DX], [WO] et à MM. [C], [X], [A], [V], [Y], [U], [O], [F], [N], [SE], [MU], [GC], [UJ], [YW], [CV], [IH], [GD], [OY], [I] et [H], la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139675

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 22-13.082, Inédit

2023-09-27 00:00:00

Cour de cassation

52300936

Cassation partielle

22-13082

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-11-18

Conseil de prud'hommes de Longjumeau

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00936

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 936 F-D Pourvoi n° Z 22-13.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 M. [S] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-13.082 contre le jugement rendu le 18 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section encadrement), dans le litige l'opposant à la société Alcatel Submarine Networks, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Alcatel Submarine Networks, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2023 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 18 novembre 2021) rendu en dernier ressort à l'égard de M. [W], le 14 mai 2020, ce dernier, salarié de la société Alcatel Submarine Networks, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de soldes de bonus afférents aux années 2017 à 2020 outre les congés payés afférents. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. Le salarié fait grief au jugement de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement ; que seule une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite peut constituer une condition d'application d'un tel engagement ; qu'il en résulte que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues; qu'en l'espèce, le salarié soutenait qu'il était dans l'incapacité de vérifier le calcul de sa rémunération variable dès lors qu'il n'avait pas eu connaissance des objectifs et des modalités de fixation du BRM" ; que pour le débouter de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes a affirmé que la société Alcatel Submarine Networks avait porté à la connaissance des salariés les données qui leur permettaient de vérifier les calculs de leur rémunération variable, qu'elle avait fait valider par un commissaire aux comptes la fixation et l'atteinte des éléments pris en compte par le board dans le calcul du BRM, et que le BRM était une donnée discrétionnaire qu'il convenait de garder confidentielle compte tenu du secteur d'activité concurrentiel ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité par le salarié si la simple information des salariés en fin d'exercice de la valeur du BRM, sans aucune explication ni aucun moyen pour eux de déterminer les données ayant permis de calculer le BRM, ne les plaçait pas dans l'incapacité de vérifier le calcul de [leur] rémunération variable", le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, et 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3. Lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement. Seule une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite peut constituer une condition d'application d'un tel engagement. Il en résulte que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues. 4. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de soldes de bonus, le jugement constate qu'il perçoit, en plus de son salaire fixe, un bonus annuel variable qui est fonction d'objectifs. Il relève que, début 2016, le mécanisme concernant la rémunération variable a changé à l'échelle mondiale au sein des groupes Alcatel-Lucent et Nokia qui venaient de se rapprocher et qu'en mars 2016, le comité d'entreprise de la société Nokia a été informé de la modification du système de rémunération variable. 5. Le jugement retient que l'employeur a, d'une part, porté à la connaissance des salariés des données qui leur permettent de vérifier les calculs de leur rémunération variable, d'autre part, fait valider par un commissaire aux comptes la fixation et l'atteinte des éléments pris en compte par le « board » dans le calcul du BRM (business result multiplier), que le BRM est une donnée discrétionnaire qu'il convient de garder confidentielle compte tenu du secteur d'activité concurrentiel qui a des objectifs mondiaux et que l'employeur a donc respecté ses devoirs en matière de gestion du système de rémunération variable pour l'année 2016. 6. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'un des éléments composant la partie variable de la rémunération, le BRM, était fondé sur des données confidentielles, non portées à la connaissance du salarié en début d'exercice, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la société Alcatel Submarine Networks de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evry ; Condamne la société Alcatel Submarine Networks aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alcatel Submarine Networks et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139676

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 22-13.083, Inédit

2023-09-27 00:00:00

Cour de cassation

52300937

Cassation partielle

22-13083

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-11-18

Conseil de prud'hommes de Longjumeau

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00937

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 937 F-D Pourvoi n° A 22-13.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 1°/ Mme [B] [D], domiciliée [Adresse 2], 2°/ M. [I] [J], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 22-13.083 contre le jugement rendu le 18 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section encadrement), dans le litige les opposant à la société Alcatel-Lucent international,société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Nokia Bell Labs France, défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [D] et de M. [J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Alcatel-Lucent international, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2023 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 18 novembre 2021), rendu en dernier ressort à leur égard, le 14 mai 2020, en même temps que dix-neuf autres salariés, Mme [D] et M. [J], salariés de la société Nokia Bell Labs France, aux droits de laquelle se trouve la société Alcatel-Lucent international, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de soldes de bonus, respectivement, au titre des années 2016 à 2020 et au titre des années 2016 à 2018, outre les congés payés afférents. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. Les salariés font grief au jugement de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors « que lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement ; que seule une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite peut constituer une condition d'application d'un tel engagement ; qu'il en résulte que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues ; qu'en l'espèce, les salariés soutenaient qu'ils étaient dans l'incapacité de vérifier le calcul de [leur] rémunération variable dès lors [qu'ils n'avaient] pas eu connaissance des objectifs et des modalités de fixation du BRM" ; que pour les débouter de l'ensemble de leurs demandes, le conseil de prud'hommes a affirmé que la société Nokia Bell avait porté à leur connaissance les données qui leur permettaient de vérifier les calculs de leur rémunération variable, qu'elle avait fait valider par un commissaire aux comptes la fixation et l'atteinte des éléments pris en compte par le board dans le calcul du BRM, et que le BRM était une donnée discrétionnaire qu'il convenait de garder confidentielle compte tenu du secteur d'activité concurrentiel ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité par les salariés si la simple information de ces derniers, en fin d'exercice de la valeur du BRM, sans aucune explication ni aucun moyen pour eux de déterminer les données ayant permis de calculer le BRM, ne les plaçait pas dans l'incapacité de vérifier le calcul de [leur] rémunération variable", le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.1222-1 du code du travail, et 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3. Lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement. Seule une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite peut constituer une condition d'application d'un tel engagement. Il en résulte que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues. 4. Pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de soldes de bonus, le jugement constate que ces derniers preçoivent, en plus de leur salaire fixe, un bonus annuel variable qui est fonction d'objectifs. Il relève que, début 2016, le mécanisme concernant la rémunération variable a changé à l'échelle mondiale au sein des groupes Alcatel Lucent et Nokia qui venaient de se rapprocher et qu'en mars 2016, le comité d'entreprise de la société Nokia a été informé de la modification du système de rémunération variable. 5. Le jugement retient que l'employeur a, d'une part, porté à la connaissance des salariés des données qui leur permettent de vérifier les calculs de leur rémunération variable, d'autre part, fait valider par un commissaire aux comptes la fixation et l'atteinte des éléments pris en compte par le « board » dans le calcul du BRM (business result multiplier), que le BRM est une donnée discrétionnaire qu'il convient de garder confidentielle compte tenu du secteur d'activité concurrentiel qui a des objectifs mondiaux et que l'employeur a donc respecté ses devoirs en matière de gestion du système de rémunération variable pour l'année 2016. 6. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'un des éléments composant la partie variable de la rémunération, le BRM, était fondé sur des données confidentielles, non portées à la connaissance des salariés en début d'exercice, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la société Nokia Bell Labs France, aux droits de laquelle se trouve la société Alcatel-Lucent international, de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 18 novembre 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evry ; Condamne la société Alcatel-Lucent international aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alcatel-Lucent international et la condamne à payer à Mme [D] et M. [J] la somme de 1 500 euros chacun ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139677

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 22-14.627, Inédit

2023-09-27 00:00:00

Cour de cassation

52300938

Cassation partielle

22-14627

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-02-23

Cour d'appel de Paris

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00938

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 938 F-D Pourvoi n° D 22-14.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 M. [R] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-14.627 contre l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique des Hôtels Ibis budget et hôtels F1, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [C], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société des Hôtels Ibis budget et hôtels F1, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2023 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2022), M. [C] a été engagé en qualité de directeur d'hôtel par la société Hôtels Ibis budget et hôtels F1 à compter du 1er septembre 2007. 2. Le salarié a été licencié le 12 octobre 2016. 3. Le 25 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ainsi que l'ensemble de ses demandes afférentes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que les juges du fond ne peuvent, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doivent examiner les éléments objectifs que l'employeur est tenu de leur fournir ; qu'en retenant, pour débouter M. [C] de sa demande au titre des heures supplémentaires ainsi que de ses demandes afférentes, que les tableaux produits faisaient état d'un volume d'heures identique sur des périodes longues, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait présenté des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a d'ores et déjà violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt relève qu'il produit des tableaux de ses heures de travail accomplies d'octobre 2013 à septembre 2016, que la pièce 20 fait état d'un volume d'heures identique sur des périodes longues (onze heures par jour du lundi au vendredi, de 8 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures d'octobre 2013 à avril 2015, puis six heures par jour le samedi, de 10 heures à 16 heures), puis principalement dix heures par jour sur la période postérieure. Il ajoute que le premier juge avait déjà retenu l'imprécision de tels tableaux indiquant une moyenne quotidienne de dix ou onze heures, ainsi qu'un rappel de salaire global, comportant des horaires de travail constants et invariables sur une période de plus de trois ans. Il précise qu'à hauteur d'appel, il ne peut qu'être opéré le même constat. 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [C] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour dépassement de la durée du travail et du contingent des heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour défaut de paiement des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il le condamne à payer de ce chef à la société Hôtels Ibis budget et hôtels F1 la somme de 500 euros et le condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 23 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Hôtels Ibis budget et hôtels F1 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hôtels Ibis budget et hôtels F1 et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139678

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-25.422, Inédit

2023-09-27 00:00:00

Cour de cassation

52300939

Cassation partielle

21-25422

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-11-05

Cour d'appel de Bourges

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00939

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° S 21-25.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 1°/ La société ITM detail, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], absorbée par la société La Chaussée par transfert universel de propriété, 2°/ la société La Chaussée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° S 21-25.422 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige les opposant à M. [U] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés ITM détail et La Chaussée, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 5 juillet 2023 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 novembre 2021), M. [D] a été engagé en qualité de responsable magasin, le 1er avril 2014, par la société Chloelina. Le contrat de travail a été transféré à la société ITM détail, aux droits de laquelle vient la société La Chaussée, à compter du 10 avril 2017. 2. Licencié le 30 novembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires accomplies entre mai 2017 et novembre 2018, des congés payés afférents et de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que méconnaît les termes du litige, tels que fixés par les conclusions respectives des parties, le juge qui déclare contesté un fait dont l'exactitude n'est pas discutée ou qui introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; qu'en affirmant, pour faire droit aux demandes de rappels de salaire de M. [D], que les majorations pour heures supplémentaires et les majorations pour les dimanches étaient cumulables et cumulées, quand le salarié n'avait, ni dans ses écritures, ni dans l'exposé de ses prétentions devant les juges, invoqué le fait que les heures supplémentaires effectuées le dimanche n'auraient pas reçu la majoration pour heure supplémentaire, la cour d'appel, qui a statué hors des limites du litige telles qu'elles étaient fixées par les conclusions respectives des parties, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre des heures supplémentaires, l'arrêt relève que ce dernier souligne exactement avoir réglé des heures supplémentaires majorées à 25 % et 50 % ainsi que des majorations pour dimanches travaillés. Il retient que ces derniers sont intégrés dans les plannings produits et déjà discutés au titre du temps de travail effectif et donc des heures supplémentaires. Il ajoute que les majorations pour heures supplémentaires peuvent être cumulées avec les majorations conventionnelles prévues pour les heures travaillées le dimanche et que les bulletins de salaire mentionnent tant des majorations pour heures supplémentaires que des majorations pour les dimanches, celles-ci étant manifestement distinctes de celles appliquées aux heures supplémentaires et donc cumulables et cumulées faute d'autre pièce probante produite par les parties. 6. Il conclut, après vérification et comparaison des plannings avec les bulletins de salaire versés aux débats, qu'étaient dues au salarié, pour l'année 2018, 203 heures supplémentaires majorées à 25 % et 62,45 heures supplémentaires majorées à 50 % alors que lui ont été payées respectivement 88,5 heures supplémentaires à 25 % et 26,20 heures supplémentaires à 50 %, et, pour l'année 2017, 244 heures supplémentaires majorées à 25 % et 265,25 heures supplémentaires majorées à 50 % alors que lui ont été payées respectivement 262heures supplémentaires majorées à 25 % et 86,50 heures supplémentaires majorées à 50%. 7. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait que les heures travaillées les dimanches avaient été rémunérées comme des heures supplémentaires et que le salarié ne prétendait pas que seule la majoration au titre du travail le dimanche avait été réglée pour ces heures, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé. Et sur les deuxième moyen, troisième moyen, pris en sa première branche, et quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé des moyens 8. Par son deuxième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre des contreparties obligatoires en repos pour 2017 et 2018, des congés payés afférents et de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » 9. Par son troisième moyen, pris en sa première branche, il fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » 10. Par son quatrième moyen, pris en sa première branche, il fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif condamnant l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des contreparties obligatoires en repos, outre congés payés afférents, de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation prononcée sur le premier moyen n'atteint pas les chefs de dispositif ayant condamné l'employeur aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure, qui sont justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société ITM détail à payer à M. [D] les sommes de 3 877,00 euros brut au titre des heures supplémentaires accomplies entre mai 2017 et novembre 2018, outre congés payés afférents, 1 713,80 euros au titre des contreparties obligatoires en repos de l'année 2017, outre congés payés afférents, 269,29 euros au titre des contreparties obligatoires en repos pour l'année 2018, outre congés payés afférents, 13 894,98 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et 700 euros à titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail, l'arrêt rendu le 5 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139679

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 22-11.418, Inédit

2023-09-27 00:00:00

Cour de cassation

52300940

Cassation

22-11418

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-10-28

Cour d'appel de Nancy

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00940

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 940 F-D Pourvoi n° R 22-11.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 M. [J] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-11.418 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Z] [H], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Madame [B] [Z], prise en qualité de liquidatrice judiciaire de M. [Y], 2°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 5 juillet 2023 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 octobre 2021), M. [M] a été engagé en qualité de bûcheron, puis de débardeur, par M. [Y], exploitant une activité de bûcheron et tâcheron, suivant titres emploi simplifié agricole, entre janvier et octobre 2015, sans contrat écrit, entre le 15 novembre 2015 et le 20 janvier 2016, puis à nouveau suivant titres emploi simplifié agricole après cette date. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2017 d'une demande en paiement de ses salaires pour la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2017, outre congés payés afférents. 3. Par jugement du 20 septembre 2018, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de M. [Y] et la société [Z] [H] a été désignée en qualité de liquidatrice. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en fixation de créance, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que l'exposant demandait à ce que lui soit versé un rappel de salaire d'un montant 19 122,28 euros composé, d'une part et pour l'essentiel, de ses salaires impayés mentionnés sur ses bulletins de paie et, d'autre part, d'un rappel de salaire au titre d'heures complémentaires omises de ses bulletins de salaire ; qu'en retenant que le salarié demandait uniquement à ce que lui soit versé un rappel de salaire au titre des heures complémentaires non mentionnées sur ses bulletins de salaire à propos duquel il ne produisait pas de justificatif probant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures de travail et des congés payés afférents, l'arrêt relève que l'intéressé conteste la réalité des mentions figurant sur les bulletins de salaire pour réclamer le paiement d'heures complémentaires. Il retient que, cependant, il ne produit aucune pièce suffisamment précise détaillant les heures de travail qu'il prétend avoir accomplies et qui n'auraient pas été payées. Il constate, à cet égard, que la pièce n° 1 qu'il produit n'indique pas les horaires de travail selon lesquels il aurait travaillé pendant la période considérée. 7. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié, qui sollicitait la confirmation du jugement ayant fixé à son profit une créance de salaire au motif que son versement n'avait pas été effectué par l'employeur, soutenait que les bulletins de paie de janvier et février 2016 mentionnaient une base horaire sous-évaluée et que le bulletin de paie de mai 2016 mentionnait des heures d'absence pour arriver à la même sous-évaluation, et qu'il y avait lieu de réintégrer ces différentiels au rappel de salaire, et qu'il résultait de ses propres constatations que l'intéressé sollicitait la réintégration de différents montants constituant, selon lui, des retenues injustifiées sur salaire, au nombre desquelles des heures pour absence sans solde, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société [Z] [H], en qualité de liquidatrice judiciaire de M. [Y], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [Z] [H], ès qualités, à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139680

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 22-14.643, Inédit

2023-09-27 00:00:00

Cour de cassation

52300943

Transmission pour consultation deuxième chambre civile (arret)

22-14643

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-01-21

Cour d'appel de Toulouse

M. Sommer (président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00943

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Renvoi pour avis à la deuxième chambre civile M. SOMMER, président Arrêt n° 943 FS-D Pourvoi n° W 22-14.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 Mme [T] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-14.643 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Atalian propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Atalian propreté Sud Ouest, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Atalian propreté, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2023 où étaient présents M. Sommer, président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM. Sornay, Flores, Mmes Lecaplain-Morel, Deltort, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, M. Halem, avocat général référendiare, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile : 1. Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses différentes rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, ne peut être opérée sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. 2. Selon l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'indemnisation de tels frais peut s'effectuer sur la base d'allocations forfaitaires, l'employeur se trouvant autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par cet arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. 3. Selon l'article 9, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique, dont le taux est calculé selon les dispositions du même article 5 précité. L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option, qui peut alors notamment figurer dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci. 4. Selon l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, les contribuables exerçant les professions désignées dans un tableau ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau. Parmi ces professions figure celle des ouvriers du bâtiment, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier. 5. A ces professionnels ont été assimilés par la doctrine fiscale les ouvriers du nettoyage et de la propreté, bien que ces derniers ne figurent pas expressément sur la liste de l'article 5 de l'annexe IV, pour autant qu'ils travaillent dans les mêmes conditions que les ouvriers du bâtiment. 6. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2e Civ., 20 janvier 2012, pourvoi n° 10-26.092 et 2e Civ., 6 octobre 2016, pourvoi n° 15-25.435) juge que l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, n'ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qu'aux professions énumérées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, lequel ne vise pas nommément les ouvriers de nettoyage de locaux. Si ces ouvriers sont assimilés par la doctrine fiscale aux ouvriers du bâtiment expressément visés par le texte, c'est à la condition que, comme ces derniers, ils travaillent sur plusieurs chantiers pour le compte d'un même employeur. 7. Elle en déduit qu'un employeur d'ouvriers de nettoyage travaillant sur un seul site ne peut prétendre au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. 8. Au cas présent, une salariée engagée en qualité d'agent de service de propreté a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir, notamment, la nullité d'une clause de son contrat de travail prévoyant la déduction forfaitaire spécifique de 10% pour frais professionnels qui stipulait : « le salarié accepte expressément le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et connaît ses conséquences sur la validation de ses droits ». Elle faisait valoir que cette déduction ne lui était pas applicable dans la mesure où elle travaillait sur un seul site et sollicitait l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. 9. La cour d'appel, dans un arrêt rendu le 21 janvier 2022, se fondant sur une lettre conjointe du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances du 8 novembre 2012 qui donne pour instructions aux Urssaf de ne pas procéder à des redressements lorsque l'abattement forfaitaire a été appliqué aux employés de nettoyage « mono-sites », lesquels doivent bénéficier du même régime que les employés « multi-sites », a retenu que la notion de « chantiers » visée à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts pour les ouvriers du bâtiment ne renvoyait pas à une notion de multi-affectations sur les sites des clients mais avait pour but de distinguer les salariés affectés au siège même de l'entreprise de ceux affectés sur le site d'un client. Elle en a déduit qu' un agent de nettoyage tel que l'était la salariée, même affecté sur un seul site (ou « chantier »), se trouvait exposé à des frais de déplacement particuliers, notamment en raison d'horaires décalés, que n'exposent pas des salariés travaillant au siège de leur entreprise ou leur établissement. 10. La question qui se pose est celle de savoir si la nouvelle doctrine sociale issue de la lettre ministérielle du 8 novembre 2012 doit amener une évolution de la position de la Cour quant aux conditions que doivent remplir les ouvriers de nettoyage pour que puisse être appliquée la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : doivent-ils travailler sur plusieurs chantiers ou sites pour le compte d'un même employeur ? Ou peuvent-ils se voir appliquer cette déduction même s'ils travaillent sur un seul chantier ou site, dès lors qu'il s'agit d'un lieu distinct du siège social de leur employeur ? PAR CES MOTIFS, la Cour : Renvoie l'affaire à la deuxième chambre civile pour avis sur la question suivante : « La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels prévue à l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, n'est-elle applicable aux ouvriers de nettoyage assimilés aux ouvriers du bâtiment que s'ils travaillent sur plusieurs chantiers ou sites pour le compte d'un même employeur ou leur est-elle applicable lorsqu'ils travaillent sur un seul site, dès lors qu'il ne s'agit pas du siège social de leur entreprise ? » Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la deuxième chambre civile ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation de la section 4 du 7 février 2024 à 14 heures ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139681

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-23.559, Inédit

2023-09-27 00:00:00

Cour de cassation

52300945

Rejet

21-23559

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-08-26

Conseil de prud'hommes de Vichy

M. Sommer (président)

SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00945

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 945 FS-D Pourvoi n° S 21-23.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 M. [S] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-23.559 contre le jugement rendu le 26 août 2021 par le conseil de prud'hommes de Vichy (départage, section activités diverses), dans le litige l'opposant à la société Framont-Boufferet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Framont-Boufferet a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [F], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Framont-Boufferet, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM. Sornay, Rouchayrole, Flores, Mme Deltort, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, M. Halem, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vichy, 26 août 2021), rendu en dernier ressort, M. [F] a été engagé en qualité de chauffeur ambulancier par la société Framont-Boufferet à compter du 2 avril 2008. 2. La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3. Le 1er octobre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités au titre des repas. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant du rappel sur indemnités de repas pour la période du 1er octobre 2016 au 31 août 2019, alors « que le salarié dont l'amplitude de la journée de travail couvre entièrement la période comprise entre 11 heures et 14 heures 30, qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure d'une durée ininterrompue inférieure à une heure perçoit l'indemnité de repas unique ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit à la demande du salarié au titre des indemnités de repas unique, qu'il résulte de l'article 2 du protocole du 30 avril 1974 que les dispositions de l'article 8 de ce même protocole relatives aux conditions d'attribution de l'indemnité de repas unique ne sont applicables qu'aux salariés contraints, du fait d'un déplacement, de prendre un repas hors de leur domicile ou de leur lieu de travail et que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d'indemnité de repas unique pour les jours de travail sans déplacement, avec une pause de repas effectuée sur le lieu de travail, quelle que soit la durée de cette pause, le conseil de prud'hommes a violé l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l'article 10 de la convention collective des transports routiers du 16 juin 1961, annexe 1, ensemble l'article 2 dudit protocole. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article 2 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les indemnités de repas et les indemnités de repas unique sont une somme forfaitaire allouée par l'employeur au salarié en déplacement, en complément de ce que celui-ci aurait dépensé s'il avait pris son repas à son domicile ou à son lieu de travail, le déplacement étant défini comme l'obligation impliquée par le service de quitter le lieu de travail et le domicile. 6. Il en résulte que les dispositions de l'article 8 de ce même protocole relatives aux conditions d'attribution de l'indemnité de repas unique ne sont applicables qu'aux salariés contraints, du fait d'un déplacement, de prendre un repas hors de leur domicile ou de leur lieu de travail. 7. Le jugement relève qu'au vu des carnets des feuilles de route hebdomadaires communiqués, les repas litigieux ont tous été pris à domicile à l'exception de cinq dates pour lesquelles il n'est fait mention d'aucune pause et il constate que, pour la journée du 20 décembre 2017, le lieu de prise du repas n'est pas lisible. 8. Le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que, s'agissant de journées de travail pendant lesquelles le salarié n'était pas en situation de déplacement, il ne pouvait pas prétendre au paiement d'indemnités de repas unique. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel sur indemnité de repas pour la période du 1er octobre 2016 au 31 août 2019, alors « que l'octroi à un salarié de la majoration de l'indemnité de repas unique prévue à l'article 8, 1°, alinéa 2, du protocole du 30 avril 1974 suppose notamment ''un déplacement effectué en dehors de ses conditions habituelles de travail'' ; que l'identification des ''conditions habituelles de travail'' nécessite d'examiner les habitudes de travail et de prendre en compte ce qui est constant ou fréquent dans les conditions de travail, et particulièrement de déplacement; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a retenu que ''ni la convention collective ni le protocole du 30 avril 1974 ne stipulent qu'un trajet inférieur à une certaine distance doit être considéré comme ressortant des conditions habituelles de travail pour un ambulancier, et ce peu importe la fréquence des déplacements réalisés en certains lieux. M. [F] ayant été embauché par la société Framont-Boufferet dont le siège social est situé à [Localité 6], il y a lieu de considérer que les déplacements à [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5] ne relèvent pas des conditions habituelles de travail du salarié'' ; qu'en statuant ainsi au regard de la localisation du siège social de l'entreprise, sans prendre en compte, pour déterminer ce qui relevait des conditions habituelles de travail du salarié, la fréquence des déplacements réalisés en certains lieux dont justifiait l'employeur en soulignant avoir acté avec les délégués du personnel que ces trajets de faible distance ne pouvaient ouvrir droit à l'indemnité de repas unique, le conseil de prud'hommes a violé l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l'article 10 de la convention collective des transports routiers du 16 juin 1961, annexe 1. » Réponse de la Cour 11. Selon l'article 8 1° du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail perçoit une indemnité de repas unique, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, sauf taux plus élevé résultant des usages. Toutefois, lorsque le personnel n'a pas été averti au moins la veille et au plus tard à midi d'un déplacement effectué en dehors de ses conditions habituelles de travail, l'indemnité de repas unique qui lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas, dont le taux est également fixé par le tableau joint au présent protocole. 12. Le jugement constate, d'abord, que l'employeur ne conteste pas l'accomplissement de 146 déplacements, impliqués par le service, ayant imposé au salarié de prendre un repas hors de son lieu de travail et qu'il ne démontre pas l'en avoir informé au moins la veille à midi. Il retient que le compte-rendu de réunion du 25 octobre 2004, signé par l'employeur et trois représentants du personnel, qui définit les déplacements effectués en dehors des conditions habituelles de travail, n'a pas valeur d'accord d'entreprise et que, restreignant les droits du salarié s'agissant des conditions habituelles de travail, il ne lui est pas opposable. Il relève encore que, ni la convention collective, ni le protocole d'accord du 30 avril 1974 ne stipulent qu'un trajet inférieur à une certaine distance devait être considéré comme ressortant des conditions habituelles de travail pour un ambulancier et ce, peu important la fréquence des déplacements réalisés en certains lieux. Il retient enfin que, le siège social de l'entreprise étant situé à [Localité 6], il y a lieu de considérer que les déplacements à [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5] ne relèvent pas des conditions habituelles de travail du salarié. 13. En l'état de ses constatations, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de s'expliquer sur une circonstance inopérante, en a exactement déduit que, s'agissant des déplacements en cause, il y avait lieu d'accorder au salarié les indemnités de repas sollicitées. 14. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048139682

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-18.763, Inédit

2023-09-27 00:00:00

Cour de cassation

52300948

Cassation partielle

21-18763

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-11

Cour d'appel d'Orléans

M. Sommer (président)

SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00948

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 948 FS-D Pourvoi n° D 21-18.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 M. [C] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-18.763 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant à l'association USCF Union sportive Charles de Foucault, dont le siège est Mairie, [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [H], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association USCF Union sportive Charles de Foucault, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM. Sornay, Rouchayrole, Flores, Mmes Lecaplain-Morel, Deltort, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Orléans, 11 mai 2021), M. [H] a été engagé en qualité d'animateur de tennis par l'association USCF Charles de Foucault suivant plusieurs contrats à durée déterminée pour les périodes du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012, 23 septembre 2013 au 20 juin 2014, 15 septembre 2015 au 16 juin 2016. 2. Le salarié indiquait en outre avoir travaillé pour le même employeur pour les périodes du 16 septembre 2012 au 15 juin 2013 et du 16 septembre 2014 au 14 septembre 2015, sans que soit établi de contrat de travail. 3. Le 18 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ni sur le troisième moyen, qui est irrecevable. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée comme étant prescrite, alors « que dès l'instant que la relation contractuelle de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée, et ce même si ultérieurement un nouveau contrat de travail à durée déterminée est signé ; que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur la circonstance que la relation contractuelle de travail s'est poursuivie à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée, a pour point de départ le premier jour où le salarié a poursuivi la relation contractuelle de travail après l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée ou, en cas de poursuite par le salarié de la relation contractuelle de travail après l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée pendant une période ininterrompue, le dernier jour d'une telle période ; qu'en retenant, dès lors que l'action de M. [C] [H] en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée était prescrite, quand elle relevait que cette action avait été exercée le 18 avril 2017 et était, notamment, fondée sur la circonstance que M. [C] [H] avait travaillé pour l'association Uscf Union sportive Charles de Foucault du 16 septembre 2014 au 14 septembre 2015, sans signer un nouveau contrat de travail à durée déterminée relatif à cette période, et quand il en résultait que l'action de M. [C] [H] en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée n'était pas prescrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1243-11 et L. 1471-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, court à compter de l'expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié un contrat de travail. 7. L'arrêt relève qu'au soutien de sa demande en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié affirme que le premier contrat à durée déterminée du 1er octobre 2011 ne lui a pas été remis dans les 48 heures puis que l'employeur l'a laissé travailler pendant les périodes interstitielles sans contrat écrit à deux reprises du 16 septembre 2012 au 15 juin 2013 et du 16 septembre 2014 au 14 septembre 2015. 8. Ayant constaté que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2017 et retenu qu'il se prévalait uniquement d'une absence de contrat à durée déterminée écrit, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait invoquer l'irrégularité des contrats conclus antérieurement au 18 avril 2015 et qu'en l'absence de contestation de la régularité du seul contrat conclu après cette date, la prescription était acquise. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaires pour la période postérieure au 18 avril 2014, alors « que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant, pour débouter M. [C] [H] de sa demande en paiement d'un rappel de salaires pour la période du 18 avril 2014 au 16 juin 2016, qu'aucune explication n'était donnée par M. [C] [H] au sujet de son décompte qui distinguait les salaires qu'il aurait dû percevoir et ceux qu'il avait perçus, quand, dans ses conclusions d'appel, M. [C] [H] expliquait que l'association Uscf Union sportive Charles de Foucault avait payé à M. [C] [H] une rémunération calculée sur la base d'un nombre d'heures travaillées qui était inférieur à celui qui était contractuellement convenu, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de M. [C] [H], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 12. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire pour la période postérieure au 18 avril 2014, l'arrêt retient qu'aucune explication n'est donnée par le salarié au sujet de son décompte, qui distingue les salaires qu'il aurait dû percevoir de ceux qu'il a perçus en sorte que sa demande portant sur la période postérieure au 18 avril 2014 est mal fondée. 13. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait que l'employeur lui avait versé une rémunération calculée sur la base d'un nombre d'heures travaillées inférieur à ce qui était contractuellement convenu, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [H] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période postérieure au 18 avril 2014, l'arrêt rendu le 11 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Orléans autrement composée ; Condamne l'association USCF Charles de Foucault aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association USCF Charles de Foucault et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048176118

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-25.452, Inédit

2023-10-04 00:00:00

Cour de cassation

52300950

Rejet

21-25452

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-10-14

Cour d'appel de Versailles

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00950

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 950 F-D Pourvoi n° Z 21-25.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 Mme [O] [T], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-25.452 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Hôpital [3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [T], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de l'association Hôpital [3], après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2021), Mme [T] a été engagée, en qualité d'infirmière, par l'association Hôpital [3] en août 1990. Elle exerçait en dernier lieu au service d'accueil des urgences de nuit. 2. Contestant son licenciement, prononcé pour faute grave par lettre du 27 décembre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième à onzième branches, et sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à déclarer irrecevables les pièces numéros 20, 21 et 22 produites par son employeur et tendant à déclarer non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile la pièce numéro 18 également produite par l'association, de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de la débouter en conséquence de toutes ses demandes afférentes relatives au rappel de salaire pour la mise à pied, à l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents à ces sommes, à l'indemnité légale de licenciement, à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, alors : « 2°/ que le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; que, pour estimer, en l'espèce, que le grief reproché à Mme [T] tenant à la consommation et à l'introduction d'alcool au sein de l'hôpital était établi, la cour d'appel s'est fondée notamment sur des messages issus de réseaux sociaux ; que, pour prendre en compte ces messages, la cour d'appel a relevé que la production de ces documents était en l'espèce justifiée eu égard aux fonctions de la salariée et proportionnée à l'objectif de protection de l'employeur au titre de ses obligations à l'égard des patients ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier le caractère professionnel du contenu de l'ensemble des messages produits ni l'importance des messages revêtant effectivement un caractère professionnel par rapport à l'ensemble des messages produits, la cour d'appel n'a pas contrôlé le caractère proportionné de l'atteinte portée à la vie privée de la salariée et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; que, pour estimer, en l'espèce, que le grief reproché à Mme [T] tenant à la participation à une séance photo en maillot de bain au temps et sur le lieu de travail était établi, la cour d'appel s'est fondée notamment sur des photographies issues d'un groupe ''Messenger'' ; qu'alors que la salariée soutenait qu'il s'agissait de photographies privées dont elle n'avait pas autorisé la diffusion, la cour d'appel a considéré que, dans la mesure où ces photos avaient été prises sur le lieu de travail et à destination d'une ancienne collègue de travail, elles relevaient bien de la sphère professionnelle et étaient légitimement produites aux débats et révélaient un comportement contraire aux obligations professionnelles de la salariée ; qu'en statuant ainsi, alors que, les photographies litigieuses étant issues d'un réseau privé, leur production portait atteinte à la vie privée de la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché en conséquence si cette atteinte était indispensable à l'exercice du droit à la défense de l'employeur et proportionné au but recherché, a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant, lorsque cela lui est demandé, apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. 6. La cour d'appel a d'abord constaté, s'agissant de l'introduction et la consommation d'alcool au temps et sur le lieu de travail, qu'une aide-soignante attestait que quatre infirmières du service de nuit, dont Mme [T], s'adonnaient à la consommation d'alcool au sein de l'hôpital, dans le cadre de soirées festives, parfois pendant la durée du service et a retenu que, même si cette attestation ne répondait pas au formalisme de l'article 202 du code civil, elle était suffisamment crédible dans la mesure où ce témoin avait au préalable alerté ses collègues de l'encadrement, lesquelles avaient attesté en ce sens et qu'il importait peu que cette aide-soignante ne fût pas appréciée au sein du service et pouvait avoir des raisons de dénoncer ces faits, une telle allégation n'étant pas de nature à diminuer la force probante de ce témoignage, confirmé par d'autres éléments produits aux débats. 7. Elle a relevé que ce témoignage écrit était corroboré par l'alerte donnée par une autre des collègues du service, ayant confirmé, sous couvert d'anonymat, la consommation d'alcool et dénoncé des mauvais traitements infligés alors aux patients, de sorte que si le caractère anonyme de ce témoignage en altérait la valeur probante, il n'interdisait toutefois pas qu'il fût pris en compte, parmi d'autres éléments concordants. 8. Elle a enfin retenu que les échanges sur les réseaux sociaux auxquels a participé Mme [T] démontraient sa participation à des soirées alcoolisées et que l'ouverture des vestiaires le 7 février 2017 avait également démontré la consommation d'alcool au sein du service puisqu'il avait été découvert une liste de denrées et de boissons à apporter par les différents membres de l'équipe afin d'organiser ces soirées et que même si l'intéressée avait été cette fois-ci chargée d'apporter des légumes, la répartition opérée aux termes de cette liste montrait que ces soirées étaient organisées de façon concertée, active et concernait plusieurs membres de l'équipe. 9. S'agissant de la participation à une séance photo en maillot de bain au temps et sur le lieu de travail, la cour d'appel a ensuite relevé que l'employeur produisait des photographies montrant trois salariées dont Mme [T] posant en maillot de bain dans une salle de suture de l'hôpital, l'aide-soignante attestant à ce sujet : « Lors de ces soirées ''arrosées'', les infirmières se sont prises en vidéo en maillot de bain dans le service des urgences. Des photos et vidéos ont d'ailleurs été partagées sur un groupe ''Messenger'' auquel j'appartiens ». 10. Elle a en outre énoncé que dans la mesure où ces photos avaient été prises sur le lieu de travail et à destination d'une ancienne collègue de travail, elles relevaient de la sphère professionnelle et étaient légitimement produites aux débats et révélaient un comportement contraire aux obligations professionnelles de la salariée. 11. En l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la production des photographies extraites du compte Messenger portant atteinte à la vie privée de la salariée était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'intérêt légitime de l'employeur à la protection des patients, confiés aux soins des infirmières employées dans son établissement, a, abstraction faite des motifs justement critiqués par la deuxième branche, mais qui sont surabondants, le grief tiré de la consommation et l'introduction d'alcool au sein de l'hôpital étant établi par d'autres éléments de preuve, légalement justifié sa décision. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [T], épouse [J], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048176119

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-18.217, Inédit

2023-10-04 00:00:00

Cour de cassation

52300951

Rejet

22-18217

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-10-14

Cour d'appel de Versailles

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SAS Buk Lament-Robillot

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00951

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 951 F-D Pourvoi n° F 22-18.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-18.217 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association Hôpital Foch, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [B], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de l'association Hôpital Foch, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2021), Mme [B] a été engagée, en qualité d'infirmière, par l'association Hôpital Foch en septembre 1987. Elle exerçait en dernier lieu au service d'accueil des urgences de nuit. 2. Contestant son licenciement, prononcé pour faute grave par lettre du 27 décembre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième à douzième branches, et sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes subséquentes, alors : « 2°/ que la production en justice par l'employeur d'éléments portant atteinte à la vie privée d'un salarié est subordonnée à la condition qu'elle soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi ; qu'en retenant uniquement que la production d'échanges privés sur les réseaux sociaux était ''justifiée eu égard aux fonctions de la salariée et proportionnée à l'objectif de protection de l'employeur au titre de ses obligations à l'égard de ses patients'', la cour d'appel n'a pas recherché si cette production portant nécessairement atteinte à la vie privée de la salariée était indispensable à l'exercice du droit à la preuve, privant sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 3°/ que la production en justice par l'employeur d'éléments portant atteinte à la vie privée d'un salarié est subordonnée à la condition qu'elle soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi ; qu'en retenant uniquement que les photographies de salariés en maillot de bain, issues de conversations privées tenues sur un réseau social, étaient légitimement produites aux débats ''dans la mesure où ces photos ont été prises sur le lieu de travail et à destination d'une ancienne collègue de travail, elles relèvent bien de la sphère professionnelle'', la cour d'appel n'a pas recherché si la production de ces éléments, portant nécessairement atteinte à la vie privée de la salariée, était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, privant sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant, lorsque cela lui est demandé, apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. 6. La cour d'appel a d'abord constaté, s'agissant de l'introduction et la consommation d'alcool au temps et sur le lieu de travail, qu'une aide-soignante attestait que quatre infirmières du service de nuit, dont Mme [B], s'adonnaient à la consommation d'alcool au sein de l'hôpital, dans le cadre de soirées festives, parfois pendant la durée du service et a retenu que, même si cette attestation ne répondait pas au formalisme de l'article 202 du code civil, elle était suffisamment crédible dans la mesure où ce témoin avait au préalable alerté ses collègues de l'encadrement, lesquelles avaient attesté en ce sens et qu'il importait peu que cette aide-soignante ne fût pas appréciée au sein du service et pouvait avoir des raisons de dénoncer ces faits, une telle allégation n'étant pas de nature à diminuer la force probante de ce témoignage confirmé par d'autres éléments produits aux débats. 7. Elle a relevé que ce témoignage écrit était corroboré par l'alerte donnée par une autre des collègues du service, ayant confirmé, sous couvert d'anonymat, la consommation d'alcool et dénoncé des mauvais traitements infligés alors aux patients, de sorte que si le caractère anonyme de ce témoignage en altérait la valeur probante, il n'interdisait toutefois pas qu'il fût pris en compte, parmi d'autres éléments concordants. 8. Elle a enfin retenu que les échanges sur les réseaux sociaux auxquels a participé Mme [B] démontraient sa participation à des soirées alcoolisées et que l'employeur produisait une liste de denrées et de boissons à apporter avec une répartition entre les salariés, dont l'intéressée, découverte lors de l'ouverture des vestiaires de ses collègues le 7 février 2017. 9. S'agissant de la participation à une séance photo en maillot de bain au temps et sur le lieu de travail, la cour d'appel a ensuite relevé que l'employeur produisait des photographies montrant trois salariées, dont Mme [B], posant en maillot de bain dans une salle de suture de l'hôpital, l'aide-soignante attestant à ce sujet : « Lors de ces soirées ''arrosées'', les infirmières se sont prises en vidéo en maillot de bain dans le service des urgences. Des photos et vidéos ont d'ailleurs été partagées sur un groupe ''Messenger'' auquel j'appartiens ». 10. Elle a en outre énoncé que dans la mesure où ces photos avaient été prises sur le lieu de travail et à destination d'une ancienne collègue de travail, elles relevaient de la sphère professionnelle et étaient légitimement produites aux débats et révélaient un comportement contraire aux obligations professionnelles de la salariée. 11. En l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la production des photographies extraites du compte Messenger portant atteinte à la vie privée de la salariée était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'intérêt légitime de l'employeur à la protection des patients, confiés aux soins des infirmières employées dans son établissement, a, abstraction faite des motifs justement critiqués par la deuxième branche, mais qui sont surabondants, le grief tiré de la consommation et l'introduction d'alcool au sein de l'hôpital étant établi par d'autres éléments de preuve, légalement justifié sa décision. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048176120

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-20.889, Inédit

2023-10-04 00:00:00

Cour de cassation

52300953

Cassation partielle

21-20889

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-02

Cour d'appel de Versailles

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Marc Lévis

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00953

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 953 F-D Pourvoi n° Q 21-20.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 M. [U] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-20.889 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sandoz, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Sandoz a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [Z], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Sandoz, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2021), M. [Z] a été engagé en qualité de contrôleur de gestion par la société Les laboratoires GNR Pharma à compter du 1er mai 1998 avec reprise de son ancienneté au 16 décembre 1985. Son employeur est devenu la société Sandoz (la société). 2. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de directeur administratif et financier. 3. Licencié le 16 octobre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2006 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le premier n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation et le troisième étant irrecevable. Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption de l'instance d'appel, alors « que selon l'article R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, antérieurement à son abrogation par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que constituent des diligences au sens de ce texte, le dépôt de conclusions écrites et de pièces ordonné en matière de procédure orale par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée ; qu'en jugeant que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties le 28 octobre 2009 par le président de la chambre de la cour d'appel chargée d'instruire l'affaire faisant injonction aux parties de déposer leurs conclusions et pièces au plus tard fin novembre 2009 n'avait pas fait courir le délai de péremption, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. 7. La cour d'appel, qui a constaté que la lettre du 28 octobre 2009 adressée aux parties par le président de chambre de la cour d'appel leur demandait seulement de prendre en considération les indications qu'elle contenait relatives à la fixation des délais donnés aux parties pour communiquer leurs pièces et conclure, ce dont il résultait qu'aucune décision émanant de la juridiction n'imposait explicitement aux parties une quelconque diligence à accomplir, en a exactement déduit qu'elle n'avait pas fait courir le délai de péremption. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime, alors « que constitue une prime discrétionnaire celle dont le fait générateur du versement n'est pas prédéterminé et dont le versement présente un caractère exceptionnel sans aucune périodicité ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que sa rémunération comportait le versement d'une prime annuelle au mois de mars ou avril de chaque année et qu'il avait ainsi perçu 12 290 euros au mois de mars 2003, 15 052 euros au mois de mars 2005 et 21 834 euros au mois d'avril 2006 ; qu'en se bornant à relever que la prime en cause n'était pas prévue dans le contrat de travail pour en déduire qu'elle avait un caractère discrétionnaire de la part de l'employeur, sans s'expliquer sur la périodicité de son versement chaque année depuis que le salarié avait accédé aux fonctions de responsable administratif et financier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 10. Ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que la prime litigieuse, qui n'était pas prévue par le contrat de travail, avait été attribuée de manière discrétionnaire par l'employeur, ce dont il résultait qu'elle était dépourvue de nature salariale et de caractère obligatoire, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, que le salarié n'était pas fondé à demander le paiement d'une somme à ce titre pour l'année 2006. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le cinquième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse, alors « que la demande de dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse par l'employeur de son salarié auprès de la juridiction pénale postérieurement au prononcé de son licenciement constitue une demande de dommages-intérêts fondée sur des faits distincts du licenciement lui-même, qu'il appartient au juge d'examiner indépendamment du bien-fondé du licenciement ; que le salarié formulait à l'encontre de son employeur une demande de dommages-intérêts à hauteur de 500 000 euros pour dénonciation calomnieuse à son encontre réalisée dans la plainte pénale déposée le 6 décembre 2006 par la société Sandoz, qui avait abouti, après douze ans de procédure, à une ordonnance de non-lieu le 8 août 2014 confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction le 5 mars 2015 ; qu'en le déboutant de cette demande au motif inopérant que son licenciement prononcé le 17 octobre 2006 reposait sur une faute grave et sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas fait l'objet d'une dénonciation calomnieuse de son employeur dans le cadre de la procédure pénale engagée après son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13. La demande de dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse présentée par le salarié reposant exclusivement sur une prétendue inexactitude des faits qui lui étaient reprochés à l'appui de son licenciement disciplinaire, la cour d'appel, qui a estimé que ces faits étaient établis et constituaient une faute grave, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. 14. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « que la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant du dénigrement et de l'acharnement subi par le salarié de la part de son employeur postérieurement au prononcé de son licenciement constitue une demande de dommages-intérêts fondée sur des faits distincts du licenciement lui-même, qu'il appartient au juge d'examiner indépendamment du bien-fondé du licenciement ; qu'il formulait à l‘encontre de son employeur une demande de dommages-intérêts à hauteur de 320 000 euros en réparation du préjudice moral que lui avait causé le dénigrement dont il avait fait l'objet par voie de presse après son licenciement et de l'acharnement dont avait fait preuve l'employeur pour faire durer la procédure pénale et la procédure prud'homale pendant 12 ans ; qu'en le déboutant de cette demande au motif inopérant que son licenciement prononcé le 17 octobre 2006 reposait sur une faute grave, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas fait l'objet d'un dénigrement par voie de presse et d'un acharnement dans le cadre des procédures pénale et prud'homale engagées après son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 devenu 1240 du code civil : 16. Il résulte de ce texte que, même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation. 17. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que le licenciement est fondé sur une faute grave. 18. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Z] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et en ce qu'il le condamne aux dépens d'appel et à payer à la société Sandoz la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, l'arrêt rendu le 2 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Sandoz aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sandoz et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048176121

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-23.296, Inédit

2023-10-04 00:00:00

Cour de cassation

52300954

Rejet

21-23296

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-11

Cour d'appel de Fort-de-France

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gouz-Fitoussi

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00954

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 954 F-D Pourvoi n° F 21-23.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 Mme [M] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-23.296 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Poterie des Trois-Ilets, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 juin 2021), Mme [Y] a été engagée en qualité de directrice générale déléguée le 22 avril 2015 par la société Poterie des Trois-Ilets. 2. Licenciée pour faute grave le 12 février 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail ainsi que de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture vexatoire et déloyauté, alors « que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice dont il est fondé à demander réparation ; qu'en déboutant la salariée de sa demande pour rupture vexatoire sans vérifier si, comme il était soutenu par elle, le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires tenant au fait pour l'employeur de l'avoir convoqué à un entretien préalable par voie d'huissier et d'avoir porté atteinte à sa probité en l'accusant de geste obscène et de vol, de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, que la salariée ne justifiait pas du caractère brutal et vexatoire de son licenciement, a légalement justifié sa décision. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-trois.

JURITEXT000048176122

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 21-24.625, Inédit

2023-10-04 00:00:00

Cour de cassation

52300955

Cassation

21-24625

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-09-24

Cour d'appel de Douai