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La-Mousse

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INCA-17-01-2025

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La Mousse 6

JURITEXT000047023612

JURI

texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/02/36/JURITEXT000047023612.xml

ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-24.478, Inédit

2023-01-18 00:00:00

Cour de cassation

52300034

Rejet

21-24478

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-11-09

Tribunal judiciaire de Versailles

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Didier et Pinet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00034

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° R 21-24.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° R 21-24.478 contre le jugement rendu le 9 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société AKKA services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société AKKA technologies, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à la société AKKA I&S, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société AKKA Manager, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à la société AKKA ingénierie produit, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la société EKIS France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ à la société AERO conseil, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], 8°/ à la société AKKA High Tech, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention et de Mme [U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société AKKA services et sept autres, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Versailles, 9 novembre 2021), les sociétés composant l'UES AKKA France, invoquant le caractère frauduleux de la désignation, le 25 mai 2021, par la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention de Mme [U] en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise de la société AKKA I & S (la société), ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT et Mme [U] font grief au jugement d'annuler la désignation du 25 mai 2021 de celle-ci en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise de la société, alors : « 1°/ que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'est frauduleuse que si elle a pour seul but d'assurer la protection du salarié contre un licenciement ; que pour dire frauduleuse la désignation, le 25 mai 2021, de Mme [U] en qualité de représentante syndicale CGT au comité d'entreprise de la société, le tribunal a retenu qu'elle avait reçu un avertissement le 22 mars 2021 aux termes duquel l'employeur pouvait, en cas de réitération des manquements reprochés, prendre une sanction plus sévère ; qu'en statuant ainsi quand le seul motif que la désignation intervienne après des menaces de licenciement n'est pas en soi caractéristique de fraude, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'est frauduleuse que si elle a pour seul but d'assurer la protection du salarié contre un licenciement ; que pour dire frauduleuse la désignation, le 25 mai 2021, de Mme [U] en qualité de représentante syndicale CGT au comité d'entreprise de la société, le tribunal a retenu qu'elle ne pouvait faire état d'un engagement syndical antérieur ; qu'en se déterminant ainsi par un motif inopérant, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'annonce par le salarié de sa candidature aux prochaines élections justifie de son engagement syndical, peu important que le processus électoral ait été par la suite suspendu ; qu'en retenant que Mme [U] ne pouvait faire état d'un engagement syndical par la production de son courrier du 3 février 2021 annonçant sa candidature sur la liste des candidats CGT aux élections de L'UES AKKA France dès lors que le processus électoral n'était plus d'actualité compte tenu du litige en cours sur le périmètre de l'UES, le tribunal a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en refusant de tenir compte de la déclaration de candidature de Mme [U] le 21 février 2021 quand cette candidature non contestée judiciairement, était bien antérieure à la désignation de la salariée en qualité de représentante syndicale, intervenue le 25 mai 2021, le tribunal a violé l'article L.2314-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 3. Sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motivation et d'un grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le tribunal judiciaire du caractère frauduleux de la désignation. 4. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention et de Mme [U] La Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention CGT et Mme [U] reprochent au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation en date du 25 mai 2021 de Mme [U] en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise de la société AKKA I & S. 1°) ALORS QUE la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'est frauduleuse que si elle a pour seul but d'assurer la protection du salarié contre un licenciement ; que pour dire frauduleuse la désignation, le 25 mai 2021, de Mme [U] en qualité de représentante syndicale CGT au comité d'entreprise de la société AKKA I & S, le tribunal a retenu qu'elle avait reçu un avertissement le 22 mars 2021 aux termes duquel l'employeur pouvait, en cas de réitération des manquements reprochés, prendre une sanction plus sévère ; qu'en statuant ainsi quand le seul motif que la désignation intervienne après des menaces de licenciement n'est pas en soi caractéristique de fraude, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'est frauduleuse que si elle a pour seul but d'assurer la protection du salarié contre un licenciement ; que pour dire frauduleuse la désignation, le 25 mai 2021, de Mme [U] en qualité de représentante syndicale CGT au comité d'entreprise de la société AKKA I & S, le tribunal a retenu qu'elle ne pouvait faire état d'un engagement syndical antérieur ; qu'en se déterminant ainsi par un motif inopérant, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, l'annonce par le salarié de sa candidature aux prochaines élections justifie de son engagement syndical, peu important que le processus électoral ait été par la suite suspendu ; qu'en retenant que Mme [U] ne pouvait faire état d'un engagement syndical par la production de son courrier du 3 février 2021 annonçant sa candidature sur la liste des candidats CGT aux élections de l'UES AKKA France dès lors que le processus électoral n'était plus d'actualité compte tenu du litige en cours sur le périmètre de l'UES, le tribunal a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en refusant de tenir compte de la déclaration de candidature de Mme [U] le 21 février 2021 quand cette candidature non contestée judiciairement, était bien antérieure à la désignation de la salariée en qualité de représentante syndicale, intervenue le 25 mai 2021, le tribunal a violé l'article L.2314-2 du code du travail.

JURITEXT000047023613

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 22-14.030, Inédit

2023-01-18 00:00:00

Cour de cassation

52300035

Rejet

22-14030

non

CHAMBRE_SOCIALE

2022-03-18

Tribunal judiciaire de Meaux

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet Briard, SARL Cabinet Munier-Apaire

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00035

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° E 22-14.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 La société T2MC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-14.030 contre le jugement rendu le 18 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national autonome de la propreté manutentions RATP aéroportuaire et services associés, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société T2MC, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat du Syndicat national autonome de la propreté manutentions RATP aéroportuaire et services associés et de M. [D], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Piquot greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Meaux, 18 mars 2022), le Syndicat national autonome de la propreté manutentions RATP aéroportuaires et services associés (le syndicat) a désigné M. [D] en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'unité économique et sociale T2MC (l'UES). 2. La société T2MC, société holding, a saisi le 27 décembre 2021 le tribunal judiciaire aux fins notamment d'annulation de cette désignation qu'elle estimait frauduleuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société T2MC fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat de M. [D] en qualité de représentant de section syndicale, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, obligation prescrite à peine de nullité par l'article 458 du même code ; qu'en l'espèce, le tribunal ayant considéré qu'il est communément admis en jurisprudence qu'une désignation peut être qualifiée de frauduleuse lorsqu'elle est inspirée non pas par le souci exclusif de la défense ou de la représentation d'un collectif de salariés mais dans le seul but d'assurer sa protection personnelle, il s'est ensuite borné à énoncer que les défendeurs justifient en effet de plusieurs documents démontrant sans doute possible que M. [W] [D] s'est montré par le passé, et de façon constante, particulièrement actif sur le terrain du dialogue social et a occupé plusieurs mandats syndicaux et/ou électifs ; qu'en se déterminant ainsi par la seule référence aux documents de la cause, n'ayant préalablement fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; 2°/ que la protection résultant du statut de représentant du personnel ne présente qu'un caractère relatif, dès lors qu'un licenciement disciplinaire peut être prononcé par l'employeur, à la condition d'avoir été préalablement autorisé par l'inspection du travail, soit s'agissant d'un représentant de section syndicale en vertu des articles L. 2411-3, L. 2142-1 et L. 2142- 1-1 du code du travail, et que la fraude dans la désignation d'un représentant syndical peut être caractérisée par la recherche d'une protection plus étendue, issue d'un nouveau mandat, ayant pour effet de prolonger la protection issue d'un mandat précédent ou de rendre plus difficile la délivrance d'une autorisation administrative de licenciement, susceptible d'être refusée par l'inspection du travail pour un motif d'intérêt général en relation avec ce nouveau mandat, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE Ass. 5 mai 1976 Safer d'Auvergne c/ [I], rec. Leb. p. 232) ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance inopérante que la société ne pouvait ignorer, pour l'affirmer elle-même en page 3 de ses propres écritures, que M. [W] [D] bénéficiait déjà d'une telle protection ‘'en qualité d'ancien candidat aux élections du 21 octobre 2021 au 21 avril 2022 suite à sa candidature aux élections, du 1er juin 2021 au 1er décembre 2021 en sa qualité d'ancien élu et du 1er juin 2021 au 1er juin 2022 en qualité d'ancien délégué syndical, sous réserve qu'il justifie qu'il a occupé ses fonctions pendant une durée d'un an'‘, et ce bien que la protection ainsi attachée à d'anciens mandats n'ait pu exclure que l'intéressé ait cherché à être désigné représentant syndical dans la perspective frauduleuse de rendre plus difficile le licenciement auquel il s'exposait dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre par son employeur, et matérialisée par l'envoi d'une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, le tribunal judiciaire a commis une erreur de droit au regard des dispositions. » Réponse de la Cour 4. Sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de motivation et d'un grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le tribunal judiciaire du caractère non frauduleux de la désignation. 5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société T2MC à payer au Syndicat national autonome de la propreté manutentions RATP aéroportuaire et services associés et à M. [D] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société T2MC La société T2MC fait grief au jugement du Tribunal judiciaire de Meaux d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation par le Syndicat National Autonome de la Propreté Manutentions RATP - Aéroportuaire et Services Associés de M. [D] en qualité de représentant de section syndicale Alors d'une part que tout jugement doit être motivé en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, obligation prescrite à peine de nullité par l'article 458 du même code ; qu'en l'espèce, le tribunal ayant considéré qu'il est communément admis en jurisprudence qu'une désignation peut être qualifiée de frauduleuse lorsqu'elle est inspirée non pas par le souci exclusif de la défense ou de la représentation d'un collectif de salariés mais dans le seul but d'assurer sa protection personnelle, il s'est ensuite borné à énoncer que les défendeurs justifient en effet de plusieurs documents démontrant sans doute possible que M. [W] [D] s'est montré par le passé, et de façon constante, particulièrement actif sur le terrain du dialogue social et a occupé plusieurs mandats syndicaux et/ou électifs ; qu'en se déterminant ainsi par la seule référence aux documents de la cause, n'ayant préalablement fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés. Alors d'autre part que la protection résultant du statut de représentant du personnel ne présente qu'un caractère relatif, dès lors qu'un licenciement disciplinaire peut être prononcé par l'employeur, à la condition d'avoir été préalablement autorisé par l'inspection du travail, soit s'agissant d'un représentant de section syndicale en vertu des articles L. 2411-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, et que la fraude dans la désignation d'un représentant syndical peut être caractérisée par la recherche d'une protection plus étendue, issue d'un nouveau mandat, ayant pour effet de prolonger la protection issue d'un mandat précédent ou de rendre plus difficile la délivrance d'une autorisation administrative de licenciement, susceptible d'être refusée par l'inspection du travail pour un motif d'intérêt général en relation avec ce nouveau mandat, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE Ass. 5 mai 1976 Safer d'Auvergne c/ [I], rec. Leb. p. 232) ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance inopérante que la société ne pouvait ignorer, pour l'affirmer elle-même en page 3 de ses propres écritures, que M. [W] [D] bénéficiait déjà d'une telle protection "en qualité d'ancien candidat aux élections du 21 octobre 2021 au 21 avril 2022 suite à sa candidature aux élections, du 1er juin 2021 au 1er décembre 2021 en sa qualité d'ancien élu et du 1er juin 2021 au 1er juin 2022 en qualité d'ancien délégué syndical, sous réserve qu'il justifie qu'il a occupé ses fonctions pendant une durée d'un an", et ce bien que la protection ainsi attachée à d'anciens mandats n'ait pu exclure que l'intéressé ait cherché à être désigné représentant syndical dans la perspective frauduleuse de rendre plus difficile le licenciement auquel il s'exposait dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre par son employeur, et matérialisée par l'envoi d'une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, le tribunal judiciaire a commis une erreur de droit au regard des dispositions.

JURITEXT000047023614

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-20.340, Inédit

2023-01-18 00:00:00

Cour de cassation

52300036

Rejet

21-20340

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-10

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP de Nervo et Poupet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00036

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n° T 21-20.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 La société Rain Bird Europe, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-20.340 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à M. [O] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Monsieur [P] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé également au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Rain Bird Europe, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2021), M. [P] a été engagé par la société Rain Bird le 1er janvier 1988, en qualité de responsable informatique. Il a exercé un mandat de délégué du personnel suppléant à compter du mois de mai 2011. 2. Au mois de mai 2012, il a été placé en arrêt de travail d'origine non professionnelle. À l'issue de la seconde visite médicale de reprise du 8 avril 2015, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail. Par décision du 14 septembre 2015, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du salarié, qui a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 septembre 2015. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 11 janvier 2016. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'appartient pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la validité de son licenciement, autorisé par l'inspection du travail, alors « que, en cas de licenciement pour inaptitude du salarié protégé, l'administration du travail ne peut que vérifier l'existence de l'inaptitude invoquée par l'employeur et se prononcer sur le point de savoir si cette inaptitude justifie le licenciement ; que l'autorisation de licenciement délivrée par cette administration ne peut avoir pour effet d'empêcher le juge judiciaire de se prononcer sur les demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en énonçant, de manière générale et abstraite, qu'elle n'avait pas compétence pour statuer sur la validité du licenciement de Monsieur [P], la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des conclusions du salarié devant la cour d'appel que celui-ci fondait sa demande de nullité du licenciement sur l'existence d'un harcèlement moral et d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude. La cour d'appel ayant débouté, par un chef de dispositif non critiqué, le salarié de toutes ses demandes au titre du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité, le moyen est inopérant. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Rain Bird Europe, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Rain Bird à payer à M. [P] une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi résultant de l'incidence des minorations salariales sur le montant de la pension de retraite ; ALORS QUE l'action en réparation du préjudice de minoration de retraite tenant à l'absence de versement d'un élément de rémunération est engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de travail ; qu'elle est donc soumise à la prescription des salaires qui court à compter de l'exigibilité des créances salariales ; qu'en l'espèce, la société Rain Bird faisait valoir que l'action en réparation d'un préjudice pour minoration de retraite tenant à l'absence des primes d'ancienneté entre 1993 et 2011 était atteinte par la prescription des créances salariales au même titre que l'action en paiement de telles créances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel admis que M. [P] ne pouvait solliciter à titre de dommages et intérêts la somme de 70.000 euros correspondant au montant des primes d'ancienneté impayées « sans contourner les règles relatives à la prescription en matière de rappel de salaire » ; qu'en condamnant néanmoins la société Rain Bird à payer au salarié des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice tenant à « l'incidence des minorations salariales sur le montant de la pension de retraite », lorsque l'action ne portait pas sur la contestation de l'assiette des cotisations retenues sur des salaires versés mais concernait des cotisations afférentes à des créances salariales non versées, ce dont il résultait qu'elle était également atteinte par la prescription des salaires, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 17 juin 2013 et l'article 2277 du code civil. Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [P], demandeur au pourvoi incident Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il n'appartenait pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la validité du licenciement de Monsieur [P], autorisé par l'inspection du travail. ALORS QUE, en cas de licenciement pour inaptitude du salarié protégé, l'administration du travail ne peut que vérifier l'existence de l'inaptitude invoquée par l'employeur et se prononcer sur le point de savoir si cette inaptitude justifie le licenciement ; que l'autorisation de licenciement délivrée par cette administration ne peut avoir pour effet d'empêcher le juge judiciaire de se prononcer sur les demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en énonçant, de manière générale et abstraite, qu'elle n'avait pas compétence pour statuer sur la validité du licenciement de Monsieur [P], la Cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790.

JURITEXT000047023615

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-21.270, Inédit

2023-01-18 00:00:00

Cour de cassation

52300037

Cassation partielle sans renvoi

21-21270

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-16

Cour d'appel de Versailles

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00037

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° D 21-21.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 La société H.L.M. Pierres et lumières, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-21.270 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [K], épouse [X], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], direction régionale Pays de la Loire, [Localité 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société H.L.M. Pierres et lumières, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [K], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2021), Mme [K] a été engagée par la société H.L.M. Pierres et lumières à compter du 28 novembre 1988, en qualité d'agent administratif. Elle occupait, en dernier lieu, les fonctions de coordinatrice de gestion locative. 2. Le 28 novembre 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. 3. Par lettre du 29 novembre 2011, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 14 décembre 2011. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 313,15 euros à titre de congés payés sur la gratification annuelle conventionnelle, alors « que sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les primes dont le montant n'est pas affecté par le départ en congé du salarié ; qu'il résulte de l'article 28-1 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 que la gratification annuelle qu'il prévoit n'est pas affectée par le départ en congé du salarié ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de congés payés afférents à la gratification annuelle conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 28-1 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau puisque l'employeur n'a à aucun moment fait valoir que la gratification annuelle n'était pas affectée par le départ en congé du salarié et n'entrait pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payés. 7. Cependant, le moyen est de pur droit. 8. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3141-22, I, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 28.1 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 : 9. Aux termes du premier texte susvisé, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. 10. Il en résulte que sont exclues de l'assiette de calcul les primes annuelles attribuées au salarié sans distinction entre les périodes de travail et celles des congés payés. 11. Aux termes de l'article 28.1 de la convention collective susvisée, une gratification, qui ne saurait être inférieure au salaire du mois de décembre, est attribuée au personnel. Elle est payable au mois de décembre de l'année en cours, sauf usage ou accord d'entreprise dérogatoire qui fixerait d'autres modalités de versement, notamment mensuel par douzième. Le salaire pris en considération est le salaire brut de base du mois, y compris la prime d'ancienneté, lorsqu'elle existe, mais à l'exclusion de toute autre prime, des heures supplémentaires et des avantages en nature. En cas d'embauche, de licenciement, de démission, de départ en retraite, d'absence pour maladie non indemnisée dans les conditions prévues à l'article 29 ci-dessous (ou de toute autre absence qui n'est pas assimilée à du travail effectif par la loi) en cours d'année, ladite gratification est attribuée au prorata du temps de travail effectif. 12. Il en résulte que la gratification annuelle est calculée pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, et que son montant n'est pas affecté par le départ du salarié en congé. 13. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de congés payés, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas reçu, au titre de l'année 2011, la gratification annuelle complète prévue par l'article 28.1 de la convention collective applicable, ni les congés payés afférents. 14. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 17. La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à payer à la salariée une certaine somme au titre des congés payés afférents à la gratification annuelle conventionnelle n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société HLM Pierres et lumières à payer à Mme [K] la somme de 313,15 euros au titre des congés payés afférents à la gratification annuelle conventionnelle, l'arrêt rendu le 16 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE Mme [K] de sa demande de paiement d'une indemnité de congés payés afférente à la gratification annuelle conventionnelle ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société H.L.M. Pierres et lumières, PREMIER MOYEN DE CASSATION La société HLM Pierres et lumières FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [K] aux torts de la société HLM Pierres & Lumières, d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire de Mme [K] (sic) emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [K] les sommes de 57 047,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 704,71 euros de congés payés sur préavis, 494,76 euros au titre de reliquat dû sur gratification annuelle conventionnelle outre 313,15 euros de congés payés afférents, 24 532,92 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 42 300 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société HLM Pierres et lumières aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Mme [K] à compter du jour de son licenciement et ce à concurrence de six mois et d'AVOIR ordonné la délivrance par la Société HLM Pierres et lumières d'un certificat de travail du 28 novembre 1988 au 15 février 2012 et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée, 1. ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproduit, à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel de la salariée (p. 7 à 9) s'agissant des faits invoqués comme faisant présumer le harcèlement moral (arrêt, p. 4, § 3 et s.) ; qu'elle a dès lors statué par une apparence de motivation faisant peser un doute sur l'impartialité de la juridiction et a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur exposait, preuves à l'appui que lorsque la responsabilité du service de gestion locative avait été confiée à M. [J] début septembre 2010, Mme [K]-[X], épouse du directeur général qui venait d'être remplacé, et ses collègues et amis M. [Z], M. [W] et Mme [N], avaient réagi négativement et tenté de mettre obstacle à cette mesure et qu'ayant échoué, ils avaient mis en place un plan concerté afin de quitter l'entreprise en percevant de substantiels dommages et intérêts, qu'ils avaient ainsi été placés en arrêts de travail le même jour par le même médecin généraliste, que ce même médecin avait établi des certificats médicaux pour trois des quatre salariés à quelques jours d'intervalle, qu'ils avaient tous saisi le conseil de prud'hommes le même jour aux fins de résiliation judiciaire de leurs contrats de travail, que chacun avait établi en mars 2012 une déclaration de maladie professionnelle, aucune d'elle n'ayant été prise en charge par la CPAM, et que dès que M. [Z] avait été déclaré inapte à son poste, au terme de visites des 3 et 17 septembre 2012, M. [W] et Mme [N] avaient demandé à bénéficier d'une visite de reprise pour être eux aussi déclarés inaptes ; qu'il ajoutait qu'après s'être établi réciproquement des attestations croisées, ils avaient exercé une pression illégitime sur leur collègue Mme [G] pour obtenir de sa part un faux témoignage (conclusions d'appel, p. 7 à 9 ; prod. 5, 16 à 35) ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3. ALORS QU'il incombe au salarié d'établir, autrement que par ses seules affirmations, la matérialité d'éléments de fait précis, répétés et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; qu'en se fondant, pour considérer comme établis les faits allégués par Mme [K]-[X] au titre du retrait de ses prérogatives, sur les attestations des trois salariés agissant de concert avec elle contre l'employeur devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 4. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'employeur soutenait que toutes les déclarations de maladie professionnelle déposées par les quatre salariés avaient fait l'objet de décisions de rejet de prise en charge par la CPAM (conclusions d'appel, p. 8 ; prod. 24 à 27) ; qu'en énonçant que le médecin de l'assurance maladie qui avait examiné Mme [K] et ses collègues avait conclu à un syndrome anxio-dépressif aggravé lié à un contexte professionnel, sans examiner des décisions de la CPAM, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5. ALORS QUE la rémunération d'un salarié ne peut être modifiée qu'avec l'accord des deux parties ; que dès lors, sauf disposition conventionnelle contraire, le salarié ne dispose d'aucun droit à une augmentation de salaire ou au versement d'une prime y compris lorsque son évaluation au titre d'une année est excellente ; qu'en énonçant que l'employeur admettait que Mme [K] n'avait bénéficié d'aucune prime ou augmentation en 2011 contrairement aux années précédentes malgré son excellente évaluation de l'année 2010, que l'employeur indiquait seulement qu'elle bénéficiait déjà d'un salaire supérieur à la médiane des rémunérations des salariés de même coefficient et qu'il souhaitait procéder à un réajustement par rapport à ses collègues, et que l'absence volontaire de versement de prime et d'augmentation par l'employeur en 2011 dans le seul dessein de procéder à un réajustement de rémunération de rémunération par rapport à ses collègues sans tenir compte de l'évaluation de la salariée, de son investissement dans l'entreprise ni de la spécificité et de l'unicité de ses fonctions de coordinatrice traduisait une dégradation de ses conditions de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 6. ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, il résulte du compte-rendu de réunion du CHSCT du 8 mars 2011 que la psychologue du travail avait indiqué : « le fait d'avoir intensifié le développement des nouvelles constructions a agi sur le stress au travail et le mal-être. Les problèmes d'organisation de services n'ont pas toujours été bien vécu par le personnel. En conclusions, il est nécessaire d'agir dès l'apparition d'un dysfonctionnement par intervention directe soit de la hiérarchie, soit des personnes en charge de ces problèmes » et évoquait donc une situation générale que rien ne permettait de rattacher à Mme [K]-[X] ; qu'en affirmant que la psychologue du travail était intervenue pour alerter les membres du CHSCT et l'ensemble de la direction générale de la société HLM Pierres et lumière sur la souffrance vécue par Mme [K]-[X] au sein de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé le compte-rendu de réunion du CHSCT du 8 mars 2011 en violation du principe susvisé ; 7. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'intervention de la psychologue du travail avait débuté bien avant la nouvelle direction et du fait essentiellement de l'attitude de Mme [K]-[X] qui avait généré une dégradation de l'ambiance de travail comme en témoignaient les comptes-rendus d'entretien réalisés dans le cadre de l'enquête déclenchée par les délégués du personnel (conclusions d'appel, p. 14 ; prod. 10 à 20) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8. ALORS QUE constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales le fait de ne considérer que les conclusions et le dossier d'une partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir reproduit, à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel de la salariée s'agissant des faits invoqués comme faisant présumer le harcèlement moral, n'a pas répondu à plusieurs moyens de l'employeur et n'a pas examiné l'essentiel de ses pièces ; qu'elle a donc violé le texte susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) La société HLM Pierres et lumières FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [K] la somme de 313,15 euros à titre de congés payés sur la gratification annuelle conventionnelle, ALORS QUE sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les primes dont le montant n'est pas affecté par le départ en congé du salarié ; qu'il résulte de l'article 28-1 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 que la gratification annuelle qu'il prévoit n'est pas affectée par le départ en congé du salarié ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de congés payés afférents à la gratification annuelle conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 28-1 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000.

JURITEXT000047023616

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-19.675, Inédit

2023-01-18 00:00:00

Cour de cassation

52300038

Rejet

21-19675

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-18

Cour d'appel de Grenoble

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00038

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 38 F-D Pourvoi n° V 21-19.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 L'association [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-19.675 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme [U] [G], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'association [Adresse 3], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [G], et après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mai 2021), Mme [G] a été engagée par l'association [Adresse 3], à compter du 24 août 2009, en qualité de secrétaire administrative. Elle occupait au dernier état de la relation de travail un poste de secrétaire-comptable . 2. Le 9 octobre 2017, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas appliqué loyalement les critères d'ordre de licenciement, de le condamner à verser à la salariée à ce titre des dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que, si l'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements, il doit tenir compte de chacun d'entre eux en demeurant libre de valoriser certains d'entre eux dès lors qu'il les applique de manière objective et équitable à une même catégorie professionnelle ; qu'il s'ensuit que l'employeur peut pondérer l'un ou l'autre des critères légaux à prendre en considération pour fixer l'ordre des licenciements en attribuant, au titre de l'un d'entre eux, le même nombre de points pertinents au regard des situations personnelle et professionnelle des salariés ; qu'en décidant que l'employeur avait fait une application déloyale des critères d'ordre par des pondérations non pertinentes aux motifs erronés et inopérants qu'il ne démontrait pas en quoi ''la distinction opérée selon l'âge des enfants est pertinente et objectivement justifiée quant à la charge réelle des enfants eu égard à leur âge'', quand l'appréciation de l'employeur reposait, au contraire, sur des données objectives, précises et vérifiables, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que sauf détournement de pouvoir ou erreur manifeste d'appréciation, l'employeur est seul juge des qualités professionnelles des salariés et des critères d'appréciation de ces qualités professionnelles, dans la perspective de l'établissement de l'ordre des licenciements ; que l'employeur doit seulement communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, l'ordre des licenciements, de telle manière que le juge soit en mesure de vérifier le respect desdits critères ; qu'en se bornant, en l'espèce, à énoncer que ''le critère du diplôme seul retenu s'agissant des qualités professionnelles apparaît également insuffisant pour analyser la situation'' des salariées d'une même catégorie professionnelle, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée si l'employeur n'était pas fondé à conserver Mme [V] plutôt que la salariée en raison de ses qualités professionnelles, de son niveau de diplôme et de ses capacités linguistiques eu égard au secteur d'activité agricole de l'association, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5. Si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir. 6. Il appartient à l'employeur de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. 7. La cour d'appel a relevé que pour l'appréciation du critère professionnel, la salariée avait été notée en fonction du niveau de diplôme et non sur ses qualités professionnelles, alors que, l'intéressée et sa collègue disposant toutes deux d'une expérience équivalente, cet élément ne permettait pas de déterminer objectivement laquelle des deux salariées était la plus apte à occuper le seul poste restant du service administratif, le motif invoqué par l'employeur selon lequel il avait intérêt à conserver une linguiste espagnole dans un établissement agricole n'étant pas pertinent. Par ces seuls motifs, dont il résultait une application inégalitaire et déloyale des critères d'ordre relatifs à l'ordre des licenciements, elle a légalement justifié sa décision. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association [Adresse 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association [Adresse 3] et la condamne à payer à Mme [G], épouse [F], la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association [Adresse 3] L'Association [Adresse 3] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'elle n'avait pas appliqué loyalement les critères d'ordre de licenciement ; de l'AVOIR condamnée à verser à Mme [F] née [G] à ce titre des dommages et intérêts à hauteur de 15 993,60 € ; et de l'AVOIR condamnée à verser à Mme [F] née [G] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE, si l'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements, il doit tenir compte de chacun d'entre eux en demeurant libre de valoriser certains d'entre eux dès lors qu'il les applique de manière objective et équitable à une même catégorie professionnelle ; qu'il s'ensuit que l'employeur peut pondérer l'un ou l'autre des critères légaux à prendre en considération pour fixer l'ordre des licenciements en attribuant, au titre de l'un d'entre eux, le même nombre de points pertinents au regard des situations personnelle et professionnelle des salariés ; qu'en décidant que l'employeur avait fait une application déloyale des critères d'ordre par des pondérations non pertinentes aux motifs erronés et inopérants qu'il ne démontrait pas en quoi « la distinction opérée selon l'âge des enfants est pertinente et objectivement justifiée quant à la charge réelle des enfants eu égard à leur âge » (arrêt, p. 6), quand l'appréciation de l'employeur reposait, au contraire, sur des données objectives, précises et vérifiables, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE sauf détournement de pouvoir ou erreur manifeste d'appréciation, l'employeur est seul juge des qualités professionnelles des salariés et des critères d'appréciation de ces qualités professionnelles, dans la perspective de l'établissement de l'ordre des licenciements ; que l'employeur doit seulement communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, l'ordre des licenciements, de telle manière que le juge soit en mesure de vérifier le respect desdits critères ; qu'en se bornant , en l'espèce, à énoncer que « le critère du diplôme seul retenu s'agissant des qualités professionnelles apparaît également insuffisant pour analyser la situation » (arrêt p. 6) des salariées d'une même catégorie professionnelle, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée si l'employeur n'était pas fondé à conserver Mme [V] plutôt que Mme [F] en raison de ses qualités professionnelles, de son niveau de diplôme et de ses capacités linguistiques eu égard au secteur d'activité agricole de l'Association, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.

JURITEXT000047074103

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-18.245 20-19.525, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300039

Cassation partielle

20-18245

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-06-04

Cour d'appel de Papeete

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00039

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 39 F-D Pourvois n° M 20-19.525 V 20-18.245 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 I. La société Air Tahiti Nui, société anonyme d ‘économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-19.525 contre un arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de [Localité 4] (chambre sociale), dans le litige l'opposant respectivement : 1°/ à M. [M] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. II. M. [M] [D] a formé le pourvoi n° V 20-18.245, contre le même arrêt rendu par la même cour, dans le litige l'opposant respectivement : 1°/ à la société Air Tahiti Nui, 2°/ à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, défendeurs à la cassation. La demanderesse au pourvoi n° M 20-19.525 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le demandeur au pourvoi n° V 20-18.245 invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation également annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Air Tahiti Nui, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° M 20-19.525 et V 20-18.245 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 4], 4 juin 2020), M. [D], salarié de la société Air Tahiti Nui (la société) a été victime d'un accident vasculaire cérébral pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française (la caisse). Alléguant être victime de harcèlement, le salarié a démissionné le 23 novembre 2015 puis a saisi le tribunal du travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° M 20-19.525 de la société Air Tahiti Nui, ci-après annexé 3. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, sur l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats à l'audience publique du 1er février 2022, où étaient présents : M. Pireyre président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas conseiller doyen, et Mme Aubagna greffier de chambre. 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi n° M. 20-19.525 de la société Air Tahiti Nui 5. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, sur l'avis de M. Halem, avocat général referendaire, après débats à l'audience publique du 1er février 2022, où étaient présents : M. Pireyre président, Mme Cassignard conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre. Enoncé du moyen 6. La société Air Tahiti Nui fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du salarié est dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors : « 1°/ que la faute inexcusable de l'employeur n'est établie que si celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Air Tahiti Nui avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a énoncé, en substance, qu'elle avait manqué à son obligation de sécurité en imposant prétendument au salarié, commandant de bord, la réalisation d'une formation en ligne durant son temps de repos à son retour d'une rotation et en n'intégrant pas cette formation dans les plannings d'activité du salarié ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la nécessité d'une auto-formation théorique était annoncée depuis le 4 décembre 2012 et que, de fait, le salarié était en mesure de se préparer depuis son retour d'arrêt maladie le 15 janvier 2013 à la session de formation programmée le 11 février 2013, de sorte que nonobstant l'éventuelle qualification du temps consacré à la formation en période d'activité, l'employeur ne lui avait nullement imposé de concentrer sa formation sur son temps de repos des 9 et 10 février 2013 et ne pouvait avoir conscience du danger auquel le salarié s'était lui-même exposé, la cour d'appel a violé l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; 2°/ que la faute inexcusable de l'employeur n'est établie que si celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Air Tahiti Nui avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a énoncé, en substance, qu'elle avait manqué à son obligation de sécurité en imposant prétendument au salarié, commandant de bord, la réalisation avant une journée de formation d'une formation en ligne durant son temps de repos à son retour de la liaison [Localité 4]-[Localité 5] ainsi qu'en n'intégrant pas cette formation dans les plannings d'activité du salarié et que ce manquement avait été chronologiquement une cause nécessaire de l'accident vasculaire cérébral dont le salarié avait été victime deux jours plus tard ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le salarié disposait encore de deux autres sessions pour se préparer et ainsi de la possibilité de reporter ses journées de formation, de sorte que nonobstant l'éventuelle qualification du temps consacré à la formation en période d'activité, non seulement l'employeur ne lui avait nullement imposé de réduire son temps de repos pour se former mais que de surcroît, il ne pouvait avoir conscience du danger auquel le salarié s'était lui-même exposé, la cour d'appel a violé l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957. » Réponse de la Cour 7. Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le salarié a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage. 8. L'arrêt relève que la victime, commandant de bord, de retour d'un vol [Localité 5]-[Localité 4] le 9 février 2013 au matin, a dû se connecter des dizaines d'heures pendant sa période de repos pour effectuer une autoformation en ligne de maintien des compétences en vue de l'obtention d'un certificat de contrôle des connaissances, préalable nécessaire à la formation programmée au sol le lundi 11 février 2013 à 8h, jour de sa reprise de travail. Il souligne qu'il n'a réussi ce certificat qu'après deux échecs qui témoignent de sa grande lassitude, également attestée par ses collègues, dont l'un le décrit le 11 février très fatigué, manifestant des troubles de la vision, de l'élocution, de la compréhension et de l'équilibre et se plaignant de surmenage. L'arrêt ajoute qu'intégrer l'apprentissage en ligne dans la politique de formation sans la programmer dans les plannings individuels d'activité, particulièrement pour le personnel navigant soumis à des contraintes physiques et de sécurité particulières, est une responsabilité des directions des ressources humaines et de formation de l'employeur et a été chronologiquement une cause nécessaire de l'accident du salarié. 9. L'arrêt retient que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur est générale et emporte l'obligation de prévenir toute réaction à la pression ressentie par le salarié, et que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures propres à l'en préserver. 10. De ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur a commis une faute inexcusable. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le troisième moyen du pourvoi n° M 20-19.525 de la société Air Tahiti Nui et sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens du pourvoi n° V 20-18.245 de M. [D] 12. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen du pourvoi n° V 20-18.245 de M. [D] Enoncé du moyen 13. Le pilote fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois et de condamnation, par voie de conséquence, de l'employeur à lui verser une somme à titre de rappel de la prime de fin d'année pour la période de 2011 à 2016, alors : « 1°/ qu'en retenant que la prime conventionnelle de fin d'année dite aussi treizième mois était réservée aux salariés qui ne bénéficiaient pas déjà d'un treizième mois en vertu de leur contrat de travail, quand aucun des textes conventionnels ne fixait une telle condition, la cour d'appel a violé le protocole d'accord portant amélioration des carrières et conditions de travail des personnels navigants techniques du 30 janvier 2004, le protocole d'accord portant pause sociale de janvier 2014, le protocole d'accord relatif à l'amélioration des conditions de rémunération du personnel navigant technique du 24 décembre 2004, l'accord collectif dit tronc commun" enregistré le 29 décembre 2004, le protocole d'accord relatif au versement du 13è mois du 19 octobre 2006, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-132 du 10 février 2016 ; 2°/ que si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause ; qu'en refusant de déduire de ce que, d'un côté, le 13è mois contractuel correspondait à une modalité de règlement d'un salaire annuel de treize mensualités payables en douze fois et, de l'autre, la prime instituée par l'accord d'entreprise constituait un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement, que ces deux avantages n'avaient ni le même objet, ni la même cause, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences de ses propres constatations et partant a violé les accords collectifs d'entreprise susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-132 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 14. Vu l'article 31 de l'accord d'entreprise dit « tronc commun » du 29 décembre 2004 et le protocole de janvier 2014 portant pause sociale : 15. Selon l'article 31 de l'accord d'entreprise dit « tronc commun » du 29 décembre 2004 une prime de fin d'année-treizième mois est accordée prorata temporis à tout le personnel en fonction le 31 décembre et ayant acquis six mois d'ancienneté, égale pour le salarié ayant travaillé toute l'année, au salaire de base versé pour le mois de décembre de l'année en cours. En cas de licenciement pour motif économique, de départ à la retraite, de décès ou de fin de contrat à durée déterminée, cette prime est versée au prorata du temps travaillé dans l'année pour le personnel qui ne fait plus partie de l'effectif au 31 décembre mais qui justifie de six mois de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice. 16. Selon l'article 3 du protocole de janvier 2015 portant pause sociale, il est expressément entendu par les parties que les modalités de paiement du treizième mois restent inchangées. Cette prime sera ainsi payée au mois de décembre pour les personnels ne bénéficiant pas de la mensualisation contractuelle ou ayant décidé d'y renoncer par voie d'avenant, sur la base du salaire du mois de décembre au prorata temporis à tout le personnel en fonction le 31 décembre et ayant travaillé toute l'année, au salaire de base versé pour le mois de décembre de l'année en cours. En cas de rupture pour une autre cause que le licenciement pour faute grave ou faute lourde, cette prime est versée au prorata du temps travaillé pour le personnel qui ne fait plus partie de l'effectif au 31 décembre mais qui justifie de six mois de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice. 17. En cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. 18. Pour débouter le salarié de sa demande de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois contractuel, l'arrêt retient que le treizième mois constitue une modalité du règlement du salaire annuel payable en treize fois alors que la gratification instituée par accord d'entreprise constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement. Il ajoute que la « prime de fin d'année-treizième mois » prévue tant par le « tronc commun » que par le protocole d'accord du 24 décembre 2004 constitue à l'évidence un seul et même avantage. L'arrêt relève en outre que la « prime de fin d'année-treizième mois » prévue tant par le « tronc commun » que par le protocole d'accord du 24 décembre 2004 a repris l'avantage contractuel dont bénéficiaient antérieurement les pilotes, ainsi qu'il se déduit notamment de l'article 3 du protocole d'accord précité qui précise, au titre des dispositions transitoires, que ce dispositif se substitue au versement du 1/12 du SMG tel qu'appliqué jusqu'en 2004. L'arrêt précise enfin que les nouvelles conditions de ce dispositif n'affectaient au surplus pas la situation des salariés recrutés antérieurement et dont le treizième mois était contractualisé et que le but poursuivi, tel que cela ressort de l'analyse des différents protocoles, était non de retenir la possibilité d'un cumul mais bien d'organiser l'extension de cette prime à ceux qui n'en bénéficiaient pas déjà contractuellement. 19. En statuant ainsi, alors que le salaire des pilotes était payable en treize fois, de sorte que le treizième mois de salaire ne pouvait constituer la gratification dite de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise dit « tronc commun » du 29 décembre 2004 et le protocole de janvier 2014 portant pause sociale, dont elle avait constaté qu'elle répondait à des conditions propres d'ouverture et de règlement, la cour d'appel a violé les textes. Mise hors de cause 20. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : MET HORS DE CAUSE la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois et en conséquence de rappel de la prime de fin d'année pour la période de 2011 à 2016, l'arrêt rendu le 4 juin 2020 entre les parties, par la cour d'appel de [Localité 4] ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de [Localité 4] autrement composée ; Condamne la société Air Tahiti Nui aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Air Tahiti Nui et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Air Tahiti Nui, demandeur au pourvoi n° M 20- 19. 525 PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Air Tahiti Nui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR DIT que M. [M] [D] a été victime d'un accident du travail le 12 février 2013, d'AVOIR, en conséquence, DIT que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur, CONSTATÉ que M. [M] [D] bénéficie d'une rente en accident du travail depuis le 5 janvier 2015, DIT que la majoration de rente qui sera servie à M. [M] [D] par la Caisse de Prévoyance sociale sera récupérée auprès de la Saem Air Tahiti Nui au moyen d'une cotisation supplémentaire, FIXÉ le salaire annuel pris en compte pour le calcul de la rente et de la majoration de rente à la somme de 5 240 760 FCP, DIT que la majoration de rente s'élève à 655 095 FCP par an, soit 163 773 FCP par trimestre, ORDONNÉ une expertise médicale de M. [D] et à cet effet commis le docteur [R] [B] (?) aux fins d'examiner M. [D], dire quels sont les troubles et symptômes dont est victime M. [D], dire quels sont les dommages dont est victime M. [D] et les qualifier, évaluer le pretium doloris, évaluer le préjudice esthétique, évaluer le préjudice d'agrément, DIT qu'il en sera référé au conseiller chargé des opérations d'expertise en cas de difficultés, DIT que l'expert pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix et qu'il en sera référé à M. le conseiller chargé des opérations d'expertise, DIT que l'expert commis devra déposer son rapport au greffe de la cour dans le délai de deux mois à compter du jour de sa saisine, DIT que M. [D] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner la somme de 80 000 francs pacifiques à la régie d'avance et de recette de la juridiction de [Localité 4] dans un délai de 2 mois en garantie des frais d'expertise, DÉSIGNÉ le conseiller chargé des opérations d'expertises pour surveiller les opérations d'expertise et DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il pourra y être supplée par ordonnance sur requête ; 1) ALORS QUE seul un accident survenu au temps et au lieu de travail de la victime est présumé d'origine professionnelle ; qu'à défaut, il appartient à la victime d'établir que l'accident est survenu par le fait du travail ; qu'en l'espèce, pour dire que l'accident dont a été victime le salarié devait se voir appliquer la présomption d'imputabilité au travail, la cour d'appel a énoncé que des premiers symptômes s'étaient manifestés la veille du malaise durant une journée de formation ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand il résultait de ses propres constatations que le malaise lui-même était survenu en soirée et au domicile de sorte qu'il appartenait au salarié d'établir qu'il était survenu par le fait du travail, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir par des éléments objectifs les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel ; qu'en se fondant uniquement, pour appliquer à l'accident dont a été victime le salarié la présomption d'imputabilité au travail, sur les témoignages de collègues censés avoir observé chez le salarié lors d'une journée de formation qui s'est déroulée la veille de l'accident vasculaire cérébral dont il a été victime des symptômes inquiétants tenant notamment à des troubles de l'élocution et de l'équilibre, sans constater que ces symptômes avaient été signalés à l'employeur ou qu'ils avaient été constatés par un médecin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du décret n° 57-245 du 24 février 1957. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société Air Tahiti Nui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR DIT que l'accident de M. [D] survenu le 12 février 2013 est dû à une faute inexcusable de l'employeur et d'AVOIR, en conséquence, CONSTATÉ que M. [M] [D] bénéficie d'une rente en accident du travail depuis le 5 janvier 2015, DIT que la majoration de rente qui sera servie à M. [M] [D] par la Caisse de Prévoyance sociale sera récupérée auprès de la Saem Air Tahiti Nui au moyen d'une cotisation supplémentaire, FIXÉ le salaire annuel pris en compte pour le calcul de la rente et de la majoration de rente à la somme de 5 240 760 FCP, DIT que la majoration de rente s'élève à 655 095 FCP par an, soit 163 773 FCP par trimestre, ORDONNÉ une expertise médicale de M. [D] et à cet effet commis le docteur [R] [B] aux fins d'examiner M. [D], dire quels sont les troubles et symptômes dont est victime M. [D], dire quels sont les dommages dont est victime M. [D] et les qualifier, évaluer le pretium doloris, évaluer le préjudice esthétique, évaluer le préjudice d'agrément, DIT qu'il en sera référé au conseiller chargé des opérations d'expertise en cas de difficultés, DIT que l'expert pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix et qu'il en sera référé à M. le conseiller chargé des opérations d'expertise, DIT que l'expert commis devra déposer son rapport au greffe de la cour dans le délai de deux moins à compter du jour de sa saisine, DIT que M. [D] fera l'avance des frais d'expertise et devra consigner la somme de 80 000 francs pacifiques à la régie d'avance et de recette de la juridiction de [Localité 4] dans un délai de 2 mois en garantie des frais d'expertise, DÉSIGNÉ le conseiller chargé des opérations d'expertises pour surveiller les opérations d'expertise et DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il pourra y être supplée par ordonnance sur requête ; 1) ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur n'est établie que si celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Air Tahiti Nui avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a énoncé, en substance, qu'elle avait manqué à son obligation de sécurité en imposant prétendument au salarié, commandant de bord, la réalisation d'une formation en ligne durant son temps de repos à son retour d'une rotation et en n'intégrant pas cette formation dans les plannings d'activité du salarié; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la nécessité d'une auto-formation théorique était annoncée depuis le 4 décembre 2012 et que, de fait, le salarié était en mesure de se préparer depuis son retour d'arrêt maladie le 15 janvier 2013 à la session de formation programmée le 11 février 2013, de sorte que nonobstant l'éventuelle qualification du temps consacré à la formation en période d'activité, l'employeur ne lui avait nullement imposé de concentrer sa formation sur son temps de repos des 9 et 10 février 2013 et ne pouvait avoir conscience du danger auquel le salarié s'était lui-même exposé, la cour d'appel a violé l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ; 2) ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur n'est établie que si celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Air Tahiti Nui avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel a énoncé, en substance, qu'elle avait manqué à son obligation de sécurité en imposant prétendument au salarié, commandant de bord, la réalisation avant une journée de formation d'une formation en ligne durant son temps de repos à son retour de la liaison [Localité 4]-[Localité 5] ainsi qu'en n'intégrant pas cette formation dans les plannings d'activité du salarié et que ce manquement avait été chronologiquement une cause nécessaire de l'accident vasculaire cérébral dont le salarié avait été victime deux jours plus tard ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le salarié disposait encore de deux autres sessions pour se préparer et ainsi de la possibilité de reporter ses journées de formation de sorte que nonobstant l'éventuelle qualification du temps consacré à la formation en période d'activité, non seulement l'employeur ne lui avait nullement imposé de réduire son temps de repos pour se former mais que de surcroit, il ne pouvait avoir conscience du danger auquel le salarié s'était lui-même exposé, la cour d'appel a violé l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Air Tahiti Nui fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR LIMITÉ l'application du mode de calcul prévu par le protocole du 3 décembre 2009 aux heures supplémentaires et complémentaires en-dessous de 256 heures par trimestre ou 900 heures par an, d'AVOIR DIT que le heures supplémentaires et complémentaires à partir de 256 heures par trimestre ou 900 heures par an doivent être majorées de 25% d'une assiette intégrant la majoration d'ancienneté et le treizième mois au besoin proratisé et d'AVOIR INVITÉ les parties au vu de ces principes à calculer les sommes qui resteraient dues ; ALORS QU'en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages ayant le même objet et/ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que la comparaison doit être effectuée d'une manière globale ; qu'en l'espèce, en retenant que seules les heures complémentaires et les heures supplémentaires en-dessous de 256 heures par trimestre ou 900 heures par an devaient être calculées conformément à la formule conventionnelle mais qu'en revanche, pour les heures supplémentaires au sens des articles Lp. 3213-15 et suivants devraient être inclus dans l'assiette la majoration pour ancienneté et le treizième mois, quand il résultait de ses propres énonciations que, d'une part, les dispositions du code du travail de la Polynésie française fixaient la durée légale du personnel navigant à une durée mensuelle moyenne de 75 heures de vol réparties sur l'année et limitaient strictement les heures supplémentaires effectuées par le personnel navigant aux heures de vol décomptées seulement au trimestre ou à l'année et, d'autre part, que les protocoles d'accord applicables dans l'entreprise avaient, tout en maintenant un salaire de base assorti d'un mode de calcul spécifique incluant l'ancienneté, réduit successivement la durée de travail du personnel navigant de 75 à 67 par mois, décompté comme heures supplémentaires les heures de vol au-delà de cette durée mensuelle, mais aussi valorisé des heures d'activité qui n'étaient pas des heures de vol, ce dont elle aurait dû déduire que ce régime conventionnel était globalement plus favorable que le régime légal et qu'il devait donc recevoir application y compris pour les heures supplémentaires au sens des dispositions du code du travail de la Polynésie française, sauf à cumuler le bénéfice des deux régimes, la cour d'appel a violé le principe de faveur, ensemble l'article Lp. 2231-1 du code du travail de la Polynésie française. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseil, pour M. [D], demandeur au pourvoi N° V 20-18.245 PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a retenu qu'il ne démontrait pas le harcèlement moral allégué, dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission et en ce qu'il l'a débouté consécutivement de ses demandes d'indemnités de rupture. 1°ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en écartant comme non constitutif d'un harcèlement moral le fait d'avoir imposé au salarié une formation en e-learning durant un temps de repos pour la raison que cet agissement ne s'était pas répété, quand elle aurait dû rechercher si ce fait ainsi que tous les autres agissements reprochés, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article Lp. 1141-1 du code du travail polynésien. 2° ALORS QUE le salarié ne doit pas prouver l'existence du harcèlement moral ; qu'en reprochant au salarié de ne pas justifier en quoi les modifications de ses plannings caractérisaient un harcèlement moral, quand celui-ci établissait que ces plannings étaient inexacts ou incohérents, sans en déduire que ce fait permettait de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que l'intéressé avait donc satisfait à son obligation probatoire, la cour d'appel a violé l'article Lp. 1141-1 du code du travail polynésien. 3°ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en refusant de considérer que caractérisaient l'existence d'un harcèlement moral, d'une part, la désinvolture de l'employeur à exécuter l'obligation de reclassement du salarié, commandant de bord totalisant 17 années d'ancienneté, devenu inapte au vol après un accident du travail le 12 février 2013 provoqué par la faute inexcusable de l'employeur et, d'autre part, les nombreux manquements à cette obligation ayant consisté tout particulièrement à ne jamais recevoir l'intéressé en entretien après sa reprise du travail, à adresser un curriculum vitae antérieur à 1998 à ses interlocuteurs et à attendre le mois de décembre 2015 pour lui confier des tâches au sol, la cour d'appel a violé l'article Lp. 1141-1 du code du travail polynésien. 4° ALORS QUE le juge est tenu de prendre en compte de l'ensemble des éléments produits par le salarié, y compris les certificats médicaux, pour établir des faits de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en s'abstenant d'examiner le certificat médical du médecin traitant du salarié dans lequel il indiquait que, depuis janvier 2015, la « situation professionnelle vécue par Mr. [D] (était) source de stress dommageable à l'évolution favorable de son état de santé », la cour d'appel a violé l'article Lp. 1141-1 du code du travail polynésien. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission et en ce qu'il l'a débouté consécutivement de ses demandes d'indemnités de rupture. 1° ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il résulte del'arrêtattaqué que les conséquences de la faute inexcusable commise par l'employeur aux mois de janvier et février 2013 s'étaient poursuivies jusqu'en 2015 au travers de la décision d'inaptitude définitive à la profession de navigant du salarié rendue le 24 juin 2015 par le comité médical de l'aéronautique civile et de la nécessité de son reclassement au sol ; qu'en déclarant trop anciens les manquements tenant au non respect de l'obligation de sécurité et des règles relatives au repos, au changement de planning et à la dégradation des conditions de travail commis par l'employeur en janvier et février 2013, quand il existait entre ceux-ci et les manquements commis en 2015 un lien de dépendance tel qu'il fallait les considérer dans leur ensemble, la cour d'appel a violé les articles Lp. 1222-1 et Lp. 4121-1 du code du travail polynésien. 2° ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions et propositions écrites du médecin du travail portant sur des aménagements de postes ou des aménagements ou réduction de la durée du travail ; qu'ayant constaté que la compagnie aérienne avait attendu le 3 août 2015 pour débuter ses recherches de reclassement alors que la consolidation de l'accident du travail du 12 février 2013 datait du 4 janvier 2015, que le premier avis d'aptitude à une activité au sol exclusivement avait été émis le 7 avril 2015 par le médecin du travail, que la décision d'inaptitude définitive au vol du comité médical de l'aéronautique civile avait été rendue le 24 juin 2015, que les recherches de reclassement étaient accompagnées d'un curriculum vitae datant d'avant l'embauche de l'intéressé en 1998, que l'employeur n'avait pas renvoyé une version à jour à ses interlocuteurs, qu'à la date du 23 novembre 2015, il n'avait pris contact ni avec la médecine du travail, ni avec l'intéressé pour s'entretenir des possibilités de reclassement, qu'il était inscrit sur le planning de décembre 2015 pour des tâches au sol, tout en s'abstenant d'en déduire que l'employeur, dont la faute inexcusable était à l'origine de cette inaptitude, avait commis des manquements suffisamment graves à son obligation de reclassement pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles Lp. 1222-1 et Lp. 4623-4 du code du travail polynésien. 3° ALORS QUE en retenant que le salarié était inscrit sur le planning de décembre 2015 pour des tâches au sol, sans vérifier si cela correspondait à un poste de reclassement au sol précis et stable compatible avec les préconisations de la médecine du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 4623-4 du code du travail polynésien. 4° ALORS QUE l'exposant faisait valoir (v. ses écritures p. 83, alinéa 4) que l'employeur avait méconnu l'article 10 de son contrat du travail du 30 août 2001 qui lui accordait une priorité d'embauche sur un emploi au sol en cas d'incapacité de naviguer décidée par le comité médical de l'aéronautique civile avant l'âge de la retraite, laquelle était intervenue par décision du 24 juin 2015 ; qu'il invoquait également une violation de l'article L. 6526-8 du code des transports prévoyant une obligation de réserver un poste au sol en cas d'incapacité de voler d'un salarié victime d'un accident du travail ; qu'il étayait ses écritures par la production de l'organigramme de l'entreprise de 2015 où figuraient des postes au sol vacants compatibles avec ses compétences et les préconisations de la médecine du travail, ainsi que de nombreuses offres d'emploi au sol diffusées cette même année présentant aussi ces caractéristiques (v. prod. 11 et 12) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 5° ALORS QUE il appartient à l'employeur, qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer le reclassement du salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, d'en apporter la preuve ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur justifiait des disponibilités de poste au sol dès la déclaration d'inaptitude définitive au sol décidée le 24 juin 2015 et qu'aucun d'eux ne pouvait être attribué au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 4623-4 du code du travail polynésien. 6° ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour justifier que de nombreux postes vacants compatibles avec son profil et ses compétences ne lui avaient pas été proposés, le salarié produisait l'organigramme du 11 mai 2015 faisant mention de plusieurs postes au sol vacants compatibles avec ses compétences et les préconisations du médecin du travail, ainsi que les nombreuses offres d'emploi présentant ces mêmes caractéristiques diffusées par l'entreprise en 2015 ; qu'à défaut d'avoir examiné ces pièces décisives, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [D] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les heures supplémentaires et complémentaires en-dessous de 256 heures par trimestre ou 900 heures par an doivent être calculées sur la base du protocole du 3 décembre 2009 et que les heures supplémentaires et complémentaires à partir de 256 heures par trimestre ou 900 heures par an doivent être majorées de 25% d'une assiette intégrant la majoration pour ancienneté et le treizième mois au besoin proratisé. 1° ALORS QUE le seuil de déclenchement d'une majoration de salaire de 25 % fixé à 256 heures par trimestre par l'article Lp. 3213-17 du code du travail polynésien n'est prévu que pour les heures dites exceptionnelles effectuées pour des vols eux-mêmes exceptionnels limitativement énumérés à l'article Lp. 3213-15 de ce même code ; qu'en déclarant ce seuil applicable aux heures de vol effectuées par le salarié, la cour d'appel a violé les articles Lp. 3213-15 et Lp. 3213-17 du code du travail polynésien. 2° ALORS QU'aux termes de l'avenant du 3 décembre 2009 au protocole d'accord de levée de conflit collectif du 14 avril 2008, le seuil de déclenchement des majorations pour heures dites complémentaires et supplémentaires a été fixé à la 67ème heure de vol par mois ; que ce seuil s'applique à toutes les heures de vol accomplies par les pilotes au-delà de la 66ème décomptée par mois, y compris à celles accomplies au-delà de 256 heures par trimestre ou 900 heures par an ; qu'en refusant d'appliquer ce seuil conventionnel aux heures de vol accomplies à partir de 256 heures par trimestre ou 900 heures par an prévu par l'article Lp. 3213-17 du code du travail polynésien, la cour d'appel a violé le protocole d'accord de revalorisation de la fonction de pilote de ligne du 14 novembre 2008, l'avenant du 3 décembre 2009 au protocole d'accord de levée de conflit collectif du 14 avril 2008, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-132 du 10 février 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. [D] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois et à la condamnation, par voie de conséquence, de l'employeur à lui verser une somme à titre de rappel de la prime de fin d'année pour la période de 2011 à 2016. 1° ALORS QU'en retenant que la prime conventionnelle de fin d'année dite aussi treizième mois était réservée aux salariés qui ne bénéficiaient pas déjà d'un treizième mois en vertu de leur contrat de travail, quand aucun des textes conventionnels ne fixait une telle condition, la cour d'appel a violé le protocole d'accord portant amélioration des carrières et conditions de travail des personnels navigants techniques du 30 janvier 2004, le protocole d'accord portant pause sociale de janvier 2014, le protocole d'accord relatif à l'amélioration des conditions de rémunération du personnel navigant technique du 24 décembre 2004, l'accord collectif dit « tronc commun » enregistré le 29 décembre 2004, le protocole d'accord relatif au versement du 13ème mois du 19 octobre 2006, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-132 du 10 février 2016. 2° ALORS QUE si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause ; qu'en refusant de déduire de ce que, d'un côté, le 13ème mois contractuel correspondait à une modalité de règlement d'un salaire annuel de treize mensualités payables en douze fois et, de l'autre, la prime instituée par l'accord d'entreprise constituait un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement, que ces deux avantages n'avaient ni le même objet, ni la même cause, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences de ses propres constatations et partant a violé les accords collectifs d'entreprise susvisés, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-132 du 10 février 2016. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION M. [D] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'au titre du maintien de salaire pendant la période d'accident du travail M. [D] ouvre droit à paiement de son salaire de base majorée de son ancienneté hors rappel d'ancienneté, de son treizième mois, outre la moyenne des heures supplémentaires et complémentaires de l'année 2012, dont il conviendra de déduire, après avoir ramené ce montant brut à un montant net, les indemnités journalières directement versées au salarié par la CPS et d'AVOIR dit qu'au titre du maintien de salaire pendant la période d'arrêt maladie du 9 février 2015 au 31 mars 2015, M. [D] ouvre droit à paiement de la somme de 1 687 698 FCP bruts par mois, dont il conviendra de déduire, après avoir calculé le montant net les indemnités journalières directement versées au salarié par la CPS. 1° ALORS QU'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel l'exposant faisait valoir qu'il convenait de tenir compte dans le calcul du salaire de base de la revalorisation salariale décidée pour l'année 2012 par le protocole portant pause sociale de janvier 2014 (v. conclusions de l'exposant, p. 36, alinéa 2), la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile. 2° ALORS QU'en retenant tout à la fois, d'un côté, qu'il fallait inclure dans le salaire de référence pour le calcul du maintien de salaire la moyenne des heures supplémentaires et complémentaires de l'année 2012 et, de l'autre, que, pour la période du 9 février au 31 mars 2015, la moyenne de ces heures devait être de 102 281 euros correspondant à celle l'année 2011, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION M. [D] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'indemnité compensatrice de congés payés devra être recalculée en excluant, s'il est fait le choix de la méthode du dixième, le treizième mois, mais en y ajoutant la majoration pour ancienneté. ALORS QUE doit être prise en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, le treizième mois payé mensuellement dont le mode de calcul tient compte de la présence effective du salarié au travail ; qu'ayant fait ressortir que le treizième mois contractuel était versé en douze mensualités et ne correspondait pas à une prime calculée pour l'année entière, périodes de travail et de congés confondues, tout en refusant de considérer que son montant était affecté par le départ du salarié en congé et qu'il devait donc être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé les articles Lp. 3231-16, Lp. 3231-17 et Lp. 3231-18 du code du travail polynésien.

JURITEXT000047074104

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-11.273, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300040

Cassation

21-11273

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-01-15

Cour d'appel de Lyon

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Ortscheidt, SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00040

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° N 21-11.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [V] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-11.273 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Uber France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Uber BV, dont le siège est [Adresse 3], Pays-Bas, société de droit étranger, défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [O], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Uber France et de la société Uber BV, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 2021), M. [O], contractuellement lié avec la société de droit néerlandais Uber BV par la signature d'un formulaire d'enregistrement de partenariat, a exercé une activité de chauffeur à compter du 24 mars 2015 en recourant à la plateforme numérique Uber, après s'être enregistré au répertoire Sirene en tant qu'indépendant, sous l'activité de transport de voyageurs par taxis. 2. En mars 2016, la société Uber BV a suspendu son compte pendant deux semaines au motif d'un taux d'annulation très élevé de ses courses avant de le réactiver le 1er avril 2016. 3. M. [O] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle avec la société Uber en contrat de travail, et formé des demandes de rappels de salaires et d'indemnités de rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses cinquième, septième et huitième branches Enoncé du moyen 4. M. [O] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit que la relation entre les parties n'entre pas dans le cadre d'une relation de travail et, le reformant pour le surplus, de dire que le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur ses prétentions et le dire mal fondé en ses demandes au titre d'un contrat de travail qui est inexistant et de le débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, alors : « 5°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en constatant que « certaines dispositions du contrat pourraient s'apparenter à l'exercice d'un pouvoir de directive de la société Uber sur les chauffeurs » notamment celles relatives à la mise en place d'un itinéraire défini par le logiciel, à l'obligation pour les chauffeurs de prendre 6 heures de pause lorsqu'ils ont accumulé 10 heures de conduite, à la préconisation au chauffeur (article 2.2 des conditions générales) d'attendre au moins 10 minutes qu'un utilisateur se présente sur le lieu convenu, à l'engagement du chauffeur de ne pas contacter les utilisateurs ou d'utiliser leurs données personnelles, sauf à réserver toutefois l'hypothèse où ils seraient d'accord, à l'obligation (article 2.3 du contrat de prestation de services) de ne transporter d'autre personne que l'utilisateur et à s'engager à ce que tous les utilisateurs soient transportés directement vers leur destination convenue, sans interruptions ou arrêts non autorisés, à l'engagement du chauffeur de s'abstenir d'afficher des noms ou logos sur son véhicule ou de s'abstenir de porter un uniforme ou autre tenue vestimentaire à l'effigie ou aux couleurs d'Uber et à la préconisation de règles comportementales, et en décidant néanmoins que ces « préconisations » relevaient plus de la fixation d'un cahier des charges destiné à garantir la qualité et la sécurité d'une prestation plutôt que la mise en oeuvre de directives formelles et précises caractérisant le pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1411-1, et L. 8221-6 II du code du travail ; 7°/ que la détermination par la plateforme de mise en relation par voie électronique du prix des prestations de services constitue l'exercice d'un pouvoir de directive et de contrôle de l'activité des chauffeurs dès lors que le tarif peut être ajusté unilatéralement par la société, notamment en cas d'itinéraire inefficace ; qu'en l'espèce, il était constant que les tarifs étaient contractuellement fixés au moyen des algorithmes de la plateforme Uber par un mécanisme prédictif, imposant au chauffeur un itinéraire particulier dont il n'avait pas le libre choix, puisque le contrat prévoyait en son article 4.3 une possibilité d'ajustement par Uber du tarif, notamment si le chauffeur avait choisi un « itinéraire inefficace », ce qui traduisait l'existence de directives de la société Uber dont elle contrôlait l'application ; qu'en affirmant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail, que S'il est exact que le contrat (art. 4.1 et suivants des conditions générales) prévoit un tarif utilisateur qui est fixé au moyen des algorithmes de la plate-forme Uber et sur lequel le chauffeur n'a aucune prise, cette situation n'est pas différente de celle découlant de la relation entre un franchisé et un franchiseur ou dans le cadre d'une location gérance où il peut être parfaitement imposé une politique tarifaire et la possibilité pour la société Uber d'ajuster le tarif, notamment si le chauffeur a choisi un itinéraire inefficace (art 4.3 des conditions générales), n'est que la conséquence découlant de cette politique tarifaire", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 8221-6 II du code du travail ; 8°/ que constituent l'exercice d'un pouvoir de sanction, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, outre les déconnexions temporaires à partir de trois refus de courses dont la société Uber reconnaissait l'existence, les corrections tarifaires appliquées si le chauffeur a choisi un itinéraire inefficace", la fixation par la société Uber BV d'un taux d'annulation de commandes, au demeurant variable dans chaque ville" selon la charte de la communauté Uber pouvant entrainer la perte d'accès au compte ainsi que la perte définitive d'accès à l'application Uber en cas de signalements de comportements problématiques" par les utilisateurs ; qu'en estimant que Lorsqu'un chauffeur, bien que connecté, ne répond pas à trois sollicitations successives de course, il est alors mis hors ligne par l'application ce qui ne peut là encore s'analyser en l'exercice d'un pouvoir disciplinaire dès lors que le chauffeur a la possibilité de revenir en ligne dès qu'il le souhaite en cliquant sur un bouton ; que Mr [O] justifie par contre par un échange de mails de ce que son compte a été désactivé entre le 14 mars et le 1er avril 2014 (sic 2016) en raison d'un taux élevé d'annulation ; que la société Uber ne discute pas qu'elle dispose effectivement de ce pouvoir en faisant valoir que le compte d'un chauffeur peut être temporairement suspendu, voire définitivement arrêté lorsqu'après avoir accepté une course, il l'a finalement annulée et ce à plusieurs reprises, ce qui semble avoir été le cas de Mr [O] ainsi qu'il ressort des termes des échanges de mails versés aux débats. Cette faculté de déconnexion temporaire ou définitive est d'ailleurs rappelée à l'article 2.4 des conditions générales qui prévoit que Uber se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de désactiver ou autrement restreindre l'accès ou l'utilisation pour un client ou un chauffeur de l'application en cas notamment d'infraction au contrat... ou pour toute autre raison, sans d'ailleurs que ne soit expressément évoqué le cas du taux élevé d'annulation de courses par les chauffeurs. Cet élément s'il peut certes constituer un indice de l'exercice d'un pouvoir disciplinaire par un employeur, s'assimile tout aussi bien à la faculté pour un acteur économique de rompre ses relations avec son co-contractant au motif qu'il n'aurait pas respecté les termes de leur convention. Il est là encore insuffisant à caractériser de manière incontestable l'exercice d'un pouvoir disciplinaire", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 8221-6 II du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 du code du travail : 5. Il résulte de ce texte que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail. L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre. 6. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution. 7. Pour dire que M. [O] n'était pas lié par un contrat de travail à la société Uber France, l'arrêt retient que certaines dispositions du contrat pourraient s'apparenter à l'exercice d'un pouvoir de directive de la société Uber sur les chauffeurs notamment celles relatives à la mise en place d'un itinéraire défini par le logiciel, à l'obligation pour les chauffeurs de prendre 6 heures de pause lorsqu'ils ont accumulé 10 heures de conduite, à la préconisation au chauffeur (article 2.2 des conditions générales) d'attendre au moins 10 minutes qu'un utilisateur se présente sur le lieu convenu, à l'engagement du chauffeur de ne pas contacter les utilisateurs ou d'utiliser leurs données personnelles, sauf à réserver toutefois l'hypothèse où ils seraient d'accord, à l'obligation (article 2.3 du contrat de prestation de services) de ne transporter d'autre personne que l'utilisateur et à s'engager à ce que tous les utilisateurs soient transportés directement vers leur destination convenue, sans interruptions ou arrêts non autorisés, à l'engagement du chauffeur de s'abstenir d'afficher des noms ou logos sur son véhicule ou de s'abstenir de porter un uniforme ou autre tenue vestimentaire à l'effigie ou aux couleurs d'Uber et à la préconisation de règles mais que ces préconisations relevaient plus de la fixation d'un cahier des charges destiné à garantir la qualité et la sécurité d'une prestation plutôt que la mise en oeuvre de directives formelles et précises caractérisant le pouvoir de direction de l'employeur. 8. L'arrêt relève ensuite que s'il est exact que le contrat (art. 4.1 et suivants des conditions générales) prévoit un tarif utilisateur qui est fixé au moyen des algorithmes de la plate-forme Uber et sur lequel le chauffeur n'a aucune prise, cette situation n'est pas différente de celle découlant de la relation entre un franchisé et un franchiseur ou dans le cadre d'une location gérance où il peut être parfaitement imposé une politique tarifaire et la possibilité pour la société Uber d'ajuster le tarif, notamment si le chauffeur a choisi un itinéraire inefficace (art 4.3 des conditions générales), et n'est que la conséquence découlant de cette politique tarifaire. 9. Il retient encore que lorsqu'un chauffeur, bien que connecté, ne répond pas à trois sollicitations successives de course, il est alors mis hors ligne par l'application ce qui ne peut là encore s'analyser en l'exercice d'un pouvoir disciplinaire dès lors que le chauffeur a la possibilité de revenir en ligne dès qu'il le souhaite en cliquant sur un bouton et que M. [O] justifie par un échange de mails que son compte a été désactivé entre le 14 mars et le 1er avril 2016 en raison d'un taux élevé d'annulation. 10. Il ajoute que la société Uber ne discute pas qu'elle dispose effectivement de ce pouvoir en faisant valoir que le compte d'un chauffeur peut être temporairement suspendu, voire définitivement arrêté lorsqu'après avoir accepté une course, il l'a finalement annulée et ce à plusieurs reprises, que cette faculté de déconnexion temporaire ou définitive est d'ailleurs rappelée à l'article 2.4 des conditions générales qui prévoit que Uber se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de désactiver ou autrement restreindre l'accès ou l'utilisation pour un client ou un chauffeur de l'application en cas notamment d'infraction au contrat... ou pour toute autre raison, sans d'ailleurs que ne soit expressément évoqué le cas du taux élevé d'annulation de courses par les chauffeurs mais, cet élément s'il peut certes constituer un indice de l'exercice d'un pouvoir disciplinaire par un employeur, s'assimile tout aussi bien à la faculté pour un acteur économique de rompre ses relations avec son co-contractant au motif qu'il n'aurait pas respecté les termes de leur convention et est là encore insuffisant à caractériser de manière incontestable l'exercice d'un pouvoir disciplinaire. 11. En statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un pouvoir de direction, de contrôle de l'exécution de la prestation ainsi que d'un pouvoir de sanction à l'égard du chauffeur, éléments caractérisant un lien de subordination, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les sociétés Uber France et Uber BV aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Uber France et Uber BV et les condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 8 mars 2019 en ce qu'il avait dit que la relation entre les parties n'entrait pas dans le cadre d'une relation de travail et, le reformant pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant, dit que le conseil de prud'hommes de Lyon était compétent pour statuer sur ses prétentions, dit qu'il était mal fondé en ses demandes au titre d'un contrat de travail qui est inexistant et de l'avoir débouté en conséquence de l'intégralité de ses demandes ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 8221-6 du code du travail, la présomption de non salariat pour l'exécution d'une activité donnant lieu à une immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère est écartée lorsqu'il est établi que la personne immatriculée fournit des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci et que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le chauffeur qui conclut un contrat de partenariat avec la société Uber intègre un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber BV, qui n'existe que grâce à cette plateforme, service de transport à travers l'utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régies par la société Uber BV et que le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n'exclut pas en soi une relation de travail subordonnée dès lors que lorsqu'un chauffeur se connecte à la plateforme Uber, il intègre un service organisé par la société Uber BV ; qu'en affirmant, pour exclure tout contrat de travail entre M. [O] et la société Uber, que M. [O] ne pouvait soutenir que : « chaque connexion s'analyserait en une succession de contrats par l'intermédiaire desquels les chauffeurs seraient placés dans les directives et le contrôle de la société Uber BV. Cette construction juridique innovante ne paraît pas toutefois devoir être retenue dès lors que s'il est possible pour un salarié d'avoir plusieurs employeurs et de se trouver ainsi sous un lien de subordination de manière discontinue, il est certain que dans un tel cas, ce salarié ne choisit pas librement les périodes et le rythme de travail pour chacun des employeurs, ce qui n'est évidemment pas de cas dans l'hypothèse d'une prestation réalisée pour le compte de la société Uber dès lors que, ainsi que rappelé ci-dessus, les chauffeurs ont le choix à tout moment de décider ou non de se connecter » que « Cette participation du chauffeur au sein d'un service organisé ne constitue toutefois qu'un indice de subordination et ne saurait en l'espèce suffire à établir le caractère fictif du statut de travailleur de Mr [O] dès lors qu'il est par ailleurs démontré que les conditions d'organisation du travail cidessus définies ne sont imposées à l'intéressé que lorsque ce dernier fait le choix de se connecter à l'application Uber et qu'il dispose par ailleurs de toute liberté ne pas y adhérer et de travailler en dehors de ce dispositif, en toute indépendance » (cf. arrêt p. 7) et que « les chauffeurs conservent en toute état de cause leur liberté de choisir l'horaire, le lieu et le contenu de leur travail et que la société Uber ne peut rien leur imposer à ce titre » (cf. arrêt p.9 §1), la cour d'appel, qui n'a pas apprécié l'existence du lien de subordination au seul moment de la connexion du chauffeur à la plateforme, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 8221-6 II du code du travail ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 8221-6 du code du travail, la présomption de non salariat pour l'exécution d'une activité donnant lieu à une immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère est écartée lorsqu'il est établi que la personne immatriculée fournit des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que lorsque le chauffeur a conclu un contrat de partenariat avec la société Uber, il intègre un service organisé par société Uber BV lorsqu'il se connecte à la plateforme, de sorte que l'appréciation du lien de subordination ne doit être opérée qu'à partir de la connexion à la plateforme, peu important la liberté dont dispose le chauffeur de se connecter, d'avoir une clientèle propre ou de choisir ses horaires de travail ; qu'en jugeant que les relations entre les parties n'entraient pas dans le cadre d'une relation de travail, en se fondant, notamment, sur l'absence de disposition contractuelle faisant obligation au chauffeur de travailler par le biais de l'application Uber et donc de réserver tout ou partie de son temps de travail à cette application, la liberté qu'aurait le chauffeur de se connecter ou non à l'application, l'absence de clause d'exclusivité, la liberté dont il disposerait de travailler pour son propre compte, voir pour celui d'une autre entreprise ou par le biais d'une autre plateforme, la liberté de ne pas adhérer à ce dispositif et de travailler en dehors en toute indépendance, ainsi que l'absence de redevance fixe imposée au chauffeur et de secteur géographique imposé, la cour d'appel, qui a apprécié l'existence du lien de subordination au regard d'éléments extérieurs à toute connexion du chauffeur à la plateforme, a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 8221-6 II du code du travail ; 3°) ALORS QUE selon l'article L. 8221-6 du code du travail, la présomption de non salariat pour l'exécution d'une activité donnant lieu à une immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère est écartée lorsqu'il est établi que la personne immatriculée fournit des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci et que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que s'agissant des conditions d'exercice de la prestation de transport via l'application Uber, celle-ci exerce un contrôle en matière d'acceptation des courses, puisque au bout de trois refus de sollicitations, l'application adresse au chauffeur le message « Êtes-vous encore là ? », la charte invitant les chauffeurs qui ne souhaitent pas accepter de courses à se déconnecter « tout simplement », que cette invitation doit être mise en regard des stipulations du point 2.4 du contrat, selon lesquelles : « Uber se réserve également le droit de désactiver ou autrement de restreindre l'accès ou l'utilisation de l'Application Chauffeur ou des services Uber par le Client ou un quelconque de ses chauffeurs ou toute autre raison, à la discrétion raisonnable d'Uber », lesquelles ont pour effet d'inciter les chauffeurs à rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber BV, sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non, ce d'autant que le point 2.2 du contrat stipule que le chauffeur « obtiendra la destination de l'utilisateur, soit en personne lors de la prise en charge, ou depuis l'Application Chauffeur si l'utilisateur choisit de saisir la destination par l'intermédiaire de l'Application mobile d'Uber » ce qui implique que le critère de destination, qui peut conditionner l'acceptation d'une course est parfois inconnu du chauffeur lorsqu'il doit répondre à une sollicitation de la plateforme Uber ; que la cour d'appel, après avoir pourtant rappelé qu'étaient versés aux débats le document intitulé « formulaire d'enregistrement de partenariat » daté du 24 mars 2015, les conditions générales dites « conditions du partenariat », un exemplaire du contrat de prestation de services (et notamment ses articles 2.2, 2.4, 2.8 etc..) et la Charte de la communauté Uber, a retenu, pour exclure tout lien de subordination, que « même lorsqu'il utilise l'application, le chauffeur n'a pas l'obligation d'accepter les courses qui lui sont proposées, l'absence de réponses à toutes propositions successives de courses entraînant seulement une mise hors ligne pour des raisons de bon fonctionnement de l'application vis-à-vis des utilisateurs, qu'il peut toutefois rétablir à tout moment dès qu'il le souhaite » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1, et L. 8221-6 II du code du travail ; 4°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'article 2.4 du contrat de prestation de service, visé par la cour, précise : « Uber se réserve également le droit de désactiver ou autrement de restreindre l'accès ou l'utilisation de l'Application Chauffeur ou des services Uber par le Client ou un quelconque de ses chauffeurs ou toute autre raison, à la discrétion raisonnable d'Uber », ces dispositions ayant pour effet d'inciter les chauffeurs à rester connectés pour espérer effectuer une course et, ainsi, à se tenir constamment, pendant la durée de la connexion, à la disposition de la société Uber BV, sans pouvoir réellement choisir librement, comme le ferait un chauffeur indépendant, la course qui leur convient ou non, ce d'autant que le point 2.2 du contrat stipule que le chauffeur « obtiendra la destination de l'utilisateur, soit en personne lors de la prise en charge, ou depuis l'Application Chauffeur si l'utilisateur choisit de saisir la destination par l'intermédiaire de l'Application mobile d'Uber », ce qui implique que le critère de destination, qui peut conditionner l'acceptation d'une course est parfois inconnu du chauffeur lorsqu'il doit répondre à une sollicitation de la plateforme Uber ; qu'en affirmant que « La circonstance que le chauffeur ne connaît pas le client ni sa destination lorsque celui-ci rentre dans sa voiture ne diffère pas de la situation du taxi indépendant qui prend en charge un passager dans la rue ou à une station de taxi et ne peut refuser la course à ce client, et cet élément ne constitue pas davantage un indice de direction et contrôle de l'employeur », pour en déduire l'inexistence d'un contrat de travail entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1, et L. 8221-6 II du code du travail ; 5°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en constatant que « certaines dispositions du contrat pourraient s'apparenter à l'exercice d'un pouvoir de directive de la société Uber sur les chauffeurs » notamment celles relatives à la mise en place d'un itinéraire défini par le logiciel, à l'obligation pour les chauffeurs de prendre 6 heures de pause lorsqu'ils ont accumulé 10 heures de conduite, à la préconisation au chauffeur (article 2.2 des conditions générales) d'attendre au moins 10 minutes qu'un utilisateur se présente sur le lieu convenu, à l'engagement du chauffeur de ne pas contacter les utilisateurs ou d'utiliser leurs données personnelles, sauf à réserver toutefois l'hypothèse où ils seraient d'accord, à l'obligation (article 2.3 du contrat de prestation de services) de ne transporter d'autre personne que l'utilisateur et à s'engager à ce que tous les utilisateurs soient transportés directement vers leur destination convenue, sans interruptions ou arrêts non autorisés, à l'engagement du chauffeur de s'abstenir d'afficher des noms ou logos sur son véhicule ou de s'abstenir de porter un uniforme ou autre tenue vestimentaire à l'effigie ou aux couleurs d'Uber et à la préconisation de règles comportementales, et en décidant néanmoins que ces « préconisations » relevaient plus de la fixation d'un cahier des charges destiné à garantir la qualité et la sécurité d'une prestation plutôt que la mise en oeuvre de directives formelles et précises caractérisant le pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1411-1, et L. 8221-6 II du code du travail ; 6°) ALORS QUE la géolocalisation du chauffeur par le biais de l'application d'une plateforme numérique de mise en relation de chauffeurs VTC avec des clients et de son système GPS constitue un indice du lien de subordination juridique lorsqu'elle est utilisée par la plateforme pour contrôler les ordres et les directives qu'elle donne ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que lorsque le chauffeur était connecté à l'application Uber, ses informations de géolocalisations devaient être données aux services Uber par l'intermédiaire d'un équipement électronique afin de fournir des services de transports (cf. article 2.8 du contrat de prestation de services, Prod.), que ce système de géolocalisation permettait le suivi en temps réel par la société Uber de la position du chauffeur (cf. charte de la communauté Uber, Prod), ce qui permettait à la société Uber de procéder à un ajustement tarifaire de la course notamment si le chauffeur choisissait un autre itinéraire que celui recommandé ou en cas d'itinéraire « inefficace » (cf. article 4.3 du contrat de prestation de services) ; qu'en affirmant, avoir pourtant rappelé qu'étaient versés aux débats le document intitulé « formulaire d'enregistrement de partenariat » daté du 24 mars 2015, les conditions générales dites « conditions du partenariat », un exemplaire du contrat de prestations de services (et notamment ses articles 2.2, 2.4, 2.8 etc..) et la Charte de la communauté Uber, que « La mise en place de cette géolocalisation qui ne fonctionne évidemment que lorsque le chauffeur est connecté n'a pas pour objet de contrôler le travail des chauffeurs mais seulement de permettre le fonctionnement du système par le repérage géographique des chauffeurs et des passagers potentiels, système sans lequel l'application ne présente évidemment plus aucun intérêt », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 8221-6 II du code du travail ; 7°) ALORS QUE la détermination par la plateforme de mise en relation par voie électronique du prix des prestations de services constitue l'exercice d'un pouvoir de directive et de contrôle de l'activité des chauffeurs dès lors que le tarif peut être ajusté unilatéralement par la société, notamment en cas d'itinéraire inefficace ; qu'en l'espèce, il était constant que les tarifs étaient contractuellement fixés au moyen des algorithmes de la plateforme Uber par un mécanisme prédictif, imposant au chauffeur un itinéraire particulier dont il n'avait pas le libre choix, puisque le contrat prévoyait en son article 4.3 une possibilité d'ajustement par Uber du tarif, notamment si le chauffeur avait choisi un « itinéraire inefficace », ce qui traduisait l'existence de directives de la société Uber dont elle contrôlait l'application ; qu'en affirmant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail, que « S'il est exact que le contrat (art. 4.1 et suivants des conditions générales) prévoit un tarif utilisateur qui est fixé au moyen des algorithmes de la plate-forme Uber et sur lequel le chauffeur n'a aucune prise, cette situation n'est pas différente de celle découlant de la relation entre un franchisé et un franchiseur ou dans le cadre d'une location gérance où il peut être parfaitement imposé une politique tarifaire et la possibilité pour la société Uber d'ajuster le tarif, notamment si le chauffeur a choisi un itinéraire inefficace (art 4.3 des conditions générales), n'est que la conséquence découlant de cette politique tarifaire », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 8221-6 II du code du travail ; 8°) ALORS QUE constituent l'exercice d'un pouvoir de sanction, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, outre les déconnexions temporaires à partir de trois refus de courses dont la société Uber reconnaissait l'existence, les corrections tarifaires appliquées si le chauffeur a choisi un « itinéraire inefficace », la fixation par la société Uber BV d'un taux d'annulation de commandes, au demeurant variable dans « chaque ville » selon la charte de la communauté Uber pouvant entrainer la perte d'accès au compte ainsi que la perte définitive d'accès à l'application Uber en cas de signalements de « comportements problématiques » par les utilisateurs ; qu'en estimant que « Lorsqu'un chauffeur, bien que connecté, ne répond pas à trois sollicitations successives de course, il est alors mis hors ligne par l'application ce qui ne peut là encore s'analyser en l'exercice d'un pouvoir disciplinaire dès lors que le chauffeur a la possibilité de revenir en ligne dès qu'il le souhaite en cliquant sur un bouton ; que Mr [O] justifie par contre par un échange de mails de ce que son compte a été désactivé entre le 14 mars et le 1er avril 2014 (sic 2016) en raison d'un taux élevé d'annulation ; que la société Uber ne discute pas qu'elle dispose effectivement de ce pouvoir en faisant valoir que le compte d'un chauffeur peut être temporairement suspendu, voire définitivement arrêté lorsqu'après avoir accepté une course, il l'a finalement annulée et ce à plusieurs reprises, ce qui semble avoir été le cas de Mr [O] ainsi qu'il ressort des termes des échanges de mails versés aux débats. Cette faculté de déconnexion temporaire ou définitive est d'ailleurs rappelée à l'article 2.4 des conditions générales qui prévoit que Uber se réserve le droit, et à sa seule discrétion, de désactiver ou autrement restreindre l'accès ou l'utilisation pour un client ou un chauffeur de l'application en cas notamment d'infraction au contrat... ou pour toute autre raison, sans d'ailleurs que ne soit expressément évoqué le cas du taux élevé d'annulation de courses par les chauffeurs. Cet élément s'il peut certes constituer un indice de l'exercice d'un pouvoir disciplinaire par un employeur, s'assimile tout aussi bien à la faculté pour un acteur économique de rompre ses relations avec son co-contractant au motif qu'il n'aurait pas respecté les termes de leur convention. Il est là encore insuffisant à caractériser de manière incontestable l'exercice d'un pouvoir disciplinaire », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 8221-6 II du code du travail ; 9°) ALORS QUE constitue l'exercice d'un pouvoir disciplinaire, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, le fait pour la société Uber BV de pouvoir désactiver l'accès du chauffeur à l'application Chauffeur et aux services Uber, en cas d'évaluation moyenne par les utilisateurs inférieure à l'évaluation minimale moyenne acceptable fixée par Uber sur le territoire, susceptible d'être mise à jour par Uber à son entière discrétion (cf. article 2.6.2 du contrat de prestation de service intitulé « évaluations ») ; qu'en affirmant que « Ce sont les clients qui ont la possibilité d'attribuer des notes à la fin de chaque course, dans le cadre d'un système d'appréciation de la qualité du service rendu, pratique classique dans ce type de plateforme numérique et non pas la société Uber elle-même ce qui exclut ici toute idée de pouvoir disciplinaire », la cour d'appel a dénaturé l'article 2.6.2 du contrat de prestation de services, régulièrement versé aux débats, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 10°) ALORS QUE le travail indépendant se caractérise par la possibilité de se constituer une clientèle propre, la liberté de fixer ses tarifs et la liberté de fixer les conditions d'exécution de la prestation de service ; qu'au cas présent, il était constant que pendant la connexion du chauffeur Uber à la plateforme du même nom, celui-ci intégrait un service organisé au sein duquel il ne pouvait pas constituer de clientèle propre, il ne fixait pas librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de la prestation de transport, de sorte qu'il devait être considéré que son statut de travailleur indépendant était fictif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 8221-6 II du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 8 mars 2019 en ce qu'il avait dit que la relation entre les parties n'entrait pas dans le cadre d'une relation de travail et, le reformant pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant, dit que le conseil de prud'hommes de Lyon était compétent pour statuer sur ses prétentions, dit qu'il était mal fondé en ses demandes au titre d'un contrat de travail qui est inexistant et de l'avoir débouté en conséquence de l'intégralité de ses demandes ; ALORS QUE le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; qu'en confirmant le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en ce qu'il a dit que la relation entre les parties n'entrait pas dans le cadre d'une relation de travail et en décidant, dans le même temps, que le conseil de prud'hommes de Lyon était compétent pour statuer sur les prétentions de M. [O], pour ensuite le dire mal-fondées en ses demandes au titre d'un contrat de travail parce qu'il était inexistant, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles 86 et 88 du code de procédure civile.

JURITEXT000047074105

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-21.311, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300041

Cassation partielle

21-21311

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-07-01

Cour d'appel de Lyon

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00041

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° Y 21-21.311 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [H] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-21.311 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Alliance services-Codice, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [P], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Alliance services-Codice, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon ,1er juillet 2020), M. [P] a été engagé le 1er mars 2000 par la société Alliance services-Codice en qualité de distributeur avant d'occuper le poste de releveur de compteur polyvalent. 2. A l'issue de deux examens médicaux des 16 et 30 octobre 2013, il a été déclaré inapte à son poste. 3. Le 30 avril 2014, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, alors « que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande, que le manquement de la société Alliance services tenant à l'absence d'organisation en janvier 2013 des élections en vue de renouveler le mandat des représentants du personnel n'était pas constitutif d'une telle exécution déloyale, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240, et l'article 8 § 1, de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne : 7. Il résulte de l'application combinée de ces textes que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. 8. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en ne mettant pas en place le processus électoral, l'arrêt retient que l'inspectrice du travail sollicitée par l'employeur pour autoriser le licenciement du salarié a constaté que celui-ci ne bénéficiait plus de la protection attachée au mandat de membre de la délégation unique du personnel, puisqu'en l'absence d'organisation d'élections en vue du renouvellement de l'institution tous les mandats avaient cessé en janvier 2013, que toutefois le salarié ne démontrait pas que ce manquement était constitutif en soi d'une exécution déloyale du contrat de travail à son égard puisque la société avait commis une erreur en n'organisant pas les élections mais pensant que le salarié était un salarié protégé, elle avait quand même sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le licencier. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 1er juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Condamne la société Alliance services-Codice aux dépens ; En application des articles 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alliance services-Codice et la condamne à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Alliance services à la seule somme de 2.596,82 € au titre du maintien du salaire en maladie et de l'AVOIR débouté du surplus de sa demande. 1° ALORS QU'en affirmant, pour rejeter le surplus de la demande au titre du maintien du salaire en maladie, que le salarié demande, dans le dispositif de ses conclusions, la confirmation de la condamnation de la société Alliance service à lui payer la somme de 2.596,82 euros (arrêt attaqué, p. 5), quand celui-ci demandait dans ce dispositif, outre ladite confirmation, de « condamner la société ALLIANCE SERVICES à lui verser la somme de 3 883,69 euros à titre de maintien de salaire pour maladie, outre 388,36 euros au titre des congés payés afférents » (conclusions p. 51), la cour d'appel a dénaturé par omission lesdites conclusions, en violation du principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause, 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pp. 50 et 51), le salarié exposait, de façon claire et précise, les raisons pour lesquelles il réclamait la somme de 3.883,69 euros au titre du maintien du salaire en maladie, outre celle due au titre des congés payés afférents, partant, en quoi la somme de 2.596,82 euros retenue par le conseil de prud'hommes était erronée, en énonçant que l'employeur avait maintenu ses salaires pendant seulement soixante jours, comme expliqué dans sa lettre du 27 novembre 2013, que les montants de janvier, février, mars 2011 étaient erronés au regard du salaire de référence erroné retenu et qu'en avril 2012, faute de maintien de salaire, il avait perdu 734,16 € et qu'en somme, les indemnités journalières retenues sur tous les salaires d'un montant de 35.63 euros par jours étaient incorrectes, 1'appelant ayant perçu la somme de 28.54 euros, le maintien de salaire ayant été fait sur 60 jours au lieu de 100 jours, le taux retenu sur le salaire pour l'absence n'ayant pas été fait sur le salaire de base de 1 398,40 euros, les jours de reprises n'ayant pas été payés et en 2014, des jours ayant été retenus pendant l'inaptitude ; qu'en affirmant, pour rejeter le surplus de la demande au titre du maintien du salaire en maladie, que le salarié n'explique pas dans ses conclusions d'appel en quoi la somme de 2.596,82 euros retenue par le conseil de prud'hommes serait erronée (arrêt attaqué, p. 5), la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, en violation du principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause, 3° ALORS QU'en rejetant le surplus de la demande au titre du maintien du salaire en maladie sans examiner, même sommairement, les pièces que le salarié produisait en appel pour justifier de ces demandes (pièces n° 4-5 et n° 13-6), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat. ALORS QUE l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande, que le manquement de la société Alliance services tenant à l'absence d'organisation en janvier 2013 des élections en vue de renouveler le mandat des représentants du personnel n'était pas constitutif d'une telle exécution déloyale, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240, et l'article 8 § 1, de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat et d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que l'inaptitude du salarié résulte d'une faute de l'employeur, ainsi que les demandes en paiement consécutives. 1° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après un arrêt de travail de quatre mois pour maladie sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, quand elle avait constaté que l'employeur n'avait pas organisé de visite de reprise, le 26 mai 2012, après un arrêt de travail de quatre mois, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur qui prétend avoir respecté son obligation de sécurité de le démontrer ; qu'en considérant, pour débouter le salarié de sa demande, que celui-ci ne prouvait pas que l'employeur avait été informé de la visite médicale du 18 septembre 2012 ayant donné lieu à une discussion sur un mi-temps thérapeutique et conclu à l'absence d'aptitude, qu'il ne démontrait pas la dégradation de son état de santé à cette période, le non-respect par la société des préconisations du médecin du travail préconisant une diminution de sa charge de travail, l'accroissement de celle-ci ainsi que l'existence d'une charge de travail identique, voire supérieure à celle de ses collègues, le lien entre l'absence de visite de reprise le 26 mai 2012 et son accident du travail et les manquements à l'obligation d'assurer sa sécurité et sa santé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-1 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1353 du code civil, 3° ALORS QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité à l'origine d'un accident du travail, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande, que le lien entre l'absence de visite de reprise le 26 mai 2012 et son accident du travail n'est pas démontré, la cour d'appel a fait peser sur celui-ci la preuve des manquements reprochés à son employeur au titre de non-respect des règles de prévention et de sécurité à l'origine d'un accident du travail et a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, 1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1353 du code civil, 4° ALORS QU'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande, que l'employeur n'avait « semble-t-il » pas compris le sens du second avis médical, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile, 5° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité ; que l'avis du médecin du travail ne peut faire l'objet, de la part de l'employeur, que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail sur l'inaptitude d'un salarié à occuper un poste de travail ; que ne sont pas justifiées les mises en garde et la sanction prises par l'employeur sur le fondement d'un abandon de poste quand l'absence du salarié est motivée par les avis médicaux d'inaptitude à son poste ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de sa demande, qu'en raison de l'incompréhension des avis médicaux d'aptitude avec réserves par l'employeur, celui-ci avait pu, sans exercer de recours devant l'inspecteur du travail, demander à plusieurs reprises au salarié de lui envoyer ses prolongations d'arrêt de travail, faute de quoi il considérerait qu'il avait commis un abandon de poste avant de le sanctionner sur ce fondement, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article L. 1333-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées par le salarié, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des heures effectivement travaillées par le salarié ; qu'en rejetant la demande en paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées par le salarié pendant 38 mois, quand elle avait constaté qu'il étayait sa demande sans que l'employeur n'apporte aucun élément aux débats pour contredire ces éléments sur l'ensemble de la période, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail.

JURITEXT000047074106

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-21.621 21-21.623 21-21.625 21-21.627 21-21.628 21-21.630 21-21.638 21-21.639 21-21.640 21-21.641 21-21.642 21-21.646 21-21.647 21-21.648 21-21.649 21-21.650 21-21.651 21-21.652 21-21.653 21-21

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300042

Cassation partielle sans renvoi

21-21621

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-24

Cour d'appel de Caen

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00042

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 42 F-D Pourvois n° K 21-21.621 N 21-21.623 Q 21-21.625 S 21-21.627 T 21-21.628 V 21-21.630 D 21-21.638 E 21-21.639 F 21-21.640 H 21-21.641 G 21-21.642 N 21-21.646 P 21-21.647 Q 21-21.648 R 21-21.649 S 21-21.650 T 21-21.651 U 21-21.652 V 21-21.653 W 21-21.654 X 21-21.655 Z 21-21.657 A 21-21.658 B 21-21.659 C 21-21.660 F 21-21.663 H 21-21.664 J 21-21.666 M 21-21.668 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 La société Valéo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 14], a formé les pourvois n° K 21-21.621, N 21-21.623, Q 21-21.625, S 21-21.627, T 21-21.628, V 21-21.630, D 21-21.638, E 21-21.639, F 21-21.640, H 21-21.641, G 21-21.642, N 21-21.646, P 21-21.647, Q 21-21.648, R 21-21.649, S 21-21.650, T 21-21.651, U 21-21.652, V 21-21.653, W 21-21.654, X 21-21.655, Z 21-21.657, A 21-21.658, B 21-21.659, C 21-21.660, F 21-21.663, H 21-21.664, J 21-21.666 et M 21-21.668 contre vingt-neuf arrêts rendus le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [DU] [C], domicilié [Adresse 5], 2°/ à Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 26], 3°/ à M. [A] [JU], domicilié [Adresse 15], 4°/ à M. [WU] [VM], domicilié [Adresse 17], 5°/ à M. [FM] [P], domicilié [Adresse 20], 6°/ à Mme [W] [MU] veuve [F], domiciliée [Adresse 31], prise en sa qualité d'ayant droit d'[N] [F], 7°/ à Mme [TJ] [F], domiciliée [Adresse 30], prise en sa qualité d'ayant droit d'[N] [F], 8°/ à M. [HF] [F], domicilié [Adresse 27], pris en sa qualité d'ayant droit d'[N] [F], 9°/ à M. [R] [S], domicilié [Adresse 32], 10°/ à M. [B] [I], domicilié [Adresse 33], 11°/ à M. [VY] [X], domicilié [Adresse 6], 12°/ à M. [IM] [IB], domicilié [Adresse 21], 13°/ à M. [LY] [OM], domicilié [Adresse 4], 14°/ à M. [SY] [VC], domicilié [Adresse 7], 15°/ à M. [CS] [J], domicilié [Adresse 9], 16°/ à M. [PU] [T], domicilié [Adresse 28], 17°/ à M. [FM] [H], domicilié [Adresse 10], 18°/ à M. [UR] [O], domicilié [Adresse 3], 19°/ à M. [YY] [U], domicilié [Adresse 8], 20°/ à M. [UR] [GU], domicilié [Adresse 29], 21°/ à M. [G] [FB], domicilié [Adresse 16], 22°/ à M. [RR] [XF], domicilié [Adresse 19], 23°/ à M. [YM] [OY], domicilié [Adresse 22], 24°/ à M. [UF] [XR] [DI], domicilié [Adresse 1], 25°/ à M. [EP] [BH], domicilié [Adresse 34], 26°/ à M. [Y] [BP], domicilié [Adresse 18], 27°/ à M. [LM] [SM], domicilié [Adresse 13], 28°/ à M. [NF] [RF], domicilié [Adresse 23], 29°/ à M. [Y] [KF], domicilié [Adresse 12], 30°/ à M. [Z] [CM], domicilié [Adresse 24], 31°/ à Mme [ZJ] [GI] veuve [L], domiciliée [Adresse 11], prise en sa qualité d'ayant droit d'[E] [L], 32°/ à M. [E] [L], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité d'ayant droit d'[E] [L], 33°/ à M. [M] [L], domicilié [Adresse 35], pris en sa qualité d'ayant droit d'[E] [L], 34°/ à M. [D] [L], domicilié [Adresse 37], pris en sa qualité d'ayant droit d'[E] [L], 35°/ à la société Garrett Motion France B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 36], anciennement dénommée société Honeywell matériaux de friction, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen commun de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valéo, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Garrett Motion France B, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [C] et des vingt-huit autres salariés ou ayants droit, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 21-21.621, N 21-21.623, Q 21-21.625, S 21-21.627, T 21-21.628, V 21-21.630, D 21-21.638, E 21-21.639, F 21-21.640, H 21-21.641, G 21-21.642, N 21-21.646, P 21-21.647, Q 21-21.648, R 21-21.649, S 21-21.650, T 21-21.651, U 21-21.652, V 21-21.653, W 21-21.654, X 21-21.655, Z 21-21.657, A 21-21.658, B 21-21.659, C 21-21.660, F 21-21.663, H 21-21.664, J 21-21.666 et M 21-21.668 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Caen, 24 juin 2021), la société Valéo a exploité, jusqu'au mois d'octobre 1990, un établissement de fabrication de systèmes de freinage situé à [Localité 25]. 3. Le 12 octobre 1990, cet établissement a été cédé, à effet au 30 juin 1990, à la société Allied signal, devenue la société Honeywell matériaux de friction. Cette cession a emporté transfert de plein droit des contrats de travail. 4. Selon arrêté ministériel du 29 mars 1999, modifié le 3 juillet 2000, l'établissement de [Localité 25] a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période de 1960 à 1996. 5. M. [C] et d'autres salariés, dont les contrats avaient été transférés, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété dirigées contre les sociétés Valéo et Honeywell matériaux de friction aux droits de laquelle se trouve la société Garett Motion France B. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La société Valéo fait grief aux arrêts de rejeter sa demande de mise hors de cause et de la condamner in solidum avec la société Honeywell matériaux de friction, devenue Garret Motion France B, à verser à chacun des salariés une certaine somme en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle ils ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-2, de sorte qu'il n'appartient qu'au nouvel employeur d'en supporter la charge, sans pouvoir se retourner contre l'employeur « sortant » ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la branche d'activité incluant le site de [Localité 25] où exerçaient les salariés demandeurs a été cédée à la société Allied Signa devenue HMF le 12 octobre 1990, d'autre part, que le préjudice d'anxiété souffert par ces salariés en conséquence de leur exposition à l'amiante sur ce site est né le 29 mars 1999, date de l'arrêté ministériel inscrivant le site de [Localité 25] sur la liste des établissements qui ouvrent le droit aux salariés concernés à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période allant de 1960 à 1996 ; qu'il en résulte que la société Valéo, cédante, n'était pas tenue d'indemniser les salariés d'un préjudice né postérieurement à la date du transfert ; qu'en refusant cependant de la mettre hors de cause et en la condamnant in solidum avec la société HMF à indemniser les salariés transférés de ce préjudice d'anxiété la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 : 7. Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. Il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. 8. Pour condamner, in solidum avec la société Honeywell matériaux de friction, devenue Garrett Motion France B, la société Valeo à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété causé par l'exposition à l'amiante, les arrêts retiennent que les salariés ont travaillé sur le site de [Localité 25] dans les conditions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'arrêté ministériel du 29 mars 1999, modifié le 3 juillet 2000, et que les deux sociétés pour lesquelles les salariés ont successivement travaillé sur ce site ont concouru au dommage de manière indivisible. 9. En statuant ainsi, alors que le transfert des contrats de travail à la société Honeywell matériaux de friction était intervenu le 30 juin 1990, soit antérieurement à l'arrêté ministériel du 29 mars 1999 inscrivant l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10. Comme suggéré par le demandeur au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Valeo à payer à chacun des salariés les sommes de 8 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété et de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les salariés de leurs demandes formées contre la société Valéo au titre du préjudice d'anxiété ; Condamne M. [C] et les vingt-huit autres salariés ou ayants droit, ainsi que la société Garrett Motion France B aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Valéo demandeur aux pourvois n° K 21-21.621, N 21-21.623, Q 21-21.625, S 21-21.627, T 21-21.628, V 21-21.630, D 21-21.638, E 21-21.639, F 21-21.640, H 21-21.641, G 21-21.642, N 21-21.646, P 21-21.647, Q 21-21.648, R 21-21.649, S 21-21.650, T 21-21.651, U 21-21.652, V 21-21.653, W 21-21.654, X 21-21.655, Z 21-21.657, A 21-21.658, B 21-21.659, C 21-21.660, F 21-21.663, H 21-21.664, J 21-21.666 et M 21-21.668 La société Valéo fait grief aux arrêts attaqués de l'AVOIR déboutée de sa demande de mise hors de cause et condamnée in solidum avec la société Honeywell matériaux de friction désormais Garret Motion France à verser à chacun des salariés demandeurs une somme de 8 000 € en réparation de son préjudice d'anxiété ; 1°) ALORS QUE le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle ils ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-2, de sorte qu'il n'appartient qu'au nouvel employeur d'en supporter la charge, sans pouvoir se retourner contre l'employeur « sortant » ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la branche d'activité incluant le site de [Localité 25] où exerçaient les salariés demandeurs a été cédée à la société Allied Signa devenue HMF le 12 octobre 1990, d'autre part, que le préjudice d'anxiété souffert par ces salariés en conséquence de leur exposition à l'amiante sur ce site est né le 29 mars 1999, date de l'arrêté ministériel inscrivant le site de [Localité 25] sur la liste des établissements qui ouvrent le droit aux salariés concernés à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période allant de 1960 à 1996 ; qu'il en résulte que la société Valéo, cédante, n'était pas tenue d'indemniser les salariés d'un préjudice né postérieurement à la date du transfert ; qu'en refusant cependant de la mettre hors de cause et en la condamnant in solidum avec la société HMF à indemniser les salariés transférés de ce préjudice d'anxiété la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent motiver leur décision par simple référence à une décision antérieure intervenue dans une autre cause ; qu'en retenant, pour débouter la société Valéo de sa demande de mise hors de cause, que « dans des arrêts rendus le 4 juin 2020, la cour avait rappelé les arrêts du 11 septembre 2019 de la Cour de cassation (ayant admis que le salarié qui justifie d'une exposition à une substance toxique ou nocive générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi pouvait agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité aux conditions contractuelles de droit commun) ; la cour avait considéré que cette motivation générale n'avait pas exclu de son champ les salariés ayant travaillé sur site ACATAA » la cour d'appel, qui s'est déterminée par référence exclusive à ses décisions rendues dans d'autres instances, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en outre QUE la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante obéit à des règles dérogatoires à celles du droit commun, les dispensant de justifier à la fois de leur exposition à l'amiante, de la faute de leur employeur et de leur préjudice ; que les salariés bénéficiaires de ce régime dérogatoire ne sont pas recevables à agir contre leur employeur sur le fondement du droit commun ; qu'en décidant le contraire au motif que « dans des arrêts rendus le 4 juin 2020, la cour avait rappelé les arrêts du 11 septembre 2019 de la Cour de cassation (ayant admis que le salarié qui justifie d'une exposition à une substance toxique ou nocive générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi pouvait agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité aux conditions contractuelles de droit commun) ; la cour avait considéré que cette motivation générale n'avait pas exclu de son champ les salariés ayant travaillé sur site ACATAA », la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés et, par fausse application, l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

JURITEXT000047074107

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-19.996 21-21.645, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300043

Cassation partielle sans renvoi

21-19996

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-24

Cour d'appel de Caen

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00043

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 43 F-D Pourvois n° U 21-19.996 M 21-21.645 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 I. La société Garrett Motion France B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénomée Honeywell matériaux de friction, a formé le pourvoi n° U 21-19.996 contre un arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant respectivement : 1°/ à M. [Z] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Valéo, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. II. La société Valéo, a formé le pourvoi n° M 21-21.645 contre le même arrêt rendu par la même cour, dans le litige l'opposant respectivement : 1°/ à la société Garrett Motion France B, 2°/ à M. [Z] [I], défendeurs à la cassation. La demanderesse au pourvoi n° U 21-19.996 invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi n° M 21-21.645 invoque, à l'appui de son recours un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Garrett Motion France B, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valéo, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° U 21-19.996 et M 21-21.645 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 2021 ) et les productions, la société Valéo a exploité, jusqu'au mois d'octobre 1990, un établissement de fabrication de systèmes de freinage situé à [Localité 4]. 3. Le 12 octobre 1990, cet établissement a été cédé, à effet au 30 juin 1990, à la société Allied signal, devenue la société Honeywell matériaux de friction. Cette cession a emporté transfert de plein droit des contrats de travail. 4. Selon arrêté ministériel du 29 mars 1999, modifié le 3 juillet 2000, l'établissement de [Localité 4] a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période de 1960 à 1996. 5. M. [I] qui a travaillé dans cet établissement à compter de 1989, a signé une transaction avec la société Honeywell matériaux de friction le 10 mars 2009. 6. Le 12 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété dirigées contre les sociétés Valéo et Honeywell matériaux de friction aux droits de laquelle se trouve la société Garett Motion France B. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° U 21-19.996 Enoncé du moyen 7. La société Garrett Motion France B fait grief à l'arrêt de dire que M. [I] est recevable en ses demandes et de condamner in solidum les sociétés Valéo et Honeywell matériaux de friction, désormais Garrett Motion France B, à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice spécifique d'anxiété alors « que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle règle l'ensemble des différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui y est exprimé ; qu'une transaction ferme et définitive conclue à la suite de la rupture du contrat de travail et portant sur l'ensemble des droits et action résultant de l'exécution et de la rupture du contrat de travail est revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l'ensemble des prétentions résultant de l'exécution ou la rupture du contrat de travail qui étaient nées à la date de sa signature ; que le préjudice d'anxiété résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité au cours de l'exécution du contrat de travail et que le salarié a connaissance du risque à l'origine de l'anxiété à compter de l'arrêté ministériel de classement ; qu'au cas présent, la transaction conclue, le 10 mars 2009 entre la société Honeywell Matériaux de Friction, devenue Garrett Motion France B et M. [I] stipule que : 3.1. En contrepartie des paiements et concessions faits par la Société en vertu de l'article 2 de la présente transaction, Monsieur [Z] [I] se déclare expressément et irrévocablement remplie de tous ses droits à l'égard de la Société ou de toute société du Groupe, attachés tant à l'exécution qu'à la cessation ou de son Contrat avec la Société ou de tout contrat avec toute autre société du Groupe, sur quelque fondement que ce soit. 3.2. Sous réserve de bonne fin d'encaissement de l'indemnité transactionnelle stipulée à l'article 2.1, Monsieur [Z] [I] considère que la présente transaction compense le préjudice qu'il estime avoir subi en raison de son licenciement et plus généralement en raison tant de la rupture que de l'exécution de son Contrat. Monsieur [Z] [I] reconnaît que compte tenu des règlements effectués au titre de son solde de tout compte, et de la présente transaction, ses droits aux bénéfices d'allocation chômage seront différés en application de la réglementation en vigueur. 3.3. En conséquence, Monsieur [Z] [I] se désiste de toutes demandes, fin et actions au titre de l'exécution et de la cessation de son Contrat à l'encontre de la Société. Plus généralement, Monsieur [Z] [I] renonce à exercer tout droit, à introduire ou poursuivre toute action ou instance, née ou à naître, contre la Société, ou toute autre société du Groupe, à former toute demande ou réclamation contre la Société ou toute autre société du Groupe, qu'elle aurait pu ou pourrait former en vertu des dispositions de la loi ou de son Contrat ou de tout autre contrat qui serait intervenu avec la Société ou toute autre société du Groupe et ce, que ce soit au titre de la formation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la rupture du Contrat ou de tout autre contrat qui serait intervenu avec la Société ou toute autre société du Groupe" ; que la société exposante faisait donc pertinemment valoir qu'il résultait des termes de cette transaction que l'action en réparation du préjudice d'anxiété qui résultait de l'exécution du contrat de travail au sein de l'établissement classé ACAATA pendant la période visée par l'arrêté de classement de 1960 à 1996 était irrecevable ; qu'en confirmant néanmoins le jugement ayant déclaré M. [I] recevable en ses demandes et en condamnant in solidum les employeurs successifs au paiement d'une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour 8. Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code : 9. Pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la rédaction très générale de la clause de renonciation était en l'espèce insuffisante pour exclure son droit à indemnisation du préjudice d'anxiété dont il ne pouvait connaître précisément les éléments constitutifs eu égard au contexte juridique contemporain à la signature de la transaction. 10. En statuant ainsi, alors qu'aux termes de la transaction, le salarié déclarait expressément et irrévocablement être rempli de tous ses droits à l'égard de la société attachés tant à l'exécution qu'à la cessation de son contrat et renoncer à exercer tout droit, à introduire ou poursuivre toute action ou instance, née ou à naître, contre la société, à former toute demande ou réclamation contre la société ou toute autre société du groupe, qu'elle aurait pu ou pourrait former en vertu des dispositions de la loi ou de son contrat ou de tout autre contrat qui serait intervenu avec la société ou toute autre société du groupe et ce, que ce soit au titre de la formation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la rupture du contrat ou de tout autre contrat qui serait intervenu avec la société ou toute autre société du groupe, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le moyen du pourvoi n° M 21-21.645, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. La société Valéo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause et de la condamner in solidum avec la société Honeywell matériaux de friction, devenue Garret Motion France B, à verser à M. [I] une certaine somme en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle ils ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-2, de sorte qu'il n'appartient qu'au nouvel employeur d'en supporter la charge, sans pouvoir se retourner contre l'employeur ''sortant'' ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la branche d'activité incluant le site de Condé sur Noireau où exerçaient les salariés demandeurs a été cédée à la société Allied Signa devenue HMF le 12 octobre 1990, d'autre part, que le préjudice d'anxiété souffert par ces salariés en conséquence de leur exposition à l'amiante sur ce site est né le [Date naissance 1] 1999, date de l'arrêté ministériel inscrivant le site de Condé sur Noireau sur la liste des établissements qui ouvrent le droit aux salariés concernés à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période allant de 1960 à 1996 ; qu'il en résulte que la société Valéo, cédante, n'était pas tenue d'indemniser les salariés d'un préjudice né postérieurement à la date du transfert ; qu'en refusant cependant de la mettre hors de cause et en la condamnant in solidum avec la société HMF à indemniser les salariés transférés de ce préjudice d'anxiété la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 : 12. Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. Il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. 13. Pour condamner, in solidum avec la société Honeywell matériaux de friction, devenue Garrett Motion France B, la société Valéo à payer à M. [I] des dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété causé par l'exposition à l'amiante, l'arrêt retient que le salarié a travaillé sur le site de [Localité 4] dans les conditions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'arrêté ministériel du 29 mars 1999, modifié le 3 juillet 2000, et que les deux sociétés pour lesquelles le salarié a successivement travaillé sur ce site ont concouru au dommage de manière indivisible. 14. En statuant ainsi, alors que le transfert du contrat de travail à la société Honeywell matériaux de friction était intervenu le 30 juin 1990, soit antérieurement à l'arrêté ministériel du 29 mars 1999 inscrivant l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 15. Comme suggéré par les demandeurs aux pourvois, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° M 21-21.645, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement qui déclare recevable la demande de M. [I] à l'encontre de la société Honeywell matériaux de friction devenue Garett Motion France B en réparation de son préjudice d'anxiété et en qu'il condamne in solidum cette dernière et la société Valéo à lui payer une somme de 8 000 euros au titre de son préjudice d'anxiété et 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande de M. [I] à l'encontre de la société Honeywell matériaux de friction aux droits de laquelle se trouve la société Garett Motion France B en réparation de son préjudice d'anxiété ; Déboute M. [I] de sa demande formée contre la société Valéo au titre de son préjudice d'anxiété et de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Garrett Motion France B, anciennement Honeywell matériaux de friction, demanderesse au pourvoi n° U 21-19.996 La société Garrett Motion France B, anciennement Honeywell Matériaux de Friction reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit M. [I] recevable en ses demandes et d'avoir condamné in solidum les sociétés Valeo et Honeywell Matériaux de Friction, désormais Garrett Motion France B, à verser à M. [I] une somme de 8 000 € en réparation de son préjudice spécifique d'anxiété ; ALORS QUE la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle règle l'ensemble des différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui y est exprimé ; qu'une transaction ferme et définitive conclue à la suite de la rupture du contrat de travail et portant sur l'ensemble des droits et action résultant de l'exécution et de la rupture du contrat de travail est revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l'ensemble des prétentions résultant de l'exécution ou la rupture du contrat de travail qui étaient nées à la date de sa signature ; que le préjudice d'anxiété résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité au cours de l'exécution du contrat de travail et que le salarié a connaissance du risque à l'origine de l'anxiété à compter de l'arrêté ministériel de classement ; qu'au cas présent, la transaction conclue, le 10 mars 2009 entre la société Honeywell Matériaux de Friction, devenue Garrett Motion France B et M. [I] stipule que : « 3.1. En contrepartie des paiements et concessions faits par la Société en vertu de l'article 2 de la présente transaction, Monsieur [Z] [I] se déclare expressément et irrévocablement remplie de tous ses droits à l'égard de la Société ou de toute société du Groupe, attachés tant à l'exécution qu'à la cessation ou de son Contrat avec la Société ou de tout contrat avec toute autre société du Groupe, sur quelque fondement que ce soit. 3.2. Sous réserve de bonne fin d'encaissement de l'indemnité transactionnelle stipulée à l'article 2.1, Monsieur [Z] [I] considère que la présente transaction compense le préjudice qu'il estime avoir subi en raison de son licenciement et plus généralement en raison tant de la rupture que de l'exécution de son Contrat. Monsieur [Z] [I] reconnaît que compte tenu des règlements effectués au titre de son solde de tout compte, et de la présente transaction, ses droits aux bénéfices d'allocation chômage seront différés en application de la réglementation en vigueur. 3.3. En conséquence, Monsieur [Z] [I] se désiste de toutes demandes, fin et actions au titre de l'exécution et de la cessation de son Contrat à l'encontre de la Société. 3.4. Plus généralement, Monsieur [Z] [I] renonce à exercer tout droit, à introduire ou poursuivre toute action ou instance, née ou à naître, contre la Société, ou toute autre société du Groupe, à former toute demande ou réclamation contre la Société ou toute autre société du Groupe, qu'elle aurait pu ou pourrait former en vertu des dispositions de la loi ou de son Contrat ou de tout autre contrat qui serait intervenu avec la Société ou toute autre société du Groupe et ce, que ce soit au titre de la formation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la rupture du Contrat ou de tout autre contrat qui serait intervenu avec la Société ou toute autre société du Groupe » ; que la société exposante faisait donc pertinemment valoir qu'il résultait des termes de cette transaction que l'action en réparation du préjudice d'anxiété qui résultait de l'exécution du contrat de travail au sein de l'établissement classé ACAATA pendant la période visée par l'arrêté de classement de 1960 à 1996 était irrecevable ; qu'en confirmant néanmoins le jugement ayant déclaré M. [I] recevable en ses demandes et en condamnant in solidum les employeurs successifs au paiement d'une somme en réparation de son préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Valéo, demanderesse au pourvoi n° M 21-21.645 La société Valéo fait grief aux arrêts attaqués de l'AVOIR déboutée de sa demande de mise hors de cause et condamnée in solidum avec la société Honeywell matériaux de friction désormais Garret Motion France à verser à chacun des salariés demandeurs une somme de 8 000 € en réparation de son préjudice d'anxiété ; 1°) ALORS QUE le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle ils ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-2, de sorte qu'il n'appartient qu'au nouvel employeur d'en supporter la charge, sans pouvoir se retourner contre l'employeur « sortant » ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la branche d'activité incluant le site de Condé sur Noireau où exerçaient les salariés demandeurs a été cédée à la société Allied Signa devenue HMF le 12 octobre 1990, d'autre part, que le préjudice d'anxiété souffert par ces salariés en conséquence de leur exposition à l'amiante sur ce site est né le [Date naissance 1] 1999, date de l'arrêté ministériel inscrivant le site de Condé sur Noireau sur la liste des établissements qui ouvrent le droit aux salariés concernés à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période allant de 1960 à 1996 ; qu'il en résulte que la société Valéo, cédante, n'était pas tenue d'indemniser les salariés d'un préjudice né postérieurement à la date du transfert ; qu'en refusant cependant de la mettre hors de cause et en la condamnant in solidum avec la société HMF à indemniser les salariés transférés de ce préjudice d'anxiété la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent motiver leur décision par simple référence à une décision antérieure intervenue dans une autre cause ; qu'en retenant, pour débouter la société Valéo de sa demande de mise hors de cause, que « dans des arrêts rendus le juin 2020, la cour avait rappelé les arrêts du 11 septembre 2019 de la Cour de cassation (ayant admis que le salarié qui justifie d'une exposition à une substance toxique ou nocive générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi pouvait agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité aux conditions contractuelles de droit commun) ; la cour avait considéré que cette motivation générale n'avait pas exclu de son champ les salariés ayant travaillé sur site ACATAA » la cour d'appel, qui s'est déterminée par référence exclusive à ses décisions rendues dans d'autres instances, a violé l'article du code de procédure civile ; 3°) ALORS en outre QUE la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante obéit à des règles dérogatoires à celles du droit commun, les dispensant de justifier à la fois de leur exposition à l'amiante, de la faute de leur employeur et de leur préjudice ; que les salariés bénéficiaires de ce régime dérogatoire ne sont pas recevables à agir contre leur employeur sur le fondement du droit commun ; qu'en décidant le contraire au motif que « dans des arrêts rendus le 4 juin 2020, la cour avait rappelé les arrêts du 11 septembre 2019 de la Cour de cassation (ayant admis que le salarié qui justifie d'une exposition à une substance toxique ou nocive générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi pouvait agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité aux conditions contractuelles de droit commun) ; la cour avait considéré que cette motivation générale n'avait pas exclu de son champ les salariés ayant travaillé sur site ACATAA », la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés et, par fausse application, l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

JURITEXT000047074108

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-21.930, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300044

Cassation partielle

21-21930

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-04-08

Cour d'appel de Versailles

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00044

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° W 21-21.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [D] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-21.930 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Hôpital [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. L'association Hôpital [Adresse 3] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [K], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de l'association Hôpital [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2021), M. [K] a été engagé le 11 juillet 2008 par l'association Hôpital [Adresse 3] en qualité d'ouvrier d'entretien, et exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien. 2. Il a été victime d'un accident du travail le 25 avril 2013. 3. Le 12 avril 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail. 4. Le salarié a été licencié le 10 mai 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier et le troisième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur le montant accordé au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et que l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié a relevé que le conseil de prud'hommes, tout en reconnaissant l'absence de cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à lui verser 12 041,34 euros, soit six mois de salaire, et qu'il demandait donc à la cour d'appel de retenir le minimum applicable de douze mois ; qu'en confirmant le jugement sur le montant de l'indemnité retenue par les premiers juges, après avoir confirmé l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa version alors en vigueur ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7. Selon ce texte, en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du même code, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. 8. Pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 12 041,34 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas recueilli l'avis des délégués du personnel avant l'engagement de la procédure de licenciement, retient qu'en raison de l'âge du salarié au moment de son licenciement, de son ancienneté dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée et en l'absence de renseignements certains sur la situation professionnelle postérieure à la rupture et actuelle de l'intéressé, il convient de confirmer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse retenue par les premiers juges. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu la somme de 2 006,89 euros au titre du salaire mensuel de référence, ce dont il résultait qu'elle avait alloué une indemnité d'un montant correspondant à six mois de salaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. La cassation prononcée sur le deuxième moyen du pourvoi principal n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en causes. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Hôpital [Adresse 3] à payer à M. [K] la somme de 12 041,34 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne l'association Hôpital [Adresse 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Hôpital [Adresse 3] et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [K], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [K] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, de l'AVOIR débouté de sa demande de nullité du licenciement et de ses réclamations subséquentes tendant à obtenir sa réintégration et le paiement d'un rappel de salaire de 2 006,89 euros pour chaque mois écoulé entre son licenciement et la date de sa réintégration ; ALORS, D'UNE PART, QUE si le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L. 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, que ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur, et que le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 ; que M. [K], qui s'était vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé pour une période allant du 1/05/2015 au 30/04/2017, a fait valoir dans ses écritures d'appel que l'association Hôpital [Adresse 3] disposait, légalement et aux termes de la convention collective applicable, de nombreux leviers spécifiques aux travailleurs handicapés (référent handicap, aides financières?) pour organiser sa formation, voire sa reconversion et, surtout, que le médecin du travail avait lui-même, dès le 4 mars 2016, indiqué à l'association la possibilité de formations spécifiques en coopération avec l'OETH, mais que l'association Hôpital [Adresse 3] s'y est toujours refusée ; que pour débouter M. [K] de sa demande de nullité, la cour d'appel a relevé que son licenciement étant intervenu après un avis d'inaptitude objectif, nécessaire et approprié du médecin du travail, il n'a revêtu aucun caractère discriminatoire et qu'une décision éventuellement contraire du Défenseur des droits ne lie pas le juge ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'association Hôpital [Adresse 3] n'a pas refusé de prendre les mesures appropriées, spécifiques aux travailleurs handicapés, que le médecin du travail lui a lui-même indiquées pour permettre à M. [K] de conserver un emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5213-6 du code du travail en lien avec l'article L. 1133-3 du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; dans ses écritures, M. [K] a également fait valoir que son licenciement pour inaptitude était nul pour discrimination en raison de son état de santé, au motif que des postes étaient disponibles au reclassement, mais que l'employeur les a réservés aux salariés licenciés pour motif économique ; que pour juger que le licenciement de M. [K] n'était pas discriminatoire et donc pas nul, la cour d'appel a affirmé qu'il était intervenu après deux visites médicales à la suite desquelles le médecin du travail a, par un avis objectif, nécessaire et approprié, considéré que son état de santé le rendait inapte à l'exercice de ses fonctions d'électricien ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. [K], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN (Subsidiaire) DE CASSATION Monsieur [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il convenait de confirmer le montant retenu par les premiers juges, soit 12 041,34 euros ; ALORS QUE, lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 et que l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; que dans ses conclusions d'appel, M. [K] a relevé que le conseil de prud'homme, tout en reconnaissant l'absence de cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à lui verser 12 041,34 euros, soit 6 mois de salaire, et qu'il demandait donc à la cour d'appel de retenir le minimum applicable de 12 mois ; qu'en confirmant le jugement sur le montant de l'indemnité retenue par les premiers juges, après avoir confirmé l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa version alors en vigueur. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur [K] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, de l'AVOIR débouté de sa demande de rappel au titre des congés payés de 490,73 euros en jugeant que plus aucune somme ne lui est due au titre des congés payés ; ALORS QUE, les juges du fond ne sauraient méconnaître l'objet du litige tel qu'il a été déterminé par les parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. [K] ne contestait pas avoir été payé du nombre de jours de congés payés qui lui était dû (58 jours au total), mais maintenait qu'une somme lui restait due, en raison de l'assiette de rémunération qui avait été retenue pour ce calcul, ce que confirme l'association Hôpital [Adresse 3] qui, dans ses conclusions, affirme que M. [K] se fonde sur son salaire moyen, alors que pour le calcul d'une telle indemnité, certaines sommes sont à exclure telles que les primes exceptionnelles (?) ; qu'en se contentant d'affirmer, pour débouter M. [K] de sa demande, qu'une erreur de calcul sur le nombre de jours en cause a été reconnue et qu'une régularisation est intervenue sur le nombre de jours, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l'association Hôpital [Adresse 3], demanderesse au pourvoi incident L'Association Hôpital [Adresse 3] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné l'Association Hôpital [Adresse 3] à payer à M. [K] les sommes de 12 041,34 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 194,51 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement et de 950 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à remettre des documents de fin de contrat conformes ; Alors 1°) que si en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail, les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte ni de l'article L 1226-12 du code du travail ; qu'il en résulte qu'il n'existe pas d'obligation de consulter les délégués du personnel en l'absence de proposition de reclassement faite au salarié ; qu'en l'espèce, en retenant que l'avis des délégués du personnel devait être recueilli par l'employeur, cependant que la consultation des délégués du personnel n'était pas nécessaire en l'absence de proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, que si en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail, l'employeur doit consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement, la circonstance qu'ils n'aient pas effectivement émis d'avis à cette date ne caractérise aucun manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le 12 avril 2016, M. [K] a été déclaré inapte par le médecin du travail à son poste, que les délégués du personnel réunis le 26 avril suivant « n'ont pas donné d'avis à cette date », qu'ils se sont réunis une seconde fois le 28 avril et que le 26 avril, l'association a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement ; qu'en retenant que « le recueil de l'avis des délégués du personnel n'a pas été antérieur à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement de telle sorte qu'il convient de considérer que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse » (arrêt p. 10, 2ème §), cependant que le souhait des délégués du personnel de ne pas émettre d'avis à la date de leur première consultation ni après celle-ci, ne rendait pas irrégulière la procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; Alors 3°) que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en retenant, par motif éventuellement adopté du jugement, qu'aucun poste n'avait été proposé au salarié « alors même qu'il y avait plusieurs postes disponibles au sein de l'entreprise » (jugement p. 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

JURITEXT000047074109

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-18.141, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300046

Cassation partielle

21-18141

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-04-15

Cour d'appel de Versailles

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00046

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° C 21-18.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [T] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-18.141 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société IBM France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société IBM France, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Salomon, conseiller, M. Juan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-17.689), M. [U], engagé le 21 janvier 1985 par la société IBM France (la société), a occupé en dernier lieu les fonctions de vice-président business partners et MM Bands C, statut cadre, avant de se voir confier en 2011 les fonctions de business développement executive du grand compte Veolia. 2. Le 30 janvier 2012, il a pris acte de la rupture du contrat de travail puis a saisi, le 5 juin 2012, la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses onze premières branches Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et le déboute de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi que la somme de 92 506,47 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2011, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que le seul fait d'imposer à un salarié des fonctions radicalement différentes de celles qu'il exerçait auparavant constitue une modification unilatérale du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [U] devait produire les effets d'une démission, que si les fonctions de M. [U] étaient fort différentes entre celles confiées en 2010 et celles assumées en 2011, il apparaît que les nouvelles fonctions ne peuvent être dites comme étant inférieures à celles précédemment attribuées, aucune déclassification n'étant démontrée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le changement de fonctions était d'une importance telle qu'il constituait à lui seul une modification du contrat de travail, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail de M. [U] n'avait pas été modifié, qu'il était parvenu à faire accepter par la société Veolia les contrats cadres IBM permettant de développer la relation sur les domaines transport et environnement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ sur la modification du périmètre d'intervention, qu'en retenant, pour dire que le périmètre d'intervention de M. [U] n'avait pas été modifié, que la société IBM affirmait, sans être démentie, que la mission de M. [U] avait été confiée dans l'instant au directeur commercial car elle devait être poursuivie, ce dont il résultait nécessairement que les fonctions exercées par M. [U] à compter de 2011 étaient par nature annexe, faute de quoi elles n'auraient pu être reprises par le directeur commercial en sus de son poste, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant, pour dire que le périmètre d'intervention de M. [U] n'avait pas été modifié, que M. [U] reconnaissait qu'il lui avait été confié une mission temporaire et qu'il avait été en mesure de rentrer en contact et de négocier avec les plus hautes autorités de la société Veolia, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ sur les responsabilités de management, qu'en retenant, après avoir constaté que M. [U] n'avait effectivement plus de responsabilité de manageur dans son nouveau poste par rapport à l'ancien, que ces fonctions de management lui avaient été retirées au vu des faits qui s'étaient produits en 2010 et avaient donné lieu à l'avertissement, cependant que dans ses écritures, la société IBM France ne s'est jamais à aucun moment prévalu d'un tel motif pour justifier que M. [U] ait été privé de toute fonction de management dans ses nouvelles fonctions, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, pour écarter le grief relatif au retrait des fonctions de management, que si M. [U] n'avait effectivement plus de responsabilité de manager dans son nouveau poste par rapport à l'ancien, ces fonctions de management lui avaient été retirées au vu des faits qui s'étaient produits en 2010 et avaient donné lieu à l'avertissement, cependant qu'à l'appui de ses écritures, la société IBM France ne s'est jamais, à aucun moment, prévalue d'une telle justification quant au retrait de toutes les fonctions de management jusque-là occupées par M. [U], la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en se fondant, pour écarter le grief lié au retrait des fonctions de management, sur des faits qui avaient donné lieu à l'avertissement en date du 27 janvier 2011, après avoir pourtant relevé qu'il avait été définitivement jugé que cette sanction avait été infligée à tort, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a derechef violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 8°/ sur l'assistante à temps plein, qu'en affirmant, que le fait que M. [U] n'ait plus bénéficié d'une assistante à temps plein mais d'une assistante à temps partiel ne fait pas la preuve que ses fonctions étaient inférieures alors qu'il ne justifie pas qu'il lui était nécessaire d'être plus secondé dans ses tâches administratives par une telle assistante, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 9°/ sur le déclassement, que, dans ses écritures, M. [U] avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, qu'il avait été totalement déclassé dès lors qu'il s'était retrouvé sous [H] [M], lui-même sous le président France et ce dernier dépendant lui-même du dirigeant d'IBM Europe du Sud-Ouest, soit deux degrés d'écart et que les niveaux correspondaient à un classement interne sans incidence sur le positionnement hiérarchique ; qu'en se bornant, pour dire que M. [U] n'avait pas été déclassé, qu'il ne démontrait pas qu'il était sous la dépendance hiérarchique du dirigeant d'IBM Europe du Sud-Ouest et que son niveau n'avait pas été modifié, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quelle était la position de M. [U] par rapport à M. [M] avant et après ses nouvelles fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur et L. 1221-1 du code du travail ; 10°/ qu'au soutien de la démonstration de la modification unilatérale de son contrat de travail, M. [U] avait encore démontré, pièces à l'appui, d'abord, que dans le cadre de ses nouvelles fonctions, il n'avait plus aucun objectif chiffré et plus aucun budget de dépenses dans la masse salariale, cependant que dans ses précédentes fonctions, il avait des objectifs de 2,3 milliards d'euros et un budget de dépenses dans la masse salariale de 54 millions d'euros, ensuite, que le titre de vice-président lui avait été retiré tout comme la fonction de Pep exec Atos, enfin, que la restriction de son domaine d'intervention et de responsabilités était tel que sa clause de non-concurrence avait été restreinte à tout contact avec la société Veolia, autant d'éléments démontrant sans conteste que M. [U] avait subi une modification unilatérale de ses fonctions d'une importance telle qu'elle justifiait la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invité, si ces différents éléments n'étaient pas de nature à caractériser une modification du contrat de travail de M. [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 11°/ sur la notation, qu'en retenant, pour le grief tiré de ce que M. [U] avait reçu en 2011 la note de 3 au titre de son activité 2010, qu'il avait été gratifié de la note la plus favorable en 2012 au titre de son activité 2011, cependant que, dans ses écritures, M. [U] avait expliqué que cette notation, qui n'était pas fondée, résultait directement de l'avertissement ce qui constituait une sanction illicite dès lors qu'elle visait un fait déjà sanctionné, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant qu'elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail. 5. La cour d'appel ayant constaté que, du fait des nouvelles fonctions transversales confiées en 2011, la position du salarié était inchangée, qu'il n'avait subi aucune rétrogradation ni déclassification démontrée, avait conservé sa rémunération fixe en 2011, a pu décider, sans méconnaître les termes du litige et le principe de la contradiction et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que ce changement de fonction ne constituait pas une modification de son contrat de travail et que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la société la somme de 84 594 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen emportera la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. [U] à payer à la société IBM France la somme de 84 594 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. » Réponse de la Cour 8. Le rejet des onze premières branches du premier moyen rend sans portée ce moyen. Mais sur le premier moyen, pris en sa douzième branche et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2011, outre les congés payés afférents, alors « qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'en affirmant que la demande de M. [U] au titre de la rémunération variable était irrecevable dès lors que la cour d'appel, dans son arrêt du 7 mars 2017, l'avait débouté de cette demande, cependant que dans son arrêt en date du 7 mars 2017, la cour d'appel avait fait droit à cette demande à hauteur de 92 506,47 euros et que par arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation avait censuré ce chef de l'arrêt de sorte que cette demande, que M. [U] avait renouvelée devant la cour d'appel de renvoi, était dans le débat et ne pouvait être jugée irrecevable comme ayant été jugée définitivement, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile : 10. Selon le premier de ces textes, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. 11. Selon le second, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. 12. Pour dire irrecevable la demande du salarié au titre de la rémunération variable pour l'année 2011, l'arrêt retient que dans son arrêt du 7 mars 2017 la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes au titre du plan de commissionnement AIP SE pour 2011 et 2012 et de la prime bonus AIP en 2010 et 2011, que l'arrêt n'a pas été cassé de ces chefs et que le salarié ne pouvait former devant la cour de renvoi des demandes qui avaient été définitivement rejetées. 13. En statuant ainsi, alors que la cassation a été prononcée du chef de la condamnation au paiement de la somme de 92 506,47 euros allouée au salarié au titre de la rémunération variable pour l'année 2011 et qu'il lui incombait de statuer sur cette demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il dit irrecevable la demande en paiement formée par M. [U] au titre de la rémunération variable pour l'année 2011 et en ce qu'il condamne M. [U] aux dépens et à payer à la société Compagnie IBM France la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société IBM France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société IBM France et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [T] [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce que la Société IBM France soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et à la somme de 92 506,47 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2011, outre les congés payés afférents ; 1) ALORS QUE, le seul fait d'imposer à un salarié des fonctions radicalement différentes de celles qu'il exerçait auparavant constitue une modification unilatérale du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [U] devait produire les effets d'une démission, que si les fonctions de M. [U] étaient fort différentes entre celles confiées en 2010 et celles assumées en 2011, il apparaît que les nouvelles fonctions ne peuvent être dites comme étant inférieures à celles précédemment attribuées, aucune déclassification n'étant démontrée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le changement de fonctions était d'une importance telle qu'il constituait à lui seul une modification du contrat de travail, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, pour dire que le contrat de travail de M. [U] n'avait pas été modifié, qu'il était parvenu à faire accepter par la Société VEOLIA les contrats cadres IBM permettant de développer la relation sur les domaines transport et environnement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE, sur la modification du périmètre d'intervention, QUE, en retenant, pour dire que le périmètre d'intervention de M. [U] n'avait pas été modifié, que la Société IBM affirmait, sans être démentie, que la mission de M. [U] avait été confiée dans l'instant au directeur commercial car elle devait être poursuivie, ce dont il résultait nécessairement que les fonctions exercées par M. [U] à compter de 2011 étaient par nature annexe, faute de quoi elles n'auraient pu être reprises par le directeur commercial en sus de son poste, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant, pour dire que le périmètre d'intervention de M. [U] n'avait pas été modifié, que M. [U] reconnaissait qu'il lui avait été confié une mission temporaire et qu'il avait été en mesure de rentrer en contact et de négocier avec les plus hautes autorités de la Société VEOLIA, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5) ALORS PAR AILLEURS, sur les responsabilités de management, QUE en retenant, après avoir constaté que M. [U] n'avait effectivement plus de responsabilité de manageur dans son nouveau poste par rapport à l'ancien, que ces fonctions de management lui avaient été retirées au vu des faits qui s'étaient produits en 2010 et avaient donné lieu à l'avertissement, cependant que dans ses écritures, la Société IBM France ne s'est jamais à aucun moment prévalu d'un tel motif pour justifier que M. [U] ait été privé de toute fonction de management dans ses nouvelles fonctions, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, pour écarter le grief relatif au retrait des fonctions de management, que si M. [U] n'avait effectivement plus de responsabilité de manager dans son nouveau poste par rapport à l'ancien, ces fonctions de management lui avaient été retirées au vu des faits qui s'étaient produits en 2010 et avaient donné lieu à l'avertissement, cependant qu'à l'appui de ses écritures, la Société IBM France ne s'est jamais, à aucun moment, prévalue d'une telle justification quant au retrait de toutes les fonctions de management jusque-là occupées par M. [U], la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 7) ALORS ENCORE QUE, en se fondant, pour écarter le grief lié au retrait des fonctions de management, sur des faits qui avaient donné lieu à l'avertissement en date du 27 janvier 2011, après avoir pourtant relevé qu'il avait été définitivement jugé que cette sanction avait été infligée à tort, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a derechef violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 8) ALORS, sur l'assistante à temps plein, QUE, en affirmant, que le fait que M. [U] n'ait plus bénéficié d'une assistante à temps plein mais d'une assistante à temps partiel ne fait pas la preuve que ses fonctions étaient inférieures alors qu'il ne justifie pas qu'il lui était nécessaire d'être plus secondé dans ses tâches administratives par une telle assistante, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 9) ALORS, sur le déclassement, QUE, dans ses écritures, M. [U] avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, qu'il avait été totalement déclassé dès lors qu'il s'était retrouvé sous [H] [M], lui-même sous le Président France et ce dernier dépendant lui-même du dirigeant d'IBM Europe du Sud-Ouest, soit deux degrés d'écart et que les niveaux correspondaient à un classement interne sans incidence sur le positionnement hiérarchique ; qu'en se bornant, pour dire que M. [U] n'avait pas été déclassé, qu'il ne démontrait pas qu'il était sous la dépendance hiérarchique du dirigeant d'IBM Europe du Sud-Ouest et que son niveau n'avait pas été modifié, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quelle était la position de M. [U] par rapport à M. [M] avant et après ses nouvelles fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur et L. 1221-1 du code du travail ; 10) ALORS EN OUTRE QUE, au soutien de la démonstration de la modification unilatérale de son contrat de travail, M. [U] avait encore démontré, pièces à l'appui, d'abord, que dans le cadre de ses nouvelles fonctions, il n'avait plus aucun objectif chiffré et plus aucun budget de dépenses dans la masse salariale, cependant que dans ses précédentes fonctions, il avait des objectifs de 2,3 milliards d'euros et un budget de dépenses dans la masse salariale de 54 millions d'euros, ensuite, que le titre de Vice-Président lui avait été retiré tout comme la fonction de Pep exec Atos, enfin, que la restriction de son domaine d'intervention et de responsabilités était tel que sa clause de non-concurrence avait été restreinte à tout contact avec la Société VEOLIA, autant d'éléments démontrant sans conteste que M. [U] avait subi une modification unilatérale de ses fonctions d'une importance telle qu'elle justifiait la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invité, si ces différents éléments n'étaient pas de nature à caractériser une modification du contrat de travail de M. [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 11) ALORS, sur la notation, QUE, en, retenant, pour écarter le grief tiré de ce que M. [U] avait reçu en 2011 la note de 3 au titre de son activité 2010, qu'il avait été gratifié de la note la plus favorable en 2012 au titre de son activité 2011, cependant que, dans ses écritures, M. [U] avait expliqué que cette notation, qui n'était pas fondée, résultait directement de l'avertissement ce qui constituait une sanction illicite dès lors qu'elle visait un fait déjà sanctionné, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 12) ALORS ENFIN, sur la sanction pécuniaire relative à la rémunération variable pour l'année 2011, QUE, en application de l'article 625 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'en affirmant que la demande de M. [U] au titre de la rémunération variable était irrecevable dès lors que la cour d'appel, dans son arrêt du 7 mars 2017, l'avait débouté de cette demande, cependant que dans son arrêt en date du 7 mars 2017, la cour d'appel avait fait droit à cette demande à hauteur de 92 506,47 euros et que par arrêt en date du 9 janvier 2019, la Cour de Cassation avait censuré ce chef de l'arrêt de sorte que cette demande, que M. [U] avait renouvelée devant la cour d'appel de renvoi, était encore dans le débat et ne pouvait être jugée irrecevable comme ayant été jugée définitivement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 13) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant, pour dire que M. [U] n'était pas recevable en sa demande visant à faire valoir qu'il avait été victime d'une sanction pécuniaire relative à sa rémunération variable pour l'année 2011 que la cour d'appel, dans son arrêt du 7 mars 2017, avait débouté M. [U] de cette demande, cependant que la cour d'appel avait fait droit à cette demande, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur [T] [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce que la Société IBM France soit condamnée à lui verser la somme de 92 506,47 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2011, outre les congés payés afférents ; 1) ALORS QUE, en application de l'article 625 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'en affirmant que la demande de M. [U] au titre de la rémunération variable était irrecevable dès lors que la cour d'appel, dans son arrêt du 7 mars 2017, l'avait débouté de cette demande, cependant que dans son arrêt en date du 7 mars 2017, la cour d'appel avait fait droit à cette demande à hauteur de 92 506,47 euros et que par arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de Cassation avait censuré ce chef de l'arrêt de sorte que cette demande, que M. [U] avait renouvelée devant la cour d'appel de renvoi, était dans le débat et ne pouvait être jugée irrecevable comme ayant été jugée définitivement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant, pour dire que M. [U] n'était pas recevable en sa demande visant à ce que son ancien employeur soit condamné au versement de la somme de 92 506,47 euros au titre de la rémunération variable pour l'année 2011 que la cour d'appel, dans son arrêt du 7 mars 2017, avait débouté M. [U] de cette demande, cependant que la cour d'appel avait fait droit à cette demande, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur [T] [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à verser à la Société IBM France la somme de 84 594 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen emportera la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. [U] à payer à la Société IBM France la somme de 84 594 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

JURITEXT000047074110

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-21.917, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300047

Cassation partielle

21-21917

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-10

Cour d'appel de Paris

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00047

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° H 21-21.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 La société l'Art et la matière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-21.917 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société l'Art et la matière, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2021), M. [P] a été engagé, en qualité de technico-commercial, le 10 septembre 2010 par la société Jamin, aux droits de laquelle la société l'Art et la matière est venue en février 2015. Par lettre remise en main propre le 28 juillet 2017, le salarié a présenté sa démission. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre du solde des commissions sur la vente de travaux de janvier à octobre 2015 et de mars à juillet 2017 et les congés payés afférents, au titre du solde des retenues sur commission de 2015 à 2017 et les congés payés afférents, de dire que la démission du salarié présente un caractère équivoque et s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, au titre du préjudice résultant du retard dans la remise des documents de fin de contrat et du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors « que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ; que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; qu'en l'espèce, la société L'Art et la Matière sollicitait, dans le dispositif de ses écritures, la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il avait débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes, et demandait le rejet de toutes les demandes de M. [P] à quelque titre que ce soit ; qu'au soutien d'une telle prétention, la société L'Art et la Matière faisait valoir avec offre de preuve, dans la discussion, le moyen de défense selon lequel M. [P] s'était vu verser un trop-perçu au titre de ses commissions, d'un montant total de 3 644,42 euros bruts de sorte que le salarié ne pouvait prétendre que la société employeur resterait lui devoir un solde de 11 064,74 euros ; que par ailleurs, le solde de retenues sur commissions réclamé par M. [P] étant inférieur au montant de commissions qu'il avait trop perçu, de sorte que la demande du salarié était injustifiée ; que la société l'Art et la Matière ne formait par ailleurs aucune demande reconventionnelle ; que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen de défense de la société l'Art et la Matière sur l'existence d'un trop-perçu de commissions par M. [P] aux motifs qu' ‘'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Il en découle que nonobstant les moyens et, le cas échéant, les demandes formulées dans le corps des conclusions de chacune des parties, la cour n'est saisie que des demandes figurant dans le dispositif des conclusions et pas de celles qui n'auraient pas été reprises dans ce dispositif, telle que, en l'espèce, la demande formée par la société l'Art et la Matière aux fins de compensation entre le solde des commissions réclamées par M. [P] et le trop-perçu au titre des commissions'‘ ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'existence d'un trop-perçu par M. [P] au titre des commissions, ne constituait pas une demande reconventionnelle, ou prétention, mais un moyen de défense au fond développé par la société l'Art et la Matière dans la discussion de ses conclusions, au soutien de sa prétention tendant à voir M. [P] débouté de toutes ses demandes, la cour d'appel a violé les articles 4, 954, 64 et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il invoque d'une part, l'absence d'intérêt à agir de l'employeur et, d'autre part, le fait que l'intéressé aurait une position contraire à celle soutenue devant les juges du fond. 6. Cependant il ne résulte pas de la lecture du mémoire ampliatif et des conclusions que l'employeur a reconnu être débiteur du salarié ou qu'il a adopté devant la Cour une position contraire à celle soutenue devant les juges du fond. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 8. Selon le premier de ces textes, constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Aux termes du second, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. 9. Pour condamner l'employeur au paiement d'un solde de commissions, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Il en déduit que nonobstant les moyens et, le cas échéant, les demandes formulées dans le corps des conclusions de chacune des parties, la cour n'est saisie que des demandes figurant dans le dispositif des conclusions et non de celles qui n'auraient pas été reprises dans ce dispositif, telle que, en l'espèce, la demande formée par la société aux fins de compensation entre le solde des commissions réclamées par le salarié et le trop-perçu au titre des commissions. 10. En statuant ainsi, alors que l'employeur ne demandait que le rejet de la demande en paiement formée à son encontre, à l'exclusion de tout autre avantage, de sorte qu'il soulevait un moyen de défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, dans ses motifs, débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en énonçant que M. [P] ne démontrait ‘'aucun préjudice autre que celui résultant du paiement des commissions qui a été ordonné par la cour'‘ ; qu'en accordant cependant à M. [P] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice résultant de l'exécution du contrat de travail dans son dispositif, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs de l'arrêt et son dispositif, violant l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 13. Après avoir énoncé dans ses motifs que l'employeur n'a pas loyalement exécuté le contrat de travail en ce qui concerne la modification du taux de commissionnement stipulé dans le contrat de travail mais que le salarié ne démontre aucun préjudice autre que celui résultant du paiement des commissions qui a été ordonné par la cour, l'arrêt lui octroie dans son dispositif des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 14. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 15. La cassation de l'arrêt sur les premier et troisième moyens emporte cassation des seuls chefs de dispositif relatifs à la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme au titre du solde des retenues sur commissions de 2015 à 2017, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société l'Art et la matière à payer à M. [P] les sommes de 1 055 euros et 105,50 euros au titre des congés payés afférents pour le solde des retenues sur commissions de 2015 à 2017 et de 1 000 euros au titre du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 10 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société l'Art et la matière aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société l'Art et la matière PREMIER MOYEN DE CASSATION : La société L'Art et la Matière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [P] les sommes de 2 505,45 euros et 250,54 euros au titre des congés payés afférents pour le solde des commissions sur la vente de travaux de janvier à octobre 2015 et de mars à juillet 2017 et 1 055 euros et 105,50 euros au titre des congés payés afférents pour le solde des retenues sur commission de 2015 à 2017 et d'avoir dit que la démission de M. [P] présente un caractère équivoque et s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société L'Art et la Matière à payer à M. [P] les sommes de 23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 702,32 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 500 euros au titre du préjudice résultant du retard dans la remise des documents de fin de contrat et 1 000 euros au titre du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail ; 1°) Alors que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ; que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; qu'en l'espèce, la société L'Art et la Matière sollicitait, dans le dispositif de ses écritures, la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il avait débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes, et demandait le rejet de toutes les demandes de M. [P] à quelque titre que ce soit ; qu'au soutien d'une telle prétention, la société L'Art et la Matière faisait valoir avec offre de preuve, dans la discussion, le moyen de défense selon lequel M. [P] s'était vu verser un trop-perçu au titre de ses commissions, d'un montant total de 3 644,42 euros bruts de sorte que le salarié ne pouvait prétendre que la société employeur resterait lui devoir un solde de 11 064,74 euros ; que par ailleurs, le solde de retenues sur commissions réclamé par M. [P] étant inférieur au montant de commissions qu'il avait tropperçu, de sorte que la demande du salarié était injustifiée (conclusions, p. 14 à 16) ; que la société l'Art et la Matière ne formait par ailleurs aucune demande reconventionnelle ; que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen de défense de la société l'Art et la Matière sur l'existence d'un trop-perçu de commissions par M. [P] aux motifs qu'« aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Il en découle que nonobstant les moyens et, le cas échéant, les demandes formulées dans le corps des conclusions de chacune des parties, la cour n'est saisie que des demandes figurant dans le dispositif des conclusions et pas de celles qui n'auraient pas été reprises dans ce dispositif, telle que, en l'espèce, la demande formée par la société l'Art et la Matière aux fins de compensation entre le solde des commissions réclamées par M. [P] et le trop-perçu au titre des commissions » (arrêt, p. 6 § 1) ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'existence d'un trop-perçu par M. [P] au titre des commissions, ne constituait pas une demande reconventionnelle, ou prétention, mais un moyen de défense au fond développé par la société l'Art et la Matière dans la discussion de ses conclusions, au soutien de sa prétention tendant à voir M. [P] débouté de toutes ses demandes, la cour d'appel a violé les articles 4, 954, 64 et 71 du code de procédure civile ; 2°) Alors que les juges sont tenus de répondre aux moyens opérants soulevés par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société L'Art et la Matière faisait valoir avec offre de preuve, que M. [P] s'était vu verser un trop-perçu au titre de ses commissions, d'un montant total de 3 644,42 euros bruts de sorte que le salarié ne pouvait prétendre que la société employeur resterait lui devoir un solde de 11 064,74 euros ; que par ailleurs, le solde de retenues sur commissions réclamé par M. [P] étant inférieur au montant de commissions qu'il avait trop-perçu, la demande du salarié était injustifiée (conclusions, p. 14 à 16) ; qu'en retenant que la somme due à M. [P] au titre des commissions ‘élevait à 2 505,45 euros outre celle de 250,42 euros au titre des congés payés afférents, et que la société l'Art et la Matière restait redevable de la somme de 1 055 euros pour les années 2015 à 2017, outre les congés payés, sur les soldes des commissions (arrêt, p. 5), sans répondre au moyen de la société l'Art et la Matière relatif à l'existence d'un trop-perçu par M. [P], de sorte que ce dernier n'était créancier d'aucune somme et devait être débouté de ses demandes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) Alors que selon l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour requalifier la démission de M. [P] en une prise d'acte aux torts de l'employeur, s'est fondée exclusivement sur la « modification du contrat de travail par l'employeur », relative au paiement des commissions, ce qui constituait « un manquement grave ayant en l'occurrence empêché la poursuite du contrat de travail » (arrêt, p. 9) ; que dès lors, la cassation à intervenir sur les premières branches du moyen relatives à la condamnation de la société L'Art et la Matière à payer à M. [P] des soldes de commissions entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de dispositif ayant analysé la démission de M. [P] en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et des chefs de dispositifs y afférent, ces chefs de dispositifs étant dans un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société L'Art et la Matière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission de M. [P] présente un caractère équivoque et s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société L'Art et la Matière à payer à M. [P] les sommes de 23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 702,32 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 500 euros au titre du préjudice résultant du retard dans la remise des documents de fin de contrat et 1 000 euros au titre du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail ; 1°) Alors que seul le manquement de l'employeur d'une gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail justifie que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit considérée comme devant s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la société L'Art et la Matière faisait valoir que les demandes de rappel de commissions de M. [P] n'étaient pas justifiées dès lors que le salarié avait, en réalité, bénéficié d'un trop-perçu sur le paiement de ses commissions (conclusions, p. 14 à 16) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si aucun manquement suffisamment grave ne pouvait être constaté compte-tenu du fait que M. [P] ayant bénéficié d'un trop-perçu, aucun rappel de salaire ne lui était dû au titre des commissions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) Alors que seul le manquement de l'employeur d'une gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail justifie que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit considérée comme devant s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que « la cour a rejeté la demande relative au rappel de commissions fondées sur le chiffre d'affaires réalisés sur les poses et les livraisons et n'a fait que partiellement droit aux demandes de rappel de commissions fondées sur les travaux et de retenues de commissions, de même qu'à celle formulée au titre des heures supplémentaires. Au cours de la relation contractuelle, M. [P] a certes évoqué sa charge de travail mais n'a jamais sollicité le paiement d'heures supplémentaires. Force est également de constater que le salarié n'a présenté aucune demande spécifique à l'absence de respect des durées maximales de travail » avant de considérer que M. [P] ne démontrait « aucun préjudice autre que celui résultant du paiement des commissions qui a été ordonné par la cour » (arrêt, p. 11) ; qu'il en résultait qu'aucun manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ne pouvait être constaté ; qu'en jugeant le contraire au motif que « la modification du contrat de travail par l'employeur constitue un manquement grave ayant en l'occurrence empêché la poursuite du contrat de travail et justifiant la requalification de la démission en prise d'acte aux torts de l'employeur, celle-ci produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (arrêt, p. 9), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) Alors, en tout état de cause, que seul le manquement de l'employeur d'une gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail justifie que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit considérée comme devant s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la société L'Art et la Matière faisait valoir, dans ses écritures, que les manquements reprochés par M. [P], à les supposer établis, n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en effet, si dans un premier temps en 2015 le taux de commissions avait été réduit, la société employeur avait corrigé cette erreur et avait appliqué le bon taux de commissionnement jusqu'au départ de M. [P] de l'entreprise, la situation ayant ainsi été régularisée ; que la discussion sur le taux de commissionnement avait d'ailleurs commencé en 2015 avec le salarié, sans que cela n'empêche M. [P] de continuer à travailler pour le compte de la société l'Art et la Matière ; que le manquement n'était pas suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail (conclusions, p. 10 et 11) ; que le seul manquement retenu par la cour d'appel comme justifiant que la démission soit requalifiée en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, est la modification du contrat de travail par l'employeur sur le paiement de commissions (arrêt, p. 9) ; que la cour d'appel a retenu que la société l'Art et la matière était redevable de la somme de 1 055 euros pour les années 2015 à 2017 et de 2 505,45 euros, pour la vente de travaux, outre les congés payés y afférents (arrêt, p. 5), M. [P] ayant par ailleurs indiqué qu'il effectuerait son préavis de deux mois (arrêt, p. 8 in fine) ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme il lui était demandé, si le manquement litigieux était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que pour accueillir la demande de M. [P], la cour d'appel s'est cependant bornée à énoncer que « la modification du contrat de travail par l'employeur constitue un manquement grave ayant en l'occurrence empêché la poursuite du contrat de travail et justifiant la requalification de la démission en prise d'acte aux torts de l'employeur, celle-ci produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (arrêt, p. 9) ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer, comme il lui était demandé, en quoi la poursuite du contrat de travail était impossible entre les parties tandis que la situation avait été régularisée au jour de la démission du salarié et que M. [P] avait continué à travailler pour la société l'Art et la Matière depuis 2015, date à laquelle il avait engagé une discussion avec son employeur sur le taux de commissionnement, le salarié ayant même effectué son préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : La société L'Art et la Matière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [P] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail ; Alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, dans ses motifs, débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en énonçant que M. [P] ne démontrait « aucun préjudice autre que celui résultant du paiement des commissions qui a été ordonné par la cour » (arrêt, p. 11) ; qu'en accordant cependant à M. [P] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice résultant de l'exécution du contrat de travail dans son dispositif, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs de l'arrêt et son dispositif, violant l'article 455 du code de procédure civile.

JURITEXT000047074111

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-23.017, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300048

Cassation partielle sans renvoi

21-23017

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-04-23

Cour d'appel de Douai

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00048

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 48 F-D Pourvoi n° C 21-23.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-23.017 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association AFEJI, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [X], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association AFEJI, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, M. Juan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 avril 2021), Mme [X] a été engagée à compter du 1er septembre 2005 par l'Association des Flandres pour l'éducation et la formation des jeunes et l'insertion sociale et professionnelle (AFEJI) (l'association) en qualité de technicienne qualifiée. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de service éducatif. 2. Licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 10 mars 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 2 137 euros le montant du rappel du salaire au titre des astreintes, alors « que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en l'espèce, le conseil des prud'hommes de Lille, par jugement du 26 janvier 2018, avait fixé le montant du rappel de salaire dû à Mme [X] au titre des astreintes à la somme de 2.175,36 euros ; qu'en condamnant l'association AFEJI lui payer la somme de 2.137 euros à ce titre, cependant que l'employeur avait conclu en cause d'appel à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait ‘'fixé le montant de rappel de salaires sollicité par Mme [X] au titre des astreintes à 2.175,36 euros'‘ et n'avait donc pas formé appel incident de ce chef, la cour d'appel a aggravé le sort de l'appelante sur son seul appel, violant l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ce texte que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident. 6. Pour condamner l'association à payer à la salariée la somme de 2 137 euros de rappel de salaire au titre des astreintes, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Il ajoute que l'appel de Mme [X] tel qu'il est circonscrit par le dispositif de ses dernières conclusions ne tend pas à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a condamné l'AFEJI à lui payer la somme de 2 175,36 euros que l'association reconnaissait devoir en première instance ou à la somme de 2 175,36 figurant dans ses motifs, mais à sa condamnation à une somme de 2 137 euros. Il conclut que l'AFEJI reconnaissant devoir le montant plus important retenu par les premiers juges, il sera fait droit à la demande réduite en cause d'appel par la salariée, à hauteur du montant ainsi sollicité (de 2 137 euros). 7. En statuant ainsi, alors que seule la salariée avait formé appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Sur suggestion de l'association, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 10. Il y lieu de fixer à 2 175,36 euros le montant de la condamnation de l'association au titre des astreintes et de la condamner au paiement de 2 175,36 euros au titre des astreintes. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement sauf en ses dispositions sur le montant du rappel de salaire au titre des astreintes et, statuant à nouveau sur ce seul chef, condamne l'AFEJI à payer à Mme [X] la somme de 2 137 euros au titre du rappel de salaire sollicité par Mme [X] au titre de ses astreintes, l'arrêt rendu le 23 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Condamne l'association AFEJI à payer à Mme [X] la somme de 2 175,36 euros à titre de rappel de salaire au titre des astreintes ; Condamne l'Association des Flandres pour l'éducation et la formation des jeunes et l'insertion sociale et professionnelle aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [X] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR limité à la somme de 2.137 euros le montant du rappel du salaire au titre des astreintes. ALORS QUE les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en l'espèce, le conseil des prud'hommes de Lille, par jugement du 26 janvier 2018, avait fixé le montant du rappel de salaire dû à Mme [X] au titre des astreintes à la somme de 2.175,36 euros ; qu'en condamnant l'association AFEJI lui payer la somme de 2.137 euros à ce titre, cependant que l'employeur avait conclu en cause d'appel à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait « fixé le montant de rappel de salaires sollicité par Mme [X] au titre des astreintes à 2.175,36 euros » et n'avait donc pas formé appel incident de ce chef, la cour d'appel a aggravé le sort de l'appelante sur son seul appel, violant l'article 562 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [X] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que M. [Z] [D] était parfaitement habilité à signer sa lettre de licenciement, d'AVOIR dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages-intérêts à ce titre. 1° ALORS QUE le juge à l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que pour dire que M. [Z] [D] (directeur du territoire métropole) était habilité à signer la lettre de licenciement de Mme [X], la cour d'appel a retenu que « le règlement intérieur associatif de 2009 applicable au litige, prévoit que le directeur général est investi par délégation du président de l'association du pouvoir disciplinaire vis-à-vis de l'ensemble des personnels cadres et non cadres et que les cadres de direction de la direction générale peuvent être investis d'un pouvoir disciplinaire par délégation du directeur général » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le règlement intérieur associatif de 2009 ne prévoyait nullement que le directeur général était investi par délégation du président de l'association du pouvoir disciplinaire sur l'ensemble des salariés cadres et non cadre et que les cadres de la direction générale pourraient être investis d'un pouvoir disciplinaire par délégation du directeur général, la cour d'appel a violé le principe susvisé. 2° ET ALORS QUE l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, l'article 13 des statuts de l'association en date du 28 mai 2009, dispose que « le président et les autres membres du bureau peuvent consentir des délégations de pouvoir dans les conditions fixées par le règlement intérieur » ; que tandis que l'article 4 du règlement intérieur associatif du 23 avril 2009 fixe le principe selon lequel « le bureau assure l'administration de l'association. (?) Il délibère et établit le schéma de délégation », son article 5 prévoit seulement que le président de l'association « peut déléguer partiellement ses pouvoirs aux vice-présidents et au directeur général » ; qu'il s'ensuit que le président de l'association, bien qu'autorisé à déléguer aux vice-présidents et au directeur général le pouvoir disciplinaire (donc à eux seuls), n'est pas, en revanche, habilité par les statuts de l'association et son règlement intérieur, d'une part, à leur conférer la faculté de subdéléguer le pouvoir de licencier à un de leurs subalternes, d'autre part, à établir le schéma de délégation ; qu'en jugeant cependant – après avoir constaté que le président de l'association avait valablement délégué au directeur général le pouvoir permanent de rompre les contrats de travail – que « cette délégation prévoit en outre une "subdélégation et remplacement de façon permanente", le président indiquant à ce titre qu'il l'"autorise, en qualité de Directeur Général de l'Association, si vous le jugez nécessaire, à déléguer vous-même une partie de vos pouvoirs à l'un ou plusieurs des cadres placés sous votre autorité, à la condition que ces derniers possèdent la compétence et l'autorité nécessaire et aient à leur disposition les moyens d'exercer ces pouvoirs" » et que « l'AFEJI produit également un schéma de délégation associatif daté du 26 octobre 2011 et signé par le président, en vertu duquel des délégations sont prévues pour le licenciement au directeur général, avec pouvoir de subdélégation », en sorte que le directeur général de l'association avait valablement « subdélégué à M. [D], directeur de territoire, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines, et en particulier la possibilité de mettre en oeuvre les mesures individuelles de licenciement des cadres relevant de son champ de responsabilité après information du directeur général », la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme [X] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que son licenciement est parfaitement régulier au regard de la loi et de la procédure interne d'autorisation préalable au licenciement, d'AVOIR dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages-intérêts à ce titre. ALORS QUE l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit que, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet, précédemment, d'au moins deux sanctions ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait : « suite à un droit d'alerte pour des faits de harcèlement et risques psychosociaux déposé par les délégués du personnel en date du 5 février 2015 auprès du Président du CHSCT, celui-ci a diligenté une enquête au sein de l'établissement. Cette enquête a permis d'entendre 35 personnes. L'enquête a permis de mettre en exergue plusieurs situations concrètes et datées : - Modifications horaires régulières sans respect du délai de prévenance ou information préalable de votre hiérarchie ou des instances paritaires compétentes ; - Pressions répétées sur la prise des congés des salariés et interpellations régulières et répétées des salariés sur leur temps de pause ; - Refus d'absences répétées envers des salariés justifiant de contraintes médicales exceptionnelles ou d'évènements familiaux ouvrant de tels droits, ou afin de permettre d'améliorer l'employabilité des jeunes stagiaires ; - Instauration de modalités de contrôle des états d'avance de caisse dévalorisantes envers vos équipes. L'ensemble de ces éléments démontre, malgré les explications que vous avez données lors de votre entretien, un comportement managérial contraire aux valeurs de l'AFEJI et à la Charte managériale que vous avez signée et approuvée. Je suis, par conséquent, au regret de vous informer par la présente que j'ai décidé de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse liée à votre comportement managérial inadapté envers les salariés dont vous avez la responsabilité au foyer d'hébergement « [4] » à [Localité 3] » ; que pour écarter l'application de l'article 33 de la convention collective applicable et dire le licenciement justifié, la cour d'appel a retenu que « le manquement reproché à Mme [X] relève de façon évidente de l'insuffisance professionnelle », dans la mesure où « l'employeur invoque en effet exclusivement son mode de management à l'appui du licenciement, sans à aucun moment évoquer une mauvaise volonté de la salariée ou son intention, ni à aucun moment mentionner une faute de celle-ci, la référence à une pratique contraire aux valeurs de l'association et à la Charte managériale signée et approuvée venant uniquement appuyer l'insuffisance alléguée dès lors que la Charte ne fait que rappeler les grands principes d'un management conforme aux valeurs de l'association » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait, d'une part, que la lettre de licenciement reprochait notamment à la salariée d'avoir exercé sur des salariés des pressions, de les avoir interpellés pendant leurs temps de pause et d'avoir mis en oeuvre des modalités de contrôle des caisses dévalorisantes pour les salariés concernés, et ce, en violation des valeurs de l'association et de la charte managériale signée par elle, d'autre part, que l'employeur invoquait à l'appui des prétendues carences managériales de l'intéressée un management « qualifié "de terreur" » et un comportement « agressif, menaçant, dévalorisant voire humiliant », la cour d'appel, qui devait en déduire le caractère disciplinaire du licenciement, a violé les articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

JURITEXT000047074112

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-17.478, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300049

Rejet

21-17478

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-03-16

Cour d'appel d'Amiens

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

Me Haas, SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00049

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° H 21-17.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [N] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-17.478 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Transdev Oise Cabaro, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Transdev Oise Cabaro, et, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, M. Juan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mars 2021), M. [G] a été engagé le 4 avril 2015 par la société Transdev Oise Cabaro en qualité de conducteur receveur. 2. Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 3 septembre 2018, il a été licencié le 9 novembre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors « qu'un salarié ne peut être licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement sans qu'ait été préalablement recueilli l'avis du comité social ou économique ou, en l'absence de constitution d'un tel organe, de la délégation unique du personnel ; que, compte tenu du caractère collégial de ces institutions représentatives du personnel, cet avis doit nécessairement prendre la forme d'un vote ; qu'en considérant que la délégation unique du personnel avait été régulièrement consultée dès lors que ses membres avaient pu, lors d'une réunion, exprimer leur avis sur les recherches de reclassement, tout en constatant que cette consultation n'avait pas donné lieu à un vote, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Lorsqu'une délégation unique du personnel est constituée dans une entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions. 5. La cour d'appel, qui a constaté que les membres de la délégation unique du personnel avaient été consultés sur la situation du salarié et sur les recherches de reclassement, en leur qualité de délégués du personnel, avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et relevé qu'aucun formalisme particulier ne s'imposait à l'employeur pour une telle consultation, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [G] M. [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR débouté de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; ALORS QU'un salarié ne peut être licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement sans qu'ait été préalablement recueilli l'avis du comité social ou économique ou, en l'absence de constitution d'un tel organe, de la délégation unique du personnel ; que, compte tenu du caractère collégial de ces institutions représentatives du personnel, cet avis doit nécessairement prendre la forme d'un vote ; qu'en considérant que la délégation unique du personnel avait été régulièrement consultée dès lors que ses membres avaient pu, lors d'une réunion, exprimer leur avis sur les recherches de reclassement, tout en constatant que cette consultation n'avait pas donné lieu à un vote, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.

JURITEXT000047074113

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-17.663, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300050

Cassation partielle

21-17663

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-04-07

Cour d'appel de Versailles

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00050

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° G 21-17.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [E] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-17.663 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Lehericy [R], société civile professionnelle, prise en la personne de Mme [V] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Sanitaire moderne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, M. Juan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2021), M. [M] a été engagé le 23 septembre 2013 par la société Le Sanitaire moderne en qualité de plombier. 2. Victime d'un accident du travail le 21 janvier 2014, il a été déclaré inapte le 17 février 2015 à l'issue de deux examens médicaux. 3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 avril 2015. 4. Le tribunal de commerce de Beauvais a prononcé le 23 juin 2020 l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur et désigné la SCP Lehericy [R], en la personne de Mme [V] [R], en qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors « qu'il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement prévue à l'article L. 1226-12 du même code ; que la cour d'appel a constaté que, comme le soutenait le salarié, l'employeur n'avait pas signifié par écrit à ce dernier les motifs qui s'opposaient à son reclassement ; qu'en retenant cependant que ‘'ce moyen éta[i]t inopérant pour entraîner l'application de l'article L. 1226-15 du code du travail'‘, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable aux faits de la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7. Il résulte de ces textes que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement, prévue à l'article L. 1226-12 du même code. 8. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que, à juste titre, le salarié relève que l'employeur ne lui a pas signifié par écrit les motifs qui s'opposaient à son reclassement, que le salarié veut faire produire à ce manquement des effets qui ne sont pas prévus par la loi, ce moyen étant inopérant pour entraîner l'application de l'article L. 1226-15 du code du travail et que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [M] de sa demande de dommages-intérêts en ce qu'elle est fondée sur le non-respect par l'employeur de son obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement, l'arrêt rendu le 7 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Lehericy [R], en la personne de Mme [V] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Sanitaire moderne, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lehericy [R], en la personne de Mme [V] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Sanitaire moderne, à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [M], PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement pour inaptitude était justifié par une cause réelle et sérieuse et que la Sarl Le sanitaire moderne a respecté son obligation de reclassement et de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'employeur est tenu de reclasser le salarié devenu inapte à tenir l'emploi qu'il occupait avant l'accident dans l'entreprise ou dans le groupe auquel il appartient ; que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, au besoin en les sollicitant ; que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que le salarié avait soutenu que les deux fiches de visite des 3 et 17 février 2015, qui avaient été établies lors des deux examens 15 jours et un mois après l'étude de poste du 14 janvier 2015, étaient en contradiction avec celle-ci, en ce que les premières concluaient à l'absence de solutions de reclassement au sein de la société, tandis que les secondes faisaient état de « capacités restantes pour de petits travaux en plomberie » ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait tenu compte dans ses recherches de reclassement des capacités du salarié à exécuter de tels travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version applicable aux faits de la cause. 2° ALORS QU'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'employeur est tenu de reclasser le salarié devenu inapte à tenir l'emploi qu'il occupait avant l'accident dans l'entreprise ou dans le groupe auquel il appartient ; que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, au besoin en les sollicitant ; que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que le salarié avait précisé que la société Le Sanitaire moderne avait travaillé avec des collectivités territoriales, tels des mairies ou l'OP HLM de l'Oise, pour de petits travaux de plomberie ou de petites réparations ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si les recherches de reclassement avaient été étendues à ces organismes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version applicable aux faits de la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M. [M] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail. ALORS QU'il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement prévue à l'article L. 1226-12 du même code ; que la cour d'appel a constaté que, comme le soutenait le salarié, l'employeur n'avait pas signifié par écrit à ce dernier les motifs qui s'opposaient à son reclassement ; qu'en retenant cependant que « ce moyen éta[i]t inopérant pour entraîner l'application de l'article L. 1226-15 du code du travail », la cour d'appel a violé les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable aux faits de la cause.

JURITEXT000047074114

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-17.791, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300051

Cassation partielle

21-17791

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-04-15

Cour d'appel de Nancy

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Doumic-Seiller

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00051

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 51 F-D Pourvoi n° X 21-17.791 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 La société Lyreco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-17.791 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [N] [J], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Lyreco France, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [J], après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, M. Juan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 avril 2021), Mme [J] a été engagée en qualité d'attachée commerciale comptes publics à compter du 7 avril 2014 par la société Lyreco, devenue la société Lyreco France. 2. Licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 novembre 2015, elle a informé son employeur qu'elle avait été victime d'un accident de travail le même jour. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 février 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'action de la salariée est recevable, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre des congés payés du 4 février au 12 mai 2016, pour perte de son avantage en nature, au titre de la prime d'intéressement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que l'état de santé n'est constitutif d'un cas de force majeure empêchant la prescription de courir que s'il constitue un obstacle insurmontable à l'exercice d'une action en justice ; qu'au cas présent, il est constant que la société Lyreco a notifié à Mme [J] son licenciement le 2 novembre 2015 et que Mme [J] a saisi la juridiction prud'homale le 2 février 2018, postérieurement à l'expiration du délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en se fondant néanmoins sur les seuls certificats médicaux établis par le médecin psychiatre de la salariée pour les besoins de la cause pour considérer que les troubles anxio-dépressifs de Mme [J] l'auraient empêchée d'agir en justice, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser un cas de force majeure rendant impossible l'action en justice, en violation des articles 2234 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ; 2°/ que, selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que l'état de santé n'est constitutif d'un cas de force majeure empêchant la prescription de courir que s'il constitue un obstacle insurmontable à l'exercice d'une action en justice ; qu'au cas présent, il est constant que la société Lyreco a notifié à Mme [J] son licenciement le 2 novembre 2015 et que Mme [J] n'a saisi la juridiction prud'homale que le 2 février 2018, postérieurement à l'expiration du délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail ; que les premiers juges ont relevé que, si elle avait été hospitalisée en juillet 2015, Mme [J] avait été autorisée à reprendre son travail quelques semaines avant son licenciement, qu'elle avait postérieurement à son licenciement accompli des démarches pour faire reconnaître l'existence d'un accident du travail et pour contester la décision de refus de prise en charge de cet accident par la CPAM et avait, le 10 février 2016, adressé à l'employeur un courrier circonstancié pour contester la date d'effet de son licenciement et demandé sa réintégration ; qu'en se bornant à faire état de certificats médicaux établis en 2019 et 2020, pour les besoins de la cause, par le médecin psychiatre de la salarié attestant d'un état dépressif de la salariée à compter de son hospitalisation au titre d'un épuisement professionnel en juillet 2015 qui l'aurait par la suite empêchée d'engager toute procédure, pour considérer que la prescription aurait été suspendue, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les démarches accomplies par la salariée auprès de la CPAM et de l'employeur postérieurement à son licenciement n'étaient pas de nature à faire ressortir que l'état de santé de Mme [J] ne la plaçait nullement dans l'impossibilité absolue d'agir en justice pour contester son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2234 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ; 3°/ qu'en se bornant à relever l'existence d'un certificat médical établi en cause d'appel, le 18 février 2020, par le médecin psychiatre de Mme [J] pour considérer que l'état de Mme [J] s'est ‘'aggravé à compter de février 2016'‘, sans caractériser la teneur de la prétendue aggravation, ni indiquer en quoi elle aurait constitué une situation de force majeure rendant impossible l'introduction d'une action en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2234 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour 5. En application de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. 6. La cour d'appel, ayant constaté que les certificats médicaux produits indiquaient que, à la suite de son hospitalisation en juillet 2015 et durant les trois années qui ont suivi, la salariée présentait d'importants troubles anxio-dépressifs, s'accompagnant de crises de panique incessantes, l'empêchant de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative, notamment lors de la gestion de son dossier prud'homal, et que son état s'était aggravé à compter de février 2016, rendant ainsi la recherche invoquée par la deuxième branche inopérante et caractérisant la force majeure, a pu en déduire que la salariée s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir et que la prescription avait été suspendue, rendant recevable l'action introduite le 2 février 2018. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre des congés payés du 4 février au 12 mai 2016, pour perte de son avantage en nature et au titre de la prime d'intéressement, alors « que la protection des salariés victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles pendant les périodes de suspension du contrat de travail suppose que soit caractérisée l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et ne peut être mise en oeuvre du seul fait que le salarié a déclaré avoir été victime d'un tel sinistre ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que si Mme [J] a déclaré à son employeur avoir été victime d'un accident du travail le 2 novembre 2015, la CPAM avait refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail et que, par lettre du 12 mai 2016, la CPAM avait notifié à Mme [J] la décision de la commission de recours amiable de rejeter son recours contre le refus de la caisse de considérer son accident comme accident du travail ; qu'il n'existait aucune décision de prise en charge d'accident du travail ; que la cour d'appel a néanmoins jugé que, compte tenu des articles L. 1226-9 et L. 1232-6 du code du travail, les effets du licenciement prononcé le 2 novembre 2015 devaient être suspendus jusqu'au 12 mai 2016 et a condamné la société Lyreco à verser à la salariée des sommes au titre de la période du 2 novembre 2015 au 12 mai 2016 ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que Mme [J] avait été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1232-6 du code du travail : 9. Aux termes du premier de ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. 10. Selon le second, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. 11. Il en résulte que lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu'il ne soit victime d'un accident du travail, les effets du licenciement prononcé pour une autre cause que la faute grave ou l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie sont reportés à l'expiration de la période de suspension. 12. Pour dire que les effets du licenciement étaient suspendus et condamner l'employeur au paiement de sommes aux titres des congés payés, de la perte de l'avantage en nature du véhicule et de la prime d'intéressement, l'arrêt retient que la salariée justifiait avoir averti son employeur par mail du 3 février 2016 de ce qu'elle contestait la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de refus de prise en charge de son accident au titre des accidents du travail, de ce que l'employeur avait décidé d'appliquer le licenciement de manière rétroactive et de ce qu'il lui avait été notifié le 12 mai 2016 par la caisse primaire d'assurance maladie la décision prise par la commission de recours amiable de rejeter son recours contre le refus de la caisse de considérer son accident comme un accident du travail. 13. En statuant ainsi, sans apprécier si l'arrêt de travail était en relation avec un accident du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant l'employeur au paiement de sommes au titre des congés payés, pour perte de son avantage en nature et au titre de la prime d'intéressement entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à remettre à la salariée les documents de fin de contrat tenant compte de la présente décision, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Lyreco à payer à Mme [J] les sommes de 879 euros au titre des congés payés du 4 février au 12 mai 2016, de 808 euros pour perte de son avantage en nature et de 3 600 euros au titre de la prime d'intéressement, et en ce qu'il condamne l'employeur à remettre à la salariée les documents de fin de contrat tenant compte de la décision, l'arrêt rendu le 15 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne Mme [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Lyreco France PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Lyreco reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'action de Mme [J] est recevable, d'avoir dit que le licenciement de Mme [J] est sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à Mme [J] des sommes de 879 € au titre des congés payés du 4 février au 12 mai 2016, 808 € pour perte de son avantage en nature, 3 600 € au titre de la prime d'intéressement et 6 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1. ALORS QUE selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que l'état de santé n'est constitutif d'un cas de force majeure empêchant la prescription de courir que s'il constitue un obstacle insurmontable à l'exercice d'une action en justice ; qu'au cas présent, il est constant que la société Lyreco a notifié à Mme [J] son licenciement le 2 novembre 2015 et que Mme [J] a saisi la juridiction prud'homale le 2 février 2018, postérieurement à l'expiration du délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en se fondant néanmoins sur les seuls certificats médicaux établis par le médecin psychiatre de la salariée pour les besoins de la cause pour considérer que les troubles anxio-dépressifs de Mme [J] l'auraient empêchée d'agir en justice, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser un cas de force majeure rendant impossible l'action en justice, en violation des articles 2234 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ; 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que l'état de santé n'est constitutif d'un cas de force majeure empêchant la prescription de courir que s'il constitue un obstacle insurmontable à l'exercice d'une action en justice ; qu'au cas présent, il est constant que la société Lyreco a notifié à Mme [J] son licenciement le 2 novembre 2015 et que Mme [J] n'a saisi la juridiction prud'homale que le 2 février 2018, postérieurement à l'expiration du délai de prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail ; que les premiers juges ont relevé que, si elle avait été hospitalisée en juillet 2015, Mme [J] avait été autorisée à reprendre son travail quelques semaines avant son licenciement, qu'elle avait postérieurement à son licenciement accompli des démarches pour faire reconnaître l'existence d'un accident du travail et pour contester la décision de refus de prise en charge de cet accident par la CPAM et avait, le 10 février 2016, adressé à l'employeur un courrier circonstancié pour contester la date d'effet de son licenciement et demandé sa réintégration ; qu'en se bornant à faire état de certificats médicaux établis en 2019 et 2020, pour les besoins de la cause, par le médecin psychiatre de la salarié attestant d'un état dépressif de la salariée à compter de son hospitalisation au titre d'un épuisement professionnel en juillet 2015 qui l'aurait par la suite empêchée d'engager toute procédure, pour considérer que la prescription aurait été suspendue, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les démarches accomplies par la salariée auprès de la CPAM et de l'employeur postérieurement à son licenciement n'étaient pas de nature à faire ressortir que l'état de santé de Mme [J] ne la plaçait nullement dans l'impossibilité absolue d'agir en justice pour contester son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2234 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ; 3. ALORS QU'en se bornant à relever l'existence d'un certificat médical établi en cause d'appel, le 18 février 2020, par le médecin psychiatre de Mme [J] pour considérer que l'état de Mme [J] s'est « aggravé à compter de février 2016 », sans caractériser la teneur de la prétendue aggravation, ni indiquer en quoi elle aurait constitué une situation de force majeure rendant impossible l'introduction d'une action en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2234 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013. SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE La société Lyreco reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [J] des sommes de 879 € au titre des congés payés du 4 février au 12 mai 2016, 808 € pour perte de son avantage en nature et 3 600 € au titre de la prime d'intéressement ; ALORS QUE la protection des salariés victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles pendant les périodes de suspension du contrat de travail suppose que soit caractérisée l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et ne peut être mise en oeuvre du seul fait que le salarié a déclaré avoir été victime d'un tel sinistre ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que si Mme [J] a déclaré à son employeur avoir été victime d'un accident du travail le 2 novembre 2015, la CPAM avait refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail et que, par lettre du 12 mai 2016, la CPAM avait notifié à Mme [J] la décision de la commission de recours amiable de rejeter son recours contre le refus de la caisse de considérer son accident comme accident du travail ; qu'il n'existait aucune décision de prise en charge d'accident du travail ; que la cour d'appel a néanmoins jugé que, compte tenu des articles L. 1226-9 et L. 1232-6 du code du travail, les effets du licenciement prononcé le 2 novembre 2015 devaient être suspendus jusqu'au 12 mai 2016 et a condamné la société Lyreco à verser à la salariée des sommes au titre de la période du 2 novembre 2015 au 12 mai 2016 ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que Mme [J] avait été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1226-9 du code du travail.

JURITEXT000047074115

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-18.600, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300052

Cassation partielle

21-18600

non

CHAMBRE_SOCIALE

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Alain Bénabent

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00052

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° B 21-18.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [H] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-18.600 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Géode ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société [Z] [T], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en qualité de mandataire liquidateur de la société Lefi Réunion (Lamy énergie fluide ingénierie), 3°/ à l'association AGS, dont le siège est [Adresse 3], Centre de gestion et d'études AGS de la Réunion, sis [Adresse 1], défenderesses à la cassation. En présence de : 4°/ la société BL & associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [L] [I], en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Géode ingéniérie, 5°/ la société [Z] [T], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [Z] [T], en qualité de mandataire judiciaire de la société Géode ingéniérie, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [O], et l'avis de M. Juan, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, M. Juan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à M. [O] de sa reprise d'instance contre la Selas BL& associés, prise en la personne de M. [L] [I], en qualité d'administrateur judiciaire et la Selarl [Z] [T], prise en la personne de M. [Z] [T], en qualité de mandataire judiciaire de la société Géode ingénierie, placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint-Pierre de la Réunion du 22 février 2022. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 mars 2021), M. [O] a été engagé à compter du 9 mai 2016 en qualité de responsable ingénieur fluide par la société Lamy énergie fluide ingénierie (la société LEFI), filiale de la société Géode ingénierie. 3. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en janvier 2017. 4. Soutenant l'existence d'un co-emploi à l'égard de la filiale et de la société mère, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la société Géode ingénierie n'était pas son employeur, de le débouter de sa demande tendant à voir juger que la rupture du contrat devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rejeter ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire du mois de janvier 2017 et après requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents à ces sommes, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour défaut de couverture complémentaire, pour non-respect de l'obligation de visite médicale d'embauche et en réparation du préjudice résultant d'une perte d'avantage social du fait du marchandage, ainsi qu'à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et de rejeter la demande aux fins de délivrance sous astreinte des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation d'assurance chômage conformes, outre la demande en paiement d'une somme au titre des frais d'huissier supportés du fait de l'inexécution du jugement revêtu de l'exécution provisoire, alors : « 1°/ que toute décision doit être motivée ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que la société Géode Ingénierie n'avait pas la qualité de coemployeur de M. [O], que celui-ci ''ne démontr(ait) pas l'immixtion permanente de la société Géode Ingénierie dans la gestion économique et sociale de la société LEFI, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière'', sans analyser, même sommairement, les éléments de fait et de preuve que le salarié versait aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le co-emploi permet d'adjoindre à l'employeur, partie au contrat de travail conclu avec le salarié, un autre employeur, dès lors qu'est caractérisée une immixtion permanente du second dans la gestion économique et sociale du premier, conduisant à sa perte totale d'autonomie d'action, sans préjudice du rapport d'obligation qui pourrait naître de l'existence d'un lien de subordination ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter les demandes du salarié contre la société Géode Ingénierie, que M. [O] ''ne démontr(ait) pas l'immixtion permanente de la société Géode ingénierie dans la gestion économique et sociale de la société LEFI, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière'', sans répondre à ses conclusions, par lesquelles il invoquait l'existence d'un lien de subordination entre lui et la société Géode Ingénierie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 8. Pour rejeter les demandes du salarié dirigées contre la société Géode ingénierie, l'arrêt retient, après avoir rappelé l'argumentation du salarié s'agissant de l'existence d'un co-emploi économique et relevé qu'il faisait valoir qu'il était dans un lien de subordination à l'égard de la société mère, que le salarié ne démontre pas son immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de la société LEFI, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 9. En statuant ainsi, sans analyser les éléments de fait et de preuve versés aux débats et sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait l'existence non seulement d'un co-emploi économique, mais également d'un lien de subordination à l'égard de la société mère, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que la demande subsidiaire de fixation de créances au passif de la société LEFI est sans objet et en qu'il met hors de cause l'AGS, l'arrêt rendu le 9 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Géode ingénierie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Géode ingénierie à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé le vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois, par mise à disposition au greffe de la Cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [O] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la société Géode Ingénierie n'était pas son employeur, de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que la rupture du contrat devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir rejeté ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire du mois de janvier 2017 et après requalification, d'indemnités compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents à ces sommes, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour défaut de couverture complémentaire, pour non-respect de l'obligation de visite médicale d'embauche et en réparation du préjudice résultant d'une perte d'avantage social du fait du marchandage, ainsi qu'à titre d'indemnité pour travail dissimulé et d'avoir rejeté la demande aux fins de délivrance sous astreinte des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation d'assurance chômage conformes, outre la demande en paiement de la somme de 412,96 euros au titre des frais d'huissier supportés du fait de l'inexécution du jugement revêtu de l'exécution provisoire ; 1°/ ALORS QUE toute décision doit être motivée ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que la société Géode Ingéniérie n'avait pas la qualité de coemployeur de M. [O], que celui-ci « ne démontr(ait) pas l'immixtion permanente de la société Géode Ingénierie dans la gestion économique et sociale de la société LEFI, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière », sans analyser, même sommairement, les éléments de fait et de preuve que le salarié versait aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le co-emploi permet d'adjoindre à l'employeur, partie au contrat de travail conclu avec le salarié, un autre employeur, dès lors qu'est caractérisée une immixtion permanente du second dans la gestion économique et sociale du premier, conduisant à sa perte totale d'autonomie d'action, sans préjudice du rapport d'obligation qui pourrait naître de l'existence d'un lien de subordination ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter les demandes du salarié contre la société Géode Ingénierie, que M. [O] « ne démontr(ait) pas l'immixtion permanente de la société Géode ingénierie dans la gestion économique et sociale de la société LEFI, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière », sans répondre à ses conclusions, par lesquelles il invoquait l'existence d'un lien de subordination entre lui et la société Géode Ingénierie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir constaté que la demande subsidiaire de fixation de créance au passif de la société LEFI Réunion était sans objet et d'avoir mis l'AGS hors de cause ; ALORS QUE l'AGS avait, dans ses écritures, demandé à être mise hors de cause, pour le cas où la société Géode Ingénierie serait reconnue comme employeur de M. [O], et sollicité, dans le cas contraire et donc subsidiairement, une limitation des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; qu'en retenant, pour juger que la demande subsidiaire de fixation des créances du salarié au passif de la société LEFI était sans objet et mettre l'AGS hors de cause, qu'« aucune des parties n'él(evait) de prétentions dirigées contre la société LEFI, ni contre l'AGS », lorsque l'AGS elle-même avait demandé que les condamnations susceptibles d'être prononcées contre elle fussent limitées, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.

JURITEXT000047074116

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-21.381, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300053

Cassation partielle

21-21381

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-18

Cour d'appel de Rennes

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00053

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° Z 21-21.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 La société Airbus opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-21.381 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [O] [R], domicilié [Adresse 2], 3°/ au syndicat CGT Airbus opérations SAS [Localité 4], dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Airbus opérations, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [T] et [R] et du syndicat CGT Airbus opérations, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, M. Juan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 2021), M. [R] est titulaire d'un brevet de technicien supérieur électrotechnique et M. [T] d'un baccalauréat professionnel en équipements et installations électriques. 2. Après avoir obtenu le certificat de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM) d'ajusteur monteur de structures aéronefs, ils ont été engagés par la société Airbus opérations, respectivement les 13 septembre 2012 et 1er juillet 2013, en qualité d'agent de fabrication, niveau II, échelon 1, coefficient 190, de la classification "Ouvrier", de l'article 3 de l'accord national du 21 juillet 1975 de la branche de la Métallurgie. 3. Le 26 octobre 2016, ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître le bénéfice d'un coefficient supérieur depuis leur embauche, en vertu de la garantie de classement minimal prévue par cet accord. 4. Le syndicat CGT Airbus opérations est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de constater le non-respect de la convention collective de la Métallurgie 44 en ses dispositions relatives aux seuils d'embauche concernant les salariés, d'ordonner le reclassement au coefficient 240 de M. [T] à compter du 31 août 2015, et de M. [R] à compter du 1er novembre 2014, et de le condamner à leur payer chacun des sommes à titre de rappel de salaire, au titre des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la différence de traitement, alors « qu'il résulte de l'article 6, al. 4 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification que la garantie de classement minimal au classement d'accueil n'est accordée qu'aux titulaires d'un des diplômes professionnels expressément visés à l'annexe I de l'accord, à la condition, en outre, que les intéressés occupent une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent, tandis qu'aucune disposition de cet accord ne permet de prétendre à cette garantie de classement en se prévalant de l'adjonction à l'un des diplômes visés par cette annexe d'un autre diplôme qui n'y figure pas et dont le salarié serait titulaire ; qu'en particulier, si le paragraphe f de l'annexe susvisée offre le bénéfice d'un classement d'accueil du 1eréchelon, niveau III, soit un coefficient 215, au salarié titulaire d'un baccalauréat technologique ou professionnel, à la condition que la fonction confiée à l'intéressé corresponde à la spécialité de ce diplôme, aucune disposition de l'annexe n'offre la même garantie au bénéficiaire d'un certificat de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM) ni à celui qui, outre ce certificat, est titulaire d'un baccalauréat technologique ou professionnel dont la spécialité ne correspond pas à la fonction occupée par l'intéressé ; que, dès lors, en relevant, pour statuer comme elle l'a fait, d'une part que le poste d'ajusteur monteur/ajusteur monteur avions est accessible aux salariés titulaires d'un CQPM ajusteur monteur cellule aéronef, d'autre part qu'aucune pièce ne permet de considérer que des salariés titulaires de diplômes tels qu'un bac professionnel ou un BEP, ayant suivi une formation sanctionnée par un certificat de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM), ne disposeraient pas d'une formation diplômante équivalente à celle de CQPM reconnue comme telle, pour en déduire que les salariés devaient dès leur embauche se voir appliquer le seuil d'embauche du 1er échelon du niveau III, coefficient 215, dès lors qu'ils étaient tout à la fois titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un brevet de technicien supérieur et d'un certificat de qualification paritaire de la métallurgie en tant qu'ajusteurs monteurs de structures d'aéronef, correspondant au travail réalisé au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie et son annexe I : 6. Selon ce texte, la garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'annexe I dudit accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent. 7. Pour dire que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions conventionnelles concernant le seuil d'embauche des deux salariés et que ceux-ci devaient se voir appliquer le seuil d'embauche du 1er échelon du niveau III, coefficient 215, l'arrêt retient qu'il n'est produit aucune pièce permettant de considérer que des salariés déjà titulaires de diplômes tels qu'un bac professionnel ou un Bep, ayant suivi une formation sanctionnée par un certificat de qualification paritaire de la métallurgie, ne disposeraient pas d'une formation diplômante équivalente à tout le moins à celle de CQPM reconnue comme telle et accessible à des salariés disposant des mêmes pré-requis que ceux exigés pour le CQPM et que les deux salariés disposant des certificats de qualification de la métallurgie d'ajusteur monteur de structures aéronef devaient, en application des dispositions conventionnelles précitées, être embauchés en tant qu'ajusteur monteur/ajusteur monteur cellule avion, sans que les nuances relatives à l'intitulé du poste puissent leur être opposées. 8. En statuant ainsi, alors que le certificat de qualification paritaire de la métallurgie n'est pas un diplôme professionnel visé à l'annexe I de l'accord, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les fonctions pour lesquelles les salariés avaient été recrutés correspondaient à la spécialité de leurs diplômes, a violé le texte susvisé. Portée et conséquence de la cassation 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée emporte la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt jugeant que le non-respect des dispositions conventionnelles relatives aux seuils d'embauche s'analyse en une différence de traitement, portant atteinte au principe "à travail égal, salaire égal", ordonnant la capitalisation des intérêts, déboutant l'employeur de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamnant à payer au syndicat CGT Airbus opérations la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, à remettre aux salariés un bulletin de salaire récapitulatif conforme à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de la signification, au paiement d'une somme de 2 800 euros à chacun d'eux et d'une somme de 1 500 euros au syndicat CGT Airbus opérations en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 18/2713, RG 18/0725 et RG 18/02147 sous le numéro RG 18/02147 et dit n'y avoir lieu à la fixation de la moyenne des salaires, l'arrêt rendu le 18 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne MM. [T] et [R] et le syndicat CGT Airbus opérations aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Airbus opérations La société AIRBUS OPERATIONS fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté le non-respect, par l'employeur, de la convention collective de la Métallurgie 44 en ses dispositions relatives aux seuils d'embauche concernant MM. [K] [T] et [O] [R] et, en conséquence, d'AVOIR ordonné le reclassement de M. [T] au coefficient 240 à compter du 31 août 2015, et de M. [R] au coefficient 240 à compter du 1er novembre 2014 et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [R] la somme de 19 813,52 € brut à titre de rappel de salaire, outre 1 981,35 € brut au titre des congés payés afférents et 3 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la différence de traitement, et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [T] la somme de 18 397,60 € brut à titre de rappel de salaire, outre 1 839,76 € au titre des congés payés afférents et 3 000 € net à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la différence de traitement ; 1°/ Alors que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; Qu'en l'espèce, pour solliciter le bénéfice des seuils d'accueil prévus par l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification et par l'annexe I de cet accord, les deux salariés ont d'une part, admis que le bac professionnel dont ils sont l'un et l'autre titulaires ne correspond pas au poste d'ajusteur qu'ils occupent (conclusions d'appel de M. [R], page 11 ; conclusions d'appel de M. [T], page 10), d'autre part soutenu qu'en revanche le diplôme obtenu par chacun d'eux à l'issue d'une formation au sein de la société AIRBUS (Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie, soit CQPM) correspondait précisément à la fonction d'ajusteur qu'ils ont l'un et l'autre occupée ; Que, dès lors, en relevant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'aucune pièce ne permet de considérer que des salariés titulaires de diplômes tels qu'un bac professionnel ou un BEP, ayant suivi une formation sanctionnée par un certificat de qualification paritaire de la métallurgie, ne disposeraient pas d'une formation diplômante équivalente à celle de CQPM reconnue comme telle, la cour d'appel qui, ce faisant, s'est implicitement mais nécessairement déterminée par la circonstance que la combinaison d'un baccalauréat professionnel et d'un certificat de qualification paritaire de Métallurgie permettait aux salariés de prétendre au bénéfice du seuil d'accueil offrant droit au coefficient 215 prévu au paragraphe f de l'annexe I de l'accord national susvisé, quand les salariés ne soutenaient rien de tel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ Alors que le juge, tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen de fait ou de droit sans inviter les parties à en débattre ; Que, dès lors, en relevant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'aucune pièce ne permet de considérer que des salariés titulaires de diplômes tels qu'un bac professionnel ou un BEP, ayant suivi une formation sanctionnée par un certificat de qualification paritaire de la métallurgie, ne disposeraient pas d'une formation diplômante équivalente à celle de CQPM reconnue comme telle, et ainsi en se déterminant par la circonstance que la combinaison d'un baccalauréat professionnel et d'un certificat de qualification paritaire de Métallurgie permettait aux salariés de prétendre au bénéfice du seuil d'accueil offrant droit au coefficient 215 prévu au paragraphe f de l'annexe I de l'accord national susvisé, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ Alors qu'il résulte de l'article 6, al. 4 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification que la garantie de classement minimal au classement d'accueil, n'est accordée qu'aux titulaires d'un des diplômes professionnels expressément visés à l'annexe I de l'accord, à la condition, en outre, que les intéressés occupent une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent, tandis qu'aucune disposition de cet accord ne permet de prétendre à cette garantie de classement en se prévalant de l'adjonction à l'un des diplômes visés par cette annexe d'un autre diplôme qui n'y figure pas et dont le salarié serait titulaire ; Qu'en particulier, si le paragraphe f de l'annexe susvisée offre le bénéfice d'un classement d'accueil du 1er échelon, niveau III, soit un coefficient 215, au salarié titulaire d'un baccalauréat technologique ou professionnel, à la condition que la fonction confiée à l'intéressé corresponde à la spécialité de ce diplôme, aucune disposition de l'annexe n'offre la même garantie au bénéficiaire d'un certificat de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM) ni à celui qui, outre ce certificat, est titulaire d'un baccalauréat technologique ou professionnel dont la spécialité ne correspond pas à la fonction occupée par l'intéressé ; Que, dès lors, en relevant, pour statuer comme elle l'a fait, d'une part que le poste d'ajusteur monteur/ajusteur monteur avions est accessible aux salariés titulaires d'un CQPM ajusteur monteur cellule aéronef, d'autre part qu'aucune pièce ne permet de considérer que des salariés titulaires de diplômes tels qu'un bac professionnel ou un BEP, ayant suivi une formation sanctionnée par un certificat de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM), ne disposeraient pas d'une formation diplômante équivalente à celle de CQPM reconnue comme telle, pour en déduire que les salariés devaient dès leur embauche se voir appliquer le seuil d'embauche du 1er échelon du niveau III, coefficient 215, dès lors qu'ils étaient tout à la fois titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un brevet de technicien supérieur et d'un certificat de qualification paritaire de la métallurgie en tant qu'ajusteurs monteurs de structures d'aéronef, correspondant au travail réalisé au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

JURITEXT000047074117

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-23.395, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300054

Cassation partielle

21-23395

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-19

Cour d'appel de Paris

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00054

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° P 21-23.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [M] [L], domicilié actuellement [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-23.395 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Comptoir fiduciaire de Paris, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Comptoir fiduciaire de Paris, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, M. Juan, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2021), M. [L] a été engagé par la société Comptoir fiduciaire de Paris le 7 novembre 2013 en qualité d'agent de clientèle. 2. Par lettre du 5 juillet 2016, la société a licencié le salarié pour faute. 3. M. [L] a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il en résulte qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu' ‘'à l'appui de sa demande de paiement d'heures supplémentaires non réglées, M. [L] produit des tableaux de décompte d'heures de travail qu'il a lui-même établis et sur lesquels il indique chaque jour une heure d'arrivée et de départ. Ces tableaux retiennent de façon quasi-systématique pour l'année 2014 une arrivée à 8h et un départ à 18h30 sauf le vendredi pour lequel les horaires sont le plus souvent 9h/17h30. Pour l'année 2015, les heures de départ sont plus variables et comprises entre 17h et 18h30. Ces tableaux sont complétés par des attestations dont le contenu est peu précis quant aux horaires de travail de M. [L]. Les agendas de M. [L], également produits aux débats, ne comportent quasiment pas de mentions antérieures à 9h du matin et postérieures à 18 heures. M. [L] ne formule aucune demande au titre des heures supplémentaires pour l'année 2016. Ces tableaux sont insuffisants à emporter la conviction de la cour sur la réalisation par M. [L] d'heures supplémentaires'‘ ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, dont les constatations mettaient en évidence que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre et que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. En outre, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 8. Il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 9. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié produisait des tableaux de décompte d'heures de travail qu'il avait lui-même établis et sur lesquels il indiquait chaque jour une heure d'arrivée et de départ, complétés par des attestations dont le contenu était peu précis quant aux horaires de travail, ainsi que des agendas ne comportant quasiment pas de mentions antérieures à 9h du matin et postérieures à 18 heures, retient que ces tableaux sont insuffisants à emporter la conviction de la cour sur la réalisation d'heures supplémentaires. 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Portée et conséquence de la cassation 11. Le premier moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance nécessaire avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M. [L] en paiement des sommes de 50 264,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, et aux fins de remise d'un certificat de travail conforme à la décision à intervenir sous astreinte journalière de 100 euros par document, l'arrêt rendu le 19 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Comptoir fiduciaire de Paris aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Comptoir fiduciaire de Paris et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION [Sur les heures supplémentaires] M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il en résulte qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'« à l'appui de sa demande de paiement d'heures supplémentaires non réglées, M. [L] produit des tableaux de décompte d'heures de travail qu'il a lui-même établis et sur lesquels il indique chaque jour une heure d'arrivée et de départ. Ces tableaux retiennent de façon quasi-systématique pour l'année 2014 une arrivée à 8h et un départ à 18h30 sauf le vendredi pour lequel les horaires sont le plus souvent 9h/17h30. Pour l'année 2015, les heures de départ sont plus variables et comprises entre 17h et 18h30. Ces tableaux sont complétés par des attestations dont le contenu est peu précis quant aux horaires de travail de M. [L]. Les agendas de M. [L], également produits aux débats, ne comportent quasiment pas de mentions antérieures à 9h du matin et postérieures à 18 heures. M. [L] ne formule aucune demande au titre des heures supplémentaires pour l'année 2016. Ces tableaux sont insuffisants à emporter la conviction de la cour sur la réalisation par M. [L] d'heures supplémentaires » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, dont les constatations mettaient en évidence que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre et que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION [Sur le licenciement] M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; Alors 1) que la baisse de résultats ne peut justifier un licenciement que si cette baisse procède d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute imputable au salarié ; que par ailleurs, la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement fixant les termes du litige a notifié la rupture « pour faute » ; qu'en retenant que « les griefs visés par la lettre de licenciement sont établis », sans avoir caractérisé de faute imputable à M. [L], la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1232-6, L. 1235-3 du code du travail ; Alors 2) et en tout état de cause que la seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ; qu'en retenant que « les griefs visés par la lettre de licenciement sont établis », sans avoir caractérisé d'insuffisance professionnelle à l'origine de la baisse de résultats reprochée à M. [L], ce qui s'imposait d'autant plus que l'employeur se focalisait sur le seul mois de mai 2016, pendant lequel le salarié avait d'ailleurs été en congés une semaine, et que les résultats des autres salariés étaient comparables, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1232-6, L. 1235-3 du code du travail.

JURITEXT000047074118

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-13.699, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300055

Rejet

21-13699

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-01-20

Cour d'appel de Versailles

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00055

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° Z 21-13.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [N] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-13.699 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à Sogefi filtration, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [K], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Sogefi filtration, et après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Nirdé-Dorail, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2021),M. [K] a été engagé par la société Sogefi filtration (la société) en qualité de directeur des ressources humaines de la « business unit filtration », statut de cadre dirigeant, à compter du 18 juillet 2016, suivant un contrat à durée indéterminée qui comportait une période d'essai de trois mois renouvelable et une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable sur objectifs. 2. Le 28 septembre 2016, il a signé une lettre remise par la société proposant le renouvellement de sa période d'essai. 3. Le 1er décembre 2016, il s'est vu notifier la fin de la période d'essai avec un délai de prévenance d'un mois expirant le 2 janvier 2017 qu'il a été dispensé d'exécuter. 4. Contestant le renouvellement de la période d'essai, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la période d'essai avait été renouvelée, de dire que la rupture de cette période d'essai était régulière et de le débouter de ses demandes, alors « que pour décider qu'il y avait eu renouvellement de la période d'essai et que la rupture du contrat était intervenue pendant cette période renouvelée de sorte qu'il n'y avait pas licenciement abusif, l'arrêt attaqué s'est fondé sur des courriels par lesquels M. [K] disait à des recruteurs que sa période d'essai au sein de la société Sogefi filtration avait été prolongée et qu'il était en recherche d'emploi, et sur une attestation en ce sens d'un recruteur ; qu'en statuant ainsi, sur la base de documents ne contenant aucune manifestation de la volonté de M. [K], dépourvue d'équivoque et adressée à son employeur, d'accepter la proposition de ce dernier de renouveler la période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 (ancien 1134) du code civil. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel qui a constaté que le salarié avait, le 28 septembre 2016, apposé sa signature sur la lettre établie par la société lui proposant le renouvellement de sa période d'essai sans y porter d'autre mention et qui a relevé, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il ressortait des courriels et d'une attestation du recruteur que le salarié avait manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d'accepter le renouvellement de sa période d'essai, a ainsi légalement justifié sa décision. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8. Le salarié reproche à l'arrêt de condamner la société à lui payer certaines sommes à titre de rappel de rémunération variable outre les congés payés afférents, alors :« que selon les constatations des juges du fond, le contrat de travail stipulait une rémunération variable en fonction de l'atteinte d'objectifs par M. [K], que le maximum de cette rémunération variable était atteint en cas de réalisation des objectifs à 150 %, et la société Sogefi filtration devait fixer ces objectifs mais ne l'avait pas fait ; qu'il en résultait qu'elle devait le maximum de la rémunération variable, calculée sur la base de 150 % de réalisation des objectifs ; qu'en décidant, au contraire, de calculer la rémunération variable sur la base de 100 % d'objectifs atteints au prétexte que rien n'établissait qu'ils auraient été dépassés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qu'elle a ainsi violé. » Réponse de la Cour 9. La cour d'appel, après avoir constaté que les objectifs n'avaient pas été fixés par l'employeur, a, en l'absence de tout élément précisant quel dépassement des objectifs donnait droit à une rémunération supérieure, fixé le montant de la rémunération variable due au salarié, au prorata de son temps de présence pour l'année 2016, sur la base de l'intégralité de la somme maximale de 25 % de la rémunération annuelle fixe prévue par le contrat de travail pour l'atteinte de 100 % des objectifs. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la période d'essai avait été renouvelée, dit que la rupture de cette période d'essai était régulière et débouté M. [K] de ses demandes ; alors 1°/ que pour décider qu'il y avait eu renouvellement de la période d'essai et que la rupture du contrat était intervenue pendant cette période renouvelée de sorte qu'il n'y avait pas licenciement abusif, l'arrêt attaqué s'est fondé sur des courriels par lesquels M. [K] disait à des recruteurs que sa période d'essai au sein de la société Sogefi filtration avait été prolongée et qu'il était en recherche d'emploi, et sur une attestation en ce sens d'un recruteur ; qu'en statuant ainsi, sur la base de documents ne contenant aucune manifestation de la volonté de M. [K], dépourvue d'équivoque et adressée à son employeur, d'accepter la proposition de ce dernier de renouveler la période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 (ancien 1134) du code civil ; alors 2°/ qu'à supposer qu'elle ait adopté le motif des premiers juges selon lequel M. [K] avait accepté le renouvellement de la période d'essai en signant le courrier en ce sens établi par l'employeur et en restant muet, la cour d'appel, qui a statué par une considération impropre à établir l'accord exprès et non équivoque de M. [K] à au renouvellement de la période d'essai, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 (ancien 1134) du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [K] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sogefi filtration à lui payer les sommes de 13 750 € à titre de rappel de rémunération variable et de 1 375 € au titre des congés payés afférents ; alors que selon les constatations des juges du fond, le contrat de travail stipulait une rémunération variable en fonction de l'atteinte d'objectifs par M. [K], que le maximum de cette rémunération variable était atteint en cas de réalisation des objectifs à 150 %, et la société Sogefi filtration devait fixer ces objectifs mais ne l'avait pas fait ; qu'il en résultait qu'elle devait le maximum de la rémunération variable, calculée sur la base de 150 % de réalisation des objectifs ; qu'en décidant, au contraire, de calculer la rémunération variable sur la base de 100 % d'objectifs atteints au prétexte que rien n'établissait qu'ils auraient été dépassés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qu'elle a ainsi violé.

JURITEXT000047074119

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-13.112, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300056

Rejet

21-13112

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-01-15

Cour d'appel de Toulouse

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00056

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 56 F-D Pourvoi n° M 21-13.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [T] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-13.112 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Distribution casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [I], de la SCP Gatineau Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution casino France, et après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 janvier 2021) M. [I] a été engagé le 10 février 1986 par la société Distribution casino France en qualité de chef de rayon. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'un hypermarché Casino à [Localité 3]. 2. Il a saisi le 11 août 2017 la juridiction prud'homale d'une action en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct tiré du caractère brutal et vexatoire du licenciement, alors : « 1°/ que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, la cour d'appel se prononce par les mêmes motifs que ceux retenus pour dire le licenciement fondé sur une faute grave ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, par application de l'article 624 du code de procédure civile. 2°/ que même lorsqu'il est prononcé pour une faute grave, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si la rupture était intervenue dans des conditions brutales et vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5. L'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui « rejette toute demande plus ample ou contraire des parties », n'a pas statué sur ce chef de demande, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'a examiné. 6. Une telle omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [I] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir dire que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, à voir condamner la société Distribution Casino France à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, au titre de l'indemnité de licenciement outre les congés payés afférents, au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, au titre du salaire correspondant à la mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, et à voir condamner l'employeur à lui remettre un certificat de travail portant les dates 10 février 1986 / 6 janvier 2018 ainsi qu'une attestation pôle emploi conforme. 1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel retient que « M. [I] était informé dès novembre 2016 d'un impayé de factures d'intérim supérieur à 80 000 euros et qu'il a continué à valider de nouveaux bons de commandes en adoptant un échéancier sur trois mois, sans s'assurer ensuite de la résorption de la dette et sans informer sa hiérarchie de ce retard de paiement » ; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de licenciement, dont la cour d'appel a rappelé les termes, reprochait au salarié d'avoir « abusé des prérogatives attachées à [sa] fonction en demandant à [sa] collaboratrice placée sous [son] autorité de ne pas payer un certain nombre de factures pourtant exigibles », ce qu'il a toujours contesté, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif autre que celui figurant dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. 2° ALORS QUE la faute grave doit être appréciée in concreto ; qu'en se bornant à retenir que « la pression des résultats dont se prévaut M. [I] et l'ancienneté importante dont il bénéficiait dans l'entreprise sans aucune sanction antérieure ne saurait ôter aux faits reprochés leur caractère fautif », quand il lui appartenait de rechercher si ces éléments n'étaient pas de nature à relativiser le degré de gravité de la faute, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 3° ALORS QUE l'existence d'une faute grave invoquée pour justifier un licenciement suppose que soit rapportée la preuve d'un dommage supporté par l'employeur ou l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Casino Distribution France ne fournissait pas le moindre élément ni la moindre précision sur le préjudice qu'elle aurait subi dans ses relations commerciales avec la société CRIT Intérim ; qu'en retenant que cet élément était « sans incidence sur l'appréciation de la gravité de la faute qui n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice en lien avec les agissements du salarié », la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 4° ALORS subsidiairement QUE si la faute grave peut être caractérisée même en l'absence de préjudice, cela ne signifie pas que celui-ci est indifférent à la qualification d'une telle faute, mais seulement que l'absence de préjudice ne fait pas en soi obstacle à une telle qualification ; qu'il n'est pas interdit, en revanche, de tenir compte de ce préjudice – ou de son absence – parmi d'autres éléments de fait de l'espèce ; qu'en refusant, par principe, de tenir compte de « la relativité alléguée du préjudice subi par l'entreprise au regard de l'importance du chiffre d'affaires réalisé par l'hypermarché », la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [I] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct tiré du caractère brutal et vexatoire du licenciement. 1° ALORS QUE pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, la cour d'appel se prononce par les mêmes motifs que ceux retenus pour dire le licenciement fondé sur une faute grave ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, par application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS, en tout cas, QUE même lorsqu'il est prononcé pour une faute grave, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si la rupture était intervenue dans des conditions brutales et vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

JURITEXT000047074120

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-20.855, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300057

Cassation partielle

20-20855

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-07-01

Cour d'appel de Lyon

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Hannotin Avocats

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00057

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° H 20-20.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [T] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-20.855 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société MAJ, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [E], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société MAJ, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Lyon, 1er juillet 2020), M. [E] a été engagé à compter du 14 juin 2004 par la société CWS, aux droits de laquelle se trouve la société MAJ (la société), en qualité de technicien de maintenance, puis nommé responsable de la maintenance, au statut cadre, par avenant à son contrat de travail du 1er avril 2008 stipulant une convention individuelle de forfait annuel en jours. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 2015 d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, alors en vigueur, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 5. Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. 6. Il résulte des articles susvisés de la directive de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. 7. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. 8. Pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de son forfait annuel en jours, l'arrêt relève, d'abord, que selon l'accord de branche du 28 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les professions de l'entretien et de la location textile, les dispositions relatives au décompte hebdomadaire ne s'appliquent pas aux cadres exerçant une autorité hiérarchique, tels les responsables d'entretien, sous réserve que les cadres concernés bénéficient d'un repos quotidien de onze heures consécutives et hebdomadaire de trente-cinq heures consécutives, et que les entreprises tiendront un compte précis du forfait annuel de 217 jours de travail effectif, par exemple par le biais d'un calendrier indicatif annuel et d'une fiche de suivi mensuel, et que pour le surplus l'accord de branche renvoie la fixation des modalités de mise en place du forfait en jours au niveau de l'entreprise. 9. Il relève, ensuite, qu'un accord-cadre a été signé par les partenaires sociaux au niveau de l'entreprise le 20 avril 2000, renvoyant lui-même aux établissements la négociation concernant la réduction et l'aménagement du temps de travail des cadres, tout en fixant le cadre général de cette négociation conformément à l'accord de branche. 10. Il retient enfin que l'accord sur la durée du travail du 1er juin 2008 modifié par avenant du 27 octobre 2011, applicable à l'établissement de Décines de la société, contient des dispositions relatives au respect des durées maximales de travail et des repos journaliers et hebdomadaires. 11. Il conclut, d'une part, qu'il existe un accord d'entreprise fixant les caractéristiques principales des conventions de forfait en jours et, d'autre part, que les dispositions de cet accord sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail, et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'accord de branche du 28 janvier 2000 et l'accord-cadre du 20 avril 2000 renvoyaient respectivement à un accord d'entreprise et un accord d'établissement pour la fixation des modalités de mise en place du forfait en jours, et que l'accord d'établissement du 1er juin 2008 modifié par l'avenant du 27 octobre 2011 était postérieur à la conclusion de la convention de forfait en jours signée le 1er avril 2008 par le salarié, ce dont il résultait que cette convention individuelle, qui avait été conclue en l'absence d'un accord collectif dont les stipulations assuraient la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare valable la convention de forfait annuel en jours, déboute M. [E] de ses demandes en paiement par la société MAJ d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect des contreparties obligatoires en repos, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect des règles de repos hebdomadaire et d'une indemnité pour travail dissimulé, condamne M. [E] aux dépens de première instance et d'appel et rejette sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 1er juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société MAJ aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MAJ et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir annuler la convention de forfait en jours conclue avec la société MAJ le 1er avril 2008 et de ses demandes consécutives en paiement par cet employeur d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, de congés payés, de dommages et intérêts pour privation des repos compensateurs et du repos hebdomadaire et d'une indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QUE toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que tel n'est pas le cas lorsque l'accord collectif met en place un système de suivi des journées travaillées mais ne prévoit pas un suivi effectif et régulier par la hiérarchie permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'accord d'entreprise du 1er juin 2008, modifié par avenant du 27 octobre 2011, se borne à prévoir que les journée de solidarité font l'objet d'une auto déclaration par chaque cadre « et d'un suivi sous la responsabilité du directeur du centre », que « les cadres concernés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives, d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives et d'une interdiction de travailler sur plus de six jours par semaine », que « le cadre en forfait jours doit par ailleurs pouvoir organiser son travail de manière à ne pas dépasser sur une semaine 48 heures de travail », que « le directeur du centre et le supérieur hiérarchique s'assurent que l'amplitude des journées de travail et la charge de travail du collaborateur sont raisonnables et veillent à une bonne répartition dans le temps du travail du collaborateur » et enfin que « l'exécution du forfait jours sera abordée lors de l'entretien annuel individuel organisé avec chaque cadre, conformément aux dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail » ; qu'en jugeant que « les dispositions de cet accord sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié » quand il ressortait de ses propres constatations que ces dispositions, qui ne prévoyaient aucun contrôle régulier et effectif de l'amplitude et la charge de travail et ne permettaient pas à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle, la cour d'appel a violé l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé justifié son licenciement pour faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. [E], non d'avoir omis de réactiver le système de sécurité de la presse, mais de ne pas s'être assuré qu'il avait été remis en fonction après son intervention ; qu'en retenant à sa charge, à titre de faute grave, le fait d'avoir « omis de réactiver le système de sécurité de la presse après son intervention » la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige fixés par la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE dans ses écritures, M. [E], qui soutenait que la réactivation de la sécurité de la presse incombait à M. [L] [S], technicien de maintenance, avait uniquement reconnu : « ? que suite à cette intervention, le système de sécurité de la porte de la presse n'a pas été réactivé », ajoutant que « si M. [E] ne s'est pas assuré que, suite à l'intervention de M. [S], intervention dont il assurait la supervision le 29 mai 2015, le système de sécurité de la porte de la presse n'avait pas été réactivé, il avait déjà accumulé de nombreuses heures supplémentaires sur l'année 2015 » ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que « M. [E] reconnaît qu'il a omis de réactiver le système de sécurité de la presse après son intervention » quand le seul « oubli reconnu par M. [E] » était « la vérification de la réactivation du système de sécurité » par le technicien de maintenance la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige fixés par les écritures de M. [E], a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE sauf mauvaise volonté délibérée, l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère disciplinaire et ne peut justifier un licenciement prononcé pour faute grave ; qu'en déclarant le licenciement de M. [E] justifié par une faute grave, au motif que « le fait que cette omission ne présente pas de caractère intentionnel ne permet pas de remettre en cause sa qualification de faute professionnelle susceptible d'être sanctionnée dans un cadre disciplinaire, puisqu'il incombait à M. [E] de respecter lui-même et de faire respecter au personnel qu'il encadrait, à savoir quatre techniciens de maintenance, les consignes de sécurité, et donc de vérifier que le système de sécurité avait été remis en service », la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1235-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, L. 1232-6 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et L. 1331-1, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, du code du travail.

JURITEXT000047074121

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-22.947, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300058

Cassation partielle

20-22947

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-10-14

Cour d'appel d'Amiens

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00058

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° F 20-22.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [Z] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-22.947 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Agence normande, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Agence normande, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 octobre 2020), M. [U] a été engagé à compter du 1er juillet 2002 par la société Agence normande (la société) en qualité de voyageur-représentant-placier négociateur immobilier. 2. Par lettre du 21 septembre 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 3. Le 2 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à faire requalifier cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens et sur le quatrième moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause, de le débouter de ses demandes en paiement diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer à la société une certaine somme correspondant au montant de l'indemnité de préavis, alors « que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, si bien que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, M. [U] soutenait que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail était justifiée par le refus de l'employeur de lui communiquer les éléments permettant le calcul de la rémunération due et la vérification des commissions versées ; que dès lors, en retenant "qu'il est fait reproche à l'employeur par le salarié des manquements suivants : - non-paiement de l'intégralité de ses droits au titre des salaires et des remboursements de frais depuis octobre 2015 ; - modification unilatérale du mode de rémunération ; - non-paiement de l'intégralité de ses droits au titre des commissions ; - sanction disciplinaire non justifiée et attitude injurieuse à son égard", sans examiner ce grief tiré du défaut de communication des éléments permettant de calculer la rémunération variable, invoqué par le salarié dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-3 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient d'abord qu'il est fait reproche à l'employeur par le salarié des manquements suivants : non-paiement de l'intégralité de ses droits au titre des salaires et des remboursements de frais depuis octobre 2014, modification unilatérale du mode de rémunération, non-paiement de l'intégralité de ses droits au titre des commissions, sanction disciplinaire non justifiée et attitude injurieuse à son égard. 8. L'arrêt retient ensuite qu'aucun de ces griefs n'est établi ou n'est suffisamment grave pour empêcher la continuité de la relation de travail. Il en déduit que la prise d'acte de la rupture du contrat, qui n'est pas justifiée, produit les effets d'une démission et qu'il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail. 9. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenaient que constituait un manquement grave, la résistance opposée par l'employeur, avant l'instance, à la communication des éléments permettant de calculer les commissions qui lui étaient dues, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [U] de sa demande tendant à faire juger que la rupture de son contrat de travail est imputable à l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il le déboute de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et en ce qu'il le condamne à payer à la société Agence normande les sommes de 3 900 euros à titre d'indemnité de préavis et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 14 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Agence Normande aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Agence normande et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. [U] de sa demande tendant à ce que la société Agence Normande soit condamnée à lui verser la somme de 25.137,49 euros à titre de rappel de salaire de base brut pour la période de novembre 2015 à septembre 2016, outre 2.513,75 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaires : M. [U] sollicite la réformation du jugement déféré en ce qu'il ne lui a octroyé à ce titre que la somme de 24.532,49 € augmentée des congés payés afférents alors qu'il était en droit d'obtenir 29.037,49 € en sus des congés payés ; qu'il soutient que son contrat de travail stipulait qu'il disposait d'un fixe de 1.300 €, qu'il avait perçu celui-ci jusqu'en octobre 2015 inclus et qu'à compter de cette date, son employeur avait modifié unilatéralement sa rémunération en qualifiant les 1.300 € « d'avance sur commission (récupérable) » ; qu'en réponse, l'employeur soutient que le complément de 1 300 € n'était dû que si le montant des commissions n'atteignait pas le minimum conventionnel ; qu'il est stipulé les dispositions suivantes dans le contrat de travail du 25 juin 2002 concernant la rémunération : « en contrepartie de la fonction que le VRP assure, il percevra une rémunération composée exclusivement d'une partie variable permettant d'assurer son intéressement au développement de l'Agence. Cette rémunération est susceptible de modification chaque année, tant dans sa structure que dans les modalités d'attribution, selon les objectifs de la politique technique et commerciale définis par la Direction de l'Agence. Toutefois le VRP bénéficiera d'une garantie minimale de rémunération annuelle telle que prévue par la Convention collective proratisée compte tenu de son activité. Il aura droit chaque mois d'activité au douzième de cette rémunération minimale étant observé que ce douzième constituera, alors d'une part un acompte sur la garantie annuelle et d'autre part, une avance sur commissions. Cette garantie annuelle de rémunération comprend les congés payés. Pour la première année de collaboration, les modalités de rémunération du VRP seront fixées en annexe au présent contrat » ; que l'annexe étant rédigée de la manière suivante : « ... En contrepartie de la fonction que le VRP assure, il percevra une rémunération composée exclusivement d'une partie variable définie comme suit : le VRP percevra des commissions pour toutes affaires réalisées directement par lui avec la clientèle qu'il est habilitée à visiter. Le règlement des commissions interviendra mensuellement. Les taux des commissions dues pour toutes affaires réalisées dans les conditions normales et aux tarifs habituels de l'agence seront fixés de la façon suivante : Par un pourcentage sur le montant de la commission hors taxes effectivement perçue par l'agence, pourcentage fixé sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par M. [U] dans l'immobilier d'entreprise et l'immobilier commercial : - soit une commission de 15 % pour une affaire rentrée par M. [U] et vendue par un tiers ; - soit une commission de 15 % pour une affaire vendue par M. [U] et rentrée par un tiers ; - soit une commission de 30 % pour une affaire rentrée et vendue par M. [U] ; - Taux de 5 % du chiffre d'affaires réalisé globalement par l'agence, somme partagée au prorata du nombre de négociateurs soit 1 % HT. Le VRP ne bénéficiera d'aucune exclusivité sur le secteur attribué. Toutefois, en ce qui concerne le démarchage, les affaires amenées à l'agence soit par le vendeur, soit par téléphone, seront attribuées au chargé du secteur dont elles relèvent, ainsi que celles issues des fichiers de Notaire. Toutes les commissions incluent le paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que les frais professionnels que le VRP exposera dans le cadre de son activité. Dans tous les cas, le droit à commissions ne sera ouvert que les ordres acceptés par l'agence et acquis qu'après encaissement intégral des factures. Aussi, tous les paiements indus de commissions viendront en déduction des rémunérations à venir. Les taux des commissions porteront sur le montant net des factures, déduction faite des différentes taxes, existantes ou pouvant venir à être créées, et des frais que l'agence aurait eu à supporter pour obtenir le recouvrement de ses créances. Droit de suite : en cas de rupture du présent contrat, le droit de suite du VRP se composera des affaires et transactions négociées définitivement et menées à bonne fin par la signature d'un compromis, antérieurement à l'expiration et à la rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties, et réitérées ultérieurement. M. [U] bénéficiera d'un salaire brut d'un montant de 1.126,40 euros » ; qu'enfin l'article 1er de l'avenant du 15 mai 2008 de la convention collective applicable dispose : « les négociateurs immobiliers VRP ne peuvent percevoir un salaire minimum brut inférieur à 1.300 €. La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions. Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du présent avenant ; le salaire mensuel brut minimum pouvant constituer en tout ou en partie une avance sur commissions. Le montant de ce salaire minimum fera l'objet de négociations, chaque année au niveau de la branche, dans le cadre de l'obligation annuelle de négociation sur les salaires » ; qu'il résulte de l'examen et de la teneur de ces dispositions que contrairement à ce que soutenu par M. [U], sa rémunération n'était pas constituée d'une part fixe et d'une part variable mais qu'il bénéficiait simplement du minimum garanti par la convention collective, peu important la mention portée sur les bulletins de paie pour qualifier ce minimum garanti à compter de janvier 2014 ou la teneur de l'attestation de Mme [T], celle-ci étant insuffisamment circonstanciée ; qu'en effet le minimum garanti était fixé à 1.126,40 € en 2002, passant ensuite à 1.300 € en 2008 et comme rappelé dans le contrat de travail, M. [U] a bénéficié pour la première année de collaboration dans l'attente de la réalisation d'un chiffre d'affaires de ce minimum, et qu'il n'existe ainsi aucune contradiction entre la mention finale figurant dans l'annexe et les dispositions contractuelles et conventionnelles sur la rémunération comme retenu par les premiers juges ; que d'ailleurs la cour constate que les bulletins de paie de l'année 2013 mentionnent uniquement les commissions à titre de rémunération et non pas un salaire en sus des commissions ; qu'au vu des pièces et documents versés aux débats, il n'est pas utilement contredit que l'expert-comptable de la société a commis une erreur en mentionnant sur les bulletins de paie de M. [U] à compter de janvier 2014 en sus des commissions un versement de 1.300 € à titre du salaire mensuel, la cour rappelant que l'erreur ne crée pas un droit, celle-ci ayant été découverte en novembre 2015 suite au contrôle de l'Urssaf et ayant été régularisée en procédant un rappel du trop-perçu sur les paies de novembre et décembre 2015 et mars 2016 ; qu'en conséquence par infirmation du jugement déféré, il y a lieu de débouter M. [U] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période de novembre 2015 à septembre 2016, l'employeur n'ayant pas procédé à une modification unilatérale de la rémunération de son salarié ; 1) ALORS QUE lorsqu'elles indiquent le passage d'une rémunération exclusivement variable à une rémunération mixte composée d'une partie fixe et d'une partie variable, ou inversement, les mentions portées sur le bulletin de paie valent présomption de modification de la structure de la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que «contrairement à ce que soutenu par M. [U], sa rémunération n'était pas constituée d'une part fixe et d'une part variable mais qu'il bénéficiait simplement du minimum garanti par la convention collective, peu important la mention portée sur les bulletins de paie pour qualifier ce minimum garanti à compter de janvier 2014 ou la teneur de l'attestation de Mme [T] », pour considérer ensuite qu'« au vu des pièces et documents versés aux débats, il n'est pas utilement contredit que l'expert-comptable de la société a commis une erreur en mentionnant sur les bulletins de paie de monsieur [U] à compter de janvier 2014 en sus des commissions un versement de 1.300 € à titre du salaire mensuel » ; qu'en statuant ainsi quand dès lors qu'il avait été mentionné sur les bulletins de salaire de M. [U] à compter de janvier 2014 non plus exclusivement des commissions et un pourcentage sur le chiffre d'affaires mais un salaire mensuel fixe de 1.300 euros, outre le versement de commissions, il appartenait à l'employeur de renverser la présomption d'une modification de la structure de la rémunération du salarié et non à ce dernier d'établir que cette modification ne procédait pas d'une erreur, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article R. 3243-1 du code du travail ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les parties peuvent toujours convenir de ne pas faire application des stipulations du contrat de travail et d'y substituer des modalités particulières de rémunération de leur choix ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que dès lors qu'il résultait des dispositions du contrat de travail combinées avec celles de la convention collective que la rémunération de M. [U] n'était pas constituée d'une part fixe et d'une part variable et que le salarié bénéficiait simplement du minimum garanti, l'expert-comptable de la société avait commis une erreur en mentionnant sur les bulletins de paie de M. [U] à compter de janvier 2014, en sus des commissions, un versement de 1.300 euros à titre du salaire mensuel ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si le versement pendant près de deux ans à M. [U] d'un salaire fixe en sus de ses commissions, contrairement aux stipulations du contrat de travail dont l'employeur ne pouvait ignorer la teneur dès lors qu'il en détenait un exemplaire, ne caractérisait pas la volonté des parties de modifier la structure de la rémunération du salarié, accord sur lequel l'employeur ne pouvait revenir ultérieurement de manière unilatérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les sommes dues à titre de rémunération ne peuvent donner lieu à retenue que dans les proportions légalement autorisées ; qu'en l'espèce, en déboutant M. [U] de l'intégralité de sa demande de rappel de salaire de base sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur était en droit de prélever autoritairement sur le salaire de ce dernier en novembre et décembre 2015 l'intégralité des sommes qu'il estimait lui être dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3252-1, R. 3252-2 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1104, du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. [U] de sa demande tendant à ce que la société Agence Normande soit condamnée à lui verser la somme de 156.043,85 euros à titre de rappel sur commissions pour les années 2014 à 2016, outre 15.604,38 euros au titre des congés payés afférents ; AUX SEULS MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de commissions : M. [U] sollicite pour les années 2014 à 2016 la somme de 156.043,85 € au titre des commissions sur les ventes de biens immobiliers augmentée des congés payés y afférents mais aussi la confirmation de la somme de 1.286,14 € au titre du 1 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé globalement par l'agence, accordé par les premiers juges, sollicitant cependant les congés payés y afférents ; que la cour rappelle qu'il appartient à l'employeur de rapporter la charge de la preuve des éléments de calcul de la rémunération variable alors même que la contestation émane du salarié ; qu'en réponse l'employeur rappelle que le contrat de travail prévoit expressément que les commissions englobent les congés payés et qu'ainsi la demande du salarié à ce titre est non fondée ; qu'il soutient que monsieur [U] a été entièrement rempli de ses droits à ce titre au vu des modalités fixées par l'annexe de son contrat de travail ; qu'au vu des pièces produites par l'employeur notamment du registre des mandats, de la fiche individuelle du salarié, de l'attestation de l'expert-comptable des tableaux récapitulatifs mensuels, des attestations des MM. [G] et [H] la cour considère que l'Agence Normande justifie du montant des commissions sur les ventes des biens immobiliers et sur le pourcentage du chiffre d'affaires auxquelles pouvait prétendre M. [U] et qu'il a été intégralement rempli de ses droits à ce titre, le mode de calcul retenu par l'employeur n'étant pas spécifiquement contesté par le salarié ; qu'il convient de débouter M. [U] de ces chefs de prétention d'une part en confirmant le jugement déféré sur les commissions basées sur les ventes et d'autre part en infirmant le jugement déféré sur les commissions basées sur le pourcentage du chiffre d'affaires ; 1) ALORS QUE les juges du fond doivent respecter le principe d'égalité des armes, y compris dans l'appréhension des éléments de preuve respectivement apportés par les parties ; qu'en reprenant l'intégralité des moyens et pièces d'une partie, tout en rejetant péremptoirement les moyens de l'autre partie, ils statuent par une apparence de motivation, pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, et méconnaissent tant leur obligation de motivation que les garanties inhérentes au droit de toute personne à un procès équitable ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [U] de sa demande de rappel de commissions, la cour d'appel a retenu « qu'au vu des pièces produites par l'employeur notamment du registre des mandats, de la fiche individuelle du salarié, de l'attestation de l'expert-comptable des tableaux récapitulatifs mensuels, des attestations des MM. [G] et [H] la cour considère que l'Agence Normande justifie du montant des commissions sur les ventes des biens immobiliers et sur le pourcentage du chiffre d'affaires auxquelles pouvait prétendre M. [U] et qu'il a été intégralement rempli de ses droits à ce titre » (arrêt p. 7) ; qu'en se bornant à viser les pièces de la société Agence Normande sans les analyser, même de façon sommaire, la cour d'appel, qui a statué par une apparence de motivation et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble 455 et 458 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [U] de sa demande de rappel de commissions, la cour d'appel a retenu que « l'Agence Normande justifie du montant des commissions sur les ventes des biens immobiliers et sur le pourcentage du chiffre d'affaires auxquelles pouvait prétendre M. [U] et qu'il a été intégralement rempli de ses droits à ce titre, le mode de calcul retenu par l'employeur n'étant pas spécifiquement contesté par le salarié » (arrêt p. 7) ; qu'en se bornant à relever pour retenir les modalités de calcul de l'employeur l'absence de proposition alternative de calcul de M. [U], la cour d'appel, qui n'a pas vérifié que les modalités de calcul des commissions dues au salarié appliquées par l'employeur étaient exactes, ni calculé elle-même le montant de celles lui revenant effectivement, a violé l'article 12 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [U] de sa demande tendant à la confirmation du jugement entrepris lui ayant alloué les sommes de 1.286,14 euros au titre du pourcentage de l'agence et 128,61 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de commissions : M. [U] sollicite pour les années 2014 à 2016 la somme de 156.043,85 € au titre des commissions sur les ventes de biens immobiliers augmentée des congés payés y afférents mais aussi la confirmation de la somme de 1.286,14 € au titre du 1 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé globalement par l'agence, accordé par les premiers juges, sollicitant cependant les congés payés y afférents ; que la cour rappelle qu'il appartient à l'employeur de rapporter la charge de la preuve des éléments de calcul de la rémunération variable alors même que la contestation émane du salarié ; qu'en réponse l'employeur rappelle que le contrat de travail prévoit expressément que les commissions englobent les congés payés et qu'ainsi la demande du salarié à ce titre est non fondée ; qu'il soutient que monsieur [U] a été entièrement rempli de ses droits à ce titre au vu des modalités fixées par l'annexe de son contrat de travail ; qu'au vu des pièces produites par l'employeur notamment du registre des mandats, de la fiche individuelle du salarié, de l'attestation de l'expert-comptable des tableaux récapitulatifs mensuels, des attestations des MM. [G] et [H] la cour considère que l'Agence Normande justifie du montant des commissions sur les ventes des biens immobiliers et sur le pourcentage du chiffre d'affaires auxquelles pouvait prétendre M. [U] et qu'il a été intégralement rempli de ses droits à ce titre, le mode de calcul retenu par l'employeur n'étant pas spécifiquement contesté par le salarié ; qu'il convient de débouter M. [U] de ces chefs de prétention d'une part en confirmant le jugement déféré sur les commissions basées sur les ventes et d'autre part en infirmant le jugement déféré sur les commissions basées sur le pourcentage du chiffre d'affaires ; 1) ALORS QUE les juges du fond doivent respecter le principe d'égalité des armes, y compris dans l'appréhension des éléments de preuve respectivement apportés par les parties ; qu'en reprenant l'intégralité des moyens et pièces d'une partie, tout en rejetant péremptoirement les moyens de l'autre partie, ils statuent par une apparence de motivation, pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, et méconnaissent tant leur obligation de motivation que les garanties inhérentes au droit de toute personne à un procès équitable ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [U] de sa demande de rappel de commissions sur le chiffre d'affaires de l'agence, la cour d'appel a énoncé « qu'au vu des pièces produites par l'employeur notamment du registre des mandats, de la fiche individuelle du salarié, de l'attestation de l'expert-comptable des tableaux récapitulatifs mensuels, des attestations des MM. [G] et [H] la cour considère que l'Agence Normande justifie du montant des commissions sur les ventes des biens immobiliers et sur le pourcentage du chiffre d'affaires auxquelles pouvait prétendre M. [U] et qu'il a été intégralement rempli de ses droits à ce titre » (arrêt p. 7) ; qu'en se bornant à viser les pièces produites par la société Agence Normande sans les analyser ne serait-ce que sommairement, la cour d'appel, qui a statué par une apparence de motivation et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble 455 et 458 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a encore retenu que « l'Agence Normande justifie du montant des commissions sur les ventes des biens immobiliers et sur le pourcentage du chiffre d'affaires auxquelles pouvait prétendre M. [U] et qu'il a été intégralement rempli de ses droits à ce titre, le mode de calcul retenu par l'employeur n'étant pas spécifiquement contesté par le salarié » (arrêt p. 7) ; qu'en se bornant à relever pour retenir les modalités de calcul de l'employeur l'absence de proposition alternative de calcul de M. [U], sans vérifier que les modalités de calcul des commissions sur le chiffre d'affaires de l'agence dues au salarié appliquées par l'employeur étaient exactes, ni calculer elle-même le montant de celles lui revenant effectivement, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR débouté M. [U] de sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et produit des effets d'un licenciement sans cause, d'AVOIR débouté M. [U] de ses demandes tendant à voir condamner la société Agence Normande à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, à titre reconventionnel, condamné M. [U] à payer à la société Agence Normande la somme de 3.900 euros correspondant au montant de l'indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaires : M. [U] sollicite la réformation du jugement déféré en ce qu'il ne lui a octroyé à ce titre que la somme de 24.532,49 € augmentée des congés payés afférents alors qu'il était en droit d'obtenir 29.037,49 € en sus des congés payés ; qu'il soutient que son contrat de travail stipulait qu'il disposait d'un fixe de 1.300 €, qu'il avait perçu celui-ci jusqu'en octobre 2015 inclus et qu'à compter de cette date, son employeur avait modifié unilatéralement sa rémunération en qualifiant les 1.300 € « d'avance sur commission (récupérable) » ; qu'en réponse, l'employeur soutient que le complément de 1 300 € n'était dû que si le montant des commissions n'atteignait pas le minimum conventionnel ; qu'il est stipulé les dispositions suivantes dans le contrat de travail du 25 juin 2002 concernant la rémunération : « en contrepartie de la fonction que le VRP assure, il percevra une rémunération composée exclusivement d'une partie variable permettant d'assurer son intéressement au développement de l'Agence. Cette rémunération est susceptible de modification chaque année, tant dans sa structure que dans les modalités d'attribution, selon les objectifs de la politique technique et commerciale définis par la Direction de l'Agence. Toutefois le VRP bénéficiera d'une garantie minimale de rémunération annuelle telle que prévue par la Convention collective proratisée compte tenu de son activité. Il aura droit chaque mois d'activité au douzième de cette rémunération minimale étant observé que ce douzième constituera, alors d'une part un acompte sur la garantie annuelle et d'autre part, une avance sur commissions. Cette garantie annuelle de rémunération comprend les congés payés. Pour la première année de collaboration, les modalités de rémunération du VRP seront fixées en annexe au présent contrat» ; que l'annexe étant rédigée de la manière suivante : « ... En contrepartie de la fonction que le VRP assure, il percevra une rémunération composée exclusivement d'une partie variable définie comme suit : le VRP percevra des commissions pour toutes affaires réalisées directement par lui avec la clientèle qu'il est habilité à visiter. Le règlement des commissions interviendra mensuellement. Les taux des commissions dues pour toutes affaires réalisées dans les conditions normales et aux tarifs habituels de l'agence seront fixés de la façon suivante : Par un pourcentage sur le montant de la commission hors taxes effectivement perçue par l'agence, pourcentage fixé sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par M. [U] dans l'immobilier d'entreprise et l'immobilier commercial : - soit une commission de 15 % pour une affaire rentrée par M. [U] et vendue par un tiers ; - soit une commission de 15 % pour une affaire vendue par M. [U] et rentrée par un tiers ; - soit une commission de 30 % pour une affaire rentrée et vendue par M. [U] ; - Taux de 5 % du chiffre d'affaires réalisé globalement par l'agence, somme partagée au prorata du nombre de négociateurs soit 1 % HT. Le VRP ne bénéficiera d'aucune exclusivité sur le secteur attribué. Toutefois, en ce qui concerne le démarchage, les affaires amenées à l'agence soit par le vendeur, soit par téléphone, seront attribuées au chargé du secteur dont elles relèvent, ainsi que celles issues des fichiers de Notaire. Toutes les commissions incluent le paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que les frais professionnels que le VRP exposera dans le cadre de son activité. Dans tous les cas, le droit à commissions ne sera ouvert que les ordres acceptés par l'agence et acquis qu'après encaissement intégral des factures. Aussi, tous les paiements indus de commissions viendront en déduction des rémunérations à venir. Les taux des commissions porteront sur le montant net des factures, déduction faite des différentes taxes, existantes ou pouvant venir à être crées, et des frais que l'agence aurait eu à supporter pour obtenir le recouvrement de ses créances. Droit de suite : en cas de rupture du présent contrat, le droit de suite du VRP se composera des affaires et transactions négociées définitivement et menées à bonne fin par la signature d'un compromis, antérieurement à l'expiration et à la rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties, et réitérées ultérieurement. M. [U] bénéficiera d'un salaire brut d'un montant de 1.126,40 euros » ; qu'enfin l'article 1er de l'avenant du 15 mai 2008 de la convention collective applicable dispose : « les négociateurs immobiliers VRP ne peuvent percevoir un salaire minimum brut inférieur à 1.300 €. La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions. Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du présent avenant ; le salaire mensuel brut minimum pouvant constituer en tout ou en partie une avance sur commissions. Le montant de ce salaire minimum fera l'objet de négociations, chaque année au niveau de la branche, dans le cadre de l'obligation annuelle de négociation sur les salaires » ; qu'il résulte de l'examen et de la teneur de ces dispositions que contrairement à ce que soutenu par M. [U], sa rémunération n'était pas constituée d'une part fixe et d'une part variable mais qu'il bénéficiait simplement du minimum garanti par la convention collective, peu important la mention portée sur les bulletins de paie pour qualifier ce minimum garanti à compter de janvier 2014 ou la teneur de l'attestation de Mme [T], celle-ci étant insuffisamment circonstanciée ; qu'en effet le minimum garanti était fixé à 1.126,40 € en 2002, passant ensuite à 1.300 € en 2008 et comme rappelé dans le contrat de travail, M. [U] a bénéficié pour la première année de collaboration dans l'attente de la réalisation d'un chiffre d'affaires de ce minimum, et qu'il n'existe ainsi aucune contradiction entre la mention finale figurant dans l'annexe et les dispositions contractuelles et conventionnelles sur la rémunération comme retenu par les premiers juges ; que d'ailleurs la cour constate que les bulletins de paie de l'année 2013 mentionnent uniquement les commissions à titre de rémunération et non pas un salaire en sus des commissions ; qu'au vu des pièces et documents versés aux débats, il n'est pas utilement contredit que l'expert-comptable de la société a commis une erreur en mentionnant sur les bulletins de paie de M. [U] à compter de janvier 2014 en sus des commissions un versement de 1.300 € à titre du salaire mensuel, la cour rappelant que l'erreur ne crée pas un droit, celle-ci ayant été découverte en novembre 2015 suite au contrôle de l'Urssaf et ayant été régularisée en procédant un rappel du trop-perçu sur les paies de novembre et décembre 2015 et mars 2016 ; qu'en conséquence par infirmation du jugement déféré, il y a lieu de débouter M. [U] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période de novembre 2015 à septembre 2016, l'employeur n'ayant pas procédé à une modification unilatérale de la rémunération de son salarié ; que, sur le rappel de commissions : M. [U] sollicite pour les années 2014 à 2016 la somme de 156.043,85 € au titre des commissions sur les ventes de biens immobiliers augmentée des congés payés y afférents mais aussi la confirmation de la somme de 1.286,14 € au titre du 1 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé globalement par l'agence, accordé par les premiers juges, sollicitant cependant les congés payés y afférents ; que la cour rappelle qu'il appartient à l'employeur de rapporter la charge de la preuve des éléments de calcul de la rémunération variable alors même que la contestation émane du salarié ; qu'en réponse l'employeur rappelle que le contrat de travail prévoit expressément que les commissions englobent les congés payés et qu'ainsi la demande du salarié à ce titre est non fondée ; qu'il soutient que monsieur [U] a été entièrement rempli de ses droits à ce titre au vu des modalités fixées par l'annexe de son contrat de travail ; qu'au vu des pièces produites par l'employeur notamment du registre des mandats, de la fiche individuelle du salarié, de l'attestation de l'expert-comptable des tableaux récapitulatifs mensuels, des attestations des MM. [G] et [H] la cour considère que l'Agence Normande justifie du montant des commissions sur les ventes des biens immobiliers et sur le pourcentage du chiffre d'affaires auxquelles pouvait prétendre M. [U] et qu'il a été intégralement rempli de ses droits à ce titre, le mode de calcul retenu par l'employeur n'étant pas spécifiquement contesté par le salarié ; qu'il convient de débouter M. [U] de ces chefs de prétention d'une part en confirmant le jugement déféré sur les commissions basées sur les ventes et d'autre part en infirmant le jugement déféré sur les commissions basées sur le pourcentage du chiffre d'affaires ; que, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission si le salarié a manifesté une volonté non équivoque et à l'inverse de la lettre de licenciement, cette lettre ne fixe pas les termes du litige et ne lie pas les parties et le juge ; qu'il est constant que c'est au salarié de rapporter la preuve de ses dires ; qu'il est fait reproche à l'employeur par le salarié des manquements suivants : - non-paiement de l'intégralité de ses droits au titre des salaires et des remboursements de frais depuis octobre 2015 ; - modification unilatérale du mode de rémunération ; - non-paiement de l'intégralité de ses droits au titre des commissions ; - sanction disciplinaire non justifiée et attitude injurieuse à son égard ; qu'au vu de ce qui a été précédemment jugé, la cour considère que le salarié a été intégralement rempli de ses droits au titre des commissions et que l'employeur n'a pas procédé à une modification unilatérale du mode de rémunération, qu'ainsi ces griefs ne sont pas établis ; que si effectivement l'employeur a régularisé le 17 mai 2018 pour un montant de 423,97 € les commissions dues au titre du chiffre d'affaires, le montant peu important et isolé n'est pas suffisamment grave pour empêcher la continuité de la relation de travail ; que la cour constate aussi que M. [U] est défaillant dans la charge de la preuve en ce qui concerne l'avertissement non justifié visé dans son courrier de prise d'acte et des propos prêtés à l'employeur ; que concernant le grief relatif au remboursement des frais professionnels, la cour constate que M. [U] ne formule aucune demande à ce titre ; qu'au surplus l'employeur justifie qu'il a été obligé suite aux observations de l'Urssaf d'appliquer une nouvelle méthodologie de calcul conforme à la législation sociale sur les frais professionnels des négociateurs immobiliers, ne pouvant cumuler un abattement de 30 % avec des frais professionnels non soumis à cotisation, élément non utilement contredit par le salarié ; que la cour constatant qu'aucun des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte n'est établi, il y a lieu par infirmation du jugement déféré de débouter M. [U] de sa demande de prise d'acte de rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de le débouter de l'intégralité de ses demandes indemnitaires à ce titre (indemnité légale de licenciement, indemnité de préavis et congés payés afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement) ; que la cour rappelle que l'employeur peut solliciter la condamnation du salarié considéré comme démissionnaire au paiement du montant de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'à ce titre l'Agence Normande sollicite la somme de 3.900 € ; que la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission et il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; qu'en matière de VRP, le préavis est de trois mois au-delà de la deuxième année d'ancienneté, selon l'article L. 7313-9 du code du travail ; que le quantum de la somme réclamée n'étant pas spécifiquement contestée, il convient, par infirmation de faire droit à la demande reconventionnelle de l'employeur, et de condamner le salarié démissionnaire à payer à ce titre la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt ; 1) ALORS QUE la cassation qui sera prononcée du chef du premier, du deuxième ou du troisième moyen relatifs respectivement au paiement d'un rappel de salaire, d'un rappel de commissions sur les transactions et d'un rappel de commissions sur le chiffre d'affaires de l'agence entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [U] de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause, ainsi que de ses demandes indemnitaires subséquentes ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, si bien que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, M. [U] soutenait que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail était justifiée par le refus de l'employeur de lui communiquer les éléments permettant le calcul de la rémunération due et la vérification des commissions versées (cf. conclusions page 7 § 1 à 8) ; que dès lors, en retenant « qu'il est fait reproche à l'employeur par le salarié des manquements suivants : - non-paiement de l'intégralité de ses droits au titre des salaires et des remboursements de frais depuis octobre 2015 ; - modification unilatérale du mode de rémunération ; - non-paiement de l'intégralité de ses droits au titre des commissions ; - sanction disciplinaire non justifiée et attitude injurieuse à son égard », sans examiner ce grief tiré du défaut de communication des éléments permettant de calculer la rémunération variable, invoqué par le salarié dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-3 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 3) ALORS, subsidiairement, QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, si bien que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, M. [U] faisait valoir que, quand bien même l'employeur lui aurait versé par erreur un salaire de base de 1.300 euros en sus de ses commissions, il ne pouvait pas pour autant procéder à des retenues sur sa rémunération comme il l'avait fait, c'est-à-dire en lui retenant la somme de 4.702,47 euros sur sa rémunération du mois de novembre 2015, puis 1.372,52 euros sur sa rémunération du mois de décembre 2015 (cf. conclusions d'appel page 9 § 6 à 9) ; qu'en s'abstenant également de rechercher si ce grief ne justifiait pas la prise d'acte de la rupture du coup de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-3 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.

JURITEXT000047074122

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-14.866, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300059

Cassation partielle

21-14866

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-02-12

Cour d'appel de Bordeaux

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00059

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 59 F-D Pourvoi n° T 21-14.866 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 Mme [S] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-14.866 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Tengo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [W], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Tengo, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sornay, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2020), Mme [W] a été engagée par la société Tengo à compter du 20 juillet 2013 en qualité d'apprentie, en vue d'obtenir un diplôme de brevet technique des métiers-pâtissier, dans le cadre d'une convention tripartite avec un centre de formation. 2. Les parties ont, d'un commun accord, mis un terme anticipé au contrat d'apprentissage le 14 février 2015. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 23 juin 2015 afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution du contrat d'apprentissage. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur non pris en dépassement du contingent annuel et de congés payés afférents, et de sa demande en requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; que pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, la Cour d'appel a retenu que "pour étayer ses dires, elle produit notamment : - le calendrier de formation indiquant la répartition de son temps entre l'école et l'entreprise, - ses bulletins de salaire ne faisant pas état d'heures supplémentaires, - le protocole de médiation du 22 septembre 2014 dans lequel l'apprentie dit effectuer de nombreuses heures supplémentaires et dans lequel l'employeur indique « qu'effectivement l'apprentie est amenée à faire des heures supplémentaires et que ses heures sont récupérées ». - un courrier de la société du 13 janvier 2015 détaillant le décompte du solde de tout compte : « au titre de récupération pour augmentation de l'activité pendant les fêtes de fin d'année : 6 jours, du 9 février eu 14 février 2015 inclus », - une attestation de Mme [O] indiquant que toutes les heures supplémentaires qu'elle avait pu effectuer n'avait été ni payées ni rattrapées, que ses horaires de travail n'ont jamais été affichées dans le laboratoire et qu'elle n'a jamais vu ou signé de fiche de pointage ; - un relevé informatique d'heures générant un calcul du nombre d'heures supplémentaires effectuées, établi par Mme [W] et concernant la période de juillet 2013 à janvier 2015, - la photocopie de certaines pages d'agenda de l'apprentie comprenant de façon manuscrite les horaires effectués quotidiennement, (?)" ; qu'il en résultait que la salariée avait présenté, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétendait avoir accomplies, ce qui permettait à la société Tengo, qui assurait le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que dès lors, en retenant, pour rejeter les demandes de la salariée, que "Toutefois, après une étude attentive de ces pièces, il [ressortait] un certain nombre d'incohérences" de sorte que " les éléments produits par Mme [W] [n'étaient] pas de nature à étayer ses prétentions", la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, en violation des articles L. 3171-2, L. 3171-3, L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt énonce, d'abord, que l'intéressée produit notamment le calendrier de formation indiquant la répartition de son temps entre l'école et l'entreprise, ses bulletins de salaire ne faisant pas état d'heures supplémentaires, le protocole de médiation du 22 septembre 2014 dans lequel l'apprentie dit effectuer de nombreuses heures supplémentaires et dans lequel l'employeur indique « qu'effectivement l'apprentie est amenée à faire des heures supplémentaires et que ses heures sont récupérées », un courrier de la société du 13 janvier 2015 détaillant le décompte du solde de tout compte, une attestation de Mme [O] indiquant que « toutes les heures supplémentaires qu'elle avait pu effectuer n'avaient été ni payées, ni rattrapées » et « qu'elle n'avait jamais vu ou signé de fiche de pointage », un relevé informatique d'heures générant un calcul du nombre d'heures supplémentaires effectuées, établi par l'intéressée et concernant la période de juillet 2013 à janvier 2015, la photocopie de certaines pages de l'agenda de l'apprentie comprenant de façon manuscrite les horaires effectués quotidiennement, la photocopie de deux pages de calendrier d'un mois de décembre comportant quelques heures manuscrites ne pouvant être explicitée, un extrait des relevés d'heures établis par l'employeur pour les mois de décembre 2013, décembre 2014, février 2015, janvier 2014 et janvier 2015. 9. Après avoir relevé que l'apprentie indique dans ses écritures que son relevé d'heures informatique est corroboré par son agenda, l'arrêt retient cependant qu'après une étude attentive des pièces précitées, il en ressort un certain nombre d'incohérences concernant notamment les journées des 29 et 31 décembre 2014 et celles du 21 au 27 avril 2014, et que la pièce 30 de la salariée couvre les mois de juillet 2013 à janvier 2015, soit 19 mois, alors que l'agenda n'est fourni que sur 9 mois, soit moins de la moitié de la période. 10. L'arrêt en déduit que les éléments produits par la salariée ne sont pas de nature à étayer ses prétentions. 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif ayant débouté la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est en effet fondée sur le fait que les demandes relatives aux heures supplémentaires devaient être rejetées ». Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13. La cassation des dispositions de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents entraîne, par voie de conséquence, celle de la disposition de l'arrêt la déboutant de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Portée et conséquences de la cassation 14. La cassation prononcée est sans incidence sur le chef de dispositif rejetant la demande de la salariée en requalification de son contrat d'apprentissage en un contrat à durée indéterminée, qui ne s'y rattache ni par un lien d'indivisibilité, ni par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [W] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, d'une indemnité pour repos compensateur non pris en dépassement du contingent annuel, outre les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, et en ce qu'il la condamne aux dépens et dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Tengo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Tengo et la condamne à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [S] [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur non pris en dépassement du contingent annuel et de congés payés afférents, et de sa demande en requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée ; Alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du Code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; que pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, la Cour d'appel a retenu que « pour étayer ses dires, elle produit notamment : - le calendrier de formation indiquant la répartition de son temps entre l'école et l'entreprise, - ses bulletins de salaire ne faisant pas état d'heures supplémentaires, - le protocole de médiation du 22 septembre 2014 dans lequel l'apprentie dit effectuer de nombreuses heures supplémentaires et dans lequel l'employeur indique "qu'effectivement l'apprentie est amenée à faire des heures supplémentaires et que ses heures sont récupérées". - un courrier de la société du 13 janvier 2015 détaillant le décompte du solde de tout compte : "au titre de récupération pour augmentation de l'activité pendant les fêtes de fin d'année : 6 jours, du 9 février eu 14 février 2015 inclus", - une attestation de Madame [O] indiquant que toutes les heures supplémentaires qu'elle avait pu effectuer n'avait été ni payées ni rattrapées, que ses horaires de travail n'ont jamais été affichées dans le laboratoire et qu'elle n'a jamais vu ou signé de fiche de pointage ; - un relevé informatique d'heures générant un calcul du nombre d'heures supplémentaires effectuées, établi par Madame [W] et concernant la période de juillet 2013 à janvier 2015, - la photocopie de certaines pages d'agenda de l'apprentie comprenant de façon manuscrite les horaires effectués quotidiennement, (?) » ; qu'il en résultait que la salariée avait présenté, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétendait avoir accomplies, ce qui permettait à la société TENGO, qui assurait le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que dès lors, en retenant, pour rejeter les demandes de la salariée, que « Toutefois, après une étude attentive de ces pièces, il [ressortait] un certain nombre d'incohérences » de sorte que « les éléments produits par Madame [W] [n'étaient] pas de nature à étayer ses prétentions », la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, en violation des articles L. 3171-2, L. 3171-3, L. 3171-4 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au sein de ses écritures d'appel, Madame [W] rappelait qu'en application des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et D. 3171-8 et D. 3171-16 du Code du travail, l'employeur est tenu de comptabiliser et de contrôler la durée du travail individuellement pour chaque salarié, ce qui doit donner lieu à l'établissement de documents susceptibles d'être communiqués à l'inspection du travail, aux délégués du personnel, aux salariés et, le cas échéant, au juge prud'homal, et qu'en l'espèce, la société TENGO n'avait jamais procédé au décompte de son temps de travail ni établi le moindre planning de ses horaires de travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pourtant déterminantes de l'issue du litige, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Madame [S] [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé ; Alors qu'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif ayant débouté la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; que, pour rejeter cette demande, la Cour d'appel s'est en effet fondée sur le fait que les demandes relatives aux heures supplémentaires devaient être rejetées.

JURITEXT000047074123

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-12.830, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300060

Rejet

20-12830

non

CHAMBRE_SOCIALE

2019-12-19

Cour d'appel de Paris

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00060

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° J 20-12.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 La société Leriche location, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-12.830 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme [R] [X], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Leriche location, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [X], épouse [C] après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance du pourvoi 1. Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. 2. Selon l'article 659 du même code, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte lorsque celui-ci n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. 3. Selon l'article 978, alinéa 1er du même code, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, à peine de déchéance, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. Ce mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties. 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile. 5. Par déclaration du 12 février 2020, la société Leriche location s'est pourvue contre l'arrêt du 19 décembre 2019 de la cour d'appel de Paris. La déclaration de pourvoi a été suivie d'une signification du mémoire ampliatif du demandeur à l'adresse figurant dans l'arrêt de la cour d'appel, mentionné dans l'acte comme étant le dernier domicile connu. 6. La salariée fait valoir que la signification du mémoire à une adresse autre que celle dernièrement connue du destinataire de l'acte est irrégulière et que cette irrégularité lui a fait subir un grief. L'employeur réplique que la salariée a été en mesure de faire valoir ses droits en temps utile. 7. Relevant que la salariée a fait déposer un mémoire en défense ainsi qu'une requête en radiation du pourvoi dans le délai de deux mois de la signification du mémoire ampliatif, puis a fait enregistrer un mémoire complémentaire soulevant la déchéance du pourvoi dans le délai de deux mois à l'issue de la décision intervenue sur la requête en radiation, il s'en déduit que le défendeur à la cassation n'a subi aucune conséquence préjudiciable de cette irrégularité. 8. La déchéance n'est donc pas encourue. Faits et procédure 9. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2019), Mme [X], épouse [C], qui a été engagée le 4 septembre 2006 par la société Leriche location a saisi la juridiction prud'homale le 10 mars 2014. Examen des moyens Sur les premier et second moyens, ci-après annexés 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE qu'il n'y a lieu à déchéance du pourvoi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Leriche location aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Leriche location et la condamne à payer à Mme [X], épouse [C], la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Leriche location PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Leriche Location à payer à Mme [C] les sommes de 34 885,68 euros bruts au titre de sa rémunération variable (soit 7 795,20 euros pour la période travaillée du 1er février au 31 décembre 2012 et 18 090,48 euros pour la période travaillée du 1er janvier au 31 décembre 2013), et 3 488,57 euros au titre des congés payés afférents, et de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [C] les sommes de 9 379,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 937,98 euros au titre des congés payés afférents, 5 268,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive. AUX MOTIFS QUE Mme [C] sollicite le paiement de la rémunération variable telle que prévue par l'avenant à son contrat de travail du 1er février 2012 à savoir 3 % sur la tranche de chiffre d'affaires de 300 000 euros annuel soit 9 000 euros par an ou 750 euros en cas de réalisation du chiffre outre 4 % supplémentaires sur la tranche de chiffre ·d affaires au-delà de 400 000 euro ; que la société Leriche Location expose que pour motiver·l'intéressée elle lui a consenti une "rémunération variable attractive sur la progression ou variation du chiffre d'affaires par rapport à l'existant confié", et qu'elle n'avait aucun intérêt à lui verser "un variable sur du chiffre d'affaires récurrent déjà réalisé chaque année par la société", sans son concours ; qu'il résulte sans ambiguïté des termes mêmes de l'avenant au contrat de travail de Mme [C] concernant la part variable brute de rémunération, que le pourcentage de 3 % sur le chiffre d'affaires et 4 % au-delà de 300 000 euros annuels, doit être calculé sur une marge de progression tenant compte tout à la fois des réalisations 2011 de certains clients déjà en portefeuille, selon une liste jointe non communiquée, mais aussi du gain généré par la nouvelle clientèle créée et développée par elle ; que la salariée est donc fondée à réclamer, au vu des justificatifs produits (chiffre d'affaires de 2011 de 415 000 euros et du tableau récapitulatif du chiffre d'affaires 2012 qui lui a été transmis en octobre 2013), les sommes suivantes de 16 795,20 euros au titre de la période travaillée du 1er février au 31 décembre 2012, et 18 090,48 euros au titre de la période travaillée du 1er janvier au 31 décembre 2013, soit une somme totale de 34 885,68 euros bruts outre 3 488,57 euros de congés payés afférents ; qu'il convient d'infirmer le jugement sur ce point. ET AUX MOTIFS QUE compte tenu des montants de rémunération fixe et de rémunération variable précédemment retenus, Mme [C] est fondée en ses demandes concernant l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois prévue par la convention collective pour les agents de maîtrise coefficient 23, soit 9 379,89 euros outre, 937,98 euros de congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement, soit 5 268,72 euros ; que le jugement est infirmé en ce qui concerne le montant des sommes allouées à ce titre ; que Mme [C] justifie avoir subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail une perte de salaire correspondant à l'écart entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le salaire qu'elle percevait ainsi qu'un préjudice moral et de santé, constaté non seulement par son médecin traitant qui lui a prescrit des arrêts de maladie motivés par un "syndrome dépressif" et une "souffrance au travail", mais aussi par un médecin du service de pneumologie et pathologie professionnelle de l'hôpital de [Localité 3] qui lui a délivré un certificat médical de souffrance au travail ; qu'il y a lieu, au vu de ces éléments, de condamner la société Leriche Location à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive. 1° ALORS QUE l'avenant au contrat de travail de Mme [C] prévoit au titre de la rémunération une part variable brute de 3 % sur le chiffre d'affaires encaissé sur un objectif de 300 000 euros annuel et de 4 % au-delà ; qu'il est stipulé que la marge de progression de la salariée sera basée sur les réalisations 2011 de certains clients déjà en portefeuille dont elle sera en charge, ainsi que sur le gain d'une nouvelle clientèle ; qu'il en résulte que le chiffre d'affaires réalisé en 2011 sur portefeuille de clients attribué constitue le seuil à partir duquel se calcule le montant de la part variable ; qu'en retenant qu'il résulte des termes de l'avenant que le pourcentage de 3 % sur le chiffre d'affaires et de 4 % au-delà de 300 000 euros annuels, devait être calculé sur une marge de progression tenant compte tout à la fois des réalisations 2011 de certains clients déjà en portefeuille mais aussi du gain généré par la nouvelle clientèle créée et développée par elle, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis. 2° ALORS subsidiairement QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en validant les calculs de la salariée, qui ne tenaient compte d'aucune marge de progression par rapport au chiffre d'affaires réalisé en 2011 sur portefeuille de clients attribué, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil. 3° ALORS plus subsidiairement QU'il ressort du débat contradictoire des parties que l'employeur a versé à la salariée diverses sommes au titre de la rémunération variable pour les années 2012 et 2013 ; qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée la somme de 34 885,68 euros bruts au titre de la rémunération variable pour les périodes travaillée de 2012 et de 2013, sans déduire les sommes d'ores et déjà versées à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 3241-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement non fondée par une faute grave, d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Leriche Location à payer à Mme [C] les sommes de 9 379,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 937,98 euros au titre des congés payés afférents, 5 268,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive. AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la société Leriche Location reproche à Mme [C] : - de détenir à son domicile un tirage papier du portefeuille de la société, sans justification professionnelle faute d'être autorisée à travailler à domicile, - avoir remis le 3 février 2014 un véhicule de marque Renault Traffic à un nouveau client, la société DBR malgré l'impossibilité d'obtenir le paiement du dépôt de garantie de 1250 euros et de la location de 804 euros pourtant obligatoire et préalable à la remise du véhicule, - avoir établi plusieurs contrats de location et devis en violation manifeste des grilles tarifaires en vigueur dans l'entreprise, - avoir refusé de rendre compte de son activité, - avoir obtenu de mauvais résultats commerciaux, l'ensemble de ces faits constituant une faute grave rendant impossible son maintien même temporaire dans l'entreprise ; que sur le premier grief, il est établi que le 2 décembre 2013, Mme [V] a adressé à Mme [C] la "liste des clients ayant loué cette année" afin qu'elle indique ceux pour lesquels elle avait eu une démarche commerciale ou un contact direct ; qu'outre le fait que cette transmission n'est assortie d'aucune réserve concernant son caractère confidentiel, rien ne permet de constater que la salariée ait détenu cette liste à son domicile et encore moins qu'elle ait manqué à son obligation de loyauté concernant le contenu des informations dont elle était en possession ; que le premier grief n'est pas fondé ; que sur le deuxième grief, la réalité de l'incident de paiement rencontré avec la société DBR, client de Mme [C], concernant une camionnette Renault, immatriculée CQ 470 NL est avérée, la société Leriche Location communiquant le procès-verbal de la plainte déposée le 27 février 2014, date à laquelle le solde de la location n'avait pas encore été réglée et le véhicule restitué ; que le gérant de la société DBR confirme effectivement le fait que "l'empreinte CB" laissée à Mme [C] a été rejetée mais qu'il n'a jamais entendu se soustraire au paiement de la location qu'il a acquittée par l'envoi d'un chèque encaissé, selon l'extrait de compte communiqué par l'employeur le 7 mars 2014 ; que le problème rencontré concernant l'encaissement par carte bancaire, dont rien ne permet de constater qu'il soit imputable à Mme [C] laquelle au demeurant n'est pas utilement contredite lorsqu'elle indique ne faire la facturation qu'occasionnellement en cas d'absence de l'agent de comptoir, de même que le retard apporté au paiement du montant de la location, ne sauraient constituer au regard du caractère isolé de cet incident de paiement et de la durée de la relation contractuelle un grave manquement contractuel de la part de la salariée et encore moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que sur le troisième grief, sont visés dans la lettre de licenciement comme ayant donné lieu à une violation de la grille tarifaire par Mme [C] les contrats ou devis concernant les entreprises DBR, SMAC, EMULITHE, OPTIC BTP, EVARISTE PROSPECTIVE, FRANCE TRAVAUX, LABER, EIFFAGE TP IDF, JEAN LEFEVRE, SODEXO, LAPLACE, THÉÂTRE DE L'ETREINTE ; que s'il existe effectivement des différences de tarif entre le prix facturé par Mme [C] et les conditions tarifaires en vigueur produites par la société Leriche Location, pour autant cette dernière n'apporte pas la preuve que la grille de tarifs établie selon la catégorie du véhicule voire la nature de l'entreprise cliente (association- collectivité ou entreprise commerciale) revêtait un caractère impératif, que la responsable commerciale ne pouvait en aucun cas y déroger, qu'elle n'avait par conséquent aucun pouvoir de négociation ni ne pouvait proposer des remises commerciales, la cour relevant que la société intimée n'a pas émis de protestation lorsqu'elle a reçu la lettre de contestation de son licenciement de la salariée lui rappelant que de nombreuses remises commerciales étaient accordées ; que ce troisième grief ·n est pas fondé ; que sur le quatrième grief, l'unique rappel à l'ordre versé aux débats par la société Leriche Location, en date du 12 novembre, concernant l'obligation de renseigner le "programme de visite" auquel la salariée a donné suite dès le lendemain ne suffit pas à lui seul à démontrer que la salariée refusait de rendre compte de son activité et que lui ont été réclamés en vain les documents visés dans la lettre de licenciement, tels que des rapports de visites, des fiches clients, des statistiques, voire des données concernant sa stratégie commerciale ; qu'il y a lieu de rejeter ce grief ; que sur les mauvais résultats de Mme [C], la société Leriche Location n'apporte pas la preuve de ce que les résultats commerciaux de Mme [C] étaient mauvais ainsi qu'il lui en est fait grief ; qu'elle ne communique pas notamment les résultats de son successeur, lesquels auraient été de nature à mettre en évidence l'insuffisance reprochée ; que la société Leriche Location échoue à démontrer la réalité de faits constitutifs d'une faute grave imputable à Mme [C] ou d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il convient d'infirmer le jugement déféré sur ce point et de dire abusif le licenciement ; que compte tenu des montants de rémunération fixe et de rémunération variable précédemment retenus, Mme [C] est fondée en ses demandes concernant l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois prévue par la convention collective pour les agents de maîtrise coefficient 23, soit 9 379,89 euros outre, 937,98 euros de congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement, soit 5 268,72 euros ; que le jugement est infirmé en ce qui concerne le montant des sommes allouées à ce titre ; que Mme [C] justifie avoir subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail une perte de salaire correspondant à l'écart entre l'allocation ·d'aide au retour à l'emploi et le salaire qu'elle percevait ainsi qu'un préjudice moral et de santé, constaté non seulement par son médecin traitant qui lui a prescrit des arrêts de maladie motivés par un "syndrome dépressif" et une "souffrance au travail", mais aussi par un médecin du service de pneumologie et pathologie professionnelle de l'hôpital de [Localité 3] qui lui a délivré un certificat médical de souffrance au travail ; qu'il y a lieu, au vu de ces éléments, de condamner la société Leriche Location à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive. ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que les juges du fond ont l'obligation d'examiner tous les griefs invoqués dans la lettre de licenciement constitutifs ensemble de la faute grave reprochée ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié d'avoir enregistré sur une clé USB divers documents appartenant à l'entreprise ; qu'en s'abstenant d'examiner cet aspect de la motivation de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

JURITEXT000047074124

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-20.679, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300061

Cassation partielle

20-20679

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-07-09

Cour d'appel de Poitiers

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00061

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° R 20-20.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [T] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-20.679 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Institut supérieur de formation par alternance et continue, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Institut supérieur de formation par alternance et continue, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 juillet 2020), M. [G] a été engagé en qualité de formateur par l'Institut supérieur de formation par alternance et continue (l'Institut), selon contrat de travail à durée déterminée du 5 septembre 2011 au 30 juin 2012 puis, à compter du 27 août 2012, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. 2. Le 27 novembre 2017, M. [G] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et, ultérieurement, de demandes tendant à contester le licenciement dont il a été l'objet le 27 mars 2018. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et en versement à ce titre d'un rappel de salaire, outre congés payés afférents, et de juger qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le déboutant de ses demandes subséquentes, alors « que le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps plein dès lors que le salarié était dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et était tenu de rester constamment à la disposition de l'employeur ; que l'absence de planning prévisionnel communiqué à une date raisonnable avant le début de chaque contrat empêche le salarié de s'organiser pour exercer une autre activité professionnelle ; que l'exposant faisait valoir, d'une part, que l'employeur n'établissait pas que son planning d'intervention était fixé ‘‘de tout temps de concert'' avec lui pour tenir compte de ses disponibilités, dès lors qu'il se prévalait pour ce faire de courriels qui non seulement ne concernaient qu'une courte période de la relation contractuelle mais en outre contenaient uniquement des souhaits ou des suggestions d'emploi du temps émis par le salarié qui n'étaient pas nécessairement suivis d'effet et d'autre part, que certains de ses plannings lui avaient été communiqués mais avec retard, ce qui l'avait privé de toute possibilité de prise en compte de ses éventuelles indisponibilités ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que les pièces produites par l'employeur établissaient que le salarié était consulté l'été précédant l'année afin de déterminer les jours et dates de ses interventions et que ses horaires étaient adaptés à ses nouvelles disponibilités lorsqu'ils les faisaient connaître sans constater que lesdites pièces établissaient que durant l'intégralité de la relation contractuelle, le salarié avait participé à l'élaboration de son emploi du temps et que son planning lui était communiqué suffisamment à l'avance pour lui permettre de s'organiser pour exercer, le cas échéant, une activité complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail : 5. Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. 6. Pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient que l'employeur justifie que le salarié était, au cours de l'été précédent l'année scolaire, consulté sur ses disponibilités afin de déterminer les jours et dates de ses interventions chaque semaine et qu'il était en mesure de faire valoir ses préférences et empêchements, y compris sur la composition des groupes d'élèves et les cours enseignés, ses horaires étant adaptés selon les mois à ses nouvelles disponibilités lorsqu'ils les faisaient connaître à son employeur. 7. Il ajoute que l'employeur établit que, par exemple, chaque mois de l'année 2016 le salarié avait sollicité une modification de son planning pour convenances professionnelles ou personnelles et que le 11 mars 2017 il avait sollicité le déplacement des cours et obtenu satisfaction sauf lorsque l'enseignement programmé ne pouvait être déplacé. Il en déduit que c'est à tort que le salarié se prévaut de modifications de son emploi du temps décidées unilatéralement par l'employeur et sans respect du délai de prévenance alors qu'il était à l'initiative de cette modification. 8. Il relève encore que l'employeur montre également que par échanges de mails du 30 mars 2017 le salarié avait été informé qu'un avenant à son contrat de travail lui était adressé que pourtant il n'avait pas signé en retour et qu'il avait signé sans protester tous les autres avenants intervenus dans le contexte déjà discuté. 9. Il retient enfin que le salarié n'avait pas à se tenir à la disposition exclusive de l'employeur puisqu'il était suffisamment établi qu'il avait été en mesure de travailler pour d'autres employeurs tout au long de la relation de travail. 10. En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser que l'employeur faisait la preuve de ce que le salarié n'avait pas été placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de sa demande subséquente de rappel de salaires, outre congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne l'Institut supérieur de formation par alternance et continue aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Institut supérieur de formation par alternance et continue et le condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet et de sa demande subséquente à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail et débouté le salarié de ses demandes subséquentes. 1° ALORS QUE le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps plein dès lors que le salarié était dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et était tenu de rester constamment à la disposition de l'employeur ; que l'absence de planning prévisionnel communiqué à une date raisonnable avant le début de chaque contrat empêche le salarié de s'organiser pour exercer une autre activité professionnelle ; que l'exposant faisait valoir (v. ses concl. pp. 13-17), d'une part, que l'employeur n'établissait pas que son planning d'intervention était fixé « de tout temps de concert » avec lui pour tenir compte de ses disponibilités, dès lors qu'il se prévalait pour ce faire de courriels qui non seulement ne concernaient qu'une courte période de la relation contractuelle mais en outre contenaient uniquement des souhaits ou des suggestions d'emploi du temps émis par le salarié qui n'étaient pas nécessairement suivis d'effet et d'autre part, que certains de ses plannings lui avaient été communiqués mais avec retard, ce qui l'avait privé de toute possibilité de prise en compte de ses éventuelles indisponibilités ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que les pièces produites par l'employeur établissaient que le salarié était consulté l'été précédant l'année afin de déterminer les jours et dates de ses interventions et que ses horaires étaient adaptés à ses nouvelles disponibilités lorsqu'ils les faisaient connaître sans constater que lesdites pièces établissaient que durant l'intégralité de la relation contractuelle, le salarié avait participé à l'élaboration de son emploi du temps et que son planning lui était communiqué suffisamment à l'avance pour lui permettre de s'organiser pour exercer, le cas échéant, une activité complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. 2° ALORS QUE la seule circonstance que le salarié ait pu travailler pour d'autres entreprises ne suffit pas écarter la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein dès lors que ses conditions d'emploi le mettent dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pouvait travailler chaque mois et qu'il était en réalité dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; qu'en retenant que le salarié n'était pas à la disposition exclusive de l'employeur dès lors qu'il avait été en mesure de travailler pour d'autres employeurs, quand il lui appartenait de rechercher si l'absence ou le retard de communication de ses planning n'avait pas limité ses possibilités d'organisation afin d'exercer une autre activité professionnelle, de sorte que le salarié était contraint de se tenir en permanence à la disposition de son principal employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3123-14 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes. 1° ALORS QUE l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement ; que la cour d'appel a constaté que le médecin du travail avait émis un avis d'inaptitude le 19 décembre 2017 aux termes duquel l'état de santé du salarié était incompatible avec une reprise de son poste polyvalent, qu'il ne pouvait exercer cette activité dans l'établissement et qu'il pouvait exercer cette activité dans un autre environnement ; qu'en retenant, après avoir relevé que le médecin du travail avait réitéré par courriers des 4 janvier et 19 février 2018 qu'aucun poste dans « l'établissement » n'était compatible avec l'état de santé du salarié, qu'il s'en déduisait que le médecin du travail excluait tout reclassement dans une autre structure de l'Isfac, par exemple à Poitiers ou Niort, la notion d'établissement se rapportant à l'Isfac, quand elle avait constaté que le médecin du travail avait indiqué que le salarié pouvait exercer activité dans un autre environnement, ce qui pouvait correspondre à un changement de structure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. 2° ALORS QUE l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas de rechercher les possibilités de reclassement ; qu'en retenant en l'espèce que l'employeur n'était pas tenu de rechercher un reclassement dans une « structure externe » pour la raison qu'il se déduisait de l'avis du médecin du travail que celui-ci excluait tout reclassement dans une autre structure de l'Isfac, quand de telles circonstances ne dispensaient pas l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.

JURITEXT000047074125

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-10.322, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300062

Rejet

21-10322

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-11-17

Cour d'appel de Limoges

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00062

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° D 21-10.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 La société Transports Cordier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-10.322 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à M. [M] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Transports Cordier, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 11 avril 2018, pourvoi n° 16-25.186), M. [R] a été engagé le 23 août 2010 par la société Transports Cordier en qualité de chauffeur routier. 2. Licencié le 11 juillet 2014, il a saisi la juridiction prud'homale le 14 août 2014 de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de sa demande au titre du travail dissimulé et de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires effectuées du 11 juillet 2012 au 11 juillet 2015, outre les congés payés afférents, alors « que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le juge ne peut condamner un employeur à payer à son salarié chauffeur routier des salaires correspondant aux opérations de chargement et de déchargement de son véhicule, sans caractériser, au regard des circonstances de l'espèce, que le salarié participait de façon effective auxdites opérations ou qu'il se trouvait effectivement à la disposition de l'employeur, était tenu de se conformer à ses directives et ne pouvait vaquer à des occupations personnelles pendant l'intégralité de ces opérations ; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à un rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'article 7.2.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, prévu à l'annexe II de l'article D. 3112-3 du code des transports, précise qu'il incombe au transporteur, et donc à son préposé, de fournir à l'expéditeur toute indication utile en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieux, de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation et de s'assurer que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà chargées, de sorte que M. [R], en sa qualité de préposé du transporteur, est présumé être resté à la disposition de l'employeur durant cette période pour opérer les contrôles lui incombant, l'employeur ne rapportant pas la preuve contraire ; qu'en statuant ainsi, quand ces seuls constats ne suffisaient pas à caractériser que M. [R] avait effectivement participé aux opérations de chargement et de déchargement des marchandises ou s'était trouvé à la disposition de la société et avait été tenu de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles pendant l'intégralité desdites opérations, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises dans sa rédaction applicable au litige et l'annexe II à l'article D. 3112-3 du code des transports relative au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a exactement rappelé que selon l'annexe II de l'article D. 3112-3 du code des transports, d'une part, le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise est exécuté par l'expéditeur, sous sa responsabilité, et que le déchargement est exécuté par le destinataire, sous sa responsabilité, d'autre part, qu'il incombe au transporteur de fournir à l'expéditeur toute indication utile en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu, de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation et de s'assurer que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà chargées. 5. Appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'employeur avait donné des instructions au salarié afin qu'il mette l'appareil d'enregistrement en pause durant la réalisation des opérations de chargement et de déchargement. 6. En l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que durant les périodes de chargement et de déchargement, le salarié se tenait à la disposition de l'employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, a légalement justifié sa décision. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt l'ayant condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. » Réponse de la Cour 8. Le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen pris d'une cassation par voie de conséquence. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Cordier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transports Cordier et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Transports Cordier PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Transports Cordier reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [R] les sommes de 7.522,40 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées du 11 juillet 2012 au 11 juillet 2015 et 752,24 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; ALORS QUE le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le juge ne peut condamner un employeur à payer à son salarié chauffeur routier des salaires correspondant aux opérations de chargement et de déchargement de son véhicule, sans caractériser, au regard des circonstances de l'espèce, que le salarié participait de façon effective auxdites opérations ou qu'il se trouvait effectivement à la disposition de l'employeur, était tenu de se conformer à ses directives et ne pouvait vaquer à des occupations personnelles pendant l'intégralité de ces opérations ; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à un rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'article 7.2.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, prévu à l'annexe II de l'article D. 3112-3 du code des transports, précise qu'il incombe au transporteur, et donc à son préposé, de fournir à l'expéditeur toute indication utile en vue d'une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieux, de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation et de s'assurer que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà chargées, de sorte que M. [R], en sa qualité de préposé du transporteur, est présumé être resté à la disposition de l'employeur durant cette période pour opérer les contrôles lui incombant, l'employeur ne rapportant pas la preuve contraire ; qu'en statuant ainsi, quand ces seuls constats ne suffisaient pas à caractériser que M. [R] avait effectivement participé aux opérations de chargement et de déchargement des marchandises ou s'était trouvé à la disposition de la société exposante et avait été tenu de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles pendant l'intégralité desdites opérations, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises dans sa rédaction applicable au litige et l'annexe II à l'article D. 3112-3 du code des transports relative au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Transports Cordier reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [R] la somme de 14.305,08 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation devra entraîner, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la société Transports Cordier à payer à M. [R] la somme de 14.305,08 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

JURITEXT000047074126

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-11.571, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300063

Cassation partielle sans renvoi

21-11571

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-12-09

Cour d'appel de Bordeaux

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00063

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° M 21-11.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 La société ERT technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-11.571 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [B] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ERT technologies, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 décembre 2020), M. [M] a été engagé le 15 décembre 2007 par la société ERT technologies en qualité de cadre responsable centre de travaux pour la région Aquitaine puis, en juillet 2014, de directeur régional sud. 2. Contestant son licenciement intervenu le 23 octobre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale le 19 novembre 2015 de demandes à caractère indemnitaire et de rappels de salaires. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de contrepartie aux heures de trajet, alors « que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, qui est déterminé par les conclusions des parties, et ne peut en conséquence accorder à celles-ci plus que ce qui n'était demandé ; que le juge ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'il résulte en l'espèce du dispositif des conclusions d'appel du salarié que celui-ci demandait la condamnation de la société à lui payer une somme de 21.309,37 euros à titre de contrepartie aux heures de trajet ; qu'en condamnant la société ERT Technologies à lui verser la somme de 30.000 euros à ce titre, la cour d'appel a en conséquence méconnu les termes du litige, en violation des articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ». Réponse de la Cour Vu les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile : 5. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 6. Enfin, il ressort du dernier texte que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. 7. Pour infirmer le jugement et condamner l'employeur à verser au salarié une contrepartie due à raison des temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, l'arrêt retient que la lecture des pièces produites et le nombre de déplacements effectués par ce salarié justifie qu'il lui soit alloué une somme de 30 000 euros à ce titre. 8. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait du dispositif des conclusions d'appel du salarié que celui-ci demandait la condamnation de la société à lui payer une somme de 21 309,37 euros à titre de contrepartie aux heures de trajet, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Comme suggéré par la défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société ERT technologies à payer à M. [M] une somme de 30 000 euros à titre de contrepartie aux heures de trajet, l'arrêt rendu le 9 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société ERT technologies à payer à M. [M] la somme de 21 309,97 euros à titre de contrepartie financière aux temps de trajets anormaux ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société ERT technologies PREMIER MOYEN DE CASSATION La société ERT Technologies reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M. [M] la somme de 30.000 euros à titre de contrepartie aux heures de trajet ; ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, qui est déterminé par les conclusions des parties, et ne peut en conséquence accorder à celles-ci plus que ce qui n'était demandé ; que le juge ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'il résulte en l'espèce du dispositif des conclusions d'appel de M. [M] que celui-ci demandait la condamnation de la société ERT Technologies à lui payer une somme de 21.309,37 euros à titre de contrepartie aux heures de trajet ; qu'en condamnant la société ERT Technologies à lui verser la somme de 30.000 euros à ce titre, la cour d'appel a en conséquence méconnu les termes du litige, en violation des articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société ERT Technologies reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M. [M] la somme de 74.220 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ALORS QUE le travail dissimulé n'est caractérisé que s'il est établi que l'employeur a mentionné, de manière intentionnelle, sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule omission d'un nombre élevé d'heures supplémentaires sur les bulletins de paie ; qu'en déduisant dès lors l'intention de dissimuler du nombre d'heures de travail effectué tout au long de la relation contractuelle et du nombre élevé d'heures non rémunérées ne figurant pas sur les bulletins de salaire de M. [M], la cour d'appel s'est déterminée d'après des motifs inopérants qui ne caractérisent pas l'élément intentionnel de la dissimulation, et a violé l'article L. 8221-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société ERT Technologies reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamnée à lui payer les sommes de 70.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il appartient en conséquence au juge de se prononcer sur la réalité et le sérieux de l'ensemble des motifs invoqués par l'employeur dans cette lettre ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, qui comportait plusieurs griefs, la société ERT Technologies reprochait non seulement à M. [M] de ne pas avoir géré selon les attentes de l'entreprise les quatre régions (Ouest, Sud-Ouest, Sud-Est et Rhône Alpes) sous sa responsabilité entre septembre 2014 et juin 2015, mais également de ne pas avoir su assurer la gestion des régions Ouest et Sud-Ouest sur lesquelles il a été exclusivement repositionné à partir de juin 2015, ce qui avait entraîné de mauvais résultats financiers pour les régions concernées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à juger que la société ne pouvait sérieusement reprocher à son salarié une gestion défaillante des quatre régions qui lui ont été confiées en 2014, aux motifs que le périmètre confié avait été considérablement étendu et que les mauvais résultats reprochés concernaient principalement une période pendant laquelle les quatre régions étaient confiées à M. [M], générant une surcharge de travail très importante alors que les chiffres 2013 pour les régions Ouest et Sud-Ouest étaient excellents ; qu'en statuant ainsi, sans examiner le grief tenant aux mauvais résultats des régions Ouest et Sud-Ouest qui ont persisté après juin 2015, cependant que M. [M] n'avait plus sous sa responsabilité que ces deux régions et n'était donc pas soumis à une prétendue surcharge de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société ERT Technologies ne justifiait pas avoir créé des postes de directeur d'agence régionale pour les régions Ouest et Sud-Ouest, pour en déduire que M. [M] faisait face à une surcharge de travail importante de nature à écarter le grief tiré des mauvais résultats des régions sous sa responsabilité ; qu'en statuant ainsi, quand M. [M] lui-même admettait dans ses conclusions que des directeurs d'agence régionale avaient été embauchés au sein des régions Ouest et Sud-Ouest, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

JURITEXT000047074127

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-20.354, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300064

Cassation partielle sans renvoi

20-20354

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-06-26

Cour d'appel de Rennes

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00064

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° N 20-20.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 La société Flexadux international, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-20.354 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2020 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [L] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Flexadux international, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2020), M. [D] a été engagé le 1er novembre 2006 par la société Flexadux international (la société) en qualité de responsable régional des ventes. 2. A la suite d'une mise à pied conservatoire, M. [D] a été licencié pour faute lourde le 12 novembre 2012. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 29 octobre 2014 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement le condamnant à verser au salarié certaines sommes à titre de paiement de la période de mise à pied, outre les congés payés sur cette période, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômages versées dans la limite de 15 jours d'indemnités, alors « que s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que la faute grave s'entend de celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'intention de nuire du salarié de nature à justifier son licenciement pour faute lourde, le juge demeure tenu de rechercher, au regard de l'ampleur, de la réitération et de la gravité des faits fautifs commis par le salarié, s'il convient de requalifier le licenciement pour faute lourde prononcé par l'employeur en licenciement pour faute grave ; qu'au cas présent, la société a notifié, par lettre du 12 novembre 2012, le licenciement pour faute lourde après avoir découvert que le salarié lui avait fourni, de manière récurrente et depuis plusieurs années, de fausses notes de frais professionnels pour en obtenir indûment le remboursement par l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que le salarié a été condamné par jugement correctionnel du 24 septembre 2015 à une peine de six mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis, pour ces faits qualifiés de faux et usage de faux en écritures et d'escroquerie, commis entre le 20 mars 2011 et le 31 décembre 2012, au préjudice de la société, que 72 % des factures produites par le salarié sur la période étaient des faux, et que ce dernier avait agi en dissimulant constamment le caractère frauduleux de ses notes de frais et des faux comptes-rendus de visite, établis pour tromper son employeur et l'amener à lui verser des sommes indues, causant ainsi à la société un préjudice financier certain ; que néanmoins, la cour d'appel s'est bornée à considérer que les faits reprochés au salarié, s'ils ne caractérisent pas une faute lourde, n'en sont pas moins matériellement établis et sont constitutifs d'une faute disciplinaire de nature à conférer une cause réelle et sérieuse à son licenciement ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits ainsi commis, compte tenu de leur ampleur, de leur gravité et de leur réitération, n'étaient pas constitutifs d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ». Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, après avoir estimé que l'employeur ne démontrait pas que le salarié aurait agi dans le but de lui nuire, de sorte que les éléments constitutifs de la faute lourde n'étaient pas réunis, a relevé que les faits dénoncés dans la lettre de licenciement n'en restaient pas moins matériellement établis et qu'il y avait lieu de leur restituer leur juste qualification, puis, retenant qu'ils étaient constitutifs d'une faute disciplinaire de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement, elle a implicitement écarté l'existence d'une faute grave. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8. L'employeur fait le même grief, alors « que, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, pris dans sa version application applicable au présent litige, le juge ordonne, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément jugé que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse et a infirmé le jugement déféré de ces chefs ; qu'en confirmant néanmoins le jugement qui a condamné la société à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômages versées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, pris dans sa version applicable au présent litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9. Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. 10. Après avoir déclaré que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt confirme le jugement qui a retenu que les conditions de l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convenait d'ordonner le remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées à la salariée à la suite de son licenciement, dans la limite de quinze jours. 11. En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du conseil des prud'hommes de Nantes du 13 juillet 2016 qui a condamné la société Flexadux international à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M. [D] dans la limite de quinze jours d'indemnité, l'arrêt rendu le 26 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Flexadux international La société Flexadux International fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à verser à M. [D] les sommes de 2.138 € à titre de paiement de la période de mise à pied, 212 € à titre de congés payés sur cette période, 12.738 € à titre de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.273 € à titre de congés payés sur préavis et 5.095 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et en ce qu'il l'a condamnée à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômages versées à M. [D] dans la limite de 15 jours d'indemnités. 1. ALORS QUE s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; que la faute grave s'entend de celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'intention de nuire du salarié de nature à justifier son licenciement pour faute lourde, le juge demeure tenu de rechercher, au regard de l'ampleur, de la réitération et de la gravité des faits fautifs commis par le salarié, s'il convient de requalifier le licenciement pour faute lourde prononcé par l'employeur en licenciement pour faute grave ; qu'au cas présent, la société Flexadux International a notifié à M. [D], par lettre du 12 novembre 2012, son licenciement pour faute lourde après avoir découvert que celui-ci lui avait fourni, de manière récurrente et depuis plusieurs années, de fausses notes de frais professionnels pour en obtenir indument le remboursement par l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que M. [D] a été condamné par jugement correctionnel du 24 septembre 2015 à une peine de six mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis, pour ces faits qualifiés de faux et usage de faux en écritures et d'escroquerie, commis entre le 20 mars 2011 et le 31 décembre 2012, au préjudice de la société Flexadux International, que 72 % des factures produites par le salarié sur la période étaient des faux, et que M. [D] avait agi en dissimulant constamment le caractère frauduleux de ses notes de frais et des faux comptes-rendus de visite, établis pour tromper son employeur et l'amener à lui verser des sommes indues, causant ainsi à la société Flexadux un préjudice financier certain ; que néanmoins, la cour d'appel s'est bornée à considérer que les faits reprochés à M. [D] s'ils ne caractérisent pas une faute lourde, n'en sont pas moins matériellement établis et sont constitutifs d'une faute disciplinaire de nature à conférer une cause réelle et sérieuse à son licenciement ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits ainsi commis par M. [D], compte tenu de leur ampleur, de leur gravité et de leur réitération, n'étaient pas constitutifs d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société Flexadux International faisait expressément valoir, dans ses écritures d'appel, qu'aucune indemnité n'était due à M. [D] – son indemnité de congés payés lui ayant par ailleurs été réglée dans le solde de tout compte - quand bien même il serait considéré que le licenciement reposerait sur une faute non pas lourde mais grave (conclusions d'appel, p. 10) ; qu'en s'abstenant ainsi de répondre à ce moyen pourtant déterminant des conclusions de la société exposante, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3. ALORS QUE selon l'article L. 1235-4 du code du travail, pris dans sa version application applicable au présent litige, le juge ordonne, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément jugé que le licenciement de M. [D] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et a infirmé le jugement déféré de ces chefs ; qu'en confirmant néanmoins le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Flexadux International à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômages versées à M. [D], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, pris dans sa version applicable au présent litige.

JURITEXT000047074128

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-20.254, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300065

Cassation partielle

20-20254

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-07-10

Cour d'appel de Colmar

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Foussard et Froger, SCP Zribi et Texier

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00065

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 65 F-D Pourvoi n° D 20-20.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [F] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-20.254 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Transports Caillot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [G], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Transports Caillot, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juillet 2020), M. [G] a été engagé par la société Transports Caillot en qualité de conducteur routier du 1er septembre 2016 au 2 septembre 2017. 2. Le 12 décembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés et de la prime de précarité, alors « qu'en énonçant, pour débouter partiellement M. [G] de sa demande d'heures supplémentaires, qu'il n'avait pas pris en compte dans le cadre de son décompte, des heures d'équivalence, notamment pendant les temps d'attente, la cour d'appel qui a relevé d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Pour limiter sa créance au titre des heures supplémentaires l'arrêt retient que le salarié n'a pas tenu compte dans son calcul des heures d'équivalence notamment pendant les temps d'attente. 7. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office tiré de l'application du régime des temps d'équivalence, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 5 560,02 euros la condamnation de la société Transports Caillot au titre des heures supplémentaires, à 556 euros, celle au titre des congés payés afférents et à 611,60 euros celle au titre de l'indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 10 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Transports Caillot aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transports Caillot et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir limité à un montant de 5560,02 € la somme due au titre des heures supplémentaires, à un montant de 556 € celle due au titre des congés payés sur les heures supplémentaires et à 611,60 € celle due au titre de l'indemnité de précarité, 1°) ALORS QU'en énonçant, pour débouter partiellement M. [G] de sa demande d'heures supplémentaires, qu'il n'avait pas pris en compte dans le cadre de son décompte, des heures d'équivalence, notamment pendant les temps d'attente, quand les parties s'accordaient à reconnaître que les heures supplémentaires réclamées correspondaient aux heures effectuées au-delà des 186 heures mensuelles prévues à son contrat de travail et à considérer que la question litigieuse portait sur la qualification des temps d'attente en temps de travail effectif ou en temps de repos, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en énonçant, pour débouter partiellement M. [G] de sa demande d'heures supplémentaires, qu'il n'avait pas pris en compte dans le cadre de son décompte, des heures d'équivalence, notamment pendant les temps d'attente, la cour d'appel qui a relevé d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût -il moins efficace que la géolocalisation ; que la cour d'appel a relevé que le salarié produisait des chronotachygraphes ; qu'il ressortait ainsi de ses propres énonciations qu'il existait un autre moyen de contrôle de la durée du travail du salarié que la géolocalisation ; qu'en se fondant toutefois, pour rejeter partiellement la demande d'heures supplémentaires formée par le salarié, sur « la production du détail des données de géolocalisation », la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, en énonçant que l'employeur justifiait notamment par la production du détail des données de géolocalisation, que M. [G] n'a pas tenu compte dans son calcul des heures d'équivalence notamment pendant les temps d'attente, sans expliciter en quoi l'annexe 16, produite par l'adversaire, qui ne concernait qu'un mois, était de nature à justifier de ce que les heures d'équivalence n'étaient pas comptabilisées par le salarié pour l'ensemble de la période considérée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en énonçant, que l'employeur justifiait notamment par la production du détail des données de géolocalisation, que M. [G] n'a pas tenu compte dans son calcul des heures d'équivalence notamment pendant les temps d'attente, sans viser ni analyser l'ensemble des pièces sur lesquels elle s'est fondée pour parvenir à une telle conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE constituent des temps de travail effectif, outre le temps de conduite, les temps de service au cours desquels le chauffeur se livre à des activités de transport routier telles que les opérations de chargement ou de déchargement ou de contrôle de ceux-ci, de nettoyage ou à des tâches administratives ; qu'en retenant, pour débouter partiellement M. [G] de sa demande d'heures supplémentaires, que certains temps d'attente ont été renseignés comme étant du temps de travail, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. [G] ne se livrait pas, pendant les temps d'attente, à des activités de transport routier autres que la conduite, caractérisant un travail effectif dont la durée devait être incluse dans le calcul du temps de travail pris en compte pour déterminer les heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble les articles 5 du décret nº 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE nº 38/ 20/ 85 du conseil du 20 décembre 1985 ; 7°) ALORS QU'est considéré comme un temps de travail effectif, et doit être rémunérée comme tel, la période d'attente durant laquelle le chauffeur reste à la disposition de l'employeur pendant les opérations de déchargement de son camion et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; qu'en retenant, pour débouter partiellement M. [G] de sa demande d'heures supplémentaires, que certains temps d'attente ont été renseignés comme étant du temps de travail, sans rechercher, pour écarter ces temps d'attente du calcul du temps de travail pris en compte pour déterminer les heures supplémentaires, si M. [G] connaissait à l'avance la durée de ce temps et s'il était libre de vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble les articles 5 du décret nº 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE nº 38/20/ 85 du conseil du 20 décembre 1985 ; 8°) ALORS QUE les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre qui, selon l'interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n'impose pas aux employeurs l'obligation d'établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ; qu'en appliquant des textes du droit national qui n'imposent pas aux employeurs l'obligation d'établir un système fiable permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur, en matière de transport routier, la cour d'appel a violé les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 1°) ALORS QUE l'élément intentionnel du travail dissimulé est caractérisé dès lors que l'employeur sait ou ne peut ignorer que le nombre d'heures figurant sur les bulletins de paye ne correspond pas au nombre d'heures de travail accomplies par le salarié ; qu'en déboutant dès lors M. [G] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, cependant qu'elle condamnait l'employeur au paiement de 349,70 heures supplémentaires dont elle avait constaté qu'il reconnaissait spontanément devoir le paiement, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait avoir ignoré leur existence alors même qu'il ne les rémunérait pas, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en énonçant, pour débouter M. [G] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, après avoir condamné l'employeur au paiement de 349,70 heures supplémentaires dont elle avait constaté qu'il reconnaissait devoir le paiement, que l'employeur ayant élevé diverses contestations quant à l'analyse des relevés de chronotachygraphe, que le décompte des heures supplémentaires se faisait de manière trimestrielle et pouvaient être remplacées par des repos compensateur, et qu'ainsi, le salarié ne rapportait pas la preuve que l'employeur ait sciemment dissimulé l'accomplissement par lui d'heures de travail aux organismes de sécurité sociale et à l'administration fiscale, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure le travail dissimulé et ainsi violé l'article L. 8221-5 du code du travail.

JURITEXT000047074129

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-22.455, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300066

Cassation partielle

20-22455

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-10-29

Cour d'appel de Chambéry

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Delvolvé et Trichet, SCP Marlange et de La Burgade

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00066

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° W 20-22.455 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 août 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 La société Flash nett, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-22.455 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Flash Nett, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [M], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 octobre 2020), Mme [M] a été engagée le 22 novembre 2004 par la société Flash nett en qualité d'agent de services à temps partiel. Elle a été licenciée pour motif économique le 31 mars 2005. 2. La salariée a été de nouveau engagée par la société Flash nett ,le 23 avril 2005, pour une durée hebdomadaire de dix heures. 3. La salariée a donné sa démission par lettre du 14 août 2014. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que le congé parental d'éducation n'est pas assimilé à du temps de travail effectif de sorte que le salarié ne peut acquérir de jours de congés payés durant cette période ; qu'en se bornant à juger, pour condamner la société Flash Nett à payer la somme de 3 126,78 euros brut au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, que la fiche de salaire de juin 2014 révèle que Mme [M] avait acquis 88 jours de congés payés au 31 mai 2014 et que la société n'en avait réglé, en août 2014, que 37,5 jours, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Flash Nett avait maintenu par erreur les droits à congés payés de Mme [M] pendant son congé parental d'éducation – ce qui avait eu pour effet d'aboutir à un nombre erroné de 88 jours de congés payés – et avait régularisé la situation lors de l'établissement du bulletin de salaire d'août 2014 en réduisant à 37,5 jours le nombre de jours de congés payés effectivement dus et qu'elle avait intégralement réglés, après avoir retranché les jours comptabilisés à tort pendant la durée du congé parental d'éducation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141- 1 et L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la fiche de salaire de juin 2014 révèle que la salariée avait acquis 88 jours de congés au 31 mai 2014 et qu'il résulte de la lecture de la fiche de paie d'août 2014 que l'employeur a réglé 37,5 jours de congés. L'arrêt ajoute que l'employeur, qui ne démontre pas que le solde ait été soit pris en congés par la salariée soit payé, est tenu de verser à la salariée la somme de 3 126,78 euros brut au titre du solde de congés payés dus. 8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait avoir maintenu par erreur les droits à congés de la salariée lors de son congé parental d'éducation du 19 mars 2012 au 20 février 2013 et qu'il avait régularisé la situation lors de l'établissement du bulletin de salaire d'août 2014, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de la salariée s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'indemnités de rupture, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour juger que la démission de Mme [M] s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le non-respect du repos hebdomadaire, combiné avec l'absence de respect de la réglementation du temps de travail à temps partiel, empêchait la poursuite du contrat de travail, cependant que Mme [M] ne fondait aucunement sa demande sur un supposé manquement de la société Flash Nett au respect du repos hebdomadaire ; qu'en relevant ainsi ce moyen d'office, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 11. Pour dire que la démission de la salariée s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement l'arrêt retient qu'il est établi que l'employeur faisait travailler la salariée sans respect de la réglementation du temps de travail à temps partiel et du repos hebdomadaire. Il en déduit que ces manquements graves de l'employeur, qui se sont poursuivis malgré les demandes de la salariée, empêchaient la poursuite du contrat de travail. 12. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré du défaut de respect du repos hebdomadaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur les deux premiers moyens n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Flash Nett à payer à Mme [M] la somme de 3 126,78 euros brut au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, en ce qu'il dit que la démission de Mme [M] s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne la société Flash Nett à payer à Mme [M] la somme de 3 950 euros brut en réparation de son préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis de 3 160 euros brut, outre la somme de 316 euros au titre des congés payés afférents à ladite indemnité et une indemnité légale de licenciement de 2 844 euros brut, l'arrêt rendu le 29 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Flash Nett PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Flash Nett reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [Y] [M] la somme de 3 126,78 euros brut au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés ; ALORS QUE le congé parental d'éducation n'est pas assimilé à du temps de travail effectif de sorte que le salarié ne peut acquérir de jours de congés payés durant cette période ; qu'en se bornant à juger, pour condamner la société Flash Nett à payer la somme de 3 126,78 euros brut au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, que la fiche de salaire de juin 2014 révèle que Mme [M] avait acquis 88 jours de congés payés au 31 mai 2014 et que la société n'en avait réglé, en août 2014, que 37,5 jours (cf. jugement, p. 4, § 3), sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions de la société Flash Nett, p. 30), si la société Flash Nett avait maintenu par erreur les droits à congés payés de Mme [M] pendant son congé parental d'éducation – ce qui avait eu pour effet d'aboutir à un nombre erroné de 88 jours de congés payés – et avait régularisé la situation lors de l'établissement du bulletin de salaire d'août 2014 en réduisant à 37,5 jours le nombre de jours de congés payés effectivement dus et qu'elle avait intégralement réglés, après avoir retranché les jours comptabilisés à tort pendant la durée du congé parental d'éducation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141- 1 et L. 3141-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Flash Nett reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de Mme [M] s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Flash Nett à payer à Mme [M] la somme de 3 950 euros brut en réparation de son préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis de 3 160 euros brut, outre la somme de 316 euros au titre des congés payés afférents à ladite indemnité et une indemnité légale de licenciement de 2 844 euros brut, ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour juger que la démission de Mme [M] s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le non-respect du repos hebdomadaire, combiné avec l'absence de respect de la réglementation du temps de travail à temps partiel, empêchait la poursuite du contrat de travail (cf. arrêt, p. 8, § 9 et 10), cependant que Mme [M] ne fondait aucunement sa demande sur un supposé manquement de la société Flash Nett au respect du repos hebdomadaire ; qu'en relevant ainsi ce moyen d'office, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société Flash Nett reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [M] une indemnité compensatrice de préavis de 3160 euros brut, outre la somme de 316 euros au titre des congés payés afférents à ladite indemnité ; ALORS QUE le salaire versé par l'employeur en cas de démission de son salarié au cours de la période de préavis doit être retranché de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle l'employeur est condamné en cas de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Flash Nett au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, soit la somme de 3 160 euros brut (cf. jugement, p. 6, § 4) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions de la société Flash Nett, p. 26), si la société Flash Nett avait déjà versé la somme de 507 euros à titre de salaire au cours de la période de préavis effectuée par Mme [M] à la suite de sa démission, de sorte que cette somme devait être retranchée de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail.

JURITEXT000047074130

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-20.912, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300067

Cassation partielle

21-20912

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-09

Cour d'appel de Paris

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00067

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° Q 21-20.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [V] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-20.912 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Décathlon, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Décathlon, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2021), M. [M] a été engagé par la société Décathlon à compter du 30 décembre 2008, en qualité de "responsable univers" avant d'être promu le 1er janvier 2009 responsable de rayon. 2. Le salarié a été licencié le 3 novembre 2014. 3. Le 26 janvier 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de la convention de forfait en jours et en paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateur et au titre du travail dissimulé, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ainsi que le droit à la santé du salarié ; qu'à défaut, la convention de forfait en jours est nulle ; que les dispositions de l'accord sur l'aménagement du temps de travail en date du 26 juin 2002 conclu au sein de la société Décathlon se limitent à prévoir un outil de planification et de suivi des journées travaillées et, s'agissant du suivi de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et donc, à assurer la protection de son droit au repos, à la sécurité et à la santé ; qu'en jugeant que de telles dispositions étaient de nature à répondre aux exigences relatives au droit à la santé et au repos et en refusant d'annuler la convention de forfait en jours conclue par le salarié, la cour d'appel a violé l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 du code du travail, alors en vigueur, interprété à la lumière des articles 17 paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 5. Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. 6. Il résulte des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. 7. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. 8. Pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la convention individuelle de forfait en jours, l'arrêt retient que selon l'accord "cadres autonomes et aménagement du temps de travail" signé le 25 juin 2002 entre les représentants syndicaux et le représentant de la société Décathlon, les cadres dirigeants et les cadres autonomes travailleront au maximum 217 jours par an sous réserve d'avoir acquis 25 jours de congés payés. Il ajoute qu'aucune atteinte aux droits à la sécurité, à la santé et au repos n'est établie et que l'accord cadre sur les forfaits en jours s'applique bien au salarié. 9. En statuant ainsi, alors que les dispositions des articles 2.1 et 2.2 de l'accord d'entreprise du 25 juin 2002, qui se bornent à rappeler que les cadres autonomes bénéficient des dispositions légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire et à prévoir que ces cadres sont tenus de veiller au respect de ces repos, qu'un outil de planification et de suivi des journées travaillées et non-travaillées sera mis en place et que lors de l'entretien de fin d'année, le cadre fera le point avec son responsable hiérarchique sur l'organisation de son travail, l'amplitude de ses journées d'activité et la charge de travail qui en résulte, sans instituer de suivi effectif et régulier permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, ce dont il se déduisait que la convention de forfait en jours était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [M] de ses demandes en nullité de la convention de forfait en jours et en paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et au titre du travail dissimulé, et en ce qu'il statue sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 9 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Décathlon aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Décathlon et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [M] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [M] de sa demande de nullité de sa convention de forfait en jours et d'AVOIR débouté Monsieur [M] de sa demande de rappel de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateur et au titre du travail dissimulé ; 1°) ALORS QUE la validité de la convention de forfait en jours suppose que le salarié dont elle gouverne le décompte du temps de travail soit autonome dans l'organisation de son emploi du temps ; que l'autonomie dans l'organisation du temps de travail d'un salarié s'apprécie au regard de l'ensemble des fonctions réellement exercées par ce dernier ; qu'au cas présent, pour dire la convention de forfait en jours valable, la cour d'appel s'est bornée à relever que monsieur [M] disposait d'une autonomie dans le recrutement des collaborateurs (arrêt p. 8 § 4) ; qu'en statuant ainsi, quand le niveau de délégation dont disposait Monsieur [M] était inopérant pour révéler une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-58 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant en l'espèce, pour débouter Monsieur [M] de sa demande tendant à faire juger invalide sa convention de forfait en jours, que celui-ci était autonome dans l'organisation de son emploi du temps, sans s'expliquer sur les attestations versées aux débats par le salarié pour démontrer que son emploi du temps était contraint par les modalités d'organisation du magasin, ce dont il se déduisait que la convention de forfait en jours était nulle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ainsi que le droit à la santé du salarié ; qu'à défaut, la convention de forfait en jours est nulle ; que les dispositions de l'accord sur l'aménagement du temps de travail en date du 26 juin 2002 conclu au sein de la société Décathlon se limitent à prévoir un outil de planification et de suivi des journées travaillées et, s'agissant du suivi de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et donc, à assurer la protection de son droit au repos, à la sécurité et à la santé ; qu'en jugeant que de telles dispositions étaient de nature à répondre aux exigences relatives au droit à la santé et au repos et en refusant d'annuler la convention de forfait en jours conclue par le salarié, la cour d'appel a violé l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

JURITEXT000047074131

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-10.135, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300068

Cassation partielle

20-10135

non

CHAMBRE_SOCIALE

2019-09-25

Cour d'appel de Versailles

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00068

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° E 20-10.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 1°/ M. [G] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ Le syndicat CGT des personnels Aldi marché, dont le siège est rue des Antonins, zone d'activité commerciale Porte de l'Ile-de-France, Aldi marché Ablis, 78660 Ablis, ont formé le pourvoi n° E 20-10.135 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige les opposant à la société Aldi marché, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [E] et du syndicat CGT des personnels Aldi marché, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Aldi marché, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2019), M. [E] a été engagé, à compter du 15 janvier 2004 par la société Aldi marché en qualité d'assistant de magasin et promu le 1er septembre 2009, responsable de magasin, statut cadre. 2. Le 25 février 2014, le salarié a été licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 14 août 2014, de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 4. Le syndicat CGT des personnels Aldi marché (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommage-intérêts au titre de l'obligation de sécurité, alors « que statuant sur la convention de forfait, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait pas avoir tenu les entretiens sur la charge de travail et n'avait pas assuré le suivi de la charge de travail et des repos du salarié ; qu'en rejetant néanmoins la demande au titre de l'obligation de sécurité, quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait méconnu celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des écritures du salarié que celui-ci ait invoqué devant la cour d'appel le défaut d'organisation d'entretiens réguliers et l'absence de suivi de sa charge de travail à l'appui de sa demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de sécurité. 8. Le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors : « 1°/ que le salarié a soutenu que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse dès lors que son inaptitude était imputable à l'employeur en raison du harcèlement moral subi et du non-respect de l'obligation de sécurité ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le troisième moyen relatif au harcèlement et/ou sur le quatrième relatif à l'obligation de sécurité emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur doit proposer au salarié tous les postes vacants et ne peut procéder à son licenciement qu'à la condition de justifier qu'il ne disposait pas d'autres postes disponibles ; qu'en disant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si de nombreux autres postes vacants existaient pendant la période de recherche d'un reclassement, qui auraient dû être proposés au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. La cour d'appel, ayant souverainement retenu, d'une part, que l'employeur avait soumis au salarié plusieurs offres de reclassement correspondant aux recommandations de la médecine du travail, dont plusieurs postes administratifs ne présentant aucune contrainte physique et des postes d'assistant ou de responsable de magasin comparables à celui précédemment occupé par le salarié et situés à 23 km de son domicile, et, d'autre part, que le salarié avait refusé de se rendre à l'entretien qui lui avait été proposé pour discuter de ces possibilités, a pu en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 11. Le moyen, qui en sa première branche invoquant une cassation par voie de conséquence, est privé de portée par le rejet des premier à quatrième moyens, n'est donc pas fondé. Mais sur le sixième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 12. Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande indemnitaire, alors « qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat qui se prévalait de la mise en place d'une convention de forfait sur la base d'un accord d'entreprise illégal et du comportement de l'employeur faisant obstacle à l'action du syndicat, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3 du code du travail : 13. Aux termes de ce texte, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l' intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 14. Pour débouter le syndicat de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il formule une demande indemnitaire en raison de la mise en place d'une modulation du temps de travail en dehors des conditions requises par la loi mais que la demande du salarié ayant été rejetée sur ce point, il en sera de même pour celle du syndicat. Il ajoute qu'en tout état de cause, l'organisation syndicale ne justifie pas de l'existence du préjudice dont elle demande réparation. 15. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire relatives au forfait en jours ne comportaient pas de garanties suffisantes pour que la charge et l'amplitude de travail des salariés concernés restent raisonnables, que l'accord d'entreprise du 1er octobre 2012 n'était pas davantage protecteur et que le syndicat dénonçait la mise en place d'une convention de forfait sur la base de cet accord d'entreprise, ce dont il résultait qu'une atteinte avait été portée à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel, à qui il appartenait d'évaluer les dommages-intérêts en réparation de ce préjudice, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts du syndicat CGT des personnels Aldi marché, l'arrêt rendu le 25 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Aldi marché aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aldi marché et la condamne à payer au syndicat CGT des personnels Aldi marché la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [E] et le syndicat CGT des personnels Aldi marché PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE comme le fait observer à juste titre la société Aldi Marché, la seule application d'une convention de forfait illicite ne suffit pas à caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler une partie du temps de travail du salarié ; que par ailleurs, la lettre d'observations de l'Urssaf à laquelle se réfère M. [E] n'aborde pas la question des conventions de forfait ; AUX MOTIFS adoptés QU'il n'est pas démontré que l'employeur a agi intentionnellement, le fait de ne pas régler les heures supplémentaires trouve son origine dans le prononcé de la nullité du forfait jour ; qu'il ne peut être formulé le reproche à Aldi de ne pas avoir mentionné les heures sur le bulletin de paie de Monsieur [E], en effet il était au forfait jour ; que les contrôles Urssaf évoqués par le salarié n'ont en aucun cas condamné la société Aldi au titre du travail dissimulé. ALORS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; qu'en déboutant le salarié motif pris que la seule application d'une convention de forfait illicite ne suffit pas à caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler une partie du temps de travail du salarié, quand elle a retenu, d'une part, que la convention de forfait était illicite faute pour l'employeur d'avoir respecté ses obligations, et d'autre part, que le salarié avait accompli, durant plusieurs années, un nombre considérable d'heures supplémentaires restées impayées, ce dont il résultait le caractère intentionnel de l'absence de la mention, sur les bulletins de salaire, de toutes les heures accomplies au delà de la durée légale, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect des règles de modulation. AUX MOTIFS propres QUE M. [E] soutient que l'accord de modulation du temps de travail de janvier 2004 à décembre 2008 n'était pas conforme aux dispositions du code du travail au motif qu'il ne comportait pas de programme indicatif de la répartition de la durée du travail ni la définition des contreparties dues au salarié en cas de réduction du délai de prévenance se sept jours préalable à toute modification du programme indicatif ; considérant cependant que sous couvert d'une demande indemnitaire, le salarié poursuit en réalité la réparation du préjudice résultant de la perte de salaire dont il ne peut plus réclamer le paiement du fait de la prescription ; AUX MOTIFS adoptés QUE le salarié demande une indemnité au motif qu'il n'aurait pas été informé du nombre d'heures réalisé par mois ; que les responsables magasin remplissaient chaque mois un document intitulé « suivi d'annualisation » qui était remis à chaque salarié, sur ce document, il y avait une rubrique « report solde modulation », les salariés avaient donc mensuellement l'information de leur compteur de modulation ; que Monsieur [E] a été soumis à la durée légale du travail avec modulation de janvier 2004 à décembre 2008 ; que Monsieur [E], licencié le 25 février 2014 ne peut pas prétendre au versement d'une régularisation, du fait de la prescription triennale ; que la demande de dommages et intérêts fondée sur le non-respect des règles de la modulation, que le préjudice est une perte de salaire, que la demande dommages et intérêts est contournée et n'a été formulée que dans le but de contourner les conséquences de la prescription ; en conséquence, le conseil des prud'hommes déclare la demande de Monsieur [E] irrecevable ; ALORS QUE la prescription ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire ; que pour rejeter la demande, la cour d'appel a retenu que sous couvert d'une demande indemnitaire, le salarié poursuit en réalité la réparation du préjudice résultant de la perte de salaire dont il ne peut plus réclamer le paiement du fait de la prescription ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la créance dépendait d'éléments qui n'étaient pas connus du salarié puisqu'ils résultaient de l'information que l'employeur était tenu de fournir au titre du délai conventionnel de prévenance qui n'avait pas été respecté, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS propres QUE Monsieur [E] fait état de ses mauvaises conditions de travail à l'origine d'une dégradation de son état de santé et des avertissements qui lui ont été notifiés au cours de l'exécution de la relation de travail sans plus de précision ; qu'il estime que l'organisation mise en place par l'entreprise était basée sur la pression et dénonce à nouveau l'application illicite d'une convention de forfait ainsi que l'insuffisance des recherches de reclassement ; que la société Aldi Marché relève pour sa part que les sanctions infligées au salarié n'ont fait l'objet d'aucune contestation et souligne le fait que les pressions qu'aurait prétendument subies le salarié et ses mauvaises conditions de travail sont invoquées d'une façon générale sans le moindre élément factuel à l'appui de ses allégations ; qu'il n'est effectivement relaté aucun fait précis pour illustrer les méthodes de management de l'employeur en dehors du refus d'une formation finalement accordée l'année suivante et des avertissements fondés sur des fautes dont le salarié ne conteste pas la réalité mais leur caractère inévitable compte tenu de ses conditions de travail ; qu'enfin, si la dégradation de l'état de santé du salarié est certaine, son lien avec ces agissements répétés de l'employeur ne peut résulter des certificats de médecins ayant seulement recueillis ses doléances sans aucune vérification de ses conditions de travail ; qu'ainsi, appréciés dans leur ensemble, les faits présentés par le salarié à l'appui de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral ne permettent pas d'en présumer l'existence ; AUX MOTIFS adoptés QUE le salarié considère que son licenciement pour inaptitude serait due à une pression exercée par la direction d'Aldi à l'encontre des directeurs magasin ; que Monsieur [E] ne fournit aucun élément probant, aucun fait qui pourrait étayer ses propos ;que des pièces versées au débat et comme soutenu à la barre, Monsieur [E] a toujours travaillé en équipe, que l'effectif mis à sa disposition pour le magasin qu'il avait en responsabilité était adapté, que Monsieur [E] a eu des avertissements de travail parfaitement justifiés et non contestés, qu'un avertissement lié au non-respect des procédures auxquelles sont soumis les salariés ne peut être analysés comme un acte de harcèlement moral ; qu'Aldi n'a pas refusé son droit au congé paternité mais a demandé de poser des dates plus adaptées en fonction des congés des collègues planifiés antérieurement à sa demande. 1° ALORS QUE les juges doivent examiner les éléments invoqués par le salarié afin d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié avait été soumis à une convention de forfait illicite et effectué de nombreuses heures supplémentaires non payées, que l'employeur lui avait refusé une formation, avait prononcé plusieurs avertissements et que la dégradation de l'état de santé du salarié était certaine ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits, matériellement établis, pris dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE les juges ne peuvent rejeter la demande au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail ; qu'en retenant que si la dégradation de l'état de santé du salarié est certaine, son lien avec ces agissements répétés de l'employeur ne peut résulter des certificats de médecins ayant seulement recueillis ses doléances sans aucune vérification de ses conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'en se déterminant par des motifs inopérants, sans tenir compte des conclusions du médecin du travail déclarant que le salarié était inapte au poste de responsable de magasin mais restait apte à travailler dans un autre contexte relationnel et organisationnel, même dans un poste équivalent, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité. AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que les premiers juges l'ont débouté de sa demande indemnitaire pour violation de l'obligation de sécurité dès lors qu'il n'est pas établi que la société Aldi Marché se soit abstenue de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé de ses salariés et ait méconnu son obligation. ALORS QUE statuant sur la convention de forfait, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait pas avoir tenu les entretiens sur la charge de travail et n'avait pas assuré le suivi de la charge de travail et des repos du salarié ; qu'en rejetant néanmoins la demande au titre de l'obligation de sécurité, quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait méconnu celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. AUX MOTIFS propres QUE la société Aldi justifie avoir soumis à Monsieur [E] plusieurs offres de reclassement correspondant aux recommandations de la médecine du travail, dont plusieurs postes administratifs ne présentant aucune contrainte physique et des postes d'assistant ou de responsable de magasin comparable à celui précédemment occupé par le salarié et situé à 23 km de son domicile ; qu'il est également établi qu'un entretien a été proposé à Monsieur [E] pour discuter de ces possibilités de reclassement et qu'il a refusé de s'y rendre ; qu'enfin, le salarié ne peut utilement critique l'offre de reclassement qui lui a été faite aux mêmes fonctions de responsable de magasin sur le site de [Localité 2] sous prétexte que cela l'exposerait aux mêmes conditions de travail qu'antérieurement dès lors que le médecin du travail l'a reconnu inapte à son emploi mais « apte à un autre emploi dans un autre contexte relationnel et organisationnel, même dans un poste équivalent » ; que le reclassement sur un poste équivalent n'était donc pas exclu par le médecin du travail et les témoignages recueillis par le salarié ne confirment pas ses craintes sur la nature et l'organisation du travail proposé à titre de reclassement qui avait l'avantage d'être situé à une faible distance de son domicile ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le salarié, la société Aldi Marché a satisfait à son obligation de reclassement ; AUX MOTIFS adoptés QUE lors de la visite du 2 janvier 2014, le médecin indiquait « inapte au poste de responsable de magasin chez Aldi Marché » mais ajoutait une mention « reste apte à travailler dans un contexte relationnel et organisationnel, même dans un poste équivalent » ; que malgré 2 avril d'inaptitude émis par le médecin du travail, l'entreprise a contacté Monsieur [E] et lui a demandé de lui fournir un CV actualisé et de préciser son éventuelle mobilité géographique ; que la société Aldi a formulé 7 propositions de reclassement, dont un poste en création, certains postes proposés ne nécessitaient pas un déménagement puisque situés dans le périmètre géographique du salarié (8,21 ou 23 kilomètres) ; que pour un aspect de rémunération, Monsieur [E] a refusé 6 postes ; que pour le 7ème poste, Monsieur [E] avait été convié à un entretien avec la direction de Aldi, que Monsieur [E] a demandé le report de l'entretien prévu, puis n'a pas pu se déplacer au siège de l'entreprise, en sachant que les frais de déplacement étaient à la charge de l'entreprise ; que la société Aldi a répondu par écrit aux interrogations du salarié sur la 7ème proposition, que Monsieur [E] a rejeté les explications de la direction; qu'Aldi a parfaitement respecté son obligation de reclassement. 1° ALORS QUE le salarié a soutenu que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse dès lors que son inaptitude était imputable à l'employeur en raison du harcèlement moral subi et du non-respect de l'obligation de sécurité ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le troisième moyen relatif au harcèlement et/ou sur le quatrième relatif à l'obligation de sécurité emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE l'employeur doit proposer au salarié tous les postes vacants et ne peut procéder à son licenciement qu'à la condition de justifier qu'il ne disposait pas d'autres postes disponibles ; qu'en disant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si de nombreux autres postes vacants existaient pendant la période de recherche d'un reclassement, qui auraient dû être proposés au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande indemnitaire ; AUX MOTIFS QUE le syndicat formule une demande indemnitaire en raison de la mise en place d'une modulation du temps de travail en dehors des conditions requises par la loi mais la demande du salarié ayant été rejetée sur ce point, il en sera de même pour celle du syndicat ; considérant qu'en tout état de cause, l'organisation syndicale ne justifie pas de l'existence du préjudice dont il demande réparation. 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif au non-respect de la modulation et/ou au troisième relatif au harcèlement et/ou au quatrième relatif à l'obligation de sécurité entraînera la censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions applicables au syndicat et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat qui se prévalait de la mise en place d'une convention de forfait sur la base d'un accord d'entreprise illégal et du comportement de l'employeur faisant obstacle à l'action du syndicat, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'en retenant qu'en tout état de cause, l'organisation syndicale ne justifie pas de l'existence du préjudice dont il demande réparation quand le fait, pour un employeur, d'appliquer un accord de modulation comme une convention de forfait illégaux, de faire subir une situation de harcèlement moral, ou encore de faire obstacle à l'action d'un syndicat, cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail.

JURITEXT000047074132

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-12.047, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300069

Cassation

21-12047

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-12-16

Cour d'appel d'Amiens

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00069

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° D 21-12.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [I] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-12.047 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Assistance aéronautique et aérospatiale, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [M], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Assistance aéronautique et aérospatiale, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 décembre 2020), M. [M] a été engagé en qualité d'ajusteur cellule à effet du 3 mai 2004 par la société Assistance aéronautique et aérospatiale, et affecté initialement à [Localité 3]. Par avenant du 1er février 2015, le salarié a été affecté à la plate-forme Nord à [Localité 5]. 2. Contestant le montant de l'indemnité de déplacement perçue depuis le 1er août 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à titre d'indemnités de grand déplacement, alors « qu'aux termes de l'article 1.3.1 de l'accord de l'accord 1976-04-13, ''le point de départ du déplacement est fixé par le contrat de travail ou un avenant. Il peut être le domicile du salarié. A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement à un autre lieu que celui du domicile du salarié ; que n'ayant constaté aucune stipulation désignant expressément [Localité 4] ou [Localité 5] comme point de départ du déplacement dans le contrat de travail du salarié ou ses avenants, ce dont il s'inférait que le point de départ du déplacement devait être fixé à son domicile, la cour d'appel a violé les articles 1.3.1 et 1.5.2 de l'accord 1976-04-13 relatif aux conditions de déplacement des mensuels, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'employeur soutient que le moyen est nouveau, le salarié n'ayant pas discuté devant la cour d'appel qu'il résultait du contrat et des avenants qui prévoyaient une affectation à la plate-forme Nord, une nouvelle définition du point de départ du déplacement. 5. Cependant, le salarié ayant, dans ses conclusions d'appel, réclamé des indemnités de grand déplacement en prenant pour point de départ son domicile, le moyen n'est pas nouveau. 6. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1.3.1 de l'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels, annexé à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Aux termes du premier de ces textes, le point de départ du déplacement est fixé par le contrat de travail ou un avenant. Il peut être le domicile du salarié. A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié. 8. Selon le second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 9. Pour rejeter la demande d'indemnités de grand déplacement formée par le salarié, l'arrêt retient qu'il n'est pas utilement contredit, d'abord, que le contrat de travail ou l'avenant concernant le salarié fixe son lieu d'attachement non pas au domicile mais à l'établissement administratif auquel il est rattaché et que celui-ci est le point de départ du déplacement, ensuite, que le salarié a travaillé sur la plate-forme nord (soit [Localité 4], soit [Localité 5]). Il ajoute que compte tenu de son lieu d'affectation, l'examen de ses bulletins de paie permet à la cour de considérer qu'il a été rempli de ses droits au titre de l'indemnité de petit déplacement, d'indemnité de repas et de panier de nuit conformément aux accords collectifs et à la convention collective applicable, l'employeur rappelant, sans être utilement contredit sur ce point, que les indemnités de grand déplacement ne sont prévues que lorsque la distance séparant le lieu d'affectation du lieu de déplacement est d'au moins 50 km et que les transports ne permettent pas au salarié de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30. Il en déduit qu'il n'est pas justifié que le salarié se soit trouvé dans une telle situation. 10. En statuant ainsi, sans constater que le contrat de travail ou les avenants définissaient le point de départ des déplacements, ce dont il résultait que ce dernier se situait au domicile du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Assistance aéronautique et aérospatiale aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Assistance aéronautique et aérospatiale et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [M] M. [M] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnités de grand déplacement. 1° ALORS QUE l'objet du litige est défini par les prétentions des parties ; que, dans leurs écritures, conformément aux articles 1.3.1 et 1.5.2 de l'accord collectif 1976-04-13, les parties au contrat de travail convenaient que pour déterminer si la condition des 50 km de distance prévue pour bénéficier de l'indemnité conventionnelle de grand déplacement, le point de départ du déplacement était fixé au domicile du salarié ; qu'en retenant comme point de départ du déplacement, en lieu et place de son domicile, le lieu de rattachement du salarié à un établissement de l'entreprise, soit [Localité 4] ou [Localité 5], la cour d'appel a méconnu les termes du litige en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile. 2° ALORS QU' aux termes de l'article 1.3.1 de l'accord de l'accord 1976-04-13, « le point de départ du déplacement est fixé par le contrat de travail ou un avenant. Il peut être le domicile du salarié. A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié » ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement à un autre lieu que celui du domicile du salarié ; que n'ayant constaté aucune stipulation désignant expressément [Localité 4] ou [Localité 5] comme point de départ du déplacement dans le contrat de travail du salarié ou ses avenants, ce dont il s'inférait que le point de départ du déplacement devait être fixé à son domicile, la cour d'appel a violé les articles 1.3.1 et 1.5.2 de l'accord 1976-04-13 relatif aux conditions de déplacement des mensuels, ensemble l'article 1103 du code civil.

JURITEXT000047074133

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-12.048, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300070

Cassation

21-12048

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-12-16

Cour d'appel d'Amiens

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00070

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 70 F-D Pourvoi n° E 21-12.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [F] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-12.048 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Assistance aéronautique et aérospatiale, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [M], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Assistance aéronautique et aérospatiale, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 décembre 2020), M. [M] a été engagé en qualité d'ajusteur cellule par la société Assistance aéronautique et aérospatiale et, affecté initialement à [Localité 3]. Par avenant du 9 septembre 2011, le salarié a été affecté à la plate-forme Nord ([Localité 5]). 2. Contestant le montant de l'indemnité de déplacement perçue, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à titre d'indemnités de grand déplacement, alors « qu'aux termes de l'article 1.3.1 de l'accord de l'accord 1976-04-13, ''le point de départ du déplacement est fixé par le contrat de travail ou un avenant. Il peut être le domicile du salarié. A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement à un autre lieu que celui du domicile du salarié ; que n'ayant constaté aucune stipulation désignant expressément la plate-forme Nord située à [Localité 5] comme point de départ du déplacement dans le contrat de travail du salarié ou ses avenants, ce dont il s'inférait que le point de départ du déplacement devait être fixé à son domicile à [Localité 4], la cour d'appel a violé les articles 1.3.1 et 1.5.2 de l'accord 1976-04-13 relatif aux conditions de déplacement des mensuels, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'employeur soutient que le moyen est nouveau, le salarié n'ayant pas discuté devant la cour d'appel qu'il résultait du contrat et des avenants, qui prévoyaient une affectation à la plate-forme Nord, une nouvelle définition du point de départ du déplacement. 5. Cependant, le salarié ayant, dans ses conclusions d'appel, réclamé des indemnités de grand déplacement en prenant pour point de départ son domicile, le moyen n'est pas nouveau. 6. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen : Vu l'article 1.3.1 de l'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels, annexé à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Aux termes du premier de ces textes, le point de départ du déplacement est fixé par le contrat de travail ou un avenant. Il peut être le domicile du salarié. A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié. 8. Selon le second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 9. Pour rejeter la demande d'indemnités de grand déplacement formée par le salarié, l'arrêt retient qu'il n'est pas utilement contredit, d'abord, que le contrat de travail ou l'avenant concernant le salarié fixe son lieu d'attachement non pas au domicile mais à l'établissement administratif auquel il est rattaché et que celui-ci est le point de départ du déplacement, ensuite, que par avenant du 9 septembre 2011 réitéré ultérieurement, le salarié ayant été rattaché à la plate-forme Nord, il ne pouvait plus prétendre à des indemnités de grand déplacement mais simplement à une indemnité de petit déplacement et une indemnité de repas. Il en déduit que le salarié a été rempli de ses droits. 10. En statuant ainsi, sans constater que le contrat de travail ou les avenants définissaient le point de départ des déplacements, ce dont il résultait que ce dernier se situait au domicile du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Assistance aéronautique et aérospatiale aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Assistance aéronautique et aérospatiale et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [M] M. [M] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnités de grand déplacement. ALORS QU'aux termes de l'article 1.3.1 de l'accord collectif 1976-04-13, « le point de départ du déplacement est fixé par le contrat de travail ou un avenant. Il peut être le domicile du salarié. A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié » ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement à un autre lieu que celui du domicile du salarié ; que n'ayant constaté aucune stipulation désignant expressément la plateforme Nord située à [Localité 5] comme point de départ du déplacement dans le contrat de travail du salarié ou ses avenants, ce dont il s'inférait que le point de départ du déplacement devait être fixé à son domicile à [Localité 4], la cour d'appel a violé les articles 1.3.1 et 1.5.2 de l'accord 1976-04-13 relatif aux conditions de déplacement des mensuels, ensemble l'article 1103 du code civil.

JURITEXT000047074134

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-12.842, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300071

Cassation partielle

21-12842

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-01-07

Cour d'appel d'Angers

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00071

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 71 F-D Pourvoi n° T 21-12.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [H] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-12.842 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Würth France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [T], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Würth France, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 janvier 2021), M. [T] a été engagé le 4 septembre 2006 par la société Würth France en qualité de chef des ventes. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 15 septembre 2017, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de dommages-intérêts et d'indemnités à ce titre, ainsi que ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié présentait, à l'appui de sa demande, un tableau récapitulant le nombre d'heures supplémentaires prétendument effectué semaine par semaine de septembre 2014 à août 2017 ainsi qu'un autre tableau chiffrant le nombre d'heures hebdomadaires, une proposition d'avenant soumise par la société Würth France, un compte-rendu de réunion du CHSCT ainsi que divers courriels, tous éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies ; que pour néanmoins le débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu que « les relevés d'heures produits indiquent seulement un nombre global d'heures à la semaine sans aucune précisions relatives aux jours concernés ni aux heures de début et de fin de journée, comme le compte-rendu de réunion du CHSCT du 15 septembre 2016 évoquant le "témoignage fort d'un CdV [chargé de vente] en surcharge de travail", et enfin les courriels produits qui auraient été adressés durant de prétendues périodes de congés, ne sont pas suffisamment précis quant aux heures supplémentaires non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies en sorte que compte tenu de l'impossibilité de mesurer la réalité du temps de travail essentiellement variable d'un jour à l'autre au regard des diverses activités du salarié telles que résultant de son contrat de travail, de l'imprécision des éléments donnés par M. [T] et de son autonomie, il sera considéré que la demande du salarié au titre des heures supplémentaires n'est pas suffisamment étayée » ; qu'en statuant ainsi au regard de l'impossibilité de mesurer la réalité du temps de travail essentiellement variable d'un jour à l'autre et de l'autonomie du salarié, pour en conclure que celui-ci n'étayait pas suffisamment sa demande, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code l'employeur tient à la disposition de l'agent de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 6. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 7. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt constate que le salarié communique un tableau récapitulant le nombre d'heures supplémentaires prétendument effectué semaine par semaine de septembre 2014 à août 2017 ainsi qu'un autre tableau chiffrant le nombre d'heures hebdomadaires, une proposition d'avenant soumise par l'employeur, un compte-rendu de réunion du CHSCT ainsi que divers courriels. 8. L'arrêt retient que l'employeur objecte, à juste titre, d'une part, que le salarié, qui travaillait de manière itinérante à 600 kilomètres de son siège social, ne précisait pas ses horaires de travail sur ses compte-rendus hebdomadaires et en justifie en produisant plusieurs de ses documents établis en 2012 et, d'autre part, que les fiches de frais ne permettaient pas de déterminer les horaires réellement accomplis par le salarié au cours de ses tournées. 9. L'arrêt retient encore que les éléments présentés par le salarié tels que des relevés d'heures estimés unilatéralement et indiquant uniquement un nombre global d'heures à la semaine sans aucune précision relative aux jours concernés ni aux heures de début et de fin de journée, comme le compte-rendu de réunion du CHSCT du 15 septembre 2016 évoquant le témoignage fort d'un chargé de vente en surcharge de travail, et enfin les courriels produits qui auraient été adressés durant de prétendues périodes de congés, ne sont pas suffisamment précis quant aux heures supplémentaires non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies. 10. L'arrêt ajoute que compte tenu de l'impossibilité de mesurer la réalité du temps de travail essentiellement variable d'un jour à l'autre au regard des diverses activités du salarié telles que résultant de son contrat de travail, de l'imprécision des éléments donnés par le salarié et de son autonomie, il sera considéré que la demande du salarié au titre des heures supplémentaires n'est pas suffisamment étayée. 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Portée et conséquence de la cassation 12. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande en paiement des congés payés afférents au rappel d'heures supplémentaires, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [T] en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, d'indemnité au titre du travail dissimulé, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités afférentes à la rupture du contrat, l'arrêt rendu le 7 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Würth France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Würth France et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [T] M. [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes indemnitaires à ce titre, et l'a débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié présentait, à l'appui de sa demande, un tableau récapitulant le nombre d'heures supplémentaires prétendument effectué semaine par semaine de septembre 2014 à août 2017 ainsi qu'un autre tableau chiffrant le nombre d'heures hebdomadaires, une proposition d'avenant soumise par la société Würth France, un compte-rendu de réunion du CHSCT ainsi que divers courriels, tous éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies ; que pour néanmoins le débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu que « les relevés d'heures produits indiquent seulement un nombre global d'heures à la semaine sans aucune précisions relatives aux jours concernés ni aux heures de début et de fin de journée, comme le compte-rendu de réunion du CHSCT du 15 septembre 2016 évoquant le "témoignage fort d'un CdV [chargé de vente] en surcharge de travail", et enfin les courriels produits qui auraient été adressés durant de prétendues périodes de congés, ne sont pas suffisamment précis quant aux heures supplémentaires non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies en sorte que compte tenu de l'impossibilité de mesurer la réalité du temps de travail essentiellement variable d'un jour à l'autre au regard des diverses activités du salarié telles que résultant de son contrat de travail, de l'imprécision des éléments donnés par M. [T] et de son autonomie, il sera considéré que la demande du salarié au titre des heures supplémentaires n'est pas suffisamment étayée » ; qu'en statuant ainsi au regard de l'impossibilité de mesurer la réalité du temps de travail essentiellement variable d'un jour à l'autre et de l'autonomie du salarié, pour en conclure que celui-ci

JURITEXT000047074135

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-16.729, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300072

Rejet

21-16729

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-03-16

Cour d'appel de Paris

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gadiou et Chevallier

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00072

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 72 F-D Pourvoi n° T 21-16.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [F] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-16.729 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. [F] [Y] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2021), M. [Y] [G] a été engagé par M. [H], exploitant en nom personnel l'hôtel « Le Vaucluse », en qualité de réceptionniste, suivant contrat de travail à durée déterminée du 7 mars 2014. La relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 septembre 2014. 2. Le salarié a été licencié le 10 juin 2017. 3. Le 23 juin 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter en conséquence de ses demandes et de le condamner à payer au salarié une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour circonstances vexatoires, alors « qu'il résulte de la liste des pièces annexées aux conclusions d'appel de l'employeur qu'était produite en pièce n° 5 la ''lettre de Monsieur [H] à Monsieur [Y] du 23 mai 2017'', lettre recommandée avec accusé de réception, joint et signé par M. [Y] [G], par laquelle l'employeur, constatant l'absence du salarié, le mettait en demeure de ''regagner votre poste ainsi que l'équipe de façon professionnelle'' ; qu'en énonçant que l'employeur ne justifiait ''ni de l'envoi ni de la réception du courrier daté du 3 mai 2017 mettant en demeure M. [Y] [G] de reprendre son travail'', la cour d'appel a dénaturé la liste et la pièce susvisée, violant ainsi le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les éléments de la cause. » Réponse de la Cour 6. En l'état de la liste des pièces annexées aux conclusions d'appel de l'employeur qui ne mentionne pas de lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 3 mai 2017, la pièce n° 5 visée par le moyen étant intitulée « lettre de Monsieur [H] à Monsieur [Y] du 23 mai 2017 », sans précision de sa nature, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, retenir que l'employeur ne justifiait ni de l'envoi ni de la réception du courrier daté du 3 mai 2017. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevalier avocat aux Conseils, pour M. [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [H] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur [Y] [G] sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes et condamné à condamné à payer à ce dernier une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommagesintérêts pour circonstances vexatoires du licenciement ; ALORS QU'il résulte de la liste des pièces annexées aux conclusions d'appel de Monsieur [H] qu'était produite en pièce n° 5 la « lettre de Monsieur [H] à Monsieur [Y] du 23 mai 2017 », lettre recommandée avec accusé de réception, joint et signé par Monsieur [Y] [G], par laquelle Monsieur [H], constatant l'absence de Monsieur [Y] [G] le mettait en demeure de « regagner votre poste ainsi que l'équipe de façon professionnelle » (conclusions, p. 3 ; qu'en énonçant que Monsieur [H] ne justifiait « ni de l'envoi de la réception du courrier daté du 3 mai 2017 mettant en demeure M. [Y] [G] de reprendre son travail », la cour d'appel a dénaturé la liste et la pièce susvisée, violant ainsi le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les éléments de la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur [H] fait grief à l'arrêt attaqué de I'avoir condamné à payer à Monsieur [Y] [G] la somme de 9.192,96 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ALORS QUE le caractère intentionnel de la dissimulation d/emplois~larié ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie; Qu'en énonçant que, compte tenu du volume très important des heures supplémentaires par elle retenu et en I'absence de toute observation de l'employeur quant à la durée du travail réellement effectuée, II ya lieu de retenir que Monsieur [H] s'est intentionnellement soustrait aux déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales, la cour d'appel a violé I'article 455 du code de procédure civile.

JURITEXT000047074136

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-17.948, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300073

Rejet

21-17948

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-04-12

Conseil de prud'hommes de Montbrison

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00073

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° T 21-17.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 1°/ M. [Z] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ Le syndicat Construction et bois CFDT de la Loire et des Monts du Lyonnais, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° T 21-17.948 contre le jugement rendu le 12 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Montbrison (section industrie), dans le litige les opposant à la société Eiffage route Centre Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [N] et du syndicat Construction et bois CFDT de la Loire et des Monts du Lyonnais, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Eiffage route Centre Est, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbrison, 12 avril 2021), rendu en dernier ressort, M. [N] a été salarié de la société Eiffage route Centre Est (la société) en qualité d'ouvrier maçon, du 16 août 1999 au 31 mai 2018, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite. 2. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. 3. Le 12 février 2008, la société et les partenaires sociaux ont conclu un accord d'entreprise, dit accord d'harmonisation, portant, notamment, sur la prime de treizième mois. 4. Le 20 décembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin qu'elle déclare qu'il devait bénéficier d'un treizième mois s'ajoutant intégralement à la rémunération minimale conventionnelle et condamne l'employeur à lui payer un rappel de rémunération au titre du treizième mois de 2016 à 2018 ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. 5. Le syndicat Construction et bois CFDT de la Loire et des Monts du Lyonnais (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance et a sollicité le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des salariés qu'il représente. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6. L'employeur soutient que le pourvoi formé par le salarié et le syndicat contre un jugement improprement qualifié en dernier ressort est irrecevable. 7. Cependant, la demande est caractérisée exclusivement par son objet et le fait qu'elle conduise à trancher une question de principe portant sur l'interprétation d'un texte ne suffit pas à lui donner un caractère indéterminé. 8. Le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la demande formée par le salarié au titre du treizième mois ne l'était pas pour l'avenir et que les demandes dont il était saisi par le salarié et le syndicat restaient dans les limites du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a exactement décidé que le jugement était rendu en dernier ressort. 9. Le pourvoi est donc recevable. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 11. Le salarié et le syndicat font grief au jugement de les débouter de leurs demandes de rappel de rémunération au titre du treizième mois pour les années 2016 à 2018, de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant du non-respect des engagements patronaux, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des salariés représentés par le syndicat, alors « qu'aux termes de l'accord collectif d'entreprise dit d'harmonisation du 12 février 2008, les ouvriers et les Etam bénéficient d'un treizième mois ''la première année à hauteur de 50 % de leur rémunération de base garantie du mois de décembre de chaque année'' et ''la deuxième année à hauteur de 100 % de cette rémunération'' ; qu'il en résulte que le treizième mois s'ajoute à la rémunération annuelle minimale à laquelle ont droit les salariés en vertu de l'article 4.1.2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics et qu'il doit donc être exclu des sommes à comparer à la rémunération conventionnelle garantie ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour 12. Selon l'article 4.1.2. de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, la rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d'une année civile, y compris, notamment, tous les éléments permanents du salaire. Il appartient à l'entreprise, en fin de chaque exercice civil, de vérifier que le montant total de la rémunération annuelle telle que définie ci-dessus est au moins égal au minimum annuel correspondant au niveau de classement du salarié. 13. Selon l'article 2 de l'accord d'harmonisation au sein d'Eiffage travaux publics R.A.A en date du 12 février 2008, à compter du 1er janvier 2008, tous les salariés ouvriers et ETAM bénéficieront d'une gratification annuelle équivalente à un treizième mois, la première année, à hauteur de 50 % de leur rémunération de base garantie du mois de décembre de chaque année, au prorata temporis en cas d'entrée en cours d'année et, la deuxième année à hauteur de 100 % de cette rémunération, soit l'équivalent d'un treizième mois complet. 14. Ayant retenu que le treizième mois constituait, pour le salarié, un élément de rémunération permanent, le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir qu'il devait être pris en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération annuelle à comparer au minimum annuel conventionnel correspondant au niveau de classement du salarié, en a exactement déduit que ce dernier devait être débouté de sa demande. 15. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [N] et le syndicat Construction et bois CFDT de la Loire et des Monts du Lyonnais aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [N] et le syndicat Construction et bois CFDT de la Loire et des Monts du Lyonnais M. [N] et le syndicat CFDT construction bois de la Loire et des Monts du Lyonnais font grief au jugement attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes de rappel de rémunération au titre du treizième mois pour les années 2016 à 2018, de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du non-respect des engagements patronaux, et de dommages et intérêts pour atteinte au préjudice porté à l'intérêt collectif des salariés représentés par le syndicat. 1° ALORS QUE le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ; qu'une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ; qu'en déclarant qu'il appartenait aux signataires de l'accord collectif d'entreprise dit d'harmonisation du 12 février 2008 d'apporter les précisions manquantes à son application et en refusant par là-même de l'interpréter, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du code civil. 2° ALORS subsidiairement QU'aux termes de l'accord collectif d'entreprise dit d'harmonisation du 12 février 2008, les ouvriers et les Etam bénéficient d'un treizième mois « la première année à hauteur de 50 % de leur rémunération de base garantie du mois de décembre de chaque année » et « la deuxième année à hauteur de 100 % de cette rémunération » ; qu'il en résulte que le treizième mois s'ajoute à la rémunération annuelle minimale à laquelle ont droit les salariés en vertu de l'article 4.1.2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics et qu'il doit donc être exclu des sommes à comparer à la rémunération conventionnelle garantie ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés.

JURITEXT000047074137

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-19.169, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300074

Rejet

21-19169

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-19

Cour d'appel de Bordeaux

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00074

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° V 21-19.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 La société Apave Sudeurope, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-19.169 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [I] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Apave Sudeurope, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 2021), M. [F] a été engagé par la société Apave Sudeurope suivant contrat de travail du 17 avril 1979 en qualité d'inspecteur adjoint. Il a ensuite été promu aux fonctions d'inspecteur principal. 2. Le 3 octobre 2014, l'employeur a informé le salarié de l'attribution d'un véhicule d'entreprise pour l'exercice de ses fonctions, ce que ce dernier a refusé, considérant qu'elle emportait modification de son contrat de travail. 3. Le 2 juin 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de frais kilométriques et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts « en réparation du préjudice subi du fait de la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail », alors : « 1°/ qu'à moins qu'elles ne soient contractuellement prévues, les conditions de prise en charge des frais professionnels peuvent être unilatéralement modifiées par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'article 1 du contrat du salarié « prévoit le recrutement du salarié en qualité d'inspecteur aux mêmes conditions générales du personnel » et qu'au moment de l'embauche, l'entreprise ne possédait pas de parc automobile ; qu'elle en a déduit que ''le contrat stipulait bien, par l'assujettissement aux conditions générales du personnel, le remboursement des frais de déplacement selon des modalités précises'', en sorte que la mise à disposition d'un véhicule de service venant remplacer le remboursement des frais de déplacement du salarié utilisant son véhicule personnel, constituerait une modification du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat prévoyait une modalité spécifique de prise charge des frais de déplacement du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ en retenant, pour dire que l'employeur aurait modifié le contrat de travail du salarié que ''les différents textes conventionnels prévoient que l'employeur rembourse au salarié les frais de déplacement (repas découcher kilomètres)'', sans viser aucun texte, ni s'expliquer sur leur portée s'agissant de la modification contractuelle retenue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, d'abord, constaté que la lettre d'engagement du salarié du 19 avril 1979 prévoyait le recrutement du salarié en qualité d'inspecteur-adjoint « aux mêmes conditions générales que notre personnel et aux conditions particulières suivantes : inspecteur-adjoint premier échelon au service électrique avec comme lieu de travail Artigues ». 6. Elle a, ensuite, relevé que l'accord du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement prévoyait en son article 1.1.1 que ce texte s'appliquait « aux salariés appelés à se déplacer habituellement et pour lesquels la nécessité des déplacements est généralement prévue par le contrat de travail soit explicitement, soit implicitement en raison de la nature du travail ou du poste » et que l'employeur ne contestait nullement que la nature même des fonctions du salarié impliquait pour celui-ci des déplacements professionnels et donc nécessairement l'utilisation par lui de son véhicule personnel. 7. Elle a souverainement retenu que, dans la mesure où la lettre d'engagement renvoyait explicitement aux conditions générales du personnel, le salarié bénéficiait, de par son contrat de travail, d'un remboursement de ses frais de déplacement. 8. Elle a encore constaté que l'employeur, par courrier du 3 octobre 2014, indiquait au salarié qu'à compter de janvier 2015 un véhicule de l'entreprise lui serait attribué pour effectuer ses déplacements professionnels et que cette affectation impliquait qu'il n'avait plus à utiliser son véhicule personnel dans l'exercice de ses fonctions et des déplacements y afférents. 9. Elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu'impliquant l'annulation et le remplacement de l'indemnité de remboursement des frais de déplacement, cette mise à disposition constituait une modification du contrat de travail dépassant le simple pouvoir de direction de l'employeur. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Apave Sudeurope aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Apave Sudeurope et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Apave Sudeurope La société APAVE SUDEUROPE fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [F] la somme de 13.200 € à titre de dommages et intérêts « en réparation du préjudice subi du fait de la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail » ; 1. ALORS QU' à moins qu'elles ne soient contractuellement prévues, les conditions de prise en charge des frais professionnels peuvent être unilatéralement modifiées par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'article 1 du contrat de Monsieur [F] « prévoit le recrutement du salarié en qualité d'inspecteur aux mêmes conditions générales du personnel » et qu'au moment de l'embauche, l'entreprise ne possédait pas de parc automobile ; qu'elle en a déduit que « le contrat stipulait bien, par l'assujettissement aux conditions générales du personnel, le remboursement des frais de déplacement selon des modalités précises », en sorte que la mise à disposition d'un véhicule de service venant remplacer le remboursement des frais de déplacement du salarié utilisant son véhicule personnel, constituerait une modification du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat prévoyait une modalité spécifique de prise charge des frais de déplacement du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2. ALORS QU'en retenant, pour dire que la société APAVE SUDEUROPE aurait modifié le contrat de travail de Monsieur [F] que « les différents textes conventionnels prévoient que l'employeur rembourse au salarié les frais de déplacement (repas découcher kilomètres) », sans viser aucun texte, ni s'expliquer sur leur portée s'agissant de la modification contractuelle retenue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

JURITEXT000047074138

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-15.630, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300075

Rejet

21-15630

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-02-24

Cour d'appel de Montpellier

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00075

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° Y 21-15.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 Mme [M] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-15.630 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Société archéologique de Montpellier, association, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les dix moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [S], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'association Société archéologique de Montpellier, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 février 2021), Mme [S] a été engagée, le 1er mars 2013, en qualité de secrétaire administrative par l'association Société archéologique de Montpellier, suivant un contrat unique d'insertion/contrat d'aide au retour à l'emploi, à durée déterminée et à temps partiel pour une durée de neuf mois. Le contrat a fait l'objet d'un renouvellement du 1er décembre 2013 au 28 février 2015. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 9 octobre 2014, de diverses demandes en paiement. Examen des moyens Sur les neuf premiers moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le dixième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant, après avoir pourtant relevé que l'employeur n'avait ni exécuté son obligation de formation inhérente au contrat unique d'insertion – contrat d'accompagnement dans l'emploi, ni informé la salariée sur la couverture prévoyance, ni appliqué la convention collective nationale de l'animation, ni respecté les dispositions réglementaires relatives aux temps d'interruption entre deux séquences de travail et aux congés payés, ni davantage mis en place un dispositif de retraite complémentaire conformément à la convention collective, à débouter Mme [S] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, sans donner aucun motif propre à sa décision, la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 6. Le moyen est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de Montpellier à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de formation ; ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant que « la salariée qui n'a pas bénéficié d'une formation a subi un préjudice distinct qu'il conviendra d'indemniser par l'allocation de la somme de 100 € », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de Montpellier à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'application de la convention collective de l'Animation ; ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant qu' « il est avéré que l'employeur n'avait pas appliqué cette convention collective ce qui a constitué un préjudice distinct qui sera réparé par une indemnité de 100 € », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de Montpellier à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour les manquements sur les pauses ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en allouant à la salariée une somme symbolique de 100 € à titre de dommages et intérêts en ce que « le salarié, qui réclame un paiement correspondant à plus de 17années, ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont il réclame la réparation », la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant que « le salarié, qui réclame un paiement correspondant à plus de 17 années, ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont il réclame la réparation, en sorte qu'il lui sera allouée de ce chef la somme de 100 € », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté ses demandes tendant à des rappels de salaire et de prime ; ALORS QUE, en relevant, à l'appui de sa décision, qu'« il résulte notamment des échanges de correspondances entre les parties et des travaux réellement accomplis au quotidien par Madame [S] que ses tâches habituelles étaient des tâches administratives simples sans complexité particulières ni recours à une technicité supérieure. Il s'agissait de tâches d'exécution sous les ordres directs du président de l'Association et de sa secrétaire générale adjointe », cependant que l'Association exposait elle-même, dans ses conclusions d'appel, que « Madame [S] a développé des compétences qu'elle n'avait pas acquises ailleurs : -les demandes de subventions à la DRAC? -la gestion des subventions pour les travaux avec la commission de sécurité travaux? -Elle a appris à tenir à jour -les contrats d'assurances? les baux, les loyers? les contrats de surveillances? -les rapports de l'AG de l'association? -Au niveau du personnel, elle a été formée à la gestion -des charges du personnel, avec notamment le Fongecif, l'Agefos, l'Ametra? -du suivi des salaires avec l'expert-comptable? -des horaires et des congés? -des retraites avec l'organisme Klesia? Elle a également été formée en matière de tenue de comptabilité au sein d'une association, notamment au quotidien », sans rechercher s'il ne résultait pas des conclusions d'appel mêmes de l'Association que Mme [S] exécutait des tâches d'une « technicité supérieure » lui permettant de bénéficier du coefficient 280 de l'annexe 1 à la convention collective de l'Animation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'annexe 1 à la convention collective de l'Animation. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de Montpellier à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la prévoyance ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en lui allouant une somme symbolique de 100 € à titre de dommages et intérêts en ce que la salariée ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation, en sorte qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 100 € », la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant que « l'employeur ne justifie pas avoir informé la salariée de ses droits en matière de prévoyance. La salariée ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation, en sorte qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 100 € », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de Montpellier à lui payer la somme de100 € à titre de dommages et intérêts pour manquement sur les congés payés ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en lui allouant une somme symbolique de 100 € à titre de dommages et intérêts en ce que « la salariée ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation », la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant que « l'employeur ne justifie pas avoir fixé les périodes de congés et les règles d'information et de prise de congés conformément aux articles L3141-1 et suivants, D 3141-1 et suivants du code du travail, alors que les échanges de courriers versés aux débats et les constatations de l'inspecteur du travail établissent que l'employeur avait plusieurs fois méconnu dans le dernier état de la relation de travail lesdites règles notamment en modifiant unilatéralement et en imposant tardivement les dates de fermeture et partant les dates de prise de congés, en n'affichant pas toujours les dates des congés, en ne respectant pas les dates de référence ou encore en ne respectant pas la durée des congés. Toutefois la salariée ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation, en sorte qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 100 € réparant l'intégralité du préjudice découlant de tous les manquements de l'employeur en matière de congés payés », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité en matière de protection de la santé au travail ; ALORS QUE rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal retienne des attestations établies par des salariés de l'entreprise et en apprécie librement la valeur et la portée ; que le seul fait qu'elles émanent d'une personne en litige avec l'employeur n'est pas, à lui seul, de nature à entacher leur crédibilité ; qu'en considérant, par principe, afin de la débouter de sa demande formée de ce chef, que « les témoignages qu'elle verse au dossier émanent pour la plupart d'autres salariés en litige avec l'Association et dont l'objectivité est sujette à caution », la Cour d'appel a violé les articles 201 et 202 du code de procédure civile ; ALORS QUE le juge a pour obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son certificat médical établi le 10 janvier 2015 le docteur [K], psychiatre qui certifiait suivre Mme [S] « pour un burn out professionnel depuis 2014 », a constaté chez cette dernière « un épuisement physique et psychologique, une anxiété massive avec des ruminations morbides centré sur le travail, des troubles du sommeil, une tristesse pathologique, une incapacité à se projeter dans le futur sur le plan personnel et professionnel » ; qu'en affirmant, pour débouter Mme [S] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité en matière de protection de la santé au travail, que les auteurs des certificats médicaux, dont le docteur [K], n'avaient fait que rapporter les dires de la salariée sur ses conditions de travail sans jamais avoir constaté celle-ci et à fortiori leur dégradation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du certificat médical du docteur [K], violant ainsi le principe ci-dessus mentionné, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que le salarié qui se prévaut de la méconnaissance par son employeur de son obligation de sécurité en matière de santé au travail n'a pas à établir une dégradation de son état de santé ; qu'il suffit qu'il justifie des manquements de l'employeur à cet égard ; qu'en déboutant la salariée de sa demande en ce qu'elle ne démontrait pas de dégradation de son état de santé due à ses conditions de travail, la Cour d'appel a violé l'article L 4121-1 du code du travail. HUITEME MOYEN DE CASSATION Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de Montpellier à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour le défaut de retraite complémentaire ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en lui allouant une somme symbolique de 100 € à titre de dommages et intérêts en ce que « la salariée ne justifie pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation », la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant que « l'employeur ne justifie pas avoir mis en place conformément à la convention collective un dispositif de retraite complémentaire mais la salariée ne justifie pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation, en sorte qu'il sera condamné à payer de ce chef la somme de 100 € à titre de dommages-intérêts », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. NEUVIEME MOYEN DE CASSATION Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de Montpellier à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de formation, la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'application de la convention collective de l'Animation, la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour les manquements sur les pauses, la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la prévoyance, la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour manquement sur les congés payés et la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour le défaut de retraite complémentaire ; ALORS QUE, la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en indiquant, ainsi, réparer six chefs de préjudice radicalement distincts par l'allocation, à chaque fois, d'une somme de 100 € à titre de dommages et intérêts, la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. DIXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant, après avoir pourtant relevé que l'employeur n'avait ni exécuté son obligation de formation inhérente au contrat unique d'insertion – contrat d'accompagnement dans l'emploi, ni informé la salariée sur la couverture prévoyance, ni appliqué la convention collective nationale de l'animation, ni respecté les dispositions réglementaires relatives aux temps d'interruption entre deux séquences de travail et aux congés payés, ni davantage mis en place un dispositif de retraite complémentaire conformément à la convention collective, à débouter Mme [S] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, sans donner aucun motif propre à sa décision, la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.

JURITEXT000047074139

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-15.631, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300076

Cassation partielle

21-15631

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-02-24

Cour d'appel de Montpellier

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00076

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° Z 21-15.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [F] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-15.631 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Société archéologique de Montpellier, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. L'association Société archéologique de Montpellier a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les treize moyens et les trois moyens additionnels de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [L], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'association Société archéologique de Montpellier, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 février 2021), M. [L] a été engagé par l'association Société archéologique de Montpellier, suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée entre le 1er mai 1996 et le 18 avril 2006, date à laquelle il a été engagé en qualité de gardien de musée par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 21 mai 2015, de diverses demandes en paiement. 3. Il a été licencié le 26 août 2015. Examen des moyens Sur les deuxième, cinquième à douzième moyens du pourvoi principal du salarié, les deuxième et troisième moyens additionnels du salarié et le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement de cotisations prévoyance, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, après avoir relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir informé le salarié de ses droits en matière de prévoyance, à débouter M. [L] de sa demande de remboursement de cotisations prévoyance, sans donner aucun motif propre à sa décision, la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. Sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 7. Le moyen est donc irrecevable. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; que dans ses conclusions d'appel, M. [L] sollicitait un rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté en se fondant sur l'article 1.7.2 de l'annexe 1, relative à la classification et salaires, avenant n° 46 du 2 juillet 1998, de la convention collective nationale de l'animation prévoyant que ''tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à l'ancienneté'', cette dernière correspondant au temps de travail effectif écoulé depuis la date d'embauche ; qu'en énonçant, pour rejeter sa demande de rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté, que M. [L] sollicitait, au soutien de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, le coefficient 300 de ladite convention collective, la cour a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9. Sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 10. Le moyen est donc irrecevable. Mais sur le treizième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; que, pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que ''le salarié produit divers témoignages selon lesquels il y avait eu des dépassements horaires et, selon certains témoins, l'absence de report sur les feuilles de temps de toutes les heures accomplies. Le salarié produit en outre des décomptes. Or, il est produit des horaires de travail et des plannings comme il a été vu à l'occasion de la demande sur les temps de pause lesquels horaires et plannings contredisent les témoignages du salarié et l'employeur produit aussi un décompte établi à l'époque sur les heures travaillées par M. [L]. Contrairement à ce qui est soutenu par le salarié, ses fonctions de gardien ne nécessitaient aucunement l'accomplissement habituel et systématique d'heures en plus que celles prévues au contrat. D'ailleurs, les bulletins de salaires montrent la même durée de travail mensuelle (87 heures) avec un paiement des rares heures complémentaires accomplies ponctuellement et en nombre chaque fois limité. En outre, les décomptes du salarié visent de manière systématique et forfaitaire le même nombre d'heures supplémentaires prétendument accomplies soit 2 heures hebdomadaires ce qui le prive de toute crédit et cohérence. Contrairement à ce qui est allégué l'employeur n'a pas reconnu dans son courrier du 4 septembre 2014 l'accomplissement d'heures non payées et encore moins l'existence d'un travail clandestin. Au vu des pièces produites de part et d'autre les demandes afférentes aux heures supplémentaires et travail clandestin seront rejetées'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 13. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 14. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 15. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt constate que le salarié produit des décomptes ainsi que divers témoignages selon lesquels il y avait eu des dépassements horaires et, selon certains témoins, l'absence de report sur les feuilles de temps de toutes les heures accomplies. L'arrêt relève qu'il est produit des horaires de travail et des plannings lesquels contredisent les témoignages du salarié, que l'employeur produit aussi un décompte établi à l'époque sur les heures travaillées par le salarié. Il retient que contrairement à ce qui est soutenu par le salarié, ses fonctions de gardien ne nécessitaient aucunement l'accomplissement habituel et systématique d'heures en plus que celles prévues au contrat, que les bulletins de salaires montrent la même durée de travail mensuelle (87 heures) avec un paiement des rares heures complémentaires accomplies ponctuellement et en nombre chaque fois limité. Il ajoute que les décomptes du salarié visent de manière systématique et forfaitaire le même nombre d'heures supplémentaires prétendument accomplies soit 2 heures hebdomadaires ce qui le prive de tout crédit et cohérence. Il retient encore que contrairement à ce qui est allégué, l'employeur n'a pas reconnu dans son courrier du 4 septembre 2014 l'accomplissement d'heures non payées et encore moins l'existence d'un travail clandestin. Il en déduit qu'au vu des pièces produites de part et d'autre, les demandes afférentes aux heures supplémentaires et travail clandestin seront rejetées. 16. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur premier moyen additionnel du pourvoi principal Enoncé du moyen 17. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la nullité de son licenciement et de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que, est le licenciement qui porte atteinte à la liberté d'expression du salarié ; que, dans la lettre de licenciement ainsi qu'à sa liberté fondamentale de témoigner, l'employeur reprochait au salarié de s'être rendu coupable de « chantage et de menaces, par la dernière déclaration de cette lettre, en ces termes : de plus, certaines demandés complémentaires d'actuels plaignants sont en cours d'élaboration, de même que d'anciens salariés ont pour projet de saisir la justice incessamment afin de faire valoir leurs droits. Ces actions ne seront pas sans conséquences tant sur le plan financier que sur le plan de l'image de la Société archéologique de Montpellier ; de déstabilisation de l'institution en propageant en externe comme à la direction des affaires culturelles, dont dépend notre institution, reconnue d'utilité publique, des allégations visant à nuire gravement à sa réputation et à sa crédibilité. Vous vous êtes rendu coupable de propos calomnieux et outrageants, en employant des termes Inexacts et inadmissibles à rencontre du Président, visant à nuire à l'institution, notamment : - dans la lettre adressée aux administrateurs, en employant les termes tels que ''abus de pouvoir, non-respect du droit du travail, non application de la convention collective, refus obstiné d'appliquer la convention collective puis application partielle et partiale de ladite convention collective, etc.'', dans l'attestation que vous avez remise à Madame [C], datée du 15 décembre 2014 et que nous avons reçue par lettre RAR retirée le 21 juillet 2015. Vous avez, inventé, d'une manière éhontée, en des termes quasiment identiques à ceux de M. [L], nombre d'accusations pour les besoins de votre volonté de nuire » ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement qui, en l'absence d'abus dans l'exercice de ce droit, portait atteinte à la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a violé les articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18. L'employeur soutient que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable. 19. Cependant, le salarié soutenait dans ses conclusions d'appel avoir fait l'objet d'un licenciement nul en raison notamment de la violation de sa liberté d'expression. 20. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 21. Il résulte de ces textes que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. 22. Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul. 23. Pour débouter le salarié de sa demande en nullité de son licenciement, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement, retient qu'aucune des pièces produites par l'employeur ne permet de considérer les faits reprochés au salarié comme fautifs et a fortiori de les qualifier de faute grave ou lourde. Il en déduit que le licenciement n'est pas nul mais sans cause réelle et sérieuse. 24. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aucun des termes reprochés au salarié pour fonder le licenciement n'était injurieux, diffamant ou excessif et qu'il ne s'agissait par celui-ci que de l'exercice de sa liberté d'expression, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire la nullité du licenciement, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 25. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident de l'employeur ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [L] de ses demandes en nullité du licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'association Société archéologique de Montpellier à lui verser les sommes de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,1 898,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 189,81 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 3 899,58 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et en ce qu'il le déboute de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 24 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'association Société archéologique de Montpellier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Société archéologique de Montpellier et la condamne à payer à M. [L] la somme de 3 00 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [L], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de remboursement de cotisations prévoyance ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, après avoir relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir informé le salarié de ses droits en matière de prévoyance, à débouter M. [L] de sa demande de remboursement de cotisations prévoyance, sans donner aucun motif propre à sa décision, la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de l'application du coefficient 300 de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation ; 1°) ALORS QUE selon l'article 5.1, grille de classification, de l'Annexe I, relative aux classifications et salaires, Avenant n° 46 du 2 juillet 1998, modifié par l'Avenant n° 127 du 18 mai 2009, de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, le coefficient 300 implique une « prise en charge d'un ensemble de tâches, d'une équipe ou d'une fonction impliquant une conception des moyens et une bonne maîtrise de la technicité requise par le ou les domaines d'intervention » ; qu'en énonçant, pour débouter M. [L] de sa demande de rappel au titre de l'application du coefficient 300 de ladite convention collective, que le coefficient 300 revendiqué implique, selon la grille de classification, soit la responsabilité d'une mission par délégation requérant une conception des moyens soit la responsabilité d'un service soit la gestion d'un équipement (immobilier) de petite taille, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 5.1, grille de classification, de l'Annexe I, relative aux classifications et salaires, Avenant n° 46 du 2 juillet 1998, modifié par l'Avenant n° 127 du 18 mai 2009, de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture ; 2°) ALORS QUE selon l'article 5.1, grille de classification, de l'Annexe I, relative aux classifications et salaires, Avenant n° 46 du 2 juillet 1998, modifié par l'Avenant n° 127 du 18 mai 2009, de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, le coefficient 350 implique soit la responsabilité d'une mission par délégation, requérant une conception des moyens, soit la responsabilité d'un service, soit la gestion d'un équipement (immobilier) de petite taille ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de M. [L] en reconnaissance de sa classification au coefficient 300 au titre de ladite convention collective, qu'il n'avait jamais exécuté des tâches complexes nécessitant pour lui de définir ou concevoir ses moyens d'action et encore moins la gestion d'un équipement ou d'un service, la cour d'appel qui s'est fondée sur les fonctions correspondant au coefficient 350 de la grille de classification et non au coefficient 300 revendiqué de celle-ci, a violé par fausse application l'article 5.1, grille de classification, de l'Annexe I, relative aux classifications et salaires, Avenant n° 46 du 2 juillet 1998, modifié par l'Avenant n° 127 du 18 mai 2009, de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté ; ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige ; que dans ses conclusions d'appel (p. 39), M. [L] sollicitait un rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté en se fondant sur l'article 1.7.2 de l'Annexe 1, relative à la classification et salaires, Avenant n° 46 du 2 juillet 1998, de la convention collective nationale de l'animation prévoyant que « tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à l'ancienneté », cette dernière correspondant au temps de travail effectif écoulé depuis la date d'embauche ; qu'en énonçant, pour rejeter sa demande de rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté, que M. [L] sollicitait, au soutien de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, le coefficient 300 de ladite convention collective, la cour a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de la nullité de son licenciement prononcé pour faute lourde le 25 août 2015 et de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ; ALORS QUE le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul comme portant atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice, constitutionnellement garantie et, la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse envisagée par le salarié étant en soi constitutive d'une telle atteinte, entraîne à elle seule la nullité de la rupture ; qu'en retenant que le licenciement pour faute lourde de M. [L] n'était pas nul mais sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant que la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié d'avoir alerté les administrateurs de la société Archéologique de Montpelier, sur les éventuelles conséquences pour celle-ci, y compris en termes d'image, des actions intentées en justice contre l'employeur par les salariés, dont M. [L], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le licenciement était en lien avec l'action introduite par le salarié, violant ainsi les articles L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires de son licenciement ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, pour débouter M. [L] de sa demande en paiement, à affirmer de manière péremptoire que contrairement à ce qui était soutenu, quoique mal fondé le licenciement n'est pas intervenu dans des circonstances brutales ou vexatoires, sans donner aucun motif propre à sa décision, la cour d'appel qui a statué par voie d'affirmation générale, a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; SIXIEME MOYEN DE CASSATION M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de Montpellier à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de formation ; ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant, que « malgré les allégations de l'employeur, aucune de ses pièces n'établit qu'il avait satisfait à son obligation de formation et d'adaptation ce qui a causé un préjudice au salarié qui ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont il réclame la réparation en sorte qu'il sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 100 €. », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de Montpellier à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'application de la convention collective de l'Animation ; ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant qu' « il est avéré que l'employeur n'avait pas appliqué cette convention collective ce qui a constitué un préjudice distinct qui sera réparé par une indemnité de 100 € », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. HUITIEME MOYEN DE CASSATION M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de Montpellier à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour les manquements sur les pauses ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en allouant au salarié une somme symbolique de de 100 € à titre de dommages et intérêts en ce que « le salarié ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont il réclame la réparation », la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant que « le salarié ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont il réclame la réparation, en sorte qu'il lui sera allouée de ce chef la somme de 100 € », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. NEUVIEME MOYEN DE CASSATION M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de Montpellier à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la prévoyance ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en lui allouant une somme symbolique de de 100 € à titre de dommages et intérêts en ce que le salarié ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation, en sorte qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 100 € », la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant que « l'employeur ne justifie pas avoir informé le salarié de ses droits en matière de prévoyance. Le salarié ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation, en sorte qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 100 € », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. DIXIEME MOYEN DE CASSATION M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de Montpellier à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour manquement sur les repos ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en allouant au salarié une somme symbolique de de 100 € à titre de dommages et intérêts en ce que « le salarié ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont il réclame la réparation », la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant que « le salarié ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont il réclame la réparation, en sorte qu'il lui sera allouée de ce chef la somme de 100 € », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. ONZIEME DE CASSATION M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de Montpellier à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour manquement sur les congés payés ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en lui allouant une somme symbolique de de 100 € à titre de dommages et intérêts en ce que « le salarié ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont il réclame la réparation », la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant que « l'employeur ne justifie pas avoir fixé les périodes de congés et les règles d'information et de prise de congés conformément aux articles L 3141-1 et suivants, D 3141-1 et suivants du code du travail, alors que les échanges de courriers versés aux débats et les constatations de l'inspecteur du travail établissent que l'employeur avait plusieurs fois méconnu dans le dernier état de la relation de travail lesdites règles notamment en modifiant unilatéralement et en imposant tardivement les dates de fermeture et partant les dates de prise de congés, en n'affichant pas toujours les dates des congés, en ne respectant pas les dates de référence ou encore en ne respectant pas la durée des congés. Toutefois le salarié ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation, en sorte qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 100 € réparant l'intégralité du préjudice découlant de tous les manquements de l'employeur en matière de congés payés », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. DOUZIEME MOYEN DE CASSATION M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de Montpellier à lui payer la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour le défaut de retraite complémentaire ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en lui allouant une somme symbolique de de 300 € à titre de dommages et intérêts en ce que « le salarié ne justifie pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation », la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant que « l'employeur ne justifie pas avoir mis en place conformément à la convention collective un dispositif de retraite complémentaire mais le salarié ne justifie pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation, en sorte qu'il sera condamné à payer de ce chef la somme de 100 € à titre de dommages-intérêts », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. TREIZIEME MOYEN DE CASSATION M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; ALORS QUE qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; que, pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que « le salarié produit divers témoignages selon lesquels il y avait eu des dépassements horaires et , selon certains témoins, l'absence de report sur les feuilles de temps de toutes les heures accomplies. Le salarié produit en outre des décomptes. Or, Il est produit des horaires de travail et des plannings comme il a été vu à l'occasion de la demande sur les temps de pause lesquels horaires et plannings contredisent les témoignages du salarié et l'employeur produit aussi un décompte établi à l'époque sur les heures travaillées par Monsieur [L]. Contrairement à ce qui est soutenu par le salarié, ses fonctions de gardien ne nécessitaient aucunement l'accomplissement habituel et systématique d'heures en plus que celles prévues au contrat. D'ailleurs, les bulletins de salaires montrent la même durée de travail mensuelle (87 heures) avec un paiement des rares heures complémentaires accomplies ponctuellement et en nombre chaque fois limité. En outre, les décomptes du salarié visent de manière systématique et forfaitaire le même nombre d'heures supplémentaires prétendument accomplies soit 2 heures hebdomadaires ce qui le prive de toute crédit et cohérence. Contrairement à ce qui est allégué l'employeur n'a pas reconnu dans son courrier du 4 septembre 2014 l'accomplissement d'heures non payées et encore moins l'existence d'un travail clandestin. Au vu des pièces produites de part et d'autre les demandes afférentes aux heures supplémentaires et travail clandestin seront rejetées » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ET ALORS que, pour refuser de considérer que le salarié « présentait » des éléments suffisamment précis à l'appui de sa demande, la cour a retenu que « les décomptes du salarié visent de manière systématique et forfaitaire le même nombre d'heures supplémentaires prétendument accomplies soit 2 heures hebdomadaires ce qui le prive de toute crédit et cohérence » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. Moyens additionnels produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [L], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de la nullité de son licenciement prononcé pour faute lourde le 25 août 2015 et de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 1°) ALORS QUE, est le licenciement qui porte atteinte à la liberté d'expression du salarié ; que, dans la lettre de licenciement ainsi qu'à sa liberté fondamentale de témoigner, l'employeur reprochait au salarié de s'être rendu coupable de « chantage et de menaces, par la dernière déclaration de cette lettre, en ces termes : de plus, certaines demandéscomplémentaires d'actuels plaignants sont en cours d'élaboration, de même que d'anciens salariés ont pour projet de saisir la justice incessamment afin de faire valoir leurs droits. Ces actions ne seront pas sans conséquences tant sur le plan financier que sur le plan de l'image de la Société Archéologique de Montpellier ; de déstabilisation de l'institution en propageant en externe comme à la Direction des Affaires Culturelles, dont dépend notre institution, reconnue d'Utilité Publique, des allégations visant à nuire gravement à sa réputation et à sa crédibilité. Vous vous êtes rendu coupable de propos calomnieux et outrageants, en employant des termes Inexacts et inadmissibles à rencontre du Président, visant à nuire à l'institution, notamment : - dans la lettre adressée aux administrateurs, en employant les termes tels que « abus de pouvoir, non-respect du droit du travail, non application de ta convention collective, refus obstiné d'appliquer la convention collective puis application partielle et partiale de ladite convention collective, etc. », dans l'attestation que vous avez remise à Madame [C], datée du 15 décembre 2014 et que nous avons reçue par lettre RAR retirée le 21 juillet 2015. Vous avez, inventé, d'une manière éhontée, en des termes quasiment identiques à ceux de M. [L], nombre d'accusations pour les besoins de votre volonté de nuire » ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement qui, en l'absence d'abus dans l'exercice de ce droit, portait atteinte à la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a violé les articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2°) ALORS QU'est nul le licenciement prononcé en considération de l'état de santé du salarié ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement indiquait, s'agissant de M. [L], que « de plus, par lettre (?.) vous nous avez fait parvenir un certificat d'arrêt de travail initial établi le 17 août 2015 par le Dr [G] [J] certificat éminemment suspect. (...) Ces derniers faits sont constitutifs d'une fraude et donc manifestement d'une faute lourde » ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 du code du travail et L. 1132-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre du temps partiel ; ALORS QUE le salarié fondait sa demande, non seulement sur les articles L 3123-14-1 et L 3123-14-4 du code du travail, mais encore sur l'article 5.9.3. de l'avenant n°150 de la convention collective concernant le regroupement des heures en temps partiel (conclusions, p. 39) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre du rappel de prime de jours fériés et du samedi ; ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, le salarié procédait au décompte des sommes qu'il estimait lui être dues au titre des rappels de prime de jours fériés et de samedi et en chiffrait le quantum (conclusions, p. 39 et 40) ; qu'en retenant que « pas plus qu'en première instance, le demandeur ne produit de décompte justifiant le quantum réclamé au titre d'une prime due pour le samedi. », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel du salarié et violé l'article 4 du code de procédure civile. Moyen unique produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocats aux Conseils, pour la Société archéologique de Montpellier, demanderesse au pourvoi incident La Société archéologique de Montpellier reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [L] était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser les sommes de 7 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 898,12 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 189,81 € au titre des congés payés afférents, de 3 899,58 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 222,18 € au titre du salaire pendant la mise à pied et de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 1/ ALORS QUE l'abus du salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression est caractérisé en présence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs tenus à l'encontre de son employeur ; que dans la « pseudo » lettre anonyme envoyée le 22 juin 2015 aux administrateurs de la SAM, M. [L] avait notamment accusé le Président de la société d'« abus de pouvoir » et de « violations du droit », remettant ainsi en cause de manière frontale sa probité ; qu'en considérant que les propos tenus dans cette lettre relevaient de la liberté d'expression de M. [L] dès lors qu'ils n'étaient ni injurieux, ni diffamants, ni excessifs, quand les accusations portées à l'encontre du président, reprises in extenso, portaient atteinte à sa réputation, la cour d'appel n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE l'abus du salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression est caractérisé lorsqu'il y a eu dénigrement de l'entreprise ou de ses dirigeants en public, devant le personnel ou des tiers étrangers à l'entreprise, et ce dans des termes injurieux ou excessifs ; qu'en excluant tout caractère abusif à la lettre anonyme du salarié mettant en cause la probité du président de la société, quant elle avait été envoyée non seulement aux membres du conseil d'administration mais également à la DRAC, autorité de tutelle, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE la SAM avait reproché à M. [L] d'avoir fait établir le 17 août 2015, après l'entretien préalable, un certificat médical de déclaration d'un accident du travail survenu dix jours auparavant, le 7 août, alors même qu'il était en congés à cette date, et avait appelé que la CPAM avait refusé de reconnaître l'existence d'un tel accident tandis que le médecin qui avait établi le certificat avait été sanctionné par le conseil de l'Ordre des médecins ; qu'en retenant, pour écarter le grief d'une déclaration frauduleuse d'un accident du travail, que les faits afférents à cet accident n'auraient pas été établis et ne reposaient que sur les déductions de l'employeur quand le salarié avait lui-même reconnu (p. 61 et s) avoir fait procéder à cette déclaration le 17 août 2015 par le docteur [J], la cour d'appel a dénaturé les écritures de M. [L] et a violé en conséquence l'article 4 du code de procédure civile.

JURITEXT000047074140

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-15.632, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300077

Cassation partielle

21-15632

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-02-24

Cour d'appel de Montpellier

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00077

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° A 21-15.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 M. [W] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-15.632 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Société archéologique de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. L'association Société archéologique de [Localité 3] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les treize moyens et les trois moyens additionnels de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [X], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'association Société archéologique de [Localité 3], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 février 2021), M. [X] a été engagé par l'association Société archéologique de [Localité 3] en qualité de gardien de musée suivant un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, à temps partiel, pour la période du 1er au 20 avril 2009, lequel a été renouvelé jusqu'au 1er avril 2011, date à laquelle les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. 2. Le salarié a saisi, le 21 mai 2015, la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement. 3. Il a été licencié le 26 août 2015. Examen des moyens Sur les premier, quatrième à onzième et treizième moyens du pourvoi principal du salarié, les deuxième et troisième moyens additionnels du salarié et le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté, alors « que le juge ne peut modifier les termes du litige ; que dans ses conclusions d'appel, M. [X] sollicitait un rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté en se fondant sur l'article 1.7.2 de l'annexe 1, relative à la classification et salaires, avenant n° 46 du 2 juillet 1998, de la convention collective nationale de l'animation prévoyant que ''tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à l'ancienneté'', cette dernière correspondant au temps de travail effectif écoulé depuis la date d'embauche ; qu'en énonçant, pour débouter M. [X] au titre de sa prime d'ancienneté, que ce dernier sollicitait, au soutien de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, le coefficient 280 de ladite convention collective, la cour a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. Sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 7. Le moyen est donc irrecevable. Mais sur le douzième moyen du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; que, pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que ''le salarié produit divers témoignages selon lesquels il y avait eu des dépassements horaires et, selon certains témoins, l'absence de report sur les feuilles de temps de toutes les heures accomplies. Le salarié produit en outre des décomptes. Or, il est produit des horaires de travail et des plannings comme il a été vu à l'occasion de la demande sur les temps de pause lesquels horaires et plannings contredisent les témoignages du salarié et l'employeur produit aussi un décompte établi à l'époque sur les heures travaillées par Monsieur [W] [X]. Contrairement à ce qui est soutenu par le salarié, ses fonctions de gardien ne nécessitaient aucunement l'accomplissement habituel et systématique d'heures en plus que celles prévues au contrat. D'ailleurs, les bulletins de salaires montrent la même durée de travail mensuelle (87 heures) avec un paiement des rares heures complémentaires accomplies ponctuellement et en nombre chaque fois limité. En outre, les décomptes du salarié visent de manière systématique et forfaitaire le même nombre d'heures supplémentaires prétendument accomplies soit 2 heures hebdomadaires ce qui le prive de tout crédit et cohérence. Contrairement à ce qui est allégué l'employeur n'a pas reconnu dans son courrier du 4 septembre 2014 l'accomplissement d'heures non payées et encore moins l'existence d'un travail clandestin. Au vu des pièces produites de part et d'autre les demandes afférentes aux heures supplémentaires et travail clandestin seront rejetées'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 10. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 11. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 12. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt constate que le salarié produit des décomptes ainsi que divers témoignages selon lesquels il y avait eu des dépassements horaires et, selon certains témoins, l'absence de report sur les feuilles de temps de toutes les heures accomplies. L'arrêt relève qu'il est produit des horaires de travail et des plannings lesquels contredisent les témoignages du salarié, que l'employeur produit aussi un décompte établi à l'époque sur les heures travaillées par le salarié. Il retient que contrairement à ce qui est soutenu par le salarié, ses fonctions de gardien ne nécessitaient aucunement l'accomplissement habituel et systématique d'heures en plus que celles prévues au contrat, que les bulletins de salaires montrent la même durée de travail mensuelle (87 heures) avec un paiement des rares heures complémentaires accomplies ponctuellement et en nombre chaque fois limité. Il ajoute que les décomptes du salarié visent de manière systématique et forfaitaire le même nombre d'heures supplémentaires prétendument accomplies soit deux heures hebdomadaires ce qui le prive de tout crédit et cohérence. Il retient encore que contrairement à ce qui est allégué, l'employeur n'a pas reconnu dans son courrier du 4 septembre 2014 l'accomplissement d'heures non payées et encore moins l'existence d'un travail clandestin. Il en déduit qu'au vu des pièces produites de part et d'autre, les demandes afférentes aux heures supplémentaires et travail clandestin seront rejetées. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le premier moyen additionnel du pourvoi principal Enoncé du moyen 14. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la nullité de son licenciement et de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'est nul le licenciement qui porte atteinte à la liberté d'expression du salarié ; que, dans la lettre de licenciement ainsi qu'à sa liberté fondamentale de témoigner, l'employeur reprochait au salarié de s'être rendu coupable de « chantage et de menaces, par la dernière déclaration de cette lettre, en ces termes ; ''De plus, certaines demandes-complémentaires d'actuels plaignants sont en cours d'élaboration, de même que d'anciens salariés ont pour projet de saisir la justice incessamment afin de faire valoir leurs droits''. Ces actions ne seront pas sans conséquences tant sur le plan financier que sur le plan de l'image de la Société archéologique de [Localité 3] ; - de déstabilisation de l'institution en propageant en externe comme à la direction des affaires culturelles, dont dépend notre institution, reconnue d'utilité publique, des allégations visant à nuire gravement à sa réputation et à sa crédibilité. Vous vous êtes rendu coupable de propos calomnieux et outrageants, en employant des termes Inexacts et inadmissibles à rencontre du Président, visant à nuire à l'institution, notamment : - dans la lettre adressée aux administrateurs, en employant les termes tels que ''abus de pouvoir, non-respect du droit du travail, non application de ta convention collective, refus obstiné d'appliquer la convention collective puis application partielle et partiale de ladite convention collective, etc..'', dans l'attestation que vous avez remise à Madame [V], datée du 15 décembre 2014 et que nous avons reçue par lettre RAR retirée le 21 juillet 2015. Vous avez, inventé, d'une manière éhontée, en des termes quasiment identiques à ceux de M. [U], nombre d'accusations pour les besoins de votre volonté de nuire ! » ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement qui, en l'absence d'abus dans l'exercice de ce droit, portait atteinte à la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a violé les articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 15. Il résulte de ces textes que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. 16. Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul. 17. Pour débouter le salarié de sa demande en nullité de son licenciement, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement, retient qu'aucune des pièces produites par l'employeur ne permet de considérer les faits reprochés au salarié comme fautifs et a fortiori de les qualifier de faute grave ou lourde. Il en déduit que le licenciement n'est pas nul mais sans cause réelle et sérieuse. 18. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aucun des termes reprochés au salarié pour fonder le licenciement n'était injurieux, diffamant ou excessif et qu'il ne s'agissait par celui-ci que de l'exercice de sa liberté d'expression, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire la nullité du licenciement, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 19. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : REJETTE le pourvoi incident de l'employeur ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de ses demandes de nullité du licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul et en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'association Société archéologique de [Localité 3] à lui verser les sommes de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,1 898,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 189,81 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 1 152 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 24 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de [Localité 3] ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'association Société archéologique de [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Société archéologique de [Localité 3] et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats aux Conseils, pour M. [X], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [G] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en requalification de ses contrats aidés en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification ; ALORS QUE méconnaît son obligation de motivation, le juge qui se détermine par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en affirmant de manière péremptoire, pour débouter M. [X] de sa demande en requalification, que contrairement à ce qui est soutenu, l'employeur justifie que le salarié a bénéficié sous la forme d'un tutorat d'une formation au cours des premières années de la relation de travail, sans pour autant préciser sur quelles pièces elle fondait cette appréciation, ni les analyser, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [G] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté ; ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige ; que dans ses conclusions d'appel (p. 42), M. [X] sollicitait un rappel de salaire au titre de sa prime d'ancienneté en se fondant sur l'article 1.7.2 de l'Annexe 1, relative à la classification et salaires, Avenant n° 46 du 2 juillet 1998, de la convention collective nationale de l'animation prévoyant que « tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à l'ancienneté », cette dernière correspondant au temps de travail effectif écoulé depuis la date d'embauche ; qu'en énonçant, pour débouter M. [X] au titre de sa prime d'ancienneté, que ce dernier sollicitait, au soutien de sa demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, le coefficient 280 de ladite convention collective, la cour a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M. [G] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de la nullité de son licenciement prononcé pour faute grave le 26 août 2015 et de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ; ALORS QUE le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul comme portant atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice, constitutionnellement garantie et, la seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse envisagée par le salarié étant en soi constitutive d'une telle atteinte, entraîne à elle seule la nullité de la rupture ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave de M. [X] n'était pas nul mais sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant que la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié d'avoir alerté les administrateurs de la société Archéologique de Montpelier, sur les éventuelles conséquences pour celle-ci, y compris en termes d'image, des actions intentées en justice contre l'employeur par les salariés, dont M. [X], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le licenciement était en lien avec l'action introduite par le salarié, violant ainsi les articles L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION M. [G] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires de son licenciement ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, pour débouter M. [X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts en raison des circonstances vexatoires de son licenciement, à affirmer de manière péremptoire que contrairement à ce qui était soutenu, quoique mal fondé le licenciement n'est pas intervenu dans des circonstances brutales ou vexatoires, sans donner aucun motif propre à sa décision, la cour d'appel qui a statué par voie d'affirmation générale, a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de [Localité 3] à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'application de la convention collective de l'Animation ; ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant qu' « il est avéré que l'employeur n'avait pas appliqué cette convention collective ce qui a constitué un préjudice distinct qui sera réparé par une indemnité de 100 € », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. SIXIEME MOYEN DE CASSATION M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de [Localité 3] à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour les manquements sur les pauses ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en allouant au salarié une somme symbolique de de 100 € à titre de dommages et intérêts en ce que « le salarié, qui réclame un paiement correspondant à 6 années, ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont il réclame la réparation », la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant que « le salarié, qui réclame un paiement correspondant à plus de 6 années, ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont il réclame la réparation, en sorte qu'il lui sera allouée de ce chef la somme de 100 € », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de [Localité 3] à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la prévoyance ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en lui allouant une somme symbolique de de 100 € à titre de dommages et intérêts en ce que le salarié ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation, en sorte qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 100 € », la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant que « l'employeur ne justifie pas avoir informé le salarié de ses droits en matière de prévoyance. Le salarié ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation, en sorte qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 100 € », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. HUITIEME MOYEN DE CASSATION M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de [Localité 3] à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour manquement sur les congés payés ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en lui allouant une somme symbolique de de 100 € à titre de dommages et intérêts en ce que « le salarié ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation », la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant que « l'employeur ne justifie pas avoir fixé les périodes de congés et les règles d'information et de prise de congés conformément aux articles L 3141-1 et suivants, D 3141-1 et suivants du code du travail, alors que les échanges de courriers versés aux débats et les constatations de l'inspecteur du travail établissent que l'employeur avait plusieurs fois méconnu dans le dernier état de la relation de travail lesdites règles notamment en modifiant unilatéralement et en imposant tardivement les dates de fermeture et partant les dates de prise de congés, en n'affichant pas toujours les dates des congés, en ne respectant pas les dates de référence ou encore en ne respectant pas la durée des congés. Toutefois le salarié ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation, en sorte qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 100 € réparant l'intégralité du préjudice découlant de tous les manquements de l'employeur en matière de congés payés », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. NEUVIEME MOYEN DE CASSATION M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de [Localité 3] à lui payer la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour manquement sur les repos ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en allouant au salarié une somme symbolique de 100 € à titre de dommages et intérêts en ce que « le salarié, qui réclame un paiement correspondant à 6 années, ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont il réclame la réparation », la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant que « le salarié, qui réclame un paiement correspondant à plus de 6 années, ne démontre pas toute l'étendue du préjudice dont il réclame la réparation, en sorte qu'il lui sera allouée de ce chef la somme de 100 € », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. DIXIEME MOYEN DE CASSATION M. [G] [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de [Localité 3] à lui payer la seule somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour la nullité de la clause d'exclusivité ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en allouant au salarié une somme symbolique de 500 € à titre de dommages et intérêts en ce que « La clause d'exclusivité prévue dans le contrat à temps partiel de Monsieur [W] [X] est nulle. Pour autant, le salarié ne justifie aucunement de l'étendue du préjudice qu'il allègue en sorte que la cour allouera de ce chef la somme de 500 € à titre à titre de dommages et intérêts », la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant que « La clause d'exclusivité prévue dans le contrat à temps partiel de Monsieur [W] [X] est nulle. Pour autant, le salarié ne justifie aucunement de l'étendue du préjudice qu'il allègue en sorte que la cour allouera de ce chef la somme de 500 € à titre à titre de dommages et intérêts », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. ONZIEME MOYEN DE CASSATION M. [G] [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association société Archéologique de [Localité 3] à lui payer la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts pour le défaut de retraite complémentaire ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe au prétexte de l'absence d'éléments permettant son évaluation ; qu'en lui allouant une somme symbolique de de 300 € à titre de dommages et intérêts en ce que « le salarié ne justifie pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation », la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; ALORS QUE la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ; qu'en retenant que « l'employeur ne justifie pas avoir mis en place conformément à la convention collective un dispositif de retraite complémentaire mais le salarié ne justifie pas toute l'étendue du préjudice dont elle réclame la réparation, en sorte qu'il sera condamné à payer de ce chef la somme de 100 € à titre de dommages-intérêts », la Cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. DOUZIEME MOYEN DE CASSATION M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; ALORS QUE qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; que, pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que « le salarié produit divers témoignages selon lesquels il y avait eu des dépassements horaires et, selon certains témoins, l'absence de report sur les feuilles de temps de toutes les heures accomplies. Le salarié produit en outre des décomptes. Or, Il est produit des horaires de travail et des plannings comme il a été vu à l'occasion de la demande sur les temps de pause lesquels horaires et plannings contredisent les témoignages du salarié et l'employeur produit aussi un décompte établi à l'époque sur les heures travaillées par Monsieur [W] [X]. Contrairement à ce qui est soutenu par le salarié, ses fonctions de gardien ne nécessitaient aucunement l'accomplissement habituel et systématique d'heures en plus que celles prévues au contrat. D'ailleurs, les bulletins de salaires montrent la même durée de travail mensuelle (87 heures) avec un paiement des rares heures complémentaires accomplies ponctuellement et en nombre chaque fois limité. En outre, les décomptes du salarié visent de manière systématique et forfaitaire le même nombre d'heures supplémentaires prétendument accomplies soit 2 heures hebdomadaires ce qui le prive de tout crédit et cohérence. Contrairement à ce qui est allégué l'employeur n'a pas reconnu dans son courrier du 4 septembre 2014 l'accomplissement d'heures non payées et encore moins l'existence d'un travail clandestin. Au vu des pièces produites de part et d'autre les demandes afférentes aux heures supplémentaires et travail clandestin seront rejetées » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. TREIZIEME MOYEN DE CASSATION M. [G] [H] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté ses demandes tendant à des rappels de salaires et de primes ; ALORS QU'en retenant de façon péremptoire qu' « il est établi que le salarié avait été embauché comme gardien de musée. Ce sont bien ces fonctions là qu'il avait réellement exercées et contrairement à ce qu'il soutient, sans en rapporter une quelconque preuve suffisante, il n'avait jamais exécuté des tâches du niveau 280 », sans analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve apportés par le salarié au soutien de sa demande de requalification ni réfuter les motifs du jugement entrepris qu'elle infirmait, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens additionnels produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats aux Conseils, pour M. [X], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [G] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de la nullité de son licenciement prononcé pour faute lourde le 25 août 2015 et de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ; ALORS QUE, est le licenciement qui porte atteinte à la liberté d'expression du salarié ; que, dans la lettre de licenciement ainsi qu'à sa liberté fondamentale de témoigner, l'employeur reprochait au salarié de s'être rendu coupable de « chantage et de menaces, par la dernière déclaration de cette lettre, en ces termes ; « De plus, certaines demandés-complémentaires d'actuels plaignants sont en cours d'élaboration, de même que d'anciens salariés ont pour projet de saisir la justice incessamment afin de faire valoir leurs droits ». Ces actions ne seront pas sans conséquences tant sur le plan financier que sur le plan de l'image de la Société Archéologique de [Localité 3] » ; - de déstabilisation de l'institution en propageant en externe comme à la Direction des Affaires Culturelles, dont dépend notre institution, reconnue d'Utilité Publique, des allégations visant à nuire gravement à sa réputation et à sa crédibilité. Vous vous êtes rendu coupable de propos calomnieux et outrageants, en employant des termes Inexacts et inadmissibles à rencontre du Président, visant à nuire à l'institution, notamment : - dans la lettre adressée aux administrateurs, en employant les termes tels que « abus de pouvoir, non-respect du droit du travail, non application de ta convention collective, refus obstiné d'appliquer la convention collective puis application partielle et partiale de ladite convention collective, etc.., », ~ dans l'attestation que vous avez remise à Madame [V], datée du 15 décembre 2014 et que nous avons reçue par lettre RAR retirée le 21 juillet 2015. Vous avez, inventé, d'une manière éhontée, en des termes quasiment identiques à ceux de M. [U], nombre d'accusations pour les besoins de votre volonté de nuire !» ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement qui, en l'absence d'abus dans l'exercice de ce droit, portait atteinte à la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a violé les articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [G] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre du temps partiel ; ALORS QUE le salarié fondait sa demande, non seulement sur les articles L 3123-14-1 et L 3123-14-4 du code du travail, mais encore sur l'article 5.9.3. de l'avenant n° 150 de la convention collective concernant le regroupement des heures en temps partiel (conclusions, p. 39) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [G] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre du rappel de prime de jours fériés et du samedi ; ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, le salarié procédait au décompte des sommes qu'il estimait lui être dues au titre des rappels de prime de jours fériés et de samedi et en chiffrait le quantum (conclusions, p. 43 et 44) ; qu'en retenant que « pas plus qu'en première instance, le demandeur ne produit de décompte justifiant le quantum réclamé au titre d'une prime due pour le samedi. », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel du salarié et violé l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocats aux Conseils pour la Société Archéologique de [Localité 3], demanderesse au pourvoi incident La Société archéologique de [Localité 3] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [X] était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser les sommes de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 898,12 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 189,81 € au titre des congés payés afférents, de 1 1152 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 222,18 € au titre du salaire pendant la mise à pied et de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 1/ ALORS QUE l'abus du salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression est caractérisé en présence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs tenus à l'encontre de son employeur ; que dans la « pseudo » lettre anonyme envoyée le 22 juin 2015 aux administrateurs de la SAM, M. [X] avait notamment accusé le Président de la société d'« abus de pouvoir » et de « violations du droit », remettant ainsi en cause de manière frontale sa probité ; qu'en considérant que les propos tenus dans cette lettre relevaient de la liberté d'expression de M. [X] dès lors qu'ils n'étaient ni injurieux, ni diffamants, ni excessifs, quand les accusations portées à l'encontre du président, reprises in extenso, portaient atteinte à sa réputation, la cour d'appel n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE l'abus du salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression est caractérisé lorsqu'il y a eu dénigrement de l'entreprise ou de ses dirigeants en public, devant le personnel ou des tiers étrangers à l'entreprise, et ce dans des termes injurieux ou excessifs ; qu'en excluant tout caractère abusif à la lettre anonyme du salarié mettant en cause la probité du président de la société, quant elle avait été envoyée non seulement aux membres du conseil d'administration mais également à la DRAC, autorité de tutelle, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

JURITEXT000047074141

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-21.763, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300078

Cassation partielle

21-21763

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-24

Conseil de prud'hommes d'Evry

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Waquet, Farge et Hazan

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00078

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° Q 21-21.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 Le Lycée polyvalent [3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-21.763 contre le jugement rendu le 24 juin 2021 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [S], épouse [H], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Lycée polyvalent [3], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 24 juin 2021), rendu en dernier ressort, et les éléments de la procédure, Mme [S], épouse [H], a été engagée par l'établissement public Lycée polyvalent [3], en qualité d'employée de vie scolaire, suivant un premier contrat d'accompagnement dans l'emploi, à durée déterminée, pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, prolongé jusqu'au 1er avril 2017, puis suivant un second, pour la période du 1er mai 2018 au 30 avril 2019. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 29 octobre 2020, afin de solliciter un rappel de salaire au titre d'heures complémentaires, pour la période d'octobre 2017 à avril 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel d'heures complémentaires pour la période d'octobre 2017 à avril 2019, outre congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre des frais irrépétibles, alors « que le juge doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que le conseil de prud'hommes n'a pas présenté succinctement les moyens des parties et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. 5. Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel d'heures complémentaires pour la période d'octobre 2017 à avril 2019, outre les congés payés, sans exposer, même de manière sommaire, les moyens des parties. 6. En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif disant que l'ensemble des sommes, que l'employeur était condamné à payer, porterait intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du jugement, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe la moyenne des salaires à 856,26 euros, le jugement rendu le 24 juin 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evry ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; Condamne Mme [S], épouse [H], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Lycée polyvalent [3] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le Lycée polyvalent [3] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le Lycée Polyvalent [3] fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [H] les sommes de 2.849 euros à titre de rappel d'heures complémentaires pour la période d'octobre 2017 à avril 2019, 284 euros à titre de congés payés afférents et 500 euros au titre des frais irrépétibles ; ALORS QUE le juge doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que le conseil de prud'hommes n'a pas présenté succinctement les moyens des parties et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le Lycée Polyvalent [3] fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [H] les sommes de 2.849 euros à titre de rappel d'heures complémentaires pour la période d'octobre 2017 à avril 2019, 284 euros à titre de congés payés afférents et 500 euros au titre des frais irrépétibles ; 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; en l'absence d'énoncé des moyens des parties, on doit considérer que le juge a soulevé d'office le moyen tiré de ce que Mme [H] ne pouvait se voir appliquer la modulation contractuelle de sa durée du travail sur l'année ; en statuant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence d'accord collectif conclu conformément à l'article L. 3122-2 du code du travail et autorisant le recours à une telle modulation, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du code de procédure civile et les droits de la défense ; 2°) ALORS QUE les établissements publics locaux d'enseignement peuvent recourir, dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, à la modulation du temps de travail sur l'année en fonction des périodes d'ouverture et de fermeture des établissements scolaires et ce, sans que cette faculté ne soit soumise à la conclusion préalable d'un accord collectif d'entreprise ou de branche ; qu'en jugeant que la modulation contractuelle du temps de travail de Mme [H] sur l'année était illicite au motif qu'aucun accord collectif n'avait été conclu en ce sens, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition n'y figurant pas a violé les articles L. 5134-26 et L. 3122-2 du code du travail.

JURITEXT000047074142

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-13.375, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300079

Cassation partielle

21-13375

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-01-15

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00079

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 79 F-D Pourvoi n° X 21-13.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 La société Seed For Tec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-13.375 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à M. [T] [M], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [T] [M] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Seed For Tec, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2021), M. [M] a été engagé à compter du 2 mai 2011 par la société Seed For Tec, en qualité de responsable de travaux. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 5 novembre 2015 à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Le 9 mai 2016, il a été licencié. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, pris en leur troisième branche, du pourvoi principal de l'employeur et le moyen du pourvoi incident du salarié, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs deux premières branches, du pourvoi principal, réunis Enoncé du moyen 5. Par son premier moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de primes contractuelles (article 4 du contrat de travail), alors : « 1°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'a invoqué l'application de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 instaurant un régime transitoire de prescription ; qu'en se fondant sur cet article 21 de la loi du 14 juin 2013 pour dire que l'action en paiement des primes dues à compter de 2011 n'était pas prescrite, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'a invoqué l'application de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 instaurant un régime transitoire de prescription ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'application de cet article 21 de la loi du 14 juin 2013 pour dire que l'action en paiement des primes dues à compter de 2011 n'était pas prescrite, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » 6. Par son deuxième moyen, il fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de prime de vacances, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne s'est prévalue de l'application de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 instaurant un régime transitoire de prescription ; qu'en se fondant sur l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 pour dire que l'action en paiement des primes dues à compter de 2011 n'était pas prescrite, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'a invoqué l'application de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 instaurant un régime transitoire de prescription ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'application de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 pour dire que l'action en paiement des primes dues à compter de 2011 n'était pas prescrite, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. Après avoir rappelé que, selon l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions nouvelles de l'article L. 3245-1 du code du travail s'appliquaient aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait introduit son action le 5 novembre 2015 et qu'il sollicitait le paiement de primes dues à compter de 2011, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige ni méconnaître le principe de la contradiction, que l'action en paiement du salarié n'était pas prescrite. 8. Les moyens ne sont donc pas fondés. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour manquement au principe d'égalité de traitement, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur des pièces qui n'ont pas été régulièrement communiquées ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni du bordereau de communication de pièces du salarié, ni de ses conclusions d'appel, ni des mentions de l'arrêt attaqué, que des courriels du 21 mars 2014 relatifs au voyage en Thaïlande aient été communiqués à l'employeur ; qu'en se fondant néanmoins sur ces pièces pour dire que le voyage en Thaïlande était assimilable à une gratification liée au rendement devant être accordée au salarié soit en nature, soit par compensation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. 11. Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts au titre d'une inégalité de traitement, l'arrêt retient, concernant le voyage en Thaïlande, que, si sa non-réalisation n'incombe pas à l'employeur, il ressort des courriels du 21 mars 2014 que ce voyage a été offert à plusieurs salariés en contrepartie de leur mobilisation de l'été et qu'il est assimilable à une gratification liée au rendement. Il en déduit qu'il appartenait à l'employeur de l'accorder au salarié, au même titre que les autres salariés, soit en nature, soit par compensation. 12. En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des conclusions du salarié ni de son bordereau de communication de pièces que ces courriels aient été versés contradictoirement aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 9 mai 2016, date du licenciement, et de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes au titre des primes contractuelles et de vacances et au titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement entraînera l'annulation des chefs de dispositif ayant dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié était justifiée et ayant condamné l'employeur à payer à ce dernier diverses sommes à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14. La cassation prononcée sur le troisième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 9 mai 2016, date du licenciement, et condamne la société Seed For Tec à payer à M. [M] les sommes de 19 176 euros au titre de dommages-intérêts pour manquement au principe d'égalité de traitement et 15 000 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Seed For Tec, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Seed For Tec fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 79 800 euros au titre d'un rappel de primes contractuelles (article 4 du contrat de travail), 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'a invoqué l'application de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 instaurant un régime transitoire de prescription ; qu'en se fondant sur cet article 21 de la loi du 14 juin 2013 pour dire que l'action en paiement des primes dues à compter de 2011 n'était pas prescrite, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer luimême le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'a invoqué l'application de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 instaurant un régime transitoire de prescription ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'application de cet article 21 de la loi du 14 juin 2013 pour dire que l'action en paiement des primes dues à compter de 2011 n'était pas prescrite, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il appartient à la partie qui se prétend créancière de prouver l'existence de la créance qu'elle allègue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que si les primes sont attribuées au salarié en relation avec les dossiers qui lui sont confiés, leur versement suppose nécessairement que le projet dont M. [M] avait la charge ait été effectivement réalisé ; qu'en retenant que l'employeur n'établissait pas la non réalisation des projets dont avait la charge M. [M] à l'exception de l'opération immobilière réalisée à Sarcelles en 2015, quand il appartenait pourtant au salarié d'établir l'existence de sa créance et ainsi d'établir que les projets qui lui avaient été confiés avaient été réalisés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Seed For Tec fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1 815,87 euros au titre d'un rappel de la prime de vacances, 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne s'est prévalue de l'application de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 instaurant un régime transitoire de prescription ; qu'en se fondant sur l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 pour dire que l'action en paiement des primes dues à compter de 2011 n'était pas prescrite, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer luimême le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'a invoqué l'application de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 instaurant un régime transitoire de prescription ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'application de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 pour dire que l'action en paiement des primes dues à compter de 2011 n'était pas prescrite, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le silence à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en l'espèce, en retenant que l'employeur ne remettait pas en cause le mode et la base de calcul retenus par le salarié dans le courriel adressé par le conseil du salarié le 15 mai 2017 pour faire droit à sa demande en rappel de prime de vacances, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Seed For Tec fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 19 176 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement au principe d'égalité de traitement, 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction, de sorte qu'il ne peut fonder sa décision sur des pièces qui n'ont pas été régulièrement communiquées ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni du bordereau de communication de pièces du salarié, ni de ses conclusions d'appel, ni des mentions de l'arrêt attaqué, que des courriels du 21 mars 2014 relatifs au voyage en Thaïlande aient été communiqués à l'employeur ; qu'en se fondant néanmoins sur ces pièces pour dire que le voyage en Thaïlande était assimilable à une gratification liée au rendement devant être accordée au salarié soit en nature, soit par compensation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'a prétendu que le voyage en Thaïlande était assimilable à une gratification liée au rendement devant être accordée au salarié soit en nature, soit par compensation ; qu'en relevant que si la non réalisation du voyage en Thaïlande n'incombait pas à l'employeur, ce voyage était assimilable à une gratification liée au rendement devant être accordée au salarié soit en nature, soit par compensation, pour dire que le salarié avait été victime d'une inégalité de traitement, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer luimême le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'a prétendu que le voyage en Thaïlande était assimilable à une gratification liée au rendement devant être accordée au salarié soit en nature soit par compensation ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'assimilation du voyage en Thaïlande à une gratification liée au rendement devant être accordée au salarié en nature ou par compensation, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'aux personnes placées dans une situation identique au regard de l'avantage en cause ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que le voyage en Thaïlande était assimilable à une gratification liée au rendement que l'employeur devait accorder au salarié au même titre qu'aux autres salariés soit en nature, soit par compensation, sans caractériser qu'il se trouvait dans une situation identique à celle de ses collègues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société Seed For Tec fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 9 mai 2016, date du licenciement et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes au titre des primes contractuelles et de vacances et au titre de dommages et intérêt pour inégalité de traitement entraînera l'annulation des chefs de dispositif ayant dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié était justifiée et ayant condamné l'employeur à payer à ce dernier diverses sommes à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose un manquement suffisamment grave de l'employeur interdisant la poursuite de la relation de travail ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a retenu le défaut de paiement de primes contractuelles et de vacances depuis 2011, ainsi que le défaut de compensation d'un voyage en Thaïlande réalisé en février 2015 dont la non réalisation n'était pas imputable à l'employeur ; qu'en se fondant ainsi sur des manquements, à les supposer avérés, antérieurs de plusieurs mois et même plusieurs années à la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié en novembre 2015 et n'ayant pas empêché la poursuite de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103 et 1104, et 1184, devenu 1224, du code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, alors en vigueur, du code du travail. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [M], demandeur au pourvoi incident MOYEN UNIQUE DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société Seed For Tec la somme de 40 855,29 euros au titre de l'indu lié au versement des prestations complémentaires par la compagnie AXA ; 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en relevant que le décompte de la compagnie AXA du 11 octobre 2016 et invoqué par M. [M], faisait état de prestations versées à hauteur de 21 432 euros sur la période de février 2016 à septembre 2016, tout en précisant que M. [M] restait devoir la somme de 40 855,29 euros, à laquelle il sera condamné, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant, pour dire que M. [M] restait devoir la somme de 40 855,29 euros, à affirmer de manière péremptoire que ce dernier avait perçu ces prestations à compter du 1er octobre 2015, sans préciser ni faire apparaître les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour justifier un tel montant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

JURITEXT000047074143

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-16.398, Inédit

2023-01-25 00:00:00

Cour de cassation

52300080

Rejet

21-16398

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-02-24

Cour d'appel de Reims

Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00080

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° G 21-16.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 Mme [P] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-16.398 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la communauté de communes Ardennes Thiérache, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la communauté de communes Ardennes Thiérache, et après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 février 2021), Mme [T] a été engagée le 29 septembre 2014 par la communauté de communes Ardennes Thiérache, en qualité d'agent d'entretien des locaux, surveillance cantine et activités éducatives, suivant contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi, pour la période du 1eroctobre 2014 au 30 septembre 2015. Les parties ont par la suite conclu deux contrats de même nature jusqu'au 30 septembre 2017. Leur relation s'est poursuivie dans le cadre de deux contrats à durée déterminée conclus le 28 septembre 2017 pour la période du 1er octobre 2017 au 31 août 2018. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2018 à l'effet d'obtenir la requalification des « contrats à durée déterminée » en contrat à durée indéterminée et diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel incompétente au profit de la juridiction administrative et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que le contrat unique d'insertion, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, obéit aux principes régissant les contrats de travail à durée déterminée ; qu'il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée lorsqu'il se poursuit au-delà du terme convenu par les parties ; qu'en retenant, pour se déclarer incompétente au profit du juge administratif, que les demandes de requalification et d'indemnisation formées par Mme [T] étaient en lien avec l'exécution de contrats relevant du droit public, quand lesdites demandes visaient à faire juger que la relation de travail s'était poursuivie au-delà du terme du dernier renouvellement du contrat unique d'insertion fixé le 30 septembre 2017, les parties n'ayant conclu que le 6 octobre 2017 un contrat à durée déterminée de droit public, ce dont il résultait que les demandes litigieuses n'impliquaient aucune appréciation relative à l'exécution de contrats de droit public, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme [T] et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme [T] soutenait que le dernier renouvellement de son contrat CUI-CAE avait pris fin le 30 septembre 2017 et que son employeur lui avait transmis un contrat à durée déterminée le 6 octobre 2017, antidaté au 28 septembre 2017 ; qu'il s'en inférait que le contrat d'insertion s'était poursuivi au-delà de son terme, ce qui justifiait la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée sur la période d'exécution du contrat unique d'insertion ; qu'en retenant, pour se déclarer incompétente au profit du juge administratif, que la relation de travail avait cessé d'être régie depuis le 30 septembre 2017 par les dispositions applicables aux contrats d'insertion et que, dès lors, le juge administratif était compétent pour statuer sur la demande de requalification formée par la salariée, sans s'expliquer sur le délai qui s'était écoulé entre le terme du contrat d'insertion et la conclusion d'un contrat à durée déterminée entre les parties, élément qui démontrait que la relation contractuelle était restée soumise aux dispositions propres au contrat unique d'insertion et aux règles de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 81 du code de procédure civile ; 3°/ que le contrat unique d'insertion est un contrat de travail de droit privé ; qu'il appartient à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de ce contrat, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif ; qu'il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ce contrat ; que le juge administratif est toutefois seul compétent pour, d'une part, se prononcer sur la question préjudicielle soulevée en cas de mise en cause de la légalité de la convention passée entre l'Etat et l'employeur, et pour, d'autre part, tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat lorsque celui-ci n'entre pas dans le champ des catégories d'emplois, d'employeurs ou de salariés visées par le code du travail ou lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat mais la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire ; qu'en l'espèce, la requalification recherchée par la salariée visait à réparer le préjudice résultant de la rupture de la relation de travail entre les parties, Mme [T] sollicitant une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, outre une indemnité de requalification ; que les faits de l'espèce ne relevaient donc d'aucune des hypothèses dans lesquelles le juge administratif est compétent pour connaître d'un contrat d'insertion ; qu'en se déclarant néanmoins incompétente au profit du juge administratif, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 2 septembre 1795, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et les articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail ; 4°/ que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'en retenant que le conseil de prud'hommes était incompétent pour connaître de la requalification de l'intégralité de la relation contractuelle sollicitée, incluant une période en contrat d'insertion et une période en contrat de travail à durée déterminée de droit public, quand l'employeur soutenait que le conseil de prud'hommes restait compétent pour connaître des demandes de requalification relatives aux contrats uniques d'insertion, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en s'abstenant d'inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la cour pour connaître de ces demandes, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a d'abord constaté que la salariée sollicitait la requalification des contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2014, au motif que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme du dernier contrat unique d'insertion, en l'absence d'écrit ou d'avenant de renouvellement dans les délais requis, et que la relation salariale s'était poursuivie, après le terme du dernier contrat unique d'insertion, le 30 septembre 2017, dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus avec une personne morale de droit public à l'encontre de laquelle la salariée faisait grief de ne pas avoir soumis à sa signature, à bonne date, un contrat. 5. Elle a ensuite retenu que, sous le couvert d'une demande de requalification des contrats uniques d'insertion, la salariée formait en réalité des demandes en lien avec l'exécution de contrats de droit public et que, nonobstant sa poursuite au-delà du 30 septembre 2017, la relation de travail avait cessé d'être régie par les dispositions spécifiques applicables aux salariés susceptibles de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi. 6. Elle a exactement déduit de ces éléments, sans encourir les griefs du moyen, que le juge administratif était seul compétent pour statuer sur la demande de requalification de la nouvelle relation contractuelle, celle-ci s'étant poursuivie avec la personne morale de droit public au-delà du terme du contrat unique d'insertion, ainsi que sur les conséquences de la rupture survenue après cette échéance. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [P] [T] Mme [T] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la cour d'appel incompétente au profit de la juridiction administrative et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir. 1°) ALORS QUE le contrat unique d'insertion, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, obéit aux principes régissant les contrats de travail à durée déterminée ; qu'il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée lorsqu'il se poursuit au-delà du terme convenu par les parties ; qu'en retenant, pour se déclarer incompétente au profit du juge administratif, que les demandes de requalification et d'indemnisation formées par Mme [T] étaient en lien avec l'exécution de contrats relevant du droit public, quand lesdites demandes visaient à faire juger que la relation de travail s'était poursuivie au-delà du terme du dernier renouvellement du contrat unique d'insertion fixé le 30 septembre 2017, les parties n'ayant conclu que le 6 octobre 2017 un contrat à durée déterminée de droit public, ce dont il résultait que les demandes litigieuses n'impliquaient aucune appréciation relative à l'exécution de contrats de droit public, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme [T] et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 5), Mme [T] soutenait que le dernier renouvellement de son contrat CUI-CAE avait pris fin le 30 septembre 2017 et que son employeur lui avait transmis un contrat à durée déterminée le 6 octobre 2017, antidaté au 28 septembre 2017 ; qu'il s'en inférait que le contrat d'insertion s'était poursuivi au-delà de son terme, ce qui justifiait la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée sur la période d'exécution du contrat unique d'insertion ; qu'en retenant, pour se déclarer incompétente au profit du juge administratif, que la relation de travail avait cessé d'être régie depuis le 30 septembre 2017 par les dispositions applicables aux contrats d'insertion et que, dès lors, le juge administratif était compétent pour statuer sur la demande de requalification formée par la salariée, sans s'expliquer sur le délai qui s'était écoulé entre le terme du contrat d'insertion et la conclusion d'un contrat à durée déterminée entre les parties, élément qui démontrait que la relation contractuelle était restée soumise aux dispositions propres au contrat unique d'insertion et aux règles de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 81 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le contrat unique d'insertion est un contrat de travail de droit privé ; qu'il appartient à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de ce contrat, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif ; qu'il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ce contrat ; que le juge administratif est toutefois seul compétent pour, d'une part, se prononcer sur la question préjudicielle soulevée en cas de mise en cause de la légalité de la convention passée entre l'Etat et l'employeur, et pour, d'autre part, tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat lorsque celui-ci n'entre pas dans le champ des catégories d'emplois, d'employeurs ou de salariés visées par le code du travail ou lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat mais la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire ; qu'en l'espèce, la requalification recherchée par la salariée visait à réparer le préjudice résultant de la rupture de la relation de travail entre les parties, Mme [T] sollicitant une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, outre une indemnité de requalification ; que les faits de l'espèce ne relevaient donc d'aucune des hypothèses dans lesquelles le juge administratif est compétent pour connaître d'un contrat d'insertion ; qu'en se déclarant néanmoins incompétente au profit du juge administratif, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 2 septembre 1795, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et les articles L. 5134-19-3 et L.5134-24 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'en retenant que le conseil de prud'hommes était incompétent pour connaître de la requalification de l'intégralité de la relation contractuelle sollicitée, incluant une période en contrat d'insertion et une période en contrat de travail à durée déterminée de droit public, quand l'employeur soutenait que le conseil de prud'hommes restait compétent pour connaître des demandes de requalification relatives aux contrats uniques d'insertion, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE le juge et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en s'abstenant d'inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la cour pour connaître de ces demandes, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

JURITEXT000047074144

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2023, 21-10.263, Inédit

2023-01-24 00:00:00

Cour de cassation

52300179

Rectification d'erreur matérielle

21-10263

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-11-02

Cour d'appel de Nîmes

SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00179

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° Q 21-10.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2023 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1392 FS-B rendu le 14 décembre 2022 sur le pourvoi n° Q 21-10.263 dans l'affaire opposant : - l'association hospitalière [3], dont le siège est [Adresse 1] à - M. [J] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur au pourvoi, Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ont été avisées, de même la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol et la SCP Delamarre et Jehannin, avocats à la Cour de cassation. Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la chambre sociale de la Cour de cassation mentionne l'article R. 344-8 du code du travail, en page 5, à la quatrième ligne du point 15, alors qu'il s'agit en réalité d'un texte du code de l'action sociale et des familles. 2. Il y a donc lieu de réparer cette erreur. . PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 1392 FS-B du 14 décembre 2022 ; Dit qu'en page 5, à la quatrième ligne du point 15 de cet arrêt, en lieu et place de : « que l'article R. 344-8 du code du travail ne renvoie ni aux dispositions du titre III du livre II de la première partie du code du travail (...) ; » il y a lieu de lire : « que l'article R. 344-8 du code de l'action sociale et des familles ne renvoie ni aux dispositions du titre III du livre II de la première partie du code du travail (...) ; » LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047096681

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-21.011, Inédit

2023-02-01 00:00:00

Cour de cassation

52300081

Cassation partielle

21-21011

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-15

Cour d'appel de Chambéry

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00081

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° X 21-21.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société Immoplus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-21.011 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [R], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Immoplus, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 2021) et les productions, Mme [R] a été engagée à compter du 3 octobre 2013 par la société Immoplus (la société) en qualité de gestionnaire de porte-feuille. 2. Elle a été convoquée le 11 janvier 2019 à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, fixé au 22 janvier 2019, au cours duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé. 3. Par lettre du 31 janvier 2019, l'employeur lui a notifié les motifs économiques de la rupture en lui précisant qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constituerait la notification de son licenciement. 4. A la suite de son adhésion au dispositif, son contrat de travail a été rompu le 12 février 2019. 5. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 26 562 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque l'entreprise emploie habituellement au moins onze salariés, le juge octroie au salarié ayant cinq ans d'ancienneté et dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse une indemnité comprise entre trois et six mois de salaire ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée a été licenciée par lettre du 31 janvier 2019, qu'elle avait, à la date de son licenciement, moins de six ans d'ancienneté et que son salaire mensuel s'élevait à 2 355 euros ; qu'en condamnant néanmoins la société à lui verser la somme de 26 562 euros, soit l'équivalent de onze mois du salaire relevé par la cour d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 8. Il résulte de ce texte que si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié. 9. Pour condamner la société à payer à la salariée la somme de 26 562 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée avait presque six ans d'ancienneté et avait perçu en 2018 un salaire annuel de 28 262 euros, retient qu'elle n'a pas retrouvé d'emploi, que son indemnité Pôle emploi va bientôt s'arrêter alors que sa fille étudiante est toujours à sa charge fiscalement et qu'elle n'a bénéficié d'aucune formation au sein de la société. 10. En statuant ainsi, en allouant à l'intéressée une somme représentant onze mois de salaire, alors que pour un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de cinq années complètes, le montant minimal de l'indemnité est de trois mois de salaire et le montant maximal est de six mois de salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Immoplus à verser à Mme [R] la somme de 26 562 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Immoplus PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Immoplus fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique prononcé le 31 janvier 2019 par la société Immoplus à l'encontre de Mme [R] est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la société Immoplus ne justifie pas avoir effectué des recherches dans le cadre du reclassement de la salariée, d'AVOIR dit que la société Immoplus ne démontre pas avoir mis en place des critères d'ordre de licenciement qui soient définis et connus par la salariée, d'AVOIR condamné la société Immoplus à payer à Mme [R] la somme de 26.562 euros qu'elle réclame pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui AVOIR ordonné le remboursement par Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [R] dans la limite de six mois d'indemnités ; 1. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, il ressort du curriculum-vitae de Mme [R] qu'avant d'exercer des fonctions de gestionnaire de portefeuille au sein de la société Immoplus, Mme [R] avait occupé des emplois d'assistante gestion locative, d'assistante gestion locative et transaction, d'assistante commerciale, d'employée de banque et de secrétaire commerciale ; qu'il résulte donc des termes clairs et précis de ce curriculum vitae qu'elle n'avait jamais exercé un emploi de négociatrice ; qu'au demeurant, dans ses conclusions d'appel, Mme [R] ne prétendait pas avoir jamais exercé des fonctions de négociatrice ; qu'en affirmant cependant, pour reprocher à la société Immoplus d'avoir recruté deux négociateurs en décembre 2018 et janvier 2019 sans proposer ces emplois à Mme [R], avec une formation adéquate, que « la lecture du CV de Mme [R] montre qu'elle avait déjà par le passé travaillé en qualité de négociatrice », la cour d'appel a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 2. ALORS QUE l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ne lui interdit pas d'accorder une augmentation de salaire à un autre salarié, avant le licenciement pour motif économique d'un salarié ; qu'en retenant encore que la société Immoplus a augmenté le salaire d'une autre salariée qui travaillait dans le même service que Mme [R] et effectuait les mêmes tâches qu'elle, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à caractériser un manquement à l'obligation de reclassement, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3. ALORS QUE s'il est tenu d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi, l'employeur n'est pas tenu de lui fournir une formation nouvelle qui lui fait défaut ; qu'en l'espèce la société Immoplus soutenait que le poste sur lequel Mme [H] a été recrutée était un poste d'assistante polyvalente, incompatible avec les compétences de Mme [R], ce que cette dernière ne contestait pas ; qu'en se bornant à relever ce que poste n'a pas été proposé à Mme [R], sans se prononcer sur la compatibilité de ce poste avec les compétences de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4. ALORS QU' il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible compatible avec les compétences du salarié à l'époque du licenciement dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, la société Immoplus soutenait qu'aucun poste compatible avec les qualifications de Mme [R] n'était disponible à une époque contemporaine du licenciement et s'offrait de le démontrer en produisant les registres du personnel des sociétés du groupe ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne justifie pas avoir mis en place des recherches de reclassement, sans constater l'existence d'un poste disponible compatible avec les qualifications de Mme [R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 5. ALORS QUE si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, l'appréciation de l'existence du motif invoqué relève de la discussion devant le juge en cas de litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et la société Immoplus faisait valoir, pour justifier de l'existence d'une menace sur la compétitivité, que la baisse d'activité enregistrée, au cours de l'exercice 2017/2018, dans le secteur de la gestion locative avait entraîné une dégradation de 6 % de son chiffre d'affaires total et une réduction de 16 % de son résultat net global ; qu'elle justifiait également que l'activité de gestion locative avait continué à se dégrader sur les premiers mois de l'exercice 2018/2019 ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le licenciement n'était pas justifié, que la société ne justifie que d'une perte de 5,5 % et non de 20 % ainsi qu'elle l'affirme dans la lettre de licenciement, sans rechercher si cette perte n'était pas suffisante, compte tenu de ses répercussions sur le résultat global, à caractériser une menace sur la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 6. ALORS QUE le juge est tenu de motiver ses décisions ; qu'en affirmant, dans le dispositif de son arrêt que « la société Immoplus ne démontre pas avoir mis en place des critères d'ordre de licenciement qui soient définis et connus par la salariée », sans donner aucun motif à une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION , SUBSIDIAIRE La société Immoplus fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [R] 26.562 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE selon l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque l'entreprise emploie habituellement au moins onze salariés, le juge octroie au salarié ayant cinq ans d'ancienneté et dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse une indemnité comprise entre trois et six mois de salaire ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que Mme [R] a été licenciée par lettre du 31 janvier 2019, qu'elle avait, à la date de son licenciement, moins de six ans d'ancienneté et que son salaire mensuel s'élevait à 2.355 euros (28.262/12) ; qu'en condamnant néanmoins la société Immoplus à lui verser la somme de 26.562 euros, soit l'équivalent de onze mois du salaire relevé par la cour d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

JURITEXT000047096682

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-15.254 21-15.255 21-15.256 21-15.258 21-15.259 21-15.260 21-15.261 21-15.262 21-15.263 21-15.264 21-15.265 21-15.834 21-15.835 21-15.836 21-15.837 21-15.838 21-15.839 21-15.840 21-15.844 21-15.

2023-02-01 00:00:00

Cour de cassation

52300082

Rejet

21-15254

non

CHAMBRE_SOCIALE

2019-05-09

Cour d'appel de Paris

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00082

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 82 F-D Pourvois n° Q 21-15.254 R 21-15.255 S 21-15.256 U 21-15.258 V 21-15.259 W 21-15.260 X 21-15.261 Y 21-15.262 Z 21-15.263 A 21-15.264 B 21-15.265 V 21-15.834 W 21-15.835 X 21-15.836 Y 21-15.837 Z 21-15.838 A 21-15.839 B 21-15.840 F 21-15.844 G 21-15.846 J 21-15.847 K 21-15.848 M 21-15.849 N 21-15.850 P 21-15.851 Q 21-15.852 R 21-15.853 S 21-15.854 T 21-15.855 U 21-15.856 V 21-15.857 W 21-15.858 X 21-15.859 Y 21-15.860 Z 21-15.861 E 21-15.866 F 21-15.867 H 21-15.868 G 21-15.869 J 21-15.870 M 21-15.872 N 21-15.873 P 21-15.874 Q 21-15.875 J 21-15.893 K 21-15.894 M 21-15.895 N 21-15.896 P 21-15.897 Q 21-15.898 S 21-15.900 T 21-15.901 U 21-15.902 V 21-15.903 W 21-15.904 X 21-15.905 Y 21-15.906 Z 21-15.907 A 21-15.908 B 21-15.909 C 21-15.910 D 21-15.911 E 21-15.912 F 21-15.913 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ M. [F] [SB], domicilié [Adresse 51], 2°/ M. [NG] [HL], domicilié [Adresse 62], 3°/ M. [BP] [K], domicilié [Adresse 17], 4°/ M. [YH] [WW], domicilié [Adresse 20], 5°/ M. [TD] [OP], domicilié [Adresse 54], 6°/ M. [T] [VW], domicilié [Adresse 52], 7°/ M. [S] [HC], domicilié [Adresse 31], 8°/ M. [WO] [DG], domicilié [Adresse 33], 9°/ M. [F] [OG], domicilié [Adresse 19], 10°/ M. [RB] [HT], domicilié [Adresse 53], 11°/ M. [ER] [TK], domicilié [Adresse 13], 12°/ M. [UM] [Z], domicilié [Adresse 26], 13°/ M. [X] [L], domicilié [Adresse 58], 14°/ M. [IL] [V], domicilié [Adresse 67], 15°/ M. [FR] [Y], domicilié [Adresse 35], 16°/ M. [AB] [C], domicilié [Adresse 68], 17°/ M. [G] [W], domicilié [Adresse 14], 18°/ M. [JV] [P], domicilié [Adresse 41], 19°/ M. [GJ] [A], domicilié [Adresse 56], 20°/ Mme [SS] [N], domiciliée [Adresse 6], 21°/ M. [KE] [R], domicilié [Adresse 66], 22°/ M. [B] [M], domicilié [Adresse 9], 23°/ M. [WD] [M], domicilié [Adresse 63], 24°/ M. [ER] [I], domicilié [Adresse 64], 25°/ M. [ER] [NP], domicilié [Adresse 4], 26°/ M. [JL] [NP], domicilié [Adresse 24], 27°/ M. [O] [YY], domicilié [Adresse 10], 28°/ M. [IC] [PI], domicilié [Adresse 46], 29°/ M. [VM] [GT], domicilié [Adresse 43], 30°/ Mme [YF] [FA], domiciliée [Adresse 1], 31°/ Mme [NZ] [ZH], domiciliée [Adresse 40], 32°/ M. [XF] [XO], domicilié [Adresse 48], 33°/ Mme [TB] [PS], domiciliée [Adresse 37], 34°/ M. [RB] [CC], domicilié [Adresse 22], 35°/ M. [BG] [AH], domicilié [Adresse 49], 36°/ M. [DI] [LN], domicilié [Adresse 61], chez Mme [WY] [RI], [Localité 57], 37°/ M. [LX] [KN], domicilié [Adresse 47], 38°/ M. [U] [CO], domicilié [Adresse 23], 39°/ Mme [YO] [GA], domiciliée [Adresse 3], 40°/ M. [WO] [CB], domicilié [Adresse 44], 41°/ M. [MG] [DR], domicilié [Adresse 32], 42°/ M. [OZ] [IV], domicilié [Adresse 7], 43°/ M. [S] [EH], domicilié [Adresse 36], chez Mme [UU] [H], appartement 5, [Localité 21], 44°/ M. [OI] [WM], domicilié [Adresse 28], 45°/ M. [ZR] [FJ], domicilié [Adresse 39], 46°/ M. [SK] [LE], domicilié [Adresse 42], 47°/ M. [JE] [MP], domicilié [Adresse 59], 48°/ M. [GC] [MN], domicilié [Adresse 27], 49°/ M. [E] [FT], domicilié [Adresse 29], 50°/ M. [XY] [HJ], domicilié [Adresse 15], 51°/ M. [TU] [KX], domicilié [Adresse 34], 52°/ M. [DH] [WF], domicilié [Adresse 5], 53°/ M. [UD] [EA], domicilié [Adresse 69], 54°/ M. [KE] [JC], domicilié [Adresse 2], 55°/ M. [SU] [PZ], domicilié [Adresse 45], 56°/ M. [OI] [KV], domicilié [Adresse 50], 57°/ M. [AX] [LG], domicilié [Adresse 8], 58°/ M. [MX] [RK], domicilié [Adresse 38], 59°/ M. [E] [JN], domicilié [Adresse 25], 60°/ M. [RS] [UK], domicilié [Adresse 30], 61°/ M. [RB] [HV], domicilié [Adresse 16], 62°/ M. [U] [MZ], domicilié [Adresse 55] (Coligny), 63°/ M. [VD] [MZ], domicilié [Adresse 60], 64°/ Mme [UW] [ZY], domiciliée [Adresse 18], ont formés respectivement les pourvois n° Q 21-15.254 ; R 21-15.255 ; S 21-15.256 ; U 21-15.258 ; V 21-15.259 ; W 21-15.260 ; X 21-15.261 ; Y 21-15.262 ; Z 21-15.263 ; A 21-15.264 ; B 21-15.265 ;V 21-15.834 ; W 21-15.835 ; X 21-15.836 ; Y 21-15.837 ; Z 21-15.838 ; A 21-15.839 ; B 21-15.840 ; F 21-15.844 ; G 21-15.846 ; J 21-15.847 ; K 21- 15.848 ; M 21-15.849 ; N 21-15.850 ; P 21-15.851 ; Q 21-15.852 ; R 21-15.853 ; S 21-15.854 ;T 21-15.855 ; U 21-15.856 ; V 21-15.857 ; W 21-15.858 ; X 21-15.859 ; Y 21-15.860 ; Z 21-15.861 ; E 21-15.866 ; F 21-15.867 ; H 21-15.868 ; G 21-15.869 ; J 21-15.870 ; M 21-15.872 ; N 21-15.873 ; P 21-15.874 ; Q 21-15.875 ; J 21-15.893 ; K 21-15.894 ; M 21-15.895 ; N 21-15.896 ; P 21-15.897 ; Q 21-15.898 ; S 21-15.900 ; T 21-15.901 ; U 21-15.902 ; V 21-15.903 ; W 21-15.904 ; X 21-15.905 ; Y 21-15.906 ; Z 21-15.907 ; A 21-15.908 ; B 21-15.909 ; C 21-15.910 ; D 21-15.911 ; E 21-15.912 et F 21-15.913 contre soixante-quatre arrêts rendus le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 11], représentée par M. [J] [D], pris en qualité de liquidateur de la société Maintenance partner solutions France, 2°/ à la société UPS SCS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 65], 3°/ au Centre de gestion et d'études Ags (GGEA) d'île-de-France Est, dont le siège est [Adresse 12], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen de cassation commun annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [SB] et des soixante-trois autres salariés, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MJA ès qualités et de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société UPS SCS France, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 21-15.254 ; R 21-15.255 ; S 21-15.256 ; U 21-15.258 ; V 21-15.259 ; W 21-15.260 ; X 21-15.261 ; Y 21-15.262 ; Z 21-15.263 ; A 21-15.264 ; B 21-15.265 ; V 21-15.834 ; W 21-15.835 ; X 21-15.836 ; Y 21-15.837 ; Z 21-15.838 ; A 21-15.839 ; B 21-15.840 ; F 21-15.844 ; G 21-15.846 ; J 21-15.847 ; K 21- 15.848 ; M 21-15.849 ; N 21-15.850 ; P 21-15.851 ; Q 21-15.852 ; R 21-15.853 ; S 21-15.854 ;T 21-15.855 ; U 21-15.856 ; V 21-15.857 ; W 21-15.858 ; X 21-15.859 ; Y 21-15.860 ; Z 21-15.861 ; E 21-15.866 ; F 21-15.867 ; H 21-15.868 ; G 21-15.869 ; J 21-15.870 ; M 21-15.872 ; N 21-15.873 ; P 21-15.874 ; Q 21-15.875 ; J 21-15.893 ; K 21-15.894 ; M 21-15.895 ; N 21-15.896 ; P 21-15.897 ; Q 21-15.898 ; S 21-15.900 ; T 21-15.901 ; U 21-15.902 ; V 21-15.903 ; W 21-15.904 ; X 21-15.905 ; Y 21-15.906 ; Z 21-15.907 ; A 21-15.908 ; B 21-15.909 ; C 21-15.910 ; D 21-15.911 ; E 21-15.912 et F 21-15.913 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte à MM. [OP], [Y], [R], [ER] [NP], [JL] [NP], [GT], [CB], [WM], [JC], [KV] et à Mme [ZY] du désistement de leur pourvoi. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Paris, 9 mai 2019) M. [SB] et 63 autres salariés de la société UPS SCS France ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le transfert de leurs contrats de travail à la société Maintenance partner solutions France était frauduleux et que leur licenciement ultérieur était nul. Le Centre de gestion et d'étude AGS d' Ile-de-France Est est intervenu pour solliciter le remboursement des sommes versées aux salariés. 4. Par arrêts du 7 septembre 2017, la cour d'appel de Paris a, pour chaque salarié, ''ordonné le remboursement par le salarié à l'AGS-CGEA- IDF Est des sommes qu'elle lui a versées'' en raison de la nullité des licenciements. 5.Le CGEA-AGS Ile-de-France Est a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle contre ces arrêts afin de faire préciser les montants des sommes dont le remboursement a été ordonné. Recevabilité des pourvois en ce qu'il est dirigé contre la société UPS SCS France contestée par la défense Vu les articles 2044 et 2052 du code civil : 6. Les salariés ayant conclu, postérieurement aux arrêts du 7 septembre 2017, une transaction avec la société UPS SCS France, aux termes de laquelle ils renonçaient irrévocablement à tous droits instances et actions quel qu'en soit le fondement et quelle que soit la juridiction saisie à l'encontre de la société, les pourvois en ce qu'il sont dirigés contre cette dernière, ne sont pas recevables. Examen du moyen Sur le moyen, ci-après annexé 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société UPS SCS France ; REJETTE les pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société MJA, en sa qualité de liquidateur de la société Maintenance Partner Solutions France et le Centre de gestion et d'études AGS d'Ile-de-France Est ; Condamne les salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, demandeurs aux pourvois n° Q 21-15.254 à S 21-15.256, U 21-15.258 à B 21-15.265, V 21-15.834 à B 21-15.840, F 21-15.844, G 21-15.846 à Z 21-15.861, E 21-15.866 à J 21-15.870, M 21-15.872 à Q 21-15.875, J 21-15.893 à Q 21-15.898,S 21-15.900 à F 21-15.913 Les salariés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rectifié et complété les arrêts du 7 septembre 2017 et dit que la disposition « ordonne le remboursement par le salarié à l'AGS CGEA IDF EST des sommes qu'elle lui a versées » est remplacée par la disposition suivante « ordonne le remboursement par [le salarié] à l'AGS CGEA D'ILE DE FRANCE EST de la somme avancée, soit [?] euros » ; 1) Alors que lorsqu'elle est volontaire, une omission ne peut être réparée ni selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ni selon celle prévue à l'article 463 du ce même code ; qu'en rectifiant le dispositif de ses arrêts du 7 septembre 2017 tout en constatant que la cour, alors confrontée à une série composée de plusieurs centaines de dossiers, avait délibérément omis de spécifier le montant de la somme à rembourser afin d'éviter la multiplication des champs à renseigner, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil, 462 et 463 du code de procédure civile ; Subsidiairement, 2) Alors que ne constitue pas une omission matérielle, pouvant donner lieu à rectification selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, celle par laquelle le juge omet de préciser dans son dispositif le montant d'une condamnation dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de sa décision qu'il a été procédé à l'examen de ce montant, une telle omission ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; qu'en rectifiant le dispositif de ses arrêts du 7 septembre 2017 tout en constatant que le montant des sommes que les salariés étaient condamnés à restituer à l'AGS CGEA n'était mentionné que dans les conclusions de cette dernière, cependant qu'il ne résulte ni de ses motifs ni de ceux des arrêts ainsi rectifiés qu'il avait alors été procédé à l'examen de ce montant, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; 3) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que la cour d'appel ne pouvait, étant saisie de demandes en rectification d'erreur matérielle, réparer une omission de statuer et compléter ses décisions du 7 septembre 2017 sans méconnaître les termes du litige et violer les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

JURITEXT000047096683

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-15.914 21-15.915 21-15.917, Inédit

2023-02-01 00:00:00

Cour de cassation

52300083

Cassation sans renvoi

21-15914

non

CHAMBRE_SOCIALE

2018-11-08

Cour d'appel de Paris

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00083

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 83 F-D Pourvois n° H 21-15.914 G 21-15.915 K 21-15.917 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ M. [M] [K], domicilié [Adresse 5], 2°/ Mme [A] [V], veuve [G], 3°/ M. [H] [G], 4°/ M. [S] [G], domiciliés tous trois [Adresse 6], et agissant en qualité d'ayants droit d'[E] [G], 5°/ Mme [I] [T], veuve [P], 6°/ Mme [C] [P], 7°/ M. [U] [P], domicilié tous trois [Adresse 3] et agissant en qualité d'ayants droit de [W] [P], 8°/ Mme [Y] [P], domiciliée [Adresse 7], agissant en qualité d'ayant droit de [W] [P], ont formé respectivement les pourvois n° H 21-15.914, G 21-15.915 et K 21-15.917 contre trois arrêts rendus le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [L] [J], succédant à la société Moyrand Bally, pris en qualité de liquidateur de la société Maintenance partner solutions France, 2°/ à la société UPS SCS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ au Centre de gestion et d'études Ags (CGEA) d'Île-de-France Est, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Maintenance partner solutions France, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [K], de Mme [G], de MM. [H] et [S] [G], ayants droit d'[E] [G], de Mmes [I], [C] et [Y] [P], de M. [U] [P], ayants droit de [W] [P], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MJA, ès qualités et de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société UPS SCS France, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 21-15.914, G 21-15.915 et K 21-15.917 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 8 novembre 2018), MM. [K], [G] et [P] étaient salariés de la société UPS SCS France. Cette société ayant cédé le fonds de commerce de son activité de maintenance et de réparation informatiques, à laquelle ils étaient affectés, à la société Maintenance partner solutions France (la société MPS), leurs contrats de travail ont été transférés à cette dernière en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 3. M. [K], les ayants droit d'[E] [G], Mme [G], M. [H] [G] et M. [S] [G] et ceux de [W] [P], Mme [T] [P], Mmes [Y] et [C] [P], et M. [U] [P] ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le transfert des contrats de travail était frauduleux et que les licenciements ultérieurs, prononcés à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société MPS, étaient nuls. Le Centre d'étude et de gestion AGS d'Île-de-France Est est intervenu pour solliciter le remboursement des sommes versées aux salariés. 4. Dans ses arrêts du 7 septembre 2017, la cour d'appel de Paris n'a pas statué dans son dispositif sur les demandes de l'AGS en remboursement des indemnités versées aux salariés en raison de la nullité des licenciements. 5.Le Centre de gestion et d'étude AGS Île-de-France Est a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle contre ces arrêts afin de faire préciser les montants des sommes dont le remboursement a été ordonné, laquelle a été accueillie. Recevabilité des pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société UPS SCS France, contestée par la défense Vu les articles 2044 et 2052 du code civil : 6. Les salariés ayant conclu, postérieurement aux arrêts du 7 septembre 2017, une transaction avec la société UPS SCS France, aux termes de laquelle ils renonçaient irrévocablement à tous droits instances et actions quel qu'en soit le fondement et quelle que soit la juridiction saisie à l'encontre de la société, les pourvois en ce qu'il sont dirigés contre cette dernière, ne sont pas recevables. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. Le salarié et les ayants droit des deux salariés font grief aux arrêts de rectifier et compléter les arrêts du 7 septembre 2017, alors « que ne constitue pas une omission matérielle celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une demande sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision, une telle omission ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; qu'en qualifiant d'omission matérielle la discordance entre le dispositif et les motifs des arrêts du 7 septembre 2017 tout en constatant que cette discordance résultait de ce que ce dispositif ne reprenait pas les demandes présentées par l'AGS sur lesquelles elle s'était expliquée, s'agissant de leur bien-fondé en leur principe indépendamment de leur montant, dans ses motifs, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui peut être réparée par la juridiction qui l'a rendue. 9. Pour rectifier les arrêts sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, les arrêts retiennent qu'il résulte des conclusions qu'elle a déposées dans le cadre de l'instance ayant donné lieu aux arrêts du 7 septembre 2017 que l'AGS a effectivement précisé le montant de la somme avancée à chacun des salariés et qu'elle a bien demandé que ces derniers la lui remboursât. 10. Ils ajoutent que le dispositif d'une décision devant être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, lorsqu'il est seulement le résultat d'une erreur purement matérielle comme en l'espèce, peut être réparé selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile. 11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE les pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société UPS SCS France ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE les requêtes en rectification d'erreur matérielle présentées par le Centre d'étude et de gestion AGS Île-de-France Est ; Condamne le Centre d'étude et de gestion AGS d'Île-de-France Est aux dépens en ce compris ceux exposés devant la Cour de cassation et les juridictions de fond ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Centre d'étude et de gestion AGS Île-de-France Est à payer à M. [K], à Mme [G], M. [H] [G] et M. [S] [G], en leur qualité d'ayants droit d'[E] [G], et à Mme [T] [P], Mmes [Y] et [C] [P], et M. [U] [P], en leur qualité d'ayants droit de [W] [P], à la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [K], Mme [G], MM. [H] et [S] [G], ayants droit d'[E] [G], et pour Mmes [I], [C] et [Y] [P], M. [U] [P], ayants droit de [W] [P] Les salariés font grief aux arrêts attaqués d'avoir rectifié et complété les arrêts du 7 septembre 2017 ainsi qu'il suit « ordonne le remboursement par [le salarié] à l'AGS CGEA d'Ile de France Est de la somme avancée, soit [?] euros » ; 1) Alors que lorsqu'elle est volontaire, une omission ne peut être réparée ni selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ni selon celle prévue à l'article 463 du ce même code ; qu'en rectifiant le dispositif des arrêts du 7 septembre 2017 cependant qu'il résulte d'autres décisions portant rectification d'arrêts appartenant à la même série que la cour, alors confrontée à cette série composée de plusieurs centaines de dossiers, avait délibérément omis de spécifier le montant de la somme à rembourser afin d'éviter la multiplication des champs à renseigner, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil, 462 et 463 du code de procédure civile ; Subsidiairement, 2) Alors que ne constitue pas une omission matérielle celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une demande sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision, une telle omission ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; qu'en qualifiant d'omission matérielle la discordance entre le dispositif et les motifs des arrêts du 7 septembre 2017 tout en constatant que cette discordance résultait de ce que ce dispositif ne reprenait pas les demandes présentées par l'AGS sur lesquelles elle s'était expliquée, s'agissant de leur bien-fondé en leur principe indépendamment de leur montant, dans ses motifs, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Très subsidiairement, 3) Alors que ne constitue pas une omission matérielle, pouvant donner lieu à rectification selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, celle par laquelle le juge omet de préciser dans son dispositif le montant d'une condamnation dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de sa décision qu'il a été procédé à l'examen de ce montant, une telle omission ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; qu'en rectifiant le dispositif des arrêts du 7 septembre 2017 tout en constatant que le montant des sommes que les salariés étaient condamnés à restituer à l'AGS CGEA n'était mentionné que dans les conclusions de cette dernière, cependant qu'il ne résulte ni de ses motifs ni de ceux des arrêts ainsi rectifiés qu'il avait alors été procédé à l'examen de ce montant, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; 4) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que la cour d'appel ne pouvait, étant saisie de demandes en rectification d'erreur matérielle, réparer des omissions de statuer et compléter ses décisions du 7 septembre 2017 sans méconnaître les termes du litige et violer les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

JURITEXT000047096684

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 22-11.434, Inédit

2023-02-01 00:00:00

Cour de cassation

52300084

Cassation partielle

22-11434

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-07-24

Cour d'appel de Fort-de-France

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00084

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° G 22-11.434 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [F] [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 09 décembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 Mme [R] [F] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-11.434 contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Pénélope, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [F] [Y], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pénélope, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juillet 2020), Mme [F] [Y] a été engagée, le 16 novembre 1998, par la société Telecom assistance, aux droits de laquelle se trouve la société Pénélope, en qualité d'hôtesse. 2. Après avoir été convoquée à un entretien préalable le 3 octobre 2014, elle a été licenciée pour faute grave, son employeur lui reprochant une absence injustifiée depuis le 2 janvier 2014. 3. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors « que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, qui comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur et ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ; qu'en se bornant à énoncer que ''l'absence de preuve de l'envoi de la lettre de licenciement ne prive pas celui-ci de cause réelle et sérieuse'', la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 5. Selon ce texte, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. 6. Pour infirmer le jugement ayant retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur de rapporter la preuve de sa notification par écrit, l'arrêt retient que l'absence de preuve de l'envoi de la lettre de licenciement ne prive pas celui-ci de cause réelle et sérieuse. 7. En statuant ainsi, alors qu'à défaut de notification écrite du licenciement et de ses motifs, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejette la demande de dommages-intérêts présentée à ce titre et dit n'y avoir lieu à remboursement des allocations chômage, l'arrêt rendu le 24 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la société Pénélope aux dépens ; En application des articles 700 du code de procédure civile, condamne la société Pénélope à payer à la SCP Ricard, Bendel-Vaseur, Ghnassia la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme [F] [Y] Mme [F] [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et rejeté la demande de dommages-intérêts à ce titre 1°) ALORS QUE lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, qui comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur et ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ; qu'en se bornant à énoncer que « l'absence de preuve de l'envoi de la lettre de licenciement ne prive pas celui-ci de cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. 2°) ALORS QU'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'en l'espèce, après avoir écarté la faute grave invoquée par l'employeur, la cour d'appel n'a retenu que l'absence prolongée et non justifiée de la salariée au-delà du 30 décembre 2013 ; qu'en statuant ainsi bien qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail demeurait suspendu à défaut d'organisation d'une visite de reprise, de sorte que la salariée n'était pas tenue à l'obligation de venir travailler, la cour d'appel, a violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

JURITEXT000047096685

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-17.666, Inédit

2023-02-01 00:00:00

Cour de cassation

52300085

Cassation partielle

21-17666

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-04-30

Cour d'appel de Noumea

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gouz-Fitoussi

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00085

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° M 21-17.666 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 M. [B] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-17.666 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Aquamon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 avril 2020) et les productions, M. [X] a été engagé le 27 janvier 2011 par la société Aquamon (la société) en qualité de responsable de production. 2. Il a été convoqué le 17 février 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a été mis à pied à titre conservatoire. 3. Contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 2 mars 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société à lui verser des sommes au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 2013 au 2 mars 2016 et au titre des congés payés afférents, alors « que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en rejetant la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, au motif qu'il ne produisait aucun élément, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 224-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : 6. Aux termes de l'article Lp. 224-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, l'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. Il communique un double à l'inspection du travail. Lorsque tous les salariés ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective pour chacun des salariés concernés. Selon l'article R. 221-1 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire chargé du contrôle les documents permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié. 7. Selon l'article Lp 224-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 8. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 9. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2013 au 2 mars 2016 et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient qu'il ne produit aucun élément de nature à rapporter une preuve ou même un commencement de preuve. 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié, qui avait produit des tableaux récapitulatifs pour les années 2011 à 2016, présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de sommes au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de la perte de salaire pendant la mise à pied conservatoire du 17 février au 2 mars 2016, des congés payés afférents et au titre de l'indemnité de licenciement, alors « que le salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité compensatrice de congé sur préavis ; qu'en rejetant les demandes du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congé sur préavis, de l'indemnité au titre de la perte de salaire pendant la mise à pied conservatoire et de l'indemnité de licenciement, après avoir pourtant considéré que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 122-22 du code du travail de la Nouvelle Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles Lp 122-22, Lp 122-24, Lp 122-27 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : 12. Selon le premier et le second de ces textes, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis et, en cas de licenciement, l'inobservation du préavis ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice. 13. Selon le dernier de ces textes, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. 14. Selon l'article Lp 132-5 du même code, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure disciplinaire ait été observée. 15. Il résulte de ces textes que le salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement ainsi qu'au salaire dont il a été privé durant la mise à pied à titre conservatoire, seul le prononcé d'un licenciement pour faute grave pouvant justifier la perte de salaire. 16. La cour d'appel, tout en décidant que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'a débouté de ses demandes au titre du préavis, de la perte de salaire pendant la mise à pied conservatoire du 17 février au 2 mars 2016, des sommes subséquentes et au titre de l'indemnité de licenciement. 17. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [X] de ses demandes en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires du 1er janvier 2013 au 2 mars 2016, des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de la perte de salaire durant la mise à pied conservatoire, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement et en ce qu'il le condamne aux dépens et à payer à la société Aquamon la somme de 200 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ; Condamne la société Aquamon aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aquamon à payer à la SCP Gouz-Fitoussi la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [X] avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; Alors 1°) que M. [X] expliquait devant la cour d'appel d'une part, qu'il n'avait pas pu remettre son ordinateur car le transfert de ses données ne pouvait pas être effectué dans le délai de 8 jours imparti par son employeur et d'autre part, que « prenant toutes les précautions utiles et prêt à faire le nécessaire avant son départ, ce dernier a alors demandé à sa remplaçante si elle avait besoin de l'appareil durant sa période de congé. Cette dernière répondait par la négative » (conclusions, p. 7) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pourtant de nature à expliquer la raison pour laquelle M. [X] n'avait pas pu remettre l'ordinateur portable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 2°) qu'en considérant que M. [X] avait commis une faute en introduisait des crabes dans le bassin à crevettes, après avoir pourtant constaté qu'il produisait plusieurs notes d'experts (avis de M. [T] et M. [Y], cf. prod) selon lesquelles les conséquences de cette pratique étaient dérisoires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 122-3 du code du travail de Nouvelle Calédonie. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamnée la société Aquamon à lui verser la somme de 684.866 F.CFP au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier au 31 août 2013 et 68.486 F.CFP au titre des congés payés y afférents et la somme de 1.128.054 F.CFP au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er septembre 2013 au 2 mars 2016 et les congés y afférents ; Alors 1°) que M. [X] produisait devant la cour d'appel un tableau précis pour chaque année de 2013 à 2016 indiquant le nombre de week-end de travail ainsi que ceux où il avait été d'astreinte le tarif horaire en fonction de l'année et la moyenne des heures travaillées au cours d'un week-end (cf. prod) ; qu'en affirmant néanmoins que M. [X] ne produisait aucun élément de nature à rapporter une preuve des heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé par omission le tableau produit par M. [X] et a ainsi violé le principe selon lequel le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Alors 2°) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en rejetant la demande de M. [X] en paiement d'heures supplémentaires, au motif qu'il ne produisait aucun élément, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement de la somme de 1.252.800 F.CFP au titre du préavis et la somme de 125.280 C.CFP au titre des congés payés sur préavis, la somme de 208.200 F.CFP au titre de la perte de salaire pendant la mise à pied conservatoire du 17 février au 2 mars 2016, la somme de 20.880 F.CFP au titre des congés payés y afférents, la somme de 445.440 F.CFP au titre de l'indemnité de licenciement ; Alors que le salarié licencié pour une cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité compensatrice de congé sur préavis ; qu'en rejetant les demandes de M. [X] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congé sur préavis, de l'indemnité au titre de la perte de salaire pendant la mise à pied conservatoire et de l'indemnité de licenciement, après avoir pourtant considéré que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 122-22 du code du travail de Nouvelle Calédonie

JURITEXT000047096686

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-18.789, Inédit

2023-02-01 00:00:00

Cour de cassation

52300086

Cassation partielle

21-18789

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-04-29

Cour d'appel de Dijon

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00086

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° H 21-18.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société Virelec, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° H 21-18.789 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [W], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA - AGS [Localité 6], dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à Mme [H] [E], dont le siège est [Adresse 2], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Virelec, défenderesses à la cassation. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Virelec et de Mme [H] [E], prise en qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la société Vivelec, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 avril 2021), Mme [W] a été engagée par la société Virelec (la société) à compter du 1er février 2010. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire paye/RH à temps partiel. 2. Une procédure de redressement judiciaire de la société a été ouverte par jugement du tribunal de commerce du 17 mai 2016. Par ordonnance du 3 novembre 2016, le juge commissaire a autorisé le licenciement de cinq salariés en indiquant qu'était concerné le poste de gestionnaire paye/RH ayant les activités suivantes « établissement paies/déclarations sociales/gestion du social ». 3. La salariée a été licenciée le 10 novembre 2016 par l'administrateur judiciaire. 4. Par jugement du 31 janvier 2017, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement, Mme [E] étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 5. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis Enoncé du moyen 6. La société et la commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le regroupement de deux emplois entraîne la suppression d'un poste ; que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que ''venu remplacer Mme [P], démissionnaire, M. [S] a été investi à la fois de ses fonctions de directeur administratif et financier et des fonctions jusque-là dévolues à Mme [W]'' et que ''ce cumul a été assorti d'une augmentation de salaire de presque 800 euros, soit une part très importante de la rémunération mensuelle de 1 171,30 euros jusque-là versée à Mme [W]'' ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle relevait que M. [S] avait été recruté sur un poste distinct de celui qu'occupait la salariée, dès lors qu'il remplaçait Mme [P], et qu'il avait été investi à la fois des fonctions de directeur administratif et financier, occupées par cette dernière, que des fonctions jusque-là dévolues à la salariée, moyennant une augmentation de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, desquelles il s'évinçait que le poste de travail de la salariée avait été regroupé avec celui de directeur administratif et financier occupé par M. [S], de sorte qu'il avait bien été supprimé, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ces deux derniers articles dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 7. Un salarié licencié à la suite d'une autorisation du juge-commissaire n'est recevable à contester la cause économique de son licenciement que lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude. Il en est ainsi lorsqu'il est établi que le salarié a été immédiatement remplacé dans son emploi après son licenciement. 8. Pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les fonctions de gestionnaire paye/RH assumées par la salariée ont été confiées à un autre salarié exerçant les fonctions de directeur administratif et financier, initialement engagé en contrat à durée déterminée à temps partiel de 28 heures, durant le congé maternité de la salariée occupant le poste de directeur administratif et financier et ensuite recruté par contrat à durée indéterminé à temps plein le 1er décembre 2016, après la démission de celle qui occupait le poste, avec une augmentation de salaire constituant une part importante du salaire de la salariée. 9. Il ajoute que, contrairement à ce que la société a fait soutenir par son administrateur judiciaire dans sa requête au juge-commissaire, la suppression de l'emploi de l'intéressée n'a pas abouti à une économie salariale significative pour l'entreprise et n'a pas été accompagnée de la répartition de ses tâches sur l'ensemble du personnel administratif restant qui devait les exécuter sans pouvoir prétendre en contrepartie à une augmentation de salaire. 10. Il en déduit qu'il n'y a en réalité pas eu suppression du poste de la salariée et que c'est par l'effet d'une fraude qu'a été obtenue du juge commissaire l'autorisation de licenciement. 11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'emploi de gestionnaire paye/RH occupé par la salariée avait été regroupé avec celui de directeur administratif et financier existant dans l'entreprise, ce dont il résultait que l'emploi de la salariée avait été supprimé, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il dit que le licenciement de Mme [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société Virelec à payer à Mme [W] à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la somme, nette de CSG et de CRDS, de 8 500 euros, et par application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 200 euros, l'arrêt rendu le 29 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXÉS au présent arrêt Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocats aux Conseils, pour la société Virelec, demanderesse au pourvoi principal La société Virelec fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [W] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Virelec à lui verser la somme, nette de CSG et de CRDS, de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors : 1°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande de la salariée et déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que « même si elle n'emploie pas expressément le terme de fraude, elle allègue « la préméditation de son départ par l'employeur, permettant de retenir son licenciement pour motif personnel déguisé en licenciement économique (page 19 de ses conclusions) » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée s'était bornée, à l'appui de ses conclusions d'appel et du dispositif de celles-ci, à remettre en cause l'existence de la cause économique invoquée à l'appui du licenciement, en soutenant que l'élément matériel de ce licenciement (suppression de poste) faisait défaut, la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) que le juge, tenu en toutes circonstances, de faire respecter et de respecter luimême le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que dans leurs conclusions d'appel, ni la salariée ni l'employeur, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ni l'Unedic délégation AGS/CGEA de [Localité 6] n'ont discuté du point de connaître si l'autorisation de licenciement, résultant de l'ordonnance du juge-commissaire, avait été obtenue par fraude ; qu'il suit de là qu'en relevant d'office le moyen tiré de la fraude, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) que le regroupement de deux emplois entraîne la suppression d'un poste ; que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que « venu remplacer Mme [P], démissionnaire, M. [S] a été investi à la fois de ses fonctions de directeur administratif et financier et des fonctions jusque-là dévolues à Mme [W] » et que « ce cumul a été assorti d'une augmentation de salaire de presque 800 euros, soit une part très importante de la rémunération mensuelle de 1 171,30 euros jusque-là versée à Mme [W] » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle relevait que M. [S] avait été recruté sur un poste distinct de celui qu'occupait la salariée, dès lors qu'il remplaçait Mme [P], et qu'il avait été investi à la fois des fonctions de directeur administratif et financier, occupées par cette dernière, que des fonctions jusque-là dévolues à Mme [W], moyennant une augmentation de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, desquelles il s'évinçait que le poste de travail de la salariée avait été regroupé avec celui de directeur administratif et financier occupé par M. [S], de sorte qu'il avait bien été supprimé, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocats aux Conseils, pour Mme [E], prise en sa qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la société Virelec, demanderesse au pourvoi incident Maître [H] [E], prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Virelec, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [W] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Virelec à lui verser la somme, nette de CSG et de CRDS, de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors : 1°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, pour accueillir la demande de la salariée et déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que « même si elle n'emploie pas expressément le terme de fraude, elle allègue « la préméditation de son départ par l'employeur, permettant de retenir son licenciement pour motif personnel déguisé en licenciement économique (page 19 de ses conclusions) » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la salariée s'était bornée, à l'appui de ses conclusions d'appel et du dispositif de celles-ci, à remettre en cause l'existence de la cause économique invoquée à l'appui du licenciement, en soutenant que l'élément matériel de ce licenciement (suppression de poste) faisait défaut, la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) que le juge, tenu en toutes circonstances, de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que dans leurs conclusions d'appel, ni la salariée ni l'employeur, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ni l'Unedic délégation AGS/CGEA de [Localité 6] n'ont discuté du point de connaître si l'autorisation de licenciement, résultant de l'ordonnance du juge-commissaire, avait été obtenue par fraude ; qu'il suit de là qu'en relevant d'office le moyen tiré de la fraude, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) que le regroupement de deux emplois entraîne la suppression d'un poste ; que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que « venu remplacer Mme [P], démissionnaire, M. [S] a été investi à la fois de ses fonctions de directeur administratif et financier et des fonctions jusque-là dévolues à Mme [W] » et que « ce cumul a été assorti d'une augmentation de salaire de presque 800 euros, soit une part très importante de la rémunération mensuelle de 1 171,30 euros jusque-là versée à Mme [W] » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle relevait que M. [S] avait été recruté sur un poste distinct de celui qu'occupait la salariée, dès lors qu'il remplaçait Mme [P], et qu'il avait été investi à la fois des fonctions de directeur administratif et financier, occupées par cette dernière, que des fonctions jusque-là dévolues à Mme [W], moyennant une augmentation de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, desquelles il s'évinçait que le poste de travail de la salariée avait été regroupé avec celui de directeur administratif et financier occupé par M. [S], de sorte qu'il avait bien été supprimé, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail.

JURITEXT000047096687

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-19.513, Inédit

2023-02-01 00:00:00

Cour de cassation

52300087

Cassation partielle

21-19513

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-28

Cour d'appel de Douai

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00087

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° U 21-19.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ la société Zimmer Biomet France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Ortho-Z, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 21-19.513 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige les opposant à Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Mme [W] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé également au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Zimmer Biomet France et de la société Ortho-Z, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2021), Mme [W] a été engagée le 1er septembre 1991 en qualité de responsable grands comptes par la société Zimmer France. Elle exerçait son activité sur le département du Nord. 2. La société Zimmer France a décidé d'externaliser, à compter du 1er mars 2015, son activité de commercialisation de ses gammes de produits « Reconstruction » auprès d'une agence commerciale, qui a pris la forme de la société Ortho-Z, créée par le directeur régional de la région Nord de la société Zimmer France. 3. Le 19 mai 2015, la salariée a conclu avec la société Ortho-Z une convention de rupture conventionnelle. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de dénoncer la régularité du transfert de son contrat de travail, voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et obtenir la condamnation in solidum des deux sociétés au paiement de diverses sommes et indemnités. Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal des sociétés Enoncé du moyen 6. La société Zimmer biomet France et la société Ortho-Z font grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été régulièrement transféré à la société Ortho-Z de façon automatique, de constater que la société Ortho-Z n'était pas l'employeur et n'avait aucune qualité pour signer la convention de rupture conventionnelle du 19 mai 2015, laquelle était entachée de nullité, de dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société Zimmer biomet France venant aux droits de la société Zimmer France à verser à la salariée des sommes aux titres de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour la perte injustifiée de son emploi, alors « que la reprise de la commercialisation des produits d'une marque et de la clientèle qui y est attachée entraîne en principe le transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre, conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Ortho-Z était devenue agent commercial de la société Zimmer France sur la région Nord et avait donc repris sur cette zone la commercialisation des produits de la gamme « reconstruction » de la société Zimmer France et la clientèle afférente, ainsi que les contrats de travail des salariés affectés à cette commercialisation, seule l'existence d'une exclusivité consentie à la société Ortho-Z étant discutée par la salariée ; que, pour juger cependant que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été régulièrement transféré à la société Ortho-Z, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas justifié que cette société était devenue l'agent commercial exclusif de la société Zimmer France, faute de production du contrat commercial liant les deux entités ainsi que de la décision du conseil d'administration relative à l'externalisation du service commercial, que les représentants du personnel n'avaient pas été informés préalablement de cette réorganisation intervenue au 1er mars 2015 et n'avaient pas été consultés, qu'à aucun moment la société Zimmer France n'avait évoqué au sein de l'entreprise le projet d'externalisation de son activité commerciale pour les régions Rhône-Alpes, parisienne et Nord, qu'aucun document ni note internes n'étaient versés aux débats pour apprécier la portée du transfert de cette activité qui, en l'état des éléments produits, se limiterait au démembrement d'un service composé de 7 salariés, qu'en tout état de cause, à la date du 1er mars 2015, la société Ortho-Z se trouvait dans un lien de dépendance certain à l'égard de la société Zimmer France, notamment en ce qui concernait la gestion des ressources matérielles nécessaires au fonctionnement du service externalisé et l'organisation de celui-ci, qu'au 25 juin 2015, les salariés présentés comme transférés disposaient toujours d'une messagerie ''Zimmer'' et n'avaient obtenu une adresse mail ''Ortho Z'' que fin mars 2015, que le transfert des lignes de Zimmer France à Ortho-Z avait été effectué en avril 2015 et que ces opérations avaient été organisées et mises en oeuvre par la société Zimmer France, que toutes les informations sollicitées par la salariée au titre de la portabilité de sa mutuelle et de sa prévoyance avaient été fournies le 11 mai 2015 par la responsable des ressources humaines au sein de Zimmer France, que de leur côté, les sociétés ne rapportaient pas la preuve du transfert au profit de la société Ortho-Z de moyens corporels et incorporels lui permettant de fonctionner en toute autonomie et qu'ainsi, il ne pouvait être considéré que la société Ortho-Z avait repris une entité économique autonome ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à exclure le transfert d'une entité économique autonome résultant de la reprise de la commercialisation des produits de la gamme '' reconstruction'' de la marque Zimmer et de la clientèle qui y était attachée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise. 8. La cour d'appel a d'abord relevé qu'il n'était nullement démontré, contrairement à ce que soutient le moyen, que la société Ortho-Z serait devenue l'agent commercial exclusif de la société Zimmer France pour la commercialisation des produits de la gamme "reconstruction", le contrat commercial liant les deux entités n'ayant pas été produit. 9. Elle a ensuite constaté que la société Ortho-Z se présentait comme "l'agence Zimmer pour le Nord" et que les commandes, les livraisons, la facturation restaient à la charge de la société Zimmer. 10. Elle a enfin conclu, qu'en l'état des éléments produits, l'externalisation de l'activité commerciale de la société Zimmer France se limitait en réalité au démembrement d'un service composé de 7 personnes, la société Ortho-Z se trouvant dans un lien de dépendance certain à l'égard de la société Zimmer France qui avait conservé la gestion des ressources matérielles nécessaires au fonctionnement de cette branche d'activité externalisée. 11. En l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et par suite l'absence d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail au contrat de travail de la salariée. 12. Le moyen n'est donc pas fondé Sur le moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 13. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Ortho-Z, alors « que la cassation prononcée au titre du premier ou deuxième moyen du pourvoi principal entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif ayant débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Ortho-Z en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14. Le rejet des premier et deuxième moyens rend sans portée le moyen du pourvoi incident, qui invoque une cassation par voie de conséquence. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15. Les sociétés font grief à l'arrêt de dire que la salariée était fondée à se prévaloir des dispositions de la convention collective des industries pharmaceutiques s'agissant des conséquences financières liées à la requalification de la rupture et de condamner la société Zimmer biomet France venant aux droits de la société Zimmer France à verser à la salariée les sommes de 13 333,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 333,37 euros au titre des congés payés afférents, et 113 337,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, alors « qu'aux termes de l'article 1er de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019, cette convention collective est applicable aux entreprises ayant pour activité principale la fabrication et / ou l'exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, au sens des articles L. 511, L. 596 et L. 601 du code de la santé publique, y compris la transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins, la recherche et développement en médecine et en pharmacie humaines, services et sous-traitance de la recherche et développement et du contrôle correspondant aux activités ci-dessus, la promotion des médicaments qu'elle soit organisée directement par des entreprises titulaires ou exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu'elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l'entreprise titulaire ou exploitant de l'AMM, et, lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises ou établissements directement liés au titulaire ou exploitant de l'AMM et dont la finalité économique est la fabrication et/ou l'exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain visés au ci-dessus, le façonnage et conditionnement, la distribution par dépositaire de ces spécialités et médicaments, ainsi que les activités administratives, d'études, de conseil et de services concourant à la réalisation de cette finalité économique ; que cette convention collective n'est donc pas applicable à une entreprise qui a pour objet de fabriquer et/ou de commercialiser des prothèses orthopédiques, qui constituent des dispositifs orthopédiques et non des médicaments ; qu'en énonçant que l'activité de la société Zimmer France, consistant en la fabrication de dispositif médicaux avec autorisation de mise sur le marché, entrait pleinement dans le champ de la convention collective des industries pharmaceutiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019 : 16. Aux termes de ce texte, les activités visées par cette convention collective sont : 1. Fabrication et / ou exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, au sens des articles L. 511, L. 596 et L. 601 du code de la santé publique, y compris la transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins ; 2. Recherche et développement en médecine et en pharmacie humaines, services et sous-traitance de la recherche et développement et du contrôle correspondant aux activités ci-dessus ; 3. Promotion des médicaments qu'elle soit organisée directement par des entreprises titulaires ou exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu'elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l'entreprise titulaire ou exploitant de l'AMM ; 4. Lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises ou établissements directement liés au titulaire ou exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et dont la finalité économique est la fabrication et / ou l'exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain visés au ci-dessus : - le façonnage et conditionnement ; - la distribution par dépositaire de ces spécialités et médicaments, ainsi que les activités administratives, d'études, de conseil et de services concourant à la réalisation de cette finalité économique. 17. Pour juger que la salariée est fondée à se prévaloir des dispositions de la convention collective des industries pharmaceutiques, l'arrêt retient que l'activité de la société Zimmer France consistant en la fabrication de dispositifs médicaux avec autorisation de mise sur le marché entre dans le champ de la convention collective des industries pharmaceutiques. 18. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Zimmer France fabriquait et commercialisait des prothèses orthopédiques lesquelles sont des dispositifs médicaux qui n'entrent pas dans la catégorie des spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la salariée était fondée à se prévaloir des dispositions de la convention collective des industries pharmaceutiques s'agissant des conséquences financières liées à la requalification de la rupture et condamne la société Zimmer biomet France venant aux droits de la société Zimmer France à verser à la salariée les sommes de 13 333,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 333,37 euros au titre des congés payés afférents, et 113 337,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 28 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Zimmer Biomet France et la société Ortho-Z, demanderesses au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Zimmer biomet France, venant aux droits de la société Zimmer France, et la société Ortho-Z FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Mme [W] n'avait pas été régulièrement transféré à la société Ortho-Z de façon automatique, d'AVOIR constaté que la société Ortho-Z n'était pas l'employeur de Mme [W] et n'avait aucune qualité pour signer la convention de rupture conventionnelle en date du 19 mai 2015, laquelle était entachée de nullité, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Mme [W] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Zimmer biomet France venant aux droits de la société Zimmer France à verser à Mme [W] les sommes de 13 333,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 333,37 euros au titre des congés payés afférents, 113 337,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et 120 000 euros à titre de dommages-et-intérêts pour la perte injustifiée de son emploi, ALORS QUE la reprise de la commercialisation des produits d'une marque et de la clientèle qui y est attachée entraîne en principe le transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre, conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Ortho-Z était devenue agent commercial de la société Zimmer France sur la région Nord et avait donc repris sur cette zone la commercialisation des produits de la gamme « reconstruction » de la société Zimmer France et la clientèle afférente, ainsi que les contrats de travail des salariés affectés à cette commercialisation, seule l'existence d'une exclusivité consentie à la société Ortho-Z étant discutée par la salariée ; que, pour juger cependant que le contrat de travail de Mme [W] n'avait pas été régulièrement transféré à la société Ortho-Z, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas justifié que cette société était devenue l'agent commercial exclusif de la société Zimmer France, faute de production du contrat commercial liant les deux entités ainsi que de la décision du conseil d'administration relative à l'externalisation du service commercial, que les représentants du personnel n'avaient pas été informés préalablement de cette réorganisation intervenue au 1er mars 2015 et n'avaient pas été consultés, qu'à aucun moment la société Zimmer France n'avait évoqué au sein de l'entreprise le projet d'externalisation de son activité commerciale pour les régions Rhône-Alpes, parisienne et Nord, qu'aucun document ni note internes n'étaient versés aux débats pour apprécier la portée du transfert de cette activité qui, en l'état des éléments produits, se limiterait au démembrement d'un service composé de 7 salariés, qu'en tout état de cause, à la date du 1er mars 2015, la société Ortho-Z se trouvait dans un lien de dépendance certain à l'égard de la société Zimmer France, notamment en ce qui concernait la gestion des ressources matérielles nécessaires au fonctionnement du service externalisé et l'organisation de celui-ci, qu'au 25 juin 2015, les salariés présentés comme transférés disposaient toujours d'une messagerie « Zimmer » et n'avaient obtenu une adresse mail « Ortho-Z » que fin mars 2015, que le transfert des lignes de Zimmer France à Ortho-Z avait été effectué en avril 2015 et que ces opérations avaient été organisées et mises en oeuvre par la société Zimmer France, que toutes les informations sollicitées par Mme [W] au titre de la portabilité de sa mutuelle et de sa prévoyance avaient été fournies le 11 mai 2015 par la responsable des ressources humaines au sein de Zimmer France, que de leur côté, les sociétés ne rapportaient pas la preuve du transfert au profit de la société Ortho-Z de moyens corporels et incorporels lui permettant de fonctionner en toute autonomie et qu'ainsi, il ne pouvait être considéré que la société Ortho-Z avait repris une entité économique autonome ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à exclure le transfert d'une entité économique autonome résultant de la reprise de la commercialisation des produits de la gamme « reconstruction » de la marque Zimmer et de la clientèle qui y était attachée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) La société Zimmer biomet France, venant aux droits de la société Zimmer France, et la société Ortho-Z FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Mme [W] n'avait pas été régulièrement transféré à la société Ortho-Z de façon conventionnelle, d'AVOIR constaté que la société Ortho-Z n'était pas l'employeur de Mme [W] et n'avait aucune qualité pour signer la convention de rupture conventionnelle en date du 19 mai 2015, laquelle était entachée de nullité, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Mme [W] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Zimmer biomet France venant aux droits de la société Zimmer France à verser à Mme [W] les sommes de 13 333,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 333,37 euros au titre des congés payés afférents, 113 337,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et 120 000 euros à titre de dommages-et-intérêts pour la perte injustifiée de son emploi, 1. ALORS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié peut s'opérer avec son accord exprès ; que cet accord n'a pas à être recueilli préalablement ; qu'en affirmant que le consentement du salarié au transfert de son contrat de travail devait être recueilli préalablement et qu'en l'espèce, la société Zimmer France n'avait pas jugé nécessaire de recueillir l'accord préalable des salariés concernés par l'externalisation du service commercial, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2. ALORS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié peut s'opérer avec son accord exprès, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, la société Zimmer biomet France, venant aux droits de la société Zimmer France, et la société Ortho-Z, faisaient valoir que la salariée avait manifesté sa volonté d'accepter le transfert de son contrat de travail en signant à deux reprises une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société Ortho-Z prévoyant une ancienneté au 1er septembre 1991 et non au 1er mars 2015, en prenant l'initiative, après avoir exercé son droit de rétractation pour la première rupture conventionnelle, de réamorcer avec la société Ortho-Z les négociations en vue de la conclusion d'une nouvelle rupture conventionnelle, en reconnaissant dans l'accord signé le 19 mai 2015 « suite au transfert de mon contrat de travail au sein de la société Ortho-Z en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, renoncer à toute réclamation relative à l'exécution de mon contrat de travail à l'égard de la société Zimmer, société avec laquelle je n'ai plus aucun lien de droit depuis le transfert automatique et de plein droit de mon contrat de travail le 28 février 2015 au sein de la société Ortho-Z...», en rappelant le 25 juin 2015 à M. [M] (directeur régional de la société Zimmer France devenu gérant de la société Ortho-Z) que « jusqu'à réception du solde de tout compte (...) je reste sous contrat Ortho-Z et par conséquent touche mon salaire jusqu'au dernier jour », et en lui indiquant à réception de son solde de tout compte que l'attestation Assedic devait comporter les 12 dernières rémunérations « à moins que tu ne considères qu'il y a eu rupture de mon contrat de travail à fin février 2015 » (concl. d'appel, p. 17 ; prod. 6 à 12) ; qu'en se bornant à énoncer que le fait que la salariée ait, après que le changement d'employeur lui avait été imposé, poursuivi ses missions au sein de la société Ortho-Z, puis négocié une rupture conventionnelle avec celle-ci, ne permettait pas de considérer qu'elle avait accepté le transfert de son contrat de travail, sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments invoqués par les sociétés pour établir l'accord de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE) La société Zimmer biomet France, venant aux droits de la société Zimmer France, et la société Ortho-Z FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [W] était fondée à se prévaloir des dispositions de la convention collective des industries pharmaceutiques s'agissant des conséquences financières liées à la requalification de la rupture et d'AVOIR condamné la société Zimmer biomet France venant aux droits de la société Zimmer France à verser à Mme [W] les sommes de 13 333,78 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 333,37 euros au titre des congés payés afférents, et 113 337,13 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 1. ALORS QU'aux termes de l'article 1er de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019, cette convention collective est applicable aux entreprises ayant pour activité principale la fabrication et / ou l'exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, au sens des articles L. 511, L. 596 et L. 601 du code de la santé publique, y compris la transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins, la recherche et développement en médecine et en pharmacie humaines, services et sous-traitance de la recherche et développement et du contrôle correspondant aux activités ci-dessus, la promotion des médicaments qu'elle soit organisée directement par des entreprises titulaires ou exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu'elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l'entreprise titulaire ou exploitant de l'AMM, et, lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises ou établissements directement liés au titulaire ou exploitant de l'AMM et dont la finalité économique est la fabrication et/ou l'exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain visés au ci-dessus, le façonnage et conditionnement, la distribution par dépositaire de ces spécialités et médicaments, ainsi que les activités administratives, d'études, de conseil et de services concourant à la réalisation de cette finalité économique ; que cette convention collective n'est donc pas applicable à une entreprise qui a pour objet de fabriquer et/ou de commercialiser des prothèses orthopédiques, qui constituent des dispositifs orthopédiques et non des médicaments ; qu'en énonçant que l'activité de la société Zimmer France, consistant en la fabrication de dispositif médicaux avec autorisation de mise sur le marché, entrait pleinement dans le champ de la convention collective des industries pharmaceutiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ; 2. ALORS en outre QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, la pièce adverse n° 38, sur laquelle la salariée se fondait pour prétendre que la société Zimmer France disposait d'une autorisation de mise sur le marché (conclusions d'appel adverses, p. 19) contenait en réalité « la liste des responsables de la mise sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure » et non des entreprises bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché de dispositifs médicaux ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision que la salariée produisait la liste des entreprises bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché de dispositifs médicaux, dans laquelle se trouvait la société Zimmer France, la cour d'appel a dénaturé la pièce précitée, en violation du principe susvisé Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [W], demanderesse au pourvoi incident éventuel Mme [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Ortho-Z. ALORS QUE la cassation prononcée au titre du premier ou deuxième moyen du pourvoi principal entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif ayant débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Ortho-Z en application de l'article 624 du code de procédure civile.

JURITEXT000047096688

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-20.526, Inédit

2023-02-01 00:00:00

Cour de cassation

52300088

Rejet

21-20526

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-09

Cour d'appel de Paris

Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)

Me Occhipinti, SCP Célice, Texidor, Périer

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00088

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° V 21-20.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 L'établissement Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-20.526 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. [E] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'EPIC Régie autonome des transports parisiens, de Me Occhipinti, avocat de M. [M], et après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 09 juin 2021), M. [M] a été engagé par l'EPIC Régie autonome des transports parisiens (la RATP), le 29 septembre 2006, en qualité d'opérateur de contrôle. Il a été révoqué le 13 février 2018. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la révocation. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen du pourvoi incident du salarié qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour révocation sans cause réelle et sérieuse, alors : «1°/ que lorsque l'employeur assure par lui-même la couverture des risques maladie, accident du travail et maladie professionnelle de son personnel dans le cadre d'un régime spécial de sécurité sociale, la participation du salarié, pendant un arrêt de travail intégralement rémunéré par l'employeur, à des activités non autorisées et manifestement incompatibles avec l'incapacité de travail à l'origine de son arrêt de travail, constitue un manquement du salarié à son obligation de loyauté qui cause à l'employeur un préjudice économique et financier et peut ainsi justifier son licenciement; qu'en application du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la RATP, et des articles 76 et suivants du statut règlementaire du personnel, la RATP assure par elle-même ses agents et anciens agents du cadre permanent contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles, et leur garantit des prestations supérieures - sinon au moins égales - à celles du régime général de la sécurité sociale ; que ces prestations, financées par la RATP, sont versées aux agents par la Caisse de Coordination aux assurances sociales (CCAS) de la RATP, laquelle joue ainsi le rôle d'un organisme spécial de sécurité sociale ; que l'article 88 du statut de la RATP prévoit le maintien intégral du salaire en cas d'arrêt maladie ainsi que la gratuité des soins à certaines conditions, notamment celle de s'abstenir de toute activité, rémunérée ou non, sauf autorisation expresse de la caisse de coordination des assurances sociales (CCAS) de la RATP ; qu'en vertu de ces mêmes dispositions statutaires, tout agent ayant enfreint cette dernière prescription peut être déféré devant le conseil de discipline, et par conséquent faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, il était constant aux débats que le salarié, qui exerçait les fonctions d'opérateur de contrôle au sein de la RATP, a été arrêté 118 jours à compter du 6 août 2015 à la suite d'une agression ayant entraîné un choc au coude, 36 jours à compter du 18 janvier 2017 pour blessures au cou et au poignet, 29 jours à compter du 29 septembre 2017 pour bousculade ayant entraîné une blessure au bras droit ; qu'au cours de ses arrêts de travail, le salarié a néanmoins participé à quatorze compétitions de badminton, ce qui entraîné la non-validation de ses périodes d'arrêts par la CCAS de la RATP ; qu'en considérant, pour dire la révocation sans cause réelle et sérieuse, que la participation régulière du salarié à des compétitions de badminton pendant ses arrêts de travail, en violation de l'article 88 du Statut, ne caractérisait pas un manquement du salarié à son obligation de loyauté au motif qu'elle n'avait causé aucun préjudice à la RATP, cependant que la participation du salarié à des activités non autorisées et manifestement incompatibles avec l'incapacité de travail à l'origine de ses arrêts de travail cause un préjudice économique et financier à l'employeur qui assure par lui-même la couverture des risques maladie, accident du travail et maladie professionnelle de son personnel dans le cadre d'un régime spécial de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 88 du statut règlementaire du personnel de la RATP, le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la RATP et les articles 76 et suivants du statut règlementaire du personnel de la RATP ; 2°/ que l'exercice par le salarié d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, l'accident du travail ou la maladie professionnelle constitue un manquement du salarié à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt lorsqu'elle cause un préjudice à l'employeur ; que pour dire la révocation sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que la participation régulière du salarié à des compétitions de badminton pendant ses arrêts de travail, en violation de l'article 88 du Statut, ne caractérisait pas un manquement du salarié à son obligation de loyauté au motif qu'elle n'avait causé aucun préjudice à la RATP ; qu'en statuant ainsi, cependant que, d'une part, elle relevait que « si elle dispose d'une comptabilité distincte », la CCAS de la RATP « ne dispose ni de la personnalité juridique, ni de l'autonomie financière » et, d'autre part, qu'elle condamnait le salarié à payer à la RATP une somme de 5.217,99 € correspondant aux prestations en espèce versées pendant les arrêts de travail ayant fait l'objet d'une décision de refus de prise en charge de la CCAS, confirmée par jugement du 20 juin 2019 du pôle social du tribunal de grande instance d'Evry, en raison de l'exercice par le salarié d'une activité non autorisée et incompatible avec son incapacité de travail, ce dont il résultait nécessairement que les manquements commis par le salarié avaient causé un préjudice financier et économique à la RATP , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 88 du statut règlementaire du personnel de la RATP ; 3°/ que l'arrêt de travail provoqué par la maladie, l'accident du travail ou la maladie professionnelle, a pour seul objet de permettre au salarié de recouvrer la santé et d'être en capacité de reprendre son poste de travail ; que l'absence d'un salarié placé en arrêt de travail cause nécessairement un préjudice à l'employeur qui est tenu, pendant toute la durée de cette absence, d'engager des frais pour maintenir la rémunération du salarié, pour réorganiser son activité et/ou pour procéder au remplacement de l'intéressé ; qu'il en résulte que l'exercice par le salarié, pendant un arrêt de travail, d'une activité manifestement incompatible avec l'incapacité de travail à l'origine de cet arrêt de travail, susceptible d'aggraver son état de santé ou laissant présumer qu'il a en réalité recouvert la santé, constitue un acte de déloyauté du salarié qui cause à l'employeur un préjudice fonctionnel et économique ; qu'en considérant, pour dire la révocation sans cause réelle et sérieuse, que la participation du salarié à 14 compétitions de badminton alors qu'il était placé en arrêts de travail provoqués par des douleurs aux poignets, au bras et/ou au cou, ne constituait pas un manquement du salarié à son obligation de loyauté et n'aurait causé aucun préjudice à la RATP, cependant que l'exercice d'une telle activité non autorisée était manifestement contraire à l'incapacité de travail et aux objectifs des arrêts de travail prescrits au salarié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 7 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 88 du statut règlementaire du personnel de la RATP. » Réponse de la Cour 5. L'exercice d'une activité, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. 6. Ce préjudice ne saurait résulter du seul maintien intégral du salaire, en conséquence de l'arrêt de travail, assumé par l'employeur qui assure lui-même le risque maladie de ses salariés. 7. La cour d'appel a constaté que, pendant les cinq arrêts de travail prescrits entre octobre 2016 et novembre 2017, le salarié a participé à 14 compétitions de badminton et a relevé qu'il n'est pas démontré que cette participation aurait aggravé l'état de santé du salarié ou prolongé ses arrêts de travail, de sorte qu'il n'était pas établi que cette activité aurait causé un préjudice à l'employeur. Elle en a exactement déduit que ces faits ne caractérisaient pas un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de l'arrêt de travail et n'étaient pas constitutifs d'une faute grave. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne l'EPIC RATP aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'EPIC RATP et le condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale et prononcé et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'EPIC Régie autonome des transports parisiens La RATP fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif de l'AVOIR condamnée à payer à M. [M] les sommes de 7.645,14 € à titre d'indemnité de préavis outre 764,51 € de congés payés afférents, 8.313,95 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 22.000 € de dommages-intérêts pour révocation sans cause réelle et sérieuse ; 1. ALORS QUE lorsque l'employeur assure par lui-même la couverture des risques maladie, accident du travail et maladie professionnelle de son personnel dans le cadre d'un régime spécial de sécurité sociale, la participation du salarié, pendant un arrêt de travail intégralement rémunéré par l'employeur, à des activités non autorisées et manifestement incompatibles avec l'incapacité de travail à l'origine de son arrêt de travail, constitue un manquement du salarié à son obligation de loyauté qui cause à l'employeur un préjudice économique et financier et peut ainsi justifier son licenciement ; qu'en application du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la RATP, et des articles 76 et suivants du statut règlementaire du personnel, la RATP assure par elle-même ses agents et anciens agents du cadre permanent contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles, et leur garantit des prestations supérieures - sinon au moins égales - à celles du régime général de la sécurité sociale ; que ces prestations, financées par la RATP, sont versées aux agents par la Caisse de Coordination aux assurances sociales (CCAS) de la RATP, laquelle joue ainsi le rôle d'un organisme spécial de sécurité sociale ; que l'article 88 du statut de la RATP prévoit le maintien intégral du salaire en cas d'arrêt maladie ainsi que la gratuité des soins à certaines conditions, notamment celle de s'abstenir de toute activité, rémunérée ou non, sauf autorisation expresse de la caisse de coordination des assurances sociales (CCAS) de la RATP ; qu'en vertu de ces mêmes dispositions statutaires, tout agent ayant enfreint cette dernière prescription peut être déféré devant le conseil de discipline, et par conséquent faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, il était constant aux débats que M. [M], qui exerçait les fonctions d'opérateur de contrôle au sein de la RATP, a été arrêté 118 jours à compter du 6 août 2015 à la suite d'une agression ayant entraîné un choc au coude, 36 jours à compter du 18 janvier 2017 pour blessures au cou et au poignet, 29 jours à compter du 29 septembre 2017 pour bousculade ayant entraîné une blessure au bras droit ; qu'au cours de ses arrêts de travail, M. [M] a néanmoins participé à quatorze compétitions de badminton, ce qui entraîné la non-validation de ses périodes d'arrêts par la CCAS de la RATP ; qu'en considérant, pour dire la révocation sans cause réelle et sérieuse, que la participation régulière de M. [M] à des compétitions de badminton pendant ses arrêts de travail, en violation de l'article 88 du Statut, ne caractérisait pas un manquement du salarié à son obligation de loyauté au motif qu'elle n'avait causé aucun préjudice à la RATP, cependant que la participation du salarié à des activités non autorisées et manifestement incompatibles avec l'incapacité de travail à l'origine de ses arrêts de travail cause un préjudice économique et financier à l'employeur qui assure par lui-même la couverture des risques maladie, accident du travail et maladie professionnelle de son personnel dans le cadre d'un régime spécial de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 88 du statut règlementaire du personnel de la RATP, le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale du personnel de la RATP et les articles 76 et suivants du statut règlementaire du personnel de la RATP. 2. ALORS, DE SURCROIT, QUE l'exercice par le salarié d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, l'accident du travail ou la maladie professionnelle constitue un manquement du salarié à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt lorsqu'elle cause un préjudice à l'employeur ;que pour dire la révocation sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que la participation régulière de M. [M] à des compétitions de badminton pendant ses arrêts de travail, en violation de l'article 88 du Statut, ne caractérisait pas un manquement du salarié à son obligation de loyauté au motif qu'elle n'avait causé aucun préjudice à la RATP ; qu'en statuant ainsi, cependant que, d'une part, elle relevait que « si elle dispose d'une comptabilité distincte », la CCAS de la RATP « ne dispose ni de la personnalité juridique, ni de l'autonomie financière » (arrêt, p. 4, al. 7)et, d'autre part, qu'elle condamnait M. [M] à payer à la RATP une somme de 5.217,99 € correspondant aux prestations en espèce versées pendant les arrêts de travail ayant fait l'objet d'une décision de refus de prise en charge de la CCAS, confirmée par jugement du 20 juin 2019 du pôle social du tribunal de grande instance d'Evry, en raison de l'exercice par M. [M] d'une activité non autorisée et incompatible avec son incapacité de travail (arrêt, p. 7, dernier al.), ce dont il résultait nécessairement que les manquements commis par M. [M] avaient causé un préjudice financier et économique à la RATP, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 88 du statut règlementaire du personnel de la RATP ; 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'arrêt de travail provoqué par la maladie, l'accident du travail ou la maladie professionnelle, a pour seul objet de permettre au salarié de recouvrer la santé et d'être en capacité de reprendre son poste de travail ; que l'absence d'un salarié placé en arrêt de travail cause nécessairement un préjudice à l'employeur qui est tenu, pendant toute la durée de cette absence, d'engager des frais pour maintenir la rémunération du salarié, pour réorganiser son activité et/ou pour procéder au remplacement de l'intéressé ; qu'il en résulte que l'exercice par le salarié, pendant un arrêt de travail, d'une activité manifestement incompatible avec l'incapacité de travail à l'origine de cet arrêt de travail, susceptible d'aggraver son état de santé ou laissant présumer qu'il a en réalité recouvert la santé, constitue un acte de déloyauté du salarié qui cause à l'employeur un préjudice fonctionnel et économique ; qu'en considérant, pour dire la révocation sans cause réelle et sérieuse, que la participation de M. [M] à 14 compétitions de badminton alors qu'il était placé en arrêts de travail provoqués par des douleurs aux poignets, au bras et/ou au cou, ne constituait pas un manquement du salarié à son obligation de loyauté et n'aurait causé aucun préjudice à la RATP, cependant que l'exercice d'une telle activité non autorisée était manifestement contraire à l'incapacité de travail et aux objectifs des arrêts de travail prescrits à M. [M], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 88 du statut règlementaire du personnel de la RATP.

JURITEXT000047096689

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-18.945 21-18.946 21-18.947, Inédit

2023-02-01 00:00:00

Cour de cassation

52300091

Rejet

21-18945

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-04-15

Cour d'appel de Rouen

M. Sommer (président)

SARL Cabinet Briard, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00091

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 91 FS-D Pourvois n° B 21-18.945 C 21-18.946 D 21-18.947 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ Mme [T] [J], domiciliée [Adresse 4], 2°/ M. [B] [N], domicilié [Adresse 5], en qualité d'ayant droit de [Y] [V], décédée, 3°/ Mme [S] [N], domiciliée [Adresse 3], en qualité d'ayant droit de [Y] [V], décédée, 4°/ Mme [A] [N], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], tant en son nom personnel, qu'en qualité d'ayant droit de [Y] [V], décédée, ont formé respectivement les pourvois n° B 21-18.945, C 21-18.946, et D 21-18.947 contre trois arrêts rendus le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale) dans les litiges les opposant à : 1°/ la société Odcvl comptoir de projets éducatifs, société coopérative d'intérêt collectif, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ l'association UCPA sport vacances, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'association Aludéo, défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent chacun, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [J] et des trois autres demandeurs, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Odcvl comptoir de projets éducatifs, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association UCPA sport vacances et de l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Seguy, Mmes Grandemange, Douximi, conseillers, M. Le Corre, Mme Marguerite, M. Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 21-18.945, C 21-18.946 et D 21-18.947 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Rouen, 15 avril 2021), Mmes [J], [V] et [N] ont été engagées respectivement à compter du 8 avril 2009, du 7 juillet 2008 et du 9 avril 2011 et affectées au centre de vacances « le manoir d'[Localité 6] », par l'association Villages vacances familles (VVF) qui exploitait cet établissement, en qualité d'employées de collectivité, dans le cadre de contrats à durée déterminée saisonniers renouvelés chaque année pour la période de mi-février, mi-mars au 31 août. 3. En application des dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial, prévoyant un droit au renouvellement des contrats à durée déterminée saisonniers, l'association VVF s'était engagée à recruter les salariées durant les saisons suivantes. 4. La gestion du manoir d'[Localité 6] ayant été reprise à compter du 1er novembre 2013 par l'association Aludéo, aux droits de laquelle vient l'association UCPA sport vacances, celle-ci a régularisé avec les salariées des contrats à durée déterminée saisonniers à temps complet au cours de la saison 2014. 5. Le 1er mars 2015, la gestion du manoir d'[Localité 6] a été reprise par la société Odcvl comptoir de projets éducatifs (la société Odcvl). 6. Aucun renouvellement de leur contrat saisonnier ne leur ayant été proposé, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'association Aludéo et la société Odcvl, tendant à la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, à la contestation de la rupture et au paiement de diverses sommes. 7. [Y] [V] étant décédée le 1er décembre 2020, l'instance a été reprise par M. et Mmes [N], agissant en qualité d'ayants droit. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9. Les salariées et M. et Mmes [N], ès qualités, font grief aux arrêts de dire que la rupture de leur contrat de travail était intervenue antérieurement au 1er mars 2015, de mettre en conséquence la société Odcvl hors de cause, de les débouter de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société Odcvl et de les débouter de leur demande de remise de documents, alors : « 1°/ que constitue un ''contrat en cours'', au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier assorti d'un droit au renouvellement en application de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial qui n'a pas encore été exercé à la date du transfert ; que nonobstant la circonstance que son terme ait expiré, un tel contrat est transféré de plein droit au nouvel employeur à qui il appartient de formuler une proposition de renouvellement, ou de notifier au salarié le non-renouvellement, conformément aux dispositions conventionnelles applicables ; qu'au cas présent, après avoir constaté, d'une part, que Mme [J] [Mme [V], Mme [N]] bénéficiait, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, d'un droit à renouvellement de son contrat qui constituait un droit individuel acquis attaché à sa personne et, d'autre part, qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo avant la date de transfert de l'activité à la société Odcvl, la première n'ayant pas davantage notifié à la salariée le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment fondé à l'issue de la dernière période travaillée, la cour d'appel a néanmoins considéré que ce contrat n'avait pas été transféré au nouvel employeur car il devait être regardé comme ayant été rompu le 22 octobre 2014 [31 octobre 2014 pour Mme [V], 31 août 2014 pour Mme [N]], en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, et entre le 15 janvier et le 15 février 2015, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, c'est-à-dire antérieurement à la reprise de l'activité par la société Odcvl ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il s'évinçait que, bien que venu à expiration, le contrat de travail de Mme [J] [Mme [V] ou Mme [N]] avait été transféré de plein droit à la société Odcvl à la date de reprise, dès lors que le droit à renouvellement dont il était assorti demeurait en vigueur et n'avait pas été exercé à cette date, en violation des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 du travail ; 2°/ que constitue un ''contrat en cours'', au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier assorti d'un droit au renouvellement qui n'a pas encore été exercé à la date du transfert et qui, du fait des renouvellements intervenus au titre des années précédentes, s'inscrit avec les précédents contrats saisonniers conclus avec le même salarié dans le même établissement, dans un ensemble à durée indéterminée, c'est-à-dire dans une relation de travail pérenne dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, un tel contrat est transféré de plein droit au nouvel employeur à la date transfert, de sorte qu'il appartient à ce dernier de se conformer à l'obligation de renouvellement dont il est assorti, selon les modalités prévues par les dispositions conventionnelles applicables ; qu'au cas présent, après avoir constaté, premièrement, que Mme [J] [Mme [V], Mme [N]] bénéficiait, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, d'un droit à renouvellement de son contrat qui constituait un droit individuel acquis attaché à sa personne, deuxièmement, qu'à raison de leurs renouvellements intervenus au titre des dispositions conventionnelles précitées, les contrats successifs saisonniers conclus entre l'établissement et l'intéressée constituaient ''un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture [était] soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, même si chaque période de travail n'[était] garantie que pour la durée de la saison'', et, troisièmement, qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo avant la date de transfert de l'activité à la société Odcvl, la première n'ayant pas davantage notifié à la salariée le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment fondé à l'issue de la dernière période travaillée, la cour d'appel a néanmoins considéré que ce contrat n'avait pas été transféré au nouvel employeur dans la mesure où il devait être regardé comme ayant été rompu le 22 octobre 2014 [31 octobre 2014 pour Mme [V], 31 août 2014 pour Mme [N]], en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, et entre le 15 janvier et le 15 février 2015, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, c'est-à-dire antérieurement à la reprise de l'activité par la société Odcvl ; qu'en statuant de la sorte, quand il s'évinçait de ses propres constatations que le contrat de travail de Mme [J] [Mme [V], Mme [N]], qui s'inscrivait dans un ensemble à durée indéterminée, c'est-à-dire dans une relation de travail pérenne, avait été transféré de plein droit à la société Odcvl à la date de reprise, dès lors que le droit à renouvellement dont il était assorti demeurait en vigueur et n'avait pas été exercé à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que, sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, ''le contrat de travail de Mme [J] [Mme [V], Mme [N]] a[vait] pris fin le 22 octobre 2014 [31 octobre 2014 pour Mme [V], 31 août 2014 pour Mme [N]]'' et que, sur celui de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, ce contrat avait pris fin à la date à laquelle ''l'employeur aurait dû adresser à Mme [J] [Mme [V], Mme [N]] la proposition de renouvellement'', c'est-à-dire entre le 15 janvier et le 15 février 2015, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ que le salarié, engagé sur le fondement d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier par une entreprise relevant de la convention collective nationale de tourisme social et familial, qui a travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives, bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, l'employeur devant lui adresser son contrat au plus tard un mois avant la date d'engagement et l'intéressé devant lui signifier son accord ou son refus dans les quinze jours qui suivent la proposition ; que lorsqu'un tel droit au renouvellement s'applique, il ne peut être mis fin au contrat, conformément aux prévisions de la convention collective précitée, qu'en cas de non-renouvellement du contrat décidé par l'employeur pour motif dûment fondé, ou en cas de non-acceptation ou de non-réponse du salarié à une proposition de renouvellement du contrat ; qu'après avoir constaté qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo entre le 22 octobre 2014 [pour Mme [J], 31 octobre 2014 pour Mme [V], 31 août 2014 pour Mme [N]] et la date de transfert, comme cela lui incombait supposément puisqu'elle n'avait pas davantage notifié le non-renouvellement du contrat pour motif dûment fondé, la cour d'appel a estimé que le contrat de Mme [J] [Mme [V], Mme [N]] avait pris fin à la date à laquelle l'association Aludéo aurait dû lui adresser une proposition de renouvellement ; qu'en statuant de la sorte, quand l'absence de proposition de renouvellement du contrat par l'association Aludéo entre le 15 janvier et le 15 février 2015 ne pouvait constituer une cause de rupture du contrat de travail, lequel s'était poursuivi postérieurement à cette date et avait été transféré de plein droit le 1er mars 2015 à la société Odcvl, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, ensemble les articles L. 1244-2, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 5°/ que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Mme [J] [Mme [V], Mme [N]] demandait à la cour d'appel de ''confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que les règles applicables en matière de visite médicale n'ont pas été respectées mais porter le montant des dommages-intérêts à la somme de 1 500 euros'' ; qu'en déboutant Mme [J] [les ayants-droit de Mme [V], Mme [N]] de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale au motif que celle-ci était dirigée seulement à l'encontre de la société Odcvl, cependant qu'il ne ressortait pas des conclusions de l'exposante que cette demande aurait été dirigée uniquement contre le nouvel employeur et qu'en l'absence d'indication contraire, elle devait être lue comme étant formulée conjointement contre l'association Aludéo et la société Odcvl, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. D'abord, les salariées qui ont sollicité, dans leurs conclusions d'appel, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail à raison de l'irrégularité affectant le motif du recours au contrat à durée déterminée invoqué par l'employeur et une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant de la rupture des relations contractuelles à l'échéance du terme du dernier des contrats ainsi requalifiés, ne peuvent soutenir devant la Cour de cassation un moyen aux termes duquel elles bénéficieraient d'un droit au renouvellement de leur contrat de travail saisonnier pour la saison suivante en application de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial, incompatible avec la thèse qu'elles ont développée devant les juges du fond. 11. Ensuite, ayant constaté que les salariées avaient sollicité dans le dispositif de leurs conclusions la confirmation du jugement qui avait condamné la société Odcvl pour absence de visite médicale en lui demandant toutefois de porter le montant des dommages-intérêts à la somme de 1 500 euros, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que cette demande n'était dirigée qu'à l'encontre de la société Odcvl. 12. Le moyen, irrecevable en ses première, deuxième et quatrième branches, et inopérant en sa troisième branche, n'est donc pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mmes [J] et [A] [N], ainsi que M. [N] et Mmes [S] et [A] [N], en qualité d'ayants droit de [Y] [V], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [J], demanderesse au pourvoi n° B 21-18.945 PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail était intervenue antérieurement au 1er mars 2015, d'avoir mis en conséquence la SCIC ODCVL hors de cause, de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la SCIC ODCVL et de l'avoir déboutée de sa demande de remise de documents ; 1° Alors que constitue un « contrat en cours », au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier assorti d'un droit au renouvellement en application de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial qui n'a pas encore été exercé à la date du transfert ; que nonobstant la circonstance que son terme ait expiré, un tel contrat est transféré de plein droit au nouvel employeur à qui il appartient de formuler une proposition de renouvellement, ou de notifier au salarié le non-renouvellement, conformément aux dispositions conventionnelles applicables ; qu'au cas présent, après avoir constaté, d'une part, que Mme [J] bénéficiait, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, d'un droit à renouvellement de son contrat qui constituait un droit individuel acquis attaché à sa personne et, d'autre part, qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo avant la date de transfert de l'activité à la SCIC ODCVL, la première n'ayant pas davantage notifié à la salariée le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment fondé à l'issue de la dernière période travaillée, la cour d'appel a néanmoins considéré que ce contrat n'avait pas été transféré au nouvel employeur car il devait être regardé comme ayant été rompu le 22 octobre 2014, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, et entre le 15 janvier et le 15 février 2015, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, c'est-à-dire antérieurement à la reprise de l'activité par la SCIC ODCVL ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il s'évinçait que, bien que venu à expiration, le contrat de travail de Mme [J] avait été transféré de plein droit à la SCIC ODCVL à la date de reprise, dès lors que le droit à renouvellement dont il était assorti demeurait en vigueur et n'avait pas été exercé à cette date, en violation des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 du travail ; 2° Alors, subsidiairement, que constitue un « contrat en cours », au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier assorti d'un droit au renouvellement qui n'a pas encore été exercé à la date du transfert et qui, du fait des renouvellements intervenus au titre des années précédentes, s'inscrit avec les précédents contrats saisonniers conclus avec le même salarié dans le même établissement, dans un ensemble à durée indéterminée, c'est-à-dire dans une relation de travail pérenne dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, un tel contrat est transféré de plein droit au nouvel employeur à la date transfert, de sorte qu'il appartient à ce dernier de se conformer à l'obligation de renouvellement dont il est assorti, selon les modalités prévues par les dispositions conventionnelles applicables ; qu'au cas présent, après avoir constaté, premièrement, que Mme [J] bénéficiait, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, d'un droit à renouvellement de son contrat qui constituait un droit individuel acquis attaché à sa personne, deuxièmement, qu'à raison de leurs renouvellements intervenus au titre des dispositions conventionnelles précitées, les contrats successifs saisonniers conclus entre l'établissement et l'intéressée constituaient « un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture [était] soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, même si chaque période de travail n'[était] garantie que pour la durée de la saison » (arrêt, p. 9, § 4 et 7), et, troisièmement, qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo avant la date de transfert de l'activité à la SCIC ODCVL, la première n'ayant pas davantage notifié à la salariée le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment fondé à l'issue de la dernière période travaillée, la cour d'appel a néanmoins considéré que ce contrat n'avait pas été transféré au nouvel employeur dans la mesure où il devait être regardé comme ayant été rompu le 22 octobre 2014, en application de l'article L. 1245-1 du Code du travail, et entre le 15 janvier et le 15 février 2015, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, c'est-à-dire antérieurement à la reprise de l'activité par la SCIC ODCVL ; qu'en statuant de la sorte, quand il s'évinçait de ses propres constatations que le contrat de travail de Mme [J], qui s'inscrivait dans un ensemble à durée indéterminée, c'est-à-dire dans une relation de travail pérenne, avait été transféré de plein droit à la SCIC ODCVL à la date de reprise, dès lors que le droit à renouvellement dont il était assorti demeurait en vigueur et n'avait pas été exercé à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 du travail ; 3° Alors, en tout état de cause, que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que, sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, « le contrat de travail de Madame [J] a[vait] pris fin le 22 octobre 2014 » (arrêt, p. 8, § 5) et que, sur celui de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, ce contrat avait pris fin à la date à laquelle « l'employeur aurait dû adresser à Mme [J] la proposition de renouvellement » (arrêt, p. 10, § 1), c'est-à-dire entre le 15 janvier et le 15 février 2015, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction en violation des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; 4° Alors, encore, que le salarié, engagé sur le fondement d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier par une entreprise relevant de la convention collective nationale de tourisme social et familial, qui a travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives, bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, l'employeur devant lui adresser son contrat au plus tard un mois avant la date d'engagement et l'intéressé devant lui signifier son accord ou son refus dans les quinze jours qui suivent la proposition ; que lorsqu'un tel droit au renouvellement s'applique, il ne peut être mis fin au contrat, conformément aux prévisions de la convention collective précitée, qu'en cas de non-renouvellement du contrat décidé par l'employeur pour motif dûment fondé, ou en cas de non-acceptation ou de non-réponse du salarié à une proposition de renouvellement du contrat ; qu'après avoir constaté qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo entre le 22 octobre 2014 et la date de transfert, comme cela lui incombait supposément puisqu'elle n'avait pas davantage notifié le non-renouvellement du contrat pour motif dûment fondé, la cour d'appel a estimé que le contrat de Mme [J] avait pris fin à la date à laquelle l'association Aludéo aurait dû lui adresser une proposition de renouvellement ; qu'en statuant de la sorte, quand l'absence de proposition de renouvellement du contrat par l'association Aludéo entre le 15 janvier et le 15 février 2015 ne pouvait constituer une cause de rupture du contrat de travail, lequel s'était poursuivi postérieurement à cette date et avait été transféré de plein droit le 1er mars 2015 à la SCIC ODCVL, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, ensemble les articles L. 1244-2, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 5° Alors, enfin, que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Mme [J] demandait à la cour d'appel de « confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que les règles applicables en matière de visite médicale n'ont pas été respectées mais porter le montant des dommages et intérêts à la somme de 1500 € » (conclusions, p. 9) ; qu'en déboutant Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale au motif que celle-ci était dirigée seulement à l'encontre de la SCIC ODCVL, cependant qu'il ne ressortait pas des conclusions de l'exposante que cette demande aurait été dirigée uniquement contre le nouvel employeur et qu'en l'absence d'indication contraire, elle devait être lue comme étant formulée conjointement contre l'association Aludéo et la SCIC ODCVL, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [J] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires au titre des périodes intercalaires au contrat saisonnier ; Alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat lorsqu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [J] avait été embauchée, pendant plus de cinq ans, entre le mois de février et le mois de novembre, selon contrats de travail à durée déterminée d'une durée variant de quelques jours à quelques semaines, « sur des périodes parfois extrêmement courtes et renouvelées sans cohérence particulière avec une activité cyclique sur plusieurs mois de l'année » (arrêt p. 8, § 3) ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme [J] de sa demande de rappel de salaires, que celle-ci ne rapportait pas la preuve qu'elle s'était tenue à la disposition de l'employeur, cette preuve ne pouvant se déduire « de la seule signature de plusieurs contrats à durée indéterminée sur quelques jours hors la période saisonnière principale, ce d'autant plus que la garantie d'emploi assurée par la convention collective permet d'éviter au salarié d'être économiquement tenu d'accepter ces missions par crainte de perdre le contrat à durée déterminée principal » (arrêt, p. 10, § 7), la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme cela lui était demandé (conclusions d'appel de Mme [J], p. 6, § 5) si l'ignorance par la salariée des dates de début et de fin de ses contrats de travail ne l'avait pas contrainte à rester à la disposition de l'employeur entre celles-ci, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. [N] et Mmes [S] et [A] [N], en qualité d'ayants droit de [Y] [V], demandeurs au pourvoi n° C 21-18.946 PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [B] [N], Mme [S] [N] et Mme [A] [N] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme [V] était intervenue antérieurement au 1er mars 2015, d'avoir mis en conséquence la SCIC ODCVL hors de cause, de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la SCIC ODCVL et de les avoir déboutés de leur demande de remise de documents ; 1° Alors que constitue un « contrat en cours », au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier assorti d'un droit au renouvellement en application de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial qui n'a pas encore été exercé à la date du transfert ; que nonobstant la circonstance que son terme ait expiré, un tel contrat est transféré de plein droit au nouvel employeur à qui il appartient de formuler une proposition de renouvellement, ou de notifier au salarié le non-renouvellement, conformément aux dispositions conventionnelles applicables ; qu'au cas présent, après avoir constaté, d'une part, que Mme [V] bénéficiait, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, d'un droit à renouvellement de son contrat qui constituait un droit individuel acquis attaché à sa personne et, d'autre part, qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo avant la date de transfert de l'activité à la SCIC ODCVL, la première n'ayant pas davantage notifié à la salariée le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment fondé à l'issue de la dernière période travaillée, la cour d'appel a néanmoins considéré que ce contrat n'avait pas été transféré au nouvel employeur car il devait être regardé comme ayant été rompu le 31 octobre 2014, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, et entre le 15 janvier et le 15 février 2015, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, c'est-à-dire antérieurement à la reprise de l'activité par la SCIC ODCVL ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il s'évinçait que, bien que venu à expiration, le contrat de travail de Mme [V] avait été transféré de plein droit à la SCIC ODCVL à la date de reprise, dès lors que le droit à renouvellement dont il était assorti demeurait en vigueur et n'avait pas été exercé à cette date, en violation des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 du travail ; 2° Alors, subsidiairement, que constitue un « contrat en cours », au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier assorti d'un droit au renouvellement qui n'a pas encore été exercé à la date du transfert et qui, du fait des renouvellements intervenus au titre des années précédentes, s'inscrit avec les précédents contrats saisonniers conclus avec le même salarié dans le même établissement, dans un ensemble à durée indéterminée, c'est-à-dire dans une relation de travail pérenne dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, un tel contrat est transféré de plein droit au nouvel employeur à la date transfert, de sorte qu'il appartient à ce dernier de se conformer à l'obligation de renouvellement dont il est assorti, selon les modalités prévues par les dispositions conventionnelles applicables ; qu'au cas présent, après avoir constaté, premièrement, que Mme [V] bénéficiait, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, d'un droit à renouvellement de son contrat qui constituait un droit individuel acquis attaché à sa personne, deuxièmement, qu'à raison de leurs renouvellements intervenus au titre des dispositions conventionnelles précitées, les contrats successifs saisonniers conclus entre l'établissement et l'intéressée constituaient « un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture [était] soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, même si chaque période de travail n'[était] garantie que pour la durée de la saison » (arrêt, p. 9, § 5), et, troisièmement, qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo avant la date de transfert de l'activité à la SCIC ODCVL, la première n'ayant pas davantage notifié à la salariée le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment fondé à l'issue de la dernière période travaillée, la cour d'appel a néanmoins considéré que ce contrat n'avait pas été transféré au nouvel employeur dans la mesure où il devait être regardé comme ayant été rompu le 31 octobre 2014, en application de l'article L. 1245-1 du Code du travail, et entre le 15 janvier et le 15 février 2015, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, c'est-à-dire antérieurement à la reprise de l'activité par la SCIC ODCVL ; qu'en statuant de la sorte, quand il s'évinçait de ses propres constatations que le contrat de travail de Mme [V], qui s'inscrivait dans un ensemble à durée indéterminée, c'est-à-dire dans une relation de travail pérenne, avait été transféré de plein droit à la SCIC ODCVL à la date de reprise, dès lors que le droit à renouvellement dont il était assorti demeurait en vigueur et n'avait pas été exercé à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 du travail ; 3° Alors, en tout état de cause, que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que, sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, « le contrat de travail de Madame [V] a[vait] pris fin le 31 octobre 2014 » (arrêt, p. 8, § 7) et que, sur celui de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, ce contrat avait pris fin à la date à laquelle « l'employeur aurait dû adresser à Mme [V] la proposition de renouvellement » (arrêt, p. 10, § 2), c'est-à-dire entre le 15 janvier et le 15 février 2015, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction en violation des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; 4° Alors, encore, que le salarié, engagé sur le fondement d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier par une entreprise relevant de la convention collective nationale de tourisme social et familial, qui a travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives, bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, l'employeur devant lui adresser son contrat au plus tard un mois avant la date d'engagement et l'intéressé devant lui signifier son accord ou son refus dans les quinze jours qui suivent la proposition ; que lorsqu'un tel droit au renouvellement s'applique, il ne peut être mis fin au contrat, conformément aux prévisions de la convention collective précitée, qu'en cas de non renouvellement du contrat décidé par l'employeur pour motif dûment fondé, ou en cas de non acceptation ou de non-réponse du salarié à une proposition de renouvellement du contrat ; qu'après avoir constaté qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo entre le 31 octobre 2014 et la date de transfert, comme cela lui incombait supposément puisqu'elle n'avait pas davantage notifié le non-renouvellement du contrat pour motif dûment fondé, la cour d'appel a estimé que le contrat de Mme [V] avait pris fin à la date à laquelle l'association Aludéo aurait dû lui adresser une proposition de renouvellement ; qu'en statuant de la sorte, quand l'absence de proposition de renouvellement du contrat par l'association Aludéo entre le 15 janvier et le 15 février 2015 ne pouvait constituer une cause de rupture du contrat de travail, lequel s'était poursuivi postérieurement à cette date et avait été transféré de plein droit le 1er mars 2015 à la SCIC ODCVL, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, ensemble les articles L. 1244-2, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 5° Alors, enfin, que dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, les ayants-droit de Mme [V] demandaient à la cour d'appel de « confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que les règles applicables en matière de visite médicale n'ont pas été respectées mais porter le montant des dommages et intérêts à la somme de 1500 € » (conclusions, p. 9) ; qu'en déboutant les exposants de leur demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale au motif que celle-ci était dirigée seulement à l'encontre de la SCIC ODCVL, cependant qu'il ne ressortait pas des conclusions des exposants que cette demande aurait été dirigée uniquement contre le nouvel employeur de Mme [V] et qu'en l'absence d'indication contraire, elle devait être lue comme étant formulée conjointement contre l'association Aludéo et la SCIC ODCVL, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [B] [N], Mme [S] [N] et Mme [A] [N] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaires au titre des périodes intercalaires au contrat saisonnier ; Alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat lorsqu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [V] avait été embauchée, pendant plus de six ans, entre le mois de février et le mois de novembre, selon contrats de travail à durée déterminée d'une durée variant de quelques jours à quelques semaines, « sur des périodes parfois extrêmement courtes et renouvelées sans cohérence particulière avec une activité cyclique sur plusieurs mois de l'année » (arrêt p. 8, § 5) ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter les ayants-droit de Mme [V] de leur demande de rappel de salaires, que ceux-ci ne rapportaient pas la preuve que la salariée s'était tenue à la disposition de l'employeur, cette preuve ne pouvant se déduire « de la seule signature de plusieurs contrats à durée indéterminée sur quelques jours hors la période saisonnière principale, ce d'autant plus que la garantie d'emploi assurée par la convention collective permet d'éviter au salarié d'être économiquement tenu d'accepter ces missions par crainte de perdre le contrat à durée déterminée principal » (arrêt, p. 10, § 8), la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme cela lui était demandé (conclusions d'appel des ayants-droit de Mme [V], p. 8, § 2) si l'ignorance par la salariée des dates de début et de fin de ses contrats de travail ne l'avait pas contrainte à rester à la disposition de l'employeur entre celles-ci, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [N], demanderesse au pourvoi n° D 21-18.947 PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail était intervenue antérieurement au 1er mars 2015, d'avoir mis en conséquence la SCIC ODCVL hors de cause, de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la SCIC ODCVL et de l'avoir déboutée de sa demande de remise de documents ; 1° Alors que constitue un « contrat en cours », au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier assorti d'un droit au renouvellement en application de l'article 23 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial qui n'a pas encore été exercé à la date du transfert ; que nonobstant la circonstance que son terme ait expiré, un tel contrat est transféré de plein droit au nouvel employeur à qui il appartient de formuler une proposition de renouvellement, ou de notifier au salarié le non-renouvellement, conformément aux dispositions conventionnelles applicables ; qu'au cas présent, après avoir constaté, d'une part, que Mme [N] bénéficiait, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, d'un droit à renouvellement de son contrat qui constituait un droit individuel acquis attaché à sa personne et, d'autre part, qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo avant la date de transfert de l'activité à la SCIC ODCVL, la première n'ayant pas davantage notifié à la salariée le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment fondé à l'issue de la dernière période travaillée, la cour d'appel a néanmoins considéré que ce contrat n'avait pas été transféré au nouvel employeur car il devait être regardé comme ayant été rompu le 31 août 2014, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, et entre le 15 janvier et le 15 février 2015, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, c'est-à-dire antérieurement à la reprise de l'activité par la SCIC ODCVL ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il s'évinçait que, bien que venu à expiration, le contrat de travail de Mme [N] avait été transféré de plein droit à la SCIC ODCVL à la date de reprise, dès lors que le droit à renouvellement dont il était assorti demeurait en vigueur et n'avait pas été exercé à cette date, en violation des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 du travail ; 2° Alors, subsidiairement, que constitue un « contrat en cours », au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail saisonnier assorti d'un droit au renouvellement qui n'a pas encore été exercé à la date du transfert et qui, du fait des renouvellements intervenus au titre des années précédentes, s'inscrit avec les précédents contrats saisonniers conclus avec le même salarié dans le même établissement, dans un ensemble à durée indéterminée, c'est-à-dire dans une relation de travail pérenne dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, un tel contrat est transféré de plein droit au nouvel employeur à la date transfert, de sorte qu'il appartient à ce dernier de se conformer à l'obligation de renouvellement dont il est assorti, selon les modalités prévues par les dispositions conventionnelles applicables ; qu'au cas présent, après avoir constaté, premièrement, que Mme [N] bénéficiait, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, d'un droit à renouvellement de son contrat qui constituait un droit individuel acquis attaché à sa personne, deuxièmement, qu'à raison de leurs renouvellements intervenus au titre des dispositions conventionnelles précitées, les contrats successifs saisonniers conclus entre l'établissement et l'intéressée constituaient « un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture [était] soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, même si chaque période de travail n'[était] garantie que pour la durée de la saison » (arrêt, p. 9, § 4 et 7), et, troisièmement, qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo avant la date de transfert de l'activité à la SCIC ODCVL, la première n'ayant pas davantage notifié à la salariée le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment fondé à l'issue de la dernière période travaillée, la cour d'appel a néanmoins considéré que ce contrat n'avait pas été transféré au nouvel employeur dans la mesure où il devait être regardé comme ayant été rompu le 31 août 2014, en application de l'article L. 1245-1 du Code du travail, et entre le 15 janvier et le 15 février 2015, en application de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, c'est-à-dire antérieurement à la reprise de l'activité par la SCIC ODCVL ; qu'en statuant de la sorte, quand il s'évinçait de ses propres constatations que le contrat de travail de Mme [N], qui s'inscrivait dans un ensemble à durée indéterminée, c'est-à-dire dans une relation de travail pérenne, avait été transféré de plein droit à la SCIC ODCVL à la date de reprise, dès lors que le droit à renouvellement dont il était assorti demeurait en vigueur et n'avait pas été exercé à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979 du travail ; 3° Alors, en tout état de cause, que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que, sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, « le contrat de travail de Madame [N] a[vait] pris fin le 31 août 2014 » (arrêt, p. 8, § 6) et que, sur celui de l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial, ce contrat avait pris fin à la date à laquelle « l'employeur aurait dû adresser à Mme [N] la proposition de renouvellement » (arrêt, p. 9, § 8), c'est-à-dire entre le 15 janvier et le 15 février 2015, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction en violation des articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; 4° Alors, encore, que le salarié, engagé sur le fondement d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier par une entreprise relevant de la convention collective nationale de tourisme social et familial, qui a travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives, bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, l'employeur devant lui adresser son contrat au plus tard un mois avant la date d'engagement et l'intéressé devant lui signifier son accord ou son refus dans les quinze jours qui suivent la proposition ; que lorsqu'un tel droit au renouvellement s'applique, il ne peut être mis fin au contrat, conformément aux prévisions de la convention collective précitée, qu'en cas de non-renouvellement du contrat décidé par l'employeur pour motif dûment fondé, ou en cas de non-acceptation ou de non-réponse du salarié à une proposition de renouvellement du contrat ; qu'après avoir constaté qu'aucune proposition de renouvellement n'avait été formulée par l'association Aludéo entre le 31 août 2014 et la date de transfert, comme cela lui incombait supposément puisqu'elle n'avait pas davantage notifié le non-renouvellement du contrat pour motif dûment fondé, la cour d'appel a estimé que le contrat de Mme [N] avait pris fin à la date à laquelle l'association Aludéo aurait dû lui adresser une proposition de renouvellement ; qu'en statuant de la sorte, quand l'absence de proposition de renouvellement du contrat par l'association Aludéo entre le 15 janvier et le 15 février 2015 ne pouvait constituer une cause de rupture du contrat de travail, lequel s'était poursuivi postérieurement à cette date et avait été transféré de plein droit le 1er mars 2015 à la SCIC ODCVL, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, ensemble les articles L. 1244-2, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 5° Alors, enfin, que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, Mme [N] demandait à la cour d'appel de « confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé que les règles applicables en matière de visite médicale n'ont pas été respectées mais porter le montant des dommages et intérêts à la somme de 1500 € » (conclusions, p. 9) ; qu'en déboutant Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale au motif que celle-ci était dirigée seulement à l'encontre de la SCIC ODCVL, cependant qu'il ne ressortait pas des conclusions de l'exposante que cette demande aurait été dirigée uniquement contre le nouvel employeur et qu'en l'absence d'indication contraire, elle devait être lue comme étant formulée conjointement contre l'association Aludéo et la SCIC ODCVL, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires au titre des périodes intercalaires au contrat saisonnier ; Alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat lorsqu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [N] avait été embauchée, pendant plus de quatre ans, entre le mois de février et le mois de novembre, selon contrats de travail à durée déterminée d'une durée variant de quelques jours à quelques semaines, « sur des périodes parfois extrêmement courtes et renouvelées sans cohérence particulière avec une activité cyclique sur plusieurs mois de l'année » (arrêt p. 8, § 4) ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme [N] de sa demande de rappel de salaires, que celle-ci ne rapportait pas la preuve qu'elle s'était tenue à la disposition de l'employeur, cette preuve ne pouvant se déduire « de la seule signature de plusieurs contrats à durée indéterminée sur quelques jours hors la période saisonnière principale, ce d'autant plus que la garantie d'emploi assurée par la convention collective permet d'éviter au salarié d'être économiquement tenu d'accepter ces missions par crainte de perdre le contrat à durée déterminée principal » (arrêt, p. 10, § 6), la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme cela lui était demandé (conclusions d'appel de Mme [N], p. 6, § 5) si l'ignorance par la salariée des dates de début et de fin de ses contrats de travail ne l'avait pas contrainte à rester à la disposition de l'employeur entre celles-ci, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil.

JURITEXT000047096690

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-18.168, Inédit

2023-02-01 00:00:00

Cour de cassation

52300093

Cassation partielle

21-18168

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-04-08

Cour d'appel de Grenoble

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00093

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° H 21-18.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° H 21-18.168 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale - section B), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Sud PTT Isère-Savoie, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT FAPT 18, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste de [Localité 5] (CHSCT), dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du syndicat Sud PTT Isère-Savoie, du syndicat CGT FAPT 18 et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste de [Localité 5], après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 avril 2021), la société La Poste (La Poste) a engagé, courant 2017, un projet de réorganisation de la plateforme de préparation et distribution du courrier de [Localité 6] portant notamment sur la modification des tournées des facteurs et des horaires de travail. 2. Le 15 juin 2018, lors d'une réunion, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste [Localité 5] (le CHSCT) a décidé de recourir à un expert avec pour mission d'analyser l'impact du projet et de sa conduite sur l'ensemble des dimensions relatives aux conditions de travail des personnels concernés, d'évaluer l'impact en matière d'exposition aux risques professionnels et d'aider le comité à formuler un avis utile et éclairé et à avancer des propositions concernant le contenu et les modalités de mise en oeuvre du projet. 3. L'expert, le cabinet Ergonomia, a déposé son rapport le 2 août 2018. 4. Le CHSCT a été convoqué à une réunion le 24 août 2018 pour discuter des recommandations issues du rapport final d'expertise. 5. La mise en place de la nouvelle organisation sur le site de [Localité 6] a été reportée au 2 octobre 2018. 6. Le 1er octobre 2018, le CHSCT et les syndicats Sud PTT Isère-Savoie et CGT FAPT 18 ( les syndicats) ont assigné, selon la procédure d'assignation à jour fixe, La Poste devant le tribunal de grande instance aux fins de faire interdiction à celle-ci de mettre en oeuvre le projet de réorganisation de [Localité 6] ou, à défaut, en ordonner la suspension tant que certaines mesures garantissant les agents impactés des risques constatés n'auront pas été prises. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La Poste fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension du projet de réorganisation de la plateforme de préparation de distribution du courrier de [Localité 6] tant qu'il n'aura pas été procédé par elle à une consultation loyale et complète du CHSCT dans les conditions de l'article L. 4612-8-1 du code du travail et de la condamner à payer au CHSCT une somme au titre du remboursement de ses frais exposés en cause d'appel, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les syndicats et le CHSCT demandeurs lui demandaient de ‘'Dire et juger que La Poste n'a pas pris les mesures nécessaires [...] afin de garantir les agents des risques ainsi révélés par le rapport. Dire et juger que le projet de réorganisation du site de [Localité 6] comporte des risques pour la santé et la sécurité des salariés. En conséquence : Ordonner la suspension de la réorganisation de [Localité 6] tant que les mesures garantissant les agents impactés des risques consécutifs n'auront pas été prises et notamment : - une évaluation loyale et conforme du temps et de la charge de travail, - le respect des préconisations du cabinet Ergonomnia [...]'‘ ; que pour sa part, La Poste la priait de ‘'- constater que le CHSCT et les syndicats SUD et CGT FAPT 38 ne démontrent nullement l'existence d'un risque concret et avéré, pour la santé et la sécurité des agents, - constater que le CHSCT et les syndicats SUD et CGT FAPT 38 ne démontrent nullement le non-respect par la Poste de son obligation de prévention des risques et de la santé et sécurité de ses salariés, En conséquence, confirmer le jugement [...]'‘ ; qu'en ordonnant ‘'la suspension du projet de réorganisation de la plateforme de la préparation de distribution du courrier (PDC) de [Localité 6] tant qu'il n'aura pas été procédé par la SA La Poste à une consultation loyale et complète du CHSCT de La Poste [Localité 5] dans les conditions de l'article L 4612-8-1 du code du travail'‘ , quand les parties, qui ne contestaient pas que cette consultation eût été opérée, n'en sollicitaient ni la poursuite, ni la reprise la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 9. Pour ordonner la suspension du projet de réorganisation de la plateforme de préparation et distribution du courrier de [Localité 6] tant qu'il n'aura pas été procédé par l'employeur à une consultation loyale et complète du CHSCT dans les conditions de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, l'arrêt relève que les demandeurs à l'instance établissent de manière suffisante que le projet en cause a pour conséquence de générer des risques graves, en particulier psycho-sociaux, non évalués de manière suffisante par l'employeur et qui ne sont pas seulement hypothétiques mais certains, et que le plan d'actions proposé par l'employeur lors de la réunion du 24 août 2018 n'est pas de nature à permettre d'éviter, d'évaluer, de combattre ou, à tout le moins, de limiter lesdits risques dans les conditions énoncées à l'article L. 4121-2 du code du travail. L'arrêt retient que la consultation du CHSCT n'apparaît pas avoir été loyale et complète dès lors que l'employeur n'a pas clarifié les conditions de mise en oeuvre de la pause méridienne et complété l'évaluation du temps et de la charge de travail des salariés par la confrontation des données théoriques du projet de réorganisation déjà collectées à la situation pratique et réelle pour chacune des tournées, y compris pour la distribution pilotée. 10. En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, le CHSCT et les syndicats demandaient à la cour d'appel de dire que La Poste n'a pas pris les mesures nécessaires (évaluation loyale de la charge de travail des facteurs impactés, respect des préconisations du cabinet Ergonomia et du CHSCT) afin de garantir les agents des risques révélés par le rapport, dire que le projet de réorganisation du site de [Localité 6] comporte des risques pour la santé et la sécurité des salariés, ordonner en conséquence la suspension de la réorganisation de [Localité 6] tant que les mesures garantissant les agents impactés des risques constatés n'auront pas été prises et notamment une évaluation loyale et conforme du temps et de la charge de travail et le respect des préconisations de l'expert reprises par le CHSCT dans sa délibération du 24 août 2018, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation prononcée ne s'étend pas aux chefs de dispositif condamnant la société La Poste aux dépens de première instance et d'appel et au paiement au bénéfice du CHSCT de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la suspension du projet de réorganisation de la plateforme de préparation et distribution du courrier de [Localité 6] tant qu'il n'aura pas été procédé par la société La Poste à une consultation loyale et complète du CHSCT de La Poste [Localité 5] dans les conditions de l'article L.4612-8-1 du code du travail, l'arrêt rendu le 8 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne les syndicats Sud PTT Isère-Savoie et CGT FAPT 18 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, rejette la demande formée par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste La Poste fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la suspension du projet de réorganisation de la plateforme de préparation de distribution du courrier (PDC) de [Localité 6] tant qu'il n'aura pas été procédé par la SA La Poste à une consultation loyale et complète du CHSCT de La Poste [Localité 5] dans les conditions de l'article L.4612-8-1 du code du travail ; condamné la SA La Poste à payer au CHSCT de La Poste [Localité 5] la somme de 6 000 euros au titre du remboursement de ses frais exposés en cause d'appel ; 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les syndicats et le CHSCT demandeurs lui demandaient de « Dire et juger que La Poste n'a pas pris les mesures nécessaires [...] afin de garantir les agents des risques ainsi révélés par le rapport. Dire et juger que le projet de réorganisation du site de [Localité 6] comporte des risques pour la santé et la sécurité des salariés. En conséquence : Ordonner la suspension de la réorganisation de [Localité 6] tant que les mesures garantissant les agents impactés des risques consécutifs n'auront pas été prises et notamment : - une évaluation loyale et conforme du temps et de la charge de travail, - le respect des préconisations du cabinet Ergonomnia [...] » ; que pour sa part, La Poste la priait de « - constater que le CHSCT et les syndicats SUD et CGT FAPT 38 ne démontrent nullement l'existence d'un risque concret et avéré, pour la santé et la sécurité des agents, - constater que le CHSCT et les syndicats SUD et CGT FAPT 38 ne démontrent nullement le non-respect par la Poste de son obligation de prévention des risques et de la santé et sécurité de ses salariés, En conséquence, confirmer le jugement [...] » ; qu'en ordonnant « la suspension du projet de réorganisation de la plateforme de la préparation de distribution du courrier (PDC) de [Localité 6] tant qu'il n'aura pas été procédé par la SA La Poste à une consultation loyale et complète du CHSCT de La Poste [Localité 5] dans les conditions de l'article L 4612-8-1 du code du travail » , quand les parties, qui ne contestaient pas que cette consultation eût été opérée, n'en sollicitaient ni la poursuite, ni la reprise la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir rouvert les débats pour inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en retenant, pour ordonner « la suspension du projet de réorganisation de la plateforme de la préparation de distribution du courrier (PDC) de [Localité 6] tant qu'il n'aura pas été procédé par la SA La Poste à une consultation loyale et complète du CHSCT de La Poste [Localité 5] dans les conditions de l'article L 4612-8-1 du code du travail » pour le motif, relevé d'office, selon lequel, du fait de l'avis négatif émis par le CHSCT à l'issue de la réunion de restitution de l'expertise du 24 août 2018, la consultation serait « toujours en cours » sans rouvrir les débats pour recueillir les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la délibération du 15 juin 2018 « portant sur le projet de réorganisation de la PDC de [Localité 6] » énonçait (p.1) : « ... les représentants du personnel du CHSCT [Localité 5] sont informés et consultés sur le projet de réorganisation de la PDC de [Localité 6] conformément à l'article L.4612-8-1 du code du travail » dont elle rappelait les termes, précisant « qu'il s'agit d'un projet important un impact sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (...) » ; qu'il en résultait que le recours à l'expertise confiée au cabinet Ergonomnia ordonné le 15 juin 2018 avait bien eu lieu, en application des articles L.4612-8-1 et L.4614-12, dans le cadre d'une procédure de consultation obligatoire du CHSCT sur le « projet important » de réorganisation de la PDC de [Localité 6] et non dans le cadre d'une simple procédure « d'information », comme énoncé par la cour d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, méconnaissant ainsi l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 4°) ALORS en outre QU' aux termes de l'article L.4612-8-1, « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail » ; que selon l'article L.4614-12 du même code : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : [...] 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 » ; qu'il s'ensuit que le CHSCT ne peut décider le recours à expertise que sur un « projet important » faisant l'objet d'une consultation et non d'une simple « information » ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°) ALORS encore QUE l'ordre du jour de la convocation à la réunion du 24 août 2018, tenue dix semaines après la réunion du 15 juin ordonnant expertise et trois semaines après le dépôt du rapport, était : « - discussions sur les recommandations issues du rapport final d'Ergonomnia, - consultation sur l'adaptation de l'organisation du site de [Localité 6] » ; que cette réunion post expertise représentait la fin de la procédure de consultation avec invitation du CHSCT à s'expliquer sur le plan d'adaptation aux prescriptions de l'expert ; qu'en décidant, au contraire, qu'elle avait pour objet « ... non plus [...] une information mais [...] une consultation du CHSCT, en application de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, sur le projet [...] » la cour d'appel, qui a méconnu l'objet de l'ordre du jour joint aux convocations, a violé l'article L.4614-8 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le délai à l'expiration duquel le CHSCT est réputé avoir donné un avis court à compter de la date à laquelle il a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information est insuffisante ; que le refus d'émettre un avis opposé par le CHSCT après restitution du rapport expertal, en l'absence de toute allégation d'un défaut d'information par l'employeur équivaut à un avis négatif et met fin à la procédure de consultation ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'expertise « projet important » sur le projet de réorganisation de la PDC de [Localité 6] a été ordonnée le 15 juin 2018 et que l'expert ayant déposé son rapport le 2 août suivant, une réunion de restitution et d'examen des mesures correctives a été diligentée le 24 août– soit plus de deux mois après la désignation de l'expert – au cours de laquelle le CHSCT a refusé d'émettre un avis dans l'attente d'une réévaluation des charges et cadences de travail et de la mise en oeuvre par l'employeur des mesures correctives prescrites par l'expert ; que cet avis négatif, émis hors toute allégation d'une insuffisance de l'information délivrée, a mis fin à la procédure de consultation ; qu'en décidant le contraire et en jugeant pour sa part, alors même qu'elle n'a constaté aucun défaut d'information du CHSCT, mis en possession, le 2 août, du rapport expertal que « L'employeur n'a tiré aucune conséquence juridique, dans le cadre de la présente instance, du refus, par les membres du CHSCT, de rendre un avis lors de la réunion d'information/consultation » pour en déduire « ... que la procédure d'information/consultation du CHSCT de la SA La Poste [Localité 5] est toujours en cours, nonobstant la mise en oeuvre du projet, si bien que les demandeurs à l'instance, en particulier le CHSCT, peuvent encore demander la suspension du projet de réorganisation », la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.4612-8, L.4612-8-1, L.4614-12 et R.4614-5-3 du code du travail dans leur rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 ; 7°) ALORS QUE le délai à l'expiration duquel le CHSCT est réputé avoir donné un avis court à compter de la date à laquelle il a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal de grande instance s'il estime que l'information est insuffisante ; que le CHSCT, qui a ordonné une expertise dans le cadre de cette consultation ne peut utilement, après dépôt du rapport, subordonner la délivrance de son avis à la mise en oeuvre, par l'employeur des mesures préconisées par l'expert ; qu'un tel refus d'émettre un avis après dépôt du rapport expertal équivaut à un avis négatif mettant fin à la consultation ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'expertise « projet important » sur le projet de réorganisation de la PDC de [Localité 6] a été ordonnée le 15 juin 2018 et que l'expert ayant déposé son rapport le 2 août suivant, une réunion de restitution et d'examen des mesures correctives a été diligentée le 24 août– soit plus de deux mois après la désignation de l'expert – au cours de laquelle le CHSCT a refusé d'émettre un avis dans l'attente de la mise en oeuvre par l'employeur des mesures correctives prescrites par l'expert ; que cet avis négatif, émis hors toute allégation d'une insuffisance de l'information délivrée, a mis fin à la procédure de consultation ; qu'en décidant le contraire et en ordonnant la poursuite de la procédure d'information consultation en l'état du refus, par le CHSCT, d'émettre un avis, au motif « ... que l'employeur n'avait pas pris en compte les risques professionnels engendrés par la réorganisation en se basant notamment sur les conclusions de l'expert qui avait été désigné », la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés.

JURITEXT000047096691

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-21.471, Inédit

2023-02-01 00:00:00

Cour de cassation

52300094

Cassation

21-21471

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-23

Cour d'appel de Bordeaux

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00094

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 94 F-D Pourvoi n° X 21-21.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-21.471 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [V] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 juin 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 13 juin 2019, pourvoi n° 18-12.55), M. [M], engagé le 24 avril 1977 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bayonne, aux droits de laquelle est venue l'URSSAF Aquitaine ( l'URSSAF), a obtenu le 17 avril 1981 le diplôme de l'école des cadres et a été promu le 1er octobre 1982 agent de contrôle employeur. Il a pris sa retraite en septembre 2016. 2. Le 3 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires sur le fondement de l'article 32 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale et des allocations familiales du 8 février 1957, outre le paiement d'un rappel d'indemnité de guichet par application de l'article 23 de la convention collective, d'une somme à titre de remboursement de repas et des dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, outre une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1° / que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés engagés ou promus antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire ; qu'il incombe en conséquence au salarié qui se prétend victime d'une rupture d'égalité de rapporter la preuve que des salariés placés dans une situation identique ou similaire à la sienne ont bénéficié d'une classification ou d'une rémunération plus élevée du fait de l'entrée en vigueur de nouvelles règles relatives à la classification conventionnelle ; qu'en l'espèce, M. [V] [M] se plaignait d'une rupture d'égalité de traitement avec notamment deux salariés, M. [R] et Mme [K], qui avaient, contrairement à lui, été promus après l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; que cependant, il ne versait aux débats aucun élément de preuve de nature à établir qu'ils auraient été placés dans une situation identique ou similaire à la sienne tout en bénéficiant d'une classification ou d'une rémunération plus élevée ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que si l'URSSAF Aquitaine soutenait que M. [R] et Mme [K] présentaient ‘'un parcours professionnel totalement distinct de celui de M. [M], M. [R] et Madame [K] occupant respectivement des postes de responsable adjoint contrôle (poste de niveau 8 supérieur à celui de M. [M]) et responsable de secteur justifiant de coefficients de rémunération de 521 et 534 points, supérieurs à celui de M. [M] et liés à l'exercice de fonctions distinctes de la sienne'‘, ‘' Il n'est cependant produit aux débats aucune pièce susceptible de justifier cette différence, hormis les bulletins de salaire sur lesquels n'apparaît pas la qualification exacte de ces salariés. Il n'est notamment pas versé, pour démontrer le caractère objectif de la différence constatée, le moindre document sur l'évolution de carrière de ces deux salariés, de sorte que l'URSSAF échouant à rapporter la preuve du caractère objectif de la différence constatée'‘ ; qu'en faisant ainsi peser sur l'employeur la charge de la preuve que l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 n'avait pas eu pour effet que des salariés promus postérieurement avaient bénéficié d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle de M. [M] promu antérieurement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que c'est à celui qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de fournir les éléments de nature à démontrer qu'il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare ; qu'en l'espèce, M. [M] se plaignait d'une rupture d'égalité de traitement avec notamment deux salariés, M. [R] et Mme [K] ; qu'il lui incombait donc de fournir les éléments de nature à établir que ces salariés étaient placés dans une situation identique ou similaire à la sienne, ce qu'il ne faisait pas ; que cependant, la cour d'appel a retenu une rupture d'égalité de traitement en comparaison de ces salariés, au prétexte que si l'URSSAF Aquitaine soutenait qu'ils présentaient ‘'un parcours professionnel totalement distinct de celui de M. [M], M. [R] et Madame [K] occupant respectivement des postes de responsable adjoint contrôle (poste de niveau 8 supérieur à celui de M. [M]) et responsable de secteur justifiant de coefficients de rémunération de 521 et 534 points, supérieurs à celui de M. [M] et liés à l'exercice de fonctions distinctes de la sienne'‘,'‘Il n'est cependant produit aux débats aucune pièce susceptible de justifier cette différence, hormis les bulletins de salaire sur lesquels n'apparaît pas la qualification exacte de ces salariés. Il n'est notamment pas versé, pour démontrer le caractère objectif de la différence constatée, le moindre document sur l'évolution de carrière de ces deux salariés, de sorte que l'URSSAF échouant à rapporter la preuve du caractère objectif de la différence constatée'‘ ; qu'en faisant ainsi intégralement peser sur l'employeur la charge de la preuve d'une différence de situation entre M. [M] et les salariés auxquels il se comparait, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil et le principe d'égalité de traitement : 4. Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel conservent l'avancement d'échelon résultant de la réussite au concours des cadres, dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire. 5. Toutefois il résulte de l'article susvisé qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge, qui est tenu d'en contrôler concrètement la réalité et la pertinence, les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, afin que l'employeur apporte à son tour la preuve d'éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence. 6. Pour allouer au salarié des dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, l'arrêt, après avoir écarté la comparaison non pertinente opérée par le salarié avec certains de ses collègues, retient que MM. [J], [N] et [R] et Mmes [K], [S] et [Z] ont tous été promus postérieurement au 1er janvier 1993 et relèvent en conséquence du protocole du 14 mai 1992, qu'il convient de vérifier qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle de M. [M] si la situation de ce dernier est identique ou similaire à la leur. 7. L'arrêt retient ensuite qu'à la lecture du tableau fourni par l'URSSAF, il apparaît que MM. [N] et [J] avaient, en septembre 2016, un coefficient de rémunération inférieur à celui de M. [M], que la situation au mois de septembre 2016 de Mme [S], qui a déjà atteint le niveau 7 au 31 janvier 2005, n'est pas révélatrice d'une quelconque inégalité de traitement, qu'en revanche, s'agissant de M. [R] et Mme [K], ils bénéficiaient tous deux en septembre 2016 d'une rémunération supérieure à celle de M. [M]. 8. L'arrêt ajoute que, pour justifier cette différence, l'URSSAF soutient que ces salariés présentent un parcours professionnel totalement distinct de celui de M. [M], que cependant il n'est produit aux débats aucune pièce susceptible de justifier cette différence, hormis les bulletins de salaire sur lesquels n'apparaît pas la qualification exacte de ces salariés, qu'il n'est notamment pas versé, pour démontrer le caractère objectif de la différence constatée, le moindre document sur l'évolution de carrière de ces deux salariés, de sorte que l'URSSAF échouant à rapporter la preuve du caractère objectif de la différence constatée, il convient de faire droit aux demandes du salarié. 9. En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que le salarié apportait la preuve que les deux salariés bénéficiant en septembre 2016 d'une rémunération supérieure à la sienne, auxquels il se comparait, se trouvaient placés dans une situation identique ou similaire, compte tenu de leur parcours professionnel, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocats aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné l'URSSAF Aquitaine à payer à M. [M] la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, outre 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS que la cassation n'atteint que les chefs de dispositif censurés ; qu'en l'espèce, par arrêt du 21 décembre 2017, la Cour d'appel de PAU avait constaté que le jugement du Conseil de prud'hommes de Mont de Marsan du 23 janvier 2015 n'était pas critiqué en ce qu'il avait débouté M. [M] de ses demandes en paiement d'un différentiel d'indemnité de repas et d'une indemnité de guichet de remboursement des frais de repas, avait déclaré le jugement définitif de ces chefs, avait confirmé le jugement dont appel en ce qu'il avait débouté M. [M] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et, l'infirmant pour le surplus, avait dit que M. [M] avait été victime d'une différence de traitement en ce que l'URSSAF Aquitaine lui avait refusé le bénéfice de l'article 32 de la Convention Collective du personnel des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales, avait condamné l'URSSAF Aquitaine à verser à M. [M] une somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts, et avait débouté M. [M] pour le surplus ; que par arrêt en date du 13 juin 2019, la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de PAU du 21 décembre 2017 « mais seulement en ce qu'il dit que M. [M] a été victime d'une différence de traitement en ce que l'URSSAF Aquitaine lui a refusé le bénéfice de l'article 32 de la Convention Collective du personnel des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales et condamne l'URSSAF Aquitaine à verser à M. [M] la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts » ; qu'il en résulte qu'étaient devenus définitifs les chefs de dispositif de l'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 21 décembre 2017 déboutant M. [M] de ses demandes afférentes au différentiel d'indemnité de repas, à l'indemnité de guichet de remboursement des frais de repas et à l'exécution déloyale du contrat de travail ; que dès lors, en infirmant le jugement de première instance « en toutes ses dispositions », la Cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 625 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du Code Civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION L'URSSAF Aquitaine fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné l'URSSAF Aquitaine à payer à M. [V] [M] la somme de 12 000 euros au titre de dommages et intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, outre 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1) ALORS QUE le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés ou promus postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés engagés ou promus antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire ; qu'il incombe en conséquence au salarié qui se prétend victime d'une rupture d'égalité de rapporter la preuve que des salariés placés dans une situation identique ou similaire à la sienne ont bénéficié d'une classification ou d'une rémunération plus élevée du fait de l'entrée en vigueur de nouvelles règles relatives à la classification conventionnelle ; qu'en l'espèce, M. [V] [M] se plaignait d'une rupture d'égalité de traitement avec notamment deux salariés, M. [R] et Mme [K], qui avaient, contrairement à lui, été promus après l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; que cependant, il ne versait aux débats aucun élément de preuve de nature à établir qu'ils auraient été placés dans une situation identique ou similaire à la sienne tout en bénéficiant d'une classification ou d'une rémunération plus élevée ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que si l'URSSAF Aquitaine soutenait que M. [R] et Mme [K] présentaient « un parcours professionnel totalement distinct de celui de M. [M], M. [R] et Madame [K] occupant respectivement des postes de responsable adjoint contrôle (poste de niveau 8 supérieur à celui de M. [M]) et responsable de secteur justifiant de coefficients de rémunération de 521 et 534 points, supérieurs à celui de M. [M] et liés à l'exercice de fonctions distinctes de la sienne », « Il n'est cependant produit aux débats aucune pièce susceptible de justifier cette différence, hormis les bulletins de salaire sur lesquels n'apparaît pas la qualification exacte de ces salariés. Il n'est notamment pas versé, pour démontrer le caractère objectif de la différence constatée, le moindre document sur l'évolution de carrière de ces deux salariés, de sorte que l'URSSAF échouant à rapporter la preuve du caractère objectif de la différence constatée » ; qu'en faisant ainsi peser sur l'employeur la charge de la preuve que l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 14 mai 1992 n'avait pas eu pour effet que des salariés promus postérieurement avaient bénéficié d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle de M. [M] promu antérieurement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS en tout état de cause QUE c'est à celui qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de fournir les éléments de nature à démontrer qu'il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare ; qu'en l'espèce, M. [M] se plaignait d'une rupture d'égalité de traitement avec notamment deux salariés, M. [R] et Mme [K] ; qu'il lui incombait donc de fournir les éléments de nature à établir que ces salariés étaient placés dans une situation identique ou similaire à la sienne, ce qu'il ne faisait pas ; que cependant, la cour d'appel a retenu une rupture d'égalité de traitement en comparaison de ces salariés, au prétexte que si l'URSSAF Aquitaine soutenait qu'ils présentaient « un parcours professionnel totalement distinct de celui de M. [M], M. [R] et Madame [K] occupant respectivement des postes de responsable adjoint contrôle (poste de niveau 8 supérieur à celui de M. [M]) et responsable de secteur justifiant de coefficients de rémunération de 521 et 534 points, supérieurs à celui de M. [M] et liés à l'exercice de fonctions distinctes de la sienne », « Il n'est cependant produit aux débats aucune pièce susceptible de justifier cette différence, hormis les bulletins de salaire sur lesquels n'apparaît pas la qualification exacte de ces salariés. Il n'est notamment pas versé, pour démontrer le caractère objectif de la différence constatée, le moindre document sur l'évolution de carrière de ces deux salariés, de sorte que l'URSSAF échouant à rapporter la preuve du caractère objectif de la différence constatée » ; qu'en faisant ainsi intégralement peser sur l'employeur la charge de la preuve d'une différence de situation entre M. [M] et les salariés auxquels il se comparait, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3) ALORS au surplus QUE les juges doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur versait aux débats (pièce d'appel n° 6) un « tableau comparatif des inspecteurs » dont il ressortait que M. [M] n'occupait pas les mêmes fonctions que M. [R] et Mme [K] puisqu'il était inspecteur du recouvrement pendant que les deux salariés, auxquels il se comparaît, étaient respectivement responsable adjoint contrôle et responsable de secteur ; qu'en affirmant qu'il n'était « produit aux débats aucune pièce susceptible de justifier cette différence, hormis les bulletins de salaire sur lesquels n'apparaît pas la qualification exacte de ces salariés. Il n'est notamment pas versé, pour démontrer le caractère objectif de la différence constatée, le moindre document sur l'évolution de carrière de ces deux salariés, de sorte que l'URSSAF échouant à rapporter la preuve du caractère objectif de la différence constatée », sans viser ni analyser la pièce d'appel n° 6, serait-ce sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS enfin QUE les limites du litige sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. [M] faisait tout au plus valoir que Messieurs [J], [N], [R] et Madame [K], promus après le 1er janvier 1993, avaient obtenu les échelons au titre de l'article 32 et les avaient conservés lors de leur promotion (conclusions d'appel adverse page 11) ; qu'il ne faisait pas valoir que M. [R] et Mme [K] étaient dans une situation identique ou similaire à la sienne, ni ne contestait les explications de l'employeur qui, pour être exhaustif, avait pris soin de préciser qu'il était vain pour M. [M] de viser la situation de ces deux salariés puisqu'ils « occupaient respectivement des postes de responsable adjoint contrôle (poste de niveau 8 supérieur à celui de M. [M]) et responsable de secteur justifiant de coefficients de rémunération de 521 et 534 points, supérieurs à celui de M. [M] et liés à l'exercice de fonctions distinctes de la sienne » (conclusions d'appel page 18) ; qu'en retenant cependant une inégalité de traitement au prétexte que l'employeur n'aurait pas suffisamment justifié de la situation de M. [R] et Mme [K], laquelle n'était pas contestée par le salarié qui ne faisait pas même valoir qu'il aurait été dans une même situation qu'eux, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

JURITEXT000047096692

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-24.652, Inédit

2023-02-01 00:00:00

Cour de cassation

52300095

Rejet

21-24652

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-09-24

Cour d'appel de Douai

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00095

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 95 F-D Pourvoi n° E 21-24.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société DLSI, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-24.652 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [W] [N], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société DLSI, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [N], et après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2021), Mme [N] a été engagée le 3 septembre 2007 en qualité de responsable d'agence par la société Alarys 80, aux droits de laquelle est venue en 2011 la société DLSI (la société). 2. Le15 juillet 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 22 septembre 2016, de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que même lorsqu'un harcèlement moral a été retenu, le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne peut être annulé que si un lien de causalité est caractérisé entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour déclarer nul le licenciement de la salariée, à rappeler que le licenciement prononcé pour inaptitude est nul lorsque cette inaptitude est la conséquence d'agissements de harcèlement moral et à indiquer que tel était le cas en l'espèce, sans à aucun moment caractériser l'existence d'un lien entre le harcèlement et l'inaptitude à l'origine du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Après avoir retenu que le harcèlement moral était établi et constaté que la salariée avait fait l'objet d'arrêts de travail à compter du mois de février 2016, puis, au terme d'un seul examen médical le 21 juin suivant en raison d'une situation de danger immédiat, avait été déclarée définitivement inapte à tout poste de l'entreprise, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de l'intéressée était la conséquence des agissements de harcèlement moral, en sorte que le licenciement était nul, a légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DLSI aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société DLSI et la condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société DLSI PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société DLSI à payer à Mme [N] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Mme [N], d'AVOIR condamné la société DLSI à payer à Mme [N] les sommes de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 9 863,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 986,38 euros à titre d'indemnité de congés payés afférente, 2 500 euros à titre d'indemnité pour frais de procédure et d'AVOIR débouté la société DLSI de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel ; 1) ALORS QUE le juge ne doit pas modifier l'objet du litige ; qu'il a, à ce titre, l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour juger que des faits de harcèlement moral étaient établis, la cour d'appel, après avoir relevé que " la société DLSI fait valoir qu'elle n'a pas annulé les congés de Madame [N] en avril 2014 mais lui a seulement demandé d'attendre le retour de son assistante pour les planifier " a retenu que " cependant, alors qu'il n'est pas contesté que ses congés étaient prévus et acceptés, l'employeur lui a demandé d'attendre jusqu'à 6 jours avant leur date prévue pour savoir s'ils étaient maintenus, alors qu'elle avait réservé ses vacances à l'étranger " (cf. arrêt p. 5) ; qu'en statuant ainsi quand la société DLSI contestait au contraire que les congés de la salariée avaient été prévus et acceptés, en expliquant que lorsque la salariée lui avait annoncé au début du mois d'avril vouloir prendre des congés pour la période du 28 avril 2014 au 9 mai 2014, l'assistante de cette dernière était en congés, de sorte qu'il avait demandé à la salariée d'attendre le retour de son assistante pour que soient fixés ses congés au regard du planning de l'agence (cf. conclusions de la société DLSI p. 9), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société DLSI en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour juger que des faits de harcèlement moral étaient établis, la cour d'appel a retenu que " Madame [N] expose ensuite qu'au cours du mois d'août 2015, la direction de l'entreprise publiait une offre d'emploi, qu'elle produit aux débats, afin de pourvoir le poste de responsable de l'agence de Béthune qu'elle occupait "(cf. arrêt p. 4), que " la société DLSI expose que Madame [N] avait laissé entendre qu'elle souhaitait quitter l'entreprise et produit un courriel de sa part du 10 juillet 2015, aux termes duquel elle envisageait l'hypothèse d'une rupture conventionnelle ", mais que " loin de répondre en ce sens à la demande d'explications de Madame [N], qui s'étonnait de l'existence de cette offre d'emploi dont elle n'avait pas été tenue informée, l'employeur s'est contenté de sèches dénégations dans son courriel susvisé du 4 septembre " (cf. arrêt p. 5) ; qu'en retenant que le fait qu'un employeur ne tienne pas au courant une salariée de la procédure de recrutement qu'il a dû lancer compte tenu de la volonté manifestée par cette dernière de quitter l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle et des pourparlers engagés à cette fin, constituait un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'il appartient au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour juger que des faits de harcèlement moral étaient établis, la cour d'appel a aussi relevé que "Mme [N] fait valoir à juste titre qu'une procédure conventionnelle s'étend sur une période de cinq à six semaines à compter de la signature de demande d'homologation et que si son remplacement posait une réelle difficulté, il était possible de fixer la date de rupture du contrat de travail plusieurs semaines, voire plusieurs mois après l'homologation de la convention de rupture " (cf. arrêt p. 5) ; qu'en retenant que constituait un harcèlement moral le fait pour l'employeur de ne pas attendre la signature de la rupture conventionnelle pour mettre en oeuvre une procédure de recrutement pour anticiper l'éventuel départ de la salariée qui occupait les fonctions de responsable de l'agence de Béthune, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, en relevant que Mme [N] justifiait avoir demandé vainement des explications à la suite du mail de M. [T] du 3 mai 2015 (cf. arrêt p. 4), tandis qu'il ressortait du courriel de Mme [N] du 1er juin 2015 que celui-ci lui avait répondu par téléphone (cf. production), la cour d'appel a dénaturé ce courriel de Mme [N] daté du 1er juin 2015 adressé à M. [T] et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; 5) ALORS QUE l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme implique notamment, à la charge du tribunal, l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve de toutes les parties, sauf à faire peser sur le juge un soupçon de partialité ; qu'en l'espèce, pour juger les faits de harcèlement moral établis, la cour d'appel a retenu que "le mode de communication de Monsieur [D] [sic] (?) présente un caractère vexatoire par son laconisme et sa sécheresse " (cf. arrêt p. 5) ; qu'en statuant ainsi sans analyser le ton provocateur utilisé par la salariée et dénoncé par l'employeur qui ressortait des mails produits aux débats (cf.productions), la cour d'appel qui n'a donné à sa décision qu'une apparence de motivation de nature à créer un doute légitime sur son impartialité, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Mme [N] et d'AVOIR condamné la société DLSI à payer à Mme [N] les sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 9 863,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 986,38 euros à titre d'indemnité de congés payés afférente et 2 500 euros à titre d'indemnité pour frais de procédure et d'AVOIR débouté la société DLSI de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel ; ALORS QUE même lorsqu'un harcèlement moral a été retenu, le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne peut être annulé que si un lien de causalité est caractérisé entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour déclarer nul le licenciement de Mme [N], à rappeler que le licenciement prononcé pour inaptitude est nul lorsque cette inaptitude est la conséquence d'agissements de harcèlement moral et à indiquer que tel était le cas en l'espèce (cf. arrêt attaqué p. 7), sans à aucun moment caractériser l'existence d'un lien entre le harcèlement et l'inaptitude à l'origine du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

JURITEXT000047096693

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-21.700, Inédit

2023-02-01 00:00:00

Cour de cassation

52300096

Cassation partielle

21-21700

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-01

Cour d'appel de Grenoble

M. Rinuy (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00096

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° W 21-21.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-21.700 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [T], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône-Alpes, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Rinuy, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er juin 2021), Mme [T] a été engagée à compter du 1er avril 1981 en qualité d'agent d'accueil par le Crédit agricole, aux droits duquel vient désormais la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes (la CRCAM). Le 18 novembre 2008, elle a été nommée aux fonctions de superviseur d'un pôle de la nouvelle agence en ligne, statut cadre. 2. Convoquée le 30 août 2016 à un entretien préalable, la salariée a été licenciée le 15 septembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. La salariée, qui avait saisi la juridiction prud'homale le 8 juin 2016, a notamment sollicité un complément d'indemnités de licenciement et des dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement nul. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La CRCAM fait grief à l'arrêt de juger qu'elle devait à la salariée une certaine somme à titre de reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement et donc de la condamner à payer cette somme à la salariée, alors « que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; dans ses écritures, la CRCAM Sud Rhône Alpes a soutenu que le salaire moyen de Mme [T] s'élevait à 3 329,06 euros et non pas à 3 557 euros comme l'estime Mme [T] ; que pour juger que la CRCAM Sud Rhône Alpes était redevable à Mme [T] d'un reliquat de 4 841 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir fait droit à l'argumentation de la CRCAM Sud Rhône Alpes sur le coefficient multiplicateur (12 mois et non 13 mois) s'est contentée de relever qu'il "est constant (?) que son salaire moyen mensuel est de 3 557 euros" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7. Pour condamner l'employeur à payer la somme de 4 841 euros au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient qu'il est constant que le salaire moyen mensuel de la salariée est de 3 557 euros. 8. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait que le salaire moyen s'élevait à 3 329,06 euros, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes à payer à Mme [T] la somme de 4 841 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 1er juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône-Alpes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône-Alpes PREMIER MOYEN DE CASSATION La CRCAM Sud Rhône Alpes fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que Mme [T] a été victime d'un harcèlement moral et, partant, de l'avoir condamnée à verser à celle-ci 25 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 85 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son licenciement nul et 10 671 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; ALORS, D'UNE PART, QUE il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version alors en vigueur, que si le juge considère que les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, il lui revient d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'après avoir dit que Mme [T] a établi l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral caractérisé par une charge de travail excessive ayant conduit à la dégradation de son état de santé, la cour d'appel a relevé d'autres éléments invoqués par Mme [T] et conclu que cette charge était excessive tant du point de vue du nombre de missions à réaliser que du temps de travail nécessaire à y consacrer, que par ailleurs Mme [T] a dû attendre deux ans pour obtenir la contrepartie financière de sa mission et qu'elle n'a pas bénéficié des visites médicales obligatoires ; qu'en statuant ainsi, sans jamais apprécier si la CRCAM Sud Rhône Alpes avait prouvé que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel n'a pas exercé son office et donc violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit examiner tous les éléments invoqués par le salarié pour d'abord déterminer si chacun d'eux est matériellement établi (en tenant compte des critiques de l'employeur sur cette matérialité), avant de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments qui sont matériellement établis et les certificats médicaux laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, auquel cas il lui appartient alors d'apprécier de façon non séparée, si l'employeur prouve que ses agissements sont étrangers à tout harcèlement ; qu'après avoir dit que Mme [T] a établi l'existence matérielle de faits précis et concordants qui, dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a relevé d'autres éléments versés aux débats par Mme [T] (ses évaluations de 2010 et 2011, son dossier médical, ses horaires et son forfait jours, (?)) et recherché s'ils étaient ou non matériellement établis, en tenant compte de certaines critiques de l'employeur sur cette matérialité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a de nouveau méconnu les conditions de son office et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, EGALEMENT, QUE, les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; dans ses écritures, Mme [T] a soutenu avoir a été nommée le 18 novembre 2008 au poste de « Superviseur » (ou « Manager ») sur le site de [Localité 5] pour « superviser l'équipe de [Localité 5] », que l'employeur n'a pas rempli son obligation de formation et d'adaptation autant lors de son arrivée sur son nouveau poste que durant l'exécution de son contrat et que sa charge de travail était beaucoup plus lourde que celle des autres superviseurs postés à [Localité 4] ; que pour juger que la charge de travail de Mme [T] était excessive et qu'elle a bénéficié de formations insuffisantes au regard de ses fonctions, la cour d'appel a commencé par affirmer que Mme [T] « devient manager en 2008 en charge d'une équipe, à Valence puis une autre à Grenoble (...) » ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme [T] n'a jamais soutenu être devenue manager d'une équipe à Grenoble, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE, QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; dans ses écritures, Mme [T] a écrit qu'elle a été informée de sa nouvelle mission de référente pour le programme RC2.0 au mois de mars 2013, pour un début en avril 2013, avec poursuite en mai et juin pour cible opérationnelle en septembre 2013 ; que pour juger que la charge de travail de Mme [T] était excessive et qu'elle a bénéficié de formations insuffisantes au regard de ses fonctions, la cour d'appel a également affirmé que « de la même façon en 2012 alors qu'elle est désormais en charge en plus du déploiement du programme RC2.0 (?) ; qu'en statuant ainsi, pour dire que sa charge de travail était excessive, alors que Mme [T] a seulement été informée de cette nouvelle mission en mars 2013, pour un début en avril 2013, à savoir après sa chute du 21 mars 2013, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, de surcroît, QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; dans ses écritures, Mme [T] a soutenu qu'elle a attendu deux ans et demi pour aligner sa rémunération sur celle des autres superviseurs et que l'employeur justifie cette différence de traitement par une différence d'expérience, ce qu'elle ne conteste pas ; que pour juger que Mme [T] avait été victime d'un harcèlement moral, la cour d'appel a également retenu que malgré ses réclamations, elle a dû attendre deux ans avant d'obtenir une rémunération conforme à celle de ses homologues grenoblois et à la hauteur de son investissement ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme [T] n'a pas contesté que cette différence de traitement était justifiée, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, au surplus, QUE, les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; dans ses conclusions d'appel, Mme [T] a soutenu, au titre des agissements de harcèlement moral de son employeur, que le 26 avril 2002 celui-ci l'a contrainte à signer une convention de forfait jours rétroactive au 1er janvier 2011, afin de ne pas payer les heures supplémentaires de l'année 2011, et qu'après une pression exercée pendant plusieurs semaines, elle a été contrainte et forcée de la signer le 2 juin 2012 ; que la cour d'appel a toutefois jugé que Mme [T] ne démontre pas qu'elle a été « contrainte et forcée » de signer la « convention de forfaits-jours rétroactive » : qu'en retenant malgré tout cet élément au titre de ceux qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La CRCAM Sud Rhône Alpes fait grief à l'arrêt attaqué, également infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé qu'elle devait à Mme [T] un reliquat de 4 841 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et donc de l'avoir condamnée à payer cette somme à Mme [T] ; ALORS QUE, les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; dans ses écritures, la CRCAM Sud Rhône Alpes a soutenu que le salaire moyen de Mme [T] s'élevait à 3 329,06 euros et non pas à 3 557 euros comme l'estime Mme [T] ; que pour juger que la CRCAM Sud Rhône Alpes était redevable à Mme [T] d'un reliquat de 4 841 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir fait droit à l'argumentation de la CRCAM Sud Rhône Alpes sur le coefficient multiplicateur (12 mois et non 13 mois) s'est contentée de relever qu'il « est constant (?) que son salaire moyen mensuel est de 3 557 euros » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, l'article 14 de la convention collective applicable dispose que l'indemnité de préavis et « de licenciement sont calculées en fonction du salaire annuel brut de l'année précédente ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires, y compris l'évaluation des avantages en nature » ; que Mme [T] ayant été licenciée pour inaptitude le 15 septembre 2016, la CRCAM Sud Rhône Alpes a donc reconstitué la rémunération de Mme [T] pour l'année 2015 et a abouti à un salaire moyen mensuel de 3 329,06 euros ; qu'en reprenant un salaire mensuel moyen de 3 557 euros, calculé par Mme [T] sur les trois derniers mois précédant de son arrêt de travail (décembre 2012 à février 2013), la cour d'appel a donc violé la convention collective applicable.

JURITEXT000047096694

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-22.021, Inédit

2023-02-01 00:00:00

Cour de cassation

52300097

Cassation partielle sans renvoi

21-22021

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-07-01

Cour d'appel de Pau

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Corlay, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00097

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° V 21-22.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société [N] [C] coiffure, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-22.021 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [N] [C] coiffure, de la SARL Corlay, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er juillet 2021), Mme [R] a été engagée, le 1er septembre 2007, par la société Melirom, en qualité de coiffeuse. Son contrat de travail a été transféré à la société [N] [C] coiffure (la société) au cours de l'année 2008. 2. Par lettre du 30 juin 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Par requête du 27 avril 2017, la salariée, contestant la validité de son licenciement et soutenant avoir subi un harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 2 477,60 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement, alors « que la cour d'appel a retenu, concernant l'indemnité de licenciement, que pour une ancienneté de 8 ans et 10 mois, ‘‘Par application de l'article R 1234-2 du code du travail, sur la base d'un cinquième de mois de salaire par mois d'ancienneté, la salariée était fondée à obtenir : (1500 € x 1/5 è x 8) + (1500 € x 1/5 è x 10/12)'‘ ; qu'en retenant cependant que le montant de l'indemnité de licenciement devait être fixé à 5 400 euros quand il résultait de ses propres constatations que ce montant devait être fixé à 2400 + 250 = 2650 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article R 1234-2 du code du travail dans sa version en vigueur du 20 juillet 2008 au 27 septembre 2017. » Réponse de la Cour 6. Le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur commise dans le calcul de l'indemnité légale de licenciement, dès lors que le résultat retenu du calcul de l'indemnité légale de licenciement ne correspond pas à la formule posée. Cette erreur de calcul, constitutive d'une erreur matérielle, peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt et dont la rectification sera ci-après ordonnée. 7. Le moyen ne peut donc être accueilli. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8. La société fait grief à l'arrêt d'ordonner, s'il y a lieu, le remboursement à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que dans sa version applicable antérieurement au 10 août 2016, l'article L. 1235-4 du code du travail disposait que ‘'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé'‘ ; que le remboursement des indemnités chômage ne pouvait donc pas être prononcée en l'espèce, le licenciement prononcé le 30 juin 2016 ayant été jugé nul à raison du harcèlement moral retenu par la cour d'appel ; qu'il en résulte qu'en ordonnant le remboursement par la SAS [N] [C] coiffure à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause : 9. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 10 Après avoir décidé que le licenciement de la salariée était nul, son inaptitude étant la conséquence directe du harcèlement moral subi, l'arrêt retient que ce licenciement est sanctionné par l'article L. 1235-4 du code du travail et qu'il convient d'ordonner le remboursement par la société à Pôle emploi des sommes éventuellement versées par ce dernier à la salariée au titre du chômage dans la limite de six mois d'indemnités. 11. En statuant ainsi, alors que le licenciement de la salariée a été prononcé le 30 juin 2016, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, et qu'ainsi le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 12. La cassation du chef de dispositif ordonnant, s'il y a lieu, le remboursement à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de six mois d'indemnités n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause. 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 14. La cassation prononcée par voie de retranchement n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué RG n° 19/00517 et dit que : - dans les motifs, en page 10 de cet arrêt, aux lieu et place de « (1500 € x 1/5è x 8) + (1 500 € x 1/5è x 10/12) = 5 400 €. Dans la mesure où la salariée limite sa demande à 4 900 €, après déduction de la somme de 2 422,40 € perçue, il reste dû la somme de 2 477,60 €. », il y a lieu de lire « (1 500 € x 1/5è x 8) + (1 500 € x 1/5è x 10/12) = 2 650 €. Dans la mesure où la salariée limite sa demande à 4 900 €, après déduction de la somme de 2 422,40 € perçue, il reste dû la somme de 227,60 €. » - dans le dispositif, en page 11 du même arrêt, aux lieu et place de « 2 477,60 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement », il y a lieu de lire « 227,60 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement » ; CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il ordonne, s'il y a lieu, le remboursement par la société [N] [C] coiffure à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de six mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [N] [C] coiffure PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [N] [C] coiffure fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a annulé l'avertissement du 9 mars 2016, d'AVOIR dit que Mme [R] a été victime de harcèlement moral au sein de la SAS [N] [C] coiffure, d'AVOIR dit que son inaptitude est la conséquence directe de ce harcèlement moral, d'AVOIR déclaré son licenciement entaché de nullité, d'AVOIR condamné en conséquence la SAS [N] [C] coiffure à payer à Mme [R] les sommes suivantes 15 000 € pour licenciement nul, 2 477,60 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 3 000 € à titre d'indemnité de préavis et 300 € au titre des congés payés afférents et d'AVOIR ordonné, s'il y a lieu, le remboursement par la SAS [N] [C] coiffure à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de 6 mois d'indemnités ; ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que « force est de constater que l'employeur ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des faits reprochés à la salariée à la base de l'avertissement critiqué [du 9 mars 2016] » (arrêt page 6, al. 4) ; qu'en statuant ainsi sans viser ni analyser la pièce d'appel n° « 14. Mail de Madame [I] en date du 22 février 2016 » dont se prévalait l'employeur en cause d'appel en soulignant qu'il en résultait que Mme [F] et Mme [P] avait « reconnu avoir détourné la recette de la matinée, [en] précisant que ce n'était pas le premier écart de la sorte de leur part et que Mme [R] était également impliquée » (conclusions d'appel page 5 et 28), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION La société [N] [C] coiffure fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que l'inaptitude de Mme [R] est la conséquence directe de ce harcèlement moral, d'AVOIR déclaré son licenciement entaché de nullité, d'AVOIR condamné en conséquence la SAS [N] [C] coiffure à payer à Mme [R] les sommes suivantes 15 000 € pour licenciement nul, 3 000 € pour harcèlement moral, 2 477,60 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement, 3 000 € à titre d'indemnité de préavis et 300 € au titre des congés payés afférents et d'AVOIR ordonné, s'il y a lieu, le remboursement par la SAS [N] [C] coiffure à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de 6 mois d'indemnités ; ALORS QUE même lorsqu'un harcèlement moral a été constaté, le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne peut être annulé que si un lien de causalité est caractérisé entre ledit harcèlement et l'inaptitude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé : « Alors que la salariée a été placée en arrêt maladie une première fois en février 2016 à la suite de faits de détournements qui lui étaient reprochés et qui ont donné lieu à l'avertissement du 9 mars suivant, et qu'elle a été à nouveau placée en arrêt maladie le 15 mars 2016, le médecin du travail ayant émis un avis d'inaptitude temporaire, jusqu'à l'avis d'inaptitude définitive émis par le même le 2 mai 2016, le lien entre les faits de harcèlement subis par la salariée et son inaptitude à son poste de travail est établi » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs faisant tout au plus état d'une proximité temporelle, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre le harcèlement et l'inaptitude à l'origine du licenciement ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION La société [N] [C] coiffure fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné en conséquence la SAS [N] [C] coiffure à payer à Mme [R] la somme de 2 477,60 € au titre du solde de l'indemnité de licenciement ; 1) ALORS QUE la cour d'appel a retenu, concernant l'indemnité de licenciement, que pour une ancienneté de 8 ans et 10 mois, « Par application de l'article R 1234-2 du code du travail, sur la base d'un cinquième de mois de salaire par mois d'ancienneté, la salariée était fondée à obtenir : (1 500 € x 1/5ème x 8) + (1 500 € x 1/5ème x 10/12) » ; qu'en retenant cependant que le montant de l'indemnité de licenciement devait être fixé à 5 400 euros quand il résultait de ses propres constatations que ce montant devait être fixé à 2 400 + 250 = 2 650 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article R 1234-2 du code du travail dans sa version en vigueur du 20 juillet 2008 au 27 septembre 2017 ; 2) ALORS subsidiairement QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; qu'à supposer que l'erreur commise par la cour d'appel quant au montant de l'indemnité de licenciement soit regardée comme une erreur matérielle, il est demandé à la Cour de cassation de la rectifier en ce sens que le montant de l'indemnité de licenciement devait être fixé à 2 650 euros selon le calcul retenu par la salariée elle-même (conclusions adverses page 13) et retenu par la cour d'appel, si bien que le solde d'indemnité de licenciement devait être fixé à 2 650 - 2 422,40 euros (somme déjà versée à ce titre par l'employeur conformément aux constatations de la cour d'appel, les parties étant d'accord sur ce point), soit la seule somme de 227,60 euros, par application de l'article 462 du code de procédure civile. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION La société [N] [C] coiffure fait grief à la décision attaquée d'AVOIR ordonné, s'il y a lieu, le remboursement par la SAS [N] [C] coiffure à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de 6 mois d'indemnités ; ALORS QUE dans sa version applicable antérieurement au 10 août 2016, l'article L. 1235-4 du code du travail disposait que « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé » ; que le remboursement des indemnités chômage ne pouvait donc pas être prononcée en l'espèce, le licenciement prononcé le 30 juin 2016 ayant été jugé nul à raison du harcèlement moral retenu par la cour d'appel ; qu'il en résulte qu'en ordonnant le remboursement par la SAS [N] [C] coiffure à Pôle Emploi des sommes éventuellement versées à la salariée au titre du chômage, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version susvisée.

JURITEXT000047096695

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-17.881, Inédit

2023-02-01 00:00:00

Cour de cassation

52300098

Désistement

21-17881

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-05-26

Tribunal judiciaire de Nanterre

M. Sommer (président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00098

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Désistement M. SOMMER, président Arrêt n° 98 FS-D Pourvoi n° V 21-17.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société Technip France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 21-17.881 contre le jugement rendu le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre (jugement rendu selon la procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant au comité social et économique central de la société Technip France, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Technip France, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du comité social et économique central de la société Technip France, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Sommé, Bouvier, conseillers, Mme Lanoue, M. Le Masne de Chermont, Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Technip France se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par tribunal judiciaire de Nanterre le 26 mai 2021, au profit du comité social et économique central de la société Technip France. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Technip France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Technip France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047096696

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-18.990, Inédit

2023-02-01 00:00:00

Cour de cassation

52300100

Cassation

21-18990

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-22

Tribunal judiciaire de Paris

M. Sommer (président)

SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00100

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 100 FS-D Pourvoi n° A 21-18.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ Le comité social et économique Fnac Codirep, dont le siège est [Adresse 25], 2°/ Mme [OV] [IM], domiciliée [Adresse 3], 3°/ Mme [YG] [L], domiciliée [Adresse 9], 4°/ M. [RH] [R], domicilié [Adresse 5], 5°/ Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 4], 6°/ M. [C] [W], domicilié [Adresse 12], 7°/ M. [S] [RH], domicilié [Adresse 18], 8°/ Mme [OP] [GV], domiciliée [Adresse 15], 9°/ Mme [CM] [E], domiciliée [Adresse 23], 10°/ M. [CE] [Z], domicilié [Adresse 1], 11°/ Mme [KV] [N], épouse [M], domiciliée [Adresse 10], 12°/ M. [ZY] [U], domicilié [Adresse 11], 13°/ Mme [FI] [TP], domiciliée [Adresse 20], 14°/ Mme [JZ] [EE], domiciliée [Adresse 6], 15°/ M. [VY] [I] [DR], domicilié [Adresse 13], 16°/ M. [X] [DA], domicilié [Adresse 27], 17°/ Mme [ZC] [XP], domiciliée [Adresse 8], 18°/ Mme [O] [J], domiciliée [Adresse 16], ont formé le pourvoi n° A 21-18.990 contre le jugement rendu le 22 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles, pôle social), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fnac Darty participations et services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 25], 2°/ à la société Codirep, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 25], 3°/ à Mme [GE] [EM], domiciliée [Adresse 24], 4°/ à M. [BW] [V], domicilié [Adresse 2], 5°/ à M. [MH] [PL], domicilié [Adresse 26], 6°/ à Mme [JD] [K], domiciliée [Adresse 22], 7°/ à Mme [HR] [P], domiciliée chez M. [FZ] [F], [Adresse 7], 8°/ à Mme [T] [DI], domiciliée [Adresse 14], 9°/ à M. [NZ] [B], domicilié [Adresse 19], 10°/ à M. [Y] [SU], domicilié [Adresse 21], 11°/ à la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, dont le siège est [Adresse 17], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du comité social et économique Fnac Codirep, de Mme [IM] et des seize autres salairés, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Fnac Darty participations et services, et de la société Codirep, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2022 où étaient présents Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Sommer, président, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Bouvier, conseillers, Mme Lanoue, M. Le Masne de Chermont, Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2021), un accord collectif, intitulé « accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac », a été conclu le 18 septembre 2018 entre la société Fnac Darty participations et services et les sociétés françaises, dont la première détient plus de 50 % du capital, et les organisations syndicales représentatives. Il prévoit la mise en place d'un comité social et économique unique au sein de la société Codirep, incluse dans le périmètre de l'accord, ainsi que des représentants de proximité, en application de l'article L. 2313-7 du code du travail, au niveau de chaque site de plus de onze salariés compris dans le périmètre du comité social et économique. 2. Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique Codirep (le comité social et économique) ont été élus en février 2019. 3. Au regard de son effectif, le site de Bercy de la société Codirep a bénéficié de quatre sièges de représentant de proximité, qui ont tous été attribués à des candidats du syndicat CFTC. 4. A la suite de la démission de l'un de ces représentants de proximité, lors de sa réunion du 10 décembre 2020, le comité social et économique a élu, parmi les deux candidats présentés, le candidat sans appartenance syndicale. Cette élection a été annulée par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er mars 2021. 5. Un second mandat de représentant de proximité du site de Bercy étant devenu vacant, le comité social et économique a été à nouveau réuni pour pourvoir les deux mandats vacants et, à l'issue de sa séance du 25 mars 2021, Mme [EM] et M. [V], candidats présentés par le syndicat CFTC, ont été désignés en qualité de représentant de proximité du magasin de Bercy à la majorité des suffrages exprimés. 6. Soutenant qu'en l'absence de vote à la majorité des membres présents ces désignations ne pouvaient être proclamées, le comité social et économique, Mme [IM] et seize autres salariés (les salariés) ont saisi, le 8 avril 2021, le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la désignation, le 25 mars 2021, de Mme [EM] et de M. [V] en leur qualité de représentant de proximité du site de Bercy. La fédération des syndicats CFTC commerces services et force de vente est intervenue volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses sixième et huitième branches Enoncé du moyen 7. Le comité social et économique et les salariés font grief au jugement de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors : « 6°/ que l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac prévoit que le vote du comité social et économique pour désigner les représentants de proximité se fait à la majorité des suffrages des membres du comité présents lors du vote ; qu'en retenant que si après application des règles de vote prévues par l'accord il apparaissait que n'étaient pas désignés les représentants de proximité correspondant aux votes exprimés par les salariés localement, le président du comité social et économique était en droit de modifier la règle de vote pour permettre que la désignation des représentants de proximité reflète les résultats obtenus par les organisations syndicales sur le site, quand seule une révision de l'accord collectif était de nature à permettre une modification de la règle de vote instaurée par les partenaires sociaux, le tribunal judiciaire a violé l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018, ensemble les articles L. 2232-16 et L. 2313-7 du code du travail ; 8°/ que le juge ne peut motiver sa décision au regard d'un avis d'une commission d'interprétation instituée par un accord collectif lorsque cet avis méconnaît les dispositions de l'accord ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la commission d'interprétation de l'accord avait précisé dans ses délibérations du 31 octobre 2019 et 9 avril 2019 que les sièges de représentants de proximité appartenaient aux organisations syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site en question, que le comité social et économique devait désigner le candidat choisi par l'organisation syndicale et que la règle de vote prévue dans l'accord pouvait être changée afin d'éviter que puissent être désignés des représentants de proximité ne correspondant pas aux votes exprimés par les salariés localement, le tribunal judiciaire en a conclu que la Direction avait à bon droit appliqué les règles définies par la commission d'interprétation, légitimement instituée par accord collectif, en désignant les représentants de proximité à la majorité des votes favorables ; qu'en statuant ainsi, quand les règles définies par la commission d'interprétation étaient contraires aux dispositions de l'accord collectif qui prévoyaient un vote du comité à la majorité des suffrages des membres présents, quel que soit le résultat auquel ce vote conduisait, le tribunal judiciaire a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 2313-7 du code du travail et 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac du 18 septembre 2018 : 8. Aux termes de l'alinéa 1er de ce texte, les représentants de proximité « sont désignés en fonction de la représentativité obtenue par chaque organisation syndicale sur le site. Ainsi pour les organisations syndicales ayant participé aux élections du CSE/CSER de l'entreprise/région, cette répartition se fait en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque organisation syndicale sur le site, en appliquant la règle de la proportionnalité à la plus forte moyenne conformément aux dispositions légales régissant les élections professionnelles ». L'alinéa 5 du même texte dispose que « La liste de chaque candidat pour chaque site composant le CSE/CSER est présentée aux membres titulaires du CSE/CSER qui procèdent alors à un vote à la majorité des membres présents lors d'une réunion extraordinaire (à l'exception du président du CSE/CSER) afin de désigner les RP pour chaque site ». 9. Il résulte de ces dispositions conventionnelles que les représentants de proximité sont désignés en fonction du score électoral obtenu par chaque organisation syndicale sur le site concerné et que cette désignation procède d'un vote des membres du comité social et économique à la majorité des voix des membres présents lors du vote. 10. Pour débouter le comité social et économique et les salariés de leur demande d'annulation de la désignation, le 25 mars 2021, de Mme [EM] et de M. [V] en leur qualité de représentant de proximité du site de Bercy, le jugement, après avoir rappelé qu'en application de l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 les représentants de proximité sont désignés en fonction de la représentativité obtenue par chaque organisation syndicale sur le site, retient que la commission de suivi et d'interprétation de l'accord collectif, dont les décisions prises n'ont pas pour vocation de modifier ledit accord, a précisé, dans son avis du 31 octobre 2019, que « les sièges de RP appartiennent aux Organisations syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site concerné » et que « Lorsque le CSE refuse de désigner plusieurs listes de candidats présentées successivement par l'OS à qui revient le siège, le CSE doit alors désigner l'un des candidats présentés ; le siège de RP reviendra alors au candidat qui aura recueilli le plus grand nombre de voix favorables (principe de loyauté du CSE qui ne peut systématiquement refuser de voter pour un candidat dès lors que le siège appartient à l'OS au regard des suffrages exprimés) », qu'ainsi, dans l'hypothèse d'un blocage de la désignation des représentants de proximité telle que prévue par l'accord au stade du vote par les membres du comité social et économique, la règle de vote change afin d'éviter que puissent être désignés les représentants de proximité ne correspondant pas aux votes exprimés par les salariés localement. 11. Le jugement retient encore qu'en s'étant abstenue lors du vote la majorité des membres du comité social et économique a fait obstacle à la désignation des candidats présentés par le syndicat CFTC dans les conditions définies par l'accord collectif. Il en déduit que le président du comité social et économique a décidé légitimement de tenir compte de la majorité des votes favorables pour proclamer la désignation de Mme [EM] et de M. [V] en qualité de représentant de proximité du site de Bercy. 12. En statuant ainsi, alors que la seule règle de vote prévue par l'accord collectif pour la désignation des représentants de proximité par les membres du comité social et économique est celle d'un vote à la majorité des membres présents, le tribunal a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocats aux Conseils, pour le comité social et économique Fnac Codirep, Mme [IM] et les seize autres salairés Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le CSE Fnac Codirep, Mme [OV] [IM], Mme [YG] [L], M. [RH] [R], Mme [H] [D], M. [C] [W], M. [RH] [S], Mme [OP] [GV], Mme [CM] [E], M. [CE] [Z], Mme [KV] [M] épouse [N], Monsieur [ZY] [U], Mme [FI] [TP], Mme [JZ] [EE], M. [VY] ([I]) [DR], M. [X] [DA], Mme [ZC] [XP], Mme [O] [J], agissant en leur qualité d'élus du CSE Fnac Codirep, de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 2313-7 du code du travail, « l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité. L'accord définit également : 1° Le nombre de représentants de proximité ; 2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ; 3° Les modalités de leur désignation ; 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions. Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité » ; que l'accord d'entreprise, signé par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC prévoit en son chapitre 5 la désignation de représentants de proximité dont les attributions sont précisées à la section 1 ; qu'ainsi, il est décidé que : « Les RP exercent les attributions suivantes : - présenter au représentant de l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ; - gérer les activités sociales et culturelles de leur site d'affectation par délégation du CSE/CSER qui les a désignés, dans l'hypothèse où le CSE/CSER transfère cette attribution » ; que s'agissant des modalités de désignation, il est stipulé à la section 3 relative aux modalités de désignation des Représentants de proximité que : « Les RP sont désignés en fonction de la représentativité obtenue par chaque Organisation Syndicale sur le site. Ainsi pour les Organisations Syndicales ayant participé aux élections du CSE/CSER de l'entreprise/région, cette répartition se fait en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque Organisation Syndicale sur le site, en appliquant la règle de la proportionnalité à la plus forte moyenne conformément aux dispositions légales régissant les élections professionnelles. Les RP sont alors désignés selon les règles suivantes : 1 - Les RP sont désignés par le CSE/CSER prioritairement parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE/CSER présents sur le site où les RP peuvent être désignés. 2 - A défaut, les RP sont désignés parmi les candidats, à l'élection du CSE/CSER qui n'ont pas été élus, issus du site où la désignation doit intervenir. 3 - A défaut de candidats à l'élection du CSE/CSER présents dans un site, des RP peuvent être désignés parmi les salariés du site n'ayant pas été candidat. En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné (?) Les candidats au mandat de RP font acte de candidature par tout moyen auprès du Secrétaire et du Président du CSE/CSER. La liste de chaque candidat pour chaque site composant le CSE/CSER est présentée aux membres titulaires du CSE/CSER qui procèdent alors à un vote à la majorité des membres présents lors d'une réunion extraordinaire (à l'exception du président du CSE/CSER) afin de désigner les RP pour chaque site. A cet effet, la liste de candidat(s) au mandat de RP est communiquée au Président et au Secrétaire du CSE/CSER au moins 3 jours avant la tenue de cette réunion extraordinaire. A ce titre, pour les sociétés dont le CSE/CSER se réunit tous les 2 mois, une réunion sera organisée afin de procéder à la désignation des RP. Conformément à l'article L. 2313-7 du code du travail, le RP est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus de la délégation du personnel au CSE » ; qu'il résulte de ces dispositions que les RP, dont le nombre est déterminé d'après l'effectif du magasin, sont désignés en fonction de la représentativité obtenue par chaque organisation syndicale sur le site ; que ce choix est conforme à l'esprit du législateur lorsqu'il a institué les représentants de proximité ; qu'en effet, l'institution des RP par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a visé à pallier la disparition des délégués du personnel ; qu'elle a pour but d'éviter que les membres du comité social et économique soient éloignés des salariés, d'autant plus dans les entreprises comportant de nombreux salariés ; que c'est ainsi qu'afin de garantir une représentation des salariés au plus près de ceux-ci et des revendications exprimées localement, les partenaires sociaux de l'enseigne Fnac ont fait le choix d'instituer de tels représentants de proximité dans leurs magasins et d'attribuer les sièges en fonction de la représentativité des organisations syndicales présentes sur le site ; qu'il a été prévu que la durée du mandat est la même que celle des membres élus de la délégation du personnel au CSE ; qu'il en ressort que si un vote a été prévu par le CSE, ce dernier n'est en quelque sorte qu'une sorte d'enregistrement des candidatures présentées par l'organisation syndicale à qui a été attribué le poste ; qu'en tout état de cause, ce vote ne saurait faire obstacle, sauf à dénaturer l'esprit des textes et de l'accord collectif, à la désignation des représentants de proximité légitimement attribués en fonction du vote des salariés du site ; qu'il sera rappelé qu'en vertu de l'article L. 2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ; que l'article L. 2312-11 du même code ajoute que le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés ; que l'intérêt collectif des salariés du site de Bercy est d'avoir des représentants de proximité en mesure d'exprimer leurs revendications et ce de la manière la plus fidèle possible ; qu'ainsi, il serait contraire à la mission du CSE de faire obstacle à l'intérêt collectif des salariés du site de Bercy tel qu'exprimé par ces derniers lors des dernières élections professionnelles, d'autant qu'avec un score de 74 % en moyenne sur ce site, leur choix concernant l'organisation syndicale la plus à même d'exprimer leurs revendications a été particulièrement clair ; qu'en effet, s'agissant du site de Bercy, la représentativité de la CFTC a été établie à 71 % des voix des employés et 100 % des voix des cadres, ce qui a conduit à l'attribution à cette organisation syndicale de la totalité des postes de RP et notamment 3 postes de RP et un poste de RP encadrement ; qu'au chapitre 10 de l'accord collectif, il est institué à l'article 4 une commission de suivi et d'interprétation de l'accord composée de 3 membres par organisation syndicale signataire et 3 membres de la Direction ; que cette commission se réunit à l'initiative d'une des parties signataires et au minimum une fois par an « afin d'évoquer notamment les éventuelles questions d'interprétation de l'accord. (?) Cette commission de suivi fera un bilan de la mise en oeuvre de l'accord suite aux premières élections professionnelles et aux désignations des RP/CSER qui en suivront. Les questions liées à la mise en place de l'accord seront évoquées et partagées au cours de cette réunion » ; qu'il en résulte que l'institution de la commission de suivi et d'interprétation de l'accord a été décidée par l'accord collectif signé par les 3 organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC afin de régler les difficultés d'interprétation de l'accord ; qu'elle est composée de membres de chacune des organisations signataires, afin de garantir à chacune des organisations syndicales signataires de l'accord de pouvoir faire valoir ses arguments et son interprétation de l'accord ; qu'il est établi que les décisions prises n'ont pas pour vocation de modifier l'accord collectif mais plutôt de remédier aux difficultés d'interprétation pouvant mettre à mal l'application de l'accord ; qu'ainsi, lors de la réunion de cette commission le 9 avril 2019, étaient présents deux membres de la direction, 3 membres pour la CFDT, 2 pour la CFE-CGC et 3 pour la CFTC ; que le 31 octobre 2019, 2 membres étaient présents pour la CFDT, 3 pour la CFE-CGC, 2 pour la CFTC, en plus de 2 membres pour la direction ; que le procès-verbal a acté à chaque fois les décisions prises ; que s'il n'est pas précisé le détail des positions de chacun, il est difficilement envisageable de concevoir que la décision prise n'est pas l'expression de la majorité des membres présents à chacune des réunions de la commission ; que le procès-verbal de la commission de suivi et d'interprétation de l'accord du 9 avril 2019 s'agissant du chapitre 5 Section 2, a acté que : « Au terme d'un mandat de RP, le siège reste réservé à l'organisation syndicale qui avait le siège de RP vacant (par ex. un RP du syndicat A quitte la société, la priorité sera donnée au syndicat A pour reprendre le siège). Application stricte des dispositions de l'accord en termes de délai pour la désignation, à savoir une désignation dans un délai de 2 mois » ; que le procès-verbal de la commission de suivi et d'interprétation du 31 octobre 2019 acte pour sa part que : « Les sièges de RP appartiennent aux Organisations syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site concerné » ; qu'a été évoquée l'hypothèse du refus du CSE de désigner un candidat proposé par une OS, la décision prise ayant été celle-ci : « Lorsque le CSE refuse de désigner plusieurs listes de candidat présentées successivement par l'OS à qui revient le siège, le CSE doit alors désigner l'un des candidats présentés ; le siège de RP reviendra alors au candidat qui aura recueilli le plus grand nombre de voix favorable (principe de loyauté du CSE qui ne peut systématiquement refuser de voter pour un candidat dès lors que le siège appartient à l'OS au regard des suffrages exprimés). Dans l'hypothèse où le seul candidat de l'OS à qui revient le siège ne serait pas désigné par le CSE, il est par ailleurs acté que le délai de 9 mois à l'issue duquel l'OS concernée perdrait son siège, n'est pas applicable dans la mesure où il n'y a pas carence de candidature, mais refus du CSE de désigner le seul candidat présenté » ; que l'hypothèse d'un blocage au stade du vote au CSE du candidat de l'organisation syndicale à qui revient le siège n'étant pas prévue par l'accord collectif, la commission de suivi et d'interprétation a pu évoquer ce point et décider de l'interprétation à donner dans cette hypothèse, sans que ne soit remis en cause les termes mêmes de l'accord tels que votés par les partenaires sociaux conformément à la loi ; qu'au final, la commission d'interprétation de l'accord a précisé que dès lors que les sièges de représentants de proximité appartiennent aux organisations syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site en question, le CSE doit désigner le candidat choisi par l'organisation ; que dans un second temps, a été prévue l'hypothèse du blocage de la désignation des RP telle que voulue par l'accord au stade du vote par le CSE notamment après présentation de plusieurs listes de candidat par l'OS à qui revient le siège ; qu'ainsi, il a été prévu qu'en application des règles de vote prévues par l'accord quant à la désignation des candidats des organisations syndicales et dans cette hypothèse seulement, la règle de vote change afin d'éviter que ne puissent être désignés les représentants de proximité ne correspondant pas aux votes exprimés par les salariés localement ; qu'en l'espèce, il est établi par les pièces versées aux débats qu'à la suite de la vacance du poste de M. [A] [ND], la désignation des nouveaux représentants de proximité a été organisée pour le site de Bercy au cours de plusieurs réunions du CSE ; qu'ainsi, la désignation du poste laissé vacant a été mise à l'ordre du jour de la séance ordinaire du 25 septembre 2020 ; qu'il a finalement été décidé qu'au regard de deux candidatures existantes dont une n'appartenait pas à la CFTC et du désaccord sur la nécessité de procéder au vote en raison du risque d'élection d'un candidat non CFTC, celui-ci serait reporté, l'inspection du travail devant être consultée entre temps par la secrétaire se proposant de procéder à cette consultation ; que la désignation a ensuite été mise à l'ordre du jour de la séance ordinaire du CSE du 16 octobre 2020, le vote finalement décidé étant toutefois reporté à la demande des membres du CSE et notamment de la secrétaire ayant sollicité un vote à bulletin secret ; qu'en effet, l'organisation d'un tel vote avec présence d'un huissier de justice tel que cela était réclamé nécessitait une certaine préparation ; que lors de la réunion du CSE du 10 décembre 2020 tenue par conférence téléphonique via Teams, le vote à bulletin secret a eu lieu aboutissant à l'élection de M. [G] élu à 12 voix, Mme [EM] candidate CFTC n'ayant recueilli que 3 voix sur les 16 électeurs présents ; qu'à la suite de l'annulation de la désignation de M. [G] par jugement du tribunal judiciaire de Paris pour la raison que le poste devait revenir à la CFTC, une nouvelle élection a été organisée, mise à l'ordre du jour de la session du CSE du 25 mars 2021 pour l'élection du poste vacant ordinaire et du poste vacant encadrement ; qu'à l'issue de ce vote, alors que participaient au scrutin 18 votants, s'agissant de la désignation du RP non cadre, 5 ont voté pour Mme [EM], 1 a voté pour M. [PL], 11 se sont abstenus, 1 vote a été jugé nul, et s'agissant de la désignation du RP cadre, 5 ont voté pour Mme [V], 12 se sont abstenus, 1 vote a été jugé nul ; qu'il n'est pas contesté que la majorité des votants appartiennent à la CFDT, majoritaire au sein du CSE ; que dès lors, il apparaît qu'en s'abstenant, la majorité des votants a fait obstacle à la désignation des candidats présentés par la CFTC ; qu'il résulte des comptes-rendus des réunions des CSE du 25 septembre 2021 puis du 16 octobre 2020 que la position de la CFDT a été de soutenir de façon inconditionnelle la nécessité du vote en raison de deux candidatures présentées, tandis que les membres présents de la direction mettaient en avant la nécessité de réserver le siège à la CFTC ce qui excluait de voter sur les deux candidatures proposées dont l'une était celle d'un candidat non CFTC ; que lors de la seconde réunion, alors que le principe du vote était finalement acquis, c'est à la demande de la secrétaire affiliée CFDT qu'a été sollicité un vote à bulletin secret compte tenu des différents en cours et par suite le report du vote ; qu'après l'annulation de l'élection de M. [G], et lors du nouveau vote concernant la désignation des représentants de proximité sur les deux postes vacants du dite de Bercy, l'abstention de la majorité des votants n'a pas permis la désignation des candidats CFTC, compte tenu de la règle du vote à la majorité des membres présents ; que la lecture de ces comptes rendus permet de constater que s'agissant des élections des autres représentants de proximité appartenant à d'autres organisations syndicales, il n'a pas été fait état de telles difficultés ; que le fait qu'il y ait deux candidatures sur le vote du magasin Bercy dont une n'appartenait pas à la CFTC n'a posé aucune difficulté à ceux des membres ayant revendiqué un vote immédiat dans une situation qui pouvait pourtant aboutir à ce qu'un poste réservé à une autre organisation syndicale lui soit enlevé, en contradiction avec l'esprit de l'accord collectif et même de la loi ; qu'au final, il est établi que les règles de vote définies par l'accord collectif ont été détournées par la majorité des membres du CSE, principalement les élus affiliés CFDT, afin de faire obstacle à la désignation des représentants de proximité de la CFTC dans les conditions pourtant définies par accord collectif et en violation des dispositions conventionnelles adoptées ; que c'est donc à bon droit que la Direction, appliquant les règles définies par la commission d'interprétation, légitimement instituée par accord collectif, a désigné les représentants syndicaux à la majorité des votes favorables c'est-à-dire Mme [EM] et M. [V] en considération de l'intérêt des salariés du site de Bercy et afin de respecter l'implantation des représentants de proximité tels que voulus par l'accord collectif ; que dans ces conditions, il convient de rejeter l'ensemble des prétentions des requérants ; 1) ALORS QUE la loi doit être interprétée d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours seulement, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif du texte ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a retenu qu'il résultait de l'esprit de la loi que le comité social et économique avait l'obligation de désigner les représentants de proximité en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales aux dernières élections professionnelles sur le site, de sorte que le président du comité social et économique avait à bon droit changé la règle de vote à la majorité des membres présents prévue dans l'accord collectif du 18 septembre 2018 qui conduisait à ce que ne soient pas désignés comme représentants de proximité sur le site du magasin de Bercy des candidats de la CFTC, organisation syndicale qui avait pourtant obtenu un score de 74 % en moyenne aux dernières élections professionnelles sur ce site ; qu'en procédant à une interprétation téléologique de la loi contraire à la lettre de l'article L. 2313-7 du code du travail qui attribue exclusivement au comité social et économique le pouvoir de désigner les représentants de proximité, ce qui exclut que le comité puisse être obligé de désigner les représentants de proximité en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales aux dernières élections professionnelles, le tribunal judiciaire a violé les articles 4 du code civil et L. 2313-7 du code du travail ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque l'accord d'entreprise qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts met en place des représentants de proximité, il lui revient de définir les modalités de désignation de ces derniers par le comité social et économique ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a retenu qu'il résultait de l'esprit de la loi que la désignation des représentants de proximité par le comité social et économique devait nécessairement être faite en fonction des résultats obtenus afin que les représentants de proximité puissent exprimer les revendications des salariés de la manière la plus fidèle possible, de sorte que le président du comité social et économique avait à bon droit changé la règle de vote du comité à la majorité des membres présents prévue dans l'accord collectif qui conduisait à ce que ne soient pas désignés comme représentants de proximité sur le site du magasin de Bercy des candidats de la CFTC, organisation syndicale qui avait pourtant obtenu un score de 74 % en moyenne aux dernières élections professionnelles sur ce site ; qu'en statuant ainsi quand le seul fait que, comme l'exige le législateur, les représentants de proximité soient désignés par les membres du comité social et économique, qui sont des représentants élus par les salariés, suffit à garantir que les représentants de proximité assurent au mieux la représentation de ces salariés, le tribunal judiciaire a violé les articles 4 du code civil et L. 2313-7 du code du travail ; 3) ALORS QUE l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac prévoit que « la liste de chaque candidat pour chaque site composant le CSE/CSER est présentée aux membres titulaires du CSE/CSER qui procèdent alors à un vote à la majorité des membres présents lors d'une réunion extraordinaire (à l'exception du président du CSE/CSER) afin de désigner les RP pour chaque site » ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a retenu qu'il ressortait de l'accord que si un vote du comité social et économique avait certes été prévu pour la désignation des représentants de proximité, ce vote n'était toutefois « qu'une sorte d'enregistrement des candidatures présentées par l'organisation syndicale à qui a été attribué le poste » (jugement p. 12) ; qu'en statuant ainsi quand l'accord prévoit un vote du comité social et économique pour toute désignation de représentants de proximité, y compris donc lorsqu'il s'agit du remplacement d'un représentant de proximité en cours de mandat, ce qui exclut que le comité puisse être tenu de choisir le candidat d'une organisation syndicale en particulier, le tribunal judiciaire a violé les articles 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 et L. 2313-7 du code du travail ; 4) ALORS QUE l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac prévoit que « la liste de chaque candidat pour chaque site composant le CSE/CSER est présentée aux membres titulaires du CSE/CSER qui procèdent alors à un vote à la majorité des membres présents lors d'une réunion extraordinaire (à l'exception du président du CSE/CSER) afin de désigner les RP pour chaque site » ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a retenu qu'il résultait de l'accord du 18 septembre 2018 que si un vote du comité social et économique avait certes été prévu pour la désignation des représentants de proximité, ce vote ne pouvait « en tout état de cause » faire obstacle « à la désignation des représentants de proximité légitimement attribués en fonction du vote des salariés du site » (jugement p. 12) ; qu'en statuant ainsi quand l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord prévoit que les membres du comité social et économique élisent les représentants de proximité par un vote à la majorité des membres présents, ce qui exclut que les candidats soient obligatoirement désignés en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales aux dernières élections, le tribunal judiciaire a violé les articles 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 et L. 2313-7 du code du travail ; 5) ALORS QU'une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte ; qu'en l'espèce, pour retenir que le président du comité social et économique avait à bon droit changé la règle de vote à la majorité des membres présents prévue dans l'accord collectif, le tribunal judiciaire a relevé qu'il était de l'intérêt collectif des salariés du site de Bercy d'avoir des représentants de proximité en mesure d'exprimer leurs revendications de la manière la plus fidèle possible, ce qui supposait que soient désignés des candidats de la CFTC, organisation syndicale qui avait obtenu un score de 74 % en moyenne aux dernières élections professionnelles sur ce site ; qu'en se référant à l'intérêt collectif des salariés pour interpréter les dispositions de l'accord collectif du 18 septembre 2018, quand il lui appartenait d'appliquer l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord collectif qui prévoyait un vote du comité social et économique, ce qui excluait que le choix des représentants de proximité puisse être imposé au comité en fonction des résultats obtenus par les organisations syndicales aux dernières élections, le tribunal judiciaire a violé les articles 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 et L. 2313-7 du code du travail ; 6) ALORS QUE l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018 portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac prévoit que le vote du comité social et économique pour désigner les représentants de proximité se fait à la majorité des suffrages des membres du comité présents lors du vote ; qu'en retenant que si après application des règles de vote prévues par l'accord il apparaissait que n'étaient pas désignés les représentants de proximité correspondant aux votes exprimés par les salariés localement, le président du comité social et économique était en droit de modifier la règle de vote pour permettre que la désignation des représentants de proximité reflète les résultats obtenus par les organisations syndicales sur le site, quand seule une révision de l'accord collectif était de nature à permettre une modification de la règle de vote instaurée par les partenaires sociaux, le tribunal judiciaire a violé l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018, ensemble les articles L. 2232-16 et L. 2313-7 du code du travail ; 7) ALORS QU'en l'absence de disposition de l'accord collectif prévoyant que l'avis de la commission paritaire d'interprétation aura la valeur d'un avenant à l'accord, cet avis ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la commission de suivi et d'interprétation de l'accord avait précisé dans ses délibérations du 31 octobre 2019 et 9 avril 2019 que les sièges de représentants de proximité appartenaient aux organisations syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site en question, que le comité social et économique devait désigner le candidat choisi par l'organisation syndicale et que la règle de vote prévue dans l'accord pouvait être changée afin d'éviter que puissent être désignés des représentants de proximité ne correspondant pas aux votes exprimés par les salariés localement, le tribunal judiciaire en a conclu que c'est à bon droit que « la Direction, appliquant les règles définies par la commission d'interprétation, légitimement instituée par accord collectif, a désigné les représentants de proximité à la majorité des votes favorables » (jugement p. 14) ; qu'en statuant ainsi, quand il ne ressortait pas de ses constatations que les avis de la commission d'interprétation avaient valeur d'avenant, le tribunal judiciaire a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 8) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut motiver sa décision au regard d'un avis d'une commission d'interprétation instituée par un accord collectif lorsque cet avis méconnaît les dispositions de l'accord ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la commission d'interprétation de l'accord avait précisé dans ses délibérations du 31 octobre 2019 et 9 avril 2019 que les sièges de représentants de proximité appartenaient aux organisations syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site en question, que le comité social et économique devait désigner le candidat choisi par l'organisation syndicale et que la règle de vote prévue dans l'accord pouvait être changée afin d'éviter que puissent être désignés des représentants de proximité ne correspondant pas aux votes exprimés par les salariés localement, le tribunal judiciaire en a conclu que la Direction avait à bon droit appliqué les règles définies par la commission d'interprétation, légitimement instituée par accord collectif, en désignant les représentants de proximité à la majorité des votes favorables (jugement p. 14) ; qu'en statuant ainsi, quand les règles définies par la commission d'interprétation étaient contraires aux dispositions de l'accord collectif qui prévoyaient un vote du comité à la majorité des suffrages des membres présents, quel que soit le résultat auquel ce vote conduisait, le tribunal judiciaire a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 2313-7 du code du travail et 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018.

JURITEXT000047096697

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-17.927, Inédit

2023-02-01 00:00:00

Cour de cassation

52300197

Rectification d'erreur matérielle

21-17927

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-04-08

Cour d'appel de Colmar

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00197

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 197 F-D Requête n° V 21-17.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1277 FS-B prononcé le 7 décembre 2022 sur le pourvoi n° V 21-17.927, dans l'affaire opposant : - la société Access Assistance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], à - M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 2]. La SCP Célice, Texidor, Périer, ainsi que la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 1277 du pourvoi n° V 21-17.927 du 7 décembre 2022 en ce qu'il condamne la société Access Assistance à payer la somme de 2 656 euros à la SCP Célice, Texidor, Périer au lieu et place de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy. 2. Il y a lieu de la réparer. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 1277 du 7 décembre 2022 ; REMPLACE « condamne la société Access Assistance à payer la somme de 2 656 euros à la SCP Célice, Texidor, Périer » par « condamne la société Access Assistance à payer la somme de 2 656 euros à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois ;

JURITEXT000047096698

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-11.330, Inédit

2023-02-01 00:00:00

Cour de cassation

52300232

Renvoi en assemblée plénière

21-11330

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-11-17

Cour d'appel de Paris

M. Sommer (président)

SCP Spinosi

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00232

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Renvoi en assemblée plénière M. SOMMER, président Arrêt n° 232 FS-D Pourvoi n° Z 21-11.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société Rexel développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-11.330 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. [F] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Rexel Developpements, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Seguy, Mmes Grandemange, Douximi, conseillers, M. Le Corre, Mme Prieur, M. Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° Z 21-11.330 formé par contre l'arrêt n° RG 18/10574 rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Rexel développement La société Rexel Développement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'avoir condamnée à verser à celui-ci diverses sommes à titre de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire avec incidence de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui avoir ordonné de rembourser aux organismes intéressés l'équivalent d'un mois d'allocation chômage versé au salarié licencié et de l'avoir condamnée à verser à M. [B] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Alors, d'une part, que la preuve obtenue par l'employeur sans utilisation d'un procédé clandestin, d'un stratagème et sans fraude ne méconnaît pas le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; que, pour établir la faute du salarié licencié, l'employeur est ainsi recevable à produire la conversation privée tenue par celui-ci, dont un autre salarié a eu connaissance en travaillant sur l'ordinateur professionnel du premier, qui, par négligence, avait laissé ouvert son compte Facebook sur cet ordinateur ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'« il n'est pas établi que l'employeur a usé d'un quelconque stratagème » dans l'obtention de cette conversation et a néanmoins jugé que l'employeur a obtenu la preuve des propos du salarié de manière déloyale et illicite, en violation du secret des correspondances, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 9 du code de procédure civile, ensemble les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; Alors, d'autre part, que l'employeur ne méconnaît pas le principe de loyauté dans l'administration de la preuve, lorsqu'il n'a utilisé aucun stratagème et que les propos tenus par le salarié licencié, susceptibles d'être pénalement sanctionnés, lui ont été rapportés par un autre salarié qui en avait eu connaissance en utilisant régulièrement l'ordinateur professionnel du premier ; qu'en jugeant déloyale la preuve obtenue pourtant sans stratagème par l'employeur, « peu importe que [celui-ci] n'ait pas personnellement cherché à prendre connaissance de cette conversation ou n'ait pas consulté directement le compte litigieux », la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; Alors, en tout état de cause, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était pourtant expressément invitée, si l'atteinte portée à la vie privée du salarié n'était pas justifiée au regard, d'une part, des intérêts légitimes de l'employeur, qui s'est trouvé contraint de sanctionner ce salarié afin de faire cesser un trouble manifeste dans l'entreprise, dont il devait assurer le bon fonctionnement, et, en exécution de son obligation de sécurité, de protéger les salariés visés par les propos insultants et dégradants du salarié licencié, et au regard, d'autre part, de l'impossibilité pour l'employeur de prouver autrement la réalité de ces propos qu'en produisant la conversation tenue par ce salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile

JURITEXT000047096699

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 20-20.648, Inédit

2023-02-01 00:00:00

Cour de cassation

52300233

Renvoi en assemblée plénière

20-20648

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-07-28

Cour d'appel d'Orléans

M. Sommer (président)

SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00233

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Renvoi en assemblée plénière M. SOMMER, président Arrêt n° 233 FS-D Pourvoi n° H 20-20.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société Abaque bâtiment services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-20.648 contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [B], domicilié Chez Mme [Y] [B], [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi Laval 38190, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [B] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Abaque bâtiment services, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [B], les plaidoiries de Me Munier-Apaire et de Me Lyon-Caen, et l'avis de M. Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Seguy, Mmes Grandemange, Douximi, conseillers, M. Le Corre, Mme Prieur, M. Carillon, conseillers référendaires, M. Gambert, avocat général et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire : ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° H 20-20.648 formé par la société Abaque bâtiment services contre l'arrêt n° RG 18/00226 rendu le 28 juillet 2020 par la cour d'appel d'Orléans ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047128437

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-10.188, Inédit

2023-02-08 00:00:00

Cour de cassation

52300102

Irrecevabilité

21-10188

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-05-19

Cour d'appel de Paris

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Krivine et Viaud

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00102

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Irrecevabilité Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 102 F-D Pourvoi n° G 21-10.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Luciad, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° G 21-10.188 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à M. [B] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Luciad, de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2020), M. [S] a été engagé, en qualité de directeur commercial France, à compter du 1er juillet 2009 par la société Luciad. 2. Les parties ont conclu, le 14 avril 2011, une convention de rupture du contrat de travail. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile : 3. Il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. 4. Il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié le 18 août 2020 à la société Luciad domiciliée à Louvain (Belgique), conformément aux articles 71 et 102 du Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007. 5. En conséquence, le pourvoi, formé par la société Luciad le 6 janvier 2021, n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Luciad aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Luciad et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois, et signé par lui et Mme Van Ruymbeke, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile,

JURITEXT000047128438

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 22-10.631, Inédit

2023-02-08 00:00:00

Cour de cassation

52300103

Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt

22-10631

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-04-09

Conseil de prud'hommes de Guéret

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Le Prado - Gilbert, SCP de Nervo et Poupet

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00103

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Interruption d'instance Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° K 22-10.631 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [D] [S], veuve [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 [D] [S], veuve [O], décédée le 31 août 2022, ayant été domiciliée à l'EHPAD [Adresse 3], représentée par M. [P] [S], pris en qualité de tuteur, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-10.631 contre le jugement rendu le 9 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Guéret, dans le litige l'opposant à Mme [G] [H], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de [D] [S], veuve [O], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [D] [S], veuve [O], s'est pourvue le 18 janvier 2022 contre un jugement rendu le 9 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Guéret, dans une instance l'opposant à Mme [H]. 2. [D] [S], veuve [O], est décédée le 31 août 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de [D] [S], veuve [O], un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 23 mai 2023 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.

JURITEXT000047128439

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-21.661, Inédit

2023-02-08 00:00:00

Cour de cassation

52300105

Cassation partielle sans renvoi

21-21661

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-06-24

Cour d'appel de Caen

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00105

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° D 21-21.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société Valeo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-21.661 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Garrett Motion France B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement société Honeywell matériaux de friction, 2°/ à M. [X] [N], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. M. [N] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Valeo, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Garrett Motion France B, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 2021) et les productions, la société Valeo a exploité, jusqu'au mois d'octobre 1990, un établissement de fabrication de systèmes de freinage situé à [Localité 3]. 2. Le 12 octobre 1990, cet établissement a été cédé, à effet au 30 juin 1990, à la société Allied signal, devenue la société Honeywell matériaux de friction. Cette cession a emporté transfert de plein droit des contrats de travail. 3. Selon arrêté ministériel du 29 mars 1999, modifié le 3 juillet 2000, l'établissement de [Localité 3] a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période de 1960 à 1996. 4. M. [N], qui a travaillé dans cet établissement, a signé une transaction avec la société Honeywell matériaux de friction le 13 mars 2009. 5. Le 12 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété dirigées contre les sociétés Valeo et Honeywell matériaux de friction aux droits de laquelle se trouve la société Garett Motion France. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La société Valeo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause et de la condamner à payer à M. [N] une certaine somme en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par le salarié et naît à la date à laquelle il a connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que lorsque le transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-2, de sorte qu'il n'appartient qu'au nouvel employeur d'en supporter la charge, sans pouvoir se retourner contre l'employeur ''sortant'' ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la branche d'activité incluant le site de [Localité 3] où exerçait M. [N] a été cédée à la société Allied Signal devenue HMF le 12 octobre 1990, d'autre part, que le préjudice d'anxiété souffert par M. [N] en conséquence de son exposition à l'amiante sur ce site est né le 29 mars 1999, date de l'arrêté ministériel inscrivant le site de [Localité 3] sur la liste des établissements qui ouvrent le droit aux salariés concernés à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période allant de 1960 à 1996 ; qu'il en résulte que la société Valeo, cédante, n'était pas tenue d'indemniser le salarié d'un préjudice né postérieurement à la date du transfert ; qu'en refusant cependant de la mettre hors de cause et en la condamnant à indemniser le salarié transféré de son préjudice d'anxiété la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 : 8. Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés. Il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. 9. Pour condamner la société Valeo à payer au salarié des dommages-intérêts au titre du préjudice d'anxiété causé par l'exposition à l'amiante, l'arrêt retient que le salarié qui a travaillé sur le site de [Localité 3] dans les conditions de l'article 41 de la loi n° 98.1194 du 23 décembre 1998 et de l'arrêté ministériel du 29 mars 1999 modifié le 3 juillet 2000 a droit à une réparation, qu'il est dispensé de faire la preuve de son exposition personnelle à l'amiante, de la faute de l'employeur et de son préjudice, que la société Valeo n'apporte pas la preuve qu'elle a pris au regard des mesures réglementaires en vigueur l'ensemble des mesures nécessaires pour satisfaire à son obligation de sécurité découlant de l'exposition de ses salariés au risque de l'amiante. 10. En statuant ainsi, alors que le transfert du contrat de travail à la société Honeywell matériaux de friction était intervenu le 30 juin 1990, soit antérieurement à l'arrêté ministériel du 29 mars 1999 inscrivant l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'ACAATA, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. Comme suggéré par le demandeur au pourvoi principal, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Valeo à payer à M. [N] la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice spécifique d'anxiété, dit que la somme allouée portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, condamne la société Valeo à payer au salarié une somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. [N] de ses demandes formées contre la société Valeo au titre du préjudice d'anxiété et de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Valeo, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Valeo fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de mise hors de cause et condamnée à verser à M. [X] [N] une somme de 8 000 € en réparation de son préjudice d'anxiété ; 1°) ALORS QUE le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par le salarié et naît à la date à laquelle il a connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que lorsque le transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-2, de sorte qu'il n'appartient qu'au nouvel employeur d'en supporter la charge, sans pouvoir se retourner contre l'employeur « sortant » ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la branche d'activité incluant le site de [Localité 3] où exerçait M. [N] a été cédée à la société Allied Signal devenue HMF le 12 octobre 1990, d'autre part, que le préjudice d'anxiété souffert par M. [N] en conséquence de son exposition à l'amiante sur ce site est né le 29 mars 1999, date de l'arrêté ministériel inscrivant le site de [Localité 3] sur la liste des établissements qui ouvrent le droit aux salariés concernés à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période allant de 1960 à 1996 ; qu'il en résulte que la société Valeo, cédante, n'était pas tenue d'indemniser le salarié d'un préjudice né postérieurement à la date du transfert ; qu'en refusant cependant de la mettre hors de cause et en la condamnant à indemniser le salarié transféré de son préjudice d'anxiété la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent motiver leur décision par simple référence à une décision antérieure intervenue dans une autre cause ; qu'en retenant, pour débouter la société Valeo de sa demande de mise hors de cause, que « dans des arrêts rendus le 4 juin 2020, la cour avait rappelé les arrêts du 11 septembre 2019 de la Cour de cassation (ayant admis que le salarié qui justifie d'une exposition à une substance toxique ou nocive générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi pouvait agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité aux conditions contractuelles de droit commun) ; la cour avait considéré que cette motivation générale n'avait pas exclu de son champ les salariés ayant travaillé sur site ACATAA » la cour d'appel, qui s'est déterminée par référence exclusive à ses décisions rendues dans d'autres instances, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en outre QUE la réparation du préjudice spécifique d'anxiété d'un salarié ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante obéit à des règles dérogatoires à celles du droit commun, le dispensant de justifier à la fois de son exposition à l'amiante, de la faute de son employeur et de son préjudice ; que le salarié bénéficiaire de ce régime dérogatoire n'est pas recevable à agir contre son employeur sur le fondement du droit commun ; qu'en décidant le contraire au motif que « dans des arrêts rendus le 4 juin 2020, la cour avait rappelé les arrêts du 11 septembre 2019 de la Cour de cassation (ayant admis que le salarié qui justifie d'une exposition à une substance toxique ou nocive générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi pouvait agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité aux conditions contractuelles de droit commun) ; la cour avait considéré que cette motivation générale n'avait pas exclu de son champ les salariés ayant travaillé sur site ACATAA », la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés et, par fausse application, l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société Valeo fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M. [X] [N] une somme de 8 000 € en réparation de son préjudice d'anxiété ; ALORS QUE si la transaction conclue par le coresponsable d'un dommage ne peut être opposée par les autres coobligés, tiers à cette transaction, pour se soustraire à leur propre obligation, ce qui est payé en vertu de la transaction n'en constitue pas moins une indemnisation du préjudice du créancier et doit en conséquence venir en déduction de la condamnation mise à la charge des coobligés ; qu'en condamnant la société Valeo à verser à M. [N] une somme de 8 000 € représentant l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice d'anxiété sans en déduire les sommes reçues à titre transactionnel de la société HMF, coauteur du dommage, en indemnisation de ce même préjudice, la cour d'appel a violé l'article 2051 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société Valeo fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M. [N] une somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE la contradiction entre motifs et dispositif est une contradiction de motifs ; qu'en condamnant dans son dispositif la société Valeo « à payer à M. [X] [N] une somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel » après avoir énoncé dans ses motifs que « Le salarié se verra allouer une somme totale de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure d'instance et d'appel. Les sociétés HMF et Valeo seront condamnées in solidum à lui payer cette somme ainsi qu'aux dépens d'appel », la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [N], demandeur au pourvoi incident M. [N] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables ses demandes dirigées contre la société Honeywell Matériaux Friction devenue Garrett Motion France B pour défaut d'intérêt à agir pour cause de transaction. ALORS QUE l'action en réparation du préjudice d'anxiété ne peut être incluse dans le périmètre d'une transaction signée antérieurement à l'admission de l'action en réparation du préjudice d'anxiété par un arrêt du 11 mai 2010 ; que l'action en réparation du préjudice d'anxiété du salarié n'a don pu être incluse dans le périmètre de la transaction signée par l'intéressé avec la société Honeywell Matériaux Friction le 12 mars 2009 ; qu'en se fondant néanmoins sur cette transaction pour dire irrecevable la demande de réparation du préjudice d'anxiété du salarié dirigée contre la société Honeywell Matériaux Friction, la cour d'appel a violé les articles 2044 à 2052 du code civil.

JURITEXT000047128440

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-23.822, Inédit

2023-02-08 00:00:00

Cour de cassation

52300106

Rejet

21-23822

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-12-08

Cour d'appel de Nîmes

Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00106

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° C 21-23.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 Mme [J] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-23.822 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société des établissements Louis Vial, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [E], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Société des établissements Louis Vial, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2020), Mme [E] a été engagée en qualité de manutentionnaire, le 29 avril 2002, par la Société des Etablissements Louis Vial. 2. Le 23 décembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, dont une demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de rejeter ''toute demande plus en ample et contraire'' ce dont il résultait qu'elle avait rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, sans même motiver sa décision sur cette demande, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le retard d'une seule échéance de paie, même s'il a été provoqué par des circonstances exceptionnelles, constitue un manquement aux articles L. 3242-1 et suivants du code du travail ; que le retard d'une seule échéance de paie, même s'il a été provoqué par des circonstances exceptionnelles, constitue un manquement aux articles L. 3242-1 et suivants du code du travail justifiant la réparation du préjudice subi par le salarié ; que Mme [E] sollicitait le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, non seulement en raison des manquements de l'employeur à son obligation de payer les primes de fin d'année, et les primes de vacances, mais également en raison du caractère tardif du versement des compléments de salaires ; qu'en déboutant Mme [E] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail quand elle avait constaté la matérialité et la réalité du manquement de l'employeur en faisant pour partie droit aux demandes de paiement résultant de la prime de fin d'année et de la prime de vacances, ce dont il résultait que l'employeur avait commis un manquement à son obligation de paiement des compléments de salaire en temps et en heure, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 3242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Si le dispositif de l'arrêt mentionne qu'est rejetée « toute demande plus ample et contraire », il ne résulte nullement de ses motifs que la cour d'appel a examiné la demande de la salariée de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 6. L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [J] [E] reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de vacances pour la période du 1er juin au 9 septembre 2014 ; ALORS QUE lorsqu'un salarié est licencié en raison de son inaptitude médicale et de l'impossibilité de le reclasser mais que le licenciement intervient après le délai d'un mois posé à l'article L. 1226-11 du code du travail sans que l'employeur ait repris le versement du salaire, le salarié a droit au paiement de la rémunération jusqu'au licenciement ; qu'en énonçant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à reprise du paiement des salaires et de tous ses éléments, y compris la prime de vacances, que l'employeur avait notifié le licenciement pour inaptitude par courrier du 6 septembre 2014, soit dans le délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, quand Madame [E] faisait valoir qu'elle avait repris son travail le 10 juillet 2014 et avait été présente pour la période du 10 avril au 9 septembre 2014 (cf. prod n° 3, p. 10 § antépénultième), la cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Madame [J] [E] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 1° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de rejeter « toute demande plus en ample et contraire » ce dont il résultait qu'elle avait rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, sans même motiver sa décision sur cette demande, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le retard d'une seule échéance de paie, même s'il a été provoqué par des circonstances exceptionnelles, constitue un manquement aux articles L. 3242-1 et suivants du code du travail ; que le retard d'une seule échéance de paie, même s'il a été provoqué par des circonstances exceptionnelles, constitue un manquement aux articles L. 3242-1 et suivants du code du travail justifiant la réparation du préjudice subi par le salarié ; que Madame [E] sollicitait le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, non seulement en raison des manquements de l'employeur à son obligation de payer les primes de fin d'année, et les primes de vacances, mais également en raison du caractère tardif du versement des compléments de salaires (cf. prod n° 3, p. 23) ; qu'en déboutant Madame [E] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail quand elle avait constaté la matérialité et la réalité du manquement de l'employeur en faisant pour partie droit aux demandes de paiement résultant de la prime de fin d'année (cf. arrêt attaqué p. 6 § 7 à p. 7 § 1er) et de la prime de vacances (cf. arrêt attaqué p. 5 § 6 à dernier), ce dont il résultait que l'employeur avait commis un manquement à son obligation de paiement des compléments de salaire en temps et en heure, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 3242-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Madame [J] [E] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du non-respect par l'employeur de son obligation de formation et d'adaptation ; ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que par des écritures demeurées sans réponse, Madame [E] faisait valoir qu'il existait deux types d'action de formation dont notamment « des actions de développement de compétence, (articles L. 6321-2, L. 6321-6, L. 2323-36 du code du travail) qui portent sur les compétences allant au-delà de la qualification du salarié, l'objectif de la formation à terme étant de lui ouvrir des portes sur une nouvelle qualification et sur une évolution professionnelle » (cf. prod n° 2, p. 20) ; qu'en énonçant que l'employeur avait satisfait à son obligation d'adaptation et de formation aux motifs que l'employeur exposait sans être utilement contredit, que le poste occupé de manutentionnaire occupé par Madame [E] n'avait connu aucune évolution, et qu'il était établi que la salariée avait suivi une formation en janvier 2010 en qualité de cariste et obtenu le CACES renouvelé en janvier 2015 dont la société avait entièrement pris le coût en charge, sans répondre au moyen déterminant développé par la salariée par lequel elle faisait valoir qu'elle n'avait pas bénéficié d'action de formation pour développer ses compétences et obtenir une nouvelle évolution professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Madame [J] [E] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement pour inaptitude était fondé et de l'avoir, par conséquent, déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en s'arrêtant à la seule circonstance que le médecin du travail avait conclu à l'impossibilité du reclassement du salarié dans l'entreprise pour en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur démontrait qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser la salariée, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail (cf. prod n° 3, p. 17), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.

JURITEXT000047128441

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-11.356, Inédit

2023-02-08 00:00:00

Cour de cassation

52300108

Rejet

21-11356

non

CHAMBRE_SOCIALE

2020-12-01

Cour d'appel de Paris

M. Sommer (président)

SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00108

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet Mme CAPITAINE, président Arrêt n° 108 FS-D Pourvoi n° C 21-11.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 Le comité social et économique Springer, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du comité d'établissement de Maisons-Alfort de la société Bio Springer, a formé le pourvoi n° C 21-11.356 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme [J] [K] épouse [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du comité social et économique Springer, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [O], et l'avis de M. Juan, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, M. Pion, Mmes Van Ruymbeke, Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, conseillers, Mmes Valéry, Laplume, M. Chiron, conseillers référendaires, M. Juan, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2020), Mme [O] a été engagée le 2 novembre 2001 en qualité d'employée polyvalente de restaurant par le Comité d'établissement de Maisons-Alfort de la société Bio Springer, aux droits duquel vient le comité social et économique Springer (le Comité). 2. Placée en arrêt de travail à compter du 31 mai 2016, la salariée a été déclarée inapte à son poste suivant avis du médecin du travail du 11 juillet 2017 en ces termes : « Inapte. « l'‘état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » dans cette entreprise. Echange avec l'employeur en date du 4 juillet 2017 (étude de poste faite). » 3. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4. La salariée soutient que le pourvoi est irrecevable faute pour le comité de justifier qu'il a valablement mandaté un de ses membres à l'effet de le représenter en justice. 5. Le comité produit la délégation expresse, permanente et générale donnée le 7 octobre 2019 à M. [V], membre titulaire et secrétaire du comité, pour le représenter en justice, tant comme demandeur que comme défendeur, dans toutes les phases de la procédure. 6. Le pourvoi est donc recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches et le second moyen, ci-après annexés 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents et au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié inapte s'il justifie de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail de ce que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; qu'en l'espèce, le médecin du travail a précisément conclu, au terme d'une unique visite le 11 juillet 2017, en ces termes : « Inapte. L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans cette entreprise. Echange avec l'employeur en date du 4 juillet 2017 (étude de poste faite) » ; qu'en affirmant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de la salariée, que le médecin du travail n'aurait pas indiqué que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi tel que le prévoit le texte susvisé, mais « dans un emploi dans cette entreprise », de sorte que CSE n'était pas dispensé de rechercher un reclassement au sein de la société Bio Springer qui aurait fait partie du même groupe, la cour d'appel a d'ores et déjà dénaturé cet avis en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que la précision par le médecin du travail, dans son avis d'inaptitude, de l'impossibilité d'un reclassement dans l'emploi et non plus dans le poste signifie que l'état de santé du salarié est altéré à un point tel qu'il ne peut plus en réalité exercer, quel que soit le poste proposé ; qu'en affirmant que le constat par le médecin du travail d'une impossibilité de reclasser Mme [O] dans un emploi ne vaudrait que dans le cadre de l'entreprise et non en dehors de celle-ci, sans s'expliquer sur la compatibilité entre l'impossibilité d'un reclassement dans l'entreprise compte tenu de l'état de santé de la salariée et la possibilité de la reclasser hors de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction respective applicable au litige. » Réponse de la Cour 9. L'arrêt constate que le médecin du travail a mentionné que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans cette entreprise et relève l'existence d'un groupe de reclassement constitué du comité social et économique et de la société Bio Springer. 10. La cour d'appel en a exactement déduit, hors dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'employeur n'était pas dispensé de rechercher un reclassement au sein de la société Bio Springer et avait ainsi manqué à son obligation de reclassement. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité social et économique Springer aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le comité social et économique Springer et le condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour le comité social et économique Springer PREMIER MOYEN DE CASSATION Le Comité social et économique Springer reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [O] était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui verser les sommes de 18 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 6 242,20 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 624,22 € au titre des congés payés afférents et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié inapte s'il justifie de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail de ce que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; qu'en l'espèce, le médecin du travail a précisément conclu, au terme d'une unique visite le 11 juillet 2017, en ces termes : " Inapte. "L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi" dans cette entreprise. Echange avec l'employeur en date du 4/07/2017 (étude de poste faite) " ; qu'en affirmant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme [O], que le médecin du travail n'aurait pas indiqué que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à toute reclassement dans un emploi tel que le prévoit le texte susvisé, mais " dans "un emploi dans cette entreprise" " de sorte que le Comité social et économique n'était pas dispensé de rechercher un reclassement au sein de la société Bio Springer qui aurait fait partie du même groupe, la cour d'appel a d'ores et déjà dénaturé cet avis en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE la précision par le médecin du travail, dans son avis d'inaptitude, de l'impossibilité d'un reclassement dans l'emploi et non plus dans le poste, signifie que l'état de santé du salarié est altéré à un point tel qu'il ne peut plus en réalité exercer, quel que soit le poste proposé ; qu'en affirmant que le constat par le médecin du travail d'une impossibilité de reclasser Mme [O] dans un emploi ne vaudrait que dans le cadre de l'entreprise et non en dehors de celle-ci, sans s'expliquer sur la compatibilité entre l'impossibilité d'un reclassement dans l'entreprise compte tenu de l'état de santé de la salariée et la possibilité de la reclasser hors de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction respective applicable au litige ; 3/ ALORS (subsidiairement) QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le reclassement du salarié inapte ne devait être recherché que dans le seul cadre de l'entreprise en l'absence de groupe ; qu'en retenant que le comité social et économique Springer aurait méconnu son obligation, faute d'avoir recherché une possibilité de reclassement hors de l'entreprise, quand il ne faisait pas partie d'un groupe de sociétés, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction respective applicable au litige ; 4/ ALORS (subsidiairement) QUE la permutabilité du personnel s'apprécie en tenant compte de l'organisation de l'entreprise, de ses activités ou du lieu d'exploitation ; que le comité social et économique de l'établissement de [Localité 3], institution représentative du personnel, n'avait ni la même activité, ni la même organisation, ni le même lieu d'activité que la société Bio Springer, entreprise commerciale spécialisée dans la fabrication d'extraits de levure pour l'alimentation et qui disposait de plusieurs établissements ; qu'en retenant néanmoins un groupe de reclassement au motif que la permutabilité du personnel aurait été possible, sans démontrer que l'organisation des deux entités, leur activité et leur lieu d'exploitation permettrait une telle permutation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction respective applicable au litige ; 5/ ALORS (subsidiairement) QUE le CSE Bio Springer avait démontré (conclusions p. 9 et s ) que l'embauche en 2009 de M. [L], salarié de la société Bio Springer, avait été décidée par son secrétaire général qui assistait le salarié, pour éviter un litige avec cette dernière et que son salaire, jusqu'à sa retraite, avait été intégralement pris en charge par la société, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une convention de mise à disposition du personnel de manière générale, mais uniquement d'un accord ponctuel concernant un unique salarié ; que le comité avait également rappelé que s'il avait interrogé la société Bio Springer sur la possibilité de reprendre l'époux de Mme [O] dont l'inaptitude avait également été constatée, la société avait refusé du fait de l'absence de lien juridique " entre elle et le comité social et économique ; qu'en retenant néanmoins l'une et l'autre de ces circonstances pour conclure à la permutabilité du personnel et donc à l'existence d'un groupe de reclassement au sein duquel le reclassement de Mme [O] aurait dû être recherché, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail, dans leur rédaction respective applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Le CSE Springer reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme [O] les sommes de 3 121 € en réparation du préjudice pour non-respect de la procédure de licenciement et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. ALORS QUE la circonstance qu'un entretien préalable n'ait pas eu lieu ne cause pas nécessairement un préjudice qu'il conviendrait de réparer ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande de dommages intérêts de Mme [O], à relever qu'elle n'avait pas été convoquée à un entretien préalable à la notification du licenciement, sans constater la réalité d'un préjudice subi à ce titre, préjudice dont l'existence n'était pas démontrée par l'intéressée, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

JURITEXT000047128442

JURI

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ARRET

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-12.648, Inédit

2023-02-08 00:00:00

Cour de cassation

52300110

Cassation partielle

21-12648

non

CHAMBRE_SOCIALE

2021-01-29

Cour d'appel de Toulouse