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La-Mousse

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INCA-17-01-2025

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La Mousse 6

JURITEXT000047526970

JURI

texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/52/69/JURITEXT000047526970.xml

ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-18.141, Inédit

2023-04-19 00:00:00

Cour de cassation

52300580

Rejet de la requête en rabat d'arrêt

21-18141

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-04-15

Cour d'appel de Versailles

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00580

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet de la requête en rabat d'arrêt Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° C 21-18.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 A la suite d'une requête déposée le 17 février 2023 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant pour M. [H] [M], domicilié [Adresse 2] la Cour s'est saisie d'office en vue du rabat de l'arrêt n° 46 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 25 janvier 2023 dans le litige opposant M. [M] à la société IBM France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les parties et leurs avocats aux Conseils ont été avisés. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société IBM France, l'avis écrit de M. Juan, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Salomon, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, 1. Par un arrêt n° 46 F-D rendu le 25 janvier 2023 sur le pourvoi n° C 21-18.141, formé par M. [M], la Cour de cassation a cassé mais seulement en ce qu'il dit irrecevable la demande en paiement formée par M. [M] au titre de la rémunération variable pour l'année 2011 et en ce qu'il condamne M. [M] aux dépens et à payer à la société Compagnie IBM France la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles. 2. M. [M] sollicite la rectification ou le rabat de l'arrêt du 25 janvier 2023, faisant valoir que la cassation prononcée en ce que l'arrêt critiqué a dit irrecevable la demande en paiement formée par le salarié au titre de la rémunération 2011 devait entraîner la cassation des chefs de dispositif relatifs à la prise d'acte et à l'indemnité de préavis, visés par les premier et troisième moyens, la privation de la rémunération variable faisant partie des griefs invoqués à l'appui de la prise d'acte. 3. L'invocation d'un grief pris du défaut de paiement de la rémunération variable pour l'année 2011, dont la réalité est apparue au mois de mars 2012, lors de l'exigibilité de cette rémunération, postérieurement à la décision du salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail, ne remet pas en cause le chef de dispositif relatif à cette prise d'acte qui ne pouvait être analysée qu'au regard de faits fautifs connus lors de la rupture. 4. Aucune erreur ne justifie le rabat de l'arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 46 F-D rendu le 25 janvier 2023 par la chambre sociale ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société IBM France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047545598

JURI

texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/54/55/JURITEXT000047545598.xml

ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-19.966, Inédit

2023-04-13 00:00:00

Cour de cassation

52300383

Cassation partielle

21-19966

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-12-10

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Poupet & Kacenelenbogen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00383

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° M 21-19.966 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 M. [Z] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-19.966 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [I], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Global prest, 2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA de [Localité 4], délégation régionale sud est, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 2 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2020), M. [K] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Global prest (la société), à compter du 5 juillet 2007, par contrat de travail à temps partiel. 2. Le 8 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. 3. Par jugement du 15 septembre 2015, la société a été placée en redressement judiciaire, puis déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 17 novembre 2015, M. [I] étant nommé liquidateur. 4. L'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 4], est intervenue à l'instance prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en paiement d'un rappel de salaire afférente à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, alors « que si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement dans le cas où les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; que, dans le cas d'espèce, le salarié exposant demandait pour la première fois en appel un rappel de salaire en conséquence de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer l'action prescrite, au motif que cette demande n'avait été formulée que le 30 janvier 2018, de sorte que le salarié ne pouvait réclamer le paiement de salaires antérieurs au 30 janvier 2015, quand la saisine de la juridiction prud'homale, le 8 décembre 2014, avait interrompu le délai de prescription ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 alors applicable, et L. 3245-1 du même code : 6. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 7. Aux termes du second, toutes les demandes liées au contrat de travail font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une même instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. 8. Il en résulte que, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. 9. Pour déclarer prescrite la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification du contrat de travail à temps partiel du salarié en contrat de travail à temps complet, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, la demande en paiement ou en répétition du salaire ne peut porter que sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédent la rupture du contrat de travail. Il ajoute que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a uniformisé les délais de prescription en matière civile à cinq ans, le délai ayant été réduit à trois ans par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 en matière d'action en paiement ou en répétition de salaire et que cette loi prévoit, au titre des dispositions transitoires, qu'elle s'applique aux prescriptions en cours à compter de la date de sa promulgation, soit le 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne. 10. Il retient que, si le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 8 décembre 2014, sa demande de rappel de salaire consécutive à l'action en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet au titre de la période allant du 1er janvier au 15 septembre 2014 n'a été formulée que le 30 janvier 2018. Il en déduit qu'il ne saurait réclamer le paiement des salaires antérieurs au 30 janvier 2015, la prescription étant acquise. 11. En statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le salarié avait, le 8 décembre 2014, saisi le conseil de prud'hommes de demandes relatives à l'exécution du même contrat de travail, ce dont il résultait l'existence d'un acte interruptif de prescription même pour les demandes formées en cours d'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande en paiement d'un rappel de salaire consécutive à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt rendu le 10 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne M. [I], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Global prest, et l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 4], aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047545634

JURI

texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/54/56/JURITEXT000047545634.xml

ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-22.154, Inédit

2023-04-19 00:00:00

Cour de cassation

52300393

Cassation partielle sans renvoi

21-22154

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-04-02

Cour d'appel de Toulouse

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Poupet & Kacenelenbogen, SCP Yves et Blaise Capron

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00393

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° Q 21-22.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société D. Pibarot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-22.154 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [R], épouse [E], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société D. Pibarot, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 avril 2021), Mme [R] a été engagée, en qualité d'assistante de direction, à compter du 16 mars 2015, par la société la société D. Pibarot (la société). 2. Après qu'elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, son contrat de travail a été rompu le 25 juillet 2016. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses sixième et huitième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq premières et septième branches Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par la société à Pôle emploi des sommes versées à la salariée, au titre du chômage dans la limite de 6 mois, alors : « 1°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié a une cause réelle et sérieuse dès lors qu'il est entraîné par la suppression de son emploi consécutive à la réorganisation de l'entreprise qui est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; que si le motif économique d'un licenciement s'apprécie à la date du licenciement, il est possible de tenir compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation ; qu'une réorganisation de l'entreprise est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, dès lors qu'à la date du licenciement, l'employeur connaît une baisse de son chiffre d'affaires et de son résultat d'exploitation et que cette baisse est ultérieurement confirmée ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire que le licenciement de la salariée, était sans cause réelle et sérieuse, que la société D. Pibarot ne caractérisait pas suffisamment la menace pesant sur sa compétitivité et emportant comme seule solution la suppression du poste de cadre de la salariée, quand elle constatait que les commandes de l'architecte [O] [V], client important et régulier de l'entreprise avant son rachat, avaient défavorablement baissé en 2016 par rapport à 2015, comme ayant diminué de 51 %, qu'à la date du licenciement, le chiffre d'affaires du premier trimestre comptable était inférieur à celui de l'année précédente et que les bilans comptables établis par le cabinet d'expertise Fidal, pour les périodes du mois de mars 2015 au mois de mars 2016 et du mois avril 2016 au mois de mars 2017, confirmaient une baisse du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation de la société D. Pibarot et quand il en résultait que la réorganisation décidée par la société D. Pibarot était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié a une cause réelle et sérieuse dès lors qu'il est entraîné par la suppression de son emploi consécutive à la réorganisation de l'entreprise qui est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; que si le motif économique d'un licenciement s'apprécie à la date du licenciement, il est possible de tenir compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation ; qu'en énonçant, après avoir constaté que les commandes de l'architecte [O] [V], client important et régulier de l'entreprise avant son rachat, avaient défavorablement baissé en 2016 par rapport à 2015, comme ayant diminué de 51 %, pour considérer que la société D. Pibarot ne caractérisait pas suffisamment la menace pesant sur sa compétitivité et emportant comme seule solution la suppression du poste de cadre de la salariée, et pour dire que le licenciement de la salariée, était sans cause réelle et sérieuse, que le pourcentage de baisse du chiffre d'affaires global de la société D. Pibarot était inférieur à celui du volume de commandes de M. [O] [V], ce qui induisait une compensation avec d'autres marchés, quand ces circonstances étaient inopérantes, car n'excluant nullement que la réorganisation de la société D. Pibarot, consistant, notamment, à supprimer le poste de cadre de la salariée, était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, dès lors qu'elle constatait que les bilans comptables établis par le cabinet d'expertise Fidal, pour les périodes du mois de mars 2015 au mois de mars 2016 et du mois avril 2016 au mois de mars 2017, confirmaient une baisse du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation de la société D. Pibarot, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié a une cause réelle et sérieuse dès lors qu'il est entraîné par la suppression de son emploi consécutive à la réorganisation de l'entreprise qui est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en énonçant, pour considérer que la société D. Pibarot ne caractérisait pas suffisamment la menace pesant sur sa compétitivité et emportant comme seule solution la suppression du poste de cadre de la salariée, et pour dire que le licenciement de la salariée, était sans cause réelle et sérieuse, qu'a la date du licenciement, la société D. Pibarot avait racheté le fonds de commerce depuis un peu plus d'un an, détenait une qualification pour l'installation des pompes à chaleur et était engagée dans une démarche de qualité qui était un atout pour accéder au marché porteur des travaux d'amélioration des performances énergétiques et, donc, constituait un potentiel de développement, quand ces circonstances étaient inopérantes, car n'excluant nullement que la réorganisation de la société D. Pibarot, consistant, notamment, à supprimer le poste de cadre de la salariée, était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, dès lors qu'elle constatait que les bilans comptables établis par le cabinet d'expertise Fidal, pour la période du mois avril 2016 au mois de mars 2017, confirmaient une baisse du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation de la société D. Pibarot, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail décidées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue pour faire face à la situation économique de l'entreprise et, en particulier, quant aux choix qu'il effectue dans la réorganisation de l'entreprise qu'il met en oeuvre pour sauvegarder sa compétitivité et, partant, il ne lui appartient pas de contrôler les choix effectués par l'employeur entre les solutions possibles ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire que le licenciement de la salariée, était sans cause réelle et sérieuse, que la société D. Pibarot ne caractérisait pas suffisamment la menace pesant sur sa compétitivité et emportant comme seule solution la suppression du poste de cadre de la salariée, quand, en se déterminant de la sorte, elle retenait que, pour que le licenciement de la salariée, ait une cause réelle et sérieuse, la société D. Pibarot devait établir l'existence d'une menace sur sa compétitivité emportant comme seule solution la suppression du poste de cadre de la salariée, et, donc, contrôlait le choix effectué par la société D. Pibarot entre les solutions possibles pour faire face à sa situation économique de supprimer le poste de cadre de la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail décidées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue pour faire face à la situation économique de l'entreprise et, en particulier, quant aux choix qu'il effectue dans la réorganisation de l'entreprise qu'il met en oeuvre pour sauvegarder sa compétitivité, et, partant, il ne lui appartient pas de contrôler les choix effectués par l'employeur entre les solutions possibles ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire que le licenciement de la salariée, était sans cause réelle et sérieuse, que la société D. Pibarot avait choisi de privilégier le niveau de rentabilité et de faire des économies par suppression de poste et avait engagé, de façon successive, à compter du mois d'octobre 2016, une assistante de gestion en contrat à durée déterminée à temps partiel, puis par mise à disposition, quand, en se déterminant de la sorte, elle contrôlait les choix effectués par la société D. Pibarot pour faire face à sa situation économique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 7°/ qu'en énonçant, pour dire que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, que le poids de la masse salariale par rapport au chiffre d'affaires de la société D. Pibarot était au mois de mars 2016 de 41 % et au mois de mars 2017 de 46,2 %, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société D. Pibarot, si le poids de la masse salariale par rapport au chiffre d'affaires de la société D. Pibarot n'aurait pas été de 55 % au mois de mars 2017 en l'absence de suppression du poste de cadre de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, constitue un motif de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi. 7. Après avoir constaté, d'une part, que les commandes d'un architecte, client important et régulier de l'entreprise, avaient baissé de 51 %, en 2016 par rapport à 2015, soit un pourcentage par rapport au chiffre d'affaires global de l'entreprise de 45 % en 2015 et de 28 % en 2016, d'autre part, qu'à la date du licenciement en juin 2016, le chiffre d'affaires du premier trimestre comptable était inférieur à celui de l'année précédente et que les bilans comptables pour les périodes de mars 2015 à mars 2016 et d'avril 2016 à mars 2017 confirmaient une baisse du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation, la cour d'appel a d'abord relevé que le pourcentage de baisse du chiffre d'affaires global de la société était inférieur à celui du volume des commandes de ce client, ce qui induisait une compensation avec d'autres marchés. Elle a ensuite retenu qu'à la date du licenciement la société, qui avait racheté le fonds de commerce depuis un peu plus d'un an, détenait une qualification pour l'installation des pompes à chaleur et était engagée dans une démarche qualité, atout pour accéder au marché porteur des travaux d'amélioration des performances énergétiques qui constituait donc un potentiel de développement. 8. Elle a enfin souligné que la société avait choisi de privilégier le niveau de rentabilité et de faire des économies par suppression de poste, mais que le poids de la masse salariale était en mars 2016 de 41 % et en mars 2017 de 46,2 %, la société ayant engagé de façon successive à compter du mois d'octobre 2016 une assistante de gestion en contrat à durée déterminée à temps partiel puis par mise à disposition. 9. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas substituée à l'employeur et qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire que la société ne caractérisait pas la menace pesant sur sa compétitivité rendant nécessaire sa réorganisation par suppression du poste de la salariée. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des sommes versées à la salariée, au titre du chômage dans la limite de 6 mois, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur n'est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versés au salarié que sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en ordonnant, dès lors, le remboursement par la société D. Pibarot à Pôle emploi des sommes versées à la salariée, au titre du chômage dans la limite de 6 mois, sans déduire de ces sommes la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-69 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui sont applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail et l'article L. 1235-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 12. Il résulte de ces textes qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 13. Après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois. 14. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 17. L'employeur doit être déclaré tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite de six mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 18. La cassation partielle n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par une condamnation prononcée à l'encontre de celui-ci et non remise en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement par la société D. Pibarot, aux organismes concernés, des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [R] dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 2 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONDAMNE la société D. Pibarot à rembourser les indemnités de chômage versées à Mme [R] dans la limite de six mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Condamne la société D. Pibarot aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société D. Pibarot et la condamne à payer à Mme [R], épouse [E] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047545635

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-22.257, Inédit

2023-04-19 00:00:00

Cour de cassation

52300413

Rejet

21-22257

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-20

Cour d'appel de Paris

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Poupet & Kacenelenbogen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00413

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° B 21-22.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société Checkport sureté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 21-22.257 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [U], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est direction régionale [Localité 3], [Adresse 1], défendeures à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Checkport sureté, de la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de Mme [K], après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2021), Mme [U] épouse [K] a été engagée le 2 octobre 2009 en qualité d'agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire par la société Sécuritas. A la suite de la perte par celle-ci du marché de prestation de sûreté aéroportuaire, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Checkport sûreté (la société) suivant avenant du 1er juillet 2015. 2. Le 30 octobre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, notamment à titre de prime annuelle de sûreté aéroportuaire. Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office 3. Le mémoire en défense, qui n'a pas été déposé ni notifié dans le délai prévu par l'article 982 du code de procédure civile, est irrecevable. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de rappel de prime annuelle de sûreté aéroportuaire pour l'année 2016, alors : « 1° / que l'article 2.5 de l'annexe VIII ''dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire'' (avenant du 31 juillet 2002) à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoit que ''outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06, et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existant pour d'autres métiers exercés sur les plateformes aéroportuaires, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à un mois du dernier salaire de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement. (?) Le versement de cette prime, en une seule fois en novembre, est subordonné à la double condition d'une année d'ancienneté au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective, et d'une présence au 31 octobre de chaque année ?'' ; que selon son article 1er, les dispositions de l'annexe VIII précité s'applique aux personnels qui exercent effectivement toutes activités de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules effectuées sur les aéroports français, et cessent de s'appliquer aux personnels concernés dès lors qu'ils ne sont plus affectés à une mission relevant de la sûreté aérienne et aéroportuaire au sens ci-dessus défini ; qu'il en résulte que le versement de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire est subordonnée à la présence effective du salarié dans l'entreprise au 31 octobre de chaque année, et non à sa simple appartenance aux effectifs à cette date ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que selon l'article 2.5 de l'annexe VIII ''dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire'' (avenant du 31 juillet 2002) à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoit que ''outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06, et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existant pour d'autres métiers exercés sur les plateformes aéroportuaires, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à un mois du dernier salaire de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement. (?) Le versement de cette prime, en une seule fois en novembre, est subordonné à la double condition d'une année d'ancienneté au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective, et d'une présence au 31 octobre de chaque année?''; que l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective, dispose que ''sont notamment considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté les interruptions pour maladie, accident ou maternité dans la limite de la période d'indemnisation journalière complémentaire prévue par la présente convention'', soit 60 jours pour la maladie ; que la société faisait valoir que Mme [K] ayant été absente entre mai et septembre 2016, elle ne justifiait pas d'une année d'ancienneté au sens des dispositions précitées au cours de l'exercice précédent le paiement de la prime 2016 ; qu'en jugeant que la salariée pouvait prétendre au paiement de la prime PASA en novembre 2016 sans caractériser qu'elle remplissait la condition tenant à une année d'ancienneté au cours de l'exercice précédent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article de l'annexe VIII ''dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire'' (avenant du 31 juillet 2002) à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. » Réponse de la Cour 6. En application de l'article 1er de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord s'appliquent aux entreprises et aux personnels employés par elles qui, dans le cadre du champ d'application général de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, exercent effectivement toutes activités de contrôle de sûreté des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules effectuées sur les aéroports français. Elles cessent de s'appliquer aux personnels concernés dès lors qu'ils ne sont plus affectés à une mission relevant de la sûreté aérienne et aéroportuaire au sens ci-dessus défini. 7. Aux termes de l'article 2.5 de la même annexe, dans sa rédaction antérieure à l'accord du 24 novembre 2021, outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06 ci-après et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existantes pour d'autres métiers exercés sur les plates-formes aéroportuaires, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à 1 mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement. Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc.). Le versement de cette prime en une seule fois en novembre est subordonné à la double condition de 1 année d'ancienneté, au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective nationale, et d'une présence au 31 octobre de chaque année. Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel. Dans ce dernier cas, l'entreprise sortante réglera au salarié transféré ayant déjà acquis plus de 1 an d'ancienneté au moment de son départ le montant proratisé de cette prime pour la nouvelle période en cours. Le solde sera réglé par l'entreprise entrante à l'échéance normale du versement de la prime. 8. Il résulte de ces dispositions conventionnelles que la condition de présence du salarié au 31 octobre de chaque année s'entend de la présence dans les effectifs de l'entreprise, au 31 octobre de chaque année, du salarié affecté à une mission relevant de la sûreté aérienne et aéroportuaire telle que ces dispositions la définissent. 9. Ayant constaté que la salariée était présente dans les effectifs de l'entreprise au 31 octobre 2016 et retenu à bon droit que la durée des périodes de suspension du contrat de travail résultant de l'accident du travail subi par l'intéressée, à la suite duquel elle a été en arrêt du 30 mai au 2 octobre 2016, devait, en application de l'article L. 1226-7 du code du travail, être prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel en a exactement déduit que la salariée remplissait les conditions de présence et d'ancienneté pour prétendre à la prime annuelle de sûreté aéroportuaire pour l'année 2016. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Checkport sûreté aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Checkport sûreté. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047545730

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-17.011, Inédit

2023-05-10 00:00:00

Cour de cassation

52300510

Cassation partielle sans renvoi

21-17011

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-03-22

Conseil de prud'hommes de Béthune

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00510

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° Z 21-17.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MAI 2023 La société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] et ayant un établissement [Adresse 4],a formé le pourvoi n° Z 21-17.011 contre le jugement rendu le 22 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat CFDT métallurgie Lens Henin Carvin et environs, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société PSA automobiles, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [F], et du syndicat CFDT métallurgie Lens Henin Carvin et environs, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 22 mars 2021) rendu en dernier ressort, M. [F], employé en qualité de monteur mécanique par la société PSA Automobiles, selon un horaire réduit de fin de semaine, estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale le 6 juin 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa seconde branche 3. L'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire sur les incommodités de nuit le lundi matin, outre congés payés afférents, et de le condamner à remettre au salarié un bulletin de paie rectificatif conforme aux dispositions du jugement, alors « que ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement, l'employeur qui, pour l'octroi d'une majoration du taux horaire pour le travail de nuit des salariés travaillant en équipe de suppléance, en détermine les conditions et modalités de versement en limitant la majoration à certaines heures de nuit ; qu'en affirmant que l'absence de toute majoration spécifique prévue au titre du travail de nuit des heures effectuées par les salariés en équipe de suppléance le lundi de 0 h à 6 h, contrevenait au principe d'égalité de traitement, les salariés concernés étant soumis aux mêmes sujétions que ceux travaillant entre 22 h et 6 h dans la nuit du samedi au dimanche et de 22h à 24h le dimanche, et qui bénéficient d'une majoration contractuelle comparable aux "incommodités de nuit", le conseil de prud'hommes a violé le principe d'égalité de traitement et les articles L. 3132-16 et L. 3132-19 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Le conseil de prud'hommes n'a pas accordé au salarié la majoration contractuelle comparable aux « incommodités de nuit » dont bénéficient les salariés en équipe de suppléance lorsqu'ils travaillent entre 22 heures et 6 heures dans la nuit du samedi au dimanche et de 22 heures à 24 heures, le dimanche. 5. Le moyen, qui manque en fait, n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que les salariés de l'équipe de suppléance, bénéficiaires de par la loi d'un régime salarial qui leur est propre, ne se trouvent pas, au regard d'une majoration de salaire attribuée aux salariés de l'équipe de semaine lorsque ceux-ci effectuent des heures de travail de nuit, dans une situation identique à la leur, en sorte que le principe d'égalité de traitement n'a pas vocation à s'appliquer ; qu'en jugeant que l'absence de toute majoration spécifique au titre du travail de nuit des heures effectuées par les salariés en équipe de suppléance le lundi de 0 h à 6 h, contrevenait au principe d'égalité de traitement, ces salariés étant soumis aux mêmes sujétions que ceux travaillant de nuit en semaine et qui bénéficient d'une prime dite d' ''incommodité de nuit'', le conseil des prud'hommes a violé le principe d'égalité de traitement et les articles L. 3132-16 et L. 3132-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et les articles L. 3132-16 et L. 3132-19 du code du travail : 7. En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables. 8. Il résulte des deux textes susvisés que dans les industries ou les entreprises industrielles, lorsqu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu le prévoit, le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe. La rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. 9. Pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire au titre des « incommodités de nuit » du lundi matin à hauteur de 21 % du salaire de référence, outre congés payés afférents, le jugement retient que l'absence de toute majoration spécifique au travail de nuit des heures effectuées par les salariés en équipe de suppléance le lundi de 0 heure à 6 heures contrevient au principe d'égalité de traitement. Il ajoute que l'employeur ne justifie pas de cette rupture d'égalité alors que les salariés concernés sont soumis aux mêmes sujétions que ceux travaillant de nuit en semaine, lesquels bénéficient d'une prime d'incommodités de nuit. 10. En statuant ainsi, alors que le salarié qui appartenait à une équipe de suppléance était bénéficiaire, de par la loi, d'un régime salarial qui lui était propre et ne se trouvait pas, au regard de l'avantage considéré, dans une situation identique à celle des salariés appartenant à une équipe de semaine, le conseil de prud'hommes a violé le principe et les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif du jugement condamnant l'employeur aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société PSA automobiles à verser à M. [F] les sommes de 1 194,71 euros à titre de rappel de salaire sur les incommodités de nuit du lundi matin et de 119,47 euros au titre des congés payés afférents, le jugement rendu le 22 mars 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. [F] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur incommodités de nuit et des congés payés afférents ; Condamne M. [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047545731

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-21.673 21-21.674 21-21.675, Inédit

2023-05-10 00:00:00

Cour de cassation

52300511

Rejet

21-21673

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-03-03

Cour d'appel de Paris

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00511

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 511 F-D Pourvois n° S 21-21.673 T 21-21.674 U 21-21.675 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MAI 2023 1°/ M. [Y] [O], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [R] [E], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [H] [N], domicilié [Adresse 1], ont formé respectivement les pourvois n° S 21-21.673, T 21-21.674 et U 21-21.675 contre trois arrêts rendus le 3 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6 - chambre 8), dans les litiges les opposant à la société Kéolis CIF, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Keolis Roissy Airport, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [O], [N] et [E], après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° S 21-21.673, T 21-21.674 et U 21-21.675 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 3 mars 2021) MM. [O], [N] et [E], conducteurs de cars salariés de la société Transroissy, devenue la société Keolis Roissy Airport, pour certains depuis le 1er octobre 2010 suite à un transfert partiel de l'activité de la société Pacific cars, ont saisi le 1er août 2014, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire en application du coefficient 143V, de primes, de congés payés cumulés et de dommages-intérêts pour inégalité de traitement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement de rappels de salaire, de prime d'ancienneté, de prime de qualité, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour inégalité de traitement et en condamnation de l'employeur à leur appliquer, pour l'avenir, les conditions de salaire et d'emploi applicables aux salariés classés au coefficient 143V, alors : « 1°/ que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'il en résulte que la présomption de justification ne s'applique pas lorsque les salariés exercent des fonctions identiques ; qu'ayant constaté que tous les salariés classés aux coefficients 140V, 141V et 143V occupaient un emploi de conducteur d'autocar, ce dont il résultait qu'ils exerçaient des fonctions identiques, peu important que certains transportent des passagers vers le terminal 2 ou les hôtels, tandis que d'autres véhiculent le personnel navigant vers les hôtels et étaient titulaires d'un permis TZ et d'un badge, la cour d'appel, qui a malgré tout présumé que les différences de traitement entre ces salariés étaient justifiées, a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en affirmant que le traitement plus favorable accordé aux salariés classés 143V était justifié par le fait qu'ils étaient soumis au cahier des charges d'Aéroports de Paris, sans faire ressortir en quoi cela entraînait pour eux tâches spécifiques ou des sujétions particulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; 3°/ que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en retenant que le versement d'une prime de car à soute aux conducteurs assurant quotidiennement des services sur l'activité de transport des équipages des compagnies aériennes, soit ceux classés au coefficient 141V, permettait d'écarter toute inégalité de traitement entre ces salariés et ceux classés au coefficient 143V, quand cette prime destinée à compenser la pénibilité de travaux de manutention de ces conducteurs ne pouvait être regardée comme une considération de nature professionnelle justifiant que l'accord de substitution du 17 avril 2011 octroie aux premiers des salaires de base, des primes de qualité et d'ancienneté moins élevés, une carte de pressing moins favorable, des indemnités pour jours fériés travaillés et pour jours fériés chômés inférieures, et les prive de toute indemnité différentielle de repas, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé le principe d'égalité de traitement ; 4°/ que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en retenant que les avantages accordés exclusivement aux salariés classés au coefficient 143V par la voie de l'accord collectif de substitution du 17 avril 2011 reposaient sur des considérations professionnelles objectives tenant à une durée d'expérience de plus de sept ans, quand l'article III de cet accord ne subordonnait pas l'attribution de ce coefficient à une telle durée d'expérience, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord collectif de substitution du 17 avril 2011, ensemble l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'en affirmant que les avantages accordés exclusivement aux salariés classés au coefficient 143V par l'accord collectif de substitution du 17 avril 2011 étaient justifiés parleur expérience d'au moins sept années, quand il ressortait de la liste des 24 salariés classés au coefficient 141V inscrite en page 19 de ce même accord que 17 d'entre eux avaient au moins sept années d'expérience à la date du 1er juin 2011, ce dont il résultait que les sept années d'expérience ne pouvaient être regardées comme des considérations de nature professionnelle justifiant les différences de traitement constatées entre les coefficients 141V et 143V, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord collectif de substitution du 17 avril 2011, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4. Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. 5. D'abord, la cour d'appel ayant relevé que certains salariés étaient affectés à l'activité spécifique de transport de passagers au terminal 2G (T2G), que d'autres l'étaient à l'activité spécifique de conducteur confirmé des équipages nécessitant un permis TZ et un badge personnel et bénéficiant seuls, en raison d'une sujétion particulière, d'une prime de car à soute, et que d'autres encore effectuaient de façon régulière le transport de passagers entre l'aéroport et les hôtels, a fait ressortir que les salariés n'exerçaient pas des fonctions identiques. 6. Ensuite, elle a constaté que l'accord collectif de substitution signé le 17 juin 2011 avait eu pour effet, conformément à l'article L. 2261-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, de maintenir les avantages acquis résultant des accords collectifs précédemment signés, au sein des entités distinctes qu'étaient Transroissy et Pacific cars, des salariés affectés à l'activité spécifique du T2G relevant du cahier des charges d'Aéroport de [Localité 5], bénéficiant du coefficient 143V et des salariés issus de Pacific cars, relevant du coefficient 141V pour l'activité spécifique de conducteur confirmé des équipages. En l'état de ce que les salariés n'offraient pas de démontrer que les différences de traitement qu'ils dénonçaient étaient étrangères à toute considération de nature professionnelle, elle a exactement retenu qu'ils n'étaient pas fondés à opposer une méconnaissance du principe d'égalité de traitement. 7. Enfin, s'agissant des salariés classés au coefficient 140V, dont elle avait relevé qu'ils assuraient le transport des voyageurs entre l'aéroport et les hôtels, elle a pu retenir, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen pris en ses quatrième et cinquième branches, qu'ils ne pouvaient se prévaloir du coefficient 143V, lequel résultait de considérations professionnelles objectives, tenant, en particulier, à la soumission des conducteurs concernés au cahier des charges d'Aéroport de [Localité 5], faisant ainsi ressortir des sujétions particulières ne pesant pas sur les autres conducteurs. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. [O], [N] et [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047545732

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-23.798, Inédit

2023-05-10 00:00:00

Cour de cassation

52300512

Rejet

21-23798

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-09-02

Conseil de prud'hommes de Valence

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00512

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° B 21-23.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MAI 2023 M. [V] [S] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-23.798 contre le jugement rendu le 2 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société XPO transport solutions Rhône-Alpes France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [P], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société XPO transport solutions Rhône-Alpes France, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 2 septembre 2021), rendu en dernier ressort, M. [P] a été engagé en qualité de conducteur routier le 26 avril 1992 par la société Transports Norbert Dentressangle aux droits de laquelle vient la société XPO Transport solutions Rhône-Alpes France. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 9 novembre 2020, d'une demande en paiement d'un rappel de primes qualité au titre des années 2017, 2018 et 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche, Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement d'une somme au titre de la prime qualité, alors « que l'accord d'entreprise du 31 mai 2006 dispose en son article 1 B qu'une prime de qualité trimestrielle est attribuée aux conducteurs zone longue (+ de 6 découchés par mois) ; qu'en retenant que cette prime ne profite qu'aux conducteurs amenés à se rendre en Grande-Bretagne positionnés sur le service particulier AZL, le conseil de prud'hommes, qui a ajouté à ces dispositions claires et dépourvues d'ambiguïté une condition qu'elles ne prévoient pas, a violé l'article 1 B de l'accord d'entreprise du 31 mai 2006. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article 1B de l'accord d'entreprise du 31 mai 2006, la prime de qualité trimestrielle pour les conducteurs zone longue (+ de 6 découchés par mois) sera revalorisée au 1er juillet 2006 à 120 euros avec la ventilation suivante : - 50 euros attribués suivant la sinistralité responsable - 70 euros suivant la moyenne de consommation de Gas-oil infomax. 6. Le jugement constate que le salarié sollicite le paiement de la somme de 997,36 euros au titre de la prime appelée « prime de qualité » et qu'il ne donne que très peu d'explication pour justifier cette demande. 7. Il ajoute que la société précise que cette prime ne profite qu'aux conducteurs amenés à se rendre en Grande-Bretagne, c'est-à-dire positionnés sur le service particulier AZL. 8. Il relève que l'employeur indique que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2019 que l'ensemble du personnel roulant a pu bénéficier de la prime qualité, selon des barèmes précis. 9. Il retient que l'employeur démontre que le salarié a été rempli de ses droits s'agissant de la prime qualité. Il observe que pour les années antérieures à 2019 l'intéressé n'a jamais été affecté au service AZL et n'a jamais revendiqué le paiement de la prime. 10. Il conclut au rejet de la demande. 11. Le conseil de prud'hommes, qui a ainsi fait ressortir que le salarié, sur lequel pesait la charge de prouver qu'il remplissait les conditions pour prétendre, avant 2019, à la prime qualité, en particulier celle d'être un conducteur zone longue ayant réalisé plus de six découchés par mois, n'offrait pas de rapporter cette preuve, a légalement justifié sa décision. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12. M. [P] fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination liée à son appartenance syndicale, alors : « 1°/ que le salarié faisait état d'un lien entre son appartenance syndicale et la pénalisation notamment sur les primes ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la prime de qualité, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue une discrimination syndicale toute mesure prise par l'employeur en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale d'un salarié ; qu'en retenant qu'il semblerait que le salarié ne bénéficie d'aucun mandat syndical au sein de l'entreprise pour écarter la discrimination à raison de l'appartenance syndicale, le conseil de prud'hommes a statué par un motif impropre à écarter la discrimination syndicale et violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 13. Le rejet du premier moyen prive de portée la première branche qui invoque une cassation par voie de conséquence. 14. Le moyen qui, pris en sa seconde branche, critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047545733

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-24.160, Inédit

2023-05-10 00:00:00

Cour de cassation

52300513

Cassation partielle

21-24160

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-09-15

Cour d'appel de Bordeaux

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Le Prado - Gilbert, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00513

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 513 F-D Pourvoi n° V 21-24.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MAI 2023 Mme [C] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-24.160 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Adrexo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Adrexo a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [H], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Adrexo, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 septembre 2021), Mme [H] a été engagée en qualité de distributrice par la société Adrexo suivant contrats de travail à temps partiel modulé des 17 juin 2008 et 1er décembre 2008. Plusieurs avenants sont ensuite intervenus. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 19 février 2016 d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet. 3. Elle a été licenciée le 23 octobre 2020. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la salariée et sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi incident de l'employeur 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui pour le deuxième moyen du pourvoi incident est irrecevable et pour les autres ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer à la salariée la somme de 39.045,54 euros avec intérêts capitalisables à compter du 9 septembre 2016 au titre de la requalification du contrat de travail à effet du mois de juin 2017, alors « que les intérêts des créances de sommes d'argent sont dus du jour de la sommation de payer ou de la demande en justice ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Adrexo à payer des intérêts capitalisables à compter du 9 septembre 2016, soit à la date de la citation devant le bureau de jugement, au titre de la requalification du contrat de travail à effet du mois de juin 2017, tandis que la demande de rappel de salaires formée par Mme [H] devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux à titre de rappel de salaires portait uniquement sur une somme de 51.731,37 euros bruts couvrant la période du 1er février 2011 au 31 décembre 2016 et que ce n'était que devant la cour d'appel que la salariée avait actualisé sa demande de rappel de salaire en l'étendant à la période du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2020, la cour d'appel, qui ce faisant a fixé le point de départ des intérêts dus à une date antérieure à la demande, a violé l'article 1153 du code civil dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. En application de ce texte, d'une part, les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en résulte une interpellation suffisante, d'autre part, l'intérêt n'est dû que si la créance est exigible. 7. L'arrêt condamne la société à payer à la salariée la somme de 39 045,54 euros avec intérêts capitalisables à compter du 9 septembre 2016 au titre de la requalification du contrat de travail à effet du mois de juin 2017. 8. En statuant ainsi alors, que les sommes allouées à titre de rappel de salaire à compter du mois de juin 2017, étant des créances de nature salariale, les intérêts moratoires ne pouvaient courir qu'à compter de leur exigibilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 9 septembre 2016, le point de départ des intérêts capitalisables dus par la société Adrexo sur la somme de 39 045,54 euros, l'arrêt rendu le 15 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Condamne Mme [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047545734

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-17.797, Inédit

2023-05-10 00:00:00

Cour de cassation

52300514

Cassation

21-17797

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-04-08

Cour d'appel de Versailles

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00514

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° D 21-17.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MAI 2023 M. [I] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-17.797 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sedifrais Montsoult Logistic, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat Union locale CGT de l'Est du Val-d'Oise, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [G], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sedifrais Montsoult Logistic, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-14.148), M. [G], engagé en qualité de manutentionnaire le 9 octobre 2000 par la société Monsoult services, aux droits de laquelle vient la société Sedifrais Montsoult Logistic, a saisi le 4 août 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et cinquième branches 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser certaines sommes au titre d'un rappel de prime de productivité de novembre 2009 à mars 2013 et des congés payés afférents, alors « que lorsque le calcul de la rémunération d'un salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire devant les juges, en cas de contestation du salarié, en vue d'une discussion contradictoire ; qu'après avoir écarté le rapport d'expertise amiable commandée par l'employeur sauf en ses constatations d'ordre général, la cour d'appel de renvoi a, écartant les quatre premiers décomptes produits par le salarié, retenu qu'il y avait lieu de faire droit à la demande du salarié sur la base de calcul proposée subsidiairement par le salarié correspondant à celle proposée subsidiairement par l'employeur de 252,48 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur n'avait produit aucun élément vérifiable pour apprécier les méthodes et les calculs retenus pour la détermination et l'attribution de la prime de productivité, la cour d'appel de renvoi a violé l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 févier 2016 et l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 5. Il en résulte que lorsque le calcul de la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. 6. Pour limiter à une certaine somme le montant de la condamnation de l'employeur au titre du rappel de prime de productivité, l'arrêt constate, d'abord, qu'il n'est pas établi que le document ni paraphé ni signé présenté par l'employeur comme étant la seconde page du protocole d'accord du 17 septembre 1998 fasse partie de ce document, et écarte en conséquence le rapport de la consultation amiable commandée par l'employeur, sauf en ses constatations d'ordre général. 7. L'arrêt retient, ensuite, d'une part, que les seuls éléments de fixation de la prime de productivité certains sont la grille de l'accord du 17 septembre 1998, l'augmentation de 40 % de cette grille à partir de l'intervalle 1300 à 1324 colis par heure figurant dans l'accord du 22 novembre 2002 et l'accord NAO de 2013 qui remplace à partir du 1er avril 2013 la prime de productivité « réception » par la prime de productivité « hors préparation », et, d'autre part, qu'il résulte des constats d'ordre général du rapport de consultation amiable que la période litigieuse (2007 - 2013) est caractérisée par la baisse du nombre de colis commandés, par le renforcement des équipes et par le caractère contrasté de l'activité. Il en conclut que ces évolutions affectent à l'évidence la prime de productivité à laquelle le salarié est en droit de prétendre. 8. Il rappelle encore les différents décomptes proposés par le salarié selon les nombres de colis/heure retenus, et décide que sa demande doit être accueillie, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure d'expertise, sur la base proposée à titre subsidiaire par l'employeur d'une prime de productivité mensuelle de 252,48 euros. 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait produit aucun élément comptable permettant d'apprécier les modes de calcul et les montants retenus par lui pour la détermination et l'attribution de la prime variable litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le moyen pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 10. Le salarié fait à l'arrêt le même grief, alors « que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux, et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; qu'il ressort de la lecture du dispositif des conclusions d'appel des salariés qu'ils sollicitaient le paiement d'un rappel de prime de productivité arrêtée à la date du 31 mai 2018 ; qu'en refusant de faire droit à la demande des salariés en paiement d'une prime de productivité postérieurement au 1er avril 2013 au motif qu'elle n'avait été saisie que d'une demande en paiement d'un rappel de ''prime de productivité'', qui avait été expressément supprimée par l'accord collectif NAO du 10 avril 2013 quand la demande des salariés visait le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de productivité dont l'accord NAO du 10 avril 2013 avait simplement modifié la dénomination et dont il était constant qu'il n'en avait pas modifié la nature puisque les salariés bénéficiaient encore à l'échéance de cet accord du versement d'une prime de productivité qui était calculée selon les modalités de calcul de l'accord de 2002, la cour d'appel de renvoi a modifié l'objet du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 12. Pour limiter à une certaine somme le montant des condamnations de l'employeur au titre du rappel de prime de productivité, l'arrêt retient que la cour n'est saisie par le salarié que d'une demande en paiement d'un rappel de « prime de productivité », laquelle a été expressément supprimée par l'accord collectif NAO du 10 avril 2013, peu important que les modalités de calcul de la nouvelle prime instituée renvoient également à l'accord de 2002. Il conclut que la réclamation ne saurait prospérer au-delà du 1er avril 2013. 13. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait que l'accord NAO de 2013 se bornait à prévoir pour le personnel du service de réception qu'à compter du 1er avril 2013, les salariés bénéficiaires de la prime de productivité dite « réception » instaurée par l'accord collectif signé le 17 septembre 1998, bénéficieraient de la prime de productivité dite « hors préparation » selon les dispositions de l'accord collectif en date du 27 novembre 2002, que si l'intitulé de la prime avait changé, son calcul restait identique aux dispositions antérieures qui n'avaient pas été remises en cause et que sa demande portait aussi sur la prime de productivité qui lui était due à compter du 1er avril 2013, la cour d'appel, qui, en ne statuant pas sur l'intégralité des prétentions du salarié, a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Sedifrais Montsoult Logistic aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sedifrais Montsoult Logistic et la condamne à payer à M. [G] la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047545735

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-17.798, Inédit

2023-05-10 00:00:00

Cour de cassation

52300515

Cassation partielle

21-17798

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-04-08

Cour d'appel de Versailles

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00515

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° E 21-17.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MAI 2023 M. [P] [H] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-17.798 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sedifrais Montsoult Logistic, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat Union locale CGT de l'Est du Val-d'Oise, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [B], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sedifrais Montsoult Logistic, et après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-14.149), M. [B] a été engagé en qualité de manutentionnaire le 1er juillet 1992 par la société Distri 2000, aux droits de laquelle se trouve la société Sedifrais Montsoult Logistic. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et cinquième branches 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser certaines sommes au titre d'un rappel de prime de productivité de novembre 2009 à mars 2013 et des congés payés afférents, alors « que lorsque le calcul de la rémunération d'un salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire devant les juges, en cas de contestation du salarié, en vue d'une discussion contradictoire ; qu'après avoir écarté le rapport d'expertise amiable commandée par l'employeur sauf en ses constatations d'ordre général, la cour d'appel de renvoi a, écartant les quatre premiers décomptes produits par le salarié, retenu qu'il y avait lieu de faire droit à la demande du salarié sur la base de calcul proposée subsidiairement par le salarié correspondant à celle proposée subsidiairement par l'employeur de 252,48 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il ressortait de ses propres constatations que l'employeur n'avait produit aucun élément vérifiable pour apprécier les méthodes et les calculs retenus pour la détermination et l'attribution de la prime de productivité, la cour d'appel de renvoi a violé l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 févier 2016 et l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 5. Il en résulte que lorsque le calcul de la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. 6. Pour limiter à une certaine somme le montant de la condamnation de l'employeur au titre du rappel de prime de productivité, l'arrêt constate, d'abord, qu'il n'est pas établi que le document ni paraphé ni signé présenté par l'employeur comme étant la seconde page du protocole d'accord du 17 septembre 1998 fasse partie de ce document, et écarte en conséquence le rapport de la consultation amiable commandée par l'employeur, sauf en ses constatations d'ordre général. 7. L'arrêt retient, ensuite, d'une part, que les seuls éléments de fixation de la prime de productivité certains sont la grille de l'accord du 17 septembre 1998, l'augmentation de 40 % de cette grille à partir de l'intervalle 1300 à 1324 colis par heure figurant dans l'accord du 22 novembre 2002 et l'accord NAO de 2013 qui remplace à partir du 1er avril 2013 la prime de productivité « réception » par la prime de productivité « hors préparation », et, d'autre part, qu'il résulte des constats d'ordre général du rapport de consultation amiable que la période litigieuse (2007-2013) est caractérisée par la baisse du nombre de colis commandés, par le renforcement des équipes et par le caractère contrasté de l'activité. Il en conclut que ces évolutions affectent à l'évidence la prime de productivité à laquelle le salarié est en droit de prétendre. 8. Il rappelle encore les différents décomptes proposés par le salarié selon les nombres de colis/heure retenus, et décide que sa demande doit être accueillie, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure d'expertise, sur la base proposée à titre subsidiaire par l'employeur d'une prime de productivité mensuelle de 252,48 euros. 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait produit aucun élément comptable permettant d'apprécier les modes de calcul et les montants retenus par lui pour la détermination et l'attribution de la prime variable litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le moyen pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 10. Le salarié fait à l'arrêt le même grief, alors « que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux, et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; qu'il ressort de la lecture du dispositif des conclusions d'appel des salariés qu'ils sollicitaient le paiement d'un rappel de prime de productivité arrêtée à la date du 31 mai 2018 ; qu'en refusant de faire droit à la demande des salariés en paiement d'une prime de productivité postérieurement au 1er avril 2013 au motif qu'elle n'avait été saisie que d'une demande en paiement d'un rappel de "prime de productivité", qui avait été expressément supprimée par l'accord collectif NAO du 10 avril 2013 quand la demande des salariés visait le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de productivité dont l'accord NAO du 10 avril 2013 avait simplement modifié la dénomination et dont il était constant qu'il n'en avait pas modifié la nature puisque les salariés bénéficiaient encore à l'échéance de cet accord du versement d'une prime de productivité qui était calculée selon les modalités de calcul de l'accord de 2002, la cour d'appel de renvoi a modifié l'objet du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 12. Pour limiter à une certaine somme le montant des condamnations de l'employeur au titre du rappel de prime de productivité, l'arrêt retient que la cour n'est saisie par le salarié que d'une demande en paiement d'un rappel de « prime de productivité », laquelle a été expressément supprimée par l'accord collectif NAO du 10 avril 2013, peu important que les modalités de calcul de la nouvelle prime instituée renvoient également à l'accord de 2002. Il conclut que la réclamation ne saurait prospérer au-delà du 1er avril 2013. 13. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait que l'accord NAO de 2013 se bornait à prévoir pour le personnel du service de réception qu'à compter du 1er avril 2013, les salariés bénéficiaires de la prime de productivité dite « réception » instaurée par l'accord collectif signé le 17 septembre 1998, bénéficieraient de la prime de productivité dite « hors préparation » selon les dispositions de l'accord collectif en date du 27 novembre 2002, que si l'intitulé de la prime avait changé, son calcul restait identique aux dispositions antérieures qui n'avaient pas été remises en cause et que sa demande portait aussi sur la prime de productivité qui lui était due à compter du 1er avril 2013, la cour d'appel, qui, en ne statuant pas sur l'intégralité des prétentions du salarié, a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 14. La cassation prononcée ne permet pas d'atteindre les dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice financier et condamnant l'employeur à payer à l'intéressé une certaine somme à titre de dommages-intérêts en indemnisation de son préjudice moral et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens, dispositions justifiées par des motifs non remis en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [B] de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice financier et condamne la société Sedifrais Montsoult Logistic à payer à l'intéressé la somme de 750 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens, l'arrêt rendu le 8 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Sedifrais Montsoult Logistic aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sedifrais Montsoult Logistic et la condamne à payer à M. [B] la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047545736

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-15.688, Inédit

2023-05-10 00:00:00

Cour de cassation

52300516

Cassation partielle

21-15688

non

CHAMBRE_SOCIALE

Cour d'appel d'Aix-en-Provence,

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00516

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° M 21-15.688 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MAI 2023 M. [M] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-15.688 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ à la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Me [W] [T], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Koulanou-ensemble, défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2021) et les productions, M. [Y] a été engagé en qualité d'agent administratif par l'association Koulanou-ensemble (l'association) par contrat à durée déterminée d'accompagnement dans l'emploi le 24 avril 2012 pour une durée s'achevant le 30 novembre 2012. La relation contractuelle s'est poursuivie jusqu'au 1er mai 2014. 2. Par jugement du 27 octobre 2014, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l'association. La société BTSG2 a été désignée en qualité de liquidatrice à compter du 21 octobre 2016. 3. Le salarié a été licencié le 28 octobre 2014. 4. Le 27 septembre 2016, M. [Y] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas fait l'objet de faits de harcèlement moral, de le débouter de sa demande indemnitaire à ce titre, de sa demande indemnitaire relative à la violation par l'employeur de son obligation de prévention et de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il appartient alors au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. [Y] de sa demande en se fondant sur le fait que le ‘‘contexte d'insubordination'' décrit par l'association serait confirmé par des attestations de salariés produites par l'employeur et se plaignant du comportement de collègues de travail ainsi que par un mail de M. [J] à Mme [L] ; qu'en se fondant ainsi sur les justifications de l'employeur, qui soutenait que les faits invoqués par M. [Y] étaient étrangers à tout harcèlement, sans examiner au préalable si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. 7. Pour rejeter les demandes formées par le salarié au titre du harcèlement moral, l'arrêt relève que le salarié produit copie d'un courrier de démission envoyé par une salariée de l'association à leur employeur évoquant des reproches et un stress constant sans réel motif ainsi qu'un courrier de démission adressé par une autre salariée indiquant qu'au vu des événements elle « ne se sentait plus » au sein de celle-ci, outre une copie illisible d'un autre courrier. 8. Il constate que le salarié verse également, d'une part, un mail adressé par lui à la présidente et évoquant un harcèlement de la part de cette dernière et dont feraient aussi l'objet deux collègues, d'autre part, deux attestations de deux autres collègues écrivant que le secrétaire assurant l'intérim de la présidente se mettait en colère et proférait des paroles injurieuses à l'encontre du salarié. 9. L'arrêt retient que ces courriers et attestations évoquent des faits qui ne concernent pas l'intéressé ou décrivent un incident isolé dans le temps et ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral de la part de l'employeur, alors que les mails ou courriers adressés par le salarié à l'employeur faisant état de brimades ou de dénigrement, lesquels ne faisaient pas référence à des faits précis et n'étaient corroborés par aucun autre élément ou témoignage, ne pouvaient constituer un commencement de preuve. 10. Il ajoute que les différents échanges de courriels entre l'employeur et le salarié concernant divers aspects de l'activité de ce dernier se trouvaient dénués de toute tonalité négative ou agressive de la part de l'employeur, qu'en dernier lieu apparaissait un contexte d'insubordination confirmé par des attestations de salariés produites par l'employeur. 11. En se déterminant ainsi, d'une part, sans examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié au titre du harcèlement, notamment les divers éléments médicaux, le document émanant de l'inspection du travail du 23 mai 2014 ainsi que la relation de l'incident avec le secrétaire de l'association du 9 avril 2014, et, d'autre part, en procédant à une appréciation séparée des éléments qu'elle examinait, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de rechercher si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, en paiement de rappel de salaires en résultant et en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors « que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ; qu'il en résulte que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être qualifié en contrat de travail à temps plein ; qu'en l'espèce, M. [Y] versait aux débats sa fiche de paie du mois d'août 2012 correspondant à un temps plein, M. [Y] ayant été amené à travailler sur cette période 151,67 heures par mois ce qui correspondait à un temps plein (production) ; que M. [Y] faisait valoir que, compte-tenu de ce qu'il avait effectué des heures complémentaires à compter du mois d'août portant sa durée de travail au niveau de la durée légale pour un temps plein, son contrat de travail à temps partiel devait être requalifié en contrat de travail à temps plein à compter du mois d'août 2012, compte-tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation rendue en la matière ; que la cour d'appel a constaté que le salarié versait aux débats ‘‘une unique feuille de paie du mois d'août 2012 mentionnant 86,67 heures au titre du salaire de base et 85 heures au titre d'heures complémentaires (?). Le contrat de travail de ce salarié mentionne la durée mensuelle (86,66 heures) et la durée hebdomadaire de travail (20 heures)'' ; qu'en déboutant cependant celui-ci de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein aux motifs que le salarié choisissait lui-même la répartition de ses horaires et que ceux-ci étaient bien conformes au nombre d'heures hebdomadaires prévues au contrat (20 heures) et qu'il était en formation en master 1 droit privé en 2013 et en master 2 droit privé en 2014, ce qui était difficilement compatible avec un travail salarié à temps plein, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les heures effectuées par le salarié au mois d'août avaient eu pour effet de porter sa durée hebdomadaire de travail, alors qu'il était employé à temps partiel, au niveau de la durée légale du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : 13. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. 14. Aux termes du second, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. 15. Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein, l'arrêt retient que si le contrat de travail mentionnait une durée mensuelle ainsi qu'une durée hebdomadaire de travail, seule l'absence de mention du contingent d'heures complémentaires le rendait non conforme aux dispositions légales. Il ajoute que l'intéressé verse aux débats une unique feuille de paie du mois d'août 2012 mentionnant 86,67 heures au titre du salaire de base et 85 (lire 65) heures à titre d'heures complémentaires. 16. L'arrêt relève encore que le salarié choisissait lui-même la répartition de ses horaires et que l'employeur démontrait suffisamment que les heures de travail accomplies correspondaient au nombre d'heures prévues au contrat, le salarié ne se trouvant pas dans l'obligation de se tenir constamment à sa disposition. 17. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations, d'une part, que la durée convenue dans le contrat de travail était de 20 heures hebdomadaires et de 86,66 heures mensuelles, d'autre part, qu'était produit un bulletin de salaire pour le mois d'août 2012 comportant la rémunération de 65 heures complémentaires effectuées par le salarié, ce dont elle aurait dû déduire que l'accomplissement de ces heures complémentaires ayant eu pour effet, ainsi que le soutenait le salarié, de porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale, que le contrat de travail à temps partiel devait être requalifié en contrat de travail à temps plein à compter de cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 18. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen qui emporte cassation du chef de dispositif relatif à la demande de résiliation judiciaire, entraîne cassation, par voie de conséquence du chef de dispositif déboutant le salarié de ses demandes indemnitaires subséquentes, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Y] de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de la demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'association Koulanou-ensemble de la créance de rappel de salaires en résultant, de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes indemnitaires subséquentes, en ce qu'il dit que le salarié n'a pas été l'objet de faits de harcèlement moral et le déboute de sa demande indemnitaire à ce titre ainsi que de celle relative à la violation par l'employeur de son obligation de prévention, et en ce qu'il dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamne M. [Y] aux dépens, l'arrêt rendu le 25 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société BTSG2, en sa qualité de liquidatrice judiciaire de l'association Koulanou-ensemble, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BTSG2, ès qualités, à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047545737

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-18.283, Inédit

2023-05-10 00:00:00

Cour de cassation

52300517

Cassation partielle

21-18283

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-03-25

Cour d'appel de Grenoble

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00517

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° H 21-18.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MAI 2023 M. [N] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-18.283 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Espace 4, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [P], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Espace 4, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mars 2021), M. [P] a été engagé en qualité d'assistant chef de projet, le 5 avril 2004, par la société Espace 4. Il a été promu responsable grands comptes, statut cadre, moyennant une rémunération forfaitaire pour 169 heures mensuelles de travail et une rémunération variable versée sous forme de prime annuelle. 2. Le salarié a saisi, le 12 juin 2017, la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 5 octobre 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de dire que sa prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, de le débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnités de licenciement, pour licenciement nul et pour violation du statut protecteur, et de le condamner à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences découlant des articles L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, d'une part, que le décompte des heures supplémentaires revendiquées au-delà du forfait contractuel en heure qu'il avait produit en pièce n° 23 ne constituait aucunement des éléments suffisamment précis pour mettre en situation l'employeur d'y répondre puisqu'il ne faisait qu'indiquer un nombre d'heures supplémentaires alléguées comme effectuées et non payées au-delà du forfait en renseignant par ailleurs des lieux de déplacement, sans jamais indiquer des horaires de début et de fin de travail par jour, entretenant de surcroît une confusion entre temps travail effectif et temps de trajet inhabituel entre domicile et lieux de missions et, d'autre part, que le seul fait qu'il puisse produire des extraits d'agenda et des courriels ne permettait pas davantage de considérer qu'il avait apporté des éléments précis permettant à l'employeur d'y répondre faute de les exploiter en explicitant les horaires de travail qu'il avait effectivement réalisés pour en déduire de possibles heures supplémentaires dépassant le forfait et non payées ; que la cour d'appel a encore retenu, par motifs adoptés, que le tableau récapitulant les heures supplémentaires qu'il avait produit en pièce n° 25, très succincte, ne permettait pas d'établir la réalité des heures effectuées par le salarié faute d'éléments factuels permettant de s'assurer qu'il ne s'agissait pas que de temps de trajets professionnels habituels ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas, à l'appui de sa demande, le salarié avait produit non seulement la pièce n° 23, les extraits de son agenda et de courriels, mais aussi des tableaux indiquant pour chaque semaine le nombre d'heures supplémentaires travaillées en distinguant les heures majorées de 25 % et celles majorées de 50 % ; qu'en s'abstenant d'examiner ces tableaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 8. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 9. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le décompte des heures supplémentaires revendiquées au-delà du forfait contractuel que le salarié produit ne constitue aucunement des éléments suffisamment précis pour mettre en situation l'employeur d'y répondre puisqu'il ne fait, sur la période de mai 2014 à mai 2017, qu'indiquer un nombre d'heures supplémentaires alléguées comme effectuées et non payées au-delà du forfait, en renseignant par ailleurs des lieux de déplacement, sans jamais indiquer des horaires de début et de fin de travail par jour, entretenant de surcroît une confusion entre temps de travail effectif et temps de trajet inhabituel entre domicile et lieux de missions, ces derniers ne pouvant, en aucune façon, être assimilés à du temps de travail effectif et répondant à un régime spécifique d'indemnisation ou de compensation. 10. Il relève ensuite que le seul fait que le salarié puisse produire des extraits d'agenda et des courriels ne permet pas davantage de considérer qu'il apporte des éléments précis permettant à l'employeur d'y répondre, faute de les exploiter en explicitant les horaires de travail qu'il a effectivement réalisés pour en déduire de possibles heures supplémentaires dépassant le forfait et non payées. Il conclut que, la cour d'appel n'ayant pas à se substituer à une partie dans la formulation des moyens à l'appui de ses prétentions, elle n'a pas, faute d'une présentation par le salarié d'éléments suffisamment précis à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires, à analyser les justifications des horaires de travail fournies par l'employeur, qui conteste l'accomplissement de toute heure supplémentaire non rémunérée. 11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Espace 4 à payer à M. [P] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Espace 4 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Espace 4 et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047545738

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-20.349 21-20.350 21-20.351 21-20.352 21-20.353 21-20.354 21-20.355, Inédit

2023-05-10 00:00:00

Cour de cassation

52300518

Cassation partielle

21-20349

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-28

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00518

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 518 F-D Pourvois n° C 21-20.349 D 21-20.350 E 21-20.351 F 21-20.352 H 21-20.353 G 21-20.354 J 21-20.355 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MAI 2023 1°/ M. [C] [D] [Z], domicilié [Adresse 5], 2°/ M. [B] [S], domicilié [Adresse 8], 3°/ M. [P] [T], domicilié [Adresse 2], 4°/ M. [A] [R], domicilié [Adresse 3], 5°/ M. [I] [Y], domicilié [Adresse 4], 6°/ M. [O] [L], domicilié [Adresse 1], 7°/ M. [J] [X], domicilié [Adresse 7], ont formé respectivement les pourvois N° C 21-20.349, D 21-20.350, E 21-20.351, F 21-20.352, H 21-20.353, G 21-20.354 et J 21-20.355 contre sept arrêts rendus le 28 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans les litiges les opposant à la société Eiffage route grand Sud, anciennement dénommée Route Eiffage Méditerranée, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 6], défenderesse à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [Z], [S], [T], [X], [Y], [L], [R], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Eiffage route grand Sud, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 21-20.349, D 21-20.350, E 21-20.351, F 21-20.352, H 21-20.353, G 21-20.354 et J 21-20.355 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 mai 2021), M. [Z] et six autres salariés ont été engagés par la société Appia 13, aux droits de laquelle vient la société Eiffage route grand Sud, en qualités de maçons, d'aides-maçons, de conducteurs de tracto-pelle, de conducteur d'engin ou de chauffeur. 3. Les 10 octobre 2016 et 1er mars 2017, ils ont respectivement saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer un rappel au titre de la contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, outre congés payés afférents. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de rappel sur prime d'habillage et de déshabillage et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors : « 1°/ que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties ; que doit donner lieu à contrepartie le temps passé à revêtir et retirer un équipement de protection individuelle contribuant à l'hygiène et/ou à la sécurité du personnel dont le port est imposé par le règlement intérieur de l'entreprise ; qu'en affirmant qu'il n'est pas démontré par le salarié que le port d'une tenue de travail est imposé par le règlement intérieur de l'entreprise après avoir constaté que, selon l'article 11 de ce règlement, ‘‘chaque salarié doit notamment utiliser ou faire utiliser les accessoires et dispositifs de protection individuels ou collectifs fournis par l'entreprise nécessaires à l'exécution des tâches qui lui sont confiées ou qu'il a la responsabilité de faire exécuter, tels que, et sans que cette liste soit limitative : Tous les équipements de protection individuelle, tels que par exemple : casque, chaussures, signalisations à haute visibilité...'' et ‘‘impose l'utilisation de dispositifs de protection individuels ou collectifs pour l'exécution des tâches confiées au salarié'', la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties ; que doit donner lieu à contrepartie le temps passé à revêtir et retirer un équipement de protection individuelle contribuant à l'hygiène et/ou à la sécurité du personnel dont le port est imposé par le règlement intérieur de l'entreprise ; qu'en affirmant que ‘‘le salarié occupe le poste de maçon ne le mettant pas en contact direct et permanent avec des produits salissants et insalubres qui l'obligerait à se changer dans l'entreprise ou sur son lieu de travail'', la cour d'appel, qui n'a tenu aucun compte de l'obligation faite par le règlement intérieur au salarié, pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées, d'utiliser tous les équipements de protection individuelle, tels que par exemple casque, chaussures, signalisations à haute visibilité..., lesquels équipements ne peuvent être revêtus et retirés que dans les locaux de l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-3 du code du travail : 5. Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. 6. Il en résulte que les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte. 7. Pour débouter les salariés de leurs demandes de rappels au titre de la contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage, les arrêts retiennent que le salarié se réfère au contrat de travail qui préconise d'utiliser des vêtements et équipements de sécurité et protection nécessaires à l'exécution de certaines tâches dans les meilleures conditions de sécurité, l'employeur invoquant lui-même les dispositions de l'article 11 du règlement intérieur, lequel impose l'utilisation de dispositifs de protection individuels ou collectifs pour l'exécution des tâches confiées au salarié. 8. Les arrêts ajoutent, d'une part, que les salariés ne démontrent pas que le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, d'autre part, que les travaux d'enrobés de bitume et de goudron dans le domaine de la construction ou de l'entretien des routes ne font pas partie de la liste des travaux salissants prévus par l'arrêté du 23 juillet 1947, de sorte que les éléments produits par les demandeurs n'apportent pas de preuve suffisante de ce qu'ils sont amenés à exécuter des tâches salissantes justifiant l'obligation de revêtir des tenues de travail adaptées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. 9. Les arrêts concluent que les salariés occupent des postes qui ne les mettent pas en contact direct et permanent avec des produits salissants et insalubres qui les obligeraient à se changer dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le port des accessoires ou dispositifs de protection individuels ou collectifs fournis par l'entreprise nécessaires à l'exécution des tâches confiées aux salariés s'imposait à ces derniers, tant en application du règlement intérieur que des dispositions de leurs contrats de travail, et que l'employeur soutenait lui-même que la seule obligation pesant sur les salariés était de revêtir ces équipements, la cour d'appel qui, en l'état de ce qu'il n'était pas contesté devant elle que ces équipements étaient mis à la disposition des salariés par leur employeur pour des raisons d'hygiène et de sécurité et devaient être revêtus et ôtés dans l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent MM. [Z], [S], [T], [R], [Y], [L] et [X] de leurs demandes de rappel de prime d'habillage et de déshabillage, outre congés payés afférents, rejettent leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamnent au paiement d'une indemnité de ce chef ainsi qu'aux dépens, les arrêts rendus le 28 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Eiffage route grand Sud aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eiffage route grand Sud et la condamne à payer à MM. [Z], [S], [T], [R], [Y], [L] et [X] la somme globale de 3000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047545739

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-20.509, Inédit

2023-05-10 00:00:00

Cour de cassation

52300519

Cassation partielle

21-20509

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-02

Cour d'appel de Montpellier

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00519

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° B 21-20.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MAI 2023 M. [J] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-20.509 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Dyese France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [X], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dyese France, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juin 2021), M. [X] a été engagé en qualité de technico-commercial le 8 août 2007 par la société Dyese France. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 1er septembre 2015 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3. Il a été licencié le 7 décembre 2015. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts subséquents, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier et/ou deuxième moyen emportera la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêt pour harcèlement moral en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral sans tenir compte ni de la résiliation par l'employeur de la ligne téléphonique professionnelle du salarié quelques jours après l'envoi de son arrêt de travail initial du 18 juin 2015, ni des difficultés rencontrées par le salarié pour obtenir le remboursement de ses notes de frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel n'ayant pas statué dans le dispositif de sa décision sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral présentée par le salarié et visée par le moyen, ce dernier dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 6. En conséquence, le moyen n'est pas recevable. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en rappel de commissions, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts subséquents ainsi que d'une indemnité légale de licenciement, de limiter à une certaine somme l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « que lorsque le calcul de la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire, en sorte que le juge ne peut débouter le salarié de ses demandes au motif qu'il ne fournit aucun élément de nature à les établir ; qu'après avoir relevé que ‘‘ le contrat de travail de M. [X] prévoit expressément que les commissions sont dues sur le chiffre d'affaires réalisé par le salariée'', la cour d'appel l'a cependant débouté de sa demande en paiement des commissions aux motifs propres que le tableau produit par les deux parties porte sur ‘‘l'intégralité du chiffre d'affaires réalisé par la société sans que soit précisé le chiffre d'affaires que [le salarié] aurait lui-même réalisé'' et ‘‘ne permet pas de déterminer le chiffre d'affaires qui aurait été éventuellement réalisé par le salarié'' et, par motifs adoptés, que le salarié ‘‘ne rapporte la preuve de réalisation d'un chiffre d'affaires'' ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à l'employeur de justifier du chiffre d'affaires réalisé par le salarié pendant la période sur laquelle portait la réclamation, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il en résulte d'une part, que la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation, d'autre part, que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. 9. Pour confirmer le jugement et débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de commissions, l'arrêt retient que le contrat de travail a expressément prévu que des commissions étaient dues sur le chiffre d'affaires réalisé par le salarié et que ce dernier avait produit un tableau récapitulatif de l'intégralité du chiffre d'affaires réalisé par la société sans que soit précisé le chiffre d'affaires qu'il aurait lui même réalisé. En l'absence de toute autre précision, éléments chiffrés ou attestations, il constate que ce tableau comporte de nombreuses opérations consistant en des prestations de services pour lesquelles le salarié exerçait des fonctions techniques et ne réalisait donc aucun chiffre d'affaires. 10. Il en conclut qu'ainsi c'est à juste titre que l'employeur ne lui a versé aucune commission et que le jugement l'a débouté de sa demande de rappel de commissions. 11. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier du chiffre d'affaires réalisé par le salarié en communiquant les éléments qu'il détenait, nécessaires au calcul de la part revenant à ce dernier, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité relative au repos compensateur, en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le droit au repos compensateur et pour violation de la durée maximale de travail, de le débouter de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts subséquents, en paiement d'une indemnité légale de licenciement, de limiter à 5 000 euros la somme allouée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que ‘‘le salarié produit un tableau récapitulatif de ses feuilles de route établissant selon lui les heures supplémentaires qu'il aurait effectuées'', la cour d'appel l'a débouté de ses demandes au titre des heures supplémentaires motifs pris ‘‘qu'il existait un désaccord sur les heures réalisées, le salarié travaillant souvent à son domicile, en toute liberté, sans aucun contrôle de l'employeur'', qu' ‘‘en outre, au vu des attestations versées aux débats, le salarié a profité de certains déplacements professionnels pour passer les fins de semaine sur place, notamment pour rendre visite à son fils. Ces heures ne peuvent à l'évidence, être comptabilisées comme des heures supplémentaires'' et que ‘‘l'employeur produit l'attestation de Mme [F], assistante de direction qui affirme que les technico-commerciaux effectuaient des horaires normaux lorsqu'ils n'étaient pas en intervention et que leurs heures supplémentaires, en cas d'intervention en urgence, leur ont toutes été payées comme en attestent les déclarations annuelles des données sociales'' ; qu'en écartant ainsi par des motifs inopérants l'existence des heures supplémentaires dont le paiement était réclamé par le salarié, la cour d'appel lui en a fait supporter seul la charge de la preuve en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 13. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 14. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 15. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 16. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que le salarié a produit un tableau récapitulatif de ses feuilles de route établissant selon lui les heures supplémentaires qu'il aurait effectuées mais qu'il résulte de courriers échangés entre l'employeur et le salarié qu'il existait un désaccord sur les heures réalisées, le salarié travaillant souvent à son domicile, en toute liberté, sans aucun contrôle de l'employeur. 17. Il relève en outre que les attestations versées aux débats par le salarié montrent que ce dernier, profitant de certains de ses déplacements professionnels, passait les fins de semaine sur place, notamment pour rendre visite à son fils, estime dès lors que les heures correspondantes ne sauraient être comptabilisées comme des heures supplémentaires. 18. Enfin, l'arrêt constate que l'attestation de l'assistante de direction produite par l'employeur, affirmant que les technico-commerciaux effectuaient des horaires normaux lorsqu'ils n'étaient pas en intervention et qu'en cas d'intervention en urgence, les heures supplémentaires ont toutes été payées, se trouve corroborée par les déclarations annuelles des données sociales versées également à la procédure. 19. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et de commissions sur le chiffre d'affaire, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts subséquents, d'une indemnité relative au repos compensateur, de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le droit au repos compensateur et pour violation de la durée maximale de travail, et en ce qu'il limite à la somme de 5000 euros l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 2 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Dyese France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dyese France et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047545740

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-23.041, Inédit

2023-05-10 00:00:00

Cour de cassation

52300520

Cassation partielle

21-23041

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-11-26

Cour d'appel de Versailles

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00520

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° D 21-23.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MAI 2023 M. [T] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-23.041 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Keyence France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [R], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Keyence France, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2020), M. [R] a été engagé en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Keyence par contrat à durée indéterminée. 2. Les parties ont signé le 7 décembre 2015 une rupture conventionnelle qui a été homologuée par l'administration. 3. Le 9 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la rupture conventionnelle et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, alors « qu'il appartient à l'employeur d'établir le respect des durées maximales de travail ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que M. [R] ne justifiait pas que la durée quotidienne maximale et la durée hebdomadaire maximale de travail n'ait pas été respectées, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est incompatible avec la thèse développée devant les juges du fond, le salarié ayant offert de prouver que l'employeur avait dépassé les durées maximales de travail. 6. Cependant, la production devant les juges du fond de pièces destinées à caractériser les dépassements des durées maximales de travail dénoncés par le salarié n'est pas incompatible avec le moyen portant sur la charge de la preuve du respect de ces durées maximales de travail. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 9. Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 10. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, l'arrêt retient que s'il apparaît que le salarié a effectivement été obligé, pour exécuter les missions imparties, de réaliser des heures supplémentaires, celles-ci l'ont été dans un nombre très inférieur à celui indiqué par lui, sans qu'il ne justifie que la durée quotidienne maximale et la durée hebdomadaire maximale de travail n'aient pas été respectées. L'arrêt ajoute que le salarié échoue à rapporter la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. 11. En statuant ainsi, sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les durées maximales de travail prévues par le droit interne, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger la rupture conventionnelle licite et de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, alors « qu'en cas de contestation, il appartient à l'employeur d'établir la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture dans des conditions lui permettant d'exercer utilement sa faculté de rétractation ; qu'en relevant que le salarié n'établissait pas que la convention de rupture ne lui avait été remise qu'à l'occasion de l'envoi de cette convention à la DIRECCTE, quand il appartenait à l'employeur d'apporter la preuve de cette remise, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est incompatible avec la thèse développée devant les juges du fond, le salarié qui avait produit l'exemplaire de la convention de rupture ne pouvant à hauteur de cassation affirmer qu'il n'a aucune preuve à rapporter. 14. Cependant, la thèse présentée aux juges du fond par le salarié, selon laquelle l'exemplaire de la convention de rupture, qu'il produisait, lui avait été remis par l'employeur à l'occasion de la demande d'homologation n'est pas incompatible avec le moyen portant sur la charge de la preuve de cette remise lors de la conclusion de la rupture conventionnelle. 15. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail : 16. En premier lieu, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle. 17. En second lieu, en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve. 18. Pour juger la rupture conventionnelle licite et rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas de la lettre adressée par l'employeur à l'administration que la remise de la convention s'est faite au moment où celui-ci le prétend puisque l'employeur lui a adressé à cette occasion « copie pour information » de la lettre de demande d'homologation qu'elle a adressée à la Direccte le 23 octobre 2015, sans élément pour justifier que la pièce jointe à l'adresse de l'administration était également jointe à la copie de la lettre de transmission pour le salarié. L'arrêt ajoute que le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il a reçu, comme il le prétend, à cette occasion et par cet envoi, la convention de rupture conventionnelle, alors qu'il la produit aux débats, démontrant ainsi qu'il l'avait en sa possession. L'arrêt précise que la rupture a été initiée par le salarié, les dates réclamées expressément par lui pour signer la convention (début du mois de décembre) et pour rompre le contrat de travail (29 janvier 2016) ont été parfaitement respectées par les parties alors qu'elles se sont rencontrées deux fois avant la signature (27 novembre et 4 décembre 2015) pour une signature le 7 décembre. L'arrêt en déduit qu'il n'apparaît pas que le consentement du salarié à la rupture ait été bafoué ou surpris. 19. En statuant ainsi, sans constater qu'un exemplaire de la convention de rupture avait été remis au salarié lors de la conclusion de cette convention qui fait courir le délai de rétractation, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, en ce qu'il dit la rupture conventionnelle licite, rejette les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, et en ce qu'il statue sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, l'arrêt rendu le 26 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Keyence aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Keyence et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047545741

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-23.555, Inédit

2023-05-10 00:00:00

Cour de cassation

52300521

Cassation

21-23555

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-08-26

Cour d'appel d'Orléans

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00521

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° N 21-23.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MAI 2023 M. [X] [G], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 21-23.555 contre l'arrêt rendu le 26 août 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 août 2021), M. [G] a été engagé par la société [Adresse 2], du 19 au 31 mai 2007. De nombreux contrats de travail à durée déterminée ont ensuite été conclus, le dernier pour la période du 28 au 29 mars 2017. 2. Le 9 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la succession de contrats à durée déterminée l'ayant lié à [Adresse 2] à compter du 19 mai 2007 et jusqu'au 29 mars 2017 et de ses demandes consécutives en rappels de salaire, prime d'ancienneté et de treizième mois, indemnité de requalification, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que ‘'le dernier contrat conclu par Monsieur [G] a expiré le 29 mars 2017'' et qu'il ‘' ... a saisi le conseil de prud'hommes le 9 janvier 2018''; qu'en déclarant sa demande de requalification recevable uniquement au titre ‘'des contrats conclus postérieurement au 9 janvier 2016 et irrecevable concernant les contrats antérieurs comme prescrit[e]'‘ et en décidant en conséquence, pour le débouter de cette demande, que ‘'compte tenu de la période retenue dans le cadre de la prescription, il n'est pas nécessaire d'examiner les éléments présentés par Monsieur [G] concernant les remplacements antérieurs, notamment antérieurement à 2013'', quand elle avait relevé que le salarié soutenait avoir été engagé pour occuper un emploi participant de l'activité normale et permanente de la société, ce dont elle aurait dû déduire que l'action en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée n'était pas prescrite et que le salarié pouvait demander que la requalification produisît ses effets à la date du premier engagement irrégulier la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1471-1 – dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017et l'article L. 1242-1 du code du travail : 4. Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 5. En application du deuxième, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier. 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier. 7. Pour rejeter ses demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le dernier contrat conclu par M. [G] a expiré le 29 mars 2017 et que le conseil de prud'hommes a été saisi le 9 janvier 2018. Il en déduit que le salarié est recevable en sa demande en requalification des contrats conclus postérieurement au 9 janvier 2016 et irrecevable concernant les contrats antérieurs. 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié soutenait qu'il avait subvenu à un besoin permanent de l'entreprise et pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, ce dont elle aurait dû déduire que l'action en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée n'était pas prescrite et que la salariée pouvait demander que la requalification produise ses effets à la date du premier engagement irrégulier, la cour d'appel, à qui il appartenait d'examiner l'ensemble des contrats conclus pendant la relation contractuelle, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 août 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société [Adresse 2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Adresse 2] et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047545742

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-20.440 21-20.441, Inédit

2023-05-10 00:00:00

Cour de cassation

52300523

Rejet

21-20440

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-14

Cour d'appel de Lyon

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00523

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 523 F-D Pourvois n° B 21-20.440 C 21-20.441 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MAI 2023 1°/ Mme [E] [Z], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme [Y] [S], domiciliée [Adresse 4], 3°/ le syndicat CGT [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 3], ont formé respectivement les pourvois n° B 21-20.440 et C 21-20.441 contre deux arrêts rendus le 14 mai 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges les opposant : 1°/ au Centre de lutte contre le cancer [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Les demandeurs aux pourvois n° B 21-20.440 et C 21-20.441 invoquent respectivement, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes [S] et [Z], et du syndicat CGT [Adresse 3], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Centre de lutte contre le cancer [Adresse 3], et de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 21-20.440 et C 21-20.441 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Lyon, 14 mai 2021), Mmes [S] et [Z], engagées par le Centre de lutte contre le cancer [Adresse 3], ont travaillé à temps partiel, dans le cadre d'un accord collectif sur la gestion de carrière des seniors, à compter du 1er juin 2013 pour la première et du 1er février 2014 pour la seconde. 3. Contestant la diminution du montant de la bonification acquise de carrière qui leur était versée à proportion de la durée de leur temps de travail à compter de ces dates, les salariées et le syndicat CGT [Adresse 3] (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale, le 17 octobre 2016, afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser un rappel de salaire au titre de cet avantage ainsi que des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Les salariées et le syndicat font grief aux arrêts de débouter chaque salariée de ses demandes en paiement d'un rappel de bonification acquise de carrière, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles et de débouter le syndicat de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, alors « qu'aux termes de l'article L. 3123-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que dès lors que les dispositions d'une convention collective ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité, les éléments de rémunération qu'elle prévoit doivent être proratisés pour les salariés à temps partiel ; qu'il résulte de l'article 2.5.2.3 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer que le montant de la bonification acquise de carrière composée des bonifications individuelles de carrière annuelles est acquis définitivement au salarié, y compris lorsque le salarié passe d'un temps complet à un temps partiel ; qu'en refusant de déclarer que le montant de la bonification acquise de carrière de la salariée passée d'un temps complet à un temps partiel ne devait pas être proratisé à hauteur de son temps de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1 et L. 3123-10 du code du travail dans leur version applicable au litige et l'article 2.5.2.3 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer. » Réponse de la Cour 5. Après avoir retenu que la bonification acquise de carrière constituait un élément de la rémunération soumis au principe de proportionnalité en vertu de l'article L. 3123-10 du code du travail, rappelé par les articles 2.5.1 et 2.8.2.3 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, et que l'article 2.5.2.3 de la convention collective ne comportait pas de mention contraire à ce principe, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il y avait lieu à proratisation d'un tel avantage pour les salariés travaillant à temps partiel. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mmes [S] et [Z] et le syndicat CGT [Adresse 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047545743

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-21.788, Inédit

2023-05-10 00:00:00

Cour de cassation

52300524

Cassation partielle

21-21788

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-02-12

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00524

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° S 21-21.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MAI 2023 M. [C] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-21.788 contre l'arrêt rendu le 12 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [Z] [T] ou Mme [B] [S], en qualité de mandataire ad hoc de la société Sertrans France, 2°/ à l'AGS CGEA de [Localité 4] - Unedic AGS - Délégation régionale Sud-Est, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 29 mars 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2021), M. [L] a été engagé en qualité de directeur transport, statut cadre, le 1er octobre 2010, par la société Sertrans France (la société). 2. Le salarié a été licencié le 11 mars 2013. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 2014 afin d'obtenir notamment la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. 4. Par jugement du 29 septembre 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et la société BR associés a été désignée en qualité de liquidatrice. 5. Aux termes d'une ordonnance du président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, en date du 12 juillet 2021, la société BR associés a été désignée en qualité de mandataire ad litem aux fins de représenter la société en justice. 6. L'AGS CGEA de [Localité 4] est intervenue à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts compensatoires des contreparties obligatoires en repos non prises, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences découlant des articles L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que le salarié présentait des décomptes hebdomadaires du nombre d'heures qu'il affirmait avoir travaillées lesquels ne faisaient pas apparaître les horaires de travail accomplis et ne mettaient pas l'employeur en mesure d'y répondre, que les attestations produites par le salarié n'étayaient pas non plus la demande car elles étaient générales, vagues et imprécises quant aux dates auxquelles auraient été réalisées ses heures supplémentaires, en l'absence de mentions des années, mois, semaines concernées ; que la cour d'appel a encore retenu, par motifs supposés adoptés, que le salarié soutenait, selon le tableau produit ne mentionnant aucun horaire, avoir assuré ses fonctions avec une amplitude de travail quotidienne incluant systématiquement des heures supplémentaires d'un volume identique (3 heures) quel que soit le jour de la semaine et la période de l'année sans manifestement tenir compte de ses activités professionnelles réelles telles que les déplacements qu'il prétendait par ailleurs avoir réalisés et les nécessaires coupures qu'il effectuait par exemple pour se restaurer, qu'il produisait également quelques mails dont la datation et l'horaire ne pouvaient être vérifiés et dont il était impossible de déduire l'amplitude des périodes de travail ainsi que des attestations de salariés de l'entreprise également en conflit avec elle, de même d'ailleurs que le directeur d'agence qui attestait que le salarié avait accompli de nombreuses heures supplémentaires alors que dans le cadre de ses fonctions, il avait été en charge de fournir les éléments nécessaires à l'établissement des bulletins de salaires, congés payés, note de frais ou heures supplémentaires réalisées du salarié et que ces faits affectaient sérieusement la crédibilité de ces attestations, qu'il apparaissait donc que les pièces produites par le salarié se trouvaient privées de toute force probante et qu'en conséquence, il y avait lieu de constater que le salarié ne fournissait pas d'éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 9. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 10. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 11. Pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires impayées, l'arrêt retient qu'au soutien de sa demande, l'intéressé présente des décomptes hebdomadaires du nombre d'heures qu'il affirme avoir travaillées, que ces seuls décomptes par semaine, qui ne font pas même apparaître les horaires auxquels il prétend s'être soumis, ne mettent pas l'employeur en mesure d'y répondre, que les attestations produites par le salarié n'étayent pas non plus la demande car elles sont générales, vagues et imprécises quant aux dates auxquelles auraient été réalisées ces heures supplémentaires, en l'absence de mentions des années, mois, semaines concernées. Il en déduit que faute pour le salarié d'avoir étayé sa prétention, il doit en être débouté. 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [L] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et de dommages-intérêts compensatoires des contreparties obligatoires en repos non prises, l'arrêt rendu le 12 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société BR associés en qualité de mandataire ad litem et l'AGS CGEA de [Localité 4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BR associés, ès qualités, et l'AGS CGEA de [Localité 4] à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047570948

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2023, 22-10.632, Inédit

2023-05-11 00:00:00

Cour de cassation

52300503

Cassation

22-10632

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-11-20

Cour d'appel de Toulouse

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

Me Ridoux, SARL Delvolvé et Trichet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00503

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° M 22-10.632 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2023 M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-10.632 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Transports Mandico, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de M. [Y], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Transports Mandico, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 novembre 2020), M. [Y] a été engagé en qualité de chauffeur routier par la société Transports Mandico à compter du 1er août 2011. 2. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 mai 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa 2ème branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt d'attribuer à la prise d'acte les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en l'espèce, pour demander la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [Y] faisait valoir que l'employeur ne l'avait pas mis en mesure d'exercer effectivement son droit à congé ; que la cour d'appel a elle-même constaté qu'il ressortait du reçu pour solde de tout compte du 20 mai 2016 ''que M. [Y] disposait d'un solde de congés de 87,50 jours'' ; que dès lors, en jugeant que la matérialité du manquement de l'employeur invoqué par le salarié n'était pas établie, aux motifs que ''si M. [Y] expose que son employeur lui refusait la prise de ses congés payés, il ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations'', et que ''le solde important de congés payés lors de la rupture de la relation contractuelle ne peut à lui suffire à justifier les propos de M. [Y]'', la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, laquelle pesait sur l'employeur à qui il appartenait de prouver qu'il avait accompli les diligences lui incombant légalement pour assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et a violé l'article L. 3141-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et 1353 du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. 5. Aux termes du deuxième, le salarié a droit à congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. 6. Aux termes du troisième, les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé. 7. Aux termes du dernier, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 8. Il résulte de ces dispositions interprétées à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d' exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. 9. Pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt relève qu'il ressort du reçu pour solde de tout compte du 20 mai 2016 que l'intéressé disposait d'un solde de congés de 87,50 jours. Il retient ensuite que, si le salarié expose que son employeur lui refusait la prise de ses congés payés, il ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Transports Mandico aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports Mandico à payer à Me Ridoux la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047570949

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2023, 22-12.129, Inédit

2023-05-11 00:00:00

Cour de cassation

52300504

Cassation sans renvoi

22-12129

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-12-16

Cour d'appel de Paris

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00504

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° P 22-12.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2023 La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-12.129 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [P] [Z], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Z], les plaidoiries de Me Gatineau et celles de Me Lyon-Caen, ainsi que l'avis de Mme Wurtz, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2021), statuant en référé, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 27 mai 2020, pourvoi n° 18-21.425), M. [Z] a été engagé à compter du 15 juillet 1997 par la société Paribas, devenue BNP Paribas (la société), en qualité de juriste, puis a exercé les fonctions de responsable juridique auprès de la division des financements structurés, activités qui ont fait l'objet d'une enquête de la part des autorités américaines concernant des transactions susceptibles d'être en infraction avec la législation des Etats-Unis sur les embargos financiers, à l'issue de laquelle un accord est intervenu le 30 juin 2014 entre les autorités américaines et la société. La société lui reprochant une attitude d'opposition à l'égard de sa hiérarchie ainsi que son refus de repositionnement, a notifié à M. [Z] son licenciement pour cause réelle et sérieuse le 26 juin 2014. Les parties ont conclu un accord transactionnel en juillet 2014. 2. En 2017, la Réserve Fédérale, banque centrale des États-Unis, a décidé de mettre en oeuvre une enquête en vue d'une éventuelle action personnelle contre M. [Z]. L'intéressé a sollicité devant la formation de référé du conseil de prud'hommes la prise en charge des frais d'avocat qu'il a dû engager aux Etats-Unis pour sa défense à l'occasion des poursuites exercées à son encontre par les autorités américaines. Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du salarié tendant à la prise en charge par la société de ses frais et honoraires de justice en lien avec les poursuites exercées à son encontre par les autorités américaines à raison des actes ou faits accomplis dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au service de la banque, alors « que les transactions règlent les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'aux termes de la transaction M. [Z] se déclarait ''entièrement rempli de ses droits actuels et futurs du fait tant de l'exécution que de la cessation de son contrat de travail à quelque titre et pour quelque cause que ce soit'' et qu'il renonçait ''à intenter et/ou maintenir, directement ou indirectement, toutes instances, réclamations ou demandes quelconques devant toute juridiction notamment administrative, prud'homale, pénale, civile ou autre autorité professionnelle, en France comme à l'étranger, à l'encontre de la société BNP Paribas'' ''qui découleraient de l'exécution et ou de la cessation de ses fonctions au sein de la société'' ; que la cour d'appel a relevé que la prise en charge des frais de défense que M. [Z] réclamait à son ancien employeur s'inscrivait dans le cadre d'un contentieux initié par les autorités américaines lié à l'exercice de ses fonctions au sein de la BNP Paribas entre 2004 et 2013 lorsqu'il était chargé de la coordination de la défense de la banque dans les enquêtes pénales, administratives et parlementaires dont elle faisait l'objet aux Etats-Unis en raison de malversations découvertes dans le programme onusien ''Pétrole contre nourriture'' ; qu'en jugeant que la transaction n'emportait pas renonciation de M. [Z] à pouvoir bénéficier de l'indemnisation des frais qu'il devrait exposer dans le cadre des poursuites exercées par les autorités américaines à son encontre, aux motifs inopérants qu'il n'existait aucun lien entre son licenciement à l'occasion duquel la transaction avait été conclue et les faits que le salarié aurait pu commettre qui faisaient l'objet de l'enquête des autorités américaines, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et 2048 et 2049 du même code : 4. Il résulte de ces textes que les obligations réciproques des parties au titre des frais de justice sont comprises dans l'objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relative à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. 5. Pour déclarer recevable la demande du salarié tendant à la prise en charge par l'employeur de ses frais et honoraires de justice en lien avec les poursuites exercées à son encontre par les autorités américaines, l'arrêt retient qu'il résulte directement de la lettre de licenciement que celui-ci est intervenu pour des raisons qui sont sans relation aucune avec un éventuel comportement fautif du salarié dans le cadre des missions qu'il exerçait pour la période concernée par les poursuites engagées par les autorités américaines et qu'il n'existe aucun lien apparent entre les causes du licenciement et les faits susceptibles d'être reprochés au salarié par les autorités américaines. Il en déduit que la transaction doit être considérée comme reflétant la commune intention des parties d'apporter une solution amiable à un litige, susceptible d'entraîner un licenciement, que rien ne relie aux éventuelles actions, omissions voire fautes que le salarié aurait commis en relation avec les faits objets de l'enquête des autorités américaines. Il ajoute que la formule, claire mais générale, par laquelle le salarié, dont la cour a bien noté le niveau particulièrement élevé de maîtrise des questions juridiques et financières, s'est désisté de « tous droits, instances et actions, et a renoncé à intenter et/ou maintenir, directement ou indirectement, toutes instances, réclamations ou demandes quelconques devant toute juridiction notamment administrative, prud'homale, pénale, civile ou autre autorité professionnelle, en France comme à l'étranger, à l'encontre de la société et de toute société du groupe auquel il appartient comme de l'un quelconque de ses dirigeants, actuels ou anciens, ou de ses salariés et anciens salariés, qui découleraient de l'exécution ou de la cessation de ses fonctions au sein de la société », ne saurait dès lors être interprétée en aucune manière comme la renonciation du salarié à pouvoir bénéficier de l'indemnisation des frais qu'il devrait exposer dans le cadre de poursuites exercées par les autorités américaines pour des faits antérieurs à l'objet même de la transaction. 6. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors, d'une part, qu'aux termes de la transaction le salarié se déclarait entièrement rempli de ses droits actuels et futurs du fait tant de l'exécution que de la cessation de son contrat de travail à quelque titre et pour quelque cause que ce soit et, d'autre part, que l'intéressé sollicitait la prise en charge de ses frais et honoraires de justice en lien avec les poursuites exercées à son encontre par les autorités américaines à raison des actes ou faits accomplis dans le cadre de son contrat de travail au service de la société, ce dont il se déduisait qu'il s'agissait d'un contentieux né à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 9. Il convient de déclarer irrecevable la demande de M. [Z]. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande de M. [Z] ; Condamne M. [Z] aux dépens exposés tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047570950

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2023, 21-24.149, Inédit

2023-05-10 00:00:00

Cour de cassation

52300651

Rectification d'erreur matérielle

21-24149

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-10-08

Cour d'appel de Noumea

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00651

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 651 F-D Requête n° G 21-24.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MAI 2023 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 446 F-D rendu le 13 avril 2023 sur le pourvoi n° G 21-24.149 dans l'affaire opposant : M. [Z] [G], domicilié [Adresse 2] à la société Dallage maçonnerie montage assainissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], La SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre a été appelée. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 446 F-D du 13 avril 2023, pourvoi n° G 21-24.149, en ce qu'au dispositif de l'arrêt la société Dallage maçonnerie montage assainissement a été condamnée à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile au lieu et place de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 446 F-D du 13 avril 2023 ; REMPLACE: « En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dallage maçonnerie montage assainissement à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ; » par « En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dallage maçonnerie montage assainissement à payer à la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre la somme de 3 000 euros ; » . LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du dix mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047571107

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-23.784, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300546

Cassation partielle

21-23784

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-12-15

Cour d'appel de Nîmes

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

Me Ridoux, SCP Spinosi

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00546

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° M 21-23.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 M. [K] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-23.784 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Neoparts, exerçant sous l'enseigne FIA littoral, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de M. [G], de la SCP Spinosi, avocat de la société Neoparts, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 décembre 2020), M. [G] a été engagé, à compter du 25 février 1981, par la société Jourdan en qualité de préparateur vendeur au sein de son établissement d'[Localité 3]. Son contrat de travail a été transféré successivement à la société AD FIA littoral puis à la société Neoparts, le 1er juin 2010. 2. Deux avertissements lui ont été notifiés, les 12 novembre 2013 et 31 juillet 2015. 3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 juin 2016, et soutenant que le harcèlement moral dont il avait fait l'objet était à l'origine de son inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation des avertissements et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de l'avertissement du 31 juillet 2015 et en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que devant la cour d'appel, le salarié faisait valoir que les faits reprochés à l'appui de l'avertissement du 31 juillet 2015 n'étant pas datés, ils étaient potentiellement prescrits ; qu'en le déboutant de sa demande d'annulation de cet avertissement, sans rechercher, comme elle y était invitée, la date des faits reprochés au salarié, ni vérifier que ces faits n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. 6. Pour rejeter la demande d'annulation de l'avertissement du 31 juillet 2015, l'arrêt retient que la preuve du bien-fondé des griefs résulte de l'attestation et des déclarations de la responsable du magasin devant le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des certificats médicaux de cette dernière et des déclarations de ses collègues de travail recueillies au cours de l'enquête du CHSCT. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits reprochés au salarié n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la nullité de son licenciement, alors : « 1°/ que lorsque le salarié établit matériellement des faits constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces faits, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement ; que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'avertissement du 12 novembre 2013 est justifié, que l'avertissement du 31 juillet 2015 lui est postérieur de plus d'un an et que la demande d'annulation a été rejetée, que dans l'extrait du cahier tenu par Mme [H], cette dernière fait un usage normal de son pouvoir de contrôle, et que les certificats du médecin traitant et du médecin du travail constatant une souffrance au travail et un burn out en lien avec un conflit professionnel ne permettent pas à eux seuls de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ces éléments laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail ; 2°/ que le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre du harcèlement moral ; que parmi les éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, le salarié invoquait également la décision de l'employeur de le muter provisoirement à [Localité 4] alors qu'il exerçait ses fonctions depuis plus de trente ans au sein de l'établissement d'[Localité 3] ; qu'en s'abstenant, dans le cadre de son appréciation de l'existence d'un harcèlement moral, d'examiner ce grief, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail : 9. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 10. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. 11. Pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement, l'arrêt retient que l'avertissement du 12 novembre 2013 est antérieur à l'affectation de la responsable du magasin d'[Localité 3], que celui du 31 juillet 2015 est postérieur de plus d'un an à cette première sanction, que la demande tendant à son annulation étant rejetée, le salarié n'a pas subi une multiplication de sanctions injustifiées et que la responsable de magasin a simplement consigné par écrit les faits qu'elle considérait comme des manquements de la part du salarié, faisant ainsi un usage normal de son pouvoir de contrôle. Il relève que le médecin traitant du salarié et le médecin du travail ont fait le constat d'une souffrance au travail et d'un burn out en lien avec un conflit professionnel. L'arrêt en déduit que ces faits ne permettent pas à eux seuls de présumer l'existence d'un harcèlement moral. 12. En statuant ainsi, alors que le salarié invoquait également son affectation temporaire dans la succursale de Nîmes dans l'attente de la résolution des difficultés relationnelles avec sa responsable, la cour d'appel, qui, d'une part n'a pas examiné tous les éléments présentés par le salarié, d'autre part, n'a pas apprécié si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [G] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 15 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Neoparts aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Neoparts et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047571108

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-23.787, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300547

Rejet

21-23787

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-16

Cour d'appel de Paris

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gouz-Fitoussi, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00547

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° Q 21-23.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 M. [P] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-23.787 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Azurial, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Azurial a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [V], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Azurial, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Azurial du désistement de son pourvoi incident. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021) et les productions, M. [V] a été engagé, le 15 juin 2010, par la société Elnet 60 en qualité de directeur des opérations. 3. Par avenant du 1er juillet 2011, il a été muté au sein de la société LFE, laquelle a fait l'objet d'une transmission universelle du patrimoine au profit de la société Azurial (la société), en qualité de directeur général délégué. 4. Le salarié a été licencié pour faute grave le 29 janvier 2016. 5. Il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture et en paiement de diverses sommes. 6. Par arrêt du 5 octobre 2017, statuant sur contredit, la cour d'appel a confirmé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce pour connaître des demandes du salarié tendant au paiement de dividendes et de dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'à la communication de l'ensemble des documents sociaux des sociétés. Examen des moyens Sur le premier moyen 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de prime égale à 8 % du montant HT de la première facture réglée par tout nouveau client, alors « que sauf disposition contraire expresse, un avenant s'incorpore au contrat de travail initial ; que le contrat de travail du 15 juin 2010 prévoyait une prime de résultat égale à 8 % du montant HT et que l'avenant du 1er juillet 2011 avait ajouté une prime d'objectifs annuelle et une prime mensuelle sur les travaux spéciaux ; qu'en considérant que l'avenant du 1er juillet 2011 avait modifié les dispositions relatives à la rémunération du contrat de travail alors qu'il s'y incorporait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour 9. Après avoir constaté d'une part, que le contrat de travail conclu le 15 juin 2010 avec la société Elnet 60 prévoyait en son article 5 une prime de résultat égale à 8 % du montant HT de la première facture pour tout nouveau client, d'autre part, que l'avenant signé par le salarié lors de sa mutation à la société LFE Propreté le 1er juillet 2011, comportait des dispositions relatives à la rémunération en son article 4 et aux primes en son article 5, à savoir une prime d'objectifs annuelle et une prime mensuelle sur les travaux spéciaux, la cour d'appel, interprétant souverainement la volonté des parties, a retenu que cet avenant au contrat de travail avait modifié les dispositions relatives à la rémunération du précédent contrat et mis fin à la prime de résultat initiale. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de commerce de Compiègne était compétent pour connaître de sa demande d'indemnisation formée en sa qualité d'actionnaire, alors « que le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail ; que les différends concernant les conditions d'acquisition des actions d'un salarié relèvent de la compétence des juridictions prud'homales ; qu'en déclarant le tribunal de commerce de Compiègne compétent pour connaître de la demande d'indemnisation formée par le salarié en sa qualité d'actionnaire, alors que la demande d'indemnité sur le fondement d'une fraude entre la société et un de ses actionnaires salarié relève nécessairement de la compétence prud'homale, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-3 et L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12. La cour d'appel, ayant relevé que l'arrêt statuant sur contredit avait dit la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur les demandes indemnitaires au titre de la qualité d'actionnaire du salarié, a retenu que l'existence d'une fraude ou non, entre une société et l'un de ses actionnaires, et ses conséquences éventuelles, relèvent de la compétence du tribunal de commerce. Elle en a exactement déduit que la demande d'indemnisation formée par l'intéressé en qualité d'actionnaire de la société relevait de la compétence du tribunal de commerce. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047571109

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-24.772, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300548

Rejet

21-24772

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-03-09

Cour d'appel d'Orléans

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

Me Brouchot, SCP Le Griel

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00548

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° K 21-24.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 1°/ Mme [X] [P], domiciliée [Adresse 7], 2°/ M. [F] [H], domicilié [Adresse 1], 3°/ Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 3], 4°/ Mme [B] [J], domiciliée [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° K 21-24.772 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M. [K] [Y], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Davoise, 2°/ à la société AJASSOCIES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Davoise, 3°/ à la CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mmes [P], [G], [J] et de M. [H], de la SCP Le Griel, avocat de la société [Y], après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 mars 2021), Mmes [P], [G], [J] et M. [H] ont été engagés par la société Davoise, respectivement les 15 septembre 1976, 5 novembre 1979, 20 octobre 1977 et 17 octobre 1978. 2. Les 5 et 6 janvier 2016, les salariés ont été licenciés pour motif économique. 3. Ils ont saisi la juridiction prud'homale en contestation de la rupture de leur contrat de travail et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les deuxième et quatrième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Les salariés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour exception de nullité dilatoire, alors « que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur une demande de dommages-intérêts n'ont pas l'autorité de la chose jugée au principal et ne sont pas susceptibles de déféré devant la cour d'appel ; qu'en jugeant que la demande de dommages-intérêts présentée devant elle était irrecevable dès lors que l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur cette demande était définitive à défaut de lui avoir été déférée, la cour d'appel a violé les articles 775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à l'instance. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, après avoir constaté que par ordonnance du 23 janvier 2019 le conseiller de la mise en état, statuant sur l'exception de nullité des actes de saisine de la juridiction prud'homale, avait déjà rejeté la demande des salariés en paiement de dommages-intérêts pour exception de nullité dilatoire, a relevé que cette décision n'avait pas fait l'objet d'un déféré. 7. Elle en a exactement déduit que la demande de dommages-intérêts présentée à nouveau devant elle était irrecevable. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8. Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'un licenciement pour motif économique ne peut intervenir qu'après que l'employeur ait effectué une recherche loyale et sérieuse de reclassement, et ce tant au sein de l'entreprise qu'au sein de toutes les sociétés du groupe auquel elle appartient ; qu'en cas de contestation sur la réalité de cette recherche de reclassement, il incombe à l'employeur d'établir la preuve qu'il a procédé à cette recherche ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'employeur avait rempli son obligation de recherche de reclassement au sein de l'entreprise, la cour d'appel a déduit de la liste des postes dont la suppression était envisagée l'impossibilité de reclassement interne à l'entreprise, ajoutant que l'employeur précisait qu'il n'existe aucun poste de reclassement en interne ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, pour partie fondés sur les seules déclarations de l'employeur et pour le surplus fondés sur des motifs qui ne sont pas de nature à caractériser l'inexistence de postes disponibles au sein de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9. Le moyen, sous le couvert de grief non fondé de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a estimé que l'employeur établissait qu'il n'existait aucun poste de reclassement dans l'entreprise. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes [P], [G], [J] et M. [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047571110

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-12.536, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300550

Rejet

22-12536

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-12-17

Cour d'appel de Rennes

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00550

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° F 22-12.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 La société Laboratoire Lemouel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 22-12.536 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Mutuelle nationale aviation marine oeuvres mutuelles, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Laboratoire Lemouel, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Laboratoire Lemouel du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle nationale aviation marine oeuvres mutuelles. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 décembre 2021), M. [E] a été engagé en qualité de plâtreur-polisseur le 6 décembre 1989 par la clinique dentaire de [Localité 4]. Son contrat de travail a été transféré 1er janvier 2003 à la Mutuelle nationale aviation marine oeuvres mutuelles (la mutuelle MNAM-OM). 3. Par lettre du 25 avril 2016, la mutuelle MNAM-OM a informé le salarié du transfert le 1er mai 2016 de son contrat de travail à la société Laboratoire Lemouel (la société), ce qu'il a contesté par lettre du 26 avril 2016. 4. M. [E] été placé en arrêt de travail pour maladie du 4 mai au 30 juin 2016. 5. Il a été licencié pour faute grave par la société le 1er juin 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute de M. [E] n'est fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser certaines sommes à titre de rappel de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions régulièrement communiquées par les parties ; que pour dire que le licenciement de M. [E] n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et entrer en voie de condamnation contre la société Laboratoire Lemouel, l'arrêt a visé les conclusions signifiées par cette société le 4 juillet 2018 par lesquelles elle sollicite de la cour : « - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Dit que le contrat de travail de M. [E] a bien été transféré de la Mutuelle MNAM-OM de [Localité 4] au Laboratoire Lemouel et ce, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er mai 2016, - "Considéré que le lieu de travail de M. [E] pouvait être valablement modifié sans son accord", - Réformer le jugement entrepris pour le surplus, - Dire que le licenciement pour faute grave de M. [E] est parfaitement justifié, "Très subsidiairement", si la cour devait considérer que le contrat de travail de M. [E] n'a pas été transféré de la Mutuelle MNAM-OM au Laboratoire Lemouel : - Dire que le Laboratoire Lemouel doit être mis hors de cause, - Condamner M. [E] à restituer au Laboratoire Lemouel l'ensemble des sommes perçues dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement entrepris, En tout état de cause, - Condamner M. [E] à payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens » ; qu'en statuant ainsi, quand le dispositif des conclusions reproduit par la cour d'appel ne correspond pas aux dernières conclusions régulièrement signifiées par la société LaboratoireLemouel le 2 septembre 2021, mais à des conclusions antérieures, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle a pris en considération ces dernières conclusions, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, en dépit d'un visa erroné des conclusions du 4 juillet 2018, a rappelé dans sa motivation les prétentions et moyens de l'employeur développés dans ses écritures du 2 septembre 2021 et a statué, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, sur l'ensemble des prétentions formulées et des moyens soulevés. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoire Lemouel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Laboratoire Lemouel et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047571111

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-12.537, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300551

Rejet

22-12537

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-12-17

Cour d'appel de Rennes

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00551

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° H 22-12.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 La société Laboratoire Lemouel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° H 22-12.537 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la Mutuelle nationale aviation marine oeuvres mutuelles, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Laboratoire Lemouel, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société LaboratoireLemouel du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle nationale aviation marine oeuvres mutuelles. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 décembre 2021), Mme [X] a été engagée en qualité d'ouvrière spécialisée le 1er avril 2004 par la Mutuelle nationale aviation marine oeuvres mutuelles (la mutuelle MNAM-OM). 3. Par lettre du 25 avril 2016, la mutuelle MNAM-OM a informé la salariée du transfert le 1er mai 2016 de son contrat de travail à la société Laboratoire Lemouel (la société), ce qu'elle a contesté par lettre du 26 avril 2016. 4. Mme [X] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 7 mai au 17 juin 2016. 5. Elle a été licenciée pour faute grave par la société le 1er juin 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute de Mme [X] n'est fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser certaines sommes à titre de rappel de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois d'indemnités, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions régulièrement communiquées par les parties ; que pour dire que le licenciement de Mme [X] n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et entrer en voie de condamnation contre la société Laboratoire Lemouel, l'arrêt a visé les conclusions signifiées par cette société le 6 juillet 2018 par lesquelles elle sollicite de la cour : « - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Dit que le contrat de travail de Mme [X] a bien été transféré de la Mutuelle MNAM-OM de [Localité 4] au Laboratoire Lemouel et ce, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er mai 2016, - "Considéré que le lieu de travail de Mme [X] pouvait être valablement modifié sans son accord", - Réformer le jugement entrepris pour le surplus, - Dire que le licenciement pour faute grave de Mme [X] est parfaitement justifié, "Très subsidiairement", si la cour devait considérer que le contrat de travail de Mme [X] n'a pas été transféré de la Mutuelle MNAM-OM au Laboratoire Lemouel : - Dire que le Laboratoire Lemouel doit être mis hors de cause, - Condamner Mme [X] à restituer au Laboratoire Lemouel l'ensemble des sommes perçues dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement entrepris, En tout état de cause, - Condamner Mme [X] à payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens » ; qu'en statuant ainsi, quand le dispositif des conclusions reproduit par la cour d'appel ne correspond pas aux dernières conclusions régulièrement signifiées par la société Laboratoire Lemouel le 2 septembre 2021, mais à des conclusions antérieures, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle a pris en considération ces dernières conclusions, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, en dépit d'un visa erroné des conclusions du 6 juillet 2018, a rappelé dans sa motivation les prétentions et moyens de l'employeur développés dans ses écritures du 2 septembre 2021 et a statué, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, sur l'ensemble des prétentions formulées et des moyens soulevés. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoire Lemouel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Laboratoire Lemouel et la condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047571112

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-19.832, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300552

Cassation partielle

21-19832

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-03-22

Cour d'appel de Basse-Terre

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00552

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 552 F-D Pourvoi n° R 21-19.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 M. [I] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-19.832 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [K]-[H], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de l'association HAD Martinique soins santé services, 2°/ à l'AGS-CGEA de Fort de France, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [N], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [K]-[H], après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 mars 2021) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 22 mars 2017, pourvoi n° 15-25.992), M. [N] a été engagé le 1er juillet 2007 en qualité de chef comptable par l'association HAD Martinique soins santé services (l'association). 2. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juillet 2011, l'employeur lui reprochant des faits de dénonciations excédant sa liberté d'expression et en violation de son obligation contractuelle de discrétion. 3. Contestant le motif de cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 4. Par un jugement du 21 juillet 2015, le tribunal de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association, puis cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 20 septembre 2016, la société [K]-[H] (la société) étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement prononcé à son encontre était justifié par une faute grave et, en conséquence, de le débouter de ses demandes tendant à condamner la société, ès qualités, à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, la décision de condamnation devant être déclarée opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 3], alors « que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, que si M. [N] n'avait pas abusé de sa liberté d'expression, la lettre du 27 mai 2011 faisait néanmoins état d'informations de l'entreprise auprès de tiers, de sorte que M. [N] avait méconnu son obligation de discrétion, bien que cette obligation ait constitué une restriction disproportionnée à la liberté d'expression de M. [N], la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau. 7. Cependant, le moyen tiré d'une restriction disproportionnée à la liberté d'expression du salarié était inclus dans le débat devant la cour d'appel. 8. Le moyen est donc recevable. Bien fondé du moyen Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 9. Il résulte de ce texte que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées. 10. Pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt, après avoir constaté que les termes de la lettre du 27 mai 2011 ne caractérisaient pas un abus par le salarié de sa liberté d'expression, retient que ce même courrier fait notamment état d'informations relatives à l'attribution d'indices de rémunération et de primes à des membres de la structure, en particulier de la direction, de l'équipe médicale et du conseil d'administration. Il ajoute que ces indications présentent un degré de précision concernant le niveau de rémunération dénoncé ainsi que les bénéficiaires. 11. Il retient encore que dans ces conditions, le salarié a diffusé à des tiers des informations détaillées relatives au fonctionnement de l'association dont il avait connaissance dans le cadre de ses fonctions et dont il ne pouvait ignorer leur caractère confidentiel eu égard à l'obligation de discrétion absolue figurant dans son contrat de travail et à son statut de cadre au sein de la structure. Il ajoute que la circonstance qu'il ait communiqué ces éléments à un nombre restreint de personnes, elles-mêmes soumises à un devoir de confidentialité et disposant d'un pouvoir de contrôle, est sans incidence, dès lors qu'il a méconnu l'obligation de discrétion à laquelle il était soumis et que son courrier s'adressait principalement à la directrice de l'association. 12. Il en déduit que la méconnaissance par le salarié de son obligation de discrétion, au demeurant rappelée dans son contrat de travail, justifie, eu égard à leur teneur, son niveau de responsabilité et les destinataires de leur diffusion, son licenciement pour faute grave. 13. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait divulgué, en des termes qui n'étaient ni injurieux, ni diffamatoires ou excessifs, les informations qu'à un nombre limité de personnes, la directrice générale de l'HAD Martinique, le directeur de l'agence régionale de santé, l'inspection du travail et la médecine du travail, elles-mêmes soumises à une obligation de confidentialité et disposant d'un pouvoir de contrôle sur l'association, ce dont il résultait que l'interdiction de leur divulgation n'était ni justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 14. Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. [N] est justifié par une faute grave et, en conséquence, le déboute de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et de versement du salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 22 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ; Condamne la société [K]-[H] en qualité de mandataire liquidateur de l'association HAD Martinique soins santé services aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [K]-[H], ès qualités, et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047571113

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-23.247, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300553

Cassation partielle

21-23247

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-30

Cour d'appel de Paris

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Sevaux et Mathonnet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00553

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° C 21-23.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 M. [U] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-23.247 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Hitachi Astemo France, anciennement dénommée Foundation Brakes France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La défenderesse a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [I], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Hitachi Astemo France, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2021), M. [I] a été engagé à compter du 3 janvier 2012 par la société Robert Bosch France, devenue la société Foundation Brakes France (la société) désormais dénommée la société Hitachi Astemo France, en qualité de responsable de département et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur ingénierie. 2. Le 5 août 2015, il a reçu un avertissement avec mise à pied disciplinaire de cinq jours. 3. Par lettre du 9 novembre 2015, il a été licencié pour faute en raison notamment de manquements à la politique de remboursement des frais de déplacement. 4. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi incident qui est irrecevable et sur l'autre moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre du bonus 2015 et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que la société faisait valoir et offrait de prouver que les règles régissant le bonus 2015 subordonnaient son paiement à la présence du salarié dans l'entreprise lors de son versement, soit au mois d'avril 2016, ainsi que cela résultait de l'article 7.2 du bonus plan 2015 qu'elle versait aux débats ; qu'en se bornant à constater que le contrat de travail de M. [I] prévoyait le versement d'un bonus et que le salarié en avait perçu un régulièrement au cours des années précédentes pour faire droit à sa demande, sans rechercher comme elle y était invitée si l'absence du salarié à la date de son versement n'excluait pas qu'il puisse y prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que les primes allouées globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, ne sont pas incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, leur montant n'étant par hypothèse pas affecté par le départ du salarié en congé ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que le bonus annuel était alloué globalement pour l'année, période travaillée et congés payés compris ; qu'en accordant la somme 2 100 euros à titre de congés payés afférents au rappel de bonus, sans rechercher comme elle y était invitée si le bonus n'était pas alloué globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues de sorte que son inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés aboutirait à la faire payer, même pour partie, une seconde fois par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, qui a relevé que la prime litigieuse constituait la partie variable de la rémunération du salarié versée en contrepartie de sa performance individuelle, ce dont il résultait, d'une part, qu'elle s'acquérait au fur et à mesure et que son versement au mois d'avril de l'année N+1 ne constituait qu'une simple modalité de paiement qui ne pouvait priver le salarié de celle-ci, dès lors que la prestation de travail correspondante avait bien été exécutée avant la rupture, d'autre part, qu'étant assise sur les résultats produits par le travail personnel du salarié, ceux-ci étaient nécessairement affectés pendant la période de congés, en a exactement déduit que le salarié était fondé à demander le versement du bonus pour l'année 2015 et que cet élément de rémunération devait être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à juger que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle ni sérieuse, et à condamner la société à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires ; qu'ayant constaté que M. [I] se prévalait de la prescription des faits invoqués à l'appui de son licenciement pour faute, la cour d'appel, qui a retenu que cette prescription n'aurait pas été acquise, au motif que le salarié ne démontrait pas que le traitement complet de ses notes de frais avait été réalisé dès le 13 août et non à partir du 3 septembre 2015, donc que la société Foundation Brakes France avait connaissance de tous les éléments concernant ces notes de frais litigieuses avant cette date, a fait peser sur le salarié la charge de la preuve de ce que l'employeur aurait eu connaissance des faits fautifs fondant le licenciement avant les deux mois requis, alors que c'est sur l'employeur que pesait la charge de la preuve contraire, et a donc violé les articles L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 10. Aux termes du premier de ces textes, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. 11. Selon le second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 12. Pour débouter le salarié de ses demandes au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas que le traitement complet de ses notes de frais a été réalisé dès le 13 août et non à partir du 3 septembre 2015 comme le soutient la société, date indiquée dans la lettre de licenciement. 13. En statuant ainsi, alors que, lorsque la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 14. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de « rappel de salaire mise à pied » du 17 août au 21 août 2015 et congés payés afférents, alors « que la cour d'appel statue sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel des parties ; que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. [I] demandait à la cour d'appel de ''condamner la société à régler les sommes suivantes au profit de M. [I] : [?] - 1 773,90 euros bruts à titre de rappel de salaire mise à pied du 17/08 au 21/08/2015, - 177,39 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire'' ; qu'en rejetant cette demande de condamnation à paiement, au motif qu'elle n'était pas saisie d'une demande d'annulation de la mise à pied figurant dans le dispositif des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 15. Selon ce texte, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. 16. Pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre de la mise à pied du 17 août au 21 août 2015 et d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire, l'arrêt retient que le salarié se fonde sur l'impossibilité de sanctionner deux fois pour des mêmes faits un salarié, en indiquant qu'il a fait l'objet pour les mêmes faits d'un avertissement et d'une mise à pied. Il ajoute que cependant cette demande ne figurant pas dans le dispositif des conclusions, la cour n'est pas saisie de cette demande. 17. En statuant ainsi, alors que le salarié, dans le dispositif de ses conclusions, présentait une demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied du 17 août au 21 août 2015 outre les congés payés afférents, ce dont il résultait que la cour d'appel était saisie de cette demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 18. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et du repos obligatoire, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en retenant que M. [I] ne démontrait pas que la durée maximale de travail journalier était dépassée et qu'il avait été privé du temps de repos hebdomadaire, pour rejeter ses demandes d'indemnisation de ce chef ainsi que pour le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié et donc inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 19. Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 20. Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 21. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et du repos obligatoire, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas que la durée maximale de travail journalier est dépassée et qu'il a été privé du temps de repos hebdomadaire. 22. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident formé par la société Hitachi Astemo France ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [I] de ses demandes tendant à juger que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle ni sérieuse et en condamnation de la société Foundation Brakes France désormais dénommée la société Hitachi Astemo France à lui payer les sommes de 193 320 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 773,90 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied du 17 au 21 août 2015 outre 177,39 euros au titre des congés payés afférents et 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et du repos obligatoire, l'arrêt rendu le 30 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Hitachi Astemo France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hitachi Astemo France et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047571114

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-24.273, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300554

Cassation partielle

21-24273

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-09-16

Cour d'appel de Paris

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00554

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° T 21-24.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 La société Colloquium, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-24.273 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Colloquium, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021), Mme [W] a été engagée le 15 octobre 2003 par la société Colloquium (la société), en qualité de chef de projet. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice du développement communication et responsable Marketing congrès. 2. La salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, au cours duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé. Son contrat de travail a été rompu, le 16 août 2016, à l'issue du délai de réflexion dont elle disposait après son adhésion au dispositif. 3. Contestant le motif économique de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de la salariée à une certaine somme et de la condamner à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire pour le variable 2016, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article 2.2 de l'avenant au contrat de travail daté du 1er octobre 2011 stipule que le salarié peut, chaque année civile, bénéficier d'une rémunération variable complémentaire, déterminée en fonction de la réalisation d'objectifs convenus entre les parties au plus tard le 31 décembre de l'année précédente, précision faite que "cette rémunération variable complémentaire ne sera due au titre de l'année N qu'à condition de la présence continue du salarié dans la société au titre de cette même année N" ; que pour condamner l'employeur à verser à Mme [W] une somme 4 585 euros à titre de rappel de salaire pour le variable 2016, l'arrêt attaqué retient que la part variable étant partie intégrante de la rémunération, elle doit être fixée au prorata temporis de la présence ; qu'en statuant ainsi quand la salariée, licenciée à compter du 16 août 2016, ne pouvait prétendre au versement de la rémunération variable complémentaire subordonné à la présence continue du salarié dans la société au titre de l'année de référence, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si le paiement au prorata temporis de la prime annuelle d'objectifs au salarié qui a quitté la société au cours de l'année, avant la date de son versement, était prévu par une disposition conventionnelle ou contractuelle ou par un usage d'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'une part, que si l'ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement, d'autre part, que lorsque le paiement de la rémunération variable du salarié résulte du contrat de travail et qu'aucun accord entre l'employeur et le salarié n'a pu avoir lieu sur le montant de cette rémunération, il appartient au juge de déterminer celui-ci en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes. 6. La cour d'appel a constaté, d'abord, que selon l'avenant au contrat de travail du 1er octobre 2011, la salariée bénéficiait d'une rémunération variable complémentaire sur objectifs convenus au plus tard le 31 décembre de l'année précédente, sous condition de présence continue sur l'année et, ensuite, qu'aucun objectif n'avait été fixé à la salariée pour l'année 2016. 7. De ces constatations et énonciations, dont il résultait que la prime litigieuse constituait la partie variable de la rémunération versée à la salariée en contrepartie de son activité de sorte qu'elle s'acquérait au fur et à mesure au cours de l'exercice, la cour d'appel a exactement déduit que la salariée pouvait prétendre au paiement de la part variable de sa rémunération, dont elle a souverainement apprécié le montant en l'absence d'objectifs convenus entre les parties. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse nets de CSG/CRDS et de charges sociales, de dommages-intérêts pour préjudice distinct nets de CSG/CRDS et de charges sociales et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à la salariée dans la limite de six mois, alors « que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la société Colloquium ne produit aucun élément comptable, financier et fiscal détaillé et complet des entités de son groupe formant son secteur d'activité, la seule attestation générale du commissaire au compte portant sur la seule activité communication pour les exercices 2014 et 2015 de la société Colloquium ne permet pas d'analyser et de justifier la perte de compétitivité et les difficultés économiques au niveau du groupe ; qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des comptes sociaux 2015-2016 de la société Colloquium (pièce n° 24) et de la société Colloquium Brussels (pièce n° 29), lesquelles constituent le secteur d'activité organisation de congrès du groupe, pièces qui figuraient au bordereau annexé aux conclusions de l'employeur et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 11. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société ne produit aucun élément comptable, financier et fiscal détaillé et complet des entités de son groupe formant le secteur d'activité de Colloquium, objet de ladite réorganisation. Il ajoute que la seule attestation générale du commissaire aux comptes, portant sur la seule activité « communication » pour les exercices 2014 et 2015 de la société Colloquium ne permet pas en effet d'analyser et de justifier la perte de compétivité du groupe. 12. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur l'absence au dossier des comptes sociaux 2015-2016 de la société Colloquium et ceux de la société Colloquium Brussels qui figuraient au bordereau annexé aux conclusions de l'employeur et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à la salariée dans la limite de six mois, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois sans tenir compte de la contribution susvisée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code de travail, le premier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et le second, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et l'article L. 1235-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 14. En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 15. Après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois. 16. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 17. La cassation des chefs de dispositif disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l'employeur au paiement des sommes afférentes à la rupture du contrat de travail et le condamnant à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à la salariée dans la limite de six mois, n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt le condamnant à des dommages-intérêts pour préjudice distinct subi au titre du harcèlement moral, aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Colloquium à payer à Mme [W] les sommes de 18 750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 875 euros à tire de congés payés afférents, 75 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse nets de CSG/CRDS et de charges sociales et ordonne à la société Colloquium de rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à Mme [W] dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 16 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047571115

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-15.143, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300555

Rejet

22-15143

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-02-03

Cour d'appel de Paris

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00555

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 555 F-D Pourvoi n° Q 22-15.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 M. [J] [I], domicilié [Localité 2] (États-unis), a formé le pourvoi n° Q 22-15.143 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,chambre 8), dans le litige l'opposant à la société BNP PARIBAS, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [I], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP PARIBAS, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 février 2020, pourvoi n° 18-14.153), M. [I] a été engagé le 14 mars 1995 par la société BNP, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas, en qualité de rédacteur principal. 2. Il a été détaché à la succursale de New-York à compter du 1er septembre 2001, selon avenants successifs stipulant qu'à l'issue de son détachement il serait réintégré au sein de la société à [Localité 3], l'employeur ayant mis un terme au dernier détachement par lettre du 13 mars 2012, avec effet au 1er mai 2012. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2012, l'audience de conciliation ayant lieu le 2 octobre 2012, puis a présenté une demande de résiliation judiciaire le 10 juin 2013. 4. Par lettre du 25 octobre 2012, il a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, lequel lui a été notifié le 10 décembre 2012 pour faute grave au motif de son absence injustifiée depuis le 2 mai 2012. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont irrecevables. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement n'était pas nul et de le débouter de l'ensemble des demandes qu'il avait présentées à ce titre, alors : « 1°/ que pour pouvoir juger si un licenciement procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice, les juges, qui sont saisis au fond et non pas en référé, doivent d'abord statuer sur les motifs du licenciement invoqués par l'employeur ; que pour juger que la relation de cause à effet entre l'action en justice de M. [I] et son licenciement n'était pas établie, la cour a relevé que si M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes le 13 avril 2012 et que la procédure de licenciement a été engagée le 25 octobre 2012, un mois après l'audience de conciliation, la procédure de licenciement a été régulièrement suivie, que la lettre de licenciement ne contient aucune référence à l'action engagée par le salarié, qu'elle est motivée en ce qu'elle contient un exposé de faits circonstanciés, dont il appartient à la cour de déterminer s'ils présentent un caractère réel et sérieux, et que M. [I] ne justifie pas d'un trouble manifestement illicite ; qu'en refusant de se prononcer préalablement sur le motif de licenciement invoqué par l'employeur, alors même qu'elle était saisie au fond et non en référé, la cour d'appel ne pouvait donc juger si le licenciement de M. [I] était ou non lié à son action en justice et a donc, en statuant comme elle l'a fait, violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que pour établir que son licenciement a été prononcé en raison de son action en justice, M. [I] a soutenu que son employeur était au courant de son absence depuis le 2 mai 2012 et qu'il n'a engagé sa procédure de licenciement pour faute grave que le 25 octobre 2012 en raison de l'audience du bureau de conciliation du 2 octobre 2012 ; que pour dire qu'il n'y avait pas de faute grave, la cour d'appel a elle-même affirmé que ''la procédure de licenciement initiée le 25 octobre 2012 apparaît comme tardive et ne peut être justifiée, ni par le refus de M. [I] de respecter ses dispositions contractuelles après la fin de son détachement, ni par des vérifications nécessaires quant à la faute commise et qui était constituée dès le 2 mai 2012 (?)'' ; qu'en statuant comme un juge des référés sur le lien entre l'action en justice introduite par M. [I] et son licenciement, la cour d'appel n'a donc pas pu tirer les conséquences qui s'imposaient de ses propres constatations sur le fond et qui auraient dû, à tout le moins, l'amené à rechercher, si, comme l'y invitait M. [I], l'engagement (tardif) de la procédure de licenciement n'était pas justifié par l'audience devant le bureau de conciliation ; la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7. Le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice. 8. Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits. 9. La cour d'appel a, d'abord, constaté que si la procédure de licenciement avait été engagée le 25 octobre 2012, soit un mois après l'audience de conciliation devant le conseil des prud'hommes, la procédure de licenciement avait été régulièrement suivie, que la lettre de licenciement ne contenait aucune référence à l'action engagée par le salarié, qu'elle était motivée en ce qu'elle contenait un exposé de faits circonstanciés, dont il lui appartenait de déterminer s'ils présentent un caractère réel et sérieux, et que les deux parties avaient précisément fait valoir leurs droits dans le cadre de la même procédure dont l'objet était justement l'imputabilité de la rupture du lien contractuel eu égard au refus du salarié de rejoindre le nouveau poste qui lui avait été proposé à la suite de la fin de son détachement à New-York. 10. Elle a, ensuite, relevé, par des motifs qui ne sont pas critiqués, que les faits invoqués dans la lettre de licenciement étaient établis. 11. De ces constatations et énonciations, dont il ressortait que le salarié n'établissait pas qu'il avait été licencié en raison de l'action en justice engagée à l'encontre de son employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement n'était pas nul. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047571116

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-21.100, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300556

Rejet

21-21100

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-20

Cour d'appel de Versailles

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00556

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 556 F-D Pourvoi n° U 21-21.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 M. [G] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-21.100 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Socotec power services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Socotec power services, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2021), statuant en matière de référé, le contrat de travail de M. [P], initialement engagé à compter du 8 novembre 2007 en qualité d'ingénieur par la société Socotec industrie, a été transféré le 1er juin 2017 à la société Socotec power services. 2. Le 6 décembre 2018, le salarié a été élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société Socotec power services. 3. Le salarié a été licencié par lettre du 21 décembre 2018 et dispensé d'exécuter son préavis qui s'est terminé le 26 mars 2019. 4. Par requête du 14 février 2019, le salarié, invoquant la violation de son statut protecteur en l'absence d'autorisation administrative du licenciement par l'inspecteur du travail, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes qui, par ordonnance du 26 avril 2019, a fait droit à ses demandes et a ordonné sa réintégration. 5. En exécution de cette décision, ce dernier a réintégré l'entreprise le 13 mai 2019. 6. La cour d'appel a confirmé l'ordonnance du 26 avril 2019 par arrêt du 7 novembre 2019, devenu irrévocable en l'absence de pourvoi. 7. Par acte du 17 juillet 2020, l'employeur a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en remboursement des diverses sommes perçues au titre du licenciement avant la réintégration du salarié. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme provisionnelle, alors « que l'employeur - qui a prononcé le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative - ne peut obtenir la restitution des indemnités de rupture et des sommes versées à titre de solde de tout compte à l'intéressé qu'une fois la réintégration du salarié dans ses effectifs devenue définitive en vertu d'une décision de justice rendue au fond ; que, pour condamner le salarié, la cour d'appel a retenu que l'obligation du salarié de rembourser les sommes perçues en conséquence de son licenciement ne se heurtait à aucune contestation sérieuse en l'état de la nullité du licenciement prononcée par la juridiction prud'homale et de la réintégration effective de l'intéressé à son poste de travail ; qu'en statuant ainsi, cependant que la nullité du licenciement et la réintégration du salarié à son poste de travail avaient été prononcées par une ordonnance de référé du 26 avril 2019, confirmée par un arrêt du 7 novembre 2019, ce dont il résultait qu'à la date à laquelle elle statuait, la juridiction prud'homale n'avait pas, par une décision rendue au fond, définitivement statué sur la validité du licenciement, et qu'il subsistait dès lors une contestation sérieuse sur la restitution des sommes perçues en conséquence de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R.1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Il résulte de l'article R. 1455-7 du code du travail que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 10. L'arrêt énonce que le salarié a été licencié le 21 décembre 2018, sans autorisation administrative de licenciement, que, par arrêt devenu irrévocable de la cour d'appel de Versailles du 7 novembre 2019, statuant en référé, la réintégration du salarié dans l'entreprise a été ordonnée et que cette réintégration a été effective le 13 mai 2019. 11. La cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de provision de l'employeur quant à la restitution des indemnités de rupture versées lors de ce licenciement, qui ne peut être rétroactivement validé, n'était pas sérieusement contestable. 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen 13. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur sa demande reconventionnelle, alors : « 1°/ que le salarié a droit au versement d'une provision à valoir sur l'allocation de dommages-intérêts lorsque l'obligation au paiement de ceux-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que, pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande du salarié, la cour d'appel a retenu que « l'examen de cette demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi, dont il sera relevé que le montant est opportunément fixé au quantum de la créance réclamée au salarié, appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués » et, ainsi, « ne relève pas des pouvoirs du juge des référés » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que la juridiction prud'homale avait prononcé la nullité du licenciement et ordonné la réintégration du salarié à son poste de travail, ce dont elle aurait dû déduire que l'obligation de l'employeur au paiement des salaires dus, du jour de son éviction de l'entreprise à celui de sa réintégration effective, n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, l'octroi d'une provision n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence ; qu'en décidant dès lors au contraire qu' ''en l'absence d'urgence (?), il n'y a donc pas lieu à référé'', la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 14. L'arrêt énonce qu'il est justifié par l'employeur qu'il a versé l'intégralité des sommes qu'il devait au salarié, y compris les condamnations accessoires aux dépens, aux frais irrépétibles et aux intérêts de retard, ainsi que les salaires en retard. 15. La cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la créance du salarié, au- delà des salaires afférents à la période d'éviction que l'employeur démontrait avoir acquittés, se heurtait à une contestation sérieuse. 16. Le moyen, inopérant en sa seconde branche en ce qu'il vise des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047571117

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-11.118, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300557

Cassation

22-11118

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-10

Cour d'appel de Rennes

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Krivine et Viaud

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00557

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° Q 22-11.118 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 09/12/2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 M. [C] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-11.118 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Le Taillis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [U], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Le Taillis, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2021), statuant en matière de référé, la société Le Taillis a engagé en qualité d'animateur M. [U] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ayant pris effet le 13 novembre 2019. 2. Par une première lettre du 10 février 2020, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable qui s'est tenu le 24 février 2020 avec mise à pied conservatoire. Il lui a adressé une deuxième correspondance le 11 mars 2020 pour un nouvel entretien préalable programmé le 20 mars suivant, en raison de faits nouveaux considérés comme fautifs, avant de lui notifier le 24 mars 2020 son licenciement pour faute grave. 3. Par acte du 29 avril 2020, invoquant un trouble manifestement illicite causé par la violation de la procédure de protection dont il devait bénéficier, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin que soit notamment ordonnée sa réintégration dans l'entreprise. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de constater l'absence de trouble manifestement illicite, de déclarer la formation prud'homale de référé « incompétente » pour statuer sur sa contestation et de rejeter toutes ses demandes, alors « que la décision de justice doit être motivée et se suffire à elle-même ; qu'il s'ensuit qu'une cour d'appel ne peut se borner à adopter les motifs des premiers juges lorsque l'une des parties a soulevé, en cause d'appel, des moyens nouveaux ou produit des pièces nouvelles de nature à fonder ses demandes ; qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ''c'est par des motifs précis et particulièrement développés sur un plan factuel que le premier juge, après examen des pièces lui étant soumises, a pu considérer qu'en l'état M. [U] ne démontre pas que l'employeur avait une réelle connaissance de l'imminence de sa candidature avant l'engagement de la procédure disciplinaire à son encontre, que ce soit par la première - le 10 février 2020 - ou la deuxième - le 11 mars 2020 - lettre le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement, ce qui rend de fait inapplicables les dispositions issues de l'article L. 2411-7 du code du travail qu'il invoque dans le cadre de la présente instance, et qu'en l'absence de trouble manifestement illicite au sens de l'article R. 1455-6 il y a lieu de dire que la présente contestation ne relève pas de la compétence du juge des référés, s'agissant en effet d'un débat de fond'' ; qu'en se bornant ainsi à adopter les motifs des premiers juges, sans aucune analyse des pièces versées aux débats par M. [U] pour la première fois en cause d'appel, notamment l'attestation de M. [N] du 8 octobre 2020 (pièce d'appel n° 20), l'attestation de Mme [G] du 2 octobre 2020 (pièce d'appel n° 22), l'attestation de Mme [Y] du 29 septembre 2020 (pièce d'appel n° 23) et l'attestation de Mme [F] du 5 octobre 2020 (pièce d'appel n° 24), toutes établies postérieurement au prononcé de l'ordonnance entreprise, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de l'effet dévolutif de l'appel, a violé les articles 455 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile : 5. Il résulte du premier de ces textes que tout jugement doit être motivé. 6. Il résulte du second que le juge d'appel ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner les nouvelles pièces qui lui sont soumises par les parties au soutien de leurs prétentions. 7. Pour dire qu'en l'absence de trouble manifestement illicite au sens de l'article R. 1455-6 du code du travail, la contestation ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, l'arrêt énonce que c'est par des motifs précis et particulièrement développés sur un plan factuel que le premier juge, après examen des pièces lui étant soumises, a pu considérer qu'en l'état le salarié ne démontrait pas que l'employeur avait une réelle connaissance de l'imminence de sa candidature avant l'engagement de la procédure disciplinaire à son encontre, ce qui rend de fait inapplicables les dispositions issues de l'article L. 2411-7 du code du travail. 8. En statuant ainsi, sans examiner les pièces nouvelles produites en appel par le salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Le Taillis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Taillis et la condamne à payer à la SCP Krivine et Viaud la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047571118

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-22.835, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300558

Cassation partielle

21-22835

non

CHAMBRE_SOCIALE

2019-10-21

Cour d'appel de Basse-Terre

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Richard, SCP Sevaux et Mathonnet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00558

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 558 F-D Pourvoi n° E 21-22.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 Mme [T] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-22.835 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Kalitepouviv, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme [V], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association Kalitepouviv, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Basse-Terre, 21 octobre 2019), Mme [V] a été engagée en qualité d'orthoptiste le 5 septembre 2006 par l'association Kalitepouviv, initialement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel, puis par avenant du 4 mai 2009, à durée indéterminée à temps complet. 2. Elle a été élue déléguée du personnel courant janvier 2014. 3. Après autorisation de l'inspecteur du travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 février 2015. 4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 février 2016 de diverses demandes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de dommages-intérêts pour préjudice financier et de rappel de salaire pour la période du 18 décembre 2014 au 6 février 2015. Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul, alors : « 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si une présomption de harcèlement moral résultait de ce que l'employeur avait remis tardivement à la salariée, qui se trouvait en arrêt maladie, une attestation lui permettant de percevoir des indemnités journalières de la caisse générale de sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1152-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088, du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si une présomption de harcèlement moral résultait de ce que tandis qu'elle se trouvait en arrêt longue maladie, l'employeur avait intimé à la salariée l'ordre de réintégrer son poste à défaut de quoi son contrat de travail serait rompu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail : 7. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 8. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. 9. Pour rejeter la demande formée au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient, après avoir examiné les éléments relatifs aux irrégularités du contrat de travail et la multiplication des avenants, à une surcharge de travail, à la fourniture d'un ordinateur défectueux, à des accusations injustifiées de falsification, à des violences verbales, à la lecture publique d'une lettre relative à la santé et aux conditions de travail de la salariée, à l'annulation de rendez-vous qu'elle avait programmés, au placement de caméras de surveillance devant son bureau et au refus de fournir des éléments d'information en sa qualité de déléguée du personnel, que l'ensemble de ces faits ne sont pas de nature à faire présumer des faits de harcèlement moral. 10. En se déterminant ainsi, alors que la salariée invoquait également la remise tardive d'une attestation nécessaire à la perception des indemnités journalières de la sécurité sociale par l'employeur et le fait que ce dernier lui avait demandé, durant son arrêt de travail pour longue maladie, de réintégrer son poste à défaut de quoi son contrat de travail serait rompu, la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'ensemble des faits invoqués par la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire pour licenciement tardif, alors « que lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; qu'aucune réduction ne peut être opérée sur le montant des sommes que l'employeur doit verser au salarié, peu important que ce dernier ait perçu des prestations de sécurité sociale ou de prévoyance ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande de rappel de salaires sur la période du 18 décembre 2014 au 6 février 2015, soit de la date d'expiration du délai d'un mois à compter de sa seconde visite d'inaptitude jusqu'à la date de son licenciement, motif pris qu'elle avait perçu des indemnités journalières de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, bien que le versement de ces indemnités journalières n'ait pas dispensé l'employeur de lui verser l'intégralité de son salaire jusqu'à la notification de son licenciement, sur lequel aucune déduction ne pouvait être opérée, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du Code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-4, alinéas 1 et 2, du code du travail : 12. Aux termes de ce texte, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. 13. Pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour la période du 18 décembre 2014 au 6 février 2015, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient qu'elle a perçu des indemnités journalières à cette période et qu'un avis favorable à un arrêt de travail de longue durée lui a été notifié à compter du 11 mars 2014 jusqu'au 10 mars 2017. 14. En statuant ainsi, alors que l'employeur devait verser à la salariée le salaire correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant la suspension de son contrat de travail, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance qui lui avaient été versées, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée de la cassation 15. La cassation à intervenir sur le premier moyen emporte, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif déboutant la salariée de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, ainsi qu'au titre de dommages-intérêts pour préjudice financier. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [V] de sa demande en paiement au titre de la prévoyance AG2R et l'association Kalitepouviv de sa demande en paiement à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 21 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ; Condamne l'association Kalitepouviv aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Kalitepouviv et la condamne à payer à Mme [V] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047571119

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-24.159, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300559

Cassation partielle

21-24159

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-09-15

Cour d'appel de Versailles

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet François Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00559

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° U 21-24.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 M. [S] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-24.159 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Fime, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Silicomp Management, défenderesse à la cassation. La société Fime a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [Z], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Fime, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2021), M. [Z] (le salarié) a été engagé en qualité de consultant le 3 juin 1996 par la société Qualience, devenue par la suite Silicomp Management, aux droits de laquelle vient la société Fime (la société). 2. A compter de février 2002, le salarié a exercé divers mandats de représentant du personnel. 3. Le 29 mai 2002, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaires. 4. Il a été licencié pour motifs disciplinaires le 14 avril 2004, après une autorisation de l'inspecteur du travail qui a été annulée par un arrêt du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013. 5. Le salarié a été réintégré dans les effectifs de la société le 13 octobre 2013. 6. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société le 11 juillet 2014. 7. Au dernier état de ses demandes devant la juridiction prud'homale, le salarié a notamment demandé de condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires et indemnités relatifs à la période précédant sa réintégration, ainsi qu'à celle l'ayant suivie, dire son licenciement du 14 avril 2004 sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à ce titre ainsi que pour discrimination et entrave à l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel, requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui verser diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur le premier et le troisième moyens du pourvoi principal, ainsi que sur le premier et le second moyens du pourvoi incident 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination et entrave à l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel, alors : « que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé que ''M. [Z] soutient qu'il a été victime de discrimination syndicale, laquelle s'est manifestée dans les mesures disciplinaires et le licenciement prononcés à son encontre''et que ''cette discrimination a entraîné une dégradation de son état de santé'' ; que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu que « les arrêts de travail pour maladie d'origine non professionnelle de mai, juin et octobre 2003 versés aux débats mentionnent une "crise d'angoisse" ou un "syndrome dépressif réactionnel" » et en a déduit que ''ces pièces ne démontrent aucun lien de causalité entre la dégradation de l'état de santé de M. [Z] et ses conditions de travail'' ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale et, le cas échéant, si l'employeur justifiait ses décisions par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 122- 45 du code du travail en ses rédactions successivement applicables au litige, antérieures à celle issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et l'article L. 412-2 du même code, devenus les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 : 10. Il résulte de ces textes que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 11. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination et entrave à l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié invoque à ce titre les mesures disciplinaires et le licenciement prononcés à son encontre ayant entraîné une dégradation de son état de santé, retient qu'en tout état de cause les arrêts de travail pour maladie d'origine non professionnelle de mai, juin et octobre 2003 versés aux débats mentionnent une « crise d'angoisse » ou un « syndrome dépressif réactionnel » et que ces pièces ne démontrent aucun lien de causalité entre la dégradation de l'état de santé du salarié et ses conditions de travail. 12. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait préalablement de rechercher si les faits présentés par le salarié ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination et si, dans l'affirmative, l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Z] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination et de l'entrave à l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel, l'arrêt rendu le 15 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Fime aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fime et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047571120

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-13.190, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300560

Rejet

22-13190

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-22

Cour d'appel de Grenoble

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Le Griel

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00560

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° S 22-13.190 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 M. [U] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-13.190 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Nouvelle Viale et Dumay, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. [M], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Nouvelle Viale et Dumay, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 juin 2021), M. [M] a été engagé en qualité de chauffeur-livreur-préparateur le 6 octobre 2014 par la société Nouvelle Viale et Dumay. Il a été licencié pour faute grave le 20 janvier 2017. 2. Contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 juin 2017 de diverses demandes de rappel de salaires et d'indemnités. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas lui accorder d'indemnité de licenciement, alors que « selon l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins une année ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, son licenciement pour faute grave ayant été requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse et ayant plus de deux années d'ancienneté pour avoir été embauché le 6 octobre 2014 et employé de manière ininterrompue jusqu'à son licenciement le 28 juin 2017, M. [M] avait donc droit à une indemnité de licenciement ainsi qu'il le demandait, qu'en s'abstenant de lui accorder une telle indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour 5. Sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 6. Le moyen est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047571121

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-17.315, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300561

Cassation partielle

21-17315

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-06-18

Cour d'appel de Versailles

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00561

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° E 21-17.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 M. [N] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-17.315 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [Y], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société PSA automobiles, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2020), par un contrat de travail à durée indéterminée du 27 juillet 1999, M. [Y] a été engagé en qualité d'agent professionnel de fabrication et affecté à l'usine d'[Localité 3] par la société Peugeot Citroën automobiles devenue la société PSA automobiles (la société). 2. Par avenant à son contrat de travail, il a été affecté sur le site de [Localité 4] à partir du 5 novembre 2007. 3. Par lettre du 12 juin 2012, le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse en raison d'absences injustifiées. 4. Estimant avoir été licencié en raison de son état de santé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale par requête du 29 juin 2019 et sollicité la reconnaissance de la nullité de son licenciement, sa réintégration au sein de l'entreprise ainsi que la condamnation de la société au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les deuxième moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en contestation du licenciement, alors « que lorsque l'action du salarié est fondée sur des faits allégués de discrimination, elle est soumise à la prescription quinquennale, quel que soit l'objet de sa demande ; qu'en conséquence, l'action tendant à faire annuler un licenciement en raison de son motif discriminatoire, et tendant à tirer les conséquences de cette annulation, est soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant à l'inverse que ''l'action en nullité du licenciement fondée sur la discrimination subie par le salarié demeure soumise au délai d'action de deux ans'', la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail par refus d'application, et l'article L. 1471-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-5 et L. 1471-1 du code du travail : 7. Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux actions exercées en application de l'article L. 1132-1 de ce code. 8. Il résulte des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-5 du même code que l'action en reconnaissance de la nullité de la rupture d'un contrat de travail en raison d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination alléguée. 9. Pour déclarer la contestation du licenciement irrecevable comme étant prescrite, l'arrêt relève d'abord que le salarié a reçu notification de la lettre de licenciement le 18 juin 2012 et qu'il a formé sa demande d'aide juridictionnelle le 14 juin 2016, puis saisi la juridiction prud'homale le 29 juin 2016. Il retient ensuite que la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail n'écarte le délai de deux ans que pour les actions en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination et que, dans ces conditions, l'action en nullité du licenciement fondée sur la discrimination subie par le salarié demeure soumise au délai d'action de deux ans issu de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déclarant prescrite l'action du salarié en contestation du licenciement entraîne la cassation du chef de dispositif le déboutant de sa demande indemnitaire au titre de la discrimination. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite l'action en contestation du licenciement et en ce qu'il déboute M. [Y] de sa demande indemnitaire au titre de la discrimination, l'arrêt rendu le 18 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société PSA automobiles aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société PSA automobiles et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047571122

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-10.277, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300562

Rejet

22-10277

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-11-09

Cour d'appel de Paris

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00562

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° A 22-10.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 M. [W] [R] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-10.277 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au comité social économique d'établissement industriel Air France, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du comité d'établissement industriel Air France, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [O], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Air France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social économique d'établissement industriel Air France, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2021), M. [O] a été engagé en qualité d'agent de loisir par le comité central d'entreprise d'Air France à compter du 1er octobre 1981. 2. La société Air France (la société) a engagé M. [O] à compter du 1er janvier 1983 par un contrat prévoyant son détachement auprès de ce comité central d'entreprise. 3. Le 19 février 2009, une convention de détachement a été conclue entre le même comité central et le comité d'établissement industriel Air France aux droits duquel vient le comité social et économique d'établissement industriel Air France, prévoyant le détachement du salarié au sein de ce comité d'établissement à compter du 2 mars 2009. 4. Dans le dernier état de ses relations contractuelles avec le comité d'établissement industriel Air France, le salarié occupait le poste de directeur des services et avait un coefficient de 990.6026. 5. Au terme de son détachement auprès de ce comité d'établissement, le salarié a été réintégré au sein du comité central d'entreprise d'Air France le 11 novembre 2015. 6. Il a été réintégré au sein de la société à compter du 27 novembre 2015, en qualité de cadre N1-2 au coefficient de 558.1732. 7. Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2016. 8. Par deux requêtes du 26 février 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes formées contre le comité d'établissement industriel Air France et la société en contestant notamment son coefficient de réintégration et son salaire et les modalités de liquidation de son compte épargne-temps. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième à huitième branches, sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et sur le troisième moyen 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses troisième à huitième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ainsi que sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et sur le troisième moyen qui sont irrecevables. Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation de son salaire mensuel brut de réintégration au montant de 6 588,07 euros correspondant au coefficient de 990.6026 points et, en conséquence, de le débouter de ses demandes tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre de complément de salaire des mois de novembre et de décembre 2015, outre les congés payés afférents, de complément de prime de fin d'année, de complément de remboursement de la journée de solidarité ainsi qu'à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite, alors : « 1°/ que, suivant les dispositions de l'article 5.7 de la convention d'entreprise du personnel au sol d'Air France, ''le salarié détaché est réintégré dans un emploi correspondant à son niveau de classement et au coefficient de rémunération acquis précédemment, assorti pour les personnels de la catégorie cadre niveau I position CTE de la majoration d'ancienneté'' ; que de cette disposition claire et précise, il en résulte qu'à l'issue du détachement, le salarié doit retrouver un coefficient de rémunération conforme au dernier emploi occupé dans le cadre du détachement et non à l'emploi occupé avant le détachement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 ; 2°/ que, en application des dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail, les opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées ; qu'à l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse ''sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt'' ; qu'en l'espèce, M. [O] avait démontré, sans être contesté, qu'au moment de sa réintégration au sein de la société, celle-ci avait retenu un coefficient de 558.1732 alors que son dernier salaire versé par le CEI AF, au sein duquel il avait été mis à disposition, l'avait été sur la base acquise de 990.6026, ce qui avait aboutit à une différence de rémunération de l'ordre de 43,66 % ; que pour dire que M. [O] n'était pas fondé à prétendre à un salaire de réintégration équivalent à celui dont il avait bénéficié au sein du CEI AF, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de la convention d'entreprise du personnel au sol d'Air France et en particulier de son article 5.7 que ''le salarié détaché est réintégré dans un emploi correspondant à son niveau de classement et au coefficient de rémunération acquis précédemment assorti pour les personnels de la catégorie cadre niveau 1 position CTE de la majoration d'ancienneté'' ; qu'en faisant une telle interprétation de cette disposition et en décidant de l'appliquer, cependant qu'elle aboutissait à affecter la rémunération de M. [O] en raison de l'opération de prêt de main d'oeuvre, de sorte qu'elle était nécessairement nulle et de nul effet comme contraire aux exigences de l'article L. 8241-2 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour 11. Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte. 12. D'abord, aux termes de l'article 3.6.1 de la convention d'entreprise du personnel au sol d'Air France, intitulé « Cas du personnel détaché », le salarié détaché peut, éventuellement, faire l'objet d'une promotion : - soit durant la période de détachement, s'il occupe un poste de niveau correspondant à la plage accessible à la promotion ; à cet effet, un examen annuel permet d'apprécier la situation des salariés détachés par comparaison à celle des salariés de la compagnie, - soit lors de sa réintégration à la compagnie, dans la limite des postes disponibles. 13. Aux termes de l'article 5.7 de cette convention, sous réserve des dispositions précitées à l'article 3.6.1, le salarié détaché est réintégré dans un emploi correspondant à son niveau de classement et au coefficient de rémunération acquis précédemment, assorti pour les groupes A, B et C.T.E de la majoration d'ancienneté. 14. Ensuite, aux termes de l'article L. 8241-1, alinéas 1 et 3, du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. Une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. 15. Selon l'article L. 8241-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert notamment une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse, et un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail. A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt. 16. Il en résulte que le détachement du salarié d'une entreprise auprès d'un organisme tiers qui, intervenant sans contrepartie financière et s'accompagnant de la conclusion d'un contrat de travail avec l'organisme d'accueil et du versement par celui-ci au salarié de sa rémunération, emporte suspension du contrat de travail d'origine, se distingue, par son objet, des opérations de prêt de main d'oeuvre au sens des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail et ne relève pas de ces dispositions. 17. Enfin, aux termes de l'article L. 1231-5, alinéa 1er, du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. 18. Il résulte de la lettre des articles 3.6.1 et 5.7 de la convention d'entreprise du personnel au sol d'Air France, lus en tenant compte de l'article L. 1231-5 du code du travail qui a pour objet la réintégration du salarié engagé par une société mère au terme de son détachement à l'étranger dans une société filiale, que « le coefficient de rémunération acquis précédemment » au sens de cet article 5.7 correspond au coefficient de rémunération des dernières fonctions exercées au sein de la société avant la période de détachement. 19. La cour d'appel a exactement retenu que, s'il résulte de l'article 3.6.1 de la même convention d'entreprise que le salarié en détachement peut connaître dans le cadre de son détachement des promotions, c'est sans préjudice de l'application de l'article 5.7 de cette convention qui évoque « un coefficient de rémunération acquis précédemment » sans prévoir la prise en compte de l'évolution éventuelle du salarié au cours du détachement. 20. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en sa première et en sa deuxième branches Enoncé du moyen 21. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société de produire les éléments permettant de vérifier les coefficients des salariés détachés désignés au moment de leur détachement et au moment de leur réintégration et, en conséquence, de le débouter de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour inégalité de traitement non justifiée et défaut d'exécution loyale du contrat de travail, alors : « 1°/ sur l'inégalité de traitement, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, M. [O] avait soutenu qu'il avait été victime d'une inégalité de traitement à l'égard des autres salariés qui comme lui, avaient été détachés, dès lors qu'à l'issue de leur détachement, ces derniers avaient conservé la rémunération qui était la leur au cours du détachement ; qu'à cette fin, et n'étant plus dans l'entreprise pour pouvoir disposer des éléments nécessaires, il sollicitait la production des éléments relatifs à ces salariés au moment de leur détachement et de leur réintégration ; qu'en rejetant la demande de communication de pièces formée par M. [O], sans rechercher si celle-ci n'était pas indispensable à l'exercice, par le salarié, de son droit à la preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que, en affirmant, pour débouter M. [O] de sa demande, que les salariés visés par sa demande n'auraient pas été dans une situation similaire à la sienne, que M. [O] avait fait le choix de solliciter son départ ou encore qu'il procédait par affirmation s'agissant de ses diplômes supérieurs, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé le principe ''A travail égal, salaire égal''. » Réponse de la Cour 22. D'abord le salarié n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la communication sollicitée de pièces était indispensable à l'exercice de son droit à la preuve, celle-ci n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée. 23. Ensuite, sous le couvert du grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a estimé que la liste d'avancement établie en 2007, soit avant même le détachement du salarié au sein du comité d'établissement industriel Air France n'était pas pertinente en l'état, que le salarié procédait par affirmations lorsqu'il alléguait être titulaire de diplômes supérieurs et avoir été le seul à avoir été réintégré à son salaire précédant son détachement et que, dès lors, il ne lui soumettait pas d'éléments susceptibles de caractériser une inégalité de traitement ou de salaire de réintégration. 24. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047571123

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-60.024, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300563

Cassation partielle sans renvoi

22-60024

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-12-14

Tribunal judiciaire d'Avignon

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00563

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° Y 22-60.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 La fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Y 22-60.024 contre le jugement rendu le 14 décembre 2021 par le tribunal judiciaire d'[Localité 7] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Auchan hypermarché, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Auchan supermarché, société par actions simplifiée, 3°/ à la société My auchan, société par actions simplifiée, 4°/ à la société AMV Distribution, société par actions simplifiée, 5°/ à la société Safipar, société par actions simplifiée, ayant toutes les quatre leur siège [Adresse 12], 6°/ à la société Juperic, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], 7°/ au syndicat [Adresse 9], dont le siège est [Adresse 1], 8°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 2], 9°/ à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 6], 10°/ à Mme [C] [M], domiciliée [Adresse 4], 11°/ à Mme [R] [W], domiciliée [Adresse 10], défendeurs à la cassation. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Avignon, 14 décembre 2021), à la suite des élections organisées pour la mise en place du comité social et économique d'établissement de la zone de vie Auchan [Localité 7] (CSE), la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services (la fédération CGT) a informé les sociétés Auchan hypermarché, Auchan supermarché, My Auchan, AMV Distribution, Safipar et Juperic, composant l'unité économique et sociale Auchan Retail exploitation, de la désignation par courrier du 3 février 2020 de M. [Y] en qualité de représentant syndical au comité social et économique et de M. [F] et Mme [Z] en qualité de délégués syndicaux. En raison de la démission de Mme [Z], la fédération CGT a informé le 16 février 2020 l'UES de la désignation de M. [Y] également en qualité de délégué syndical. A la suite d'un conflit opposant la fédération CGT et le syndicat [Adresse 9] (le syndicat), la fédération CGT a annulé, le 13 mars 2021, les désignations de MM. [F] et [Y] et a désigné Mme [M] en qualité de représentante syndicale au comité social et économique et Mme [W] en qualité de déléguée syndicale. Le 26 juillet 2021, le syndicat a de nouveau désigné M. [Y] en qualité de représentant syndical et délégué syndical et M. [F] en qualité de délégué syndical. 2. Le 12 août 2021, les sociétés composant l'UES ont assigné la fédération CGT et le syndicat, MM. [F] et [Y], Mmes [M] et [W] devant le tribunal judiciaire aux fins d'annulation, à titre principal, des désignations surnuméraires de MM. [Y] et [F] en qualité de délégués syndicaux et représentant syndical au comité social et économique, effectuées le 26 juillet 2021 par le syndicat et, à titre subsidiaire, les désignations surnuméraires de Mmes [M] et [W] faites le 16 mars 2021 par la Fédération CGT. 3. Le syndicat a sollicité, à titre reconventionnel, la validation des désignations de MM. [F] et [Y] effectuées les 3 février 2020 et 15 février 2020 par la fédération CGT, agissant par le biais du syndicat, et l'annulation des désignations surnuméraires de Mmes [M] et [W] effectuées le 16 mars 2021 par la fédération CGT à la suite du conflit qui l'a opposée au syndicat. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La Fédération CGT fait grief au jugement de valider les désignations antérieures effectuées par le syndicat le 3 février 2020 et le 15 février 2020, alors « que le tribunal n'était saisi que de la question des désignations surnuméraires effectuées le 16 mars 2021 par la Fédération CGT et celles effectuées le 26 juillet 2021 par le syndicat ; qu'après avoir jugé, à bon droit, que le syndicat, dont le statut, à cette date, limitait son périmètre géographique au seul département 84, ne pouvait valablement effectuer les désignations du 26 juillet 2021, les mandats couvrant les départements du 84 et du 13 et retenu que l'analyse des statuts de la Fédération CGT et du syndicat, alors applicables, ne permettait pas de régler le conflit entre les désignations, le tribunal devait, en conséquence de ses constatations et en application d'une jurisprudence constante, juger que les désignations effectuées par la Fédération CGT le 16 mars 2021 étaient valables, car antérieures dans l'ordre chronologique et seules encore existantes au regard de l'annulation de celles effectuées le 26 juillet 2021 ; qu'en considérant que toutes les désignations en concurrence devaient être annulées au profit des désignations antérieures effectuées par le syndicat le 3 février 2020 et le 15 février 2021, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail : 5. En application de ces textes, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent, sauf accord collectif plus favorable, désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. 6. Il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause, d'autre part, qu'il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des délégués syndicaux ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet. A défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée. 7. Le jugement énonce, d'abord, que le syndicat, dont le statut limitait alors le champ d'intervention au département du [Localité 13], ne pouvait valablement effectuer les désignations du 26 juillet 2021 de délégués syndicaux et d'un représentant syndical au comité social et économique qui couvre les départements du [Localité 13] et des [Adresse 8]. Il retient, ensuite, qu'en l'absence de stipulations statutaires tant du syndicat que de la fédération CGT permettant de régler le conflit entre les désignations, il convient d'appliquer la règle chronologique et que les désignations des 3 février et 16 février 2020 de MM. [Y] et [F] seront validées et les désignations du 16 mars 2021 annulées comme étant surnuméraires. 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la fédération CGT avait procédé le 13 mars 2021 à l'annulation des désignations de MM. [Y] et [F] des 3 février et 16 février 2020, de sorte que les désignations effectuées le 13 mars 2021 par la fédération CGT de Mmes [M] et [W] étaient les désignations antérieures et, en application de la règle chronologique, devaient être validées, le tribunal a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. La Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevables le recours et l'action des sociétés Auchan hypermarché, Auchan supermarché, My Auchan, AMV Distribution, Safipar et Juperic et en ce qu'il a annulé les désignations du 26 juillet 2021, notifiées le 29 juillet 2021 à la suite des élections comité social économique du 24 janvier 2020, de M. [J] [F] en qualité de délégué syndical d'établissement CGT au sein de l'établissement distinct Auchan zone de vie [Localité 7] et de M. [I] [Y] en sa qualité de délégué syndical d'établissement CGT au sein de l'établissement distinct Auchan zone de vie [Localité 7] et en sa qualité de représentant syndical d'établissement CGT au sein de l'établissement distinct Auchan zone de vie [Localité 7], le jugement rendu le 14 décembre 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'[Localité 7] ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT qu'à la suite des élections comité social et économique du 24 janvier 2020 sont valides les désignations du 16 janvier 2021 de : * Mme [C] [M], en qualité de représentante syndicale d'établissement CGT au sein de l'établissement distinct Auchan zone de vie [Localité 7], * Mme [R] [W] en qualité de déléguée syndicale d'établissement CGT au sein de l'établissement distinct Auchan zone de vie [Localité 7], En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées en première instance et devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047571124

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-11.771, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300564

Rejet

22-11771

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-01-26

Tribunal judiciaire de Marseille

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00564

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° Z 22-11.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 La société Progexa, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-11.771 contre « l'ordonnance » rendue le 26 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille (cabinet 3), dans le litige l'opposant à l'Association régionale pour l'intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Progexa, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de l'Association régionale pour l'intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon « l'ordonnance » attaquée, (président du tribunal judiciaire de Marseille, 26 janvier 2022), statuant selon la procédure accélérée au fond, le comité social et économique du pôle ITEP SESSAD Sanderval, Le Verdier Nord littoral (le comité) a décidé, le 20 octobre 2021, de recourir à une expertise pour risque grave et a désigné pour y procéder la société Progexa (l'expert). 2. Le 16 novembre 2021, l'Association régionale pour l'intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté (l'association) a assigné l'expert devant le président du tribunal judiciaire aux fins de réduction des honoraires. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'expert fait grief à « l'ordonnance » de rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action engagée par l'association pour cause de prescription et, en conséquence, de dire que le taux journalier facturé sera de 1 000 euros HT concernant la mission impartie par la délibération du 20 octobre 2021 du comité et de le débouter de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à l'association de lui régler la somme de 34 300 euros HT à titre de provision sur honoraires, alors « qu'en application de l'article L. 2315-86 3° du code du travail, la notification par l'expert à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1, qui n'est pas de nature contentieuse, peut se faire par tout moyen et n'est pas soumise aux dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ; que le délai de 10 jours pour contester le coût de l'expertise court à compter du moment où l'employeur a été informé du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 ; qu'en affirmant, pour écarter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Progexa quant à l'action engagée par l'association ARI le 16 novembre 2021, qu'en application de l'article 668 du code de procédure civile, le délai de recours n'avait commencé à courir qu'à compter de la réception, par l'association ARI, de la lettre recommandée avec accusé de réception le 9 novembre 2021, le tribunal a violé l'article L. 2315-86 3° du code du travail et par fausse application, l'article 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 2315-86, alinéa 1, 3°, du code du travail, sauf dans le cas prévu par l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de la notification à l'employeur des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise. 6. Selon l'article L. 2315-81-1 du même code, l'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise. 7. Aux termes de l'article R. 2315-49 du code du travail, pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours. 8. Le président du tribunal ayant constaté que la notification faite par l'expert, en application des dispositions de l'article L. 2315-86 du code du travail, des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 du même code avait été reçue par l'employeur le 9 novembre 2021, en a déduit à bon droit que la demande de l'employeur était recevable, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants tenant à l'application de l'article 668 du code de procédure civile. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Progexa aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Progexa et la condamne à payer à l'Association régionale pour l'intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047571125

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-25.622, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300565

Cassation partielle

21-25622

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-10-21

Cour d'appel d'Angers

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet François Pinet, SCP Sevaux et Mathonnet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00565

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° J 21-25.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 Mme [S] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-25.622 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la Caisse nationale industries électriques gazières, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [G], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 octobre 2021) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-19.224), Mme [G], née le 9 juin 1955, a été engagée le 1er décembre 1975 par l'établissement EDF devenu la société EDF. Elle a occupé divers postes, dont en dernier lieu celui de chargé de prestations immobilières, et a été investie de mandats de représentant du personnel à compter de 2007. 2. Le 12 septembre 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de discrimination syndicale. 3. Le 1er juillet 2020, elle a été mise en inactivité d'office en application de l'article 4 de l'annexe du statut national du personnel des industries électriques et gazières. 3. Soutenant que sa mise en inactivité à l'âge de 65 ans constituait une discrimination indirecte en raison de l'âge, la salariée a formé devant la cour d'appel des demandes tendant à dire que sa mise en inactivité produisait les effets d'un licenciement nul, ordonner sa réintégration et condamner la société EDF au paiement d'une indemnité d'éviction et des dommages-intérêts pour mise en inactivité prématurée. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à dire que sa mise en inactivité à l'initiative de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul, à ordonner sa réintégration et à condamner la société EDF au paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que des dommages-intérêts pour sa mise en inactivité prématurée, alors « que selon l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres ne peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination qu'à la condition qu'elles soient objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires ; que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que ''la décision de mise en inactivité à l'initiative de l'employeur a été prise en application du décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut précité dont la disposition relative à la mise à la retraite des salariés soumis au statut a été examinée par le Conseil d'Etat qui en a vérifié la conformité en particulier à l'article 6 de la directive 2178/CE du 27 novembre 2000 précitée et a décidé qu'elle ne méconnaissait pas les objectifs de ladite directive'' et que, ''si le Conseil d'Etat a considéré que la fixation d'un âge auquel un agent est mis en inactivité à l'initiative de son employeur constitue une différence de traitement en fonction de l'âge, il a toutefois également estimé, qu'en déterminant un âge auquel le personnel d'un statut réglementaire bénéficiant de régimes spéciaux de retraite peut être mis en inactivité à l'initiative de son employeur et en relevant progressivement cet âge de 65 à 67 ans, le pouvoir réglementaire avait mis en oeuvre le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit pour le plus grand nombre, ajoutant qu'un tel objectif, qui répondait notamment aux exigences de la politique de l'emploi et du marché du travail et à la nécessité, dans le cadre de la garantie offerte par le statut de permettre une meilleure distribution des emplois concernés entre les générations, est légitime et justifie objectivement et raisonnablement une différence de traitement fondée sur l'âge telle que celle prévue par le décret n° 2011-289 du 18 mars 2011'', étant précisé qu' ''il a considéré que la disposition critiquée revêtait un caractère approprié et nécessaire'' ; qu'elle en a déduit que ''la seule mise en inactivité de Mme [G] à l'initiative de l'employeur en raison de l'âge limite de 65 ans atteint par celle-ci, décidée en application de l'article 4 du statut modifié par le décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 jugé conforme à l'article 6 de la directive 2178/CE du 27 novembre 2000, ne constitue pas un fait laissant supposer une discrimination et obligeant l'employeur à justifier que cette mise en inactivité décidée à l'égard de la salariée qui en remplissait les conditions légales répondait aux objectifs poursuivis'' ; qu'en statuant ainsi par des motifs généraux et abstraits relatifs aux exigences de la politique de l'emploi et du marché du travail et à la nécessité, dans le cadre de la garantie offerte par le statut de permettre une meilleure distribution des emplois concernés entre les générations, sans constater que, pour la catégorie d'emploi de la salariée, la différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, la cour d'appel - qui n'a pas relevé l'existence d'éléments précis et concrets permettant de connaître l'évolution démographique du personnel par classes d'âge et de mesurer l'impact des mises en inactivité sur d'éventuels nouveaux recrutements - a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, et L. 1133-1 du code du travail et l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail : 6. Selon l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, nonobstant l'article 2, § 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. 7. Pour débouter la salariée de sa demande tendant à dire que sa mise en inactivité à l'initiative de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que la salariée relevait du statut national du personnel de la production, du transport et de la distribution du gaz et de l'électricité modifié par le décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 et ses dispositions transitoires, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à l'application des dispositions de droit commun, que cependant la décision de mise en inactivité à l'initiative de l'employeur a été prise en application du décret du 18 mars 2011 modifiant le statut précité, dont la disposition relative à la mise à la retraite des salariés soumis au statut a été examinée par le Conseil d'Etat qui en a vérifié la conformité, en particulier à l'article 6 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et a décidé, par arrêt du 13 mars 2013, qu'elle ne méconnaissait pas les objectifs de ladite directive. L'arrêt en déduit que la seule mise en inactivité de la salariée à l'initiative de l'employeur en raison de l'âge limite de 65 ans atteint par celle-ci, décidée en application de l'article 4 du statut modifié par le décret du 18 mars 2011, jugé par le Conseil d'Etat conforme à l'article 6 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, ne constitue pas un fait laissant supposer une discrimination et obligeant l'employeur à justifier que cette mise en inactivité décidée à l'égard de la salariée, qui en remplissait les conditions légales, répondait aux objectifs poursuivis. 8. En se déterminant ainsi, par des motifs généraux, sans rechercher si, pour la catégorie d'emploi de la salariée, la différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime, notamment par des objectifs d'emploi des jeunes et de promotion d'accès à l'emploi avec une meilleure distribution de celui-ci entre les générations, et si la mise en inactivité d'office de la salariée était un moyen approprié et nécessaire de réaliser cet objectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [G] de ses demandes tendant à dire que sa mise en inactivité à l'initiative de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul, à ordonner sa réintégration et à condamner la société EDF au paiement d'une indemnité d'éviction et des dommages-intérêts pour mise en inactivité prématurée, l'arrêt rendu le 21 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société EDF aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société EDF et la condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047571126

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-10.800, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300566

Cassation partielle

22-10800

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-11-10

Cour d'appel de Paris

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00566

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° U 22-10.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 Mme [I] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-10.800 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à M. [T] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [X], de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2021), Mme [X] a été engagée en qualité d'avocate salariée par M. [H], suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 5 novembre 2012. 2. A compter du 10 octobre 2018, la salariée a été placée en arrêt maladie et, le 7 avril 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste avec dispense de reclassement. Par lettre du 10 mai 2019, l'employeur l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Invoquant un harcèlement moral et contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi le bâtonnier par requête du 27 septembre 2019 afin d'obtenir notamment la nullité de son licenciement et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le quatrième et le cinquième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première et sa troisième branches Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour perte de salaire durant l'arrêt maladie résultant du harcèlement moral, de nullité de son licenciement, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre du caractère illicite du licenciement, alors : « 1°/ qu'en procédant à une appréciation séparée de chacun des éléments invoqués par la salariée quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont la dégradation de l'état de santé ayant conduit à l'avis d'inaptitude sans possibilité de reclassement rendu par le médecin du travail, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments fournis par l'employeur pour démontrer que les agissements en cause étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, les juges du fond doivent examiner chacun des faits invoqués par le salarié sans en négliger aucun et apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en écartant le harcèlement, sans examiner l'absence de mesures prises par l'employeur, en dépit des alertes et demandes de protection de Mme [X], pour faire cesser les agissements de Mme [S] à son égard, fait invoqué par la salariée au titre des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1552-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 6. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 7. Pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient d'abord que ce n'est que le 8 mars 2019 que le psychiatre au Centre du burn-out mentionne pour la première fois ce motif et celui d'une dépression et que la psychologue de ce même centre précise dans son compte-rendu d'entretien réalisé en février 2019 que « Mme [X] a décrit un climat de travail lourd et pesant la mettant en difficulté dans sa vie professionnelle et personnelle » étayé par ses déclarations relatives aux « dénigrements et accusations mensongères dans le cadre de son travail » et aux « nombreuses violences psychologiques qu'elle décrit avoir subi ces dernières années », alors même que la salariée n'a eu connaissance des agissements de Mme [S] qu'à la fin du mois de janvier 2018 et ne s'est jamais plainte d'aucune difficulté autre que la lourdeur de sa charge de travail. 8. L'arrêt relève ensuite qu'en 2017, Mme [S] a informé son employeur de ce qu'elle se sentirait déstabilisée par la salariée, que cette dernière, dans une lettre du 5 février 2018, a sollicité la prise de mesures par son employeur, dans le but d'assurer sa propre protection puis, dans une lettre du 13 février suivant, a fait état de l'audition de deux collègues de travail et d'un entretien contradictoire avec Mme [S] aux termes duquel l'employeur a acté le caractère infondé des accusations portées par celle-ci, qu'il a proposé à la salariée de s'installer dans un bureau à l'étage supérieur mais que celle-ci a décliné l'offre au motif que ce serait reconnaître sa responsabilité, que, par lettre du 24 mai 2018 adressée à son employeur, la salariée a repris les propos que l'assistante juridique avait tenus la veille en leur présence commune rapportant une nouvelle rumeur propagée par Mme [S] à son encontre sur une pratique de magie noire, exposant qu'elle ne se sentait pas en sécurité et que l'acharnement dont Mme [S] faisait preuve à son égard continuait de la déstabiliser et réitérant sa demande de prise de mesures de protection. 9. L'arrêt retient que ni la dénonciation par Mme [S] de faits à l'encontre de la salariée qui se sont révélés non établis à l'issue de l'enquête effectuée par l'employeur, ni les propos de Mme [S] selon lesquels la salariée pratiquerait de la magie noire, tous deux tenus hors sa présence, ne suffisent à établir des faits laissant supposer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de sa collègue de travail. 10. L'arrêt relève enfin que la dissimulation par l'employeur des accusations de harcèlement moral portées contre la salariée ne peut être retenue comme un agissement susceptible de constituer un harcèlement moral alors que la salariée a été protégée de ces accusations qu'elle ignorait pendant le temps pris par l'employeur pour mener une enquête. 11. En statuant ainsi, sans prendre en compte, comme l'y invitait la salariée, l'absence de mesures de protection prises par l'employeur malgré les demandes réitérées de la salariée, et en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par celle-ci, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre du caractère illicite du licenciement, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle ; que pour débouter Mme [X] de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que le manquement à l'obligation de sécurité reproché à son employeur en ce qu'il n'a pas pris les mesures propres à prévenir et faire cesser le harcèlement moral n'est pas établi en l'absence de preuve d'un harcèlement moral et que l'employeur ne peut être tenu pour responsable à l'égard de la salariée sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail des propos tenus par Mme [S] à supposer que leur caractère raciste soit établi ; qu'en se déterminant ainsi quand la salariée avait fait valoir qu' en dépit de ses alertes sur la détresse ressentie face aux propos calomnieux et racistes de Mme [S] et de ses demandes répétées pour que des mesures de protection soient prises à son égard, l'employeur n'avait pas pris les mesures de prévention nécessaires, ni de mesures propres à faire cesser les agissements de Mme [S], la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 13. L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des textes susvisés, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. 14. Pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le manquement à son obligation de sécurité reproché par la salariée à son employeur en ce qu'il n'a pas pris les mesures propres à prévenir et faire cesser le harcèlement moral n'est pas établi en l'absence de preuve d'un harcèlement moral. 15. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [X] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour perte de salaire durant l'arrêt maladie résultant du harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité et de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et du caractère illicite du licenciement et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047571127

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-11.592, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300567

Cassation partielle

22-11592

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-12-08

Cour d'appel de Lyon

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00567

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 567 F-D Pourvoi n° E 22-11.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 M. [U] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-11.592 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Citinea, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Citinea ouvrages résidentiels, 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Citinea, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [I] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 2021), M. [I] a été engagé en qualité de conducteur de travaux à compter du 1er mars 1999 par la société Dumez Rhône Alpes Auvergne Bourgogne. A la suite de plusieurs transferts de son contrat de travail, il occupait, en dernier lieu, les fonctions de conducteur de travaux principal au sein de la société Citinea ouvrages résidentiels, devenue la société Citinea. 3. Par lettre du 19 octobre 2016, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 2 novembre suivant. Le salarié a été licencié par lettre du 23 novembre 2016. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 21 décembre 2016 d'une contestation de son licenciement et de diverses demandes indemnitaires et salariales afférentes à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur aux sommes de 1 527,12 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 25 novembre au 13 décembre 2013 et 152,71 euros bruts au titre des congés payés afférents et de le débouter des demandes indemnitaires subséquentes qu'il formait au titre de l'absence de repos compensateur, de rappel d'indemnité de licenciement ainsi qu'au titre du travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que pour limiter les heures supplémentaires effectuées par M. [I] à la seule période du 23 novembre au 19 décembre 2013, l'arrêt retient que le salarié se limite à produire au soutien de sa demande relative aux heures supplémentaires effectuées au cours de la période de trois années précédant la rupture du contrat de travail des relevés de badgeage sur le site de [Localité 4] où il était alors affecté pour une période s'étendant du 17 octobre 2012 au 19 décembre 2013 et à soutenir qu'il aurait été amené à travailler selon un rythme de travail similaire à l'occasion de la poursuite du contrat de travail de telle sorte qu'il ne présente aucun élément précis susceptible d'être utilement discuté par l'employeur quant aux heures supplémentaires qu'il aurait été amené à effectuer au cours de la période du 20 décembre 2013 au 23 novembre 2016 ; qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ces constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que conformément aux prévisions de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué sur le fondement de la première branche, en ce qu'il a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail et limité indument le nombre d'heures supplémentaires retenu entrainera sa censure en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre du repos compensateur, du rappel d'indemnité de licenciement et du travail dissimulé, ces chefs étant liés par un lien d'indivisibilité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 8. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 9. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 10. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires pour la période du 20 décembre 2013 au 23 novembre 2016, l'arrêt retient que le salarié se limite à produire au soutien de sa demande des relevés de badgeage sur le site de [Localité 4] où il était alors affecté, pour une période s'étendant du 17 octobre 2012 au 19 décembre 2013 et soutient qu'il aurait été amené à travailler selon un rythme de travail similaire à l'occasion de la poursuite de la relation de travail et qu'il ne présente aucun élément précis, susceptible d'être utilement discuté par l'employeur, quant aux heures supplémentaires de travail qu'il aurait été amené à effectuer au cours de la période litigieuse. 11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur n'avait pas répondu aux demandes formées les 4 et 20 octobre 2016 par le salarié de lui communiquer pour les trois dernières années les relevés de péage du badge mis à sa disposition et qu'il résultait de ses constatations, d'une part que le salarié présentait des éléments suffisamment précis sur la période du 20 décembre 2013 au 23 novembre 2016 pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [I] de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période du 20 décembre 2013 au 23 novembre 2016, de dommages-intérêts pour absence de repos compensateur, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et de rappel d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 8 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Condamne la société Citinea aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Citinea et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047571128

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-12.379, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300568

Rejet

22-12379

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-02-08

Tribunal judiciaire de Bobigny

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00568

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 568 F-D Pourvoi n° K 22-12.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 La société DHL aviation (France), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-12.379 contre le jugement rendu le 8 février 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat UNSA transport, dont le siège est [Adresse 3], (dite l'Union nationale des syndicats autonomes transport), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société DHL aviation (France), après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 8 février 2022) et les pièces de la procédure, M. [Z] est salarié de la société DHL aviation (France) (la société) et adhérent du syndicat UNSA transport (le syndicat). 2. Le 21 mai 2019, la société a organisé les élections des membres du comité social et économique auxquelles le syndicat a présenté cinq candidats qui ont tous obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés. 3. M. [Z], qui n'était pas candidat aux élections professionnelles, a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat le 4 août 2021. La société a reçu cette désignation le 18 août 2021 et, par requête du 1er septembre 2021, a saisi le tribunal judiciaire en annulation de celle-ci. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M. [Z] en qualité de délégué syndical par le syndicat, alors « qu'il résulte de l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 que lorsque tous les élus ou tous les candidats présentés par une organisation syndicale aux dernières élections professionnelles ont renoncé à être désignés délégué syndical, l'organisation peut désigner comme délégué syndical l'un de ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou l'un de ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats successifs au comité social et économique ; qu'en l'espèce, pour valider la désignation en qualité de délégué syndical de M. [Z], qui n'avait pas été candidat aux dernières élections, le tribunal s'est borné à relever que quatre des cinq candidats de l'UNSA aux dernières élections avaient renoncé à leur droit d'être désigné délégué syndical et qu'il était établi que le dernier n'était plus adhérent de l'UNSA ; qu'en statuant de la sorte, quand le dernier candidat présenté par l'UNSA pouvait être désigné en qualité de délégué syndical même s'il n'était plus adhérent de ce syndicat et qu'il n'était pas justifié d'une renonciation de sa part à ce droit, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour 6. L'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique. Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte, ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33. 7. Par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le législateur a entendu éviter l'absence de délégué syndical dans les entreprises. 8. La Cour de cassation a déjà jugé qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical. L'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer d'un représentant dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation, de sorte que doit être approuvé le tribunal d'instance qui, ayant constaté que suite au départ de l'entreprise de trois candidats présents sur les listes d'un syndicat lors des dernières élections, et à la démission de ses fonctions de délégué syndical de même appartenance du quatrième candidat qui avait rejoint une autre organisation syndicale, le syndicat ne disposait plus de candidats en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical à son profit, a jugé que la désignation par le syndicat d'un adhérent qui n'avait pas été candidat aux dernières élections professionnelles était valide (Soc., 27 février 2013, pourvoi n° 12-18.828, Bull. 2013, V, n° 67). 9. Elle a également jugé qu'ayant constaté, en se fondant sur les éléments produits par le syndicat dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification de ses adhérents, dont seul le juge a pris connaissance, que les onze candidats de la liste aux dernières élections ne cotisent plus depuis plus d'une année à l'organisation syndicale en cause ou ne sont plus dans les effectifs de la société, ce dont il résultait que l'organisation syndicale ne disposait plus de candidats en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical à son profit, le tribunal a dit à bon droit que la désignation d'un adhérent qui n'avait pas été candidat aux dernières élections professionnelles était valide (Soc., 26 mars 2014, pourvoi n° 13-20.398). 10. Ayant constaté que quatre des cinq candidats du syndicat aux dernières élections avaient renoncé par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical et que le dernier n'était plus adhérent du syndicat, ce dont il résultait que les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'étaient plus en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical au profit du syndicat, le tribunal a retenu à bon droit que la désignation de M. [Z], adhérent du syndicat, était valide. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société DHL aviation (France) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635623

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 20-21.112, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300530

Rejet

20-21112

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-09-09

Cour d'appel de Paris

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00530

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° M 20-21.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 1°/ la société Seele France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société SE Austria & Co.KG, GmbH, dont le siège est [Adresse 4] (Autriche), 3°/ la société Seele Holding, GmbH, 4°/ la société Seele, GmbH, toutes les deux ayant leur siège [Adresse 2] (Allemagne), ont formé le pourvoi n° M 20-21.112 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 ,chambre 4), dans le litige les opposant à M. [D] [O],domicilié[Adresse 1], défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Seele France, de la société SE Austria & Co.KG, de la société Seele Holding, de la société Seele, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2020), engagé le 19 juillet 2013 en qualité de responsable commercial France par la société Seele France AS (la société), filiale à 100 % de la société Seele Holding, M. [O] a été licencié pour motif économique à la suite de la cessation d'activité de cette filiale. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas aux juges d'apprécier les choix économiques qui ont conduit l'employeur à engager une procédure de licenciement pour motif économique ; qu'ils ne peuvent en particulier se prononcer sur la cause de la cessation de l'activité de ce dernier qu'en retenant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié, que la situation compromise de la société aurait été due, non pas à une situation économique dégradée, mais à un choix stratégique du groupe par l'intermédiaire du président de la société, également directeur général de la société mère qui avait la même activité, de sorte qu'elle serait fautive, la cour d'appel s'est immiscée dans le pouvoir de gestion de l'employeur et a violé de plus fort l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la cessation totale de l'activité de l'employeur constitue un motif autonome et légitime de licenciement sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d'activité ; qu'il n'en va autrement que si l'entreprise qui cesse son activité fait partie d'un groupe et qu'il y a situation de co-emploi avec les autres sociétés qui le composent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a préalablement écarté l'existence d'un contrat de travail entre le salarié et chacune des sociétés du groupe et, constatant l'absence d'immixtion dans la gestion économique et sociale de la société, a exclu l'existence d'un co-emploi ; qu'en retenant néanmoins, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que l'évolution du chiffre d'affaires de la société aurait été très positive, quand elle avait constaté que sa cessation d'activité était réelle et totale, la cour d'appel a méconnu le caractère autonome du motif économique et a d'ores et déjà violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que la cour d'appel a constaté qu'après avoir réalisé un résultat net dérisoire de 5 437 euros pour l'exercice 2013, les résultats de la société s'étaient avérés très déficitaires pour les exercices suivants, atteignant - 50 192 euros pour l'exercice 2014, - 48 589 euros pour l'exercice 2015 - 24 445,63 euros pour l'exercice 2016 qui s'était limité à des travaux de fin de chantier ; qu'en retenant, pour conclure néanmoins à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié prononcé le 13 décembre 2015, que le chiffre d'affaires de la société aurait au contraire connu une évolution très positive quand la baisse continue du résultat net d'exploitation attestait de la réalité de la situation économique de l'entreprise, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié, que la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartenait la société n'aurait pas été menacée, sans indiquer ce qui lui permettait de conclure en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Si, en cas de fermeture définitive et totale de l'entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur. 5. La cour d'appel a relevé que le résultat d'exploitation entre 2013 et 2016 était passé de -7 936, à -48 607, tandis que le résultat net était passé de -9 171 à -48 949 euros, que cette évolution négative était toutefois contredite par un chiffre d'affaires dont l'évolution était à l'opposé très positive, puisqu'il passait de 8 000 000 à 24 281 050 euros, ce qui pouvait témoigner d'une forte activité. 6. Elle a ensuite constaté que M. [U], qui était président de la société Seele France mais également directeur général de la société mère Seele, avait commandé à la filiale française d'abandonner divers projets de chantiers pour la période allant de janvier 2014 à novembre 2015, et lui avait également demandé de ne pas prospecter des marchés, favorisant ainsi la société mère. 7. Elle a en conclu, d'une part, que la situation compromise de la société Seele France était due non pas à une situation économique dégradée mais à un choix stratégique du groupe par l'intermédiaire du président de la société Seele France et en même temps directeur général de la société mère, qui avait la même activité et, d'autre part, que la compétitivité du secteur n'était pas menacée. 8. De ces constatations et énonciations, dont il ressortait des actes anormaux de gestion du président de la filiale française qui avait sacrifié l'intérêt propre de celle-ci et son autonomie au profit de la société mère dont il était également le dirigeant, elle a pu déduire que la cessation d'activité était due à une faute de l'employeur et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : Rejette le pourvoi ; Condamne la société Seele France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Seele France et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635624

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-10.640, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300531

Cassation partielle sans renvoi

22-10640

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-01-14

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00531

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° V 22-10.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 22-10.640 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [O] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [X] [Z], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société TC Cannes MTC, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne MT constructions, défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS, et de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 4], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2021), M. [R] a été engagé le 14 janvier 2015 en qualité d'ouvrier polyvalent par la société TC Cannes MTC (la société). A la suite d'un accident du travail, il a été en arrêt de travail du 6 septembre 2015 au 30 septembre 2016. 2. Par jugement du 26 avril 2016, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société, M. [Z] étant désigné liquidateur judiciaire. 3. Après que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé le 26 septembre 2016 lors de l'entretien préalable, le contrat de travail a été rompu le 26 octobre 2016. 4. Contestant le bien fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'AGS et l'Unedic-CGEA de [Localité 4] font grief à l'arrêt de dire que l'AGS couvrira la créance de congés payés du salarié à concurrence de la somme de 3 072,29 euros, alors « que l'indemnité compensatrice de congés payés est liée à la rupture du contrat de travail ; qu'elle compense les congés payés non-pris à la date de la rupture, quelle que soit la période légale de leur acquisition ; qu'en cas de prononcé d'une liquidation judiciaire, les indemnités de rupture sont garanties par l'AGS à condition de résulter de la rupture de contrat de travail prononcée par l'administrateur judiciaire dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que la société avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire d'office par le tribunal de commerce de Cannes le 26 avril 2016 ,et que le contrat de travail du salarié avait été rompu seulement le 6 octobre 2016 par l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle proposé lors de l'entretien préalable du 26 septembre 2016 ; qu'en énonçant, pour dire que l'AGS devait garantir la créance de congés payés du salarié à hauteur de 3 072,29 euros, que cette créance était née avant la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-28 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-26 et L. 3253-8 3° du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du code du travail. 7. Selon le second, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, soit en cas de liquidation judiciaire, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation. 8. L'arrêt retient que, selon l'article L. 3253-8 1° du code du travail, l'AGS couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de sorte que le reliquat de congés payés arrêté à la somme de 3 468,97 euros entre en partie dans la garantie subsidiaire de l'AGS pour résulter d'une créance née avant la liquidation judiciaire. Relevant que le bulletin de salaire du mois de mai 2016, édité moins de quinze jours après le prononcé de la liquidation, mentionne un crédit de congés de 39,50 jours, représentant une créance d'un montant de 3 072,29 euros, il décide que l'AGS couvrira la créance à concurrence de cette somme. 9. En statuant ainsi, alors, d'une part, que l'indemnité compensatrice de congés payés naît de la rupture du contrat de travail et, d'autre part, que la proposition par le liquidateur du contrat de sécurisation professionnelle acceptée par le salarié n'avait pas été faite dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation judiciaire, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due au titre de cette indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. Sur suggestion des demanderesses au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 12. Il convient de dire que l'AGS ne garantit pas la somme de 3 072,29 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'AGS doit sa garantie en ce qui concerne la somme de 3 072,29 euros, l'arrêt rendu le 14 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que l'AGS ne garantit pas la somme de 3 072,29 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Condamne M. [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635625

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-19.440 21-19.441 21-19.442 21-19.443 21-19.444, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300532

Rejet

21-19440

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-02-02

Cour d'appel d'Orléans

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00532

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 F-D Pourvois n° Q 21-19.440 R 21-19.441 S 21-19.442 T 21-19.443 U 21-19.444 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 1°/ M. [E] [N], domicilié [Adresse 23], 2°/ M. [WR] [T], domicilié [Adresse 34], 3°/ M. [JB] [D], domicilié [Adresse 11], 4°/ M. [TY] [Y], domicilié [Adresse 71], 5°/ M. [ZU] [M], domicilié [Adresse 70], 6°/ M. [MS] [R], domicilié [Adresse 2], 7°/ M. [IR] [W], domicilié [Adresse 6], 8°/ M. [RF] [L], domicilié [Adresse 20], 9°/ M. [G] [K], domicilié [Adresse 1], 10°/ M. [PV] [I], domicilié [Adresse 32], 11°/ M. [XB] [X], domicilié [Adresse 4], 12°/ M. [TA] [P], domicilié [Adresse 9], 13°/ M. [TA] [Z], domicilié [Adresse 25], 14°/ M. [KX] [J], domicilié [Adresse 22], 15°/ M. [U] [F], domicilié [Adresse 29], 16°/ M. [TY] [JZ], domicilié [Adresse 57], 17°/ M. [DT] [BD], domicilié [Adresse 43], 18°/ M. [TA] [BD], domicilié [Adresse 55], 19°/ M. [AG] [FB] [UW], domicilié [Adresse 35], 20°/ M. [YK] [TM], domicilié [Adresse 27], 21°/ M. [MS] [RG], domicilié [Adresse 48], 22°/ M. [A] [JN], domicilié [Adresse 49], 23°/ M. [IF] [HH], domicilié [Adresse 53], 24°/ Mme [ZI] [WP], domiciliée [Adresse 19], 25°/ M. [WE] [AE], domicilié [Adresse 52], 26°/ M. [VT] [FM], domicilié [Adresse 33], 27°/ M. [CD] [HT], domicilié [Adresse 31], 28°/ M. [SD] [LI], domicilié [Adresse 30], 29°/ M. [ZH] [XZ], domicilié [Adresse 24], 30°/ M. [MR] [IE], domicilié [Adresse 50], 31°/ M. [BF] [KK], domicilié [Adresse 72], 32°/ M. [DH] [NO], domicilié [Adresse 61], 33°/ M. [H] [JC], domicilié [Adresse 51], 34°/ M. [GV] [KW], domicilié [Adresse 67], 35°/ M. [EP] [CO], domicilié [Adresse 15], 36°/ Mme [OL] [AN], domiciliée [Adresse 5], 37°/ M. [VG] [AN], domicilié [Adresse 12], 38°/ M. [MS] [EE], domicilié [Adresse 10], 39°/ M. [S] [FY], domicilié [Adresse 8], 40°/ M. [DT] [SP], domicilié [Adresse 65], 41°/ M. [PJ] [ND], domicilié [Adresse 47], 42°/ M. [U] [GK], domicilié [Adresse 66], 43°/ M. [GW] [PU], domicilié [Adresse 42], 44°/ M. [YW] [ZT], domicilié [Adresse 26], 45°/ M. [KL] [XN], domicilié [Adresse 38], 46°/ M. [B] [ED], domicilié [Adresse 59], 47°/ M. [UJ] [ED], domicilié [Adresse 36], 48°/ M. [C] [IP], domicilié [Adresse 18], 49°/ M. [OX] [PI], domicilié [Adresse 62], 50°/ M. [NC] [AU], domicilié [Adresse 3], 51°/ M. [UV] [AU], domicilié [Adresse 28], 52°/ M. [RS] [DA], domicilié [Adresse 16], 53°/ M. [UK] [SE] [OY] [FN] [HU], domicilié [Adresse 14], 54°/ M. [OA] [LH], domicilié [Adresse 46], 55°/ M. [JM] [NN], domicilié [Adresse 64], 56°/ M. [AB] [XM], domicilié [Adresse 44], 57°/ M. [GJ] [SO], domicilié [Adresse 35], 58°/ M. [XB] [EO], domicilié [Adresse 68], 59°/ M. [BO] [LT], domicilié [Adresse 54], 60°/ M. [CD] [DL], domicilié [Adresse 39], 61°/ M. [CI] [VS], domicilié [Adresse 56], 62°/ M. [FA] [XC], domicilié [Adresse 7], 63°/ M. [FZ] [TZ], domicilié [Adresse 69], 64°/ M. [JM] [MG], domicilié [Adresse 45], 65°/ M. [V] [KA], domicilié [Adresse 21], 66°/ M. [O] [YJ], domicilié [Adresse 37], 67°/ M. [MR] [YX], domicilié [Adresse 58], 68°/ M. [DT] [HG], domicilié [Adresse 17], 69°/ M. [LU] [MF], domicilié [Adresse 60], 70°/ M. [TB] [VH], domicilié [Adresse 41], 71°/ M. [B] [CU], domicilié [Adresse 40], 72°/ M. [JB] [OM], domicilié [Adresse 63], ont formé les pourvois n° Q 21-19.440 à U 21-19.444 contre cinq arrêts rendus le 2 février 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans les litiges les opposant respectivement à : la société Hygiène Products Opérations, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 13], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [N] et des soixante-et-onze autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Hygiène Products Opérations, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 21-19.440 à U 21-19.444 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Orléans, 2 février 2021), MM. [N], [CU], [VH], [OM] et [MF] ainsi que soixante-sept autres salariés ont été engagés par la société SCA Hygiène Products Opérations (société SCA HPO). 3. La société SCA HPO, envisageant l'arrêt de la production sur son site industriel de [Localité 73], a initié un projet de licenciement collectif en avril 2015. Par décision du 29 juillet 2015, la Direccte a validé l'accord majoritaire portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi signé le 30 juin 2015. 4. Les salariés, licenciés pour motif économique, entre le 7 septembre 2015 et le 1er mars 2017, ont saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Les salariés font grief aux arrêts de dire que les licenciements reposent bien sur une cause économique et de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la cause économique du licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'employeur ; que conformément à ce principe, les salariés faisaient valoir que la menace pesant sur la compétitivité, alléguée par l'employeur, devait être appréciée au niveau du secteur d'activité du groupe SCA auquel appartient la société SCA HPO ; qu'en affirmant que les salariés soutiennent que ‘'l'appréciation d'une menace sur la compétitivité doit être faite au niveau du groupe dans son ensemble'‘, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des salariés en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la cause économique du licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'employeur ; qu'il était constant et acquis aux débats que le secteur d'activité ‘'consumer tissue'‘ du groupe, retenu comme pertinent par la cour d'appel, s'étendait au-delà de l'Europe, au niveau mondial ; que pour juger que la ‘'réorganisation répondait à une nécessité économique et était indispensable à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel la société SCA Hygiene Products Operations appartient'‘, la cour d'appel a d'abord relevé la surcapacité industrielle du site de [Localité 73] de la société HPO, la dégradation des marges et les pertes d'exploitation de ce même site et, au-delà du site de site de [Localité 73] de la société HPO, une capacité de production excédentaire du groupe SCA en produits TAD en Europe, la baisse du chiffre d'affaires, non chiffrée, du secteur d'activité ‘'consumer tissue'‘, mais en Europe seulement, ainsi que, sur ce même périmètre, la baisse de bénéfice de 10,3 % à 9,1 %, tous motifs relatifs à la seule situation du site de [Localité 73] de la société HPO et du secteur d'activité ‘'tissue'‘ du groupe en Europe, qui ne renseignaient nullement sur une éventuelle menace pesant sur le secteur d'activité du groupe tel que défini par elle sur le périmètre mondial ; qu'ensuite, sans consacrer aucun motif de sa décision au secteur d'activité du groupe ainsi défini, et concernant lequel l'employeur ne produisait strictement aucun élément, la cour d'appel, procédant par une extrapolation que rien ne justifie, s'est bornée à relever que ‘'l'implantation principale du groupe Sca est en Europe et que plus de la moitié du chiffre d'affaires du secteur d'activités ‘'consumer goods'‘ est réalisée en Europe'‘ en sorte qu'‘'une surcapacité de production en Europe a un impact significatif sur la compétitivité du groupe dans son ensemble'‘ ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à caractériser une menace pesant sur le secteur d'activité ‘'consumer tissue'‘ du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail alors en vigueur ; 3°/ que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, la cause économique du licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'employeur ; qu'il était constant et acquis aux débats que le secteur d'activité ‘'consumer tissue'‘ du groupe, retenu comme pertinent par la cour d'appel, s'étendait, au-delà de l'Europe, au niveau mondial ; que la société HPO se refusait cependant à produire le moindre élément concernant le secteur d'activité concerné du groupe hors Europe aux prétextes que les éléments concernant l'Europe, où sont réalisés 53 % des ventes de la branche ‘'tissue'‘ et localisées 32 des 61 usines ‘'tissue'‘, seraient suffisants à renseigner quant à la situation du secteur d'activité au sein du groupe, et que ‘'la véritable démonstration serait noyée dans des détails non nécessaires'‘ s'il fallait évoquer les chiffres hors Europe ; que la cour d'appel, approuvant ce raisonnement de l'employeur, a procédé par extrapolation au regard d'éléments concernant le seul continent européen ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune recherche quant à la situation du secteur d'activité du groupe ‘'consumer tissue'‘ retenu par elle, et concernant lequel l'employeur ne produisait strictement aucun élément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail alors en vigueur ; 4°/ que seule l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité concerné et nécessitant une réorganisation est susceptible de justifier des licenciements pour motif économique ; que ni la simple baisse, non chiffrée, du chiffre d'affaires, ni une légère baisse de résultats ne peuvent suffire à caractériser l'existence d'une telle menace, a fortiori lorsque ces baisses ne sont constatées que dans un secteur géographique limité ne recoupant pas la totalité du secteur d'activité concerné du groupe ; qu'en se fondant sur de telles considérations pour retenir que la ‘'réorganisation répondait à une nécessité économique et était indispensable à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel la société SCA Hygiene Products Operations appartient'‘, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-3 du code du travail alors en vigueur. » Réponse de la Cour 6. Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient en tenant compte des résultats du secteur d'activité à l'étranger. 7. Après avoir retenu que la nécessité d'une réorganisation ayant conduit à la fermeture de l'usine exploitée par la société SCA HPO devait s'apprécier au regard du seul secteur d'activité « produits grand public » dit « consumer goods » du groupe SCA auquel cette société appartenait, la cour d'appel, a constaté, des pertes d'exploitation enregistrées par cette société, un recul des ventes des essuie-tout TAD sur l'ensemble du marché européen qui constituait la part essentielle du chiffre d'affaires du secteur d'activité « produits grand public » du groupe, ainsi qu'une surcapacité de production des usines implantées en Europe, ces résultats s'inscrivant en outre dans un contexte de concurrence forte et accrue, trois groupes concurrents de SCA ayant décidé d'investir dans de nouvelles usines en France dans le cadre de leur stratégie de développement. 8. Elle a ensuite relevé, l'implantation principale du groupe SCA étant en Europe et plus de la moitié du chiffre d'affaires du secteur d'activités « consumer goods » étant réalisée sur ce continent, qu'une surcapacité de production en Europe avait un impact significatif sur la compétitivité du groupe dans son ensemble. 9. Elle a pu en déduire, sans encourir le grief de dénaturation et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, qu'il existait une menace sérieuse pesant sur la compétitivité du groupe au niveau de son secteur d'activité « produits grand public » lui imposant de se réorganiser pour faire face à la concurrence afin d'adapter ses structures à l'évolution du marché et notamment de réduire sa surcapacité de production de produits fabriqués selon la technologie TAD. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635626

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-24.383 21-24.384 21-24.385 21-24.386 21-24.387 21-24.388 21-24.389 21-24.390 21-24.391, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300534

Cassation partielle

21-24383

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-08-31

Conseil de prud'hommes de Caen

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00534

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 534 F-D Pourvois n° N 21-24.383 P 21-24.384 Q 21-24.385 R 21-24.386 S 21-24.387 T 21-24.388 U 21-24.389 V 21-24.390 W 21-24.391 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 La société Keolis Caen mobilités, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° N 21-24.383, P 21-24.384, Q 21-24.385, R 21-24.386, S 21-24.387, T 21-24.388, U 21-24.389, V 21-24.390 et W 21-24.391 contre neuf ordonnances de référé rendues le 31 août 2021 par le conseil de prud'hommes de Caen, dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 7], 2°/ à M. [X] [T], domicilié [Adresse 8], 3°/ à M. [G] [D], domicilié [Adresse 1], 4°/ à M. [I] [H], domicilié [Adresse 3], 5°/ à M. [A] [U], domicilié [Adresse 5], 6°/ à M. [O] [N], domicilié [Adresse 9], 7°/ à M. [Y] [S], domicilié [Adresse 4], 8°/ à Mme [C] [F], domiciliée [Adresse 11], 9°/ à M. [V] [K], domicilié [Adresse 10], 10°/ au syndicat CGT Keolis Caen mobilités, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses recours, trois moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Keolis Caen mobilités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [Z], [T], [D], [H], [U], [N], [S], Mme [F], M. [K], et du syndicat CGT Keolis Caen mobilités, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 21-24.383 à W 21-24.391 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes de Caen, 31 août 2021), rendues en matière de référé, M. [Z] et huit autres salariés ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée par la société Keolis Caen mobilités (la société), au cours des années 2019 ou 2020, qui l'a ensuite annulée. 3. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence de règlement intérieur. 4. Le syndicat CGT Keolis Caen mobilités (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief aux ordonnances de le dire irrecevable en sa demande tendant à déclarer les prétentions des salariés comme excédant les pouvoirs de la formation de référé et de le condamner à leur payer une provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, alors : « 1°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour "faire cesser" un trouble manifestement illicite ; qu'il en résulte que lorsque le trouble manifestement illicite a cessé au jour où la formation de référé statue, le litige ne relève pas de son pouvoir, qu'il résulte des propres constatations des ordonnances de référé que les salariés avaient saisi la juridiction des référés aux seules fins d'obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi pour avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire illicite en raison de l'absence de règlement intérieur, que la société avait par la suite annulée avant même la saisine par les salariés du juge des référés ; qu'en condamnant la société à verser des dommages-intérêts à titre provisionnel aux salariés sur le fondement d'un trouble manifestement illicite lorsque I'illicéité de la notification d'une sanction en raison de I'absence de règlement intérieur dont se prévalaient les salariés avait cessé avant même qu'ils ne saisissent la juridiction prud'homale d'une demande qui ne poursuivait que l'indemnisation d'un préjudice moral, le conseil des prud'hommes a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que les salariés sollicitaient l'indemnisation de leur préjudice moral résultant du prononcé à leur encontre d'une sanction illicite ; qu'en retenant que la société ne contestait pas avoir failli à son obligation de négociation et de publicité du règlement intérieur de l'entreprise imposée par le législateur pour en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite, lorsque les salariés ne soutenaient pas avoir souffert un préjudice résultant de l'absence de règlement intérieur, le conseil des prud'hommes a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 7. Le conseil de prud'hommes qui a constaté que la société ne contestait pas avoir failli à son obligation de négociation et de publicité du règlement intérieur et que les salariés avaient subi un préjudice incontestable pour avoir fait l'objet d'une sanction illicite en raison de l'absence de règlement intérieur, et cela même si l'employeur avait décidé du retrait de la sanction après l'intervention du syndicat, en a exactement déduit, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen mais qui sont surabondants, que les salariés étaient fondés à obtenir une provision à valoir sur les dommages-intérêts en réparation de ce préjudice. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief aux ordonnances de rejeter "l'exception de forme", aux fins d'incident de procédure, qu'il a formulée à titre reconventionnel tendant à déclarer les salariés irrecevables en leur demande à défaut de concordance de signature sur le mandat de représentation remis à l'audience, en comparaison du mandat inséré au dossier, de le condamner en conséquence à leur payer une provision sur dommages-intérêts pour réparation du préjudice moral subi, alors « que la procédure prud'homale est orale ; que ce n'est que lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, qu'elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée et que le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'il résulte des constatations des ordonnances que les salariés étaient représentés par un défenseur syndical ; que dès lors en rejetant "l'exception de forme" formulée à titre reconventionnel par la société tendant à voir déclarer les salariés irrecevables en leurs demandes à défaut de concordance de la signature figurant le mandat de représentation remis à l'audience avec celle figurant sur le mandat inséré au dossier, après avoir relevé que cette "exception" avait été soulevée à l'audience et n'était pas reprise dans le "par ces motifs" des conclusions de la société, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. Contrairement à ce que soutient le moyen, le conseil de prud'hommes s'est prononcé sur la fin de non recevoir soulevée par l'employeur et a retenu que la société, sans preuve, ni expertise d'écriture, ni présentation d'une quelconque connaissance particulière en graphologie, n'établissait pas la prétendue discordance entre la signature des salariés figurant sur les mandats de représentation portés par le défenseur syndical et celle figurant sur le mandat du dossier. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12. L'employeur fait grief aux ordonnances de rejeter "l'exception de forme", aux fins d'incident de procédure, qu'il a formulée à titre reconventionnel, tendant à déclarer le syndicat irrecevable en son intervention à défaut de conformité de signature sur la délibération du bureau du syndicat et de le condamner en conséquence à lui payer une provision sur dommages-intérêts en réparation des faits de violation de la législation du travail préjudiciables à l'intérêt collectif de la profession qu'iI représente, alors « que la procédure prud'homale est orale : que ce n'est que lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, qu'elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée et que le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'il résulte des constatations des ordonnances que le syndicat était représenté par un défenseur syndical ; que dès lors en rejetant "l'exception de forme" formulée à titre reconventionnel par la société tendant à déclarer le syndicat irrecevable en son intervention à défaut de conformité de signature sur la délibération du bureau du syndicat, après avoir relevé que cette "exception" avait été soulevée à l'audience et n'était pas reprise dans le "Par ces motifs" des conclusions de la société, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail : 13. Aux termes du premier de ces textes, la procédure prud'homale est orale. 14. Selon le second, lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues de les récapituler sous forme de dispositif et elles doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. 15. Pour rejeter la demande de l'employeur tendant à déclarer le syndicat irrecevable en son intervention à défaut de conformité de signature sur la délibération du bureau du syndicat et le condamner à lui payer une provision sur dommages-intérêts en réparation des faits de violation de la législation du travail préjudiciables à l'intérêt collectif de la profession, les ordonnances retiennent que l'employeur a sollicité, en argument additionnel des conclusions portées au conseil- et cela durant les débats contradictoires- l'irrecevabilité de la demande du syndicat au motif que la délibération du syndicat n'est émargée que par un seul membre du bureau. Elles ajoutent que cette demande reconventionnelle en irrecevabilité en la forme de la demande du syndicat n'est pas précisément reprise dans le "Par ces motifs" des conclusions du défendeur, seul en est contesté le bien-fondé. 16. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le syndicat était représenté par un défenseur syndical de sorte que, la procédure étant orale, l'employeur était recevable à formuler une demande devant le juge lors des débats, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 17. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif des ordonnances rejetant "l'exception de forme" formulée par l'employeur aux fins de voir déclarer le syndicat irrecevable en son intervention entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à payer au syndicat différentes sommes au titre de provision sur dommages-intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile. 18. Il convient de condamner la société Keolis Caen mobilités, qui succombe dans ses pourvois à l'égard des salariés, aux dépens et en conséquence au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elles rejettent "l'exception de forme" formulée par la société Keolis Caen mobilités aux fins de voir déclarer le syndicat CGT Keolis Caen mobilités irrecevable en son intervention et condamne la société Keolis Caen mobilités à payer au syndicat CGT Keolis Caen mobilités différentes sommes au titre de provision sur dommages-intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile, les ordonnances de référé rendues le 31 août 2021 par le conseil de prud'hommes de Caen ; Remet les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces ordonnances et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lisieux ; Condamne la société Keolis Caen mobilités et le syndicat CGT Keolis Caen mobilités aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Keolis Caen mobilités et le syndicat CGT Keolis Caen mobilités et condamne la société Keolis Caen mobilités à payer à MM. [Z], [T], [D], [H], [U], [N], [S] et [K] ainsi qu'à Mme [F] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances de référé partiellement cassées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635627

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-24.392, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300535

Cassation partielle

21-24392

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-08-31

Conseil de prud'hommes de Caen

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00535

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° X 21-24.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 La société Keolis Caen mobilités, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-24.392 contre l'ordonnance de référé rendue le 31 août 2021 par le conseil de prud'hommes de Caen, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [P], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat CGT Keolis Caen mobilités, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Keolis Caen mobilités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [P] et du syndicat CGT Keolis Caen mobilités, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Caen, 31 août 2021), rendue en matière de référé, M. [P] a fait l'objet d'un avertissement prononcé, le 11 avril 2019, par la société Keolis Caen mobilités (la société), qui l'a annulé le 10 novembre 2020. 2. Par requête du 13 avril 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence de règlement intérieur. 3. Le syndicat CGT Keolis Caen mobilités (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses troisième à cinquième branches Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à constater la prescription de l'action du salarié et de le condamner en conséquence à lui payer une provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, alors : « 3°/ que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance que le salarié sollicitait des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la notification que lui avait faite la société le 11 avril 2019 d'une sanction disciplinaire illicite en raison de I'absence de règlement intérieur ; qu'en affirmant que la prescription n'avait couru qu'à compter du 10 novembre 2020, sans cependant caractériser que le dommage subi par le salarié du fait de la notification de la sanction ne lui avait pas été révélé dès la notification de la sanction litigieuse, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1471-1 du code du travail ; 4°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'en retenant que le juge a la possibilité d'écarter la prescription lorsque le titulaire du droit s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir, sans nullement caractériser en quoi M. [P] qui avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 11 avril 2019 ultérieurement annulée par l'employeur avait été dans une impossibilité absolue d'agir pour obtenir réparation de son préjudice avant l'expiration d'un délai de deux ans, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2234 du code civil et de L. 1471-1 du code du travail ; 5°/ que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance que le salarié sollicitait des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la notification que lui avait faite la société le 11 avril 2019 d'une sanction disciplinaire illicite en raison de l'absence de règlement intérieur ; qu'en retenant que la société avait reconnu son erreur en annulant la sanction litigieuse le 10 novembre 2020 pour juger la prescription non acquise, sans cependant caractériser que cette dernière avait reconnu l'existence du préjudice dont le salarié sollicitait l'indemnisation, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil et de I' article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 7. Le conseil de prud'hommes qui a constaté que la société avait infligé au salarié, le 11 avril 2019, un avertissement qu'elle a finalement annulé le 10 novembre 2020 après intervention du syndicat, en l'absence de règlement intérieur conforme aux dispositions du livre III, titre II, chapitre 1er du code du travail, ce dont il ressortait que le salarié n'avait eu connaissance de I'illicéité de la sanction qu'au moment de l'intervention du syndicat et de l'annulation de la sanction, en a exactement déduit que l'action qu'il avait engagée, le 13 avril 2021, pour obtenir une provision sur les dommages-intérêts en réparation de son préjudice pour avoir fait l'objet d'une sanction illicite, n'était pas prescrite. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'ordonnance de le dire irrecevable en sa demande tendant à déclarer les prétentions du salarié comme excédant les pouvoirs de la formation de référé et de le condamner à lui payer une provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, alors : « 1°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour "faire cesser" un trouble manifestement illicite ; qu'il en résulte que lorsque le trouble manifestement illicite a cessé au jour où la formation de référé statue, le litige ne relève pas de son pouvoir, qu'il résulte des propres constatations de l'ordonnance de référé que le salarié avait saisi la juridiction des référés aux seules fins d'obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi pour avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire illicite en raison de l'absence de règlement intérieur, que la société avait par la suite annulée avant même la saisine par le salarié du juge des référés ; qu'en condamnant la société à verser des dommages-intérêts à titre provisionnel au salarié sur le fondement d'un trouble manifestement illicite lorsque I'illicéité de la notification d'une sanction en raison de I'absence de règlement intérieur dont se prévalait le salarié avait cessé avant même qu'il ne saisisse la juridiction prud'homale d'une demande qui ne poursuivait que l'indemnisation d'un préjudice moral, le conseil des prud'hommes a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que le salarié sollicitait l'indemnisation de son préjudice moral résultant du prononcé à leur encontre d'une sanction illicite ; qu'en retenant que la société ne contestait pas avoir failli à son obligation de négociation et de publicité du règlement intérieur de l'entreprise imposée par le législateur pour en déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite, lorsque le salarié ne soutenait pas avoir souffert un préjudice résultant de l'absence de règlement intérieur, le conseil des prud'hommes a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. Aux termes de l'article R.1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de !'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 11. Le conseil de prud'hommes qui a constaté que la société ne contestait pas avoir failli à son obligation de négociation et de publicité du règlement intérieur et que !e salarié avait subi un préjudice incontestable pour avoir fait l'objet d'une sanction illicite en raison de l'absence de règlement intérieur, et cela même si l'employeur avait décidé du retrait de la sanction après l'intervention du syndicat, en a exactement déduit, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen mais qui sont surabondants, que le salarié était fondé à obtenir une provision à valoir sur les dommages-intérêts en réparation de ce préjudice. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'ordonnance de rejeter "l'exception de forme", aux fins d'incident de procédure, qu'il a formulée à titre reconventionnel tendant à déclarer le salarié irrecevable en sa demande à défaut de concordance de signature sur le mandat de représentation remis à l'audience, en comparaison du mandat inséré au dossier et de le condamner en conséquence à lui payer une provision sur dommages-intérêts pour réparation du préjudice moral subi, alors « que la procédure prud'homale est orale ; que ce n'est que lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, qu'elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée et que le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance que le salarié était représenté par un défenseur syndical ; que dès lors en rejetant "l'exception de forme" formulée à titre reconventionnel par la société tendant à voir déclarer le salarié irrecevable en ses demandes à défaut de concordance de la signature figurant le mandat de représentation remis à l'audience avec celle figurant sur le mandat inséré au dossier, après avoir relevé que cette "exception" avait été soulevée à l'audience et n'était pas reprise dans le "par ces motifs" des conclusions de la société, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 14. Contrairement à ce que soutient le moyen, le conseil de prud'hommes s'est prononcé sur la fin de non recevoir soulevée par l'employeur et a retenu que la société, sans preuve, ni expertise d'écriture, ni présentation d'une quelconque connaissance particulière en graphologie, n'établissait pas la prétendue discordance entre la signature du salarié figurant sur le mandat de représentation porté par le défenseur syndical et celle figurant sur le mandat du dossier. 15. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 16. L'employeur fait grief à l'ordonnance de rejeter "l'exception de forme", aux fins d'incident de procédure, qu'il a formulée à titre reconventionnel, tendant à déclarer le syndicat irrecevable en son intervention à défaut de conformité de signature sur la délibération du bureau du syndicat et de le condamner à lui payer une provision sur dommages-intérêts en réparation des faits de violation de la législation du travail préjudiciables à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, alors « que la procédure prud'homale est orale : que ce n'est que lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, qu'elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée et que le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnances que le syndicat était représenté par un défenseur syndical ; que dès lors en rejetant "l'exception de forme" formulée à titre reconventionnel par la société tendant à déclarer le syndicat irrecevable en son intervention à défaut de conformité de signature sur la délibération du bureau du syndicat, après avoir relevé que cette "exception" avait été soulevée à l'audience et n'était pas reprise dans le " Par ces motifs" des conclusions de la société, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1453-3 et R1453-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R.1453-3 et R.1453-5 du code du travail : 17. Aux termes du premier de ces textes, la procédure prud'homale est orale. 18. Selon le second, lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues de les récapituler sous forme de dispositif et elles doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. 19. Pour rejeter la prétention de l'employeur tendant à déclarer le syndicat irrecevable en son intervention à défaut de conformité de signature sur la délibération du bureau du syndicat et le condamner à lui payer une provision sur dommages-intérêts en réparation des faits de violation de la législation du travail préjudiciables à l'intérêt collectif de la profession, l'ordonnance retient que l'employeur a sollicité, en argument additionnel des conclusions portées au conseil - et cela durant les débats contradictoires- l'irrecevabilité de la demande du syndicat au motif que la délibération du syndicat n'est émargée que par un seul membre du bureau. Elle ajoute que cette demande reconventionnelle en irrecevabilité en la forme de la demande du syndicat n'est pas précisément reprise dans le "Par ces motifs" des conclusions du défendeur, seul en est contesté le bien fondé. 20. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le syndicat était représenté par un défenseur syndical, de sorte que, la procédure étant orale, l'employeur était recevable à formuler une demande devant le juge lors des débats, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 21. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif de l'ordonnance rejetant "l'exception de forme" formulée par l'employeur aux fins de voir déclarer le syndicat irrecevable en son intervention entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à payer au syndicat différentes sommes au titre de provision sur dommages-intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile. 22. Il convient de condamner la société qui succombe dans son pourvoi à l'égard du salarié aux dépens et en conséquence au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle rejette "l'exception de forme" formulée par la société Keolis Caen mobilités aux fins de voir déclarer le syndicat CGT Keolis Caen mobilités irrecevable en son intervention et condamne la société Keolis Caen mobilités à payer au syndicat CGT Keolis Caen mobilités différentes sommes au titre de provision sur dommages-intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé rendue le 31 août 2021 par le conseil de prud'hommes de Caen ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lisieux ; Condamne la société Keolis Caen mobilités et le syndicat CGT Keolis Caen mobilités aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Keolis Caen mobilités et le syndicat CGT Keolis Caen mobilités et condamne la société Keolis Caen mobilités à payer à M. [P] la somme de 400 euros. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635628

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-10.703, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300536

Cassation partielle

22-10703

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-04-07

Cour d'appel de Bastia

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SAS Buk Lament-Robillot

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00536

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° P 22-10.703 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 décembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 Mme [O] [R], veuve [N], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° P 22-10.703 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [K], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Subrini & compagnie, 2°/ à l'association Unedic délégation AGS-CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Subrini & compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 avril 2021), Mme [R] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution de son contrat de travail à l'encontre de son employeur, la société Subrini & compagnie, de M. [K] pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société et en présence de l'AGS-CGEA délégation de [Localité 4]. 2. La salariée a relevé appel le 11 mars 2019 des dispositions du jugement l'ayant déboutée de ses prétentions. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de constater que l'annulation du jugement n'est pas sollicitée, de dire que dès lors que les autres chefs du jugement du conseil de prud'hommes dont ceux afférents à la fixation de créance au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'allocation d'une somme au titre des frais irrépétibles de première instance, qui n'ont pas été déférés à la cour d'appel sont devenus irrévocables et qu'il n'y a pas lieu à statuer les concernant, de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes relatives au rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents et de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé et de la débouter de sa demande relative aux intérêts moratoires avec capitalisation, alors « que les juges ne doivent pas porter une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal et que l'appelant qui a interjeté appel avant le 17 septembre 2020 n'était pas tenu de préciser, dans le dispositif de ses écritures en appel qu'il demandait l'infirmation, l'annulation ou la réformation du jugement entrepris ; qu'en retenant pour confirmer le jugement que la critique du jugement par la salariée ne tendait pas à l'annulation, l'infirmation ou la réformation des chefs du jugement dont elle était saisie, alors qu'elle avait interjeté appel du jugement par déclaration du 11 mars 2019, soit antérieurement à l'entrée en application de la nouvelle interprétation jurisprudentielle donnée par la cour de cassation le 17 septembre 2020 de la lettre de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 542, 561, 562 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4. Il résulte des deux premiers de ces textes que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. Cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626 ) pour la première fois dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable. 5. Pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir relevé que la déclaration d'appel avait été enregistrée le 11 mars 2019, retient que dans le dispositif de ses conclusions, l'appelante ne demandait pas l'infirmation du jugement attaqué et que les dispositions textuelles précitées, applicables au litige, claires ne nécessitaient pas d'interprétation, et qu'il n'y avait pas lieu d'en reporter l'application au prononcé d'un arrêt publié par la Cour de cassation, sauf à statuer ultra petita. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle il a été relevé appel, soit le 11 mars 2019, une telle portée résultant de l'interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'application de cette règle de procédure dans l'instance en cours aboutissant à priver Mme [R] d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Portée et conséquences de la cassation 7. La cassation des chefs du dispositif de l'arrêt confirmant le jugement ayant rejeté les demandes de Mme [R] relatives au rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé et la déboute de sa demande relative aux intérêts moratoires avec capitalisation n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt constatant que l'annulation du jugement n'est pas sollicitée, et disant dès lors que les autres chefs du jugement du conseil de prud'hommes dont ceux afférents à la fixation de la créance au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'allocation d'une somme au titre des frais irrépétibles de première instance qui n'ont pas été déférés à la cour d'appel sont devenus irrévocables et qu'il n'y a pas lieu de statuer les concernant qui ne sont pas critiqués. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant rejeté les demandes de Mme [R] relatives au rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé et la déboute de sa demande relative aux intérêts moratoires avec capitalisation, l'arrêt rendu le 7 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Subrini & compagnie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Subrini & compagnie à payer au cabinet Buk Lament-Robillot la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635629

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-19.602, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300537

Cassation partielle

21-19602

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-06

Cour d'appel de Poitiers

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Boullez, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00537

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° R 21-19.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 M. [K] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-19.602 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Financière VM distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Financière VM distribution, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 2021), M. [O] a été engagé en qualité de directeur général de l'activité négoce à compter du 3 juin 2013 par la société Herige, qui appartient au groupe Herige. 2. Le 2 janvier 2015, par convention tripartite conclue entre la société Herige, la société Financière VM distribution et M. [O], le contrat de travail conclu entre ce dernier et la société Herige a été transféré au sein de la société Financière VM distribution (la société) à la suite de la restructuration du groupe. Le contrat de travail de M. [O] a été suspendu en raison de sa nomination en qualité de directeur général de la société Financière VM distribution. 3. Le 18 janvier 2018, la société a révoqué M. [O] de son mandat social de directeur général de la société Financière VM distribution. 4. Convoqué le 19 janvier 2018 à un entretien préalable, le salarié a été licencié le 12 février 2018 pour insuffisance professionnelle, l'employeur l'ayant dispensé d'exécuter son préavis et délié de son obligation de non-concurrence. 5. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le versement des indemnités subséquentes. Examen des moyens Sur le second moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est bien fondé et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour perte de chance de ne pas souscrire de stock-options et pour perte des droits et cotisations à retraite, alors : « 1°/ que le licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments constituant un manquement aux obligations qui résultent du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail a été suspendu en raison du mandat social de directeur général de la société Financière VM distribution confié le 2 janvier 2015, que la révocation de ce mandat social est intervenue le 18 janvier 2018 et que la convocation à un entretien préalable a été réalisée dès le lendemain par lettre du 19 janvier 2018 ; qu'en retenant dans ce contexte que le licenciement en date du 12 février 2018 était justifié par la persistance, en dépit du plan d'action déployé par l'employeur durant le dernier trimestre 2017, de carences managériales relevées au printemps 2017 et ce en raison de l'importance évidente de la partie management des fonctions du directeur général, la cour d'appel a violé les articles 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne justifiant pas en quoi la persistance des carences managériales rattachées à la partie management du mandat de directeur général pouvait légitimer la rupture du contrat de travail pourtant suspendu durant l'exercice du mandat social, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments constituant un manquement aux obligations qui résultent du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail a suspendu en raison du mandat social de directeur général de la société Financière VM distribution confié le 2 janvier 2015, que la révocation de ce mandat social est intervenue le 18 janvier 2018 et que la convocation à un entretien préalable a été réalisée dès le lendemain par lettre du 19 janvier 2018 ; qu'en retenant dans ce contexte, par motifs adoptés, que le licenciement en date du 12 février 2018 était justifié par le défaut d'atteinte de l'objectif de résultat opérationnel courant budgété pour l'activité négoce en 2017, par l'échec du redressement de la situation économique de la société LNTP continuant de présenter de lourdes pertes avec un ROC de (-) 1551 K€ pour l'exercice 2017, ainsi que par l'absence de pilotage l'activité carrelage dont le ROC a chuté à (-) 1634 K€ pour l'exercice 2017, sans justifier en quoi ces griefs relatifs à la période de l'exercice du mandat social pouvaient légitimer la rupture du contrat de travail alors suspendu, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société soutient que le moyen est irrecevable en ce qu'il propose une argumentation incompatible avec celle développée par le salarié devant la cour d'appel. 9. Cependant, le salarié faisait valoir, au-delà de la prescription, des moyens de fond contestant la réalité et le sérieux du motif du licenciement. 10. Le moyen, qui soutient que des griefs relatifs à la période de l'exercice du mandat social ne pouvaient pas légitimer la rupture du contrat de travail alors suspendu, est certes nouveau mais n'est pas incompatible avec l'argumentation développée dans ces conclusions. 11. Le moyen, de pur droit, est donc recevable. Bien fondé du moyen Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail : 12. Il résulte de ces textes que le licenciement pour une cause inhérente au salarié doit être fondé sur des éléments constituant un manquement aux obligations qui résultent du contrat de travail. 13. Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'existence des carences managériales est établie au printemps 2017 par le tableau-synthèse du séminaire des cadres de direction du 28 avril 2017 et par l'état des lieux dressé par les auditeurs le 5 juillet 2017 et, enfin, par la proposition d'intervention intitulée "accompagnement de la branche négoce" présentée par le cabinet d'audit. 14. Il ajoute que l'invocation du contexte particulier de changements d'orientation et de politique du groupe est inopérant à remettre en cause les conclusions du tableau-synthèse et de l'état des lieux du cabinet d'audit qui ont mis en évidence que sa politique managériale avait provoqué une grave crise de confiance en lui de la part de ses collaborateurs. 15. Il relève enfin que ces carences ont persisté après la mission d'accompagnement dont le salarié a bénéficié durant le dernier trimestre 2017 et en conclut que l'insuffisance professionnelle est acquise. 16. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les faits reprochés au salarié se rapportaient à la période d'exercice par ce dernier de son mandat de directeur général au cours de laquelle son contrat de travail était suspendu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 17. Le premier moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de débouter le salarié pour perte des droits et cotisations de retraite, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen. PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement bien fondé et déboute M. [O] de ses demandes en réparation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour la perte de chance de réaliser ses stock-options, l'arrêt rendu le 6 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Financière VM distribution aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Financière VM distribution et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635630

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-21.019, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300538

Cassation partielle

21-21019

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-17

Cour d'appel de Grenoble

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00538

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° F 21-21.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-21.019 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Gan assurances, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Gan assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 juin 2021), M. [O] a été engagé en qualité d'inspecteur commercial vie à compter du 19 janvier 2009 par la société Gan assurances (la société). 3. Licencié pour faute grave le 9 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'un fait fautif dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites peut être pris en considération et justifier une sanction disciplinaire lorsque le même comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou répété dans ce délai ; qu'en l'espèce, la société Gan Assurances faisait valoir et démontrait que l'employeur était en droit d'invoquer les faits de présentation de notes de frais frauduleuses survenus plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement dès lors que M. [O] avait réitéré le même comportement fautif dans le délai de prescription de deux mois et que cette réitération des agissements fautifs depuis a minima janvier 2017 démontrait la volonté du salarié de frauder la société afin d'obtenir des sommes supplémentaires et des remboursements indus, ce qui était de nature à justifier la rupture de son contrat pour faute grave ; que pour écarter en l'espèce l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a jugé que les faits fautifs antérieurs au 1er juin 2017 étaient prescrits en raison de la connaissance par la société Gan Assurances de ces faits antérieurement à la période de deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure de licenciement et que l'employeur échoue à démontrer que la seule demande non prescrite de remboursement de frais de déplacement majorée sans explication relevait de la part du salarié d'une intention frauduleuse constitutive d'une faute grave ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les faits fautifs de présentation de notes de frais frauduleuses antérieurs à juin 2017 ne pouvaient pas être invoqués par la société Gan Assurances dès lors que ce comportement de M. [O] s'était réitéré dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 5. Si, aux termes de cet article, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai. 6. Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits de la période antérieure au 1er juin 2017 sont prescrits ; que les faits commis du 1er juin au 30 septembre ne sont pas atteints par la prescription et que la matérialité des faits commis les 3 et 4 juillet 2017 n'est pas établie. Il en déduit que l'employeur échoue, alors qu'il en a la charge, à démontrer que la seule demande, non prescrite et matériellement établie, de remboursement de frais de déplacement majorée sans explication, relevait de la part du salarié d'une intention frauduleuse d'une gravité telle qu'elle était constitutive d'une faute relevant tant d'un manquement à la probité qu'à la loyauté attendue de la part d'un salarié disposant d'une réelle autonomie professionnelle et d'une rémunération substantielle. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le salarié n'avait pas poursuivi et réitéré les agissements antérieurs au 1er juin 2017, qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Gan assurances à payer à M. [O] les sommes de 19 131,27 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 913,12 euros au titre des congés payés afférents, 32 620,71 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 51 016 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il la condamne aux dépens et à payer à M. [O] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Gan assurances ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635631

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-21.409, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300539

Rejet

21-21409

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-23

Cour d'appel de Paris

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Guérin-Gougeon, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00539

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° E 21-21.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-21.409 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Financière Meeschaert, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [G], de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de la société Financière Meeschaert, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2021), Mme [G] a été engagée en qualité de technicienne titres à compter du 17 mai 1999 par la société Financière Meeschaert. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée exerçait la fonction de responsable contrôle de gestion. 2. Convoquée à un entretien préalable le 3 novembre 2017, la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 4 décembre 2017. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, alors : « 1°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation ; que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à retenir, par motifs adoptés des premiers juges, que ‘'Mme [G] n'apporte pas la preuve que la société Financière Meeschaert aurait exécuté son contrat de travail de façon déloyale'‘ ; qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque l'appelant a, au soutien de son argumentation d'appel, présenté des moyens visant à critiquer le raisonnement tenu par les premiers juges, ces moyens, auxquels les premiers juges n'ont par hypothèse pas répondu, ne peuvent être rejetés par simple adoption de motifs ; qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts par simple adoption de motifs, quand Mme [G] avait précisément contesté l'appréciation des premiers juges, la cour d'appel a méconnu de plus fort les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. L'arrêt n'ayant pas statué, dans ses motifs ni dans son dispositif, sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, le moyen, qui critique en réalité une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 7. Le moyen est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635632

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-21.746, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300540

Cassation partielle

21-21746

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-07-02

Cour d'appel de Toulouse

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00540

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° W 21-21.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 La Société française de fabrication de capsules Sofacap, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-21.746 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. [T] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la S ociété française de fabrication de capsules Sofacap, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 2021), M. [X] a été engagé en qualité de technicien le 3 mars 1987 par la société Sofacap (la société). Après une période de détachement à l'étranger, il a repris, à compter du 1er septembre 2014, un poste de responsable technique au sein de la société. 2. Convoqué le 19 juin 2017 à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié le 26 juillet 2017 pour faute grave. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, de remboursement de la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que selon l'article 15.5 des statuts de la société Sofacap, ‘'le Président ne pourra prendre les décisions visées au présent article [dont l'engagement et le licenciement de personnels pour un salaire annuel supérieur à 35.000 € par an] qu'après autorisation préalable du Conseil d'administration délibérant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix du Conseil d'administration'‘ ; qu'il en résulte que la garantie de fond à laquelle ces statuts soumettent le licenciement consiste en l'autorisation préalable du conseil d'administration adoptée à la majorité des deux tiers, sans qu'aucun vote ne soit expressément exigé ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le conseil d'administration de la société Sofacap était composé de trois membres, M. [W], Président du conseil d'administration, M. [B], Président de la société et Mme [P] ; qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 24 juillet 2017, que les membres du conseil d'administration se sont spécialement réunis pour délibérer sur le projet de licenciement de M. [X], le seul point à l'ordre du jour de leur réunion étant ‘'consultation pour délibération sur la procédure de licenciement de Monsieur [T] [X]'‘, qu'après avoir indiqué ‘'qu'il convient d'autoriser la mise en place de la procédure de licenciement de Monsieur [T] [X]'‘, M. [W] a offert ‘'la parole aux administrateurs qui ne formulent pas d'observation'‘ et que la séance a été levée ‘'l'ordre du jour étant épuisé'‘ ; qu'il résulte de ces mentions qu'en l'absence d'opposition à la demande de M. [W] d'autoriser le licenciement, le conseil d'administration avait autorisé à l'unanimité de ses membres le licenciement de M. [X] ; qu'en jugeant néanmoins que ‘'la procédure conventionnelle n'a pas été respectée'‘, au motif inopérant que ‘'ce procès-verbal ne mentionne aucune mise au vote ni un vote effectif de la délibération par les membres présents'‘, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, selon l'article 15.5 des statuts de la société Sofacap, ‘'le Président ne pourra prendre les décisions visées au présent article [dont l'engagement et le licenciement de personnels pour un salaire annuel supérieur à 35.000 € par an] qu'après autorisation préalable du Conseil d'administration délibérant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix du Conseil d'administration'‘ ; qu'il en résulte que la garantie de fond à laquelle ces statuts soumettent le licenciement consiste en l'autorisation préalable du conseil d'administration adoptée à la majorité des deux tiers, peu important la manière dont l'autorisation des deux tiers des membres est obtenue ; qu'il est constant que le conseil d'administration se composait de trois membres, dont M. [B], Président de la société Sofacap et M. [W], Président du conseil d'administration et que M. [B] avait initié la procédure de licenciement à l'encontre de M. [X], tandis que M. [W] avait indiqué aux autres administrateurs, au cours de la réunion du 24 juillet 2017, qu'il ‘'convient d'autoriser la mise en place de la procédure de licenciement'‘, manifestant ainsi son accord au licenciement du salarié ; qu'en jugeant néanmoins que ‘'la procédure conventionnelle n'a pas été respectée'‘, au motif inopérant que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration ne mentionne aucune mise au vote, ni un vote effectif de la délibération par les membres présents, cependant que l'accord de deux des trois membres du conseil d'administration au licenciement du salarié résultait de ce que l'un d'entre eux avait engagé la procédure de licenciement et ensuite signé la lettre de licenciement et que le second avait expressément indiqué qu'il convenait d'autoriser ce licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est irrecevable en ce qu'il est incompatible avec la thèse soutenue par l'employeur en appel et en ce qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, d'une part, le moyen de la société fondé sur l'absence d'exigence expresse d'un vote dans les statuts et sur l'indifférence de la façon dont l'autorisation des deux tiers des membres du conseil d'administration est obtenue n'est pas incompatible avec la thèse soutenue par elle en appel selon laquelle les administrateurs ont voté en faveur du licenciement et, d'autre part, le moyen est né de l'arrêt qui, constatant que le procès-verbal ne mentionnait aucune mise au vote ni un vote effectif de la délibération par les membres présents, en a déduit que la procédure conventionnelle n'avait pas été respectée. 7. Le moyen est donc recevable. Bien fondé du moyen Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a d'abord relevé que la procédure de licenciement devait faire l'objet préalablement à son engagement d'une autorisation du conseil d'administration de la société délibérant à la majorité des deux tiers des voix du conseil, en application de l'article 15-5 des statuts de la société. 9. L'arrêt retient ensuite que le procès-verbal du conseil d'administration de la société, composé de trois personnes, qui s'est réuni le 24 juillet 2017, après l'entretien préalable et deux jours avant l'envoi de la lettre de licenciement, mentionne que « le conseil a été convoqué à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : consultation pour délibération sur la procédure de licenciement de M. [X]. Le président du conseil indique qu'il convient d'autoriser la mise en place de la procédure de licenciement, qu'il a consulté le comité stratégique de la société mère [W] Industrie et est en attente de la décision de cette instance sur une même procédure et qu'il offre la parole aux administrateurs qui ne formulent pas d'observation. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17H30. » 10. Il en déduit que la procédure conventionnelle n'a pas été respectée puisque le procès-verbal ne mentionne aucune mise au vote ni un vote effectif de la délibération par les membres présents. 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucun formalisme n'est exigé par l'article 15-5 des statuts de la société quant au recueil des voix et qu'en l'absence d'observations formulées par les administrateurs, l'autorisation de licencier avait été accordée lors de la réunion du 24 juillet 2017, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquence de la cassation 12. La cassation du chef de dispositif condamnant la société à verser au salarié diverses sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse n'emporte pas cassation des chefs de dispositif condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la société Sofacap à payer à M. [X] les sommes de 68 336,44 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 15 423,90 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, 6 531, 20 euros à titre de remboursement de la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents et 95 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635633

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-17.100, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300541

Cassation partielle

21-17100

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-02-17

Cour d'appel de Reims

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet François Pinet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00541

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° W 21-17.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 M. [T] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-17.100 contre l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Productions textiles et plastiques de la Marne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [U], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Productions textiles et plastiques de la Marne, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 février 2021) et les productions, M. [U] a été engagé le 13 juin 1995 par la société Productions textiles et plastiques de la Marne (la société). Dans le dernier état de la relation contractuelle, il était agent de flux. Il était par ailleurs investi d'un mandat de délégué syndical. 2. Dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'inspecteur du travail a délivré à la société, le 21 février 2011, l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de ce salarié protégé. 3. Licencié pour motif économique le 3 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes. 4. Par décision du 1er octobre 2013, confirmée par arrêt du 30 décembre 2014 d'une cour administrative d'appel, devenu définitif, la juridiction administrative a annulé l'autorisation de licenciement. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité égale aux salaires pendant la période d'éviction, alors « que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que ''le salarié ne demande pas l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail mais le paiement d'une indemnité égale aux salaires dus pendant la période d'éviction et ne vient pas prétendre avoir subi un préjudice dont il n'explique ni ne justifie l'existence'' qu'en statuant ainsi, quand le jugement entrepris, dont le salarié s'est approprié les motifs en en sollicitant la confirmation en ce qu'il a dit le licenciement économique nul et de nul effet, avait statué sur le fondement des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail et avait alloué à l'intéressé des dommages-intérêts correspondant au paiement des salaires non perçus de la date du licenciement à celle du jugement ayant annulé l'autorisation de licenciement, ce dont il résultait qu'elle était effectivement saisie d'une demande en paiement de dommage-intérêts pour violation du statut protecteur au sens de l'article L. 2422-4 du code du travail correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile, le second en sa rédaction issue du décret n° 2017 891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 7. Selon ce texte, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. 8. Pour infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts tant matériels que moraux nés de la période d'éviction, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes a alloué une indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail sans prononcer ni se fonder sur l'annulation du licenciement. Il ajoute que, toutefois, en appel, le salarié ne demande pas l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail mais le paiement d'une indemnité égale aux salaires dus pendant la période d'éviction et ne vient pas prétendre avoir subi un préjudice dont il n'explique ni ne justifie l'existence. 9. En statuant ainsi, sans réfuter les motifs, réputés appropriés par le salarié dès lors qu'il demandait la confirmation du jugement, par lesquels le conseil de prud'hommes, faisant application de l'article L. 2422-4 du code du travail, lui avait alloué une indemnité correspondant au montant des salaires durant la période d'éviction, soit du 3 mars 2011 au 30 décembre 2014, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [U] de sa demande en paiement d'une indemnité égale aux salaires pendant la période d'éviction et le condamne aux dépens et au paiement à la société Productions textiles et plastiques de la Marne d'une somme de 500 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 17 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Productions textiles et plastiques de la Marne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Productions textiles et plastiques de la Marne et la condamne à payer à M. [U] la somme de 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635634

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-17.101 21-17.102 21-17.103 21-17.104 21-17.105 21-17.106, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300542

Cassation partielle

21-17101

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-02-17

Cour d'appel de Reims

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet François Pinet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00542

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 542 F-D Pourvois n° X 21-17.101 Y 21-17.102 Z 21-17.103 A 21-17.104 B 21-17.105 C 21-17.106 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 1°/ Mme [N] [S], domiciliée [Adresse 5], 2°/ Mme [A] [O], domiciliée [Adresse 7], 3°/ M. [X] [D], domicilié [Adresse 2], 4°/ M. [T] [V], domicilié [Adresse 1], 5°/ M. [G] [H], domicilié [Adresse 4], 6°/ M. [P] [Z], domicilié [Adresse 3], ont formé respectivement les pourvois n° X 21-17.101, Y 21-17.102, Z 21-17.103, A 21-17.104, B 21-17.105 et C 21-17.106, contre six arrêts rendus le 17 février 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale) dans les litiges les opposant à la société Productions textiles et plastiques de la Marne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen commun de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [S] et des cinq autres salariés, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Productions textiles et plastiques de la Marne, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 21-17.101 à C 21-17.106 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Reims, 17 février 2021), Mmes [S] et [O], MM. [D], [V], [H] et [Z], salariés de la société Productions textiles et plastiques de la Marne (la société), étaient investis de mandats représentatifs ou syndicaux leur conférant la qualité de salariés protégés. 3. Dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'inspecteur du travail a délivré à la société, le 21 février 2011, les autorisations de procéder à leurs licenciements pour motif économique. 4. Licenciés pour motif économique le 3 mars 2011, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de leurs contrats de travail et obtenir paiement de diverses sommes. 5. Par décisions du 1er octobre 2013, confirmées par arrêts du 30 décembre 2014 d'une cour administrative d'appel, devenus définitifs, la juridiction administrative a annulé les autorisations de licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes liées au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires dus pendant la période d'éviction, alors « que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement ; qu'après avoir constaté que les salariés n'ont pas conclu et sont présumés se rapporter aux motifs des jugements, la cour d'appel a retenu que ''le salarié adoptant les motifs du jugement, ne demande pas l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail et ne vient pas en cause d'appel prétendre avoir subi un préjudice dont il n'explique ni ne justifie l'existence'' ; qu'en statuant ainsi, quand les jugements entrepris, dont les salariés se sont appropriés les motifs, ont statué sur le fondement des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail et ont alloué aux intéressés des dommages-intérêts correspondant, pour chacun d'eux, au paiement des salaires non perçus de la date du licenciement à celle du jugement ayant annulé l'autorisation de licenciement, bien qu'improprement qualifiés de ''dommages-intérêts à raison de la nullité du licenciement intervenu'', ce dont il résultait qu'elle était effectivement saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile, le second en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ». Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 7. Selon ce texte, la partie qui ne conclut pas en appel est réputée s'approprier les motifs du jugement. 8. Pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de l'indemnité égale au montant des salaires dus pendant la période d'éviction, les arrêts, après avoir constaté que les salariés, faute d'avoir conclu, s'étaient appropriés les motifs des jugements, retiennent que l'annulation de la décision autorisant le licenciement ne caractérise pas à elle seule une violation du statut protecteur justifiant l'annulation du licenciement et que les salariés, qui prétendent au paiement des salaires pendant la période d'éviction, ne viennent pas développer de moyens propres au succès de cette demande. Ils ajoutent que les jugements, qui ont fondé la décision d'annulation du licenciement sur la seule annulation judiciaire de l'autorisation de licencier, doivent être infirmés et que les salariés, adoptant les motifs du jugement, ne demandent pas l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail et ne viennent pas en cause d'appel prétendre avoir subi un préjudice dont ils n'expliquent ni ne justifient l'existence. 9. En statuant ainsi, sans réfuter les motifs, réputés appropriés par les salariés dès lors qu'ils n'avaient pas conclu, par lesquels le conseil de prud'hommes, faisant application de l'article L. 2422-4 du code du travail, leur avait alloué une indemnité correspondant au montant des salaires non perçus de la date du licenciement à celle de la décision ayant annulé l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent Mmes [S] et [O], MM. [D], [V], [H] et [Z] de leurs demandes en paiement d'une indemnité égale aux salaires pendant la période d'éviction et les condamne aux dépens et au paiement à la société Productions textiles et plastiques de la Marne chacun d'une somme de 500 euros en remboursement des frais irrépétibles de première instance et d'appel, les arrêts rendus le 17 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Productions textiles et plastiques de la Marne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Productions textiles et plastiques de la Marne et la condamne à payer à Mmes [S] et [O], à MM. [D], [V], [H] et [Z] chacun la somme de 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635635

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-18.940, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300543

Rejet

21-18940

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-11-26

Cour d'appel de Paris

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Ortscheidt

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00543

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi n° W 21-18.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 La société Le Pont du Rialto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-18.940 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à M. [W] [U], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Le Pont du Rialto, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2020), M. [U], engagé à compter du 14 juillet 2015 en qualité de serveur à temps partiel par la société Le Pont du Rialto, a été licencié le 10 août 2017. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 3. Le salarié a interjeté appel, le 21 mars 2019, du jugement l'ayant débouté de ses demandes au titre de la rupture, de la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement d'un rappel de salaires, en joignant à sa déclaration d'appel une annexe, établie sous forme de copie numérique, énonçant les chefs critiqués du jugement. 4. La société a saisi la cour d'appel d'une demande tendant à dire sa saisine non valable, la déclaration d'appel se bornant à mentionner un appel total sans précision des chefs du jugement critiqués. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée, tirée du défaut d'effet dévolutif de l'appel, alors « que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; qu'il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs du jugement critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas ; que le 27 mai 2019, la société Le Pont du Rialto a reçu signification d'une déclaration d'appel du 21 mars 2019 avec en objet un appel ''total'', sans précision des chefs du jugement critiqués, de sorte que l'acte d'appel n'a pas opéré dévolution des chefs de demandes et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris qu' ''Au jour de la déclaration d'appel, l'appelant a saisi la cour de la critique de chefs de jugement expressément visés dans la pièce jointe à sa déclaration d'appel et la déclaration est donc conforme aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile'' que ''Par ailleurs, au 27 mai 2019 la déclaration d'appel, dont la nullité n'a pas été prononcée, a été signifiée dans le délai requis par la loi'' et que ''La cour est donc valablement saisie de l'infirmation des chefs des jugements déférés et il convient de rejeter la demande d'irrecevabilité de l'appel du fait de l'absence d'effet dévolutif'', la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et les articles 902 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 a modifié l'article 901, 4°, du code de procédure civile en tant qu'il prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, en ajoutant dans ce texte, après les mots : « faite par acte », les mots : « comportant le cas échéant une annexe ». L'article 6 du décret précise que cette disposition est applicable aux instances en cours. 8. L'arrêté du 25 février 2022 a modifié celui du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel. L'article 3 de ce texte prévoit qu'il entre en vigueur le lendemain de sa publication et qu'il est applicable aux instances en cours. 9. Il en résulte que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l' arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré. 10. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait joint à sa déclaration d'appel une annexe comportant les différents chefs de dispositif du jugement critiqués, en a exactement déduit que cette déclaration d'appel constituait un acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction. 11.Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Pont du Rialto aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Pont du Rialto ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635636

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-23.378 21-23.379, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300545

Cassation partielle

21-23378

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-09-14

Cour d'appel de Riom

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00545

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 545 F-D Pourvois n° V 21-23.378 W 21-23.379 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 La société [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [I] [E], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Magne Montluçon, a formé les pourvois n° V 21-23.378 et W 21-23.379, contre deux arrêts rendus le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale) dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [D] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 4], 3°/ à l'UNEDIC-CGEA d'[Localité 5], en tant que délégation AGS, association, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen commun de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [E], ès qualitès, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 21-23.378 et W 21-23.379 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Riom, 14 septembre 2021), MM. [L] et [M] ont été engagés par la société Magne Montluçon (la société), respectivement les 3 juin et 16 septembre 2013, en qualité de frigoriste et d'agent technique. 3. Par jugement du 21 novembre 2014, la société a été placée en liquidation judiciaire et par ordonnance du 16 décembre 2014, le juge-commissaire du tribunal de commerce a autorisé la société [E], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société, à procéder au licenciement pour motif économique de tous les salariés de l'entreprise. 4. Par lettres du 9 janvier 2015, le liquidateur judiciaire de la société a notifié leur licenciement aux salariés. 5. Ils ont saisi la juridiction prud'homale en contestation de la rupture de leur contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. La société [E], ès qualités, fait grief aux arrêts de dire les licenciements des salariés sans cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société leurs créances à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents au préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que la société [E], ès qualités, devra remettre aux salariés des documents de fin de contrat rectifiés et de condamner la société [E], ès qualités, à leur verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement ; que sont suffisamment précises les lettres adressées aux sociétés du groupe qui mentionnent la nature du poste occupé par les salariés dont l'emploi est supprimé et le reclassement est en conséquence recherché ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des arrêts attaqués que les lettres adressées par le liquidateur judiciaire aux deux sociétés du groupe mentionnaient, outre la date d'embauche et le numéro d'identification du salarié, la nature de l'emploi occupé par le salarié dont le reclassement était recherché ; qu'en affirmant que ces lettres ne constituaient pas une recherche sérieuse et loyale de reclassement, au motif qu'elles ''ne mentionnent pas même le nom du salarié concerné'' et ''ne mentionnent ni le profil personnel (âge, domicile, situation de famille, mobilité?) ou professionnel (compétences, diplômes, formations, expériences, rémunération, etc.) du salarié concerné par la recherche de reclassement'', ''les seules indications port[ant] sur le poste occupé (plombier, frigoriste, agent technique) et un numéro d'identification, sans autre précision'', de sorte que les sociétés sollicitées n'étaient pas ''en mesure d'identifier le salarié concerné et les caractéristiques de la personne devant être reclassée'', la cour d'appel a donné à l'obligation de reclassement une portée qu'elle n'a pas et méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 7. Il résulte de ce texte que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement. 8. Pour dire les licenciements de MM. [M] et [L] dépourvus de cause réelle et sérieuse et fixer leurs créances au passif de la liquidation judiciaire de la société à ce titre, les arrêts retiennent que les courriers datés du 12 décembre 2014 ne mentionnent ni le profil personnel (âge, domicile, situation de famille, mobilité?) ou professionnel (compétence, diplômes, formations, expériences, rémunération etc.) du salarié concerné par la recherche de reclassement. Ils ajoutent que les seules indications portent sur le poste occupé (plombier, frigoriste, agent technique) et un numéro d'identification, sans autre précision. Ils en concluent que même en tenant compte du délai très réduit qui s'imposait au liquidateur ces seuls courriers ne constituent pas une recherche sérieuse et loyale de reclassement. 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les lettres de demande de recherche de postes de reclassement étaient suffisamment précises, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déboutent MM. [M] et [L] de leurs demandes dirigées contre les sociétés Robert Magne et Vieira et associés et de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut de maintien dans l'employabilité, les arrêts rendus le 14 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; Remet, sauf sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne MM. [M] et [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635645

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-13.628, Inédit

2023-05-17 00:00:00

Cour de cassation

52300652

Rectification d'erreur matérielle

21-13628

non

CHAMBRE_SOCIALE

2019-11-13

Cour d'appel d'Amiens

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Ohl et Vexliard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00652

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° X 21-13.628 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 janvier 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MAI 2023 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 322 F-D prononcé le 29 mars 2023 sur le pourvoi X 21-13.628, dans l'affaire opposant : - M. [J] [U], domicilié [Adresse 1], à - à la société [M], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [H] [M], liquidateur, en qualité de liquidateur amiable, domiciliée [Adresse 2]. La SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, ainsi que la SCP Ohl et Vexliard ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, après débats en l'audience publique du 11 mai 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 322 F-D du 29 mars 2023 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce qu'il condamne la société [M], prise en la personne de son liquidateur amiable M. [M], à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Thouvenin, Coudray et Lévy aux lieu et place de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy. 2. Il y a lieu de la réparer. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 322 du 29 mars 2023 ; REMPLACE « condamne M. [M], ès qualités, à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Lévy la somme de 3 000 euros » par « condamne M. [M], ès qualités, à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000 euros » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635760

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-24.859, Inédit

2023-05-24 00:00:00

Cour de cassation

52300570

Cassation partielle

21-24859

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-28

Cour d'appel de Douai

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00570

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 570 F-D Pourvoi n° E 21-24.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Distribution Casino France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-24.859 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. [V] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Salomon, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2021, rectifié par arrêt du 17 décembre 2021), MM. [V] et [L] [C] ont, à compter du 10 novembre 2011, conclu avec la société Distribution Casino France (la société) des contrats de « gérance non salariée de succursale de commerce de détail alimentaire » et se sont vu confier la gestion de plusieurs supérettes à Lille. 2. M. [V] [C] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de gérance non salariée en contrat de travail et le paiement de divers rappels de rémunération et indemnités. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [V] [C] diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, et au titre du repos compensateur, alors « que selon l'article L. 7322-1 du code du travail, l'entreprise propriétaire de la succursale de commerce de détail alimentaire n'est responsable de l'application, au profit des gérants non-salariés d'une telle succursale, des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas démontré que les souhaits de M. [C] en matière de congés aient fait l'objet d'une opposition de la part de la société Distribution Casino France, que les cogérants pouvaient organiser eux-mêmes leur remplacement, qu'il n'était pas démontré que M. [C] ne pouvait engager librement des salariés, et qu'il n'était pas établi que la société Distribution Casino France lui ait imposé des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin ; qu'en se bornant, pour juger applicable l'article L. 3171-4 du code du travail, à constater que les horaires de la supérette étaient accessibles par internet, que la société Distribution Casino France faisait régulièrement des visites, avait connaissance des périodes de vacances ou d'inactivité, qu'elle était régulièrement au courant du chiffre d'affaires de l'établissement et de son activité par la connaissance qu'elle avait de commandes de marchandises, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi les conditions de travail dans l'établissement avaient été fixées par l'entreprise propriétaire de la succursale ou étaient soumises à son accord, de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7322-1 et L. 3171-4 du code du travail : 4. Il résulte du premier de ces textes que les dispositions du code du travail bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. Selon ce même texte, l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable au profit des gérants non-salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et congés payés et à la sécurité du travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord. 5. Il s'ensuit que lorsque les conditions d'application de ce texte sont réunies, les gérants non-salariés peuvent revendiquer le paiement d'heures supplémentaires et l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail. 6. Pour condamner la société à payer à l'intéressé diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, congés payés afférents et au titre du repos compensateur, l'arrêt, après avoir constaté qu'il n'était pas établi une situation de subordination juridique entre la société et le gérant, retient que le magasin était ouvert tous les jours du lundi au dimanche de 9 heures à 21 heures sans discontinuer, que les horaires de la supérette étaient accessibles par Internet, que la société effectuait régulièrement des visites, avait connaissance des périodes de vacances ou d'inactivité et était régulièrement au courant du chiffre d'affaires de l'établissement et de son activité par la connaissance qu'il avait de commandes de marchandises. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions de travail et notamment les horaires d'ouverture et de fermeture du magasin, avaient été fixées par la société ou avec son accord, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation prononcée emporte cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif relatifs à la condamnation de la société Distribution Casino France au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Distribution Casino France à payer à M. [V] [C] les sommes de 54 777 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 5 477,70 euros au titre des congés payés afférents, 16 860,36 euros au titre du repos compensateur et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, l'arrêt rendu le 28 mai 2021 rectifié par l'arrêt du 17 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. [V] [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635761

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-24.860, Inédit

2023-05-24 00:00:00

Cour de cassation

52300571

Cassation partielle

21-24860

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-28

Cour d'appel de Douai

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00571

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° F 21-24.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-24.860 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. [Z] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Salomon, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2021, rectifié par arrêt du 17 décembre 2021), MM. [Z] et [F] [S] ont, à compter du 10 novembre 2011, conclu avec la société Distribution Casino France (la société) des contrats de « gérance non salariée de succursale de commerce de détail alimentaire » et se sont vu confier la gestion de plusieurs supérettes à [Localité 3]. 2. M. [Z] [S] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de gérance non salariée en contrat de travail et le paiement de divers rappels de rémunération et indemnités. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [Z] [S] diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, et au titre du repos compensateur, alors « que selon l'article L. 7322-1 du code du travail,l'entreprise propriétaire de la succursale de commerce de détail alimentaire n'est responsable de l'application, au profit des gérants non-salariés d'une telle succursale, des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas démontré que les souhaits de M. [S] en matière de congés aient fait l'objet d'une opposition de la part de la société Distribution Casino France, que les cogérants pouvaient organiser eux-mêmes leur remplacement, qu'il n'était pas démontré que M. [S] ne pouvait engager librement des salariés, et qu'il n'était pas établi que la société Distribution Casino France lui ait imposé des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin ; qu'en se bornant, pour juger applicable l'article L. 3171-4 du code du travail, à constater que les horaires de la supérette étaient accessibles par internet, que la société Distribution Casino France faisait régulièrement des visites, avait connaissance des périodes de vacances ou d'inactivité, qu'elle était régulièrement au courant du chiffre d'affaires de l'établissement et de son activité par la connaissance qu'elle avait de commandes de marchandises, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi les conditions de travail dans l'établissement avaient été fixées par l'entreprise propriétaire de la succursale ou étaient soumises à son accord, de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. Réponse de la Cour Vu les articles L. 7322-1 et L. 3171-4 du code du travail : 4. Il résulte du premier de ces textes que les dispositions du code du travail bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. Selon ce même texte, l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable au profit des gérants non-salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et congés payés et à la sécurité du travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord. 5. Il s'ensuit que lorsque les conditions d'application de ce texte sont réunies, les gérants non-salariés peuvent revendiquer le paiement d'heures supplémentaires et l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail. 6. Pour condamner la société à payer à l'intéressé diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, congés payés afférents, et au titre du repos compensateur, l'arrêt, après avoir constaté qu'il n'était pas établi une situation de subordination juridique entre la société et le gérant, retient que le magasin était ouvert tous les jours du lundi au dimanche de 9 heures à 21 heures sans discontinuer, que les horaires de la supérette étaient accessibles par Internet, que la société effectuait régulièrement des visites, avait connaissance des périodes de vacances ou d'inactivité et était régulièrement au courant du chiffre d'affaires de l'établissement et de son activité par la connaissance qu'il avait de commandes de marchandises. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions de travail et notamment les horaires d'ouverture et de fermeture du magasin avaient été fixées par la société ou avec son accord, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation prononcée emporte cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif relatifs à la condamnation de la société Distribution Casino France au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Distribution Casino France à payer à M. [Z] [S] les sommes de 54 777 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 5 477,70 euros au titre des congés payés afférents, 16 860,36 euros au titre du repos compensateur et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, l'arrêt rendu le 28 mai 2021 rectifié par l'arrêt du 17 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. [Z] [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635762

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-25.146, Inédit

2023-05-24 00:00:00

Cour de cassation

52300572

Désistement

21-25146

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-28

Cour d'appel de Douai

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00572

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Désistement Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° S 21-25.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-25.146 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [G], épouse [L], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Mme [L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Salomon, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 avril 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Distribution Casino France, demandeur au pourvoi principal, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 28 mai 2021, au profit de Mme [Y] [L]. 2. Par acte déposé au greffe le 6 avril 2023, la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [L], a déclaré se désister de son pourvoi incident. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Distribution Casino France de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à Mme [L] de son désistement de pourvoi incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635763

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-25.147, Inédit

2023-05-24 00:00:00

Cour de cassation

52300573

Désistement

21-25147

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-28

Cour d'appel de Douai

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00573

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Désistement Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 573 F-D Pourvoi n° T 21-25.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-25.147 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Salomon, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 avril 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Distribution Casino France, demandeur au pourvoi principal, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 28 mai 2021, au profit de M. [Y] [O]. 2. Par acte déposé au greffe le 6 avril 2023, la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [O], a déclaré se désister de son pourvoi incident. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Distribution Casino France de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à M. [O] de son désistement de pourvoi incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635764

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-24.758, Inédit

2023-05-24 00:00:00

Cour de cassation

52300574

Cassation

21-24758

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-28

Cour d'appel de Douai

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00574

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° V 21-24.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-24.758 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme [C] [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Mme [O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2021), Mme [O] a conclu le 11 avril 2011 avec la société Distribution Casino France (la société) un contrat de cogérance mandataire intérimaire. Elle a assuré la gestion successive de plusieurs supérettes, remplaçant des gérants mandataires non salariés pendant leurs congés. 2. En arrêt de travail depuis le 13 avril 2017, Mme [O] a saisi le 6 juin suivant la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et de paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de remboursement des charges sociales et de dommages-intérêts. 3. Elle a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 5 avril 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat en contrat de travail et de la condamner à payer au cogérant diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du remboursement des charges sociales, alors « que le versement aux cogérants mandataires non salariés intérimaires, durant les périodes où ils n'ont pas d'affectation, de la rémunération minimale garantie prévue par l'article 5 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, ne saurait justifier la requalification du contrat de cogérance non salariée en contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que la rémunération fixe perçue par les cogérants durant leurs périodes d'inactivité entre deux affectations était la rémunération minimale garantie prévue par l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ; qu'en se fondant, pour prononcer la requalification du contrat de cogérance non salariée conclu par la société Distribution casino France avec M. [F] et Mme [O] en contrat de travail, sur la circonstance qu'ils avaient perçu une rémunération fixe non assise sur le chiffre d'affaire d'une succursale durant les périodes d'inactivité, durant lesquelles la société Distribution casino France n'avait pas été en mesure de leur confier la gestion d'une succursale, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-2, L. 7322-3 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La cogérante conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau. 6. Cependant, la société soutenait dans ses conclusions que le statut de gérant intérimaire était compatible avec les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du travail. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1, L. 7322-1, L. 7322-2 et L. 7322-3 du code du travail : 8. Il résulte du deuxième de ces textes que les dispositions du code du travail bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. 9. Selon le troisième, est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité. 10. Aux termes du dernier de ces textes, les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants de succursales non salariés sont régis, en ce qui concerne leur validité, leur durée, leur résolution, leur champ d'application, leurs effets et leurs sanctions, par les dispositions du livre II de la deuxième partie. Ces accords déterminent, notamment, le minimum de la rémunération garantie aux gérants non salariés, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci. 11. Il résulte de la combinaison de ces textes que le seul fait de garantir temporairement à des gérants non salariés intérimaires, rémunérés par des remises proportionnelles au montant des ventes, une rémunération fixe mensuelle se substituant aux commissions prévues contractuellement, pendant les périodes d'inactivité, ne peut suffire à les soustraire au statut de gérants non salariés. 12. Pour requalifier la relation contractuelle en contrat de travail l'arrêt retient que, dans la mesure où les cogérants étaient amenés à exercer leur mission de façon permanente, la validité de leur statut de gérant non salarié s'apprécie au regard de leur situation globale, comprenant les périodes d'activité au sein des supérettes et les périodes interstitielles. Il ajoute que la situation d'inactivité est imputable à la société, qui reconnaît ne pas avoir été toujours en mesure de confier au gérant la gestion d'une succursale. Il ajoute que les cogérants étaient alors amenés à percevoir une rémunération fixe de 3 040 euros, somme qui n'était pas assise sur le chiffre d'affaires d'une succursale. Il en déduit que, pour les périodes considérées, la fixité de somme perçue a pour effet d'exclure l'une des trois conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail, nécessaire à la reconnaissance du statut de gérant non salarié. 13. En statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives à la requalification de la relation contractuelle entraîne la cassation du chef de dispositif relatif aux heures supplémentaires qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 15. La cassation sur le premier moyen du pourvoi principal rend sans portée le moyen unique du pourvoi incident. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635765

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-24.759, Inédit

2023-05-24 00:00:00

Cour de cassation

52300575

Cassation

21-24759

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-28

Cour d'appel de Douai

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00575

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° W 21-24.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-24.759 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. [Z] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2021), M. [G] a conclu le 11 avril 2011 avec la société Distribution Casino France (la société) un contrat de cogérance mandataire intérimaire. Il a assuré la gestion successive de plusieurs supérettes, remplaçant des gérants mandataires non salariés pendant leurs congés. 2. En arrêt de travail depuis le 13 avril 2017, M. [G] a saisi le 6 juin suivant la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et de paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de remboursement des charges sociales et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat en contrat de travail et de la condamner à payer au cogérant diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du remboursement des charges sociales, alors « que le versement aux cogérants mandataires non salariés intérimaires, durant les périodes où ils n'ont pas d'affectation, de la rémunération minimale garantie prévue par l'article 5 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, ne saurait justifier la requalification du contrat de cogérance non salariée en contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que la rémunération fixe perçue par les cogérants durant leurs périodes d'inactivité entre deux affectations était la rémunération minimale garantie prévue par l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ; qu'en se fondant, pour prononcer la requalification du contrat de cogérance non salariée conclu par la société Distribution Casino France avec M. [G] et Mme [K] en contrat de travail, sur la circonstance qu'ils avaient perçu une rémunération fixe non assise sur le chiffre d'affaire d'une succursale durant les périodes d'inactivité, durant lesquelles la société Distribution Casino France n'avait pas été en mesure de leur confier la gestion d'une succursale, la cour d'appel a violé les articles L. 7322-2, L. 7322-3 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Le cogérant conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau. 5. Cependant, la société soutenait dans ses conclusions que le statut de gérant intérimaire était compatible avec les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du travail. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1, L. 7322-1, L. 7322-2 et L. 7322-3 du code du travail : 7. Il résulte du deuxième de ces textes que les dispositions du code du travail bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. 8. Selon le troisième, est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité. 9. Aux termes du dernier de ces textes, les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants de succursales non salariés sont régis, en ce qui concerne leur validité, leur durée, leur résolution, leur champ d'application, leurs effets et leurs sanctions, par les dispositions du livre II de la deuxième partie. Ces accords déterminent, notamment, le minimum de la rémunération garantie aux gérants non salariés, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci. 10. Il résulte de la combinaison de ces textes que le seul fait de garantir temporairement à des gérants non salariés intérimaires, rémunérés par des remises proportionnelles au montant des ventes, une rémunération fixe mensuelle se substituant aux commissions prévues contractuellement, pendant les périodes d'inactivité, ne peut suffire à les soustraire au statut de gérants non salariés. 11. Pour requalifier la relation contractuelle en relation de travail l'arrêt retient que, dans la mesure où les cogérants étaient amenés à exercer leur mission de façon permanente, la validité de leur statut de gérant non salarié s'apprécie au regard de leur situation globale, comprenant les périodes d'activité au sein des supérettes et les périodes interstitielles. Il ajoute que la situation d'inactivité est imputable à la société, qui reconnaît ne pas avoir été toujours en mesure de confier au gérant la gestion d'une succursale. Il ajoute que les cogérants étaient alors amenés à percevoir une rémunération fixe de 3 040 euros, somme qui n'était pas assise sur le chiffre d'affaires d'une succursale. Il en déduit que, pour les périodes considérées, la fixité de somme perçue a pour effet d'exclure l'une des trois conditions de l'article L. 7322-2 du code du travail, nécessaire à la reconnaissance du statut de gérant non salarié. 12. En statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives à la requalification de la relation contractuelle entraîne la cassation du chef de dispositif relatif aux heures supplémentaires qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne M. [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635766

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-21.667, Inédit

2023-05-24 00:00:00

Cour de cassation

52300576

Cassation partielle

21-21667

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-30

Cour d'appel de Montpellier

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00576

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° K 21-21.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 M. [E] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-21.667 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cazal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [I], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Cazal, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juin 2021), M. [I] a été engagé en qualité de conducteur d'engins le 14 juin 2002 par la société Cazal (la société), entreprise de travaux publics ayant son siège dans l'Aude. 2. Il a été déclaré inapte le 21 mai 2015, le médecin du travail précisant qu'il pouvait être proposé au salarié un « reclassement de type administratif ou peut-être de chef d'équipe sans déplacement lointain ». 3. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er octobre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle est régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de ses demandes de dommages-intérêts à ce titre, alors : « 1°/ que le médecin du travail est seul compétent pour apprécier l'aptitude médicale d'un salarié à occuper un poste de travail ; qu'en l'absence de recours exercé par les parties, son avis s'impose à l'employeur, au salarié, mais également au juge à qui il n'appartient pas de substituer son appréciation à celle du médecin ; qu'en l'espèce, le médecin du travail avait conclu à deux reprises le 5 et le 21 mai 2015 que le salarié, inapte à son poste de conducteur d'engin en raison d'une maladie d'origine professionnelle, pouvait être reclassé sur un poste de type administratif ou de chef d'équipe sans déplacement lointain ; qu'en considérant que l'employeur n'était pas fautif de ne pas lui avoir proposé le poste de chef d'équipe dans une autre filiale du groupe, quand aucune des deux parties n'avait exercé son droit de recours à l'encontre de l'avis du médecin qui autorisait un tel reclassement, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 4624-1, R. 4624-35, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'aux termes de sa lettre du 9 juillet 2015, M. [S], médecin du travail dans l'Aude, avait indiqué à l'employeur que l'avis d'aptitude du salarié à un poste proposé au titre du reclassement ne pourrait être émis que par le médecin du travail chargé du suivi de la structure au sein de laquelle les postes disponibles se trouvaient ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, que ce même médecin avait indiqué qu'il ne lui paraissait pas souhaitable de lui proposer le poste disponible de chef d'équipe à temps plein, quand il s'agissait d'un emploi au sein de la société Siorat, située dans le Limousin et que seul le médecin du travail chargé du suivi de cette structure était en mesure de déclarer, après étude du poste, si le salarié était ou non apte à l'occuper, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ qu'aux termes des articles 1er et 5 des statuts du SIST de l'Aude, l'association SIST11 a pour objet exclusif l'organisation, le fonctionnement et la gestion d'un service de santé au travail à destination de toutes les entreprises relevant de son ressort géographique et professionnel ; que le médecin du travail rattaché à ce service n'était donc, ainsi qu'il l'avait reconnu dans son courrier du 9 juillet 2015, pas territorialement compétent pour émettre un avis sur l'aptitude du salarié à occuper un poste au sein d'une autre société du groupe située dans le Limousin ; qu'en considérant qu'au vu des conclusions du médecin du travail de l'Aude, l'employeur n'aurait pas été fautif de ne pas avoir proposé au salarié un poste dans le Limousin, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si ledit médecin était territorialement compétent pour apprécier l'aptitude de l'intéressé à l'occuper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4624-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. 7. Il résulte de ces dispositions que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue d'un reclassement du salarié. Les réponses apportées postérieurement au constat régulier de l'inaptitude par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir son obligation légale de recherche de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient. 8. La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé, d'une part que l'avis d'inaptitude évoquait la simple possibilité d'un reclassement au poste de chef d'équipe sous certaines conditions, d'autre part que le médecin du travail, à la suite de la demande formée par l'employeur quant à la compatibilité d'un poste de chef d'équipe terrassement au sein de la direction régionale Limousin Périgord de la société Siorat avec l'état de santé du salarié, avait indiqué qu'il n'apparaissait pas souhaitable de proposer ce poste au salarié eu égard aux restrictions émises, à l'étude et à la connaissance du poste et de la fiche de poste, et constaté que l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement, a pu en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement d'une certaine somme au titre de la prime d'amplitude, alors « que l'employeur avait prétendu dans ses écritures avoir intégré dans le temps de travail effectif l'indemnisation de l'amplitude prévue par l'article II.3.1 de l'avenant du 15 juin 1999, tout en ne renvoyant pour en justifier qu'à une simple note au personnel ouvrier ; qu'en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges, que cette disposition ne serait plus applicable dès lors que dans le cadre de la loi dite Tepa du 1er octobre 2007, les heures rémunérées sous forme d'heures d'amplitude auraient été intégrées au décompte du temps de travail, sans rechercher si l'employeur justifiait formellement d'une telle intégration et de la réalité de l'indemnisation de l'amplitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ». Réponse de la Cour Vu l'article II.3.1 de l'avenant n°1 du 15 juin 1999 à l'accord d'entreprise du 2 juin 1999 portant sur la réduction, l'annualisation, la modulation et l'aménagement du temps de travail : 11. Selon ces dispositions, une prime forfaitaire correspondant au quart d'heure d'entretien et de mise en route est attribuée au personnel de conduite ouvrier. 12. Pour débouter le salarié de sa demande de paiement de la prime, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la disposition conventionnelle n'est plus applicable dès lors que dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat applicable au 1er octobre 2007, les heures rémunérées jusqu'à cette date sous forme d'heures d'amplitude ont été intégrées dans le décompte du temps de travail, et qu'il en résulte que le salarié ne peut solliciter l'application d'une prime indemnisant une amplitude qui fait désormais partie du temps de travail et qui est rémunérée à ce titre. 13. L'arrêt ajoute, par motifs propres, que selon une lettre du 14 décembre 2015 la société exposait au salarié que la prime d'amplitude n'existait pas au sein de l'entreprise et qu'un tel usage était ignoré fondant une telle prime. Il conclut qu'il n'est pas justifié de l'existence d'un paiement régulier d'une prime, et surtout d'un usage pour tous venant en sus des autres salariés à cette époque. 14. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'employeur justifiait avoir indemnisé le temps d'entretien et de mise en route, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de voyage périodique, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 8-14 de la convention collective des travaux publics est prévu un remboursement des frais de transport en commun engagés périodiquement par le salarié pour se rendre dans la localité située dans la métropole ou il a déclaré résider au moment de son embauchage et pour revenir au lieu de travail ; que pour une distance jusqu'à 250 kilomètres est prévu le remboursement d'un voyage aller et retour toutes les semaines ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande, que ces dispositions conventionnelles n'interdisaient pas à l'employeur d'inclure dans l'indemnité de déplacement par ailleurs versée, le remboursement forfaitaire des frais de route entre le domicile et le chantier, sans rechercher si la société justifiait formellement de cette inclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; 2°/ que l'absence de protestation d'un salarié ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un avantage conventionnel ; qu'en retenant, pour débouter M. [I] de sa demande de rappel d'indemnité de voyage périodique, son absence de réclamation et le fait qu'il n'aurait jamais émis la moindre protestation, la cour d'appel a violé l'article 8-14 de la convention collective des travaux publics. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 8.4 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 : 16. Selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation. 17. Il résulte du second de ces textes que les frais de transport en commun engagés périodiquement par le salarié en grand déplacement pour se rendre dans la localité située dans la métropole où il a déclaré résider au moment de son embauchage, à condition qu'il y ait conservé une résidence, et pour revenir au lieu de son travail, sont remboursés au prix d'un voyage en 2e classe. Suivant l'éloignement de cette localité, et sauf aménagement particulier, pour une meilleure fréquence, convenu entre l'employeur et l'intéressé, il est accordé un voyage aller et retour toutes les semaines jusqu'à une distance de 250 kilomètres, un voyage aller et retour toutes les deux semaines de 251 à 500 kilomètres, un voyage aller et retour toutes les trois semaines de 501 à 750 kilomètres, un voyage aller et retour toutes les quatre semaines au-dessus de 750 kilomètres. 18. Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de voyage périodique, l'arrêt retient que la société a informé le salarié que la convention stipulait que les frais de logement, de nourriture et des autres dépenses supplémentaires entraînées par l'éloignement du foyer étaient remboursés par l'indemnité de déplacement, et que ces dispositions n'interdisent pas à l'employeur d'inclure également dans cette indemnité le remboursement forfaitaire des frais de route des salariés entre leur domicile et le chantier. 19. L'arrêt ajoute que la demande n'est pas fondée en l'absence de preuve et de réclamation par le salarié qui n'a jamais émis une quelconque protestation. 20. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il avait rempli le salarié de ses droits au titre de l'indemnité de voyage périodique prévue par la convention collective et que l'absence de réclamation du salarié ne valait pas renonciation à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [I] de ses demandes au titre de la prime d'amplitude et de l'indemnité de voyage périodique, l'arrêt rendu le 30 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Cazal aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cazal et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635767

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-24.320, Inédit

2023-05-24 00:00:00

Cour de cassation

52300577

Cassation partielle

21-24320

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-09-17

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

Me Bardoul, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00577

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° U 21-24.320 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-24.320 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à M. [X] [G], domicilié [Adresse 3], chez M. [T], [Localité 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, de Me Bardoul, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2021), M. [G] a été engagé en qualité d'assistant commercial le 17 novembre 2015 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence. 2. Le salarié a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits de nature criminelle le 18 mai 2017. 3. Il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement le 27 juin 2017, et licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 août 2017, adressée à son domicile. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, et de congés payés afférents, alors « qu'en se bornant à relever que l'employeur savait que le salarié avait été condamné à une peine d'emprisonnement et « pouvait être incarcéré » au moment de l'envoi de la lettre de licenciement, sans constater que l'employeur connaissait la nouvelle adresse du salarié à la date de notification du licenciement, distincte de son domicile, à laquelle son courrier devait désormais lui être envoyé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Selon ce texte, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. 6. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur avait connaissance que le salarié, comparaissant libre devant la cour d'assises le 18 mai 2017, avait été condamné à une peine d'emprisonnement, et qu'il savait que l'intéressé pouvait être incarcéré à la date de la notification du licenciement. L'arrêt ajoute qu'en notifiant la lettre de licenciement à l'adresse habituelle de ce dernier, l'employeur avait conscience que celui-ci ne pourrait pas la réceptionner. 7. La cour d'appel en a déduit que, dès lors que l'avis de réception de la lettre du licenciement portait la mention « pli avisé non réclamé », le licenciement n'avait pas été valablement notifié. 8. En se déterminant ainsi, sans constater que l'employeur connaissait l'adresse du salarié à la date de notification du licenciement, distincte de son domicile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [G] de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement du solde de tout compte, l'arrêt rendu le 17 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635768

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 20-11.022, Inédit

2023-05-24 00:00:00

Cour de cassation

52300578

Rejet

20-11022

non

CHAMBRE_SOCIALE

2019-12-17

Cour d'appel de Paris

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

Me Occhipinti, SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00578

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 578 F-D Pourvoi n° U 20-11.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 20-11.022 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [D], domicilié [Adresse 5], 2°/ au syndicat autonome Tout RATP, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à l'association Lutte contre les formes de discrimination et de harcèlement, dont le siège est [Adresse 4], chez M. [K] [H], [Localité 6], 4°/ à la caisse de retraite et de prévoyance RATP, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de La Régie autonome des transports parisiens, de Me Occhipinti, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2. Il résulte de l'article 978 du code de procédure civile qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 3. La Régie autonome des transports parisiens (RATP) s'est pourvue en cassation le 20 janvier 2020 contre une décision rendue le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris dans une instance dirigée contre M. [L] [D], le syndicat Autonome Tout RATP, l'association Lutte contre les formes de discrimination et de harcèlement et la caisse de retraite et de prévoyance RATP. Le mémoire ampliatif n'a été signifié ni au syndicat Autonome Tout RATP, ni à la caisse de retraite et de prévoyance RATP, qui n'ont pas constitué avocat. 4. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le syndicat Autonome Tout RATP et la caisse de retraite et de prévoyance RATP. Faits et procédure 5. M. [D] a été engagé en qualité d'agent de sécurité le 6 avril 1992 par la RATP. Il a été victime de plusieurs accidents du travail, le dernier en date du 24 avril 2011. Déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux des 1er février et 22 juin 2012, le salarié a été convoqué par lettre du 2 juillet 2012 en commission médicale. Il a sollicité par lettre du même jour le bénéfice de la réforme médicale. Sur proposition de la commission médicale du 5 juillet suivant, l'employeur lui a notifié le 6 juillet sa décision de mise à la retraite par voie de réforme médicale. 6. Soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral et d'une discrimination, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi 7. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. PAR CES MOTIFS CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat Autonome Tout RATP et la caisse de retraite et de prévoyance RATP ; REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [D] et l'association Lutte contre les formes de discrimination et de harcèlement ; Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Régie autonome des transports parisiens et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635769

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-23.941, Inédit

2023-05-24 00:00:00

Cour de cassation

52300582

Rejet

21-23941

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-24

Cour d'appel de Grenoble

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00582

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 582 F-D Pourvoi n° H 21-23.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Jay électronique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-23.941 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Jay électronique, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Laplume, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 juin 2021) M. [U] a été engagé, le 2 septembre 1996, par la société Jay électronique, et a exercé en dernier lieu des fonctions de directeur marketing, statut cadre dirigeant. 2. A l'issue de deux examens médicaux des 22 août et 21 septembre 2017, le salarié a été déclaré « apte à son poste, sous réserve d'une poursuite du travail à mi-temps seulement, au rythme de deux ou trois jours de travail par semaine ; lors des semaines comptant trois jours de travail, intercaler un jour de repos pour ne pas travailler trois jours de suite » puis de « limiter les contraintes de travail par exemple en limitant le périmètre des responsabilités » lui étant confiées. 3. Le 9 mars 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à ses torts, dire qu'elle produira les effets d'un licenciement nul au 24 mai 2018 et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié, alors : « 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que des transformations de postes justifiées notamment par des considérations relatives à l'état de santé des salariés ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être ordonnée qu'en cas de manquement faisant obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, M. [U], qui occupait le poste de directeur marketing de la société Jay électronique, poste de cadre dirigeant impliquant de lourdes responsabilités non susceptibles d'être exercées dans le cadre d'un temps partiel, avait, le 22 août 2017, après un classement en invalidité de première catégorie, été déclaré apte à la reprise de son poste dans le cadre d'un temps partiel au rythme de 2 ou 3 jours de travail par semaine, le médecin du travail précisant, le 21 septembre 2017, qu'il convenait de ‘'limiter les contraintes de travail'‘ de M. [U] ‘'en limitant le périmètre des responsabilités confiées'‘ ; que l'exposante avait immédiatement fait application de ces préconisations en limitant le temps de travail et les contraintes pesant sur M. [U], tout continuant à échanger avec la médecine du travail en raison de l'impossibilité d'aménager, selon les prescriptions médicales, le poste de haut niveau qu'occupait le salarié ; qu'elle avait proposé au salarié un poste de chargé de mission marketing, créée spécialement pour lui, permettant le respect desdites prescriptions et le maintien d'un même niveau de rémunération adapté au temps partiel requis par l'état de santé du salarié ; que ce poste, qui avait été validé par le médecin du travail, avait été refusé par le salarié ; que, finalement, après une étude de poste, le médecin du travail avait déclaré M. [U] ‘'inapte à son poste de directeur marketing puisque ce poste ne peut pas être occupé à temps partiel'‘, et ‘'apte au poste de chargé de mission marketing, en travaillant deux ou trois jours par semaine'‘ ; que, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner la société Jay électronique au paiement de dommages et intérêts ainsi qu'à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des courriers échangés avec le médecin du travail que la société Jay électronique avait, entre le mois de septembre 2017 et le licenciement de M. [U] pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 24 mai 2018, diminué tant les responsabilités du salarié, que sa rémunération, passée de 8.000 à 4.000 euros bruts, ce que l'intéressé avait toujours refusé ; que ces manquements étaient, en raison de leur gravité, de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur, tenu de respecter les préconisations du médecin du travail, n'avait pu se rendre responsable d'un manquement en se bornant à appliquer lesdites préconisations, ce d'autant qu'il avait tout mis en oeuvre, ainsi qu'en attestaient ses échanges nourris avec le médecin du travail et le salarié, pour lui fournir un poste compatible avec ses restrictions d'aptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail dans leur rédaction postérieure la loi 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L.1231-1 du même code et 1227 du code civil dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être ordonnée qu'en cas de manquement faisant obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, l'exposante avait souligné que le niveau de rémunération du salarié, qui correspondait à un temps partiel dont M. [U] ne contestait pas la nécessité, était demeuré inchangé en raison des rentes d'invalidité qu'il avait perçues depuis le 1er septembre 2017 ; qu'elle avait également souligné que dès l'instant que, le 12 mars 2018, le médecin du travail avait déclaré le salarié inapte à son poste de directeur marketing qui ne pouvait être occupé à temps partiel, les griefs du salarié, relatifs à l'obligation d'un maintien de sa rémunération et de ses responsabilités, ne pouvaient plus être formulés et par conséquent retenus à l'appui d'une résiliation judiciaire ; qu'en ordonnant néanmoins une telle résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1227 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que ne se rend responsable d'aucune discrimination à raison de l'état de santé du salarié, l'employeur qui modifie le temps de travail et les responsabilités de ce dernier afin de respecter des préconisations formulées par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, pour dire que la résiliation judiciaire, qu'elle a prononcée, devait produire les effets d'un licenciement nul et condamner l'exposante en conséquence, la cour d'appel a retenu que les modifications unilatéralement imposées à M. [U] résultaient d'une prise en considération de son état de santé ; qu'en statuant ainsi, quand de telles modifications résultaient de la stricte observance des préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Après avoir constaté que le médecin du travail avait délivré des avis d'aptitude avec réserves les 22 août et 21 septembre 2017 et que, en dépit du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail pour un poste de chargé de mission marketing, l'employeur lui avait imposé un retrait de ses fonctions de directeur marketing et procédé unilatéralement à la réduction de moitié de sa rémunération, la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait subi une rétrogradation ayant un impact sur sa rémunération caractérisant une modification de son contrat de travail, a pu en déduire que la demande de résiliation judiciaire du contrat était fondée. 6. Ayant ensuite relevé que les décisions de l'employeur reposaient expressément sur la prise en compte de l'état de santé du salarié, elle a exactement retenu que la résiliation judiciaire ainsi prononcée produisait les effets d'un licenciement nul. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période comprise entre le 1er septembre 2017 et le 24 mai 2018, alors : « 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que des transformations de postes justifiées notamment par des considérations relatives à l'état de santé des salariés ; que la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à son temps de travail ; que, pour condamner l'exposante au paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel a retenu que le salaire de M. [U] est passé, à compter du 1er septembre 2017, de 8.000 € bruts à 4.000 € bruts, sans que le salarié ait donné son accord à une telle modification ; qu'en statuant ainsi, quand cette modification de la rémunération du salarié résultait de son passage à temps partiel imposé par le médecin du travail dans son avis d'aptitude du 22 août 2017, réitéré le 21 septembre suivant et que, par surcroît, le salarié ne contestait ni la réalité de ce mi-temps, ni sa nécessité, ayant lui-même revendiqué cette durée du travail dans le cadre de la procédure qu'il avait initiée afin de contester l'avis d'inaptitude du 12 mars 2018, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3123-5, du code du travail, ensemble les articles L. 4624-3 et article L. 4624-6 du même code, dans leur rédaction postérieure la loi 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que la pension d'invalidité constitue un revenu de remplacement destiné à compenser une perte de salaire ; qu'elle est exclusive d'un maintien du salaire ; qu'en considérant qu'il était indifférent que les pensions d'invalidité aient maintenu le niveau de rémunération de Monsieur [U] sur l'ensemble de la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 9. La cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait, à compter du mois de septembre 2017, unilatéralement imposé au salarié une durée de travail à temps partiel et procédé à la diminution de moitié de sa rémunération sans son accord, a légalement justifié sa décision. 10. Le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jay électronique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par société Jay électronique et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3.000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635770

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-24.176, Inédit

2023-05-24 00:00:00

Cour de cassation

52300583

Cassation partielle

21-24176

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-09-10

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00583

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° N 21-24.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Laboratoires M & L, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-24.176 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à M. [T] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Laboratoires M & L, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Laplume, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2021), M. [E] a a été engagé le 3 octobre 2009 par la société Laboratoires M & L et exerçait en dernier lieu des fonctions de logisticien cariste. 2. A l'issue d'un examen médical du 2 mars 2017, il a été déclaré inapte au poste de cariste et à tous les postes demandant de la manutention manuelle de charges lourdes et des contraintes posturales du dos mais apte aux postes respectant ces restrictions. 3. Après avoir refusé trois postes de reclassement, le salarié a été licencié le 1er juin 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 5 382,11 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 538,21 euros au titre de l'indemnité des congés payés sur préavis, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions soumises à son examen ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité de préavis, a retenu que ‘'contrairement à ce que conclut la SA Laboratoires M & L, la lettre de licenciement n'informe pas M. [E] du versement d'une indemnité de préavis mais du fait qu'en raison de son licenciement pour inaptitude, il ne percevra pas de somme à ce titre'‘ alors que la société soutenait dans ses conclusions que par lettre en date du 13 juillet 2017, il lui a été confirmé qu'il a perçu / - deux mois de préavis incrémenté d'un mois, soit trois mois pour une somme de 5382,33 euros et fournissait comme preuve le bulletin de paie du salarié de juin 2017 qui faisait figurer l'indemnité de préavis ; qu'en statuant ainsi alors que la lettre en date du 13 juillet 2017 n'est pas la lettre de licenciement mais une lettre d'information corrective, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société et violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt retient que contrairement à ce que conclut la société, la lettre de licenciement n'informe pas M. [E] du versement d'une indemnité de préavis mais du fait, qu'en raison de son licenciement pour inaptitude, il ne percevra pas de somme à ce titre. 7. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, l'employeur avait soutenu, sans se référer à la lettre de licenciement, que le salarié avait été informé par lettre du 13 juillet 2017, du versement d'une somme de 5 382,33 euros au titre de l'indemnité de préavis, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. Et sur le troisième moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 6 324,21 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que la rupture du contrat de travail pour inaptitude ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité de licenciement ; qu'il en résulte que l'indemnité conventionnelle de licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité spéciale de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait avoir payé au salarié une indemnité spéciale de licenciement, que la cour d'appel a pourtant octroyé au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas déjà octroyé au salarié une indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 9. Selon ce texte, en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et impossibilité de reclassement, le salarié peut prétendre à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail. 10. Pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient qu'en raison d'une ancienneté de huit ans et cinq mois, la somme de 6 324,21 euros lui sera accordée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement. 11. En statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si l'employeur n'avait pas déjà payé au salarié une indemnité spéciale de licenciement supérieure à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation prononcée sur les deuxième et troisième moyens n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Laboratoires M & L à payer à M. [E] les sommes de 5 382,11 euros au titre de l'indemnité compensatrice du préavis, de 538,21 euros au titre de l'indemnité des congés payés sur préavis et de 6 324,21 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 10 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Laboratoires M & L aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635771

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 22-10.207, Inédit

2023-05-24 00:00:00

Cour de cassation

52300584

Rejet

22-10207

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-11-12

Cour d'appel de Lyon

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00584

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° Z 22-10.207 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 avril 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 L'association Présence active personnes agées de la ville de Lyon,(PAPAVL), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-10.207 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à Mme [L] [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Présence active personnes agées de la ville de Lyon, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Laplume, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L.431-3 alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2021), Mme [T] a été engagée à compter du 2 janvier 2015, en qualité d'aide à domicile, suivant contrat à temps partiel, par l'association Présence active personnes âgées de la ville de Lyon (l'association), spécialisée dans le secteur de l'aide à domicile et le maintien des personnes âgées à domicile. 2. Elle a également conclu, entre janvier et avril 2015, des contrats de travail d'aide à domicile avec six particuliers, bénéficiaires de prestations d'aide à domicile, dans le cadre de mandats conclus par ces derniers avec l'association. 3. Victime d'un accident du travail et déclarée, par le médecin du travail, inapte de manière définitive à son poste et apte à un poste de type administratif, la salariée a été licenciée le 29 décembre 2016. 4. Estimant que l'association était son véritable employeur dans le cadre des contrats de travail qu'elle avait conclus avec les six employeurs particuliers et contestant la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. L'association fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est le véritable employeur de Mme [T] dans le cadre des relations de travail entre celle-ci d'une part, et Mme [M], M. [W], Mme [B], Mme [V], Mme [E] et M. [R] d'autre part, de dire que le contrat de travail qu'elle a conclu relève, dans le cadre de l'exécution des prestations de travail au profit de ces derniers de la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, de la condamner à remettre à Mme [T] des bulletins de salaire et documents de fin de contrat et à lui verser des sommes sur la période de janvier 2015 au 29 décembre 2016, alors : « 1°/ que les personnes morales qui interviennent dans le domaine de l'assistance aux personnes âgées ayant besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, peuvent exercer leur mission en tant que prestataire de services avec leurs moyens en matériel et personnel auprès de ces personnes, ou en tant que mandataires de ces personnes qui emploient directement leurs salariés, en accomplissant pour leur compte toute démarche administrative fiscale et sociale liée à ces emplois ; qu'il était constant en l'espèce que Mme [T] était, en sa qualité d'aide à domicile, à la fois salariée de l'association pour 84 heures mensuelles, et également salariée de plusieurs personnes âgées auprès desquelles l'association intervenait en tant que mandataire ; que l'association faisait valoir que si elle planifiait les interventions de Mme [T] auprès des personnes âgées qui employaient directement cette dernière et si elle validait ses congés, elle le faisait afin de coordonner les interventions de Mme [T] auprès de ces personnes dont elle était mandataire, avec les interventions effectuées par Mme [T] auprès d'autres personnes dans le cadre du contrat de travail qui les liait ; qu'en retenant que Mme [T] travaillait sous l'autorité de l'association qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives y compris lorsqu'elle intervenait auprès des personnes âgées à qui elle était liée par un contrat de travail, après avoir relevé qu'elle planifiait les interventions de Mme [T], modifiait les plannings et validait ses congés, sans distinction entre les personnes auprès desquelles elle intervenait, et que Mme [T] lui rendait compte de ses interventions pour l'ensemble des personnes auprès desquelles elle travaillait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette intervention de l'association n'était pas justifiée par le fait qu'elle était employeur de Mme [T] pour une partie de l'activité de cette dernière et mandataire des particuliers qui employaient Mme [T] pour le reste de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7232-6 du code du travail ; 2°/ que l'association faisait valoir que les particuliers qui l'employaient décidaient seuls de son recrutement et informaient directement Mme [T] de leurs absences sans passer par l'association ; qu'en retenant que Mme [T] travaillait sous l'autorité de l'association qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives y compris lorsqu'elle intervenait auprès des personnes âgées à qui elle était liée par un contrat de travail, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsqu'elles interviennent comme mandataires des particuliers employeurs, les associations sont chargées pour le compte de ces derniers, de l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de leurs salariés ; que l'association faisait en l'espèce valoir que si elle faisait remplir des fiches de présence à Mme [T] et lui demandait de l'informer de ses absences lorsqu'elle intervenait auprès des particuliers qui l'employaient, c'était dans le but d'établir ses bulletins de paie dans le cadre du contrat de mandat qui la liait à ces particuliers, de même que c'était en sa qualité de mandataire de ces derniers qu'elle avait licencié Mme [T] ; qu'en retenant que l'association avait exercé un pouvoir de contrôle et de sanction à l'égard de Mme [T], matérialisé par l'obligation faite à cette dernière de remplir des fiches de présence, et par le fait que c'était l'association qui avait rompu les contrats de travail liant Mme [T] aux particuliers employeurs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces circonstances n'étaient pas inhérentes au contrat de mandat liant l'association aux particuliers employeurs de Mme [T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, a constaté, par motifs propres et adoptés, que s'agissant des prestations de Mme [T] dans le cadre des contrats de travail qu'elle avait conclus avec six particuliers, l'association planifiait ses interventions, validait les modifications de planning qu'elle lui communiquait via une application téléchargée sur un téléphone professionnel qu'elle lui fournissait, que Mme [T] rendait compte à l'association de toute difficulté rencontrée, devait observer toutes les instructions et consignes, qu'elle transmettait à l'association ses feuilles de présence comprenant ses heures d'arrivée et de départ et la sollicitait pour ses congés, qu'il lui était interdit de traiter de « gré à gré » avec les particuliers et d'accepter de la personne aidée des tâches non approuvées par l'association qui ne correspondaient ni au planning ni aux instructions de son responsable et qu'elle avait été licenciée par l'association pour le compte de deux personnes âgées dans le cadre des contrats de travail conclus avec ces dernières. 8. Ayant ainsi relevé que dans le cadre de cette prestation, Mme [T] avait travaillé sous l'autorité de l'association qui avait le pouvoir de lui donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de la sanctionner en disposant du pouvoir de rompre le contrat de travail, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que les conditions de travail étaient déterminées unilatéralement par l'association et qu'il existait entre l'intéressée et cette dernière un lien de subordination de sorte qu'elle était son véritable employeur. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Présence active personnes agées de la ville de Lyon aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Présence active personnes agées de la ville de Lyon et la condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3.000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635772

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-12.066, Inédit

2023-05-24 00:00:00

Cour de cassation

52300585

Cassation

21-12066

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-12-15

Cour d'appel de Paris

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00585

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° Z 21-12.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 M. [S] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-12.066 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Services pétroliers Schlumberger, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Services pétroliers Schlumberger, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2020), M. [M] a été engagé à compter du 10 mai 2004, en qualité de manager par la société Services pétroliers Schlumberger (la société SPS). 2. Ayant signé une lettre d'engagement le 1er septembre 2014, il a ensuite travaillé aux Etats-Unis pour la société Schlumberger Technology Corporation, qui a mis fin au contrat de travail le 25 juin 2015. 3. Le 7 octobre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail initial aux torts de la société SPS. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir des stocks options et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut, sauf dispositions légales contraires, intervenir sans son accord exprès ; qu'en déclarant que la volonté du salarié peut être tacite et que la volonté des parties et de ce dernier nécessaire à la reconnaissance de la novation du contrat de travail par changement d'employeur découle clairement de ce qu'il n'est pas établi, ni même soutenu que le salarié n'a pas reçu le solde de tout compte, l'a contesté ou a, à tout le moins, interrogé la société SPS sur la signification et les conséquences que la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi et reçu du solde de tout compte) pouvait avoir sur la poursuite, ou au contraire, la cessation de la relation contractuelle avec la société française, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu l'article 1103 du code civil, 1271 et 1273, devenus 1329 et 1330 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail. 6. Pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société SPS, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi, ni même seulement soutenu que le salarié n'a pas reçu le solde de tout compte, l'a contesté ou a, à tout le moins, interrogé la société SPS sur la signification et les conséquences que la remise de ces documents sociaux pouvaient avoir sur la poursuite, ou au contraire, la cessation de la relation contractuelle avec la société française et que dans ces conditions, la volonté des parties et du salarié nécessaire à la reconnaissance de la novation du contrat de travail par changement d'employeur découle clairement des faits et actes intervenus entre les parties. 7. La cour d'appel en a déduit que le contrat de travail avec la société américaine Schlumberger s'est ainsi substitué au contrat de travail avec la société française SPS. 8. En statuant ainsi, sans caractériser que le salarié avait donné son accord au changement d'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Services pétroliers Schlumberger aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Services pétroliers Schlumberger et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047635773

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-21.902, Inédit

2023-05-24 00:00:00

Cour de cassation

52300586

Cassation partielle

21-21902

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-09

Cour d'appel de Versailles