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JURITEXT000046651757	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651757.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-17.276, Inédit	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201212	Cassation	21-17276	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-11-19	Cour d'appel d'Amiens	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01212	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1212 F-D Pourvoi n° N 21-17.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. [E] [O], actuellement domicilié [Adresse 2], anciennement [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 21-17.276 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à l'association [Localité 4] Picardie handball, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [O], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'association [Localité 4] Picardie handball, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 2020), l'association [Localité 4] Picardie Handball (le club) a remis, le 3 juillet 2015, à M. [O], ancien joueur professionnel, une promesse d'embauche portant sur un emploi à durée déterminée de manager général à effet du 1er juin 2017, moyennant un salaire de 4 000 euros. Cette promesse a été acceptée le jour même. Le club a par ailleurs conclu avec M. [O], le 2 juillet 2015, un contrat de joueur amateur pour la période du 1er juillet 2015 au 31 mai 2017. Ce contrat stipulait que le joueur ne percevait pas de rémunération, mais que ses frais de route devaient lui être remboursés à hauteur de la somme maximale de 200 euros par mois. 2. Dans une attestation datée du 28 juin 2016, le président du club a certifié que le joueur était libéré de son contrat le 30 juin 2016 et que cette rupture à l'amiable libérait les parties de leurs engagements pris lors de la signature du contrat. 3. Le 7 juin 2017, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaire, de dommages-intérêts et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le joueur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas salarié de l'association entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016, que le contrat de joueur pour la période du 1er juillet 2015 au 31 mai 2017 ne constituait pas un contrat à durée déterminée et de le débouter de ses demandes de rappels de salaires et congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée et pour non-respect de la promesse d'embauche et de toutes autres demandes, alors « que le critère décisif du contrat de travail est le lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que les juges du fond ne peuvent donc écarter la qualification du contrat de travail du seul fait que la preuve du versement d'un salaire n'est pas rapportée, sans rechercher si les parties n'étaient pas liées par un lien de subordination ; qu'en l'espèce, après avoir affirmé que les sommes versées par le club à M. [O] ne constituaient pas des salaires, la cour d'appel en a conclu qu'elle n'avait donc pas à examiner les moyens relatifs à la prestation de travail et au lien de subordination, puisque, aucune rémunération n'ayant été versée à M. [O], cela suffisait à écarter la qualification de travail de travail ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence supposée de versement d'une rémunération ne la dispensait pas de rechercher si les parties n'étaient pas liées par un lien de subordination, critère déterminant du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6. L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. 7. Pour dire que le joueur n'était pas salarié du club et que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juillet 2015 au 31 mai 2017, l'arrêt retient que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens relatifs à la prestation de travail et au lien de subordination, le contrat du joueur passé entre les parties ne caractérise pas un contrat de travail, aucune rémunération n'ayant été versée au joueur en contrepartie du temps passé dans les entraînements et les matchs, en sus du défraiement de ses frais de route. 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 19 novembre 2020, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne l'association [Localité 4] Picardie Handball aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association [Localité 4] Picardie Handball et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Flores, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [O] n'était pas salarié de l'association [Localité 4] Picardie Handball entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016 et que le contrat de joueur passé entre M. [O] et l'association [Localité 4] Picardie Handball pour la période du 1er juillet 2015 au 31 mai 2017 ne constituait pas un contrat à durée déterminée et d'AVOIR débouté M. [O] de ses demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée et pour non-respect de la promesse d'embauche et de toutes ses autres demandes ; 1) ALORS QUE le critère décisif du contrat de travail est le lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que les juges du fond ne peuvent donc écarter la qualification du contrat de travail du seul fait que la preuve du versement d'un salaire n'est pas rapportée, sans rechercher si les parties n'étaient pas liées par un lien de subordination ; qu'en l'espèce, après avoir affirmé que les sommes versées par le club à M. [O] ne constituaient pas des salaires, la cour d'appel en a conclu qu'elle n'avait donc pas à examiner les moyens relatifs à la prestation de travail et au lien de subordination, puisque, aucune rémunération n'ayant été versée à M. [O], cela suffisait à écarter la qualification de travail de travail (arrêt p. 6) ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence supposée de versement d'une rémunération ne la dispensait pas de rechercher si les parties n'étaient pas liées par un lien de subordination, critère déterminant du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des éléments de fait qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, pour juger que les sommes versées au joueur constituaient des remboursements de frais, la cour d'appel a retenu que même si l'association [Localité 4] Picardie Handball ne produisait aucun justificatif à l'appui du moyen selon lequel les sommes versées à M. [O] étaient des défraiements pour les frais de route, elle retenait qu'il s'agissait bien de tels défraiements au motif que les sommes versées, qui ne sont pas d'un montant fixe et dont la moyenne est de 236,08 euros par mois, correspondent effectivement aux frais de route que M. [O] a pu réellement engager entre sa maison à [Localité 5] et [Localité 4] ; qu'en statuant ainsi, quand le club ne faisait état dans ses conclusions ni du nombre de kilomètres séparant [Localité 5] à [Localité 4], ni du barème fiscal applicable et ne procédait pas un calcul des frais de route, la cour d'appel, qui s'est donc fondée sur des éléments de fait hors du débat et résultant de ses investigations personnelles, a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la promesse d'embauche ; 1) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait de la promesse d'embauche formulée le 3 juillet 2015 (cf. production), ensemble le contrat de joueur que M. [O] avait passé avec l'association [Localité 4] Picardie Handball (cf. production), que pour pouvoir occuper le poste de manager général, M. [O] devait d'abord être joueur dans l'équipe de l'association [Localité 4] Picardie Handball durant deux ans (arrêt pp. 7-8) ; qu'en statuant ainsi, quand la promesse d'embauche et le contrat de joueur ne subordonnaient l'engagement sous contrat à durée indéterminée de M. [O] au poste de manager général pour un salaire de 4000 euros nets à compter du 1er juin 2017 qu'à une seule condition, tenant à l'accord du joueur, et non pas à l'exécution du contrat de joueur pendant deux ans, la cour d'appel a dénaturé la promesse d'embauche, ensemble le contrat de joueur, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 2) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait de la promesse d'embauche formulée le 3 juillet 2015 (cf. production), ensemble le contrat de joueur que M. [O] avait passé avec l'association [Localité 4] Picardie Handball (cf. production), que la promesse d'embauche et le contrat de joueur étaient interdépendants, de sorte que la rupture amiable du contrat de joueur avait mis fin à tous les engagements souscrits à la signature du contrat de joueur dont la promesse d'embauche (arrêt pp. 7-8) ; qu'en statuant ainsi, quand aucune clause de la promesse d'embauche ou du contrat de joueur ne prévoyait d'interdépendance entre la promesse et le contrat, la cour d'appel a dénaturé la promesse d'embauche, ensemble le contrat de joueur, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE si un contrat à durée déterminée peut être rompu de façon anticipée par consentement mutuel des parties, cet accord doit être clair et non équivoque ; qu'en l'espèce, pour conclure qu'il y avait eu rupture d'un commun accord du contrat de joueur conclu entre M. [O] et l'association [Localité 4] Picardie Handball, la cour d'appel a relevé que si les parties étaient « contraires en fait » sur ce point, il était cependant mentionné dans une attestation de l'association du 28 juin 2016 qu'il y avait eu rupture du contrat à l'amiable et que dans ses lettres du 7 décembre 2016 et du 6 février 2017, M. [O] avait rappelé que « le 28 juin 2016, ce contrat de joueur a été rompu », ce qui était une formule factuelle neutre (arrêt p. 7) ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser une volonté claire et non équivoque des parties de rompre d'un commun accord de façon anticipée le contrat de joueur à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1212, alinéa 1, du code civil ; 4) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. [O] produisait l'attestation de M. [D] [S] qui confirmait qu'il avait assisté, en tant que joueur de l'équipe de M. [O], aux différents évènements qui étaient survenus tout au long de la saison de septembre 2015 à juillet 2016 et que fin mai, il avait été contacté comme M. [O] par les dirigeants du club qui voulaient rompre leurs engagements vis-à-vis des joueurs ; que M. [S] concluait que « les dirigeants de ce club nous ont clairement mis en danger, nous et nos familles, en nous faisant des propositions de contrat qu'ils ne pouvaient pas honorer » (cf. production) ; qu'en retenant qu'en l'absence de tout élément de preuve autre que l'attestation de l'employeur du 28 juin 2016, il y avait lieu de retenir le caractère amiable de la rupture, la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'attestation de M. [S] qui venait pourtant contredire le caractère amiable de la rupture, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
JURITEXT000046651758	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651758.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.143, Inédit	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201213	Rejet	19-24143	non	CHAMBRE_SOCIALE	2019-07-25	Cour d'appel de Lyon	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Claire Leduc et Solange Vigand	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01213	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1213 F-D Pourvoi n° K 19-24.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme [W] [R], domiciliée [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° K 19-24.143 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Atouts prestations, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [R], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Atouts prestations, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juillet 2019), Mme [R] a été engagée en qualité d'aide à domicile par la société Atouts prestations, à compter du 24 janvier 2011, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel. 2. Le 31 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ou qui sont irrecevables. Sur le quatrième moyen, Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre des manquements contractuels et conventionnels de l'employeur, alors : « 1°/ qu'elle avait soutenu, à l'appui de ses conclusions d'appel, que l'employeur avait commis quatre manquements fautifs, au titre de l'indemnité kilométrique, de l'obligation de loyauté, des délais de prévenance et des retards de paiement de salaire, qui engageaient sa responsabilité, sollicitant l'allocation pour chacun d'eux d'une somme de 1 000 euros de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que l'employeur avait manqué à son obligation contractuelle au titre des frais de déplacement ; qu'en s'abstenant cependant de répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir qu'un tel manquement fautif de la part de l'employeur lui avait également causé un préjudice qu'il convenait d'indemniser par le versement de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge du fond, tenu de motiver sa décision, ne peut accueillir ou rejeter une demande dont il est saisi sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande au titre des manquements de l'employeur à son obligation de loyauté concernant le temps de travail, qu'elle soutient à cet égard que l'employeur a contourné les lois sociales en faisant signer des avenants antidatés à ses salariés mais que cette affirmation qui ne repose sur aucun élément ne peut caractériser un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, alors même que la pratique dénoncée par la salariée, consistant pour l'employeur à antidater les avenants au contrat de travail et à les faire signer en réalité à la fin du mois échu pour faire coïncider la durée de travail avec les plannings de la salariée, ressortait clairement du procès-verbal du contrôleur du travail du 1er juin 2015, la cour d'appel, qui n'a pas examiné, même sommairement, cette pièce déterminante, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3123-14, 3° du code du travail que le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ; que, dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; qu'il en résulte qu'en l'absence de stipulations relatives au jour du mois auxquels sont communiqués par écrit les horaires de travail des salariés des entreprises et associations d'aide à domicile, ceux-ci doivent l'être avant le début de chaque mois ; que ce délai concernant la remise du planning mensuel initial ne doit pas être confondu avec les dispositions relatives aux éventuelles modifications de ce planning qui sont soumises à un délai de prévenance de trois jours; qu'en retenant dès lors, pour débouter la salariée de sa demande au titre du non-respect des délais de prévenance, que la convention collective vise un délai de prévenance de trois jours ouvrés pour la modification du planning prévisionnel porté à dix jours calendaires quand la modification concerne une semaine programmée sans aucun travail par la salariée et que la salariée allègue en l'espèce, sans le démontrer qu'elle n'a pas toujours bénéficié de délais de prévenance raisonnables de la part de l'employeur, sans rechercher si l'employeur avait respecté son obligation de communication par écrit à la salariée de son planning mensuel initial avant le premier jour du mois, prévue par l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte susvisé. » Réponse de la Cour 5. En dépit de la formule générale du dispositif qui « déboute Mme [W] [R] de ses demandes plus amples ou contraires », l'arrêt n'a pas statué sur la demande en paiement de dommages-intérêts au titre des manquements contractuels et conventionnels de l'employeur dans la mesure où il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée. 6. L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Flores, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ainsi que de sa demande de rappel de salaire subséquente ; AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein la société Atouts Prestations soutient que : * La présomption selon laquelle le contrat de travail aurait été conclu à temps plein et non à temps partiel ne joue qu'en l'absence d'écrit et non en l'absence de répartition de la durée du travail, la société bénéficiant de la dérogation spécifique légale prévue au 3° de l'article L 3123-14 du code du travail pour les entreprises d'aide à domicile : le régime prévu permet ainsi par avenant au contrat de travail d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat, les heures accomplies dans le cadre de tels avenants en sus de la durée initialement prévue étant dénommées compléments d'heures qui sont rémunérées au taux normal et ne sont donc pas des heures complémentaires qui donnent lieu à majoration d'au moins 25 %, * Les bulletins de salaires, les congés payés pris et les absences pour maladie de Mme [R] sont en totale adéquation avec le temps de travail réalisé et le rémunération concordante, * Le délai de prévenance a été respecté, tous les plannings remis à Mme [R] ayant été édités au moins trois jours à l'avance, * Mme [R] a eu connaissance du fonctionnement et de l'organisation du travail prévus dans une note de service qui lui a été remise et qu'elle a signé, * Le calcul proposé par Mme [R] pour sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés est purement arithmétique et ne tient pas compte des périodes d'absence pour congés payés, maladies, accident du travail, congés sans solde ou période de formation, * Aucune heure complémentaire n'a été accomplie ; que Mme [R] soutient de son côté que : * L'absence d'écrit fixant la durée du travail et sa répartition permet de présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein, * Les bulletins de paie produits permettent d'appréhender la régularité des horaires de travail accomplis, * Il lui était impossible de prévoir son rythme de travail, les avenants étant signés une fois le mois achevé, de sorte qu'elle débutait ses semaines dans l'incertitude du nombre d'heures à effectuer et que durant toute la durée de son contrat, elle a été à l'entière disposition de la société Atouts Prestations, * La demande de rappel de salaires qu'elle présente est fondée sur le temps complet auquel elle estime pouvoir prétendre ; que l'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié. 4° les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ; que l'avenant au contrat de travail prévu à l'article L 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat ; que la société Atouts Prestations doit donc préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, ce qu'elle fait à l'article 4 du contrat de travail en précisant que l'horaire mensuelle sera de deux heures le lundi de 8h30 à 10h30 ; qu'en revanche conformément aux mentions du contrat de travail elle est une entreprise d'aide à domicile, de sorte que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois n'a pas, conformément au paragraphe 1° de l'article L 3123-6, à être mentionnée dans le contrat de travail ; que cependant conformément au paragraphe 3° de l'article L 3123-6 les horaires de travail doivent être communiqués par écrit chaque mois au salarié ; que l'article 4 du contrat de travail indique qu'en cas de modification de la répartition de l'horaire de travail, la salariée sera avertie par avenant, 7 jours avant, comme prévu par la législation en vigueur ; que toutefois, en l'absence de stipulations contractuelles relatives au jour du mois auquel sont remis par écrit les horaires de travail, ceux-ci doivent l'être avant le début de chaque mois, même si dans le même article du contrat, il est indiqué que la salariée a donné son accord de principe pour les éventuelles modifications de répartition d'horaires, en lui laissant par ailleurs la possibilité de refuser les prestations, pour raisons familiales impérieuses, sans que cela rende la rupture imputable, disposition qui permet ainsi à l'employeur de ne pas être tenu par le délai de prévenance légal ci-dessus rappelé ; que le contrat de travail précise également que la répartition horaire pourra éventuellement être modifiée tant sur le positionnement journalier que sur les jours, selon les nécessités du bon fonctionnement notamment pour pallier à l'absence d'un salarié absent pour quelque motif que ce soit, surcroît de travail, modification de l'organisation générale du travail et que l'horaire de travail est susceptible d'être augmenté suite à la signature de nouveaux contrats ou réduit suite à certaines circonstances, telles que le décès ou l'hospitalisation de la personne aidée, la diminution des prises en charge des organismes financeurs ou l'annulation des prestations par le client ; que dès lors, l'employeur a signé avec la salariée le 1er de chaque mois un avenant au contrat de travail augmentant la durée de travail ; que par ailleurs, l'employeur remettait chaque semaine à la salariée un planning de travail ; que la production de ces plannings permet de démontrer, au regard de la date d'émission de ces documents, laquelle n'est pas sérieusement contestée par des éléments contraires produits par l'intimée, qu'ils étaient remis en respectant un délai de prévenance d'au moins 3 jours tel que prévu par la convention collective applicable ; qu'en outre, l'étude des plannings produits par la partie appelante démontre une faible variation d'amplitude de travail d'une semaine sur l'autre, ou d'un mois sur l'autre, de sorte que cela permettait à la salariée de pouvoir prévoir son emploi du temps, sans lui interdire de postuler à un second emploi à temps partiel puisqu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'il convient dès lors par réformation de la décision déférée de débouter la salariée de sa demande de requalification ainsi que de la demande de rappel de salaire subséquente ; 1°) ALORS QUE pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait signé avec la salariée le 1er de chaque mois un avenant au contrat de travail augmentant la durée de travail ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir que ces avenants modificatifs de la durée du travail étaient antidatés et signés en réalité postérieurement à la fin du mois échu pour faire coïncider la durée de travail avec les plannings de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat ; que la convention ou l'accord détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ; qu'il suit de là qu'en validant la pratique de l'employeur tendant à la conclusion le 1er de chaque mois d'un avenant au contrat de travail augmentant la durée de travail d'avenants temporaires de travail, quand la conclusion systématique d'avenants modifiant la durée du travail, qui ne présentait dès lors pas un caractère temporaire, n'était pas autorisé par ce texte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3123-25 précité ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat ; que la convention ou l'accord détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ; que la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ne prévoit pas le recours aux avenants temporaires du contrat de travail ; qu'il suit de là qu'en validant la pratique de l'employeur tendant à la conclusion d'avenants temporaires de travail, non prévus par la convention collective, pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé, ensemble la convention collective précitée ; 4°) ALORS QUE selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ; que dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; qu'il en résulte qu'en l'absence de stipulations relatives au jour du mois auxquels sont communiqués par écrit les horaires de travail des salariés des entreprises et association d'aide à domicile, ceux-ci doivent l'être avant le début de chaque mois ; que l'absence d'une telle communication fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'il suit de là qu'en déboutant la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, en se bornant à relever que « l'employeur remettait chaque semaine à la salariée un planning de travail », sans constater que les horaires de travail lui avaient été communiqués par écrit chaque mois, quand le non-respect de cette obligation fait présumer que l'emploi est à temps plein, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte précité ; 5°) ALORS QUE selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ; que dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; qu'il en résulte qu'en l'absence de stipulations relatives au jour du mois auxquels sont communiqués par écrit les horaires de travail des salariés des entreprises et association d'aide à domicile, ceux-ci doivent l'être avant le début de chaque mois ; que l'absence d'une telle communication fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en retenant cependant, pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, que si en l'absence de stipulations contractuelles relatives au jour du mois auquel sont remis par écrit les horaires de travail, ceux-ci doivent l'être avant le début de chaque mois, l'article 4 du contrat de travail indique que la salariée a donné son accord de principe pour les éventuelles modifications de répartition d'horaires, en lui laissant par ailleurs la possibilité de refuser les prestations, pour raisons familiales impérieuses, sans que cela rende la rupture imputable [à l'employeur], disposition qui permet ainsi à l'employeur de ne pas être tenu par le délai de prévenance légal ci-dessus rappelé, alors que l'article L. 3123-14,3°du code du travail constitue une disposition d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé, la cour d'appel a violé le texte précité ; 6°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'étude des plannings produits par l'employeur démontre une faible variation d'amplitude de travail d'une semaine sur l'autre, ou d'un mois sur l'autre, de sorte que cela permettait à la salariée de pouvoir prévoir son emploi du temps, sans lui interdire de postuler à un second emploi à temps partiel puisqu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, quand il ressortait de ces plannings une très grande hétérogénéité des heures de travail effectuées d'un mois à l'autre ainsi qu'une absence de régularité des horaires de travail de la salariée qui évoluaient au fil des mois, la cour d'appel a manifestement dénaturé ces documents, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le principe susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande subsidiaire au titre des heures complémentaires et celle de dommages et intérêts pour dépassement d'heures contractuelles ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande subsidiaire au titre des heures complémentaires et celle de dommages et intérêts pour dépassement d'heures contractuelles (?) au fond la salariée soutient que dès lors que son contrat de travail prévoyait une durée mensuelle de travail de deux heures, toute heure au-delà aurait dû être majorée comme heure complémentaire ; que l'employeur soutient que dès lors que l'article L 3123-25 du code du travail permet par avenant au contrat de travail d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat, les heures accomplies dans le cadre de tels avenants, en sus de la durée initialement prévue, sont dénommées « compléments d'heure » et relèvent d'un régime distinct des heures complémentaires, en ce que sauf disposition conventionnelle contraire, elles sont rémunérées au taux normal ; qu'il ajoute que les heures complémentaires accomplies au-delà de ces compléments d'heures donnent lieu à majoration de salaire d'au moins 25 % ; qu'en l'espèce, il apparaît que, conformément à la convention collective applicable, la durée de travail de la salariée faisait l'objet chaque mois, pour le contrat formalisé avec son employeur, d'un ajustement contractuel qu'elle n'a jamais contesté, de sorte que les heures accomplies dans le cadre de ces avenants signés par la salariée, en sus de la durée initialement prévue au contrat de travail sont dénommées compléments d'heures, relèvent d'un régime distinct de celui des heures complémentaires et sont rémunérées au taux normal ; que par ailleurs, la salariée ne vient pas alléguer ni démontrer que les heures prévues aux avenants de travail auraient été dépassées, ce qui aurait pu justifier une demande de paiement des heures complémentaires ; que cette demande doit être rejetée ; 1°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen, faisant grief à l'arrêt d'avoir retenu la validité des avenants modificatifs de la durée du travail, emportera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre du rappel de salaire pour heures complémentaires et des dommages et intérêts pour dépassement d'heures contractuelles, en se fondant sur ces avenants ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat ; que la convention ou l'accord détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ; qu'il suit de là qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour heures complémentaires et de dommages et intérêts pour dépassement d'heures contractuelles, que la durée de travail de la salariée faisait l'objet chaque mois d'un ajustement contractuel, de sorte que les heures accomplies dans le cadre de ces avenants signés par la salariée, en sus de la durée initialement prévue au contrat de travail sont dénommées compléments d'heures, relèvent d'un régime distinct de celui des heures complémentaires et sont rémunérées au taux normal, alors même que la conclusion systématique d'avenants modifiant la durée du travail, qui ne présentait dès lors pas un caractère temporaire, n'était pas autorisé par ce texte, et partant ne pouvaient justifier l'absence de versement des majorations prévues pour la réalisation d'heures complémentaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3123-25 précité ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat ; que la convention ou l'accord détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ; que la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ne prévoit pas le recours aux avenants temporaires du contrat de travail ; qu'il suit de là qu'en validant la pratique de l'employeur tendant à la conclusion d'avenants temporaires de travail, non prévus par la convention collective, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour heures complémentaires et de dommages et intérêts pour dépassement d'heures contractuelles la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé, ensemble la convention collective précitée ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [R] de sa demande tendant à prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et à lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation judiciaire en lien avec les manquements contractuels et conventionnels Subsidiairement, l'employeur soutient que les manquements allégués ne peuvent justifier la demande de résiliation judiciaire ; que Mme [R] soutient qu'elle démontre des manquements graves de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'il incombe au salarié, qui demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'apporter la preuve de manquements suffisants graves commis par son employeur rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle ; Sur les frais de déplacements l'employeur soutient qu'ils ne sont pas mentionnés au contrat mais que les dispositions conventionnelles les prévoient uniquement si le temps de trajet dépasse 45 minutes et si le nombre de kilomètres dépasse 30 kms, conditions que Mme [R] ne justifie pas avoir remplies et étant précisé qu'elle n'avait jamais formulé aucune demande spécifique ni proposé aucun décompte ; que Mme [R] soutient que dès lors qu'elle est dans l'obligation de prendre son véhicule pour aller travailler, l'employeur doit lui rembourser les frais en résultant, ce qu'il a fait dans un premier temps ; que le contrat de travail de la salariée stipule en leur article 7 que la salariée sera amenée à effectuer des déplacements et qu'elle devra posséder un moyen de locomotion lui permettant de mener à bien sa tâche par tous les temps ; que l'employeur considère qu'il s'agit d'un élément substantiel du contrat de travail et qu'il pourrait tirer toutes conséquences du fait que la salariée ne possède plus de moyen de locomotion ; qu'il est également prévu qu'elle devra avoir une assurance et aviser de tout accident dans les 48 heures ; que selon l'article L. 3261-3 du Code du travail, l'employeur a la faculté, et non l'obligation, de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : ? dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Île-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; ? ou pour lesquels, bien que la résidence ou le lieu de travail se trouve dans les zones ci-dessus, l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...) ; que cette possibilité est exclusive de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélos ; que selon l'article R 3261-15 du code du travail, le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport sur ces différents lieux peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant (ou d'alimentation électrique) lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail eux-mêmes ; qu'il est donc constant que dès lors que l'employeur faisait de l'obligation pour la salariée d'avoir un moyen de locomotion lui permettant d'assurer ses déplacements entre son domicile et ses différents lieux de travail par tous les temps, il se devait de lui verser une indemnité kilométrique ou une prime de transport couvrant ces frais, ce qu'il n'a pas fait ; que l'employeur a donc manqué à son obligation contractuelle ; que cependant, il apparaît que ce manquement n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail de sorte qu'il convient de rejeter la demande de la salariée tendant à prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et à lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes conséquences de droit ; Sur les manquements à l'obligation de loyauté concernant le temps de travail l'employeur estime n'en avoir commis aucun ; que Mme [R] soutient à cet égard que l'employeur a contourné les lois sociales en faisant signer des avenants antidatés à ses salariés. ; que cette affirmation qui ne repose sur aucun élément ne peut caractériser un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; Sur le délai de prévenance l'employeur affirme que les plannings étaient remis à tout le moins 3 jours avant le délai d'exécution de la prestation ; que Mme [R] soutient qu'elle était souvent prévenue de son changement de poste en se rendant sur son lieu de travail ; que la convention collective vise un délai de prévenance de trois jours ouvré pour la modification du planning prévisionnel porté à 10 jours calendaires quand la modification concerne une semaine programmée sans aucun travail par la salariée ; que la salariée allègue en l'espèce, sans le démontrer qu'elle n'a pas toujours bénéficié de délais de prévenance raisonnables de la part de l'employeur ; Sur le retard dans le règlement des salaires l'employeur soutient qu'il a toujours payé le salaire de Mme [R] une fois par mois ; qu'il établit effectivement ces paiements réguliers du salaire, sans que Mme [R] vienne apporter des éléments contraires ; 1°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, reposant sur l'absence de paiement de l'intégralité de ses salaires ; 2°) ALORS QUE le juge du fond, tenu de motiver sa décision, ne peut accueillir ou rejeter une demande dont il est saisi sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire reposant sur les manquements de l'employeur à son obligation de loyauté concernant le temps de travail, que la salariée soutient à cet égard que l'employeur a contourné les lois sociales en faisant signer des avenants antidatés à ses salariés mais que cette affirmation qui ne repose sur aucun élément ne peut caractériser un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, alors même que la pratique dénoncée par la salariée, consistant pour l'employeur à antidater les avenants au contrat de travail et à les faire signer en réalité à la fin du mois échu pour faire coïncider la durée de travail avec les plannings de la salariée, ressortait clairement du procès-verbal du contrôleur du travail du 1er juin 2015, la cour d'appel, qui n'a pas examiné, même sommairement, cette pièce déterminante, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°)ALORS QU'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne pouvant être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, il appartient aux juges du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, au titre des manquements de ce dernier à l'obligation de prendre en charge les frais de déplacement, que ce manquement n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, alors même qu'elle constatait la persistance au jour de sa décision d'un tel manquement qui, en raison de sa gravité rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil, devenu les articles 1224 et suivants du même code. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes de paiement de dommages et intérêts au titre des manquements contractuels et conventionnels de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation judiciaire en lien avec les manquements contractuels et conventionnels Subsidiairement, l'employeur soutient que les manquements allégués ne peuvent justifier la demande de résiliation judiciaire ; que Mme [R] soutient qu'elle démontre des manquements graves de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'il incombe au salarié, qui demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'apporter la preuve de manquements suffisants graves commis par son employeur rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle ; Sur les frais de déplacements l'employeur soutient qu'ils ne sont pas mentionnés au contrat mais que les dispositions conventionnelles les prévoient uniquement si le temps de trajet dépasse 45 minutes et si le nombre de kilomètres dépasse 30 kms, conditions que Mme [R] ne justifie pas avoir remplies et étant précisé qu'elle n'avait jamais formulé aucune demande spécifique ni proposé aucun décompte ; que Mme [R] soutient que dès lors qu'elle est dans l'obligation de prendre son véhicule pour aller travailler, l'employeur doit lui rembourser les frais en résultant, ce qu'il a fait dans un premier temps ; que le contrat de travail de la salariée stipule en leur article 7 que la salariée sera amenée à effectuer des déplacements et qu'elle devra posséder un moyen de locomotion lui permettant de mener à bien sa tâche par tous les temps ; que l'employeur considère qu'il s'agit d'un élément substantiel du contrat de travail et qu'il pourrait tirer toutes conséquences du fait que la salariée ne possède plus de moyen de locomotion ; qu'il est également prévu qu'elle devra avoir une assurance et aviser de tout accident dans les 48 heures ; que selon l'article L. 3261-3 du Code du travail, l'employeur a la faculté, et non l'obligation, de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : ? dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Île-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; ? ou pour lesquels, bien que la résidence ou le lieu de travail se trouve dans les zones ci-dessus, l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...) ; que cette possibilité est exclusive de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélos ; que selon l'article R 3261-15 du code du travail, le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport sur ces différents lieux peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant (ou d'alimentation électrique) lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail eux-mêmes ; qu'il est donc constant que dès lors que l'employeur faisait de l'obligation pour la salariée d'avoir un moyen de locomotion lui permettant d'assurer ses déplacements entre son domicile et ses différents lieux de travail par tous les temps, il se devait de lui verser une indemnité kilométrique ou une prime de transport couvrant ces frais, ce qu'il n'a pas fait ; que l'employeur a donc manqué à son obligation contractuelle ; que cependant, il apparaît que ce manquement n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail de sorte qu'il convient de rejeter la demande de la salariée tendant à prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et à lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes conséquences de droit ; Sur les manquements à l'obligation de loyauté concernant le temps de travail l'employeur estime n'en avoir commis aucun ; que Mme [R] soutient à cet égard que l'employeur a contourné les lois sociales en faisant signer des avenants antidatés à ses salariés. ; que cette affirmation qui ne repose sur aucun élément ne peut caractériser un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; Sur le délai de prévenance l'employeur affirme que les plannings étaient remis à tout le moins 3 jours avant le délai d'exécution de la prestation ; que Mme [R] soutient qu'elle était souvent prévenue de son changement de poste en se rendant sur son lieu de travail ; que la convention collective vise un délai de prévenance de trois jours ouvré pour la modification du planning prévisionnel porté à 10 jours calendaires quand la modification concerne une semaine programmée sans aucun travail par la salariée ; que la salariée allègue en l'espèce, sans le démontrer qu'elle n'a pas toujours bénéficié de délais de prévenance raisonnables de la part de l'employeur ; Sur le retard dans le règlement des salaires l'employeur soutient qu'il a toujours payé le salaire de Mme [R] une fois par mois ; qu'il établit effectivement ces paiements réguliers du salaire, sans que Mme [R] vienne apporter des éléments contraires ; 1°) ALORS QUE la salariée avait soutenu, à l'appui de ses conclusions d'appel, que l'employeur avait commis quatre manquements fautifs, au titre de l'indemnité kilométrique, de l'obligation de loyauté, des délais de prévenance et des retards de paiement de salaire, qui engageaient sa responsabilité, sollicitant l'allocation pour chacun d'eux d'une somme de 1 000 € de dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que l'employeur avait manqué à son obligation contractuelle au titre des frais de déplacement ; qu'en s'abstenant cependant de répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir qu'un tel manquement fautif de la part de l'employeur lui avait également causé un préjudice qu'il convenait d'indemniser par le versement de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge du fond, tenu de motiver sa décision, ne peut accueillir ou rejeter une demande dont il est saisi sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande au titre des manquements de l'employeur à son obligation de loyauté concernant le temps de travail, que Mme [R] soutient à cet égard que l'employeur a contourné les lois sociales en faisant signer des avenants antidatés à ses salariés mais que cette affirmation qui ne repose sur aucun élément ne peut caractériser un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, alors même que la pratique dénoncée par la salariée, consistant pour l'employeur à antidater les avenants au contrat de travail et à les faire signer en réalité à la fin du mois échu pour faire coïncider la durée de travail avec les plannings de la salariée, ressortait clairement du procès-verbal du contrôleur du travail du 1er juin 2015, la cour d'appel, qui n'a pas examiné, même sommairement, cette pièce déterminante, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ; que dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; qu'il en résulte qu'en l'absence de stipulations relatives au jour du mois auxquels sont communiqués par écrit les horaires de travail des salariés des entreprises et association d'aide à domicile, ceux-ci doivent l'être avant le début de chaque mois ; que ce délai concernant la remise du planning mensuel initial ne doit pas être confondu avec les dispositions relatives aux éventuelles modifications de ce planning qui sont soumises à un délai de prévenance de trois jours ; qu'en retenant dès lors, pour débouter la salariée de sa demande au titre du non-respect des délais de prévenance, que la convention collective vise un délai de prévenance de trois jours ouvré pour la modification du planning prévisionnel porté à 10 jours calendaires quand la modification concerne une semaine programmée sans aucun travail par la salariée et que la salariée allègue en l'espèce, sans le démontrer qu'elle n'a pas toujours bénéficié de délais de prévenance raisonnables de la part de l'employeur, sans rechercher si l'employeur avait respecté son obligation de communication par écrit à la salariée de son planning mensuel initial avant le premier jour du mois, prévue par l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte susvisé.
JURITEXT000046651759	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651759.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.146, Inédit	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201214	Rejet	19-24146	non	CHAMBRE_SOCIALE	2019-07-25	Cour d'appel de Lyon	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Claire Leduc et Solange Vigand	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01214	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1214 F-D Pourvoi n° P 19-24.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme [N] [V], domiciliée [Adresse 3], assistée de son curateur l'entraide sociale de la Loire, [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 19-24.146 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Atouts prestations, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Atouts pro, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [V], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Atouts prestations et de la société Atouts pro, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juillet 2019), Mme [V] a été engagée en qualité d'employée de surface par la société Atouts pro, entreprise de propreté, à compter du 2 décembre 2009, suivant contrat de travail à temps partiel. A compter du 4 janvier 2010, elle a été engagée, en contrat à temps partiel, par la société Atouts prestations en qualité d'aide à domicile. 2. Le 26 mai 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de ses contrats de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à septième branches, les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ou qui sont irrecevables. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ainsi que de sa demande de rappel de salaire subséquente, alors « qu'en se bornant à examiner la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à l'égard de la société Atouts prestations, alors même que la salariée sollicitait également la requalification de son contrat de travail à l'égard de la société Atouts pro, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. En dépit de la formule générale du dispositif qui « déboute Mme [N] [V], assistée de sa curatrice de ses demandes plus amples ou contraires », l'arrêt n'a pas statué sur la demande en requalifition en contrat à temps complet du contrat de travail à temps partiel liant la salariée à la société Atouts pro dans la mesure où il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée. 6. L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Flores, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ainsi que de sa demande de rappel de salaire subséquente ; AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein les sociétés appelantes soutiennent d'abord que la demande formulée par Mme [V] au titre du rappel de salaire revient à effectuer le calcul, sur la base de deux contrats distincts et de deux conventions collectives distinctes prévoyant des minimas conventionnels différents ; que par ailleurs, elles relèvent que Mme [V] ne peut soutenir une demande de requalification à temps plein concernant les deux contrats de travail conclus ; qu'ensuite, elles font valoir : * concernant la société ATOUT PRO, que la pratique des avenants contractualisés était parfaitement admise par l'article 6.2.5.2 de la convention collective des entreprises de propreté, prévoyant des compléments d'heures, * que Mme [V] ayant deux employeurs ne peut soutenir qu'elle était à la disposition permanente de l'une ou l'autre des deux sociétés ; que Mme [V] soutient de son côté : qu'il n'existait aucune régularité dans la répartition de ses heures de travail, * qu'elle était dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail, * que son activité principale s'exerçait au sein de la société ATOUTS PRO ; que l'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification 3° les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié. 4° les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ; que l'avenant au contrat de travail prévu à l'article L 3123- 22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat ; que la société ATOUTS PRESTATIONS doit donc préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, ce qu'elle fait à l'article 4 du contrat de travail en précisant que l'horaire mensuelle sera de deux heures le lundi de 8h30 à 10h30 ; qu'en revanche conformément aux mentions du contrat de travail elle est une entreprise d'aide à domicile, de sorte que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois n'a pas, conformément au paragraphe 1° de l'article L 3123-6, à être mentionnée dans le contrat de travail ; que cependant conformément au paragraphe 3° de l'article L 3123-6 les horaires de travail doivent être communiqués par écrit chaque mois au salarié ; que l'article 4 du contrat de travail indique qu'en cas de modification de la répartition de l'horaire de travail, la salariée sera avertie par avenant, 7 jours avant, comme prévu par la législation en vigueur ; que toutefois, en l'absence de stipulations contractuelles relatives au jour du mois auquel sont remis par écrit les horaires de travail, ceux-ci doivent l'être avant le début de chaque mois, même si dans le même article du contrat, il est indiqué que la salariée a donné son accord de principe pour les éventuelles modifications de répartition d'horaires, en lui laissant par ailleurs la possibilité de refuser les prestations, pour raisons familiales impérieuses, sans que cela rende la rupture imputable, disposition qui permet ainsi à l'employeur de ne pas être tenu par le délai de prévenance légal ci-dessus rappelé ; que le contrat de travail précise également que la répartition horaire pourra éventuellement être modifiée tant sur le positionnement journalier que sur les jours, selon les nécessités du bon fonctionnement notamment pour pallier à l'absence d'un salarié absent pour quelque motif que ce soit, surcroît de travail, modification de l'organisation générale du travail et que l'horaire de travail est susceptible d'être augmenté suite à la signature de nouveaux contrats ou réduit suite à certaines circonstances, telles que le décès ou l'hospitalisation de la personne aidée, la diminution des prises en charge des organismes financeurs ou l'annulation des prestations par le client ; que dès lors, l'employeur a signé avec la salariée le 1er de chaque mois un avenant au contrat de travail augmentant la durée de travail ; que par ailleurs, l'employeur remettait chaque semaine à la salariée un planning de travail ; qu'en l'espèce et nonobstant la discussion sur le délai de prévenance, il apparaît que la salariée connaissait à l'avance l'organisation de sa journée de travail et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de la société ATOUT PRESTATIONS puisqu'elle était également employée de la société ATOUT PRO et qu'en conséquence, elle accomplissait deux temps partiels ; qu'elle ne peut donc prétendre à la requalification de son contrat à temps partiel auprès de la société ATOUT PRESTATIONS en temps complet ni au rappel de salaire subséquent de sorte que la décision déférée sera réformée sur ce point ; 1°) ALORS QU'en se bornant à examiner la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à l'égard de la société Atouts prestations, alors même que la salariée sollicitait également la requalification de son contrat de travail à l'égard de la société Atouts pro, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait signé avec la salariée le 1er de chaque mois un avenant au contrat de travail augmentant la durée de travail ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir que ces avenants modificatifs de la durée du travail étaient antidatés et signés en réalité postérieurement à la fin du mois échu pour faire coïncider la durée de travail avec les plannings de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat ; que la convention ou l'accord détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ; qu'il suit de là qu'en validant la pratique de l'employeur tendant à la conclusion le 1er de chaque mois d'un avenant au contrat de travail augmentant la durée de travail d'avenants temporaires de travail, quand la conclusion systématique d'avenants modifiant la durée du travail, qui ne présentait dès lors pas un caractère temporaire, n'était pas autorisé par ce texte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3123-25 précité ; 4°) ALORS QU'il résulte de l'article 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat ; que la convention ou l'accord détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ; que la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ne prévoit pas le recours aux avenants temporaires du contrat de travail ; qu'il suit de là qu'en validant la pratique de l'employeur tendant à la conclusion d'avenants temporaires de travail, non prévus par la convention collective, pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé, ensemble la convention collective précitée ; 5°) ALORS QUE selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ; que dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; qu'il en résulte qu'en l'absence de stipulations relatives au jour du mois auxquels sont communiqués par écrit les horaires de travail des salariés des entreprises et association d'aide à domicile, ceux-ci doivent l'être avant le début de chaque mois ; que l'absence d'une telle communication fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'il suit de là qu'en déboutant la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, en se bornant à relever que « l'employeur remettait chaque semaine à la salariée un planning de travail », sans constater que les horaires de travail lui avaient été communiqués par écrit chaque mois, quand le non-respect de cette obligation fait présumer que l'emploi est à temps plein, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte précité ; 6°) ALORS QUE selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ; que dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; qu'il en résulte qu'en l'absence de stipulations relatives au jour du mois auxquels sont communiqués par écrit les horaires de travail des salariés des entreprises et association d'aide à domicile, ceux-ci doivent l'être avant le début de chaque mois ; que l'absence d'une telle communication fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en retenant cependant, pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, que si en l'absence de stipulations contractuelles relatives au jour du mois auquel sont remis par écrit les horaires de travail, ceux-ci doivent l'être avant le début de chaque mois, l'article 4 du contrat de travail indique que la salariée a donné son accord de principe pour les éventuelles modifications de répartition d'horaires, en lui laissant par ailleurs la possibilité de refuser les prestations, pour raisons familiales impérieuses, sans que cela rende la rupture imputable [à l'employeur], disposition qui permet ainsi à l'employeur de ne pas être tenu par le délai de prévenance légal ci-dessus rappelé, alors que l'article L. 3123-14,3°du code du travail constitue une disposition d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé, la cour d'appel a violé le texte précité ; 7°) ALORS QU'en retenant enfin, pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, qu'en l'espèce et nonobstant la discussion sur le délai de prévenance, il apparaît que la salariée connaissait à l'avance l'organisation de sa journée de travail et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de la société ATOUT PRESTATIONS puisqu'elle était également employée de la société ATOUT PRO et qu'en conséquence, elle accomplissait deux temps partiels, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande subsidiaire au titre des heures complémentaires et celle de dommages et intérêts pour dépassement d'heures contractuelles ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande subsidiaire au titre des heures complémentaires et celle de dommages et intérêts pour dépassement d'heures contractuelles (?) au fond la salariée soutient que dès lors que son contrat de travail prévoyait une durée mensuelle de travail de deux heures, toute heure au-delà aurait dû être majorée comme heure complémentaire ; que l'employeur soutient que dès lors que l'article L 3123-25 du code du travail permet par avenant au contrat de travail d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat, les heures accomplies dans le cadre de tels avenants, en sus de la durée initialement prévue, sont dénommées « compléments d'heure » et relèvent d'un régime distinct des heures complémentaires, en ce que sauf disposition conventionnelle contraire, elles sont rémunérées au taux normal ; qu'il ajoute que les heures complémentaires accomplies au-delà de ces compléments d'heures donnent lieu à majoration de salaire d'au moins 25 % ; qu'en l'espèce, il apparaît que, conformément aux conventions collectives applicables, la durée de travail de la salariée faisait l'objet chaque mois, pour chacun des deux contrats formalisés avec ses deux employeurs, d'un ajustement contractuel qu'elle n'a jamais contesté, de sorte que les heures accomplies dans le cadre de ces avenants signés par la salariée, en sus de la durée initialement prévue au contrat de travail sont dénommées compléments d'heures, relèvent d'un régime distinct de celui des heures complémentaires et sont rémunérées au taux normal ; que par ailleurs, la salariée ne vient pas alléguer ni démontrer que les heures prévues aux avenants de travail auraient été dépassées, ce qui aurait pu justifier une demande de paiement des heures complémentaires ; que cette demande doit être rejetée ; 1°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen, faisant grief à l'arrêt d'avoir retenu la validité des avenants modificatifs de la durée du travail, emportera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre du rappel de salaire pour heures complémentaires et des dommages et intérêts pour dépassement d'heures contractuelles, en se fondant sur ces avenants ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat ; que la convention ou l'accord détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ; qu'il suit de là qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour heures complémentaires et de dommages et intérêts pour dépassement d'heures contractuelles, que la durée de travail de la salariée faisait l'objet chaque mois d'un ajustement contractuel, de sorte que les heures accomplies dans le cadre de ces avenants signés par la salariée, en sus de la durée initialement prévue au contrat de travail sont dénommées compléments d'heures, relèvent d'un régime distinct de celui des heures complémentaires et sont rémunérées au taux normal, alors même que la conclusion systématique d'avenants modifiant la durée du travail, qui ne présentait dès lors pas un caractère temporaire, n'était pas autorisé par ce texte, et partant ne pouvaient justifier l'absence de versement des majorations prévues pour la réalisation d'heures complémentaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3123-25 précité ; 3°) ALORS QU'il résulte de l'article 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat ; que la convention ou l'accord détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ; que la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ne prévoit pas le recours aux avenants temporaires du contrat de travail ; qu'il suit de là qu'en validant la pratique de l'employeur tendant à la conclusion d'avenants temporaires de travail, non prévus par la convention collective, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour heures complémentaires et de dommages et intérêts pour dépassement d'heures contractuelles la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé, ensemble la convention collective précitée ; 4°) ALORS QU'il ressort de l'article 6.2.5.2. relatif aux compléments d'heures de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 qu'un complément d'heures, conformément à l'article L. 3123-25 du code du travail, pourra être proposé au salarié à temps partiel, par avenant à son contrat de travail, ayant pour objet l'augmentation temporaire de sa durée du travail contractuelle ; que s'agissant du nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné, le point b précise que le complément d'heures répond à une demande commune des entreprises pour limiter le recours aux contrats précaires et des salariés afin de compléter temporairement leur durée du travail ; qu'il ne pourra, néanmoins, être conclu plus de 8 avenants par an et par salarié, sauf cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ; qu'il s'ensuit qu'en validant la pratique de l'employeur tendant à la conclusion systématique d'avenants temporaires de travail, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour heures complémentaires et de dommages et intérêts pour dépassement d'heures contractuelles, lorsque leur nombre était limité à 8 par an, la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles précitées. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes au titre des manquements des sociétés Atouts prestations et Atouts pro à l'obligation de loyauté et au titre du non-respect du délai de prévenance ; AUX MOTIFS QUE Sur les manquements reprochés à l'employeur (?) Sur le délai de prévenance la convention collective vise un délai de prévenance de trois jours ouvré pour la modification du planning prévisionnel porté à 10 jours calendaires quand la modification concerne une semaine programmée sans aucun travail par la salariée ; que la salariée allègue en l'espèce, sans le démontrer qu'elle n'a pas toujours bénéficié de délais de prévenance raisonnables de la part de l'employeur, son affirmation apparaissant d'autant plus sujette à caution qu'elle avait deux contrats de travail à temps partiel auprès des deux sociétés Atouts prestations et Atouts pro, dont l'exécution conjointe n'a pas été empêchée ; Sur les manquements à l'obligation de loyauté concernant le temps de travail la salariée vise la signature des différents avenants qui auraient été selon elle antidatés, laissant une large marge de manoeuvre à l'employeur alors qu'elle-même avait besoin de ce travail pour subsister ; que cette affirmation qui ne repose sur aucun élément ne peut caractériser un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; que par ailleurs, concernant les retards allégués dans le paiement des salaires, Mme [V] ne produit aucun élément permettant de les retenir, alors même que l'employeur vient démontrer que ces paiements intervenaient en fin de mois ; 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ; que dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; qu'il en résulte qu'en l'absence de stipulations relatives au jour du mois auxquels sont communiqués par écrit les horaires de travail des salariés des entreprises et association d'aide à domicile, ceux-ci doivent l'être avant le début de chaque mois ; que ce délai concernant la remise du planning mensuel initial ne doit pas être confondu avec les dispositions relatives aux éventuelles modifications de ce planning qui sont soumises à un délai de prévenance de trois jours ; qu'en retenant dès lors, pour débouter la salariée de sa demande au titre du non-respect des délais de prévenance, que la convention collective vise un délai de prévenance de trois jours ouvré pour la modification du planning prévisionnel porté à 10 jours calendaires quand la modification concerne une semaine programmée sans aucun travail par la salariée et que la salariée allègue en l'espèce, sans le démontrer qu'elle n'a pas toujours bénéficié de délais de prévenance raisonnables de la part de l'employeur, sans rechercher si l'employeur avait respecté son obligation de communication par écrit à la salariée de son planning mensuel initial avant le premier jour du mois, prévue par l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte susvisé ; 2°) ALORS QUE le juge du fond, tenu de motiver sa décision, ne peut accueillir ou rejeter une demande dont il est saisi sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande au titre des manquements de l'employeur à son obligation de loyauté que la salariée vise la signature des différents avenants qui auraient été selon elle antidatés, laissant une large marge de manoeuvre à l'employeur alors qu'elle-même avait besoin de ce travail pour subsister mais que cette affirmation qui ne repose sur aucun élément ne peut caractériser un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, alors même que la pratique dénoncée par la salariée, consistant pour l'employeur à antidater les avenants au contrat de travail et à les faire signer en réalité à la fin du mois échu pour faire coïncider la durée de travail avec les plannings de la salariée, ressortait clairement du procès-verbal du contrôleur du travail du 1er juin 2015, la cour d'appel, qui n'a pas examiné, même sommairement, cette pièce déterminante, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge du fond, tenu de motiver sa décision, ne peut accueillir ou rejeter une demande dont il est saisi sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande au titre des manquements de l'employeur à son obligation de loyauté, que concernant les retards allégués dans le paiement des salaires, Mme [V] ne produit aucun élément permettant de les retenir, alors même que l'employeur vient démontrer que ces paiements intervenaient en fin de mois, alors même qu'elle versait aux débats une lettre de sa curatrice dénonçant ces retards de paiement, la cour d'appel, qui n'a pas examiné, même sommairement, cette pièce déterminante, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
JURITEXT000046651760	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651760.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-20.907, Inédit	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201215	Déchéance	20-20907	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-09-22	Cour d'appel d'Agen	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01215	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Déchéance M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1215 F-D Pourvoi n° P 20-20.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société Uretek France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-20.907 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Uretek France, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance du pourvoi, soulevée par la défense Vu les articles 659 et 978 du code de procédure civile : 1. Selon le second de ces textes, à peine de déchéance, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 2. Un procès-verbal de vaines recherches dressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas signification. 3. Par déclaration du 7 octobre 2020, la société Uretek France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d'appel d'Agen, dans une instance l'opposant à M. [B]. 4. Il résulte de la procédure et des productions que le mémoire ampliatif a été signifié, selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, par acte du 23 février 2021 à l'adresse mentionnée en en-tête des dernières conclusions d'appel du salarié, puis, par acte du 26 février 2021 à l'adresse mentionnée en en-tête de l'arrêt attaqué alors qu'à ces dates, la demanderesse au pourvoi avait connaissance de la nouvelle adresse du défendeur au pourvoi, mentionnée dans l'acte de signification de l'arrêt attaqué que ce dernier lui avait fait délivrer le 17 novembre 2020. 5. Il s'ensuit que le délai de l'article 978 du code de procédure civile est expiré sans que le mémoire ampliatif ait été signifié au défendeur. 6. La déchéance du pourvoi est donc encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Uretek France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Uretek France et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Flores, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.
JURITEXT000046651761	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651761.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-19.518 21-19.519 21-19.520 21-19.521 21-19.522 21-19.523 21-19.524 21-19.526 21-19.527 21-19.528 21-19.529 21-19.530 21-19.531 21-19.532 21-19.534 21-19.535 21-19.536 21-19.537 21-19.538 21-1	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201216	Cassation partielle	21-19518	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-05-21	Cour d'appel de Toulouse	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Didier et Pinet	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01216	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1216 F-D Pourvois n° Z 21-19.518 A 21-19.519 B 21-19.520 C 21-19.521 D 21-19.522 E 21-19.523 F 21-19.524 G 21-19.526 J 21-19.527 K 21-19.528 M 21-19.529 N 21-19.530 P 21-19.531 Q 21-19.532 S 21-19.534 T 21-19.535 U 21-19.536 V 21-19.537 W 21-19.538 Y 21-19.540 Z 21-19.541 A 21-19.542 B 21-19.543 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société Astek, société anonyme, dont le siège est [Adresse 21], a formé les pourvois n° Z 21-19.518 à F 21-19.524, G 21-19.526 à Q 21-19.532, S 21-19.534 à W 21-19.538, Y 21-19.540 à B 21-19.543 contre vingt-trois arrêts rendu le 21 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [V] [I], domicilié [Adresse 5], 2°/ à M. [B] [L], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [TG] [Y], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [O] [E], domicilié [Adresse 2], 5°/ à M. [ZJ] [X], domicilié [Adresse 22], 6°/ à M. [HF] [K], domicilié [Adresse 18], 7°/ à M. [HF] [A], domicilié [Adresse 19], 8°/ à Mme [MT] [J], domiciliée [Adresse 14], 9°/ à M. [N] [M], domicilié [Adresse 20], 10°/ à M. [R] [C], domicilié [Adresse 6], 11°/ à M. [ZV] [S], domicilié [Adresse 10], 12°/ à Mme [BC] [W], domiciliée [Adresse 13], 13°/ à M. [Z] [IW], domicilié [Adresse 23], 14°/ à M. [Z] [EZ], domicilié [Adresse 17], 15°/ à M. [U] [LC], domicilié [Adresse 3], 16°/ à M. [F] [YU], domicilié [Adresse 24], 17°/ à M. [UX] [RA], domicilié [Adresse 25], 18°/ à M. [T] [BS], domicilié [Adresse 8], 19°/ à M. [G] [CV], domicilié [Adresse 16], 20°/ à M. [H] [CT], domicilié [Adresse 12], 21°/ à M. [P] [GP], domicilié [Adresse 11], 22°/ à M. [XD] [KM], domicilié [Adresse 7], 23°/ à M. [D] [OJ], domicilié [Adresse 9], 24°/ au syndicat indépendant Diversité & Proximité, dont le siège est [Adresse 15], défendeurs à la cassation. M. [I], les vingt-deux autres salariés et le syndicat indépendant Diversité et Proximité, ont formé un pourvoi incident contre les vingt-trois arrêts. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annéxé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Astek, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [I], des vingt-deux autres salariés et du syndicat indépendant diversité et proximité, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 21-19.518 à F 21-19.524, G 21-19.526 à Q 21-19.532, S 21-19.534 à W 21-19.538, Y 21-19.540 à B 21-19.543 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 21 mai 2021), M. [I] et vingt-deux salariés de la société Astek ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre la 35e et la 38e heure 30 outre congés payés afférents et de dommages-intérêts pour travail dissimulé. 3. La convention collective applicable est la convention collective du nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 4. Le syndicat indépendant diversité et proximité (le syndicat) est intervenu volontairement dans chacune des instances. Examen des moyens Sur le moyen des pourvois incidents, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts au syndicat, alors « que le salarié qui, en application d'une convention de forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d'heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d'inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire correspondant aux heures qui ont d'ores et déjà été rémunérées ; qu'au cas présent, les défendeurs au pourvoi sollicitaient le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires (salaire de base + majorations) au titre des heures effectuées entre la 35e et la 38e heure 30 hebdomadaires au motif que la convention de forfait en heures pour 38 heures 30 que chacun d'eux avait conclue avec la société Astek leur était inopposable ; qu'il résulte cependant des propres constatations de l'arrêt qu'il résultait des contrats de travail des salariés que la rémunération stipulée au contrat était la contrepartie de l'accomplissement de 38 heures 30 hebdomadaire et que les bulletins de paie faisaient état du versement d'un ‘'salaire de base'‘ correspondant à ‘'151,67 heures'‘, soit 35 heures hebdomadaires et du paiement de ‘'15,16'' heures supplémentaires forfaitaires (‘'hres suplt forfaitaires'‘), soit 3 heures 30 hebdomadaires ; qu'il résultait de ces constatations que les heures effectuées chaque semaine entre 35 et 38 heures 30 avaient d'ores et déjà été rémunérées et ne pouvaient donc faire l'objet d'un deuxième paiement ; qu'en jugeant que les défendeurs aux pourvois étaient fondés à obtenir le paiement des heures supplémentaires réalisées entre 35 heures et 38,5 heures sur la totalité de la période considérée, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. Les salariés contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est nouveau et incompatible avec la position soutenue par l'employeur devant les juges du fond. 8. Cependant, d'une part, le moyen naît de l'arrêt en sorte qu'il n'est pas mélangé de fait et de droit, d'autre part, il n'est pas incompatible avec la position soutenue par l'employeur devant les juges du fond qui affirmait que les salariés, qui avaient travaillé 38 heures 30, avaient été remplis de leurs droits. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1342 du même code : 10. Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doivent s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de trente-cinq heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente. 11. En application des deux premiers de ces textes, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur. 12. Selon les derniers, le paiement entraîne l'extinction de l'obligation. 13. Pour dire que les salariés ont droit au paiement par l'employeur de sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents et le condamner à verser des sommes en conséquence, les arrêts retiennent que l'employeur s'oppose au paiement des heures réalisées par les salariés entre 35 heures et 38,30 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non, qu'il se prévaut de la mention dans les bulletins de paie du « de base » avec une durée mensuelle de 151,67 heures et de la rémunération des « heures supplémentaires forfaitaires » de 15,16 heures. 14. Les arrêts ajoutent que toutefois, la cour relève que le salaire de base du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel en sorte que la rémunération de base est en réalité artificiellement minorée pour intégrer la mention des heures supplémentaires destinée à l'application d'un dispositif fiscal et social. 15. Ils en déduisent qu'il résulte de l'application d'un forfait hebdomadaire en heures inopposable et de la minoration artificielle du salaire de base forfaitaire contractuel que les heures supplémentaires n'ont pas été payées. 16. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la rémunération du forfait était divisée entre un salaire de base correspondant à 151 heures 67 et un complément correspondant à 15 heures 16, ce dont il résultait que des sommes avaient bien été payées au titre des 38 heures 30 accomplies en sorte qu' en conséquence de l'inopposabilité du forfait en heures qu'elle avait retenue, il lui appartenait de faire le compte entre les parties dans le cadre du décompte du droit commun de la durée du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 17. La cassation du chef de dispositif critiqué par le moyen du pourvoi principal de l'employeur entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif qui condamnent l'employeur à verser des dommages-intérêts au syndicat, à remettre des documents sociaux conformes, condamnent les salariés à rembourser à l'employeur une somme au titre des jours non-travaillés et disent que cette somme viendra en compensation partielle avec les sommes dues par l'employeur, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. En revanche, elle n'entraîne pas la cassation des chefs de dispositif qui condamnent l'employeur à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, justifiés par d'autres chefs de dispositifs non remis en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : REJETTE les pourvois incidents ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Astek à verser aux salariés un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents, à remettre des documents sociaux rectifiés, à verser des dommages-intérêts au syndicat, en ce qu'ils condamnent les salariés à rembourser à l'employeur une somme au titre des jours non-travaillés et dit que cette somme viendra en compensation partielle avec les sommes dues par l'employeur, les arrêts rendus le 21 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chacune des parties les dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Flores, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Astek, demanderesse aux pourvois n° Z 21-19.518 à F 21-19.524, G 21-19.526 à Q 21-19.532, S 21-19.534 à W 21-19.538, Y 21-19.540 à B 21-19.543 La société Astek fait grief aux arrêts infirmatifs attaqué de l'avoir condamnée à verser à chacun des défendeurs aux pourvois des sommes à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents et de l'avoir condamnée à verser au syndicat Indépendant Diversité et Proximité la somme de 250 € à titre de dommages-intérêts ; 1. ALORS QUE le salarié qui, en application d'une convention de forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d'heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d'inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire correspondant aux heures qui ont d'ores et déjà été rémunérées ; qu'au cas présent, les défendeurs au pourvoi sollicitaient le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires (salaire de base + majorations) au titre des heures effectuées entre la 35ème et la 38ème heure 30 hebdomadaires au motif que la convention de forfait en heures pour 38 heures 30 que chacun d'eux avait conclue avec la société Astek leur était inopposable ; qu'il résulte cependant des propres constatations de l'arrêt qu'il résultait des contrats de travail des salariés que la rémunération stipulée au contrat était la contrepartie de l'accomplissement de 38 heures 30 hebdomadaire et que les bulletins de paie faisaient état du versement d'un « salaire de base » correspondant à « 151,67 heures », soit 35 heures hebdomadaires et du paiement de « 15,16 » heures supplémentaires forfaitaires (« hres suplt forfaitaires »), soit 3 heures 30 hebdomadaires ; qu'il résultait de ces constatations que les heures effectuées chaque semaine entre 35 et 38 heures 30 avaient d'ores et déjà été rémunérées et ne pouvaient donc faire l'objet d'un deuxième paiement ; qu'en jugeant que les défendeurs aux pourvois étaient fondés à obtenir le paiement des heures supplémentaires réalisées entre 35 heures et 38,5 heures sur la totalité de la période considérée, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2. ALORS QU'il résulte de l'article R. 3243-1 du code du travail que le bulletin de paie doit comporter « le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires » et « la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire » ; qu'au cas présent, il n'était pas contesté que les bulletins de paie des défendeurs aux pourvois indiquaient « forfait horaire mensuel hebdomadaire 38h30 avec maximum 220 jours travaillés par an » et que la rémunération mentionnée par les bulletins de paie, qui était composée du versement d'un « salaire de base » correspondant à « 151,67 heures » et du paiement de « 15,16 » heures supplémentaires forfaitaires (« hres suplt forfaitaires »), correspondait au montant de la rémunération stipulée par au contrat de travail en contrepartie d'un horaire hebdomadaire de 38 heures 30, de sorte qu'en distinguant sur le bulletin de paie les heures correspondant à la durée légale et les heures supplémentaires, la société Astek s'était simplement conformée aux exigences du texte susvisé ; qu'en affirmant néanmoins, pour dire que les heures accomplies entre 35 et 38 heures 30 n'auraient pas été rémunérées, que « la rémunération de base aurait été artificiellement minorée pour intégrer la mention des heures supplémentaires destinées à l'application d'un dispositif fiscal et social », la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet avocat aux Conseils, pour M. [I], les vingt-deux autres salariés et le syndicat Indépendant Diversité et Proximité, demandeurs au pourvoi incident Les salariés exposants font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; ALORS QUE la dissimulation partielle d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué ; que, pour débouter les salariés de leur demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que « la seule application d'un forfait déclaré ultérieurement inopposable ne caractérise pas une dissimulation volontaire du temps de travail par l'employeur » ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que l'employeur avait « artificiellement minoré » la rémunération de base des salariés « pour intégrer la mention des heures supplémentaires, destinée à l'application d'un dispositif fiscal et social », et ainsi s'affranchir du paiement de 3,5 heures de travail par semaine, ce dont il résultait qu'il avait intentionnellement dissimulé une partie des heures de travail réalisées, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.
JURITEXT000046651762	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651762.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-19.940 21-20.834 21-20.835 21-20.836 21-20.837 21-20.838 21-20.839 21-20.840 21-20.841 21-20.842 21-20.843 21-20.844 21-20.845 21-20.846 21-20.847 21-20.848 21-20.849 21-20.850 21-20.851 21-2	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201217	Rejet	21-19940	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-05-21	Cour d'appel de Toulouse	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01217	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1217 F-D Pourvois n° G 21-19.940 E 21-20.834 F 21-20.835 H 21-20.836 G 21-20.837 J 21-20.838 K 21-20.839 M 21-20.840 N 21-20.841 P 21-20.842 Q 21-20.843 R 21-20.844 S 21-20.845 T 21-20.846 U 21-20.847 V 21-20.848 W 21-20.849 X 21-20.850 Y 21-20.851 Z 21-20.852 B 21-20.854 C 21-20.855 D 21-20.856 E 21-20.857 F 21-20.858 H 21-20.859 G 21-20.860 J 21-20.861 M 21-20.863 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La Société Coca Cola Europacific Partners France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 27], anciennement dénommée Coca Cola European Partners France, a formé les pourvois n° G 21-19.940, E 21-20.834, F 21-20.835, H 21-20.836, G 21-20.837, J 21-20.838, K 21-20.839, M 21-20.840, N 21-20.841, P 21-20.842, Q 21-20.843, R 21-20.844, S 21-20.845, T 21-20.846, U 21-20.847, V 21-20.848, W 21-20.849, X 21-20.850, Y 21-20.851, Z 21-20.852, B 21-20.854, C 21-20.855, D 21-20.856, E 21-20.857, F 21-20.858, H 21-20.859, G 21-20.860, J 21-20.861, M 21-20.863 contre vingt-neuf arrêts rendus le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale, section 2), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [UN] [P], domicilié [Adresse 7], 2°/ à M [J] [Z], domicilié [Adresse 30], 3°/ à M. [PX] [R], domicilié [Adresse 31], 4°/ à M. [H] [K], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M. [L] [M], domicilié [Adresse 16], 6°/ à M. [N] [I], domicilié [Adresse 3], 7°/ à M. [KC] [E], domicilié [Adresse 21], 8°/ à M. [RZ] [C], domicilié [Adresse 9], 9°/ à M. [G] [W], domicilié [Adresse 14], 10°/ à M. [NT] [B], domicilié [Adresse 18], 11°/ à M. [BY] [A], domicilié [Adresse 26], 12°/ à M. [LO] [U], domicilié [Adresse 4], 13°/ à M. [WS] [S], domicilié [Adresse 8], 14°/ à M. [T] [Y], domicilié [Adresse 12], 15°/ à M. [D] [V], domicilié [Adresse 10], 16°/ à M. [RH] [XC], domicilié [Adresse 2], 17°/ à M. [GL] [FJ], domicilié [Adresse 22], 18°/ à M. [MR] [OV], domicilié [Adresse 1], 19°/ à M. [ZG] [SJ], domicilié [Adresse 28], 20°/ à M. [BY] [BH], domicilié [Adresse 15], 21°/ à M. [JA] [YE], domicilié [Adresse 13], 22°/ à M. [F] [WA], domicilié [Adresse 11], 23°/ à M. [HY] [TL], domicilié [Adresse 20], 24°/ à M. [D] [LE], domicilié [Adresse 24], 25°/ à M. [RZ] [HN], domicilié [Adresse 19], 26°/ à M. [PF] [DF], domicilié [Adresse 23], 27°/ à M. [T] [AN], domicilié [Adresse 29], 28°/ à M. [PX] [X], domicilié [Adresse 6], 29°/ à M. [EH] [O], domicilié [Adresse 25], 30°/ au Syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariege et de la Haute Garonne, dont le siège est [Adresse 17], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Coca Cola Europacific Partners France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [P],des vingt-huit autres salariés et du Syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute Garonne, les plaidoiries de Me Pinatel et celles de Me Grevy, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Flores, conseiller, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 21-19.940, E 21-20.834, F 21-20.835, H 21-20.836, G 21-20.837, J 21-20.838, K 21-20.839, M 21-20.840, N 21-20.841, P 21-20.842, Q 21-20.843, R 21-20.844, S 21-20.845, T 21-20.846, U 21-20.847, V 21-20.848, W 21-20.849, X 21-20.850, Y 21-20.851, Z 21-20.852, B 21-20.854, C 21-20.855, D 21-20.856, E 21-20.857, F 21-20.858, H 21-20.859, G 21-20.860, J 21-20.861 et M 21-20.863 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 16 avril 2021), M. [P] et vingt-huit salariés de la société Coca-Cola Entreprise (CCE) aux droits de laquelle est venue la société Coca Cola European Partners France, actuellement dénommée Coca Cola Europacific Partners France (CCEP) ont, le 2 août 2018, saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des temps de pause non payés outre congés payés afférents dus en application de l'accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail Coca-Cola entreprise du 31 janvier 2000, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et pour résistance abusive. 3. A l'exception des pourvois N°C 21-20.855, X 21-20.850, J 21-20.861, S 21-20.845, E 21-20.834, G 21-20.860, E 21-20.857 et N 21-20.841, le syndicat général agro-alimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne (le syndicat) est intervenu volontairement aux instances. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatre dernières branches, les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser une somme à titre de rappel de salaire correspondant aux temps de pause outre congés payés afférents ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que méconnaît les termes du litige, tels que fixés par les conclusions respectives des parties, le juge qui déclare contesté un fait dont l'exactitude n'est pas discutée ou qui introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; que, pour condamner la société Coca Cola Europacific Partners France au paiement des temps de pause, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle n‘aurait pas démontré la durée de travail effectif du salarié, de sorte qu'il ne serait pas établi qu'il a été réglé de ses temps de pause ; qu'en statuant ainsi quand le salarié, qui prétendait seulement n'être pas payé de ses pauses, n'a jamais contesté que son temps de travail effectif était de 35 heures, de sorte qu'il s'agissait là d'un fait constant et non contesté, la cour d'appel, qui a statué hors des limites du litige tels qu'ils étaient fixés par les conclusions respectives des parties, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Coca Cola Europacific Partners France exposait que le salarié, bien qu'engagé après l'entrée en vigueur de l'ARTT, avait été rémunéré de la même manière que les salariés postés engagés avant cet accord, soit par une rémunération globale intégrant travail effectif et temps de pause, que ses bulletins de paie comportaient la mention ‘'pause incluse'‘ et elle avait produit pour le démontrer l'ensemble des bulletins de paie établissant le maintien du salaire après que l'accord soit entré en vigueur, des tableaux de comparaison, dont le contenu n'a jamais été contesté, des salariés engagés avant et après sa conclusion ainsi que des bulletins de paie des salariés engagés après cette entrée en vigueur mentionnant que les temps de pause étaient inclus ; qu'en se contentant de retenir qu'aucune comparaison pertinente ne pouvait être établie entre le salarié et ses collègues engagés avant l'entrée en vigueur de l'ARTT, quand, dès lors que le même accord s'appliquait à l'ensemble des salariés, cette comparaison permettait seule de démontrer que le salaire de base incluant les temps de pause avait été maintenu avant et après cette date de sorte que le salarié qui percevrait un salaire d'un tel montant était nécessairement rémunéré de ces heures, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3243-3 du code du travail ensemble l'article 7 dudit accord ; 3°/ qu'en écartant de la sorte les tableaux de comparaison produits, lesquels n'étaient pas contestés par les salariés, quand aucune autre preuve de la rémunération des temps de pause n'était matériellement possible, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait pas directement des stipulations de l'accord ARTT du 31 janvier 2000, lequel s'appliquait à l'ensemble des salariés, quelle qu'ait été leur date d'engagement, que les temps de pause étaient bien intégrés à la rémunération mensuelle de base des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 2 et 7 de l'accord du 31 janvier 2000 précité. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article 2 de l'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 31 janvier 2000, le temps de pause est expressément exclu du temps de travail effectif. Il doit être légalement d'au moins vingt minutes pour six heures de travail effectif continu. Pour les salariés non-postés, ce temps de pause est de trente minutes au minimum. Pour les salariés postés, ce temps de pause est également de trente minutes et il est rémunéré. 7. Selon l'article 7 de ce même accord, l'employeur garantit le maintien du salaire de base pour une réduction du temps de travail à 35 heures en moyenne hebdomadaire sur l'année. Le maintien du salaire de base ainsi garanti couvre les éléments permanents et récurrents du salaire, à savoir la première ligne du bulletin de paie, la prime d'ancienneté et le treizième mois. 8. Le maintien du salaire de base garanti par l'article 7 de l'accord collectif concernant tant les salariés non-postés que les salariés postés, qui seuls bénéficient d'un temps de pause rémunéré, la cour d'appel a exactement décidé qu'il incombait à l'employeur de démontrer la réalité du paiement de ce temps de pause. 9. Après avoir apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et décidé que les panels de comparaisons avec d'autres salariés entrés avant ou après l'entrée en vigueur de l'accord collectif étaient dénués de force probante, la cour d'appel a estimé, sans modifier l'objet du litige, ni méconnaître l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'employeur ne s'était pas libéré de son obligation de paiement du temps de pause des salariés postés. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Coca Cola Europacific Partners France, anciennement dénommée Coca Cola European Partners France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Coca Cola Europacific Partners France, anciennement dénommée Coca Cola European Partners France et la condamne à payer aux salariés et au syndicat général agro-alimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne la somme globale de 3 000 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Flores, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Coca Cola Europacific Partners France, demanderesse aux pourvois n° G 21-19.940, E 21-20.834, F 21-20.835, H 21-20.836, G 21-20.837, J 21-20.838, K 21-20.839, M 21-20.840, N 21-20.841, P 21-20.842, Q 21-20.843, R 21-20.844, S 21-20.845, T 21-20.846, U 21-20.847, V 21-20.848, W 21-20.849, X 21-20.850, Y 21-20.851, Z 21-20.852, B 21-20.854, C 21-20.855, D 21-20.856, E 21-20.857, F 21-20.858, H 21-20.859, G 21-20.860, J 21-20.861, M 21-20.863 PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Coca Cola Europacific Partners France reproche aux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à verser à chaque salarié une somme au titre des temps de pause pour la période du 2 août 2015 au 31 décembre 2017, une somme au titre des congés payés afférents, une somme à titre de rappel de salaire correspondant aux temps de pause dus sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, une somme au titre des congés payés afférents et une somme au titre de l'article 700 ; 1/ ALORS QUE méconnait les termes du litige, tels que fixés par les conclusions respectives des parties, le juge qui déclare contesté un fait dont l'exactitude n'est pas discutée ou qui introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; que, pour condamner la société Coca Cola Europacific Partners France au paiement des temps de pause, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle n‘aurait pas démontré la durée de travail effectif du salarié, de sorte qu'il ne serait pas établi qu'il a été réglé de ses temps de pause ; qu'en statuant ainsi quand le salarié, qui prétendait seulement n'être pas payé de ses pauses, n'a jamais contesté que son temps de travail effectif était de 35 heures, de sorte qu'il s'agissait là d'un fait constant et non contesté, la cour d'appel, qui a statué hors des limites du litige tels qu'ils étaient fixés par les conclusions respectives des parties, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE la société Coca Cola Europacific Partners France exposait que le salarié, bien qu'engagé après l'entrée en vigueur de l'ARTT, avait été rémunéré de la même manière que les salariés postés engagés avant cet accord, soit par une rémunération globale intégrant travail effectif et temps de pause, que ses bulletins de paie comportaient la mention « pause incluse » et elle avait produit pour le démontrer l'ensemble des bulletins de paie établissant le maintien du salaire après que l'accord soit entré en vigueur, des tableaux de comparaison, dont le contenu n'a jamais été contesté, des salariés engagés avant et après sa conclusion ainsi que des bulletins de paie des salariés engagés après cette entrée en vigueur mentionnant que les temps de pause étaient inclus ; qu'en se contentant de retenir qu'aucune comparaison pertinente ne pouvait être établie entre le salarié et ses collègues engagés avant l'entrée en vigueur de l'ARTT, quand, dès lors que le même accord s'appliquait à l'ensemble des salariés, cette comparaison permettait seule de démontrer que le salaire de base incluant les temps de pause avait été maintenu avant et après cette date de sorte que le salarié qui percevrait un salaire d'un tel montant était nécessairement rémunéré de ces heures, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3243-3 du code du travail ensemble l'article 7 dudit accord. 3°/ ALORS, AU SURPLUS, QU'en écartant de la sorte les tableaux de comparaison produits, lesquels n'étaient pas contestés par les salariés, quand aucune autre preuve de la rémunération des temps de pause n'était matériellement possible, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ ALORS QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait pas directement des stipulations de l'accord ARTT du 31 janvier 2000, lequel s'appliquait à l'ensemble des salariés, quelle qu'ait été leur date d'engagement, que les temps de pause étaient bien intégrés à la rémunération mensuelle de base des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 2 et 7 de l'accord du 31 janvier 2000 précité ; 5/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article 7 de l'ARTT du 31 janvier 2000 énonce : « le maintien du salaire de base garanti couvre les éléments permanents et récurrents du salaire, à savoir [notamment] la première ligne du bulletin de paie » ; que les bulletins de paie émis par la société Coca Cola Europacific Partners France avant l'entrée en vigueur de l'ARTT rémunéraient sous l'intitulé de la première ligne « salaire du mois » à la fois les 36h30 de travail effectif et les 2h30 de pause ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que l'article 7 ne faisait pas mention des temps de pause quand il était pourtant inclus dans la première ligne des bulletin de paie et qu'il en faisait donc nécessairement partie, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'accord ARTT du 31 janvier 2000 ; 6/ ALORS QU'aux termes du préambule de l'ARTT du 31 janvier 2000, la volonté des partenaires sociaux était d'assurer le maintien du salaire de base malgré le passage aux 35 heures et non son augmentation ; que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que si le salaire versé avant l'accord pour 39 heures rémunérées intégrait le paiement des 36h30 de salaire effectif et des 2h30 de pause, le salaire versé à compter de l'accord ne correspondait plus en revanche qu'à 35 heures de travail effectif, les temps de pause devant désormais être rémunérés en sus ; que ce faisant, elle a consacré une augmentation de la rémunération du salarié, non prévu par le préambule de l'ARTT et a violé celui-ci. 7°/ ALORS QU'en reprochant à l'employeur, toujours par motifs adoptés des premiers juges, de ne pas avoir précisé la « genèse » des bulletins de salaire couvrant la période litigieuse quand l'essentiel de son argumentation consistait précisément à exposer les conditions dans lesquelles les salariés étaient rémunérés depuis l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail du 31 janvier 2000 et comment, dans ce cadre, avaient été établis les bulletins de paie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, tels que fixés par les conclusions respectives des parties en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 8°/ ALORS QUE le défaut de distinction sur les bulletins de paie entre heures travaillées et heures de pause, qui peut relever d'une présentation erronée, ne saurait fonder une condamnation au paiement de ces dernières ; qu'en adoptant encore les motifs les premiers juges, qui ont reproché aux bulletins de paie, lesquels ne distinguaient pas les heures de travail et les temps de pause, de ne pas permettre de vérifier si ces derniers étaient effectivement rémunérés, la cour d'appel a violé l'accord de réduction du temps de travail du 31 janvier 2000, ensemble l'article L. 3121-16 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Coca Cola Europacific Partners France reproche aux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à verser à chaque salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE l'indemnisation de la résistance abusive de l'employeur à une réclamation de salariés suppose une faute du premier qui doit impérativement être caractérisée par les juges s'ils prétendent l'indemniser ; que cette faute ne peut résulter de la conviction légitime de l'employeur de s'être acquitté de ses obligations ; que la société Coca Cola Europacific Partners, convaincue que les temps de pause continuaient à être rémunérés comme auparavant, n'avait pas résisté à la demande d'explication des représentants du personnel, mais avait simplement persisté à rappeler qu'elle n'était pas fondée ; qu'en se bornant à retenir, pour la condamner à verser au salarié la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, qu'elle se serait bornée à répondre aux demandes des représentants du personnel relatives aux modalités de paiement des temps de pause, que ces temps étaient payés, sans caractériser la faute qu'elle aurait commise de ce fait, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Coca Cola Europacific Partners France reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts ; 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QU'il incombe à celui qui réclame des dommages et intérêts de justifier d'un préjudice particulier et, faute d'éléments de preuve en ce sens, il doit être débouté de sa demande ; qu'aux termes des écritures adverses, le syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne avait réclamé la somme de 500 € au titre du préjudice financier et moral en indiquant uniquement que « le non-respect du droit susvisé constitue nécessairement une atteinte à l'intérêt collectif de la profession dès lors qu'il s'agit d'un droit reconnu à tous les salariés » ; qu'en condamnant la société Coca Cola Europacific Partners France à lui verser des dommages et intérêts, sans constater la réalité d'un préjudice distinct subi à ce titre, préjudice dont l'existence n'était pas démontrée par l'intéressé, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
JURITEXT000046651763	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651763.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-20.833 21-20.853, Inédit	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201218	Rejet	21-20833	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-04-16	Cour d'appel de Toulouse	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01218	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1218 F-D Pourvois n° D 21-20.833 A 21-20.853 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 1°/ La société Coca Cola Europacific Partners France, société à actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],anciennement dénommée Coca Cola European Partners France, a formé les pourvois n° D 21-20.833 et A 21-20.853 contre deux arrêts rendus le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2 - chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [L] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [C] [U], domicilié [Adresse 2], 3°/ au Syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute Garonne, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Coca Cola Europacific Partners France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [U] et [V] et du Syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute Garonne, les plaidoiries de Me Pinatel et celles de Me Grevy, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Flores, conseiller, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 21-20.833 et A 21-20.853 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 16 avril 2021), MM. [V] et [U], ont été engagés, le 29 octobre 1997, pour le premier et le 26 juillet 1998, pour le second, par la société Coca-Cola Entreprise (CCE) aux droits de laquelle est venue la société Coca-Cola European Partners France désormais dénommée Coca Cola Europacific Partners France (CCEP). 3. Le 2 août 2018, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des temps de pause non payés outre congés payés afférents dus en application de l'accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail Coca-Cola Entreprise du 31 janvier 2000, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et pour résistance abusive. 4. Le syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne est intervenu volontairement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches, les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser une somme à titre de rappel de salaire correspondant aux temps de pause outre congés payés afférents ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la preuve du paiement des heures de pause peut résulter du maintien, après l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail, d'un salaire de base qui intégrait déjà ces temps de pause ; que la cour d'appel a constaté que le salaire qui incluait auparavant les temps de pause avait précisément été maintenu postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ARTT du 31 janvier 2000 réduisant à 35 heures le temps de travail ; qu'en retenant néanmoins que la société Coca Cola Europacific Partners n'aurait pas rémunéré les temps de pause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé ses articles 2 et 7 de l'accord ARTT du 31 janvier 2000 ; 2°/ que méconnaît les termes du litige, tels que fixés par les conclusions respectives des parties, le juge qui déclare contesté un fait dont l'exactitude n'est pas discutée ou qui introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; que, pour condamner la société Coca Cola Europacific Partners France au paiement des temps de pause, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle n‘aurait pas démontré que le temps de travail effectif, lequel était fixé à 36h30 avant la conclusion de l'accord ARTT, aurait été réduit par cet accord, de sorte à maintenir dans la rémunération des salariés les temps de pause ; qu'en statuant ainsi quand le salarié n'avait jamais contesté la réalité de la réduction de son temps de travail effectif à 35h00 et quand seule la question de la rémunération des pauses était posée, la cour d'appel, qui a statué hors des termes du litige tels qu'ils étaient fixés par les conclusions respectives des parties, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. Selon l'article 2 de l'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 31 janvier 2000, le temps de pause est expressément exclu du temps de travail effectif. Il doit être légalement d'au moins vingt minutes pour six heures de travail effectif continu. Pour les salariés non-postés, ce temps de pause est de trente minutes au minimum. Pour les salariés postés, ce temps de pause est également de trente minutes et il est rémunéré. 8. Selon l'article 7 de ce même accord, l'employeur garantit le maintien du salaire de base pour une réduction du temps de travail à 35 heures en moyenne hebdomadaire sur l'année. Le maintien du salaire de base ainsi garanti couvre les éléments permanents et récurrents du salaire, à savoir la première ligne du bulletin de paie, la prime d'ancienneté et le treizième mois. 9. Le maintien du salaire de base garanti par l'article 7 de l'accord collectif concernant tant les salariés non-postés que les salariés postés, qui seuls bénéficient d'un temps de pause rémunéré, la cour d'appel a exactement décidé qu'il incombait à l'employeur de démontrer la réalité du paiement de ce temps de pause. 10. Après avoir apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, au terme d'une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des pièces produites retenu, sans méconnaître les termes du litige, que l'employeur ne démontrait pas avoir maintenu la rémunération du temps de pause des salariés postés. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Coca Cola Europacific Partners France, anciennement dénommée Coca Cola European Partners France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Coca Cola Europacific Partners France, anciennement dénommée Coca Cola European Partners France et la condamne à payer à MM. [V] et [U] ainsi qu'au syndicat général agro-alimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne la somme globale de 200 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Flores, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Coca Cola Europacific Partners France, demanderesse au pourvoi n° D 21-20.833 PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Coca Cola Europacific Partners France reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [V] les sommes de 2 783,20 € au titre des temps de pause pour la période du 2 août 2015 au 31 décembre 2017, de 278,32 € au titre des congés payés afférents, de 2 608,35 € au titre des temps de pause pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, de 260,83 € au titre des congés payés afférents et de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE la preuve du paiement des heures de pause peut résulter du maintien, après l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail, d'un salaire de base qui intégrait déjà ces temps de pause ; que la cour d'appel a constaté que le salaire de M. [V] qui incluait auparavant les temps de pause avait précisément été maintenu postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ARTT du 31 janvier 2000 réduisant à 35 heures le temps de travail ; qu'en retenant néanmoins que la société Coca Cola Europacific Partners n'aurait pas rémunéré les temps de pause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé ses articles 2 et 7 de l'accord ARTT du 31 janvier 2000 ; 2/ ALORS QUE méconnait les termes du litige, tels que fixés par les conclusions respectives des parties, le juge qui déclare contesté un fait dont l'exactitude n'est pas discutée ou qui introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; que, pour condamner la société Coca Cola Europacific Partners France au paiement des temps de pause, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle n‘aurait pas démontré que le temps de travail effectif, lequel était fixé à 36h30 avant la conclusion de l'accord ARTT, aurait été réduit par cet accord, de sorte à maintenir dans la rémunération des salariés les temps de pause ; qu'en statuant ainsi quand le salarié n'avait jamais contesté la réalité de la réduction de son temps de travail effectif à 35h00 et quand seule la question de la rémunération des pauses était posée, la cour d'appel, qui a statué hors des termes du litige tels qu'ils étaient fixés par les conclusions respectives des parties, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article 7 de l'ARTT du 31 janvier 2000 énonce : « le maintien du salaire de base garanti couvre les éléments permanents et récurrents du salaire, à savoir notamment la première ligne du bulletin de paie ; que les bulletins de paie émis par la société Coca Cola Europacific Partners France avant l'entrée en vigueur de l'ARTT rémunéraient sous l'intitulé de la première ligne « salaire du mois » à la fois les 36h30 de travail effectif et les 2h30 de pause ; qu'en retenant que l'article 7 ne faisait pas mention des temps de pause quand il était pourtant inclus dans la première ligne des bulletin de paie et qu'il en faisait donc nécessairement partie, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'accord ARTT du 31 janvier 2000 4/ ALORS QU'aux termes du préambule de l'ARTT du 31 janvier 2000, la volonté des partenaires sociaux était d'assurer le maintien du salaire de base malgré le passage aux 35 heures et non son augmentation ; que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que si le salaire versé avant l'accord pour 39 heures rémunérées intégrait le paiement des 36h30 de salaire effectif et des 2h30 de pause, le salaire versé à compter de l'accord ne correspondait plus en revanche qu'à 35 heures de travail effectif, les temps de pause devant désormais être rémunérés en sus ; que ce faisant, elle a consacré une augmentation de la rémunération du salarié, non prévu par le préambule de l'ARTT et a violé celui-ci. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Coca Cola Europacific Partners France reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [V] les sommes de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE l'indemnisation de la résistance abusive de l'employeur à une réclamation de salariés suppose une faute du premier qui doit impérativement être caractérisée par les juges s'ils prétendent l'indemniser ; que cette faute ne peut résulter de la conviction légitime de l'employeur de s'être acquitté de ses obligations ; que la société Coca Cola Europacific Partners, convaincue que les temps de pause continuaient à être rémunérés comme auparavant, n'avait pas résisté à la demande d'explication des représentants du personnel, mais avait simplement persisté à rappeler qu'elle n'était pas fondée ; qu'en se bornant à retenir, pour la condamner à verser au salarié la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, qu'elle se serait bornée à répondre aux demandes des représentants du personnel relatives aux modalités de paiement des temps de pause, que ces temps étaient payés, sans caractériser la faute qu'elle aurait commise de ce fait, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Coca Cola Europacific Partners France reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts ; 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QU'il incombe à celui qui réclame des dommages et intérêts de justifier d'un préjudice particulier et, faute d'éléments de preuve en ce sens, il doit être débouté de sa demande ; qu'aux termes de ses écritures, le syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne avait réclamé la somme de 500 € au titre du préjudice financier et moral en indiquant uniquement que « le non-respect du droit susvisé constitue nécessairement une atteinte à l'intérêt collectif de la profession dès lors qu'il s'agit d'un droit reconnu à tous les salariés » ; qu'en condamnant la société Coca Cola Europacific Partners France à lui verser des dommages et intérêts, sans constater la réalité d'un préjudice distinct subi à ce titre, préjudice dont l'existence n'était pas démontrée par l'intéressé, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Coca Cola Europacific Partners France, demanderesse au pourvoi n° A 21-20.853 PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Coca Cola Europacific Partners France reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [U] les sommes de 3 748,28 € au titre des temps de pause pour la période du 2 août 2015 au 31 décembre 2017, de 374,83 € au titre des congés payés afférents, de 4 518,96 € au titre des temps de pause pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, de 451,89 € au titre des congés payés afférents et de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE la preuve du paiement des heures de pause peut résulter du maintien, après l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail, d'un salaire de base qui intégrait déjà ces temps de pause ; que la cour d'appel a constaté que le salaire de M. [U] qui incluait auparavant les temps de pause avait précisément été maintenu postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ARTT du 31 janvier 2000 réduisant à 35 heures le temps de travail ; qu'en retenant néanmoins que la société Coca Cola Europacific Partners n'aurait pas rémunéré les temps de pause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé ses articles 2 et 7 de l'accord ARTT du 31 janvier 2000 ; 2/ ALORS QUE méconnait les termes du litige, tels que fixés par les conclusions respectives des parties, le juge qui déclare contesté un fait dont l'exactitude n'est pas discutée ou qui introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; que, pour condamner la société Coca Cola Europacific Partners France au paiement des temps de pause, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle n‘aurait pas démontré que le temps de travail effectif, lequel était fixé à 36h30 avant la conclusion de l'accord ARTT, aurait été réduit par cet accord, de sorte à maintenir dans la rémunération des salariés les temps de pause ; qu'en statuant ainsi quand le salarié n'avait jamais contesté la réalité de la réduction de son temps de travail effectif à 35h00 et quand seule la question de la rémunération des pauses était posée, la cour d'appel, qui a statué hors des termes du litige tels qu'ils étaient fixés par les conclusions respectives des parties, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article 7 de l'ARTT du 31 janvier 2000 énonce : « le maintien du salaire de base garanti couvre les éléments permanents et récurrents du salaire, à savoir notamment la première ligne du bulletin de paie ; que les bulletins de paie émis par la société Coca Cola Europacific Partners France avant l'entrée en vigueur de l'ARTT rémunéraient sous l'intitulé de la première ligne « salaire du mois » à la fois les 36h30 de travail effectif et les 2h30 de pause ; qu'en retenant que l'article 7 ne faisait pas mention des temps de pause quand il était pourtant inclus dans la première ligne des bulletin de paie et qu'il en faisait donc nécessairement partie, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'accord ARTT du 31 janvier 2000 4/ ALORS QU'aux termes du préambule de l'ARTT du 31 janvier 2000, la volonté des partenaires sociaux était d'assurer le maintien du salaire de base malgré le passage aux 35 heures et non son augmentation ; que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que si le salaire versé avant l'accord pour 39 heures rémunérées intégrait le paiement des 36h30 de salaire effectif et des 2h30 de pause, le salaire versé à compter de l'accord ne correspondait plus en revanche qu'à 35 heures de travail effectif, les temps de pause devant désormais être rémunérés en sus ; que ce faisant, elle a consacré une augmentation de la rémunération du salarié, non prévu par le préambule de l'ARTT et a violé celui-ci. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Coca Cola Europacific Partners France reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [U] les sommes de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE l'indemnisation de la résistance abusive de l'employeur à une réclamation de salariés suppose une faute du premier qui doit impérativement être caractérisée par les juges s'ils prétendent l'indemniser ; que cette faute ne peut résulter de la conviction légitime de l'employeur de s'être acquitté de ses obligations ; que la société Coca Cola Europacific Partners, convaincue que les temps de pause continuaient à être rémunérés comme auparavant, n'avait pas résisté à la demande d'explication des représentants du personnel, mais avait simplement persisté à rappeler qu'elle n'était pas fondée ; qu'en se bornant à retenir, pour la condamner à verser au salarié la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, qu'elle se serait bornée à répondre aux demandes des représentants du personnel relatives aux modalités de paiement des temps de pause, que ces temps étaient payés, sans caractériser la faute qu'elle aurait commise de ce fait, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Coca Cola Europacific Partners France reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts ; 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QU'il incombe à celui qui réclame des dommages et intérêts de justifier d'un préjudice particulier et, faute d'éléments de preuve en ce sens, il doit être débouté de sa demande ; qu'aux termes de ses écritures, le syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne avait réclamé la somme de 500 € au titre du préjudice financier et moral en indiquant uniquement que « le non-respect du droit susvisé constitue nécessairement une atteinte à l'intérêt collectif de la profession dès lors qu'il s'agit d'un droit reconnu à tous les salariés » ; qu'en condamnant la société Coca Cola Europacific Partners France à lui verser des dommages et intérêts, sans constater la réalité d'un préjudice distinct subi à ce titre, préjudice dont l'existence n'était pas démontrée par l'intéressé, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
JURITEXT000046651764	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651764.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-20.862, Inédit	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201219	Rejet	21-20862	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-04-16	Cour d'appel de Toulouse	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01219	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1219 F-D Pourvoi n° K 21-20.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société Coca Cola Europacific Partners France, anciennement dénommée Coca Cola European Partners France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-20.862 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ au Syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute Garonne, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Coca Cola Europacific Partners France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [G] et du Syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute Garonne, les plaidoiries de Me Pinatel et celles de Me Grevy, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Flores, conseiller, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 avril 2021), M. [G] a été engagé le 2 janvier 2001 par la société Coca-Cola Entreprise (CCE) aux droits de laquelle vient la société Coca Cola European Partners France (CCEP) désormais dénommée Coca Cola Europacific Partners France (CCEP). 2. Le 2 août 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des temps de pause non payés outre congés payés afférents dus en application de l'accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail Coca-Cola entreprise du 31 janvier 2000, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et pour résistance abusive. 3. Le syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne est intervenu volontairement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatre dernières branches, les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme à titre de rappel de salaire correspondant aux temps de pause outre congés payés afférents ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que méconnaît les termes du litige, tels que fixés par les conclusions respectives des parties, le juge qui déclare contesté un fait dont l'exactitude n'est pas discutée ou qui introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; que, pour condamner la société Coca Cola Europacific Partners France au paiement des temps de pause, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle n‘aurait pas démontré la durée de travail effectif du salarié, de sorte qu'il ne serait pas établi qu'il a été réglé de ses temps de pause ; qu'en statuant ainsi quand le salarié, qui prétendait seulement n'être pas payé de ses pauses, n'a jamais contesté que son temps de travail effectif était de 35 heures, de sorte qu'il s'agissait là d'un fait constant et non contesté, la cour d'appel, qui a statué hors des limites du litige tels qu'ils étaient fixés par les conclusions respectives des parties, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Coca Cola Europacific Partners France exposait que le salarié, bien qu'engagé après l'entrée en vigueur de l'ARTT, avait été rémunéré de la même manière que les salariés postés engagés avant cet accord, soit par une rémunération globale intégrant travail effectif et temps de pause, que ses bulletins de paie comportaient la mention ''pause incluse'' et elle avait produit pour le démontrer l'ensemble des bulletins de paie établissant le maintien du salaire après que l'accord soit entré en vigueur, des tableaux de comparaison, dont le contenu n'a jamais été contesté, des salariés engagés avant et après sa conclusion ainsi que des bulletins de paie des salariés engagés après cette entrée en vigueur mentionnant que les temps de pause étaient inclus ; qu'en se contentant de retenir qu'aucune comparaison pertinente ne pouvait être établie entre le salarié et ses collègues engagés avant l'entrée en vigueur de l'ARTT, quand, dès lors que le même accord s'appliquait à l'ensemble des salariés, cette comparaison permettait seule de démontrer que le salaire de base incluant les temps de pause avait été maintenu avant et après cette date de sorte que le salarié qui percevrait un salaire d'un tel montant était nécessairement rémunéré de ces heures, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3243-3 du code du travail ensemble l'article 7 dudit accord ; 3°/ qu'écartant de la sorte les tableaux de comparaison produits, lesquels n'étaient pas contestés par le salarié, quand aucune autre preuve de la rémunération des temps de pause n'était matériellement possible, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait pas directement des stipulations de l'accord ARTT du 31 janvier 2000, lequel s'appliquait à l'ensemble des salariés, quelle qu'ait été leur date d'engagement, que les temps de pause étaient bien intégrés à la rémunération mensuelle de base des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 2 et 7 de l'accord du 31 janvier 2000 précité. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article 2 de l'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 31 janvier 2000, le temps de pause est expressément exclu du temps de travail effectif. Il doit être légalement d'au moins vingt minutes pour six heures de travail effectif continu. Pour les salariés non-postés, ce temps de pause est de trente minutes au minimum. Pour les salariés postés, ce temps de pause est également de trente minutes et il est rémunéré. 7. Selon l'article 7 de ce même accord, l'employeur garantit le maintien du salaire de base pour une réduction du temps de travail à 35 heures en moyenne hebdomadaire sur l'année. Le maintien du salaire de base ainsi garanti couvre les éléments permanents et récurrents du salaire, à savoir la première ligne du bulletin de paie, la prime d'ancienneté et le treizième mois. 8. Le maintien du salaire de base garanti par l'article 7 de l'accord collectif concernant tant les salariés non-postés que les salariés postés, qui seuls bénéficient d'un temps de pause rémunéré, la cour d'appel a exactement décidé qu'il incombait à l'employeur de démontrer la réalité du paiement de ce temps de pause. 9. Après avoir apprécié les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et décidé que les panels de comparaisons avec d'autres salariés entrés avant ou après l'entrée en vigueur de l'accord collectif étaient dénués de force probante, la cour d'appel a estimé, sans modifier l'objet du litige, ni méconnaître l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'employeur ne s'était pas libéré de son obligation de paiement du temps de pause des salariés postés. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coca Cola Europacific Partners France, anciennement dénommée Coca Cola European Partners France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Coca Cola Europacific Partners France, anciennement dénommée Coca Cola European Partners France et la condamne à payer à M. [G] et au syndicat général agro-alimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne la somme globale de 100 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Flores, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Coca Cola Europacific Partners France PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Coca Cola European Partners France reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [G] les sommes de 4 130,52 € au titre des temps de pause pour la période d'août 2015 à juillet 2018, de 413 € au titre des congés payés afférents, de 4 340,82 € à titre de rappel de salaire correspondant aux temps de pause dus sur la période du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2020, de 434 € au titre des congés payés afférents et de 700 € au titre de l'article 700 ; 1/ ALORS QUE méconnait les termes du litige, tels que fixés par les conclusions respectives des parties, le juge qui déclare contesté un fait dont l'exactitude n'est pas discutée ou qui introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; que, pour condamner la société Coca Cola Europacific Partners France au paiement des temps de pause, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle n‘aurait pas démontré la durée de travail effectif du salarié, de sorte qu'il ne serait pas établi qu'il a été réglé de ses temps de pause ; qu'en statuant ainsi quand le salarié, qui prétendait seulement n'être pas payé de ses pauses, n'a jamais contesté que son temps de travail effectif était de 35 heures, de sorte qu'il s'agissait là d'un fait constant et non contesté, la cour d'appel, qui a statué hors des limites du litige tels qu'ils étaient fixés par les conclusions respectives des parties, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE la société Coca Cola Europacific Partners France exposait que le salarié, bien qu'engagé après l'entrée en vigueur de l'ARTT, avait été rémunéré de la même manière que les salariés postés engagés avant cet accord, soit par une rémunération globale intégrant travail effectif et temps de pause, que ses bulletins de paie comportaient la mention « pause incluse » et elle avait produit pour le démontrer l'ensemble des bulletins de paie établissant le maintien du salaire après que l'accord soit entré en vigueur, des tableaux de comparaison, dont le contenu n'a jamais été contesté, des salariés engagés avant et après sa conclusion ainsi que des bulletins de paie des salariés engagés après cette entrée en vigueur mentionnant que les temps de pause étaient inclus ; qu'en se contentant de retenir qu'aucune comparaison pertinente ne pouvait être établie entre le salarié et ses collègues engagés avant l'entrée en vigueur de l'ARTT, quand, dès lors que le même accord s'appliquait à l'ensemble des salariés, cette comparaison permettait seule de démontrer que le salaire de base incluant les temps de pause avait été maintenu avant et après cette date de sorte que le salarié qui percevrait un salaire d'un tel montant était nécessairement rémunéré de ces heures, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3243-3 du code du travail ensemble l'article 7 dudit accord. 3°/ ALORS, AU SURPLUS, QU'en écartant de la sorte les tableaux de comparaison produits, lesquels n'étaient pas contestés par le salarié, quand aucune autre preuve de la rémunération des temps de pause n'était matériellement possible, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ ALORS QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait pas directement des stipulations de l'accord ARTT du 31 janvier 2000, lequel s'appliquait à l'ensemble des salariés, quelle qu'ait été leur date d'engagement, que les temps de pause étaient bien intégrés à la rémunération mensuelle de base des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 2 et 7 de l'accord du 31 janvier 2000 précité ; 5/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article 7 de l'ARTT du 31 janvier 2000 énonce : « le maintien du salaire de base garanti couvre les éléments permanents et récurrents du salaire, à savoir [notamment] la première ligne du bulletin de paie » ; que les bulletins de paie émis par la société Coca Cola Europacific Partners France avant l'entrée en vigueur de l'ARTT rémunéraient sous l'intitulé de la première ligne « salaire du mois » à la fois les 36h30 de travail effectif et les 2h30 de pause ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que l'article 7 ne faisait pas mention des temps de pause quand il était pourtant inclus dans la première ligne des bulletin de paie et qu'il en faisait donc nécessairement partie, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'accord ARTT du 31 janvier 2000 ; 6/ ALORS QU'aux termes du préambule de l'ARTT du 31 janvier 2000, la volonté des partenaires sociaux était d'assurer le maintien du salaire de base malgré le passage aux 35 heures et non son augmentation ; que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que si le salaire versé avant l'accord pour 39 heures rémunérées intégrait le paiement des 36h30 de salaire effectif et des 2h30 de pause, le salaire versé à compter de l'accord ne correspondait plus en revanche qu'à 35 heures de travail effectif, les temps de pause devant désormais être rémunérés en sus ; que ce faisant, elle a consacré une augmentation de la rémunération du salarié, non prévu par le préambule de l'ARTT et a violé celui-ci. 7°/ ALORS QU'en reprochant à l'employeur, toujours par motifs adoptés des premiers juges, de ne pas avoir précisé la « genèse » des bulletins de salaire couvrant la période litigieuse quand l'essentiel de son argumentation consistait précisément à exposer les conditions dans lesquelles les salariés étaient rémunérés depuis l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail du 31 janvier 2000 et comment, dans ce cadre, avaient été établis les bulletins de paie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, tels que fixés par les conclusions respectives des parties en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 8°/ ALORS QUE le défaut de distinction sur les bulletins de paie entre heures travaillées et heures de pause, qui peut relever d'une présentation erronée, ne saurait fonder une condamnation au paiement de ces dernières ; qu'en adoptant encore les motifs les premiers juges, qui ont reproché aux bulletins de paie, lesquels ne distinguaient pas les heures de travail et les temps de pause, de ne pas permettre de vérifier si ces derniers étaient effectivement rémunérés, la cour d'appel a violé l'accord de réduction du temps de travail du 31 janvier 2000, ensemble l'article L. 3121-16 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Coca Cola European Partners France reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [G] les sommes de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE l'indemnisation de la résistance abusive de l'employeur à une réclamation de salariés suppose une faute du premier qui doit impérativement être caractérisée par les juges s'ils prétendent l'indemniser ; que cette faute ne peut résulter de la conviction légitime de l'employeur de s'être acquitté de ses obligations ; que la société Coca Cola Europacific Partners, convaincue que les temps de pause continuaient à être rémunérés comme auparavant, n'avait pas résisté à la demande d'explication des représentants du personnel, mais avait simplement persisté à rappeler qu'elle n'était pas fondée ; qu'en se bornant à retenir, pour la condamner à verser au salarié la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, qu'elle se serait bornée à répondre aux demandes des représentants du personnel relatives aux modalités de paiement des temps de pause, que ces temps étaient payés, sans caractériser la faute qu'elle aurait commise de ce fait, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Coca Cola Europacific Partners France reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts ; 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QU'il incombe à celui qui réclame des dommages et intérêts de justifier d'un préjudice particulier et, faute d'éléments de preuve en ce sens, il doit être débouté de sa demande ; qu'aux termes des écritures adverses, le syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne avait réclamé la somme de 500 € au titre du préjudice financier et moral en indiquant uniquement que « le non-respect du droit susvisé constitue nécessairement une atteinte à l'intérêt collectif de la profession dès lors qu'il s'agit d'un droit reconnu à tous les salariés » ; qu'en condamnant la société Coca Cola Europacific Partners France à lui verser des dommages et intérêts, sans constater la réalité d'un préjudice distinct subi à ce titre, préjudice dont l'existence n'était pas démontrée par l'intéressé, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
JURITEXT000046651765	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651765.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-10.787, Inédit	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201220	Cassation partielle	21-10787	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-09-02	Cour d'appel de Bastia	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01220	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1220 F-D Pourvoi n° J 21-10.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. [J] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-10.787 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2020 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ambulances Pomi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [P], de la SAS Boulloche,Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Ambulances Pomi, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 2 septembre 2020), M. [P] a été engagé par la société Ambulances Pomi, en qualité de chauffeur ambulancier, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er mai 2012. Son ancienneté a été reprise à compter du 1er octobre 2008. 2. Une rupture conventionnelle a été signée entre les parties, avec homologation de la Direccte, effective au 12 novembre 2015. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 2 mai 2016, de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'un complément de rémunération pendant la période d'arrêt de travail pour maladie du 19 avril au 7 octobre 2013, alors « qu'aux termes de l'article 10 ter, 2°-b de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, en cas d'incapacité de travail temporaire, le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie de ressources à l'issue d'un délai de carence de cinq jours ; que la durée et les pourcentages d'indemnisation varient en fonction de l'ancienneté du salarié ; que ces pourcentages s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler ; que ces indemnités sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles le salarié a droit ; que pour débouter M. [P] de sa demande de rappel de ce complément de rémunération conventionnel pour la période du 19 avril au 7 octobre 2013, la cour d'appel a énoncé qu' ‘'au regard des dispositions conventionnelles, de la base de rémunération sur laquelle les calculs sont effectués, en net (base qui ne s'élève pas à 1695 euros net tel que soutenu par l'appelant principal), du délai de carence, des sommes versées, l'employeur, appelant incident à cet égard, justifie qu'aucun rappel sur maintien de salaire n'est dû'‘ ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le montant du salaire de référence retenu, ni mentionner le complément de rémunération dû et le montant des sommes versées la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions conventionnelles susvisées. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 7. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de rémunération pour la période de son arrêt de travail pour maladie du 19 avril au 7 octobre 2013, l'arrêt retient qu'au regard des dispositions conventionnelles, de la base de rémunération sur laquelle les calculs sont effectués, en net (base qui ne s'élève pas à 1695 euros net tel que soutenu par le salarié), du délai de carence, des sommes versées, l'employeur justifie qu'aucun rappel sur maintien de salaire n'est dû. 8. En statuant ainsi, par des motifs dont la généralité et l'imprécision ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de complément de rémunération pendant la période d'arrêt pour accident du travail du 11 octobre 2014 au 21 janvier 2015, alors « qu'aux termes de l'article 10 ter, 2°-c de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, en cas d'incapacité de travail temporaire consécutive à un accident du travail, le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie de ressources ; que la durée et les pourcentages d'indemnisation varient en fonction de l'ancienneté du salarié ; que ces pourcentages s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler ; que ces indemnités sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles le salarié a droit ; que pour débouter M. [P] de sa demande de rappel de ce complément de rémunération conventionnel pour la période du 11 octobre 2014 au 21 janvier 2015, la cour d'appel a énoncé qu' ‘'au regard des dispositions conventionnelles, de la base de rémunération sur laquelle les calculs sont effectués en net (base qui ne s'élève pas à 1911 euros net tel que soutenu par l'appelant principal), des sommes versées, l'employeur justifie qu'aucun rappel sur maintien de salaire n'est dû‘' ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le montant du salaire de référence retenu, ni mentionner le complément de rémunération dû et le montant des sommes versées la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions conventionnelles susvisées. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 11. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de rémunération pour la période de son arrêt pour accident du travail du 11 octobre 2014 au 21 janvier 2015, l'arrêt retient qu'au regard des dispositions conventionnelles, de la base de rémunération sur laquelle les calculs sont effectués en net (base qui ne s'élève pas à 1911 euros net tel que soutenu par le salarié), des sommes versées, l'employeur justifie qu'aucun rappel sur maintien de salaire n'est dû. 12. En statuant ainsi, par des motifs dont la généralité et l'imprécision ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [P] de ses demandes de condamnation de la société Ambulances Pomi au titre du maintien de salaire durant son arrêt maladie du 19 avril au 7 octobre 2013 ainsi que durant son accident du travail du 11 octobre 2014 au 21 janvier 2015, l'arrêt rendu le 2 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bastia autrement composée ; Condamne la société Ambulances Pomi aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ambulances Pomi et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Flores, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de condamnation de la société Ambulances Pomi au paiement d'une somme de 1 001 € à titre de complément de rémunération pendant la période d'arrêt de travail pour maladie du 19 avril au 7 octobre 2013 ; ALORS QU' aux termes de l'article 10 ter, 2°-b de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, en cas d'incapacité de travail temporaire, le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie de ressources à l'issue d'un délai de carence de cinq jours ; que la durée et les pourcentages d'indemnisation varient en fonction de l'ancienneté du salarié ; que ces pourcentages s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler ; que ces indemnités sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles le salarié a droit ; que pour débouter M. [P] de sa demande de rappel de ce complément de rémunération conventionnel pour la période du 19 avril au 7 octobre 2013, la cour d'appel a énoncé qu' « au regard des dispositions conventionnelles, de la base de rémunération sur laquelle les calculs sont effectués, en net (base qui ne s'élève pas à 1695 euros net tel que soutenu par l'appelant principal), du délai de carence, des sommes versées, l'employeur, appelant incident à cet égard, justifie qu'aucun rappel sur maintien de salaire n'est dû » ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le montant du salaire de référence retenu, ni mentionner le complément de rémunération dû et le montant des sommes versées la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions conventionnelles susvisées. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [P] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de condamnation de la société Ambulances Pomi au paiement d'une somme de 1 585 € à titre de rappel de complément de rémunération pendant la période d'arrêt pour accident du travail du 11 octobre 2014 au 21 janvier 2015 ; ALORS QU'aux termes de l'article 10 ter, 2°-c de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, en cas d'incapacité de travail temporaire consécutive à un accident du travail, le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie de ressources ; que la durée et les pourcentages d'indemnisation varient en fonction de l'ancienneté du salarié ; que ces pourcentages s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler ; que ces indemnités sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles le salarié a droit ; que pour débouter M. [P] de sa demande de rappel de ce complément de rémunération conventionnel pour la période du 11 octobre 2014 au 21 janvier 2015, la cour d'appel a énoncé qu' « au regard des dispositions conventionnelles, de la base de rémunération sur laquelle les calculs sont effectués en net (base qui ne s'élève pas à 1911 euros net tel que soutenu par l'appelant principal), des sommes versées, l'employeur justifie qu'aucun rappel sur maintien de salaire n'est dû » ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le montant du salaire de référence retenu, ni mentionner le complément de rémunération dû et le montant des sommes versées la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions conventionnelles susvisées. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [P] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société Ambulances Pomi au paiement d'une somme de 195 € au titre de l'entretien de ses vêtements professionnels ; 1°) ALORS QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'aux termes de l'article 22 bis de l'annexe 1 de Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, applicable « au personnel à bord de véhicules sanitaires » : « La présentation et la tenue du personnel ambulancier doivent être particulièrement soignées. Cette tenue comporte obligatoirement une blouse blanche. Les blouses (3 au minimum par salarié) sont fournies et entretenues par l'entreprise qui renouvellera une blouse chaque année » ; qu'en déboutant M. [P] de sa demande au motif inopérant qu'il « n'est pas mis en évidence que le port d'un vêtement professionnel a été imposé au salarié par la SAS Ambulances Pomi », quand tant la fourniture que l'entretien d'une blouse professionnelle dont le port était obligatoire étaient mis à la charge de l'employeur par les dispositions conventionnelles applicables, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 22 bis de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, ensemble l'article 2254-1 du code du travail . 2°) ALORS subsidiairement QUE les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que tel est le cas de l'entretien d'un vêtement de travail dont le port est obligatoire et inhérent à l'emploi, peu important la source de cette obligation ; qu'en déboutant M. [P] de sa demande au motif inopérant qu'il « n'est pas mis en évidence que le port d'un vêtement professionnel a été imposé au salarié par la SAS Ambulances Pomi », quand le port d'une blouse professionnelle était imposé dans l'intérêt commun du salarié et de l'entreprise de transport sanitaire par les dispositions conventionnelles applicables, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 22 bis de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
JURITEXT000046651766	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651766.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-13.008, Inédit	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201221	Rejet	21-13008	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-01-12	Cour d'appel de Metz	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01221	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° Y 21-13.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. [M] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-13.008 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Amazone, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Amazone, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 janvier 2021), M. [F] a été engagé, le 14 février 2000, par la société Amazone, en qualité d'électricien de montage. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 15 février 2017, de demandes en paiement d'un rappel de prime pour les années 2014 à 2017 ainsi que de dommages-intérêts pour discrimination. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs dont l'un est irrecevable et l'autre n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de prime ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination, alors « que la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage ; qu'une telle différence doit reposer sur des raisons objectives, tenant à la prise en compte des spécificités des catégories entre lesquelles elle est opérée, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la SA Amazone a unilatéralement ''attribu[é] une prime variable aux seules catégories des cadres et des employés'', dépendant ''des performances globales de l'entreprise'' et destinée, selon l'employeur, à compenser ''la sujétion découlant de la prise de responsabilités et d'initiatives'' ; qu'en retenant, pour débouter M. [F] de sa demande en paiement de cette prime, que ''les cadres et employés ont des attributions qui correspondent à des situations professionnelles très différentes de celles de M. [M] [F] qui occupe en dernier lieu la fonction d'ouvrier spécialisé'', qu'il ‘'est ainsi exigé de ces salariés un niveau de responsabilité mais également de polyvalence, d'autonomie et d'initiative sensiblement supérieur à celui d'un ouvrier spécialisé qui est en l'espèce un agent de production de machines professionnelles pour l'entretien des espaces verts'' et que ''M. [M] [F] n'est en l'occurrence pas amené dans le cadre de son activité, au regard du niveau de responsabilité et d'initiative qui lui est demandé, à prendre des décisions pouvant impacter les résultats de la société et favoriser son développement, contrairement aux salariés bénéficiant de la prime variable qui ne sont pas de simples exécutants, mais assistent la direction de l'entreprise pour l'élaboration et la promotion de sa production, sa gestion administrative et commerciale et sa stratégie industrielle'', quand il lui appartenait de justifier la différence de traitement entre catégories professionnelles ainsi opérée par des spécificités tenant à la situation des catégories professionnelles différenciées envisagées chacune dans son ensemble – ouvriers d'une part, cadres et employés d'autre part - et non du seul salarié demandeur la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, après avoir fait ressortir que les salariés étaient placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause, a relevé, s'agissant d'une prime variable accordée en vertu d'un usage, que l'employeur justifiait cette différence de traitement par sa volonté de récompenser la prise de responsabilités et d'initiatives des employés et des cadres lors des décisions liées au développement de la société, lesquelles avaient contribué à ses résultats. 6. Ayant retenu qu'il était exigé des cadres et des employés un niveau de responsabilité mais également de polyvalence, d'autonomie et d'initiative sensiblement supérieur à celui d'un ouvrier spécialisé, classification professionnelle du salarié qui était en l'espèce un agent de production de machines professionnelles pour l'entretien des espaces verts et que le salarié n'était pas amené à prendre des décisions pouvant impacter les résultats de la société et favoriser son développement, la cour d'appel en a exactement déduit , sans encourir les griefs du moyen, que la différence de traitement alléguée reposait sur des critères objectifs et pertinents. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Flores, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [M] [F] M. [M] [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à la condamnation de son employeur, la société Amazone, à lui verser les sommes de 5 168 € à titre de rappel de prime de performance et celle de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination ; 1°) ALORS QUE la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage ; qu'une telle différence doit reposer sur des raisons objectives, tenant à la prise en compte des spécificités des catégories entre lesquelles elle est opérée, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la SA Amazone a unilatéralement « attribu[é] une prime variable aux seules catégories des cadres et des employés », dépendant « des performances globales de l'entreprise » et destinée, selon l'employeur, à compenser « la sujétion découlant de la prise de responsabilités et d'initiatives » ; qu'en retenant, pour débouter M. [F] de sa demande en paiement de cette prime, que « les cadres et employés ont des attributions qui correspondent à des situations professionnelles très différentes de celles de M. [M] [F] qui occupe en dernier lieu la fonction d'ouvrier spécialisé », qu'il « est ainsi exigé de ces salariés un niveau de responsabilité mais également de polyvalence, d'autonomie et d'initiative sensiblement supérieur à celui d'un ouvrier spécialisé qui est en l'espèce un agent de production de machines professionnelles pour l'entretien des espaces verts » et que « M. [M] [F] n'est en l'occurrence pas amené dans le cadre de son activité, au regard du niveau de responsabilité et d'initiative qui lui est demandé, à prendre des décisions pouvant impacter les résultats de la société et favoriser son développement, contrairement aux salariés bénéficiant de la prime variable qui ne sont pas de simples exécutants, mais assistent la direction de l'entreprise pour l'élaboration et la promotion de sa production, sa gestion administrative et commerciale et sa stratégie industrielle », quand il lui appartenait de justifier la différence de traitement entre catégories professionnelles ainsi opérée par des spécificités tenant à la situation des catégories professionnelles différenciées envisagées chacune dans son ensemble – ouvriers d'une part, cadres et employés d'autre part - et non du seul salarié demandeur la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé le principe d'égalité de traitement ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage ; qu'une telle différence doit reposer sur des raisons objectives, tenant à la prise en compte des spécificités de la situation des catégories entre lesquelles elle est opérée, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en retenant, sur la foi des seules affirmations de l'employeur, qu'il « est ... exigé de ces salariés [cadres et employés] un niveau de responsabilité mais également de polyvalence, d'autonomie et d'initiative sensiblement supérieur à celui d'un ouvrier [...] » quand la classification conventionnelle applicable ne distingue nullement les employés des ouvriers en considération de tels critères mais prévoit au contraire, au sein de chacune de ces deux catégories, différents niveaux et coefficients qui, selon son préambule, « découlent d'une conception identique reposant sur quatre critères (autonomie, responsabilité, type d'activité, connaissances requises) », de telle sorte qu'ouvriers et employés classés au même niveau assument un même degré « de responsable, de polyvalence, d'autonomie et d'initiative », la cour d'appel a violé le préambule et l'article 3 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification annexé à la convention collective départementale des industries des métaux de la Moselle ; 3°) ALORS QUE la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage ; qu'une telle différence doit reposer sur des raisons objectives, tenant à la prise en compte des spécificités de la situation des salariés relevant des catégories entre lesquelles elle est opérée, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en retenant, pour débouter M. [F] de sa demande en paiement de la prime variable réservée par l'employeur aux seules catégories des cadres et employés pour compenser « la sujétion découlant de la prise de responsabilités et d'initiatives », qu'il percevait une prime de production « qui était réservée aux ouvriers en contrepartie de leur travail, que ne perçoivent pas les employés et cadres qui bénéficient pour leur part à titre spécifique de la prime variable, dont le caractère catégoriel est donc renforcé de ce fait » la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé derechef le principe d'égalité de traitement.
JURITEXT000046651767	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651767.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-15.713, Inédit	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201222	Cassation partielle	21-15713	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-09	Cour d'appel de Montpellier	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01222	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1222 F-D Pourvoi n° P 21-15.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. [C] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-15.713 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Teddy Smith, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Teddy Smith, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 décembre 2020), M. [V] a été engagé le 10 février 1991 par la société Teddy Smith dans le cadre d'un contrat de travail en qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) multicartes. 2. Par acte du 6 novembre 2013, le salarié a cédé, avec l'autorisation de son employeur, à la société Diffusion la valeur de la clientèle qu'il avait apportée, créée ou développée dans le cadre de son contrat de travail, à l'exclusion toutefois de la clientèle des magasins appartenant à la société Standard exploités sous l'enseigne Blue Box et Teddy Smith. 3. Par acte séparé du même jour, les sociétés Teddy Smith et Diffusion ont conclu un contrat d'agence commerciale par lequel la première donnait mandat à la seconde de la représenter sur un secteur géographique déterminé pour la commercialisation et la promotion commerciale des articles textiles de la marque Teddy Smith. 4. Par lettre du 25 novembre 2013, l'employeur a notifié au salarié que la cession de la valeur de la clientèle qu'il avait apportée, créée ou développée, dans le cadre de son contrat de travail le liant à la société Teddy Smith, mettait un terme au contrat de travail. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail est consécutive à la cession de sa carte à la société Diffusion et non pas à un licenciement et de le débouter, en conséquence, de l'ensemble de ses demandes de condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire, indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors « qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues au présent titre ; que la rupture à l'initiative du salarié constitue une démission entendue comme un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'il appartient au juge, en cas de contestation, de déterminer si la cession par un VRP dont le contrat de travail est suspendu par la maladie, de la valeur de la clientèle apportée à son employeur, avec l'autorisation de celui-ci, caractérise, à l'intention de cet employeur, sa volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ; qu'en déduisant cette rupture de ce que, par l'effet de la cession, ‘'le contrat de VRP a[vait] perdu sa cause et son objet'‘ la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7311-1, L. 7313-1 et L. 1231-1 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, les dispositions du code du travail sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous réserve des dispositions particulières du présent titre. 8. Aux termes du deuxième, toute convention dont l'objet est la représentation, conclu entre un voyageur, représentant ou placier et un employeur, est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, un contrat de travail. 9. Selon le troisième, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. 10. Pour dire que la rupture du contrat de travail était consécutive à la cession de la carte de VRP du salarié à la société Diffusion et non pas à un licenciement et de le débouter de ses demandes, l'arrêt constate que la cession totale de la valeur de la clientèle résultait de l'article 3 de l'acte de cession, conclu entre la société Diffusion et le salarié, dans lequel il déclarait expressément être en longue maladie depuis le 10 février 2012 et ne plus exercer son activité après la signature de cet acte. Il énonce que le salarié avait vendu la valeur de toute la clientèle à laquelle se rattachait son statut de VRP, avait déclaré ne plus exercer cette activité après la cession et n'avait effectivement jamais plus travaillé pour son employeur après celle-ci. Il retient que le contrat de VRP ayant perdu sa cause et son objet, c'est à bon droit que l'employeur en avait tiré les conséquences en notifiant, par lettre du 25 novembre 2013, que la cession du 6 novembre 2013 avait mis un terme au contrat de VRP. Il en déduit que cette rupture, qui était à la seule initiative du salarié, ne pouvait pas recevoir la qualification de licenciement et encore moins de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. 11. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans caractériser, à la date de la rupture, une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail qui le liait à son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail de M. [V] est consécutive à la cession de sa carte à la société Diffusion et non pas à un licenciement, et en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes de rappel de salaire pour la période du 11 février 2015 au 1er mars 2016 outre congés payés afférents, de licenciement nul et/ou abusif, de dommages-intérêts pour nullité ou absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, ainsi que celle au titre des frais irrépétibles et en ce qu'il statue sur la demande de la société Teddy Smith sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens, l'arrêt rendu le 9 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Teddy Smith aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Teddy Smith et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Flores, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [V] M. [C] [V] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR « dit ...que la rupture du contrat de travail de M. [C] [V] est consécutive à la cession de la carte à la SA Diffusion et non pas à un licenciement », et de l'AVOIR en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes de condamnation de la société Teddy Smith au paiement de rappels de salaire, indemnités de rupture et dommages et intérêts ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues au présent titre ; que la rupture à l'initiative du salarié constitue une démission entendue comme un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'il appartient au juge, en cas de contestation, de déterminer si la cession par un VRP dont le contrat de travail est suspendu par la maladie, de la valeur de la clientèle apportée à son employeur, avec l'autorisation de celui-ci, caractérise, à l'intention de cet employeur, sa volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ; qu'en déduisant cette rupture de ce que, par l'effet de la cession, « le contrat de VRP a[vait] perdu sa cause et son objet » la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'acte du 6 novembre 2013 par lequel M. [V] a cédé à la société SA Diffusion la valeur d'exploitation de la clientèle développée par lui pour le compte de la société Teddy Smith stipulait, en son article 3 : « M. [V] déclare qu'il exerce la fonction de VRP salarié pour la SA Teddy Smith, qu'il est en longue maladie depuis le 10 février 2012 et qu'il n'exercera plus son activité après la signature du présent acte en raison de sa maladie » ; qu'en retenant à l'appui de sa décision décidant que cette cession avait « mis terme au contrat de VRP...de la seule initiative de M. [C] [V] », que dans « ...l'article 3 de l'acte de cession, M. [C] [V] déclarait expressément être en longue maladie depuis le 10 février 2012 et ne plus exercer son activité après la signature de l'acte de cession du 6 novembre 2013 » la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de cession imputant la cessation d'activité à la maladie du salarié, a violé le principe susvisé ; 3°) ALORS QUE la démission du salarié suppose la manifestation, à l'intention de l'employeur, de sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail ; que la maladie du salarié n'emporte pas de plein droit rupture du contrat de travail mais en suspend uniquement l'exécution ; qu'à l'issue de cette suspension, si le salarié est déclaré définitivement inapte à son emploi après la visite de reprise, il appartient à l'employeur de le reclasser et, en cas d'impossibilité de reclassement, de le licencier ; que dès lors un VRP, dont le contrat de travail est suspendu en raison d'une longue maladie rendant prévisible son inaptitude totale à la reprise de son emploi, et qui, cédant à un tiers la valeur de la clientèle qu'il a développée, déclare au cessionnaire qu'il ne reprendra pas son activité de représentation « en raison de cette maladie », ne manifeste pas sans équivoque, à l'intention de l'employeur à qui il demande d'autoriser la cession dans ces termes, sa volonté de rompre le contrat de travail suspendu ; qu'en retenant à l'appui de sa décision concluant que cette cession avait « mis terme au contrat de VRP...de la seule initiative de M. [C] [V] », que dans « ...l'article 3 de l'acte de cession, M. [C] [V] déclarait expressément être en longue maladie depuis le 10 février 2012 et ne plus exercer son activité après la signature de l'acte de cession du 6 novembre 2013 » quand la déclaration, par M. [V], VRP atteint d'une pathologie le rendant médicalement inapte à son emploi, de ce qu'il ne reprendrait pas son activité « en raison de sa maladie » ne pouvait être assimilée à la manifestation sans équivoque de sa volonté de démissionner, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail
JURITEXT000046651768	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651768.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-23.301, Inédit	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201223	Cassation partielle	20-23301	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-04	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Piwnica et Molinié	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01223	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1223 F-D Pourvoi n° R 20-23.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. [T] [Z], domicilié [Adresse 3], [Localité 1], a formé le pourvoi n° R 20-23.301 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à la société Konica Minolta Business Solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], défenderesse à la cassation. La société Konika Minolta Business Solutions France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Z], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Konica Minolta Business Solutions France, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence ,4 décembre 2020), M. [Z] a été engagé en qualité de chargé de clientèle par la société Konica Minolta Business Solutions France, suivant contrat à durée indéterminée du 2 juillet 2001. Un désaccord étant apparu entre les parties à propos du plan de rémunération variable 2016/2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 18 décembre 2016. 2. Le 31 mars 2017, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaire par application de l'ancien plan de rémunération variable, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la cour d'appel, ayant énoncé que le salarié était bien fondé à réclamer l'application de la structure de l'ancien plan de rémunération variable pour la période s'étendant d'avril à décembre 2016, ne pouvait rejeter la demande de rappel de salaire au motif que le salarié ne démontrait nullement que l'application de l'ancien plan aurait conduit à une augmentation de sa rémunération, dès lors que, le salarié ayant établi le bien-fondé de sa demande, il revenait à l'employeur de faire la preuve que le salarié était d'ores et déjà rempli de ses droits à l'application de l'ancien PRV ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 6. Pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt retient que le salarié est bien fondé à réclamer l'application de la structure de l'ancien plan de rémunération variable pour la période s'étendant d'avril à décembre 2016. Il ajoute que les calculs théoriques proposés par l'intéressé ne tiennent pas compte du décalage des paiements et ne démontrent nullement que l'application de l'ancien plan aurait conduit à une augmentation supérieure de sa rémunération par rapport à celle dont il a déjà bénéficié en raison de l'application du nouveau lequel accélérait grandement le versement des commissions. Il retient encore que le salarié ne peut cumulativement exiger le maintien de l'ancien plan et le bénéfice du nouveau. 7. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier de ce qu'il s'était libéré de son obligation de payer la rémunération variable due au salarié en application de l'ancien plan de rémunération variable pour la période sur laquelle portait la réclamation de l'intéressé, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation prononcée entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif disant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est infondée, qu'elle s'analyse en une démission, que le salarié est condamné à verser à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis et qu'il est débouté de ses demandes en paiement de sommes au titre de la rupture du contrat, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule la clause ainsi rédigée « L'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable » figurant à l'article 3 du contrat de travail et à l'article 4 de son avenant du 9 décembre 2004, l'arrêt rendu le 4 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Konica Minolta Business Solutions France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Konica Minolta Business Solutions France et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Monge, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [Z], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [Z] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaires par application de l'ancien plan de rémunération variable ; 1- ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il a le pouvoir d'ordonner, au besoin d'office, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles ; que la cour d'appel, ayant énoncé que le salarié était bien fondé à réclamer l'application de la structure de l'ancien plan de rémunération variable pour la période s'étendant d'avril à décembre 2016, ne pouvait rejeter sa demande sans vérifier, au besoin en ordonnant d'office une mesure d'instruction, que le salarié était rempli de ses droits au regard de cet ancien plan de rémunération ; qu'elle a ainsi violé les articles 10 et 12 du code de procédure civile ; 2- ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la cour d'appel, ayant énoncé que le salarié était bien fondé à réclamer l'application de la structure de l'ancien plan de rémunération variable pour la période s'étendant d'avril à décembre 2016, ne pouvait rejeter la demande de rappel de salaire au motif que le salarié ne démontrait nullement que l'application de l'ancien plan aurait conduit à une augmentation de sa rémunération, dès lors que, le salarié ayant établi le bien-fondé de sa demande, il revenait à l'employeur de faire la preuve que le salarié était d'ores et déjà rempli de ses droits à l'application de l'ancien PRV ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1353 du code civil ; 3- ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait juger que le salarié était bien fondé à réclamer l'application de la structure de l'ancien plan de rémunération variable pour la période s'étendant d'avril à décembre 2016, et refuser d'en faire application ; qu'elle a ainsi violé l'article 1103 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [Z] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail était infondée, que cette prise d'acte s'analysait en une démission et de l'avoir condamné à verser à la société KMBS France 22 592 € au titre de l'indemnité compensatrice de 3 mois de préavis ; ALORS QUE la modification de la structure de la rémunération, fût-elle décidée pour un an, dès lors qu'aucun retour à la structure antérieure, que le salarié a revendiqué en vain, n'est prévue, constitue une violation par l'employeur de ses obligation d'une gravité suffisante pour interdire la poursuite du contrat de travail, peu important que l'employeur allègue qu'elle est plus favorable au salarié dès lors que ce dernier est seul juge de son intérêt pécuniaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1184 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business Solutions France, demanderesse au pourvoi incident La société Konica Minolta Business Solutions France (KMBSF) FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la clause ainsi rédigée : « l'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable » figurant à l'article 3 du contrat de travail et à l'article 4 de l'avenant du 9 décembre 2004, 1. ALORS QU'une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération, y compris de ses modalités de calcul, dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels ; qu'en l'espèce, l'article 3 du contrat de travail du salarié et l'article 4 de l'avenant du 9 décembre 2004 indiquaient que « L'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable » ; que l'employeur soulignait que les plans de rémunération variable prévoyaient le versement de commissions ou de primes à partir de paramètres chiffrés tels que l'atteinte d'un objectif de chiffre d'affaires, de marge, de niveau de facturation, de sorte que cette disposition permettait la variation de la rémunération en fonction d'éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur (conclusions p. 11) ; qu'en affirmant, pour annuler cette clause, qu'elle ne se contentait pas de permettre à l'employeur de modifier les objectifs assignés au salarié mais autorisait la modification de la structure même de son plan de rémunération variable et cela sans aucune limitation, apparaissant donc comme potestative, la cour d'appel s'est à tort fondée sur les éléments qui justifiaient les modifications apportées au PRV quand il lui appartenait de rechercher si les éléments prévus par ce plan qui permettaient la variation de la rémunération étaient objectifs et indépendants de la volonté de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2. ALORS subsidiairement QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 11-12), l'employeur soutenait que dans les faits, l'évolution du plan de rémunération variable dépendait d'éléments objectifs indépendants de sa volonté puisque, comme cela résultait de la note qui avait été transmise au comité d'entreprise, elle dépendait des évolutions technologiques nombreuses et rapides du marché des systèmes d'impression destinés à la bureautique et des prestations de service associées ; qu'en se bornant à énoncer que la clause ne se contentait pas de permettre à l'employeur de modifier les objectifs assignés au salarié mais autorisait la modification de la structure même de son plan de rémunération variable et cela sans aucune limitation, apparaissant donc comme potestative, sans répondre au moyen de l'employeur, tiré de ce que le plan de rémunération variable évoluait en fonction des seules contraintes du marché qui s'imposaient à l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile
JURITEXT000046651769	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651769.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-16.073, Inédit	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201224	Cassation partielle	21-16073	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-03-04	Cour d'appel de Versailles	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01224	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1224 F-D Pourvoi n° E 21-16.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. [I] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-16.073 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Matin plus, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2020), M. [D] a été engagé en qualité de rédacteur-graphiste par la société Matin plus (la société) suivant contrat à durée déterminée du 10 septembre 2014 prolongé jusqu'au 9 juillet 2015, soumis à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987. Il exerçait parallèlement un mandat de conseiller prud'homme. 2. Le 11 février 2015, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 16 février 2015, puis du 16 au 27 mars 2015 et à compter du 13 avril 2016. 3. Le 21 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, le prononcé de la résiliation judiciaire de celui-ci et le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur les premier et sixième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté pour la période du 10 septembre 2014 au 14 avril 2017, outre congés payés et prime de treizième mois afférents, alors « qu'il résulte de l'article 23 susvisé que les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté selon des pourcentages calculés en fonction de l'ancienneté dans la profession et dans l'entreprise ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de confirmer la décision du premier juge en ce qu'il avait jugé que la société était en droit de calculer la prime d'ancienneté sur la base du salaire minimum de croissance (Smic) cependant que la prime d'ancienneté ne pouvait être calculée par référence au Smic que pour les journalistes pigistes, la cour d'appel, qui a refusé de faire droit à la demande du salarié tendant à ce que la prime d'ancienneté soit calculée en référence au salaire réel de base, a violé les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article 22 de la convention collective nationale des journalistes professionnels du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, étendue par arrêté du 2 février 1988, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse. Les grilles hiérarchiques correspondant aux qualifications professionnelles, par forme de presse, sont annexées à la convention. Les salaires correspondant à ces qualifications doivent être majorés, s'il y a lieu, de la prime d'ancienneté. Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d'un mois de travail normal. Les accords régissant chaque forme de presse ainsi que les barèmes de salaires correspondants sont annexés à la convention. 7. Selon l'article 23 de la même convention, les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté selon des pourcentages calculés en fonction de l'ancienneté du journaliste professionnel dans la profession et dans l'entreprise. Il en résulte que la prime d'ancienneté, calculée sur les barèmes minima des traitements, s'ajoute au salaire de l'intéressé, quel que soit son montant. 8. Les avenants ou annexes à une convention collective ou à un accord professionnel étendu ne sont pas applicables aux entreprises non signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire s'ils n'ont pas eux-mêmes fait l'objet d'un arrêté d'extension. 9. Il résulte de ce qui précède, qu'en l'absence d'un arrêté d'extension des accords spécifiques fixant les rémunérations minimales des salariés annexés à la convention collective nationale des journalistes, la prime d'ancienneté des salariés des entreprises de presse non signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire de ces accords, doit être calculée par référence au Smic. 10. Ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il n'était pas contesté que les barèmes minima des traitements prévus par les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes ne figuraient pas parmi les dispositions qui avaient été étendues et constaté que la société avait calculé la prime d'ancienneté de tous ses salariés sur la base du Smic, la cour d'appel a pu en déduire que la société était en droit de calculer la prime d'ancienneté de l'intéressé sur cette même base. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en rappel de salaires pour les heures supplémentaires et de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en confirmant la décision du premier juge en ce qu'il avait, pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, énoncé que le salarié ne rapportait pas suffisamment d'éléments de nature à étayer sa demande au motif qu'il ne démontrait pas s'être tenu à la disposition de son employeur pendant les temps de pause repas et que le procès-verbal du 2 mars 2015 du comité d'entreprise concernant les plages horaires ne permettait pas de considérer qu'il avait travaillé effectivement sans s'arrêter sur des journées de huit heures cependant qu'il ressortait de ses propres constatations, d'une part, que le salarié avait présenté à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre, et, d'autre part, que celui-ci n'avait fourni aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 13. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 14. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 15. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 16. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt relève que le salarié considère qu'il effectuait des journées de huit heures et que cette durée a été rappelée dans un procès-verbal du comité d'entreprise du 2 mars 2015, qu'il estime avoir donc effectué quatre heures supplémentaires non payées, établit un tableau analytique en écartant ses absences, précise que rien ne démontre que les temps de repas n'étaient pas du temps de travail effectif et conteste l'attestation de plusieurs personnes dont Mme [F] non présente aux mêmes moments que lui dans l'entreprise. Il retient que l'intéressé ne rapporte pas suffisamment d'éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires, qu'il ne démontre pas s'être tenu à la disposition de son employeur pendant les temps de pause repas qui sont en outre indiqués sur certains plannings et que le fait que le comité d'entreprise ait déterminé dans son procès-verbal du 2 mars 2015 des plages horaires n'est pas non plus de nature à considérer qu'il a travaillé effectivement sans s'arrêter sur des journées de huit heures. Il ajoute que la société produit quant à elle une attestation de plusieurs collègues de M. [D], certes non conformes, mais venant en tout état de cause réfuter son affirmation non prouvée selon laquelle il travaillait pendant ses pauses repas. 17. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 18. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la mise à l'écart du salarié ("mise au placard") constitue un comportement caractéristique du harcèlement moral ; que le salarié faisait valoir qu'il avait subi une mise à l'écart manifeste et une placardisation notamment par " Le fait de ne pas avoir été convoqué à la réunion de travail du 24 février 2015, le fait d'avoir été le seul de son service, et plus généralement du plateau technique, CDD et CDI confondus, y compris les salariés embauchés après lui, à ne pas percevoir la prime de février 2015, le fait d'avoir été le seul à qui un CDI n'a pas été proposé à la suite de l'enquête menée par l'employeur dans l'entreprise, le fait d'avoir été dispensé de venir travailler, et interdit d'accès à l'entreprise et à sa messagerie professionnelle, le fait d'avoir ainsi été privé de la possibilité d'exercer toute autre activité professionnelle autre (article 6 du CDD), alors même que la société embauchait dans son service, le fait que l'employeur ait refusé de faire figurer le salarié dans la demande collective de renouvellement de la carte de presse, le fait d'avoir été exclu des oeuvres sociales du comité d'entreprise, le fait de ne pas avoir été convié à la réunion de médiation, le fait de ne pas avoir été informé, ni de l'ouverture des dépôts de candidature, ni de l'élection elle-même, le fait de faire disparaître le salarié de son service sur les plans de la nouvelle implantation des bureaux, le fait de ne pas avoir été informé des conditions 2016 d'abondement de son Plan Épargne Entreprise par la société ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans examiner ces faits, qui, une fois établis, laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 19. Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 20. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. 21. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient qu'il ne ressort pas des pièces versées aux débats le moindre élément de nature à laisser présumer l'existence de faits de harcèlement moral dont le salarié aurait été victime, qu'en effet. il procède par affirmation mais ne produit aucun élément de nature à corroborer ses dires, si ce n'est des coupures d'articles de presse au sujet du management de son directeur général qui ne sauraient rapporter la preuve de faits par lui subis. 22. En se déterminant ainsi, sans prendre en considération l'ensemble des éléments allégués par le salarié, notamment le fait de n'avoir pas été convoqué à la réunion de travail du 24 février 2015, le fait d'avoir été le seul à qui un contrat à durée indéterminée n'a pas été proposé à la suite de l'enquête menée par l'employeur et le fait de n'avoir pas figuré dans la demande collective de renouvellement de la carte de presse, ni rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquence de la cassation 23. La cassation prononcée sur le quatrième moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif rejetant la demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de dommages-intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Matin plus aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Matin plus à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Monge, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [I] [D] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 616,67 euros et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire de base en application du principe « à travail égal, salaire égal » pour la période du 10 septembre 2014 au 14 avril 2017 outre les congés payés y afférents et la prime de 13e mois afférente, et d'avoir, par conséquent, limité à la somme de 2 616,67 euros le montant de l'indemnité de requalification, limité à la somme de 15 700 euros le montant de l'indemnité pour licenciement illicite, limité à la somme de 37 941,72 euros le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur et limité aux sommes de 7 850,01 euros le montant de l'indemnité de licenciement, 2 616,67 le montant de l'indemnité de préavis et 262 euros le montant des congés payés y afférents ; 1° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une inégalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de la caractériser et qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que la disparité constatée est justifiée par des éléments objectifs ; que Monsieur [D] exposait qu'il existait une inégalité de traitement entre lui et Monsieur [E] en ce qu'ils exerçaient tous deux les fonctions de rédacteur graphique au coefficient 110 de la convention collective suivant les mêmes horaires et les mêmes roulements mais que Monsieur [E] disposait d'une rémunération supérieure de 1 000 euros à la sienne (cf. prod n° 3, p. 20 et 21) ; qu'en se bornant à confirmer la décision du premier juge qui ne s'était prononcé que sur le cas de Monsieur [Z], sans rechercher si l'inégalité de traitement dénoncée n'était pas de nature à laisser présumer l'existence d'une inégalité de traitement, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal », et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 2° ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une inégalité de traitement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de la caractériser et qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve que la disparité constatée est justifiée par des éléments objectifs ; que Monsieur [D] exposait qu'il existait une inégalité de traitement entre lui et Monsieur [X] en ce qu'ils exerçaient tous deux les fonctions de rédacteur graphique au coefficient 110 de la convention collective suivant les mêmes horaires et les mêmes roulements mais que Monsieur [X] disposait d'une rémunération supérieure de 353,85 euros à la sienne (cf. prod n° 3, p. 22) ; qu'en se bornant à confirmer la décision du premier juge qui ne s'était prononcé que sur le cas de Monsieur [Z], sans rechercher si l'inégalité de traitement dénoncée n'était pas de nature à laisser présumer l'existence d'une inégalité de traitement, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal », et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer pour un travail identique ou de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'entreprise et ne peut avoir un comportement discriminatoire à l'égard de l'un deux ; que la différence de rémunération constatée entre deux salariés n'est licite que si elle est justifiée par des éléments objectifs et pertinents ; que l'ancienneté ne peut être prise en compte pour justifier une différence de traitement qu'à la condition qu'elle ne soit pas déjà prise en compte par le versement d'une prime ; que Monsieur [D] exposait qu'il existait une inégalité de traitement entre lui et Monsieur [Z] en ce qu'ils exerçaient tous deux les fonctions de rédacteur graphique au coefficient 110 de la convention collective suivant les mêmes horaires et les mêmes roulements mais que Monsieur [Z] disposait d'une rémunération supérieure de 1 007,70 euros à la sienne (cf. prod n° 3, p. 20) ; qu'en confirmant la décision du premier juge au motif que l'ancienneté de Monsieur [Z] justifiait la différence de traitement dénoncée par Monsieur [D] cependant que l'ancienneté ne pouvait être prise en compte pour justifier une différence de traitement qu'à la condition qu'elle ne soit pas déjà prise en compte par le versement d'une prime, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal », et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 4° ALORS QUE selon l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en se bornant à confirmer la décision du premier juge au motif que le diplôme obtenu en 1985 par Monsieur [Z] aurait justifié la différence de traitement sans rechercher, comme elle y était invitée, si Messieurs [Z] et [D] ne disposaient pas d'une formation utile équivalente et s'ils n'exerçaient pas des tâches similaires dès lors qu'il étaient amenés à travailler en binôme avec alternance d'horaires journée-nuit (cf. prod n° 3, p. 22), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Monsieur [I] [D] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté pour la période du 10 septembre 2014 au 14 avril 2017 outre les congés payés y afférents et la prime de 13e mois afférente ; ALORS QU'il résulte de l'article 23 susvisé que les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté selon des pourcentages calculés en fonction de l'ancienneté dans la profession et dans l'entreprise ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de confirmer la décision du premier juge en ce qu'il avait jugé que la société MATIN PLUS était en droit de calculer la prime d'ancienneté sur la base du smic cependant que la prime d'ancienneté ne pouvait être calculée par référence au Smic que pour les journalistes pigistes, la cour d'appel, qui a refusé de faire droit à la demande de Monsieur [D] tendant à ce que la prime d'ancienneté soit calculée en référence au salaire réel de base, a violé les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Monsieur [I] [D] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaires pour les heures supplémentaires et l'avoir, par conséquent, débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en confirmant la décision du premier juge en ce qu'il avait, pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, énoncé que Monsieur [D] ne rapportait pas suffisamment d'éléments de nature à étayer sa demande au motif qu'il ne démontrait pas s'être tenu à la disposition de son employeur pendant les temps de pause repas et que le procès-verbal du 2 mars 2015 du comité d'entreprise concernant les plages horaires ne permettait pas de considérer qu'il avait travaillé effectivement sans s'arrêter sur des journées de huit heures cependant qu'il ressortait de ses propres constatations, d'une part, que le salarié avait présenté à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre, et, d'autre part, que celui-ci n'avait fourni aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Monsieur [D] faisait valoir que « la cour constatera que la prétendue pause repas, ainsi présentée par l'employeur sur les plannings, n'apparaît qu'alternativement, soit sur les horaires de journée, soit sur les horaires de soirée-nuit, mais jamais sur les deux à la fois, ce qui signifierait que la société MATIN PLUS n'autorisait que la moitié de ses salariés à manger, alternativement une semaine sur deux. La réalité est que les plannings établissent qu'il n'existait pas de pause-repas constituant une interruption du temps de travail effectif » (cf. prod n° 3, p. 39 § 6 et 7) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant de nature à démontrer le bien fondé des demandes de Monsieur [D], la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en déboutant Monsieur [D] de sa demande en paiement de rappel de salaire au prétexte qu'il ne démontrait pas s'être tenu à la disposition de son employeur pendant les temps de pause repas sans rechercher si, pendant le temps de pause, le salarié pouvait effectivement vaquer à des occupations personnelles, ou s'il devait rester à la disposition de l'employeur afin d'assurer la continuité du service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-2 et L. 3171-4 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Monsieur [I] [D] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 1° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il appartient aux juges du fond d'analyser chacun des éléments invoqués par le salarié laissant présumer l'existence d'un harcèlement ; que le salarié subi un harcèlement moral lorsqu'il fait l'objet d'un dénigrement auprès de ses collègues ou qu'il est victime de critiques répétées, assorties de brimades ; que Monsieur [D] faisait valoir que « Monsieur [Y] [M] faisait passer ses instructions à Monsieur [I] [D] par l'intermédiaire de collègues d'autres services, pour ne pas avoir à s'adresser à lui directement. Non seulement ostracisé par Monsieur [Y] [M], Monsieur [I] [D] était également contraint d'attendre ses instructions de collègues avec qui il n'avait aucun lien hiérarchique » (cf. prod n° 3, p. 49) ; qu'en déboutant Monsieur [D] de sa demande sans examiner ce fait dénoncé par le salarié, qui, une fois établi, aurait laissé supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Monsieur [D] faisait valoir que « Un vendredi sur deux, lorsque Monsieur [I] [D] était de permanence, Monsieur [Y] [M] venait dire bonjour et serrer la main à l'intégralité des salariés présents sur le plateau organisé en "open space" où il travaillait, à l'exception de Monsieur [I] [D] » (cf. prod n° 3, p. 19 § dernier) ; qu'en déboutant Monsieur [D] de sa demande sans examiner ce fait qui était pourtant de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la mise à l'écart du salarié ("mise au placard") constitue un comportement caractéristique du harcèlement moral ; que Monsieur [D] faisait valoir qu'il avait subi une mise à l'écart manifeste et une placardisation notamment par « Le fait de ne pas avoir été convoqué à la réunion de travail du 24 février 2015, le fait d'avoir été le seul de son service, et plus généralement du plateau technique, CDD et CDI confondus, y compris les salariés embauchés après lui, à ne pas percevoir la prime de février 2015 (pièces n° 38 et 38 bis), le fait d'avoir été le seul à qui un CDI n'a pas été proposé à la suite de l'enquête menée par l'employeur dans l'entreprise, le fait d'avoir été dispensé de venir travailler, et interdit d'accès à l'entreprise et à sa messagerie professionnelle (pièce n°12), le fait d'avoir ainsi été privé de la possibilité d'exercer toute autre activité professionnelle autre (article 6 du CDD), alors même que la SA MATIN PLUS embauchait dans son service (pièces n° 4 et 48), le fait que l'employeur ait refusé de faire figurer Monsieur [I] [D] dans la demande collective de renouvellement de la carte de presse (pièces n° 39, 40 et 41), Le fait d'avoir été exclu des oeuvres sociales du comité d'entreprise (pièce n°39), le fait de ne pas avoir été convié à la réunion de médiation (pièces n° 42, 43, 44 et 11), le fait de ne pas avoir été informé, ni de l'ouverture des dépôts de candidature, ni de l'élection elle-même (pièce n° 39), le fait de faire disparaître Monsieur [I] [D] de son service sur les plans de la nouvelle implantation des bureaux (pièce n° 45), le fait de ne pas avoir été informé des conditions 2016 d'abondement de son Plan Épargne Entreprise par la SA MATIN PLUS (pièce n° 46) » (cf. prod n° 3, p. 49 et s et prod n° 12 à 21) ; qu'en déboutant Monsieur [D] de sa demande sans examiner ces faits, qui, une fois établis, laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION Monsieur [I] [D] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité et de prévention ; ALORS QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité par l'employeur, il revient à ce dernier de démontrer l'absence de manquement de sa part à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en déboutant Monsieur [D] de sa demande au motif qu'aucun élément ne venait établir un lien de causalité direct et certain entre les arrêts de travail et le comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. SIXIÈME MOYEN DE CASSATION Monsieur [I] [D] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination ; 1° ALORS QU'en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en énonçant que les faits invoqués par Monsieur [D] n'étaient pas prouvés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale ; que Monsieur [D] faisait valoir que « Monsieur [I] [D] a été le seul salarié de son service à ne pas être convoqué à la réunion de travail du 24 février 2015 qui, outre un exposé de la situation de Direct Matin (en termes financiers, comme d'emplois et de perspectives), comportait une présentation de la mise en oeuvre des nouvelles modalités de fonctionnement des services » (cf. prod n° 3, p. 43 § 2) ; qu'en omettant d'examiner ce fait, qui, s'il s'était trouvé avéré, aurait laissé supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale ; que Monsieur [D] faisait valoir que « Lorsqu'à l'issue de son enquête dans l'entreprise, l'inspecteur du travail a constaté qu'un certain nombre de postes pourvus en CDD devraient l'être en CDI, il en a demandé la régularisation auprès de l'employeur, oralement puis par courrier du 24 juin 2015. Monsieur [I] [D] a été le seul à qui un CDI n'a pas été proposé » (cf. prod n° 3, p. 43 § 5) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce fait, qui, s'il s'était trouvé avéré, aurait laissé supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4° ALORS QU'en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale ; que Monsieur [D] faisait valoir qu' « Au mois de juin 2015, sans même attendre de recevoir la décision de l'inspecteur du travail, la SA MATIN PLUS faisait disparaître Monsieur [I] [D] sur les plans de la nouvelle implantation des bureaux de son service » (cf. prod n° 3, p. 45 § 3) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce fait, qui, s'il s'était trouvé avéré, aurait laissé supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 5° ALORS QU'en application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'absence d'évaluation d'un représentant du personnel constitue un élément de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination ; qu'en confirmant la décision du premier juge qui avait retenu l'absence de discrimination cependant qu'il avait constaté une absence d'entretien individuel, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
JURITEXT000046651770	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651770.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-17.305, Inédit	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201225	Cassation partielle	21-17305	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-10	Cour d'appel de Poitiers	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01225	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1225 F-D Pourvoi n° U 21-17.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. [B] [C], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 21-17.305 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Groupement d'employeurs Nord Deux-Sèvres emploi, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Pôle emploi d'[Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [C], de la SCP Gatineau,Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Groupement d'employeurs Nord Deux-Sèvres emploi, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers,10 décembre 2020), M. [C] a été engagé, à compter du 2 avril 2013, en qualité de technicien méthode et qualité par l'association Groupement d'employeurs Nord Deux-Sèvres emploi suivant un contrat à durée indéterminée. 2. Licencié pour faute grave, le 23 août 2017, il a, le 30 octobre 2017, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en décidant que le salarié ne produisait pas d'éléments précis de nature à étayer sa demande tout constatant que celui-ci avait produit des tableaux mentionnant, pour chaque mois, le nombre d'heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 6. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 7. Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié ne produit pas d'autre élément à l'appui de sa demande que des tableaux mensuels reprenant les données d'un bulletin de paie (salaire de base, heures supplémentaires, primes et majorations, congés payés, indemnité de repas,...). Il constate que pour chaque mois considéré, deux tableaux sont ainsi produits, l'un reprenant les données du bulletin de paie 2017, l'autre les sommes que, selon lui, l'intéressé aurait dû percevoir, sans aucune autre mention des horaires de travail réalisés, mentionnant seulement le nombre d'heures supplémentaires dues pour le mois considéré. Il relève encore que ces tableaux mensuels concernent l'année 2017. Il en déduit que ces éléments imprécis ne mettent pas l'employeur en mesure de répondre utilement. Il ajoute qu'outre l'insuffisance ou l'imprécision des éléments apportés, la somme globale réclamée avoisinant 19 000 euros semble correspondre à l'addition d'heures (639, 1 pour la période 2013-2017) et d'euros (relativement à des congés payés et à des jours fériés) selon le tableau final produit, ce qui rend la demande difficilement compréhensible. 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la censure à intervenir du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande visant à voir juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10. La cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif disant que le licenciement pour faute grave du salarié est fondé, qui, compte tenu des motifs de l'arrêt quant au comportement du salarié et de ses revendications pécuniaires, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Portée et conséquence de la cassation 11. La cassation prononcée sur le second moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif déboutant le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités au titre de la rupture, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [C] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, en ce qu'il dit que le licenciement de M. [C] prononcé pour faute grave est justifié, en ce qu'il déboute M. [C] de ses demandes subséquentes en paiement d'indemnités au titre de la rupture et en ce qu'il condamne M. [C] aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure, l'arrêt rendu le 10 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne l'association Groupement d'employeurs Nord Deux-Sèvres emploi aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Groupement d'employeurs Nord Deux-Sèvres emploi et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé Mme Monge, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué, critiqué par M. [C], encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; ALORS QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en décidant que le salarié ne produisait pas d'éléments précis de nature à étayer sa demande tout constatant que celui-ci avait produit des tableaux mentionnant, pour chaque mois, le nombre d'heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué, critiqué par M. [C], encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande visant à voir juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE, premièrement, la censure à intervenir du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande visant à voir juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
JURITEXT000046651771	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651771.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-17.975 21-17.976 21-17.977 21-17.978 21-17.979 21-17.980, Inédit	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201226	Cassation partielle	21-17975	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-09-17	Cour d'appel d'Angers	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Sevaux et Mathonnet	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01226	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1226 F-D Pourvois n° X 21-17.975 Y 21-17.976 Z 21-17.977 A 21-17.978 B 21-17.979 C 21-17.980 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 1°/ M. [Y] [P], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [S] [B], domicilié [Adresse 7], 3°/ M. [O] [D], domicilié [Adresse 5], 4°/ M. [W] [X], domicilié [Adresse 2], 5°/ M. [L] [N], domicilié [Adresse 1], 6°/ M. [R] [C], domicilié [Adresse 3], ont formé respectivement les pourvois n° X 21-17.975, Y 21-17.976, Z 21-17.977, A 21-17.978, B 21-17.979 et C 21-17.980 contre six arrêts rendus le 17 septembre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée Electricité réseau distribution France, 2°/ à la société Gaz réseau distribution de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de chacun de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [P], [B], [D], [X], [N] et [C], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Enedis, de la société Gaz réseau distribution de France, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, M. Halem, avocat général réfrendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 21-17.975, Y 21-17.976, Z 21-17.977, A 21-17.978, B 21-17.979 et C 21-17.980 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Angers, 17 septembre 2020), M. [P] et cinq autres salariés, techniciens clientèle des sociétés Enedis et Gaz réseau et distribution de France (GRDF), ont, les 18 et 26 mai 2016, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités de repas et de cantine. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 3. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes d'indemnités de repas et de cantine, alors « qu'aux termes de l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire Pers. 793, en cas de contestation sur l'attribution de l'indemnité repas, le salarié n'a pas à rapporter la preuve de l'impossibilité de prendre son repas à son point d'attache et qu'au contraire, il appartenait à l'employeur d'apporter tous les éléments de preuve nécessaires à la contestation des demandes du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a fait peser la charge et le risque de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire Pers. 793. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Les employeurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que les salariés ne se sont pas prévalus, dans leurs écritures, de l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire Pers. 793 et qu'au contraire ils admettaient qu'il leur appartenait d'établir qu'ils se trouvaient en déplacement pour raison de service au moment de la pause méridienne. 5. Cependant, les salariés se réclamaient dans leurs conclusions de cette note, qui ne faisait que détailler les modalités d'application de la circulaire Pers. 793 elle-même dont ils se prévalaient également, sans reconnaître qu'il leur incombait de rapporter la preuve de l'impossibilité de prendre leur repas à leur point d'attache. 6. Le moyen, qui n'est ni nouveau ni contraire à leur position en cause d'appel, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application du statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire Pers. 793 : 7. Aux termes du premier des textes susvisés, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 8. Selon le deuxième de ces textes, pour qu'il y ait ouverture du droit à l'indemnité de repas, il faut que l'agent se soit trouvé en déplacement pour raison de service pendant les heures normales de repas, lesquelles sont comprises entre 11 heures et 13 heures pour le déjeuner et entre 18 heures et 21 heures pour le dîner, étant entendu que ces heures sont celles de fin de travail ou de fin de déplacement. 9. En application du troisième, le salarié, dès lors que ces conditions sont remplies, n'a pas à apporter la preuve qu'il était dans l'impossibilité de prendre son repas à son point d'attache. 10. Pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'indemnités de repas et de cantine, les arrêts retiennent que la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire Pers. 793 précise que « afin de pouvoir prétendre à l'indemnité repas, le salarié doit être en déplacement sur l'ensemble de la tranche horaire définie par la Pers 793. Il s'agira des plages horaires allant de 11 heures à 13 heures pour le déjeuner et 18 heures à 21 heures pour le dîner. » Ils ajoutent que l'agent qui a été en situation de déplacement uniquement pendant une fraction des périodes normales de repas, ne remplit pas la condition prévue par le texte précité pour bénéficier des indemnités de repas. 11. Ils relèvent que pour justifier du bien-fondé de leurs demandes, les salariés s'appuient en particulier sur des listings sollicités auprès de l'employeur et comportant, aux dates visées, les noms des communes et périodes de ses interventions et qu'ils versent aux débats également les annexes à leurs bulletins de paie portant sur « les éléments variables de temps-compte rendu individuel », reprenant pour chaque mois, diverses données dont les heures de début et de fin de service par journée, les heures supplémentaires, le nombre d'heures de présence et les indemnités de repas allouées, accompagnées de quelques annotations manuscrites du salarié. Ils retiennent que, néanmoins, ces éléments sont insuffisants pour déterminer si les intéressés se trouvaient en déplacement pour raisons de service durant l'intégralité des heures normales de repas aux dates visées par les demandes à l'exception de certaines journées reconnues et mises en exergue par les employeurs dans leur propre tableau. Ils précisent que les horaires de comptes-rendus d'intervention mentionnés sur les listings ne sont pas suffisamment exploitables, dès lors qu'ils indiquent les heures de fin d'intervention mais non celles du début et révèlent parfois certaines incohérences, et que, de surcroît, les annexes aux bulletins de paie précitées indiquent un horaire de pause normale pour chaque jour de 12 heures à 13 heures 15 sans établir l'existence de déplacements non indemnisés pour les besoins du service sur la totalité de la période entre 11 heures et 13 heures. 12. Ils en déduisent que les salariés ne rapportent pas la preuve qu'ils étaient en déplacement pour les besoins du service durant l'intégralité de chaque période méridienne concernée et ne justifient pas remplir les conditions nécessaires pour bénéficier des indemnités réclamées. 13. En se déterminant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les salariés techniciens clientèle étaient en déplacement sur la journée dans leur zone habituelle de travail et qu'elle constatait que ceux-ci produisaient les listings établis par leurs employeurs comportant aux dates visées les noms des communes et périodes de leurs interventions ainsi que les annexes à leurs bulletins de paie portant sur « les éléments variables de temps-compte rendu individuel », reprenant pour chaque mois, diverses données dont les heures de début et de fin de service par journée, de sorte qu'il appartenait aux employeurs qui se prétendaient libérés de leur obligation au paiement de l'indemnité de repas de démontrer que les salariés avaient la possibilité de revenir, entre 11 heures et 13 heures, à leur centre de rattachement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils rejettent les demandes en paiement d'indemnités de repas et de cantine présentées par MM. [P], [B], [D], [X], [N] et [C] ainsi que les demandes formées par eux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, les arrêts rendus le 17 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne les sociétés Enedis et GRDF aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Enedis et GRDF et les condamne à payer à MM. [P], [B], [D], [X], [N] et [C] la somme de 6 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Monge, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [P], demandeur au pourvoi n° X 21-17.975 M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes d'indemnités de repas et de cantine ; 1) ALORS d'abord QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié d'indemnités de repas, que les horaires des comptes rendus d'intervention mentionnés sur les listings n'étaient pas suffisamment exploitables dès lors qu'ils indiquaient les heures de fin d'intervention mais non celles du début et que l'examen de ces listings détaillés et de leurs informations reprises de façon synthétique dans un tableau par l'employeur ne permettait pas de mettre en évidence l'existence de déplacements non indemnisés pour les besoins du service sur la totalité de la période entre 11 heures et 13 heures, quand il ressortait clairement et expressément des tableaux produits par les parties à la fois des horaires de fin, mais également des horaires de début d'intervention puisqu'à chaque sigle (MAT/JOU/APM/FAP/FMA/DMA) correspondait un horaire de début d'intervention (production 6 à 8 - listing des années 2014 à 2016), la cour d'appel a violé l'obligation qui lui est faite de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2) ALORS ensuite QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures du salarié qui faisait précisément valoir en l'espèce (écritures d'appel p. 8) qu'à chaque sigle (MAT/JOU/APM/FAP/FMA/DMA) correspondait un horaire de début d'intervention, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS encore QU'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié d'indemnités de repas, que les annexes aux bulletins de paie indiquaient un horaire de pause normale pour chaque jour de 12 h à 13 h 15 sans établir davantage l'existence de déplacements pour les besoins du service sur la totalité de la période entre 11 heures et 13 heures, quand il ressortait de la lecture combinée des annexes aux bulletins de salaire et des comptes rendus d'intervention mentionnés sur les listings que le salarié se trouvait en déplacement aux jours surlignés par lui, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant en conséquence l'article 231 de la circulaire PERS 793 et l'article 2-2 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793 ; 4) ALORS en outre QUE le versement des indemnités de repas n'est pas soumis à la preuve d'un justificatif de la réalité du montant des dépenses engagées par le salarié ; que suivant la note relative aux modalités d'application pratique de la circulaire PERS 793, il revenait au manager de s'assurer par tout moyen que la situation professionnelle du salarié avait exigé un repas dont les frais devaient être remboursés forfaitairement ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié au titre des indemnités de cantine, que le salarié ne justifiait pas des repas pris en cantines ou restaurants administratifs, ni des montants réglés à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 232 de la circulaire PERS 793 et l'article 2-3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793 ; 5) ALORS enfin et en tout état de cause QU'aux termes de l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793, en cas de contestation sur l'attribution de l'indemnité repas, le salarié n'a pas à rapporter la preuve de l'impossibilité de prendre son repas à son point d'attache et qu'au contraire, il appartenait à l'employeur d'apporter tous les éléments de preuve nécessaires à la contestation des demandes du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a fait peser la charge et le risque de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [B], demandeur au pourvoi n° Y 21-17.976 M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes d'indemnités de repas et de cantine ; 1) ALORS d'abord QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié d'indemnités de repas, que les horaires des comptes rendus d'intervention mentionnés sur les listings n'étaient pas suffisamment exploitables dès lors qu'ils indiquaient les heures de fin d'intervention mais non celles du début et que l'examen de ces listings détaillés et de leurs informations reprises de façon synthétique dans un tableau par l'employeur ne permettait pas de mettre en évidence l'existence de déplacements non indemnisés pour les besoins du service sur la totalité de la période entre 11 heures et 13 heures, quand il ressortait clairement et expressément des tableaux produits par les parties à la fois des horaires de fin, mais également des horaires de début d'intervention puisqu'à chaque sigle (MAT/JOU/APM/FAP/FMA/DMA) correspondait un horaire de début d'intervention (production 6 à 11 - listing des années 2013 à 2016), la cour d'appel a violé l'obligation qui lui est faite de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2) ALORS ensuite QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures du salarié qui faisait précisément valoir en l'espèce (écritures d'appel p. 8) qu'à chaque sigle (MAT/JOU/APM/FAP/FMA/DMA) correspondait un horaire de début d'intervention, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS encore QU'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié d'indemnités de repas, que les annexes aux bulletins de paie indiquaient un horaire de pause normale pour chaque jour de 12 h à 13 h 15 sans établir davantage l'existence de déplacements pour les besoins du service sur la totalité de la période entre 11 heures et 13 heures, quand il ressortait de la lecture combinée des annexes aux bulletins de salaire et des comptes rendus d'intervention mentionnés sur les listings que le salarié se trouvait en déplacement aux jours surlignés par lui, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant en conséquence l'article 231 de la circulaire PERS 793 et l'article 2-2 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793 ; 4) ALORS en outre QUE le versement des indemnités de repas n'est pas soumis à la preuve d'un justificatif de la réalité du montant des dépenses engagées par le salarié ; que suivant la note relative aux modalités d'application pratique de la circulaire PERS 793, il revenait au manager de s'assurer par tout moyen que la situation professionnelle du salarié avait exigé un repas dont les frais devaient être remboursés forfaitairement ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié au titre des indemnités de cantine, que le salarié ne justifiait pas des repas pris en cantines ou restaurants administratifs, ni des montants réglés à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 232 de la circulaire PERS 793 et l'article 2-3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793 ; 5) ALORS enfin et en tout état de cause QU'aux termes de l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793, en cas de contestation sur l'attribution de l'indemnité repas, le salarié n'a pas à rapporter la preuve de l'impossibilité de prendre son repas à son point d'attache et qu'au contraire, il appartenait à l'employeur d'apporter tous les éléments de preuve nécessaires à la contestation des demandes du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a fait peser la charge et le risque de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [D], demandeur au pourvoi n° Z 21-17.977 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes d'indemnités de repas et de cantine ; 1) ALORS d'abord QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié d'indemnités de repas, que les horaires des comptes rendus d'intervention mentionnés sur les listings n'étaient pas suffisamment exploitables dès lors qu'ils indiquaient les heures de fin d'intervention mais non celles du début et que l'examen de ces listings détaillés et de leurs informations reprises de façon synthétique dans un tableau par l'employeur ne permettait pas de mettre en évidence l'existence de déplacements non indemnisés pour les besoins du service sur la totalité de la période entre 11 heures et 13 heures, quand il ressortait clairement et expressément des tableaux produits par les parties à la fois des horaires de fin, mais également des horaires de début d'intervention puisqu'à chaque sigle (MAT/JOU/APM/FAP/FMA/DMA) correspondait un horaire de début d'intervention (production 6 à 9 - listing des années 2013 à 2015), la cour d'appel a violé l'obligation qui lui est faite de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2) ALORS ensuite QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures du salarié qui faisait précisément valoir en l'espèce (écritures d'appel p. 8) qu'à chaque sigle (MAT/JOU/APM/FAP/FMA/DMA) correspondait un horaire de début d'intervention, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS encore QU'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié d'indemnités de repas, que les annexes aux bulletins de paie indiquaient un horaire de pause normale pour chaque jour de 12 h à 13 h 15 sans établir davantage l'existence de déplacements pour les besoins du service sur la totalité de la période entre 11 heures et 13 heures, quand il ressortait de la lecture combinée des annexes aux bulletins de salaire et des comptes rendus d'intervention mentionnés sur les listings que le salarié se trouvait en déplacement aux jours surlignés par lui, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant en conséquence l'article 231 de la circulaire PERS 793 et l'article 2-2 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793 ; 4) ALORS en outre QUE le versement des indemnités de repas n'est pas soumis à la preuve d'un justificatif de la réalité du montant des dépenses engagées par le salarié ; que suivant la note relative aux modalités d'application pratique de la circulaire PERS 793, il revenait au manager de s'assurer par tout moyen que la situation professionnelle du salarié avait exigé un repas dont les frais devaient être remboursés forfaitairement ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié au titre des indemnités de cantine, que le salarié ne justifiait pas des repas pris en cantines ou restaurants administratifs, ni des montants réglés à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 232 de la circulaire PERS 793 et l'article 2-3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793 ; 5) ALORS enfin et en tout état de cause QU'aux termes de l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793, en cas de contestation sur l'attribution de l'indemnité repas, le salarié n'a pas à rapporter la preuve de l'impossibilité de prendre son repas à son point d'attache et qu'au contraire, il appartenait à l'employeur d'apporter tous les éléments de preuve nécessaires à la contestation des demandes du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a fait peser la charge et le risque de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [X], demandeur au pourvoi n° A 21-17.978 M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes d'indemnités de repas et de cantine ; 1) ALORS d'abord QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié d'indemnités de repas, que les horaires des comptes rendus d'intervention mentionnés sur les listings n'étaient pas suffisamment exploitables dès lors qu'ils indiquaient les heures de fin d'intervention mais non celles du début et que l'examen de ces listings détaillés et de leurs informations reprises de façon synthétique dans un tableau par l'employeur ne permettait pas de mettre en évidence l'existence de déplacements non indemnisés pour les besoins du service sur la totalité de la période entre 11 heures et 13 heures, quand il ressortait clairement et expressément des tableaux produits par les parties à la fois des horaires de fin, mais également des horaires de début d'intervention puisqu'à chaque sigle (MAT/JOU/APM/FAP/FMA/DMA) correspondait un horaire de début d'intervention (production 6 à 11 - listing des années 2013 à 2015), la cour d'appel a violé l'obligation qui lui est faite de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2) ALORS ensuite QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures du salarié qui faisait précisément valoir en l'espèce (écritures d'appel p. 8) qu'à chaque sigle (MAT/JOU/APM/FAP/FMA/DMA) correspondait un horaire de début d'intervention, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS encore QU'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié d'indemnités de repas, que les annexes aux bulletins de paie indiquaient un horaire de pause normale pour chaque jour de 12 h à 13 h 15 sans établir davantage l'existence de déplacements pour les besoins du service sur la totalité de la période entre 11 heures et 13 heures, quand il ressortait de la lecture combinée des annexes aux bulletins de salaire et des comptes rendus d'intervention mentionnés sur les listings que le salarié se trouvait en déplacement aux jours surlignés par lui, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant en conséquence l'article 231 de la circulaire PERS 793 et l'article 2-2 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793 ; 4) ALORS en outre QUE le versement des indemnités de repas n'est pas soumis à la preuve d'un justificatif de la réalité du montant des dépenses engagées par le salarié ; que suivant la note relative aux modalités d'application pratique de la circulaire PERS 793, il revenait au manager de s'assurer par tout moyen que la situation professionnelle du salarié avait exigé un repas dont les frais devaient être remboursés forfaitairement ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié au titre des indemnités de cantine, que le salarié ne justifiait pas des repas pris en cantines ou restaurants administratifs, ni des montants réglés à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 232 de la circulaire PERS 793 et l'article 2-3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793 ; 5) ALORS enfin et en tout état de cause QU'aux termes de l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793, en cas de contestation sur l'attribution de l'indemnité repas, le salarié n'a pas à rapporter la preuve de l'impossibilité de prendre son repas à son point d'attache et qu'au contraire, il appartenait à l'employeur d'apporter tous les éléments de preuve nécessaires à la contestation des demandes du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a fait peser la charge et le risque de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [N], demandeur au pourvoi n° B 21-17.979 M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes d'indemnités de repas et de cantine ; 1) ALORS d'abord QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié d'indemnités de repas, que les horaires des comptes rendus d'intervention mentionnés sur les listings n'étaient pas suffisamment exploitables dès lors qu'ils indiquaient les heures de fin d'intervention mais non celles du début et que l'examen de ces listings détaillés et de leurs informations reprises de façon synthétique dans un tableau par l'employeur ne permettait pas de mettre en évidence l'existence de déplacements non indemnisés pour les besoins du service sur la totalité de la période entre 11 heures et 13 heures, quand il ressortait clairement et expressément des tableaux produits par les parties à la fois des horaires de fin, mais également des horaires de début d'intervention puisqu'à chaque sigle (MAT/JOU/APM/FAP/FMA/DMA) correspondait un horaire de début d'intervention (production 6 et 7 – listing des années 2015 et 2016), la cour d'appel a violé l'obligation qui lui est faite de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2) ALORS ensuite QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures du salarié qui faisait précisément valoir en l'espèce (écritures d'appel p. 8) qu'à chaque sigle (MAT/JOU/APM/FAP/FMA/DMA) correspondait un horaire de début d'intervention, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS encore QU'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié d'indemnités de repas, que les annexes aux bulletins de paie indiquaient un horaire de pause normale pour chaque jour de 12 h à 13 h 15 sans établir davantage l'existence de déplacements pour les besoins du service sur la totalité de la période entre 11 heures et 13 heures, quand il ressortait de la lecture combinée des annexes aux bulletins de salaire et des comptes rendus d'intervention mentionnés sur les listings que le salarié se trouvait en déplacement aux jours surlignés par lui, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant en conséquence l'article 231 de la circulaire PERS 793 et l'article 2-2 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793 ; 4) ALORS en outre QUE le versement des indemnités de repas n'est pas soumis à la preuve d'un justificatif de la réalité du montant des dépenses engagées par le salarié ; que suivant la note relative aux modalités d'application pratique de la circulaire PERS 793, il revenait au manager de s'assurer par tout moyen que la situation professionnelle du salarié avait exigé un repas dont les frais devaient être remboursés forfaitairement ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié au titre des indemnités de cantine, que le salarié ne justifiait pas des repas pris en cantines ou restaurants administratifs, ni des montants réglés à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 232 de la circulaire PERS 793 et l'article 2-3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793 ; 5) ALORS enfin et en tout état de cause QU'aux termes de l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793, en cas de contestation sur l'attribution de l'indemnité repas, le salarié n'a pas à rapporter la preuve de l'impossibilité de prendre son repas à son point d'attache et qu'au contraire, il appartenait à l'employeur d'apporter tous les éléments de preuve nécessaires à la contestation des demandes du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a fait peser la charge et le risque de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [C], demandeur au pourvoi n° C 21-17.980 M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes d'indemnités de repas et de cantine ; 1) ALORS d'abord QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié d'indemnités de repas, que les horaires des comptes rendus d'intervention mentionnés sur les listings n'étaient pas suffisamment exploitables dès lors qu'ils indiquaient les heures de fin d'intervention mais non celles du début et que l'examen de ces listings détaillés et de leurs informations reprises de façon synthétique dans un tableau par l'employeur ne permettait pas de mettre en évidence l'existence de déplacements non indemnisés pour les besoins du service sur la totalité de la période entre 11 heures et 13 heures, quand il ressortait clairement et expressément des tableaux produits par les parties à la fois des horaires de fin, mais également des horaires de début d'intervention puisqu'à chaque sigle (MAT/JOU/APM/FAP/FMA/DMA) correspondait un horaire de début d'intervention (production 6 à 12 - listing des années 2013 à 2016), la cour d'appel a violé l'obligation qui lui est faite de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2) ALORS ensuite QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures du salarié qui faisait précisément valoir en l'espèce (écritures d'appel p. 8) qu'à chaque sigle (MAT/JOU/APM/FAP/FMA/DMA) correspondait un horaire de début d'intervention, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS encore QU'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié d'indemnités de repas, que les annexes aux bulletins de paie indiquaient un horaire de pause normale pour chaque jour de 12 h à 13 h 15 sans établir davantage l'existence de déplacements pour les besoins du service sur la totalité de la période entre 11 heures et 13 heures, quand il ressortait de la lecture combinée des annexes aux bulletins de salaire et des comptes rendus d'intervention mentionnés sur les listings que le salarié se trouvait en déplacement aux jours surlignés par lui, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant en conséquence l'article 231 de la circulaire PERS 793 et l'article 2-2 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793 ; 4) ALORS en outre QUE le versement des indemnités de repas n'est pas soumis à la preuve d'un justificatif de la réalité du montant des dépenses engagées par le salarié ; que suivant la note relative aux modalités d'application pratique de la circulaire PERS 793, il revenait au manager de s'assurer par tout moyen que la situation professionnelle du salarié avait exigé un repas dont les frais devaient être remboursés forfaitairement ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié au titre des indemnités de cantine, que le salarié ne justifiait pas des repas pris en cantines ou restaurants administratifs, ni des montants réglés à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 232 de la circulaire PERS 793 et l'article 2-3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793 ; 5) ALORS enfin et en tout état de cause QU'aux termes de l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793, en cas de contestation sur l'attribution de l'indemnité repas, le salarié n'a pas à rapporter la preuve de l'impossibilité de prendre son repas à son point d'attache et qu'au contraire, il appartenait à l'employeur d'apporter tous les éléments de preuve nécessaires à la contestation des demandes du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a fait peser la charge et le risque de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793.
JURITEXT000046651772	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651772.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-19.494, Inédit	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201227	Cassation partielle	21-19494	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-05-27	Cour d'appel de Paris	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Le Prado - Gilbert	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01227	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1227 F-D Pourvoi n° Y 21-19.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 1°/ la société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 10], [Localité 9], 2°/ la société Air France KLM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6], ont formé le pourvoi n° Y 21-19.494 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [K] [T], domicilié [Adresse 4], [Localité 7], 2°/ à la société Etude JP, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], [Localité 5], pris en la personne de M. [V] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pretory, 3°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 8], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés Air France et Air France KLM, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2021) et les pièces de la procédure, M. [T] a été engagé par la société Pretory successivement en qualité d'agent de maîtrise suivant contrat à durée indéterminée « pour intermittent » du 15 septembre 2001 et en celle d'agent de sécurité suivant contrat à durée indéterminée « pour vacataire » du 1er avril 2003. 2. Par jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Pretory, convertie, le 30 décembre 2003, en liquidation judiciaire, la société MJA étant désignée en qualité de liquidatrice. Par lettre du 13 janvier 2004, la liquidatrice judiciaire a notifié au salarié son licenciement pour motif économique. 3. Le 21 juillet 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir, notamment, la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de la société Air France au paiement des sommes qui seraient fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Pretory. 4. Par arrêt du 26 janvier 2016, la chambre des appels correctionnels d'une cour d'appel a reconnu la société Air France coupable de recours en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé du 13 septembre 2001 au 31 décembre 2003. Par le même arrêt, M. [D], poursuivi pour avoir eu recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé courant 2000 à 2003, en tant que dirigeant de la société Pretory, a été condamné de ce chef. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le second moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 6. La société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du mois d'octobre 2001 au mois de décembre 2003 inclus, à titre d'heures supplémentaires pour la période du 15 octobre 2001 au 22 mars 2003, au titre du repos compensateur obligatoire, à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, à titre d'indemnité de congés payés, à titre de complément d'indemnité de licenciement et au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors : « 1° / que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que relativement à ce qui a été strictement jugé par le juge pénal ; que l'autorité de chose jugée attachée à la condamnation pénale définitive de l'employeur pour travail dissimulé à l'égard de salariés, ne s'étend pas au salarié ayant saisi la juridiction prud'homale qui n'était pas partie à l'instance pénale et pour lequel l'employeur n'a pas été condamné pénalement pour avoir commis à son encontre le délit de travail dissimulé ; que la cour d'appel a condamné la société Pretory, employeur du salarié, à verser à ce dernier différentes sommes à titre d'indemnités et de rappel de salaire ; que sur le fondement de l'article L. 8222-2 3° du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, qui prévoit un mécanisme de solidarité financière entre l'auteur d'un travail dissimulé et celui qui a eu directement ou indirectement recours à ses services, la cour d'appel a condamné solidairement la société Air France au paiement de ces sommes ; que pour statuer ainsi, la cour d'appel a relevé que par arrêt pénal définitif du 26 janvier 2016, la cour d'appel a retenu que la société Pretory s'était livrée à un travail dissimulé à l'occasion de la prestation qu'elle avait fournie à la société Air France qui a été reconnue coupable de recours en connaissance de cause aux services de la société Pretory, de sorte que cette décision ayant autorité de la chose jugée à l'égard de tous, il y a lieu de retenir que le travail dissimulé est établi concernant M. [T] qui a été mis à la disposition de la société Air France par la société Pretory ; qu'en statuant ainsi, alors que le juge pénal n'a pas jugé que la société Pretory ou la société Air France s'étaient rendues coupables de travail dissimulé à l'égard de M. [T] qui n'était pas partie à l'instance pénale, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 480 du code de procédure civile, le principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, ensemble l'article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2°/ que l'article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail) aux termes duquel toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie, est contraire aux principes d'individualisation et de proportionnalité des peines et méconnaît également le principe de responsabilité, la garantie des droits, le principe d'égalité devant la justice ainsi que le droit de propriété garantis par les articles 8, 4, 6, 16 et 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que le mécanisme visant à rendre le donneur d'ordre, condamné pour avoir eu recours directement ou indirectement aux services d'un auteur de travail dissimulé, solidairement redevable des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi du salarié, constitue une sanction ayant le caractère d'une punition non proportionnée et individualisée, que la règle de responsabilité instituée est excessivement sévère pour le donneur d'ordre, que ce mécanisme ne permet pas de garantir l'exercice d'un recours juridictionnel effectif et d'assurer à tous les justiciables des garanties égales, aucune garantie n'ayant été prévue pour le donneur d'ordre afin de contester la régularité de la procédure devant la juridiction civile, le bien-fondé et l'exigibilité des sommes réclamées par le salarié dont il n'est pas l'employeur, employeur qui est devenu bien souvent insolvable et qui, dans la majorité des cas, n'est ni présent, ni représenté devant la juridiction civile ; que l'atteinte à ces droits constitutionnellement garantis est d'autant plus avérée lorsque l'employeur n'a pas été pénalement condamné pour travail dissimulé à l'égard du salarié qui réclame le mécanisme de la solidarité financière à l'encontre du donneur d'ordre ; qu'il y a lieu dès lors de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la société Air France par mémoire distinct et motivé ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ; 3°/ que la condamnation pénale définitive du donneur d'ordre pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, ne doit pas exclure la possibilité du donneur d'ordre de pouvoir contester utilement devant la juridiction civile, la régularité de la procédure suivie devant elle, ainsi que le bien-fondé et l'exigibilité des rémunérations, indemnités et charges dues par l'auteur du travail dissimulé ; que seule la possibilité d'une contestation utile garantit au donneur d'ordre l'exercice d'un recours juridictionnel effectif et assure aux justiciables des garanties égales ; qu'il appartient aux juges du fond de s'assurer que de telles garanties ont été laissées au donneur d'ordre devant la juridiction civile et ainsi, que le donneur d'ordre a pu avoir accès à tous les éléments concernant la relation de travail entre le salarié et l'auteur de travail dissimulé pour pouvoir utilement se défendre et de la production devant la juridiction civile du procès-verbal pour délit de travail dissimulé qui est une condition de mise en oeuvre de la solidarité financière, lorsque le contenu de ce procès-verbal est contesté par le donneur d'ordre ; que pour condamner solidairement la société Air France au paiement de différentes sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités mises à la charge de la société Pretory employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Air France a été définitivement reconnue coupable d'avoir recouru en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services de la société Pretory qui a exercé du travail dissimulé ; que la cour d'appel ne s'est pas assurée des garanties laissées à la société Air France pour contester la régularité de la procédure suivie devant elle, le bien-fondé et l'exigibilité des sommes réclamées, alors que la société Air France ne disposait pas des éléments lui permettant de vérifier le bien-fondé et l'exigibilité des sommes réclamées par M. [T] puisqu'elle n'était pas l'employeur de ce salarié et que le mandataire liquidateur de la société Pretory, n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel et que la société Air France contestait dans ses écritures le contenu du procès-verbal pour délit de travail dissimulé qui n'était pas produit devant la juridiction prud'homale en faisant valoir que ce procès-verbal avait été dressé à l'encontre de M. [D] en personne et non pas à l'encontre de la société Pretory ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 8222-2 3° du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail) ; 4°/ que le contrôle par les juges du fond des garanties laissées au donneur d'ordre devant la juridiction civile s'impose, en toute hypothèse, lorsque la condamnation pénale définitive pour travail dissimulé ne concerne pas le salarié qui, non partie à l'instance pénale, réclame devant la juridiction prud'homale la mise en jeu de la solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des rémunérations, indemnités et charges dus par son employeur, auteur du travail dissimulé à l'égard d'autres salariés ; qu'en ne s'assurant pas que la société Air France avait eu la possibilité de contester la procédure suivie devant elle, le bien fondé et l'exigibilité des rappels de rémunération et des indemnités réclamées par M. [T] qui n'était pas partie à l'instance pénale et pour lequel la société Pretory employeur, n'avait pas été condamnée pour travail dissimulé, la cour d'appel a encore privé a décision de base légale au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 8222-2 3°du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail). » Réponse de la Cour 7. D'abord, la Cour de cassation a, par décision du 11 février 2022, dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité dont elle était saisie, qui soutenaient que l'article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1) était contraire aux principes d'individualisation et de proportionnalité des peines et méconnaissait le principe de responsabilité, la garantie des droits, le principe d'égalité devant la justice ainsi que le droit de propriété, garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. 8. Ensuite, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que la décision pénale avait au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé et que cette autorité de la chose jugée s'étend au motif qui constitue le soutien nécessaire de la décision pénale. 9. Ayant relevé qu'il résultait de l'arrêt définitif du 26 janvier 2016 que la société Air France avait été reconnue coupable de recours en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé du 13 septembre 2001 au 31 décembre 2003 et que les faits dont elle était reconnue coupable étaient relatifs aux contrats qu'elle avait conclus avec la société Pretory, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve versés au débat contradictoire par M. [T], a retenu que celui-ci faisait partie des salariés mis à la disposition de la société Air France durant cette période par cette société, a pu en déduire, sans méconnaître les exigences de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales quant au droit à un recours juridictionnel effectif, que, les faits de travail dissimulé établis concernaient M. [T], peu important qu'il n'ait pas été présent à l'instance pénale et que le procès-verbal pour délit de travail dissimulé, dressé à l'encontre de M. [D], en sa qualité de dirigeant de la société Pretory, n'ait pas été produit devant les juridictions prud'homales. 10. Enfin, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que selon l'article L. 324-13-1 du code du travail alors en vigueur, toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est tenue solidairement avec ce dernier au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320, les sommes dont le paiement est exigible étant déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. 11. Ayant relevé que la société Air France, définitivement reconnue coupable d'avoir recouru en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé du 13 septembre 2001 au 31 décembre 2003, c'est-à-dire la société Pretory pendant l'intégralité de la période d'emploi de M. [T], et constaté que celui-ci n'avait pas reçu de bulletins de salaire mentionnant l'intégralité des heures qu'il avait accomplies dans le cadre de ses fonctions d'agent de sécurité en vol au regard de ses plannings de vol produits aux débats, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Air France devait être condamnée solidairement au paiement des rémunérations, indemnités et charges allouées à M. [T] et dont elle avait évalué le montant au vu des justificatifs produits. 12. Le moyen qui, pris en sa deuxième branche est sans portée, n'est donc pas fondé pour le surplus. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 13. La société Air France fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et de la condamner solidairement au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts de ce chef, alors « que si toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite, en revanche il est possible pour une entreprise utilisatrice de conclure un contrat de prestation de services avec une entreprise prestataire moyennant rémunération pour la réalisation d'une activité technique et spécifique qui ne peut pas être effectuée par l'un de ses salariés, le salarié mis à disposition restant sous la subordination juridique du prestataire de service ; qu'il n'y a pas fourniture illicite de main-d'oeuvre, mais contrat de prestation de services avec l'entreprise utilisatrice, lorsque le salarié mis à disposition effectue pour celle-ci une mission de surveillance et de protection exigeant une compétence et une formation particulière, qui ne peut être confiée à un salarié de l'entreprise utilisatrice ; qu'il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensemble de ces critères avant de conclure à l'existence d'un prêt illicite de main-d'oeuvre ; que la cour d'appel a relevé que la société Air France et la société Pretory ont conclu, le 14 septembre 2001, un contrat de prestation de services dont l'objet était la mise à disposition de salariés de la société Pretory afin d'assurer la sécurité des membres de l'équipage et des passagers dans les avions à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001 ; que la cour d'appel a estimé que cette convention, dont le terme a été fixé en mars 2002, constituait un prêt illicite de main-d'oeuvre aux motifs que le coût de la prestation n'était pas forfaitaire puisque calculée sur la base d'un taux horaire et qu'il n'était pas démontré que ce coût correspondait aux salaire, charges sociales afférentes et frais professionnels remboursés au salarié ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier comme elle y était pourtant invitée par la société Air France dans ses écritures, si M. [T] et l'ensemble des agents de sécurité affectés dans les avions de la société Air France pour assurer la surveillance et la sécurité des passagers et des membres de l'équipage n'exerçaient pas une mission nécessitant une formation et une compétence spécifiques dont les salariés de la société Air France ne disposaient pas et si ces salariés n'étaient pas restés sous la subordination juridique de la société Pretory qui fournissait le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation, ce qui excluait tout prêt illicite de main d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 (ancien article 125-3 du code du travail). » Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-3, alinéa 1, devenu L. 8241-1, du code du travail : 14. Selon ce texte, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions relatives au travail temporaire. 15. Pour condamner solidairement la société Air France au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'arrêt retient qu'il ressort du contrat conclu entre les sociétés Pretory et Air France, le 14 septembre 2001, que la société Air France facturait une heure à la société Pretory 28,97 euros alors que son taux horaire de salaire brut était de 15,81 euros comme le démontrent les bulletins de salaire qu'il produit et qu'aucun élément ne démontre que cette somme de 28,97 euros correspondait aux salaire, charges sociales afférentes et frais professionnels remboursés au salarié. Il ajoute que le coût de la prestation n'était pas forfaitaire puisqu'elle était calculée sur la base d'un taux horaire. Il en déduit que du 14 septembre 2001 au 1er avril 2002, le prêt de main d'oeuvre entre la société Pretory et la société Air France avait un but lucratif de sorte qu'il était illicite. 16. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si le salarié effectuait pour le compte de la société Air France une tâche spécifique impliquant une formation et une compétence particulières dont ne disposaient pas les salariés de celle-ci et s'il était demeuré sous la subordination juridique de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 17. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Air France aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement la société Air France à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'arrêt rendu le 27 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Air France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Monge, conseiller le plus ancien, ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Air France, la société Air France KLM PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Air France reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR dit que M. [T] a été victime d'un prêt de main d'oeuvre illicite et de l'AVOIR condamnée solidairement au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour prêt de main d'oeuvre illicite ; ALORS QUE si toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite, en revanche il est possible pour une entreprise utilisatrice de conclure un contrat de prestation de services avec une entreprise prestataire moyennant rémunération pour la réalisation d'une activité technique et spécifique qui ne peut pas être effectuée par l'un de ses salariés, le salarié mis à disposition restant sous la subordination juridique du prestataire de service ; qu'il n'y a pas fourniture illicite de main-d'oeuvre, mais contrat de prestation de services avec l'entreprise utilisatrice, lorsque le salarié mis à disposition effectue pour celle-ci une mission de surveillance et de protection exigeant une compétence et une formation particulière, qui ne peut être confiée à un salarié de l'entreprise utilisatrice ; qu'il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensemble de ces critères avant de conclure à l'existence d'un prêt illicite de main-d'oeuvre ; que la cour d'appel a relevé que la société Air France et la société Pretory ont conclu, le 14 septembre 2001, un contrat de prestation de services dont l'objet était la mise à disposition de salariés de la société Pretory afin d'assurer la sécurité des membres de l'équipage et des passagers dans les avions à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001 (arrêt, p. 4 et 5) ; que la cour d'appel a estimé que cette convention, dont le terme a été fixé en mars 2002, constituait un prêt illicite de main-d'oeuvre aux motifs que le coût de la prestation n'était pas forfaitaire puisque calculée sur la base d'un taux horaire et qu'il n'était pas démontré que ce coût correspondait aux salaire, charges sociales afférentes et frais professionnels remboursés au salarié (arrêt, p. 6) ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier comme elle y était pourtant invitée par la société Air France dans ses écritures (arrêt, p. 20 à 24), si M. [T] et l'ensemble des agents de sécurité affectés dans les avions de la société Air France pour assurer la surveillance et la sécurité des passagers et des membres de l'équipage n'exerçaient pas une mission nécessitant une formation et une compétence spécifiques dont les salariés de la société Air France ne disposaient pas et si ces salariés n'étaient pas restés sous la subordination juridique de la société Pretory qui fournissait le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation, ce qui excluait tout prêt illicite de main d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 (ancien article 125-3 du code du travail). SECOND MOYEN DE CASSATION La société Air France reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, DE L'AVOIR condamnée solidairement à verser à M. [T] les sommes de 18.566,13 euros à titre de rappel de salaire pour la période du mois d'octobre 2001 au mois de décembre 2003 inclus, 1.856,61 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 10.396,48 euros à titre d'heures supplémentaires pour la période du 15 octobre 2001 au 22 mars 2003, 1.039,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 2.425,05 euros au titre du repos compensateur obligatoire, 242,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 4.532,46 euros à titre d'indemnité de congés payés, 3.305,84 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, 330,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 864,66 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement et la somme de 15.934,44 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que relativement à ce qui a été strictement jugé par le juge pénal ; que l'autorité de chose jugée attachée à la condamnation pénale définitive de l'employeur pour travail dissimulé à l'égard de salariés, ne s'étend pas au salarié ayant saisi la juridiction prud'homale qui n'était pas partie à l'instance pénale et pour lequel l'employeur n'a pas été condamné pénalement pour avoir commis à son encontre le délit de travail dissimulé ; que la cour d'appel a condamné la société Pretory, employeur de M. [T], à verser à ce dernier différentes sommes à titre d'indemnités et de rappel de salaire (arrêt, p. 6 à 10) ; que sur le fondement de l'article L. 8222-2 3° du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, qui prévoit un mécanisme de solidarité financière entre l'auteur d'un travail dissimulé et celui qui a eu directement ou indirectement recours à ses services, la cour d'appel a condamné solidairement la société Air France au paiement de ces sommes (arrêt, p. 10 à 11) ; que pour statuer ainsi, la cour d'appel a relevé que par arrêt pénal définitif du 26 janvier 2016, la cour d'appel a retenu que la société Pretory s'est livrée à un travail dissimulé à l'occasion de la prestation qu'elle a fournie à la société Air France qui a été reconnue coupable de recours en connaissance de cause aux services de la société Pretory, de sorte que cette décision ayant autorité de la chose jugée à l'égard de tous, il y a lieu de retenir que le travail dissimulé est établi concernant M. [T] qui a été mis à la disposition de la société Air France par la société Pretory (arrêt, p. 11) ; qu'en statuant ainsi, alors que le juge pénal n'a pas jugé que la société Pretory ou la société Air France s'étaient rendues coupables de travail dissimulé à l'égard de M. [T] qui n'était pas partie à l'instance pénale (mémoire ampliatif, prod n° 7), la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 480 du code de procédure civile, le principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, ensemble l'article L. 8222-2 3 ° du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2°) ET ALORS QUE l'article L. 8222-2 3° du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail) aux termes duquel toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie, est contraire aux principes d'individualisation et de proportionnalité des peines et méconnait également le principe de responsabilité, la garantie des droits, le principe d'égalité devant la justice ainsi que le droit de propriété garantis par les articles 8, 4, 6, 16 et 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que le mécanisme visant à rendre le donneur d'ordre, condamné pour avoir eu recours directement ou indirectement aux services d'un auteur de travail dissimulé, solidairement redevable des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi du salarié, constitue une sanction ayant le caractère d'une punition non proportionnée et individualisée, que la règle de responsabilité instituée est excessivement sévère pour le donneur d'ordre, que ce mécanisme ne permet pas de garantir l'exercice d'un recours juridictionnel effectif et d'assurer à tous les justiciables des garanties égales, aucune garantie n'ayant été prévue pour le donneur d'ordre afin de contester la régularité de la procédure devant la juridiction civile, le bien fondé et l'exigibilité des sommes réclamées par le salarié dont il n'est pas l'employeur, employeur qui est devenu bien souvent insolvable et qui, dans la majorité des cas, n'est ni présent, ni représenté devant la juridiction civile ; que l'atteinte à ces droits constitutionnellement garantis est d'autant plus avérée lorsque l'employeur n'a pas été pénalement condamné pour travail dissimulé à l'égard du salarié qui réclame le mécanisme de la solidarité financière à l'encontre du donneur d'ordre ; qu'il y a lieu dès lors de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la société Air France par mémoire distinct et motivé ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ; 3°) ALORS, subsidiairement QUE la condamnation pénale définitive du donneur d'ordre pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, ne doit pas exclure la possibilité du donneur d'ordre de pouvoir contester utilement devant la juridiction civile, la régularité de la procédure suivie devant elle, ainsi que le bien-fondé et l'exigibilité des rémunérations, indemnités et charges dues par l'auteur du travail dissimulé ; que seule la possibilité d'une contestation utile garantit au donneur d'ordre l'exercice d'un recours juridictionnel effectif et assure aux justiciables des garanties égales ; qu'il appartient aux juges du fond de s'assurer que de telles garanties ont été laissées au donneur d'ordre devant la juridiction civile et ainsi, que le donneur d'ordre a pu avoir accès à tous les éléments concernant la relation de travail entre le salarié et l'auteur de travail dissimulé pour pouvoir utilement se défendre et de la production devant la juridiction civile du procès-verbal pour délit de travail dissimulé qui est une condition de mise en oeuvre de la solidarité financière, lorsque le contenu de ce procès-verbal est contesté par le donneur d'ordre ; que pour condamner solidairement la société Air France au paiement de différentes sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités mises à la charge de la société Pretory employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Air France a été définitivement reconnue coupable d'avoir recouru en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services de la société Pretory qui a exercé du travail dissimulé (arrêt, p. 12) ; que la cour d'appel ne s'est pas assurée des garanties laissées à la société Air France pour contester la régularité de la procédure suivie devant elle, le bien fondé et l'exigibilité des sommes réclamées, alors que la société Air France ne disposait pas des éléments lui permettant de vérifier le bien-fondé et l'exigibilité des sommes réclamées par M. [T] puisqu'elle n'était pas l'employeur de ce salarié et que le mandataire liquidateur de la société Pretory, n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel et que la société Air France contestait dans ses écritures le contenu du procès-verbal pour délit de travail dissimulé qui n'était pas produit devant la juridiction prud'homale en faisant valoir que ce procès-verbal avait été dressé à l'encontre de M. [D] en personne et non pas à l'encontre de la société Pretory (conclusions de la société Air France, p. 17) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 8222-2 3° du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail) ; 4°) ET ALORS, subsidiairement ENCORE, QUE le contrôle par les juges du fond des garanties laissées au donneur d'ordre devant la juridiction civile s'impose, en toute hypothèse, lorsque la condamnation pénale définitive pour travail dissimulé ne concerne pas le salarié qui, non partie à l'instance pénale, réclame devant la juridiction prud'homale la mise en jeu de la solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des rémunérations, indemnités et charges dus par son employeur, auteur du travail dissimulé à l'égard d'autres salariés ; qu'en ne s'assurant pas que la société Air France avait eu la possibilité de contester la procédure suivie devant elle, le bien fondé et l'exigibilité des rappels de rémunération et des indemnités réclamées par M. [T] qui n'était pas partie à l'instance pénale et pour lequel la société Pretory employeur, n'avait pas été condamnée pour travail dissimulé, la cour d'appel a encore privé a décision de base légale au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 8222-2 3°du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail) ; 5°) ALORS, à titre également subsidiaire et en toute hypothèse, QUE les sommes exigibles du donneur d'ordre en application de la solidarité financière sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession ; qu'ainsi, la responsabilité solidaire du donneur d'ordre est limitée à la fraction des sommes dues par l'auteur de travail dissimulé qui correspondent aux prestations réalisées pour lui, proportionnellement à leur valeur ; que pour condamner la société Air France au paiement solidaire de l'intégralité des sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Pretory, dont les indemnités de rupture pour un licenciement intervenu après le terme de la convention de prestation de services conclue entre la société Air France et la société Pretory, la cour d'appel a estimé que la convention de prestation de services conclue entre la société Air France et la société Pretory avait produit ses effets durant l'intégralité de la période d'emploi de M. [T] au sein de la société Pretory (arrêt, p. 12) ; qu'en statuant par ce motif inopérant, alors qu'il lui appartenait de limiter la responsabilité solidaire de la société Air France à la fraction des sommes dues par l'auteur de travail dissimulé correspondant aux prestations réalisées par M. [T] pour la compagnie aérienne, proportionnellement à leur valeur, tandis qu'il n'était pas démontré que ce dernier avait été mis à la disposition exclusive de la société Air France par la société Pretory, la cour d'appel a violé l'article L. 8222-3, du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 (ancien article L. 324-13-1 du code du travail).
JURITEXT000046651773	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651773.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-20.035, Inédit	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201228	Cassation partielle	21-20035	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-02	Cour d'appel de Paris	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Spinosi	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01228	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1228 F-D Pourvoi n° M 21-20.035 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme [Z] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-20.035 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Riu Aublet et compagnie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [B], de la SCP Spinosi, avocat de la société Riu Aublet et compagnie, et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2020), Mme [B] a été engagée en qualité de vendeuse par la société Riu Aublet et compagnie (la société) suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 26 mars 2013, après l'avoir été suivant plusieurs contrats à durée déterminée. 2. Licenciée, elle a, le 10 mai 2016, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir, notamment, la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de sa demande de rappel de salaire subséquent, alors : « 1°/ qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; que la salariée faisait valoir que le programme indicatif ne lui avait jamais été communiqué, que ce soit oralement ou par écrit, et qu'elle n'avait eu connaissance de ses horaires que par l'intermédiaire des plannings affichés chaque début de semaine sur la porte de la réserve du magasin, en méconnaissance de l'accord d'entreprise du 23 juin 1999 ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société s'était conformée à ses obligations conventionnelles quant à la communication des plannings indicatifs annuels et des programmes hebdomadaires de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3123-25 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en retenant que la salariée échouait à démontrer qu'elle s'était constamment tenue à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de l'effet combiné de ces textes qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. 6. Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de ses demandes de rappel de salaire subséquentes, l'arrêt retient qu'il est justifié d'un accord d'entreprise du 23 juin 1999, modifié les 3, 30 août 1999 et 10 juillet 2000 et que le contrat de travail de la salariée comporte les indications requises pour ce type de contrat. Il ajoute que la responsable des ressources humaines atteste que les accords d'entreprise sont disponibles en magasin à l'aide d'un classeur et sur l'intranet de la société et que deux salariées attestent que les horaires de travail étaient affichés en magasin pendant la période de modulation. Il relève que l'employeur démontre que les bulletins de paie permettent de connaître le suivi du temps de travail sur la période de modulation. Il en déduit qu'au regard des plannings disponibles et lui permettant d'organiser ses temps d'activité, la salariée ne démontre pas qu'elle s'est tenue à la disposition de l'employeur pour bénéficier d'une requalification à temps plein. 7. En se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait communiqué à la salariée les programmes indicatifs de la répartition de la durée du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [B] de sa demande en requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de ses demandes en paiement de rappel de salaire subséquentes, l'arrêt rendu le 2 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Riu Aublet et compagnie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Riu Aublet et compagnie à payer à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Monge, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour Mme [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [B] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de sa demande de rappels de salaires subséquents ; 1/ ALORS QU'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; que Mme [B] faisait valoir que le programme indicatif ne lui avait jamais été communiqué, que ce soit oralement ou par écrit, et qu'elle n'avait eu connaissance de ses horaires que par l'intermédiaire des plannings affichés chaque début de semaine sur la porte de la réserve du magasin, en méconnaissance de l'accord d'entreprise du 23 juin 1999 ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Riu Aublet et compagnie s'était conformée à ses obligations conventionnelles quant à la communication des plannings indicatifs annuels et des programmes hebdomadaires de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3123-25 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2/ ALORS QU'en retenant que Mme [B] échouait à démontrer qu'elle s'était constamment tenue à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [B] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et, subséquemment, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement ; 1/ ALORS QUE, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'arrêt attaqué admet qu'il existait une présomption que Mme [B] ait été victime de harcèlement moral à raison des manques de respect, des insultes et d'un manque de considération de la part de ses collègues et à raison d'une sanction injustifiée ; qu'en néanmoins déboutant Mme [B] de ses demandes, sans rechercher si la société Riu Aublet et compagnie avait, pour l'ensemble de ces faits, démontré qu'ils n'étaient pas constitutifs de harcèlement et en se bornant à retenir que la présomption était renversée par les éléments produits par l'employeur desquels il résultait que l'insulte proférée par Mme [U] ne l'avait pas été en présence de Mme [B], que celle-ci n'avait pas acquis les procédures d'encaissement, que le refus de laisser Mme [B] procéder à un encaissement s'expliquait du fait que son licenciement était déjà notifié et que les attestants n'avaient constaté aucune altercation ni harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE Mme [B] faisait valoir que le grief d'insubordination à l'égard de Mme [L] qui lui était adressé ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que les faits dénoncés s'inscrivaient dans le contexte du harcèlement moral dont elle faisait l'objet ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur la base de la première branche du moyen entraînera cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation des dispositions de l'arrêt la déboutant de ses prétentions au titre du licenciement.
JURITEXT000046651774	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651774.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-17.383, Inédit	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201229	Cassation partielle	20-17383	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-01-16	Cour d'appel de Versailles	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01229	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1229 F-D Pourvoi n° G 20-17.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société [M] production, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-17.383 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [M] production, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2020), M. [K] a été engagé le 16 janvier 2010 par la société [M] production (la société) en qualité de chef monteur, statut cadre, par contrat de travail à durée déterminée. 2. Le 17 mai 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, ainsi que de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat de travail. 3. La société a cessé de lui fournir du travail le 13 juin 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en un contrat à temps complet, de fixer le salaire mensuel brut du salarié à une certaine somme, de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de requalification, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, inclus les congés payés afférents, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; qu'il incombe au salarié, engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs requalifiés en contrat à durée indéterminée, d'établir qu'au cours des périodes non travaillées entre les contrats, il s'est tenu à la disposition constante de l'employeur en vue d'effectuer un travail ; qu'en l'espèce, pour prononcer la requalification des contrats à durée déterminée du salarié en un contrat à durée indéterminée à temps complet, fixer le montant du salaire de référence à une certaine somme, le condamner au paiement de rappels de salaire, congés payés afférents, indemnité de requalification, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, et dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la société ne justifiait pas de contrats régularisés sur plusieurs périodes travaillées, que le salarié rappelait avoir travaillé entre 175 et 193 jours par an, que les calendriers versés aux débats révélaient l'irrégularité de son rythme de travail, que des attestations confirmaient sa disponibilité et qu'il résultait de ses avis d'imposition qu'il n'avait pas eu d'autre employeur ; qu'en statuant ainsi, sans retenir ni déduire de tels éléments que le salarié faisait la preuve qu'il était demeuré à la disposition de l'employeur durant les périodes d'intercontrats et en se fondant sur des éléments inopérants, tirés notamment de l'irrégularité formelle de contrats à durée déterminée d'usage, de la durée de travail durant les périodes effectivement travaillées ou encore de l'irrégularité du rythme de travail qu'elle n'a pas même imputé à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ainsi que des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1, L. 3121-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315 devenu 1353 du même code : 5. Il résulte du premier de ces textes que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. 6. Par ailleurs, il incombe au salarié qui sollicite un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles de rapporter la preuve qu'il est resté à la disposition de l'employeur durant les périodes séparant deux contrats à durée déterminée. 7. Pour prononcer la requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus entre le salarié et la société en un contrat à durée indéterminée à temps plein pour la période du 16 janvier 2010 au 13 juin 2016 et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur toute cette période, l'arrêt retient d'abord que la société ne justifie pas de contrats valablement régularisés sur de nombreuses périodes travaillées. 8. Il relève ensuite que les calendriers versés aux débats révélaient l'absence de régularité de son rythme de travail, qu'il résultait des lettres d'engagement remises au salarié que certains mois ont été presque intégralement travaillés alors qu'au cours d'autres périodes, différentes journées au cours de semaines différentes n'étaient pas travaillées, enfin, que certains jours des périodes estivales ont également été travaillés, certains échanges de courriels faisant ressortir des heures de travail de nuit. 9. L'arrêt constate encore que les plannings prévisionnels des saisons télévisuelles et d'autres échanges produits montraient des ajustements, des annulations de diffusions ou de lancements et des réactualisations de ces plannings, les attestations produites par plusieurs salariés démontrant la disponibilité permanente du salarié, le conduisant en revanche à refuser des sollicitations extérieures pour d'autres émissions. 10. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants relatifs à la durée de travail pendant les périodes effectivement travaillées, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié établissait s'être effectivement tenu à la disposition de l'employeur durant les périodes non travaillées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation des chefs de dispositif susvisés n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant fixé le salaire brut mensuel de M. [K] à la somme de 7 095 euros, dit qu'il y a lieu de requalifier les contrats conclus entre le 16 janvier 2010 et le 13 juin 2016 en un contrat à temps complet et condamne la société [M] production à payer à M. [K] les sommes de 7 095 euros à titre d'indemnité de requalification, 8 987 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 14 190 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, 42 570 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 123 720 euros à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Monge, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [M] production PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [M] PRODUCTION fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il a lieu de requalifier la relation contractuelle en un contrat à temps complet, d'AVOIR fixé le salaire mensuel brut de Monsieur [K] à 7.095 €, d'AVOIR condamné la société [M] PRODUCTION à lui verser les sommes de 123.720 € à titre de rappel de salaire, 12.372 € au titre des congés payés afférents, 7.095 € à titre d'indemnité de requalification, 8.987 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 14.190 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.419 € au titre des congés payés afférents, 42.570 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1. ALORS QUE la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; qu'il incombe au salarié, engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs requalifiés en contrat à durée indéterminée, d'établir qu'au cours des périodes non travaillées entre les contrats, il s'est tenu à la disposition constante de l'employeur en vue d'effectuer un travail ; qu'en l'espèce, pour prononcer la requalification des contrats à durée déterminée de Monsieur [K] en un contrat à durée indéterminée à temps complet, fixer le montant du salaire de référence à la somme de 7.095 €, condamner l'exposante au paiement de rappels de salaire, congés payés afférents, indemnité de requalification, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, et dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la société [M] PRODUCTION ne justifiait pas de contrats régularisés sur plusieurs périodes travaillées, que Monsieur [K] rappelait avoir travaillé entre 175 et 193 jours par an, que les calendriers versés aux débats révélaient l'irrégularité de son rythme de travail, que des attestations confirmaient sa disponibilité et qu'il résultait de ses avis d'imposition qu'il n'avait pas eu d'autre employeur ; qu'en statuant ainsi, sans retenir ni déduire de tels éléments que Monsieur [K] faisait la preuve qu'il était demeuré à la disposition de la société [M] PRODUCTION durant les périodes d'intercontrats et en se fondant sur des éléments inopérants, tirés notamment de l'irrégularité formelle de contrats à durée déterminée d'usage, de la durée de travail durant les périodes effectivement travaillées ou encore de l'irrégularité du rythme de travail qu'elle n'a pas même imputée à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ainsi que des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 2. ALORS en outre QUE la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, l'exposante avait fait valoir que l'ensemble des contrats versés aux débats, conclus sur le mois, précisaient les jours travaillés et le nombre d'heures correspondant et avait souligné qu'il convenait, dans le cadre de la requalification en temps plein réclamée par Monsieur [K], de distinguer les périodes couvertes par les contrats des périodes séparant ces derniers, au titre desquelles le salarié devait faire la preuve de ce qu'il demeurait à la disposition de l'employeur ; qu'en retenant une qualification « à temps plein » sur l'ensemble de la période contractuelle, sans distinguer, comme elle y était invitée, les périodes couvertes par les contrats des périodes interstitielles, distinction qui s'imposait d'autant plus qu'elle retenait, pour dire la relation contractuelle à temps complet, qu'il n'était pas justifié de « contrats valablement régularisés » sur plusieurs périodes travaillées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ainsi que des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 3. ALORS en tout état de cause QUE la société [M] PRODUCTION avait exposé et justifié, par la production de l'intégralité des plannings de Monsieur [K], des courriels échangés avec ce dernier, des fiches de paie et attestations des salariés l'ayant remplacé, que les annulations intervenues sur des emplois du temps fixés très en amont, étaient systématiquement le fait de Monsieur [K], ce pour des journées qu'elle avait précisément recensées sur l'ensemble de la relation contractuelle ; qu'en particulier, Monsieur [K] avait demandé, à compter de l'année 2014, à ne plus travailler le lundi ; qu'en se bornant à retenir que le planning de Monsieur [K] aurait été irrégulier du fait d'ajustements ou de réactualisations, sans même rechercher, comme l'y invitait l'exposante, si les modifications du planning étaient le fait de l'employeur ou de Monsieur [K], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ainsi que des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 4. ALORS QUE la société [M] PRODUCTION avait souligné que le programme sur lequel avait exclusivement travaillé Monsieur [K] sur l'ensemble de la relation contractuelle entre les parties, à savoir « Comment ça va bien ! » diffusé par FRANCE TELEVISIONS, était saisonnier, et s'interrompait systématiquement pendant les mois d'été ainsi durant les vacances scolaires de Noël, périodes durant lesquelles Monsieur [K] ne travaillait pas et, du fait de la régularité de ces interruptions, ne pouvait être considéré comme s'étant tenu à la disposition permanente de l'employeur en vue d'effectuer un travail ; que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés que, « pendant toute la durée de sa collaboration, à l'exception des périodes estivales, (Monsieur [K]) travaillait de façon constante entre 15 et 20 jours par mois » ; qu'en allouant néanmoins des sommes au titre de ces périodes et en n'en tenant pas compte dans la fixation du salaire de référence, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ; 5. ALORS QUE la société [M] PRODUCTION avait fait valoir que Monsieur [K] avait, durant la relation contractuelle, développé les activités de pilote et instructeur d'ULM ainsi que d'associé fondateur de la société de production « Les yeux volants », société qui avait produit de nombreux films institutionnels durant la période litigieuse ; que l'exposante avait souligné que cette dernière activité expliquait que Monsieur [K] avait demandé à ne plus travailler les lundi ; qu'en s'abstenant de caractériser, comme elle y était invitée, si Monsieur [M] était resté à la disposition de l'exposante dans les périodes durant lesquelles il avait eu d'autres activités, en particulier au bénéfice d'une autre société de production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ainsi que des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION La société [M] PRODUCTION fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fixé le salaire mensuel brut de Monsieur [K] à 7.095 €, d'AVOIR condamné la société [M] PRODUCTION à lui verser les sommes de 123.720 € à titre de rappel de salaire, 12.372 € au titre des congés payés afférents, 7.095 € à titre d'indemnité de requalification, 8.987 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 14.190 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.419 € au titre des congés payés afférents, 42.570 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1. ALORS QUE la requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé le salaire de référence de Monsieur [K] sur la base du salaire contractuel qu'il avait perçu en qualité d'intermittent ; qu'en statuant ainsi, elle a violé articles L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, L. 1221-1 du code du travail, et 1134 alinéa 1er du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2. ALORS QUE c'est au salarié dont la relation contractuelle a été requalifiée en contrat à durée indéterminée, qu'il revient de justifier du niveau de salaire qu'il revendique ; qu'en énonçant que si la société [M] PRODUCTION soutenait que Monsieur [K] se fondait à tort sur son salaire contractuel perçu en qualité d'intermittent, elle ne fournissait pas d'éléments de comparaison avec des salariés permanents, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
JURITEXT000046651775	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651775.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-17.384, Inédit	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201230	Cassation partielle	20-17384	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-01-16	Cour d'appel de Versailles	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01230	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1230 F-D Pourvoi n° J 20-17.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société Martange production, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-17.384 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [B], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Martange production, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [B], après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2020), Mme [B] a été engagée le 21 janvier 2010 par la société Martange production (la société) en qualité de chef monteur, statut cadre, par contrat de travail à durée déterminée. 2. Le 17 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, ainsi que de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat de travail. 3. La société a cessé de lui fournir du travail le 6 juin 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en un contrat à temps complet, de fixer le salaire mensuel brut de la salariée à une certaine somme, de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de requalification, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, inclus les congés payés afférents, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; qu'il incombe au salarié, engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs requalifiés en contrat à durée indéterminée, d'établir qu'au cours des périodes non travaillées entre les contrats, il s'est tenu à la disposition constante de l'employeur en vue d'effectuer un travail ; qu'en l'espèce, pour prononcer la requalification des contrats à durée déterminée de la salariée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, fixer le montant du salaire de référence à une certaine somme, le condamner au paiement de rappels de salaire, congés payés afférents, indemnité de requalification, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, et dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la société ne justifiait pas de contrats régularisés sur plusieurs périodes travaillées, que la salariée rappelait avoir travaillé entre 175 et 193 jours par an, que les calendriers versés aux débats révélaient l'irrégularité de son rythme de travail, que des attestations confirmaient sa disponibilité et qu'il résultait de l'avis d'imposition qu'elle n'avait pas eu d'autre employeur ; qu'en statuant ainsi, sans retenir ni déduire de tels éléments que la salariée faisait la preuve qu'elle était demeurée à la disposition de l'employeur durant les périodes d'intercontrats et en se fondant sur des éléments inopérants, tirés notamment de l'irrégularité formelle de contrats à durée déterminée d'usage, de la durée de travail durant les périodes effectivement travaillées ou encore de l'irrégularité du rythme de travail qu'elle n'a pas même imputé à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ainsi que des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1, L. 3121-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315 devenu 1353 du même code : 5. Il résulte du premier de ces textes que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. 6. Par ailleurs, il incombe au salarié qui sollicite un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles de rapporter la preuve qu'il est resté à la disposition de l'employeur durant les périodes séparant deux contrats à durée déterminée. 7. Pour prononcer la requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus entre la salariée et la société en un contrat à durée indéterminée à temps plein pour la période du 21 janvier 2010 au 6 juin 2016 et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur toute cette période, l'arrêt retient d'abord que la société ne justifie pas de contrats valablement régularisés sur de nombreuses périodes travaillées. 8. Il relève ensuite que les calendriers versés aux débats révélaient l'absence de régularité de son rythme de travail, qu'il résultait des lettres d'engagement remises à la salariée que certains mois ont été presque intégralement travaillés alors qu'au cours d'autres périodes, différentes journées au cours de semaines différentes n'étaient pas travaillées, enfin, que certains jours des périodes estivales ont également été travaillés, certains échanges de courriels faisant ressortir des heures de travail de nuit. 9. L'arrêt constate encore que les plannings prévisionnels des saisons télévisuelles et d'autres échanges produits montraient des ajustements, des annulations de diffusions ou de lancements et des réactualisations de ces plannings, les attestations produites par plusieurs salariés démontrant la disponibilité permanente de la salariée, la conduisant en revanche à refuser des sollicitations extérieures pour d'autres émissions. 10. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants relatifs à la durée de travail pendant les périodes effectivement travaillées, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée établissait s'être effectivement tenue à la disposition de l'employeur durant les périodes non travaillées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation des chefs de dispositif susvisés n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant fixé le salaire brut mensuel de Mme [B] à la somme de 7 074 euros, dit qu'il y a lieu de requalifier les contrats conclus entre le 21 janvier 2010 et le 6 juin 2016 en un contrat à temps complet et condamne la société Martange production à payer à Mme [B] les sommes de 7 074 euros à titre d'indemnité de requalification, 8 960,40 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 14 148 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, 42 444 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 91 843 euros à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Monge, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Martange production PREMIER MOYEN DE CASSATION La société MARTANGE PRODUCTION fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il a lieu de requalifier la relation contractuelle en un contrat à temps complet, d'AVOIR fixé le salaire mensuel brut de Madame [B] à 7.074 €, d'AVOIR condamné la société MARTANGE PRODUCTION à lui verser les sommes de 91.843 € à titre de rappel de salaire, 9.184 € au titre des congés payés afférents, 7.074 € à titre d'indemnité de requalification, 8.960,40 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 14.148 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.414,80 € au titre des congés payés afférents, 42.444 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1. ALORS QUE la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; qu'il incombe au salarié, engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs requalifiés en contrat à durée indéterminée d'établir qu'au cours des périodes non travaillées entre les contrats, il s'est tenu à la disposition constante de l'employeur en vue d'effectuer un travail ; qu'en l'espèce, pour prononcer la requalification des contrats à durée déterminée de Madame [B] en un contrat à durée indéterminée à temps complet, fixer le montant du salaire de référence à la somme de 7.074 €, condamner l'exposante au paiement de rappels de salaire, congés payés afférents, indemnité de requalification, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, et dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la société MARTANGE PRODUCTION ne justifiait pas de contrats régularisés sur plusieurs périodes travaillées, que Madame [B] rappelait avoir travaillé entre 175 et 193 jours par an, que les calendriers versés aux débats révélaient l'irrégularité de son rythme de travail, que des attestations confirmaient la disponibilité de « Monsieur [L] » et qu'il résultait de ses avis d'imposition qu'elle n'avait eu d'autre employeur ; qu'en statuant ainsi, sans retenir ni déduire de tels éléments que Madame [B] faisait la preuve qu'elle était demeurée à la disposition de la société MARTANGE PRODUCTION durant les périodes d'intercontrats et en se fondant sur des éléments inopérants, tirés notamment de l'irrégularité formelle de contrats à durée déterminée d'usage, de la durée de travail durant les périodes effectivement travaillées, d'attestations visant la situation de disponibilité d'un autre salarié (Monsieur [L]), ou encore de l'irrégularité du rythme de travail qu'elle n'a pas même imputée à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ainsi que des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 2. ALORS en outre QUE la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée du travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que, réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé la cour d'appel, l'exposante avait fait valoir que l'ensemble des contrats versés aux débats, conclus sur le mois, précisaient les jours travaillés et le nombre d'heures correspondant et avait souligné qu'il convenait, dans le cadre de la requalification en temps plein réclamée par Madame [B], de distinguer les périodes couvertes par les contrats des périodes séparant ces derniers, au titre desquelles la salariée devait faire la preuve de ce qu'elle demeurait à la disposition de l'employeur ; qu'en retenant une qualification « à temps plein » sur l'ensemble de la période contractuelle, sans distinguer, comme elle y était invitée, les périodes couvertes par les contrats des périodes interstitielles, distinction qui s'imposait d'autant plus qu'elle retenait, pour dire la relation contractuelle à temps complet, qu'il n'était pas justifié de « contrats valablement régularisés » sur plusieurs périodes travaillées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ainsi que des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 3. ALORS en tout état de cause QUE la société MARTANGE PRODUCTION avait exposé et justifié, par la production de l'intégralité des plannings de Madame [B], des courriels échangés avec cette dernière, des fiches de paie et attestations des salariés l'ayant remplacée, que les annulations intervenues sur des emplois du temps fixés très en amont, étaient systématiquement le fait de Madame [B], ce pour des journées qu'elle avait précisément recensées sur l'ensemble de la relation contractuelle ; qu'en se bornant à retenir que le planning de Madame [B] aurait été irrégulier du fait d'ajustements ou de réactualisations, sans même rechercher, comme l'y invitait l'exposante, si les modifications du planning étaient le fait de l'employeur ou de Madame [B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ainsi que des articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 4. ALORS QUE la société MARTANGE PRODUCTION avait souligné que le programme sur lequel avait exclusivement travaillé Madame [B] sur l'ensemble de la relation contractuelle entre les parties, à savoir « Comment ça va bien ! » diffusé par FRANCE TELEVISIONS, était saisonnier, et s'interrompait systématiquement pendant les mois d'été ainsi durant les vacances scolaires de Noël, périodes durant lesquelles Madame [B] ne travaillait pas et, du fait de la régularité de ces interruptions, ne pouvait être considéré comme s'étant tenu à la disposition permanente de l'employeur en vue d'effectuer un travail ; que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés que, « pendant toute la durée de sa collaboration, à l'exception des périodes estivales, (Madame [B]) travaillait de façon constante entre 15 et 20 jours par mois » ; qu'en allouant néanmoins des sommes au titre de ces périodes et en n'en tenant pas compte dans la fixation du salaire de référence, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008. SECOND MOYEN DE CASSATION La société MARTANGE PRODUCTION fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fixé le salaire mensuel brut de Madame [B] à 7.074 €, d'AVOIR condamné la société MARTANGE PRODUCTION à lui verser les sommes de 91.843 € à titre de rappel de salaire, 9.184 € au titre des congés payés afférents, 7.074 € à titre d'indemnité de requalification, 8.960,40 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 14.148 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.414,80 € au titre des congés payés afférents, 42.444 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1. ALORS QUE la requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé le salaire de référence de Madame [B] sur la base du salaire contractuel qu'elle avait perçu en qualité d'intermittent ; qu'en statuant ainsi, elle a violé articles L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, L. 1221-1 du code du travail, et 1134 alinéa 1er du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2. ALORS QUE c'est au salarié dont la relation contractuelle a été requalifiée en contrat à durée indéterminée, qu'il revient de justifier du niveau de salaire qu'il revendique ; qu'en énonçant que si la société MARTANGE PRODUCTION soutenait que Madame [B] se fondait à tort sur son salaire contractuel perçu en qualité d'intermittent, elle ne fournissait pas d'éléments de comparaison avec des salariés permanents, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
JURITEXT000046651776	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651776.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-14.052, Inédit	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201231	Cassation partielle	21-14052	non	CHAMBRE_SOCIALE	2019-11-29	Cour d'appel de Douai	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Corlay, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01231	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1231 F-D Pourvoi n° G 21-14.052 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 janvier 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. [X] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-14.052 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Arc distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. [Y], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Arc distribution, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2019), M. [Y] a été engagé le 16 octobre 2001 par la société Arc distribution en qualité de technico-commercial, sa rémunération comprenant un salaire fixe et une part variable. 2. Licencié le 15 février 2011, il a saisi, le 20 septembre 2012, la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que le licenciement soit prononcé aux torts de l'employeur, à juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter, en conséquence, de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités afférentes, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir, entre autres éléments, que l'employeur lui avait fixé régulièrement des objectifs impossibles à réaliser ; qu'en ne recherchant pas si ce fait était avéré et ne laissait pas présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 et l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 6. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. 7. Pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire dire que son inaptitude est imputable au harcèlement moral subi de la part de son employeur, l'arrêt retient en premier lieu, après avoir constaté que les dispositions contractuelles précisaient que les secteurs d'intervention géographiques étaient modulables et que les modifications de secteur intervenues ont été acceptées par le salarié, que ce dernier ne justifiait nullement de la réalité des pressions exercées par l'employeur pas plus que de la volonté de ce dernier de le priver d'une partie de ses revenus en réorganisant ses secteurs d'activité, aucune des pièces produites ne se trouvant de nature à établir que l'employeur avait autorisé d'autres responsables de vente à prospecter sur son secteur dans le but de le priver d'un certain nombre de commissions. 8. Il relève en second lieu que la seule production aux débats des éléments de la relation contractuelle et de son courrier dénonçant ses conditions de travail ne suffisaient pas, en l'absence de toute attestation de tiers, à établir l'existence de faits précis et répétitifs de nature à constituer un harcèlement moral imputable à l'employeur et directement à l'origine de la dégradation de l'état de santé du salarié. 9. Il conclut que, pris dans leur ensemble, aucun élément ne permettait de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail et qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement décidant que le licenciement, fondé sur l'inaptitude physique, était pourvu d'une cause réelle et sérieuse. 10. En se déterminant ainsi, alors que le salarié soutenait également, pour faire reconnaître qu'il avait subi un harcèlement moral, que l'employeur lui avait assigné de façon répétée des objectifs irréalisables, la cour d'appel, qui n'a pas analysé l'ensemble des faits invoqués devant elle, n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant dit que le licenciement de M. [Y], fondé sur l'inaptitude, était pourvu d'une cause réelle et sérieuse et déboute ce dernier de ses demandes subséquentes relatives à la rupture du contrat de travail, et en ce qu'il déboute M. [Y] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne la société Arc distribution aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Arc distribution et la condamne à payer à la SARL Corlay la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Monge, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du 16 novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. [Y] Sur le premier moyen de cassation Monsieur [Y] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande relative au rappel de prime commerciale ; Alors que 1°) il appartient à l'employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la part de rémunération variable d'un salarié et, lorsqu'il se prétend libéré du paiement de cette part variable, de rapporter la preuve du fait qui a éteint son obligation, ; qu'en l'espèce, le salarié demandait le paiement d'un rappel de la prime commerciale prévue par son contrat de travail, correspondant à un pourcentage de la marge finale, faisant valoir que l'employeur avait établi son calcul non sur le chiffre d'affaires ; qu'en rejetant la demande du salarié au motif que celui-ci ne « produisait qu'une seule pièce à l'appui de sa demande », l'employeur versant aux débats le même tableau et les tableaux antérieurs, concernant le « chiffre d'affaire réalisé mensuellement et non la marge finale », qui ne permettaient donc pas d'établir que l'employeur était libéré du paiement dû au titre de la rémunération variable calculée, selon le contrat de travail, sur la marge finale ; la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Alors que 2°) il appartient à l'employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la part de rémunération variable d'un salarié et, lorsqu'il se prétend libéré du paiement de cette part variable, de rapporter la preuve du fait qui a éteint son obligation, ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur ne versait aux débats que les tableaux concernant le « chiffre d'affaire réalisé mensuellement et non la marge finale », qu'en déboutant cependant le salarié de sa demande en considérant que « à supposer comme le soutient le salarié que les tableaux fournis par l'employeur aient été effectivement relatifs à la marge et non aux chiffres d'affaires réalisés, il lui incombait de détailler les calculs réalisés, ce qu'il n'a pas fait » , la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil. Sur le deuxième moyen de cassation Monsieur [Y] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande visant à voir prononcer le licenciement aux torts de l'employeur et dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et indemnités afférentes ; Alors que 1°) pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir, entre autres éléments, que l'employeur lui avait fixé régulièrement des objectifs impossibles à réaliser ; qu'en ne recherchant pas si ce fait était avéré et ne laissait pas présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a manqué de base légale au retard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; Alors que 2°) en toute hypothèse, la cassation obtenue sur le premier moyen, en ce que l'exposant a été débouté de sa demande relative aux primes commerciales variables, emportera la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif le déboutant de ses demandes visant à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités et dommages et intérêts y afférents, par application de l'article 624 du code de procédure civile, le défaut de paiement d'une partie des salaires constituant un manquement grave de l'employeur à ses obligations ; Sur le troisième moyen de cassation Monsieur [Y] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice économique ; Alors que le prononcé de la cassation sur le premier moyen emportera nécessairement la cassation de ce chef de dispositif, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
JURITEXT000046651777	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651777.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-16.736, Inédit	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201232	Cassation partielle	21-16736	non	CHAMBRE_SOCIALE	2019-09-19	Cour d'appel d'Angers	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Melka-Prigent-Drusch	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01232	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1232 F-D Pourvoi n° A 21-16.736 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme [X] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-16.736 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société ISS Facility services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ISS Facility services, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 septembre 2019), Mme [Z] a été engagée le 2 novembre 2009 par la société ISS Facility services (la société) en qualité d'agent de service. 2. Contestant son licenciement, intervenu le 12 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 juillet 2016 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'est suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre un simple décompte des heures quotidiennes ou hebdomadaires rédigé par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée produisait ‘‘un document manuscrit sur lequel sont indiqués pour chaque journée travaillée entre le 3 et le 28 août 2015, le nom d'un site et la référence à une durée (1 heures et 3 heures)'' ainsi qu'une ‘‘pièce intitulée ‘remplacement des agents pour les mois de juillet et août 2014', sur laquelle sont mentionnés le nom d'un salarié, le site sur lequel il travaille et une durée'', ce dont il se déduisait qu'elle présentait des éléments suffisamment précis auxquels l'employeur pouvait répondre en produisant ses propres éléments ; qu'en jugeant au contraire, pour débouter Mme [Z] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, que ‘‘ces éléments, qui ne renseignent nullement les heures de début et de fin de journée, ni l'amplitude des journées avec les temps de pause, sont généraux et imprécis, de sorte qu'ils ne sont pas de nature à étayer la demande de Mme [Z] en ce qu"ils ne permettent pas à la société ISS d'y répondre'', la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er , du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 6. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 7. Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que pour étayer ses dires, la salariée produit un document manuscrit sur lequel sont indiqués pour chaque journée travaillée entre le 3 et le 28 août 2015, le nom d'un site et la référence à une durée et qu'elle verse également une pièce intitulée « remplacement des agents pour les mois de juillet et août 2014 », sur laquelle sont mentionnés le nom d'un salarié, le site sur lequel il travaille et une durée. Il en conclut que de tels éléments, qui ne renseignent nullement les heures de début et de fin de journée, ni l'amplitude des journées avec les temps de pause, sont généraux et imprécis, de sorte qu'ils ne sont pas de nature à étayer la demande de la salariée en ce qu'ils ne permettent pas à la société ISS d'y répondre. 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire sur requalification, de rappel de prime annuelle et au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant dit n'y avoir lieu à requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de ses demandes à titre de rappel de salaire sur requalification, rappel de prime annuelle et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10. La cassation prononcée sur le premier moyen emporte la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant la salariée de ses demandes en requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire sur requalification de son contrat, d'un rappel sur la prime annuelle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui, en l'état de ce que la cour d'appel a expressément lié l'examen de ces demandes à celui des prétentions de la salariée relatives aux heures supplémentaires, s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Z] de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires, en requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en paiement d'un rappel de salaire subséquent, en paiement d'un rappel sur la prime annuelle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société ISS Facility services aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ISS Facility services et la condamne à payer à la SCP Melka-Prigent-Drusch la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Monge, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [Z] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires ; ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'est suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre un simple décompte des heures quotidiennes ou hebdomadaires rédigé par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée produisait " un document manuscrit sur lequel sont indiqués pour chaque journée travaillée entre le 3 et le 28 août 2015, le nom d'un site et la référence à une durée (1 heures et 3 heures) " ainsi qu'une " pièce intitulée ''remplacement des agents pour les mois de juillet et août 2014'', sur laquelle sont mentionnés le nom d'un salarié, le site sur lequel il travaille et une durée ", ce dont il se déduisait qu'elle présentait des éléments suffisamment précis auxquels l'employeur pouvait répondre en produisant ses propres éléments ; qu'en jugeant au contraire, pour débouter Mme [Z] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, que " ces éléments, qui ne renseignent nullement les heures de début et de fin de journée, ni l'amplitude des journées avec les temps de pause, sont généraux et imprécis, de sorte qu'ils ne sont pas de nature à étayer la demande de Mme [Z] en ce qu'ils ne permettent pas à la société ISS d'y répondre ", la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, d'AVOIR jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre de rappel de salaire sur requalification, de rappel de prime annuelle et au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant dit n'y avoir lieu à requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté Mme [Z] de ses demandes à titre de rappel de salaire sur requalification, rappel de prime annuelle et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
JURITEXT000046651778	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651778.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-17.187, Inédit	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201233	Cassation partielle	20-17187	non	CHAMBRE_SOCIALE	2019-01-30	Cour d'appel de Poitiers	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01233	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1233 F-D Pourvoi n° V 20-17.187 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R] [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mars 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. [R] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-17.187 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Clarme, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [M], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Clarme, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 janvier 2019), M. [M] a été engagé par la société Clarme, en qualité d'employé commercial, suivant contrats à durée déterminée à compter du 5 février 2012, puis contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2013. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 juin 2016 à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Il a été licencié le 6 novembre 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont, pour le premier, pris en ses deux premières branches, pas recevable et, pour le surplus, manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme nouvelles ses demandes tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, à faire juger que l'obligation de reclassement n'était pas satisfaite et que son licenciement n'était pas intervenu dans le délai de l'article L. 1226-11 du code du travail, et au paiement d'une indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 en date du 20 mai 2016, qui, en vertu des dispositions des articles 8 et 45 de ce décret, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu'en déclarant, dès lors, irrecevables comme nouvelles en appel les demandes de M. [R] [M] tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, tendant à voir juger non remplie l'obligation de reclassement à son égard, tendant à faire juger que son licenciement n'était pas intervenu dans le délai de l'article L. 1226-11 du code du travail et tendant au paiement d'une indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, quand ces demandes dérivaient du même contrat de travail que celui dont dérivaient les demandes formées par M. [R] [M] devant le conseil de prud'hommes de Poitiers et quand M. [R] [M] avait saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers le 2 juin 2016, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 en date du 20 mai 2016, et des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 en date du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient, d'une part, que le salarié n'avait pas invoqué, dans ses conclusions d'appel, l'application de l'article R. 1452-7 du code du travail, d'autre part, qu'il concluait au contraire à la seule application des dispositions du code de procédure civile. 7. Cependant, le moyen est de pur droit et il n'est pas contraire à la position soutenue devant les juges du fond. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 9. Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016. 10. Pour déclarer irrecevables les demandes relatives à la contestation du licenciement, l'arrêt énonce d'abord qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile et à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, et qu'en application de l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 11. Il retient ensuite que le salarié présente devant la cour une demande subsidiaire tendant au prononcé de la nullité de son licenciement pour inaptitude, demande qui n'a pas été présentée devant le premier juge, dans la mesure où l'intéressé a été licencié le 6 novembre 2017 tandis que le jugement a été rendu le 20 juin 2017. 12. Il ajoute que la demande en nullité du licenciement prononcé pour inaptitude professionnelle en raison du manquement invoqué à l'obligation de reclassement constitue une demande nouvelle par rapport à celle tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement et discrimination, seule demande dont le premier juge était saisi et qu'il ne peut s'agir d'une simple modification du fondement juridique de la demande au sens de l'article 565 du code de procédure civile précité, mais d'une demande nouvelle partant irrecevable, précision donnée que le décret du 20 mai 2016 est entré en vigueur le 1er août 2016, en sorte qu'il s'applique à la présente instance d'appel et qu'en suite de la disparition du principe de l'unicité de l'instance, il incombait au salarié de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de son licenciement. 13. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes le 2 juin 2016, ce dont elle aurait dû déduire que l'instance ainsi introduite était soumise au principe de la recevabilité en appel des demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 14. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes à titre d'indemnité pour défaut de reclassement, de rappel de salaire, d'indemnité pour inaptitude professionnelle, d'indemnité compensatrice de préavis, de régularisation des bulletins de paie, ainsi que de délivrance de documents de rupture conformes, condamnant ce dernier aux dépens et disant n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables comme nouvelles les demandes de M. [M] tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, à voir juger non remplie l'obligation de reclassement à son égard, à faire juger que son licenciement n'est pas intervenu dans le délai de l'article L. 1226-11 du code du travail, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, en ce qu'il déboute M. [M] de ses demandes à titre d'indemnité pour défaut de reclassement, de rappel de salaire, d'indemnité pour inaptitude professionnelle, d'indemnité compensatrice de préavis, de régularisation des bulletins de paie, ainsi que de délivrance de documents de rupture conformes, et en ce qu'il condamne M. [M] aux dépens et dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Clarme aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clarme à payer à la SCP Yves et Blaise Capron la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Monge, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [R] [M] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [R] [M] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de ses demandes tendant à la condamnation de la société Clarme à lui payer la somme de 2 706,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1 556,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 16 241,04 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture fautive du contrat de travail, la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral lié à la dégradation de ses conditions de travail et la somme de 5 465,17 euros à titre de rappel de salaires, D'AVOIR condamné M. [R] [M] à payer à la société Clarme la somme de 5 465,17 euros nets au titre du solde débiteur de son compte « acomptes et avances sur salaires » et la somme de 394,16 euros nets au titre du solde débiteur de son compte « achats magasins » et D'AVOIR ordonné la compensation judiciaire des sommes dues par M. [R] [M] à la société Clarme avec celle de 1 238,14 euros bruts qui lui était due au titre de la prime de fin d'année 2013 ; ALORS QUE, de première part, en dehors des sommes avancées pour l'acquisition d'outils et instruments nécessaires au travail et de matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage, l'employeur ne peut opérer de retenues de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles ; qu'en retenant, dès lors, que les retenues opérées par la société Clarme sur les salaires de M. [R] [M] au titre du solde débiteur de son compte « acomptes et avances sur salaires » étaient justifiées, sans caractériser que ces retenues n'avaient pas dépassé le dixième du montant des salaires exigibles de M. [R] [M], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3251-3 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, en dehors des sommes avancées pour l'acquisition d'outils et instruments nécessaires au travail et de matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage, l'employeur ne peut opérer de retenues de salaire pour les prêts qu'il a consentis au salarié que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles ; qu'en retenant, dès lors, que les retenues opérées par la société Clarme sur les salaires de M. [R] [M] au titre du solde débiteur de son compte « achats magasins » étaient justifiées, sans caractériser que ces retenues n'avaient pas dépassé le dixième du montant des salaires exigibles de M. [R] [M], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3251-3 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, la compensation pratiquée par un employeur entre les salaires d'un salarié et les sommes qui lui sont dues par ce salarié ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail ; qu'en retenant, dès lors, que les retenues opérées par la société Clarme sur les salaires de M. [R] [M] au titre du solde débiteur de son compte « acomptes et avances sur salaires » étaient justifiées, sans caractériser que ces retenues n'avaient porté que sur des sommes correspondant à la fraction saisissable des salaires de M. [R] [M], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, la compensation pratiquée par un employeur entre les salaires d'un salarié et les sommes qui lui sont dues par ce salarié ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail ; qu'en retenant, dès lors, que les retenues opérées par la société Clarme sur les salaires de M. [R] [M] au titre du solde débiteur de son compte « achats magasins » étaient justifiées, sans caractériser que ces retenues n'avaient porté que sur des sommes correspondant à la fraction saisissable des salaires de M. [R] [M], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail ; ALORS QUE, de cinquième part, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer et ne peut, dès lors, résulter seulement d'un silence ou d'une abstention ; qu'en énonçant, par conséquent, que les retenues opérées par la société Clarme sur les salaires de M. [R] [M] avaient fait l'objet de lignes sur les bulletins de paie de M. [R] [M] que celui-ci n'avaient pas contestées pendant le temps de la relation de travail et que cette circonstance prouvait qu'elles avaient été effectuées avec son accord, quand la renonciation de M. [R] [M] aux règles régissant les retenues de son employeur sur ses salaires était insusceptible de résulter de la seule circonstance que M. [R] [M] n'avait pas contesté ces retenues, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION M. [R] [M] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [R] [M] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de ses demandes tendant à la condamnation de la société Clarme à lui payer la somme de 2 706,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 1 556,43 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 16 241,04 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture fautive du contrat de travail et la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral lié à la dégradation de ses conditions de travail ; ALORS QUE la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, qui suppose son intention de nuire à son employeur, c'est-à-dire la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif, laquelle ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en énonçant, pour écarter les prétentions de M. [R] [M] portant sur le paiement d'une facture de réparation d'une vitre cassée, que la société Clarme expliquait que le salarié avait brisé la vitre de manière volontaire et en déduisant que ce fait engageait sa responsabilité civile personnelle en sa qualité de préposé, sans caractériser que M. [R] [M] avait agi avec l'intention de nuire à son employeur, c'est-àdire avec la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde et les dispositions de l'article L. 1331-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M. [R] [M] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables comme nouvelles les demandes de M. [R] [M] tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, tendant à voir juger non remplie l'obligation de reclassement à son égard, tendant à faire juger que son licenciement n'était pas intervenu dans le délai de l'article L. 1226-11 du code du travail et tendant au paiement d'une indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle ; ALORS QUE, de première part, aux termes des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 en date du 20 mai 2016, qui, en vertu des dispositions des articles 8 et 45 de ce décret, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu'en déclarant, dès lors, irrecevables comme nouvelles en appel les demandes de M. [R] [M] tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, tendant à voir juger non remplie l'obligation de reclassement à son égard, tendant à faire juger que son licenciement n'était pas intervenu dans le délai de l'article L. 1226-11 du code du travail et tendant au paiement d'une indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, quand ces demandes dérivaient du même contrat de travail que celui dont dérivaient les demandes formées par M. [R] [M] devant le conseil de prud'hommes de Poitiers et quand M. [R] [M] avait saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers le 2 juin 2016, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 en date du 20 mai 2016, et des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 en date du 20 mai 2016 ; ALORS QUE, de deuxième part, aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en déclarant, dès lors, irrecevables comme nouvelles en appel les demandes de M. [R] [M] tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, tendant à voir juger non remplie l'obligation de reclassement à son égard, tendant à faire juger que son licenciement n'était pas intervenu dans le délai de l'article L. 1226-11 du code du travail et tendant au paiement d'une indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, quand ces demandes étaient nées du licenciement de M. [R] [M] et quand elle relevait que ce licenciement avait été prononcé postérieurement au jugement entrepris du conseil de prud'hommes de Poitiers en date du 20 juin 2017, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles en cause d'appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en déclarant, par conséquent, irrecevables comme nouvelles en appel les demandes de M. [R] [M] tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et tendant au paiement d'une indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, quand ces demandes tendaient, comme les demandes que M. [R] [M] avait soumises aux premiers juges, à voir sanctionner les faits de harcèlement moral qu'il invoquait, et, partant, tendaient aux mêmes fins que les demandes soumises par M. [R] [M] aux premiers juges, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de quatrième part, aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent ajouter, en cause d'appel, aux demandes et défenses soumises aux premiers juges toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevables comme nouvelles en appel les demandes de M. [R] [M] tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et tendant au paiement d'une indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle, quand ces demandes, parce qu'elles étaient fondées, comme celles soumises par M. [R] [M] aux premiers juges, sur les faits de harcèlement moral qu'invoquait M. [R] [M], constituaient le complément des demandes soumises par M. [R] [M] aux premiers juges, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile.
JURITEXT000046651779	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651779.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-17.947, Inédit	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52201234	Rejet	21-17947	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-05-27	Cour d'appel de Paris	M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01234	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1234 F-D Pourvoi n° S 21-17.947 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P] [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme [P] [R], épouse [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-17.947 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Néomenage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [R], épouse [S], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Néomenage, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2020), Mme [R], épouse [S], a été engagée le 19 avril 2012 par la société Néomenage, en qualité d'aide ménagère, suivant contrat de travail à temps partiel. 2. Licenciée le 17 mars 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 février 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa demande subsidiaire tendant au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour privation des majorations légales des heures complémentaires est irrecevable comme nouvelle à hauteur d'appel, alors : « 1°/ que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leurs conséquences ne sont pas strictement identiques ; que les parties peuvent également ajouter toutes les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge ; qu'en première instance, la salariée avait demandé à titre principal la condamnation de la société Neoménage à lui payer la somme de 16 946,72 euros à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps plein, comprenant ainsi le rappel des heures complémentaires effectuées ; qu'en cause d'appel, la salariée a réitéré cette demande et y a ajouté une demande nouvelle subsidiaire de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour privation frauduleuse des majorations légales des heures complémentaires ; que cette demande, qui dérivait de la demande principale de rappel de salaire pour dépassement de l'horaire contractuel sur la base d'un temps plein et qui tendait à réparer le préjudice causé par le non-paiement intégral des heures effectuées régulièrement au-delà de l'horaire contractuel, tendait aux mêmes fins que celle formulée en première instance, même si elle était de nature indemnitaire et non salariale ; qu'en la déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 564 à 566 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'une demande subsidiaire est présentée dans les conclusions comme la conséquence du rejet de la prétention initiale, elle doit nécessairement être examinée ; qu'en première instance, la salariée avait demandé à titre principal la condamnation de la société Neoménage à lui payer la somme de 16 946,72 euros à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps plein, comprenant ainsi le rappel des heures complémentaires effectuées ; qu'en cause d'appel, la salariée a réitéré cette demande et y a ajouté une demande nouvelle subsidiaire de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour privation frauduleuse des majorations légales des heures complémentaires ; que cette demande, présentée dans les écritures comme subsidiaire de la demande principale de requalification, devait être examinée comme telle ; qu'en s'abstenant de l'examiner, et en la déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé de plus fort les articles 564 à 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la demande subsidiaire, nouvellement formée par la salariée devant la cour d'appel, à titre de dommages-intérêts pour privation des majorations légales des heures complémentaires, d'une part, ne constituait pas l'accessoire de la demande principale, initialement formée devant le conseil de prud'hommes, à titre de rappel de salaire à la suite de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, d'autre part, ne tendait pas à la même fin que cette dernière, en a exactement déduit que cette demande était irrecevable. 6. Le moyen, qui est inopérant en sa seconde branche, n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que ses demandes tendant au paiement de certaines sommes à titre de rappel d'heures complémentaires et de congés payés afférents sont irrecevables comme nouvelles à hauteur d'appel et de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts en raison de l'exécution fautive du contrat de travail et de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leurs conséquences ne sont pas strictement identiques ; que les parties peuvent également ajouter toutes les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge ; qu'en première instance, la salariée avait demandé à titre principal la condamnation de la société Neoménage à lui payer des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; qu'en cause d'appel, la salariée a réitéré cette demande à hauteur de 10 000 euros et y a ajouté une demande nouvelle de 51,69 euros brut à titre de rappels de salaire afférent aux heures complémentaires non rémunérées, outre 5,17 euros au titre des congés payés y afférents ; que cette demande, qui dérivait de la demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et qui tendait à réparer le préjudice causé par le non-paiement intégral des heures effectuées régulièrement au-delà de l'horaire contractuel, tendait aux mêmes fins que celles formulées en première instance, même si elle était de nature salariale et non indemnitaire ; qu'en la déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 564 à 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a exactement décidé que la demande de rappel de salaire afférent aux heures complémentaires non rémunérées, présentée nouvellement en cause d'appel, qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande de dommages-intérêts en raison de l'exécution fautive du contrat de travail, formée en première instance, était irrecevable. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [R], épouse [S], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Monge, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [R], épouse [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [S] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein depuis l'origine, de sa demande de rappels de salaire de mars 2014 à mai 2016 et de congés payés afférents, de sa demande de dommages-intérêts en raison de l'exécution fautive du contrat de travail et de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. 1° ALORS QUE l'absence de mention au contrat de travail de la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que si le salarié sollicite un rappel de salaire afférent à un temps plein durant les périodes contractuelles, l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que la cour d'appel a considéré que pour la période d'avril 2012 à mai 2015 où la requalification pouvait être envisagée, Mme [S] ne démontrait pas être restée à la disposition de l'employeur en dehors du temps travaillé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. 2° ALORS QUE l'absence de mention au contrat de travail de la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que si le salarié sollicite un rappel de salaire afférent à un temps plein durant les périodes contractuelles, l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que pour dire que la salariée ne se trouvait pas à la disposition de l'employeur, l'arrêt retient également qu'elle travaillait au moins en 2014 pour un autre employeur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier la disponibilité de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable. 3° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au nombre des facteurs d'imprévisibilité du rythme de travail, Mme [S] avait souligné devoir régulièrement travailler au-delà de la période de 10 % de la durée contractuelle, notamment en mars 2014, décembre 2014, mars 2015 et avril 2015 (pièce 12), et ce malgré la conclusion d'avenants ; qu'en ne se prononçant pas sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN SUBSIDIAIRE DE CASSATION Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que sa demande subsidiaire tendant au paiement de 8 000 euros de dommages-intérêts pour privation des majorations légales des heures complémentaires est irrecevable comme nouvelle à hauteur d'appel. 1° ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leurs conséquences ne sont pas strictement identiques ; que les parties peuvent également ajouter toutes les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge ; qu'en première instance, la salariée avait demandé à titre principal la condamnation de la société Neoménage à lui payer la somme de 16 946,72 euros à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps plein, comprenant ainsi le rappel des heures complémentaires effectuées ; qu'en cause d'appel, la salariée a réitéré cette demande et y a ajouté une demande nouvelle subsidiaire de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour privation frauduleuse des majorations légales des heures complémentaires ; que cette demande, qui dérivait de la demande principale de rappel de salaire pour dépassement de l'horaire contractuel sur la base d'un temps plein et qui tendait à réparer le préjudice causé par le non-paiement intégral des heures effectuées régulièrement au-delà de l'horaire contractuel, tendait aux mêmes fins que celle formulée en première instance, même si elle était de nature indemnitaire et non salariale ; qu'en la déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 564 à 566 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE dès lors qu'une demande subsidiaire est présentée dans les conclusions comme la conséquence du rejet de la prétention initiale, elle doit nécessairement être examinée ; qu'en première instance, la salariée avait demandé à titre principal la condamnation de la société Neoménage à lui payer la somme de 16 946,72 euros à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps plein, comprenant ainsi le rappel des heures complémentaires effectuées ; qu'en cause d'appel, la salariée a réitéré cette demande et y a ajouté une demande nouvelle subsidiaire de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour privation frauduleuse des majorations légales des heures complémentaires ; que cette demande, présentée dans les écritures comme subsidiaire de la demande principale de requalification, devait être examinée comme telle ; qu'en s'abstenant de l'examiner, et en la déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé de plus fort les articles 564 à 566 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que ses demandes tendant au paiement de 51,69 euros de rappel d'heures complémentaires et de 5,17 euros de congés payés afférents, sont irrecevables comme nouvelles à hauteur d'appel, et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommagesintérêts en raison de l'exécution fautive du contrat de travail et de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leurs conséquences ne sont pas strictement identiques ; que les parties peuvent également ajouter toutes les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge ; qu'en première instance, la salariée avait demandé à titre principal la condamnation de la société Neoménage à lui payer des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; qu'en cause d'appel, la salariée a réitéré cette demande à hauteur de 10 000 euros et y a ajouté une demande nouvelle de 51,69 euros brut à titre de rappels de salaire afférent aux heures complémentaires non rémunérées, outre 5,17 euros au titre des congés payés y afférents ; que cette demande, qui dérivait de la demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et qui tendait à réparer le préjudice causé par le non-paiement intégral des heures effectuées régulièrement au-delà de l'horaire contractuel, tendait aux mêmes fins que celles formulées en première instance, même si elle était de nature salariale et non-indemnitaire ; qu'en la déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 564 à 566 du code de procédure civile.
JURITEXT000046651780	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/65/17/JURITEXT000046651780.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 22-70.009, Inédit	2022-11-16 00:00:00	Cour de cassation	52209015	Avis et retour chambre criminelle	22-70009	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-01-05	Cour d'appel de Paris	M. Sommer (président)	Me Bouthors	ECLI:FR:CCASS:2022:SO09015	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 M. SOMMER, président Avis n° 9015 FS-D Pourvoi n° K 21-80.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ La chambre criminelle, saisie du pourvoi n° K 21-80.478 formé par Mme [S] [T], a sollicité, le 9 juin 2022, l'avis de la chambre sociale. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme [T], l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique 9 novembre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, Berard, conseillers, Mme Lanoue, M. Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre ; la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a émis le présent avis. 1. La question soumise à la chambre sociale est ainsi formulée : « Selon l'article 314-7 du code pénal, le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'est caractérisé que lorsque le prévenu a commis les faits dans le but de se soustraire à l'exécution d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle, ou d'aliment. En l'espèce, une salariée de la société BPD a contesté le licenciement dont elle a fait l'objet devant le conseil des prud'hommes de Nice, qui a déclaré ce licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et a condamné la société à lui verser des indemnités au titre de rappels de commissions, de rappels de salaires, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme de 35 000 euros en réparation « de son entier préjudice ». Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a toutefois ramené cette dernière somme à 10 000 euros. La cour d'appel énonce que cette somme vient en réparation d'un « préjudice supplémentaire » causé par des « mesures de rétorsion » (décrites comme l'attribution d'un nouveau bureau moins spacieux, la modification du forfait téléphonique, la résiliation du contrat d'abonnement autoroutier de la salariée, ainsi qu'à un retard dans la remise des documents de fin de contrat), constitutives selon les juges d'un harcèlement moral. La société BPD a été placée en liquidation judiciaire. Mme [T], créancière des sommes allouées par la cour d'appel, soupçonnant les dirigeants de cette société d'en avoir dissipé les actifs au profit de sociétés qu'ils détenaient par ailleurs, a déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef, notamment, d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Le juge d'instruction, après avoir relevé que seules sont protégées au titre de l'article 314-7 du code pénal les créances délictuelles ou quasi délictuelles, alors qu'une condamnation prud'homale trouve sa source dans la violation d'obligations contractuelles, a déclaré cette constitution de partie civile irrecevable. Pour confirmer cette décision, la chambre de l'instruction a énoncé que le harcèlement subi dans le cadre de la relation de travail constitue un manquement à l'obligation de sécurité à la charge de l'employeur, de sorte que la sanction d'un tel manquement fautif relève de la responsabilité contractuelle. Mme [T] s'est pourvue en cassation contre cet arrêt. Elle soutient devant la chambre criminelle que si, en l'espèce, les chefs de condamnation confirmés par le juge prud'homal au titre des rappels de commissions et de salaires ne sont pas dissociables du contrat de travail, il n'en va pas de même pour la réparation du harcèlement moral, fondée selon elle sur l'article L. 1152-1 du code du travail, qui ferait peser sur l'employeur une obligation légale, dont la violation peut mettre en cause la responsabilité civile de droit commun, indépendamment de tout litige lié à l'exécution du contrat de travail. Il convient de préciser que l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel est muet sur le fondement de cette somme de 10 000 euros allouée au titre du « préjudice supplémentaire », qui est évoquée dans un paragraphe intitulé « Sur la demande de dommages et intérêts supplémentaires », sans autre précision. En particulier, il ne vise pas expressément l'article L. 1152-1 du code du travail. La chambre sociale s'est appuyée sur divers fondements pour justifier l'indemnité due par une entreprise à l'un de ses salariés victime de faits de harcèlement, comme la méconnaissance par l'employeur de son obligation générale de sécurité découlant de l'article L. 4121-2 du code du travail (Soc. 3 février 2010, n° 08-40.144 ; Soc. 1er juin 2016, n° 14-19.702), ou encore de son obligation contractuelle d'exécution de bonne foi du contrat de travail (Soc. 8 février 2005, n° 02-46.527 ; Soc. 30 mars 2011, n° 09-41.583), sans préciser la nature, délictuelle, quasi-délictuelle ou contractuelle, de cette indemnité. La chambre sociale considère par ailleurs que le préjudice résultant de la méconnaissance de l'article L. 1152-1 du code du travail peut constituer un préjudice distinct, notamment de l'obligation de prévention résultant de l'article L. 1152-4 du code du travail (Soc., 6 juin 2012, n° 10-27.694 ; Soc., 2 février 2017, n° 15-26.892). La question qui se pose à la chambre criminelle est de savoir si un salarié licencié, qui s'est vu allouer par le juge du contrat de travail, dans le cadre d'une instance contestant son licenciement, une somme en réparation de son préjudice lié à l'existence d'un harcèlement moral, dispose d'une créance de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, ou d'une créance de nature contractuelle. » 2. Aux termes de l'article 1135, devenu 1194, du code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. 3. L'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. 4. Il résulte de l'article L. 4121-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1, notamment sur le fondement du principe général de prévention suivant : Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1. 5. Selon l'article L. 1152-1, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 6. Aux termes de l'article L. 1152-4, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. 7. Il s'en déduit que l'obligation de prévention des risques professionnels en matière de harcèlement moral, qui résulte des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1152-4, et la prohibition des agissements de harcèlement moral, instituée par l'article L. 1152-1, sont les suites que donne la loi au contrat de travail. 8. En conséquence, la chambre sociale est d'avis qu'un salarié, qui s'est vu allouer par le juge du contrat de travail une somme en réparation de son préjudice lié à l'existence d'un harcèlement moral, dispose d'une créance de nature contractuelle. ORDONNE la transmission du dossier et de l'avis à la chambre criminelle. Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.
JURITEXT000046682857	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682857.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-15.056, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201235	Cassation	21-15056	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-11-20	Cour d'appel de Fort-de-France	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Foussard et Froger	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01235	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1235 F-D Pourvoi n° Z 21-15.056 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [E] [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 octobre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Sodica, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez [Adresse 6], [Localité 4] et ayant un établissement [Adresse 1] à [Localité 2] a formé le pourvoi n° Z 21-15.056 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 7], [Localité 3], 2°/ à Pôle emploi de Le Marin, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 5], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Sodica, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 novembre 2020), Mme [P] a été engagée le 30 avril 2013 par la société Sodica, en qualité de vendeuse caissière polyvalente. 2. Licenciée pour faute grave le 7 octobre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et le condamner à lui verser à diverses sommes, alors « que pour décider que la preuve d'une faute grave n'était pas rapportée, la cour d'appel a ajouté que ''la plupart du temps'' Mme [P] travaillait avec deux autres collègues ; qu'à supposer que cette circonstance soit pertinente, de toute façon, la cour d'appel devait également s'expliquer sur l'existence d'une faute s'agissant des remises fictives effectuées pendant les laps de temps pendant lesquels la salariée travaillait seule ; qu'en faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-1 et L. 1234-5 du code du travail : 4. Il résulte du premier de ces textes que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement. 5. Pour dire que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après constaté que la lettre de licenciement reprochait à la salariée d'avoir simulé des interventions techniques fictives donnant lieu à l'établissement de fausses remises en cuve ce qui lui avait permis de sortir de l'argent de la caisse sans que cela apparaisse dans la clôture des comptes du quart, retient que la plupart du temps, la salariée travaillait avec deux autres collègues, dont certains ont été licenciés pour des faits identiques ainsi que l'employeur l'indique. Il en conclut que la preuve d'une faute grave n'est pas rapportée par l'employeur. 6. En se déterminant ainsi, sans examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur, à savoir les remises fictives effectuées pendant les laps de temps durant lesquels la salariée travaillait seule ainsi que la signature des feuilles de caisse mentionnant ces remises fictives, et sans en apprécier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composé ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Sodica L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par la société SODICA, encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de Mme [P] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société SODICA à verser à Mme [P] 3 275,18 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 275,18 euros à titre d'indemnité de préavis et 2 670,05 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied ; ALORS QUE, premièrement, la lettre de licenciement doit comporter des griefs précis et matériellement vérifiables, peu important que les faits ne soient pas datés ; qu'en retenant que la lettre de licenciement évoque des faits sans en préciser la date, ce qui constitue une imprécision majeure quand le grief formulé, pris de manoeuvres frauduleuses à l'effet de détourner des fonds de la société était précis et matériellement vérifiable, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, pour décider que la preuve d'une faute grave n'était pas rapportée, la cour d'appel a ajouté que « la plupart du temps » Mme [P] travaillait avec deux autres collègues ; qu'à supposer que cette circonstance soit pertinente, de toute façon, la cour d'appel devait également s'expliquer sur l'existence d'une faute s'agissant des remises fictives effectuées pendant les laps de temps pendant lesquels Mme [P] travaillait seule ; qu'en faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, l'employeur a souligné que toute remise en cuve supposait l'intervention de la société RITTER laquelle devait être justifiée par un bon d'intervention et partant que Mme [P] avait, en tout état de cause, commis une faute grave en signant les feuilles de caisse mentionnant des remises de cuve sans que la société RITTER ne soit intervenue ce qui établissait nécessairement le caractère frauduleux de la remise en cuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
JURITEXT000046682858	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682858.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-15.574, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201236	Cassation partielle	21-15574	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-11	Cour d'appel de Paris	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01236	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1236 F-D Pourvoi n° N 21-15.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° N 21-15.574 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Financière Saint-Louis, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [O], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Financière Saint-Louis, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2021), Mme [O] a été engagée le 11 octobre 2010 en qualité de responsable financier par la société Financière Saint-Louis. 2. Convoquée à un entretien préalable fixé au 5 décembre 2016 en vue d'un éventuel licenciement et mise à pied à titre conservatoire, la salariée a été licenciée le 9 décembre 2016 pour faute grave. 3. Contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire pendant la mise à pied, d'un rappel sur maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, d'un rappel de prime 2016 et des congés payés afférents, de frais irrépétibles, de dire que le licenciement reposait sur une faute grave et de rejeter toutes ses demandes, alors « que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel en l'absence d'appel incident ; que constitue une aggravation de la situation de l'appelant le fait de supprimer toutes les sommes qui lui ont été allouées par les premiers juges ; qu'en infirmant, au préjudice de la salariée, le jugement qui avait décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et lui avait alloué diverses sommes, en décidant que le licenciement reposait sur une faute grave et en rejetant l'intégralité de ses demandes, en l'absence d'appel incident valablement soutenu par l'employeur, la société Financière Saint-Louis, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ce texte que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé. 6. L'arrêt infirme le jugement en ce qu'il dit le licenciement fondé, non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer diverses sommes au titre des indemnités de rupture et à titre de rappel de salaire. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que les conclusions de l'employeur avaient été déclarées irrecevables de sorte qu'elle n'était saisie d'aucun appel incident, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour exécution déloyale du contrat de travail, d'un chèque cadeau et d'un chèque CESU, l'arrêt rendu le 11 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Financière Saint-Louis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Financière Saint-Louis et la condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [O] Mme [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il avait condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis de 13 834 euros, d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 6 917 euros, d'un rappel de salaire pendant la mise à pied de 2 397,90 euros, d'un rappel sur maintien de salaire pendant arrêt maladie de 1 460,57 euros, d'un rappel de prime 2016 de 4 000 euros, des congés payés y afférents, de frais irrépétibles à hauteur de 1 300 euros, d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir rejeté toutes ses demandes ; Alors 1°) que l'intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu et que s'il est réputé s'être approprié les motifs du jugement, la cour d'appel n'est saisie d'aucun appel incident ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les conclusions de la société Financière Saint-Louis avaient été déclarées irrecevables (arrêt p. 5, 1er §), la cour d'appel, qui a infirmé le jugement qui avait décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et avait alloué diverses sommes à la salariée, pour retenir qu'il reposait sur une faute grave et rejeter toutes ses demandes, a violé les articles 909 et 954 du code de procédure civile ; Alors 2°) que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties, soit par les conclusions de l'appelant et, lorsque l'intimé n'a pas valablement conclu, par les motifs du jugement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les conclusions de la société Financière Saint-Louis avaient été déclarées irrecevables, la cour d'appel, qui a infirmé le jugement ayant décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour retenir qu'il reposait sur une faute grave, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors 3°) que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel en l'absence d'appel incident ; que constitue une aggravation de la situation de l'appelant le fait de supprimer toutes les sommes qui lui ont été allouées par les premiers juges ; qu'en infirmant, au préjudice de la salariée, le jugement qui avait décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et lui avait alloué diverses sommes, en décidant que le licenciement reposait sur une faute grave et en rejetant l'intégralité de ses demandes, en l'absence d'appel incident valablement soutenu par l'employeur, la société Financière Saint-Louis, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile
JURITEXT000046682859	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682859.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.733, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201237	Cassation sans renvoi	21-19733	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-05-20	Conseil de prud'hommes de Melun	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01237	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1237 F-D Pourvoi n° G 21-19.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La Fondation des amis de l'atelier, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° G 21-19.733 contre l'ordonnance prise en la forme de référé, rendue le 20 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Melun, dans le litige l'opposant à M. [X] [J], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fondation des amis de l'atelier, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, statuant en matière de référé, (conseil de prud'hommes de Melun, 20 mai 2021), M. [J] a été engagé à compter du 17 octobre 1995 par la Fondation des amis de l'atelier (la fondation) en qualité d'aide médico-psychologique au sein d'un institut médico-éducatif. 2. A la suite du refus de son employeur de lui octroyer le paiement ou la récupération des deux jours de congés trimestriels prévus par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, dont il n'avait pas bénéficié pendant la période de fermeture de l'institut médico-éducatif du fait d'un arrêt de travail pour maladie, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour d'obtenir la condamnation de la fondation à lui verser une somme de 200 euros à titre d'indemnité de congés payés et une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La fondation fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de verser au salarié la somme de 200 euros au titre de l'indemnité de congé trimestriel pour les 19 et 22 février 2021, alors « que le juge des référés ne peut trancher un litige au fond et peut uniquement ordonner des mesures provisoires ; qu'en conséquence, il ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer des condamnations à des dommages-intérêts ou à des rappels de salaires ; qu'en condamnant la Fondation des amis de l'atelier à verser au salarié une somme à titre d' ''indemnité de congé trimestriel'', le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 4. Selon ce texte, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 5. Le conseil de prud'hommes a ordonné à la fondation de verser au salarié la somme de 200 euros au titre de l'indemnité de congé trimestriel pour les 19 et 22 février 2021. 6. En statuant ainsi, en allouant une indemnité de congés payés et non une provision, le conseil de prud'hommes, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 mai 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Melun ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que la condamnation au paiement d'une indemnité de congés payés est prononcée à titre provisionnel ; Laisse les dépens exposés devant le conseil de prud'hommes et devant la Cour de cassation à la charge de chacune des parties ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées devant les premiers juges et la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Fondation des amis de l'atelier La Fondation Les Amis de l'Atelier fait grief à l'ordonnance attaquée de lui AVOIR ordonné de verser à M. [J] [X] la somme de 200 euros au titre de l'indemnité de congé trimestriel pour les 19 et 22 février 2021 ; ALORS QUE le juge des référés ne peut trancher un litige au fond et peut uniquement ordonner des mesures provisoires ; qu'en conséquence, il ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer des condamnations à des dommages-intérêts ou à des rappels de salaires ; qu'en condamnant la Fondation Les Amis de l'Atelier à verser à M. [J] une somme à titre d' « indemnité de congé trimestriel », le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile
JURITEXT000046682860	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682860.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.255, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201238	Cassation	21-19255	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-04-23	Cour d'appel de Douai	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Foussard et Froger	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01238	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1238 F-D Pourvoi n° P 21-19.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Top Booster, venant aux droits de la société SFN Consulting Nord, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-19.255 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [Z] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Top Booster, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 avril 2021), M. [K], engagé à compter du 21 janvier 2008 en qualité d'animateur de zone par la société SFN Consulting, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint des ventes au sein de la société SFN Consulting Nord-Est. Il a conclu, le 23 mai 2014, un accord tripartite de transfert de son contrat de travail à la SFN Consulting Nord pour exercer les fonctions de directeur adjoint des ventes à compter du 1er juin 2014. 2. Le salarié et la société SFN Consulting Nord ont signé une convention de rupture du contrat de travail à effet au 20 juillet 2015. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, dirigée contre la société SFN Consulting Nord, aux droits de laquelle est venue la société Top Booster, en nullité de la convention de forfait en jours et en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires sur les années 2012 à 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires et congés payés afférents, des week-ends d'astreinte et des frais irrépétibles, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant ''qu'il résulte de l'économie générale de la convention que les parties ont décidé d'opérer un transfert répondant aux dispositions de l'article L. 1224-4 du code du travail'', la cour d'appel a dénaturé la convention de transfert stipulant que ''le salarié et la SARL SFN Consulting Nord Est rompent d'un commun accord leur contrat de travail à durée indéterminée en cours. La SARL SFN Consulting Nord reprendra l'ancienneté du salarié ainsi que ses droits à congés payés acquis à la date du transfert au sein de la SARL SFN Consulting Nord Est'', dont il ressortait clairement que les parties avaient entendu limiter la reprise des éléments du contrat précédents à la seule ancienneté et droits à congés payés du salarié et donc qu'à aucun moment, la société SFN Consulting Nord ne s'était engagée à reprendre les obligations du précédent employeur ni n'avait accepté l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la cour d'appel a violé le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les pièces du dossier. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour juger que le salarié est recevable à former des demandes à l'encontre du nouvel employeur au titre de la période de travail chez l'ancien employeur, l'arrêt retient qu'il résulte de l'économie générale de la convention du 23 mai 2014 que les parties ont décidé d'opérer un transfert répondant aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 6. En statuant ainsi, alors que l'accord de transfert du 23 mai 2014 se bornait à prévoir que la société SFN Consulting Nord reprendrait l'ancienneté du salarié et ses droits à congés payés acquis au sein de la société SFN Consulting Nord Est et ne comportait pas de stipulation faisant mention des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, ni de la transmission à la société SFN Consulting Nord de l'ensemble des obligations qui incombaient au premier employeur, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'obligation susvisée. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Top Booster La société Top Booster fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [K] les sommes de 8 314,72 € à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires, les congés payés y afférents, de 1 613,93 € au titre des week-end d'astreinte et de 2 000 € au titre des frais irrépétibles ; Alors 1°) que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement par un autre exploitant ; que l'identité d'activité ne permet pas de conclure au transfert d'une entité économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que « le transfert du salarié s'est accompagné du transfert d'une partie déterminée de l'activité de CONSULTING NORD », et que « le mécanisme suivi à l'occasion du transfert en cause et le constat opéré dans le cadre du jugement (sic) de la cour d'appel d'Angers du 7 février 2017 pour des faits de fin 2013 permettent de penser que la gestion du personnel et son affectation entre les sociétés étaient gérées non pas au sein de chaque entité mais plutôt de façon globale au niveau du groupe » ; que la société la société Top Booster a contesté tout transfert d'une entité économique autonome de la société SFN Consulting Nord Est à la société SFN Consulting Nord, dès lors que la première avait conservé son activité, son personnel, ses éléments d'exploitation, qu'il n'y avait eu aucun transfert de moyens humains, corporels ou incorporels, ni de son activité et que la première avait conservé son identité ; qu'en statuant par des motifs inopérants, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le transfert du salarié s'était réalisé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et poursuivant son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, que le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en constatant que le mécanisme suivi à l'occasion du transfert et le constat opéré dans le cadre de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 7 février 2017 pour des faits de fin 2013 « permettent de penser » que la gestion du personnel et son affectation entre les sociétés étaient gérées non au sein de chacune entité mais « plutôt de façon globale au niveau du groupe », la cour d'appel a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 3°) et en tout état de cause, que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause ; qu'en se référant au « constat opéré dans le cadre du jugement (sic) de la cour d'appel d'Angers du 7 février 2017 pour des faits de fin 2013 », la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 4°) que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant « qu'il résulte de l'économie générale de la convention que les parties ont décidé d'opérer un transfert répondant aux dispositions de l'article L. 1224-4 du code du travail », la cour d'appel a dénaturé la convention de transfert stipulant que « Monsieur [K] [Z] et la SARL SFN CONSULTING NORD EST rompent d'un commun accord leur contrat de travail à durée indéterminée en cours. La SARL SFN CONSULTING NORD reprendra l'ancienneté de Monsieur [Z] [K] ainsi que ses droits à congés payés acquis à la date du transfert au sein de la SARL SFN CONSULTING NORD EST », dont il ressortait clairement que les parties avaient entendu limiter la reprise des éléments du contrat précédents à la seule ancienneté et droits à congés payés de M. [K] et donc qu'à aucun moment, la société SFN Consulting Nord ne s'était engagée à reprendre les obligations du précédent employeur ni n'avait accepté l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la cour d'appel a violé le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les pièces du dossier ; Alors 5°) qu'après avoir constaté que « dans le cadre d'une convention de transfert tripartite, l'employeur et la société SFN CONSULTING NORD, lesquels appartiennent manifestement au même groupe, ont convenu que le salarié serait transféré au profit de cette dernière entité », la cour d'appel a retenu que « la résiliation du contrat de travail de M. [Z] [K] à l'occasion de la signature de l'accord de transfert du 23 mai 2014 n'a qu'un caractère formel ; qu'elle est donc sans effet sur les conséquences légales susvisées propres au transfert » ; qu'elle a ainsi refusé d'appliquer la convention tripartite de transfert du 23 mai 2014 dont elle avait pourtant constaté l'existence, violant l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; Alors 6°) et en tout état de cause, qu'une convention valablement formée ne peut être privée d'effet qu'en cas de fraude ; qu'en l'espèce, en énonçant que « la résiliation du contrat de travail de M. [Z] [K] à l'occasion de la signature de l'accord de transfert du 23 mai 2014 n'a qu'un caractère formel ; qu'elle est donc sans effet sur les conséquences légales susvisées propres au transfert », sans avoir caractérisé de fraude de nature à priver d'effet la convention de transfert du 23 mai 2014 et la résiliation du contrat de travail expressément acceptée par M. [K], et sans préciser non plus en quoi la signature de la convention tripartite de transfert et du nouveau contrat de travail auraient été imposées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 1222-1 du code du travail, et du principe selon lequel la fraude corrompt tout..
JURITEXT000046682861	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682861.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.625, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201239	Cassation partielle	21-19625	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-11-20	Cour d'appel de Fort-de-France	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Bouthors, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01239	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1239 F-D Pourvoi n° R 21-19.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [C] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-19.625 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association autonome de solidarité laïque de l'enseignement public de Martinique, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [W], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'Association autonome de solidarité laïque de l'enseignement public de Martinique, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 novembre 2020), M. [W], engagé le 11 juillet 1994 par l'Association autonome de solidarité laïque de la Martinique en qualité d'employé de bureau, a été licencié pour faute grave le 8 avril 2021. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander des rappels de salaire et d'heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors « qu'il résulte de l'article L. 3121-11 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié devant fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur devant alors lui fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande d'heures supplémentaires de M. [W] en se bornant à relever les horaires prévus dans le contrat de travail et l'existence de souplesse à l'égard du salarié pour ses horaires de travail, éléments inopérants pour justifier la réalisation effective des heures et sans à aucun moment rechercher si l'employeur apportait une quelconque preuve des heures effectivement réalisées ; qu' en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d' heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter le salarié de sa demande relative à l'accomplissement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que ce salarié produit des feuilles de présence, réalisées par ses seuls soins, et qui ne comportent aucun visa, information, voire accord de l'employeur sur ces heures supplémentaires alléguées alors même que le contrat de travail prévoyait expressément des horaires précis de travail. 9. Il ajoute qu'il ressort des lettres que le salarié écrivait à la présidente de l'association que celui-ci sollicitait régulièrement des changements d'horaire pour faire des journées continues, voire pour raccourcir sa durée de travail et que les bons pour accord délivrés par la présidente de l'association révèlent une souplesse à l'égard du salarié à l'inverse des heures supplémentaires alléguées. 10. Il en déduit que ces éléments sont insuffisants à démontrer l'existence d'heures supplémentaires. 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'aucune heure supplémentaire n'est due et déboute M. [W] de sa demande à ce titre, l'arrêt rendu le 20 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ; Condamne l'Association autonome de solidarité laïque de l'enseignement public de Martinique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association autonome de solidarité laïque de l'enseignement public de Martinique et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. [W] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que le licenciement de Monsieur [W] était fondé sur une faute grave, d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la mise à pied conservatoire et sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; 1°) alors que, d'une part, la faute grave, qui est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, doit être appréciée en tenant compte du caractère isolé de l'acte reproché au salarié, de son contexte, de l'ancienneté du salarié et de l'absence d'antécédent disciplinaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait considérer que les propos adressés au trésorier de l'association par Monsieur [W] le 24 février 2016 caractérisait une faute grave sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions de M [W] p.11 et s.) sur le fait que les propos offensants reprochés à M.[W], qui n'étaient pas dirigés contre son employeur, répondait, dans le cadre d'un différend avec le trésorier concernant des anomalies comptables, à une provocation de ce trésorier qui l'avait insulté en lui reprochant d'écouter aux portes et que cet incident était isolé, Monsieur [W], engagé par l'Association en juillet 1994 bénéficiant d'une ancienneté de plus de 21 ans lors de son licenciement sans jamais avoir reçu le moindre reproche disciplinaire; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, selon l'article 625 du code de procédure civile la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à venir de l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que le licenciement de Monsieur [W] était fondé sur une faute grave, entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'annulation de la mise à pied à titre conservatoire en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 3°) alors qu'enfin, il résulte de l'article L. 3121-11 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié devant fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur devant alors lui fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande d'heures supplémentaires de Monsieur [W] en se bornant à relever les horaires prévus dans le contrat de travail et l'existence de souplesse à l'égard du salarié pour ses horaires de travail, éléments inopérants pour justifier la réalisation effective des heures et sans à aucun moment rechercher si l'employeur apportait une quelconque preuve des heures effectivement réalisées ; qu' en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-11 du code du travail.
JURITEXT000046682862	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682862.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-16.221, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201240	Cassation partielle sans renvoi	21-16221	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-08	Cour d'appel de Limoges	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01240	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1240 F-D Pourvoi n° R 21-16.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [H] [W], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 21-16.221 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], et son établissement situé [Adresse 2], prise en la personne de M. [J] [B], en qualité de mandataire liquidateur de la société Usal Rugby, défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 mars 2021), M. [W] a été engagé par la société Usal rugby (la société) en qualité de joueur de rugby professionnel par contrat de travail à durée déterminée du 6 juillet 2017, pour la période allant du 4 juillet 2017 au 30 juin 2018. 2. Par jugement du tribunal de commerce du 11 avril 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 13 juin 2018, la société BTSG² ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3. Par lettre du 14 juin 2018, le liquidateur a notifié au salarié la rupture anticipée de son contrat de travail. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de son employeur d'un rappel d'indemnité de logement, des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et une indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur ses créances à concurrence de 1 628,80 euros en application de l'article L. 1245-2 du code du travail au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, 1 628,80 euros en application de l'article L. 1234-5 du code du travail au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 228,03 euros au titre des congés payés afférents, de dire que l'AGS sera tenue à garantir les dommages-intérêts alloués au titre de la requalification de son contrat et de le débouter de sa demande principale de confirmation du jugement, alors : « 1°/ que, si en vertu de l'article 12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, requalifier d'office ou à la demande de l'employeur un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que ''le mandataire liquidateur de la SASP Usal rugby dans le cadre d'une contestation d'une indemnisation pour rupture anticipée du contrat de travail se prévaut des dispositions de l'article L. 1243-13 [lire L. 1242-13] du code du travail afin de soutenir que le contrat à durée déterminée de M. [W] doit être considéré comme un contrat à durée indéterminée, ouvrant ainsi la possibilité du prononcé d'un licenciement économique'' et que ''le mandataire liquidateur fait valoir que la méconnaissance .de l'obligation de transmission du contrat de M. [H] [W] dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche n'a pas été respectée et entraîne une requalification'', la cour d'appel a retenu que ''le contrat mentionne un début le 1er juillet 2017 (soit antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 1245-1 issu de l'ordonnance du 20 décembre 2017) et a été signé le 6 juillet, ce qui entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée'' ; qu'elle en a déduit que ''la question de la rupture abusive prévue aux articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, doit donc être écartée'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle ne pouvait prononcer la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée sur le fondement d'une demande émanant du mandataire liquidateur, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail, le premier, en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, le second en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, le CGEA AGS de [Localité 5] ne faisait pas valoir l'existence d'une fraude relative à la conclusion ou à la qualification du contrat de travail à durée déterminée souscrit par M. [W] ; qu'en requalifiant dès lors le contrat de travail à durée déterminée de M. [W] en un contrat de travail à durée indéterminée sur le fondement d'une demande émanant du CGEA AGS de [Localité 5], qui n'invoquait l'existence d'aucune fraude, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail, le premier, en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, le second en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 7. Il résulte de ces textes, édictés dans un souci de protection du salarié, que la sanction du défaut de transmission ou la transmission tardive du contrat à durée déterminée, assimilés à un défaut d'écrit, est la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée que, sauf fraude, seul le salarié peut revendiquer. 8. Pour requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de sa demande en fixation au passif de l'employeur d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, l'arrêt retient que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'en application de l'article L. 1243-13 du code du travail, l'obligation de transmission du contrat de travail à durée déterminée au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche n'a pas été respectée et équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Il relève qu'en l'espèce, le contrat mentionne un début le 1er juillet 2017, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L.1245-1 du code du travail issu de l'ordonnance du 20 décembre 2017, et a été signé le 6 juillet, ce qui entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée, le contrat n'ayant pu, en tout état de cause, être remis au salarié deux jours ouvrables après l'embauche. Il en déduit que la question de la rupture abusive prévue aux articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, doit donc être écartée. 9. En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de demande du salarié tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, celui-ci était fondé à obtenir des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme prévu par le contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la garantie de l'AGS aux dommages-intérêts alloués au titre de la requalification, alors « que la garantie de l'AGS couvre toutes les sommes dues au salarié à la date du jugement de liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'en l'espèce, en limitant la garantie de l'AGS aux dommages-intérêts dus au salarié au titre de la requalification de son contrat de travail, tandis qu'elle devait aussi couvrir l'indemnité de logement fixée au passif de la liquidation judiciaire de l'Usal rugby au titre de sommes qui étaient dues au salarié pour les mois d'avril et mai 2018, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 du code du travail : 11. Après avoir relevé que la procédure de redressement judiciaire de l'employeur a été ouverte le 11 avril 2018 et convertie en liquidation judiciaire le 13 juin 2018, l'arrêt retient que le salarié n'a pas reçu l'indemnité de logement pour les mois d'avril et mai 2018 et fixe au passif une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de logement pour les mois d'avril et mai 2018. 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la créance de rappel d'indemnité de logement était née pendant une période couverte par la garantie de l'AGS, de sorte qu'il lui incombait de faire application des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail dans la limite de cette garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquence de la cassation 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt en ce qu'il requalifie le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne la cassation des chefs de dispositif fixant au passif de la liquidation judiciaire de la société des sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et disant que l'AGS sera tenue à garantir les dommages-intérêts alloués au titre de la requalification de son contrat, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 14. En revanche, la cassation n'atteint pas les chefs de dispositif relatifs à la condamnation du CGEA de [Localité 5], en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 17. Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société la somme de 26 053,83 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de M. [W] et de dire que l'AGS doit garantir cette somme ainsi que celle de 1 000 euros au titre du rappel d'indemnité de logement pour les mois d'avril et mai 2018. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie le contrat de travail à durée déterminée de M. [W] en contrat à durée indéterminée, limite la garantie de l'AGS aux dommages-intérêts alloués au salarié au titre de la requalification du contrat de travail, en ce qu'il fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Usal rugby les sommes de 1 628,80 euros en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, de 1 628,80 euros en application de l'article L. 1234-5 du code du travail au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 228,03 euros au titre des congés payés afférents et en ce qu'il dit que l'AGS sera tenue à garantir les dommages-intérêts alloués à M. [W] au titre de la requalification de son contrat, l'arrêt rendu le 8 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Usal rugby la somme de 26 053,83 euros au titre des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de M. [W] ; Dit que l'AGS doit garantir cette somme ainsi que celle de 1 000 euros au titre de l'indemnité de logement pour les mois d'avril et mai 2018 ; Condamne la société BTSG², en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Usal rugby et le CGEA-UNEDIC de [Localité 5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société BTSG², en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Usal rugby et le CGEA-UNEDIC de [Localité 5] à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [H] [W] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR requalifié son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SASP USAL Rugby ses créances à hauteur de 1.628,80 € en application de l'article L. 1245-2 du code du travail au titre de l'indemnité de requalification du CDD en CDI, 1.628,80 € en application de l'article L. 1234-5 du code du travail au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 228,03 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit que l'AGS sera tenue à garantir les dommages et intérêts alloués au titre de la requalification de son contrat et de l'AVOIR débouté de sa demande principale de confirmation du jugement entrepris ; 1°) ALORS QUE, si en vertu de l'article 12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, requalifier d'office ou à la demande de l'employeur un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que «le mandataire liquidateur de la SASP USAL RUGBY dans le cadre d'une contestation d'une indemnisation pour rupture anticipée du contrat de travail se prévaut des dispositions de l'article L. 1243-13 [lire L. 1242-13] du code du travail afin de soutenir que le contrat à durée déterminée de M. [W] doit être considéré comme un contrat à durée indéterminée, ouvrant ainsi la possibilité du prononcé d'un licenciement économique» et que «le mandataire liquidateur fait valoir que la méconnaissance .de l'obligation de transmission du contrat de M. [H] [W] dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche n'a pas été respectée et entraîne une requalification », la cour d'appel a retenu que «le contrat mentionne un début le 1er juillet 2017 (soit antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 1245-1 issu de l'ordonnance du 20 décembre 2017) et a été signé le 06 juillet, ce qui entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée» ; qu'elle en a déduit que « la question de la rupture abusive prévue aux articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, doit donc être écartée » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle ne pouvait prononcer la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée sur le fondement d'une demande émanant du mandataire liquidateur, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail, le premier, en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, le second en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, le CGEA AGS de [Localité 5] ne faisait pas valoir l'existence d'une fraude relative à la conclusion ou à la qualification du contrat de travail à durée déterminée souscrit par M. [W] (cf. conclusions d'appel du CGEA de [Localité 5] pp. 4 et 5) ; qu'en requalifiant dès lors le contrat de travail à durée déterminée de M. [W] en un contrat de travail à durée indéterminée sur le fondement d'une demande émanant du CGEA AGS de [Localité 5], qui n'invoquait l'existence d'aucune fraude, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail, le premier, en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, le second en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°) ET ALORS subsidiairement QUE les juges du fond, tenus d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties, ne peuvent examiner la demande subsidiaire avant la demande principale ; qu'en l'espèce, M. [W] sollicitait, à titre principal, la confirmation du jugement entrepris ayant fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SASP USAL Rugby ses créances à hauteur de 1.000 € à titre de rappel d'indemnité de logement, 26.053,83 € de dommagesintérêts complémentaires au titre de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et 9.772,80 € de dommages-intérêts pour travail dissimulé (cf. conclusions d'appel pp. 5 à 9 et p. 14, dispositif ; arrêt p. 5, § 8 à 10) ; qu'il demandait uniquement à titre subsidiaire la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée (cf. conclusions d'appel pp. 10 à 12 et p. 14, dispositif ; arrêt p. 5, § 13 et suiv.) ; qu'en prononçant pourtant la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée pour écarter la demande du salarié en paiement de la somme de 26.053,83 € de dommages-intérêts complémentaires au titre de la rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel, qui ne pouvait requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur la demande du liquidateur de l'employeur ou de l'AGS, a statué sur la demande subsidiaire du salarié sans avoir statué sur sa demande présentée à titre principal, et a, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [H] [W] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de l'AVOIR débouté de sa demande au titre du travail dissimulé ; 1°) ALORS QUE l'intention de dissimulation partielle de l'emploi salarié se déduit de l'absence de déclaration des avantages en nature servis au salarié ; qu'en déboutant dès lors M. [W] de sa demande au titre du travail dissimulé, cependant qu'elle constatait, d'une part, que le salarié bénéficiait d'un avantage en nature de véhicule de fonction, d'autre part, que les bulletins de paie de l'intéressé ne portaient aucune trace de cet avantage, ce dont il résultait que l'employeur avait volontairement dissimulé partie de la rémunération servie à M. [W], la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, M. [W], qui a sollicité la confirmation du jugement, s'est ainsi approprié les motifs des premiers juges selon lesquels «l'examen des bulletins de salaire des joueurs permet cependant de constater que le club sportif soumettait à cotisations l'avantage en nature de la mise en disposition du logement pour la plupart des joueurs et entraîneur recrutés, élément qui permet d'en conclure que l'employeur n'était pas dans l'ignorance de son obligation de déclarer de tels avantages. En considération de ces éléments, le Conseil se convainc que c'est intentionnellement que le club sportif n'a pas soumis l'avantage de mise à disposition du véhicule du joueur à cotisation» (cf. jugement entrepris p. 5, § 5 et 6) ; qu'en infirmant le jugement tout en laissant sans réponse ce moyen du salarié, la cour d'appel a violé les articles 954 et 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la garantie des AGS aux dommages et intérêts alloués à M. [W] au titre de la requalification de son contrat ; 1°) ALORS QUE la garantie des AGS couvre toutes les sommes dues au salarié à la date du jugement de liquidation judiciaire de l'employeur ; qu'en l'espèce, en limitant la garantie des AGS aux dommages et intérêts dus au salarié au titre de la requalification de son contrat de travail, tandis qu'elle devait aussi couvrir l'indemnité de logement fixée au passif de la liquidation judiciaire de l'Usal Rugby au titre de sommes qui étaient dues au salarié pour les mois d'avril et mai 2018, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la garantie des AGS couvre toutes les créances résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative du mandataire judiciaire ; qu'en l'espèce, en limitant la garantie des AGS aux dommages et intérêts dus au salarié au titre de la requalification de son contrat de travail, tandis qu'elle devait aussi couvrir l'indemnité compensatrice de préavis fixées au passif de la liquidation judiciaire de l'Usal Rugby, outre les congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail.
JURITEXT000046682863	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682863.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 20-22.586, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201241	Cassation partielle sans renvoi	20-22586	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-06-24	Cour d'appel de Paris	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01241	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1241 F-D Pourvoi n° P 20-22.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [X] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-22.586 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société l'Atelier des compagnons, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [K], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société l'Atelier des compagnons, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), M. [K] a été engagé par la société l'Atelier des compagnons à compter du 15 novembre 2010 en qualité de chargé d'affaires au sein du service sinistre. 2. Il a été licencié pour faute lourde Ie 27 mars 2014. 3. Le 14 avril 2014, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation à I'encontre de son salarié pour violation de ses obligations de discrétion, de loyauté et de non concurrence et faute dans l'exécution du contrat de travail. 4. Le 16 avril 2014, le salarié a saisi la même juridiction pour contester son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde : 7. Pour condamner le salarié à payer à la société l'Atelier des compagnons des sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il ressort des motifs exposés dans le cadre de la rupture et des pièces versées aux débats qu'en violation des dispositions contractuelles, l'intéressé a durant la période d'exécution de son contrat de travail exercé des activités au sein d'une société concurrente à celles qu'il occupait au sein de la société qui l'employait. 8. Il ajoute qu'en réparation de son préjudice, la société sollicite 20 000 euros pour le défaut de loyauté et 35 294,44 euros représentant les salaires et charges du salarié au titre du défaut d'exclusivité et que sur ce dernier point, il convient de relever que si le salarié a consacré une partie de son temps et de ses moyens de travail à ses propres affaires, il a également exécuté partie de ses fonctions pour le compte de son employeur et aucune mesure disciplinaire n'a été prononcée par ce dernier pour la période considérée, de sorte qu'il y a lieu de minorer les montants sollicités et de condamner le salarié à payer à la société la somme de 1 500 euros pour le défaut de loyauté et 2 500 euros au titre du défaut d'exclusivité. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle a décidé, par un chef de dispositif que le rejet du premier moyen rend définitif, que le licenciement du salarié était fondé, non pas sur une faute lourde mais sur une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde, a violé le principe susvisé. Portée et conséquences de la cassation 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 12. La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne pouvant résulter que de sa faute lourde, le licenciement fondé sur une faute grave ne permet pas d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié de sorte qu'il convient de débouter l'employeur de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par le salarié de ses obligations de loyauté et d'exclusivité. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le salarié à payer à la société L'Atelier des compagnons les sommes de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de loyauté et 2 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de son obligation d'exclusivité, l'arrêt rendu le 24 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE la société l'Atelier des compagnons de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par le salarié de ses obligations de loyauté et d'exclusivité ; Condamne la société l'Atelier des compagnons aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société l'Atelier des compagnons et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [X] [K] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié son licenciement prononcé pour faute lourde en un licenciement pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes ; 1° ALORS QU'il n'est pas interdit au salarié d'une société de se porter acquéreur d'actions d'une autre société ; qu'il s'ensuit que ne constitue pas une faute grave, la participation du salarié à une société dont l'objet social est identique à celui de son employeur ; qu'en décidant que le licenciement de Monsieur [K] procédait d'une faute grave quand elle avait pourtant admis que les statuts de la société 2DSI BÂTIMENT désignaient Monsieur [K] comme actionnaire à hauteur d'un quart du capital, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1. L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QUE seuls les faits imputables à la personne du salarié, et commis dans le cadre des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail peuvent constituer une faute justifiant un licenciement ; qu'en énonçant, pour retenir la faute grave du salarié, que Monsieur [K] avait eu connaissance et contribué à la commission d'acte de concurrence déloyale au prétexte qu'il aurait à la demande de Monsieur [H], son supérieur hiérarchique au sein de la société L'ATELIER DES COMPAGNONS, imprimé pour le compte de la société 2DSI BÂTIMENT, la copie d'un devis à Monsieur [R] et à la société AFT Design qui était déjà cliente de la société L'ATELIER DES COMPAGNONS, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi le salarié aurait commis un fait fautif justifiant son licenciement immédiat, a violé les articles L. 1234-1. L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° ALORS QUE seuls les faits imputables à la personne du salarié, et commis dans le cadre des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail peuvent constituer une faute justifiant un licenciement ; qu'en se fondant, pour dire que Monsieur [K] avait commis une faute grave, sur l'attestation de Madame [S] qui indiquait que, dès le 6 décembre 2013, Monsieur [H] s'était présenté en qualité de représentant de la société 2DSI BATIMENT, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi le salarié aurait commis un fait fautif justifiant son licenciement immédiat, a violé les articles L. 1234-1. L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits qu'il reproche au salarié que dans les deux mois précédant l'engagement de poursuites disciplinaires ; qu'en énonçant que si l'entretien du 12 décembre 2013 avec Monsieur [H] avait permis d'informer l'employeur de son projet d'entreprenariat et d'un possible débauchage de plusieurs salariés, il ne prouvait pas que la société ATELIER DES COMPAGNONS avait eu connaissance des faits avant mars 2014 et encore moins qu'elle y ait acquiescé, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve que l'employeur n'avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits qu'il reprochait au salarié que dans les deux mois précédant l'engagement de poursuites disciplinaires en violation de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1. L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5° ALORS QUE la création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que cette création n'était pas interdite par une clause contractuelle et qu'elle n'a pas été accompagnée de pratiques illicites de débauchage de personnel, de détournement de clientèle et/ou d'acte de concurrence déloyale ; que la portée des actes reprochés de concurrence s'apprécie par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à son objet social défini dans les statuts ; qu'en énonçant, pour dire que Monsieur [K] avait commis une faute grave que « L'extrait du RCS de Meaux indique la création de la société 2DSI BÂTIMENT en octobre 2013 alors qu'aucune procédure de rupture n'est encore engagée. Elle a une activité principale concurrente de celle de la société ATELIER DES COMPAGNONS puisqu'il s'agit d'une entreprise générale de bâtiment, de promotion immobilière, de maîtrise d'oeuvre et de maîtrise d'ouvrage » quand elle aurait dû apprécier l'activité réelle de l'entreprise et non par rapport à l'objet social tel que défini dans les statuts, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1. L 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Monsieur [K] faisait valoir que le service sinistre de la société L'ATELIER DES COMPAGNONS avait disparu dès le mois de juin 2013 (cf. conclusions d'appel de l'exposant p. 12 § 1er), qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen de nature à démontrer qu'il ne pouvait être reproché au salarié d'avoir commis des actes de déloyauté, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur [X] [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société L'ATELIER DES COMPAGNONS les sommes de 1 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de son obligation de loyauté et 2 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de son obligation d'exclusivité ; 1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant requalifié le licenciement de Monsieur [X] [K] prononcé pour faute lourde en un licenciement pour faute grave, entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant condamné Monsieur [K] à payer à la société L'ATELIER DES COMPAGNONS les sommes de 1 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de son obligation de loyauté et 2 500euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de son obligation d'exclusivité ; 2° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de mettre en évidence l'existence d'un lien de causalité entre la faute invoquée et le préjudice allégué ; qu'en énonçant, pour faire droit aux demandes de dommages et intérêts formées par l'employeur, d'une part que Monsieur [K] avait consacré une partie de son temps et de ses moyens de travail à ses propres affaires pour en déduire qu'il y avait lieu de minorer les montants sollicités par l'employeur aux sommes de 1 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de son obligation de loyauté et 2 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de son obligation d'exclusivité sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice prétendument subi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas se prononcer par des motifs contradictoires ; qu'en énonçant, pour faire droit aux demandes de dommages et intérêts formées par l'employeur, que Monsieur [K] avait consacré une partie de son temps et de ses moyens de travail à ses propres affaires (cf. arrêt attaqué p. 6 § antépénultième) quand elle avait pourtant constaté que Monsieur [K] s'était borné, à la demande de Monsieur [H], son supérieur hiérarchique au sein de la L'ATELIER DES COMPAGNONS, à imprimer pour le compte de la société 2DSI BÂTIMENT, la copie d'un devis à Monsieur [R] et à la société AFT Design qui était déjà cliente de la société ATELIER DES COMPAGNONS (cf. arrêt attaqué p. 6 § 1er), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer par voie d'affirmation, doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant, pour faire droit aux demandes de dommages et intérêts formées par l'employeur que Monsieur [K] avait consacré une partie de son temps et de ses moyens de travail à ses propres affaires, sans pour autant indiquer sur quels éléments de preuve elle s'était fondée pour déduire un tel motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
JURITEXT000046682864	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682864.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-16.388, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201242	Cassation partielle	21-16388	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-11	Cour d'appel de Versailles	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01242	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1242 F-D Pourvoi n° X 21-16.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [M] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-16.388 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Form'A, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [H], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Form'A, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2021), M. [H] a été engagé par la société Form'A à compter du 1er septembre 2014 en qualité de directeur du développement. 2. Convoqué par courrier recommandé du 23 mars 2016, à un entretien préalable qui s'est tenu le 5 avril 2016 et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 8 avril 2016. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et de faire condamner la société Form'A au paiement de diverses sommes. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave est fondé sur des causes réelles et sérieuses et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que la faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié implique que l'employeur engage la procédure disciplinaire dans un délai restreint à compter de la connaissance des faits ; qu'en l'espèce, à supposer même que l'employeur n'ait eu connaissance des faits litigieux que fin février 2016, la cour d'appel ne s'est aucunement expliquée, comme elle y était invitée, sur le laps de temps écoulé entre cette-prétendue-découverte et l'engagement de la procédure disciplinaire seulement le 23 mars suivant ; qu'elle a, ce faisant, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 5. La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. 6. Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que l'employeur n' ayant eu connaissance des faits que par des investigations menées fin février 2016 lors de la revue des notes de ce mois, le salarié ne saurait lui opposer une prescription de la procédure entreprise le 23 mars 2016. 7. En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre dans un délai restreint après la constatation des faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Form'A aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Form'A et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [H] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé que le licenciement de M. [H] par la société Form'A pour faute grave est fondé sur des causes réelles et sérieuses et d'AVOIR débouté M. [H] de l'intégralité de ses demandes ; 1) ALORS QUE l'employeur ne peut sanctionner un salarié pour faute grave en se prévalant de la répétition de faits qu'il a antérieurement tolérés, ce qui est de nature à leur retirer le caractère de gravité sans lequel le salarié ne peut faire l'objet d'un licenciement immédiat ; qu'en l'espèce, en jugeant fondé le licenciement pour faute grave de M. [H] tiré d'une prétendue déloyauté du salarié qui se serait fait rembourser depuis juin 2015 des frais de parking de manière indue, pour un montant de 1.445 euros, tandis qu'il n'était pas contesté que ces notes de frais avaient toujours fait l'objet d'une validation par la direction et qu'elles avaient été intégralement remboursées par l'employeur, ce dont il s'évinçait à tout le moins une tolérance de l'employeur, excluant la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2) ALORS QUE lorsque la prescription des faits fautifs est invoquée, c'est à l'employeur de prouver qu'il en a eu connaissance moins de deux mois avant l'engagement des faits fautifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le licenciement pour faute grave reposait sur un grief tiré de la présentation de notes de frais censément injustifiées à compter du mois de juin 2015, soit plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire le 23 mars 2016 ; qu'il était par ailleurs constant que toutes les notes de frais litigieuses avaient été validées et remboursées par l'employeur ; que pour écarter néanmoins la prescription, la cour d'appel a relevé que «la société Form'A n'a eu la connaissance de ces éléments que par des investigations menées fin février 2016 lors de la revue des notes de ce mois, le salarié ne saurait lui opposer une prescription de la procédure entreprise le 23 mars 2016» ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la preuve par l'employeur qu'il n'avait pas pu avoir connaissance du caractère litigieux ou injustifié des notes de frais en cause plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, nonobstant leur remboursement antérieur attestant de ce que l'employeur avait toléré la situation pendant plusieurs mois, ni que cette connaissance n'avait pu être acquise que par l'enquête dont il excipait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3) ALORS QUE la faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié implique que l'employeur engage la procédure disciplinaire dans un délai restreint à compter de la connaissance des faits ; qu'en l'espèce, à supposer même que l'employeur n'ait eu connaissance des faits litigieux que fin février 2016, la cour d'appel ne s'est aucunement expliquée, comme elle y était invitée, sur le laps de temps écoulé entre cette -prétendue- découverte et l'engagement de la procédure disciplinaire seulement le 23 mars suivant ; qu'elle a, ce faisant, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave repose entièrement sur l'employeur, de sorte qu'il n'appartient pas au salarié de prouver qu'il n'a pas commis la faute reprochée et que tout doute doit a fortiori lui profiter ; qu'en l'espèce, en considérant, pour retenir la faute grave, que le salarié n'explicitait pas suffisamment les justifications sollicitées par l'employeur de certains frais de parking dont il avait demandé le remboursement, tandis qu'il appartenait à l'employeur de démontrer de manière certaine le caractère déloyal ou controuvé des notes de frais en litige, la cour d'appel a inversé la charge de la privé et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail ; 5) ALORS QU'il incombe aux juges de vérifier la cause exacte du licenciement sans être tenus par les motifs énoncés par l'employeur ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 8, production), M. [H] faisait valoir que son licenciement avait en réalité été prononcé opportunément quand il avait demandé le paiement des commissions dues sur les contrats apportés ; qu'en se bornant à rappeler ce moyen du salarié, sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si le licenciement notifié le 8 avril 2016 n'avait pas été en réalité uniquement motivé par une volonté d'écarter le salarié de l'entreprise afin de ne pas procéder au paiement des commissions dues et pour lequel il a finalement reçu un acompte de 4.000 euros en janvier 2016 (arrêt p. 4, §6) , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.
JURITEXT000046682865	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682865.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-17.483 21-17.489, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201243	Cassation partielle sans renvoi	21-17483	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-04-08	Cour d'appel de Pau	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01243	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1243 F-D Pourvois n° N 21-17.483 U 21-17.489 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société de Maintenance pétrolière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé les pourvois n° N 21-17.483 et U 21-17.489 contre deux arrêts rendus le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale) dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [I] [W], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [F] [B], domicilié [Adresse 2], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Maintenance pétrolière, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [W] et [B], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 21-17.483 et U 21-17.489 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Pau, 8 avril 2021), MM. [W] et [B] ont été engagés par la société de Maintenance pétrolière, respectivement à compter des 1er septembre 2008 et 24 novembre 2008 en qualité de mécanicien et d'électricien. 3. Les salariés ont été convoqués le 9 novembre 2015 à un entretien, fixé au 12 novembre suivant, au cours duquel un contrat de sécurisation professionnelle leur a été proposé. Après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 18 novembre 2015, leur contrat a été rompu le 4 décembre 2015. 4. Contestant cette rupture, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à chaque salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées aux salariés licenciés du jour de leur licenciement au jour des arrêts, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que l'employeur doit informer le salarié par écrit du motif économique du licenciement avant qu'il accepte le contrat de sécurisation professionnelle ; que cette information peut résulter de tout document porté à la connaissance du salarié avant son acceptation ; que les documents qui sont affichés dans les locaux de l'entreprise sont réputés avoir été portés à la connaissance de chacun des salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, l'employeur satisfait à son obligation d'informer le salarié des motifs de son licenciement, dès lors qu'un document décrivant les motifs de la réorganisation de l'entreprise et les postes supprimés, a été affiché dans l'entreprise avant que le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en l'espèce, la société SMP soutenait que la note économique sur le projet de licenciement collectif qui décrivait les raisons de la réorganisation et les emplois supprimés, les procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise relatives au projet de licenciement collectif et la décision administrative d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi avaient été affichés dans les locaux de l'entreprise et que les salariés avaient pu prendre connaissance de ces documents lorsqu'ils s'étaient rendus à l'entretien préalable à leur licenciement, comme l'établissait un procès-verbal d'huissier et le courrier électronique d'un salarié ; qu'en affirmant cependant que ces affichages ne permettent pas de justifier du respect de l'obligation d'information du salarié, dès lors qu'il n'est pas établi que les documents ainsi affichés aient été portés à la connaissance personnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7. Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le document écrit énonçant le motif économique de la rupture que l'employeur doit remettre au salarié auquel il propose un contrat de sécurisation professionnelle doit lui être remis ou adressé personnellement. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. 8. Ayant constaté qu'aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n'avait été remis ou adressé à chaque salarié au cours de la procédure de licenciement avant leur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 18 novembre 2015, les affichages dans l'entreprise ne permettant pas de justifier de l'information personnelle du salarié concerné, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation légale d'informer les salariés du motif économique de la rupture et que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief aux arrêts de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées aux salariés du jour du licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à la société SMP de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 11. En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 12. Les arrêts, après avoir jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse, condamnent l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 16. L'employeur doit être déclaré tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées aux salariés, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 17. La cassation des chefs de dispositif condamnant la société à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt la condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société de Maintenance pétrolière à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à MM. [W] et [B] dans la limite de six mois, les arrêts rendus le 8 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société de Maintenance pétrolière à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à MM. [W] et [B] dans la limite de six mois d'indemnités et sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Condamne la société de Maintenance pétrolière aux dépens , En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société de Maintenance pétrolière et la condamne à payer à MM. [W] et [B] la somme de 600 euros chacun ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société de Maintenance pétrolière, demanderesse au pourvoi n° N 21-17.483 PREMIER MOYEN DE CASSATION La Société de Maintenance Pétrolière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [W] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui AVOIR ordonné le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités ; ALORS QUE l'employeur doit informer le salarié par écrit du motif économique du licenciement avant qu'il accepte le contrat de sécurisation professionnelle ; que cette information peut résulter de tout document porté à la connaissance du salarié avant son acceptation ; que les documents qui sont affichés dans les locaux de l'entreprise sont réputés avoir été portés à la connaissance de chacun des salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, l'employeur satisfait à son obligation d'informer le salarié des motifs de son licenciement, dès lors qu'un document décrivant les motifs de la réorganisation de l'entreprise et les postes supprimés, a été affiché dans l'entreprise avant que le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en l'espèce, la société SMP soutenait que la note économique sur le projet de licenciement collectif qui décrivait les raisons de la réorganisation et les emplois supprimés, les procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise relatives au projet de licenciement collectif et la décision administrative d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi avaient été affichés dans les locaux de l'entreprise et que le salarié avait pu prendre connaissance de ces documents lorsqu'il s'était rendu à l'entretien préalable à son licenciement, comme l'établissait un procès-verbal d'huissier et le courrier électronique d'un salarié ; qu'en affirmant cependant que ces affichages ne permettent pas de justifier du respect de l'obligation d'information du salarié, dès lors qu'il n'est pas établi que les documents ainsi affichés aient été portés à la connaissance personnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE La Société de Maintenance Pétrolière fait grief à l'arrêt attaqué de lui AVOIR ordonné le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié du jour du licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités ; ALORS QU' en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à la société SMP de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La Société de Maintenance Pétrolière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer au salarié une indemnité au titre des temps de trajet ; ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, mais doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; que dès lors que la prise en charge par l'employeur des frais occasionnés par le trajet séparant le domicile du salarié de son lieu de travail n'est pas obligatoire, la contrepartie au dépassement du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel de travail peut prendre la forme du remboursement des frais occasionnés par ce déplacement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société SMP n'a pas rempli son obligation d'accorder au salarié une contrepartie au dépassement de son temps de trajet habituel, en assurant en dehors de toute obligation légale la prise en charge des frais occasionnés par les trajets domicile – travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La Société de Maintenance Pétrolière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer au salarié un rappel d'indemnité de congés payés non-pris ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société SMP soutenait que les heures de travail accomplies au-delà de 8 heures par jour sont compensées par l'octroi d'une prime dite « L1 » et les heures effectuées les samedi, dimanche et jours fériés par une prime dite « L3 » ; qu'en conséquence, il convenait de retenir, pour calculer le nombre de jours de récupération sur un cycle, une durée de travail de 8 heures par jour, soit 112 heures par cycle de 28 jours ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société de Maintenance pétrolière, demanderesse au pourvoi N° U 21 17.489 PREMIER MOYEN DE CASSATION La Société de Maintenance Pétrolière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [B] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui AVOIR ordonné le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités ; ALORS QUE l'employeur doit informer le salarié par écrit du motif économique du licenciement avant qu'il accepte le contrat de sécurisation professionnelle ; que cette information peut résulter de tout document porté à la connaissance du salarié avant son acceptation ; que les documents qui sont affichés dans les locaux de l'entreprise sont réputés avoir été portés à la connaissance de chacun des salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, l'employeur satisfait à son obligation d'informer le salarié des motifs de son licenciement, dès lors qu'un document décrivant les motifs de la réorganisation de l'entreprise et les postes supprimés, a été affiché dans l'entreprise avant que le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en l'espèce, la société SMP soutenait que la note économique sur le projet de licenciement collectif qui décrivait les raisons de la réorganisation et les emplois supprimés, les procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise relatives au projet de licenciement collectif et la décision administrative d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi avaient été affichés dans les locaux de l'entreprise et que le salarié avait pu prendre connaissance de ces documents lorsqu'il s'était rendu à l'entretien préalable à son licenciement, comme l'établissait un procès-verbal d'huissier et le courrier électronique d'un salarié ; qu'en affirmant cependant que ces affichages ne permettent pas de justifier du respect de l'obligation d'information du salarié, dès lors qu'il n'est pas établi que les documents ainsi affichés aient été portés à la connaissance personnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE La Société de Maintenance Pétrolière fait grief à l'arrêt attaqué de lui AVOIR ordonné le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié du jour du licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités ; ALORS QU' en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à la société SMP de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La Société de Maintenance Pétrolière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer au salarié une indemnité au titre des temps de trajet ; ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, mais doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; que dès lors que la prise en charge par l'employeur des frais occasionnés par le trajet séparant le domicile du salarié de son lieu de travail n'est pas obligatoire, la contrepartie au dépassement du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel de travail peut prendre la forme du remboursement des frais occasionnés par ce déplacement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société SMP n'a pas rempli son obligation d'accorder au salarié une contrepartie au dépassement de son temps de trajet habituel, en assurant en dehors de toute obligation légale la prise en charge des frais occasionnés par les trajets domicile – travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La Société de Maintenance Pétrolière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer au salarié un rappel d'indemnité de congés payés non-pris ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société SMP soutenait que les heures de travail accomplies au-delà de 8 heures par jour sont compensées par l'octroi d'une prime dite « L1 » et les heures effectuées les samedi, dimanche et jours fériés par une prime dite « L3 » ; qu'en conséquence, il convenait de retenir, pour calculer le nombre de jours de récupération sur un cycle, une durée de travail de 8 heures par jour, soit 112 heures par cycle de 28 jours ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
JURITEXT000046682866	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682866.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-17.485 21-17.487 21-17.488, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201244	Cassation partielle sans renvoi	21-17485	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-04-08	Cour d'appel de Pau	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01244	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1244 F-D Pourvois n° Q 21-17.485 S 21-17.487 T 21-17.488 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société de Maintenance pétrolière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé les pourvois n° Q 21-17.485, S 21-17.487 et T 21-17.488 contre trois arrêts rendus le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale) dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [M] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [O] [V], domicilié [Adresse 4], 3°/ à M. [K] [Z], domicilié [Adresse 3], 4°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Maintenance pétrolière, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [J] et [K] [Z], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 21-17.485, S 21-17.487, T 21-17.488 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Pau, 8 avril 2021), MM. [V], [J], et [Z] ont été engagés par la société de Maintenance pétrolière, respectivement à compter des 13 juin 2006, 1er décembre 2008 et 14 mars 2011. 3. Les salariés ont été convoqués le 9 novembre 2015 à un entretien, fixé au 12 novembre suivant, au cours duquel un contrat de sécurisation professionnelle leur a été remis. Après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 18 novembre 2015, la rupture de leur contrat de travail est intervenue le 4 décembre 2015. 4. Contestant le motif économique de leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à chaque salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées aux salariés licenciés du jour de leur licenciement au jour des arrêts, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que l'employeur doit informer le salarié par écrit du motif économique du licenciement avant qu'il accepte le contrat de sécurisation professionnelle ; que cette information peut résulter de tout document porté à la connaissance du salarié avant son acceptation ; que les documents qui sont affichés dans les locaux de l'entreprise sont réputés avoir été portés à la connaissance de chacun des salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, l'employeur satisfait à son obligation d'informer le salarié des motifs de son licenciement, dès lors qu'un document décrivant les motifs de la réorganisation de l'entreprise et les postes supprimés, a été affiché dans l'entreprise avant que le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en l'espèce, la société SMP soutenait que la note économique sur le projet de licenciement collectif qui décrivait les raisons de la réorganisation et les emplois supprimés, les procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise relatives au projet de licenciement collectif et la décision administrative d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi avaient été affichés dans les locaux de l'entreprise et que les salariés avaient pu prendre connaissance de ces documents lorsqu'ils s'étaient rendus à l'entretien préalable à leur licenciement, comme l'établissait un procès-verbal d'huissier et le courrier électronique d'un salarié ; qu'en affirmant cependant que ces affichages ne permettent pas de justifier du respect de l'obligation d'information du salarié, dès lors qu'il n'est pas établi que les documents ainsi affichés aient été portés à la connaissance personnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le document écrit énonçant le motif économique de la rupture que l'employeur doit remettre au salarié auquel il propose un contrat de sécurisation professionnelle doit lui être remis ou adressé personnellement. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. 7. La cour d'appel a constaté qu'aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n'avait été remis ou adressé à chaque salarié au cours de la procédure de licenciement avant leur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 18 novembre 2015, les affichages dans l'entreprise ne permettant pas de justifier de l'information personnelle du salarié concerné. Elle en a exactement déduit que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation légale d'informer les salariés du motif économique de la rupture et que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief aux arrêts de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées aux salariés du jour du licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à la société SMP de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10. En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 11. Les arrêts, après avoir jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse, condamnent l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois. 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15. L'employeur doit être déclaré tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées aux salariés, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 16. La cassation des chefs de dispositif condamnant la société à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt la condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société de Maintenance pétrolière à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à MM. [V], [J], et [Z] dans la limite de six mois, les arrêts rendus le 8 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société de Maintenance pétrolière à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à MM. [V], [J], et [Z] dans la limite de six mois d'indemnités et sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Condamne la société de Maintenance pétrolière aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société de Maintenance pétrolière et la condamne à payer à MM. [J] et [Z] la somme de 600 euros chacun ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société de Maintenance pétrolière, demanderesse aux pourvois n° Q 21-17.485, S 21-17.487, T 21-17.488 PREMIER MOYEN DE CASSATION La Société de Maintenance Pétrolière fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à chaque salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui AVOIR ordonné le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités ; ALORS QUE l'employeur doit informer le salarié par écrit du motif économique du licenciement avant qu'il accepte le contrat de sécurisation professionnelle ; que cette information peut résulter de tout document porté à la connaissance du salarié avant son acceptation ; que les documents qui sont affichés dans les locaux de l'entreprise sont réputés avoir été portés à la connaissance de chacun des salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, l'employeur satisfait à son obligation d'informer le salarié des motifs de son licenciement, dès lors qu'un document décrivant les motifs de la réorganisation de l'entreprise et les postes supprimés, a été affiché dans l'entreprise avant que le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en l'espèce, la société SMP soutenait que la note économique sur le projet de licenciement collectif qui décrivait les raisons de la réorganisation et les emplois supprimés, les procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise relatives au projet de licenciement collectif et la décision administrative d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi avaient été affichés dans les locaux de l'entreprise et que les salariés avaient pu prendre connaissance de ces documents lorsqu'ils s'étaient rendus à l'entretien préalable à leur licenciement, comme l'établissait un procès-verbal d'huissier et le courrier électronique d'un salarié ; qu'en affirmant cependant que ces affichages ne permettent pas de justifier du respect de l'obligation d'information du salarié, dès lors qu'il n'est pas établi que les documents ainsi affichés aient été portés à la connaissance personnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE La Société de Maintenance Pétrolière fait grief aux arrêts attaqués de lui AVOIR ordonné le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage payées aux salariés du jour du licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités ; ALORS QU' en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à la société SMP de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.
JURITEXT000046682867	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682867.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-17.486, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201245	Cassation partielle partiellement sans renvoi	21-17486	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-04-08	Cour d'appel de Pau	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01245	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1245 F-D Pourvoi n° R 21-17.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société de Maintenance pétrolière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 3], a formé le pourvoi n° R 21-17.486 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société de Maintenance pétrolière, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 avril 2021) et les productions, M. [F] engagé le 2 octobre 2006 par la société de Maintenance pétrolière, en qualité d'accrocheur, occupait au dernier état de la relation de travail l'emploi de chef de poste. 2. Le salarié a été convoqué le 9 novembre 2015 à un entretien, fixé au 12 novembre suivant, au cours duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été remis. Après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 18 novembre 2015, son contrat de travail a été rompu le 4 décembre 2015. 3. Contestant cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que l'employeur doit informer le salarié par écrit du motif économique du licenciement avant qu'il accepte le contrat de sécurisation professionnelle ; que cette information peut résulter de tout document porté à la connaissance du salarié avant son acceptation ; que les documents qui sont affichés dans les locaux de l'entreprise sont réputés avoir été portés à la connaissance de chacun des salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, l'employeur satisfait à son obligation d'informer le salarié des motifs de son licenciement, dès lors qu'un document décrivant les motifs de la réorganisation de l'entreprise et les postes supprimés, a été affiché dans l'entreprise avant que le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en l'espèce, la société SMP soutenait que la note économique sur le projet de licenciement collectif qui décrivait les raisons de la réorganisation et les emplois supprimés, les procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise relatives au projet de licenciement collectif et la décision administrative d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi avaient été affichés dans les locaux de l'entreprise et que les salariés avaient pu prendre connaissance de ces documents lorsqu'ils s'étaient rendus à l'entretien préalable à leur licenciement, comme l'établissait un procès-verbal d'huissier et le courrier électronique d'un salarié ; qu'en affirmant cependant que ces affichages ne permettent pas de justifier du respect de l'obligation d'information du salarié, dès lors qu'il n'est pas établi que les documents ainsi affichés aient été portés à la connaissance personnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le document écrit énonçant le motif économique de la rupture que l'employeur doit remettre au salarié auquel il propose un contrat de sécurisation professionnelle doit lui être remis ou adressé personnellement. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. 7. Ayant constaté qu'aucun écrit énonçant la cause économique de la rupture n'avait été remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 18 novembre 2015, les affichages dans l'entreprise ne permettant pas de justifier de l'information personnelle du salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation légale d'informer le salarié du motif économique de la rupture et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié du jour du licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à la société SMP de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10. En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 11. L'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois. 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel d'indemnité de congés payés non pris et un rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors « que selon l'accord du 24 mars 2009, les ''accrocheurs, sondeurs, chefs de poste, seconds'' sont soumis à un ''service continu 3x8'' selon un cycle de 21 jours travaillés, 13 jours non-travaillés et un jour de récupération, tandis que les ''chefs de chantiers, safety, chefs mécaniciens, chefs électriciens surfaciers et secrétaires'' sont soumis à un cycle de 14 jours travaillés et 14 jours non travaillés ; que dans ses conclusions d'appel, la société SMP faisait valoir qu'en qualité de chef de poste, le salarié était soumis aux dispositions de l'accord du 24 mars 2009 sur le ''service contenu 3x8'', soit à des cycles de ''21 jours travaillés + 13 jours non travaillés + 1 jour de récupération'' ; qu'en se référant cependant, pour apprécier si le salarié a été rempli de ses droits à congés payés, aux dispositions de l'accord collectif applicables aux ''chefs de chantiers, safety, chefs mécanicien, chefs électricien, surfaciers, secrétaires'' et organisant le travail en cycle de 14 jours travaillés et 14 jours non-travaillés, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité. » Réponse de la Cour Vu l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail du 24 mars 2009 : 14. Selon cet accord, pour les salariés occupant des postes d'accrocheurs, sondeurs, chefs de poste, seconds, la durée de travail, selon le cycle de travail en vigueur, correspond à vingt et un jours travaillés, treize jours non travaillés et un jour de récupération, soit 161,07 heures par cycle de trente-cinq jours, ou 161,07 heures pour cinq semaines soit 32,21 heures hebdomadaires et 218,82 jours travaillés par an. 15. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour cinquante six jours de congés non pris et des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir constaté que recruté comme accrocheur le salarié était chef de poste, retient que l'accord du 24 mars 2009 prévoit pour les chefs de chantier, safety, chefs mécanicien, chefs électricien, surfaciers, secrétaires un cycle de vingt-huit jours, soit quatorze jours travaillés et quatorze jours non travaillés. Il ajoute que le salarié effectuait 140 heures de travail sur quatorze jours sans repos hebdomadaire et que la période non travaillée du cycle correspond à une période de récupération ayant pour finalité de compenser les horaires effectués au-delà de la 35ème heure pendant les semaines travaillées. 16. En statuant ainsi la cour d'appel a violé l'accord susvisé. Portée et conséquence de la cassation 17. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 18. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 19. L'employeur doit être déclaré tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées aux salariés, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 20. La cassation des chefs de dispositif condamnant la société à payer au salarié des sommes au titre des congés non pris et à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt la condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société de Maintenance pétrolière à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. [F] dans la limite de six mois, en ce qu'il la condamne à payer à M. [F] les sommes de 7 236,75 euros au titre des congés payés non pris, de 12 351 euros et de 1 235 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de remboursement des indemnités de chômage ; Condamne la société de Maintenance pétrolière à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. [F] dans la limite de six mois d'indemnités et sous déduction de la contribution prévue à l'article L.1233-69 du code du travail ; Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société de Maintenance pétrolière PREMIER MOYEN DE CASSATION La Société de Maintenance Pétrolière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui AVOIR ordonné le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités ; ALORS QUE l'employeur doit informer le salarié par écrit du motif économique du licenciement avant qu'il accepte le contrat de sécurisation professionnelle ; que cette information peut résulter de tout document porté à la connaissance du salarié avant son acceptation ; que les documents qui sont affichés dans les locaux de l'entreprise sont réputés avoir été portés à la connaissance de chacun des salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, l'employeur satisfait à son obligation d'informer le salarié des motifs de son licenciement, dès lors qu'un document décrivant les motifs de la réorganisation de l'entreprise et les postes supprimés, a été affiché dans l'entreprise avant que le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en l'espèce, la société SMP soutenait que la note économique sur le projet de licenciement collectif qui décrivait les raisons de la réorganisation et les emplois supprimés, les procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise relatives au projet de licenciement collectif et la décision administrative d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi avaient été affichés dans les locaux de l'entreprise et que le salarié avait pu prendre connaissance de ces documents lorsqu'il s'était rendu à l'entretien préalable à son licenciement, comme l'établissait un procès-verbal d'huissier et le courrier électronique d'un salarié ; qu'en affirmant cependant que ces affichages ne permettent pas de justifier du respect de l'obligation d'information du salarié, dès lors qu'il n'est pas établi que les documents ainsi affichés aient été portés à la connaissance personnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE La Société de Maintenance Pétrolière fait grief à l'arrêt attaqué de lui AVOIR ordonné le remboursement au Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié du jour du licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités ; ALORS QU' en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en ordonnant cependant à la société SMP de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La Société de Maintenance Pétrolière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer au salarié une indemnité au titre des temps de trajet ; ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, mais doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; que dès lors que la prise en charge par l'employeur des frais occasionnés par le trajet séparant le domicile du salarié de son lieu de travail n'est pas obligatoire, la contrepartie au dépassement du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel de travail peut prendre la forme du remboursement des frais occasionnés par ce déplacement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société SMP n'a pas rempli son obligation d'accorder au salarié une contrepartie au dépassement de son temps de trajet habituel, en assurant en dehors de toute obligation légale la prise en charge des frais occasionnés par les trajets domicile – travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La Société de Maintenance Pétrolière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer au salarié un rappel d'indemnité de congés payés non-pris et un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; ALORS QUE selon l'accord du 24 mars 2009, les « accrocheurs, sondeurs, chefs de poste, seconds » sont soumis à un « service continu 3x8 » selon un cycle de 21 jours travaillés, 13 jours non-travaillés et un jour de récupération, tandis que les « chefs de chantiers, safety, chefs mécaniciens, chefs électriciens surfaciers et secrétaires » sont soumis à un cycle de 14 jours travaillés et 14 jours non travaillés ; que dans ses conclusions d'appel (p. 22), la société SMP faisait valoir qu'en qualité de chef de poste, M. [F] était soumis aux dispositions de l'accord du 24 mars 2009 sur le « service contenu 3x8 », soit à des cycles de « 21 jours travaillés + 13 jours non travaillés +1 jour de récupération » ; qu'en se référant cependant, pour apprécier si le salarié a été rempli de ses droits à congés payés, aux dispositions de l'accord collectif applicables aux « chefs de chantiers, safety, chefs mécanicien, chefs électricien, surfaciers, secrétaires » et organisant le travail en cycle de 14 jours travaillés et 14 jours non-travaillés, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité.
JURITEXT000046682868	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682868.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 20-20.632, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201246	Rejet	20-20632	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-06-23	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion	M. Sommer (président)	SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01246	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1246 FS-D Pourvoi n° Q 20-20.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Mme [I] [W] [P], épouse [X], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 20-20.632 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [B], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [B], en qualité de mandataire liquidateur de l'association la Kaz Marmay, 2°/ à l'association AGS, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [P], et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Seguy, Mmes Grande mange, Douxami, conseillers, M. Le Corre, Mmes Prieur, Marguerite, M. Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 juin 2020), Mme [P], engagée à compter du 1er mars 2012 en qualité de directrice infirmière par l'association la Kaz Margay (l'association) et licenciée par lettre du 28 juin 2016, a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice distinct. 2. L'association, qui a relevé appel de la décision l'ayant condamnée à payer à la salariée diverses sommes, a ensuite fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte le 5 décembre 2017, convertie en liquidation judiciaire le 5 février 2018, la société [B], en la personne de M. [B], étant désignée en qualité de liquidateur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie à l'encontre de l'AGS, alors « que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ne sont ni interrompues, ni suspendues, mais sont poursuivies en présence du liquidateur et de l'AGS ; qu'il appartient alors au liquidateur ou à la juridiction de mettre en cause l'AGS puis au liquidateur de transmettre à l'AGS les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs ; que pour débouter la salariée de sa demande tendant à ce que l'AGS soit tenue de garantir les condamnations prononcées à son profit, la cour d'appel a considéré que la salariée avait méconnu le principe du contradictoire en communiquant ses conclusions et pièces directement à l'AGS et non à son avocat ; qu'en statuant ainsi, quand les conclusions et pièces de la salariée devaient être transmises à l'AGS par le liquidateur et non par la salariée, la cour d'appel a violé l'article R. 641-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article R. 641-34 du code du commerce, lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (L. 3253-14) mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 641-14 du présent code. 5. Il n'en résulte pas que les conclusions et pièces de la salariée devaient être transmises à l'AGS par le liquidateur. 6. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [P], épouse [X] Mme [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de garantie à l'encontre de l'AGS. ALORS QUE les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ne sont ni interrompues, ni suspendues, mais sont poursuivies en présence du liquidateur et de l'AGS ; qu'il appartient alors au liquidateur ou à la juridiction de mettre en cause l'AGS puis au liquidateur de transmettre à l'AGS les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs ; que pour débouter la salariée de sa demande tendant à ce que l'AGS soit tenue de garantir les condamnations prononcées à son profit, la cour d'appel a considéré que la salariée avait méconnu le principe du contradictoire en communiquant ses conclusions et pièces directement à l'AGS et non à son avocat ; qu'en statuant ainsi, quand les conclusions et pièces de la salariée devaient être transmises à l'AGS par le liquidateur et non par la salariée, la cour d'appel a violé l'article R. 641-34 du code de commerce.
JURITEXT000046682869	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682869.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-16.163, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201249	Rejet	21-16163	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-18	Cour d'appel de Versailles	M. Sommer (président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01249	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1249 FS-D Pourvoi n° C 21-16.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [W] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-16.163 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],venant aux droits de la société Pages Jaunes, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, les plaidoiries de Me Lyon-Cean et celles de Me Célice, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, M. Pietton, Mme Le Lay, MM. Barincou, Seguy, Mmes Grandemange, Douxami, conseillers, Mmes Prieur, Marguerite, M. Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 2021), M. [V], engagé le 16 septembre 1991 par la société Pages jaunes, devenue la société Solocal (la société), occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller communication. 2. Par lettre du 7 janvier 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (Direccte) le 2 janvier 2014. En l'absence de réponse du salarié, l'employeur lui a notifié, par lettre du 12 février 2014, l'entrée en vigueur de l'avenant au 12 mai 2014. 3. Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail, reprochant à l'employeur la modification de son contrat de travail et de sa rémunération, ainsi qu'un manquement à son obligation de formation et d'adaptabilité à son poste. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire et juger illicite l'application du contrat de travail du 12 mai 2014 en vertu d'un accord annulé par la juridiction administrative, déclarer ce contrat de travail nul et de nul effet, dire que le contrat antérieur restait applicable et condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période du 12 mai 2014 au 4 octobre 2018 et au titre des congés payés afférents, alors : « 1°/ que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents ; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M. [V] est réputé avoir acceptée trouve son origine dans un projet de réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité prévoyant la modification du contrat de travail de certains salariés et ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont il a été précisé au salarié qu'il serait fait application en cas de refus de sa part de la modification proposée ; qu'en jugeant néanmoins que l'avenant litigieux au contrat de travail de l'exposant ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'article L. 1222-6 du code du travail ne conditionnait pas la modification du contrat de travail pour motif économique à la mise en oeuvre d'un PSE, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé les dispositions des articles L. 1222-6, L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents ; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite par un salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M. [V] est réputé avoir acceptée trouve son origine dans un projet de réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité prévoyant la modification du contrat de travail de certains salariés ainsi que diverses mesures d'accompagnement de la mise en oeuvre de ce projet adoptées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont il a été précisé au salarié qu'il serait fait application en cas de refus de sa part de la modification proposée ; qu'en jugeant néanmoins que l'avenant litigieux au contrat de travail de l'exposant ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi et que l'annulation par la juridiction administrative de la validation par la Direccte de l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi était sans effet sur la validité de l'avenant au contrat de travail de M. [V] aux motifs erronés que, ni la circonstance suivant laquelle l'employeur avait négocié et fait valider l'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi avant de soumettre au salarié la modification de son contrat de travail, ni la mention, dans le courrier de proposition de cette modification de l'accord collectif susvisé n'avaient eu pour effet de créer un lien juridique entre l'avenant proposé et le PSE, et que la modification du contrat de travail du salarié trouvait son origine, non pas dans ce PSE, mais dans la réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1222-6, L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail ; 3°/ que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents ; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite par un salarié ; que pour juger en l'espèce que l'annulation par la juridiction administrative de la validation par la Direccte de l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi était sans effet sur la validité de l'avenant au contrat de travail de M. [V], la cour d'appel a retenu qu'aucune disposition légale ne prévoyait que l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 du code du travail entraînait l'annulation d'une modification de contrat de travail intervenue par application de l'article L. 1222-6 dans le cadre du même projet de réorganisation ; qu'en statuant par de tels motifs alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'avenant à son contrat de travail régularisé par M. [V] constituait un acte subséquent du PSE adopté par voie d'accord collectif le 20 novembre 2013 si bien que la nullité affectant ce plan s'étendait à l'avenant litigieux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail ; 4°/ qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que le consentement du salarié à une modification de son contrat de travail n'est pas valable lorsqu'il a été donné sous la menace d'un licenciement qui ne pouvait être valablement prononcé ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un vice du consentement donné par M. [V], la cour d'appel a retenu que l'employeur avait légitimement et de manière licite informé le salarié des conséquences légales d'un éventuel refus de la modification du contrat de travail qui lui était proposé ; qu'en statuant ainsi alors que, compte tenu de la nullité dont se trouvait entaché le plan de sauvegarde de l'emploi adopté par accord collectif le 20 novembre 2013, en cas de refus de la modification de son contrat de travail, la société employeur ne pouvait valablement procéder à son licenciement en vertu de ce plan, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1109 et 1112 du code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. 8. L'article L. 1233-25 du code du travail dispose que lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. 9. D'autre part, il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire, compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l'emploi, est fondé, lorsque le défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord, à écarter l'application des clauses de cet accord. 10. Il en résulte qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application de l'article L. 1222-6 précité, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail. 11. Le moyen, qui soutient le contraire, n'est donc pas fondé en ses trois premières branches. 12. La cour d'appel ayant ensuite relevé que l'employeur avait informé le salarié légitimement et de manière licite, des conséquences légales d'un éventuel refus de la proposition de modification de son contrat de travail et que la négociation et la validation préalables de l'accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi lui avaient permis d'être parfaitement éclairé sur les implications de son choix, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, décidé que le vice du consentement invoqué ne pouvait être retenu. 13. Le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 14. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire et juger les griefs reprochés en matière de manquement de la société Solocal établis et suffisamment graves pour prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société, à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul à compter du 4 octobre 2018, jour du prononcé du jugement, et à voir condamner la société à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse et de solde de RTT, alors « que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la nullité de l'avenant au contrat de travail du salarié et/ou sur le deuxième moyen de cassation relatif aux manquements de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles et contractuelles et d'exécution loyale du contrat de travail entraînera celle du chef de dispositif par lequel la cour d'appel l'a débouté de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société Solocal par application de l'article 624 du code de procédure civile dès lors que le salarié fondait sa demande de résiliation sur ces différents manquements. » Réponse de la Cour 15. Le rejet des deux premiers moyens rend sans objet ce moyen fondé sur une cassation par voie de conséquence. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [V] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir dire et juger illicite l'application du contrat de travail du 12 mai 2014 en vertu d'un accord annulé par la juridiction administrative, à voir déclarer ce contrat de travail nul et de nul effet, à voir dire que le contrat antérieur restait applicable et à voir condamner la société SOLOCAL à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période du 12 mai 2014 au 4 octobre 2018 et au titre des congés payés y afférents ; ALORS en premier lieu QUE la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents ; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que Monsieur [V] est réputé avoir acceptée trouve son origine dans un projet de réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité prévoyant la modification du contrat de travail de certains salariés et ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont il a été précisé au salarié qu'il serait fait application en cas de refus de sa part de la modification proposée ; qu'en jugeant néanmoins que l'avenant litigieux au contrat de travail de l'exposant ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'article L. 1222-6 du Code du travail ne conditionnait pas la modification du contrat de travail pour motif économique à la mise en oeuvre d'un PSE, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé les dispositions des articles L. 1222-6, L. 1233-25 et L. 1235-10 du Code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents ; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite par un salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que Monsieur [V] est réputé avoir acceptée trouve son origine dans un projet de réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité prévoyant la modification du contrat de travail de certains salariés ainsi que diverses mesures d'accompagnement de la mise en oeuvre de ce projet adoptées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont il a été précisé au salarié qu'il serait fait application en cas de refus de sa part de la modification proposée ; qu'en jugeant néanmoins que l'avenant litigieux au contrat de travail de l'exposant ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi et que l'annulation par la juridiction administrative de la validation par la DIRECCTE de l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi était sans effet sur la validité de l'avenant au contrat de travail de Monsieur [V] aux motifs erronés que, ni la circonstance suivant laquelle l'employeur avait négocié et fait valider l'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi avant de soumettre au salarié la modification de son contrat de travail, ni la mention, dans le courrier de proposition de cette modification de l'accord collectif susvisé n'avaient eu pour effet de créer un lien juridique entre l'avenant proposé et le PSE, et que la modification du contrat de travail du salarié trouvait son origine, non pas dans ce PSE, mais dans la réorganisation de l'entreprise, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1222-6, L. 1233-25 et L. 1235-10 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents ; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite par un salarié ; que pour juger en l'espèce que l'annulation par la juridiction administrative de la validation par la DIRECCTE de l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi était sans effet sur la validité de l'avenant au contrat de travail de Monsieur [V], la Cour d'appel a retenu qu'aucune disposition légale ne prévoyait que l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 du Code du travail entrainait l'annulation d'une modification de contrat de travail intervenue par application de l'article L. 1222-6 dans le cadre du même projet de réorganisation ; qu'en statuant par de tels motifs alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'avenant à son contrat de travail régularisé par Monsieur [V] constituait un acte subséquent du PSE adopté par voie d'accord collectif le 20 novembre 2013 si bien que la nullité affectant ce plan s'étendait à l'avenant litigieux, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-10 du Code du travail ; ALORS enfin et en toute hypothèse QU'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que le consentement du salarié à une modification de son contrat de travail n'est pas valable lorsqu'il a été donné sous la menace d'un licenciement qui ne pouvait être valablement prononcé ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un vice du consentement donné par Monsieur [V], la Cour d'appel a retenu que l'employeur avait légitimement et de manière licite informé le salarié des conséquences légales d'un éventuel refus de la modification du contrat de travail qui lui était proposé ; qu'en statuant ainsi alors que, compte tenu de la nullité dont se trouvait entaché le plan de sauvegarde de l'emploi adopté par accord collectif le 20 novembre 2013, en cas de refus de la modification de son contrat de travail, la société employeur ne pouvait valablement procéder à son licenciement en vertu de ce plan, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1109 et 1112 du Code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur [V] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir de débouté de sa demande tendant à voir condamner la société SOLOCAL à lui verser une somme pour défaut d'exécution loyale du contrat de travail et manquements aux obligations légales, conventionnelles et contractuelles ; ALORS en premier lieu QUE, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que manque à cette obligation l'employeur qui laisse sans réponse le courrier d'un salarié se plaignant d'atteinte à sa dignité et de harcèlement et ne prend aucune mesure à la suite dudit courrier ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [V] se prévalait d'un manquement de la société employeur à son obligation de sécurité de résultat et faisait notamment valoir à cet égard que la société PAGES JAUNES avait ignoré l'état de souffrance dans lequel il se trouvait et n'avait pris aucune initiative pour le prévenir ou y mettre un terme ; que, pour considérer que le manquement allégué n'était pas établi et débouter en conséquence le salarié de sa demande de dommages et intérêts, la Cour d'appel a notamment relevé que si, par deux courriels des 10 avril et 2 juin 2015, le manager de Monsieur [V] avait remis en cause les performances du salarié, ce dernier y avait apporté des réponses circonstanciées qui n'avaient pas été critiquées par ledit manager ; qu'en statuant par de tels motifs quand, précisément, dans son courriel en réponse au courriel du 2 juin 2015, Monsieur [V] se plaignait de la part de son manager d'un manque de respect, de propos inappropriés tenus sur un ton cassant caractérisant une situation de maltraitance et d'attaques personnelles, analysait ce comportement comme un harcèlement et demandait à être traité avec dignité, si bien que ce courriel qui avait été immédiatement suivi d'un premier arrêt de travail du salarié aurait dû appeler une réaction de la part de son employeur, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'exécution loyale du contrat de travail et manquements aux obligations légales, conventionnelles et contractuelles, Monsieur [V] faisait notamment valoir qu'à la suite de l'entrée en vigueur de son nouveau contrat de travail en mai 2014, il avait connu une chute de sa rémunération malgré l'augmentation considérable de sa charge de travail ; que pour considérer que Monsieur [V] ne pouvait soutenir avoir subi une baisse de rémunération du fait de la mise en oeuvre de l'avenant du 2 mai 2014 et débouter en conséquence le salarié de sa demande de dommages et intérêts, la Cour d'appel a relevé d'abord qu'« il ressort[ait] des bulletins de salaire des mois de décembre 2013 et 2014 que le cumul brut de la rémunération du salarié s'est élevé pour ces années, respectivement, à la somme de 93 096 euros et 92 280 euros » puis que « le bulletin de salaire du mois de décembre 2014 faisait apparaître un cumul brut de rémunération de 103 120 euros pour l'année 2014 » ; qu'en retenant tout à la fois que la rémunération du salarié pour l'année 2014 s'était élevée à 92 280 euros puis à 103 120 euros, la Cour d'appel qui a statué par des motifs contradictoires a méconnu les exigences découlant de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu et en toute hypothèse QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'exécution loyale du contrat de travail et manquements aux obligations légales, conventionnelles et contractuelles, Monsieur [V] faisait notamment valoir qu'à la suite de l'entrée en vigueur de son nouveau contrat de travail en mai 2014, il avait connu une chute de sa rémunération malgré l'augmentation considérable de sa charge de travail ; pour considérer que Monsieur [V] ne pouvait soutenir avoir subi une baisse de rémunération du fait de la mise en oeuvre de l'avenant du 2 mai 2014 et débouter en conséquence le salarié de sa demande de dommages et intérêts, la Cour d'appel a retenu en substance que le cumul brut annuel de sa rémunération était resté stable pour les années 2013 et 2014 et avait augmenté au premier semestre 2015, qu'en statuant par de tels motifs sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir Monsieur [V], dans les mois qui ont suivi l'entrée en vigueur de son nouveau contrat, il n'avait pas continué de percevoir les commissions générées sous l'empire du précédent contrat, lesquelles avaient ainsi artificiellement abondé sa nouvelle rémunération, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur [V] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir de débouté de sa demande tendant à voir dire et juger les griefs reprochés en matière de manquement de la société SOLOCAL établis et suffisamment graves pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [V] aux torts exclusifs de la société SOLOCAL, à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul à compter du 4 octobre 2018, jour du prononcé du jugement, et à voir condamner la société SOLOCAL à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse et de solde de RTT ; ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la nullité de l'avenant au contrat de travail de Monsieur [V] et/ou sur le deuxième moyen de cassation relatif aux manquements de l'employeur à ses obligations légales, conventionnelles et contractuelles et d'exécution loyale du contrat de travail entraînera celle du chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a débouté Monsieur [V] de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société SOLOCAL par application de l'article 624 du Code de procédure civile dès lors que Monsieur [V] fondait sa demande de résiliation sur ces différents manquements.
JURITEXT000046682870	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682870.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-16.164, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201250	Rejet	21-16164	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-18	Cour d'appel de Versailles	M. Sommer (président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01250	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1250 FS-D Pourvoi n° D 21-16.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [E] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-16.164 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Pages Jaunes, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, les plaidoiries de Me Lyon-Caen et celles de Me Célice, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, M. Pietton, Mme Le Lay, MM. Barincou, Seguy, Mmes Grandemange, Douxami, conseillers, Mmes Prieur, Marguerite, M. Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 2021), M. [M], engagé le 4 mars 1991 par la société Pages jaunes, devenue la société Solocal (la société), occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller communication digitale. 2. Par lettre du 7 janvier 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (Direccte) le 2 janvier 2014. En l'absence de réponse du salarié, l'employeur lui a notifié, par lettre du 12 février 2014, l'entrée en vigueur de l'avenant au 30 juin 2014. 3. Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité de son dernier contrat de travail. 5. Au cours de l'année 2018, le salarié s'est porté candidat au congé de mobilité mis en place dans le cadre d'un accord collectif du 22 juin 2018. L'autorisation de procéder à la rupture amiable de son contrat de travail a été accordée par l'inspection du travail le 28 septembre 2018. Le contrat de travail de M. [M] a pris fin le 23 février 2019. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir constate la nullité du nouveau contrat de travail de «conseiller communication digitale spécialiste» entré en vigueur le 1er juillet 2014, à voir ordonner son rétablissement dans son contrat de travail de conseiller commercial pour la période allant du 1er juillet 2014 au 23 février 2019, date de sa sortie des effectifs de la société Solocal, et à voir condamner cette société à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période susvisée, au titre des congés payés afférents et au titre de l'indemnité de licenciement due en exécution de la convention de rupture et du congé de mobilité, alors : « 1°/ que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents ; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M. [M] est réputé avoir acceptée trouve son origine dans un projet de réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité prévoyant la modification du contrat de travail de certains salariés et ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont il a été précisé au salarié qu'il serait fait application en cas de refus de sa part de la modification proposée ; qu'en jugeant néanmoins que l'avenant litigieux au contrat de travail de l'exposant ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'article L. 1222-6 du code du travail ne conditionnait pas la modification du contrat de travail pour motif économique à la mise en oeuvre d'un PSE, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé les dispositions des articles L. 1222-6, L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents ; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite par un salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M. [M] est réputé avoir acceptée trouve son origine dans un projet de réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité prévoyant la modification du contrat de travail de certains salariés ainsi que diverses mesures d'accompagnement de la mise en oeuvre de ce projet adoptées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont il a été précisé au salarié qu'il serait fait application en cas de refus de sa part de la modification proposée ; qu'en jugeant néanmoins que l'avenant litigieux au contrat de travail de l'exposant ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi et que l'annulation par la juridiction administrative de la validation par la Direccte de l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi était sans effet sur la validité de l'avenant au contrat de travail de M. [M] aux motifs erronés que, ni la circonstance suivant laquelle l'employeur avait négocié et fait valider l'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi avant de soumettre au salarié la modification de son contrat de travail, ni la mention, dans le courrier de proposition de cette modification de l'accord collectif susvisé n'avaient eu pour effet de créer un lien juridique entre l'avenant proposé et le PSE, et que la modification du contrat de travail du salarié trouvait son origine, non pas dans ce PSE, mais dans la réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1222-6, L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail ; 3°/ que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents ; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite par un salarié ; que pour juger en l'espèce que l'annulation par la juridiction administrative de la validation par la Direccte de l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi était sans effet sur la validité de l'avenant au contrat de travail de M. [M], la cour d'appel a retenu qu'aucune disposition légale ne prévoyait que l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 du code du travail entraînait l'annulation d'une modification de contrat de travail intervenue par application de l'article L. 1222-6 dans le cadre du même projet de réorganisation ; qu'en statuant par de tels motifs alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'avenant à son contrat de travail régularisé par M. [M] constituait un acte subséquent du PSE adopté par voie d'accord collectif le 20 novembre 2013 si bien que la nullité affectant ce plan s'étendait à l'avenant litigieux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail ; 4°/ qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que le consentement du salarié à une modification de son contrat de travail n'est pas valable lorsqu'il a été donné sous la menace d'un licenciement qui ne pouvait être valablement prononcé ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un vice du consentement donné par M. [M], la cour d'appel a retenu que l'employeur avait légitimement et de manière licite informé le salarié des conséquences légales d'un éventuel refus de la modification du contrat de travail qui lui était proposé ; qu'en statuant ainsi alors que, compte tenu de la nullité dont se trouvait entaché le plan de sauvegarde de l'emploi adopté par accord collectif le 20 novembre 2013, en cas de refus de la modification de son contrat de travail, la société employeur ne pouvait valablement procéder à son licenciement en vertu de ce plan, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1109 et 1112 du code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. 9. L'article L. 1233-25 du code du travail dispose que lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. 10. D'autre part, il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire, compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l'emploi, est fondé, lorsque le défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord, à écarter l'application des clauses de cet accord. 11. Il en résulte qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application de l'article L. 1222-6 précité, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail. 12. Le moyen, qui soutient le contraire, n'est donc pas fondé en ses trois premières branches. 13. La cour d'appel ayant ensuite relevé que l'employeur avait informé le salarié légitimement et de manière licite, des conséquences légales d'un éventuel refus de la proposition de modification de son contrat de travail et que la négociation et la validation préalables de l'accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi lui avaient permis d'être parfaitement éclairé sur les implications de son choix, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, décidé que le vice du consentement invoqué ne pouvait être retenu. 14. Le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir constate la nullité du nouveau contrat de travail de « conseiller communication digitale spécialiste » entré en vigueur le 1er juillet 2014, à voir ordonner son rétablissement dans son contrat de travail de conseiller commercial pour la période allant du 1er juillet 2014 au 23 février 2019, date de sa sortie des effectifs de la société SOLOCAL, et à voir condamner cette société à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période susvisée, au titre des congés payés y afférents et au titre de l'indemnité de licenciement due en exécution de la convention de rupture et du congé de mobilité ; ALORS en premier lieu QUE la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents ; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que Monsieur [M] est réputé avoir acceptée trouve son origine dans un projet de réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité prévoyant la modification du contrat de travail de certains salariés et ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont il a été précisé au salarié qu'il serait fait application en cas de refus de sa part de la modification proposée ; qu'en jugeant néanmoins que l'avenant litigieux au contrat de travail de l'exposant ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'article L. 1222-6 du Code du travail ne conditionnait pas la modification du contrat de travail pour motif économique à la mise en oeuvre d'un PSE, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé les dispositions des articles L. 1222-6, L. 1233-25 et L. 1235-10 du Code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents ; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite par un salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que Monsieur [M] est réputé avoir acceptée trouve son origine dans un projet de réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité prévoyant la modification du contrat de travail de certains salariés ainsi que diverses mesures d'accompagnement de la mise en oeuvre de ce projet adoptées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont il a été précisé au salarié qu'il serait fait application en cas de refus de sa part de la modification proposée ; qu'en jugeant néanmoins que l'avenant litigieux au contrat de travail de l'exposant ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi et que l'annulation par la juridiction administrative de la validation par la DIRECCTE de l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi était sans effet sur la validité de l'avenant au contrat de travail de Monsieur [M] aux motifs erronés que, ni la circonstance suivant laquelle l'employeur avait négocié et fait valider l'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi avant de soumettre au salarié la modification de son contrat de travail, ni la mention, dans le courrier de proposition de cette modification de l'accord collectif susvisé n'avaient eu pour effet de créer un lien juridique entre l'avenant proposé et le PSE, et que la modification du contrat de travail du salarié trouvait son origine, non pas dans ce PSE, mais dans la réorganisation de l'entreprise, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1222-6, L. 1233-25 et L. 1235-10 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents ; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite par un salarié ; que pour juger en l'espèce que l'annulation par la juridiction administrative de la validation par la DIRECCTE de l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi était sans effet sur la validité de l'avenant au contrat de travail de Monsieur [M], la Cour d'appel a retenu qu'aucune disposition légale ne prévoyait que l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 du Code du travail entrainait l'annulation d'une modification de contrat de travail intervenue par application de l'article L. 1222-6 dans le cadre du même projet de réorganisation ; qu'en statuant par de tels motifs alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'avenant à son contrat de travail régularisé par Monsieur [M] constituait un acte subséquent du PSE adopté par voie d'accord collectif le 20 novembre 2013 si bien que la nullité affectant ce plan s'étendait à l'avenant litigieux, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-10 du Code du travail ; ALORS enfin et en toute hypothèse QU'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que le consentement du salarié à une modification de son contrat de travail n'est pas valable lorsqu'il a été donné sous la menace d'un licenciement qui ne pouvait être valablement prononcé ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un vice du consentement donné par Monsieur [M], la Cour d'appel a retenu que l'employeur avait légitimement et de manière licite informé le salarié des conséquences légales d'un éventuel refus de la modification du contrat de travail qui lui était proposé ; qu'en statuant ainsi alors que, compte tenu de la nullité dont se trouvait entaché le plan de sauvegarde de l'emploi adopté par accord collectif le 20 novembre 2013, en cas de refus de la modification de son contrat de travail, la société employeur ne pouvait valablement procéder à son licenciement en vertu de ce plan, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1109 et 1112 du Code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur [M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir de débouté de sa demande tendant à voir condamner la société SOLOCAL à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail et à l'obligation de sécurité ; ALORS en premier lieu QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, Monsieur [M] faisait valoir que la société PAGES JAUNES avait manqué à cette obligation en ne lui permettant pas de bénéficier, à son retour d'arrêt maladie, d'une formation et d'un accompagnement adaptés à l'utilisation des nouveaux outils logiciels mis en place, pendant son arrêt de travail, en 2014 dans le cadre de la réorganisation de la société, au nombre desquels l'outil CRM, contrairement à ce que prévoient notamment l'accord de GPEC du 25 octobre 2012 et l'accord « séniors » du 2 octobre 2013 ; que pour écarter tout manquement de la part de l'employeur de ce chef, la Cour d'appel a relevé que Monsieur [M] avait bénéficié de deux journées de formation sur l'outil CRM les 10 juin 2013 et 17 mai 2013, c'est-à-dire avant l'arrêt maladie de Monsieur [M] et avant que cet outil ne soit mis en oeuvre dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la Cour d'appel a violé les dispositions de des articles L. 1222-1 et L. 6321-1 du Code du travail ensemble celles de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) au sein du groupe PAGES JAUNES du 25 octobre 2012et de l'accord en faveur de l'emploi et du maintien des séniors et relatif aux jeunes au sein de SOLOCALGROUP, dit accord « séniors » du 2 octobre 2013 ; ALORS en second lieu QUE l'article 1.4 du chapitre 3 de l'accord en faveur de l'emploi et du maintien des séniors et relatif aux jeunes au sein de SOLOCALGROUP du 12 octobre 2013 prévoit qu'afin d'aider les salariés séniors à anticiper leur niveau de revenus lors de leur départ en retraite, SOLOCAL Group s'engage à financer un « bilan prévisionnel de retraite » personnalisé auprès d'un organisme extérieur spécialisé pour les salariés âgés de 56 ans et plus, en vue de réaliser un inventaire précis portant sur les droits acquis auprès de l'ensemble des systèmes existants, les étapes de la carrière et l'inventaire exhaustif des droits acquis, l'évaluation des droits restant à acquérir d'ici à l'âge de départ à la retraite, le calcul de l'âge optimisé de départ à la retraite, le montant estimé de la future pension et le montant que le collaborateur toucherait s'il optait pour une date de départ différente ; qu'en l'espèce, tout en relevant que la société SOLOCAL ne démontrait pas avoir permis à Monsieur [M] de bénéficier de ce bilan prévisionnel alors qu'il en remplissait les conditions, la Cour d'appel a néanmoins retenu que ce manquement ne suffisait pas à caractériser une exécution déloyale du contrat de travail au motif que le salarié « était visiblement informé des dispositifs prévus pour les séniors au sein de l'entreprise puisqu'il écrit à son manager le 8 mars 2016 : « Je souhaite enfin travailler à temps plein jusqu'en fin 2017, et bénéficier ensuite du dispositif d'aménagement du temps de travail séniors en vigueur dans l'entreprise pour les années qu'il me restera à accomplir avant ma retraite? » ; qu'en statuant par de tels motifs alors que le bilan prévisionnel de retraite n'a pas pour objet d'informer les salariés sur les dispositifs prévus pour les séniors au sein de l'entreprise mais sur les conditions dans lesquelles ils pourront faire valoir leurs droits à la retraite, la Cour d'appel a violé les dispositions susvisées de l'accord en faveur de l'emploi et du maintien des séniors et relatif aux jeunes au sein de SOLOCALGROUP du 2 octobre 2013 ensemble celles de l'article L. 1222-1 du Code du travail.
JURITEXT000046682871	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682871.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-16.165, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201251	Rejet	21-16165	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-18	Cour d'appel de Versailles	M. Sommer (président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01251	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1251 FS-D Pourvoi n° E 21-16.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [F] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-16.165 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Pages jaunes, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, les plaidoiries de Me Lyon-Caen et celles de Me Célice, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, M. Pietton, Mme Le Lay, MM. Barincou, M. Seguy, Mmes Grandemange, Douxami, conseillers, Mmes Prieur, Marguerite, M. Carillon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 2021), M. [I] a été engagé le 18 avril 1988 par la société Pages jaunes, devenue la société Solocal (la société), en qualité de voyageur représentant placier (VRP). Il a exercé différents mandats de représentant du personnel. 2. Par lettre du 6 février 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (Direccte) le 2 janvier 2014. En l'absence de réponse du salarié, l'employeur lui a notifié, par lettre du 31 mars 2014, l'entrée en vigueur de l'avenant au 12 mai 2014. 3. Le salarié a saisi un tribunal administratif d'une requête en annulation de la décision du 2 janvier 2014 par laquelle la Direccte avait validé l'accord du 20 novembre 2013. 4. Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur son recours, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité de son dernier contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire et juger nul et, à tout le moins, inopposable, le nouveau contrat de travail de responsable des ventes terrain entré en vigueur le 12 mai 2014, ordonner sous astreinte son rétablissement dans son ancien contrat de responsable missions tel que prévu par l'avenant du 29 novembre 2011, avec effet rétroactif au 12 mai 2014 et ce jusqu'à l'expiration de son congé de mobilité, soit le 30 septembre 2020, et condamner la société Solocal à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période du 12 mai 2014 au 31 mai 2019, de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité spéciale de licenciement, de complément d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de complément d'allocation de mobilité et de dommages-intérêts pour violation de l'exécution loyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents ; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M. [I] est réputé avoir acceptée trouve son origine dans un projet de réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité prévoyant la modification du contrat de travail de certains salariés et ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont il a été précisé au salarié qu'il serait fait application en cas de refus de sa part de la modification proposée ; qu'en jugeant néanmoins que l'avenant litigieux au contrat de travail de l'exposant ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'article L. 1222-6 du code du travail ne conditionnait pas la modification du contrat de travail pour motif économique à la mise en oeuvre d'un PSE, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé les dispositions des articles L. 1222-6, L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail ; 2°/ que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents ; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite par un salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M. [I] est réputé avoir acceptée trouve son origine dans un projet de réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité prévoyant la modification du contrat de travail de certains salariés ainsi que diverses mesures d'accompagnement de la mise en oeuvre de ce projet adoptées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont il a été précisé au salarié qu'il serait fait application en cas de refus de sa part de la modification proposée ; qu'en jugeant néanmoins que l'avenant litigieux au contrat de travail de l'exposant ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi et que l'annulation par la juridiction administrative de la validation par la Direccte de l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi était sans effet sur la validité de l'avenant au contrat de travail de M. [I] aux motifs erronés que, ni la circonstance suivant laquelle l'employeur avait négocié et fait valider l'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi avant de soumettre au salarié la modification de son contrat de travail, ni la mention, dans le courrier de proposition de cette modification de l'accord collectif susvisé n'avaient eu pour effet de créer un lien juridique entre l'avenant proposé et le PSE, et que la modification du contrat de travail du salarié trouvait son origine, non pas dans ce PSE, mais dans la réorganisation de l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1222-6, L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail ; 3°/ que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents ; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite par un salarié ; que pour juger en l'espèce que l'annulation par la juridiction administrative de la validation par la Direccte de l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi était sans effet sur la validité de l'avenant au contrat de travail de M. [I], la cour d'appel a retenu qu'aucune disposition légale ne prévoyait que l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 du code du travail entraînait l'annulation d'une modification de contrat de travail intervenue par application de l'article L. 1222-6 dans le cadre du même projet de réorganisation ; qu'en statuant par de tels motifs alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'avenant à son contrat de travail régularisé par M. [I] constituait un acte subséquent du PSE adopté par voie d'accord collectif le 20 novembre 2013 si bien que la nullité affectant ce plan s'étendait à l'avenant litigieux, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail ; 4°/ qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que le consentement du salarié à une modification de son contrat de travail n'est pas valable lorsqu'il a été donné sous la menace d'un licenciement qui ne pouvait être valablement prononcé ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un vice du consentement donné par M. [I], la cour d'appel a retenu que l'employeur avait légitimement et de manière licite informé le salarié des conséquences légales d'un éventuel refus de la modification du contrat de travail qui lui était proposé ; qu'en statuant ainsi alors que, compte tenu de la nullité dont se trouvait entaché le plan de sauvegarde de l'emploi adopté par accord collectif le 20 novembre 2013, en cas de refus de la modification de son contrat de travail, la société employeur ne pouvait valablement procéder à son licenciement en vertu de ce plan, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1109 et 1112 du code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. D'une part, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. 9. L'article L. 1233-25 du code du travail dispose que lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. 10. D'autre part, il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire, compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l'emploi, est fondé, lorsque le défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord, à écarter l'application des clauses de cet accord. 11. Il en résulte qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application de l'article L. 1222-6 précité, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail. 12. Le moyen, qui soutient le contraire, n'est donc pas fondé en ses trois premières branches. 13. La cour d'appel ayant ensuite relevé que l'employeur avait informé le salarié légitimement et de manière licite, des conséquences légales d'un éventuel refus de la proposition de modification de son contrat de travail et que la négociation et la validation préalables de l'accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi lui avaient permis d'être parfaitement éclairé sur les implications de son choix, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, décidé que le vice du consentement invoqué ne pouvait être retenu. 14. Le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [I] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir dire et juger nul et, à tout le moins, inopposable, le nouveau contrat de travail de responsable des ventes terrain entré en vigueur le 12 mai 2014, à voir ordonner sous astreinte son rétablissement dans son ancien contrat de responsable missions tel que prévu par l'avenant du 29 novembre 2011, avec effet rétroactif au 12 mai 2014 et ce jusqu'à l'expiration de son congé de mobilité, soit le 30 septembre 2020, et à voir condamner la société SOLOCAL à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période du 12 mai 2014 au 31 mai 2019, de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité spéciale de licenciement, de complément d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, de complément d'allocation de mobilité et de dommages-intérêts pour violation de l'exécution loyale du contrat de travail ; ALORS en premier lieu QUE la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents ; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que Monsieur [I] est réputé avoir acceptée trouve son origine dans un projet de réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité prévoyant la modification du contrat de travail de certains salariés et ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont il a été précisé au salarié qu'il serait fait application en cas de refus de sa part de la modification proposée ; qu'en jugeant néanmoins que l'avenant litigieux au contrat de travail de l'exposant ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'article L. 1222-6 du Code du travail ne conditionnait pas la modification du contrat de travail pour motif économique à la mise en oeuvre d'un PSE, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé les dispositions des articles L. 1222-6, L. 1233-25 et L. 1235-10 du Code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents ; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite par un salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que Monsieur [I] est réputé avoir acceptée trouve son origine dans un projet de réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité prévoyant la modification du contrat de travail de certains salariés ainsi que diverses mesures d'accompagnement de la mise en oeuvre de ce projet adoptées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont il a été précisé au salarié qu'il serait fait application en cas de refus de sa part de la modification proposée ; qu'en jugeant néanmoins que l'avenant litigieux au contrat de travail de l'exposant ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi et que l'annulation par la juridiction administrative de la validation par la DIRECCTE de l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi était sans effet sur la validité de l'avenant au contrat de travail de Monsieur [I] aux motifs erronés que, ni la circonstance suivant laquelle l'employeur avait négocié et fait valider l'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi avant de soumettre au salarié la modification de son contrat de travail, ni la mention, dans le courrier de proposition de cette modification de l'accord collectif susvisé n'avaient eu pour effet de créer un lien juridique entre l'avenant proposé et le PSE, et que la modification du contrat de travail du salarié trouvait son origine, non pas dans ce PSE, mais dans la réorganisation de l'entreprise, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1222-6, L. 1233-25 et L. 1235-10 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi s'étend à tous les actes subséquents ; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite par un salarié ; que pour juger en l'espèce que l'annulation par la juridiction administrative de la validation par la DIRECCTE de l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi était sans effet sur la validité de l'avenant au contrat de travail de Monsieur [I], la Cour d'appel a retenu qu'aucune disposition légale ne prévoyait que l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 du Code du travail entrainait l'annulation d'une modification de contrat de travail intervenue par application de l'article L. 1222-6 dans le cadre du même projet de réorganisation ; qu'en statuant par de tels motifs alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'avenant à son contrat de travail régularisé par Monsieur [I] constituait un acte subséquent du PSE adopté par voie d'accord collectif le 20 novembre 2013 si bien que la nullité affectant ce plan s'étendait à l'avenant litigieux, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-10 du Code du travail ; ALORS enfin et en toute hypothèse QU'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que le consentement du salarié à une modification de son contrat de travail n'est pas valable lorsqu'il a été donné sous la menace d'un licenciement qui ne pouvait être valablement prononcé ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un vice du consentement donné par Monsieur [I], la Cour d'appel a retenu que l'employeur avait légitimement et de manière licite informé le salarié des conséquences légales d'un éventuel refus de la modification du contrat de travail qui lui était proposé ; qu'en statuant ainsi alors que, compte tenu de la nullité dont se trouvait entaché le plan de sauvegarde de l'emploi adopté par accord collectif le 20 novembre 2013, en cas de refus de la modification de son contrat de travail, la société employeur ne pouvait valablement procéder à son licenciement en vertu de ce plan, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1109 et 1112 du Code civil dans leur version applicable au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur [I] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir de débouté de sa demande tendant à voir condamner la société SOLOSAL à lui verser une somme en réparation du préjudice né de la mise en cause nominative dont il a fait l'objet à deux reprises par la direction de la société en direction de l'ensemble de ses collègues ; ALORS en premier lieu QU'il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; que toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de dommages et intérêts au titre d'attaques personnelles de l'employeur, Monsieur [I] faisait valoir que le premier communiqué diffusé par la direction de l'entreprise à l'ensemble des salariés pour annoncer le rejet de la requête déposée par le salarié devant le Tribunal administratif de Pontoise citait son nom et son appartenance au syndicat CFDT dans le but de le discréditer en qualité de représentant du personnel auprès des autres salariés et que cette démarche avait porté ses fruits puisque, lors des élections au comité d'entreprise ayant suivi ce communiqué, Monsieur [I] n'avait pas été réélu ; que, pour débouter Monsieur [I] de sa demande à ce titre, la Cour d'appel a notamment relevé que le communiqué litigieux ne révélait que la transmission d'informations neutres et nécessaires, que la qualité d'élu CFDT de l'exposant constituait un fait objectif si bien que sa mention ne trahissait aucune attaque personnelle et qu'en toute hypothèse, son affiliation syndicale avait nécessairement été rendue publique dans le cadre du contentieux administratif ; qu'en statuant ainsi alors que Monsieur [I] avait agi à titre personnel devant le tribunal administratif et que son action n'engageait donc pas le syndicat si bien qu'il n'y avait aucune raison pour que l'appartenance de l'exposant à ce syndicat ait été rendue publique dans le cadre du contentieux initié par ce dernier devant le tribunal administratif et que, partant, il n'était pas nécessaire que cette information figure dans le communiqué de la direction portant sur ce contentieux, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du Code du travail ; ALORS en deuxième lieu QU'il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; que toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [I] faisait valoir que l'employeur avait participé au vote sur l'élection du secrétaire du CHSCT Sud-Est, poste auquel il s'était porté candidat et que la voix de l'employeur avait empêché son élection ; que pour débouter Monsieur [I] de cette demande, la Cour d'appel a relevé que ce vote constituait le strict exercice d'un droit ; qu'en statuant par de tels motifs sans rechercher si, ainsi que le soutenait Monsieur [I], l'employeur ne s'était pas abstenu de participer au vote sur l'élection des secrétaires des sept autres CHSCT de la société et n'avait donc participé qu'au vote concernant l'élection à laquelle il était candidat, avec pour dessein de faire obstacle à son élection, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour débouter Monsieur [I] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'attaques personnelles de l'employeur, la Cour d'appel a relevé qu'aucun élément probant ne permettait d'attribuer au directeur général de la société SOLOCAL les déclarations dont se prévalait le salarié ; qu'en statuant ainsi alors que, la société SOLOCAL ne contestait nullement que son directeur général ait effectivement tenu les propos qui lui étaient prêtés par Monsieur [I], offre de preuve à l'appui, la Cour d'appel a méconnu les termes du litiges en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS en quatrième lieu QU'il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; que toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, pour débouter Monsieur [I] de sa demande de dommages et intérêts, la Cour d'appel a relevé que Monsieur [I] n'était pas nommément désigné dans les déclarations du directeur général dont le salarié se prévalait, de sorte qu'elles ne permettaient pas d'établir l'existence des attaques personnelles invoquées ; qu'en statuant par de tels motifs sans rechercher si, ainsi que le faisait valoir Monsieur [I], le directeur général ne faisait pas référence à des élus qui « attaquent le PSE » si bien que, dès lors que la Cour avait constaté que c'était Monsieur [I] qui avait saisi le juge administratif aux fins d'obtenir la décision de validation du plan de sauvegarde de l'emploi, il était établi que les propos du directeur général le visaient explicitement quand bien même il n'était pas nommément désigné, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du Code du travail.
JURITEXT000046682872	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682872.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 20-23.207, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201253	Rejet	20-23207	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-09-15	Cour d'appel de Metz	M. Sommer (président)	SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ohl et Vexliard	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01253	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1253 FS-D Pourvoi n° P 20-23.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Glass Partners Transports, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 5] (Belgique), a formé le pourvoi n° P 20-23.207 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [Z], domiciliée [Adresse 4], [Localité 8], 2°/ à la société [B] & associés - mandataires judiciaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 10], prise en la personne de M. [D] [B], en qualité de mandataire liquidateur de la société Nijman Winnen et ayant un établissement [Adresse 2], [Localité 7], 3°/ à UNEDIC délégation AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [Adresse 11], [Localité 6], 4°/ au Pôle emploi Grand Est, dont le siège est direction régionale, [Adresse 3], [Localité 9], défendeurs à la cassation. La société [B] & associés - mandataires judiciaires a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Glass Partners Transports, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société [B] & associés - mandataires judiciaires, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [Z], et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, M. Pietton, Mme Le Lay, MM. Barincou, Seguy, Mmes Grandemange, Douxami, conseillers, M. Le Corre, Mmes Prieur, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 septembre 2020), Mme [Z] a été engagée par la société Nijman Winnen à compter du 5 octobre 2001. En dernier lieu, elle occupait le poste de directrice de site. 2. Le 1er mars 2010, la société Glass Partners Transports a acquis les actions composant le capital de la société Nijman Winnen. 3. Après avoir été licenciée pour motif économique, Mme [Z] a, par lettre du 24 mai 2011, saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à la fois contre la société Nijman Winnen et la société Glass Partners Transports, pour obtenir leur condamnation in solidum à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4. La société Nijman Winnen a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 juillet 2013, M. [B] étant désigné en qualité de liquidateur. Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 6. La société [B] et associés, en sa qualité de liquidateur de la société Nijman Winnen, s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui dit que la salariée a été victime de harcèlement moral et reconnaît une situation de coemploi entre les sociétés Nijman Winnen et Glass Partners Transports, qui condamne la société Glass Partners Transports à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, dit que la société Nijman Winnen a manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la société Glass Partners Transports à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonne le remboursement par la société Glass Partners Transports à Pôle emploi des indemnités de chômage, déclare irrecevables les demandes de condamnation solidaire formées par la salariée contre la sociéte Nijman Winnen, représentée par M. [B] en qualité de liquidateur, et condamne la société Glass Partners Transports au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens tant de première instance que d'appel. 7. La société [B] et associés, ès qualités, est dès lors sans intérêt à la cassation de cette décision qui n'a prononcé aucune condamnation ni fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Nijman Winnen. 8. Son pourvoi n'est donc pas recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9. La société Glass Partners Transports fait grief à l'arrêt de reconnaître une situation de coemploi entre les sociétés Nijman Winnen et Glass Partners Transports et, en conséquence, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors « que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une situation de co-emploi entre la société Glass Partners Transports et sa filiale la société Nijman Winnen, la cour d'appel s'est bornée à relever, en premier lieu, que les deux sociétés avaient la même activité de transport du verre, que la filiale n'avait pas d'autre client que la société mère, que celle-ci détenait après le rachat du 28 février 2010 l'intégralité du capital social de la filiale, que suite à ce rachat M. [U] avait été nommé président de la filiale et membre du conseil de gestion, et qu'il existait un état de domination économique de la filiale ; qu'elle a indiqué ensuite, par motifs propres et adoptés, que les témoignages produits par Mme [Z] confirmaient ses déclarations selon lesquelles elle devait rendre compte aux dirigeants de la société mère et prendre ses consignes auprès d'eux, qu'à compter du 29 octobre 2010 elle devait systématiquement rapporter à M. [W] et une copie des actions qu'elle réalisait devait systématiquement être transmise à celui-ci, que M. [W] dirigeait les réunions des délégués du personnel et avait dirigé l'entretien préalable au licenciement, que les transports étaient directement ordonnés depuis la Belgique, que le protocole de fin de conflit avait été notamment signé par M. [U], que la gestion financière et comptable était assurée par la société mère, que le management des chauffeurs et l'établissement de leur planning étaient assurés par la société belge, que Mme [Z] était sous l'entière dépendance du responsable administratif de la société mère ou de la responsable du planning de la société mère pour l'organisation des transports, le recrutement de personnel ou le paiement des salaires, de sorte que Mme [Z] n'avait plus de pouvoir décisionnel, que la société mère s'était ainsi substituée à la filiale dans la gestion du personnel roulant ou non de celle-ci qui n'avait plus aucune autonomie pour l'embauche de son personnel, l'organisation des tournées des chauffeurs et leurs plannings, les relations avec les clients et les paiements bancaires et qu'il y avait non seulement confusion d'activités entre la filiale et la société mère mais aussi une immixtion, soit une ingérence continuelle et anormale de la société mère dans l'organisation de l'activité et la gestion économique et sociale de la filiale allant au-delà de la nécessaire collaboration entre société d'un même groupe ou de la dépendance d'une filiale à sa société mère et qui s'était traduite par l'éviction des organes de direction de la filiale au profit de salariés de la société mère ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'un lien de subordination, n'a pas davantage caractérisé une immixtion permanente de la société Glass Partners Transports dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ». Réponse de la Cour 10. Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 11. La cour d'appel a d'abord constaté, par motifs propres, qu'à la suite du rachat par la société Glass Partners Transports de la société Nijman Winnen en février 2010, celle-ci, qui n'avait plus de client propre, s'était retrouvée sous la totale dépendance économique de la société belge qui lui sous-traitait des transports et les organisait au travers des ordres de transport, la salariée, qui était directrice de site, étant ainsi sous la dépendance du responsable administratif ou de la responsable du planning de la société Glass Partners Transports, pour l'organisation des transports, le recrutement de personnel ou le paiement des salaires, de sorte que la directrice de site n'avait plus de pouvoir décisionnel. 12. Elle a également relevé que la société Glass Partners Transports s'était substituée à sa filiale dans la gestion de son personnel dans les relations tant individuelles que collectives, celle-ci n'ayant plus aucune autonomie pour l'embauche de son personnel, l'organisation des tournées des chauffeurs et leurs plannings, les relations avec les clients et même les paiements bancaires. 13. Elle a enfin retenu, par motifs adoptés, que la gestion financière et comptable de la filiale était assurée par la société Glass Partners Transports. 14. Elle en a conclu qu'était ainsi démontrée une ingérence continuelle et anormale de la société mère dans la gestion économique et sociale de la filiale, allant au-delà de la nécessaire collaboration entre sociétés d'un même groupe, qui s'était traduite par l'éviction des organes de direction de la société Nijman Winnen dont faisait partie l'intéressée au profit de salariés de la société Glass Partners Transports. 15. En l'état de ces constatations, la cour d'appel a ainsi caractérisé une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière, ce dont elle a exactement déduit l'existence d'une situation de coemploi. 16. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 17. La société Glass Partners Transports fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait été victime de harcèlement moral et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ qu'il incombe au salarié d'établir, et au juge de constater, la matérialité d'éléments de fait précis, répétés et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge ensuite seulement pour l'employeur de prouver que ses agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que Mme [Z] établissait l'existence matérielle de faits précis et concordants, et notamment le retrait injustifié de ses fonctions de directrice de site pour les confier à des salariés de la société Glass Partners Transports, faits qui pris dans leur ensemble permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; qu'en statuant de la sorte, sans identifier quels étaient, en dehors du retrait injustifié de ses fonctions, les faits précis établis concernant la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Glass Partners Transports n'invoquait pas une incompétence de Mme [Z] ni ne tentait de justifier une mise à l'écart de cette dernière par ses erreurs ou défauts mais contestait toute mise à l'écart décidée par elle au profit de ses salariés, soutenant que la situation dénoncée par Mme [Z] avait pour origine son désinvestissement volontaire ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision que les reproches d'incompétence n'étaient pas fondés et que les erreurs ou défauts à les supposer telles que décrits dans les attestations produites par la société Glass Partners Transports ne pouvaient justifier une mise à l'écart de Mme [Z] de son poste de directeur de site et la dévolution de ses fonctions à deux salariés de la société Glass Partners Transports, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la société Glass Partners Transports avait produit des attestations de plusieurs de ses salariés mentionnant le manque de volonté de Mme [Z] de collaborer avec eux, son désinvestissement et une sollicitation continuelle par celle-ci des salariés de la société mère pour effectuer son travail ; qu'en énonçant cependant que Mme [Z] ayant démontré qu'elle se trouvait sous la dépendance des salariés ayant rédigé les attestations, les reproches d'incompétence n'étaient pas fondés en l'état, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure la réalité du désinvestissement volontaire, du refus de collaborer et du manque total d'initiative de Mme [Z], tels qu'ils résultaient des attestations produites par la société Glass Partners Transports, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ en outre que la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les attestations produites par la société Glass Partners Transports émanaient toutes de ses salariés et que si ceux-ci parlaient d'erreurs commises par Mme [Z] ou M. [X], il n'était rapporté aucune preuve matérielle de ces erreurs, la cour d'appel, qui a exigé une preuve matérielle en plus des attestations, a violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour 18. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral, la cour d'appel a d'abord retenu que la salariée, par la production de l'organigramme, de plusieurs témoignages, d'un procès-verbal établi par les contrôleurs du travail en décembre 2010 et signé le 17 juin 2011, établissait l'existence de faits, notamment le retrait injustifié de ses fonctions de directrice de site pour les confier à des salariés de la société Glass Partners Transports, permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. 19. Elle a ensuite constaté que les erreurs ou défauts reprochés à la salariée, à les supposer établis, ne pouvaient justifier sa mise à l'écart de son poste de directrice de site et la dévolution de ses fonctions aux salariés de la société Glass Partners Transports. 20. Il apparaît ainsi que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve ni les termes du litige et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'existence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral que l'absence de justification, par l'employeur, d'éléments étrangers à tout harcèlement. 21. Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 22. La société Glass Partners Transports fait grief à l'arrêt de dire que la société Nijman Winnen a manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner la société Glass Partners Transports à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par la société Glass Partners Transports des indemnités de chômage payées à la salariée à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois, alors : « 1°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, le mandataire liquidateur de la société Nijman Winnen soulignait que les sociétés du groupe, autre que la société Glass Partners Transports, avaient répondu négativement à la recherche de reclassement, produisant à cet égard notamment les lettres des trois autres sociétés du groupe (TNJ, GPTS et Glass Partners Transports Luxembourg) indiquant ne pas disposer de poste disponible ; qu'en appréciant le respect de l'obligation de reclassement de la société Nijman Winnen au regard de la seule réponse de la société Glass Partners Transports, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ en tout état de cause, que l'employeur est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise et, le cas échéant, le groupe de reclassement ne comporte pas d'emploi disponible en rapport avec ses compétences ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la société Nijman Winnen avait consulté le gérant de la société Glass Partners Transports sur les possibilités de reclassement existant « au sein du groupe » et que seuls avaient été identifiés par ce dernier deux postes au sein de la société Glass Partners Transports, ces postes ayant été proposés à la salariée qui les avait refusés ; qu'en énonçant, pour conclure à la violation de l'obligation de reclassement, que les deux offres de reclassement proposées, qui émanaient et étaient adressées à la même personne, [Y] [W], agissant à la fois pour la société Nijman Winnen et pour la société Glass Partners Transports, n'avaient ni un caractère loyal ni un caractère sérieux s'agissant d'une recherche de reclassement qui aurait dû se faire au sein du groupe Glass Partners employant 210 collaborateurs sur quatre sites, un au grand-duché de Luxembourg, un à Bratislava, deux en Belgique (un à Jemeppe et un à Franière pour 170 véhicules et 7000 m² d'entrepôt), quand il ressortait de ses constatations que le reclassement avait bien été recherché dans le groupe et que seuls les deux postes refusés par la salariée y étaient disponibles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 3°/ que ne constitue pas une violation de l'obligation de reclassement le fait de proposer au salarié un poste de reclassement situé à l'étranger sans lui avoir au préalable demandé s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national ; qu'en retenant, pour conclure à la violation de l'obligation de reclassement, que la société Nijman Winnen n'avait pas demandé à Mme [Z] préalablement au licenciement si elle acceptait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et lui avait proposé d'emblée un poste situé en Belgique, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 4°/ que l'employeur est tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, de proposer au salarié les postes de catégorie inférieure, ce dernier pouvant ensuite, au vu de la proposition, donner ou non son accord exprès à une telle proposition ; qu'en retenant, pour conclure à la violation de l'obligation de reclassement, que le reclassement du salarié doit s'effectuer sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente et que les deux postes proposés à la salariée n'étaient que des postes administratifs en deçà de sa qualification de la salariée sans qu'elle ait donné son accord exprès pour un reclassement sur un emploi de catégorie inférieure, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour 23. D'une part, une partie ne pouvant se prévaloir des conclusions d'une autre partie au soutien de son grief, la société Glass Partners Transports n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir modifié l'objet du litige tel qu'il aurait été déterminé par les conclusions du liquidateur de la société Nijman Winnen. 24. D'autre part, la cour d'appel ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les offres proposées émanaient et étaient adressées à la même personne, soit M. [W], qui agissait à la fois pour la société Nijman Winnen et pour la société Glass Partners Transports, et que la recherche de reclassement aurait dû se faire au sein du groupe Glass Partners qui emploie 210 personnes, caractérisant ainsi l'absence de recherche effective et sérieuse de reclassement, a pu déduire de ce seul motif, abstraction faite des motifs critiqués par les troisième et quatrième branches, qui sont surabondants, que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement. 25. Il en résulte que le moyen n'est pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE irrecevable le pourvoi incident formé par la société [B] et associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nijman Winnen ; REJETTE le pourvoi principal ; Condamne la société Glass Partners Transports aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Glass Partners Transports, la condamne à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros et rejette la demande de Mme [Z] à l'égard de la société [B] et associés, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Glass Partners Transports, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Glass Partners Transports FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR reconnu une situation de co-emploi entre les sociétés Nijman Winnen et Glass Partners Transports et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Glass Partners Transports à payer à Mme [Z] des dommages et intérêts pour harcèlement moral et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Glass Partners Transports des indemnités de chômage payées à Mme [Z] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois, ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une situation de co-emploi entre la société Glass Partners Transports et sa filiale la société Nijman Winnen, la cour d'appel s'est bornée à relever, en premier lieu, que les deux sociétés avaient la même activité de transport du verre, que la filiale n'avait pas d'autre client que la société mère, que celle-ci détenait après le rachat du 28 février 2010 l'intégralité du capital social de la filiale, que suite à ce rachat M. [M] [U] avait été nommé président de la filiale et membre du conseil de gestion, et qu'il existait un état de domination économique de la filiale ; qu'elle a indiqué ensuite, par motifs propres et adoptés, que les témoignages produits par Mme [Z] confirmaient ses déclarations selon lesquelles elle devait rendre compte aux dirigeants de la société mère et prendre ses consignes auprès d'eux, qu'à compter du 29 octobre 2010 elle devait systématiquement rapporter à M. [W] et une copie des actions qu'elle réalisait devait systématiquement être transmise à celui-ci, que M. [W] dirigeait les réunions des délégués du personnel et avait dirigé l'entretien préalable au licenciement, que les transports étaient directement ordonnés depuis la Belgique, que le protocole de fin de conflit avait été notamment signé par M. [U], que la gestion financière et comptable était assurée par la société mère, que le management des chauffeurs et l'établissement de leur planning étaient assurés par la société belge, que Mme [Z] était sous l'entière dépendance du responsable administratif de la société mère ou de la responsable du planning de la société mère pour l'organisation des transports, le recrutement de personnel ou le paiement des salaires, de sorte que Mme [Z] n'avait plus de pouvoir décisionnel, que la société mère s'était ainsi substituée à la filiale dans la gestion du personnel roulant ou non de celle-ci qui n'avait plus aucune autonomie pour l'embauche de son personnel, l'organisation des tournées des chauffeurs et leurs plannings, les relations avec les clients et les paiements bancaires et qu'il y avait non seulement confusion d'activités entre la filiale et la société mère mais aussi une immixtion, soit une ingérence continuelle et anormale de la société mère dans l'organisation de l'activité et la gestion économique et sociale de la filiale allant au-delà de la nécessaire collaboration entre société d'un même groupe ou de la dépendance d'une filiale à sa société mère et qui s'était traduite par l'éviction des organes de direction de la filiale au profit de salariés de la société mère ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'un lien de subordination, n'a pas davantage caractérisé une immixtion permanente de la société Glass Partners Transports dans la gestion économique et sociale de la société employeur conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) La société Glass Partners Transports FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [Z] avait été victime de harcèlement moral et condamné la société Glass Partners Transports à payer à Mme [Z] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 1. ALORS QU'il incombe au salarié d'établir, et au juge de constater, la matérialité d'éléments de fait précis, répétés et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge ensuite seulement pour l'employeur de prouver que ses agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que Mme [Z] établissait l'existence matérielle de faits précis et concordants, et notamment le retrait injustifié de ses fonctions de directrice de site pour les confier à des salariés de la société Glass Partners Transports, faits qui pris dans leur ensemble permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; qu'en statuant de la sorte, sans identifier quels étaient, en dehors du retrait injustifié de ses fonctions, les faits précis établis concernant la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2. ALORS subsidiairement QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 26-27), la société Glass Partners Transports n'invoquait pas une incompétence de Mme [Z] ni ne tentait de justifier une mise à l'écart de cette dernière par ses erreurs ou défauts mais contestait toute mise à l'écart décidée par elle au profit de ses salariés, soutenant que la situation dénoncée par Mme [Z] avait pour origine son désinvestissement volontaire ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision que les reproches d'incompétence n'étaient pas fondés et que les erreurs ou défauts à les supposer telles que décrits dans les attestations produites par la société Glass Partners Transports ne pouvaient justifier une mise à l'écart de Mme [Z] de son poste de directeur de site et la dévolution de ses fonctions à deux salariés de la société Glass Partners Transports, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3. ALORS en outre QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt (p. 13, dernier § à p. 15) que la société Glass Partners Transports avait produit des attestations de plusieurs de ses salariés mentionnant le manque de volonté de Mme [Z] de collaborer avec eux, son désinvestissement et une sollicitation continuelle par celle-ci des salariés de la société mère pour effectuer son travail ; qu'en énonçant cependant que Mme [Z] ayant démontré qu'elle se trouvait sous la dépendance des salariés ayant rédigé les attestations, les reproches d'incompétence n'étaient pas fondés en l'état, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure la réalité du désinvestissement volontaire, du refus de collaborer et du manque total d'initiative de Mme [Z], tels qu'ils résultaient des attestations produites par la société Glass Partners Transports, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4. ALORS en outre QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que les attestations produites par la société Glass Partners Transports émanaient toutes de ses salariés et que si ceux-ci parlaient d'erreurs commises par Mme [Z] ou M. [X], il n'était rapporté aucune preuve matérielle de ces erreurs, la cour d'appel, qui a exigé une preuve matérielle en plus des attestations, a violé le principe susvisé. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (ÉGALEMENT SUBSIDIAIRE) La société Glass Partners Transports FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société Nijman Winnen avait manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement de Mme [Z] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Glass Partners Transports à payer à Mme [Z] la somme de 44 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Glass Partners Transports des indemnités de chômage payées à Mme [Z] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois, 1. ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, le mandataire liquidateur de la société Nijman Winnen soulignait que les sociétés du groupe, autre que la société Glass Partners Transports, avaient répondu négativement à la recherche de reclassement, produisant à cet égard notamment les lettres des trois autres sociétés du groupe (TNJ, GPTS et Glass Partners Transports Luxembourg) indiquant ne pas disposer de poste disponible (conclusions d'appel de la société [B] et associés – mandataires judiciaires, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Nijman Winnen, p. 8 et bordereau ; prod. 11 et 12 du MA) ; qu'en appréciant le respect de l'obligation de reclassement de la société Nijman Winnen au regard de la seule réponse de la société Glass Partners Transports, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2. ALORS en tout état de cause QUE l'employeur est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise et, le cas échéant, le groupe de reclassement ne comporte pas d'emploi disponible en rapport avec ses compétences ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la société Nijman Winnen avait consulté le gérant de la société Glass Partners Transports sur les possibilités de reclassement existant « au sein du groupe » et que seuls avaient été identifiés par ce dernier deux postes au sein de la société Glass Partners Transports (arrêt, p. 18-19), ces postes ayant été proposés à la salariée qui les avait refusés ; qu'en énonçant, pour conclure à la violation de l'obligation de reclassement, que les deux offres de reclassement proposées, qui émanaient et étaient adressées à la même personne, [Y] [W], agissant à la fois pour la société Nijman Winnen et pour la société Glass Partners Transports, n'avaient ni un caractère loyal ni un caractère sérieux s'agissant d'une recherche de reclassement qui aurait dû se faire au sein du groupe Glass Partners employant 210 collaborateurs sur quatre sites, un au grand-duché de Luxembourg, un à Bratislava, deux en Belgique (un à Jemeppe et un à Franière pour 170 véhicules et 7000 m² d'entrepôt), quand il ressortait de ses constatations que le reclassement avait bien été recherché dans le groupe et que seuls les deux postes refusés par la salariée y étaient disponibles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 3. ALORS en outre QUE ne constitue pas une violation de l'obligation de reclassement le fait de proposer au salarié un poste de reclassement situé à l'étranger sans lui avoir au préalable demandé s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national ; qu'en retenant, pour conclure à la violation de l'obligation de reclassement, que la société Nijman Winnen n'avait pas demandé à Mme [Z] préalablement au licenciement si elle acceptait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et lui avait proposé d'emblée un poste situé en Belgique, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 ; 4. ALORS enfin QUE l'employeur est tenu, dans le cadre de son obligation de reclassement, de proposer au salarié les postes de catégorie inférieure, ce dernier pouvant ensuite, au vu de la proposition, donner ou non son accord exprès à une telle proposition ; qu'en retenant, pour conclure à la violation de l'obligation de reclassement, que le reclassement du salarié doit s'effectuer sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente et que les deux postes proposés à la salariée n'étaient que des postes administratifs en deçà de sa qualification de la salariée sans qu'elle ait donné son accord exprès pour un reclassement sur un emploi de catégorie inférieure, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société [B] & associés - mandataires judiciaires, demanderesse au pourvoi incident La société [B] et associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Nijman Winnen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Nijman Winnen avait manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement de Mme [Z] était dépourvu de cause réelle et sérieuse. 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 8), Me [B], ès qualités, faisait valoir qu'à l'exception de la société Glass Partners Transports, toutes les sociétés du groupe avaient répondu négativement à sa recherche de reclassement ; qu'il produisait (pièce n° 13 en appel) les lettres des trois sociétés du groupe (TNJ, GPTS et GPT Luxembourg) indiquant ne pas disposer de poste ; qu'en se bornant à examiner la réponse de la société Glass Partners Transports pour dire la recherche de reclassement insuffisante, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en décidant que la société Nijman Winnen avait manqué à son obligation de reclassement quand il résultait de ses constatations que les deux seuls postes disponibles au sein de la société Glass Partners Transports avaient été proposés à Mme [Z] qui les avait refusés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE ne constitue pas un manquement à l'obligation de reclassement le fait de proposer au salarié un poste à l'étranger sans avoir reçu son accord préalable pour un reclassement à l'étranger ; qu'en déclarant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour la société Nijman Winnen d'avoir recueilli l'accord de principe de la salariée avant de lui proposer un poste de reclassement en Belgique, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'à défaut de poste disponible de même catégorie, l'employeur est tenu de proposer au salarié un poste de reclassement de catégorie inférieure ; qu'en retenant, pour dire que la société Nijman Winnen avait manqué à son obligation de reclassement, qu'elle avait proposé à Mme [Z] deux postes ne correspondant pas sa qualification de directeur de site, s'agissant de postes administratifs et que la salariée n'avait pas donné son accord exprès pour que le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1233-4 du code du travail.
JURITEXT000046682873	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682873.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.930, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201255	Cassation	21-18930	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-05-28	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01255	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1255 F-D Pourvoi n° K 21-18.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Les Fils de Marius Auda, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-18.930 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à M. [D] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Les Fils de Marius Auda, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2021) rendu après cassation (Soc., 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-19.322), M. [L], engagé le 1er octobre 1979 en qualité d'ouvrier agricole par le Gaec Les Fils de Marius Auda, devenu la société Les Fils de Marius Auda (la société), a été victime d'un accident du travail le 19 février 2009. La relation de travail était soumise à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles des Alpes Maritimes du 20 décembre 1988. 2. A l'issue de deux examens des 10 et 28 octobre 2013, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Le 6 juin 2014, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 février 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'une convention collective, conclue le 20 décembre 1988 et étendue en 1989, qui fixait à moins de quatre ans la durée du mandat des délégués du personnel, ne peut valoir dérogation aux dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-26 du code du travail, tels qu'issus de la loi du 2 août 2005, fixant à quatre ans la durée du mandat des délégués du personnel ; que dès lors, en reprochant à la société Les Fils De Marius Auda de ne pas avoir respecté la périodicité pour l'organisation des élections professionnelles, en n'organisant pas d'élection entre les procès-verbaux de carence du 19 janvier 2011 et le licenciement du salarié prononcé le 6 juin 2014, motifs pris que la convention collective des exploitations agricoles des Alpes Maritimes du 20 décembre 1988, étendue en 1989, fixait à moins de quatre ans la durée du mandat des délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 2314-2, L. 2314-26 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes Maritimes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-26 et L. 2314-27 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article 96, VII, de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et l'article 12 de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles des Alpes Maritimes du 20 décembre 1988 : 5. Il résulte de ces textes que la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles des Alpes Maritimes du 20 décembre 1988, antérieure à la loi du 2 août 2005, ne peut valoir dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-26 du code du travail. 6. Pour dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient d'abord que la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles des Alpes Maritimes dont l'applicabilité n'est pas contestée prévoit en son article 12 que la durée de mandat des délégués du personnel est de deux ans, durée qui respecte les conditions dérogatoires de l'article L. 2314-27. Il relève ensuite qu'alors qu'il n'est pas contesté qu'en dépit du fait que l'entreprise comptait plus de onze salariés, les délégués du personnel n'ont pas été consultés dans le cadre du licenciement pour inaptitude professionnelle du salarié, l'employeur, qui soutient avoir satisfait à son obligation de mettre en place des délégués du personnel, produit uniquement un procès-verbal de carence en date du 19 janvier 2011 et que ce procès-verbal, établi depuis plus de deux ans à la date du licenciement du salarié, ne respecte donc pas la périodicité des élections professionnelles prévue par la convention collective. Il en conclut que faute d'avoir satisfait à son obligation d'organiser des élections en vue de la désignation de délégués du personnel, l'employeur ne peut s'exonérer de son obligation de consultation des délégués du personnel. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Les Fils de Marius Auda La société Les Fils De Marius Auda FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [L] était sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer au salarié la somme 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 12 de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes Maritimes du 20 décembre 1988, les délégués du personnel « sont élus pour un an et peuvent être réélus » (production n° 9) ; qu'en affirmant que la convention collective prévoyait en son article 12 que le mandat des délégués du personnel était de deux ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'une convention collective, conclue le 20 décembre 1988 et étendue en 1989, qui fixait à moins de quatre ans la durée du mandat des délégués du personnel, ne peut valoir dérogation aux dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-26 du code du travail, tels qu'issus de la loi du 2 août 2005, fixant à quatre ans la durée du mandat des délégués du personnel ; que dès lors, en reprochant à la société Les Fils De Marius Auda de ne pas avoir respecté la périodicité pour l'organisation des élections professionnelles, en n'organisant pas d'élection entre les procès-verbaux de carence du 19 janvier 2011 et le licenciement du salarié prononcé le 6 juin 2014, motifs pris que la convention collective des exploitations agricoles des Alpes Maritimes du 20 décembre 1988, étendue en 1989, fixait à moins de quatre ans la durée du mandat des délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 2314-2, L. 2314-26 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective des exploitations agricoles des Alpes Maritimes ;
JURITEXT000046682874	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682874.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.951, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201256	Cassation partielle	21-18951	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-11	Cour d'appel de Versailles	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01256	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1256 F-D Pourvoi n° G 21-18.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 1°/ M. [U] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ le syndicat CGT PSA, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° G 21-18.951 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige les opposant à la société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [B] et du syndicat CGT PSA, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte au syndicat CGT PSA du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2021), M. [B] a été engagé, le 23 septembre 1991, par la société Peugeot Citroën Automobile, devenue la société PSA automobiles (la société), en qualité d'agent professionnel. Le contrat de travail était régi par la convention de la métallurgie de la région parisienne. 3. Le 27 juin 2015, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire de deux jours. Le 5 novembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette sanction. Par la suite, il s'est vu notifier deux autres mises à pied disciplinaires les 8 juillet et 16 novembre 2016. Convoqué, le 22 novembre 2016, à un entretien préalable en vue de son licenciement, le salarié a, le 7 décembre 2016, été licencié pour faute grave. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ni sur le troisième moyen, qui est irrecevable. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ses dispositions relatives au harcèlement moral au titre de la violation de l'obligation de prévention de harcèlement moral, alors « que l'employeur est tenu de l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés, dont l'obligation de prévention de harcèlement moral est l'une des expressions ; que cette obligation se distingue de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'indemnisation du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, en conséquence de l'absence de tout élément laissant présumer un harcèlement moral, quand il lui appartenait d'examiner si l'employeur avait pris les mesures pour prévenir le harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version en vigueur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-4 du code du travail : 6. L'obligation de prévention du harcèlement moral, qui résulte de ce texte, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. 7. Pour débouter le salarié de sa demande relative à la prévention d'actes de harcèlement moral, l'arrêt retient qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée, que la demande relative à la prévention des actes de harcèlement moral doit par conséquent être rejetée. 8. En statuant ainsi, alors que le salarié faisait valoir dans ses conclusions qu'il avait dénoncé le 21 juillet 2016 auprès de son employeur des agissements de harcèlement, sans réaction de celui-ci, et formait devant la cour d'appel une demande de dommages- intérêts distincte pour violation de l'obligation de prévention du harcèlement moral, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [B] de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de prévention de harcèlement moral, l'arrêt rendu le 11 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [B], le syndicat CGT PSA PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ses dispositions relatives au harcèlement moral, d'AVOIR dit que son licenciement repose sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de la nullité du licenciement. 1° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, le juge ne pouvant les apprécier séparément ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a examiné les uns après les autres les éléments fournis par le salarié, retenant que la notification de trois mises à pied disciplinaires dans une période de 18 mois, dont seulement deux ont été annulées, ne permettait pas de retenir qu'elles procèderaient d'un harcèlement (arrêt attaqué p. 13 dernier § et 14, § 1), que les attestations de ses collègues seraient trop imprécises (arrêt attaqué p. 14, § 3), et que sa lettre dénonçant un harcèlement moral ne pouvait valoir à titre de preuve (arrêt attaqué p. 14, §4) et a considéré qu'« en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'[était] pas démontrée » (arrêt attaqué p.14, § 5) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu son office et a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. 2° ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en écartant sans l'avoir examiné le courrier du 21 juillet 2016, par lequel le salarié a contesté sa mise à pied du 8 juillet 2016, et dénonçant un harcèlement moral, aux motifs que nul peut se constituer de preuve à lui-même (arrêt attaqué p. 14, § 4), quand il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié invoqués au soutien du harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. 3° ALORS QUE le comportement du salarié n'excuse pas des agissements de harcèlement moral à son encontre ; qu'en écartant le harcèlement moral, par motifs à les supposer adoptés, tirés de ce que le salarié aurait systématiquement adopté « un comportement manifestant son insubordination et le manque de respect des consignes, des hiérarchies et des règles d'organisation du travail » (jugement entrepris p. 4, § 6), la cour d'appel a statué par motifs impropres à exclure le harcèlement moral et a violé l'article L. 1152-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ses dispositions relatives au harcèlement moral au titre de la violation de l'obligation de prévention de harcèlement moral. ALORS QUE l'employeur est tenu de l'obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salariés, dont l'obligation de prévention de harcèlement moral est l'une des expressions ; que cette obligation se distingue de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'indemnisation du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, en conséquence de l'absence de tout élément laissant présumer un harcèlement moral, quand il lui appartenait d'examiner si l'employeur avait pris les mesures pour prévenir le harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version en vigueur. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier) Monsieur [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes d'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. ALORS QUE lorsque les faits reprochés au salarié sont en rapport ou découlent de l'altération de son état de santé, ils ne sont pas constitutifs d'une faute grave ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait « fait une crise de nerfs qui l'a[vait] amené à être pris en charge par les pompiers et conduit à l'infirmerie » (arrêt attaqué p. 15, § 5), où il a prononcé des menaces de mort, à l'encontre de sa hiérarchie, et a estimé que ce comportement était constitutif d'une faute grave ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que le comportement litigieux était survenu en rapport avec une crise de nerf, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
JURITEXT000046682875	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682875.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-20.635, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201257	Cassation	21-20635	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-05-18	Cour d'appel d'Amiens	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01257	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1257 F-D Pourvoi n° P 21-20.635 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [E] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-20.635 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Stelia Aerospace, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Stelia, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [C], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Stelia Aerospace, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [C] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Stelia. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 2021) et les pièces de la procédure, M. [C] a été engagé, en 1992, par la société Aerolia aux droits de laquelle vient la société Stelia Aerospace (la société), en qualité de technicien. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de métallurgie de la Somme. Le salarié est devenu, en 2002, secrétaire de la section syndicale CFDT créée au sein de l'établissement et a exercé à partir de l'année suivante les mandats de responsable syndical au comité central d'entreprise puis de secrétaire général adjoint du syndicat CFDT métallurgie de la Somme et secrétaire général en 2007. 3. Le 14 avril 2010, la société a signé avec la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT une convention aux termes de laquelle le salarié a été mis à la disposition de cette dernière, pour lui permettre d'exercer un mandat de secrétaire général de la CFDT de la Somme et d'[Localité 2]. Le salarié a mis fin à ses différents mandats syndicaux au mois d'avril 2016 et a alors déploré les conditions de son retour dans l'entreprise. 4. Le salarié, soutenant avoir subi une discrimination syndicale et salariale, a saisi, le 11 juin 2018, la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire jusqu'au 31 décembre 2019, congés payés afférents, rappel de salaire pour discrimination salariale à compter du 1er janvier 2020, congés payés afférents, et dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi en raison de la discrimination syndicale, alors « que les juges ont l'obligation d'examiner tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que le salarié versait aux débats la convention de mise à disposition signée le 14 avril 2010 dans laquelle il était stipulé qu'il était mis à disposition à temps plein par la société Aerolia établissement de Méaulte auprès de la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT pour y exercer les fonctions de secrétaire général du syndicat CFDT des métaux de la Somme et d'[Localité 2] et un mandat fédéral de développement dans l'aéronautique et que ‘'pour son évolution de carrière (augmentations salariales et promotions), il bénéficiera des dispositions de l'article 14.4.1 de l'accord du 13 février 2009, relatives ‘'aux mandats lourds de niveau national'‘ '‘ ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce dont il résultait que le premier ‘'mandat lourd national'‘ du salarié était antérieur à 2019, sans qu'il ait à rapporter une autre preuve de l'effectivité de ce mandat, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que celui-ci n'est pas fondé à invoquer à son profit les progressions automatiques qui ne concernent que les salariés titulaires de « mandats lourds » dits nationaux expressément visés dans l'avenant de l'accord sur le droit syndical de 2009 dès lors que les éléments de preuve produits ne permettent pas de retenir que le salarié exerçait un tel mandat avant le 1er mars 2019 qui est la date à laquelle il est devenu pour la première fois titulaire d'un « mandat lourd ». 8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que la convention signée le 14 avril 2010, selon laquelle il était mis à disposition par la société Aerolia Méaulte au profit de la fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT pour exercer le mandat de secrétaire général du syndicat des métaux de la Somme et d'[Localité 2] et pour y exercer un mandat fédéral de développement dans l'aéronautique, stipulait : « 3.2. Pour son évolution de carrière (augmentations salariales et promotions), il bénéficiera des dispositions de l'article 14-4-1 de l'accord du 13 février 2009 relatives aux mandats lourds de niveau national », et que cette disposition était réitérée dans la lettre de détachement du 19 avril 2010, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Stelia Aerospace aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Stelia Aerospace et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [C] M. [C] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre de rappel de salaire jusqu'au 31 décembre 2019, les congés payés afférents, de rappel de salaire pour discrimination salariale à compter du 1er janvier 2020, les congés payés afférents, et des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi en raison de la discrimination syndicale. 1° ALORS QUE les juges ont l'obligation d'examiner tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que le salarié versait aux débats la convention de mise à disposition signée le 14 avril 2010 dans laquelle il était stipulé qu'il était mis à disposition à temps plein par la société Aerolia établissement de Méaulte auprès de la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT pour y exercer les fonctions de secrétaire général du syndicat CFDT des métaux de la Somme et d'[Localité 2] et un mandat fédéral de développement dans l'aéronautique et que « pour son évolution de carrière (augmentations salariales et promotions), il bénéficiera des dispositions de l'article 14.4.1 de l'accord du 13 février 2009, relatives « aux mandats lourds de niveau national » » ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce dont il résultait que le premier « mandat lourd national » du salarié était antérieur à 2019, sans qu'il ait à rapporter une autre preuve de l'effectivité de ce mandat, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 et 458 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il n'incombe pas à celui-ci de rapporter la preuve de la discrimination, mais à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en affirmant que la différence de traitement constatée entre M. [C] et M. [M] était justifiée par le mandat dit lourd que ce dernier occupait et les revalorisations que ce mandat impliquait en application de l'accord collectif du 13 février 2009, sans déterminer la date à laquelle ce mandat avait débuté afin de comparer sa situation à celle de M. [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail. 3° ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que ne peut servir de justification objective aux différences de traitement constatées un tableau comparatif de salariés conçu par l'employeur pour les besoins de la procédure, faute d'être corroborés par des éléments propres à la situation particulière de chacun des salariés y figurant ; qu'en se fondant sur le tableau comparatif établi par l'employeur pour les seuls besoins du procès et s'être abstenue de constater que l'expérience professionnelle et les mobilités de M. [K] qui y étaient inscrites étaient étayées par des éléments de preuve spécifiques à sa situation particulière, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil 4° ALORS QUE le jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant de préciser sur quelle pièce elle s'est fondée pour affirmer que M. [C] ne détenait pas les qualités requises pour remplacer M. [P], la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 5° ALORS QUE l'exposant soutenait que M. [O], membre du syndicat FO, avait bénéficié d'une évolution de carrière bien plus favorable que la sienne alors qu'il n'avait jamais exercé de mandat syndical au niveau national, que son ancienneté était équivalente à la sienne et que sa classification et son coefficient étaient identiques (v. ses écritures, p. 28) ; qu'il précisait que sur les années 2014 à 2018, la différence salariale s'était élevée à la somme de 11.908,72 euros ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 6° ALORS QUE en retenant qu'il résultait des pièces produites par le salarié n° 72, 73 et 52 à 54 que M. [C] ne pouvait valablement prétendre avoir été privé des entretiens de carrière périodiques auxquels son mandat syndical lourd lui donnait droit, quand aucun de ces documents ne faisaient mention de la tenue régulière de ces entretiens de 2009 à 2016 et au moment de sa réintégration en 2016, la cour d'appel a dénaturé ces pièces en méconnaissance de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause.
JURITEXT000046682876	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682876.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.726, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201258	Rejet	21-18726	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-04-27	Cour d'appel de Grenoble	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Jean-Philippe Caston	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01258	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1258 F-D Pourvoi n° P 21-18.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Mme [F] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-18.726 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Ansemble Hautes-Alpes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [T], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Ansemble Hautes-Alpes, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 avril 2021), Mme [T] a été engagée le 3 juillet 2002 en qualité d'assistante par la société d'expertise comptable Abac, devenue Ansemble Hautes-Alpes (la société). Elle a démissionné le 4 juillet 2012. 2. Le 11 février 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel et non-respect d'assurer sa santé et sa sécurité, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation d'assurer la santé et la sécurité de la salariée 4. Le moyen, inopérant en ce qu'il n'articule aucune critique à l'encontre du chef de dispositif de l'arrêt déclarant irrecevable la demande de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation d'assurer la santé et la sécurité de la salariée, ne peut être accueilli. Sur le moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande au titre du harcèlement sexuel et de la rupture Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du harcèlement sexuel et de la rupture, alors « que constituent des faits de harcèlement sexuel la tenue de propos à caractère sexuel à des collègues féminines et des réflexions déplacées sur son physique ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement sexuel pour en déduire que la démission ne pouvait pas être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs qu' "il avait été retenu, dans le cadre des développements relatifs au harcèlement moral, que la société Ansemble Hautes-Alpes avait émis une remarque inappropriée sur le physique de Mme [T] et que si de tels propos, de nature indiscutablement sexuelle, ne sont pas admissibles, il n'en ressort pas l'expression chez leur auteur d'une volonté d'obtenir des faveurs de nature sexuelle au profit de leur auteur ou au profit d'un tiers", la cour d'appel a violé l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et les articles L. 1232-1 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. En application de l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, caractérisent un harcèlement sexuel les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers. 7. La cour d'appel, qui a constaté que le dirigeant de la société avait émis une remarque inappropriée sur le physique de la salariée et retenu que, si de tels propos n'étaient pas admissibles, ils ne faisaient pas ressortir chez leur auteur la volonté d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, n'encourt pas le grief du moyen. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [T] Mme [F] [T] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes et d'avoir déclaré irrecevable sa demande de dommages et intérêts pour violation par la société Sarl Ansemble Hautes-Alpes de son obligation d'assurer sa santé et sa sécurité, 1° ALORS QU'en application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que selon les articles L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil le harcèlement est caractérisé par des agissements répétés, dont le dernier acte peut être un licenciement ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de cinq ans de l'action court à compter du moment où leur auteur présumé n'est plus en mesure de commettre de tels agissements c'est-à-dire, en cas de démission, au moment de la rupture du contrat de travail ; que le salarié, qui s'estime victime d'un harcèlement peut toujours invoquer des faits remontant à plus de cinq ans, pour prouver un harcèlement qu'il a subi dans les cinq dernières années ; qu'en écartant le courrier adressé par Mme [T] à son employeur en novembre 2005 au motif qu'il faisait état de faits couverts par la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil et les articles L. 1152-1 et L. 1134-5 du code du travail, 2° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'après avoir écarté le courrier adressé par Mme [T] à son employeur en novembre 2005 au motif qu'il faisait état de faits couverts par la prescription, la cour d'appel a considéré que la salariée établissait par la production de la carte de visite, dont il n'était pas contesté qu'elle avait été rédigée par le dirigeant, qu'elle avait fait l'objet de propos inappropriés sur son physique mais qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un fait unique et isolé pour caractériser le harcèlement ; qu'en statuant comme elle a fait, quand elle aurait dû prendre en considération le courrier adressé par Mme [T] à son employeur en novembre 2005 ainsi que la carte de visite pour rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 3° ALORS QUE constituent des faits de harcèlement sexuel la tenue de propos à caractère sexuel à des collègues féminines et des réflexions déplacées sur son physique ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement sexuel pour en déduire que la démission ne pouvait pas être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs qu'"il avait été retenu, dans le cadre des développements relatifs au harcèlement moral, que la société Ansemble Hautes-Alpes avait émis une remarque inappropriée sur le physique de Mme [T] et que si de tels propos, de nature indiscutablement sexuelle, ne sont pas admissibles, il n'en ressort pas l'expression chez leur auteur d'une volonté d'obtenir des faveurs de nature sexuelle au profit de leur auteur ou au profit d'un tiers", la cour d'appel a violé l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et les articles L. 1232-1 et L. 1235-4 du code du travail, 4° ALORS QUE lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait subi des remarques inappropriées à caractère sexuel qui n'étaient pas admissibles ; qu'en énonçant que la demande de requalification de la démission formée par Mme [T] ne pouvait prospérer sur le fondement du harcèlement sexuel, sans rechercher si les remarques inappropriées que la salariée avait subies ne constituaient pas un fait suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-4 du code du travail
JURITEXT000046682877	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682877.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.814, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201259	Cassation partielle	21-18814	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-05-12	Cour d'appel de Bordeaux	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01259	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 F-D Pourvoi n° J 21-18.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Maubrac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-18.814 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'union locale CGT de la Presqu'île, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Maubrac, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Y] et de l'union locale CGT de la Presqu'île, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2021) statuant en référé, M. [Y] a été engagé le 11 février 2002 par la société Maubrac (la société) en qualité de préparateur de commandes. Il a été désigné en qualité de conseiller du salarié à compter du 6 juillet 2018, puis, le 11 février 2019, en qualité de représentant syndical au comité social et économique. 2. Le 14 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes provisionnelles à valoir sur la rémunération des heures accomplies au titre de sa mission de conseiller du salarié, sur son crédit d'heures de délégation en qualité de représentant syndical au comité social et économique et sur les dommages-intérêts découlant du non-paiement de ces sommes. L'union locale CGT de la Presqu'île (l'union locale) est intervenue volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de provision à valoir sur la rémunération des heures de mission de conseiller du salarié effectuées au cours des mois d'octobre et novembre 2019 et sur les dommages-intérêts découlant de ce non-paiement, ainsi qu'à payer à l'union locale une somme à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-1 du code du travail, alors « qu'il appartient au salarié investi de la mission de conseiller du salarié qui réclame, à ce titre, la rémunération du temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance ; qu'en jugeant le contraire aux motifs inopérants que le salarié avait prévenu l'employeur de ses absences pour exercer ses missions de conseiller du salarié et que la fourniture des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance n'est requise que pour le remboursement par l'Etat des sommes avancées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes, dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois. 5. En vertu de l'article L. 1232-9 du code du travail, le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. 6. Aux termes de l'article L. 1232-11 de ce code, les employeurs sont remboursés par l'État des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants. 7. Aux termes de l'article D. 1232-9, alinéa 3, dudit code, ce remboursement est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur et contresignée par le conseiller du salarié mentionnant l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues. Cette demande de remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance. 8. Il résulte de ces textes qu'il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération du temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance. 9. Pour condamner la société à payer, au salarié, certaines sommes à titre de provisions à valoir sur la rémunération des heures du conseiller du salarié effectuées au cours des mois d'octobre et novembre 2019 et sur les dommages-intérêts découlant du non-paiement de cette rémunération et, à l'union locale, une certaine somme à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts en application de l'article L. 2132-1 du code du travail, l'arrêt retient que le salarié a prévenu l'employeur de ses absences pour exercer ses missions de conseiller du salarié, comme par exemple le 12 avril 2019, celui-ci mentionnant ses heures d'absences durant le temps de travail, que ces éléments relatifs à la justification de ses absences durant le temps de travail, en l'espèce respectée par le salarié, obligent l'employeur à rémunérer le salarié conformément à l'article L. 1232-9 du code du travail. L'arrêt retient encore que les dispositions de l'article D. 1232-9 du code du travail ne concernent que le remboursement par l'Etat des sommes avancées par l'employeur et que ce dernier, en exigeant du salarié qu'il produise les attestations des salariés assistés pour rémunérer le salarié de ses heures d'absence, a outrepassé les exigences textuelles. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant l'employeur à payer au salarié une provision à valoir sur la rémunération des heures de mission de conseiller du salarié effectuées au cours des mois d'octobre et novembre 2019 entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à remettre au salarié un bulletin de salaire correspondant. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande formée par M. [Y] de provision au titre d'un crédit d'heures de délégation en qualité de représentant syndical au conseil social et économique, l'arrêt rendu le 12 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Condamne M. [Y] et l'union locale CGT de la Presqu'île aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Maubrac La société Maubrac fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer au salarié des sommes à titre de provision à valoir sur la rémunération des heures de mission de conseiller du salarié effectuées au cours des mois d'octobre et novembre 2019 et sur les dommages et intérêts découlant de ce non-paiement ainsi qu'à payer à l'Union locale CGT de la Presqu'Ile une somme à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-1 du code du travail ; ALORS QU' il appartient au salarié investi de la mission de conseiller du salarié qui réclame, à ce titre, la rémunération du temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance ; qu'en jugeant le contraire aux motifs inopérants que le salarié avait prévenu l'employeur de ses absences pour exercer ses missions de conseiller du salarié et que la fourniture des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance n'est requise que pour le remboursement par l'Etat des sommes avancées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail.
JURITEXT000046682878	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682878.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.722, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201260	Cassation partielle	21-19722	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-05-18	Cour d'appel de Paris	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01260	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1260 F-D Pourvoi n° W 21-19.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [O] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-19.722 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Kepler Cheuvreux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Kepler Cheuvreux a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [R], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Kepler Cheuvreux, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2021), M. [R] a été engagé par la société Cheuvreux, appartenant au groupe « Crédit agricole », à compter du 5 septembre 2005, en qualité de responsable du produit « investissement social responsable ». En décembre 2013, son contrat de travail a été transféré à la société Kepler Cheuvreux (la société) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 2. Par lettre datée du 18 février 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 1er mars 2016, avec mise à pied conservatoire. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 mars 2016. 3. Contestant notamment la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, il a saisi la juridiction prud'homale le 28 octobre 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que soit jugé nul et de nul effet son licenciement et en condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de rappel de salaire sur mise à pied, au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de sa volonté d'exercer, collectivement avec d'autres salariés de l'entreprise, son droit de grève est nul, sauf faute lourde, laquelle suppose la démonstration dans le chef du salarié d'un intention de nuire à l'employeur ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence d'une telle faute, le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la volonté du salarié d'initier ou de participer à une grève emporte à lui seul la nullité de ce licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la lettre de licenciement pour faute grave du 30 mars 2016 reprochait au salarié ‘'?vous êtes passé à une véritable intention de nuire à notre société en incitant les membres de votre équipe à faire grève. Ainsi, le 9 février dernier, nous avons appris que vous aviez, le 10 décembre 2015 (soit immédiatement après que Monsieur [P] vous a alerté sur la faiblesse de vos résultats et vous a invité à respecter les directives fixées), contacté les membres de votre équipe à [Localité 4] et à [Localité 3] pour leur faire part de votre intention de vous mettre en grève dès le lendemain et, en ce qui concerne le collaborateur basé à [Localité 4], pour l'inciter à faire de même. (?) Outre la gravité d'une telle démarche d'intimidation auprès de vos collaborateurs, le fait que vous ayez indiqué à ces derniers que vous pensiez recevoir le soutien des clients nous permet de croire que vous aviez informé ces derniers de votre projet de grève et/ou que vous les aviez sondés expressément ou non'‘ ; qu'en jugeant dès lors qu' ‘'il ne saurait être retenu, au regard des pièces et explications produites de part et d'autre, que M. [R] a été licencié parce qu'il avait eu l'intention d'exercer son droit de grève : la lettre de licenciement lui reproche en effet, non d'avoir souhaité mettre en oeuvre ce droit à valeur constitutionnelle, mais d'avoir tenté d'inciter les membres de son équipe de mener une telle action en réponse au refus de la direction d'engager du personnel supplémentaire'‘ et qu' ‘'il ne peut donc être fait droit à la demande de nullité du licenciement présentée par M. [R]'‘, cependant que le motif de la lettre de licenciement tiré de la volonté du salarié de faire grève et de l'incitation des autres salariés de son service à faire de même avec lui constitue un motif illicite de licenciement emportant à lui seul la nullité de celui-ci, prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 2511-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2511-1 du code du travail : 6. Il résulte de ce texte que la nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours ou à l'occasion de l'exercice d'un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. 7. Pour rejeter la demande en nullité du licenciement et les demandes subséquentes, l'arrêt retient qu'il ne saurait être retenu, au regard des pièces et explications produites de part et d'autre, que le salarié a été licencié parce qu'il avait eu l'intention d'exercer son droit de grève, que la lettre de licenciement lui reproche en effet, non d'avoir souhaité mettre en oeuvre ce droit à valeur constitutionnelle, mais d'avoir tenté d'inciter les membres de son équipe de mener une telle action en réponse au refus de la direction d'engager du personnel supplémentaire, qu'il ne peut donc être fait droit à la demande de nullité du licenciement présentée par le salarié. 8. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir tenté d'inciter les membres de son équipe à mener une action de grève en réponse au refus de la direction d'engager du personnel supplémentaire, ce dont il résultait que les faits reprochés avaient été commis à l'occasion de l'exercice du droit de grève, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes tendant à ce que soit jugé nul et de nul effet son licenciement et en condamnation de la société à lui payer les sommes de 398 254,08 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 22 500 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied outre 2 250 euros au titre des congés payés afférents, 50 000 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 5 000 euros au titre des congés payés afférents et 82 933,70 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 18 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Kepler Cheuvreux aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kepler Cheuvreux et la condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [R], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [O] [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir limité le quantum du rappel d'heures supplémentaires qui lui a été alloué à la somme de 118.235,12 euros bruts et celui dû au titre des congés payés y afférents à celle de 11.823,51 euros bruts, rejeté le surplus de ses conclusions à ce titre et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 1°) ALORS QUE, lorsque le salarié a présenté à l'appui de sa demande de rappel d'heures supplémentaires des éléments accréditant la réalité des heures dont le règlement est sollicité et que l'employeur n'a de son côté pas justifié des horaires effectivement réalisés par le salarié, les juges du fond doivent fixer le nombre des heures supplémentaires et le montant des créances s'y rapportant à ceux sollicités par le salarié, sauf à trouver dans les éléments versés aux débats par l'employeur des raisons objectives à leur minoration ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. [R] présentait des éléments suffisamment précis à l'appui de sa demande de rappel d'heures supplémentaires au titre des années 2013, 2014 et 2015 formulée pour la somme globale de 422.763 euros, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait pas des horaires du salarié ; qu'en jugeant dès lors, pour limiter le rappel de salaire alloué à M. [R] à la somme de 118.235,12 euros bruts, qu'il résulte des éléments de preuve du salarié l'existence de diverses interruptions dans son agenda ou entre les courriels professionnels qu'il a adressés au cours des années considérées et qu'« il n'est apporté aucun élément permettant de retenir que ces interruptions correspondaient à du temps de travail effectif », cependant qu'il appartenait à l'employeur, au titre de son obligation de justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, de justifier que M. [R] n'était pas à sa disposition pendant ces « interruptions » et pouvait vaquer à ses occupations personnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'il s'ensuit que le salarié sollicitant un rappel d'heures supplémentaires n'est nullement tenu de préciser dans les décomptes de ses heures de travail versés aux débats ses éventuelles pauses méridiennes, ni a fortiori de démontrer qu'il en a été privé, l'employeur devant au contraire prouver qu'il a bien fait bénéficier le salarié desdites pauses ; qu'en décidant dès lors au contraire, pour limiter le rappel de salaire alloué à M. [R] à la somme de 118.235,12 euros bruts, que « la mesure du temps de travail revendiqué par le salarié sur le tableau figurant dans sa pièce 55 ne peut dès lors qu'être sujette à caution, d'autant que ne sont jamais déduites de pauses méridiennes », la cour d'appel a derechef violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [O] [R] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à ce que soit jugé nul et de nul effet son licenciement et en condamnation de la société Kepler Cheuvreux à lui payer les sommes de 398.254,08 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 22.500 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre 2.250 euros au titre des congés payés afférents, 50.000 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 5.000 euros au titre des congés payés afférents, et 82.933,70 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 1°) ALORS QUE tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de sa volonté d'exercer, collectivement avec d'autres salariés de l'entreprise, son droit de grève est nul, sauf faute lourde, laquelle suppose la démonstration dans le chef du salarié d'un intention de nuire à l'employeur ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence d'une telle faute, le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la volonté du salarié d'initier ou de participer à une grève emporte à lui seul la nullité de ce licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la lettre de licenciement pour faute grave du 30 mars 2016 reprochait au salarié « ?vous êtes passé à une véritable intention de nuire à notre société en incitant les membres de votre équipe à faire grève. Ainsi, le 9 février dernier, nous avons appris que vous aviez, le 10 décembre 2015 (soit immédiatement après que Monsieur [P] vous a alerté sur la faiblesse de vos résultats et vous a invité à respecter les directives fixées), contacté les membres de votre équipe à [Localité 4] et à [Localité 3] pour leur faire part de votre intention de vous mettre en grève dès le lendemain et, en ce qui concerne le collaborateur basé à [Localité 4], pour l'inciter à faire de même. (?) Outre la gravité d'une telle démarche d'intimidation auprès de vos collaborateurs, le fait que vous ayez indiqué à ces derniers que vous pensiez recevoir le soutien des clients nous permet de croire que vous aviez informé ces derniers de votre projet de grève et/ou que vous les aviez sondés expressément ou non » ; qu'en jugeant dès lors qu'« il ne saurait être retenu, au regard des pièces et explications produites de part et d'autre, que M. [R] a été licencié parce qu'il avait eu l'intention d'exercer son droit de grève : la lettre de licenciement lui reproche en effet, non d'avoir souhaité mettre en oeuvre ce droit à valeur constitutionnelle, mais d'avoir tenté d'inciter les membres de son équipe de mener une telle action en réponse au refus de la direction d'engager du personnel supplémentaire » et qu'« il ne peut donc être fait droit à la demande de nullité du licenciement présentée par M. [R] », cependant que le motif de la lettre de licenciement tiré de la volonté du salarié de faire grève et de l'incitation des autres salariés de son service à faire de même avec lui constitue un motif illicite de licenciement emportant à lui seul la nullité de celui-ci, prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 2511-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 2°) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement énonçait que : « « ?vous êtes passé à une véritable intention de nuire à notre société en incitant les membres de votre équipe à faire grève. Ainsi, le 9 février dernier, nous avons appris que vous aviez, le 10 décembre 2015 (soit immédiatement après que Monsieur [P] vous a alerté sur la faiblesse de vos résultats et vous a invité à respecter les directives fixées), contacté les membres de votre équipe à [Localité 4] et à Londres pour leur faire part de votre intention de vous mettre en grève dès le lendemain et, en ce qui concerne le collaborateur basé à [Localité 4], pour l'inciter à faire de même. (?) Outre la gravité d'une telle démarche d'intimidation auprès de vos collaborateurs, le fait que vous ayez indiqué à ces derniers que vous pensiez recevoir le soutien des clients nous permet de croire que vous aviez informé ces derniers de votre projet de grève et/ou que vous les aviez sondés expressément ou non » (cf. lettre de licenciement du 30 mars 2016, production) ; qu'en affirmant néanmoins, pour refuser de prononcer la nullité du licenciement comme fondé sur l'intention du salarié d'exercer son droit de grève, que la lettre de licenciement ne lui reprochait pas d'avoir voulu exercer son droit de grève de valeur constitutionnelle, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de la lettre de licenciement et violé le principe susvisé ; 3°) ALORS QUE tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de sa volonté d'exercer, collectivement avec d'autres salariés de l'entreprise, son droit de grève est nul, sauf faute lourde ; que la grève s'entendant de la cessation concertée du travail en vue de la satisfaction de revendications professionnelles, participe de l'exercice du droit de grève et ne saurait donc fonder un licenciement, sauf faute lourde, le fait pour un salarié de chercher convaincre d'autres salariés d'exercer une cessation concertée du travail, dès lors que c'est sans abus ni contrainte ; qu'en l'espèce, en retenant, pour refuser de prononcer la nullité du licenciement, que selon les termes de la lettre de licenciement, le salarié n'aurait pas été licencié pour avoir eu l'intention d'exercer son droit de grève de valeur constitutionnelle mais pour avoir tenté d'inciter les membres de son équipe de mener une telle action en réponse au refus de la direction d'engager du personnel supplémentaire, tandis qu'une telle incitation participait par elle-même de l'exercice du droit de grève et que la cour d'appel n'a fait ressortir la preuve par l'employeur d'aucune pression ni contrainte exercée par M. [R] sur ses collaborateurs, pas davantage que d'une intention de nuire à l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 2511-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [O] [R] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à ce que soit jugé son licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et en condamnation de la société Kepler Cheuvreux à lui payer les sommes de 398.254,08 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 22.500 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied, outre 2.250 euros au titre des congés payés afférents, 50.000 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 5.000 euros au titre des congés payés afférents, et 82.933,70 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 1°) ALORS QUE le licenciement disciplinaire ne peut reposer que sur un manquement du salarié à ses obligations professionnelles, que les juges du fond doivent caractériser ; qu'en retenant que, « même si le service que M. [R] avait en charge devait assumer en plus de ses autres missions la mise en oeuvre d'un site Web, la réaction très exacerbée que M. [R] a eu suite au refus opposé à ses demandes d'abondement de son équipe était, compte tenu de sa qualité de cadre, totalement inadaptée aux explications légitimes que lui opposait la société sur son refus d'accéder à ses prétentions, d'autant qu'il lui avait été précisé que le site serait pris en charge par un informaticien », la cour d'appel - qui n'a pas expliqué concrètement en quoi la réaction, même « exacerbée », du salarié aurait constitué un manquement à une obligation professionnelle - n'a pas caractérisé l'existence d'une faute disciplinaire imputable à l'intéressé de nature à justifier son licenciement pour faute grave, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 et de l'article L. 1235-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2°) ALORS QUE, sauf faute lourde, l'exercice régulier du droit de grève ne constitue pas un manquement professionnel ; qu'en énonçant dès lors que « les autres membres de son équipe ont tous exprimé leur désaccord à sa proposition de débrayage estimée au mieux « farfelue », au pire « préjudiciable » au service, réaction dont, en l'état des pièces produites, il ne peut qu'être retenu que la société n'a eu connaissance que le 9 février 2016 », cependant que la proposition faite par M. [R] aux autres salariés de l'entreprise de faire grève pour obtenir la satisfaction d'une revendication de nature professionnelle ne constituait pas un manquement à ses obligations professionnelles et ne pouvait justifier son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 et l'article L. 1235-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 3°) ET ALORS QUE la faute grave doit être appréciée au regard des circonstances du manquement, de son intensité et de la personnalité de l'auteur de la faute ; qu'en l'espèce, M. [R] faisait expressément valoir que l'employeur lui avait remis en main propre sa convocation à l'entretien préalable de licenciement avec mise à pied conservatoire en lui demandant de quitter « dans la minute » l'établissement, précisant que l'employeur avait alors d'ores et déjà révoqué son accès à sa messagerie professionnelle, coupé son téléphone portable contenant ses contacts personnels et désactivé son badge d'accès aux locaux de l'entreprise et qu'il était résulté pour lui, en dépit de ses dix années d'ancienneté et de l'absence d'antécédents disciplinaires, de ce procédé brutal un traumatisme psychologique attesté médicalement (cf. conclusions d'appel pp. 29 et 30) ; que, pour dire établie la faute grave, la cour d'appel a retenu que « l'attitude de rébellion adoptée par M. [R], suite à la remise de sa convocation à l'entretien préalable, qui a conduit la société à devoir faire appel aux forces de l'ordre pour permettre qu'il quitte les locaux de l'entreprise, ne peut être justifiée par le refus motivé opposé à sa demande de renfort de son équipe, la solution d'un tel différend ne pouvant pas se résoudre par l'adoption par un cadre de ce niveau d'une telle attitude pas plus que par la diffusion à l'ensemble du personnel de l'annonce d'une grève de la faim et ce, même s'il faisait l'objet d'une convocation de nature disciplinaire » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le comportement du salarié n'était pas justifié ou excusé, au moins partiellement, par la violence du procédé de convocation à l'entretien préalable de licenciement auquel avait recouru l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Kepler Cheuvreux, demanderesse au pourvoi incident La société Kepler Cheuvreux reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [R] les sommes de 118 235,12 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires du 12 mai 2013 au 31 juillet 2015 et de 11 823,51 € au titre des congés payés afférents. 1/ ALORS QUE le régime probatoire de l'article L.3171-4 du code du travail impose au salarié de produire des éléments factuels revêtant un minimum de précision ; que la cour d'appel a écarté la pièce n° 38 produite par M. [R] jugée illisible et ne portant pas sur la période concernée, les pièces 39 et 40 énumérant les courriels adressés par le salarié sans que leur contenu apparaissait et ne permettant donc pas de s'assurer qu'ils aient eu un lien avec l'activité professionnelle du salarié ; qu'elle a enfin constaté que sa pièce n° 55 ne détaillait pas les calculs des sommes qui figuraient en dernière colonne et que la mesure du temps de travail mentionnée était sujette à caution dès lors que l'intéressé n'avait jamais déduit les temps de pause méridiennes et que l'examen non exhaustif du listing révélait des interruptions non prises en compte, parfois de plusieurs heures consécutives ; qu'en affirmant néanmoins qu'en considération de ces éléments, elle avait la conviction que M. [R] avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article susvisé ; 2/ ALORS QU'en retenant, pour infirmer la décision des premiers juges, qu'elle avait la conviction que M. [R] avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées, sans expliquer ce qui lui permettait de conclure en ce sens alors qu'elle avait écarté les pièces qu'il avait produites pour étayer sa demande en constatant leur manque de précision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du code du travail ; 3/ ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que M. [R] avait accompli des heures supplémentaires « mais pas dans la proportion qu'il revendique » pour condamner la société à lui verser la somme de 118 235,12 € à titre de rappel de salaire, outre 11 823,51 € au titre des congés payés afférents, sans motiver sa décision sur le nombre d'heures supplémentaires retenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile
JURITEXT000046682879	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682879.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-15.768, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201261	Cassation partielle	21-15768	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-10	Cour d'appel de Paris	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01261	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1261 F-D Pourvoi n° Y 21-15.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Mme [N] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-15.768 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rhodia opérations, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La société Rhodia opérations a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Rhodia opérations, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [L] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle Emploi. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2021), Mme [L] a été engagée par la société Rhodia GmbH, établie en Allemagne, à compter du 1er avril 2001, en qualité de directrice de communication Allemagne. 3. Elle a été détachée du 1er mars au 31 octobre 2002, auprès de la société Rhodia Services, établie en France, pour exercer, également, les fonctions de responsable de la communication innovation. Le terme de ce détachement a été prorogé à plusieurs reprises. 4. Le 13 février 2007, la société Rhodia Acetow GmbH, établie en Allemagne, a confié à la salariée le poste de directrice des relations Media Rhodia et celui de directrice communication Allemagne. 5. Le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Rhodia opérations, établie en France, le 1er janvier 2011, avec une reprise d'ancienneté au 1er janvier 2001. 6. La salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 février 2017. 7. Saisie par requête du 3 mai 2017, la juridiction prud'homale a, en particulier, condamné la société Rhodia opérations au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de droits à congés payés afférents ainsi que d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 8. Cette société a relevé, le 26 septembre 2018, un appel limité aux chefs du jugement relatifs à la condamnation à payer l'indemnité de préavis. 9. La salariée a relevé un appel incident limité au montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 10. La société Rhodia opérations a formé un appel provoqué. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexés 11. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le deuxième moyen de ce pourvoi, qui est irrecevable. Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société Enoncé du moyen 12. La société Rhodia Opérations fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement à la salariée d'une certaine somme au titre de la perte de son emploi et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi six mois d'indemnités de chômage perçues, alors « que la limitation d'un appel principal n'interdit pas à l'appelant de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel sur l'appel incident de l'intimé, et d'étendre ainsi sa critique du jugement ; qu'il était acquis aux débats que si la société Rhodia Opérations avait formé un appel du jugement limité au chef de dispositif relatif à l'indemnité de préavis, elle avait, sur l'appel incident de la salariée portant sur le chef de dispositif de l'arrêt lui ayant alloué 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, formé par voie de conclusions, appel incident de ce même chef de dispositif; qu'en retenant que lorsque l'appelant a formé un appel limité dans sa déclaration d'appel, il ne peut par la suite élargir par conclusions son appel à d'autres chefs que ceux qu'il a indiqués dans sa déclaration, pour en déduire que la société Rhodia Opérations ne pouvait soutenir que le licenciement reposait sur une cause réelle sérieuse et conclure au débouté de la demande de dommages et intérêts de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 549, 550 et 551 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile : 13. Il résulte de ces textes que la limitation de son appel principal par une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel provoqué par l'appel incident de l'intimé et d'étendre ainsi sa critique du jugement. 14. Pour condamner la société Rhodia opérations au paiement à la salariée d'une certaine somme au titre de la perte de son emploi et lui ordonner de rembourser à Pôle emploi six mois d'indemnités de chômage, l'arrêt retient que cette société, qui a formé un appel limité aux chefs du jugement relatifs à la condamnation à payer l'indemnité de préavis avec intérêts de droit, ne peut aller jusqu'à soutenir, dans le cadre de son appel provoqué par l'appel incident de la salariée limité au seul montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. 15. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Rhodia opérations à payer à Mme [L] la somme de 135 000 euros au titre de la perte d'emploi et ordonne à la société Rhodia opérations le remboursement à Pôle emploi de six mois d'indemnités de chômage perçues par Mme [L], l'arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme [L], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [N] [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour violation du statut de travailleur détaché et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS DE PREMIERE PART QUE la notion de résidence, au sens du règlement n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s'entend du lieu où une personne réside habituellement ; que la résidence se distingue ainsi tant du domicile familial que du lieu de séjour temporaire, pour désigner le lieu où le salarié demeure -vit, loge et localise ses intérêts- de la manière la plus stable et régulière ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme [L] exerçait une part substantielle de son activité en France, qu'elle y bénéficiait de la location d'un logement et que la France était bien le pays où elle « vivait habituellement », fut-ce sans sa famille et nonobstant un simple aller-retour, tous les quinze jours, pour un séjour temporaire en Allemagne ; qu'en jugeant néanmoins que les cotisations de retraite de la salariée devaient être réglées en Allemagne conformément à la législation allemande, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des dispositions de l'article 13 §1 du Règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la notion de résidence, au sens du règlement n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s'entend du lieu où une personne réside habituellement, peu important qu'elle y vive seule et que sa famille n'ait pas déménagé pour vivre avec elle ; qu'en considérant que la résidence de Mme [L] se trouvait, non sur le territoire de l'Etat où elle vivait habituellement mais sur celui où était implantée sa famille dès lors que son conjoint et ses enfants n'avaient pas déménagé pour vivre avec elle, la cour d'appel a ajouté aux dispositions des articles 1 et 13 du règlement (CE) 883/2004, une condition qui n'y figure pas et a ainsi violé ces dispositions ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la cour d'appel ne pouvait fixer en Allemagne le lieu de résidence de la salariée tout en constatant qu'elle vivait habituellement en France, au seul motif que sa famille demeurait à cette époque en Allemagne, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de Mme [L], dans lequel de ces deux pays elle avait localisé le centre principal de ses intérêts, lesquels ne sauraient être exclusivement relatifs à sa vie familiale ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 11 à 13 du Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE la salariée indiquait dans ses conclusions avoir été embauchée en France par le groupe français bien qu'elle ait formellement conclu un contrat de travail avec la société filiale allemande -conclusion qui a été suivie d'un détachement immédiat et de longue durée en France- et avoir travaillé au profit du groupe français et de ses différentes entités françaises, auxquelles elle rendait compte et qui lui donnaient des directives ; qu'en jugeant applicable la législation sociale allemande sans rechercher si la société mère Rhodia France et ses entités françaises n'étaient pas le véritable employeur ou les co-employeurs de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 11 à 13 du Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; ALORS DE CINQUIEME ET DERNIERE PART QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le fondement de l'une ou /et l'autres des quatre premières banches, justifiera, par voie de conséquence, la censure de cet arrêt en ce qu'il a confirmé le jugement qui a débouté Mme [L] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [N] [L] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Rhodia Opérations à lui verser la somme de 135 000 euros au titre de la perte de son emploi ; ALORS QUE l'intimé à un appel incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions en réponse ; qu'il résulte des pièces de la procédure que c'est par des conclusions d'intimée à l'appel incident adressées au greffe le 11 juillet 2019 que la société Rhodia Opérations a remis en cause le montant des dommages et intérêts auxquels elle avait été condamnée par le jugement entrepris au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle n'avait pas contesté cette condamnation dans ses conclusions d'appelante, pas plus dans son principe que dans son montant, et que l'appel incident de Mme [L] lui avait été notifié le 5 février 2019 de telle sorte qu'elle n'était plus recevable à y répondre après l'expiration du délai de trois mois de l'article 910 du code de procédure civile, soit postérieurement à la date du 5 mai 2019 ; qu'en n'ayant pas soulevé d'office l'irrecevabilité des conclusions déposées par la société Rhodia Opérations le 11 juillet 2019 et en ayant fait droit à la demande de réduction du montant des dommages et intérêts prononcés au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 910 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme [N] [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Rhodia Opérations à lui verser la somme de 135 000 euros au titre de la perte de son emploi ; ALORS QUE le jugement entrepris avait fixé le montant du salaire moyen des trois derniers mois perçu par Mme [L] à la somme de 13 520 euros ; que ce montant n'était pas contesté par la société appelante ; que, dès lors, la cour d'appel, en retenant un montant de « rémunération moyenne mensuelle brute de 13 378, 33 euros », a méconnu les limites de sa saisine et violé les articles 4 et 562 du code de procédure civile Moyen produit par la SCP la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Rhodia opérations, demanderesse au pourvoi incident La société Rhodia Opérations fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée au paiement à Mme [L] de la somme de 135 000 euros au titre de la perte de son emploi de lui AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, ordonné de rembourser à pôle emploi six mois d'indemnités chômage perçues par Mme [L] 1/ ALORS QUE la limitation d'un appel principal n'interdit pas à l'appelant de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel sur l'appel incident de l'intimé, et d'étendre ainsi sa critique du jugement ; qu'il était acquis aux débats que si la société Rhodia Opérations avait formé un appel du jugement limité au chef de dispositif relatif à l'indemnité de préavis, elle avait, sur l'appel incident de la salariée portant sur le chef de dispositif de l'arrêt lui ayant alloué 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, formé par voie de conclusions, appel incident de ce même chef de dispositif; qu'en retenant que lorsque l'appelant a formé un appel limité dans sa déclaration d'appel, il ne peut par la suite élargir par conclusions son appel à d'autres chefs que ceux qu'il a indiqués dans sa déclaration, pour en déduire que la société Rhodia Opérations ne pouvait soutenir que le licenciement reposait sur une cause réelle sérieuse et conclure au débouté de la demande de dommages et intérêts de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 549, 550 et 551 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que dans ses conclusions d'appel incident, la salariée critiquait le chef de dispositif du jugement ayant condamné la société Rhodia Opérations à lui verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement critiqué comportait un unique chef de dispositif relatif au licenciement, condamnant la société Rhodia Opérations au paiement de la somme de 200 000 euros ; qu'en retenant que la salariée n'avait fait appel incident que sur le quantum de cette condamnation, pour en déduire que la société Rhodia Opérations ne pouvait remettre en cause le principe même de l'absence de cause réelle et sérieuse, lorsque l'appel incident de la salariée avait déféré à la cour d'appel tant le principe que le montant de cette condamnation en raison de l'unicité du chef de dispositif critiqué par l'appel incident, si bien que la cour d'appel devait se prononcer sur le principe même de la condamnation en recherchant si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 562 du code de procédure civile
JURITEXT000046682880	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682880.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.511, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201262	Rejet	21-18511	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-04-23	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01262	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1262 F-D Pourvoi n° E 21-18.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [W] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-18.511 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société Cash Systèmes Industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [U], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Cash Systèmes Industrie, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2021), M. [U] a été engagé par la société Cash Systèmes Industrie (la société CSI), par contrat à durée déterminée du 1er juillet 2006, puis par contrat à durée indéterminée du 7 juillet suivant, en tant que cadre commercial export, position II, coefficient 100, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 2. La société filiale de droit marocain Cash Systèmes Industrie Afrique (la société CSI Afrique) a conclu avec le salarié, le 27 novembre 2006, un contrat de travail de droit marocain par lequel celui-ci a été engagé en qualité de responsable commercial de la zone Nord Afrique. 3. Par lettre du 20 décembre 2012, la société CSI a proposé au salarié de le réintégrer au sein de la société filiale E Con Home, à [Localité 3], à un poste de directeur commercial, statut cadre, position II, coefficient 130. 4. Le salarié a refusé ce poste par lettre du 15 avril 2013. 5. Il a été licencié par lettre du 16 mai suivant. 6. Par requête du 19 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande subséquente de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le caractère satisfactoire de la proposition d'un poste de reclassement à l'issue d'un déplacement ou d'un détachement s'apprécie par rapport aux fonctions exercées par le salarié pendant l'éloignement et non par rapport à celles assumées par lui avant celui-ci ; qu'en jugeant dès lors que la proposition au salarié d'un poste de directeur commercial d'une filiale située à [Localité 3] était conforme aux exigences légales et conventionnelles, pour dire que le refus de celle-ci autorisait son licenciement pour cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle constatait que M. [U] exerçait les fonctions de directeur général de la filiale Marocaine, CSI Afrique, ce dont il résultait que l'emploi de reclassement proposé n'était pas équivalent ou de même niveau que celui qu'il occupait pendant son éloignement au Maroc, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 2°/ que, pour dire injustifié le refus du salarié d'occuper le poste de directeur commercial d'une filiale située à [Localité 3], la cour d'appel a énoncé que ''l'employeur a tenté de trouver un poste conforme aux responsabilités et fonctions de M. [U], qui, pour sa part, n'avait manifesté aucun souhait particulier quant à son reclassement mais uniquement tenté de gagner du temps en tardant à répondre sur les propositions et en ne venant pas même en France pour visiter le poste proposé'' ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés du comportement du salarié, impropres à caractériser l'existence d'une offre de reclassement satisfactoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article 9, alinéa 1, de l'annexe II de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue le 27 avril 1973, dans sa politique d'expatriation d'ingénieurs ou de cadres, l'entreprise devra tenir compte des perspectives de réinsertion ultérieure des intéressés dans l'un de ses établissements de métropole afin de pouvoir les affecter dès leur retour à des emplois aussi compatibles que possible avec l'importance de leurs fonctions antérieures à leur rapatriement. 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a constaté que, au terme du détachement au poste de directeur commercial de la zone Nord Afrique au sein de la société filiale CSI Afrique, la société CSI a proposé au salarié le poste de directeur commercial de la société filiale E'Con Home, à [Localité 3], avec augmentation de salaire et de coefficient et octroi d'une part variable de rémunération et d'un véhicule de fonction et que ce poste était conforme aux responsabilités et fonctions précédentes du salarié, se trouve légalement justifié en ce qu'il déclare le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse et le déboute de sa demande subséquente de dommages-intérêts. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [U] M. [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de sa demande subséquente de dommages et intérêts. 1° ALORS QUE le caractère satisfactoire de la proposition d'un poste de reclassement à l'issue d'un déplacement ou d'un détachement s'apprécie par rapport aux fonctions exercées par le salarié pendant l'éloignement et non par rapport à celles assumées par lui avant celui-ci ; qu'en jugeant dès lors que la proposition au salarié d'un poste de directeur commercial d'une filiale située à [Localité 3] était conforme aux exigences légales et conventionnelles, pour dire que le refus de celle-ci autorisait son licenciement pour cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle constatait que M. [U] exerçait les fonctions de directeur général de la filiale Marocaine, CSI Afrique, ce dont il résultait que l'emploi de reclassement proposé n'était pas équivalent ou de même niveau que celui qu'il occupait pendant son éloignement au Maroc, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 2° ALORS QUE, pour dire injustifié le refus du salarié d'occuper le poste de directeur commercial d'une filiale située à [Localité 3], la cour d'appel a énoncé que « l'employeur a tenté de trouver un poste conforme aux responsabilités et fonctions de M. [U], qui, pour sa part, n'avait manifesté aucun souhait particulier quant à son reclassement mais uniquement tenté de gagner du temps en tardant à répondre sur les propositions et en ne venant pas même en France pour visiter le poste proposé » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés du comportement du salarié, impropres à caractériser l'existence d'une offre de reclassement satisfactoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 8 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
JURITEXT000046682881	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682881.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.611, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201263	Rejet	21-19611	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-02	Cour d'appel de Versailles	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01263	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1263 F-D Pourvoi n° A 21-19.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 21-19.611 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à [R] [V] décédé le 25 février 2022, ayant été domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [E] [W], veuve [V], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à M. [X] [V], domicilié [Adresse 2], 4°/ à M. [T] [V], domicilié [Adresse 4], pris tous trois en leur qualité d'ayants droit de [R] [V], décédé, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Vinci construction grands projets, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [W], MM. [X] et [T] [V], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme [W] et à MM. [X] et [T] [V], en leur qualité respective de conjoint survivant et d'héritiers de [R] [V], décédé le 25 février 2022, de leur reprise d'instance. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2020), [R] [V] a été engagé par la société Dumez, agissant pour le compte du groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie saoudite (le GIEDAS), en qualité de conducteur de travaux, à compter du 8 août 1981. 3. Il a travaillé sur des chantiers en Arabie saoudite du 8 août 1981 au 12 mars 1989, date à laquelle il a quitté la société Dumez. 4. Le salarié a fait valoir ses droits à la retraite le 1er avril 2011. 5. La société Vinci construction grands projets (la société) vient aux droits de la société Dumez et du GIEDAS. 6. Par requête du 5 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général et complémentaire de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et de la débouter de ses autres demandes, alors : « 1°/ que la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le montant de l'indemnisation du salarié au titre de sa perte de chance, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ‘'son préjudice correspond à l'impossibilité pour lui de liquider sa retraite à 57 ans et à l'absence de versement de sa pension de retraite et de sa retraite complémentaire durant 4 ans et 6 mois. Il sollicite le paiement au titre de la retraite de base de la somme de 58 295,70 euros, 1 079,55 de pension mensuelle X 54 mois (4 ans et 6 mois) et au titre de la retraite complémentaire un montant de 79 762,95 euros, 17 725,10 euros X 4 ans et 6 mois, soit un montant total de 138 058,65 euros. Il ajoute que malgré sa prolongation d'activité il n'a pas pu obtenir une retraite à taux plein. Au vu des éléments du dossier, il sera alloué au salarié en réparation du préjudice subi la somme de 73 300 euros'' ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue par ce dernier au titre de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2°/ que, en retenant, pour fixer le montant des dommages et intérêts du salarié, que ‘'son préjudice correspond à l'impossibilité pour lui de liquider sa retraite à 57 ans et à l'absence de versement de sa pension de retraite et de sa retraite complémentaire durant 4 ans et 6 mois'', la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime général lors de son expatriation et la prétendue perte de droits en découlant retardant sa date de départ à la retraite ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle a elle-même constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 9. D'abord, ayant retenu que, en vertu du principe de territorialité, le salarié ne relevait pas de l'obligation légale d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et que la société n'était pas soumise à une obligation conventionnelle d'offrir à ce salarié, expatrié sans avoir préalablement travaillé en son sein en France métropolitaine, des garanties relatives à la retraite équivalentes à celles dont il aurait bénéficié s'il était resté sur ce territoire et constaté que la société ne pouvait se prévaloir de la mention sur le contrat de travail et les bulletins de salaire de l'existence de cotisations à la caisse de retraite des étrangers, pour soutenir que le salarié, qui en sa qualité de conducteur de travaux n'avait aucune compétence juridique, était informé de la spécificité de sa situation au regard des cotisations de retraite, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société avait manqué à son obligation d'information du salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation. 10. Ensuite, après avoir déterminé le préjudice subi par le salarié du fait du manquement de l'employeur à son obligation d'information en référence aux éléments exposés par le salarié quant au montant des retraites dont il a été privé, la cour d'appel, en fixant le montant des dommages-intérêts à une fraction de ce montant, a implicitement mais nécessairement évalué le préjudice résultant de la perte de chance du fait du défaut d'information sur la protection sociale pendant la durée de l'expatriation. 11. Il en résulte que le moyen ne peut être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vinci construction grands projets aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vinci construction grands projets et la condamne à payer à Mme [W] et à MM. [X] et [T] [V], en leur qualité d'ayants droit de [R] [V], la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vinci construction grands projets PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau, d'AVOIR déclaré les demandes de Monsieur [V] recevables, et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [V] la somme de 73.300 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, avec intérêts au taux légal, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QU'aux termes de l'article 2232 du code civil, qui est d'ordre public, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ; que ce délai butoir de vingt ans, qui s'applique en cas de report glissant du délai de prescription, court à compter des faits avant donné naissance au droit et non à compter de leur connaissance par son titulaire ; que la société exposante a fait valoir que l'action en responsabilité contractuelle engagée en décembre 2014 par le salarié, pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de sa mission en Arabie Saoudite de 1981 à 1988, était prescrite comme postérieure de plus de vingt ans à la naissance du droit constitué par le paiement des salaires et des cotisations afférentes lors de cette mission ; que pour écarter la prescription extinctive nonobstant le dépassement du délai butoir de vingt ans, la cour d'appel a retenu qu' « en application des dispositions de l'article 2232 du code civil interprétées à la lumière de l'article 6 § 1, de la [CESDH] et de celles de l'article 2224 du même code, le délai de prescription (?) court à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action », que « le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent n'a couru qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées est devenu certain » et que « le délai de l'article 2224 du code civil ayant commencé à courir à compter du 1er avril 2011, date de liquidation de sa retraite, le salarié qui a adressé sa requête au conseil de prud'hommes le 5 décembre 2014 a introduit son action dans le délai de prescription » (arrêt p. 4) ; qu'en considérant ainsi pour écarter la prescription extinctive, nonobstant le dépassement du délai butoir de vingt ans, que le délai de prescription de l'action du salarié n'avait couru qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2232 du code civil ; 2. ALORS QUE la société exposante a soutenu que l'action engagée au mois de décembre 2014 par M. [V], pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de sa mission en Arabie Saoudite de 1981 à 1988, se heurtait à la prescription extinctive de vingt ans ; qu'en se fondant, pour écarter cette prescription extinctive, sur le motif impropre tiré de ce que le délai de prescription de l'action du salarié n'avait couru qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, ce qui correspondrait selon l'arrêt au « jour où le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées est devenu certain » (arrêt p. 4), cependant qu'en droit de la sécurité sociale le fait générateur des cotisations sociales et des droits qui y sont attachés naît au jour du paiement du salaire, de sorte que le préjudice invoqué par le salarié pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de son expatriation est devenu certain au regard des règles de prescription dès le paiement de ses salaires entre 1981 et 1988, et non au jour de la liquidation de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3. ALORS QUE l'absence de délai de prescription méconnait les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsqu'elle aboutit à contraindre un justiciable à se défendre sur des faits très anciens ; qu'en retenant que n'étaient pas prescrites les demandes de M. [V] portant sur la contestation de son affiliation au régime de sécurité sociale et du paiement de cotisations sociales au cours de son expatriation de 1981 à 1988, formées en 2014, soit plus de 26 ans après la naissance du droit invoqué, c'est à dire après un délai trop long pour que l'exposante puisse se défendre de manière efficiente, la cour d'appel a violé l'article 2232 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4. ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « le salarié a été, dès 2006, en possession d'éléments mettant en évidence un problème de trimestres de cotisation » (arrêt p. 4), c'est à dire plus de cinq années avant la saisine en 2014 du conseil de prud'hommes par le salarié ; que cependant, et au-delà même de la question du délai butoir, pour juger l'action recevable au regard du délai de prescription quinquennale, l'arrêt a retenu que le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées n'était devenu certain qu'au jour de la liquidation de la retraite, de sorte que « le délai de l'article 2224 du code civil [a] commencé à courir à compter du 1er avril 2011, date de liquidation de sa retraite » (arrêt p. 4 § 9) ; qu'en statuant ainsi sans tirer les conséquences de ses propres constatations desquelles il résultait que dès 2006, c'est à dire plus de cinq ans avant d'exercer son action, M. [V] avait connaissance des faits lui permettant d'exercer son action, de sorte que cette dernière était irrecevable en 2014 sur le fondement même de la prescription quinquennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles 2222 et 2224 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau, et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [V] la somme de 73.300 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, avec intérêts au taux légal, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QUE selon l'article 954 du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée ; que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel M. [V] n'a pas sollicité le paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information et a uniquement sollicité le paiement de dommages et intérêts pour « préjudice subi suite à l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale engendrant 19 trimestres manquants, ainsi que l'obligation pour lui de travailler 4 ans et 6 mois supplémentaires » (voir dispositif des conclusions d'appel du salarié) ; que faute de reprise dans le dispositif des écritures du salarié - et peu important qu'elle ait été énoncée dans ses développements - une telle demande de paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information n'a pas été formulée devant la cour d'appel ; qu'en se fondant pourtant dans les motifs de sa décision sur un tel manquement de la société Vinci Construction Grands Projets à son obligation d'information (arrêt p. 7) pour la condamner au paiement de dommages et intérêts, cependant qu'une telle demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'information n'était pas formulée par le salarié dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles 5 et 954 du code de procédure civile ; 2. ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE dans les motifs de sa décision la cour d'appel a constaté que M. [V] n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, que ce soit en vertu de la loi (arrêt p. 4 § 11) ou des textes conventionnels (arrêt p. 6 dernier §) ; qu'en condamnant néanmoins la société, dans le dispositif de sa décision, au paiement au salarié d'une indemnité au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale », la cour d'appel a prononcé une condamnation qui ne repose pas sur une constatation contenue dans les motifs de sa décision dans la mesure où la cour a précisément constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale lors de son expatriation et ne pouvait donc être indemnisé à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3. ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant, dans son dispositif, la société exposante à verser au salarié une indemnité au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale », tout en retenant dans les motifs de sa décision que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation (arrêt p. 4 § 11 et p. 6 dernier §), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4. ALORS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QUE dans le dispositif de sa décision la cour d'appel a condamné la société au paiement d'une indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; qu'en admettant en toute hypothèse, et ce pour les besoins de la discussion, qu'il soit considéré que la cour d'appel a entendu en cela indemniser un manquement de la société à son obligation d'information, en statuant ainsi alors que dans le dispositif de ses conclusions d'appel M. [V] a lui-même uniquement sollicité une indemnité pour absence d'affiliation au régime général et non pour manquement de la société à son devoir d'information (voir dispositif des conclusions d'appel de M. [V]), la cour d'appel a dénaturé le dispositif des conclusions d'appel de M.[V], ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5. ALORS A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE QUE l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; que cette obligation d'information sur sa situation au regard de la protection sociale n'emporte pas obligation d'inciter le salarié à adhérer facultativement au régime général de sécurité sociale lors de ladite expatriation ; que pour juger que la société exposante avait manqué à son obligation d'information et la condamner au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que lors de son expatriation l'employeur devait informer le salarié que son activité ne donnait pas lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et de sa faculté d'y adhérer volontairement et que « la société ne peut sérieusement se prévaloir de la mention sur le contrat de travail et les bulletins de salaire de l'existence de cotisations au CRE pour soutenir que le salarié, qui en sa qualité de conducteur de travaux n'avait aucune compétence juridique, était informé de la spécificité de sa situation d'expatrié au regard des cotisations retraite » (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi cependant qu'en mentionnant dans le contrat de travail et dans les bulletins de salaire de M. [V] son affiliation à la Caisse de Retraite des Expatriés lors de son expatriation, tel qu'il ressort des constatations de l'arrêt, la société lui a permis de connaitre sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation et a ainsi respecté son obligation d'information, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R.3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (PLUS SUBSIDIAIRE) La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau, et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [V] la somme de 73.300 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, avec intérêts au taux légal, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QUE la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le montant de l'indemnisation du salarié au titre de sa perte de chance, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « son préjudice correspond à l'impossibilité pour lui de liquider sa retraite à 57 ans et à l'absence de versement de sa pension de retraite et de sa retraite complémentaire durant 4 ans et 6 mois. Il sollicite le paiement au titre de la retraite de base de la somme de 58 295,70 euros, 1 079,55 de pension mensuelle X 54 mois (4 ans et 6 mois) et au titre de la retraite complémentaire un montant de 79 762,95 euros, 17 725,10 euros X 4 ans et 6 mois, soit un montant total de 138 058,65 euros. Il ajoute que malgré sa prolongation d'activité il n'a pas pu obtenir une retraite à taux plein. Au vu des éléments du dossier, il sera alloué au salarié en réparation du préjudice subi la somme de 73 300 euros » (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue par ce dernier au titre de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2. ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant des dommages et intérêts du salarié, que « son préjudice correspond à l'impossibilité pour lui de liquider sa retraite à 57 ans et à l'absence de versement de sa pension de retraite et de sa retraite complémentaire durant 4 ans et 6 mois », la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime général lors de son expatriation et la prétendue perte de droits en découlant retardant sa date de départ à la retraite ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle a elle-même constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation (arrêt p. 4 § 11 et 6 dernier §), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 3. ALORS QUE le salarié soutenait dans ses conclusions d'appel avoir subi un préjudice du fait de son impossibilité de prendre sa retraite de manière anticipée à 57 ans ; qu'il se prévalait en conséquence, non d'une perte de droit à retraite puisqu'il a pu percevoir une retraite à taux plein lors de sa liquidation, mais d'un préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de départ anticipé à la retraite à 57 ans ; qu'aussi en se fondant, pour fixer le montant de ses dommages et intérêts, sur les droits à pension de retraite que le salarié aurait perçus entre 57 et 61 ans, et non sur son préjudice d'agrément argué lié à l'impossibilité de départ à la retraite anticipée, la cour d'appel, qui a méconnu la nature du préjudice invoqué par le salarié, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
JURITEXT000046682882	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682882.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.612, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201264	Rejet	21-19612	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-02	Cour d'appel de Versailles	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01264	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1264 F-D Pourvoi n° B 21-19.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-19.612 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [V] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Vinci construction grands projets, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [U], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2020), M. [U] a été engagé par la société Dumez, agissant pour le compte du groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie Saoudite (le GIEDAS), en qualité de chef de chantier électricien, à compter du 23 octobre 1985. 2. Il a travaillé sur des chantiers en Arabie Saoudite du 23 octobre 1985 au 29 novembre 1990, date à laquelle il a été licencié. 3. Le salarié a procédé au rachat de trimestres de cotisation à l'assurance vieillesse pour un montant de 27 082 euros. 4. La société Vinci construction grands projets (la société) vient aux droits de la société Dumez et du GIEDAS. 5. Par requête du 5 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général et complémentaire de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexés 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et d'indemnité pour les rachats de trimestres et de la débouter de ses autres demandes, alors : « 1°/ que la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le montant de l'indemnisation du salarié au titre de sa perte de chance pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, la cour d'appel a retenu que ‘'le salarié réclame la réparation du préjudice au titre de son travail supplémentaire de deux ans et 6 mois de plus, entre août 2014 - date à laquelle il aurait dû partir à la retraite et janvier 2017, soit 30 mois de travail supplémentaires. Il se fonde sur une pension de retraite de 939,78 euros à laquelle il n'a pas pu prétendre pendant cette période supplémentaire de travail. Il sollicite ainsi la somme de 28.193,40 euros sur deux ans et six mois (939,78 euros de pension mensuelle X 30 mois). Au vu des éléments du dossier, il sera alloué en réparation du préjudice subi du fait de l'obligation de travailler deux ans et six mois de plus, la somme de 25 600 euros'' ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue par ce dernier au titre de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2°/ que la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour accorder la somme de 27.082 € à titre d'indemnité pour les rachats de trimestres, la cour d'appel a retenu que ‘‘En second lieu, le salarié réclame la somme de 27.082 euros à titre de remboursement de ses trimestres de cotisation rachetées en juillet 2016. Les pièces produites par le salarié montrent que sur un montant initial de rachat estimé à 22.280 euros par l'assurance retraite, cette dernière a appliqué une majoration, ce qui a porté le montant à 27.081,485 euros. Le salarié est donc fondé à réclamer cette somme qui n'est pas utilement contestée par l'employeur, et qui lui a permis de bénéficier des trimestres nécessaires à un départ à la retraite à taux plein'' ; qu'en statuant ainsi en accordant au salarié une indemnisation correspondant à l'intégralité des trimestres rachetés par le salarié du fait du défaut d'information, alors qu'un tel préjudice lié à la perte de chance d'avoir pu cotiser au régime général de sécurité sociale lors de son expatriation ne pouvait donner lieu à une indemnisation intégrale du préjudice subi de ce chef par le salarié et ne pouvait être indemnisé qu'à hauteur de la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue par ce dernier au titre de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 3°/ que, en se fondant, pour fixer le montant des dommages et intérêts du salarié, sur ‘‘[le] préjudice subi du fait de l'obligation de travailler deux ans et six mois de plus'' et le ‘‘remboursement de ses trimestres de cotisation rachetées en juillet 2016'', la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime général lors de son expatriation et la prétendue perte de droits en découlant retardant sa date de départ à la retraite et impliquant le rachat de trimestres ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle a elle-même constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8. D'abord, ayant retenu que, en vertu du principe de territorialité, le salarié ne relevait pas de l'obligation légale d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et que la société n'était pas soumise à une obligation conventionnelle d'offrir à ce salarié, expatrié sans avoir préalablement travaillé en son sein en France métropolitaine, des garanties relatives à la retraite équivalentes à celles dont il aurait bénéficié s'il était resté sur ce territoire et constaté que la société ne pouvait se prévaloir de la mention sur le contrat de travail et les bulletins de salaire de l'existence de cotisations à la caisse de retraite des étrangers, pour soutenir que le salarié, qui en sa qualité de chef de chantier électricien n'avait aucune compétence juridique, était informé de la spécificité de sa situation au regard des cotisations de retraite, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société avait manqué à son obligation d'information du salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation. 9. Ensuite, après avoir déterminé le préjudice subi par le salarié du fait du manquement de l'employeur à son obligation d'information en référence aux éléments exposés par le salarié quant au montant des retraites dont il a été privé, la cour d'appel, en fixant le montant des dommages-intérêts à une fraction de ce montant, a implicitement mais nécessairement évalué le préjudice résultant de la perte de chance du fait du défaut d'information au regard de la protection sociale pendant la durée de l'expatriation. 10. Il en résulte que le moyen ne peut être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vinci construction grands projets aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vinci construction grands projets et la condamne à payer à M. [U] la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vinci construction grands projets PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau, d'AVOIR déclaré les demandes de Monsieur [U] recevables, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [U] les sommes de 25.600 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale et de 27.082 € à titre d'indemnité pour les rachats de trimestres, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QU'aux termes de l'article 2232 du code civil, qui est d'ordre public, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ; que ce délai butoir de vingt ans, qui s'applique en cas de report glissant du délai de prescription, court à compter des faits avant donné naissance au droit et non à compter de leur connaissance par son titulaire ; que la société exposante a fait valoir que l'action en responsabilité contractuelle engagée en 2014 par le salarié, pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de sa mission en Arabie Saoudite de 1985 à 1990, était prescrite comme postérieure de plus de vingt ans à la naissance du droit constitué par le paiement des salaires et des cotisations afférentes lors de cette mission ; que pour écarter la prescription extinctive nonobstant le dépassement du délai butoir de vingt ans, la cour d'appel a retenu qu' « en application des dispositions de l'article 2232 du code civil interprétées à la lumière de l'article 6 § 1, de la [CESDH] et de celles de l'article 2224 du même code, le délai de prescription (?) court à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action », que « le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent n'a couru qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées est devenu certain » et que « le délai de l'article 2224 du code civil ayant commencé à courir à compter du 1er janvier 2017, date de liquidation de sa retraite, le salarié qui a adressé sa requête au conseil de prud'hommes le 5 décembre 2014 a introduit son action dans le délai de prescription » (arrêt p. 4) ; qu'en considérant ainsi pour écarter la prescription extinctive, nonobstant le dépassement du délai butoir de vingt ans, que le délai de prescription de l'action du salarié n'avait couru qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2232 du code civil ; 2. ALORS QUE la société exposante a soutenu que l'action engagée au mois de décembre 2014 par M. [U], pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de sa mission en Arabie Saoudite de 1985 à 1990, se heurtait à la prescription extinctive de vingt ans ; qu'en se fondant, pour écarter cette prescription extinctive, sur le motif impropre tiré de ce que le délai de prescription de l'action du salarié n'avait couru qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, ce qui correspondrait selon l'arrêt au « jour où le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées est devenu certain » (arrêt p. 4), cependant qu'en droit de la sécurité sociale le fait générateur des cotisations sociales et des droits qui y sont attachés naît au jour du paiement du salaire, de sorte que le préjudice invoqué par le salarié pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de son expatriation est devenu certain au regard des règles de prescription dès le paiement de ses salaires entre 1985 et 1990, et non au jour de la liquidation de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3. ALORS QUE l'absence de délai de prescription méconnait les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsqu'elle aboutit à contraindre un justiciable à se défendre sur des faits très anciens ; qu'en retenant que n'étaient pas prescrites les demandes de M. [U] portant sur la contestation de son affiliation au régime de sécurité sociale et du paiement de cotisations sociales au cours de son expatriation de 1985 à 1990, formées en 2014, soit plus de 24 ans après la naissance du droit invoqué, c'est à dire après un délai trop long pour que l'exposante puisse se défendre de manière efficiente, la cour d'appel a violé l'article 2232 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4. ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « le salarié a été, dès 2012, en possession d'éléments mettant en évidence un problème de trimestres de cotisation » (arrêt p. 4) ; que cependant au-delà même de la question du délai butoir, pour juger l'action recevable, la cour d'appel s'est bornée à partir d'un postulat général selon lequel « le délai de l'article 2224 du code civil ayant commencé à courir à compter du 1er janvier 2017, date de liquidation de sa retraite, le salarié qui a adressé sa requête au conseil de prud'hommes le 5 décembre 2014 a introduit son action dans le délai de prescription » (arrêt p. 4) ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si concrètement M. [U] - qui disposait à la lecture de ses bulletins de salaire de toutes les informations requises pour connaitre le montant, les taux et organismes destinataires des cotisations de retraite versées lors de sa période d'expatriation en Arabie Saoudite de 1985 à 1990 - ne disposait pas de tous les éléments requis dès sa période d'expatriation pour connaitre les faits lui permettant d'exercer son action de sorte qu'elle était irrecevable sur le fondement même de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau de l'AVOIR condamnée à payer à M. [U] les sommes de 25.600 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale et de 27.082 € à titre d'indemnité pour les rachats de trimestres, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QUE selon l'article 954 du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée ; que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel M. [U] n'a pas sollicité le paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information et a uniquement sollicité le paiement de dommages et intérêts pour « préjudice subi suite à l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale l'obligeant à travailler d'août 2014 à janvier 2017, soit deux ans et six mois supplémentaires » et « d'indemnité de remboursement des trimestres de cotisations vieillesses rachetés » (voir dispositif des conclusions d'appel du salarié) ; que faute de reprise dans le dispositif des écritures du salarié - et peu important qu'elle ait été énoncée dans ses développements - une telle demande de paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information n'a pas été formulée devant la cour d'appel ; qu'en se fondant pourtant dans les motifs de sa décision sur un tel manquement de la société Vinci Construction Grands Projets à son obligation d'information (arrêt p. 7) pour la condamner au paiement de dommages et intérêts, cependant qu'une telle demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'information n'était pas formulée par le salarié dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles 5 et 954 du code de procédure civile ; 2. ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE dans les motifs de sa décision la cour d'appel a constaté que M. [U] n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, que ce soit en vertu de la loi (arrêt p. 5 § 1) ou des textes conventionnels (arrêt p. 7 § 3) ; qu'en condamnant néanmoins la société, dans le dispositif de sa décision, au paiement au salarié d'une indemnité au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale » et « à titre d'indemnités pour les rachats de trimestres », la cour d'appel a prononcé une condamnation qui ne repose pas sur une constatation contenue dans les motifs de sa décision dans la mesure où la cour a précisément constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale lors de son expatriation et ne pouvait donc être indemnisé à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié des dommages et intérêts au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale » et « à titre d'indemnités pour les rachats de trimestres », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3. ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant, dans son dispositif, la société exposante à verser au salarié des dommages et intérêts au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale » et « à titre d'indemnités pour les rachats de trimestres », tout en retenant dans les motifs de sa décision que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation (arrêt p. 5 § 1 et p. 7 § 3) la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4. ALORS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QUE dans le dispositif de sa décision la cour d'appel a condamné la société au paiement d'une indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale et de son obligation de rachat de trimestres ; qu'en admettant en toute hypothèse, et ce pour les besoins de la discussion, qu'il soit considéré que la cour d'appel a entendu en cela indemniser un manquement de la société à son obligation d'information, en statuant ainsi alors que dans le dispositif de ses conclusions d'appel M. [U] a lui-même uniquement sollicité une indemnité pour absence d'affiliation au régime général et obligation de rachat de trimestres, et non pour manquement de la société à son devoir d'information (voir dispositif des conclusions d'appel de M. [U]), la cour d'appel a dénaturé le dispositif des conclusions d'appel de M. [U], ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5. ALORS A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE QUE l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; que cette obligation d'information sur sa situation au regard de la protection sociale n'emporte pas obligation d'inciter le salarié à adhérer facultativement au régime général de sécurité sociale lors de ladite expatriation ; que pour juger que la société exposante avait manqué à son obligation d'information et la condamner au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que lors de son expatriation l'employeur devait informer le salarié que son activité ne donnait pas lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et de sa faculté d'y adhérer volontairement et que « la société ne peut sérieusement se prévaloir de la mention sur le contrat de travail et les bulletins de salaire de l'existence de cotisations au CRE pour soutenir que le salarié, qui en sa qualité de conducteur de travaux n'avait aucune compétence juridique, était informé de la spécificité de sa situation d'expatrié au regard des cotisations retraite » (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi cependant qu'en mentionnant dans le contrat de travail et dans les bulletins de salaire de M. [U] son affiliation à la Caisse de Retraite des Expatriés lors de son expatriation, tel qu'il ressort des constatations de l'arrêt, la société lui a permis de connaitre sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation et a ainsi respecté son obligation d'information, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R.3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (PLUS SUBSIDIAIRE) La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau de l'AVOIR condamnée à payer à M. [U] les sommes de 25.600 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale et de 27.082 € à titre d'indemnité pour les rachats de trimestres, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QUE la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le montant de l'indemnisation du salarié au titre de sa perte de chance pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, la cour d'appel a retenu que « le salarié réclame la réparation du préjudice au titre de son travail supplémentaire de deux ans et 6 mois de plus, entre août 2014 - date à laquelle il aurait dû partir à la retraite et janvier 2017, soit 30 mois de travail supplémentaires. Il se fonde sur une pension de retraite de 939,78 euros à laquelle il n'a pas pu prétendre pendant cette période supplémentaire de travail. Il sollicite ainsi la somme de 28.193,40 euros sur deux ans et six mois (939,78 euros de pension mensuelle X 30 mois). Au vu des éléments du dossier, il sera alloué en réparation du préjudice subi du fait de l'obligation de travailler deux ans et six mois de plus, la somme de 25 600 euros » (arrêt p. 7 et 8) ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue par ce dernier au titre de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2. ALORS QUE la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour accorder la somme de 27.082 € à titre d'indemnité pour les rachats de trimestres, la cour d'appel a retenu que « En second lieu, le salarié réclame la somme de 27.082 euros à titre de remboursement de ses trimestres de cotisation rachetées en juillet 2016. Les pièces produites par le salarié montrent que sur un montant initial de rachat estimé à 22.280 euros par l'assurance retraite (sa pièce 3), cette dernière a appliqué une majoration, ce qui a porté le montant à 27.081,485 euros (sa pièce 6). Le salarié est donc fondé à réclamer cette somme qui n'est pas utilement contestée par l'employeur, et qui lui a permis de bénéficier des trimestres nécessaires à un départ à la retraite à taux plein » (arrêt p. 7 et 8) ; qu'en statuant ainsi en accordant au salarié une indemnisation correspondant à l'intégralité des trimestres rachetés par le salarié du fait du défaut d'information, alors qu'un tel préjudice lié à la perte de chance d'avoir pu cotiser au régime général de sécurité sociale lors de son expatriation ne pouvait donner lieu à une indemnisation intégrale du préjudice subi de ce chef par le salarié et ne pouvait être indemnisé qu'à hauteur de la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue par ce dernier au titre de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 3. ALORS QU'en se fondant, pour fixer le montant des dommages et intérêts du salarié, sur « [le] préjudice subi du fait de l'obligation de travailler deux ans et six mois de plus » et le « remboursement de ses trimestres de cotisation rachetées en juillet 2016 », la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime général lors de son expatriation et la prétendue perte de droits en découlant retardant sa date de départ à la retraite et impliquant le rachat de trimestres ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle a elle-même constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation (arrêt p. 5 § 1 et 7 § 3), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 4. ALORS QUE le salarié soutenait dans ses conclusions d'appel avoir subi un préjudice du fait de son impossibilité de prendre sa retraite de manière anticipée ; qu'il se prévalait en conséquence, non d'une perte de droit à retraite puisqu'il a pu percevoir une retraite à taux plein lors de sa liquidation, mais d'un préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de départ anticipé à la retraite dés août 2014 ; qu'aussi en se fondant, pour fixer le montant de ses dommages et intérêts, sur les droits à pension de retraite que le salarié aurait perçus entre août 2014 et janvier 2017, et non sur son préjudice d'agrément argué lié à l'impossibilité de départ à la retraite anticipée avant le rachat de ses trimestres, la cour d'appel, qui a méconnu la nature du préjudice invoqué par le salarié, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
JURITEXT000046682883	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682883.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.613, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201265	Rejet	21-19613	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-02	Cour d'appel de Versailles	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01265	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1265 F-D Pourvoi n° C 21-19.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-19.613 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [B] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Vinci construction grands projets, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2020), M. [L] a été engagé par la société Dumez, agissant pour le compte du groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie saoudite (le GIEDAS), en qualité de chef mécanicien, à compter du 17 juin 1983. 2. Il a travaillé sur des chantiers en Arabie saoudite du 17 juin 1983 au 20 octobre 1996, date à laquelle il a quitté la société Dumez. 3. La société Vinci construction grands projets (la société) vient aux droits de la société Dumez et du GIEDAS. 4. Par requête du 14 novembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général et complémentaire de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et de la débouter de ses autres demandes, alors : « 1°/ que la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le montant de l'indemnisation du salarié au titre de sa perte de chance, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ''Il démontre que le défaut de cotisations pendant 48 trimestres l'a privé de la possibilité de bénéficier du régime de retraite anticipée ''Temps Partiel Aménagé Senior'' mis en place par son employeur actuel la Poste et qu'il n'était plus éligible au rachat des 48 trimestres manquants. Il explique que pour avoir une retraite à taux plein il va devoir travailler jusqu'à 67 ans alors qu'il aurait pu bénéficier du régime de la Poste à 60 ans. Se fondant sur l'estimation indicative globale du 11 octobre 2016, il sollicite la somme de 115.668 euros calculée en multipliant par 18 ans (espérance de vie à 80 ans) la différence entre la retraite à percevoir à 62 ans, 8 479 euros et celle à percevoir à taux plein à 67 ans, 14 905 euros, soit 6 426 euros X 18 Au vu des éléments du dossier, il sera alloué en réparation du préjudice subi la somme de 103 600 euros.'' ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue par ce dernier au titre de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2°/ que, en retenant, pour fixer le montant des dommages et intérêts du salarié, que ''pour avoir une retraite à taux plein il va devoir travailler jusqu'à 67 ans alors qu'il aurait pu bénéficier du régime de la Poste à 60 ans'', la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime général lors de son expatriation et la prétendue perte de droits en découlant retardant sa date de départ à la retraite ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle a elle-même constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 7. D'abord, ayant retenu que, en vertu du principe de territorialité, le salarié ne relevait pas de l'obligation légale d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et que la société n'était pas soumise à une obligation conventionnelle d'offrir à ce salarié, expatrié sans avoir préalablement travaillé en son sein en France métropolitaine, des garanties relatives à la retraite équivalentes à celles dont il aurait bénéficié s'il était resté sur ce territoire et constaté que la société ne pouvait se prévaloir de la mention sur le contrat de travail et les bulletins de salaire de l'existence de cotisations à la caisse de retraite des étrangers, pour soutenir que le salarié, qui en sa qualité de chef mécanicien n'avait aucune compétence juridique, était informé de la spécificité de sa situation au regard des cotisations de retraite, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société avait manqué à son obligation d'information du salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation. 8. Ensuite, après avoir déterminé le préjudice subi par le salarié du fait du manquement de l'employeur à son obligation d'information en référence aux éléments exposés par le salarié quant au montant des retraites dont il a été privé, la cour d'appel, en fixant le montant des dommages-intérêts à une fraction de ce montant, a implicitement mais nécessairement évalué le préjudice résultant de la perte de chance du fait du défaut d'information au regard de la protection sociale pendant la durée de l'expatriation. 9. Il en résulte que le moyen ne peut être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vinci construction grands projets aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vinci construction grands projets et la condamne à payer à M. [L] la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vinci construction grands projets PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau, d'AVOIR déclaré les demandes de Monsieur [L] recevables, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [L] la somme de 103.600 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, avec intérêts au taux légal, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QU'aux termes de l'article 2232 du code civil, qui est d'ordre public, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ; que ce délai butoir de vingt ans, qui s'applique en cas de report glissant du délai de prescription, court à compter des faits avant donné naissance au droit et non à compter de leur connaissance par son titulaire ; que la société exposante a fait valoir que l'action en responsabilité contractuelle engagée en novembre 2016 par le salarié, pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de sa mission en Arabie Saoudite de 1984 à 1995, était prescrite comme postérieure de plus de vingt ans à la naissance du droit constitué par le paiement des salaires et des cotisations afférentes lors de cette mission ; que pour écarter la prescription extinctive nonobstant le dépassement du délai butoir de vingt ans, la cour d'appel a retenu qu' « en application des dispositions de l'article 2232 du code civil interprétées à la lumière de l'article 6 § 1, de la [CESDH] et de celles de l'article 2224 du même code, le délai de prescription (?) court à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action », que « le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent n'a couru qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées est devenu certain » et que « le délai de l'article 2224 du code civil n'a pas encore commencé à courir » (arrêt p. 4) ; qu'en considérant ainsi pour écarter la prescription extinctive, nonobstant le dépassement du délai butoir de vingt ans, que le délai de prescription de l'action du salarié n'avait couru qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2232 du code civil ; 2. ALORS QUE la société exposante a soutenu que l'action engagée au mois de novembre 2016 par M. [L], pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de sa mission en Arabie Saoudite de 1984 à 1995, se heurtait à la prescription extinctive de vingt ans ; qu'en se fondant, pour écarter cette prescription extinctive, sur le motif impropre tiré de ce que le délai de prescription de l'action du salarié n'avait couru qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, ce qui correspondrait selon l'arrêt au « jour où le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées est devenu certain » (arrêt p. 4), cependant qu'en droit de la sécurité sociale le fait générateur des cotisations sociales et des droits qui y sont attachés naît au jour du paiement du salaire, de sorte que le préjudice invoqué par le salarié pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de son expatriation est devenu certain au regard des règles de prescription dès le paiement de ses salaires entre 1984 et 1995, et non au jour de la liquidation de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3. ALORS QUE l'absence de délai de prescription méconnait les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsqu'elle aboutit à contraindre un justiciable à se défendre sur des faits très anciens ; qu'en retenant que n'étaient pas prescrites les demandes de M. [L] portant sur la contestation de son affiliation au régime de sécurité sociale et du paiement de cotisations sociales au cours de son expatriation de 1984 à 1995, formées en 2016 soit plus de 21 ans après la naissance du droit invoqué, c'est à dire après un délai trop long pour que l'exposante puisse se défendre de manière efficiente, la cour d'appel a violé l'article 2232 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4. ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « le salarié a été, dès 2010, en possession d'éléments mettant en évidence un problème de trimestres de cotisation » (arrêt p. 4), c'est à dire plus de cinq années avant la saisine en 2016 du conseil de prud'hommes par le salarié ; que cependant, et au-delà même de la question du délai butoir, pour juger l'action recevable au regard du délai de prescription quinquennale, l'arrêt a retenu que le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées n'était devenu certain qu'au jour de la liquidation de la retraite, de sorte que « le délai de l'article 2224 du code civil n'a pas encore commencé à courir et il a adressé sa requête au conseil de prud'hommes le 14 novembre 2016 » (arrêt p. 4) ; qu'en statuant ainsi sans tirer les conséquences de ses propres constatations desquelles il résultait que dés 2010, c'est à dire plus de cinq ans avant d'exercer son action, M. [L] avait connaissance des faits lui permettant d'exercer son action, de sorte que cette dernière était irrecevable en 2016 sur le fondement même de la prescription quinquennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 2222 et 2224 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau, d'AVOIR déclaré les demandes de Monsieur [L] recevables, et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [L] la somme de 103.600 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, avec intérêts au taux légal, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QUE selon l'article 954 du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée ; que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel M. [L] n'a pas sollicité le paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information et a uniquement sollicité le paiement de dommages et intérêts pour « pour préjudice subi suite à l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale engendrant 48 trimestres manquants » (voir dispositif des conclusions d'appel du salarié) ; que faute de reprise dans le dispositif des écritures du salarié - et peu important qu'elle ait été énoncée dans ses développements - une telle demande de paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information n'a pas été formulée devant la cour d'appel ; qu'en se fondant pourtant dans les motifs de sa décision sur un tel manquement de la société Vinci Construction Grands Projets à son obligation d'information (arrêt p. 7) pour la condamner au paiement de dommages et intérêts, cependant qu'une telle demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'information n'était pas formulée par le salarié dans le dispositif des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles 5 et 954 du code de procédure civile ; 2. ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE dans les motifs de sa décision la cour d'appel a constaté que M. [L] n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, que ce soit en vertu de la loi (arrêt p. 4 § 11) ou des textes conventionnels (arrêt p. 6 dernier §) ; qu'en condamnant néanmoins la société, dans le dispositif de sa décision, au paiement au salarié d'une indemnité au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale », la cour d'appel a prononcé une condamnation qui ne repose pas sur une constatation contenue dans les motifs de sa décision dans la mesure où la cour a précisément constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale lors de son expatriation et ne pouvait donc être indemnisé à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3. ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant, dans son dispositif, la société exposante à verser au salarié une indemnité au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale », tout en retenant dans les motifs de sa décision que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation (arrêt p. 4 § 11 et p. 6 dernier §), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4. ALORS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QUE dans le dispositif de sa décision la cour d'appel a condamné la société au paiement d'une indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; qu'en admettant en toute hypothèse, et ce pour les besoins de la discussion, qu'il soit considéré que la cour d'appel a entendu en cela indemniser un manquement de la société à son obligation d'information, en statuant ainsi alors que dans le dispositif de ses conclusions d'appel M. [L] a lui-même uniquement sollicité une indemnité pour absence d'affiliation au régime général et non pour manquement de la société à son devoir d'information (voir dispositif des conclusions d'appel de M. [L]), la cour d'appel a dénaturé le dispositif des conclusions d'appel de M. [L], ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5. ALORS A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE QUE l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; que cette obligation d'information sur sa situation au regard de la protection sociale n'emporte pas obligation d'inciter le salarié à adhérer facultativement au régime général de sécurité sociale lors de ladite expatriation ; que pour juger que la société exposante avait manqué à son obligation d'information et la condamner au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que lors de son expatriation l'employeur devait informer le salarié que son activité ne donnait pas lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et de sa faculté d'y adhérer volontairement et que « la société ne peut sérieusement se prévaloir de la mention sur le contrat de travail et les bulletins de salaire de l'existence de cotisations au CRE pour soutenir que le salarié, qui en sa qualité de Chef d'équipe mécanicien n'avait aucune compétence juridique, était informé de la spécificité de sa situation d'expatrié au regard des cotisations retraite » (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi cependant qu'en mentionnant dans le contrat de travail et dans les bulletins de salaire de M. [L] son affiliation à la Caisse de Retraite des Expatriés lors de son expatriation, tel qu'il ressort des constatations de l'arrêt, la société lui a permis de connaitre sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation et a ainsi respecté son obligation d'information, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R. 3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (PLUS SUBSIDIAIRE) La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau, d'AVOIR déclaré les demandes de Monsieur [L] recevables, et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [L] la somme de 103.600 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, avec intérêts au taux légal, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QUE la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le montant de l'indemnisation du salarié au titre de sa perte de chance, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « Il démontre (pièce nº 20) que le défaut de cotisations pendant 48 trimestres l'a privé de la possibilité de bénéficier du régime de retraite anticipée « Temps Partiel Aménagé Senior » mis en place par son employeur actuel la Poste et qu'il n'était plus éligible au rachat des 48 trimestres manquants (pièce nº 5). Il explique que pour avoir une retraite à taux plein il va devoir travailler jusqu'à 67 ans alors qu'il aurait pu bénéficier du régime de la Poste à 60 ans. Se fondant sur l'estimation indicative globale du 11 octobre 2016 (pièce nº 19), il sollicite la somme de 115.668 euros calculée en multipliant par 18 ans (espérance de vie à 80 ans) la différence entre la retraite à percevoir à 62 ans, 8 479 euros et celle à percevoir à taux plein à 67 ans, 14 905 euros, soit 6 426 euros X18 Au vu des éléments du dossier, il sera alloué en réparation du préjudice subi la somme de 103 600 euros. » (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue par ce dernier au titre de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2. ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant des dommages et intérêts du salarié, que « pour avoir une retraite à taux plein il va devoir travailler jusqu'à 67 ans alors qu'il aurait pu bénéficier du régime de la Poste à 60 ans », la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime général lors de son expatriation et la prétendue perte de droits en découlant retardant sa date de départ à la retraite ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle a elle-même constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation (arrêt p. 4 § 11 et 6 dernier §), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 3. ALORS QUE le salarié soutenait dans ses conclusions d'appel avoir subi un préjudice du fait de son impossibilité de prendre sa retraite de manière anticipée ; qu'il se prévalait en conséquence, non d'une perte de droit à retraite puisqu'il a pu percevoir une retraite à taux plein lors de sa liquidation, mais d'un préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de départ anticipé à la retraite ; qu'aussi en se fondant, pour fixer le montant de ses dommages et intérêts, sur les droits à pension de retraite que le salarié aurait perçus en cas de départ anticipé à la retraite, et non sur son préjudice d'agrément argué lié à l'impossibilité de départ à la retraite anticipée, la cour d'appel, qui a méconnu la nature du préjudice invoqué par le salarié, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
JURITEXT000046682884	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682884.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.614, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201266	Rejet	21-19614	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-02	Cour d'appel de Versailles	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01266	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1266 F-D Pourvoi n° D 21-19.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-19.614 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [B] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Vinci construction grands projets, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2020), M. [H] a été engagé par la société Dumez, agissant pour le compte du groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie saoudite (le GIEDAS), en qualité de chef de chantier, à compter du 24 avril 1982. 2. Il a travaillé sur des chantiers en Arabie saoudite du 24 avril 1982 au 14 mars 1993. 3. Il a été licencié pour motif économique par lettre du 19 mars 1997. 4. La société Vinci construction grands projets (la société) vient aux droits de la société Dumez et du GIEDAS. 5. Par requête du 5 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général et complémentaire de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et de la débouter de ses autres demandes, alors : « 1°/ que la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le montant de l'indemnisation du salarié au titre de sa perte de chance, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ‘‘le salarié réclame la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cotisation auprès de la CFE du 24 avril 1982 au 31 décembre 1992 en expliquant qu'étant forclos au rachat de trimestres (42 trimestres) pour obtenir une retraite complète, il devra partir le 1er décembre 2020 avec une retraite minorée et que son préjudice correspond pour lui au manque à gagner créé suite à l'absence de cotisations de son employeur pendant les 42 trimestres. Il sollicite le paiement au titre de la retraite de base de la somme de 225. 720 € (12. 540 X 18 ans) sur ses 18 ans d'espérance de vie jusqu'à l'âge de 80 ans. Les 12. 540 € correspondent à la différence perdue, chaque année entre le montant de sa retraite de base à compter de 2020 (27. 487 €/an de retraite) et sa retraite à taux plein si l'employeur avait cotisé sur les 42 trimestres (40. 027 € de retraite)'' ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue par ce dernier au titre de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2°/ que, en retenant, pour fixer le montant des dommages et intérêts du salarié, que ‘‘Il sollicite le paiement au titre de la retraite de base de la somme de 225. 720 € (12. 540 X 18 ans) sur ses 18 ans d'espérance de vie jusqu'à l'âge de 80 ans. Les 12. 540 € correspondent à la différence perdue, chaque année entre le montant de sa retraite de base à compter de 2020 (27. 487 €/an de retraite) et sa retraite à taux plein si l'employeur avait cotisé sur les 42 trimestres (40. 027 € de retraite)'', la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime général lors de son expatriation et la prétendue perte de droits en découlant retardant sa date de départ à la retraite ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle a elle-même constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8. D'abord, ayant retenu que, en vertu du principe de territorialité, le salarié ne relevait pas de l'obligation légale d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et que la société n'était pas soumise à une obligation conventionnelle d'offrir à ce salarié, expatrié sans avoir préalablement travaillé en son sein en France métropolitaine, des garanties relatives à la retraite équivalentes à celles dont il aurait bénéficié s'il était resté sur ce territoire et constaté que la société ne pouvait se prévaloir de la mention sur le contrat de travail et les bulletins de salaire de l'existence de cotisations à la caisse de retraite des étrangers, pour soutenir que le salarié, qui en sa qualité de chef de travaux n'avait aucune compétence juridique, était informé de la spécificité de sa situation au regard des cotisations de retraite, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société avait manqué à son obligation d'information du salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation. 9. Ensuite, après avoir déterminé le préjudice subi par le salarié du fait du manquement de l'employeur à son obligation d'information en référence aux éléments exposés par le salarié quant au montant des retraites dont il a été privé, la cour d'appel, en fixant le montant des dommages-intérêts à une fraction de ce montant, a implicitement mais nécessairement évalué le préjudice résultant de la perte de chance du fait du défaut d'information au regard de la protection sociale pendant la durée de l'expatriation. 10. Il en résulte que le moyen ne peut être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vinci construction grands projets aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vinci construction grands projets et la condamne à payer à M. [H] la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vinci construction grands projets PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau, d'AVOIR déclaré les demandes de Monsieur [H] recevables, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [H] la somme de 74.400 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, avec intérêts au taux légal, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QU'aux termes de l'article 2232 du code civil, qui est d'ordre public, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ; que ce délai butoir de vingt ans, qui s'applique en cas de report glissant du délai de prescription, court à compter des faits avant donné naissance au droit et non à compter de leur connaissance par son titulaire ; que la société exposante a fait valoir que l'action en responsabilité contractuelle engagée en décembre 2014 par le salarié, pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de sa mission en Arabie Saoudite de 1982 à 1993, était prescrite comme postérieure de plus de vingt ans à la naissance du droit constitué par le paiement des salaires et des cotisations afférentes lors de cette mission ; que pour écarter la prescription extinctive nonobstant le dépassement du délai butoir de vingt ans, la cour d'appel a retenu qu' « en application des dispositions de l'article 2232 du code civil interprétées à la lumière de l'article 6 § 1, de la [CESDH] et de celles de l'article 2224 du même code, le délai de prescription (?) court à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action », que « le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent n'a couru qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées est devenu certain » et que « le délai de l'article 2224 du code civil n'a pas encore commencé à courir » (arrêt p. 4) ; qu'en considérant ainsi pour écarter la prescription extinctive, nonobstant le dépassement du délai butoir de vingt ans, que le délai de prescription de l'action du salarié n'avait couru qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2232 du code civil ; 2. ALORS QUE la société exposante a soutenu que l'action engagée au mois de décembre 2014 par M. [H], pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de sa mission en Arabie Saoudite de 1982 à 1993, se heurtait à la prescription extinctive de vingt ans ; qu'en se fondant, pour écarter cette prescription extinctive, sur le motif impropre tiré de ce que le délai de prescription de l'action du salarié n'avait couru qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, ce qui correspondrait selon l'arrêt au « jour où le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées est devenu certain » (arrêt p. 4), cependant qu'en droit de la sécurité sociale le fait générateur des cotisations sociales et des droits qui y sont attachés naît au jour du paiement du salaire, de sorte que le préjudice invoqué par le salarié pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de son expatriation est devenu certain au regard des règles de prescription dès le paiement de ses salaires entre 1982 et 1993, et non au jour de la liquidation de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3. ALORS QUE l'absence de délai de prescription méconnait les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsqu'elle aboutit à contraindre un justiciable à se défendre sur des faits très anciens ; qu'en retenant que n'étaient pas prescrites les demandes de M. [H] portant sur la contestation de son affiliation au régime de sécurité sociale et du paiement de cotisations sociales au cours de son expatriation de 1982 à 1993, formées en 2014, soit plus de 21 ans après la naissance du droit invoqué, c'est à dire après un délai trop long pour que l'exposante puisse se défendre de manière efficiente, la cour d'appel a violé l'article 2232 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4. ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « le salarié a été, dès 2008, en possession d'éléments mettant en évidence un problème de trimestres de cotisation » (arrêt p. 4), c'est à dire plus de cinq années avant la saisine en 2014 du conseil de prud'hommes par le salarié ; que cependant, et au-delà même de la question du délai butoir, pour juger l'action recevable au regard du délai de prescription quinquennale, l'arrêt a retenu que le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées n'était devenu certain qu'au jour de la liquidation de la retraite, de sorte que « le délai de l'article 2224 du code civil n'a pas encore commencé à courir et il a adressé sa requête au conseil de prud'hommes le 5 décembre 2014 » (arrêt p. 4) ; qu'en statuant ainsi sans tirer les conséquences de ses propres constatations desquelles il résultait que dés 2008, c'est à dire plus de cinq ans avant d'exercer son action, M. [H] avait connaissance des faits lui permettant d'exercer son action, de sorte que cette dernière était irrecevable en 2014 sur le fondement même de la prescription quinquennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles 2222 et 2224 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [H] la somme de 74.400 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, avec intérêts au taux légal, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QUE selon l'article 954 du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée ; que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel M. [H] n'a pas sollicité le paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information et a uniquement sollicité le paiement de dommages et intérêts pour « pour préjudice subi suite à l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale engendrant 42 trimestres manquants » (voir dispositif des conclusions d'appel du salarié) ; que faute de reprise dans le dispositif des écritures du salarié - et peu important qu'elle ait été énoncée dans ses développements - une telle demande de paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information n'a pas été formulée devant la cour d'appel ; qu'en se fondant pourtant dans les motifs de sa décision sur un tel manquement de la société Vinci Construction Grands Projets à son obligation d'information (arrêt p. 7) pour la condamner au paiement de dommages et intérêts, cependant qu'une telle demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'information n'était pas formulée par le salarié dans le dispositif des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles 5 et 954 du code de procédure civile ; 2. ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE dans les motifs de sa décision la cour d'appel a constaté que M. [H] n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, que ce soit en vertu de la loi (arrêt p. 4 § 10) ou des textes conventionnels (arrêt p. 6 § 8) ; qu'en condamnant néanmoins la société, dans le dispositif de sa décision, au paiement au salarié d'une indemnité au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale », la cour d'appel a prononcé une condamnation qui ne repose pas sur une constatation contenue dans les motifs de sa décision dans la mesure où la cour a précisément constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale lors de son expatriation et ne pouvait donc être indemnisé à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3. ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant, dans son dispositif, la société exposante à verser au salarié une indemnité au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale », tout en retenant dans les motifs de sa décision que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation (arrêt p. 4 § 10 et p. 6 § 8), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4. ALORS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QUE dans le dispositif de sa décision la cour d'appel a condamné la société au paiement d'une indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; qu'en admettant en toute hypothèse, et ce pour les besoins de la discussion, qu'il soit considéré que la cour d'appel a entendu en cela indemniser un manquement de la société à son obligation d'information, en statuant ainsi alors que dans le dispositif de ses conclusions d'appel M. [H] a lui-même uniquement sollicité une indemnité pour absence d'affiliation au régime général et non pour manquement de la société à son devoir d'information (voir dispositif des conclusions d'appel de M. [H]), la cour d'appel a dénaturé le dispositif des conclusions d'appel de M. [H], ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5. ALORS A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE QUE l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; que cette obligation d'information sur sa situation au regard de la protection sociale n'emporte pas obligation d'inciter le salarié à adhérer facultativement au régime général de sécurité sociale lors de ladite expatriation ; que pour juger que la société exposante avait manqué à son obligation d'information et la condamner au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que lors de son expatriation l'employeur devait informer le salarié que son activité ne donnait pas lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et de sa faculté d'y adhérer volontairement et que « la société ne peut sérieusement se prévaloir de la mention sur le contrat de travail et les bulletins de salaire de l'existence de cotisations au CRE pour soutenir que le salarié, qui en sa qualité de Chef d'équipe mécanicien n'avait aucune compétence juridique, était informé de la spécificité de sa situation d'expatrié au regard des cotisations retraite » (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi cependant qu'en mentionnant dans le contrat de travail et dans les bulletins de salaire de M. [H] son affiliation à la Caisse de Retraite des Expatriés lors de son expatriation, tel qu'il ressort des constatations de l'arrêt, la société lui a permis de connaitre sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation et a ainsi respecté son obligation d'information, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R. 3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (PLUS SUBSIDIAIRE) La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau de l'AVOIR condamnée à payer à M. [H] la somme de 74. 400 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, avec intérêts au taux légal, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QUE la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le montant de l'indemnisation du salarié au titre de sa perte de chance, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « le salarié réclame la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cotisation auprès de la CFE du 24 avril 1982 au 31 décembre 1992 en expliquant qu'étant forclos au rachat de trimestres (42 trimestres) pour obtenir une retraite complète, il devra partir le 1er décembre 2020 avec une retraite minorée et que son préjudice correspond pour lui au manque à gagner créé suite à l'absence de cotisations de son employeur pendant les 42 trimestres. Il sollicite le paiement au titre de la retraite de base de la somme de 225.720 € (12.540 X 18 ans) sur ses 18 ans d'espérance de vie jusqu'à l'âge de 80 ans. Les 12.540 € correspondent à la différence perdue, chaque année entre le montant de sa retraite de base à compter de 2020 (27.487 €/an de retraite) et sa retraite à taux plein si l'employeur avait cotisé sur les 42 trimestres (40.027 € de retraite) » (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue par ce dernier au titre de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2. ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant des dommages et intérêts du salarié, que « Il sollicite le paiement au titre de la retraite de base de la somme de 225.720 € (12.540 X 18 ans) sur ses 18 ans d'espérance de vie jusqu'à l'âge de 80 ans. Les 12.540 € correspondent à la différence perdue, chaque année entre le montant de sa retraite de base à compter de 2020 (27.487 €/an de retraite) et sa retraite à taux plein si l'employeur avait cotisé sur les 42 trimestres (40.027 € de retraite) », la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime général lors de son expatriation et la prétendue perte de droits en découlant retardant sa date de départ à la retraite ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle a elle-même constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation (arrêt p. 4 § 10 et 6 § 8), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ;
JURITEXT000046682885	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682885.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.615, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201267	Rejet	21-19615	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-02	Cour d'appel de Versailles	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01267	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1267 F-D Pourvoi n° E 21-19.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-19.615 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [I], [O], [K] [M], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Vinci construction grands projets, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2020), M. [M] a été engagé par la société Dumez, agissant pour le compte du groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie saoudite (le GIEDAS), en qualité de mécanicien, à compter du 10 novembre 1982. 2. Il a travaillé sur des chantiers en Arabie saoudite du 10 novembre 1982 au 10 novembre 1987, date à laquelle il a quitté la société Dumez. 3. La société Vinci construction grands projets (la société) vient aux droits de la société Dumez et du GIEDAS. 4. Par requête du 3 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général et complémentaire de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et de la débouter de ses autres demandes, alors : « 1°/ que la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le montant de l'indemnisation du salarié au titre de sa perte de chance, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ‘‘Il explique que depuis la circulaire du 14 décembre 2012, il n'a plus la faculté de racheter les trimestres manquants, qu'ayant commencé à travailler à 17 ans il aurait pu bénéficier du régime des carrières longues et liquider sa retraite à 60 ans et qu'il ne pourra prendre sa retraite à taux plein qu'à 64 ans en 2023. Il sollicite le paiement au titre de la retraite de base de la somme de 82. 219,5 euros (18. 271 euros de retraite à taux plein non perçue sur 4 ans et 6 mois) et au titre de la retraite complémentaire un montant de 50. 575 euros (11. 239 euros de retraite complémentaire non perçue sur 4 ans et 6 mois), soit un montant total de 132. 794,50 euros. Au vu de ces éléments, le préjudice subi par le salarié sera réparé par l'allocation d'une somme de 56. 240 euros'' ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue par ce dernier au titre de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2°/ que, en retenant, pour fixer le montant des dommages et intérêts du salarié, qu' ‘‘ayant commencé à travailler à 17 ans il aurait pu bénéficier du régime des carrières longues et liquider sa retraite à 60 ans et qu'il ne pourra prendre sa retraite à taux plein qu'à 64 ans en 2023'', la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime général lors de son expatriation et la prétendue perte de droits en découlant retardant sa date de départ à la retraite ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle a elle-même constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 7. D'abord, ayant retenu que, en vertu du principe de territorialité, le salarié ne relevait pas de l'obligation légale d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et que la société n'était pas soumise à une obligation conventionnelle d'offrir à ce salarié, expatrié sans avoir préalablement travaillé en son sein en France métropolitaine, des garanties relatives à la retraite équivalentes à celles dont il aurait bénéficié s'il était resté sur ce territoire et constaté que la société ne pouvait se prévaloir de la mention sur le contrat de travail et les bulletins de salaire de l'existence de cotisations à la caisse de retraite des étrangers, pour soutenir que le salarié, qui en sa qualité de mécanicien n'avait aucune compétence juridique, était informé de la spécificité de sa situation au regard des cotisations de retraite, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société avait manqué à son obligation d'information du salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation. 8. Ensuite, après avoir déterminé le préjudice subi par le salarié du fait du manquement de l'employeur à son obligation d'information en référence aux éléments exposés par le salarié quant au montant des retraites dont il a été privé, la cour d'appel, en fixant le montant des dommages-intérêts à une fraction de ce montant, a implicitement mais nécessairement évalué le préjudice résultant de la perte de chance du fait du défaut d'information au regard de la protection sociale pendant la durée de l'expatriation. 9. Il en résulte que le moyen ne peut être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vinci construction grands projets aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vinci construction grands projets et la condamne à payer à M. [M] la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vinci construction grands projets PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau, d'AVOIR déclaré les demandes de Monsieur [M] recevables, et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [M] la somme de 56.240 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, avec intérêts au taux légal, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QU'aux termes de l'article 2232 du code civil, qui est d'ordre public, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ; que ce délai butoir de vingt ans, qui s'applique en cas de report glissant du délai de prescription, court à compter des faits avant donné naissance au droit et non à compter de leur connaissance par son titulaire ; que la société exposante a fait valoir que l'action en responsabilité contractuelle engagée en octobre 2016 par le salarié, pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de sa mission en Arabie Saoudite de 1982 à 1987, était prescrite comme postérieure de plus de vingt ans à la naissance du droit constitué par le paiement des salaires et des cotisations afférentes lors de cette mission ; que pour écarter la prescription extinctive nonobstant le dépassement du délai butoir de vingt ans, la cour d'appel a retenu qu' « en application des dispositions de l'article 2232 du code civil interprétées à la lumière de l'article 6 § 1, de la [CESDH] et de celles de l'article 2224 du même code, le délai de prescription (?) court à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action », que « le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent n'a couru qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées est devenu certain » et que « le délai de l'article 2224 du code civil n'a pas encore commencé à courir » (arrêt p. 4) ; qu'en considérant ainsi pour écarter la prescription extinctive, nonobstant le dépassement du délai butoir de vingt ans, que le délai de prescription de l'action du salarié n'avait couru qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2232 du code civil ; 2. ALORS QUE la société exposante a soutenu que l'action engagée au mois d'octobre 2016 par M. [M], pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de sa mission en Arabie Saoudite de 1982 à 1987, se heurtait à la prescription extinctive de vingt ans ; qu'en se fondant, pour écarter cette prescription extinctive, sur le motif impropre tiré de ce que le délai de prescription de l'action du salarié n'avait couru qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, ce qui correspondrait selon l'arrêt au « jour où le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées est devenu certain » (arrêt p. 4), cependant qu'en droit de la sécurité sociale le fait générateur des cotisations sociales et des droits qui y sont attachés naît au jour du paiement du salaire, de sorte que le préjudice invoqué par le salarié pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de son expatriation est devenu certain au regard des règles de prescription dès le paiement de ses salaires entre 1982 et 1987, et non au jour de la liquidation de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3. ALORS QUE l'absence de délai de prescription méconnait les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsqu'elle aboutit à contraindre un justiciable à se défendre sur des faits très anciens ; qu'en retenant que n'étaient pas prescrites les demandes de M. [M] portant sur la contestation de son affiliation au régime de sécurité sociale et du paiement de cotisations sociales au cours de son expatriation de 1982 à 1987, formées en 2014, soit plus de 29 ans après la naissance du droit invoqué, c'est à dire après un délai trop long pour que l'exposante puisse se défendre de manière efficiente, la cour d'appel a violé l'article 2232 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4. ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'au-delà même de la question du délai butoir, pour juger l'action recevable, la cour d'appel s'est bornée à partir d'un postulat général selon lequel « quand bien même le salarié a été, dès 2016, en possession d'éléments mettant en évidence un problème de trimestres de cotisation, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent n'a couru qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite » (arrêt p. 4) ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si concrètement M. [M] - qui disposait à la lecture de ses bulletins de salaire de toutes les informations requises pour connaitre le montant, les taux et organismes destinataires des cotisations de retraite versées lors de sa période d'expatriation en Arabie Saoudite de 1982 à 1987 - ne disposait pas de tous les éléments requis dès sa période d'expatriation pour connaitre les faits lui permettant d'exercer son action de sorte qu'elle était irrecevable sur le fondement même de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [M] la somme de 56.240 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, avec intérêts au taux légal, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QUE selon l'article 954 du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée ; que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel M. [M] n'a pas sollicité le paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information et a uniquement sollicité le paiement de dommages et intérêts pour « pour préjudice subi suite à l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale engendrant 16 trimestres manquants et l'obligeant à travailler quatre ans et six mois supplémentaires » (voir dispositif des conclusions d'appel du salarié) ; que faute de reprise dans le dispositif des écritures du salarié - et peu important qu'elle ait été énoncée dans ses développements - une telle demande de paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information n'a pas été formulée devant la cour d'appel ; qu'en se fondant pourtant dans les motifs de sa décision sur un tel manquement de la société Vinci Construction Grands Projets à son obligation d'information (arrêt p. 7) pour la condamner au paiement de dommages et intérêts, cependant qu'une telle demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'information n'était pas formulée par le salarié dans le dispositif des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles 5 et 954 du code de procédure civile ; 2. ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE dans les motifs de sa décision la cour d'appel a constaté que M. [M] n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, que ce soit en vertu de la loi (arrêt p. 4 § 11) ou des textes conventionnels (arrêt p. 6 dernier §) ; qu'en condamnant néanmoins la société, dans le dispositif de sa décision, au paiement au salarié d'une indemnité au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale », la cour d'appel a prononcé une condamnation qui ne repose pas sur une constatation contenue dans les motifs de sa décision dans la mesure où la cour a précisément constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale lors de son expatriation et ne pouvait donc être indemnisé à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3. ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant, dans son dispositif, la société exposante à verser au salarié une indemnité au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale », tout en retenant dans les motifs de sa décision que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation (arrêt p. 4 § 11 et p. 6 dernier §), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4. ALORS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QUE dans le dispositif de sa décision la cour d'appel a condamné la société au paiement d'une indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; qu'en admettant en toute hypothèse, et ce pour les besoins de la discussion, qu'il soit considéré que la cour d'appel a entendu en cela indemniser un manquement de la société à son obligation d'information, en statuant ainsi alors que dans le dispositif de ses conclusions d'appel M. [M] a lui-même uniquement sollicité une indemnité pour absence d'affiliation au régime général et non pour manquement de la société à son devoir d'information (voir dispositif des conclusions d'appel de M. [M]), la cour d'appel a dénaturé le dispositif des conclusions d'appel de M. [M], ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5. ALORS A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE QUE l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; que cette obligation d'information sur sa situation au regard de la protection sociale n'emporte pas obligation d'inciter le salarié à adhérer facultativement au régime général de sécurité sociale lors de ladite expatriation ; que pour juger que la société exposante avait manqué à son obligation d'information et la condamner au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que lors de son expatriation l'employeur devait informer le salarié que son activité ne donnait pas lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et de sa faculté d'y adhérer volontairement et que « la société ne peut sérieusement se prévaloir de la mention sur le contrat de travail et les bulletins de salaire de l'existence de cotisations au CRE pour soutenir que le salarié, qui en sa qualité de Chef d'équipe mécanicien n'avait aucune compétence juridique, était informé de la spécificité de sa situation d'expatrié au regard des cotisations retraite » (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi cependant qu'en mentionnant dans le contrat de travail et dans les bulletins de salaire de M. [M] son affiliation à la Caisse de Retraite des Expatriés lors de son expatriation, tel qu'il ressort des constatations de l'arrêt, la société lui a permis de connaitre sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation et a ainsi respecté son obligation d'information, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R.3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (PLUS SUBSIDIAIRE) La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [M] la somme de 56.240 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, avec intérêts au taux légal, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QUE la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le montant de l'indemnisation du salarié au titre de sa perte de chance, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « Il explique que depuis la circulaire du 14 décembre 2012, il n'a plus la faculté de racheter les trimestres manquants, qu'ayant commencé à travailler à 17 ans il aurait pu bénéficier du régime des carrières longues et liquider sa retraite à 60 ans et qu'il ne pourra prendre sa retraite à taux plein qu'à 64 ans en 2023. Il sollicite le paiement au titre de la retraite de base de la somme de 82.219,5 euros (18.271 euros de retraite à taux plein non perçue sur 4 ans et 6 mois) et au titre de la retraite complémentaire un montant de 50.575 euros (11.239 euros de retraite complémentaire non perçue sur 4 ans et 6 mois), soit un montant total de 132.794,50 euros. Au vu de ces éléments, le préjudice subi par le salarié sera réparé par l'allocation d'une somme de 56.240 euros » (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue par ce dernier au titre de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2. ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant des dommages et intérêts du salarié, qu'« qu'ayant commencé à travailler à 17 ans il aurait pu bénéficier du régime des carrières longues et liquider sa retraite à 60 ans et qu'il ne pourra prendre sa retraite à taux plein qu'à 64 ans en 2023 », la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime général lors de son expatriation et la prétendue perte de droits en découlant retardant sa date de départ à la retraite ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle a elle-même constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation (arrêt p. 4 § 11 et 6 dernier §), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 3. ALORS QUE le salarié soutenait dans ses conclusions d'appel avoir subi un préjudice du fait de son impossibilité de prendre sa retraite de manière anticipée ; qu'il se prévalait en conséquence, non d'une perte de droit à retraite puisqu'il a pu percevoir une retraite à taux plein lors de sa liquidation, mais d'un préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de départ anticipé à la retraite ; qu'en se fondant, pour fixer le montant de ses dommages et intérêts, sur les droits à pension de retraite que le salarié aurait perçus en cas de départ anticipé à la retraite, et non sur son préjudice d'agrément argué lié à l'impossibilité de départ à la retraite anticipée, la cour d'appel, qui a méconnu la nature du préjudice invoqué par le salarié, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
JURITEXT000046682886	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682886.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.616, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201268	Rejet	21-19616	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-02	Cour d'appel de Versailles	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01268	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1268 F-D Pourvoi n° F 21-19.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° F 21-19.616 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [O] [X], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Vinci construction grands projets, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2020), M. [X] a été engagé par la société Dumez, agissant pour le compte du groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie saoudite (le GIEDAS), en qualité de conducteur de travaux, à compter du 29 juillet 1982, pour être affecté sur des chantiers en Arabie saoudite. 2. Il a quitté la société Dumez le 10 septembre 1991. 3. Le 20 septembre 1995, le salarié a racheté trente-trois trimestres pour un montant de 23 152,13 euros. 4. La société Vinci construction grands projets (la société) vient aux droits de la société Dumez et du GIEDAS. 5. Par requête du 28 janvier 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général et complémentaire de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexés 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et d'indemnité pour les rachats de trimestres et de la débouter de ses autres demandes, alors : « 1°/ que la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le montant de l'indemnisation du salarié au titre de sa perte de chance pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, la cour d'appel a retenu que ‘‘Le salarié explique que pour prétendre à une retraite à taux plein, en l'absence de son affiliation auprès de la CFE sur la période allant de 1982 à 1991, il a été contraint de travailler cinq ans de plus, de 60 à 65 ans, mais aussi de procéder à un rachat de trimestres. Il précise qu'il a aussi été privé du bénéfice du dispositif des carrières longues. Il réclame la réparation de son préjudice correspondant au montant de la pension de retraite qu'il n'a pas pu percevoir entre 60 et 65 ans, période pendant laquelle il a dû travailler soit la somme de 90.240 euros et le remboursement de la somme de 23.152,20 euros au titre des 33 trimestres de cotisation rachetées. Les pièces produites par le salarié montrent que le salarié a procédé au rachat de ses trimestres en septembre 1995 pour un montant total de 151.868 francs, ce qui donne la somme arrondie de 23.152,13 euros. Au vu de ces éléments, il sera accordé au salarié en réparation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale la somme de 55 600 euros. Il lui sera aussi alloué de ce chef le montant du rachat des trimestres soit la somme de 23.152,13 €'' ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue par ce dernier au titre de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2°/ que la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour accorder la somme de 23.152,13 € à titre de remboursement des 33 trimestres de cotisations vieillesses rachetés, la cour d'appel a retenu que ‘'Les pièces produites par le salarié montrent que le salarié a procédé au rachat de ses trimestres en septembre 1995 pour un montant total de 151.868 francs, ce qui donne la somme arrondie de 23.152,13 euros. Au vu de ces éléments, il sera accordé au salarié en réparation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale la somme de 55 600 euros. Il lui sera aussi alloué de ce chef le montant du rachat des trimestres soit la somme de 23.152,13 €'' ; qu'en statuant ainsi en accordant au salarié une indemnisation correspondant à l'intégralité des trimestres rachetés par le salarié du fait du défaut d'information, alors qu'un tel préjudice lié à la perte de chance d'avoir pu cotiser au régime général de sécurité sociale lors de son expatriation ne pouvait donner lieu à une indemnisation intégrale du préjudice subi de ce chef par le salarié et ne pouvait être indemnisé qu'à hauteur de la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue par ce dernier au titre de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 3°/ que, en se fondant, pour fixer le montant des dommages et intérêts du salarié, sur ‘'[le] préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale'' et sur ‘‘le montant du rachat des trimestres soit la somme de 23.152,13 €'', la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime général lors de son expatriation et la prétendue perte de droits en découlant retardant sa date de départ à la retraite et impliquant le rachat de trimestres ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle a elle-même constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8. D'abord, ayant retenu que, en vertu du principe de territorialité, le salarié ne relevait pas de l'obligation légale d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et que la société n'était pas soumise à une obligation conventionnelle d'offrir à ce salarié, expatrié sans avoir préalablement travaillé en son sein en France métropolitaine, des garanties relatives à la retraite équivalentes à celles dont il aurait bénéficié s'il était resté sur ce territoire et constaté que la société ne pouvait se prévaloir de la mention sur le contrat de travail et les bulletins de salaire de l'existence de cotisations à la caisse de retraite des étrangers, pour soutenir que le salarié, qui en sa qualité de conducteur de travaux n'avait aucune compétence juridique, était informé de la spécificité de sa situation au regard des cotisations de retraite, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société avait manqué à son obligation d'information du salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation. 9. Ensuite, après avoir déterminé le préjudice subi par le salarié du fait du manquement de l'employeur à son obligation d'information en référence aux éléments exposés par le salarié quant au montant des retraites dont il a été privé, la cour d'appel, en fixant le montant des dommages-intérêts à une fraction de ce montant, a implicitement mais nécessairement évalué le préjudice résultant de la perte de chance du fait du défaut d'information au regard de la protection sociale pendant la durée de l'expatriation. 10. Il en résulte que le moyen ne peut être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vinci construction grands projets aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vinci construction grands projets et la condamne à payer à M. [X] la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vinci construction grands projets PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau, d'AVOIR déclaré les demandes de Monsieur [X] recevables, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [X] les sommes de 55.600 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale et de 23.152,13 € à titre de remboursement des 33 trimestres de cotisations vieillesses rachetés, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QU'aux termes de l'article 2232 du code civil, qui est d'ordre public, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ; que ce délai butoir de vingt ans, qui s'applique en cas de report glissant du délai de prescription, court à compter des faits avant donné naissance au droit et non à compter de leur connaissance par son titulaire ; que la société exposante a fait valoir que l'action en responsabilité contractuelle engagée en 2015 par le salarié, pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de sa mission en Arabie Saoudite de 1982 à 1991, était prescrite comme postérieure de plus de vingt ans à la naissance du droit constitué par le paiement des salaires et des cotisations afférentes lors de cette mission ; que pour écarter la prescription extinctive nonobstant le dépassement du délai butoir de vingt ans, la cour d'appel a retenu qu' « en application des dispositions de l'article 2232 du code civil interprétées à la lumière de l'article 6 § 1, de la [CESDH] et de celles de l'article 2224 du même code, le délai de prescription (?) court à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action », que « le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent n'a couru qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées est devenu certain » et que « le délai de l'article 2224 du code civil n'a pas encore commencé à courir et il a adressé sa requête au conseil de prud'hommes le 28 janvier 2015 » (arrêt p. 4) ; qu'en considérant ainsi pour écarter la prescription extinctive, nonobstant le dépassement du délai butoir de vingt ans, que le délai de prescription de l'action du salarié n'avait couru qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2232 du code civil ; 2. ALORS QUE la société exposante a soutenu que l'action engagée au mois de janvier 2015 par M. [X], pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de sa mission en Arabie Saoudite de 1982 à 1991, se heurtait à la prescription extinctive de vingt ans ; qu'en se fondant, pour écarter cette prescription extinctive, sur le motif impropre tiré de ce que le délai de prescription de l'action du salarié n'avait couru qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, ce qui correspondrait selon l'arrêt au « jour où le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées est devenu certain » (arrêt p. 4), cependant qu'en droit de la sécurité sociale le fait générateur des cotisations sociales et des droits qui y sont attachés naît au jour du paiement du salaire, de sorte que le préjudice invoqué par le salarié pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de son expatriation est devenu certain au regard des règles de prescription dès le paiement de ses salaires entre 1982 et 1991, et non au jour de la liquidation de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3. ALORS QUE l'absence de délai de prescription méconnait les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsqu'elle aboutit à contraindre un justiciable à se défendre sur des faits très anciens ; qu'en retenant que n'étaient pas prescrites les demandes de M. [X] portant sur la contestation de son affiliation au régime de sécurité sociale et du paiement de cotisations sociales au cours de son expatriation de 1982 à 1991, formées en 2015, soit plus de 24 ans après la naissance du droit invoqué, c'est à dire après un délai trop long pour que l'exposante puisse se défendre de manière efficiente, la cour d'appel a violé l'article 2232 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4. ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « le salarié a été, dès 2016, en possession d'éléments mettant en évidence un problème de trimestres de cotisation » (arrêt p. 4) ; que cependant au-delà même de la question du délai butoir, pour juger l'action recevable, la cour d'appel s'est bornée à partir d'un postulat général selon lequel « le délai de l'article 2224 du code civil n'a pas encore commencé à courir et il a adressé sa requête au conseil de prud'hommes le 28 janvier 2015 » (arrêt p. 4) ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si concrètement M. [X] - qui disposait à la lecture de ses bulletins de salaire de toutes les informations requises pour connaitre le montant, les taux et organismes destinataires des cotisations de retraite versées lors de sa période d'expatriation en Arabie Saoudite de 1982 à 1991 - ne disposait pas de tous les éléments requis dès sa période d'expatriation pour connaitre les faits lui permettant d'exercer son action de sorte qu'elle était irrecevable sur le fondement même de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau de l'AVOIR condamnée à payer à M. [X] les sommes de 55.600 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale et de 23.152,13 € à titre de remboursement des 33 trimestres de cotisations vieillesses rachetés, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QUE selon l'article 954 du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée ; que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel M. [X] n'a pas sollicité le paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information et a uniquement sollicité le paiement de dommages et intérêts pour « préjudice subi suite à l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale l'obligeant à travailler de 60 à 65 ans malgré le rachat des 33 trimestres » et « à titre de remboursement des 33 trimestres de cotisations vieillesses rachetés » (voir dispositif des conclusions d'appel du salarié) ; que faute de reprise dans le dispositif des écritures du salarié - et peu important qu'elle ait été énoncée dans ses développements - une telle demande de paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information n'a pas été formulée devant la cour d'appel ; qu'en se fondant pourtant dans les motifs de sa décision sur un tel manquement de la société Vinci Construction Grands Projets à son obligation d'information (arrêt p. 7) pour la condamner au paiement de dommages et intérêts, cependant qu'une telle demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'information n'était pas formulée par le salarié dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles 5 et 954 du code de procédure civile ; 2. ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE dans les motifs de sa décision la cour d'appel a constaté que M. [X] n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, que ce soit en vertu de la loi (arrêt p. 4 dernier §) ou des textes conventionnels (arrêt p. 6 dernier §) ; qu'en condamnant néanmoins la société, dans le dispositif de sa décision, au paiement au salarié d'une indemnité au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale » et « à titre de remboursement des 33 trimestres de cotisations vieillesses rachetés », la cour d'appel a prononcé une condamnation qui ne repose pas sur une constatation contenue dans les motifs de sa décision dans la mesure où la cour a précisément constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale lors de son expatriation et ne pouvait donc être indemnisé à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié des dommages et intérêts au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale » et « à titre de remboursement des 33 trimestres de cotisations vieillesses rachetés », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3. ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant, dans son dispositif, la société exposante à verser au salarié des dommages et intérêts au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale » et « à titre de remboursement des 33 trimestres de cotisations vieillesses rachetés », tout en retenant dans les motifs de sa décision que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation (arrêt p. 4 dernier § et p. 6 dernier §) la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4. ALORS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QUE dans le dispositif de sa décision la cour d'appel a condamné la société au paiement d'une indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale et de son obligation de rachat de trimestres ; qu'en admettant en toute hypothèse, et ce pour les besoins de la discussion, qu'il soit considéré que la cour d'appel a entendu en cela indemniser un manquement de la société à son obligation d'information, en statuant ainsi alors que dans le dispositif de ses conclusions d'appel M. [X] a lui-même uniquement sollicité une indemnité pour absence d'affiliation au régime général et obligation de rachat de trimestres, et non pour manquement de la société à son devoir d'information (voir dispositif des conclusions d'appel de M. [X]), la cour d'appel a dénaturé le dispositif des conclusions d'appel de M. [X], ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5. ALORS A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE QUE l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; que cette obligation d'information sur sa situation au regard de la protection sociale n'emporte pas obligation d'inciter le salarié à adhérer facultativement au régime général de sécurité sociale lors de ladite expatriation ; que pour juger que la société exposante avait manqué à son obligation d'information et la condamner au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que lors de son expatriation l'employeur devait informer le salarié que son activité ne donnait pas lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et de sa faculté d'y adhérer volontairement et que « la société ne peut sérieusement se prévaloir de la mention sur le contrat de travail et les bulletins de salaire de l'existence de cotisations au CRE pour soutenir que le salarié, qui en sa qualité de conducteur de travaux n'avait aucune compétence juridique, était informé de la spécificité de sa situation d'expatrié au regard des cotisations retraite » (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi cependant qu'en mentionnant dans le contrat de travail et dans les bulletins de salaire de M. [X] son affiliation à la Caisse de Retraite des Expatriés lors de son expatriation, tel qu'il ressort des constatations de l'arrêt, la société lui a permis de connaitre sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation et a ainsi respecté son obligation d'information, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R. 3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (PLUS SUBSIDIAIRE) La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau de l'AVOIR condamnée à payer à M. [X] les sommes de 55.600 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale et de 23.152,13 € à titre de remboursement des 33 trimestres de cotisations vieillesses rachetés, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QUE la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le montant de l'indemnisation du salarié au titre de sa perte de chance pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, la cour d'appel a retenu que « Le salarié explique que pour prétendre à une retraite à taux plein, en l'absence de son affiliation auprès de la CFE sur la période allant de 1982 à 1991, il a été contraint de travailler cinq ans de plus, de 60 à 65 ans, mais aussi de procéder à un rachat de trimestres. Il précise qu'il a aussi été privé du bénéfice du dispositif des carrières longues. Il réclame la réparation de son préjudice correspondant au montant de la pension de retraite qu'il n'a pas pu percevoir entre 60 et 65 ans, période pendant laquelle il a dû travailler soit la somme de 90.240 euros et le remboursement de la somme de 23.152,20 euros au titre des 33 trimestres de cotisation rachetées. Les pièces produites par le salarié (pièces 5 et 6) montrent que le salarié a procédé au rachat de ses trimestres en septembre 1995 pour un montant total de 151.868 francs, ce qui donne la somme arrondie de 23.152,13 euros. Au vu de ces éléments, il sera accordé au salarié en réparation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale la somme de 55 600 euros. Il lui sera aussi alloué de ce chef le montant du rachat des trimestres soit la somme de 23.152,13 € » (arrêt p. 7 et 8) ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue par ce dernier au titre de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2. ALORS QUE la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour accorder la somme de 23.152,13 € à titre de remboursement des 33 trimestres de cotisations vieillesses rachetés, la cour d'appel a retenu que « Les pièces produites par le salarié (pièces 5 et 6) montrent que le salarié a procédé au rachat de ses trimestres en septembre 1995 pour un montant total de 151.868 francs, ce qui donne la somme arrondie de 23.152,13 euros. Au vu de ces éléments, il sera accordé au salarié en réparation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale la somme de 55 600 euros. Il lui sera aussi alloué de ce chef le montant du rachat des trimestres soit la somme de 23.152,13 € » (arrêt p. 7 et 8) ; qu'en statuant ainsi en accordant au salarié une indemnisation correspondant à l'intégralité des trimestres rachetés par le salarié du fait du défaut d'information, alors qu'un tel préjudice lié à la perte de chance d'avoir pu cotiser au régime général de sécurité sociale lors de son expatriation ne pouvait donner lieu à une indemnisation intégrale du préjudice subi de ce chef par le salarié et ne pouvait être indemnisé qu'à hauteur de la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue par ce dernier au titre de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 3. ALORS QU'en se fondant, pour fixer le montant des dommages et intérêts du salarié, sur « [le] préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale » et sur « le montant du rachat des trimestres soit la somme de 23.152,13 € », la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime général lors de son expatriation et la prétendue perte de droits en découlant retardant sa date de départ à la retraite et impliquant le rachat de trimestres ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle a elle-même constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation (arrêt p. 4 dernier § et 6 dernier §), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 4. ALORS QUE le salarié soutenait dans ses conclusions d'appel avoir subi un préjudice du fait de son impossibilité de prendre sa retraite de manière anticipée ; qu'il se prévalait en conséquence, non d'une perte de droit à retraite puisqu'il a pu percevoir une retraite à taux plein lors de sa liquidation, mais d'un préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de départ anticipé à la retraite dés 60 ans ; qu'aussi en se fondant, pour fixer le montant de ses dommages et intérêts, sur les droits à pension de retraite que le salarié aurait perçus entre 60 et 65 ans, et non sur son préjudice d'agrément argué lié à l'impossibilité de départ à la retraite anticipée avant le rachat de ses trimestres, la cour d'appel, qui a méconnu la nature du préjudice invoqué par le salarié, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
JURITEXT000046682887	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682887.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.617, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201269	Rejet	21-19617	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-02	Cour d'appel de Versailles	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01269	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1269 F-D Pourvoi n° H 21-19.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-19.617 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [K] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Vinci construction grands projets, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2020), M. [S] a été engagé par la société Dumez, agissant pour le compte du groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie saoudite (le GIEDAS), en qualité de conducteur de travaux à compter du 27 juillet 1982. 2. Il a travaillé sur des chantiers en Arabie saoudite du 27 juillet 1982 au 25 avril 1992, date à laquelle il a quitté l'entreprise. 3. La société Vinci construction grands projets (la société) vient aux droits de la société Dumez et du GIEDAS. 4. Par requête du 5 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général et complémentaire de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et de la débouter de ses autres demandes, alors : « 1°/ que la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le montant de l'indemnisation du salarié au titre de sa perte de chance, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ‘‘Le salarié réclame la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cotisation auprès de la CFE de juillet 1982 à avril 1992 en expliquant qu'il lui manque 39 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux plein à l'âge légal de 62 ans et que pour ne pas subir d'abattement supplémentaire doit travailler jusqu'à l'âge de 67 ans, soit cinq ans supplémentaires. Il soutient que son préjudice correspond à l'obligation pour lui de travailler cinq ans de plus alors qu'il souhaitait prendre sa retraite en 2020. Il sollicite le paiement au titre de la retraite de base de la somme de 106.686 euros (5.927 euros X 18 ans) sur ses 18 ans d'espérance de vie jusqu'à l'âge de 80 ans. Les 5.927 euros correspondent à la différence perdue, chaque année, entre le montant de sa retraite de base s'il prenait sa retraite à 62 ans le 1er avril 2020 (10.434 euros/an) et sa retraite à taux plein le 1er avril 2025 (16.361 euros/an). L'estimation estimative globale Info Retraite confirme les montants allégués et que le salarié doit effectivement travailler jusqu'à 67 ans pour obtenir une retraite à taux plein. Au vu des éléments du dossier, il sera alloué en réparation du préjudice subi la somme de 77.300 €'' ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue par ce dernier au titre de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2°/ que, en retenant, pour fixer le montant des dommages et intérêts du salarié, que ‘'Le salarié réclame la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cotisation auprès de la CFE de juillet 1982 à avril 1992 en expliquant qu'il lui manque 39 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux plein à l'âge légal de 62 ans et que pour ne pas subir d'abattement supplémentaire doit travailler jusqu'à l'âge de 67 ans, soit cinq ans supplémentaires'' et que ‘‘le salarié doit effectivement travailler jusqu'à 67 ans pour obtenir une retraite à taux plein'', la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime général lors de son expatriation et la prétendue perte de droits en découlant retardant sa date de départ à la retraite ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle a elle-même constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 7. D'abord, ayant retenu que, en vertu du principe de territorialité, le salarié ne relevait pas de l'obligation légale d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et que la société n'était pas soumise à une obligation conventionnelle d'offrir à ce salarié, expatrié sans avoir préalablement travaillé en son sein en France métropolitaine, des garanties relatives à la retraite équivalentes à celles dont il aurait bénéficié s'il était resté sur ce territoire et constaté que la société ne pouvait se prévaloir de la mention sur le contrat de travail et les bulletins de salaire de l'existence de cotisations à la caisse de retraite des étrangers, pour soutenir que le salarié, qui en sa qualité de conducteur de travaux n'avait aucune compétence juridique, était informé de la spécificité de sa situation au regard des cotisations de retraite, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société avait manqué à son obligation d'information du salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation. 8. Ensuite, après avoir déterminé le préjudice subi par le salarié du fait du manquement de l'employeur à son obligation d'information en référence aux éléments exposés par le salarié quant au montant des retraites dont il a été privé, la cour d'appel, en fixant le montant des dommages-intérêts à une fraction de ce montant, a implicitement mais nécessairement évalué le préjudice résultant de la perte de chance du fait du défaut d'information au regard de la protection sociale pendant la durée de l'expatriation. 9. Il en résulte que le moyen ne peut être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vinci construction grands projets aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vinci construction grands projets et la condamne à payer à M. [S] la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vinci construction grands projets PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau, d'AVOIR déclaré les demandes de Monsieur [S] recevables, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [S] la somme de 77.300 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, avec intérêts au taux légal, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QU'aux termes de l'article 2232 du code civil, qui est d'ordre public, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ; que ce délai butoir de vingt ans, qui s'applique en cas de report glissant du délai de prescription, court à compter des faits avant donné naissance au droit et non à compter de leur connaissance par son titulaire ; que la société exposante a fait valoir que l'action en responsabilité contractuelle engagée en décembre 2014 par le salarié, pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de sa mission en Arabie Saoudite de 1982 à 1992, était prescrite comme postérieure de plus de vingt ans à la naissance du droit constitué par le paiement des salaires et des cotisations afférentes lors de cette mission ; que pour écarter la prescription extinctive nonobstant le dépassement du délai butoir de vingt ans, la cour d'appel a retenu qu' « en application des dispositions de l'article 2232 du code civil interprétées à la lumière de l'article 6 § 1, de la [CESDH] et de celles de l'article 2224 du même code, le délai de prescription (?) court à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action », que « le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent n'a couru qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées est devenu certain » et que « le délai de l'article 2224 du code civil n'a pas encore commencé à courir » (arrêt p. 4) ; qu'en considérant ainsi pour écarter la prescription extinctive, nonobstant le dépassement du délai butoir de vingt ans, que le délai de prescription de l'action du salarié n'avait couru qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2232 du code civil ; 2. ALORS QUE la société exposante a soutenu que l'action engagée au mois d'décembre 2014 par M. [S], pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de sa mission en Arabie Saoudite de 1982 à 1992, se heurtait à la prescription extinctive de vingt ans ; qu'en se fondant, pour écarter cette prescription extinctive, sur le motif impropre tiré de ce que le délai de prescription de l'action du salarié n'avait couru qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, ce qui correspondrait selon l'arrêt au « jour où le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées est devenu certain » (arrêt p. 4), cependant qu'en droit de la sécurité sociale le fait générateur des cotisations sociales et des droits qui y sont attachés naît au jour du paiement du salaire, de sorte que le préjudice invoqué par le salarié pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de son expatriation est devenu certain au regard des règles de prescription dès le paiement de ses salaires entre 1982 et 1992, et non au jour de la liquidation de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3. ALORS QUE l'absence de délai de prescription méconnait les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsqu'elle aboutit à contraindre un justiciable à se défendre sur des faits très anciens ; qu'en retenant que n'étaient pas prescrites les demandes de M. [S] portant sur la contestation de son affiliation au régime de sécurité sociale et du paiement de cotisations sociales au cours de son expatriation de 1982 à 1992, formées en 2014, soit plus de 22 ans après la naissance du droit invoqué, c'est à dire après un délai trop long pour que l'exposante puisse se défendre de manière efficiente, la cour d'appel a violé l'article 2232 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4. ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'au-delà même de la question du délai butoir, pour juger l'action recevable, la cour d'appel s'est bornée à partir d'un postulat général selon lequel « quand bien même le salarié a été, dès 2016, en possession d'éléments mettant en évidence un problème de trimestres de cotisation, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent n'a couru qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite » (arrêt p. 4) ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si concrètement M. [S] - qui disposait à la lecture de ses bulletins de salaire de toutes les informations requises pour connaitre le montant, les taux et organismes destinataires des cotisations de retraite versées lors de sa période d'expatriation en Arabie Saoudite de 1982 à 1992 - ne disposait pas de tous les éléments requis dès sa période d'expatriation pour connaitre les faits lui permettant d'exercer son action de sorte qu'elle était irrecevable sur le fondement même de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [S] la somme de 77.300 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, avec intérêts au taux légal, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QUE selon l'article 954 du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée ; que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel M. [S] n'a pas sollicité le paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information et a uniquement sollicité le paiement de dommages et intérêts pour « pour préjudice subi suite à l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale engendrant 39 trimestres manquants » (voir dispositif des conclusions d'appel du salarié) ; que faute de reprise dans le dispositif des écritures du salarié - et peu important qu'elle ait été énoncée dans ses développements - une telle demande de paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information n'a pas été formulée devant la cour d'appel ; qu'en se fondant pourtant dans les motifs de sa décision sur un tel manquement de la société Vinci Construction Grands Projets à son obligation d'information (arrêt p. 7) pour la condamner au paiement de dommages et intérêts, cependant qu'une telle demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'information n'était pas formulée par le salarié dans le dispositif des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles 5 et 954 du code de procédure civile ; 2. ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE dans les motifs de sa décision la cour d'appel a constaté que M. [S] n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, que ce soit en vertu de la loi (arrêt p. 4 § 11) ou des textes conventionnels (arrêt p. 6 dernier §) ; qu'en condamnant néanmoins la société, dans le dispositif de sa décision, au paiement au salarié d'une indemnité au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale », la cour d'appel a prononcé une condamnation qui ne repose pas sur une constatation contenue dans les motifs de sa décision dans la mesure où la cour a précisément constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale lors de son expatriation et ne pouvait donc être indemnisé à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3. ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant, dans son dispositif, la société exposante à verser au salarié une indemnité au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale », tout en retenant dans les motifs de sa décision que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation (arrêt p. 4 § 11 et p. 6 dernier §), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4. ALORS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QUE dans le dispositif de sa décision la cour d'appel a condamné la société au paiement d'une indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; qu'en admettant en toute hypothèse, et ce pour les besoins de la discussion, qu'il soit considéré que la cour d'appel a entendu en cela indemniser un manquement de la société à son obligation d'information, en statuant ainsi alors que dans le dispositif de ses conclusions d'appel M. [S] a lui-même uniquement sollicité une indemnité pour absence d'affiliation au régime général et non pour manquement de la société à son devoir d'information (voir dispositif des conclusions d'appel de M. [S]), la cour d'appel a dénaturé le dispositif des conclusions d'appel de M. [S], ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5. ALORS A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE QUE l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; que cette obligation d'information sur sa situation au regard de la protection sociale n'emporte pas obligation d'inciter le salarié à adhérer facultativement au régime général de sécurité sociale lors de ladite expatriation ; que pour juger que la société exposante avait manqué à son obligation d'information et la condamner au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que lors de son expatriation l'employeur devait informer le salarié que son activité ne donnait pas lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et de sa faculté d'y adhérer volontairement et que « la société ne peut sérieusement se prévaloir de la mention sur le contrat de travail et les bulletins de salaire de l'existence de cotisations au CRE pour soutenir que le salarié, qui en sa qualité de Conducteur de travaux n'avait aucune compétence juridique, était informé de la spécificité de sa situation d'expatrié au regard des cotisations retraite » (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi cependant qu'en mentionnant dans le contrat de travail et dans les bulletins de salaire de M. [S] son affiliation à la Caisse de Retraite des Expatriés lors de son expatriation, tel qu'il ressort des constatations de l'arrêt, la société lui a permis de connaitre sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation et a ainsi respecté son obligation d'information, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R. 3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (PLUS SUBSIDIAIRE) La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [S] la somme de 77.300 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, avec intérêts au taux légal, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QUE la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le montant de l'indemnisation du salarié au titre de sa perte de chance, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « Le salarié réclame la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cotisation auprès de la CFE de juillet 1982 à avril 1992 en expliquant qu'il lui manque 39 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux plein à l'âge légal de 62 ans et que pour ne pas subir d'abattement supplémentaire doit travailler jusqu'à l'âge de 67 ans, soit cinq ans supplémentaires. Il soutient que son préjudice correspond à l'obligation pour lui de travailler cinq ans de plus alors qu'il souhaitait prendre sa retraite en 2020. Il sollicite le paiement au titre de la retraite de base de la somme de 106.686 euros (5.927 euros X 18 ans) sur ses 18 ans d'espérance de vie jusqu'à l'âge de 80 ans. Les 5.927 euros correspondent à la différence perdue, chaque année, entre le montant de sa retraite de base s'il prenait sa retraite à 62 ans le 1er avril 2020 (10.434 euros/an) et sa retraite à taux plein le 1er avril 2025 (16.361 euros/an). L'estimation estimative globale Info Retraite confirme les montants allégués et que le salarié doit effectivement travailler jusqu'à 67 ans pour obtenir une retraite à taux plein. Au vu des éléments du dossier, il sera alloué en réparation du préjudice subi la somme de 77.300 € » (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue par ce dernier au titre de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2. ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant des dommages et intérêts du salarié, que « Le salarié réclame la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cotisation auprès de la CFE de juillet 1982 à avril 1992 en expliquant qu'il lui manque 39 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux plein à l'âge légal de 62 ans et que pour ne pas subir d'abattement supplémentaire doit travailler jusqu'à l'âge de 67 ans, soit cinq ans supplémentaires » et que « le salarié doit effectivement travailler jusqu'à 67 ans pour obtenir une retraite à taux plein », la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime général lors de son expatriation et la prétendue perte de droits en découlant retardant sa date de départ à la retraite ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle a elle-même constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation (arrêt 4 § 11 et 6 dernier §), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 3. ALORS QUE le salarié soutenait dans ses conclusions d'appel avoir subi un préjudice du fait de son impossibilité de prendre sa retraite de manière anticipée ; qu'il se prévalait en conséquence, non d'une perte de droit à retraite puisqu'il a pu percevoir une retraite à taux plein lors de sa liquidation, mais d'un préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de départ anticipé à la retraite ; qu'aussi en se fondant, pour fixer le montant de ses dommages et intérêts, sur les droits à pension de retraite que le salarié aurait perçus en cas de départ anticipé à la retraite, et non sur son préjudice d'agrément argué lié à l'impossibilité de départ à la retraite anticipée, la cour d'appel, qui a méconnu la nature du préjudice invoqué par le salarié, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
JURITEXT000046682888	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682888.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-19.618, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201270	Rejet	21-19618	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-02	Cour d'appel de Versailles	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01270	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1270 F-D Pourvoi n° G 21-19.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-19.618 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [D] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor Périer, avocat de la société Vinci construction grands projets, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2020), M. [F] a été engagé par la société Dumez, agissant pour le compte du groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie saoudite (le GIEDAS), en qualité de conducteur de travaux à compter du 1er février 1982. 2. Il a travaillé sur des chantiers en Arabie saoudite du 1er février 1982 au 17 septembre 1990, date à laquelle il a quitté l'entreprise. 3. Le salarié a liquidé ses droits à la retraite le 1er juillet 2015. 4. La société Vinci construction grands projets (la société) vient aux droits de la société Dumez et du GIEDAS. 5. Par requête du 3 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général et complémentaire de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et de la débouter de ses autres demandes, alors : « 1°/ que la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le montant de l'indemnisation du salarié au titre de sa perte de chance, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ‘‘Le salarié réclame la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cotisation auprès de la CFE de 1983 à 1989. Il explique qu'il n'a pas pu racheter les 29 trimestres manquants, que né le 3 juin 1950 et ayant commencé à travailler à 17 ans il aurait pu prétendre au bénéfice du régime des carrières longues en liquidant sa retraite à 60 ans et a dû travailler jusqu'à 65 ans. En réparation, il sollicite le paiement au titre de la retraite de base de la somme de 74.560,20 euros (1.242,67 euros de pension mensuelle non versée X 12 mois X 5 ans) correspondant à la perte des 5 ans de travail supplémentaire et au titre de la perte nette mensuelle pérenne de pension (592,46 euros) pendant 18 ans compte tenu de l'espérance de vie 127.971,36 euros (592,46 euros X 12 mois X 18 ans). Il évalue ainsi son préjudice à la somme totale de 202.531,56 euros. Il justifie que le montant de 1.242,67 euros correspond au montant de la retraite s'il y avait eu un rachat et que sans rachat le montant est de 650,21 euros. Le calcul du préjudice présenté par le salarié du fait de l'absence de cotisation ne correspond pas au préjudice réellement subi. Au vu des éléments du dossier, il sera alloué en réparation du préjudice subi la somme de 70.340 euros'' ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue par ce dernier au titre de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2°/ que, en retenant, pour fixer le montant des dommages-intérêts du salarié, qu' ‘‘il n'a pas pu racheter les 29 trimestres manquants, que né le 3 juin 1950 et ayant commencé à travailler à 17 ans il aurait pu prétendre au bénéfice du régime des carrières longues en liquidant sa retraite à 60 ans et a dû travailler jusqu'à 65 ans'', la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime général lors de son expatriation et la prétendue perte de droits en découlant retardant sa date de départ à la retraite ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle a elle-même constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 8. D'abord, ayant retenu que, en vertu du principe de territorialité, le salarié ne relevait pas de l'obligation légale d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et que la société n'était pas soumise à une obligation conventionnelle d'offrir à ce salarié, expatrié sans avoir préalablement travaillé en son sein en France métropolitaine, des garanties relatives à la retraite équivalentes à celles dont il aurait bénéficié s'il était resté sur ce territoire et constaté que la société ne pouvait se prévaloir de la mention sur le contrat de travail et les bulletins de salaire de l'existence de cotisations à la caisse de retraite des étrangers, pour soutenir que le salarié, qui en sa qualité de conducteur de travaux n'avait aucune compétence juridique, était informé de la spécificité de sa situation au regard des cotisations de retraite, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société avait manqué à son obligation d'information du salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation. 9. Ensuite, après avoir déterminé le préjudice subi par le salarié du fait du manquement de l'employeur à son obligation d'information en référence aux éléments exposés par le salarié quant au montant des retraites dont il a été privé, la cour d'appel, en fixant le montant des dommages-intérêts à une fraction de ce montant, a implicitement mais nécessairement évalué le préjudice résultant de la perte de chance du fait du défaut d'information au regard de la protection sociale pendant la durée de l'expatriation. 10. Il en résulte que le moyen ne peut être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vinci construction grands projets aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vinci construction grands projets et la condamne à payer à M. [F] la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Vinci construction grands projets PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau, d'AVOIR déclaré les demandes de Monsieur [F] recevables, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] la somme de 70.340 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, avec intérêts au taux légal, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QU'aux termes de l'article 2232 du code civil, qui est d'ordre public, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ; que ce délai butoir de vingt ans, qui s'applique en cas de report glissant du délai de prescription, court à compter des faits avant donné naissance au droit et non à compter de leur connaissance par son titulaire ; que la société exposante a fait valoir que l'action en responsabilité contractuelle engagée en octobre 2016 par le salarié, pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de sa mission en Arabie Saoudite de 1982 à 1990, était prescrite comme postérieure de plus de vingt ans à la naissance du droit constitué par le paiement des salaires et des cotisations afférentes lors de cette mission ; que pour écarter la prescription extinctive nonobstant le dépassement du délai butoir de vingt ans, la cour d'appel a retenu qu'« en application des dispositions de l'article 2232 du code civil interprétées à la lumière de l'article 6 § 1, de la [CESDH] et de celles de l'article 2224 du même code, le délai de prescription (?) court à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action », que « le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent n'a couru qu'à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées est devenu certain » et que « le délai de l'article 2224 du code civil ayant commencé à courir à compter du 1er juillet 2015, date de liquidation de sa retraite, le salarié qui a adressé sa requête au conseil de prud'hommes le 3 octobre 2016 a introduit son action dans le délai de prescription » (arrêt p. 4) ; qu'en considérant ainsi pour écarter la prescription extinctive, nonobstant le dépassement du délai butoir de vingt ans, que le délai de prescription de l'action du salarié n'avait couru qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2232 du code civil ; 2. ALORS QUE la société exposante a soutenu que l'action engagée au mois de octobre 2016 par M. [F], pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de sa mission en Arabie Saoudite de 1982 à 1990, se heurtait à la prescription extinctive de vingt ans ; qu'en se fondant, pour écarter cette prescription extinctive, sur le motif impropre tiré de ce que le délai de prescription de l'action du salarié n'avait couru qu'à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, ce qui correspondrait selon l'arrêt au « jour où le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées est devenu certain » (arrêt p. 4), cependant qu'en droit de la sécurité sociale le fait générateur des cotisations sociales et des droits qui y sont attachés naît au jour du paiement du salaire, de sorte que le préjudice invoqué par le salarié pour défaut ou insuffisance de cotisation aux organismes de retraite lors de son expatriation est devenu certain au regard des règles de prescription dès le paiement de ses salaires entre 1982 et 1990, et non au jour de la liquidation de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2232 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3. ALORS QUE l'absence de délai de prescription méconnait les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsqu'elle aboutit à contraindre un justiciable à se défendre sur des faits très anciens ; qu'en retenant que n'étaient pas prescrites les demandes de M. [F] portant sur la contestation de son affiliation au régime de sécurité sociale et du paiement de cotisations sociales au cours de son expatriation de 1982 à 1990, formées en 2016, soit plus de 26 ans après la naissance du droit invoqué, c'est à dire après un délai trop long en pour que l'exposante puisse se défendre de manière efficiente, la cour d'appel a violé l'article 2232 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4. ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « le salarié a été, dès 2010, en possession d'éléments mettant en évidence un problème de trimestres de cotisation » (arrêt p. 4), c'est à dire plus de cinq années avant la saisine en 2016 du conseil de prud'hommes par le salarié ; que cependant, et au-delà même de la question du délai butoir, pour juger l'action recevable au regard du délai de prescription quinquennale, l'arrêt a retenu que le préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées n'était devenu certain qu'au jour de la liquidation de la retraite, de sorte que « le délai de l'article 2224 du code civil [a] commencé à courir à compter du 1er juillet 2015, date de liquidation de sa retraite » (arrêt p. 4 § 9) ; qu'en statuant ainsi sans tirer les conséquences de ses propres constatations desquelles il résultait que dés 2010, c'est à dire plus de cinq ans avant d'exercer son action, M. [F] avait connaissance des faits lui permettant d'exercer son action, de sorte que cette dernière était irrecevable en 2016 sur le fondement même de la prescription quinquennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles 2222 et 2224 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] la somme de 70.340 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, avec intérêts au taux légal, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QUE selon l'article 954 du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée ; que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel M. [F] n'a pas sollicité le paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information et a uniquement sollicité le paiement de dommages et intérêts pour « préjudice subi suite à l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale durant la période d'expatriation de 1983 à 1989, engendrant 29 trimestres manquants » (voir dispositif des conclusions d'appel du salarié) ; que faute de reprise dans le dispositif des écritures du salarié - et peu important qu'elle ait été énoncée dans ses développements - une telle demande de paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'information n'a pas été formulée devant la cour d'appel ; qu'en se fondant pourtant dans les motifs de sa décision sur un tel manquement de la société Vinci Construction Grands Projets à son obligation d'information (arrêt p. 7) pour la condamner au paiement de dommages et intérêts, cependant qu'une telle demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'information n'était pas formulée par le salarié dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles 5 et 954 du code de procédure civile ; 2. ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE dans les motifs de sa décision la cour d'appel a constaté que M. [F] n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, que ce soit en vertu de la loi (arrêt p. 5 § 1) ou des textes conventionnels (arrêt p. 7 § 3) ; qu'en condamnant néanmoins la société, dans le dispositif de sa décision, au paiement au salarié d'une indemnité au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale », la cour d'appel a prononcé une condamnation qui ne repose pas sur une constatation contenue dans les motifs de sa décision dans la mesure où la cour a précisément constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale lors de son expatriation et ne pouvait donc être indemnisé à ce titre ; qu'en statuant ainsi et en accordant au salarié une « indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale », sans que cette condamnation ne repose sur des constatations ressortant des motifs de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3. ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en condamnant, dans son dispositif, la société exposante à verser au salarié une indemnité au titre du « préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale », tout en retenant dans les motifs de sa décision que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation (arrêt p. 5 § 1 et p. 7§ 3), la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4. ALORS A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QUE dans le dispositif de sa décision la cour d'appel a condamné la société au paiement d'une indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; qu'en admettant en toute hypothèse, et ce pour les besoins de la discussion, qu'il soit considéré que la cour d'appel a entendu en cela indemniser un manquement de la société à son obligation d'information, en statuant ainsi alors que dans le dispositif de ses conclusions d'appel M. [F] a lui-même uniquement sollicité une indemnité pour absence d'affiliation au régime général et non pour manquement de la société à son devoir d'information (voir dispositif des conclusions d'appel de M. [F]), la cour d'appel a dénaturé le dispositif des conclusions d'appel de M. [F], ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5. ALORS A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE QUE l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; que cette obligation d'information sur sa situation au regard de la protection sociale n'emporte pas obligation d'inciter le salarié à adhérer facultativement au régime général de sécurité sociale lors de ladite expatriation ; que pour juger que la société exposante avait manqué à son obligation d'information et la condamner au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que lors de son expatriation l'employeur devait informer le salarié que son activité ne donnait pas lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale et de sa faculté d'y adhérer volontairement et que « la société ne peut sérieusement se prévaloir de la mention sur le contrat de travail et les bulletins de salaire de l'existence de cotisations au CRE pour soutenir que le salarié, qui en sa qualité de conducteur de travaux n'avait aucune compétence juridique, était informé de la spécificité de sa situation d'expatrié au regard des cotisations retraite » (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi cependant qu'en mentionnant dans le contrat de travail et dans les bulletins de salaire de M. [F] son affiliation à la Caisse de Retraite des Expatriés lors de son expatriation, tel qu'il ressort des constatations de l'arrêt, la société lui a permis de connaitre sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation et a ainsi respecté son obligation d'information, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, R. 3243-1, R. 3243-2 du code du travail et la Directive européenne du 14 octobre 1991. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (PLUS SUBSIDIAIRE) La société Vinci Construction Grands Projets fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, et, statuant à nouveau, et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] la somme de 70.340 € à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale, avec intérêts au taux légal, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes autres, plus amples ou contraires ; 1. ALORS QUE la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour fixer le montant de l'indemnisation du salarié au titre de sa perte de chance, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « Le salarié réclame la réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cotisation auprès de la CFE de 1983 à 1989. Il explique qu'il n'a pas pu racheter les 29 trimestres manquants, que né le 3 juin 1950 et ayant commencé à travailler à 17 ans il aurait pu prétendre au bénéfice du régime des carrières longues en liquidant sa retraite à 60 ans et a dû travailler jusqu'à 65 ans. En réparation, il sollicite le paiement au titre de la retraite de base de la somme de 74.560,20 euros (1.242,67 euros de pension mensuelle non versée X 12 mois X 5 ans) correspondant à la perte des 5 ans de travail supplémentaire et au titre de la perte nette mensuelle pérenne de pension (592,46 euros) pendant 18 ans compte tenu de l'espérance de vie 127.971,36 euros (592,46 euros X 12 mois X 18 ans). Il évalue ainsi son préjudice à la somme totale de 202.531,56 euros. Il justifie que le montant de 1.242,67 euros correspond au montant de la retraite s'il y avait eu un rachat et que sans rachat le montant est de 650,21 euros. Le calcul du préjudice présenté par le salarié du fait de l'absence de cotisation ne correspond pas au préjudice réellement subi. Au vu des éléments du dossier, il sera alloué en réparation du préjudice subi la somme de 70.340 euros » (arrêt p. 7 et 8) ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue par ce dernier au titre de ses droits à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2. ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant des dommages et intérêts du salarié, qu' « il n'a pas pu racheter les 29 trimestres manquants, que né le 3 juin 1950 et ayant commencé à travailler à 17 ans il aurait pu prétendre au bénéfice du régime des carrières longues en liquidant sa retraite à 60 ans et a dû travailler jusqu'à 65 ans », la cour d'appel a indemnisé l'absence même d'affiliation du salarié au régime général lors de son expatriation et la prétendue perte de droits en découlant retardant sa date de départ à la retraite ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle a elle-même constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation (arrêt p. 5 § 1 et 7 § 3), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 3. ALORS QUE le salarié soutenait dans ses conclusions d'appel avoir subi un préjudice du fait de son impossibilité de prendre sa retraite de manière anticipée à 60 ans ; qu'il se prévalait en conséquence, non d'une perte de droit à retraite puisqu'il a pu percevoir une retraite à taux plein lors de sa liquidation, mais d'un préjudice d'agrément lié à l'impossibilité de départ anticipé à la retraite à 60 ans ; qu'aussi en se fondant, pour fixer le montant de ses dommages et intérêts, sur les droits à pension de retraite que le salarié aurait perçus entre 60 et 65 ans, et non sur son préjudice d'agrément argué lié à l'impossibilité de départ à la retraite anticipée, la cour d'appel, qui a méconnu la nature du préjudice invoqué par le salarié, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
JURITEXT000046682889	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682889.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-11.778 21-11.779 21-11.780, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201273	Rejet	21-11778	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-09	Cour d'appel de Paris	M. Sommer (président)	SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01273	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1273 FS-D Pourvois n° M 21-11.778 N 21-11.779 P 21-11.780 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La Société Associated Press Limited, dont le siège est [Adresse 6] (Royaume-Uni), a formé les pourvois n° M 21-11.778, N 21-11.779 et P 21-11.780 contre trois arrêts rendus le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M. [F] [N] [M], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [S] [K] en qualité de liquidateur de la société French Language Service Limited, 5°/ à l'Unedic Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse aux pourvois n° M 21-11.778, N 21-11.779 et P 21-11.780 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Associated Press Limited, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [J], Mme [T] et de M. [N] [M], les plaidoiries de Me Pinatel et celle de Me Goulet et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Bouvier, Berard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M. Le Masne de Chermont, Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° M 21-11.778, N 21-11.779 et P 21-11.780 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 9 décembre 2020), MM. [J], [N] [M] et Mme [T] ont été employés par la société de droit étranger Associated Press Limited (la société AP), au sein de son service français, en qualité respectivement de secrétaire de rédaction, journaliste rédacteur et documentaliste. 3. Le 12 juillet 2012, un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la société AP et la société de droit étranger French Language Service Limited (la société FLS). 4. La société FLS a déposé une déclaration de cessation des paiements le 22 novembre 2012 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris. Par jugement du 6 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la société FLS a été prononcée, la société BTSG, prise en la personne de M. [K], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 5. Le 20 décembre 2012, le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement pour motif économique des salariés. 6. Le 19 septembre 2013, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à dire que le transfert de leur contrat de travail a été frauduleusement mis en oeuvre, dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et condamner la société AP au paiement de dommages-intérêts à ce titre. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 8. La société AP fait grief aux arrêts de retenir l'existence d'une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence de transfert d'une unité économique autonome et de la condamner en conséquence à payer à chacun des salariés une certaine somme à titre de licenciement abusif et à rembourser à l'AGS CGEA IDFO certaines sommes, alors : « 2°/ qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'une fraude dont se serait rendue coupable la société Associated Press, qu'elle ne produisait pas d'éléments relatifs à la société French Language Services portant sur son capital, ses fonds propres ou l'activité qu'elle entendait développer, quand ces informations incombaient au cessionnaire ou à son mandataire liquidateur partie à l'instance, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tenant la société Associated Press pour seule responsable de la mise en liquidation judiciaire de la société cessionnaire French Language Services, quand elle avait elle-même constaté que cette liquidation résultait de l'absence d'aide de son actionnaire principal, le groupe DAPD qui l'avait créée dans le seul but de la cession mais ne lui avait fourni aucun soutien financier lui permettant de développer sa clientèle et d'assurer sa viabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a de plus fort violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que la société Associated Press avait rappelé dans ses conclusions que la clientèle propre au service français était constituée en majorité des journaux et publications parisiennes et d'autres régions, ainsi que des institutions gouvernementales ; qu'il résultait par ailleurs de l'accord de cession que si les clientèles suisse, belge, luxembourgeoise et marocaine n'étaient pas, dans un premier temps, directement transférées, seuls les revenus liés à ces contrats commerciaux étant visés par le transfert, ils pouvaient l'être à terme à la date de leur renouvellement ; qu'en se fondant sur l'absence de transfert direct de la clientèle suisse, belge, marocaine et luxembourgeoise pour conclure à l'existence d'une fraude imputable à la société Associated Press résultant de l'absence de transfert des éléments incorporels générant des profits, sans s'expliquer ni sur le fait que le transfert de cette clientèle était simplement différé dans le temps, ni sur la réalité du transfert de la clientèle française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. La cour d'appel, après avoir relevé que les clients basés en Suisse, Belgique, Luxembourg et Maroc étaient exclus de la cession et que les clauses du contrat de cession mentionnaient que les contrats conclus avec les clients basés en Suisse devaient être transférés dans le cadre d'un contrat distinct, a constaté qu'il n'était pas établi que ce contrat avait été effectivement signé, que les pièces produites par la société AP ne permettaient pas de démontrer que la clientèle française avait été transférée, que le prix d'acquisition fixé à 10 euros, dont un euro pour les actifs immatériels, confirmait l'absence de transfert effectif de toute la clientèle et qu'ainsi le transfert s'était fait sans la reprise des éléments incorporels nécessaires à l'exploitation de la nouvelle entité. Elle a également estimé que la cession n'offrait pas de perspectives réalistes faute d'une part de la transmission de tous les éléments incorporels nécessaires à la poursuite de son activité, d'autre part de soutien du groupe allemand DAPD, ce qui était à l'origine de la mise en liquidation de la société FLS prononcée deux mois après l'immatriculation de celle-ci. Elle en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que pour la société AP, dont le souhait était de se séparer du service français depuis 2007, le seul but de cette cession sans avenir était d'éluder les règles relatives au licenciement économique, en sorte que la cession et les transferts des contrats de travail avaient été effectués en fraude aux droits des salariés, lesquels étaient dès lors bien fondés en leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée à l'encontre de la société cédante. 10. Il s'ensuit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Associated Press Limited aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Associated Press Limited et la condamne à payer à chacun des salariés la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président, en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux, et par Mme Jouanneau, greffier de chambre, en remplacement du greffier empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Associated Press Limited, demanderesse au pourvoi n° M 21-11.778 La société Associated Press Limited reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir retenu l'existence d'une fraude à l'article L.1224-1 du code du travail en l'absence de transfert d'une unité économique autonome et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [J] la somme de 77 494,33 € en réparation du licenciement abusif, à rembourser aux AGS CGEA IDFO la somme de 72 744 € et à verser au salarié, à la SCP BTSG et à l'AGS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QU'une société cédante ne peut être tenue pour responsable de la liquidation judiciaire de la société cessionnaire intervenue après la cession, sauf démonstration d'une collusion frauduleuse entre les deux sociétés ; qu'en tenant la société Associated Press pour seule responsable de la disparition de la société French Language Services quatre mois après qu'elle lui ait cédé son service français, sans avoir constaté de collusion frauduleuse entre l'une et l'autre de ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en retenant, pour conclure à l'existence d'une fraude dont se serait rendue coupable la société Associated Press, qu'elle ne produisait pas d'éléments relatifs à la société French Language Services portant sur son capital, ses fonds propres ou l'activité qu'elle entendait développer, quand ces informations incombaient au cessionnaire ou à son mandataire liquidateur partie à l'instance, la cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du code du travail ; 3/ ALORS QU'en tenant la société Associated Press pour seule responsable de la mise en liquidation judiciaire de la société cessionnaire French Language Services, quand elle avait elle-même constaté que cette liquidation résultait de l'absence d'aide de son actionnaire principal, le groupe DAPD qui l'avait créée dans le seul but de la cession mais ne lui avait fourni aucun soutien financier lui permettant de développer sa clientèle et d'assurer sa viabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a de plus fort violé l'article L.1224-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE la société Associated Press avait rappelé dans ses conclusions que la clientèle propre au service français était constituée en majorité des journaux et publications parisiennes et d'autres régions, ainsi que des institutions gouvernementales ; qu'il résultait par ailleurs de l'accord de cession que si les clientèles suisse, belge, luxembourgeoise et marocaine n'étaient pas, dans un premier temps, directement transférées, seuls les revenus liés à ces contrats commerciaux étant visés par le transfert, ils pouvaient l'être à terme à la date de leur renouvellement ; qu'en se fondant sur l'absence de transfert direct de la clientèle suisse, belge, marocaine et luxembourgeoise pour conclure à l'existence d'une fraude imputable à la société Associated Press résultant de l'absence de transfert des éléments incorporels générant des profits, sans s'expliquer ni sur le fait que le transfert de cette clientèle était simplement différé dans le temps, ni sur la réalité du transfert de la clientèle française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Associated Press Limited, demanderesse au pourvoi n° N 21-11.779 La société Associated Press Limited reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir retenu l'existence d'une fraude à l'article L.1224-1 du code du travail en l'absence de transfert d'une unité économique autonome et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [N] [M] la somme de 64 259,28 € en réparation du licenciement abusif, à rembourser aux AGS CGEA IDFO la somme de 72 744 € et à verser au salarié, à la SCP BTSG et à l'AGS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QU'une société cédante ne peut être tenue pour responsable de la liquidation judiciaire de la société cessionnaire intervenue après la cession, sauf démonstration d'une collusion frauduleuse entre les deux sociétés ; qu'en tenant la société Associated Press pour seule responsable de la disparition de la société French Language Services quatre mois après qu'elle lui ait cédé son service français, sans avoir constaté de collusion frauduleuse entre l'une et l'autre de ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en retenant, pour conclure à l'existence d'une fraude dont se serait rendue coupable la société Associated Press, qu'elle ne produisait pas d'éléments relatifs à la société French Language Services portant sur son capital, ses fonds propres ou l'activité qu'elle entendait développer, quand ces informations incombaient au cessionnaire ou à son mandataire liquidateur partie à l'instance, la cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du code du travail ; 3/ ALORS QU'en tenant la société Associated Press pour seule responsable de la mise en liquidation judiciaire de la société cessionnaire French Language Services, quand elle avait elle-même constaté que cette liquidation résultait de l'absence d'aide de son actionnaire principal, le groupe DAPD qui l'avait créée dans le seul but de la cession mais ne lui avait fourni aucun soutien financier lui permettant de développer sa clientèle et d'assurer sa viabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a de plus fort violé l'article L.1224-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE la société Associated Press avait rappelé dans ses conclusions que la clientèle propre au service français était constituée en majorité des journaux et publications parisiennes et d'autres régions, ainsi que des institutions gouvernementales ; qu'il résultait par ailleurs de l'accord de cession que si les clientèles suisse, belge, luxembourgeoise et marocaine n'étaient pas, dans un premier temps, directement transférées, seuls les revenus liés à ces contrats commerciaux étant visés par le transfert, ils pouvaient l'être à terme à la date de leur renouvellement ; qu'en se fondant sur l'absence de transfert direct de la clientèle suisse, belge, marocaine et luxembourgeoise pour conclure à l'existence d'une fraude imputable à la société Associated Press résultant de l'absence de transfert des éléments incorporels générant des profits, sans s'expliquer ni sur le fait que le transfert de cette clientèle était simplement différé dans le temps, ni sur la réalité du transfert de la clientèle française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Associated Press Limited, demanderesse au pourvoi n° P 21-11.780 La société Associated Press Limited reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir retenu l'existence d'une fraude à l'article L.1224-1 du code du travail en l'absence de transfert d'une unité économique autonome et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à Mme [T] la somme de 54 530,64 € en réparation du licenciement abusif, à rembourser aux AGS CGEA IDFO la somme de 72 744 € et à verser à la salariée, à la SCP BTSG et à l'AGS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QU'une société cédante ne peut être tenue pour responsable de la liquidation judiciaire de la société cessionnaire intervenue après la cession, sauf démonstration d'une collusion frauduleuse entre les deux sociétés ; qu'en tenant la société Associated Press pour seule responsable de la disparition de la société French Language Services quatre mois après qu'elle lui ait cédé son service français, sans avoir constaté de collusion frauduleuse entre l'une et l'autre de ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en retenant, pour conclure à l'existence d'une fraude dont se serait rendue coupable la société Associated Press, qu'elle ne produisait pas d'éléments relatifs à la société French Language Services portant sur son capital, ses fonds propres ou l'activité qu'elle entendait développer, quand ces informations incombaient au cessionnaire ou à son mandataire liquidateur partie à l'instance, la cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du code du travail ; 3/ ALORS QU'en tenant la société Associated Press pour seule responsable de la mise en liquidation judiciaire de la société cessionnaire French Language Services, quand elle avait elle-même constaté que cette liquidation résultait de l'absence d'aide de son actionnaire principal, le groupe DAPD qui l'avait créée dans le seul but de la cession mais ne lui avait fourni aucun soutien financier lui permettant de développer sa clientèle et d'assurer sa viabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a de plus fort violé l'article L.1224-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE la société Associated Press avait rappelé dans ses conclusions que la clientèle propre au service français était constituée en majorité des journaux et publications parisiennes et d'autres régions, ainsi que des institutions gouvernementales ; qu'il résultait par ailleurs de l'accord de cession que si les clientèles suisse, belge, luxembourgeoise et marocaine n'étaient pas, dans un premier temps, directement transférées, seuls les revenus liés à ces contrats commerciaux étant visés par le transfert, ils pouvaient l'être à terme à la date de leur renouvellement ; qu'en se fondant sur l'absence de transfert direct de la clientèle suisse, belge, marocaine et luxembourgeoise pour conclure à l'existence d'une fraude imputable à la société Associated Press résultant de l'absence de transfert des éléments incorporels générant des profits, sans s'expliquer ni sur le fait que le transfert de cette clientèle était simplement différé dans le temps, ni sur la réalité du transfert de la clientèle française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail.
JURITEXT000046682890	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/28/JURITEXT000046682890.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-15.510, Inédit	2022-11-23 00:00:00	Cour de cassation	52201275	Rejet	21-15510	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-04-06	Cour d'appel de Paris	M. Sommer (président)	SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01275	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1275 FS-D Pourvoi n° T 21-15.510 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 août 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Associated Press Limited, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 21-15.510 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [D], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société BTSG, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [J] [E], en qualité de mandataire liquidateur de la société French Language Service Limited, 3°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Associated Press Limited, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [D], les plaidoiries de Me Pinatel et de Me Goulet, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Bouvier et Berard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M. Le Masne de Chermont, Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2021), M. [D] a été employé par la société de droit étranger Associated Press Limited (la société AP), au sein de son service français, en qualité de journaliste rédacteur. Le salarié était investi de mandats représentatifs du personnel. 2. Le 12 juillet 2012, un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la société AP et la société de droit étranger French Language Service Limited (la société FLS). 3. Le 11 juillet 2012, la société AP avait sollicité l'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail du salarié, lequel a été autorisé par l'inspecteur du travail le 12 septembre 2012. 4. La société FLS a déposé une déclaration de cessation des paiements le 22 novembre 2012 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris. Par jugement du 6 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la société FLS a été prononcée, la société BTSG, prise en la personne de M. [E], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 5. Le 25 janvier 2013, le liquidateur judiciaire a procédé au licenciement pour motif économique du salarié, après autorisation de l'inspecteur du travail. 6. Le 30 avril 2012, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale. En dernier lieu, soutenant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies et que le transfert de son contrat de travail avait été frauduleusement mis en oeuvre, le salarié a formé des demandes tendant à condamner solidairement la société AP et la société BTSG, en qualité de liquidateur judiciaire de la société FLS, au paiement de dommages-intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement à dire que la société AP a engagé sa responsabilité délictuelle à raison des fautes commises à son encontre et à la condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation en sa troisième branche et qui est irrecevable en ses deux premières branches. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. La société AP fait grief à l'arrêt de se déclarer compétent pour apprécier l'existence d'une fraude ou d'une faute de l'employeur dans l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la condamner en conséquence à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle emploi l'ensemble des sommes versées pour le compte du salarié, outre les créances salariales fixées par son arrêt, alors : « 1°/ que le juge judiciaire ne peut, sous le prétexte que serait invoquée devant lui une fraude ou une faute de l'employeur dans la mise en oeuvre de l'article L. 1224-14 du code du travail, violer le principe constitutionnel de la séparation des ordres administratif et judiciaire, et remettre ainsi en cause l'appréciation définitivement portée par l'autorité administrative sur la régularité de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en affirmant qu'en présence d'une autorisation administrative de transfert, le juge judiciaire ne serait pas compétent pour apprécier les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais resterait compétent pour apprécier si le transfert résulte d'une fraude ou d'une faute de l'employeur, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des ordres administratif et judiciaire ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que l'autorisation de transfert d'un salarié protégé lie le juge judiciaire, non seulement sur la question de l'existence d'une unité économique autonome mais également sur celle de la réunion des conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et par là même de l'existence éventuelle d'une fraude ; qu'en se déclarant compétente pour apprécier l'existence d'une fraude de l'employeur à l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a derechef violé le principe de la séparation des ordres administratif et judiciaire ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 10. En vertu des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du même code, lorsqu'un salarié investi d'un mandat représentatif du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1, le transfert de ce salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. 11. L'inspecteur du travail, qui contrôle la matérialité du transfert partiel, l'applicabilité des dispositions légales ou conventionnelles invoquées dans la demande d'autorisation de transfert et si le salarié concerné exécute effectivement son contrat de travail dans l'entité transférée, ainsi que l'absence de lien avec le mandat ou l'appartenance syndicale, ne porte pas d'appréciation sur l'origine de l'opération de transfert. 12. Il en résulte que le salarié protégé, dont le transfert du contrat de travail au profit du cessionnaire a été autorisé par l'inspecteur du travail et qui, à la suite de ce transfert, a été licencié après autorisation de l'autorité administrative, peut invoquer devant le juge judiciaire, eu égard aux circonstances dans lesquelles est intervenu le transfert, l'existence d'une fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et solliciter sur ce fondement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé le transfert, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. 13. La cour d'appel, qui a constaté qu'elle était saisie d'une demande du salarié tendant à la condamnation de la société cédante au paiement de dommages-intérêts en réparation de la perte de son emploi en raison d'une fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, en a exactement déduit que le juge judiciaire était compétent. 14. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Associated Press Limited aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Associated Press Limited et la condamne à payer à la société Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président, en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux, et par Mme Jouanneau, greffier de chambre, en remplacement du greffier empêché. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Associated Press Limited PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Associated Press Limited reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de s'être déclarée compétente pour apprécier l'existence d'une fraude ou d'une faute de l'employeur dans le cadre de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et d'avoir, en conséquence, condamné la société Associated Press Limited à payer à M. [D] la somme de 40 000 € à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle Emploi l'ensemble des sommes versées pour le compte de M. [D], soit 38 083,05 €, outre les créances salariales fixées par son arrêt. 1/ ALORS QUE le juge judiciaire ne peut, sous le prétexte que serait invoquée devant lui une fraude ou une faute de l'employeur dans la mise en oeuvre de l'article L. 1224-14 du code du travail, violer le principe constitutionnel de la séparation des ordres administratif et judiciaire, et remettre ainsi en cause l'appréciation définitivement portée par l'autorité administrative sur la régularité de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en affirmant qu'en présence d'une autorisation administrative de transfert, le juge judiciaire ne serait pas compétent pour apprécier les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais resterait compétent pour apprécier si le transfert résulte d'une fraude ou d'une faute de l'employeur, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des ordres administratif et judiciaire ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2/ ALORS QUE l'autorisation de transfert d'un salarié protégé lie le juge judiciaire, non seulement sur la question de l'existence d'une unité économique autonome mais également sur celle de la réunion des conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et par là même de l'existence éventuelle d'une fraude ; qu'en se déclarant compétente pour apprécier l'existence d'une fraude de l'employeur à l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a derechef violé le principe de la séparation des ordres administratif et judiciaire ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société Associated Press Limited reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [D] la somme de 40 000 € à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle Emploi les sommes versées pour le compte de M. [D], soit 38 083,05 €, outre les créances salariales fixées par son arrêt ; 1/ ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu du principe dit de non-cumul des responsabilités, dès lors qu'un dommage est causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle, l'action en réparation exercée par le créancier de cette obligation doit être fondée sur le droit de la responsabilité contractuelle ; qu'en réparant, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, des manquements prétendument commis par la société Associated Press Limited avant la cession de l'entreprise quand elle a elle-même constaté que ces manquements avaient une nature contractuelle, la cour d'appel a violé le principe dit du non cumul des responsabilités, ensemble l'ancien article 1382 [devenu 1240] du code civil et l'ancien article 1147, [devenu 1231-1] du même code ; 2/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE les manquements éventuels de l'employeur, commis dans la mise en oeuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail, en ce qu'ils relèvent de l'exécution du contrat de travail, ne peuvent être réparés que sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; qu'en réparant les manquements prétendument commis par la société Associated Limited Press dans la mise en oeuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la cour d'appel a derechef violé le principe dit du non cumul des responsabilités, ensemble l'ancien article 1382 [devenu 1240] du code civil et l'ancien article 1147, [devenu 1231-1] du même code ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'une société cédante ne peut être tenue pour responsable de la liquidation judiciaire de la société cessionnaire intervenue après la cession, sauf démonstration d'une collusion frauduleuse entre les deux sociétés ; qu'en tenant la société Associated Press pour responsable de la disparition de la société French Language Services quatre mois après qu'elle lui a cédé son service français, sans avoir constaté de collusion frauduleuse entre l'une et l'autre de ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
JURITEXT000046683120	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/31/JURITEXT000046683120.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-17.849, Inédit	2022-11-30 00:00:00	Cour de cassation	52201282	Cassation	21-17849	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-01-28	Cour d'appel de Versailles	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Corlay, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01282	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1282 F-D Pourvoi n° K 21-17.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 M. [K] [B] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 21-17.849 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à l'association BTP CFA Centre, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller doyen, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. [V], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association BTP CFA Centre, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Rouchayrole, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2021), M. [V] a été engagé à compter du 22 février 2016 en qualité d'animateur par l'association BTP CFA Centre (l'association) suivant contrat à durée déterminée de remplacement de M. [E], animateur, absent pour congé individuel de formation. La relation contractuelle a pris fin le 16 décembre 2016. 2. Le 6 mars 2017, M. [V] a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de contester la régularité de la rupture de son contrat et d'obtenir paiement de dommages-intérêts de ce chef. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts et de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure et aux dépens, alors « que le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ne prend fin qu'au retour de ce salarié ou au terme autrement fixé dans le contrat de travail ; que l'employeur ne peut mettre un terme anticipé au contrat de travail à durée déterminée au regard du retour prévu ou prévisible de l'employé remplacé qui ne reprend pas son poste ; qu'en disant que si le salarié remplacé, Monsieur [E], n'a pas repris son poste comme prévu le 2 janvier 2017, l'employeur était néanmoins bien fondé à mettre fin au contrat de travail dès le 16 décembre 2016, en raison de la période de congés de fins d'années et du retour prévisible de Monsieur [E] le 2 janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4. Selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il peut, toutefois, ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans un cas de remplacement d'un salarié absent. Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. 5. Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, constate d'abord qu'il ressort du contrat à durée déterminée que le salarié était embauché à compter du 22 février 2016 pour une durée minimale expirant le 15 novembre 2016, afin d'assurer le remplacement temporaire de M. [E], animateur, absent pour congé individuel de formation et que si l'absence de ce dernier se prolongeait au-delà de la durée minimale prévue par l'engagement, celui-ci se poursuivrait jusqu'à la date du retour de l'intéressé qui constituerait le terme automatique de cet engagement. Il relève, ensuite, qu'après avoir été en congé formation du 22 février 2016 au 15 novembre 2016, M. [E] a posé des congés jusqu'au 1er janvier 2017, son retour étant prévu le 2 janvier 2017. Il ajoute que compte tenu de son activité, l'établissement au sein duquel étaient exercées les fonctions d'animateur devait fermer durant les congés de fin d'année, à compter du 16 décembre 2016 et jusqu'au 1er janvier 2017. Il conclut que les conditions objectives ayant présidé à la conclusion du contrat à durée déterminée n'étaient à cette date plus réunies et en déduit que l'employeur, qui pensait pouvoir compter sur le retour de M. [E] le 2 janvier 2017, était légitime à mettre fin au contrat du salarié le 16 décembre 2016, ledit contrat étant parvenu à son terme. 6. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée, conclu pour remplacer le salarié absent pour congé individuel de formation, s'était poursuivi au-delà de la durée minimale prévue par l'engagement, ce dont il résultait qu'il avait pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé, d'autre part, qu'à la date de rupture du contrat, le salarié remplacé n'avait pas repris son poste, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne l'association BTP CFA Centre aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association BTP CFA Centre et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. [V] Monsieur [K] [B] [V] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, outre condamnation aux frais irrépétibles et dépens ; Alors que 1°) le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ne prend fin qu'au retour de ce salarié ou au terme autrement fixé dans le contrat de travail ; que l'employeur ne peut mettre un terme anticipé au contrat de travail à durée déterminée au regard du retour prévu ou prévisible de l'employé remplacé qui ne reprend pas son poste ; qu'en disant que si le salarié remplacé, Monsieur [E], n'a pas repris son poste comme prévu le 2 janvier 2017, l'employeur était néanmoins bienfondé à mettre fin au contrat de travail dès le 16 décembre 2016, en raison de la période de congés de fins d'années et du retour prévisible de Monsieur [E] le 2 janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail ; Alors que 2°) le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ne prend fin qu'au retour de ce salarié ou au terme autrement fixé dans le contrat de travail ; que si le contrat de travail prévoit un terme indéterminé par le retour du salarié remplacé, le contrat doit se poursuivre en cas de prolongation de l'absence de ce salarié, quelle que la cause de cette nouvelle absence ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée conclu avec Monsieur [V] stipulait que si le salarié remplacé ne revient pas à la date fixée, le contrat se poursuit « jusqu'à la date de retour de l'intéressé qui constitue le terme automatique de cet engagement » ; qu'il est constant que Monsieur [E] n'est revenu ni au terme initial expirant le 15 novembre 2016, ni le 2 janvier 2017 à l'issue de ses congés ; qu'en considérant que l'employeur pouvait mettre un terme au contrat le 16 décembre 2016 et proposer un nouveau contrat à durée déterminée aux fins de remplacement du salarié malade à terme fixé au 2 février 2017, la cour d'appel a violé l'article 1134 (antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, désormais article 1103) du code civil, ensemble les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail.
JURITEXT000046683121	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/31/JURITEXT000046683121.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-19.592, Inédit	2022-11-30 00:00:00	Cour de cassation	52201283	Cassation partielle	21-19592	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-30	Cour d'appel de Metz	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01283	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1283 F-D Pourvoi n° E 21-19.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 M. [I] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-19.592 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Messer France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller doyen, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [G], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Messer France, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Rouchayrole, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 mars 2021), M. [G] a été engagé, à compter du 9 juin 2008, en qualité de dispatcheur conditionné, statut agent de maîtrise par la société Messer France (la société) suivant contrat à durée indéterminée. 2. Le 1er janvier 2012, il a été promu cadre autonome avec application d'un forfait annuel de 217 jours travaillés. Le 1er janvier 2017, il a signé une nouvelle convention de forfait annuel de 214 jours travaillés, en application du nouvel accord d'entreprise sur le temps de travail applicable au 1er janvier 2017. Le 31 mars 2017, il a fait valoir ses droits à la retraite. 3. Le 22 septembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et de repos compensateurs non pris. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du repos compensateur pour la période antérieure au 1er janvier 2017, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences légales et réglementaires pesant sur l'employeur ; que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période antérieure au 1er janvier 2017, après avoir retenu que la convention individuelle de forfait était privée d'effet pendant cette période, la cour d'appel a estimé que le tableau produit par le salarié "indiquant jour après jour, mois après mois, du 28 juillet 2014 au vendredi 31 mars 2017, une heure de début et de fin de travail le matin et la même chose l'après-midi, et la durée quotidienne de travail, à partir de laquelle il a calculé une durée hebdomadaire, en imputant selon le cas des heures supplémentaires au taux de 25 et 50 % [et déterminant] ensuite le montant des heures supplémentaires dû mensuellement et le repos compensateur dû annuellement, au-delà du contingent de 130 heures prévu par la convention collective applicable" était "insuffisant à étayer sa demande, tant sur l'existence de ces heures que sur leur quantum, à défaut de tout autre élément extérieur au salarié ou même émanant de l'entreprise" motifs pris que "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" et que le salarié ne justifiait pas comment il "aurait pu, après son départ à la retraite, retracer aussi précisément tous ses horaires journaliers", que son autonomie lui conférait "une totale liberté pour décider de l'organisation de ses tâches et de son temps de travail [?] sans que l'employeur ne dispose de contrôle des heures effectuées" et qu'il n'avait "jamais revendiqué la moindre heure supplémentaire [mais] au contraire indiqué dans le document sur le suivi de la convention de forfait du 6 mars 2017 que l'organisation de son travail était tout à fait compatible avec les amplitudes horaires prévues par le code du travail et préservait sa vie personnelle", ce que confirmaient les témoignages de ses deux supérieurs hiérarchiques qui précisaient que l'activité ne nécessitait pas des horaires "au-delà de la norme" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du caractère unilatéral des décomptes produits par le salarié, de son autonomie et de son absence de demande en paiement d'heures supplémentaires au cours de la relation de travail, ou relevant d'une confusion entre le respect des durées maximales de travail et l'existence d'heures supplémentaires, quand il ressortait de ses propres constatations que les décomptes produits par le salarié constituaient des éléments suffisamment précis quant aux horaires accomplis pour permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail, les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de l'indemnisation des repos compensateurs subséquents, l'arrêt relève que l'intéressé produit un unique document, un tableau excel indiquant jour après jour, mois après mois, du 28 juillet 2014 au vendredi 31 mars 2017, une heure de début et de fin de travail le matin et la même chose l'après-midi, et la durée quotidienne de travail, à partir de laquelle il a calculé une durée hebdomadaire, en imputant selon le cas des heures supplémentaires aux taux de 25 et 50 %. Il retient que ce document est notoirement insuffisant à étayer sa demande, tant sur l'existence de ces heures que sur leur quantum, à défaut de tous autres éléments extérieurs ou même émanant de l'entreprise, tels des agendas, plannings de travail ou échange de mails par exemple, pouvant le rendre vraisemblable, notamment justifier comment le salarié aurait pu, après son départ à la retraite, retracer aussi précisément tous ses horaires journaliers, cette seule précision ne suffisant pas en elle-même à fournir la preuve préalable qui lui incombe. 9. Il ajoute que le salarié, responsable de l'unité de production où il était affecté, avait une totale liberté pour décider de l'organisation de ses tâches et de son temps de travail, en sa qualité de cadre et pas seulement en raison de la convention de forfait, sans que l'employeur ne dispose de moyen de contrôle des heures effectuées et observe qu'à défaut de tout élément extrinsèque au salarié venant conforter le seul document qu'il s'est établi à lui-même, il est impossible pour la société d'apporter des éléments contraires. 10. Il constate encore que l'employeur fait valoir à juste titre que le salarié n'a jamais revendiqué la moindre heure supplémentaire, a au contraire indiqué dans le document sur le suivi de la convention de forfait du 6 mars 2017 que l'organisation de son travail était tout à fait compatible avec les amplitudes horaires prévues par le code du travail et préservait sa vie personnelle, et que le témoignage des deux supérieurs hiérarchiques du salarié confirme ces constatations, le premier indiquant que le salarié n'a jamais lors des échanges entre eux émis de remarques ou de commentaires quant à sa charge de travail et/ou ses horaires de travail et précisant que le site de [Localité 3] est un petit site avec une activité régulière ne nécessitant pas des horaires au-delà de la norme. 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre et, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [G] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, et du repos compensateur pour la période antérieure au 1er janvier 2017, l'arrêt rendu le 30 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Messer France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Messer France et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [G] M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du repos compensateur pour la période antérieure au 1er janvier 2017 en raison de leur caractère infondé. ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences légales et réglementaires pesant sur l'employeur ; que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période antérieure au 1er janvier 2017, après avoir retenu que la convention individuelle de forfait était privée d'effet pendant cette période, la cour d'appel a estimé que le tableau produit par le salarié « indiquant jour après jour, mois après mois, du 28 juillet 2014 au vendredi 31 mars 2017, une heure de début et de fin de travail le matin et la même chose l'après-midi, et la durée quotidienne de travail, à partir de laquelle il a calculé une durée hebdomadaire, en imputant selon le cas des heures supplémentaires au taux de 25 et 50 % [et déterminant] ensuite le montant des heures supplémentaires dû mensuellement et le repos compensateur dû annuellement, au-delà du contingent de 130 heures prévu par la convention collective applicable » était « insuffisant à étayer sa demande, tant sur l'existence de ces heures que sur leur quantum, à défaut de tout autre élément extérieur au salarié ou même émanant de l'entreprise » motifs pris que « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » et que le salarié ne justifiait pas comment il « aurait pu, après son départ à la retraite, retracer aussi précisément tous ses horaires journaliers », que son autonomie lui conférait « une totale liberté pour décider de l'organisation de ses tâches et de son temps de travail [?] sans que l'employeur ne dispose de contrôle des heures effectuées » et qu'il n'avait « jamais revendiqué la moindre heure supplémentaire [mais] au contraire indiqué dans le document sur le suivi de la convention de forfait du 6 mars 2017 que l'organisation de son travail était tout à fait compatible avec les amplitudes horaires prévues par le code du travail et préservait sa vie personnelle », ce que confirmaient les témoignages de ses deux supérieurs hiérarchiques qui précisaient que l'activité ne nécessitait pas des horaires « au-delà de la norme » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du caractère unilatéral des décomptes produits par le salarié, de son autonomie et de son absence de demande en paiement d'heures supplémentaires au cours de la relation de travail, ou relevant d'une confusion entre le respect des durées maximales de travail et l'existence d'heures supplémentaires, quand il ressortait de ses propres constatations que les décomptes produits par le salarié constituaient des éléments suffisamment précis quant aux horaires accomplis pour permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
JURITEXT000046683122	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/31/JURITEXT000046683122.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 19-20.027, Inédit	2022-11-30 00:00:00	Cour de cassation	52201284	Cassation partielle	19-20027	non	CHAMBRE_SOCIALE	2019-05-23	Cour d'appel de Caen	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01284	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1284 F-D Pourvoi n° M 19-20.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 M. [K] [E], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 19-20.027 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cimlec industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Commercy robotique 2°/ à Pôle emploi de Flers, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [E], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Cimlec industrie, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 mai 2019), M. [E] a été engagé le 11 février 2011 en qualité d'ingénieur robotique par la société Tenwill. Son contrat a été transféré, à compter du 1er février 2012, à la société Robokeep puis, à compter du 1er décembre 2013, à la société Commercy robotique, aux droits de laquelle vient la société Cimlec industrie (la société). 2. Le 7 septembre 2016, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail. 3. Le 28 novembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en écartant, en l'espèce, les demandes formulées par le salarié au titre de l'accomplissement d'heures supplémentaires, comme n'étayant pas suffisamment sa demande en fournissant un tableau des heures de travail accomplies chaque jour, en ce que ce tableau n'était pas accompagné de pièces et qu'il présentait de ''nombreuses incohérences'' dès lors que des heures de travail étaient systématiquement comptabilisées les samedis, dimanches et jours fériés et que des jours de congés et ''jours de maladie'' apparaissaient comme travaillés, sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié dans ses conclusions si, précisément, la société n'avait pas imposé au salarié une charge de travail telle qu'il était contraint d'effectuer en permanence de grands déplacements en France et à l'étranger et à travailler systématiquement les samedis, dimanches et jours fériés et parfois pendant ses congés payés ou même pendant ses congés de maladie, sans exiger de l'employeur qu'il fournisse, de son côté, des éléments relatifs à cette charge de travail et aux multiples grands déplacements imposés au salarié, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 du code du travail, 1103 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 8. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 9. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir écarté l'application d'une convention de forfait et déclaré fondé le salarié à solliciter un rappel de salaire pour heures supplémentaires suivant le décompte qu'il verse aux débats, retient que ce dernier n'étaye pas sa demande. 10. Il expose qu'en effet, les tableaux qu'il produit se bornent à faire mention d'un nombre total d'heures de travail par jour, sans indication des horaires accomplis et sans qu'ils soient accompagnés d'une explication ou de pièces, de sorte qu'ils n'apportent aucune réponse aux observations circonstanciées de l'employeur qui déclare avoir relevé de nombreuses incohérences dans ces tableaux tenant à la comptabilisation systématique de 12 heures de travail les samedis et dimanches ou à la comptabilisation à de multiples reprises de 7 heures ou 7 heures 60 de travail pour un jour de congé, un jour férié ou un jour de maladie. 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la société n'a pas commis de manquement grave de nature à justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de dire que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission et de rejeter les demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires impayées par le salarié, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt relatif à la prise d'acte de la rupture, en ce que la cour d'appel s'appuie notamment sur l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires pour décider que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission, ce en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13. La cassation prononcée emporte, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Cimlec industrie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cimlec industrie et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, débouté M. [E] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE M. [E] soutient que la convention de forfait est inopposable et s'estime en conséquence fondé à solliciter un rappel de salaire pour heures supplémentaires suivant le décompte qu'il verse aux débats ; qu'à supposer que la convention de forfait signée ne reçoive pas application, force est de relever qu'il n'étaye pas sa demande ; qu'en effet, il présente des tableaux faisant mention d'un nombre d'heures total d'heures de travail par jour, sans aucune indication des horaires accomplis, sans accompagner ces tableaux de la moindre explication ou pièce et il n'apporte aucune réponse aux observations circonstanciées de la société COMMERCY ROBOTIQUE qui déclare avoir relevé de nombreuses incohérences dans ces tableaux tenant à la comptabilisation systématique de 12 heures de travail les samedis et dimanches ou à la comptabilisation à de multiples reprises de 7 heures ou 7h60 de travail pour un jour de congé, un jour férié ou un jour de maladie ; ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en écartant, en l'espèce, les demandes formulées par le salarié au titre de l'accomplissement d'heures supplémentaires, comme n'étayant pas suffisamment sa demande en fournissant un tableau des heures de travail accomplies chaque jour, en ce que ce tableau n'était pas accompagné de pièces et qu'il présentait de « nombreuses incohérences » dès lors que des heures de travail étaient systématiquement comptabilisées les samedis, dimanches et jours fériés et que des jours de congés et « jours de maladie » apparaissaient comme travaillés, sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié dans ses conclusions (p. 2, 3, 9, 12 et 15) si, précisément, la société COMMERCY ROBOTIQUE n'avait pas imposé à M. [E] une charge de travail telle qu'il était contraint d'effectuer en permanence de grands déplacements en France et à l'étranger et à travailler systématiquement les samedis, dimanches et jours fériés et parfois pendant ses congés payés ou même pendant ses congés de maladie, sans exiger de l'employeur qu'il fournisse, de son côté, des éléments relatifs à cette charge de travail et aux multiples grands déplacements imposés au salarié, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 du code du travail, 1103 et 1353 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que M. [E] n'avait pas subi de harcèlement moral de son employeur, le déboutant, par conséquent, de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE M. [E] soutient qu'il disposait d'un statut cadre d'ingénieur robotique et exerçait des fonctions d'encadrement mais a été déplacé et cantonné à un rôle de technicien et s'est vu retirer toutes fonctions d'encadrement alors même que l'employeur disposait d'un poste en adéquation avec sa qualification et son expérience ; qu'il en veut pour preuve ses pièces 17, 22 à 27 ; que M. [B], chef de projet, atteste (pièce 22) que M. [E] était censé être le chef de chantier sur le projet rénovation Robot en avril 2014 mais que quelques semaines après il a commencé à ne plus être disponible, sa hiérarchie préférant l'utiliser pour le service DEFI ; que M. [L], négociateur VRP, atteste (pièce 23) que dans l'activité de rénovation robotique M. [E] était chef de chantier mais au bout de deux à trois mois a été contraint de quitter l'activité pour intégrer le service DEFI, service de technicien itinérant, pour faire un tout autre travail ; que la pièce 17 est une annonce datant du 12 juillet 2016 portant sur un poste de responsable opération HF dont rien n'indique qu'il correspondait au poste contractuel de M. [E] ; que les pièces 24 à 27 consistent en 12 pages d'échange de mails datés de février 2017 relatifs au déroulement de chantiers sur lesquels M. [E] n'apporte aucun commentaire permettant à la cour de se convaincre qu'il en résulterait des éléments utiles à la démonstration relative à un déclassement antérieur à la rupture ; qu'ayant été relevé que M. [E] a été embauché en qualité d'ingénieur robotique et étant constaté que celui-ci ne verse aux débats aucune justification précise (les attestations susvisées sont vagues, outre qu'elles portent sur une période antérieure de plus de deux ans à la prise d'acte) sur les fonctions réellement exercées et en quoi celles qui lui auraient été confiées ensuite ne correspondraient pas au poste tel que défini dans le contrat, le prétendu déclassement n'est pas prouvé ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE dans un titre de ses conclusions intitulé "Sur la dépression", M. [E] présente non pas des explications mais des contestations sur des arguments de l'employeur sans jamais expliciter clairement ce qu'il soutient, notamment quant aux conséquences qu'il entend tirer de la délivrance par le médecin du travail d'un certificat le 3 août 2016 concluant : "Apte pour un mois. A revoir avant la fin de cette période pour nouvelle détermination d'aptitude" ; qu'il se réfère à ses pièces 15 (un certificat du docteur [J], médecin généraliste, attestant le prendre en charge depuis décembre 2015 pour un syndrome dépressif consécutif à une conflit avec l'employeur) et 16 (une attestation de son épouse se disant en instance de divorce et séparée depuis mai 2014 qui évoque le fait que M. [E] lui a fait part du harcèlement et des pressions quotidiennes subies depuis 2013 et du fait que toutes ses responsabilités lui ont été retirées et atteste avoir constaté chez lui une agressivité, une irritabilité, une consommation d'alcool importante et une hospitalisation psychiatrique en octobre 2014) qui, en l'absence de tout autre élément de preuve relatif à des manquements de l'employeur, ne peuvent suffire à étayer l'allégation de harcèlement moral qu'il énonce par ailleurs à l'appui d'une demande de dommages et intérêts ; ALORS QUE, premièrement, le fait, par un employeur, de diminuer les responsabilités d'un salarié en l'affectant sur un emploi correspondant à une qualification inférieure est de nature à laisser présumer un harcèlement moral ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les faits invoqués par le salarié et les éléments de preuve qu'il fournissait pour les démontrer n'étaient pas de nature à laisser présumer le harcèlement moral en omettant de rechercher si le fait, établi et non contesté, d'avoir privé M. [E] de sa responsabilité de chef de chantier dans le cadre de l'activité de rénovation robotique pour l'affecter au service « DEFI », service de technicien itinérant, correspondant à une qualification inférieure à sa qualification d'ingénieur robotique ne laissait pas présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond ne peuvent décider, au vu d'un certificat médical faisant ressortir une dégradation de l'état de santé d'un salarié consécutive à des difficultés professionnelles, que les faits établis par le salarié ne laissent pas présumer le harcèlement moral sans préciser en quoi la dégradation de l'état de santé du salarié n'avait pas d'origine professionnelle ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la dégradation de l'état de santé de M. [E] n'avait pas pour origine des agissements de harcèlement moral de son employeur, en présence d'un certificat médical attestant d'une prise en charge depuis le mois de décembre 2015 pour un syndrome dépressif consécutif à un conflit avec l'employeur, sans préciser en quoi la dégradation de l'état de santé de celui-ci n'avait pas d'origine professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. ALORS QUE, troisièmement, en procédant à une appréciation séparée, superficielle et incomplète des faits invoqués par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis permettaient ou non de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que l'appauvrissement des missions et responsabilités, le défaut de paiement de l'intégralité du salaire et les conditions de travail dénoncées par M. [E] étaient ou non étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que la société COMMERCY ROBOTIQUE n'avait pas commis de manquement grave de nature à justifier une prise d'acte, par M. [E], de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, déboutant, par conséquent, celui-ci de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE M. [E] soutient que la convention de forfait est inopposable et s'estime en conséquence fondé à solliciter un rappel de salaire pour heures supplémentaires suivant le décompte qu'il verse aux débats ; qu'à supposer que la convention de forfait signée ne reçoive pas application, force est de relever qu'il n'étaye pas sa demande ; qu'en effet, il présente des tableaux faisant mention d'un nombre d'heures total d'heures de travail par jour, sans aucune indication des horaires accomplis, sans accompagner ces tableaux de la moindre explication ou pièce et il n'apporte aucune réponse aux observations circonstanciées de la société COMMERCY ROBOTIQUE qui déclare avoir relevé de nombreuses incohérences dans ces tableaux tenant à la comptabilisation systématique de 12 heures de travail les samedis et dimanches ou à la comptabilisation à de multiples reprises de 7 heures ou 7h60 de travail pour un jour de congé, un jour férié ou un jour de maladie ; ET AUX MOTIFS QUE M. [E] soutient qu'il disposait d'un statut cadre d'ingénieur robotique et exerçait des fonctions d'encadrement mais a été déplacé et cantonné à un rôle de technicien et s'est vu retirer toutes fonctions d'encadrement alors même que l'employeur disposait d'un poste en adéquation avec sa qualification et son expérience ; qu'il en veut pour preuve ses pièces 17, 22 à 27 ; que M. [B], chef de projet, atteste (pièce 22) que M. [E] était censé être le chef de chantier sur le projet rénovation Robot en avril 2014 mais que quelques semaines après il a commencé à ne plus être disponible, sa hiérarchie préférant l'utiliser pour le service DEFI ; que M. [L], négociateur VRP, atteste (pièce 23) que dans l'activité de rénovation robotique M. [E] était chef de chantier mais au bout de deux à trois mois a été contraint de quitter l'activité pour intégrer le service DEFI, service de technicien itinérant, pour faire un tout autre travail ; que la pièce 17 est une annonce datant du 12 juillet 2016 portant sur un poste de responsable opération HF dont rien n'indique qu'il correspondait au poste contractuel de M. [E] ; que les pièces 24 à 27 consistent en 12 pages d'échange de mails datés de février 2017 relatifs au déroulement de chantiers sur lesquels M. [E] n'apporte aucun commentaire permettant à la cour de se convaincre qu'il en résulterait des éléments utiles à la démonstration relative à un déclassement antérieur à la rupture ; qu'ayant été relevé que M. [E] a été embauché en qualité d'ingénieur robotique et étant constaté que celui-ci ne verse aux débats aucune justification précise (les attestations susvisées sont vagues, outre qu'elles portent sur une période antérieure de plus de deux ans à la prise d'acte) sur les fonctions réellement exercées et en quoi celles qui lui auraient été confiées ensuite ne correspondraient pas au poste tel que défini dans le contrat, le prétendu déclassement n'est pas prouvé ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE dans un titre de ses conclusions intitulé "Sur la dépression", M. [E] présente non pas des explications mais des contestations sur des arguments de l'employeur sans jamais expliciter clairement ce qu'il soutient, notamment quant aux conséquences qu'il entend tirer de la délivrance par le médecin du travail d'un certificat le 3 août 2016 concluant : "Apte pour un mois. A revoir avant la fin de cette période pour nouvelle détermination d'aptitude" ; qu'il se réfère à ses pièces 15 (un certificat du docteur [J], médecin généraliste, attestant le prendre en charge depuis décembre 2015 pour un syndrome dépressif consécutif à une conflit avec l'employeur) et 16 (une attestation de son épouse se disant en instance de divorce et séparée depuis mai 2014 qui évoque le fait que M. [E] lui a fait part du harcèlement et des pressions quotidiennes subies depuis 2013 et du fait que toutes ses responsabilités lui ont été retirées et atteste avoir constaté chez lui une agressivité, une irritabilité, une consommation d'alcool importante et une hospitalisation psychiatrique en octobre 2014) qui, en l'absence de tout autre élément de preuve relatif à des manquements de l'employeur, ne peuvent suffire à étayer l'allégation de harcèlement moral qu'il énonce par ailleurs à l'appui d'une demande de dommages et intérêts ; ALORS QUE, premièrement, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires impayées par M. [E], entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt relatif à la prise d'acte de la rupture, en ce que la cour d'appel s'appuie notamment sur l'absence d'accomplissement d'heures supplémentaires pour décider que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission, ce en application de l'article 625 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur la critique du deuxième moyen de cassation relatif à l'appauvrissement des missions et des responsabilités de M. [E], entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt relatif à la prise d'acte de la rupture, en ce que la cour d'appel s'appuie notamment sur l'absence d'appauvrissement des missions et des responsabilités de M. [E] pour décider que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission, ce en application de l'article 625 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur la critique du deuxième moyen de cassation relatif au harcèlement moral de M. [E], entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt relatif à la prise d'acte de la rupture, en ce que la cour d'appel s'appuie notamment sur l'absence de harcèlement moral pour décider que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission, ce en application de l'article 625 du code de procédure civile.
JURITEXT000046683123	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/31/JURITEXT000046683123.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 20-16.555, Inédit	2022-11-30 00:00:00	Cour de cassation	52201285	Cassation partielle	20-16555	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-04-28	Cour d'appel de Colmar	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Gaschignard	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01285	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1285 F-D Pourvoi n° G 20-16.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 M. [K] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-16.555 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Alsaferm, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. [S], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Alsaferm, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 avril 2020), M. [S] a été engagé sans contrat de travail écrit le 11 août 2007 par la société Alsaferm en qualité d'assistant menuisier aluminium, puis, à compter d'avril 2009, en qualité de technico-commercial. 2. Il a pris acte, le 2 janvier 2016, de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 7 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires et remboursement de frais professionnels, alors « que, si l'intimé ne conclut pas, le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en se bornant à retenir, pour infirmer le jugement ayant accueilli les demandes, que ''M. [S] ne fait pas ressortir la pertinence des motifs des premiers juges'' et qu'il ''n'étaye pas ses demandes d'heures supplémentaires et de maintien de salaire, ni ne justifie des frais professionnels exposés par lui'', sans examiner le bien-fondé de l'appel formé par la société Alsaferm au regard des motifs du jugement que l'intimé était réputé s'être appropriés, la cour d'appel a violé les articles 472 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile : 6. Il résulte du premier de ces textes, qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond du litige et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. 7. Selon le second, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. 8. Pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, du maintien de salaire pendant la maladie et en remboursement de frais professionnels, l'arrêt retient, d'abord, que les premiers juges ont énoncé justement les principes applicables et pour juger fondées ses prétentions ont procédé à l'examen des pièces produites par ce dernier, dont ils ont apprécié la valeur probante. 9. L'arrêt ajoute qu'au vu de l'état de la procédure, la cour n'est pas en possession des pièces du demandeur et intimé, en sorte que face aux moyens d'appel de l'employeur qui soutient que lesdites pièces sont sans valeur probante, le salarié ne fait pas ressortir la pertinence des motifs des premiers juges. 10. Il conclut que le salarié n'étaye pas ses demandes d'heures supplémentaires et de maintien de salaire, ni ne justifie des frais professionnels exposés par lui et que c'est donc, de tous ces chefs, par infirmation, le débouté qui s'impose. 11. En statuant ainsi, alors que le salarié était réputé s'être approprié les motifs du jugement qui, après examen des pièces que l'intéressé avait produites, avait retenu l'existence d'heures supplémentaires, d'un rappel de salaire impayé et de frais professionnels non remboursés, la cour d'appel, qui n'a pas, au vu des moyens d'appel de l'employeur et de ses pièces, réfuté ces motifs, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de toutes ses demandes salariales et de frais professionnels, rejette ses demandes au titre de frais irrépétibles et le condamne aux entiers dépens, l'arrêt rendu le 28 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Alsaferm aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alsaferm et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que M. [S] n'avait pas transmis électroniquement ses conclusions sur le fond à la cour d'appel, d'avoir statué dans les limites de la déclaration d'appel de la société Alsaferm, infirmé le jugement de première instance et débouté M. [S] de toutes ses demandes, AUX MOTIFS QU'il convient d'abord de vider l'incident de procédure ; qu'à cet égard, l'affaire ayant initialement donné lieu à l'ouverture à la cour du dossier n° 18/4544 a été radiée en application de l'article 526 du code de procédure civile par ordonnance du magistrat de la mise en état du 25 juin 2019 ; que le 15 octobre 2019, la SARL a repris l'instance et que c'est le dossier n° 19/4554 qui a été ouvert ; que par ordonnance du 15 novembre 2019, a été notifié par RPVA aux avocats sous ce dernier numéro un calendrier de procédure fixant au 14 janvier 2020 le prononcé de l'ordonnance de clôture et au 31 janvier 2020 l'audience de plaidoirie ; que l'ordonnance de clôture a été prononcée le 14 janvier 2020 et qu'à cette date, l'appelante se réfère à ses conclusions initiales du 24 janvier 2019, mais que s'agissant de l'intimé, aucune conclusions sur le fond n'apparaissent transmises électroniquement à la cour – et ceci sous aucun des numéros de dossier précités – en sorte que pour M. [S], celle-ci n'est pas saisie de moyens et d'un appel incident, ni de pièces, et que ce dernier est donc seulement, conformément à l'article 954 du code de procédure civile, réputé s'approprier les motifs du jugement ; que par suite, dès lors que la cour n'a pas reçu électroniquement les conclusions de fond de M. [S], quand bien même il les a signifiées à la SARL, les conclusions des deux parties remises après l'ordonnance de clôture sur la prétendue irrecevabilité des conclusions de l'intimé deviennent sans objet ; qu'au fond, la cour n'est saisie que de l'appel principal de la SARL limité aux chefs du jugement l'ayant condamnée à payer des salaires et frais à M. [S], ainsi qu'aux dépens ; que sur les demandes au titre des heures supplémentaires, maintien de salaire pendant la maladie et frais de déplacement, les premiers juges ont énoncé justement les principes applicables et pour retenir que M. [S] s'avérait bien fondé en ses prétentions, ils ont procédé à l'examen des pièces produites par ce dernier dont ils ont apprécié la valeur probante ; que consécutivement, au vu de l'état de la procédure, la cour n'est pas en possession des pièces du demandeur et intimé en sorte que face aux moyens d'appel de la SARL qui argue lesdites pièces de sans valeur probante, M. [S] ne fait pas ressortir la pertinence des motifs des premiers juges ; que partant, force est de constater que M. [S] n'étaye pas ses demandes d'heures supplémentaires et de maintien de salaire, ni ne justifie des frais professionnels exposés par lui et que c'est donc de tous ces chefs, par infirmation, le débouté qui s'impose ; 1°- ALORS QUE le 14 janvier 2020 à 16h11, le conseil de M. [S] a transmis par RPVA à la chambre 4 B de la cour d'appel de Colmar ses conclusions d'appel en pièce jointe d'un message intitulé « Dépôt de conclusions d'appel » visant les parties « M. [S] [K] / SARL Alsaferm » et le numéro de dossier « 18/04544 » ; que, toujours par RPVA, le greffe de la cour d'appel de Colmar en a accusé réception le même jour à la même heure ; qu'en retenant que « s'agissant de l'intimé, aucune conclusions sur le fond n'apparaissent transmises électroniquement à la cour », ni sous le numéro de dossier initial, ni sous celui consécutif à la reprise d'instance, et que « la cour n'a pas reçu électroniquement les conclusions de fond de M. [S] », la cour d'appel, qui a dénaturé l'avis de réception des conclusions d'appel de l'exposant délivré par le greffe, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°- ALORS au surplus QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, pour juger qu'elle n'était saisie d'aucun moyen ni appel incident par M. [S], qu'elle n'avait pas reçu électroniquement ses conclusions de fond, sans avoir préalablement invité l'exposant à s'expliquer sur l'absence de transmission de ses écritures, dont la société Alsaferm ne contestait pas qu'elles lui avaient été signifiées, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement de première instance et débouté M. [S] de ses demandes en paiement de rappels de salaires et remboursement de frais professionnels, AUX MOTIFS QU'au fond, la cour n'est saisie que de l'appel principal de la SARL limité aux chefs du jugement l'ayant condamnée à payer des salaires et frais à M. [S], ainsi qu'aux dépens ; que sur les demandes au titre des heures supplémentaires, maintien de salaire pendant la maladie et frais de déplacement, les premiers juges ont énoncé justement les principes applicables et pour retenir que M. [S] s'avérait bien fondé en ses prétentions, ils ont procédé à l'examen des pièces produites par ce dernier dont ils ont apprécié la valeur probante ; que consécutivement, au vu de l'état de la procédure, la cour n'est pas en possession des pièces du demandeur et intimé en sorte que face aux moyens d'appel de la SARL qui argue lesdites pièces de sans valeur probante, M. [S] ne fait pas ressortir la pertinence des motifs des premiers juges ; que partant, force est de constater que M. [S] n'étaye pas ses demandes d'heures supplémentaires et de maintien de salaire, ni ne justifie des frais professionnels exposés par lui et que c'est donc de tous ces chefs, par infirmation, le débouté qui s'impose ; 1°- ALORS QUE, si l'intimé ne conclut pas, le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en se bornant à retenir, pour infirmer le jugement ayant accueilli les demandes, que « M. [S] ne fait pas ressortir la pertinence des motifs des premiers juges » et qu'il « n'étaye pas ses demandes d'heures supplémentaires et de maintien de salaire, ni ne justifie des frais professionnels exposés par lui », sans examiner le bien-fondé de l'appel formé par la société Alsaferm au regard des motifs du jugement que l'intimé était réputé s'être appropriés, la cour d'appel a violé les articles 472 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°- ALORS, en toute hypothèse, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter la demande de l'exposant tendant à la condamnation de la société Alsaferm à lui payer des rappels de salaires au titre de ses heures supplémentaires impayées, que, faute d'avoir conclu et communiqué des pièces recevables, « M. [S] ne fait pas ressortir la pertinence des motifs des premiers juges » et qu'il « n'étaye pas ses demandes d'heures supplémentaires », sans rechercher si les motifs du jugement ayant constaté la réalité des heures supplémentaires invoquées par le salarié permettaient à l'employeur d'y répondre et si ce dernier justifiait quant à lui des horaires effectivement accomplis, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail
JURITEXT000046683124	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/31/JURITEXT000046683124.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 20-23.680, Inédit	2022-11-30 00:00:00	Cour de cassation	52201286	Cassation partielle	20-23680	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-09-23	Cour d'appel de Montpellier	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01286	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1286 F-D Pourvoi n° C 20-23.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme [M] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-23.680 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Roy-Massel et Soyer, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [J], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Roy-Massel et Soyer, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 septembre 2020), Mme [J] a été engagée le 3 septembre 2007 par la société Ghyoot et Roy-Massel en qualité de clerc d'huissier de justice, aux droits de laquelle se trouve la société Roy-Massel et Soyer. 2. Licenciée le 27 mars 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en considérant, pour débouter Mme [J] de ses demandes, que le décompte récapitulatif établi semaine après semaine, mois après mois de ces heures entre 2007 et 2010, ainsi que les calendriers annuels qu'elle produisait, étaient insuffisamment précis dans la mesure où ils ne fournissaient aucune information sur les horaires effectivement réalisés par la salariée (heures de début ou de fin d'activité et pauses méridiennes), quand il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en produisant un élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a en réalité fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve des heures supplémentaires, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'elle produit des attestations de deux autres anciens salariés de l'étude ainsi que des copies de constats qu'elle soutient avoir réalisés à domicile et des plannings annuels couvrant toute la période d'exécution du travail, sur lesquels est détaillé le nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il relève que l'employeur produit en réponse un avenant au contrat de la salariée sur lequel figurent ses heures de fin de travail, le contrat de travail d'un autre salarié sur lequel figurent ses heures de fin de travail ainsi que des attestations d'autres salariés de l'étude, une facture de professionnels du déménagement relative au déménagement de l'étude, des calendriers résumant les périodes de congés de la salariée et de deux autres salariés de l'étude, des agendas 2009 et 2010 comportant les dates des audiences « sdr » (saisie des rémunérations). 9. L'arrêt énonce qu'en l'état des pièces produites de part et d'autre, force est de constater que, s'agissant des heures supplémentaires réalisées au-delà de 17h00 par la salariée, les témoins, qui ne revendiquent pas dans leurs témoignages être eux-mêmes restés à l'étude au-delà de leurs propres horaires contractuels, quittaient l'étude à 17h00 et au plus tard à 17h30 certaines semaines, ne pouvaient donc pas avoir assisté aux faits rapportés. 10. Il ajoute, d'une part, que s'agissant des heures supplémentaires réalisées chaque mercredi d'absence de l'associée, l'employeur, qui admet seulement que la salariée était venue à l'étude un mercredi unique en 2009 afin d'ouvrir le courrier, démontre que les deux témoins n'avaient pu matériellement constater que celle-ci travaillait à l'étude les mercredis pendant les congés d'été de l'huissier associée, d'autre part, que les constats produits ne révèlent pas qu'ils auraient été réalisés au domicile de la salariée et non à l'étude et que la charge de travail de la salariée était disproportionnée, tout en lui imposant de prolonger son travail à domicile, enfin, que les calendriers annuels produits par la salariée, manifestement établis pour les besoins de la procédure et non au jour le jour tout au long de la relation de travail, ne sont aucunement explicites puisque la salariée n'y mentionne pas les heures de début ou de fin d'activité, ni la déduction des pauses méridiennes. Il écarte encore les deux témoignages aux motifs qu'ils ne sont corroborés par aucun élément matériel et sont contredits par les attestations versées aux débats par l'employeur. 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [J] tendant à la condamnation de la société Roy-Massel et Soyer en paiement de la somme de 10 040,45 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, y compris les congés payés afférents, outre la somme de 16 752 euros de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Roy-Massel et Soyer aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Roy-Massel et Soyer et la condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir rejeté sa demande au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité au titre d'un travail dissimulé, 1°) Alors que, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.; qu'en considérant, pour débouter Mme [J] de ses demandes, que le décompte récapitulatif établi semaine après semaine, mois après mois de ces heures entre 2007 et 2010, ainsi que les calendriers annuels qu'elle produisait, étaient insuffisamment précis dans la mesure où ils ne fournissaient aucune information sur les horaires effectivement réalisés par la salariée (heures de début ou de fin d'activité et pauses méridiennes), quand il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en produisant un élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a en réalité fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve des heures supplémentaires, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) Alors que, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en énonçant, pour débouter Mme [J] de ses demandes, que les décomptes et calendriers annuels qu'elle produisait n'étaient pas explicites puisque la salariée n'y mentionnait pas les heures de début ou de fin d'activité ni la déduction des pauses méridiennes, quand cette dernière produisait également son contrat de travail qui mentionnait ses horaires de travail en sorte que la cour d'appel disposait de l'ensemble des éléments utiles à l'appréciation de l'amplitude horaire de la salariée, l'employeur devant alors produire en réfutation un élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble, l'article 1315 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [J] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral de la part de la SCP Ghyoot et Roy-Massel devenue la SCP Roy-Massel et Soyer, en ce qu'il avait dit que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement notifié le 27 mars 2012 était nul, et en ce qu'il avait condamné la SCP Ghyoot et Roy-Massel devenue la SCP Roy-Massel et Soyer à paiement de dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral et de la perte illicite de son emploi, et d'avoir rejeté ses demandes de ces chefs ; Alors que, les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en jugeant que Mme [J] n'avait pas fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude n'était pas liée au comportement harcelant de son employeur sans répondre à ses écritures (conclusions récapitulatives d'appel, p.11 à 13) par lesquelles elle justifiait de ce que la SCP Ghyoot et Roy-Massel devenue la SCP Roy-Massel et Soyer avait systématiquement payé avec retard ses salaires pendant ses congés maladie, après que son époux ou elle-même en réclame le paiement, ce qui était une manifestation supplémentaire de sa volonté de lui nuire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
JURITEXT000046683125	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/31/JURITEXT000046683125.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-11.711, Inédit	2022-11-30 00:00:00	Cour de cassation	52201287	Cassation partielle	21-11711	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-08	Cour d'appel de Colmar	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01287	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1287 F-D Pourvoi n° P 21-11.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Caisse fédérale de Crédit mutuel, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 21-11.711 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Caisse fédérale de Crédit mutuel, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 12 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 2020), M. [O] a été engagé par le Crédit mutuel des professions de santé en qualité de chargé de clientèle, le 5 juillet 2010. A compter du 21 septembre 2011, son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Caisse fédérale de Crédit mutuel. Du 3 octobre 2016 au 10 mars 2017, il a suivi une formation en alternance à l'issue de laquelle il a été affecté au poste de directeur d'une caisse. 2. Le 28 avril 2017, il a été licencié. 3. Le 13 juillet 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le salarié, qui ne présentait aucun décompte au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, se contentait d'alléguer qu'il effectuait en moyenne cinq heures supplémentaires par semaine, sans produire le moindre élément en ce sens ; que, selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, le salarié se bornait à affirmer que ‘'ses durées de temps de travail effectif étaient connues'‘ de l'employeur ‘'dès lors qu'il utilisait le système de pointage en vigueur dans l'entreprise à partir de son ordinateur et du badge que l'employeur lui fournissait'‘ ; qu'en regardant ces seules allégations, non étayées par la moindre offre de preuve, comme des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que l'employeur, dans ses conclusions d'appel, faisait valoir qu'il n'appartenait pas au salarié, ‘'totalement défaillant dans la production du moindre élément pouvant justifier de son horaire de travail, d'exiger de son ex employeur la transmission de quelconques relevés dont il disposerait'‘, que le code du travail ne lui imposait nullement ‘'de tenir un décompte de temps de travail de ses salariés (par pointeuse ou système auto déclaratif) dès lors qu'ils [étaient] amenés à être occupés selon un horaire collectif fixe'‘, que le relevé que sollicitait le salarié était ‘'en fait le relevé informatique de déconnexion de son poste informatique'‘ et que ‘'la déconnexion d'un poste informatique ne permet[tait] pas de vérifier le temps de travail'‘ ; qu'il ne résultait pas de ces conclusions une quelconque reconnaissance, par l'employeur, de ce qu'il était en possession de relevés d'heures de travail issus d'un système de pointage à partir de l'ordinateur du salarié et d'un badge qui aurait été fourni à ce dernier ; qu'en affirmant que l'employeur admettait être en possession de tels relevés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le salarié soutenait avoir accompli un nombre fixe journalier d'heures supplémentaires, faisant ainsi ressortir que la demande était fondée sur des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments, d'autre part, que l'employeur, qui admettait être en possession des relevés établis à partir de l'ordinateur et du badge fourni au salarié, s'abstenait pourtant de produire ces données auxquelles le salarié n'avait plus accès et ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, a, sans encourir le grief de la seconde branche du moyen, fait une exacte application de l'article L. 3171-4 du code du travail. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors « que des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ne peuvent être alloués au salarié qu'à la condition de caractériser un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture, ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; que, pour retenir le caractère vexatoire du licenciement et accorder au salarié une réparation à ce titre, en plus de celle allouée en raison d'une atteinte à la vie privée, la cour d'appel s'est fondée sur ‘'la nature des faits qui lui étaient sans preuve suffisante reprochés, avec invocation de circonstances étrangères à l'exécution du contrat de travail'‘ ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à caractériser un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture, qui aurait causé au salarié un préjudice distinct, tant de celui résultant du licenciement lui-même, que de celui résultant d'une atteinte à la vie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Il résulte de ce texte que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture. 9. Pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, l'arrêt retient que la nature des faits qui lui étaient sans preuve suffisante reprochés, avec invocation de circonstances étrangères à l'exécution du contrat de travail, font ressortir que l'intéressé a, ainsi qu'il le soutient, subi des préjudices distincts pour licenciement vexatoire et atteinte à sa vie privée. 10. En se déterminant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Caisse fédérale de Crédit mutuel à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros (net de CSG-CRDS) à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Caisse fédérale de Crédit mutuel PREMIER MOYEN DE CASSATION La Caisse fédérale de Crédit Mutuel fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à monsieur [O] les sommes de 19 221 euros à titre d'heures supplémentaires et 1 922,10 euros au titre des congés payés afférents ; 1°) Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que monsieur [O], qui ne présentait aucun décompte au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, se contentait d'alléguer qu'il effectuait en moyenne cinq heures supplémentaires par semaine, sans produire le moindre élément en ce sens ; que, selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué (p. 6, § 10), le salarié se bornait à affirmer que « ses durées de temps de travail effectif étaient connues » de l'employeur « dès lors qu'il utilisait le système de pointage en vigueur dans l'entreprise à partir de son ordinateur et du badge que l'employeur lui fournissait » ; qu'en regardant ces seules allégations, non étayées par la moindre offre de preuve, comme des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) Alors que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que la Caisse fédérale de Crédit Mutuel, dans ses conclusions d'appel, faisait valoir qu'il n'appartenait pas au salarié, « totalement défaillant dans la production du moindre élément pouvant justifier de son horaire de travail, d'exiger de son ex employeur la transmission de quelconques relevés dont il disposerait » (p. 22, § 1), que le code du travail ne lui imposait nullement « de tenir un décompte de temps de travail de ses salariés (par pointeuse ou système auto déclaratif) dès lors qu'ils [étaient] amenés à être occupés selon un horaire collectif fixe » (p. 22, § 4 à 6), que le relevé que sollicitait monsieur [O] était « en fait le relevé informatique de déconnexion de son poste informatique » et que « la déconnexion d'un poste informatique ne permet[tait] pas de vérifier le temps de travail » (p. 22, § 8) ; qu'il ne résultait pas de ces conclusions une quelconque reconnaissance, par l'employeur, de ce qu'il était en possession de relevés d'heures de travail issus d'un système de pointage à partir de l'ordinateur du salarié et d'un badge qui aurait été fourni à ce dernier ; qu'en affirmant que l'employeur admettait être en possession de tels relevés (arrêt attaqué, p. 6, § 11), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION La Caisse fédérale de Crédit Mutuel fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à monsieur [O] les sommes de 3 119,50 euros au titre du salaire correspondant à la mise à pied, 311,95 euros au titre des congés payés afférents, 11 762,22 euros au titre du préavis, 1 176,24 euros au titre des congés payés afférents, 4 732,07 euros à titre d'indemnité de licenciement et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement à celui de la décision ; 1°) Alors qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; que pour démontrer la faute grave reprochée à monsieur [O], l'employeur produisait aux débats, notamment, un courriel de signalement adressé le 10 avril 2017 à la direction des ressources humaines par madame [H], accompagné d'une note détaillée dans laquelle les propos « regarde la celle-là, quelle pute », tenus au sujet d'une collègue participant à la formation « l'École des Directeurs », étaient attribués personnellement à monsieur [O] ; que l'employeur produisait, encore, les témoignages de monsieur [P] et de madame [L], deux de ses salariés entendus dans le cadre d'une enquête interne, qui imputaient personnellement à monsieur [O] l'usage, à l'égard d'une collègue, de propos moqueurs et injurieux, en particulier de l'adjectif « folle » ; que l'employeur produisait, en outre, un courriel adressé le 4 avril 2017 à la direction des ressources humaines par madame [U], l'une de ses salariés, dans lequel les propos « les quatre magnifiques sont de sortie ce soir », au sujet d'elle-même et de trois collègues féminines participant à la formation « l'Ecole des Directeurs », étaient attribués personnellement à monsieur [O] ; qu'en affirmant néanmoins que dans les pièces versées aux débats, les faits reprochés étaient « imputés collectivement à un groupe de salariés », sans identification certaine de monsieur [O] comme l'auteur « de propos injurieux ou sexistes » ou « de paroles et attitudes reprochables » (arrêt attaqué, p. 7, pénult. §, p. 8, § 2 et 4), la cour d'appel a dénaturé les courriels, note et témoignages précités ; 2°) Alors que pour retenir qu'aucun propos injurieux ne pouvait être imputé à monsieur [O], la cour d'appel a notamment relevé que l'emploi de l'adjectif « folle » au cours d'une conversation, sans précision sur l'objet même de celle-ci, était dépourvu de valeur probante suffisante (arrêt, p. 8, § 6) ; qu'en statuant par cette considération, sans s'expliquer sur la portée des témoignages de monsieur [P] et de madame [L] produits aux débats par l'employeur, d'où il ressortait que l'utilisation par monsieur [O] de l'adjectif « folle » à l'égard d'une collègue avait été accompagné de moqueries et d'une remise en cause des compétences professionnelles de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°) Alors qu'est qualifié d'agissement sexiste, prohibé par le code du travail, tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; qu'en estimant que l'emploi du qualificatif « les magnifiques » n'était pas injurieux (arrêt attaqué, p. 8, § 5), mais ne s'expliquant pas sur le caractère sexiste, reproché dans la lettre de licenciement, de l'agissement consistant à interpeller des collèges féminines par l'expression « les quatre magnifiques sont de sortie ce soir », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1142-2-1 et L. 1232-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION La Caisse fédérale de Crédit Mutuel fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à monsieur [O] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; Alors que des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ne peuvent être alloués au salarié qu'à la condition de caractériser un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture, ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; que pour retenir le caractère vexatoire du licenciement et accorder à monsieur [O] une réparation à ce titre, en plus de celle allouée en raison d'une atteinte à la vie privée, la cour d'appel s'est fondée sur « la nature des faits qui lui étaient sans preuve suffisante reprochés, avec invocation de circonstances étrangères à l'exécution du contrat de travail » (arrêt attaqué, p. 9, § 6) ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à caractériser un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture, qui aurait causé au salarié un préjudice distinct, tant de celui résultant du licenciement lui-même, que de celui résultant d'une atteinte à la vie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.
JURITEXT000046683126	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/31/JURITEXT000046683126.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-17.184, Inédit	2022-11-30 00:00:00	Cour de cassation	52201288	Rejet	21-17184	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-01-14	Cour d'appel de Paris	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01288	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1288 F-D Pourvoi n° N 21-17.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-17.184 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Entre les marques, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [M], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Entre les marques, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2021), Mme [M] a été engagée le 1er août 2011 par la société Entre les marques, en qualité de vendeuse. 2. Licenciée le 31 octobre 2013 pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'il ne prend pas toutes les mesures pour prévenir les violences physiques ou morales dont un salarié est victime sur le lieu de travail ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité après avoir relevé qu'il a répondu par téléphone aux sollicitations des deux salariées, dépêché sur les lieux la vendeuse d'une boutique voisine afin de remplacer Mme [M] (?) et que seules les dernières insultes de Mme [M] (?) ont entraîné la violente réplique physique de [Mme [K]] , sans constater que l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir cette altercation, quand il avait pourtant été contacté à deux reprises par téléphone par Mme [M] qui avait déjà subi les violences physiques de sa collègue, qui n'avaient pas pour seule cause son propre comportement, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; 2°/ que Mme [M] faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'employeur aurait dû prendre des mesures pour faire cesser les violences commises à son encontre sur le lieu de travail par Mme [K], dès qu'il avait été informé de celles-ci par Mme [M] ; qu'en s'étant abstenue de rechercher, comme il lui était demandé, si le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'était pas établi faute d'être intervenu personnellement et immédiatement pour mettre un terme à cette altercation dès qu'il en a été informé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur avait répondu par téléphone aux sollicitations des deux salariées et dépêché sur les lieux la vendeuse d'une boutique voisine afin de remplacer Mme [M] qui, invoquant une migraine, lui avait indiqué que son ami venait la chercher, que la première altercation avait pris fin à l'arrivée de Mme [D], que seules les dernières insultes de Mme [M] qui, finalement, n'avait plus souhaité partir et avait exigé que Mme [K] quitte la boutique, ce qu'elle était en train de faire, avaient entraîné la violente réplique physique de celle-ci, et que l'employeur n'était pas informé d'une particulière inimitié préexistant entre les deux salariées. 5. Faisant ainsi ressortir que l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir une nouvelle altercation avant leur mise en échec par le seul comportement de l'intéressée, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'un manquement à l'obligation de sécurité n'était pas établi. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme [M] Mme [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 6 octobre 2017 en ce qu'il avait jugé son licenciement fondé sur une faute grave et l'avait déboutée de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'il ne prend pas toutes les mesures pour prévenir les violences physiques ou morales dont un salarié est victime sur le lieu de travail ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité après avoir relevé qu'il a « répondu par téléphone aux sollicitations des deux salariées, dépêché sur les lieux la vendeuse d'une boutique voisine afin de remplacer Mme [M] (?) et que seules les dernières insultes de Mme [M] (?) ont entrainé la violente réplique physique de [Mme [K]] », sans constater que l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir cette altercation, quand il avait pourtant été contacté à deux reprises par téléphone par Mme [M] qui avait déjà subi les violences physiques de sa collègue, qui n'avaient pas pour seule cause son propre comportement, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ensemble l'article L.1235-1 du même code ; Alors, en tout état de cause, que Mme [M] faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'employeur aurait dû prendre des mesures pour faire cesser les violences commises à son encontre sur le lieu de travail par Mme [K], dès qu'il avait été informé de celles-ci par Mme [M] ; qu'en s'étant abstenue de rechercher, comme il lui était demandé, si le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'était pas établi faute d'être intervenu personnellement et immédiatement pour mettre un terme à cette altercation dès qu'il en a été informé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ensemble l'article L.1235-1 du même code.
JURITEXT000046683127	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/31/JURITEXT000046683127.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-17.736, Inédit	2022-11-30 00:00:00	Cour de cassation	52201289	Cassation partielle	21-17736	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-01-23	Cour d'appel d'Angers	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01289	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1289 F-D Pourvoi n° N 21-17.736 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Trigano MDC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 21-17.736 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Pays-de-Loire, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Trigano MDC, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 12 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 janvier 2020), M. [G] a été mis à la disposition de la société Trigano MDC (l'entreprise utilisatrice), par la société Adecco, suivant contrats de mission, entre le 22 janvier 2011 et le 20 février 2017. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 mai 2017 à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, sa réintégration dans les effectifs de l'établissement de l'entreprise utilisatrice situé à [Localité 4] et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui, pour le premier, est irrecevable, pour le second, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de déclarer dépourvu de tout effet son acquiescement à la réintégration du salarié dans les effectifs de son établissement de [Localité 4], de dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'acquiescement à la demande est admis pour les droits dont la partie a la libre disposition ; que le droit à la réintégration n'étant pas contraire à une règle d'ordre public, le salarié peut en disposer librement en sollicitant à cet égard l'accord de son employeur, peu important l'intervention du juge ; qu'en affirmant, pour déclarer dépourvu de tout effet son acquiescement à la réintégration de M. [G] dans les effectifs de son établissement de [Localité 4], que les droits dont les parties ont la libre disposition sont ceux dont l'existence juridique ne dépend pas d'une décision du juge en sorte qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la demande de réintégration du salarié n'est pas une demande à laquelle l'employeur peut valablement acquiescer en cours d'instance, l'intervention préalable du juge étant nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 408 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acquiescement pur et simple à la demande, n'appelant pas l'acceptation de la partie adverse, est pleinement efficace par lui-même ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté l'acquiescement de la société Trigano MDC à la demande de réintégration dans l'entreprise faite par M. [G] dans sa requête introductive d'instance, a été exprimé en cours d'instance par conclusions déposées au greffe de la juridiction le 29 septembre 2017, réitérées aux audiences du bureau de jugement du 5 octobre 2017 et du 26 janvier 2018, a néanmoins, pour déclarer dépourvu de tout effet son acquiescement à la réintégration de M. [G] dans les effectifs de son établissement de [Localité 4], retenu de manière inopérante que l'accord des parties à la réintégration n'existait plus, le conseil de prud'hommes ayant relevé que M. [G] avait déclaré avoir un nouvel emploi et n'avait pas donné suite à la proposition de poste présentée par la société Trigano MDC, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que l'acquiescement pur et simple de la société Trigano MDC à la demande de réintégration du salarié dans ses effectifs, donné par conclusions le 29 septembre 2017, avait immédiatement produit ses effets au jour de ces écritures, et a violé l'article 408 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 408 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. 6. Pour déclarer dépourvu de tout effet l'acquiescement de l'entreprise utilisatrice à la demande du salarié de réintégration dans les effectifs de son établissement de [Localité 4], dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'entreprise utilisatrice à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'acquiescement de l'entreprise utilisatrice à la demande de réintégration faite par le salarié dans sa requête introductive d'instance ne peut produire aucun effet de droit ni lier juridiquement ce dernier. Il énonce que l'acquiescement ne peut porter que sur les droits dont les parties ont la libre disposition, ceux dont l'existence juridique ne dépend pas d'une décision du juge, et que, la réintégration du salarié dans l'entreprise relevant du seul pouvoir du juge, qui ne dispose à cet égard que d'une simple faculté de proposition, elle ne constitue pas une demande à laquelle l'employeur peut valablement acquiescer en cours d'instance, l'intervention préalable du juge étant nécessaire. Il en déduit que l'acquiescement de l'entreprise utilisatrice à la demande de réintégration est inopérant. Il ajoute que le salarié ayant déclaré qu'il s'était engagé dans une formation lui permettant de trouver un emploi, l'accord des parties à la réintégration n'existait plus devant les premiers juges. 7. En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il était loisible aux parties de convenir d'une réintégration du salarié hors toute intervention du juge, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que l'entreprise utilisatrice avait manifesté, devant les juges de première instance, sa volonté d'acquiescer à la demande de réintégration formulée devant eux par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt relatif au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 9. Elle n'atteint pas, en revanche, les chefs de dispositif de l'arrêt relatifs aux frais irrépétibles et aux dépens, justifiés par d'autres dispositions non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare dépourvu de tout effet l'acquiescement de la société Trigano MDC à la réintégration de M. [G] dans les effectifs de son établissement de [Localité 4], dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Trigano MDC à payer à M. [G] les sommes de 3 130,50 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, 2 541,46 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 10 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonne le remboursement par la société Trigano MDC à Pôle emploi des Pays de la Loire des indemnités de chômage versées à M. [G] à hauteur de quatre mois, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Trigano MDC PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Trigano MDC fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de mission de M. [G] en contrat de travail à durée indéterminée avec effet à compter du 18 janvier 2011 et l'avoir condamnée à payer à M. [G] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité de requalification ; ALORS QUE l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ; que dès lors l'acquiescement emporte extinction de l'instance ; qu'en prononçant la requalification des contrats de mission de M. [G] en contrat de travail à durée indéterminée avec effet à compter du 18 janvier 2011 et en condamnant la société Trigano MDC à lui payer la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité de requalification, tout en relevant que l'acquiescement de la société Trigano sur la demande de M. [G] de requalification de ses contrats de mission successifs en contrat de travail à durée indéterminée et sur celle relative à l'indemnité de requalification à hauteur de 1 500 euros, était parfait, ce dont il résultait que l'acquiescement parfait de la société Trigano MDC aux demandes du salarié avait éteint l'instance en sorte que les juges du fond ne pouvaient se reconnaître le droit de statuer sur ces demandes et d'en apprécier le bien-fondé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 384 et 408, alinéa 1, du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Trigano MDC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de constater qu'elle avait bien versé l'indemnité de requalification à M. [G] ; ALORS QUE le juge a pour obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son jugement du 30 mars 2018, le conseil de prud'hommes du Mans a précisé qu'à l'audience de départage du 26 janvier 2018, « le Conseil de la société Trigano MDC a remis au défenseur syndical de M. [G] un chèque d'un montant de 1500 euros en règlement de l'indemnité de requalification de la relation de travail temporaire en contrat à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice sollicitée par M. [G] » ; qu'en affirmant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de constater que l'indemnité de requalification avait été versée à M. [G], que la société Trigano MDC ne justifiait pas du règlement de l'indemnité de requalification à M. [G], la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis du jugement rendu le 30 mars 2018 par le conseil de prud'hommes du Mans et desquels il résultait que le conseil de la société Trigano avait remis au défenseur syndical de M. [G] un chèque d'un montant de 1500 euros en règlement de l'indemnité de requalification et a violé le principe selon lequel le juge a pour obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Trigano MDC fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré dépourvu de tout effet son acquiescement à la réintégration de M. [G] dans les effectifs de son établissement de [Localité 4], dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à M. [G] les sommes de 3 130,50 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 313,05 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 2 541,46 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 10 200,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE l'acquiescement à la demande est admis pour les droits dont la partie à la libre disposition ; que le droit à la réintégration n'étant pas contraire à une règle d'ordre public, le salarié peut en disposer librement et sollicitant à cet égard l'accord de son employeur, peu important l'intervention du juge ; qu'en affirmant, pour déclarer dépourvu de tout effet son acquiescement à la réintégration de M. [G] dans les effectifs de son établissement de [Localité 4], que les droits dont les parties ont la libre disposition sont ceux dont l'existence juridique ne dépend pas d'une décision du juge en sorte qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la demande de réintégration du salarié n'est pas une demande à laquelle l'employeur peut valablement acquiescer en cours d'instance, l'intervention préalable du juge étant nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 408 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, l'acquiescement pur et simple à la demande, n'appelant pas l'acceptation de la partie adverse, est pleinement efficace par lui-même ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté l'acquiescement de la société Trigano MDC à la demande de réintégration dans l'entreprise faite par M. [G] dans sa requête introductive d'instance, a été exprimé en cours d'instance par conclusions déposées au greffe de la juridiction le 29 septembre 2017, réitérées aux audiences du bureau de jugement du 5 octobre 2017 et du 26 janvier 2018, a néanmoins, pour déclarer dépourvu de tout effet son acquiescement à la réintégration de M. [G] dans les effectifs de son établissement de [Localité 4], retenu de manière inopérante que l'accord des parties à la réintégration n'existait plus, le conseil de prud'hommes ayant relevé que M. [G] avait déclaré avoir un nouvel emploi et n'avait pas donné suite à la proposition de poste présentée par la société Trigano MDC, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que l'acquiescement pur et simple de la société Trigano MDC à la demande de réintégration du salarié dans ses effectifs, donné par conclusions le 29 septembre 2017, avait immédiatement produit ses effets au jour de ces écritures, et a violé l'article 408 du code de procédure civile.
JURITEXT000046683128	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/68/31/JURITEXT000046683128.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-17.808, Inédit	2022-11-30 00:00:00	Cour de cassation	52201290	Cassation partielle	21-17808	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-05-27	Cour d'appel de Versailles	Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01290	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1290 F-D Pourvoi n° R 21-17.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Mme [W] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-17.808 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 12 octobre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2020), Mme [D] a été engagée le 20 juin 2002 par la société Lidl, en qualité de caissière employée libre-service, suivant contrat à temps partiel. 2. Licenciée le 6 mai 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaire pour le travail à temps plein et au titre des congés payés afférents, alors « qu'en déduisant du rappel de salaire dû en conséquence de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet les sommes qui avaient été payées à la salariée par son employeur au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du temps complet, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue des lois n° 2008-789 du 20 août 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5. En application de ce texte, en cas de requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet, l'employeur est tenu au paiement du salaire correspondant à un temps plein. 6. Pour limiter le rappel de salaire pour un temps plein accordé à la salariée pour la période du 14 janvier 2013 jusqu'à la date du licenciement à la somme de 3 136,96 euros, l'arrêt retient que cette somme correspond à la différence entre le salaire réglé pour le temps partiel et le salaire dû pour un temps plein, dont à déduire la somme versée durant la période au titre des heures complémentaires et supplémentaires. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait requalifié le contrat de travail en un contrat à temps complet, de sorte que l'employeur était tenu au paiement du salaire correspondant à un temps plein, sans que soient déduites les heures supplémentaires accomplies par la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que les parties, qui s'opposaient sur la seule requalification du temps de travail à temps partiel en temps complet, s'accordaient à reconnaître que le salaire dû sur la base d'un temps plein s'élevait à 1 777,52 euros, que la salariée justifiait d'une ancienneté de six ans et que l'indemnité conventionnelle de licenciement due s'élevait à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; qu'en allouant à la salariée la seule somme de 2 086,82 euros ne correspondant pas à l'indemnité conventionnelle de licenciement due au regard du salaire de 1 777,52 euros admis par les parties comme rémunérant un temps complet et de l'ancienneté de six ans également admise par les parties, la cour d'appel a violé l'article 7.1 de l'annexe I, employés et ouvriers, personnel de livraison de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 33 du 21 avril 2010, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 10. Selon l'article 7.1 de l'annexe I : Employés et ouvriers, personnel de livraison, attachée à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 74 du 13 mars 2019, en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde, est accordée au salarié ayant au moins un an de présence ininterrompue dans l'entreprise une indemnité égale à un cinquième de mois par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzième de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. 11. Selon l'article 7.4 de la même annexe, également dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 74 du 13 mars 2019, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire « plein tarif » tel qu'il est défini à l'article 3.11 du titre III ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, un tiers des rémunérations perçues au cours des trois derniers mois précédant le licenciement, étant entendu que, dans ce cas, toute prime de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que prorata temporis. 12. Pour fixer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 2 086,82 euros, l'arrêt retient que l'employeur sera condamné à verser cette somme à la salariée, montant calculé sur la base d'un salaire à temps plein. 13. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite aux sommes de 3 136,96 euros, outre congés payés afférents, et 2 086,82 euros les condamnations à paiement de la société Lidl à titre, respectivement, de rappel de salaire pour le travail à temps plein et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 27 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Lidl aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lidl à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que le contrat de travail était à temps complet depuis le 14 janvier 2013 et d'AVOIR condamné la société Lidl à lui verser les seules sommes de 3 136,96 et 313,69 euros respectivement à titre de rappel de salaire pour le travail à temps plein et au titre des congés payés afférents. 1° ALORS QUE les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ; qu'au soutien de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet, la salariée faisait valoir que plusieurs bulletins de salaire, dont celui du mois d'octobre 2012, faisaient mention de l'accomplissement d'heures de travail supplémentaires rémunérées à 125 %, ce qui impliquait nécessairement l'accomplissement d'une durée du travail supérieure à la durée légale hebdomadaire ; qu'en écartant ce motif de requalification aux motifs tirés de ce que la salariée ne détaille pas la répartition des heures effectuées, ne produit pas son planning et ne produit aucun décompte par semaine ni le nombre total d'heures effectuées sur le mois, impropres à exclure la réalisation d'heures de travail au-delà de la durée légale hebdomadaire qui s'évinçait nécessairement de ses bulletins de salaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 alinéa 2 du code du travail dans ses rédactions successivement applicables à la date des faits. 2° ALORS QUE les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ; qu'en refusant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le bulletin de salaire du mois d'octobre 2012 ne faisait pas mention de l'accomplissement d'une demi-heure de travail supplémentaire impliquant nécessairement l'accomplissement, fût-ce sur une seule semaine, d'une durée du travail supérieure à la durée légale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3123-17 alinéa 2 du code du travail dans ses rédactions successivement applicables à la date des faits. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné la société Lidl à lui verser les seules sommes de 3 136,96 et 313,69 euros respectivement à titre de rappel de salaire pour le travail à temps plein et au titre des congés payés afférents. ALORS QU'en déduisant du rappel de salaire dû en conséquence de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet les sommes qui avaient été payées à la salariée par son employeur au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du temps complet, la cour d'appel a violé les articles L.3121-10, L.3121-20 et L.3121-22 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, de lui AVOIR alloué la seule somme de 2 086,82 euros à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle de licenciement. 1° ALORS QUE les parties, qui s'opposaient sur la seule requalification du temps de travail à temps partiel en temps complet, s'accordaient à reconnaître que le salaire dû sur la base d'un temps plein s'élevait à 1 777,52 euros, que la salariée justifiait d'une ancienneté de 6 ans et que l'indemnité conventionnelle de licenciement due s'élevait à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; qu'en allouant à la salariée la seule somme de 2086,82 euros ne correspondant pas à l'indemnité conventionnelle de licenciement due au regard du salaire de 1 777,52 euros admis par les parties comme rémunérant un temps complet et de l'ancienneté de 6 ans également admise par les parties, la cour d'appel a violé l'article 7.1 de l'annexe I, employés et ouvriers, personnel de livraison de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 33 du 21 avril 2010, applicable au litige. 2° ALORS en tout cas QU'en fixant l'indemnité conventionnelle de licenciement due à la seule somme de 2 086,82 euros sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Mme [D] fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave justifié, requalifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse, et l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. ALORS QUE la faute du salarié doit être appréciée in concreto, au regard des circonstances dans lesquelles elle a été commise ; que pour dire le licenciement fondé, la cour d'appel a retenu que la salariée, mutée irrégulièrement, « a indiqué à Mme [T], responsable ventes du secteur, sur un ton agressif qu'elle ne bougerait pas du magasin et qu'elle n'avait qu'à appeler la police » ; qu'en se déterminant ainsi au seul regard du ton agressif avec lequel la salariée avait manifesté son opposition à une mutation illicite, sans tenir aucun compte du contexte de harcèlement subi par la salariée et des représailles dont le CHSCT redoutait qu'elle soit la victime de la part de Mme [T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail.
JURITEXT000046726847	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/68/JURITEXT000046726847.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.148, Inédit	2019-10-23 00:00:00	Cour de cassation	51901484	Cassation partielle	18-14148	non	CHAMBRE_SOCIALE	2018-01-24	Cour d'appel de Versailles	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2019:SO01484	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [YR] a été engagé le 9 octobre 2000 par la société Montsoult services, aux droits de laquelle vient la société Sedifrais Montsoult logistic (la société), en qualité de manutentionnaire ; qu'après avoir été déclaré inapte à la préparation mais apte au poste de cariste, il a, par avenant du 26 octobre 2009, été affecté à l'approvisionnement ; qu'il exerce, depuis 2006, divers mandats syndicaux au sein de la société et est, en dernier lieu, délégué du personnel titulaire, membre titulaire du comité d'entreprise et conseiller du salarié ; qu'il a, le 4 août 2011, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'Union locale CGT de l'Est du Val-d'Oise est intervenue volontairement dans la procédure ; Sur les quatrième, cinquième, sixième et huitième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner le positionnement du salarié au poste de chef d'équipe, statut agent de maîtrise, niveau 5 de la convention collective au salaire de base de 2 581,89 euros pour 162,50 heures outre 788 euros de prime de productivité, sous astreinte, pendant trois mois, de 300 euros par jour de retard passé un délai de deux mois après la notification de l'arrêt, et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de liquidation de l'astreinte alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui allègue une discrimination pour l'un des motifs visé par l'article L. 1132-1 du code du travail d'établir des éléments la laissant supposer, et ce n'est qu'une fois cette preuve rapportée que l'employeur doit prouver l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait, d'une part, que le panel de l'inspecteur du travail, ne retenant que six salariés dont cinq chefs d'équipe puis vingt-huit salariés dont quinze chefs d'équipe, était parcellaire et ciblé, et donc non représentatif au vu des effectifs de l'entreprise, d'autre part, et preuve à l'appui, qu'il présentait à tort certains salariés comme exerçant ou ayant exercé des mandats sous l'étiquette FO ; qu'en se fondant sur le panel retenu par l'inspecteur du travail, sans s'expliquer sur les critiques élevées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié alléguant une discrimination entend se prévaloir à ce titre d'une évolution de carrière moins favorable que d'autres salariés, la comparaison doit s'effectuer avec l'évolution de carrière de tous les salariés placés dans une situation identique à la sienne, c'est-à-dire de ceux engagés à la même époque que lui dans des conditions identiques de diplôme et de qualification ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait en appel la liste des cinquante salariés recrutés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001 (soit à la même époque que M. [YR]), dont quarante-trois manutentionnaires niveau 1 B (soit la qualification de M. [YR] à l'embauche), établie à partir du registre unique du personnel qu'il versait aux débats en appel, et soulignait que sur ces quarante-trois salariés, dix-huit n'avaient jamais connu de promotion, vingt avaient évolué sur un poste d'employé, niveau 2B, et cinq seulement avaient été promus à un poste d'agent de maîtrise, niveau V et qu'ainsi M. [YR] avait connu la même évolution de carrière que la majorité des salariés engagés à une date proche de la sienne en passant sur un poste de cariste, niveau 2B ; qu'en s'abstenant de comparer l'évolution de carrière de M. [YR] à celle de l'ensemble des salariés placés dans la même situation que lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que le juge, tenu d'observer et de faire respecter le principe de la contradiction, ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne peut donc fonder sa décision sur des pièces qu'il a écartées des débats en raison de leur communication tardive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté des débats les pièces communiquées par le salarié le 10 octobre 2017, i.e. notamment les pièces n° 234 à 258, sur lesquelles la société n'avait pas été en mesure de s'expliquer en temps utile ; que les seules attestations que le salarié invoquait et produisait s'agissant de la question de l'adhésion à FO ou à la CGT de personnes figurant dans la liste établie par l'employeur des salariés recrutés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001, constituaient ses pièces n° 248, 249, 250 et 257 ; qu'en affirmant que le tableau produit par l'employeur était démenti par les attestations produites par le salarié car il en résultait que treize salariés étaient adhérents FO et non pas cinq comme le soutenait l'employeur, sans préciser sur quelles attestations, autres que celles qu'elle avait écartées des débats, elle fondait cette affirmation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'employeur soulignait que la réalité des faits ayant motivé l'engagement d'une procédure de licenciement avait été reconnue par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans son jugement du 17 juin 2011, ayant annulé les décisions de l'inspection du travail et du ministre refusant l'autorisation de licenciement de M. [YR], et que l'annulation de ce jugement par la cour administrative de Versailles par arrêt du 31 mai 2012 n'était intervenue qu'en raison d'un non-respect du délai de convocation du comité d'entreprise ; qu'il ajoutait que la deuxième procédure n'était que la suite du refus d'autorisation qu'il avait dû solliciter pour les mêmes faits à la suite du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 17 juin 2011 ; qu'en retenant à l'appui de sa décision « l'entêtement de l'employeur à poursuivre la procédure de licenciement engagée en juillet 2008, malgré l'arrêt de la cour d'appel administrative de Versailles du 31 mai 2012 », sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/ que sauf usage plus favorable, dont le salarié doit rapporter la preuve, le représentant du personnel doit, lorsqu'il n'est pas en heure de délégation, être à son poste de travail selon ses horaires habituels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 18 juin 2013, M. [YR] qui avait une réunion à 9h30 avait pris son poste à 4h33 au lieu de 3 heures, que les 22 et 24 octobre 2013 il était arrivé avec 4 minutes de retard et le 25 octobre avec 11 minutes de retard alors qu'il avait une réunion de DP le 24 octobre 2013 et avait 2 heures de délégation de 9h30 à 11h30 pour le CHSCT le 25 octobre 2013 ; qu'en accordant au salarié un rappel de salaire pour les retenues sur salaire effectuées à raison de ces retards à la prise de poste, au prétexte que M. [YR] travaillant de 3 heures du matin à 10h30, la société ne pouvait sérieusement soutenir que sa participation à des réunions commençant à 9h30 ne donnait pas lieu à un aménagement d'horaires et que l'employeur ne justifiait pas de la pratique en vigueur dans l'entreprise sur la question depuis 2006, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; 6°/ que lorsque le contingent d'heures de délégation est dépassé, c'est au salarié d'établir l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions conférées par la loi, un dépassement de ses heures de délégation ainsi que la conformité de l'utilisation desdites heures excédentaires avec sa mission ; que l'assistance d'une partie devant le conseil de prud'hommes, qui ne relève pas des fonctions conférées par la loi au délégué du personnel ou au membre du comité d'entreprise, ne peut relever de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du contingent d'heures de délégation dont dispose un tel représentant du personnel ; qu'en retenant l'existence de circonstances exceptionnelles et en jugeant injustifiée la retenue sur salaire au titre d'un dépassement de 3,50 heures de crédit d'heures de délégation en raison de l'assistance de quatre salariés devant le conseil de prud'hommes en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et de la préparation du contentieux collectif ayant nécessité un surcroît de démarches et d'activités dépassant ses tâches habituelles, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; 7°/ que les circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du crédit d'heures de délégation doivent résulter d'une activité inhabituelle, nécessitant un surcroît de démarches et d'activités débordant le cadre des tâches coutumières du représentant du personnel en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que le contentieux prud'homal évoqué par M. [YR] était en cours depuis 2012, que M. [YR] n'avait pas été présent à la réunion d'expertise du 20 mars 2015 puisque les salariés en cause étaient assistés par un avocat, et qu'aucune mesure urgente ou imprévisible n'avait été nécessaire de la part des salariés ; qu'en retenant l'existence de circonstances exceptionnelles et en jugeant injustifiée la retenue sur salaire au titre d'un dépassement de 3,50 heures de crédit d'heures de délégation au prétexte qu'il résultait de l'attestation de la directrice du greffe du conseil de prud'hommes de Montmorency que M. [YR] avait assisté quatre salariés en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et avait procédé à la remise de chèque aux fins de consignation de l'expertise, et que cette attestation confirmait les termes du courrier du 28 mai 2015 dans lequel le salarié expliquait son dépassement de 3,5 heures de ses heures de délégation par la préparation du contentieux collectif ayant nécessité un surcroît de démarches et d'activités dépassant ses tâches habituelles, sans s'expliquer sur l'absence de mesures à caractère urgent ou imprévisible et sur la circonstance que les salariés étaient déjà assistés par un avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; 8°/ que le juge est tenu de s'expliquer sur les éléments objectifs invoqués par l'employeur pour justifier de l'absence de discrimination ; qu'en l'espèce, la société SML soulignait, preuve à l'appui, que si l'inscription à la formation CACES de M. [YR] n'avait pu avoir lieu que le 9 avril 2015, c'était en raison des refus par ce dernier des dates précédemment proposées ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M. [YR] n'avait été inscrit à une formation de renouvellement du CACES que les 8 et 9 avril 2015, sans s'expliquer sur les refus par ce dernier des dates précédemment proposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la pertinence du panel de comparaison est appréciée souverainement par les juges du fond ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a fait ressortir l'existence d'un usage dans l'entreprise au profit des représentants du personnel participant à des réunions, auquel l'employeur ne justifiait pas d'avoir mis fin, ainsi que de circonstances exceptionnelles justifiant des dépassements d'horaire, a pu en déduire que c'est à tort que la société avait procédé à ces retenues sur salaires pour absences injustifiées ; Attendu, enfin, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la société n'établissait pas que les faits dont elle a jugé qu'ils laissaient présumer une discrimination étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; D'où il suit que le moyen qui, en ses troisième et quatrième branches, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux retenues injustifiées des mois de juillet, août et novembre 2013, congés payés incidents, rappel de salaire correspondant à une retenue injustifiée au mois de mai 2015 à titre de prétendues « heures de pause » et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que sauf usage plus favorable, dont le salarié doit rapporter la preuve, le représentant du personnel doit, lorsqu'il n'est pas en heure de délégation, être à son poste de travail selon ses horaires habituels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 18 juin 2013, M. [YR] qui avait une réunion à 9h30 avait pris son poste à 4h33 au lieu de 3 heures, que les 22 et 24 octobre 2013 il était arrivé avec 4 minutes de retard et le 25 octobre avec 11 minutes de retard alors qu'il avait une réunion de DP le 24 octobre 2013 et avait 2 heures de délégation de 9h30 à 11h30 pour le CHSCT le 25 octobre 2013 ; qu'en accordant au salarié un rappel de salaire pour les retenues sur salaire effectuées à raison de ces retards à la prise de poste, au prétexte que M. [YR] travaillant de 3 heures du matin à 10h30, la société ne pouvait sérieusement soutenir que sa participation à des réunions commençant à 9h30 ne donnait pas lieu à un aménagement d'horaires et que l'employeur ne justifiait pas de la pratique en vigueur dans l'entreprise sur la question depuis 2006, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que lorsque le contingent d'heures de délégation est dépassé, c'est au salarié d'établir l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions conférées par la loi, un dépassement de ses heures de délégation ainsi que la conformité de l'utilisation desdites heures excédentaires avec sa mission ; que l'assistance d'une partie devant le conseil de prud'hommes, qui ne relève pas des fonctions conférées par la loi au délégué du personnel ou au membre du comité d'entreprise, ne peut relever de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du contingent d'heures de délégation dont dispose un tel représentant du personnel ; qu'en retenant l'existence de circonstances exceptionnelles et en jugeant injustifiée la retenue sur salaire au titre d'un dépassement de 3,50 heures de crédit d'heures de délégation en raison de l'assistance de quatre salariés devant le conseil de prud'hommes en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et de la préparation du contentieux collectif ayant nécessité un surcroît de démarches et d'activités dépassant ses tâches habituelles, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 3°/ que les circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du crédit d'heures de délégation doivent résulter d'une activité inhabituelle, nécessitant un surcroît de démarches et d'activités débordant le cadre des tâches coutumières du représentant du personnel en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que le contentieux prud'homal évoqué par M. [YR] était en cours depuis 2012, que M. [YR] n'avait pas été présent à la réunion d'expertise du 20 mars 2015 puisque les salariés en cause étaient assistés par un avocat, et qu'aucune mesure urgente ou imprévisible n'avait été nécessaire de la part des salariés ; qu'en retenant l'existence de circonstances exceptionnelles et en jugeant injustifiée la retenue sur salaire au titre d'un dépassement de 3,50 heures de crédit d'heures de délégation au prétexte qu'il résultait de l'attestation de la directrice du greffe du conseil de prud'hommes de Montmorency que M. [YR] avait assisté quatre salariés en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et avait procédé à la remise de chèque aux fins de consignation de l'expertise, et que cette attestation confirmait les termes du courrier du 28 mai 2015 dans lequel le salarié expliquait son dépassement de 3,5 heures de ses heures de délégation par la préparation du contentieux collectif ayant nécessité un surcroît de démarches et d'activités dépassant ses tâches habituelles, sans s'expliquer sur l'absence de mesures à caractère urgent ou imprévisible et sur la circonstance que les salariés étaient déjà assistés par un avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir l'existence d'un usage dans l'entreprise au profit des représentants du personnel participant à des réunions, auquel l'employeur ne justifiait pas d'avoir mis fin, ainsi que de circonstances exceptionnelles justifiant des dépassements d'horaire, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le septième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de prime de productivité et congés payés afférents, l'arrêt retient, après avoir constaté que le protocole d'accord du 27 novembre 2002 stipule que la grille du service de la réception sera augmentée de 40 % depuis l'intervalle de colis « 1 300 à 1 324 » qui correspond aujourd'hui à 1 036 francs et correspondra donc à compter du mois de décembre 2002 à 1 450,40 francs jusqu'à l'intervalle de colis « 1 900 à 1 924 » qui correspondra donc à « 3 028,20 francs » (- soit 461,64 euros -), que, contrairement à ce que soutient la société, l'accord du 22 novembre 2002 a plafonné la grille à la tranche 1900/1924, et non 1875/1899, d'un montant de 578,82 euros et qu'en l'absence de tout élément fiable produit par l'employeur sur le nombre de colis par heure traités, l'argument selon lequel il est peu courant d'atteindre le rythme de 1 300 colis par heure n'étant pas pertinent puisque le salarié a obtenu une prime supérieure à celle de 221,12 euros, correspondant à 1 300 colis par heure, à plusieurs reprises, il lui sera accordé un complément de prime de productivité calculé sur le maximum prévu de 578,82 euros ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sedifrais Montsoult logistic à payer à M. [YR] les sommes de 19 126,62 euros à titre de rappel de prime de productivité et de 1 912,66 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 24 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. [YR] et l'Union locale CGT de l'Est du Val-d'Oise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sedifrais Montsoult logistic. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le positionnement de M. [YR] au poste de chef d'équipe, statut agent de maîtrise, niveau 5 de la convention collective au salaire de base de 2 581,89 euros pour 162,50 heures outre 788 euros de prime de productivité, sous astreinte, pendant 3 mois, de 300 euros par jour de retard passé un délai de deux mois après la notification de l'arrêt, et d'AVOIR condamné la société Sedifrais Montsoult Logistic à payer à M. [YR] les sommes de 50 000 euros à de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, 20 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, et 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QUE devront être écartées des débats les pièces nouvelles communiquées par l'appelant le 10 octobre 2017 et sur lesquelles l'intimée n'a pas été en mesure de s'expliquer ; que l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 28 février 2017, prévoit : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. » ; que l'article L. 2141-5 dispose qu'« Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de disciplines et de rupture du contrat de travail. » ; qu'en application de l'article L. 1134-1, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. [YR] soutient qu'au sein de la SNC SML seuls les salariés élus, syndiqués ou sympathisants du syndicat FO et en tout cas ceux proches du responsable peuvent espérer connaître un déroulement de carrière, une sécurité et une « tranquillité d'esprit » ; qu'il affirme qu'au contraire les élus, syndiqués et sympathisants CGT ne connaissent aucune progression de carrière ; qu'il fait valoir que depuis son embauche en 2000, il n'a connu aucune évolution de carrière et contrairement à bon nombre de collègues engagés bien après lui n'a pas accédé à des fonctions d'agent de maîtrise ; qu'il se prévaut également des nombreuses procédures disciplinaires engagées à son encontre par la SNC SML, des agressions subies au sein de l'entreprise et de l'entrave vécue dans l'exercice de ses mandats ; que la SNC SML conteste toute discrimination, tout favoritisme au profit de la FO et réplique que M. [YR] n'a jamais fait acte de candidature pour un poste de chef de service, ni demandé de formation ; qu'elle affirme, en outre, qu'en qualité de cariste sa productivité était très faible et que son mauvais comportement lui valait une défiance des responsables, incompatibles avec un poste de chef d'équipe ; que sur l'évolution de carrière : par courrier du 16 avril 2014, l'inspecteur du travail, faisant suite à la réclamation du salarié du mois de juin 2013, a informé M. [YR] des conclusions des contrôles qu'il a effectués dans les locaux de l'entreprise les 30 septembre 2013 et 17 mars 2014 ; que dans ce courrier, il indique avoir comparé sa situation à celle de 6 autres salariés engagés comme lui en qualité de manutentionnaire, 5 entre 1998 et 2001 et 1 en 2008 et avoir observé que M. [YW] engagé le 31 janvier 2000 a été promu en 2012, M. [KA] engagé le 9 avril 2001 a été promu en 2010, M. [B] engagé le 3 avril 2001 a été promu en 2009 et M. [W] engagé le 19 mars 2008 a été promu en 2012 ; qu'il précise que ces 4 salariés exerçaient ou exercent des mandats sous l'étiquette FO ; qu'il ajoute que sur le panel de 28 salariés, dont 15 sont chefs de service classés agent de maîtrise, 11 sont adhérents FO ; que le tableau produit par la SNC SML, censé démontrer que les salariés FO n'ont pas été favorisés, est démenti par les attestations produites par le salarié ; qu'il en résulte que sur les 22 salariés y figurant, dont il n'est d'ailleurs pas démontré qu'ils sont les seuls à avoir bénéficié d'une promotion, 13 salariés sont FO et non pas 5 comme le soutient l'employeur ; que M. [YR] produit également sa candidature datée du 5 septembre 2011 par laquelle il rappelle qu'à la réunion du comité d'entreprise du 25 août dernier l'ouverture en mars 2012 d'un service fruits et légumes a été annoncée et se porte candidat pour un poste de contrôleur d'allée ou un poste de contrôleur de température dans l'équipe du matin ; qu'à ce courrier, la SNC SML a répondu le 16 septembre 2011 que le service fruits et légumes n'étant pas à ce jour existant dans l'entrepôt sa candidature était conservée et que si un tel poste était créé elle reviendrait vers lui ; qu'il n'est pas discuté que ce service a fonctionné quelques mois en 2012 et qu'aucun poste n'a été proposé à M. [YR] à cette période ; qu'à l'occasion de l'ouverture du service fruits et légumes en 2015, M. [YR] a postulé cette fois à un poste de chef de service par courrier du 31 juillet 2015 ; que par courrier du 30 septembre 2015, la SNC SML l'a informé qu'elle estimait qu'il ne disposait pas des compétences requises pour intégrer un poste de chef d'équipe au sein de l'activité fruits et légumes, activité nécessitant des compétences immédiates dans ce secteur et dans le management ; que dans ce même courrier elle lui a rappelé qu'un poste de contrôleur était disponible pour lequel il disposait des compétences requises et qu'il lui appartenait de lui transmettre sa candidature ; qu'il est pourtant établi que M. [YR] avait déjà postulé à ce poste en 2011 ; qu'en outre, comme le salarié le fait remarquer dans son courrier en réponse du 19 octobre 2015, il est établi que MM. [KA], [WP], [B], [YW], [X], engagés comme manutentionnaire à la même période que lui, ont bénéficié d'une promotion en qualité de chef d'équipe ; qu'également, au cours de l'entretien d'évaluation qui a eu lieu le 15 février 2016, pour l'année 2015, le responsable hiérarchique a estimé sa motivation à la note B « en cours d'acquisition » « du fait du temps passé à la représentation du personnel » et a conclu ainsi « votre objectif 2016 sera de faire la part des choses entre votre action de représentation et votre coeur de métiers afin de vous donnez les moyens de faire partager vos ambitions de chef d'équipe » ; que ces éléments de fait laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels, il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la SNC SML ne conteste pas que les 4 premiers postes de chef d'équipe ont été pourvus en 2009 sans appel à candidature ; qu'elle ne produit pas, notamment, la candidature de M. [N] [D], FO, promu à cette date ; qu'elle se borne à justifier de l'affichage de 2 appels à candidature pour des postes de chef d'équipe le 5 mai 2011 et le 16 avril 2012, produit des candidatures datées des mois de mai et avril 2012 et un planning de réception des candidats pour des entretiens pour le poste de chef d'équipe daté du mois de mai 2011 ; qu'elle ne communique aucun élément sur les compétences et éventuellement les formations suivies par les salariés retenus ; qu'elle ne produit aucun élément expliquant par des raisons objectives la sur-représentation des élus, adhérents et sympathisants FO au sein des agents de maîtrise ; que s'agissant des compétences professionnelles de M. [YR] qu'elle met en cause, les courbes produites par la SNC SML et réalisées par elle pour les besoins de la cause, représentant le nombre de palettes traitées par M. [YR] et 4 autres salariés sur la période du 5 septembre au 29 octobre 2016, ne sont accompagnées d'aucune pièce permettant d'en vérifier la sincérité ; qu'en outre, dès lors que M. [YR] est titulaire de mandats lui accordant 50 heures de délégation par mois la comparaison faite avec les autres salariés est dépourvue de pertinence ; que les mêmes observations doivent être faites relativement au tableau de l'employeur récapitulant le nombre de palettes traitées par les 11 caristes sur la période du mois de janvier à août 2017 ; qu'également, la SNC SML ne justifie pas par des raisons objectives l'absence de suite donnée aux candidatures de M. [YR] et notamment aux motifs qui justifient alors que le salarié avait manifesté à plusieurs reprises son souhait d'évoluer dans l'entreprise, qu'il n'a bénéficié d'aucune formation ; que pas davantage, elle n'établit selon quelle modalité de candidature elle a nommé M. [G]. chef d'équipe au sein du service réception en novembre 2015 ; que finalement, la SNC SML ne justifie pas par des raisons objectives étrangères à toute discrimination l'absence d'évolution de carrière de M. [YR] ; que la discrimination syndicale est donc établie de ce seul fait ; que cependant, dès lors que M. [YR] forme une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la discrimination syndicale alléguée et que cette demande se rapporte à l'ensemble des faits constitutifs selon lui de discrimination syndicale, il convient, quand bien même un seul fait est suffisant pour établir la discrimination syndicale, de tous les examiner ; que sur les sanctions : sur la procédure de licenciement engagée en juillet 2008 : il est établi qu'au mois de juillet 2008 la SNC SML a mis à pied M. [YR] à titre conservatoire et a engagé une procédure de licenciement à son égard, lui reprochant d'avoir au cours de pauses déjeuner, à plusieurs reprises en avril et mai 2008, enregistré des préparations de commandes effectuées et enregistrées quelques jours auparavant par lui ou ses collègues afin d'obtenir une majoration de sa prime de productivité ; qu'elle a poursuivi la procédure, malgré l'avis défavorable du comité d'entreprise, et a sollicité l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ; que celui lui a notifié le 11 septembre 2008 un refus d'autorisation en estimant les faits non établis ; que la décision de l'inspectrice du travail a été confirmée par le ministre le 27 mars 2009 mais annulé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par décision du 17 juin 2011, elle-même annulée par arrêt de la cour d'appel administrative de Versailles du 31 mai 2012 ; que sans attendre que le jugement du tribunal administratif soit définitif, dès le 4 juillet 2011, la SNC SML a demandé une nouvelle autorisation de licenciement concernant les mêmes faits ; que cette demande a été encore refusée par l'inspecteur du travail, le 16 septembre 2011, après une enquête contradictoire, cette fois au motif que l'employeur a donné des suites disciplinaires différentes aux différents cas sanctionnés à la même époque, décision confirmée par le ministre du travail le 21 mars 2012 ; qu'à la suite de cette décision, la SNC SML a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui dans un jugement du 16 février 2015, estimant à nouveau que les éléments du dossier laissent penser qu'il existe un lien entre l'exercice de ses mandats et le licenciement envisagé, a rejeté la requête, jugement confirmé par la cour d'appel administrative le 24 janvier 2017 ; qu'alors que la demande d'autorisation de licenciement avait fait l'objet d'un rejet définitif par arrêt de la cour d'appel administrative du 31 mai 2012, la SNC SML a donc persisté dans ses demandes, faisant durer la procédure administrative ; que sur la mise à pied disciplinaire notifiée le 14 janvier 2013 : à la suite d'un entretien préalable qui a eu lieu le 10 janvier 2013, par lettre du 14 janvier 2013 la SNC SML a notifié à M. [YR] une mise à pied disciplinaire de 10 jours : du lundi 28 janvier au matin au samedi 9 février 2013 au soir. Cette mise à pied sanctionnait son comportement agressif du 7 décembre 2012 à l'égard de M. [C], directeur d'exploitation, qui lui reprochait de ne pas travailler les 7 heures de travail quotidien les jours de réunion des représentants du personnel ; que d'après la lettre de [sanction] : « A cette occasion et sans contester les faits, vous avez rétorqué, sur un ton très agacé, qu'il en avait toujours été ainsi, que vous n'entendiez pas que cela change et que M. [C] n'avait qu'à vous faire un écrit. Le ton de la discussion est ensuite monté et vous êtes allé jusqu'à appuyer votre index sur le thorax de M. [C] en vous rapprochant de lui et en l'apostrophant sur un ton menaçant en ces termes < quoi, qu'est ce que vous allez faire ! [...] Vous faites le malin, on verrai faites ce que vous avez à faire j'en ai rien à foutre >, pour encore ajouter sur un ton polémique < faites ce que vous avez à faire, cela étaiera le dossier CGT de harcèlement que nous faisons contre vous.> Fort heureusement, les chefs d'équipe toujours présents dans le couloir sont intervenus pour éviter que la situation ne dégénère plus encore. (...) De plus, fort mécontent de vous être vu imposer un rappel à l'ordre, vous vous êtes ensuite répandu en calomnies sur M. [C] au sein de l'entreprise, allant jusqu'à déposer une main courante prêtant à ce dernier des propos et des faits parfaitement infondés et scandaleux. Ainsi, M. [C] vous aurait menacé de mort et aurait tenu des propos insultants en arabe à votre encontre ce qui non seulement est inexact mais encore porte une atteinte grave et inadmissible au crédit et à l'honneur de M. [C]. En outre, vous avez colporté cette version contraire à la réalité des faits bien au-delà du cercle de l'entreprise puisque vous avez procédé à une large diffusion de la copie de votre main courante au comité d'hygiène et de sécurité au travail ( CHSCT), mais également à l'inspection du travail, la CRAMIF, la commission exécutive CGT Union Locale de [Localité 4] et l'Union locale départementale CGT du Val d'Oise. Ce comportement relève de la tentative de déstabilisation avec une volonté de discréditer M. [C] et de porter atteinte à l'autorité qui résulte de ses fonctions de directeur de plate-forme logistique. » ; que M. [YR] conteste la réalité des faits qui lui sont reprochés, affirmant avoir été insulté en arabe par M. [C] « fils de pute » et menacé « j'aurai ta peau dehors » ; qu'en outre, il soutient que dès lors que la société lui reproche de s'être plaint de harcèlement moral la sanction doit être annulée en application de l'article L. 1152-3 du code du travail ; que la SNC SML verse au débat un rapport du CHSCT ni daté ni signé ; que ce document expose que par courrier reçu le 31 décembre 2012, MM. [YR] et [AN], membres du CHSCT, ont demandé la réalisation d'une enquête relative aux menaces et insultes qui auraient été commises par M. [C] à l'encontre de M. [YR] ; que ce rapport expose que M. [O], inspecteur du travail, dans le cadre de cette enquête a d'abord procédé à l'audition de M. [YR] et M. [C], chacun maintenant sa version de l'incident ; que l'inspecteur du travail ayant refusé de poursuivre l'enquête cette mission étant dévolue aux membres du CHSCT, l'enquête a été menée par MM. [AN] et [KA], membres du CHSCT, et Mme [YR], responsable ressources humaines (RH) ; qu'au cours de cette enquête, M. [I], chef d'équipe présent au moment des faits, a affirmé que M. [YR] a appuyé sa main sur le thorax de M. [C] en lui disant qu'il allait entendre parler de lui ; qu'il a précisé que M. [C] lui avait parlé des heures à effectuer les jours de réunion mais n'avait pas eu de comportement agressif et ne lui avait pas parlé en arabe ; que M. [N] [D] et M. [WP], également chefs d'équipe et témoins des faits, ont confirmé cette version des faits ; que ces trois auditions, confirmées par un écrit du salarié auditionné daté du 5 février 2013, contresigné par le salarié, les membres du CHSCT et la RH, sont conformes aux attestations que les salariés avaient rédigées le 8 décembre 2012 ; que l'enquête a conclu qu'il n'y avait pas eu de menaces à proprement parler ou d'injures de la part de M. [C] envers M. [YR] dans le cadre de l'article L. 1152-1, que les incidents relèvent d'une altercation entre collaborateurs et notamment un supérieur hiérarchique avec un employé suite à des directives qui n'ont pas été comprises par le salarié comme étant collectives et non personnelles, que les parties maintiennent des versions contradictoires et que seuls les témoignages de MM. [D], [WP] et [I] permettent d'attester qu'il n'y a pas eu de menaces ni d'injures en arabe ; que Mme [YR] a attesté le 18 décembre 2012 que lorsqu'elle est sortie de son bureau elle a entendu M. [N] [D] dire à M. [YR] qu'il devrait s'excuser auprès du patron car il lui avait manqué de respect et que, pour sa part, elle n'a pas entendu d'insultes proférées par M. [C] ni de comportement agressif contre M. [YR] ; qu'elle a ajouté que de manière générale elle n'a jamais vu M. [C] se comporter de manière irrespectueuse avec les salariés de l'entreprise ; que cependant, M. [I] dans une attestation délivrée le 4 février 2016 revient sur ses déclarations ; que dans cette attestation, respectant les règles de forme énoncées par l'article 202 du code de procédure civile, il affirme avoir attesté contre M. [YR] à la demande de son employeur en la personne de M. [C] qui lui avait promis de lui attribuer une prime de productivité de 800 euros équivalente à celles de Messieurs [Z] [D], [WP]... ; qu'il affirme qu'il n'a pas vu M. [YR] insulter, menacer ou bousculer M. [C] mais qu'en revanche à la suite d'une demande de M. [YR] le directeur s'est énervé et lui a parlé dans une langue qu'il pense être de l'arabe ; qu'outre que finalement les témoignages des trois chefs d'équipe témoins des faits ne sont pas concordants et que Mme [YR] n'a pas été le témoin direct des faits reprochés, il ne peut qu'être constaté que la SNC SML a sanctionné M. [YR] le 14 janvier 2013 donc avant l'audition des chefs d'équipe par le CHSCT ; que le doute devant profiter au salarié, il convient de dire que les faits reprochés ne sont pas établis ; que quand bien même il n'est pas discuté que M. [YR] a diffusé largement la copie de la main courante qu'il a déposée le 7 décembre 2012 au commissariat de police de [Localité 3] dans laquelle il se plaint d'avoir été insulté en arabe, traité de fils de pute, et menacé de mort, il ne résulte pas des circonstances de faits et de la lettre du 14 janvier 2013 qu'il a été sanctionné pour s'être plaint de harcèlement moral ; que ce n'est donc pas sur le fondement de l'article L. 1152-1 qu'il convient d'annuler la mise à pied disciplinaire mais en tant qu'elle sanctionne des faits non établis : que sur les conditions de travail dégradées : (...) Sur l'agression du 27 janvier 2012 : M. [YR] soutient que lors d'une réunion du comité d'entreprise du 27 janvier 2012 M. [C] s'est violemment emporté contre lui alors qu'il posait une question sur la mise en place du service fruits et légumes ; que M. [EF], contrôleur cariste, atteste que le 27 janvier 2012 M. [C] s'est emporté contre M. [YR] sans véritable raison, alors qu'il posait une question sur les postes à pourvoir au sein de la société ; que dans son courrier du 11 mai 2012, adressé au salarié, M. [C] reconnaît, notamment, que lors de la réunion du CE du 17 janvier 2012 excédé par la manière répétée dont il coupait la parole en posant différentes questions sans laisser le temps d'y répondre il a pu hausser le ton : qu'il est donc établi que M. [C] a haussé le ton à l'encontre du salarié ; que sur l'agression du 2 octobre 2014 : M. [YR] soutient que le 2 octobre 2014 alors qu'il se trouvait au réfectoire avec MM [WK], [O], et [EK], M. [CG] [CN] l'a insulté (doigt d'honneur, paroles en arabe sur un ton méprisant et insultant) ; qu'il établit s'être plaint de ces faits auprès de l'employeur par courrier du 9 octobre 2014 ; que la SNC SML par courrier du 27 octobre 2014 lui a répondu que le directeur de l'entrepôt, M. [FN], et Mme [YR], RH, ont entrepris dès les 2 et 3 octobre de recueillir des informations sur ces faits mais que les accusations reposant sur ses seules affirmations, aucune intervention n'est possible ; que cependant, M. [EK], cariste, a attesté le 14 novembre 2014 que le 2 octobre 2014 vers 5 heures du matin, M. [CG] [CN] a agressé verbalement M. [YR] en prononçant des mots en arabe et lui a fait des gestes déplacés, précisant qu'il n'a pas été entendu par la direction sur ces faits ; que M. [WK], contrôleur de réception, a attesté le 4 octobre 2014 qu'alors qu'il prenait le café avec ses collègues dans le réfectoire il a vu M. [CN] s'adresser à M. [YR] en le regardant de travers sur un ton agressif et méprisant avec des mots en arabe, ce qui ne lui permet pas d'affirmer la nature de ses dires même si les insultes paraissent évidentes ; que M. [O] cariste, a confirmé cette version dans une attestation datée du 11 novembre 2014 s'étonnant également de ne pas avoir été entendu par la direction ; que ces attestations, suffisamment précises et concordantes, ne sont pas utilement contredites par celle de Mme [UJ], assistante RH, du 29 janvier 2015, qui n'a pas été témoin des faits, et qui se borne à relater que dans la semaine du 6 au 12 octobre 2014 M. [WK] est venu au service RH pour une demande administrative et qu'elle l'a reçu ; que Mme [HU], responsable RH, en a profité pour lui demander si elle pouvait le voir au sujet de l'altercation du 2 octobre et qu'en rentrant dans le bureau il lui a dit qu'il était là et qu'il ne s'était rien passé de spécial ; qu'elles suffisent à établir la réalité de l'agression verbale du 2 octobre 2014 et l'absence de réaction adaptée de la direction ; que sur l'entrave à l'exercice des mandats : Il est établi qu'alors qu'une mise à pied conservatoire ne suspend pas l'exercice des mandats du salarié M. [YR] n'a pas été convoqué à la réunion du comité d'entreprise du mois de septembre 2018 ; que M. [YR] se plaint également de retenue de salaires injustifiées correspondant à des réunions ou à des heures de délégation et produit les bulletins de paie des mois d'avril, juillet, août et octobre 2013 ; qu'il affirme qu'étant travailleur de nuit, la pratique au sein de l'entreprise a toujours été de lui permettre de se présenter sur son lieu de travail le jour des réunions mensuelles seulement à l'heure de la réunion sans que soit opérée aucune retenue de salaire ; que la SNC SML réplique que les retenues de salaire correspondent à des absences injustifiées lorsque M. [YR] ne prend pas son poste de travail avant ou après des réunions d'institution représentative du personnel ; qu'elle précise que ne comptabilisant pas de ce fait 7 heures de présence dans l'entreprise, le service de la paie opère alors à juste titre une retenue sur salaire pour les heures où le salarié est en absence injustifiée ; que le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 26 juillet 2013, communiqué par l'employeur pour établir qu'au cours de cette réunion il a été rappelé à l'ensemble des élus l'obligation d'être à son poste de travail lorsqu'ils n'exercent pas leur mandat, n'est qu'un échange de questions-réponses entre M. [FN], directeur, M. [YR] et M. [A] trop elliptique pour établir cette preuve ; qu'au surplus, la SNC SML ne justifie pas de la pratique en vigueur depuis que M. [YR] est titulaire d'un mandat en 2006 ; qu'au demeurant, dès lors qu'il n'est pas discuté que M. [YR] travaille de 3 heures du matin à 10h30, la SNC SML ne peut sérieusement soutenir que sa participation à des réunions commençant à 9h30 ne donnait pas lieu à un aménagement d'horaires ; que les retenues de salaires opérées par l'employeur pour absence injustifiées ne correspondent qu'à des prises de poste en retard ; qu'ainsi, le 18 juin 2013, M. [YR] qui avait une réunion à 9h30 a pris son poste à 4h33 au lieu de 3 heures, les 22 et 24 octobre 2013 il est arrivé avec 4 minutes de retard et le 25 octobre avec 11 minutes de retard alors qu'il avait une réunion de DP le 24 octobre 2013 et avait 2 heures de délégation de 9h30 à 11h30 pour le CHSCT le 25 octobre 2013 ; que c'est donc à tort que la SNC SML a procédé à ces retenues ; que M. [YR] établit en outre, en produisant une attestation de M. [GL], que le 1er avril 2010 alors qu'il voulait accompagner M. [GL] chez la comptable car celui-ci voulait lui demander des explications sur sa fiche de paie ce qu'il avait fait plusieurs fois sans le comprendre, la comptable n'a pas voulu le laisser y assister ; qu'également, M. [WK], contrôleur, a attesté le 5 novembre 2011, que mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre et convoqué à un entretien préalable le 3 novembre 2011, il a souhaité être assisté par M. [YR] au cours de l'entretien préalable et que M. [C] interrogé par M. [YR] sur la raison de la mise à pied a répondu sur un ton et avec des propos agressifs inappropriés et, alors qu'il est d'habitude pondéré, s'est mis dans une fureur disproportionnée en hurlant, a interrompu l'entretien au bout de 5 minutes en disant que cela ne jouerait pas en sa faveur ; qu'aussi, M. [Y], préparateur de commandes, a attesté avoir demandé à M. [YR] de l'assister au cours de l'entretien qu'il avait demandé à la direction le 10 janvier 2012 et que lors de leur arrivée Mme [YR], RH, lui a demandé si M. [T] délégué syndical UNSA pouvait assister à la réunion alors qu'il n'avait pas demandé son assistance mais celle de M. [YR] ; qu'il a précisé qu'il avait accepté mais que Mme [YR] a pensé qu'il était nécessaire de préciser qu'un litige était en cours avec M. [YR] et que c'était pour ce motif qu'elle avait fait appel à M. [T] ; que cette demande caractérise un comportement de défiance à l'égard de M. [YR] ; que M. [YR] se plaint aussi d'une retenue injustifiée de 35,05 euros sur son bulletin de paie du mois de mai 2015 au titre d'un prétendu temps de pause alors que cette retenue concernait un dépassement de 3,50 heures de crédit d'heures de délégation justifiées par des circonstances exceptionnelles connues de la société ; que la SNC SML conteste la réalité des circonstances exceptionnelles ayant nécessité ce dépassement du crédit d'heures de délégation ; que M. [YR] établit en produisant une attestation de la directrice du greffe de Montmorency en date du 22 mai 2015 que M. [YR] a assisté quatre salariés en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et a procédé à la remise de chèque aux fins de consignation de l'expertisée décidée par jugement du 15 février 2015 ; que cette attestation confirme les termes du courrier du 28 mai 2015 dans lequel le salarié explique à la SNC SML son dépassement de 3,5 heures de ses heures de délégation par la préparation du contentieux collectif ayant nécessité un surcroît de démarches et d'activité dépassant ses tâches habituelles ; que c'est donc à tort qu'il a été privé, pour un motif fallacieux, du paiement de ces heures ; que les obstacles mis par la société à l'exercice du mandat du salarié sont aussi établis ; que sur les autres faits : M. [YR] justifie qu'alors qu'il avait obtenu le CACES le 5 février 2010 qui venait donc à expiration le 5 février 2015, il n'a été inscrit à une formation de renouvellement que les 8 et 9 avril 2015 et n'a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude que le 19 mai 2015 ; que l'entêtement de l'employeur à poursuivre la procédure de licenciement engagée en juillet 2008, malgré l'arrêt de la cour d'appel administrative de Versailles du 31 mai 2012, la mise à pied disciplinaire injustifiée notifiée le 14 janvier 2013, les agressions verbales subies les 27 janvier 2012 et 2 octobre 2014, l'entrave subie par M. [YR] dans l'exercice de ses mandats et le retard de la procédure de renouvellement de son CACES laissent également présumer l'existence d'une discrimination syndicale ; que dès lors que la SNC SML n'établit pas que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la discrimination est établie ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit établie la discrimination syndicale ; que sur la réparation de la discrimination syndicale : le salarié victime de discrimination syndicale a droit à la réparation de l'entier préjudice subi qui comporte son reclassement au poste qu'il aurait occupé s'il n'avait pas été victime de discrimination ; sur les dommages et intérêts : il a été établi que les candidatures de M. [YR] en dernier lieu en 2015 à un poste de chef d'équipe ont été écartées sans raison objective ; qu'il convient donc de prendre en compte qu'en 2014 MM. [YW], [B] et [KA], élus ou adhérents FO, alors chefs d'équipe et engagés à la même période que lui comme manutentionnaires, percevaient une rémunération mensuelle de 2 502,26 euros et lui un salaire mensuel de 1 876,17 euros ; que cependant, il ne peut demander réparation du préjudice économique subi comme si la différence de rémunération entre ses collègues promus chef d'équipe et lui-même avait été constante depuis le début de sa carrière ; qu'en ce qui concerne la prime de productivité de 788 euros par mois, le principe de l'égalité de traitement impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il appartient d'abord au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une différence de traitement et il appartient ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence et dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; que la SNC SML, qui ne discute pas que tous les chefs d'équipe ne perçoivent pas la prime de productivité et se borne à soutenir que seuls les quatre premiers chefs d'équipe aux postes plus chargés y ont droit, ne communique aucun élément justifiant cette différence ; que M. [YR] est donc bien fondé à en demander la prise en compte ; qu'il est également bien fondé à soutenir que la discrimination syndicale subie pendant de nombreuses années et dont les multiples effets ont été démontrés lui a causé un préjudice moral qui doit être réparé ; qu'au vu de ces éléments, il convient, infirmant le jugement, de lui allouer de ce chef la somme de 50 000 euros ; que sur le repositionnement professionnel : en outre, le préjudice subi par M. [YR] en terme de repositionnement professionnel ne peut être réparé que par son positionnement au poste occupé par les trois salariés embauchés à la même époque que lui et devenus chef d'équipe sans que cette promotion soit justifiée par des motifs objectifs ; qu'il convient donc, confirmant infirmant le jugement, d'ordonner le repositionnement de M. [YR] à un poste de chef d'équipe, statut agent de maîtrise, niveau 5 de la convention collective à un salaire de base de 2 581,89 euros pour 162,50 heures, outre 788 euros de prime de productivité, sous astreinte de 300 euros, pendant 3 mois, par jour de retard passé un délai de deux mois après la notification du présent arrêt ; Sur la liquidation de l'astreinte : M. [YR] se prévaut du refus de la société de le positionner à un poste de chef d'équipe, statut agent de maîtrise, niveau 5 de la convention collective moyennant une rémunération fixe de base de 2581,89 euros et sollicite de ce chef le paiement de la somme de 68 700 euros (300 euros x 229 jours du 27 mars 2017 au 10 novembre 2017) ; que par jugement du 20 décembre 2016, le conseil de prud'hommes de Montmorency a ordonné à la SNC SML de positionner M. [YR] à des fonctions d'agent de maîtrise, niveau 5 de la convention collective à prédominance alimentaire, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois après la notification du jugement ; que par lettre du 13 février 2017, la SNC SML a informé M. [YR] qu'il le positionnait au poste de superviseur des flux, agent de maîtrise niveau 5, moyennant une rémunération fixe de base mensuelle de 2 300 euros bruts à compter du 23 février 2017 ; que ce courrier précisait qu'il serait placé sous l'autorité du directeur du dépôt ou de toute autre personne désignée à cet effet et que ses horaires seraient de 5h à 13h ; que la fiche de poste annexée décrivait la mission principale de superviseur des flux comme suit : - contrôler tous les véhicules qui accèdent au site logistique, - faire appliquer et respecter les règles de sécurité, - contrôler le port des EPI des chauffeurs et des intervenants extérieurs, - rendre compte des non-respect des process. Que par lettre du 27 février 2017, M. [YR] a refusé ce poste en exposant que ses horaires ne correspondant pas à ceux du directeur de dépôt il serait en réalité sous celle de M. [F] ce qu'il ne pouvait accepter, que ce poste diminuait ses heures de nuit et donc sa rémunération, que son salaire de base ne correspondait pas à celui d'un agent de maîtrise, qu'il n'était pas fait état de sa prime de productivité, qu'il serait exclu de l'entrepôt et donc de sa communauté de travail et enfin qu'il devait être repositionné au poste de chef d'équipe et non sur un poste de superviseur de flux créé pour la circonstance ; que par courrier du 2 mars 2017, la SNC SML a réfuté cette argumentation en se prévalant notamment de ce que le jugement a ordonné son repositionnement à un poste d'agent de maîtrise et non de chef d'équipe et qu'il ne pouvait donc prétendre au même salaire ; que compte tenu du refus du salarié elle l'a maintenu à son poste de cariste ; que la SNC SML avance qu'il n'existait pas de poste de chef d'équipe disponible et qu'elle avait même été contrainte de supprimer un poste en mai 2016 ; que cependant, il résulte des plannings produits par M. [YR] que jusqu'au mois de novembre 2016 la société avait 7 chefs d'équipe, qu'à partir du mois de décembre 2016 elle n'en a eu plus que 6 mais, et en tous les cas jusqu'au mois de juillet 2017, a eu recours à deux « Renforts chef d'équipe » M. [ZB] et M. [XT] [I] ; que ces plannings démontrent également que sur les 6 chefs d'équipe l'un seulement était en arrêt de travail pour maladie, M. [V] [I], et que la société a donc eu besoin de 7 chefs d'équipe alors que seuls 6 étaient nommés ; que cet élément objectif donne du crédit aux attestations de M. [E] [J] et M. [O] qui déclarent que leur chef d'équipe, M. [KA], leur a dit que malgré le jugement M. [YR] ne passerait jamais chef d'équipe et à celle de M. [AI] qui indique que Mme [HU], RH, lui a confié que malgré le jugement elle ferait en sorte que M. [YR] n'accède pas au poste de chef d'équipe ; que l'attestation de M. [KA] démentant avoir tenu de tels propos et celle de M. [L] [J] relatant avoir eu une conversation avec MM. [E] [M], [O] et [KA] mais précisant que M. [KA] n'a pas dit que la direction ne voulait pas positionner M. [YR] comme chef d'équipe, sont trop peu précises et circonstanciées pour apporter la preuve contraire ; qu'en outre, alors que M. [YR] lui oppose que le poste de responsable de flux a été créé pour les besoins de la cause la SNC SML se borne à répondre que ce poste était auparavant occupé par un prestataire extérieur ; que cette remarque confirme l'affirmation du salarié selon laquelle ce poste a pour conséquence de l'écarter de l'entrepôt, lieu d'exécution habituel de son contrat de travail ; que finalement, la SNC SML, même si elle n'était pas contrainte par le dispositif du jugement, seul revêtu de l'autorité de la chose jugée, à positionner le salarié sur un poste de chef d'équipe, en ne faisant qu'une proposition de poste d'agent de maîtrise à M. [YR], à un poste qui l'excluait de son lieu de travail habituel, alors qu'elle avait recours par ailleurs à un renfort de chef d'équipe n'a pas exécuté le jugement du 20 décembre 2016 ; qu'il convient cependant de prendre en compte les difficultés de gestion du personnel rencontrées par la SNC SML, qui venait de positionner un salarié comme renfort de chef d'équipe et, en application de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, d'allouer au salarié au titre de la liquidation de l'astreinte la somme de 20 000 euros ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE M. [TB] [YR] affirme n'avoir pu progresser dans les mêmes proportions que d'autres salariés élus, syndiqués ou sympathisants du syndicat FO ; qu'il souligne que, contrairement à lui, « la quasi-totalité des élus au sein de la délégation unique FO ou leur syndiqués occupent des postes il responsabilité et, en tout cas, ont connu un déroulement de carrière » ; qu'il affirme que l'employeur ne prouve pas par des éléments objectifs que les salariés placés dans une situation comparable à la sienne et appartenant à un syndicat distinct ont connu une progression de carrière comparable à la sienne ; qu'il importe de rappeler que l'employeur dispose d'un pouvoir de direction qui lui permet de faire progresser les salariés présentant des compétences particulières ou démontrant des qualités professionnelles propres à l'exercice de certains postes ; que néanmoins, il se doit de justifier des éléments objectifs l'ayant conduit à privilégier l'avancement d'un salarié plutôt qu'un autre présentant notamment les mêmes conditions de diplôme ou d'ancienneté ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. [TB] [YR] est salarié de la société Sedifrais depuis 2000 ; que d'abord recruté selon contrat à durée déterminée il a ensuite été embauché définitivement par contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a dans un premier temps été nommé au poste de manutentionnaire, puis au mois d'octobre 2009, il a été affecté au poste d'approvisionnement des stocks en qualité de cariste, niveau 28 ; que le 5 septembre 2011, M. [TB] [YR] a manifesté auprès de la direction sa volonté d'obtenir un poste de contrôleur d'allée ou de température au sein du service fruits et légumes, dont l'ouverture avait été annoncée par la société Sedifrais lors d'une réunion du comité d'entreprise ; qu'il s'est vu refuser ce poste, par lettre du 16 septembre 2011, au motif de l'inexistence de ce service et il lui a alors été assuré que sa candidature serait conservée et que la société reviendrait vers lui dès que le poste serait créé ; qu'or, la création de ce service a eu lieu en mars 2012 mais la société Sedifrais n'a pas donné suite à la candidature de M. [TB] [YR] ; que la candidature de M. [TB] [YR] au poste de contrôleur du service fruits et légumes, présentée le 5 septembre 2011 alors que le service n'a été créé que neuf mois plus tard était prématurée et il ne peut à ce stade être reproché à l'employeur de ne pas y avoir fait droit ; que parallèlement, il ne peut être reproché à M. [TB] [YR] de n'avoir pas renouvelé sa candidature en mars 2012 alors que la société Sedifrais avait précédemment reçu la candidature spontanée du salarié et qu'elle s'était engagée à étudier sa demande dès que le service serait créé ; que par ailleurs, s'il est établi que la société Sedifrais a fait des appels d'offre le 16 avril2012 avec dépôt des candidatures au plus tard le 30 avril 2012 et que M. [TB] [YR] ne s'est ainsi pas manifesté pour réitérer sa volonté d'obtenir ce poste, contrairement à ce que soutient l'employeur, il n'est pas démontré que la note d'information a été communiquée à l'ensemble des salariés et plus particulièrement à M. [TB] [YR], pas plus qu'il n'est établi que le salarié qui a finalement obtenu le poste avait bien déposé une candidature ; que M. [TB] [YR] se prévaut du rapport établi le 16 avril 2014 par l'inspecteur du travail à la suite d'une enquête réalisée dans le cadre de deux contrôles, des 30 septembre 2013 et 17 mars 2014, dans les locaux de l'entreprise, lequel conclut à l'existence d'une discrimination liée à l'appartenance syndicale ; qu'il importe de rappeler qu'un tel rapport établi contradictoirement et émanant d'un fonctionnaire dont les compétences et l'impartialité résultent notamment des garanties d'indépendance liées à son recrutement et son statut, est parfaitement recevable comme élément de preuve ; que l'inspecteur du travail a ainsi retenu un panel de six salariés recrutés à des dates proches de celle de M. [TB] [YR] et constate une différence d'évolution de carrières ; qu'il résulte en effet de cette comparaison que trois des six salariés (M. [LD] [P], M. [U] [YW] et M. [DW] [B]), recrutés à une date proche (entre 1998 et 2001) et, comme le salarié requérant, à un poste de manutentionnaire occupent aujourd'hui des fonctions d'agent de maîtrise et sont classés au niveau 5 de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire ; que M. [W], embauché en 2008, soit 8 ans après M. [TB] [YR] occupe également depuis l'année 2012 des fonctions d'agent de maîtrise ; que l'inspecteur du travail précise que ses quatre salariés « ont exercé ou exercent encore des mandats sous l'étiquette FO » et qu'aucun des dossiers consultés ne faisaient apparaître une demande de « suivi de formation qualifiante permettant une montée en compétence et la possibilité d'occuper des fonctions supérieures» ni ne contenaient de compte rendu d'évaluation professionnelle ou diplômes spécifiques qui pourraient justifier l'avancement dont ils ont bénéficié ; que l'employeur qui conteste le panel de salariés retenu par l'inspecteur du travail, communique au débat plusieurs tableaux concernant 16 salariés recrutés au même moment que M. [TB] [YR] pour le même poste de manutentionnaire et faisant état de leur évolution de carrière ainsi que les bulletins de salaires des intéressés et un tableau recensant plus de quarante salariés et précisant des appartenances syndicales différentes (FO, CGT, UNSA, CFDT et sans étiquette) et qui n'ont pas davantage de diplôme que M. [TB] [YR] ; que contrairement à ce que prétend la société Sedifrais, ces documents n'ont pas réelle valeur probante puisque non vérifiables et non confirmés notamment par le registre unique du personnel ; que quoiqu'il en soit, il en résulte une disparité d'évolution de carrière de chacun des salariés qui n'est pas expliquée par l'employeur, ce dernier n'apportant malgré l'ancienneté des débats, aucun élément objectif permettant de comprendre les critères d'évolution ; qu'il apparaît également que, parmi ces salariés, seuls trois d'entre eux (M. [AI], M. [ZZ] et M. [GR]), outre M. [YR], appartiennent ou représentent d'autres syndicats que le syndicat Force Ouvrière et que les seuls salariés ayant obtenu des postes de chefs d'équipe et contrôleurs appartiennent bien à ce dernier syndicat ; qu'enfin, le tableau recensant les agents de maîtrise permet d'établir que sur 22 agents de maîtrise au sein de l'entreprise, au moins 9 salariés sont affiliés au syndicat Force ouvrière contre 1 seul affilié au syndicat CGT ; que la société Sedifrais n'apporte aucun élément objectif permettant de connaître ni de vérifier d'une part les critères de choix retenus par l'employeur pour favoriser ou freiner l'évolution de la carrière de ses salaries, d'autre part de justifier que l'absence d'évolution de carrière de M. [TB] [YR] est indépendante de son appartenance au syndicat CGT ; que dès lors, les éléments concluant à l'existence de la discrimination syndicale, par favoritisme fait aux salariés affiliés au syndicat FO par rapport à ceux affiliés au syndicat CGT ne sont pas valablement combattus ; que la discrimination syndicale est ainsi établie, non en raison de l'exercice par M. [TB] [YR] de ses mandats syndicaux mais en raison de son appartenance au syndicat CGT plutôt qu'à celui de Force-Ouvrière ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus avant les autres griefs allégués par le salarié requérant au soutien de ses allégations de discrimination ; que M. [TB] [YR] a nécessairement subi un préjudice du fait de la discrimination syndicale dont il a été victime et qui a conduit à empêcher l'évolution de sa carrière ; qu'en outre, il sera relevé que, malgré sa demande d'accéder à un poste d'un niveau supérieur, M. [TB] [YR] n'a pu bénéficier, depuis son recrutement au sein de la société Sedifrais que de trois formations professionnelles (« gestes et postures », « hygiène alimentaire », et une autre permettant la délivrance d'une autorisation interne de conduite sur chariots élévateurs à mat rétractable), outre la formation syndicale dispensée par l'organisation syndicale ; qu'or, ces formations sont en lien direct avec le poste occupé par le salarié ou sa sécurité mais ne participent pas au développement des compétences du salarié, lequel a pourtant fait état de sa volonté de progresser dans sa carrière. Il n'est d'ailleurs pas démontré que le plan de formation a effectivement été porté à la connaissance de M. [TB] [YR] et il ne peut lui être reproché de n'avoir répondu aux courriels de Mme [S] [OS], responsable des ressources humaines, puisque ces messages n'ont été transmis qu'aux responsables d'équipes lesquels étaient chargés de recenser les besoins du personnel et de faire remonter les informations ; que cette insuffisance de formation, en violation avec les dispositions de l'article L 6321-1 du code du travail lequel prévoit que « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail ; Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme ; que les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 10 de l'article L 6312-1 », a encore contribué à empêcher le déroulement de carrière de M. [TB] [YR] ; 1. ALORS QU'il appartient à celui qui allègue une discrimination pour l'un des motifs visé par l'article L. 1132-1 du code du travail d'établir des éléments la laissant supposer, et ce n'est qu'une fois cette preuve rapportée que l'employeur doit prouver l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait, d'une part, que le panel de l'inspecteur du travail, ne retenant que 6 salariés dont 5 chefs d'équipe puis 28 salariés dont 15 chefs d'équipe, était parcellaire et ciblé, et donc non représentatif au vu des effectifs de l'entreprise, d'autre part, et preuve à l'appui, qu'il présentait à tort certains salariés comme exerçant ou ayant exercé des mandats sous l'étiquette FO (conclusions d'appel, p. 11 ; prod. 13-14) ; qu'en se fondant sur le panel retenu par l'inspecteur du travail, sans s'expliquer sur les critiques élevées par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE lorsqu'un salarié alléguant une discrimination entend se prévaloir à ce titre d'une évolution de carrière moins favorable que d'autres salariés, la comparaison doit s'effectuer avec l'évolution de carrière de tous les salariés placés dans une situation identique à la sienne, c'est-à-dire de ceux engagés à la même époque que lui dans des conditions identiques de diplôme et de qualification ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait en appel la liste des 50 salariés recrutés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001 (soit à la même époque que M. [YR]), dont 43 manutentionnaires niveau 1 B (soit la qualification de M. [YR] à l'embauche), établie à partir du registre unique du personnel qu'il versait aux débats en appel, et soulignait que sur ces 43 salariés, 18 n'avaient jamais connu de promotion, 20 avaient évolué sur un poste d'employé, niveau 2B, et 5 seulement avaient été promus à un poste d'agent de maîtrise, niveau V et qu'ainsi M. [YR] avait connu la même évolution de carrière que la majorité des salariés engagés à une date proche de la sienne en passant sur un poste de cariste, niveau 2B (conclusions d'appel, p. 14 ; prod. 15 et 16) ; qu'en s'abstenant de comparer l'évolution de carrière de M. [YR] à celle de l'ensemble des salariés placés dans la même situation que lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE le juge, tenu d'observer et de faire respecter le principe de la contradiction, ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne peut donc fonder sa décision sur des pièces qu'il a écartées des débats en raison de leur communication tardive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté des débats les pièces communiquées par le salarié le 10 octobre 2017, i.e. notamment les pièces n° 234 à 258, sur lesquelles la société n'avait pas été en mesure de s'expliquer en temps utile ; que les seules attestations que le salarié invoquait et produisait s'agissant de la question de l'adhésion à FO ou à la CGT de personnes figurant dans la liste établie par l'employeur des salariés recrutés entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001, constituaient ses pièces n° 248, 249, 250 et 257 (conclusions d'appel adverses, p. 21 à 27) ; qu'en affirmant que le tableau produit par l'employeur était démenti par les attestations produites par le salarié car il en résultait que 13 salariés étaient adhérents FO et non pas 5 comme le soutenait l'employeur, sans préciser sur quelles attestations, autres que celles qu'elle avait écartées des débats, elle fondait cette affirmation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ; 4. ALORS QUE l'employeur soulignait que la réalité des faits ayant motivé l'engagement d'une procédure de licenciement avait été reconnue par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans son jugement du 17 juin 2011, ayant annulé les décisions de l'inspection du travail et du ministre refusant l'autorisation de licenciement de M. [YR], et que l'annulation de ce jugement par la cour administrative de Versailles par arrêt du 31 mai 2012 n'était intervenue qu'en raison d'un non-respect du délai de convocation du comité d'entreprise ; qu'il ajoutait que la deuxième procédure n'était que la suite du refus d'autorisation qu'il avait dû solliciter pour les mêmes faits à la suite du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 17 juin 2011 (conclusions d'appel, p. 33) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision « l'entêtement de l'employeur à poursuivre la procédure de licenciement engagée en juillet 2008, malgré l'arrêt de la cour d'appel administrative de Versailles du 31 mai 2012 », sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5. ALORS QUE sauf usage plus favorable, dont le salarié doit rapporter la preuve, le représentant du personnel doit, lorsqu'il n'est pas en heure de délégation, être à son poste de travail selon ses horaires habituels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 18 juin 2013, M. [YR] qui avait une réunion à 9h30 avait pris son poste à 4h33 au lieu de 3 heures, que les 22 et 24 octobre 2013 il était arrivé avec 4 minutes de retard et le 25 octobre avec 11 minutes de retard alors qu'il avait une réunion de DP le 24 octobre 2013 et avait 2 heures de délégation de 9h30 à 11h30 pour le CHSCT le 25 octobre 2013 (arrêt, p. 13, § 9); qu'en accordant au salarié un rappel de salaire pour les retenues sur salaire effectuées à raison de ces retards à la prise de poste, au prétexte que M. [YR] travaillant de 3 heures du matin à 10h30, la société ne pouvait sérieusement soutenir que sa participation à des réunions commençant à 9h30 ne donnait pas lieu à un aménagement d'horaires et que l'employeur ne justifiait pas de la pratique en vigueur dans l'entreprise sur la question depuis 2006, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; 6. ALORS QUE lorsque le contingent d'heures de délégation est dépassé, c'est au salarié d'établir l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions conférées par la loi, un dépassement de ses heures de délégation ainsi que la conformité de l'utilisation desdites heures excédentaires avec sa mission ; que l'assistance d'une partie devant le conseil de prud'hommes, qui ne relève pas des fonctions conférées par la loi au délégué du personnel ou au membre du comité d'entreprise, ne peut relever de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du contingent d'heures de délégation dont dispose un tel représentant du personnel ; qu'en retenant l'existence de circonstances exceptionnelles et en jugeant injustifiée la retenue sur salaire au titre d'un dépassement de 3,50 heures de crédit d'heures de délégation en raison de l'assistance de quatre salariés devant le conseil de prud'hommes en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et de la préparation du contentieux collectif ayant nécessité un surcroît de démarches et d'activités dépassant ses tâches habituelles, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; 7. ALORS en tout état de cause QUE les circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du crédit d'heures de délégation doivent résulter d'une activité inhabituelle, nécessitant un surcroît de démarches et d'activités débordant le cadre des tâches coutumières du représentant du personnel en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que le contentieux prud'homal évoqué par M. [YR] était en cours depuis 2012, que M. [YR] n'avait pas été présent à la réunion d'expertise du 20 mars 2015 puisque les salariés en cause étaient assistés par un avocat, et qu'aucune mesure urgente ou imprévisible n'avait été nécessaire de la part des salariés (conclusions d'appel, p. 38) ; qu'en retenant l'existence de circonstances exceptionnelles et en jugeant injustifiée la retenue sur salaire au titre d'un dépassement de 3,50 heures de crédit d'heures de délégation au prétexte qu'il résultait de l'attestation de la directrice du greffe du conseil de prud'hommes de Montmorency que M. [YR] avait assisté quatre salariés en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et avait procédé à la remise de chèque aux fins de consignation de l'expertise, et que cette attestation confirmait les termes du courrier du 28 mai 2015 dans lequel le salarié expliquait son dépassement de 3,5 heures de ses heures de délégation par la préparation du contentieux collectif ayant nécessité un surcroît de démarches et d'activités dépassant ses tâches habituelles, sans s'expliquer sur l'absence de mesures à caractère urgent ou imprévisible et sur la circonstance que les salariés étaient déjà assistés par un avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; 8. ALORS enfin QUE le juge est tenu de s'expliquer sur les éléments objectifs invoqués par l'employeur pour justifier de l'absence de discrimination ; qu'en l'espèce, la société SML soulignait, preuve à l'appui, que si l'inscription à la formation CACES de M. [YR] n'avait pu avoir lieu que le 9 avril 2015, c'était en raison des refus par ce dernier des dates précédemment proposées (conclusions d'appel, p. 39 ; prod. 24) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M. [YR] n'avait été inscrit à une formation de renouvellement du CACES que les 8 et 9 avril 2015, sans s'expliquer sur les refus par ce dernier des dates précédemment proposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sedifrais Montsoult Logistic à payer à M. [YR] les sommes de 94,01 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux retenues injustifiées des mois de juillet, août et novembre 2013 et 9,40 euros à titre de congés payés incidents, AUX MOTIFS QUE M. [YR] se plaint également de retenue de salaires injustifiées correspondant à des réunions ou à des heures de délégation et produit les bulletins de paie des mois d'avril, juillet, août et octobre 2013 ; qu'il affirme qu'étant travailleur de nuit, la pratique au sein de l'entreprise a toujours été de lui permettre de se présenter sur son lieu de travail le jour des réunions mensuelles seulement à l'heure de la réunion sans que soit opérée aucune retenue de salaire ; que la SNC SML réplique que les retenues de salaire correspondent à des absences injustifiées lorsque M. [YR] ne prend pas son poste de travail avant ou après des réunions d'institution représentative du personnel ; qu'elle précise que ne comptabilisant pas de ce fait 7 heures de présence dans l'entreprise, le service de la paie opère alors à juste titre une retenue sur salaire pour les heures où le salarié est en absence injustifiée ; que le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 26 juillet 2013, communiqué par l'employeur pour établir qu'au cours de cette réunion il a été rappelé à l'ensemble des élus l'obligation d'être à son poste de travail lorsqu'ils n'exercent pas leur mandat, n'est qu'un échange de questions-réponses entre M. [FN], directeur, M. [YR] et M. [A] trop elliptique pour établir cette preuve ; qu'au surplus, la SNC SML ne justifie pas de la pratique en vigueur depuis que M. [YR] est titulaire d'un mandat en 2006 ; qu'au demeurant, dès lors qu'il n'est pas discuté que M. [YR] travaille de 3 heures du matin à 10h30, la SNC SML ne peut sérieusement soutenir que sa participation à des réunions commençant à 9h30 ne donnait pas lieu à un aménagement d'horaires ; que les retenues de salaires opérées par l'employeur pour absence injustifiées ne correspondent qu'à des prises de poste en retard ; qu'ainsi, le 18 juin 2013, M. [YR] qui avait une réunion à 9h30 a pris son poste à 4h33 au lieu de 3 heures, les 22 et 24 octobre 2013 il est arrivé avec 4 minutes de retard et le 25 octobre avec 11 minutes de retard alors qu'il avait une réunion de DP le 24 octobre 2013 et avait 2 heures de délégation de 9h30 à 11h30 pour le CHSCT le 25 octobre 2013 ; que c'est donc à tort que la SNC SML a procédé à ces retenues ; Sur le rappel de salaire correspondant aux retenues injustifiées figurant sur les bulletins de salaire des mois de juillet, août et novembre 2013 : il a déjà été démontré dans les développements relatifs à la discrimination syndicale que la SNC SML n'est pas fondée à se prévaloir du retard de prise de poste de M. [YR] lorsqu'il doit ensuite assister à une réunion des institutions représentatives du personnel ou exercer des heures de délégation ; qu'il convient donc, infirmant le jugement, de lui allouer de ce chef la somme de 94,01 euros outre les congés payés afférents ; ALORS QUE sauf usage plus favorable, dont le salarié doit rapporter la preuve, le représentant du personnel doit, lorsqu'il n'est pas en heure de délégation, être à son poste de travail selon ses horaires habituels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 18 juin 2013, M. [YR] qui avait une réunion à 9h30 avait pris son poste à 4h33 au lieu de 3 heures, que les 22 et 24 octobre 2013 il était arrivé avec 4 minutes de retard et le 25 octobre avec 11 minutes de retard alors qu'il avait une réunion de DP le 24 octobre 2013 et avait 2 heures de délégation de 9h30 à 11h30 pour le CHSCT le 25 octobre 2013 (arrêt, p. 13, § 9); qu'en accordant au salarié un rappel de salaire pour les retenues sur salaire effectuées à raison de ces retards à la prise de poste, au prétexte que M. [YR] travaillant de 3 heures du matin à 10h30, la société ne pouvait sérieusement soutenir que sa participation à des réunions commençant à 9h30 ne donnait pas lieu à un aménagement d'horaires et que l'employeur ne justifiait pas de la pratique en vigueur dans l'entreprise sur la question depuis 2006, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sedifrais Montsoult Logistic à payer à M. [YR] les sommes de 35,03 euros à titre de rappel de salaire correspondant à une retenue injustifiée au mois de mai 2015 à titre de prétendues « heures de pause » et 3,50 euros à titre de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE M. [YR] se plaint aussi d'une retenue injustifiée de 35,05 euros sur son bulletin de paie du mois de mai 2015 au titre d'un prétendu temps de pause alors que cette retenue concernait un dépassement de 3,50 heures de crédit d'heures de délégation justifiées par des circonstances exceptionnelles connues de la société ; que la SNC SML conteste la réalité des circonstances exceptionnelles ayant nécessité ce dépassement du crédit d'heures de délégation ; que M. [YR] établit en produisant une attestation de la directrice du greffe de Montmorency en date du 22 mai 2015 que M. [YR] a assisté quatre salariés en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et a procédé à la remise de chèque aux fins de consignation de l'expertisée décidée par jugement du 15 février 2015 ; que cette attestation confirme les termes du courrier du 28 mai 2015 dans lequel le salarié explique à la SNC SML son dépassement de 3,5 heures de ses heures de délégation par la préparation du contentieux collectif ayant nécessité un surcroît de démarches et d'activité dépassant ses tâches habituelles ; que c'est donc à tort qu'il a été privé, pour un motif fallacieux, du paiement de ces heures ; 1. ALORS QUE lorsque le contingent d'heures de délégation est dépassé, c'est au salarié d'établir l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions conférées par la loi, un dépassement de ses heures de délégation ainsi que la conformité de l'utilisation desdites heures excédentaires avec sa mission ; que l'assistance d'une partie devant le conseil de prud'hommes, qui ne relève pas des fonctions conférées par la loi au délégué du personnel ou au membre du comité d'entreprise, ne peut relever de circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du contingent d'heures de délégation dont dispose un tel représentant du personnel ; qu'en retenant l'existence de circonstances exceptionnelles et en jugeant injustifiée la retenue sur salaire au titre d'un dépassement de 3,50 heures de crédit d'heures de délégation en raison de l'assistance de quatre salariés devant le conseil de prud'hommes en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et de la préparation du contentieux collectif ayant nécessité un surcroît de démarches et d'activités dépassant ses tâches habituelles, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2. ALORS en tout état de cause QUE les circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement du crédit d'heures de délégation doivent résulter d'une activité inhabituelle, nécessitant un surcroît de démarches et d'activités débordant le cadre des tâches coutumières du représentant du personnel en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que le contentieux prud'homal évoqué par M. [YR] était en cours depuis 2012, que M. [YR] n'avait pas été présent à la réunion d'expertise du 20 mars 2015 puisque les salariés en cause étaient assistés par un avocat, et qu'aucune mesure urgente ou imprévisible n'avait été nécessaire de la part des salariés (conclusions d'appel, p. 38) ; qu'en retenant l'existence de circonstances exceptionnelles et en jugeant injustifiée la retenue sur salaire au titre d'un dépassement de de 3,50 heures de crédit d'heures de délégation au prétexte qu'il résultait de l'attestation de la directrice du greffe du conseil de prud'hommes de Montmorency que M. [YR] avait assisté quatre salariés en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et avait procédé à la remise de chèque aux fins de consignation de l'expertise, et que cette attestation confirmait les termes du courrier du 28 mai 2015 dans lequel le salarié expliquait son dépassement de 3,5 heures de ses heures de délégation par la préparation du contentieux collectif ayant nécessité un surcroît de démarches et d'activités dépassant ses tâches habituelles, sans s'expliquer sur l'absence de mesures à caractère urgent ou imprévisible et sur la circonstance que les salariés étaient déjà assistés par un avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sedifrais Montsoult Logistic à payer à M. [YR] les sommes de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; qu'en application de l'article L. 1154-1, dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. [YR] expose que, comme ses collègues caristes, il travaillait depuis plusieurs années au sein du service réception et qu'en août 2010, M. [F], manutentionnaire depuis seulement 6 mois au sein de la SNC SML a été promu responsable du service réception ; qu'il affirme que dès sa nomination M. [F] a fait preuve d'un manque total de respect à son égard, le surveillant et lui imposant des différences de traitement injustifiées ; qu'il ajoute que, de façon générale, M. [F] a imposé à l'équipe des caristes un management par la peur se traduisant par une surveillance accrue, des réflexions désobligeantes, des pressions injustifiées et des différences de traitement entre les 10 caristes fixes et les 7 renforts ponctuels de caristes ; que la SNC SML réplique que lors de sa prise de fonction M. [F] a constaté les abus de certains salariés qui prenaient très souvent des pauses informelles pour se réchauffer, qu'il en a informé le directeur qui lui a demandé d'encadrer ces pauses et que les salariés concernés, tous anciens dans la société, n'ont pas accepté qu'un jeune responsable âgé de 29 ans les remettent en cause ; qu'elle affirme que saisie d'une plainte des salariés du 16 décembre 2010, elle a pris les mesures, notamment d'enquête, nécessaires et que M. [YR] n'établit aucun fait dont il aurait été personnellement victime ; qu'il n'est pas discuté que le salarié, comme ses collègues caristes du service de réception, travaillait de 3 heures du matin à 10h30, dans un entrepôt froid où règne une température de 4 degrés ; que théoriquement, ces salariés ont droit seulement à une pause de 7h à 7h30, mais en réalité ils prennent d'autres temps de pause notamment pour se réchauffer ; que par courrier du 16 décembre 2010, les 10 caristes du service réception se sont plaints de harcèlement moral ; qu'une enquête a été initiée par la direction, confiée à la responsable des ressources humaines, Mme [YR] ; que les trois salariés auditionnés en janvier 2011 se sont plaints de ce que certains salariés vont dormir dans le bureau du CE alors que d'autres n'ont pas même le droit de prendre un café sans autorisation ; qu'ils ont fait état d'une situation d'injustice et de stress liée à une surveillance excessive ; que le 15 juin 2011, M. [K]. et M. [DC] membres du CHSCT ont sollicité la tenue d'une réunion extraordinaire de CHSCT avec pour ordre du jour « vote pour la nomination d'un expert en sécurité et des conditions de travail » ; que l'employeur a alors lancé un appel d'offre en direction de cabinet non agréés ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 24 juin 2011 les membres du CHSCT ont été contraints de mettre la société en demeure de procéder à une réunion extraordinaire concernant les désignations d'experts en sécurité et en harcèlement moral ; qu'au mois de juillet 2011, la SNC SML a lancé un appel d'offre en direction des cabinets d'expertise agréés et ce n'est que le 24 octobre 2011 soit quatre mois après la première demande, que la réunion ayant pour ordre du jour « désignation d'un organisme expert CHSCT agréé chargé de l'enquête sur le service de la réception » a été organisée et que l'AEPACT a été choisie pour se voir finalement confier la mission d'expertise au mois de décembre 2011 ; que l'AEPACT a remis le 13 mars 2012 un rapport de 45 pages ; que réalisé par un cabinet spécialisé dans l'amélioration des conditions de travail, dont les experts se sont rendus à trois reprises dans les locaux de l'entreprise et qui ont auditionné un nombre significatif de salariés, 6 sur 25, ce rapport est digne de foi ; qu'il conclut comme suit : « Ainsi, si les faits reprochés peuvent s'apparenter à du harcèlement nous préférons parler de pression et de violence interne exercées de façon répétée portant atteinte à la dignité des personnes sachant que la violence est aussi présente dans l'environnement de travail. Elle s'applique probablement à d'autres équipes mais le travail de nuit est particulièrement générateur de tension. » ; que ces conclusions s'appuient notamment sur les auditions de 6 salariés déclarant qu'avant l'arrivée de M. [F] quand il avaient froid ils allaient se réchauffer et que cela a changé du jour au lendemain ; qu'ainsi ils indiquent que lorsqu'ils se réchauffent leur chef leur demande ce qu'ils font là, sur un ton désagréable ; qu'ils se plaignent également d'un manque de considération qui se traduit par des contrôles, des restrictions de leur marge de manoeuvre, des modifications des dates de vacances ; qu'ils font état aussi de différences de traitement certains pouvant prendre des pauses dans le bureau sans subir de remarques, ou dormant dans le bureau alors qu'eux-mêmes sont soumis à une autorisation préalable ; qu'ils relatent des comportements méprisants « j'estime qu'il y a du respect à mettre dans l'entreprise », « on n'a pas de considération. On n'est pas des chiens », « on se fait insulter », « j'ai l'impression qu'on gêne parce qu'on est trop ancien » ; que l'expert décrit un sentiment de peur chez les salariés ; que ce sentiment est en lien avec l'appréhension du risque physique de la conduite dans l'entrepôt, mais aussi avec la crainte d'un accident du travail lié à la pression managériale et au stress, et avec le risque d'une violence physique produit d'un antagonisme entre personnes et groupes, des affrontements ayant déjà eu lieu ; qu'il évoque un comportement hostile du responsable qui a eu un effet délétère sur l'ambiance de travail mais aussi sur la santé psychologique des salariés et est générateur de stress ; que les conclusions de ce rapport sont confortées par les attestations versées au débat par le salarié ; que M. [J], cariste, atteste avoir été signataire de la plainte contre M. [F] qu'il a retirée pour éviter des ennuis de la part de la direction et indique que lorsque ses collègues prennent une pause M. [F] est derrière eux alors que « ces petits copains qui étaient dans le bureau il leur disait rien » ; que M. [PV], cariste, confirme que le chef de service autorise des salariés de son service à prendre des pauses et à rester au chaud pendant qu'il surveille les caristes titulaires ; qu'il précise que lors de la dernière réunion avec la direction le service réception a été très critiqué et que les délégués CGT ont été visés pour leur actions syndicales ; que MM. [IX], [UE] et [FI], caristes, témoignent également de ce que certains prenaient des pauses sans problème dans le bureau alors que les autres étaient étroitement surveillés lors de leur pause ; qu'un mode de management pouvant être constitutif d'un harcèlement moral, quand bien même aucun élément versé au débat ne concerne personnellement M. [YR], dans la mesure où il appartenait au groupe visé par les faits décrits, il établit l'existence d'agissements qui pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il incombe donc à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la SNC SML soutient que M. [F] a toujours eu un très bon comportement et a fait un bon usage de son pouvoir d'organisation ; qu'elle produit 4 attestations de salarié, un agent administratif, un agent de quai, un chef d'équipe et un agent de maîtrise qui le décrivent comme ayant un bon comportement et étant respectueux ; qu'elle se prévaut aussi de l'accord de méthode du 1er décembre 2011 concernant la mise en place d'une démarche de prévention de la pénibilité au travail et du plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité au travail adopté le 28 septembre 2012 ; qu'outre que ce plan est postérieur à l'expertise réalisée par l'APEACT il ne peut qu'être constaté qu'il ne comporte aucune disposition relative au mode de management ; que finalement la SNC SML n'apporte pas la preuve qui lui incombe ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a dit établi le harcèlement moral ; Sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral : la dégradation de ses conditions de travail subies par M. [YR], alors qu'il était déjà soumis aux contraintes d'un travail de nuit exposé au froid, lui a causé un préjudice moral, distinct de celui réparé au titre de la discrimination syndicale reposant sur des faits différents ; que le salarié établit l'altération de son état de santé en communiquant plusieurs ordonnances médicales, la première du mois de décembre 2012 et la dernière de janvier 2017 ; qu'il communique aussi un certificat médical du docteur [R], médecin généraliste, du 15 décembre 2012 l'orientant vers un spécialiste en précisant, après avoir indiqué que M. [YR] présente un état anxio-dépressif évolutif depuis plusieurs mois consécutif à un harcèlement moral sur son lieu de travail, qu'il lui prescrit un traitement anxiolytique et hypnotique pour l'aider à poursuivre son activité professionnelle ; qu'au vu de ces éléments, il convient, infirmant le jugement de ce chef, de lui allouer une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi ; 1. ALORS QUE les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique ne peuvent caractériser un harcèlement moral que si elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le salarié doit ainsi établir la matérialité d'éléments de fait précis, concordants et répétés pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'aucun élément versé au débat ne concernait personnellement M. [YR] (arrêt, p. 19, § 2) ; qu'en affirmant cependant qu'il établissait l'existence d'agissements qui, pris dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral au seul prétexte qu'il appartenait au groupe visé par les faits décrits, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2. ALORS subsidiairement QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés sont étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que les actes de management reprochés à M. [F] visaient uniquement la surveillance des pauses « informelles » prises par les salariés pour se réchauffer et comprises dans le temps de travail effectif ; que l'employeur soutenait qu'il avait seulement été demandé aux salariés caristes de prévenir leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils souhaitaient faire des pauses en dehors de la pause légale afin d'éviter une désorganisation du service avec des pauses prolongées regroupant plusieurs salariés puisqu'il y avait eu des abus de certains salariés quant à la prise de pauses prolongées, et notamment de MM. [H] et [O] qui avaient été sanctionnés en 2004 pour des pauses « non protocolaires sans l'autorisation des supérieurs hiérarchiques », de sorte que l'employeur avait souhaité une surveillance de ces pauses, comptabilisées en temps de travail effectif, qui ne constituait pas un abus du pouvoir de direction, mais que les salariés avaient en réalité mal vécue ; que l'employeur affirmait encore que si quelques salariés d'autres services venaient ponctuellement en renfort au service réception et pouvaient prendre leur pause sans en aviser préalablement M. [F], cela ne caractérisait pas un harcèlement moral et ce d'autant plus que les salariés étaient venus en renfort lors de la création de l'activité fruits et légumes en 2012, à une période postérieure à leur plainte (conclusions d'appel de l'employeur, p. 54 à 57) ; que l'employeur avait ainsi versé aux débats le rapport d'expertise CHSCT SML Aepact –réunion du 5 avril 2012 ainsi que les avertissements notifiés à MM. [H] et [O], les feuilles d'activité du service réception 2010, 2011 et 2012 et le compte-rendu de réunion du 5 juin 2012 (prod. 25 à 29) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer, ne serait-ce que sommairement, sur l'abus des pauses « informelles » ayant contraint l'employeur à en encadrer la surveillance dans un souci d'organisation du service, et des pièces mises en avant par l'employeur, qui étaient pourtant de nature à justifier objectivement les agissements reprochés, la cour d'appel a méconnu le régime probatoire applicable en matière de harcèlement moral et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3. ALORS de même QUE la cour d'appel a constaté que la société SML produisait quatre attestations de salariés, un agent administratif, un agent de quai, un chef d'équipe et un agent de maîtrise qui décrivaient M. [F] comme ayant un bon comportement et étant respectueux (p. 19, § 4 ; prod. 30 à 33) ; qu'en affirmant que la société SML ne rapportait pas la preuve de l'absence de harcèlement moral, sans expliquer en quoi les attestations susvisées ne permettaient pas de rapporter cette preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sedifrais Montsoult Logistic à payer à M. [YR] les sommes de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, et 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des faits de harcèlement moral et de son obligation de sécurité : l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité quand une situation de harcèlement s'est produite dans l'entreprise à deux conditions qu'il ait fait cesser immédiatement les agissements et qu'il ait préalablement mis en oeuvre des actions de formation et d'information propres à prévenir leur survenance ; que la SNC SML saisie d'une plainte de 10 salariés le 16 décembre 2010, a d'abord diligenté en janvier 2011 une enquête interne qui n'a consisté qu'en l'audition de 3 salariés lesquels se sont plaints de ce que la confidentialité des entretiens n'avait pas été respectée ; qu'au surplus, malgré les diverses sollicitations de membres du CHSCT elle n'a mis la demande d'expertise à l'ordre du jour du comité qu'au mois de juillet 2011, lequel comité n'a désigné un expert qu'en décembre 2011 qui a rendu son rapport au mois de mars 2012 ; que de décembre 2010 à octobre 2012, date de la saisine du conseil de prud'hommes, la SNC SML n'a pris aucune mesure visant à faire cesser le harcèlement alors que dès le 16 décembre 2010 M. [F] était désigné comme étant le responsable de la situation ; que la SNC SML n'a pas davantage mis en place des actions de formation et d'information propres à prévenir la survenance d'un harcèlement moral ; que le manque de diligence de l'employeur a causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du harcèlement moral ; qu'il convient, infirmant le jugement de ce chef, de lui allouer en réparation du préjudice subi la somme de 2 000 euros ; 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le quatrième moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à payer des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2. ALORS subsidiairement QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que dès la plainte du 14 décembre 2010 de neuf salariés caristes du service réception adressé au directeur de l'entrepôt s'agissant de prétendus faits de harcèlement moral commis par M. [F], une enquête interne avait été conjointement menée par la direction et le CHSCT, que toutefois, fin janvier 2011, les salariés caristes avaient sollicité l'arrêt de cette enquête au terme de laquelle 3 salariés avaient déjà été interrogés, que lors de la réunion du CHSCT du 7 février 2011, l'arrêt de l'enquête avait été acté et le médecin du travail avait alors préconisé le recours à la cellule de prévention des risques de l'ACMS, mais qu'il avait ensuite, au cours d'une réunion du CHSCT du 23 mars suivant, indiqué que l'ACMS n'était pas compétente pour intervenir qu'en accord avec le CHSCT, il avait procédé à un appel d'offre en direction des cabinets non agréés mais que malgré toutes ses initiatives, le CHSCT n'avait jamais voté la désignation d'un expert ; que l'employeur affirmait ensuite que deux membres du CHSCT avaient alors demandé, en juillet 2011, que l'appel d'offre vise les experts agréés, que dès la réunion du 25 août 2011, 8 organismes agréés avaient été proposés au CHSCT qui avait délégué l'organisation de l'appel d'offre à l'employeur qui l'avait réalisée en septembre 2011, que le 10 octobre suivant, les propositions de trois organismes avaient été remises au CHSCT qui avait décidé de reporter le vote de désignation à la prochaine réunion et qui avait finalement choisi, lors d'une réunion extraordinaire du 24 octobre 2011, le cabinet Aepact ayant remis sa lettre de mission en décembre 2011 (conclusions d'appel de la société SML p. 50-51 ; prod. 34 à 43) ; qu'en affirmant, pour retenir un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que la société SML saisie d'une plainte de 10 salariés en décembre 2010, avait d'abord diligenté en janvier 2011 une enquête interne qui n'avait consisté qu'en l'audition de 3 salariés qui s'étaient plaints de ce que la confidentialité des entretiens n'avait pas été respectée, que malgré les diverses sollicitations de membres du CHSCT, elle n'avait mis la demande d'expertise à l'ordre du jour du comité qu'au mois de juillet 2011, lequel comité n'avait désigné un expert qu'en décembre 2011 qui avait rendu son rapport au mois de mars 2012 et que de décembre 2010 à octobre 2012, la société SML n'avait pris aucune mesure visant à faire cesser le harcèlement, sans expliquer en quoi au regard des informations dont il disposait et des demandes tant des salariés que du CHSCT, l'employeur n'avait pas mis en place de façon suffisamment rapide une enquête sur les faits de harcèlement dénoncés et une audition des salariés caristes qui s'en plaignaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 3. ALORS de même QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que les agissements dont les salariés se plaignaient de la part de M. [F] avaient cessé à partir de leur plainte du 14 décembre 2010 (conclusions d'appel p. 54 et 61, et rapport du cabinet Aepact, prod. 25, p. 25 « les salariés ont le sentiment que le responsable du service a cessé ses agissements qu'ils qualifient de harcelants ») ; qu'en affirmant que de décembre 2010 à octobre 2012, la société SML n'avait pris aucune mesure visant à faire cesser le harcèlement bien que dès décembre 2010 M. [F] était désigné comme étant le responsable de la situation, sans rechercher si les salariés n'avaient pas eux-mêmes admis que le harcèlement moral qu'ils estimaient subir avait cessé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 4. ALORS en outre QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, offre de preuve à l'appui, que trois postes de chefs d'équipe avaient été créés afin de permettre des possibilités de dialogue et que des réunions mensuelles au sein du service réception avec l'ensemble des salariés et le directeur de l'entrepôt avaient été mises en place (conclusions d'appel p. 61, prod. 44 à 47) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces mesures prises par l'employeur, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 5. ALORS à titre infiniment subsidiaire QUE le juge ne peut octroyer au salarié des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité s'ajoutant aux dommages et intérêts pour harcèlement moral qu'à la condition de caractériser l'existence de préjudices distincts subis par le salarié ; qu'en se bornant à affirmer que le manque de diligence de l'employeur avait causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du harcèlement moral, sans à aucun moment caractériser effectivement le préjudice subi par les salariés au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. SIXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sedifrais Montsoult Logistic à payer à l'Union Locale CGT de l'Est du Val d'Oise la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, et celle de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article L. 2132-3 du code du travail stipule que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que la violation par la SNC SML de ses obligations de prévention des faits de harcèlement moral et d'obligation de sécurité a porté un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat ; qu'étant noté qu'il est établi que le syndicat s'est mobilisé pour dénoncer le harcèlement managérial, il convient, infirmant le jugement de ce chef, de dire que le préjudice subi sera réparé par l'allocation d'une somme de 2 000 € ; 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif ayant condamné l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité entraînera l'annulation du chef du dispositif condamnant l'employeur à verser au syndicat une somme à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la violation par la société SML de ses obligations de prévention des faits de harcèlement moral et d'obligation de sécurité, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2. ALORS en tout état de cause QUE l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le non-respect par l'employeur des règles relatives au harcèlement moral et à son obligation de sécurité porte atteinte à l'intérêt individuel des salariés et non à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en décidant du contraire pour allouer des dommages-intérêts au syndicat, au prétexte inopérant qu'il s'était mobilisé pour dénoncer le harcèlement managérial, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sedifrais Montsoult Logistic à payer à M. [YR] les sommes de 19 126,62 euros à titre de rappel de prime de productivité et 1 912,66 euros à titre de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE Sur le complément de prime de productivité et les congés payés afférents : lorsque l'employeur verse une rémunération variable subordonnée à la réalisation d'objectifs, les salariés doivent pouvoir vérifier que le calcul de leur rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues ; qu'il incombe à l'employeur de communiquer l'ensemble des éléments permettant de comprendre les modalités de calcul et de les vérifier ; que les parties sont en désaccord sur l'existence de modalités de calcul de la prime de productivité ; que la SNC SML verse aux débats un protocole d'accord sur la rémunération des caristes de la réception daté du 17 septembre 1998 ; qu'il se présente en une feuille dactylographiée recto-verso ; que seule la première page est signée du directeur M. [RY] et du délégué syndical M. [I] ; que la seconde page est vierge de tout paraphe et signature ; que la page 1 porte modification de la grille de productivité de façon à ce que la tranche moyenne soit augmentée de 200 francs et fixe une nouvelle grille qui définit le montant mensuel de la prime en fonction du nombre de colis traités par heure ; que le tableau s'échelonne de 850 colis par heure à 1 300 colis par heure et prévoit une augmentation de la prime tous les 25 colis ; que la page 2 comporte un paragraphe « Prime de réception », un paragraphe « mode de calcul » et un paragraphe « mode d'attribution » ; que le protocole d'accord du 27 novembre 2002, dont la page 1 est paraphée et la page 2 signée par le directeur et les 4 représentants syndicaux, prévoit notamment l'augmentation de la prime de productivité du service de la réception ; qu'il stipule que la grille du service de la réception sera augmentée de 40% depuis l'intervalle de colis « 1 300 à 1 324 » qui correspond aujourd'hui à 1 036 francs et correspondra donc à compter du mois de décembre 2002 à 1 450,40 francs jusqu'à l'intervalle de colis « 1 900 à 1 924 » qui correspondra donc à « 3 028,20 francs » ; qu'un accord d'entreprise de négociation obligatoire (NAO) 2013 a été signé le 10 avril 2013 par M. [FN], directeur de l'entrepôt, et trois représentants syndicaux ; qu'il met en place une nouvelle organisation du travail et l'extension de l'attribution de la prime de productivité dite « hors préparation » ; qu'il prévoit pour le personnel du service de réception : « A compter du 1er avril 2013, les salariés bénéficiaires de la prime de productivité dite < réception > instaurée par l'accord collectif signé le 17 septembre 1998 actuellement en vigueur, bénéficieront de la prime de productivité dite < hors préparation > selon les dispositions de l'accord collectif en date du 27 novembre 2002. Il est entendu que cette prime de productivité dite < hors préparation > remplace intégralement la prime de productivité dite < réception >. Les deux primes ne pourront pas être cumulées » ; qu'il précise que cet accord est conclu pour une année et s'applique du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ; que la SNC SML se prévaut pour le calcul de la prime de productivité des modalités figurant en page 2 du protocole du 17 septembre 1998 alors que le salarié soutient que ce protocole ne comporte qu'une seule page signée et ne contient donc aucune formule de calcul ni clause de réduction de primes en cas d'absences justifiées ; qu'il affirme que cet accord qui indique expressément qu'il modifie une grille précédente succédait à un autre qui lui devait comporter les modalités de calcul et d'éventuelle réduction ; que M. [I], signataire de l'accord, a attesté le 16 avril 2014 que le protocole comprenait 2 pages ; que cependant, par attestation tout aussi régulière il a témoigné le 20 janvier 2015 que lorsqu'il a signé l'accord sur la prime de productivité (dite réception) il n'y avait qu'une page et non deux et qu'il n'y avait pas de clause sur les absences précisant qu'il avait attesté pour la SNC SML sous la pression de la direction ; qu'enfin, le 30 janvier 2015, à nouveau dans le respect des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, il a relaté que sa première attestation avait été faite sans pression de la direction mais que celle du 20 janvier 2015 lui avait été demandée et dictée par M. [YR] qui lui avait assuré qu'elle ne serait pas transmise ; qu'il a précisé qu'il était alors malade très éprouvé par son opération du 16 janvier 2015 et affirmé que la seule valable est celle établie de son propre gré pour la société ; que le changement de version de M. [I] à quelques jours d'intervalle ne permet pas de retenir son témoignage comme étant probant ; que dès lors que la page 2 litigieuse, papier libre sur lequel ne figure ni le nom de l'entreprise ni son adresse, ne comporte ni pagination ni signature ni paraphe, il convient de dire qu'elle ne fait pas partie du protocole du 17 septembre 1998 ; que la SNC SML ne peut donc se prévaloir des modalités de calcul figurant sur cette page qui prévoit une moyenne hebdomadaire obtenue en divisant la somme hebdomadaire des colis reçus par la somme hebdomadaire des heures payées et une moyenne mensuelle obtenue par la somme des moyennes hebdomadaires incluses dans la période de paie divisé par le nombre de semaines constituant celle-ci ; que finalement, les seuls éléments de fixation de la prime de productivité certains sont la grille de l'accord du 17 septembre 1998, l'augmentation de 40% de cette grille à partir de l'intervalle 1 300 à 1 324 colis par heure figurant dans l'accord du 22 novembre 2002 et la NAO de 2013 qui remplace à partir du 1er avril 2013 la prime de productivité « réception » par la prime de productivité « hors préparation » ; que le rapport d'expertise effectué à la demande de la société et déposé le 28 novembre 2014 par le cabinet Abergel &Associés qui repose sur les modalités de calcul de la page litigieuse, outre qu'il n'a pas été contradictoirement établi, est donc dépourvu d'intérêt ; que M. [YR] soumet à la cour trois décomptes différents, le premier calculé en retenant une prime de productivité d'un montant de 646,44 euros, correspondant à 2 300 colis par heure, le deuxième en retenant le montant moyen de la prime prévu par l'accord collectif, retenu par le conseil de prud'hommes, 430,28 euros pour 1 800 colis par heure et le troisième calculé sur le montant minimum prévu par l'accord d'entreprise de 212 euros, pour 1 300 colis par heure ; que la SNC SML est bien fondée à soutenir que cette prime de productivité ayant été supprimée par la NAO du 10 avril 2013, le salarié ne peut y prétendre au delà du mois de mars 2013 ; qu'en revanche, contrairement à ce qu'elle soutient, l'accord du 2[7] novembre 2002 a plafonné la grille à la tranche 1900/1924, et non 1875/1899, d'un montant de 578,82 euros ; que la seule courbe élaborée par le cabinet Abergel & Associés traçant l'évolution « du nombre de colis médian correspondant à 100% de la prime du mois » qui ne correspond qu'à l'évolution de la prime de productivité accordée par l'employeur est sans intérêt pour le débat dès lors que c'est le montant même de cette prime qui est discuté ; qu'en l'absence de tout élément fiable produit par l'employeur sur le nombre de colis par heure traités, l'argument selon lequel il est peu courant d'atteindre le rythme de 1300 colis par heure n'étant pas pertinent puisque M. [YR] a obtenu une prime supérieure à celle de 221,12 euros, correspondant à 1300 colis par heure, à plusieurs reprises, il lui sera accordé un complément de prime de productivité calculé sur le maximum prévu de 578,82 euros ; qu'il convient donc, infirmant le jugement de ce chef, d'allouer à M. [YR], sur la période correspondant à ses calculs de novembre 2009 à mars 2013, après déduction des sommes perçues, la somme de 19 126,62 euros outre les congés payés afférents ; 1. ALORS QUE le protocole du 27 novembre 2002 prévoyait que pour l'intervalle de colis 1900 à 1924, la prime de productivité du service de la réception s'élèvera à 3 028,20 francs, soit 461,64 € ; qu'en affirmant que cet accord avait plafonné la grille à la tranche 1900/1924 pour un montant de 578,82 € et en accordant au salarié un complément de prime de productivité calculé sur ce montant, la cour d'appel a violé l'accord susvisé ; 2. ALORS à tout le moins QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (p. 20, avant-dernier §) que le protocole du 27 novembre 2002 prévoyait pour l'intervalle de colis « 1900 à 1924 » une prime de productivité du service de la réception s'élevant à « 3 028,20 francs », soit 461,64 € ; qu'en affirmant ensuite que cet accord avait plafonné la grille à la tranche 1900/1924 pour un montant de 578,82 € et en accordant au salarié un complément de prime de productivité calculé sur ce montant, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. HUITIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sedifrais Montsoult Logistic à payer à M. [YR] les sommes de 1 217,16 euros à titre de rappel de salaire des heures de nuit de janvier 2009 à août 2017 et 121,71 euros au titre des congés payés afférents , AUX MOTIFS QUE Sur le rappel de salaire au titre des heures de nuit et des congés payés afférents : M. [YR] reproche à son employeur de ne pas lui avoir payé la majoration des heures de nuit (de 3 à 5 heures) lorsqu'il était en absences alors que les absences pour accident du travail, au titre des jours fériés et des congés payés sont reconnues comme étant du travail effectif ; qu'il affirme qu'au 30 juin 2016 la SNC SML lui devait 4 467,49 euros, que dans la mesure où la SNC SML lui a régularisé 1 217,16 euros , elle reste à lui devoir au 31 août 2017 la somme de 3 839,21 euros outre les congés payés afférents ; que la SNC SML lui oppose que dans un souci d'apaisement social les heures de nuit litigieuses ont été payées, qu'à partir du mois d'octobre 2013 le logiciel de paie a été modifié pour prendre en compte la majoration automatique et que depuis juillet 2015 M. [YR] ne fait plus qu'une heure de nuit ; qu'il résulte du bulletin de salaire du mois de février 2014 que M. [YR] a perçu un rappel d'heures de nuit d'un montant de 3 250,33 euros et non de 1 217,16 euros comme le salarié le prétend ; que cependant, outre que la SNC SML n'établit pas la réalité de la modification du calcul des heures de nuit, elle ne peut se prévaloir de la diminution du travail de nuit de M. [YR], survenu en juillet 2013 et non juillet 2015, à laquelle M. [YR] s'est expressément opposé par courrier du 11 juillet 2013 ; qu'il convient donc, infirmant le jugement de ce chef, de lui allouer la somme de 1 217,16 euros outre les congés payés afférents ; ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que M. [YR] avait accepté la réduction d'une heure de son travail de nuit, résultant de sa prise de poste à 4 h au lieu de 3 h, s'inscrivant dans une réorganisation collective des horaires des salariés du service de réception, et invoquait à cet égard une pétition signée par ce dernier dans lesquels les salariés, s'ils contestaient d'autres éléments de la réorganisation, indiquaient ne pas s'opposer au changement d'horaires les faisant travailler de 4 h du matin à 11h30 (conclusions d'appel, p. 35, § 8 et p. 79, § 1 ; prod. 50) ; qu'en affirmant, pour accorder un rappel de salaire au titre des heures de nuit, que la société ne pouvait se prévaloir de la diminution du travail de nuit de M. [YR], survenue en juillet 2013, à laquelle ce dernier s'était expressément opposé par courrier du 11 juillet 2013, sans examiner la pièce invoquée par l'employeur pour établir l'accord préalable du salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
JURITEXT000046726848	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/68/JURITEXT000046726848.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.149, Inédit	2019-10-23 00:00:00	Cour de cassation	51901485	Cassation partielle	18-14149	non	CHAMBRE_SOCIALE	2018-01-24	Cour d'appel de Versailles	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2019:SO01485	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [H] a été engagé le 1er juillet 1992 par la société Distri 2000, aux droits de laquelle vient la société Sedifrais Montsoult logistic (la société) ; qu'il exerce depuis de nombreuses années divers mandats syndicaux au sein de la société, en dernier lieu comme délégué syndical et délégué du personnel et est également conseiller prud'homme ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de positionner le salarié au poste de chef d'équipe, agent de maîtrise, niveau 5, et de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, rappel de prime de productivité pour la période du 12 février 2015 au 31 août 2017 et congés payés afférents alors, selon le moyen, que : 1°/ les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, afin d'établir le rattachement syndical exact de tel ou tel salarié, l'employeur invoquait et produisait aux débats les procès-verbaux des élections professionnelles et les listes de candidats aux élections depuis 2000, ainsi que diverses attestations des salariés concernés eux-mêmes ; qu'en affirmant que M. [H], en se fondant sur l'attestation de M. [S], élu FO jusqu'en 2015, établissait que sur les vingt-et-un agents de maîtrise niveau 5, figurant sur le tableau établi par la société SML en première instance et modifié ensuite, treize étaient élus, adhérents ou sympathisants FO alors qu'une seule salariée CGT en faisait partie, et en déduisant de cette surreprésentation des adhérents et sympathisants FO que l'absence d'évolution de carrière de M. [H] et le peu de formations dont il avait bénéficié laissaient présumer une discrimination syndicale à son égard, sans examiner les pièces produites en appel par l'employeur et tendant à démentir cette surreprésentation des adhérents et sympathisants FO, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ l'employeur présentait en appel, la liste des vingt-et-un salariés recrutés entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1993 (soit à la même époque que M. [H]), au niveau 1 B ou 2 B, établie à partir du registre unique du personnel qu'il produisait, et soulignait que sur ces vingt-et-un salariés, seuls quatre avaient été promus à un poste d'agent de maîtrise, niveau V, et qu'au jour de leur promotion, deux de ces salariés étaient affiliés au syndicat FO, l'un à la CGT et l'autre sans étiquette syndicale ; qu'il faisait également valoir que sur les vingt-deux agents de maîtrise encore présents dans l'entreprise, six étaient adhérents FO, le tout étant à mettre en relation avec la forte représentativité de FO dans l'entreprise, qui avait recueilli 35,89 % des voix en 2010 et 52 % en 2014, contre 26 % environ pour le syndicat CGT lors de ces deux élections ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments, de nature à démentir tout favoritisme de l'employeur en faveur des adhérents ou sympathisants FO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ en tout état de cause que l'employeur n'étant pas tenu d'assurer la progression de carrière d'un salarié par des changements d'emploi et de qualification, la passivité du salarié, qui ne s'est jamais porté candidat à une promotion ni n'a manifesté la moindre volonté d'évolution, constitue un élément objectif étranger à toute discrimination dans l'évolution de carrière, peu important que la candidature n'ait pas toujours été imposée dans l'entreprise comme une condition sine qua non d'une promotion ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, employeur et salarié s'accordaient sur le fait que M. [H] n'avait jamais fait acte de candidature à un autre poste que le sien ; que dès lors, à supposer qu'elle ait adopté le motif du jugement selon lequel « tant bien même qu'il aurait fait postulation sur des postes à pourvoir comme ce fut le cas en 2011 celui-ci n'a rien obtenu », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ à tout le moins que les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'à supposer qu'elle ait adopté le motif du jugement selon lequel « tant bien même qu'il aurait fait postulation sur des postes à pourvoir comme ce fut le cas en 2011 celui-ci n'a rien obtenu », la cour d'appel, faute d'avoir précisé d'où elle tirait que M. [H] aurait fait acte de candidature sur un poste en 2011, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ de même que les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'à supposer qu'elle ait adopté le motif du jugement selon lequel « M. [H] a été systématiquement privé de toute information quant aux campagnes de promotion internes et n'a pu, de ce fait, postuler utilement aux promotions qui étaient prévues », la cour d'appel, qui n'a pas précisé l'origine de cette affirmation, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ subsidiairement que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a relevé que sur les deux autres caristes embauchés à la même époque que M. [H], en 2014, M. [S] était devenu chef d'équipe et M. [N] contrôleur d'allée ; qu'en affirmant ensuite, pour fixer le montant des dommages-intérêts pour discrimination syndicale en tenant compte de la prime de productivité perçue par certains chefs d'équipe, que M. [H] était fondé à se référer à la rémunération de M. [S] et M. [N], engagés tous les deux en qualité de caristes groupe 3 à la même époque que lui, promus chef d'équipe, quand elle avait au préalable constaté que seul M. [S] avait été promu à ce poste, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ de même que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une discrimination, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que M. [H] était, en 2014, le seul sur les vingt-deux salariés du panel, à n'avoir connu aucune évolution de carrière, notamment, M. [KG], engagé comme manutentionnaire le 9 décembre 1991 était contrôleur cariste et M. [PI] engagé le 13 décembre 1993 comme manutentionnaire était adjoint préparation, M. [B] [Z] et Mme [GS] engagés comme manutentionnaires étaient devenus chefs d'équipe, et que sur les deux autres caristes embauchés à la même époque que lui, l'un était devenu chef d'équipe et l'autre contrôleur d'allée ; qu'en affirmant ensuite que la discrimination syndicale était fondée sur la comparaison de la situation du salarié avec celle de ses collègues embauchés à la même époque que lui et promus chef d'équipe, pour en déduire que la réparation du préjudice nécessitait qu'il soit repositionné à un poste de chef d'équipe, catégorie agent de maîtrise, quand la comparaison n'avait pas été menée avec des collègues tous promus chefs d'équipe, la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 9°/ à tout le moins que le repositionnement du salarié victime de discrimination syndicale ne peut être ordonné qu'au poste qu'il aurait atteint s'il avait eu un déroulement de carrière normale ; qu'en ordonnant à la société Sedifrais Montsoult logistic de positionner M. [H] au poste de chef d'équipe, agent de maîtrise, niveau 5 et en évaluant les dommages et intérêts sur cette base, quand il ne résulte pas de ses constatations que M. [H] serait parvenu à ce poste et à ce niveau s'il avait bénéficié d'un déroulement de carrière normal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail ; 10°/ encore plus subsidiairement qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que si seuls les quatre chefs d'équipe désignés en 2009 au service de la préparation s'étaient vus octroyer contractuellement une prime de productivité de 788 euros, c'était en raison, d'une part, de la dimension de leur poste, le périmètre de leur équipe étant à l'époque étendu, puisqu'ils étaient à l'époque quatre pour encadrer cent-vingt personnes, quand les chefs d'équipe nommés postérieurement encadraient beaucoup moins de collaborateurs, et d'autre part, afin de compenser la suppression de leur prime de productivité de préparateur de commandes, élevée du fait de leur performance individuelle ; qu'en affirmant que la société SML, qui ne discutait pas que tous les chefs d'équipe ne percevaient pas la prime de productivité, ne communiquait aucun élément justifiant cette différence, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société et le bordereau de communication de pièces y annexé et a violé le principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, par une décision motivée et hors toute dénaturation, déduit tant l'existence de faits précis laissant supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'activité syndicale exercée par le salarié, que l'absence de justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre de complément de prime de productivité et congés payés afférents, l'arrêt retient, après avoir constaté que le protocole d'accord du 27 novembre 2002 stipule que la grille du service de la réception sera augmentée de 40 % depuis l'intervalle de colis « 1 300 à 1 324 » qui correspond aujourd'hui à 1 036 francs et correspondra donc à compter du mois de décembre 2002 à 1 450,40 francs jusqu'à l'intervalle de colis « 1 900 à 1 924 » qui correspondra donc à « 3 028,20 francs » (- soit 461,64 euros -), que, contrairement à ce que soutient la société, l'accord du 22 novembre 2002 a plafonné la grille à la tranche 1900/1924, et non 1875/1899, d'un montant de 578,82 euros et qu'en l'absence de tout élément fiable produit par l'employeur sur le nombre de colis par heure traités, l'argument selon lequel il est peu courant d'atteindre le rythme de mille trois cent colis par heure n'étant pas pertinent puisque le salarié a obtenu une prime supérieure à celle de 221,12 euros, correspondant à mille trois cent colis par heure, d'octobre 2007 à octobre 2009, de janvier à mai 2010 et de mars à juillet 2011, il lui sera accordé un complément de prime de productivité calculé sur le maximum prévu de 578,82 euros ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sedifrais Montsoult logistic à payer à M. [H] les sommes de 22 677,69 euros à titre de complément de prime de productivité pour la période d'octobre 2007 à mars 2013 et de 2 267,76 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 24 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. [H] et l'Union locale CGT de l'Est du Val-d'Oise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sedifrais Montsoult logistic PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la société Sedifrais Montsoult Logistic de positionner M. [H] au poste de chef d'équipe, agent de maîtrise, niveau 5, et d'AVOIR condamné la société Sedifrais Montsoult Logistic à payer à M. [H] les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, 19 150,46 euros à titre de rappel de prime de productivité pour la période du 12 février 2015 au 31 août 2017, 1 915,04 euros à titre de congés payés afférents, 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 28 février 2017, prévoit : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. » ; que l'article L. 2141-5 dispose qu'« Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de disciplines et de rupture du contrat de travail. » ; qu'en application de l'article L. 1134-1, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. [H] soutient qu'au sein de la SML seuls les salariés élus, syndiqués ou sympathisants du syndicat FO et en tout cas ceux proches du responsable peuvent espérer connaître un déroulement de carrière, une sécurité et une « tranquillité d'esprit » ; qu'il affirme qu'au contraire les élus, syndiqués et sympathisants CGT ne connaissent aucune progression de carrière ; qu'il fait valoir qu'engagé en juin 1992 en qualité de cariste, plus de 22 ans après son embauche il était toujours cariste niveau 2B de la convention collective avec une rémunération de base pour 35 heures de 1 876,17 euros ; que la SML conteste toute préférence syndicale et réplique que depuis 2011 les promotions aux postes de chef d'équipe passent par un appel à candidature, que tous les candidats promus à partir de cette date ont fait acte de candidature et que M. [H] ne s'est jamais porté candidat ; qu'il n'est pas discuté que depuis la reprise de son contrat de travail par la SML en 2008, et avant son repositionnement ordonné par le conseil de prud'hommes le 12 févier 2015, M. [H] a bénéficié seulement d'une formation le 2 juillet 2009 de manipulation des extincteurs et RIA et les 15 et 16 novembre 2012 d'une formation de CACES 5 ; que M. [H] verse aux débats le courrier que lui a adressé l'inspecteur du travail le 23 avril 2014, à la suite de sa réclamation au titre de la discrimination syndicale, qui l'informe, après avoir examiné leurs dossiers, que 5 salariés engagés à des dates proches de son embauche, à une classification identique ou voisine connaissent une évolution de carrière plus favorable et/ou perçoivent à un même niveau de classification un salaire de base mensuel supérieur, sans avoir bénéficié de formation qualifiante ; que l'inspecteur du travail conclut en indiquant que sur les 28 dossiers examinés 15 salariés sont chefs de service classés agent de maîtrise et que sur ces 15 chefs de service 11 sont adhérents à FO, soit 73,33% et précise qu'il a établi un procès-verbal transmis au parquet ; que la SML communique un tableau récapitulant l'évolution de carrière, arrêtée en avril 2014, des salariés embauchés en 1991 et 1992, comprenant 3 des 5 salariés évoqués par l'inspecteur du travail ; que de l'examen de ce panel de 22 salariés, il résulte que 3 caristes ont été embauchés sur cette période M. [S], engagé le 23 juillet 1992, en 2014 était chef d'équipe, M [N] engagé le 9 décembre 2011 était contrôleur d'allée ; que M. [H] engagé le 15 juin 1992 était toujours cariste ; que sur les 22 salariés, M. [H] était en 2014 le seul salarié à n'avoir bénéficié d'aucune évolution de carrière ; que notamment, M. [KG], engagé comme manutentionnaire le 9 décembre 1991 était contrôleur cariste et M. [PI] engagé le 13 décembre 1993 comme manutentionnaire était adjoint préparation ; qu'aussi, M. [B] [Z] et Mme [GS] engagés le 9 octobre 1991 et le 16 décembre 1991 comme manutentionnaires étaient chefs d'équipe ; qu'ainsi, 4 salariés engagés à un niveau inférieur au sien ont été promus ; que M. [H], en se fondant notamment sur une attestation de M. [S], élu FO jusqu'en 2015 ayant ensuite créé une section Sud Solidaire, et sur le tableau produit par la SML en première instance et modifié ensuite, établit que sur les 21 agents de maîtrise niveau 5, 13 étaient des élus, adhérents ou sympathisants FO alors qu'une seule salariée CGT en faisait partie, Mme [GS] élue CGT depuis 2006 ; qu'au vu de la sur-représentation des adhérents et sympathisants FO, la seule circonstance que Mme [GS] ait été désignée chef d'équipe le 1er septembre 2012, n'empêche pas que l'absence totale d'évolution de carrière de M. [H] pendant 22 ans et le peu de formation, dont il a bénéficié, laissent présumer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'il incombe donc à la SML de prouver que les mesures prises sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la SML indique que jusqu'en 2009 l'organisation de l'entrepôt laissait peu de place à la promotion interne, et qu'elle laisse encore peu de possibilité puisque les postes d'agent de maîtrise représente actuellement 9% des effectifs, soit 20 postes sur 220 salariés, postes principalement ouverts en 2012 ; que pour l'essentiel, elle justifie l'absence d'évolution de carrière du salarié par le fait qu'il n'a pas fait acte de candidature au poste de chef d'équipe ; qu'elle explique que les 4 premiers chefs d'équipe ont été nommés en 2009 au sein de l'équipe de préparation des marchandises, « centre névralgique de l'entrepôt » et qu'ont été désignés 4 préparateurs commandes « motivés, présentant les aptitudes requises, qui avaient fait connaître leur souhait d'évolution » ; qu'elle admet n'avoir mis en place un « processus plus formel de promotion interne » qu'à partir de 2011 et 2012 consistant en un affichage d'appel à candidature, une sélection des lettres de motivation et CV et la réalisation d'entretiens ; que M. [H], qui conteste l'existence d'une procédure de candidature, affirme que la SNC SML ne peut lui opposer de ne pas s'être porté candidat et qu'au demeurant elle ne lui a jamais proposé d'évolution de poste ; que la SNC SML produit de nombreuses candidatures, accompagnées de CV, à divers postes d'agent de maîtrise, de chefs d'équipe préparateur de commandes, datées du mois de mai 2011 ; que notamment, la candidature de M. [J] du 31 mai 2011 à un poste de chef d'équipe préparateur de commande et son CV et les candidatures de M. [OO] du 9 mai 2011, de M. [Z] du 15 mai 2011, de Mme [GS] du 15 mai 2011, de M. [S] des 8 et 10 mai 2011 et de M. [TX] du 16 mai 2011 ; que certaines candidatures sont manuscrites et d'autres dactylographiées ; qu'elles sont porteuses d'une mention manuscrite indiquant un jour et une heure dont il peut se déduire qu'il s'agit du jour et de l'heure fixés pour un entretien ; que dans la sienne, M. [W] fait état d'une annonce en date du 5 mai 2011 ; que la société communique aussi trois « notes d'information à l'ensemble des salariés » les informant de recrutement à certains postes ; que datées du 16 avril 2012, elles concernent l'une un poste d'agréeur-fruits et légumes, l'autre un poste de cariste agréeur à l'entrepôt de Gonesse et la troisième un poste de chef d'équipe à l'entrepôt de Gonesse et demandent un dépôt de candidature (CV+ lettre de motivation) au plus tard le 30 avril 2012 ; que la circonstance que l'inspecteur du travail dans son courrier du 23 avril 2014, adressé au seul M. [H], ait indiqué que dans les dossiers des salariés qu'il avait consultés et qui avaient été promus il n'avait trouvé aucune candidature ne suffit pas à établir que les candidatures produites par l'employeur soient des faux ; que cependant, sur le panel de 21 salariés embauchés à la même période que M. [H] et qui ont bénéficié de promotion, la SNC SML communique seulement les candidatures de M. [I] [M] du 9 mai 2011, de M. [D] [S] (FO) du 10 mai 2011, de Mme [GS] (CGT) du 15 mai 2011 et M. [C] du 16 mai 2011 ; qu'en outre, M. [PI] a été promu adjoint préparation le 1er janvier 2006 et M [B] [Z] (FO) désigné chef d'équipe le 1er mai 2010 sans que la SNC SML démontre qu'ils avaient fait acte de candidature ; que la SNC SML ne démontre donc pas que le dépôt préalable d'une candidature s'imposait pour obtenir une promotion ; qu'eele ne démontre pas davantage pour quelles raisons objectives les élus, adhérents et sympathisants FO occupent 61,90 % des postes d'agent de maîtrise alors que les élus, adhérents et sympathisants CGT n'en occupe que 4,76 % ; que la SNC SML ne justifiant pas par des raisons objectives étrangères à toute discrimination l'absence totale d'évolution de carrière de M. [H] pendant plus de 22 ans, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit établie la discrimination syndicale ; que sur les dommages et intérêts pour discrimination syndicale : M. [H] se prévaut de ce que, lors de la saisine du conseil de prud'hommes, les chefs d'équipe gagnaient en moyenne 533,99 euros par mois de plus que lui et de ce que certains chefs d'équipe percevaient en plus une prime de productivité de 788 euros par mois ; qu'il ajoute que même après le jugement du conseil de prud'hommes il a continué de percevoir la prime de productivité versée aux caristes et non celle revenant aux chefs d'équipe ; que la SNC SML oppose au salarié que les premiers recrutements de chef d'équipe sont intervenus en 2012 et que seuls les 4 chefs de service nommés en 2009, qui avaient un périmètre de responsabilité beaucoup plus important que celui actuellement dévolu aux chefs d'équipe et se trouvaient privés de la prime de productivité qu'ils percevaient en qualité de préparateur, ont bénéficié contractuellement de l'attribution d'une prime de productivité de 788 euros par mois ; que M. [H] est fondé à comparer sa rémunération à celles de M. [S] et M. [N] engagés tous les deux en qualité de caristes groupe 3 à la même époque que lui, promus chef d'équipe et qui gagnaient au moment de la saisine du conseil de prud'hommes en moyenne 533,99 euros par mois de plus que lui ; que cependant, M. [H] n'a pas souffert, comme cela apparaît dans son calcul, d'une différence de salaire de 533,99 euros pendant 15 ans, mais il est aussi évident que les premières nominations aux postes de chef d'équipe sont intervenues en 2009 et non en 2012 comme le soutient l'employeur ; qu'en ce qui concerne la prime de productivité, le principe de l'égalité de traitement impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il appartient d'abord au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une différence de traitement et il appartient ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence et dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; que la SNC SML, qui ne discute pas que tous les chefs d'équipe ne perçoivent pas la prime de productivité, ne communique aucun élément justifiant cette différence ; que M. [H] est donc bien fondé à en demander la prise en compte ; qu'il est également bien fondé à soutenir que la discrimination syndicale subie pendant de nombreuses années lui a causé un préjudice moral qui doit être réparé ; qu'au vu de ces éléments, il convient, infirmant le jugement, de lui allouer de ce chef la somme de 40 000 euros ; que sur le repositionnement de M. [H] : M. [H] sollicite son repositionnement au poste de chef d'équipe, statut agent de maîtrise, niveau 5 de la convention collective ; que la SNC SML lui oppose que la cour n'a le pouvoir que d'ordonner un positionnement catégoriel et non à un poste défini comme celui de chef d'équipe ; que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que M. [H] doit donc être repositionné à la classification à laquelle il serait parvenu s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière ; que dès lors que la SNC SML ne communique aucun élément sur les postes d'agent de maîtrise susceptibles d'être proposés à M. [H], qu'il résulte de sa propre liste de postes d'agent de maîtrise qu'il s'agit pour l'essentiel de postes de chef d'équipe, postes qui bénéficient d'attribution de prime particulière et que la discrimination syndicale est fondée sur la comparaison de la situation du salarié avec celle de ses collègues embauchés à la même époque que lui et promus chef d'équipe, la réparation du préjudice nécessite qu'il soit repositionné à un poste de chef d'équipe, catégorie agent de maîtrise, il convient, infirmant le jugement d'ordonner à la SNC SML de positionner M. [H] au poste de chef d'équipe, agent de maîtrise, niveau 5 ; que sur le rappel de prime de productivité à la suite de son repositionnement au poste de chef d'équipe, agent de maîtrise niveau 5 : en exécution du jugement du 12 février 2015, M. [H] a été repositionné au poste de chef d'équipe, statut agent de maîtrise, niveau 5 avec une rémunération de base de 2 537,90 euros ; que comme ses collègues, il a bénéficié d'une revalorisation de sa rémunération au montant de 2 581,89 euros ; que sans être démenti, il affirme qu'il a été privé de l'indemnité de productivité versée à d'autres chefs d'équipe mais a continué à percevoir la prime de productivité de cariste ; que sous le bénéfice des explications figurant dans les développements relatifs aux dommages et intérêts pour discrimination syndicale, il convient de faire droit à la demande de M. [H] dont les calculs prennent en compte la prime de productivité de cariste indûment versée ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE Sur les faits de discrimination syndicale : Préalablement sur la distinction entre la discrimination directe, la discrimination indirecte, le harcèlement moral et les règles d'égalités de traitement ; que la loi du 27 mai 2008 mais aussi les dispositions de l' L.1132-1 du code du travail ainsi que L.2141-5 du même code, définissent les' mesures discriminatoires, directes, la discrimination directe consistant à traiter une personne de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable et pour un motif prohibé, tandis que la discrimination indirecte est une pratique, disposition ou critère neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour des motifs discriminatoires, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres, à moins d'être justifié par un but légitime et réalisé par des moyens nécessaires et appropriés ; qu'en cas de litige relatif à l'application de la loi du 27 mai 2008, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'au mois de juin 2013, M. [H] ainsi qu'un autre salarié M. [SJ] [LA] détenant des mandats électifs et désignatifs sous l'étiquette CGT saisissaient les services de l'inspection du travail et faisaient valoir la discrimination dont ils faisaient l'objet ; qu'il convient de rappeler que M. [H] engagé en qualité de manutentionnaire cariste au coefficient 115 M G3 en juin 1992, et qu'à ce jour, plus de 22 ans après son embauche, il est toujours cariste, niveau 2B de la convention collective et sa rémunération de base pour 151 h67 est de 1876,17 ; qu'il convient également de constater que l'inspecteur du travail procédant à une enquête contradictoire au sein de l'entreprise, au cours de laquelle elle a établit, après deux contrôles réalisés dans les locaux de l'entreprise les 30 septembre 2013 et 17 mars 2014, un panel de comparaison, en vue de déterminer les éventuels écarts entre M. [H] et d'autres salariés de l'entreprise concernant le salaire et l'évolution de carrière ; que par un rapport en date du 16 avril 2014 versé au débat, l'inspecteur du travail faisait état des conclusions de son enquête, dont courrier joint aux débats qui appelle quelques observations : Rappelant entre autre, que plusieurs salariés engagés à des dates très proches de celles de M. [H] et à une classification identique ou voisine (coefficient 115 G3) ont connu une évolution de carrière plus favorable et/ou perçoivent à un même niveau de classification un salaire de base mensuel supérieur ; qu'il ressort de cette enquête qu'une disparité de traitement entre organisation syndicale a été mise à jour par l'Inspection du Travail qu'il convient de rappeler la teneur de ce rapport qu'il a adressé à M. [H] : « Monsieur, Je vous ai reçu conjointement avec M. [LA] à mon bureau en juin 2013. Vous aviez déclaré que les membres actifs de la CGT, organisation syndicale à laquelle vous êtes t01lS deux membres étaient discriminés au bénéfice d'une autre organisation syndicale FO (force ouvrière). Vous aviez précisé que d'autres travailleurs membres d'autres organisations syndicales, CFDT et CFTC, seraient également victimes de discrimination, la discrimination se traduirait par une inégalité de traitement concernant l'avancement et la rémunération. L'enquête réalisée dans le cadre de deux contrôles' dans les locaux de la société Sedifrais Montsoult Logistic (SML) s'est organisée le 30 septembre 2013 et le 17 mars 2014. En utilisant la méthode dite de panel de comparaison, j'ai pu mettre en évidence ce qui suit : Vous êtes embauché le 15 juin 1992 en qualité de manutentionnaire-cariste au coefficient J 15 M G3 de la convention collective des transports routiers. Aujourd'hui, vous exercez une activité de cariste au niveau 2B de la convention collective nationale de commerce de gros à prédominance alimentaire. Le panel de salariés sélectionné dans le cadre de l'enquête comprend les personnes suivantes : M [D] [S] engagé le 23 juillet 1992 en qualité de cariste coefficient 115 groupe 3 de la convention collective des transports routiers. M [T] [N] engagé le 9 décembre 1991 en qualité de cariste coefficient 115 groupe 3 de la convention collective des transports routiers, M. [B] [Z] engagé le 9 septembre 1991 en qualité de préparateur de commande coefficient 110 groupe 2 de la convention collective des transports routiers, M [E] [P] engagé le 3 novembre 1991 en qualité de préparateur de commande coefficient 110 groupe 2 de la convention collective des transports routiers, M [MN] [K] engagé le 13 juillet 1998 en qualité de manutentionnaire » ; que l'inspecteur du travail constatait encore, après avoir consulté les dossiers de ces salariés ayant connu une progression de carrière favorable, que les salariés du panel ayant bénéficié de promotion n'avaient bénéficié d'aucune formation qualifiante en vue de monter en compétence dans le cadre d'un projet professionnel. ; que l'inspecteur du travail ajoutait qu'aucun des dossiers consultés ne faisait apparaître un courrier de candidature qui aurait été adressé à la direction de la société et que la société n'avait nullement démontré que ces salariés aient été plus compétents ou mieux formés que M. [H], la société n'ayant pu justifier auprès de l'inspection du travail aucun compte-rendu d'évaluation professionnelle et/ou de l'existence de diplômes spécifiques qui pourraient justifier un avancement ; qu'enfin, l'inspecteur du travail précisait que, sur les 28 salariés pour lesquels les dossiers ont été consultés par ses soins, 15 sont chefs de service classés agent de maîtrise et parmi eux, 11 sont adhérents à FO, soit 73,33 % de la population considérée ; que l'inspecteur du travail concluait à des faits de discrimination syndicale, à tel point que les constats opérés donnaient lieu à l'établissement 'd'un signalement au Ministère Public justifié sur la base des dispositions de l'article L. 2141-5 du Code du travail ; que la société SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC réfute ce panel de comparaisons de l'inspecteur, qui pour elle, est loin d'être objectif ; qu'elle dément ce rapport dans la mesure où : l'inspecteur du travail a fait une comparaison avec un panel de 28 salariés seulement alors que l'entrepôt comptait en avril 2014, 205 salariés dont plus d'une centaine au sein du service préparation ; qu'elle a précisé que sur ces 28 salariés, 15 sont chef d'équipe, ce qui représente 70% des chefs d'équipe de l'entrepôt (étant précisé que l'entrepôt compte 22 agents de maîtrise dont 18 chefs d'équipe) ; que la société SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC estime que ce panel est donc loin d'être représentatif de la population présente dans le service ; que l'inspecteur a affirmé que sur les 15 chefs d'équipe, «11 sont adhérents à FO ce qui représente 73,33 % de la population considérée » ; qu'un tel constat est faux ; qu'elle expose que ce n'est que, face aux accusations de M. [H] et dans le cadre de l'enquête menée par l'inspecteur, qu'elle a également établi un panel de comparaison de 40 salariés, el s'est permis de mentionner les affiliations syndicales connue par la Direction (soit un panel deux fois plus important que celui de l'inspecteur) - pièce n° 119 ; qu'or il ressort de ce panel, que sur les 8 chefs: d'équipe 4 sont affiliés FO, 2 sont affiliés à la CGT, 2 ne sont pas affiliés ; qu'ainsi, la part de chef d'équipe affilié à FO ne représente que 50 % de chefs d'équipe (pièce n" 119) ; que de même, si l'on se réfère à la liste des 22 agents de maîtrise dont 18 sont chefs d'équipe, il apparait que 41 % seulement sont connus comme étant affilié à FO ; qu'elle soutient également qu'en termes d'évolution de carrière au sein de l'entrepôt, la fonction de caristes est considérée comme l'aboutissement d'une carrière après être entré en qualité de simple manutentionnaire ce qui est le cas de M. [H] qui a évolué pour devenir cariste ; que sur ces points le Conseil : que le rapport d'un traitement inégalitaire est nécessairement une preuve par comparaison ; qu'elle suppose la mise en parallèle de la situation de celui qui invoque l'inégalité de traitement avec la situation d'autres salariés auxquels il entend se comparer ; que l'essentiel en matière d'égalité de traitement concerne précisément la pertinence des situations comparées ; qu'il s'agit de déterminer le cercle des égaux, l'espace au sein duquel doit être assurée l'égalité en évinçant de la comparaison ceux qui ne se trouvent pas dans une situation identique ; que la preuve est définie comme la démonstration d'un fait, l'existence d'un préjudice, ou d'un acte ; que la preuve repose essentiellement sur les dispositions de l'article 1315 et suivant du code civil ; que la seconde règle issue de ce texte est que nul ne peut se constituer une preuve à soi même ; qu'or, dans un premier temps le panel proposé par l'employeur outre le fait qu'il démontre une nouvelle fois une forte tendance et avantage pour le syndicat Force Ouvrière, celui-ci ne repose sur aucun élément probant ni vérifiable ni contradictoire, et dans la mesure ou l'employeur contestait le panel de l'inspection du travail il lui appartenait d'une part de ressaisir la DDTE de présenter son panel en vu d'une analyse objective et contradictoire, d'autre part dans le cadre de cette audience de communiquer spontanément le registre unique du personnel ou le DADS-U ; qu'en effet les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues d'établir un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise rappeler expressément par les dispositions des articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail ; qu'il appartenait également à la société SEDIFRAIS MONTSOULT LOGISTIC plutôt que de réfuter le panel de l'inspection du travail qui est tenu par la déontologie et au principe de « l'impartialité au nom de l'Etat» contrairement au propos tenus par l'employeur, de communiquer dans le cadre de cette procédure le procès-verbal des élections professionnelles (délégués du personnel, comité d'entreprise ou d'établissement, délégation unique du personnel), ainsi que la liste des salariés désignés par chacune des organisations syndicales représentatives dans l'établissement lors des dernières élections professionnelles ; que si la jurisprudence, de longue date, a dégagé un principe résumé par la règle" à travail égal, salaire égal", celui-ci revient à dire que, sauf pour lui à justifier de toute disparité de salaire, l'employeur doit assurer une égalité de rémunération et avantage entre des salariés effectuant un même travail, ou un travail de valeur égale ; que ce principe s'oppose par conséquent à ce que des salariés, placés dans une situation identique, puissent être traités différemment par leur employeur au regard d'une augmentation de salaire ou de l'octroi d'une prime ou d'un avantage ou d'une évolution de carrière ; qu'aux motifs que l'article L.1132-1 du code du travail dispose « qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment ou particulièrement en matière de rémunération, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ... , en raison notamment, de ses activités syndicales» ; que lorsqu'une telle discrimination est invoquée, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire, de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé à t'intéressé, d'établir que la disparité des situations constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que par ailleurs, selon l'article L.2141-5 du même code, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail », cette disposition étant selon l'article L 2141-8, d'ordre public et toute mesure prise par l'employeur contrairement à cette disposition, est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ; qu'en effet l'interdiction des discriminations entre les syndicats résulte de l'article L. 2145-6 du code du travail qui interdit à l'employeur d'utiliser un moyen de pression à l'encontre ou en faveur d'une organisation syndicale ; que l'expression du principe plus large d'égalité entre syndicats qui repose non seulement sur le principe constitutionnel d'égalité mais aussi sur le principe de la liberté syndicale, comprise comme une liberté d'organisation pour la défense des intérêts collectifs des salariés qu'ils représentent ; qu'ainsi l'article L,2141-7 du code du travail précise : Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; que le principe d'égalité entre syndicats est tempéré par le concept de représentativité, la loi elle-même ayant réservé certains droits aux syndicats représentatifs, dont les critères ont été modifiés par la loi du 20 août 2008 ; que sur la classification et le traitement : il est constant que M. [H] n'a pas évolué de façon, même irrégulière entre son entrée dans l'entreprise en 1992, au coefficient 115 G3, comme manutentionnaire cariste jusqu'à ce jour ; que contrairement à l'affirmation de la société Sedifrais Montsoult Logistic la seule évolution de la carrière de M. [H] s'est faite au vu de sa reprise de la convention collective du transport routier, remplacée en lieu et place par celle de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire ; que l'analyse de l'inspection du travail s'avère pertinente, puisque sur les 28 salariés pour lesquels [es dossiers ont été consultés par ses soins, 15 sont chefs de service classés agent de maîtrise et parmi eux, 11 sont adhérents à FO, soit 73,33 % de la population considérée ayant été engagé aux mêmes dates et même bien après sur les mêmes postes ou a des postes similaires ; qu'il en ressort qu'il ne peut être contesté que M. [H] n'a eu aucune évolution de carrière pendant 22 ans malgré l'affirmation contraire de la société Sedifrais Montsoult Logistic, tandis que ce dernier a depuis de nombreuses années plusieurs mandats dont celui de Membre du CHSCT en 2004, celui de délégué syndical puis constamment jusqu'en 2014 des mandats de représentation du personnel ainsi que celui de Conseiller Prud'homal ; que la comparaison que fait M. [H] avec d'autres salariés entrés dans l'entreprise en même temps que lui ou même pour certain d'entre eux bien après, apparait satisfaire la preuve d'une discrimination syndicale entre syndicat puisque, pour la plupart de ce panel, les salariés mentionnés sont devenus chefs de service classés agent de maîtrise, et dont l'employeur ne démontre pas, qu'il s'agisse de salariés exceptionnels, puisque ayant une situation identique à celle de M. [H] au moment de leurs engagements, il ne démontre pas plus quant aux diplômes ou niveaux ou formations qu'ils auraient eus pour accéder à des postes de responsables ; que tel est le cas pour : M. [B] [Z], chef d'équipe au service préparation et élu et délégué syndical FO, M. [X] [J], chef d'équipe au service préparation (depuis 2012) et élu Fa, alors qu'il a été engagé le 19 mars 2008 comme manutentionnaire, M. [RW] [HL], chef d'équipe au service préparation (depuis 2009) et élu FO, alors qu'il a été engagé le 3 avril 2000 comme manutentionnaire, M. [XL] [RC], chef d'équipe au service préparation (depuis 2010) et élu FO alors qu'il a été engagé le 9 avril 2001 comme manutentionnaire, M, [MN] [K] chef d'équipe au service préparation et candidat FO lors des dernières élections professionnelles, alors qu'il a été engagé le 13 juillet 1998 comme manutentionnaire, M, [O] [Z], chef d'équipe au service réception et élu FO, M, [UR] [AF], chef d'équipe au service réception et élu FO, M. [Y] [L], chef d'équipe au service réception et candidat FO lors des dernières élections professionnelles, M. [D] [S], chef d'équipe à la réception, Poli palettes et emballage et élu FO ; que MM. [TX], [F], élu FO lors des dernières élections professionnelles ainsi que M. [W], candidat aux dernières élections professionnelles sur la liste Fa ont, eux aussi, pu connaître de promotions. M. [TX] engagé comme manutentionnaire le 31 janvier 2000 est aujourd'hui chef d'équipe ; que la société Sedifrais Montsoult Logistic soutenant, elle même dans ses écritures et reprises oralement lors des débats qu'en termes d'évolution de carrière, la fonction de caristes est considérée comme l'aboutissement d'une fin de carrière après être entré en qualité de simple manutentionnaire ; que la société Sedifrais Montsoult Logistic tout en rappelant que le panel qu'elle propose, reposant sur un ensemble de 40 salariés de l'entreprise qui est plus large que celui de l'inspection du travail, pour démontré qu'il n'y a aucune discrimination ; que cependant le Conseil constate que non seulement il s'avère que sur 8 chefs d'équipes 4 sont du syndicat Force Ouvrière, que beaucoup de salariés de ce panel ont un travail à même ancienneté plus valorisant, que de plus, il est démontré par le panel proposé par l'employeur qu'il existe encore une disparité de traitement entre le syndicat FO et le syndicat CGT ; que la société ne présente aucun document venant attester que ces salariés auraient eus des diplômes ou des formations pour évoluer (...) ; qu'au surplus la société Sedifrais Montsoult Logistic elle-même expose que pour seule preuve, M. [H] produit un courrier de l'inspecteur du travail qui au demeurant fait état de constats faux et à tout le moins totalement subjectifs ; qu'elle soutient que contrairement à ce que fait valoir M. [H] non seulement il n'existe aucune volonté de discriminer le syndicat CGT mais en tout état de cause, M. [H] a connu une évolution professionnelle avant d'arguer qu'il a également suivi des formations Syndicales ; qu'elle finit par soutenir que la société tient à insister sur le fait qu'elle offre le même avenir professionnel à l'ensemble de ses salariés indifféremment de l'appartenance syndicale ou non ; qu'or, cette argumentation ne repose sur aucun élément la justifiant, elle n'explique pas non plus comment sur 18 chefs d'équipes engagés en même temps que M. [H] plus de la moitié appartiennent à un seul et même syndicat et que seulement deux cégétistes sont chefs d'équipes ; que si effectivement, des situations différentes entre salariés de même ancienneté peuvent s'élever dans toutes les entreprises, par un travail plus méthodique, plus technique, plus professionnel, plus ..... de la part des uns par rapport à d'autres, ce qui peut justifier une évolution de carrière objective, il appartenait à la société Sedifrais Montsoult Logistic de prouver que les salariés mentionnés dans les deux panels sont des fines fleurs, méritant leur évolution, puisque la fonction de caristes est considérée comme le précise l'employeur « l'aboutissement d'une carrière après être entré en qualité de simple manutentionnaire» c'est deux postulats soutenues par la société ce contredisent ; qu'elle ne s'explique pas plus sur le recrutement interne de M. [V] disposant de peu d'ancienneté (une année) au sein de l'entrepôt qui engagé comme manutentionnaire cariste obtient 6 mois plus tard, la responsabilité de chef de groupe, la société Sedifrais Montsoult Logistic, certes produit le CV de M. [V], mais encore une fois rien ne vient corroborer ce document tel que les (anciens contrats de travail, bulletins de salaire de ses anciens employeurs ou certificat de travail venant confirmer que ce salarié considéré comme une élite, a les compétences nécessaires tant sur le plan professionnel, que sur le plan humain pour occuper le poste de chef de groupe de plus d'une trentaine de salariés) ; que la seule explication vient de M. [H] qui précise que : M. [B] [R], chef d'équipe au service préparation, M. [O] [Z], chef d'équipe au service réception tous deux élus délégués syndicaux FO, sont beaux frères de M. [V] ; qu'en dépit de son ancienneté remontant au 15 juin 1992 le Conseil constate que M. [H] n'a connu aucun déroulement de carrière, malgré ses démarches aucune formation professionnelle en dehors de la formation syndicale et contrairement à ce que la société tente de soutenir celle-ci ne peut se prévaloir de la formation syndicale dont M. [H] a pu bénéficier par son syndicat et pour ces Mandats ; qu'il suit de ce qui précède que le salarié n'a pas eu la possibilité de poser sa candidature à des emplois à pourvoir comme les autres salariés de l'entreprise et donc de voir sa carrière évoluer en dépit de son ancienneté remontant au 15 juin 1992 ; qu'il est dès lors établi, sans que l'employeur apporte des éléments objectifs de justification, que l'avancement de M. [H] a été délibérément négligé et que cette négligence est bien en lien avec son appartenance à un syndicat, et non à son activité syndicale ce qui bien sur aurait pu faire l'objet « du délit d'entrave au mandat » ; que les principes de la liberté syndicale et de l'égalité, la non-discrimination entre syndicat, étant d'ordre constitutionnel, nonobstant les dispositions des articles 225-1 du code pénal, L. 2141- du code du travail et L. 2146-1 du même code ; que les dispositions de l'article 225-1 du code pénal pose le principe de la prohibition absolue des discriminations fondées sur des activités syndicales ; qu'il est opportun de rappeler la teneur des articles suivants du code du travail : /1 Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; Or, le Préambule de la Convention Collective du Commerce de gros à prédominance alimentaire indique : Les employeurs s'engagent, dans tous les aspects de la vie professionnelle, à ne pas prendre de mesures discriminatoires à l'encontre ou en faveur des salariés, à raison notamment du sexe, de l'âge, de l'origine, de la situation de famille, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'état de santé ou du handicap, de la grossesse ou de la maternité, des caractéristiques génétiques, de l'apparence physique, du patronyme, de l'appartenance à une nation, une race ou une ethnie, des convictions, des opinions politiques, des convictions religieuses, de l'appartenance à un syndicat ou non et de la participation ou non à des activités syndicales ou de représentation du personnel ; que le Conseil ayant constaté que M. [H] a été victime de discriminations syndicales et d'une discrimination distincte sur son déroulement de carrière de la part de son employeur, ce dont il résulte l'existence d'un préjudice de carrière consommé, irréductible et non à une simple perte de chance, la société ne peut imputer à M. [H] la stagnation de sa carrière depuis juin 1992 par cela qu'il serait à l'origine de sa mise en stagnation et par l'absence de postulation à des postes disponibles, motif inopérant, cette situation n'exonérant pas l'employeur de ses obligations contractuelles et conventionnelles, et prive par là-même toute évolution de carrière de M. [H] au regard des articles L.2141-5 à L.2141-8 du Code du travail ; Or, Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » ; qu'aux termes de l'article L.3221-2 du Code du travail:« Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération ( .. ) ; que l'interdiction de la discrimination syndicale assure la protection du principe constitutionnel de la liberté syndicale, reconnu également en droit international et européen par la convention 87 de l'Organisation internationale du travail, les articles 11 de la convention européenne des droits de l 'homme et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que cette liberté emporte la liberté individuelle d'adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat ainsi que la liberté d'organisation et d'action syndicale repris également par les dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2141-4 du code du travail ; que l'interdiction des discriminations entre les syndicats résulte quand à lui de l'article L. 2145-6 du code du travail qui interdit à l'employeur d'utiliser un moyen de pression à l'encontre ou en faveur d'une organisation syndicale ; qu'il s'ensuit que ce texte n'est en réalité que l'expression du principe plus large d'égalité entre syndicats qui repose non seulement sur le principe constitutionnel d'égalité mais aussi sur le principe de la liberté syndicale, comprise comme une liberté d'organisation pour la défense des intérêts collectifs des salariés qu'ils représentent ; qu'or, quelle que soit la marge d'appréciation de l'employeur, sa décision doit exclure la discrimination entre des salariés appartenant à des syndicats différents dont l'évolution de carrière est, en toute hypothèse, soumise aux mêmes conditions et contraintes. ; que le message, manifestement, a du mal à passer, [es préjugés aussi ; que ce qui autorise à comparer l'évolution de la carrière du salarié discriminé en l'occurrence parce qu'il a été écarté de façon illicite de toute promotion comparé à celle de ses collègues engagés et employés dans les mêmes conditions et dans les mêmes temps, afin de déterminer le préjudice de carrière que M. [H] a effectivement subi, hors tout aléa ; qu'en l'espèce ce constat de stagnation de la carrière de M. [H] est établit, dans la mesure où ce dernier n'a jamais eu aucune évolution de carrière, que la société ne produit aucun élément probant pour justifier cette stagnation, ce simple constat suffit à caractériser une discrimination syndicale non pas fondée sur ses mandats qui n'ont jamais été mis en difficultés, en dehors de deux erreurs comme l'atteste l'employeur concernant son mandat prud'hommes, mais fondée sur son appartenance syndicale à la Confédération Générale du Travail par rapport au syndicat Force Ouvrière ce qui constitue à lui seul le délit de discrimination syndicale ; que la solution est à cet égard si classique qu'il n'y a pas lieu d'insister à son propos ; (...) ; que sur la discrimination de carrière : en matière de formation professionnelle, l'employeur a plusieurs obligations à l'égard des salariés qu'il emploie : participation au financement, adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, plan de formation dans l'entreprise soumis aux représentants du personnel, etc. ; que lors de l'exécution du contrat de travail, l'employeur doit permettre l'adaptation permanente du salarié à son poste de travail, notamment par des actions de formation, en ce qui concerne l'évolution des métiers, des technologies et des organisations ; que ces actions de formation sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérées comme tel ; qu'il n'est pas contesté que M. [H] n'a pas bénéficié de formation professionnelle en dehors de celles de ses mandats syndicaux, alors que la formation professionnelle est un droit reconnu aux travailleurs qui a pour objet, notamment, de favoriser le développement des compétences des salariés et l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à la promotion sociale des salariés ; qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du Code du travail celui-ci dispose : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme. Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au I° de l'article L. 6312-1 ; que les pratiques discriminatoires portant atteintes à la carrière des salariés élus ou mandatés sont punies par le code du travail, par les Codes Civil et pénal puisque la discrimination syndicale a pour seul objectif de déconsidérer les militants, de faire d'eux des perdants avec les plus bas salaires et des carrières bloquées cette image étant renvoyée à l'ensemble des salariés pour leur faire comprendre le sort qui les attend s'ils choisissent la voie de l'engagement syndical ; que d'abord parce qu'en refusant d'accorder à M. [H] un déroulement de carrière auquel il aurait pu prétendre, conformément au principe précité, dont il résulte qu'en raison de l'absence de formation et d'information sur les postes à pourvoir, M. [H] a été privé d'un déroulement normal de carrière, et a de ce fait subit un préjudice qui ne peut être complètement réparé que par le reclassement ; (...) Le Conseil relève d'autre part, que M. [H] a été systématiquement privé de toute information quant aux campagnes de promotion internes et n'a pu, de ce fait, postuler utilement aux promotions qui étaient prévues ; que force est de constater qu'au regard des conclusions de la société, celle-ci ne livre aucune description des processus de promotion et ou d'évolution au sein de la société, ne s'explique nullement sur le point de savoir si ces promotions sont effectivement, comme le soutient la société, subordonnées d'une part à une initiative du salarié qui doivent se porter candidat à un poste ouvert à la promotion dans le cadre des propositions promotionnelles internes ; qu'et tant bien même qu'il aurait fait postulation sur des postes à pourvoir comme ce fut le cas en 2011 celui-ci n'a rien obtenu, ce qui d'évidence exclu l'argumentation de l'employeur ; que de ces principes, et plus précisément en matière de discrimination de carrière, la Cour de cassation, depuis plusieurs années, déduit que le salarié qui démontre que pour un motif discriminatoire sa carrière n'a pas suivi t'évolution qui aurait pu être la sienne doit pouvoir prétendre à être reclassé dans le coefficient qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination (Soc. 23 nov. 2005, Bull. Civ. V n° 332 ; 14 mars 2012, pourvoi n°11-11.308 ; 20 mars 2013, pourvoi n° 11-27.432; 5 fév. 2014, pourvoi n° 12-27.844; 18 mars 2014, pourvois n°12-22.272 et 12-22.273), avec cette précision qu'il appartient en toute hypothèse au juge du fond « de rechercher, comme il lui a été demandé, à quelle classification serait parvenu le salarié s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière et d'ordonner le cas échéant à titre de réparation son repositionnement à cette classification» (Soc. 18 mars 2014, précité), sans pouvoir se revendiquer du caractère aléatoire du déroulement de carrière allégué ; que la demande de M. [H] tendant à voir son employeur condamné à le rétablir dans le déroulement normal de carrière, alors qu'il résulte des constatations, suivant lesquelles il avait été privé de la possibilité de poser sa candidature à des emplois à pourvoir de voir sa carrière évoluer, il est « fondé à se voir reclasser dans le coefficient de rémunération qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination » ; que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et que les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée ; que cette seule considération exclut que seul le préjudice subi par M. [H] jusqu'à cette date puisse être réparé, cette limitation méconnaissant par elle-même le principe de la réparation intégrale du préjudice ; qu'en l'espèce sur l'un et l'autre point, la discrimination sur plusieurs positions est inévitablement établit ; que la Cour de Cassation a rendu plusieurs décisions précisant que les juges du fond n'ont pas seulement le pouvoir de décider du reclassement, en fonction de la classification des emplois dans l'entreprise, d'un salarié victime d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière (Cass. soc. 24 février 2004, pourvoi n° 01-46.499) ; ils en ont l'obligation, sans qu'on puisse opposer au salarié le caractère aléatoire de l'évolution de sa carrière, toujours dépendante de décision ressortant du pouvoir de direction de son employeur ; que la victime d'une discrimination doit être rétablie dans ses droits et indemnisée ; que la perte de chance ne peut correspondre qu'à la « disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable» (Civ.l, 30 mai 2012, pourvoi n° 11-13.170) et n'est pas applicable lorsque la réalisation du dommage ne souffre d'aucun aléa (Civ. 1, 5 novembre 2009, pourvoi n008-15.220) ; qu'or le fait que J'évolution de carrière d'un salarié demeure subordonnée aux décisions de son employeur ou à quelque facteur extérieur à celui-ci, tel en l'espèce la candidature du salarié auquel se réfère l'employeur, n'implique pas en soi un tel aléa, puisque d'autres salariés ont eu une évolution certaine, et l'employeur ne démontre pas que ces salariés aient posé une quelconque candidature ou obtenu un quelconque diplôme valorisant ; que dans ces conditions le préjudice doit en effet être considéré comme intégralement consommé et ne peut correspondre à une simple perte de chance ni un quelconque aléa, si le processus de la décision à laquelle il est subordonné peut être reconstitué sans incertitude possible ; qu'il est constant, en effet, que l'auteur de la faute doit être condamné à réparation intégrale du dommage résultant des conséquences de son geste, sans lequel le dommage ne se serait pas produit (Cass. crim. 13 novembre 1975, G.P. 1976. 1. 178 ; 1 e civ. 2 juillet 2002, Bull. civ. I, n° 182 ; 17 septembre 2009, pourvoi n°08-16.398) ; que le juge est ainsi tenu de respecter le principe essentiel de la réparation intégrale du préjudice: telle est la règle de « l'équivalence entre le dommage et la réparation » (G. Viney, Traité de droit civil, ss la dir. de J. Ghestin, Introduction à la responsabilité, LGDJ), autrement dénommée « principe de l'adéquation de la réparation au préjudice» (ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action 2008/2009) ; que ans la responsabilité civile, l' objectif est de réparer ; que la réparation doit être égale au préjudice « et, pour être égale, elle doit forcément être intégrale » ; que lobjectif est donc de restaurer l'équilibre détruit par le dommage, objectif que la Cour de cassation énonce, de manière systématique, de la façon suivante: « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit» (Cass. 2eme civ. 4 février 1982, JCP 1982. II. 19894, note J.-F. Barbiéri) ; qu'en d'autres termes, « les dommages-intérêts alloués à une victime doivent, réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit» (Cass. 3em civ. 8 juillet 2009, pourvoi n? 08-10.869) ; qu'en l'espèce M. [V] disposant de peu d'ancienneté comme il a été rappelé ( une année) au sein de l'entrepôt qui engagé comme manutentionnaire cariste obtient 6 mois plus tard, la responsabilité de chef de groupe niveau 5 de la convention collective sans que l'employeur n'apporte aucun élément justifiant cette progression aussi rapide, bravant par la même son argumentation puisqu' il convient une nouvelle fois de rappeler que la société a affirmé, elle même dans ses écritures qu'en termes d'évolution de carrière, la fonction de cariste est considérée comme l'aboutissement d'une fin de carrière après être entré en qualité de simple manutentionnaire ; qu'enfin il convient de rappeler que la Convention Collective elle-même précise dans son article 2. l : L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En particulier, les entreprises doivent veiller à l'égalité de progression de carrière des militants syndicaux, au respect de l'égalité de traitement en matière de rémunération et de formation continue entre les salariés titulaires d'un mandat de négociation et les autres salariés. Les heures de délégation sont considérées comme temps de travail effectif ; que cet accord, détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandat, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle rappeler aussi par les dispositions de article L. 2141-5 du code du travail) ; que l'ancienneté de M. [H] remonte au 15 juin 1992, que la violation par l'employeur de la Convention Collective Applicable est des textes en vigueur est établie puisqu'il devait conformément à cette convention veiller à l'égalité de progression de carrière des militants syndicaux ; 1. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, afin d'établir le rattachement syndical exact de tel ou tel salarié, l'employeur invoquait et produisait aux débats les procès-verbaux des élections professionnelles et les listes de candidats aux élections depuis 2000, ainsi que diverses attestations des salariés concernés eux-mêmes (conclusions d'appel, p. 16-17 ; prod. 4 à 9) ; qu'en affirmant que M. [H], en se fondant sur l'attestation de M. [S], élu FO jusqu'en 2015, établissait que sur les 21 agents de maîtrise niveau 5, figurant sur le tableau établi par la société SML en première instance et modifié ensuite, 13 étaient élus, adhérents ou sympathisants FO alors qu'une seule salariée CGT en faisait partie, et en déduisant de cette surreprésentation des adhérents et sympathisants FO que l'absence d'évolution de carrière de M. [H] et le peu de formations dont il avait bénéficié laissaient présumer une discrimination syndicale à son égard, sans examiner les pièces produites en appel par l'employeur et tendant à démentir cette surreprésentation des adhérents et sympathisants FO, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2. ALORS QUE l'employeur présentait en appel, la liste des 21 salariés recrutés entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1993 (soit à la même époque que M. [H]), au niveau 1 B ou 2 B, établie à partir du registre unique du personnel qu'il produisait, et soulignait que sur ces vingt-et-un salariés, seuls quatre avaient été promus à un poste d'agent de maîtrise, niveau V, et qu'au jour de leur promotion, deux de ces salariés étaient affiliés au syndicat FO, l'un à la CGT et l'autre sans étiquette syndicale (conclusions d'appel de la société SML, p. 18 ; prod. 4, 7, 8, 12 à 14) ; qu'il faisait également valoir que sur les 22 agents de maîtrise encore présents dans l'entreprise, 6 étaient adhérents FO, le tout étant à mettre en relation avec la forte représentativité de FO dans l'entreprise, qui avait recueilli 35,89 % des voix en 2010 et 52 % en 2014, contre 26 % environ pour le syndicat CGT lors de ces deux élections (conclusions d'appel, p. 13 à 15 ; prod. 4 à 9 et 14-15); qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments, de nature à démentir tout favoritisme de l'employeur en faveur des adhérents ou sympathisants FO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 3. ALORS en tout état de cause QUE l'employeur n'étant pas tenu d'assurer la progression de carrière d'un salarié par des changements d'emploi et de qualification, la passivité du salarié, qui ne s'est jamais porté candidat à une promotion ni n'a manifesté la moindre volonté d'évolution, constitue un élément objectif étranger à toute discrimination dans l'évolution de carrière, peu important que la candidature n'ait pas toujours été imposée dans l'entreprise comme une condition sine qua non d'une promotion ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, employeur et salarié s'accordaient sur le fait que M. [H] n'avait jamais fait acte de candidature à un autre poste que le sien ; que dès lors, à supposer qu'elle ait adopté le motif du jugement selon lequel « tant bien même qu'il aurait fait postulation sur des postes à pourvoir comme ce fut le cas en 2011 celui-ci n'a rien obtenu », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5. ALORS à tout le moins QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'à supposer qu'elle ait adopté le motif du jugement selon lequel « tant bien même qu'il aurait fait postulation sur des postes à pourvoir comme ce fut le cas en 2011 celui-ci n'a rien obtenu », la cour d'appel, faute d'avoir précisé d'où elle tirait que M. [H] aurait fait acte de candidature sur un poste en 2011, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6. ALORS de même QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'à supposer qu'elle ait adopté le motif du jugement selon lequel « M. [H] a été systématiquement privé de toute information quant aux campagnes de promotion internes et n'a pu, de ce fait, postuler utilement aux promotions qui étaient prévues », la cour d'appel, qui n'a pas précisé l'origine de cette affirmation, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 7. ALORS subsidiairement QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a relevé que sur les 2 autres caristes embauchés à la même époque que M. [H], en 2014, M. [S] était devenu chef d'équipe et M. [N] contrôleur d'allée (arrêt, p. 6, § 8) ; qu'en affirmant ensuite, pour fixer le montant des dommages et intérêts pour discrimination syndicale en tenant compte de la prime de productivité perçue par certains chefs d'équipe, que M. [H] était fondé à se référer à la rémunération de M. [S] et M. [N], engagés tous les deux en qualité de caristes groupe 3 à la même époque que lui, promus chef d'équipe (arrêt, p. 8, § 5), quand elle avait au préalable constaté que seul M. [S] avait été promu à ce poste, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 8. ALORS de même QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une discrimination, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que M. [H] était, en 2014, le seul sur les 22 salariés du panel, à n'avoir connu aucune évolution de carrière, notamment, M. [KG], engagé comme manutentionnaire le 9 décembre 1991 était contrôleur cariste et M. [PI] engagé le 13 décembre 1993 comme manutentionnaire était adjoint préparation, M. [B] [Z] et Mme [GS] engagés comme manutentionnaires étaient devenus chefs d'équipe, et que sur les 2 autres caristes embauchés à la même époque que lui, l'un était devenu chef d'équipe et l'autre contrôleur d'allée (arrêt, p. 6, § 8 et 9) ; qu'en affirmant ensuite que la discrimination syndicale était fondée sur la comparaison de la situation du salarié avec celle de ses collègues embauchés à la même époque que lui et promus chef d'équipe, pour en déduire que la réparation du préjudice nécessitait qu'il soit repositionné à un poste de chef d'équipe, catégorie agent de maîtrise (p. 9, § 3), quand la comparaison n'avait pas été menée avec des collègues tous promus chefs d'équipe, la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 9. ALORS à tout le moins QUE le repositionnement du salarié victime de discrimination syndicale ne peut être ordonné qu'au poste qu'il aurait atteint s'il avait eu un déroulement de carrière normale ; qu'en ordonnant à la société Sedifrais Montsoult Logistic de positionner M. [H] au poste de chef d'équipe, agent de maîtrise, niveau 5 et en évaluant les dommages et intérêts sur cette base, quand il ne résulte pas de ses constatations que M. [H] serait parvenu à ce poste et à ce niveau s'il avait bénéficié d'un déroulement de carrière normal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail ; 10. ALORS encore plus subsidiairement QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que si seuls les quatre chefs d'équipe désignés en 2009 au service de la préparation s'étaient vus octroyer contractuellement une prime de productivité de 788 €, c'était en raison, d'une part, de la dimension de leur poste, le périmètre de leur équipe étant à l'époque étendu, puisqu'ils étaient à l'époque quatre pour encadrer 120 personnes, quand les chefs d'équipe nommés postérieurement encadraient beaucoup moins de collaborateurs, et d'autre part, afin de compenser la suppression de leur prime de productivité de préparateur de commandes, élevée du fait de leur performance individuelle (conclusions d'appel, p. 26-27 ; prod. 16 à 22) ; qu'en affirmant que la société SML, qui ne discutait pas que tous les chefs d'équipe ne percevaient pas la prime de productivité, ne communiquait aucun élément justifiant cette différence, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société et le bordereau de communication de pièces y annexé et a violé le principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sedifrais Montsoult Logistic à payer à M. [H] les sommes de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; qu'en application de l'article L. 1154-1, dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. [H] expose que, comme ses collègues caristes, il travaillait depuis plusieurs années au sein du service réception et qu'en août 2010, M. [V], manutentionnaire depuis seulement 6 mois au sein de la SNC SML a été promu responsable du service réception ; qu'il affirme que dès sa nomination M. [V] a fait preuve d'un manque total de respect à son égard, le surveillant et lui imposant des différences de traitement injustifiées ; qu'il ajoute que, de façon générale, M. [V] a imposé à l'équipe des caristes un management par la peur se traduisant par une surveillance accrue, des réflexions désobligeantes, des pressions injustifiées et des différences de traitement entre les 10 caristes fixes et les 7 renforts ponctuels de caristes ; que la SNC SML réplique que lors de sa prise de fonction M. [V] a constaté les abus de certains salariés qui prenaient très souvent des pauses informelles pour se réchauffer, qu'il en a informé le directeur qui lui a demandé d'encadrer ces pauses et que les salariés concernés, tous anciens dans la société, n'ont pas accepté qu'un jeune responsable âgé de 29 ans les remettent en cause ; qu'elle affirme que saisie d'une plainte des salariés du 16 décembre 2010, elle a pris les mesures, notamment d'enquête, nécessaires et que M. [H] n'établit aucun fait dont il aurait été personnellement victime ; qu'il n'est pas discuté que le salarié, comme ses collègues caristes du service de réception, travaillait de 3 heures du matin à 10h30, dans un entrepôt froid où règne une température de 4 degrés ; que théoriquement, ces salariés ont droit seulement à une pause de 7h à 7h30, mais en réalité ils prennent d'autres temps de pause notamment pour se réchauffer ; que par courrier du 16 décembre 2010, les 10 caristes du service réception se sont plaints de harcèlement moral ; qu'une enquête a été initiée par la direction, confiée à la responsable des ressources humaines, Mme [LA] ; que les trois salariés auditionnés en janvier 2011 se sont plaints de ce que certains salariés vont dormir dans le bureau du CE alors que d'autres n'ont pas même le droit de prendre un café sans autorisation ; qu'ils ont fait état d'une situation d'injustice et de stress liée à une surveillance excessive ; que le 15 juin 2011, M. [C] et M. [XL] membres du CHSCT ont sollicité la tenue d'une réunion extraordinaire de CHSCT avec pour ordre du jour « vote pour la nomination d'un expert en sécurité et des conditions de travail » ; que l'employeur a alors lancé un appel d'offre en direction de cabinet non agréés ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 24 juin 2011 les membres du CHSCT ont été contraints de mettre la société en demeure de procéder à une réunion extraordinaire concernant les désignations d'experts en sécurité et en harcèlement moral ; qu'au mois de juillet 2011, la SNC SML a lancé un appel d'offre en direction des cabinets d'expertise agréés et ce n'est que le 24 octobre 2011 soit quatre mois après la première demande, que la réunion ayant pour ordre du jour « désignation d'un organisme expert CHSCT agréé chargé de l'enquête sur le service de la réception » a été organisée et que l'AEPACT a été choisie pour se voir finalement confier la mission d'expertise au mois de décembre 2011 ; que l'AEPACT a remis le 13 mars 2012 un rapport de 45 pages ; que réalisé par un cabinet spécialisé dans l'amélioration des conditions de travail, dont les experts se sont rendus à trois reprises dans les locaux de l'entreprise et qui ont auditionné un nombre significatif de salariés, 6 sur 25, ce rapport est digne de foi ; qu'il conclut comme suit : « Ainsi, si les faits reprochés peuvent s'apparenter à du harcèlement nous préférons parler de pression et de violence interne exercées de façon répétée portant atteinte à la dignité des personnes sachant que la violence est aussi présente dans l'environnement de travail. Elle s'applique probablement à d'autres équipes mais le travail de nuit est particulièrement générateur de tension. » ; que ces conclusions s'appuient notamment sur les auditions de 6 salariés déclarant qu'avant l'arrivée de M. [V] quand il avaient froid ils allaient se réchauffer et que cela a changé du jour au lendemain ; qu'ainsi ils indiquent que lorsqu'ils se réchauffent leur chef leur demande ce qu'ils font là, sur un ton désagréable ; qu'ils se plaignent également d'un manque de considération qui se traduit par des contrôles, des restrictions de leur marge de manoeuvre, des modifications des dates de vacances ; qu'ils font état aussi de différences de traitement certains pouvant prendre des pauses dans le bureau sans subir de remarques, ou dormant dans le bureau alors qu'eux-mêmes sont soumis à une autorisation préalable ; qu'ils relatent des comportements méprisants « j'estime qu'il y a du respect à mettre dans l'entreprise », « on n'a pas de considération. On n'est pas des chiens », « on se fait insulter », « j'ai l'impression qu'on gêne parce qu'on est trop ancien » ; que l'expert décrit un sentiment de peur chez les salariés ; que ce sentiment est en lien avec l'appréhension du risque physique de la conduite dans l'entrepôt, mais aussi avec la crainte d'un accident du travail lié à la pression managériale et au stress, et avec le risque d'une violence physique produit d'un antagonisme entre personnes et groupes, des affrontements ayant déjà eu lieu ; qu'il évoque un comportement hostile du responsable qui a eu un effet délétère sur l'ambiance de travail mais aussi sur la santé psychologique des salariés et est générateur de stress ; que les conclusions de ce rapport sont confortées par les attestations versées au débat par le salarié ; que M. [G], cariste, atteste avoir été signataire de la plainte contre M. [V] qu'il a retirée pour éviter des ennuis de la part de la direction et indique que lorsque ses collègues prennent une pause M. [V] est derrière eux alors que « ces petits copains qui étaient dans le bureau il leur disait rien » ; que M. [ER], cariste, confirme que le chef de service autorise des salariés de son service à prendre des pauses et à rester au chaud pendant qu'il surveille les caristes titulaires ; qu'il précise que lors de la dernière réunion avec la direction le service réception a été très critiqué et que les délégués CGT ont été visés pour leur actions syndicales ; que MM. [LU], [TD] et [IZ], caristes, témoignent également de ce que certains prenaient des pauses sans problème dans le bureau alors que les autres étaient étroitement surveillés lors de leur pause ; qu'un mode de management pouvant être constitutif d'un harcèlement moral, quand bien même aucun élément versé au débat ne concerne personnellement M. [H], dans la mesure où il appartenait au groupe visé par les faits décrits, il établit l'existence d'agissements qui pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il incombe donc à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la SNC SML soutient que M. [V] a toujours eu un très bon comportement et a fait un bon usage de son pouvoir d'organisation ; qu'elle produit 4 29 attestations de salarié, un agent administratif, un agent de quai, un chef d'équipe et un agent de maîtrise qui le décrivent comme ayant un bon comportement et étant respectueux ; qu'elle se prévaut aussi de l'accord de méthode du 1er décembre 2011 concernant la mise en place d'une démarche de prévention de la pénibilité au travail et du plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité au travail adopté le 28 septembre 2012 ; qu'outre que ce plan est postérieur à l'expertise réalisée par l'APEACT il ne peut qu'être constaté qu'il ne comporte aucune disposition relative au mode de management ; que finalement la SNC SML n'apporte pas la preuve qui lui incombe ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a dit établi le harcèlement moral ; Sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral : la dégradation de ses conditions de travail subies par M. [H], alors qu'il était déjà soumis aux contraintes d'un travail de nuit exposé au froid, lui a causé un préjudice moral, distinct de celui réparé au titre de la discrimination syndicale reposant sur des faits différents ; qu'il convient, infirmant le jugement de ce chef, de lui allouer une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi ; 1. ALORS QUE les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique ne peuvent caractériser un harcèlement moral que si elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le salarié doit ainsi établir la matérialité d'éléments de fait précis, concordants et répétés pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'aucun élément versé au débat ne concernait personnellement M. [H] (arrêt, p. 11, § 5) ; qu'en affirmant cependant qu'il établissait l'existence d'agissements qui, pris dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral au seul prétexte qu'il appartenait au groupe visé par les faits décrits, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2. ALORS subsidiairement QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne moral ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que les actes de management reprochés à M. [V] visaient uniquement la surveillance des pauses « informelles » prises par les salariés pour se réchauffer et comprises dans le temps de travail effectif ; qu'il soutenait qu'il avait seulement été demandé aux salariés caristes de prévenir leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils souhaitaient faire des pauses en dehors de la pause légale afin d'éviter une désorganisation du service avec des pauses prolongées regroupant plusieurs salariés puisqu'il y avait eu des abus de certains salariés quant à la prise de pauses prolongées, et notamment MM. [U] et [A] qui avaient été sanctionnés en 2004 pour des pauses « non protocolaires sans l'autorisation des supérieurs hiérarchiques », de sorte que l'employeur avait souhaité une surveillance de ces pauses, comptabilisées en temps de travail effectif, qui ne constituait pas un abus du pouvoir de direction mais que les salariés avaient en réalité mal vécue ; qu'il affirmait encore que si quelques salariés d'autres services venaient ponctuellement en renfort au service réception et pouvaient prendre leur pause sans en aviser préalablement M. [V], cela ne caractérisait pas un harcèlement moral et ce d'autant plus que les salariés étaient venus en renfort lors de la création de l'activité fruits et légumes en 2012, à une période postérieure à leur plainte (conclusions d'appel de l'employeur, p. 36 à 39) ; qu'il avait ainsi versé aux débats le rapport d'expertise CHSCT SML Aepact –réunion du 5 avril 2012 ainsi que les avertissements notifiés à MM. [U] et [A], les feuilles d'activité du service réception 2010, 2011 et 2012 et le compte-rendu de réunion du 5 juin 2012 (prod. 23 à 27) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer, ne serait-ce que sommairement, sur l'abus des pauses « informelles » ayant contraint l'employeur à en encadrer la surveillance dans un souci d'organisation du service, et des pièces mises en avant par l'employeur, qui étaient pourtant de nature à justifier objectivement les agissements reprochés, la cour d'appel a méconnu le régime probatoire applicable en matière de harcèlement moral et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3. ALORS de même QUE la cour d'appel a constaté que la société SML produisait quatre attestations de salariés, un agent administratif, un agent de quai, un chef d'équipe et un agent de maîtrise qui décrivaient M. [V] comme ayant un bon comportement et étant respectueux (p. 11, § 7 ; prod. 28 à 31) ; qu'en affirmant que la société SML ne rapportait pas la preuve de l'absence de harcèlement moral, sans expliquer en quoi les attestations susvisées ne permettaient pas de rapporter cette preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sedifrais Montsoult Logistic à payer à M. [H] les sommes de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, et 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE sur les dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention des faits de harcèlement moral et de son obligation de sécurité : l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité quand une situation de harcèlement s'est produite dans l'entreprise à deux conditions qu'il ait fait cesser immédiatement les agissements et qu'il ait préalablement mis en oeuvre des actions de formation et d'information propres à prévenir leur survenance ; que la SNC SML saisie d'une plainte de 10 salariés le 16 décembre 2010, a d'abord diligenté en janvier 2011 une enquête interne qui n'a consisté qu'en l'audition de 3 salariés lesquels se sont plaints de ce que la confidentialité des entretiens n'avait pas été respectée ; qu'au surplus, malgré les diverses sollicitations de membres du CHSCT elle n'a mis la demande d'expertise à l'ordre du jour du comité qu'au mois de juillet 2011, lequel comité n'a désigné un expert qu'en décembre 2011 qui a rendu son rapport au mois de mars 2012 ; que de décembre 2010 à octobre 2012, date de la saisine du conseil de prud'hommes, la SNC SML n'a pris aucune mesure visant à faire cesser le harcèlement alors que dès le 16 décembre 2010 M. [V] était désigné comme étant le responsable de la situation ; que la SNC SML n'a pas davantage mis en place des actions de formation et d'information propres à prévenir la survenance d'un harcèlement moral ; que le manque de diligence de l'employeur a causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du harcèlement moral ; qu'il convient, infirmant le jugement de ce chef, de lui allouer en réparation du préjudice subi la somme de 2 000 euros ; 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à payer des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2. ALORS subsidiairement QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que dès la plainte du 14 décembre 2010 de neuf salariés caristes du service réception adressé au directeur de l'entrepôt s'agissant de prétendus faits de harcèlement moral commis par M. [V], une enquête interne avait été conjointement menée par la direction et le CHSCT, que toutefois, fin janvier 2011, les salariés caristes avaient sollicité l'arrêt de cette enquête au terme de laquelle 3 salariés avaient déjà été interrogés, que lors de la réunion du CHSCT du 7 février 2011, l'arrêt de l'enquête avait été acté et le médecin du travail avait alors préconisé le recours à la cellule de prévention des risques de l'ACMS, mais qu'il avait ensuite, au cours d'une réunion du CHSCT du 23 mars suivant, indiqué que l'ACMS n'était pas compétente pour intervenir, qu'en accord avec le CHSCT, il avait procédé à un appel d'offre en direction des cabinets non agréés mais que malgré toutes ses initiatives, le CHSCT n'avait jamais voté la désignation d'un expert ; que l'employeur affirmait ensuite que deux membres du CHSCT avaient alors demandé, en juillet 2011, que l'appel d'offre vise les experts agréés, que dès la réunion du 25 août 2011, 8 organismes agréés avaient été proposés au CHSCT qui avait délégué l'organisation de l'appel d'offre à l'employeur qui l'avait réalisée en septembre 2011, que le 10 octobre suivant, les propositions de trois organismes avaient été remises au CHSCT qui avait décidé de reporter le vote de désignation à la prochaine réunion et qui avait finalement choisi, lors d'une réunion extraordinaire du 24 octobre 2011, le cabinet Aepact ayant remis sa lettre de mission en décembre 2011 (conclusions d'appel de la société SML p. 32-33 ; prod. 32 à 41) ; qu'en affirmant, pour retenir un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que la société SML saisie d'une plainte de 10 salariés en décembre 2010, avait d'abord diligenté en janvier 2011 une enquête interne qui n'avait consisté qu'en l'audition de 3 salariés qui s'étaient plaints de ce que la confidentialité des entretiens n'avait pas été respectée, que malgré les diverses sollicitations de membres du CHSCT elle n'a mis la demande d'expertise à l'ordre du jour du comité qu'au mois de juillet 2011, lequel comité n'avait désigné un expert qu'en décembre 2011 qui avait rendu son rapport au mois de mars 2012 et que de décembre 2010 à octobre 2012, la société SML n'avait pris aucune mesure visant à faire cesser le harcèlement, sans expliquer en quoi au regard des informations dont il disposait et des demandes tant des salariés que du CHSCT, l'employeur n'avait pas mis en place de façon suffisamment rapide une enquête sur les faits dénoncés de harcèlement et une audition des salariés caristes qui s'en plaignaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 3. ALORS de même QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que les agissements dont les salariés se plaignaient de la part de M. [V] avaient cessé à partir de leur plainte du 14 décembre 2010 (conclusions d'appel p. 34 et 43, et rapport du cabinet Aepact, prod. 23, p. 25 « les salariés ont le sentiment que le responsable du service a cessé ses agissements qu'ils qualifient de harcelants ») ; qu'en affirmant que de décembre 2010 à octobre 2012, la société SML n'avait pris aucune mesure visant à faire cesser le harcèlement bien que dès décembre 2010 M. [V] était désigné comme étant le responsable de la situation, sans rechercher si les salariés n'avaient pas eux-mêmes admis que le harcèlement moral qu'ils estimaient subir avait cessé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 4. ALORS en outre QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, offre de preuve à l'appui, que trois postes de chefs d'équipe avaient été créés afin de permettre des possibilités de dialogue et que des réunions mensuelles au sein du service réception avec l'ensemble des salariés et le directeur de l'entrepôt avaient été mises en place (conclusions d'appel p. 43, prod. 42 à 45) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces mesures prises par l'employeur, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 5. ALORS à titre infiniment subsidiaire QUE le juge ne peut octroyer au salarié des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité s'ajoutant aux dommages et intérêts pour harcèlement moral qu'à la condition de caractériser l'existence de préjudices distincts subis par le salarié ; qu'en se bornant à affirmer que le manque de diligences de l'employeur avait causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du harcèlement moral, sans à aucun moment caractériser effectivement le préjudice subi par les salariés au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sedifrais Montsoult Logistic à payer à l'Union Locale CGT de l'Est du Val d'Oise la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, et celle de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article L. 2132-3 du code du travail stipule que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que la violation par la SNC SML de ses obligations de prévention des faits de harcèlement moral et d'obligation de sécurité a porté un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat ; qu'étant noté qu'il est établi que le syndicat s'est mobilisé pour dénoncer le harcèlement managérial, il convient, infirmant le jugement de ce chef, de dire que le préjudice subi sera réparé par l'allocation d'une somme de 2 000 € ; 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif ayant condamné l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité entraînera l'annulation du chef du dispositif condamnant l'employeur à verser au syndicat une somme à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la violation par la société SML de ses obligations de prévention des faits de harcèlement moral et d'obligation de sécurité, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2. ALORS en tout état de cause QUE l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le non-respect par l'employeur des règles relatives au harcèlement moral et à son obligation de sécurité porte atteinte à l'intérêt individuel des salariés et non à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en décidant du contraire pour allouer des dommages-intérêts au syndicat, au prétexte inopérant qu'il s'était mobilisé pour dénoncer le harcèlement managérial, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sedifrais Montsoult Logistic à payer à M. [H] les sommes de 22 677,69 euros à titre de complément de prime de productivité pour la période d'octobre 2007 à mars 2013, et 2 267,76 euros à titre de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE Sur le complément de prime de productivité et les congés payés afférents : lorsque l'employeur verse une rémunération variable subordonnée à la réalisation d'objectifs, les salariés doivent pouvoir vérifier que le calcul de leur rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues ; qu'il incombe à l'employeur de communiquer l'ensemble des éléments permettant de comprendre les modalités de calcul et de les vérifier ; que les parties sont en désaccord sur l'existence de modalités de calcul de la prime de productivité ; que la SNC SML verse aux débats un protocole d'accord sur la rémunération des caristes de la réception daté du 17 septembre 1998 ; qu'il se présente en une feuille dactylographiée recto-verso ; que seule la première page est signée du directeur M. [IF] et du délégué syndical M. [S] ; que la seconde page est vierge de tout paraphe et signature ; que la page 1 porte modification de la grille de productivité de façon à ce que la tranche moyenne soit augmentée de 200 francs et fixe une nouvelle grille qui définit le montant mensuel de la prime en fonction du nombre de colis traités par heure ; que le tableau s'échelonne de 850 colis par heure à 1 300 colis par heure et prévoit une augmentation de la prime tous les 25 colis ; que la page 2 comporte un paragraphe « Prime de réception », un paragraphe « mode de calcul » et un paragraphe « mode d'attribution » ; que le protocole d'accord du 27 novembre 2002, dont la page 1 est paraphée et la page 2 signée par le directeur et les 4 représentants syndicaux, prévoit notamment l'augmentation de la prime de productivité du service de la réception ; qu'il stipule que la grille du service de la réception sera augmentée de 40% depuis l'intervalle de colis « 1 300 à 1 324 » qui correspond aujourd'hui à 1 036 francs et correspondra donc à compter du mois de décembre 2002 à 1 450,40 francs jusqu'à l'intervalle de colis « 1 900 à 1 924 » qui correspondra donc à « 3 028,20 francs » ; qu'un accord d'entreprise de négociation obligatoire (NAO) 2013 a été signé le 10 avril 2013 par M. [WS], directeur de l'entrepôt, et trois représentants syndicaux ; qu'il met en place une nouvelle organisation du travail et l'extension de l'attribution de la prime de productivité dite « hors préparation » ; qu'il prévoit pour le personnel du service de réception : « A compter du 1er avril 2013, les salariés bénéficiaires de la prime de productivité dite < réception > instaurée par l'accord collectif signé le 17 septembre 1998 actuellement en vigueur, bénéficieront de la prime de productivité dite < hors préparation > selon les dispositions de l'accord collectif en date du 27 novembre 2002. Il est entendu que cette prime de productivité dite < hors préparation > remplace intégralement la prime de productivité dite < réception >. Les deux primes ne pourront pas être cumulées » ; qu'il précise que cet accord est conclu pour une année et s'applique du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ; que la SNC SML se prévaut pour le calcul de la prime de productivité des modalités figurant en page 2 du protocole du 17 septembre 1998 alors que le salarié soutient que ce protocole ne comporte qu'une seule page signée et ne contient donc aucune formule de calcul ni clause de réduction de primes en cas d'absences justifiées ; qu'il affirme que cet accord qui indique expressément qu'il modifie une grille précédente succédait à un autre qui lui devait comporter les modalités de calcul et d'éventuelle réduction ; que M. [S], signataire de l'accord, a attesté le 16 avril 2014 que le protocole comprenait 2 pages ; que cependant, par attestation tout aussi régulière il a témoigné le 20 janvier 2015 que lorsqu'il a signé l'accord sur la prime de productivité (dite réception) il n'y avait qu'une page et non deux et qu'il n'y avait pas de clause sur les absences précisant qu'il avait attesté pour la SNC SML sous la pression de la direction ; qu'enfin, le 30 janvier 2015, à nouveau dans le respect des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, il a relaté que sa première attestation avait été faite sans pression de la direction mais que celle du 20 janvier 2015 lui avait été demandée et dictée par M. [LA] qui lui avait assuré qu'elle ne serait pas transmise ; qu'il a précisé qu'il était alors malade très éprouvé par son opération du 16 janvier 2015 et affirmé que la seule valable est celle établie de son propre gré pour la société ; que le changement de version de M. [S] à quelques jours d'intervalle ne permet pas de retenir son témoignage comme étant probant ; que dès lors que la page 2 litigieuse, papier libre sur lequel ne figure ni le nom de l'entreprise ni son adresse, ne comporte ni pagination ni signature ni paraphe, il convient de dire qu'elle ne fait pas partie du protocole du 17 septembre 1998 ; que la SNC SML ne peut donc se prévaloir des modalités de calcul figurant sur cette page qui prévoit une moyenne hebdomadaire obtenue en divisant la somme hebdomadaire des colis reçus par la somme hebdomadaire des heures payées et une moyenne mensuelle obtenue par la somme des moyennes hebdomadaires incluses dans la période de paie divisé par le nombre de semaines constituant celle-ci ; que finalement, les seuls éléments de fixation de la prime de productivité certains sont la grille de l'accord du 17 septembre 1998, l'augmentation de 40% de cette grille à partir de l'intervalle 1 300 à 1 324 colis par heure figurant dans l'accord du 22 novembre 2002 et la NAO de 2013 qui remplace à partir du 1er avril 2013 la prime de productivité « réception » par la prime de productivité « hors préparation » ; que le rapport d'expertise effectué à la demande de la société et déposé le 28 novembre 2014 par le cabinet Abergel &Associés qui repose sur les modalités de calcul de la page litigieuse, outre qu'il n'a pas été contradictoirement établi, est donc dépourvu d'intérêt ; que M. [H] soumet à la cour trois décomptes différents, le premier calculé en retenant une prime de productivité d'un montant de 646,44 euros, correspondant à 2 300 colis par heure, le deuxième en retenant le montant moyen de la prime prévu par l'accord collectif, retenu par le conseil de prud'hommes, 430,28 euros pour 1 800 colis par heure et le troisième calculé sur le montant minimum prévu par l'accord d'entreprise de 212 euros, pour 1 300 colis par heure ; que la SNC SML est bien fondée à soutenir que cette prime de productivité ayant été supprimée par la NAO du 10 avril 2013, le salarié ne peut y prétendre au delà du mois de mars 2013 ; qu'en revanche, contrairement à ce qu'elle soutient, l'accord du 2[7] novembre 2002 a plafonné la grille à la tranche 1900/1924, et non 1875/1899, d'un montant de 578,82 euros ; que la seule courbe élaborée par le cabinet Abergel & Associés traçant l'évolution « du nombre de colis médian correspondant à 100% de la prime du mois » qui ne correspond qu'à l'évolution de la prime de productivité accordée par l'employeur est sans intérêt pour le débat dès lors que c'est le montant même de cette prime qui est discuté ; qu'en l'absence de tout élément fiable produit par l'employeur sur le nombre de colis par heure traités, l'argument selon lequel il est peu courant d'atteindre le rythme de 1300 colis par heure n'étant pas pertinent puisque M. [H] a obtenu une prime supérieure à celle de 221,12 euros, correspondant à 1300 colis par heure, d'octobre 2007 à octobre 2009, de janvier à mai 2010 et de mars à juillet 2011, il lui sera accordé un complément de prime de productivité calculé sur le maximum prévu de 578,82 euros ; qu'il convient donc, infirmant le jugement de ce chef, d'allouer à M. [H], sur la période d'octobre 2007 à mars 2013, après déduction des sommes perçues, la somme de 22 677,69 euros outre les congés payés afférents ; 1. ALORS QUE le protocole du 27 novembre 2002 prévoyait que pour l'intervalle de colis 1900 à 1924, la prime de productivité du service de la réception s'élèvera à 3 028,20 francs, soit 461,64 € ; qu'en affirmant que cet accord avait plafonné la grille à la tranche 1900/1924 pour un montant de 578,82 € et en accordant au salarié un complément de prime de productivité calculé sur ce montant, la cour d'appel a violé l'accord susvisé ; 2. ALORS à tout le moins QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (p. 20, avant-dernier §) que le protocole du 27 novembre 2002 prévoyait pour l'intervalle de colis « 1900 à 1924 » une prime de productivité du service de la réception s'élevant à « 3 028,20 francs », soit 461,64 € ; qu'en affirmant ensuite que cet accord avait plafonné la grille à la tranche 1900/1924 pour un montant de 578,82 € et en accordant au salarié un complément de prime de productivité calculé sur ce montant, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
JURITEXT000046727157	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/71/JURITEXT000046727157.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 20-17.501, Inédit	2022-11-30 00:00:00	Cour de cassation	52201412	Rectification d'erreur matérielle	20-17501	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-05-20	Cour d'appel de Paris	Mme Capitaine (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01412	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1412 F-D Requête n° M 20-17.501 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1121 FS-B rendu le 26 octobre 2022 sur le pourvoi M 20-17.501 dans l'affaire opposant : M. [J] [V], domicilié [Adresse 1] à M. [G] [H], domicilié [Adresse 2] La SARL Cabinet Rousseau et Tapie ainsi que la SCP Lyon-Caen et Thiriez ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1121 FS-B du 26 octobre 2022, pourvoi n° M 20-17.501, en ce qu'au dispositif de l'arrêt, les noms des parties ont été inversés. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 1121 FS-B du 26 octobre 2022 ; REMPLACE « mais seulement en ce qu'il prononce la nullité du licenciement et condamne M. [H] à payer à M. [V] à la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice causé par la nullité du licenciement » par « mais seulement en ce qu'il prononce la nullité du licenciement et condamne M. [V] à payer à M. [H] la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice causé par la nullité du licenciement » ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt et deux.
JURITEXT000046727287	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/72/JURITEXT000046727287.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-11.948, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201278	Rejet	21-11948	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-10	Cour d'appel de Pau	M. Sommer (président)	SARL Corlay, SCP Zribi et Texier	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01278	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1278 FS-D Pourvoi n° W 21-11.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Mme [Z] [C], épouse [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-11.948 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Le Belvédère, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [C], de la SARL Corlay, avocat de la société Le Belvédère, et l'avis de Mme Wurtz, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, M. Pion, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail et Salomon, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur et Laplume, M. Chiron, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 décembre 2020) et les productions, Mme [C] a été engagée le 1er août 2001 par la société Le Belvédère, en qualité de personnel de nettoyage service. 2. Atteinte depuis sa naissance d'un handicap se traduisant par l'absence de main droite, elle a bénéficié du statut de travailleur handicapé. 3. Le 16 septembre 2019, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de la salariée à son poste de travail, précisant que tout maintien de cette dernière dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. 4. Le 30 septembre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de l'avis d'inaptitude et d'une demande d'expertise confiée à un médecin inspecteur du travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 16 septembre 2019 et de la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur les conclusions d'une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant, pour déclarer Mme [V] inapte au maintien dans son emploi comme à tout reclassement, exclusivement sur les conclusions du rapport d'expertise unilatéral établi par le médecin mandaté par l'employeur et produit par ce dernier, sans que les conclusions de ce rapport d'expertise unilatéral soient corroborées par le moindre élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1, de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que les avis d'inaptitude ou d'aptitude délivrés par le médecin du travail reposent sur une analyse de l'état de santé du salarié ; que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail, d'une contestation de cet avis, peut confier une mesure d'instruction à un médecin inspecteur du travail afin d'être éclairé sur l'état de santé du salarié pour statuer sur son aptitude à son poste de travail ; que le médecin inspecteur du travail avait déclaré Mme [V] apte à reprendre son emploi dès lors que les pathologies ayant justifié ses arrêts de travail étaient guéries sans séquelles ; qu'en retenant, pour déclarer Mme [V] inapte au maintien dans son emploi comme à tout reclassement, que le Docteur [X], médecin mandaté par l'employeur, indiquait que la tendinite ayant affecté Mme [V] ''était intervenue sur un terrain d'hypersollicitation du membre valide lequel était fragilisé par une répartition des efforts asymétrique et une position viciée antifonctionnelle des muscles et des ligaments'', ce qui emportait la conviction de la cour sur le risque de développement d'un handicap invalidant de nature à placer la salariée dans un état de dépendance si celle-ci était maintenue dans son poste de travail, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur les conclusions du rapport d'expertise unilatéral établi par le médecin mandaté par l'employeur et produit par ce dernier pour écarter les conclusions du rapport d'expertise judiciaire ayant retenu le caractère bénin et la guérison des pathologies à l'origine des accidents du travail subis par la salariée, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1, de la convention européenne des droits de l'homme. 3°/ qu'ayant constaté que le névrome dont avait été atteinte Mme [V] était à l'origine de sa tendinopathie et qu'il avait été opéré le 31 août 2018, ce qui excluait que la tendinopathie à l'origine de l'arrêt de travail initial puisse se reproduire et engendrer un risque de développement d'un handicap invalidant de nature à placer la salariée dans un état de dépendance si celle-ci était maintenue à son poste de travail, la cour d'appel, qui a néanmoins déduit de l'existence de cette pathologie que le maintien de la salariée dans son emploi était gravement préjudiciable à sa santé, a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'au termes de l'article L. 1332-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison notamment de son état de santé ou de son handicap ; qu'en jugeant, nonobstant la guérison incontestée des deux pathologies ponctuelles qui avaient justifié ses arrêts de travail, que la préservation de l'autonomie de la salariée excluait le maintien dans un emploi de nature à générer à son détriment des troubles musculo squelettiques dès lors que la salariée compensait avec son bras valide le handicap affectant sa main droite, les muscles étant ainsi sollicités d'une manière asymétrique et anti-fonctionnelle, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le handicap inné de la salariée pour la déclarer inapte à la reprise de ses fonctions antérieures, justifiant ainsi son licenciement, a violé l'article L. 1332-1 du code du travail ; » Réponse de la Cour 6. Le conseil des prud'hommes saisi en application l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 modifiée par la loi du 29 mars 2018, d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application notamment de l'article L. 4624-4, substitue à cet avis sa propre décision après avoir le cas échéant ordonné une mesure d'instruction. 7. La cour d'appel, qui a relevé qu'il résultait des conclusions de l'expertise réalisée par le médecin inspecteur du travail en présence de la salariée et du médecin mandaté par l'employeur, du rapport de ce dernier, de l'examen des antécédents médicaux de la salariée et de la nature de ses tâches au sein de la société, ainsi que de son âge, un risque de développement d'un handicap invalidant de nature à placer la salariée dans un état de dépendance si elle était maintenue dans son poste de travail et retenu que la préservation de l'autonomie de la salariée excluait le maintien dans un emploi de nature à générer à son détriment des troubles musculo squelettiques, a pu, sans se fonder exclusivement sur le rapport du médecin mandaté par l'employeur, décider que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail devait être confirmé. 8. Le moyen, qui manque en fait en ses deux premières branches et est inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [C] Madame [Z] [C] épouse [V] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 16 septembre 2019 et d'avoir débouté en conséquence Mme [V] de l'ensemble de ses demandes, 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur les conclusions d'une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties; qu'en se fondant, pour déclarer Mme [V] inapte au maintien dans son emploi comme à tout reclassement, exclusivement sur les conclusions du rapport d'expertise unilatéral établi par le médecin mandaté par l'employeur et produit par ce dernier, sans que les conclusions de ce rapport d'expertise unilatéral soient corroborées par le moindre élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1, de la convention européenne des droits de l'homme. 2°) ALORS QUE les avis d'inaptitude ou d'aptitude délivrés par le médecin du travail reposent sur une analyse de l'état de santé du salarié ; que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail, d'une contestation de cet avis, peut confier une mesure d'instruction à un médecin inspecteur du travail afin d'être éclairé sur l'état de santé du salarié pour statuer sur son aptitude à son poste de travail; que le médecin inspecteur du travail avait déclaré Mme [V] apte à reprendre son emploi dès lors que les pathologies ayant justifié ses arrêts de travail étaient guéries sans séquelles ; qu'en retenant, pour déclarer Mme [V] inapte au maintien dans son emploi comme à tout reclassement, que le Docteur [X], médecin mandaté par l'employeur, indiquait que la tendinite ayant affecté Mme [V] « était intervenue sur un terrain d'hypersollicitation du membre valide lequel était fragilisé par une répartition des efforts asymétrique et une position viciée antifonctionnelle des muscles et des ligaments », ce qui emportait la conviction de la cour sur le risque de développement d'un handicap invalidant de nature à placer la salariée dans un état de dépendance si celle-ci était maintenue dans son poste de travail, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur les conclusions du rapport d'expertise unilatéral établi par le médecin mandaté par l'employeur et produit par ce dernier pour écarter les conclusions du rapport d'expertise judiciaire ayant retenu le caractère bénin et la guérison des pathologies à l'origine des accidents du travail subis par la salariée, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1, de la convention européenne des droits de l'homme. 3°) ALORS QU'ayant constaté que le névrome dont avait été atteinte Mme [V] était à l'origine de sa tendinopathie et qu'il avait été opéré le 31 août 2018, ce qui excluait que la tendinopathie à l'origine de l'arrêt de travail initial puisse se reproduire et engendrer un risque de développement d'un handicap invalidant de nature à placer la salariée dans un état de dépendance si celle-ci était maintenue à son poste de travail, la cour d'appel, qui a néanmoins déduit de l'existence de cette pathologie que le maintien de la salariée dans son emploi était gravement préjudiciable à sa santé, a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article L. 1332-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison notamment de son état de santé ou de son handicap ; qu'en jugeant, nonobstant la guérison incontestée des deux pathologies ponctuelles qui avaient justifié ses arrêts de travail, que la préservation de l'autonomie de la salariée excluait le maintien dans un emploi de nature à générer à son détriment des troubles musculo squelettiques dès lors que la salariée compensait avec son bras valide le handicap affectant sa main droite, les muscles étant ainsi sollicités d'une manière asymétrique et anti-fonctionnelle, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le handicap inné de la salariée pour la déclarer inapte à la reprise de ses fonctions antérieures, justifiant ainsi son licenciement, a violé l'article L. 1332-1 du code du travail.
JURITEXT000046727288	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/72/JURITEXT000046727288.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 20-13.199, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201296	Cassation partielle sans renvoi	20-13199	non	CHAMBRE_SOCIALE	2018-12-06	Cour d'appel de Paris	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Krivine et Viaud	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01296	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1296 F-D Pourvoi n° K 20-13.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. [E] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-13.199 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AFEC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société AFEC, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2018), M. [K] a bénéficié d'une formation de « vendeur conseil en magasin » dispensée par la société Association pour la formation et l'enseignement continu (l'AFEC), dans le cadre d'un programme régional de formation financé par le conseil régional de l'Ile-de-France, les modalités de cette formation, comprenant 490 heures de formation en centre, et 140 heures de formation en entreprise, ayant été définies dans le cadre d'un contrat d'adhésion à la formation et d'un contrat de formation individuel signés le 29 septembre 2014. 2. Faisant valoir que cette formation professionnelle dissimulait une véritable relation de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat de professionnalisation et le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. M. [K] fait grief à l'arrêt de le condamer à payer à l'AFEC les sommes de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que l'abus de procédure n'est constitué qu'en l'état d'une faute du demandeur à l'instance ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, laquelle ne résulte pas du nombre et du caractère infondé de ses prétentions et moyens ; qu'en énonçant pourtant ‘'qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. [K] a saisi à plusieurs reprises le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel, et qu'il a été systématiquement débouté de l'ensemble de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant'‘ et que ‘'la multiplication des procédures, malgré les déboutés successifs, qui a obligé l'AFEC à se déplacer à de nombreuses audiences et à se constituer pour assurer la défense de ses intérêts, démontre le caractère abusif des procédures menées par M. [K] envers l'AFEC'‘, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'en le condamnant à payer une certaine somme pour procédure abusive, sans caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour condamner M. [K] à payer à la société AFEC la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt se borne à relever d'une part, que M. [K] a saisi à plusieurs reprises le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel, et qu'il a été systématiquement débouté de l'ensemble de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant et, d'autre part, que la multiplication des procédures, malgré les déboutés successifs, qui a obligé l'AFEC à se déplacer à de nombreuses audiences et à se constituer pour assurer la défense de ses intérêts, démontre le caractère abusif des procédures menées par M. [K] envers l'AFEC. 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a méconnu les exigences les textes susvisés. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8. M. [K] grief à l'arrêt de le condamner à payer une amende civile de 500 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que l'abus de procédure n'est constitué qu'en l'état d'une faute du demandeur à l'instance ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, laquelle ne résulte pas du nombre et du caractère infondé de ses prétentions et moyens ; que, dès lors, en énonçant que ‘'M. [K] a été débouté de toutes ses actions en référé et au fond devant le conseil des prud'hommes et la cour d'appel, mais a continué à saisir les juridictions de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant'‘ et que ‘'les prétentions infondées de M. [K] démontrent le caractère manifestement abusif de ses actions, qui ont dégénéré en abus de son droit d'ester en justice, tant la qualification de son contrat est évidente'‘, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser une faute de M. [K] ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 9. Aux termes de ce texte, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. 10. Pour condamner M. [K] à une amende civile, l'arrêt retient d'abord, que l'intéressé a été débouté de toutes ses actions en référé et au fond devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel, mais a continué à saisir les juridictions de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant et ensuite que ses prétentions infondées démontrent le caractère manifestement abusif de ses actions, qui ont dégénéré en abus de son droit d'ester en justice, tant la qualification de son contrat est évidente. 11. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé Portée et conséquences de la cassation 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 14. La conscience par M. [K] du caractère infondé de l'action qu'il a exercée n'étant pas établie, la société AFEC sera déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. Pour les mêmes motifs, il n'y a pas davantage lieu au paiement d'une amende civile. 15. La condamnation de M. [K] à payer à la société AFEC la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, étant justifiée par le rejet de sa demande principale et sa condamnation aux dépens, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt censurées. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [K] à payer à la société Association pour la formation et l'enseignement continu la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et le condamne à une amende civile de 500 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la société Association pour la formation et l'enseignement continu de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Dit n'y avoir lieu au paiement d'une amende civile ; Condamne M. [K] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes et de l'AVOIR condamné à payer à l'AFEC les sommes de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une amende civile de 500 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes liées à l'existence d'un contrat de professionnalisation ou de droit commun : il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, M. [K] a signé le 29 septembre 2014 avec l'AFEC un contrat d'adhésion à la formation en qualité de stagiaire de la formation professionnelle, et un contrat de formation individuel dans le cadre d'un programme régional qualifiant intitulé "Compétences", qui prévoit dans son article 1" : "l'organisme de formation s'engage à organiser le parcours de formation intitulé Certifiant vendeur conseil en magasin" d'une durée de 490 heures au centre et de 140 heures en entreprise, pour une action se déroulant du 29 septembre 2014 au 5 février 2015 ; que dans son article 8 afférent à la rémunération, le contrat de formation individuel prévoyait que sous réserve que sa situation le permette, le stagiaire pouvait bénéficier d'une rémunération dans les conditions fixées par la région ; que dans ce cadre, M. [K] a rempli le 30 septembre 2014 une demande d'admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle auprès de la Région Ile de France, et a obtenu le 24 novembre 2014 une décision de prise en charge dans le cadre de sa formation "commerce vente niveau IV" à concurrence d'une rémunération mensuelle de 652,02 € avec effet au 29 septembre 2014 ; que des avis de paiement lui ont été adressés chaque mois par le conseil régional d'Ile de France conformément à cette prise en charge ; que M. [K] a par ailleurs été convoqué le 4 février 2015 à un examen devant un jury professionnel dans les locaux de l'AFEC afin d'obtenir un titre professionnel niveau IV ; qu'enfin, M. [K] a signé quotidiennement un état de présence des stagiaires au cours de sa formation, et ce de septembre 2014 à janvier 2015 ; que M. [K] soutient qu'il a conclu un contrat de professionnalisation avec l'AFEC, et qu'il est donc salarié de celle-ci, mais il ne verse aucune pièce justificative aux débats ; qu'il résulte des éléments rappelés ci-dessus que M. [K] a été rémunéré non par l'AFEC, mais par le conseil régional en qualité de stagiaire de la formation professionnelle, et qu'il n'établit l'existence ni d'un lien de subordination envers l'AFEC, ni d'une quelconque prestation de travail effectuée pour celle-ci ; qu'en outre, M. [K] a signé un contrat intitulé "contrat de formation individuel" avec l'AFEC, en qualité de stagiaire, et non un contrat de professionnalisation ou un contrat de droit commun ; qu'en l'absence de tous les éléments constitutifs d'un contrat de travail avec l'AFEC, il convient de rejeter l'ensemble des demandes indemnitaires de M. [K] envers l'AFEC, ces demandes étant infondées dans la mesure où l'intéressé a seulement signé un contrat de formation individuel ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement de première instance ; que, sur la demande reconventionnelle à titre de dommages-intérêts : l'AFEC sollicite la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, au vu des multiples procédures, sept à ce jour, engagées à son encontre par M. [K], et ayant toutes rejetées ses demandes ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. [K] a saisi à plusieurs reprises le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel, et qu'il a été systématiquement débouté de l'ensemble de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant ; que la multiplication des procédures, malgré les déboutés successifs, qui a obligé l'AFEC à se déplacer à de nombreuses audiences et à se constituer pour assurer la défense de ses intérêts, démontre le caractère abusif des procédures menées par M. [K] envers l'AFEC ; qu'il convient de le condamner, au vu de ses ressources, à lui verser la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement de première instance de ce chef ; que sur l'article 32-1 du code de procédure civile : l'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; qu'il y a lieu de rappeler que cet article ne peut faire l'objet d'une demande de la part d'une partie, et que la demande formée par l'AFEC sur ce fondement est donc irrecevable ; qu'en l'espèce, M. [K] a été débouté de toutes ses actions en référé et au fond devant le conseil des prud'hommes et la cour d'appel, mais a continué à saisir les juridictions de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant ; que les prétentions infondées de M. [K] démontrent le caractère manifestement abusif de ses actions, qui ont dégénéré en abus de son droit d'ester en justice, tant la qualification de son contrat est évidente ; qu'il y a donc lieu de condamner M. [K] à une amende civile de 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; que le jugement de première instance sera donc infirmé quant à la somme allouée ; que sur l'article 700 du code de procédure civile : M. [K], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens ; qu'il y a lieu de le condamner à verser à l'AFEC la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la demande de qualification de contrat de professionnalisation : M. [K] ne présente au Conseil aucun document susceptible de répondre à la qualification d'un contrat de professionnalisation régulièrement conclu en application des dispositions des articles L. 6312-1 et suivants du Code du travail ; que l'audience de conciliation du 16 avril 2015 avait donné lieu à un rejet de la demande provisionnelle formulée au motif de l'absence de présentation d'un contrat de professionnalisation en bonne et due forme ; qu'il ressort des pièces contradictoirement produites aux débats que M. [K]: - a signé avec l'AFEC le 29 septembre 2014 un contrat d'adhésion à la formation ; - a signé avec l'AFEC le 29 septembre 2014 un contrat de formation individuel définissant l'objet de la formation, ses modalités et comportant un article 8 sur la rémunération prise en charge par la région sous réserve de remplir les conditions fixées par celle-ci ; - a formulé en date du 30 septembre 2014 une demande auprès des services de la région Ile de France d'une demande d'admission au bénéfice de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ; - a fait l'objet en date du 24 novembre 2014 d'une décision de prise en charge de la part de l'ASP, service gestionnaire de la région lui accordant, au titre d'un stage de formation professionnelle continue, le bénéfice d'une rémunération mensuelle de 652,02 euros et d'une indemnité mensuelle de transport de 32,93 euros ; que faute d'établir la réalité d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat de travail de droit commun, la situation de M. [K] ne peut ouvrir droit à une requalification de relation de travail ; qu'en conséquence le Conseil déboute M. [K] de sa demande principale visant à la qualification de contrat de professionnalisation et subsidiairement de contrat de travail de droit commun ; que sur la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur : le Conseil n'ayant pas fait droit à la demande de requalification en contrat de professionnalisation ni en contrat de travail de droit commun, aucune résiliation d'une relation contractuelle de travail ne peut intervenir ; qu'en conséquence, le Conseil constatant la qualité de stagiaire de la formation de M. [K] le déboute de sa demande en résiliation d'un contrat de travail et par voie de conséquence de toutes les demandes visant une rupture abusive ; que, sur la demande de rappels de salaire : la demande de rappels de salaire sur la base du SMIC est attachée à la reconnaissance de l'existence d'une relation contractuelle de travail avec la société AFEC, laquelle n'a pas été retenue ; que le Conseil a constaté d'une part la qualité de stagiaire de la formation de M. [K] et d'autre part la prise en charge à ce titre d'une indemnisation par le Conseil Régional ; qu'en conséquence le Conseil déboute M. [K] de ses demandes de rappels de salaire et congés payés afférents ; que sur la demande de dommages-intérêts pour marchandage : M. [K] n'ayant, du fait de sa situation de stagiaire de la formation, aucun droit à une rémunération sur la base de SMIC, ne peut revendiquer un préjudice pour avoir été privé d'un droit qu'il ne détenait pas ; qu'en conséquence, le Conseil déboute M. [K] de sa demande relative à des dommages et intérêts pour marchandage ; que, sur la demande d'indemnité et de dommages-intérêts pour travail dissimulé : M. [K] n'a pas établi la réalité d'une relation de travail ; que le Conseil a constaté la qualité de stagiaire de la formation de M. [K], non compatible avec une quelconque situation de travail dissimulé ; qu'en conséquence, le Conseil déboute M. [K] de ses demandes relatives au travail dissimulé ; que, sur la demande de remises de documents de fin de contrat : le Conseil n'a pas retenu la qualification d'une relation contractuelle de travail et constaté la situation de stagiaire de la formation de M. [K] ; qu'en conséquence, le Conseil déboute M. [K] de l'ensemble de ses demandes de remise de documents de fin contrat ; que, sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : M. [K] succombant, sa demande à ce titre est rejetée ; que sur la demande reconventionnelle de la société AFEC relative à la condamnation à une amende civile au profit du Trésor Public au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile : la société AFEC demande sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile la condamnation de M. [K] à une amende civile de 3.000 euros ; que le Conseil constate la multiplicité des procédures engagées par M. [K] et les attitudes répétées de menaces, sans commune mesure, de poursuites civiles ou pénales, y compris lors de la présente audience ; que le Conseil relève un comportement caractérisant un abus de son droit d'ester en justice entrant dans le cadre des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; qu'en conséquence, le Conseil condamne M. [K] à une amende civile, dont le montant est, au regard de sa situation personnelle, fixé à 1 euro ; 1°) ALORS QU'en application de l'article R. 1461-2 du code du travail en sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, qui demeure applicable aux appels introduits avant le 1er août 2016, la procédure suivie sur l'appel des jugements des conseils de prud'hommes est orale ; que la cour d'appel a relevé que M. [K] avait interjeté appel le 11 février 2016 (arrêt, p. 2) ; qu'aussi, en statuant au vu des dernières écritures des parties, cependant qu'elle était tenue de statuer sur les prétentions et moyens soutenus oralement par les parties à l'audience, la cour d'appel a violé l'article R. 1461-2 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE les dispositions du troisième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ; qu'en statuant au vu des dernières écritures de M. [K], qui avait déposé deux jeux de conclusions avant elles, remis respectivement au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris les 29 novembre 2017 et 21 septembre 2018, cependant qu'il lui appartenait de rendre sa décision en considération de l'ensemble des écritures prises par les parties et soutenues oralement, la cour d'appel, qui n'a pas précisé à quel(s) jeu(x) de conclusions M. [K] s'était éventuellement référé à l'audience, a violé les articles R. 1461-2 du code du travail et 954 du code de procédure civile en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QU'en l'espèce, M. [K] concluait à la requalification de la relation contractuelle le liant à la société AFEC en contrat de professionnalisation ou, à tout le moins, en contrat de travail de droit commun, aux termes de cent vingt-six pages d'écritures présentant ses moyens, ainsi que les éléments de fait et de droit au soutien de ceux-ci (production n° 5, Conclusions d'appel remises le 28 septembre 2018) ; qu'il produisait au soutien de ses demandes soixante-et-onze pièces de procédure en vue d'étayer son argumentation et de rapporter la preuve du bien-fondé de ses demandes ; qu'en se bornant dès lors à affirmer péremptoirement, d'une part, que « M. [K] soutient qu'il a conclu un contrat de professionnalisation avec l'AFEC, et qu'il est donc salarié de celle-ci, mais il ne verse aucune pièce justificative aux débats », d'autre part, qu'« il résulte des éléments rappelés ci-dessus que M. [K] a été rémunéré non par l'AFEC, mais par le conseil régional en qualité de stagiaire de la formation professionnelle, et qu'il n'établit l'existence ni d'un lien de subordination envers l'AFEC, ni d'une quelconque prestation de travail effectuée pour celle-ci » et enfin qu'« en l'absence de tous les éléments constitutifs d'un contrat de travail avec l'AFEC, il convient de rejeter l'ensemble des demandes indemnitaires de M. [K] envers l'AFEC, ces demandes étant infondées dans la mesure où l'intéressé a seulement signé un contrat de formation individuel », sans répondre à chacun des chefs de conclusions de celui-ci, ni procéder à l'examen, même sommaire, de ses nombreux éléments de preuve démontrant le bien-fondé de ses prétentions, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision et a méconnu le droit de M. [K] à un procès équitable, violant l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes et de l'AVOIR condamné à payer à l'AFEC les sommes de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une amende civile de 500 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes liées à l'existence d'un contrat de professionnalisation ou de droit commun : il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, M. [K] a signé le 29 septembre 2014 avec l'AFEC un contrat d'adhésion à la formation en qualité de stagiaire de la formation professionnelle, et un contrat de formation individuel dans le cadre d'un programme régional qualifiant intitulé "Compétences", qui prévoit dans son article 1" : "l'organisme de formation s'engage à organiser le parcours de formation intitulé Certifiant vendeur conseil en magasin" d'une durée de 490 heures au centre et de 140 heures en entreprise, pour une action se déroulant du 29 septembre 2014 au 5 février 2015 ; que dans son article 8 afférent à la rémunération, le contrat de formation individuel prévoyait que sous réserve que sa situation le permette, le stagiaire pouvait bénéficier d'une rémunération dans les conditions fixées par la région ; que dans ce cadre, M. [K] a rempli le 30 septembre 2014 une demande d'admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle auprès de la Région Ile de France, et a obtenu le 24 novembre 2014 une décision de prise en charge dans le cadre de sa formation "commerce vente niveau IV" à concurrence d'une rémunération mensuelle de 652,02 € avec effet au 29 septembre 2014 ; que des avis de paiement lui ont été adressés chaque mois par le conseil régional d'Ile de France conformément à cette prise en charge ; que M. [K] a par ailleurs été convoqué le 4 février 2015 à un examen devant un jury professionnel dans les locaux de l'AFEC afin d'obtenir un titre professionnel niveau IV ; qu'enfin, M. [K] a signé quotidiennement un état de présence des stagiaires au cours de sa formation, et ce de septembre 2014 à janvier 2015 ; que M. [K] soutient qu'il a conclu un contrat de professionnalisation avec l'AFEC, et qu'il est donc salarié de celle-ci, mais il ne verse aucune pièce justificative aux débats ; qu'il résulte des éléments rappelés ci-dessus que M. [K] a été rémunéré non par l'AFEC, mais par le conseil régional en qualité de stagiaire de la formation professionnelle, et qu'il n'établit l'existence ni d'un lien de subordination envers l'AFEC, ni d'une quelconque prestation de travail effectuée pour celle-ci ; qu'en outre, M. [K] a signé un contrat intitulé "contrat de formation individuel" avec l'AFEC, en qualité de stagiaire, et non un contrat de professionnalisation ou un contrat de droit commun ; qu'en l'absence de tous les éléments constitutifs d'un contrat de travail avec l'AFEC, il convient de rejeter l'ensemble des demandes indemnitaires de M. [K] envers l'AFEC, ces demandes étant infondées dans la mesure où l'intéressé a seulement signé un contrat de formation individuel ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement de première instance ; que, sur la demande reconventionnelle à titre de dommages-intérêts : l'AFEC sollicite la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, au vu des multiples procédures, sept à ce jour, engagées à son encontre par M. [K], et ayant toutes rejetées ses demandes ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. [K] a saisi à plusieurs reprises le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel, et qu'il a été systématiquement débouté de l'ensemble de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant ; que la multiplication des procédures, malgré les déboutés successifs, qui a obligé l'AFEC à se déplacer à de nombreuses audiences et à se constituer pour assurer la défense de ses intérêts, démontre le caractère abusif des procédures menées par M. [K] envers l'AFEC ; qu'il convient de le condamner, au vu de ses ressources, à lui verser la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement de première instance de ce chef ; que sur l'article 32-1 du code de procédure civile : l'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; qu'il y a lieu de rappeler que cet article ne peut faire l'objet d'une demande de la part d'une partie, et que la demande formée par l'AFEC sur ce fondement est donc irrecevable ; qu'en l'espèce, M. [K] a été débouté de toutes ses actions en référé et au fond devant le conseil des prud'hommes et la cour d'appel, mais a continué à saisir les juridictions de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant ; que les prétentions infondées de M. [K] démontrent le caractère manifestement abusif de ses actions, qui ont dégénéré en abus de son droit d'ester en justice, tant la qualification de son contrat est évidente ; qu'il y a donc lieu de condamner M. [K] à une amende civile de 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; que le jugement de première instance sera donc infirmé quant à la somme allouée ; que sur l'article 700 du code de procédure civile : M. [K], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens ; qu'il y a lieu de le condamner à verser à l'AFEC la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la demande de qualification de contrat de professionnalisation : M. [K] ne présente au Conseil aucun document susceptible de répondre à la qualification d'un contrat de professionnalisation régulièrement conclu en application des dispositions des articles L.6312-1 et suivants du Code du travail ; que l'audience de conciliation du 16 avril 2015 avait donné lieu à un rejet de la demande provisionnelle formulée au motif de l'absence de présentation d'un contrat de professionnalisation en bonne et due forme ; qu'il ressort des pièces contradictoirement produites aux débats que M. [K]: - a signé avec l'AFEC le 29 septembre 2014 un contrat d'adhésion à la formation ; - a signé avec l'AFEC le 29 septembre 2014 un contrat de formation individuel définissant l'objet de la formation, ses modalités et comportant un article 8 sur la rémunération prise en charge par la région sous réserve de remplir les conditions fixées par celle-ci ; - a formulé en date du 30 septembre 2014 une demande auprès des services de la région Ile de France d'une demande d'admission au bénéfice de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ; - a fait l'objet en date du 24 novembre 2014 d'une décision de prise en charge de la part de l'ASP, service gestionnaire de la région lui accordant, au titre d'un stage de formation professionnelle continue, le bénéfice d'une rémunération mensuelle de 652,02 euros et d'une indemnité mensuelle de transport de 32,93 euros ; que faute d'établir la réalité d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat de travail de droit commun, la situation de M. [K] ne peut ouvrir droit à une requalification de relation de travail ; qu'en conséquence le Conseil déboute M. [K] de sa demande principale visant à la qualification de contrat de professionnalisation et subsidiairement de contrat de travail de droit commun ; que sur la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur : le Conseil n'ayant pas fait droit à la demande de requalification en contrat de professionnalisation ni en contrat de travail de droit commun, aucune résiliation d'une relation contractuelle de travail ne peut intervenir ; qu'en conséquence, le Conseil constatant la qualité de stagiaire de la formation de M. [K] le déboute de sa demande en résiliation d'un contrat de travail et par voie de conséquence de toutes les demandes visant une rupture abusive ; que, sur la demande de rappels de salaire : la demande de rappels de salaire sur la base du SMIC est attachée à la reconnaissance de l'existence d'une relation contractuelle de travail avec la société AFEC, laquelle n'a pas été retenue ; que le Conseil a constaté d'une part la qualité de stagiaire de la formation de M. [K] et d'autre part la prise en charge à ce titre d'une indemnisation par le Conseil Régional ; qu'en conséquence le Conseil déboute M. [K] de ses demandes de rappels de salaire et congés payés afférents ; que sur la demande de dommages-intérêts pour marchandage : M. [K] n'ayant, du fait de sa situation de stagiaire de la formation, aucun droit à une rémunération sur la base de SMIC, ne peut revendiquer un préjudice pour avoir été privé d'un droit qu'il ne détenait pas ; qu'en conséquence, le Conseil déboute M. [K] de sa demande relative à des dommages et intérêts pour marchandage ; que, sur la demande d'indemnité et de dommages-intérêts pour travail dissimulé : M. [K] n'a pas établi la réalité d'une relation de travail ; que le Conseil a constaté la qualité de stagiaire de la formation de M. [K], non compatible avec une quelconque situation de travail dissimulé ; qu'en conséquence, le Conseil déboute M. [K] de ses demandes relatives au travail dissimulé ; que, sur la demande de remises de documents de fin de contrat : le Conseil n'a pas retenu la qualification d'une relation contractuelle de travail et constaté la situation de stagiaire de la formation de M. [K] ; qu'en conséquence, le Conseil déboute M. [K] de l'ensemble de ses demandes de remise de documents de fin contrat ; que, sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : M. [K] succombant, sa demande à ce titre est rejetée ; que sur la demande reconventionnelle de la société AFEC relative à la condamnation à une amende civile au profit du Trésor Public au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile : la société AFEC demande sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile la condamnation de M. [K] à une amende civile de 3.000 euros ; que le Conseil constate la multiplicité des procédures engagées par M. [K] et les attitudes répétées de menaces, sans commune mesure, de poursuites civiles ou pénales, y compris lors de la présente audience ; que le Conseil relève un comportement caractérisant un abus de son droit d'ester en justice entrant dans le cadre des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; qu'en conséquence, le Conseil condamne M. [K] à une amende civile, dont le montant est, au regard de sa situation personnelle, fixé à 1 euro ; 1°) ALORS QUE la signature par le travailleur d'un contrat de formation individuel régi par les dispositions des articles L. 920-13 s., devenus les articles L. 6353-1 s., du code du travail ne fait pas obstacle à la requalification de la convention en contrat de travail, lorsque les éléments constitutifs de celui-ci sont réunis ; qu'en relevant dès lors, pour débouter M. [K] de ses demandes au titre d'un contrat de professionnalisation à titre principal et d'un contrat de travail de droit commun à titre subsidiaire, que « M. [K] a signé un contrat intitulé "contrat de formation individuel" avec l'AFEC, en qualité de stagiaire, et non un contrat de professionnalisation ou un contrat de droit commun », la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le lien de subordination juridique, qui révèle l'existence d'un contrat de travail entre les parties, s'entend de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements ; que M. [K] faisait expressément valoir que la société AFEC lui avait imposé le lieu de la formation et les horaires de celle-ci, ainsi qu'un stage en entreprise auquel il n'avait pas consenti aux fins de l'obliger à exercer une prestation de travail pour le compte d'une entreprise tierce, qu'elle contrôlait sa présence lors des horaires indiqués et l'avait menacé d'exclusion au vu de son refus de se conformer à ces directives (production n° 5, conclusions d'appel remises le 28 septembre 2018, p. 47 et 48 ; p. 102, § 2 s.) ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher s'il ne s'évinçait pas de ces éléments l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements, donc un lien de subordination juridique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ET ALORS QUE M. [K] versait aux débats un courrier de la société AFEC du 10 décembre 2014 constatant l'absence de l'intéressé à un stage de formation pratique en entreprise, lui enjoignant d'y participer et le menaçant de sanctions pouvant aller jusqu'à la rupture de la relation contractuelle en cas de refus (pièce n° 25 A en cause d'appel) ; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément de preuve de nature à établir les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction de la société AFEC, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. [K] à payer à l'AFEC les sommes de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande reconventionnelle à titre de dommages-intérêts : l'AFEC sollicite la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, au vu des multiples procédures, sept à ce jour, engagées à son encontre par M. [K], et ayant toutes rejetées ses demandes ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. [K] a saisi à plusieurs reprises le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel, et qu'il a été systématiquement débouté de l'ensemble de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant ; que la multiplication des procédures, malgré les déboutés successifs, qui a obligé l'AFEC à se déplacer à de nombreuses audiences et à se constituer pour assurer la défense de ses intérêts, démontre le caractère abusif des procédures menées par M. [K] envers l'AFEC ; qu'il convient de le condamner, au vu de ses ressources, à lui verser la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement de première instance de ce chef ; que sur l'article 700 du code de procédure civile : M. [K], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens ; qu'il y a lieu de le condamner à verser à l'AFEC la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE l'abus de procédure n'est constitué qu'en l'état d'une faute du demandeur à l'instance ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, laquelle ne résulte pas du nombre et du caractère infondé de ses prétentions et moyens ; qu'en énonçant pourtant « qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. [K] a saisi à plusieurs reprises le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel, et qu'il a été systématiquement débouté de l'ensemble de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant » et que « la multiplication des procédures, malgré les déboutés successifs, qui a obligé l'AFEC à se déplacer à de nombreuses audiences et à se constituer pour assurer la défense de ses intérêts, démontre le caractère abusif des procédures menées par M. [K] envers l'AFEC », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°) ET ALORS QU'en condamnant M. [K] à payer une certaine somme pour procédure abusive, sans caractériser une faute de M. [K] ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. [K] à payer une amende civile de 500 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur l'article 32-1 du code de procédure civile : l'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; qu'il y a lieu de rappeler que cet article ne peut faire l'objet d'une demande de la part d'une partie, et que la demande formée par l'AFEC sur ce fondement est donc irrecevable ; qu'en l'espèce, M. [K] a été débouté de toutes ses actions en référé et au fond devant le conseil des prud'hommes et la cour d'appel, mais a continué à saisir les juridictions de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant ; que les prétentions infondées de M. [K] démontrent le caractère manifestement abusif de ses actions, qui ont dégénéré en abus de son droit d'ester en justice, tant la qualification de son contrat est évidente ; qu'il y a donc lieu de condamner M. [K] à une amende civile de 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; que le jugement de première instance sera donc infirmé quant à la somme allouée ; 1°) ALORS QUE l'abus de procédure n'est constitué qu'en l'état d'une faute du demandeur à l'instance ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, laquelle ne résulte pas du nombre et du caractère infondé de ses prétentions et moyens ; que, dès lors, en énonçant que « M. [K] a été débouté de toutes ses actions en référé et au fond devant le conseil des prud'hommes et la cour d'appel, mais a continué à saisir les juridictions de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant » et que « les prétentions infondées de M. [K] démontrent le caractère manifestement abusif de ses actions, qui ont dégénéré en abus de son droit d'ester en justice, tant la qualification de son contrat est évidente », la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code de procédure civile ; 2°) ET ALORS QU'en statuant comme elle a fait, sans caractériser une faute de M. [K] ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile.
JURITEXT000046727289	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/72/JURITEXT000046727289.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-11.319, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201297	Cassation partielle	21-11319	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-11-19	Cour d'appel de Paris	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01297	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1297 F-D Pourvoi n° N 21-11.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société GJF Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-11.319 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi Direction régionale d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société GJF Holding, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2020), M. [V], a été engagé le 29 juin 1995 par la société Eva (la société) et occupait depuis le 19 avril 2012 les fonctions de directeur général du groupe. Son contrat de travail a été transféré le 1er octobre 2014 à la société GJF holding. 2. Licencié pour faute grave le 26 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de rappel de salaire correspondant à la mise à pied, des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage éventuellement perçues dans la limite d'un mois d'indemnité, alors « que le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause, serait-ce par omission ; qu'en l'espèce, pour considérer que la société ne démontrait pas que le salarié aurait commis une faute en sous-traitant la production des lingettes ‘'Dy lingettes'‘ et ‘'Surface Prop'‘ à une société ne possédant pas toutes les certifications et en déduire que licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la société soutenait que les lingettes en cause relevaient d'un dispositif médical et devaient être certifiées mais qu'elle n'invoquait et ne versait aucune pièce, se contentant de procéder par voie d'affirmation quant au caractère médical de ces lingettes ; qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions d'appel, au soutien de son affirmation selon laquelle les lingettes ‘'Dy lingettes'‘ et ‘'Surface Prop'‘ relevaient du régime des dispositifs médicaux, la société se référait expressément à sa pièce n° 35, à savoir une attestation de l'organisme GMED dans laquelle les lingettes susvisées étaient bien identifiées comme des dispositifs médicaux, la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions de la société ainsi que sa pièce communiquée n° 35, en violation du principe susvisé ensemble de l'article 4 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation par le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4. Pour dire le licenciement non fondé, l'arrêt retient, au titre du second grief imputé au salarié relatif à la sous-traitance de la production des lingettes litigieuses à une société dépourvue des certifications ISO nécessaires, que l'employeur n'invoque et ne verse aucune pièce, se contentant de procéder par voie d'affirmation quant au caractère médical des lingettes litigieuses impliquant d'être produites par une société devant faire l'objet d'une certification. 5. En statuant ainsi, alors que l'employeur produisait à l'appui de ses prétentions, l'attestation de l'organisme GMED dans laquelle les lingettes litigieuses étaient bien identifiées comme relevant de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux, la cour d'appel qui a dénaturé cette pièce par omission, a violé le principe susvisé. Et sur le moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour considérer que le grief tiré de la sous-traitance de lingettes relevant des dispositifs médicaux à une société que le salarié savait ne pas être certifiée et ne pas posséder les normes ISO obligatoires n'était pas établi, la cour d'appel a relevé que la société soutenait que les lingettes ‘'Dy lingettes'‘ et ‘'Surface Prop'‘ dont la production avait été sous-traitée à la société Stenago relevaient d'un dispositif médical et devaient être certifiées mais que le salarié produisait un courrier de l'ANSM du 21 février 2014 précisant que les lingettes en question étaient un produit multi-usage ; qu'en statuant par de tels motifs, alors que le courrier de l'ANSM du 21 février 2014 était relatif au statut des lingettes Prodène D51 et ne portait donc pas sur les lingettes ‘'Dy Lingettes'‘ et ‘'Surface Prop'‘, seules concernées par la sous-traitance à la société Stenago, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier en cause en violation du principe susvisé ensemble de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'obligation par le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 7. Pour dire le licenciement non fondé, l'arrêt retient encore au titre du second grief imputé au salarié, qu'il résulte de la lettre de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 21 février 2014 produit par l'intéressé que les lingettes litigieuses étaient des produits multi-usages. 8. En statuant ainsi, alors que cette lettre était relative au statut des lingettes Prodène D51 et ne portait pas sur les lingettes « Dy Lingettes » et « Surface Prop », seules concernées par la sous-traitance à une société dépourvue des certifications nécessaires, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande formée aux fins d'annulation du jugement, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et par M. Seguy, conseiller, en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt MOYEN Produit par la scp lyon-caen et thiriez, avocat aux conseils, pour la société gjf holding La société GJF HOLDING fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Monsieur [V] dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à Monsieur [V] diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de rappel de salaire correspondant à la mise à pied, des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir ordonné à la société GJF HOLDING de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage éventuellement perçues par Monsieur [V] dans la limite d'un mois d'indemnité ; ALORS en premier lieu QU'en vertu de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que constitue l'employeur au sens de ces dispositions, le représentant légal de la société ou le supérieur hiérarchique du salarié concerné ; qu'en l'espèce, pour considérer que le grief tiré de la vente, depuis septembre 2015, de savons liquides sous une étiquette non conforme était prescrit depuis plusieurs mois lors de l'engagement de la procédure de licenciement, la Cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que la société GJF HOLDING était informée, dès le 16 septembre 2015, que les savons en cause allaient être commercialisés sous une étiquette non conforme puisque cette décision avait été prise au cours d'une réunion tenue à cette date et à laquelle « la direction », dont Monsieur [B] [R], directeur général et membre du comité de direction de la société GJF HOLDING, avait assisté, peu important que l'organe dirigeant de la société n'en ait pas été informé ; qu'en statuant par de tels motifs, sans rechercher si le président de la société GJF HOLDING ou, à tout le moins, une personne titulaire d'un pouvoir hiérarchique sur Monsieur [V] avait eu connaissance de ces faits avant le 14 mars 2016, date à laquelle le président nouvellement nommé de la société en a été fortuitement informé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause, serait-ce par omission ; qu'en l'espèce, pour considérer que la société GJF HOLDING ne démontrait pas que Monsieur [V] aurait commis une faute en sous-traitant la production des lingettes « Dy lingettes » et « Surface Prop » à une société ne possédant pas toutes les certifications et en déduire que licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a relevé que la société exposante soutenait que les lingettes en cause relevaient d'un dispositif médical et devaient être certifiées mais qu'elle n'invoquait et ne versait aucune pièce, se contentant de procéder par voie d'affirmation quant au caractère médical de ces lingettes ; qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions d'appel, au soutien de son affirmation selon laquelle les lingettes « Dy lingettes » et « Surface Prop » relevaient du régime des dispositifs médicaux, la société GJF HOLDING se référait expressément à sa pièce n°35, à savoir une attestation de l'organisme GMED dans laquelle les lingettes susvisées étaient bien identifiées comme des dispositifs médicaux, la Cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions de la société GJF HOLDING ainsi que sa pièce communiquée n° 35, en violation du principe susvisé ensemble de l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour considérer que le grief tiré de la sous-traitance de lingettes relevant des dispositifs médicaux à une société que Monsieur [V] savait ne pas être certifiée et ne pas posséder les normes ISO obligatoires n'était pas établi, la Cour d'appel a relevé que la société GJF HOLDING soutenait que les lingettes « Dy lingettes » et « Surface Prop » dont la production avait été sous-traitée à la société STENAGO, relevaient d'un dispositif médical et devaient être certifiées mais que Monsieur [V] produisait un courrier de l'ANSM du 21 février 2014 précisant que les lingettes en question étaient un produit multi-usage ; qu'en statuant par de tels motifs alors que le courrier de l'ANSM du 21 février 2014 (pièce n° 73 communiquée par Monsieur [V]) était relatif au statut des lingettes Prodène D51 et ne portait donc pas sur les lingettes « Dy Lingettes » et « Surface Prop », seules concernées par la sous-traitance à la société STENAGO, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier en cause en violation du principe susvisé ensemble de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS en quatrième lieu et en tout état de cause QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour considérer que le grief tiré de la sous-traitance de lingettes relevant des dispositifs médicaux à une société que Monsieur [V] savait ne pas être certifiée et ne pas posséder les normes ISO obligatoires n'était pas établi, la Cour d'appel a relevé que la société GJF HOLDING soutenait que les lingettes « Dy lingettes » et « Surface Prop » dont la production avait été sous-traitée à la société STENAGO, relevaient d'un dispositif médical et devaient être certifiées mais n'invoquait et ne versait aucune pièce et que Monsieur [V] produisait, pour sa part, un courrier de l'ANSM du 21 février 2014 précisant que les lingettes en question étaient un produit multi-usage ; qu'en se fondant ainsi sur ce seul courrier de l'ANSM versé aux débats par Monsieur [V] sans avoir examiné les éléments preuve versés aux débats par la société GJF HOLDING tendant à démontrer que les lingettes en cause étaient des dispositifs médicaux et, en particulier, sa pièce n° 35, à savoir une attestation de l'organisme GMED dans laquelle les lingettes susvisées étaient bien identifiées comme des dispositifs médicaux, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
JURITEXT000046727290	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/72/JURITEXT000046727290.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-11.865, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201298	Cassation	21-11865	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-12-16	Cour d'appel de Reims	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Didier et Pinet	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01298	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1298 F-D Pourvoi n° F 21-11.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 L'établissement public Transports en commun de l'agglomération Troyenne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-11.865 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [M] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'établissement public Transports en commun de l'agglomération Troyenne, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims,16 décembre 2020), M. [N], engagé le 2 novembre 2004 par l'établissement public à caractère industriel et commercial Transports en commun de l'agglomération troyenne (l'employeur) a été licencié pour faute grave le 18 septembre 2018 en raison de faits fautifs commis le 15 juin 2018. 2. Après avoir été convoqué le 18 juin 2018 à un entretien préalable qui s'est tenu le 29 juin 2018, il a été convoqué le 12 juillet 2018 à l'entretien d'instruction prévu par la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, fixé au 25 juillet 2018 et a enfin été avisé le 2 août 2018 que le conseil de discipline se réunirait et rendrait son avis sur la sanction à appliquer, le 3 septembre 2018. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés sur préavis et de l'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que si la faute grave implique que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement intervienne dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués, l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas subordonné au prononcé d'une mise à pied conservatoire et le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure de licenciement, n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que les faits d'insubordination et d'altercation verbale et physique avec un usager reprochés au salarié ont été commis le 15 juin 2018 et que l'employeur l'avait convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire le 18 juin 2018, de sorte que la procédure disciplinaire avait été engagée dans un délai restreint à compter de la connaissance des faits par l'employeur ; qu'en se fondant sur la durée de la procédure conventionnelle de licenciement et sur la poursuite par le salarié de son activité professionnelle au cours de cette période pour écarter l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir tardé à notifier un licenciement lorsqu'il est tenu, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à compter de l'entretien préalable, de mettre en oeuvre un entretien d'instruction, de faire déférer le cas à un conseil de discipline, de convoquer un tel organe disciplinaire et d'attendre l'avis émis par cet organe avant de prononcer le licenciement, de sorte que la durée de la procédure a exclusivement pour objet de permettre au salarié de bénéficier des garanties de fond prévues par le statut ou la convention collective ; qu'au cas présent, l'employeur exposait qu'il avait dû, à la suite de l'entretien préalable du 29 juin 2018 et préalablement au prononcé du licenciement disciplinaire respecter les garanties de fond prévues par la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs et qu'il avait donc, par courrier du 12 juillet, convoqué le salarié à un entretien d'instruction qui s'est déroulé le 25 juillet puis qu'à la suite de cet entretien, il l'avait, le 2 août 2018, convoqué devant un conseil de discipline, qui s'est tenu le 3 septembre 2018, avant de notifier au salarié son licenciement pour faute grave le 18 septembre 2018 ; que l'exposant démontrait, par ailleurs, que les délais de mise en oeuvre de l'entretien d'instruction et de convocation du conseil de discipline s'expliquaient par les absences du salarié au mois de juillet 2018 et par l'impossibilité de réunir au complet la commission de discipline pendant la période estivale ; que, pour écarter l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a relevé que la durée séparant le fait fautif et le prononcé du licenciement n'était pas justifiée, alors que la convention collective prévoyait une procédure d'urgence, applicable en cas de suspension du salarié, tandis que le salarié avait poursuivi son activité professionnelle sur la période ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la durée de la procédure avait exclusivement pour objet de permettre au salarié de bénéficier des garanties prévues par la convention collective et que l'employeur n'était nullement tenu de le suspendre pendant la durée de la procédure, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'une faute grave et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 49 et suivants de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2 alinéa 4 du code du travail, et les articles 49 et suivants de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, relatifs au rôle du conseil de discipline : 5. Si selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé lorsque l'employeur est tenu, en vertu de règles conventionnelles, de recueillir l'avis d'un organisme de discipline dès lors qu'avant l'expiration de ce délai, l'employeur a saisi cet organisme et en a informé le salarié. Ce n'est qu'à compter de l'avis donné par cet organisme que le délai recommence à courir. 6. Pour requalifier le licenciement pour faute grave en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions du règlement intérieur lui faisant obligation, au regard de la sanction envisagée, de recueillir l'avis de la commission de discipline, retient que s'il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir voulu réunir au complet la commission de discipline pour recueillir son avis sur la situation du salarié, la proximité de la faute commise avec la période estivale est insuffisante à justifier la durée séparant le fait fautif de l'entretien de l'instruction (15 juin - 25 juillet), la durée, supérieure à deux mois, séparant le fait fautif de la réunion du conseil de discipline (3 septembre 2018), puis cette date de celle de la sanction prononcée, alors qu'une procédure d'urgence existait (article 54 de la convention collective auquel renvoyait l'annexe I du règlement intérieur), tandis que le salarié a poursuivi son activité professionnelle sur la période. 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la faute grave, alors, d'une part, que l'employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire privant le salarié de service et, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations, d'abord, que la procédure conventionnelle propre à la mise en place du conseil de discipline, avait été engagée le 12 juillet 2018, soit avant l'expiration du délai d'un mois après l'entretien préalable, par la convocation à l'entretien d'instruction fixé au 25 juillet 2018, suivie de sa convocation devant le conseil de discipline réuni le 3 septembre 2018, et ensuite que le licenciement avait été notifié dans le délai d'un mois de l'avis émis, en sorte que la durée de la procédure de licenciement qui avait été régulièrement menée, avait exclusivement pour objet de permettre au salarié de bénéficier des garanties prévues par la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en l'audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux, et signé par M. Seguy, conseiller en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'établissement public Transports en commun de l'agglomération Troyenne L'établissement public Transports en commun de l'agglomération troyenne (TCAT) reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit M. [M] [N] partiellement fondé en ses réclamations, d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave de M. [M] [N] en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de sommes de 4 761,56 € au titre de l'indemnité de préavis, 476,16 € au titre des congés payés sur préavis et 9 126,27 € au titre de l'indemnité de licenciement ; 1. ALORS QUE si la faute grave implique que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement intervienne dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués, l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas subordonné au prononcé d'une mise à pied conservatoire et le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure de licenciement, n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que les faits d'insubordination et d'altercation verbale et physique avec un usager reprochés au salarié ont été commis le 15 juin 2018 et que l'employeur l'avait convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire le 18 juin 2018, de sorte que la procédure disciplinaire avait été engagée dans un délai restreint à compter de la connaissance des faits par l'employeur ; qu'en se fondant sur la durée de la procédure conventionnelle de licenciement et sur la poursuite par le salarié de son activité professionnelle au cours de cette période pour écarter l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir tardé à notifier un licenciement lorsqu'il est tenu, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à compter de l'entretien préalable, de mettre en oeuvre un entretien d'instruction, de faire déférer le cas à un conseil de discipline, de convoquer un tel organe disciplinaire et d'attendre l'avis émis par cet organe avant de prononcer le licenciement, de sorte que la durée de la procédure a exclusivement pour objet de permettre au salarié de bénéficier des garanties de fond prévues par le statut ou la convention collective ; qu'au cas présent, l'établissement public TCAT exposait qu'il avait dû, à la suite de l'entretien préalable du 29 juin 2018 et préalablement au prononcé du licenciement disciplinaire respecter les garanties de fond prévues par la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs et qu'il avait donc, par courrier du 12 juillet, convoqué M. [N] à un entretien d'instruction qui s'est déroulé le 25 juillet puis qu'à la suite de cet entretien, il l'avait, le 2 août 2018, convoqué devant un conseil de discipline, qui s'est tenu le 3 septembre 2018, avant de notifier au salarié son licenciement pour faute grave le 18 septembre 2018 ; que l'exposant démontrait, par ailleurs, que les délais de mise en oeuvre de l'entretien d'instruction et de convocation du conseil de discipline s'expliquaient par les absences de M. [N] au mois de juillet 2018 et par l'impossibilité de réunir au complet la commission de discipline pendant la période estivale ; que, pour écarter l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a relevé que la durée séparant le fait fautif et le prononcé du licenciement n'était pas justifiée, alors que la convention collective prévoyait une procédure d'urgence, applicable en cas de suspension du salarié, tandis que le salarié avait poursuivi son activité professionnelle sur la période ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la durée de la procédure avait exclusivement pour objet de permettre au salarié de bénéficier des garanties prévues par la convention collective et que l'employeur n'était nullement tenu de le suspendre pendant la durée de la procédure, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'une faute grave et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 49 et suivants de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs.
JURITEXT000046727291	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/72/JURITEXT000046727291.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-13.261, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201299	Cassation	21-13261	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-01-13	Cour d'appel de Paris	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Isabelle Galy, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01299	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1299 F-D Pourvoi n° Y 21-13.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Baudin Chateauneuf, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-13.261 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [R] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Baudin Chateauneuf, de Me Isabelle Galy, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2021), M. [L] a été licencié pour faute grave par la société Baudin Chateauneuf alors qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial et développement export. 2. Postérieurement au jugement prud'homal ayant déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le magistrat de la cour d'appel, chargé d'instruire la procédure, a ordonné le 16 décembre 2009 un sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans l'instance pénale pendante devant le juge d'instruction initiée sur constitution de partie civile de la société pour des faits délictueux commis en France, au Cameroun et au Tchad, a ordonné la radiation de l'affaire et dit qu'elle sera rétablie à l'issue du sursis à statuer, à la demande de la partie la plus diligente et sur production de la décision définitive mettant fin à l'instance pendante devant la juridiction pénale. 3. Le magistrat de la mise en état, constatant que l'instruction pénale était toujours en cours, a ordonné, le 10 janvier 2012, la radiation du rôle de la cour d'appel, dit qu'elle pourra être rétablie au vu d'un bordereau de communication des pièces, d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens, et des conclusions de l'intimé, ces diligences étant prescrites à peine de péremption de l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance, alors « que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé et qu'un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement ; que par une ordonnance du 16 décembre 2009, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a dit qu'il sera sursis à statuer sur l'appel interjeté par la société jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans l'instance pénale pendante devant le juge d'instruction près le tribunal de grande instance d'Orléans ; qu'en retenant que la péremption était acquise, faute d'accomplissement des diligences prescrites par une ordonnance de radiation du 10 janvier 2012 et qu'il était inopérant de soutenir que le réenrôlement ne pouvait se faire qu'après la décision définitive rendue, soit l'arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2019, dans l'instance pénale pendante, quand l'ordonnance de radiation du rôle était sans effet sur la suspension de l'instance et l'interruption de la péremption résultant de la décision antérieure de sursis à statuer, la cour d'appel a violé les articles 377, 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 377, 378, 392 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 6. Il résulte de ces textes qu'une ordonnance de radiation est sans effet sur la suspension de l'instance résultant d'une décision antérieure de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé. 7. Pour prononcer la péremption de l'instance, l'arrêt retient que l'ordonnance du 10 janvier 2012 prescrivait expressément des diligences, qu'aucune n'a été effectuée et que ce n'est que le 23 décembre 2019 que la société a transmis ses conclusions et pièces et sollicité le rétablissement de l'affaire. Il ajoute que la procédure en cours devant la juridiction pénale et les diligences éventuellement effectuées en tant que partie civile dans le cadre de la procédure pénale n'autorisaient pas la société à s'abstenir de toute diligence dans le cadre de la procédure prud'homale dès lors que l'ordonnance de radiation avait précisément prescrit des diligences à accomplir sous peine de péremption. Il relève enfin qu'il appartenait à tout le moins aux parties, ou à la plus diligente d'entre elles, d'informer la cour sur l'évolution de la procédure pénale en cours, et de déposer des écritures, ne serait-ce que pour informer la cour saisie de l'appel en matière prud'homale et solliciter le cas échéant un renvoi de l'examen de l'affaire à une nouvelle date. 8. En statuant ainsi, alors que l'ordonnance du 16 décembre 2009 de sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive, avait interrompu le délai de péremption jusqu'à la survenance de cet événement, soit jusqu'à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 décembre 2019, en sorte que les parties n'avaient aucune diligence à accomplir jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M. [L] aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux, et signé par M. Seguy, conseiller en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Baudin Chateauneuf Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la péremption de l'instance ; AUX MOTIFS QUE Sur la péremption d'instance : en vertu des dispositions de l'article 1452-8 du code du travail, dans sa version ici applicable, l'instance est périmée, en matière prud'homale, lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction. ; en l'espèce, suite à l'ordonnance de sursis à statuer du 16 décembre 2009 : la cour d'appel a convoqué les parties à une audience fixée au 10 janvier 2012 afin de faire le point sur le dossier ; le 9 janvier 2012, le conseil de la société Baudin Châteauneuf adressait une télécopie au président pour indiquer qu'il ne se rendrait pas à l'audience fixée le lendemain et que, selon lui, le sursis à statuer restait d'actualité. Il ajoutait qu'il ''serait peut-être utile de prévoir un nouveau point sur l'ordonnance dans un an'' ; le magistrat chargé d'instruire l'affaire prononçait alors une ''ordonnance de radiation du rôle'' le 10 janvier 2012 prévoyant des diligences expressément mises à la charge des parties à peine de péremption de l'instance ; cette ordonnance de radiation prévoyait que l'affaire pouvait être rétablie au vu : - de la production d'un bordereau de communication des pièces, - d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens et des conclusions de l'intimé ; l'ordonnance notifiée le 12 janvier 2012 indiquait expressément que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance, soit dans un délai de deux ans ; or, il ressort des pièces produites qu'aucune diligence n'a été effectuée dans le cadre de cette instance à compter de la notification de l'ordonnance ; ce n'est en effet que le 23 décembre 2019, soit près de 8 ans après la radiation que la société Baudin Châteauneuf a transmis des conclusions et pièces devant la cour d'appel et a sollicité le rétablissement de l'affaire ; à cet égard, la société BAUDIN CHATEAUNEUF soutient de façon inopérante que le réenrôlement ne pouvait se faire qu'après décision définitive rendue dans l'instance pénale pendante et que, lorsqu'un arrêt de la Cour de cassation a été rendu le 04 décembre 2019 et que les pièces de l'instruction lui ont été transmises, elle a réenrôlé l'affaire ; en effet, la procédure en cours devant la juridiction pénale et les diligences éventuellement effectuées en tant que partie civile dans le cadre de la procédure pénale n'autorisaient pas la société Baudin Châteauneuf à s'abstenir de toute diligence dans le cadre de la procédure prud'homale dès lors que l'ordonnance de radiation avait précisément prescrit des diligences à accomplir sous peine de péremption ; il appartenait à tout le moins aux parties, ou à la plus diligente d'entre elles, d'informer la cour sur l'évolution de la procédure pénale en cours, et de déposer des écritures, ne serait-ce que pour informer la cour saisie de l'appel en matière prud'homale et solliciter le cas échéant un renvoi de l'examen de l'affaire à une nouvelle date ; en l'absence de toute diligence malgré les prescriptions résultant de l'ordonnance susvisée, la péremption, qui a été régulièrement sollicitée par M. [L], est ici, de droit ; 1) ALORS QUE la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un évènement déterminé et qu'un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet évènement ; que par une ordonnance du 16 décembre 2009, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a dit qu'il sera sursis à statuer sur l'appel interjeté par la société Baudin Châteauneuf jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans l'instance pénale pendante devant le juge d'instruction près le tribunal de grande instance d'Orléans ; qu'en retenant que la péremption était acquise faute d'accomplissement des diligences prescrites par une ordonnance de radiation du 10 janvier 2012 et qu'il était inopérant de soutenir que le réenrôlement ne pouvait se faire qu'après la décision définitive rendue, soit l'arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2019, dans l'instance pénale pendante, quand l'ordonnance de radiation du rôle était sans effet sur la suspension de l'instance et l'interruption de la péremption résultant de la décision antérieure de sursis à statuer, la cour d'appel a violé les articles 377, 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; 2) ALORS QUE tout justiciable doit bénéficier du droit concret et effectif d'accès au juge ; que la règlementation relative aux formalités à respecter pour former un recours, comme l'application qui en est faite, ne doivent pas avoir pour conséquence d'empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que les tribunaux et cours doivent, lorsqu'ils appliquent les règles de procédure, éviter un excès de formalisme et ne pas porter au droit effectif d'accès au juge une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi par la règle appliquée ; que les règles régissant l'exercice des recours ne doivent pas être excessivement complexes ni de nature à induire le justiciable ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Baudin Châteauneuf avait toujours été diligente dans l'instance pénale ayant justifié le sursis à statuer dans l'instance prud'homale jusqu'au prononcé d'une décision définitive dans l'instance pénale ; qu'il était tout aussi constant qu'elle avait diligemment sollicité le réenrôlement dans l'instance prud'homale dès qu'une décision définitive avait été rendue dans le procès pénal, puisqu'elle l'avait fait seulement quelques jours après la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation rend définitive la condamnation pénale du salarié ; qu'en retenant pourtant la péremption dans ces circonstances, notamment au motif qu'il importait peu que la société ait accompli des diligences dans l'instance pénale ayant justifié le prononcé du sursis à statuer, tandis que la société ne pouvait raisonnablement se voir reprocher de ne pas avoir accompli de diligences dans l'instance prud'homale tant que l'instance pénale fondant le sursis à statuer n'avait pas trouvé son issue définitive, la cour d'appel a porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à la substance du droit effectif au recours au regard du but légitime poursuivi par les règles régissant la péremption, et violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
JURITEXT000046727292	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/72/JURITEXT000046727292.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-19.481, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201300	Cassation	21-19481	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-06-24	Cour d'appel de Paris	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Doumic-Seiller, SCP Lesourd	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01300	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1300 F-D Pourvoi n° J 21-19.481 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D] [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. [D] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-19.481 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, 6e pôle), dans le litige l'opposant à la société Point P, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [L], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Point P, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), M. [L], engagé depuis le 3 septembre 2007 par la société Point P en qualité de cariste magasinier, a été licencié le 26 décembre 2016 pour faute grave. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification du licenciement et indemnitaires subséquentes, alors « qu'en ne s'estimant pas saisie d'un moyen relatif à la prescription tandis qu'ainsi qu'elle le constatait pourtant, dans ses dernières conclusions, le salarié soutenait que l'employeur ne justifiait pas de la date des faits, ni de la date de leur révélation, ce qui ne permettait pas de vérifier si les faits étaient prescrits, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Pour dire le licenciement fondé et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié soutient que l'employeur ne fixe pas la date de révélation des faits dont il a eu connaissance et celle des faits eux-mêmes ce qui ne permet pas à la cour d'apprécier la prescription de ceux-ci. Il ajoute qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de soulever d'office le moyen relatif à la prescription mais au salarié de l'invoquer s'il entend s'en prévaloir, ce qu'il ne fait pas en l'espèce. 6. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait soutenu dans ses conclusions que l'employeur ne fixait pas la date à laquelle il avait eu la révélation des faits fautifs imputés au salarié de sorte qu'il n'était pas possible de déterminer si la prescription n'était pas encourue, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Point P aux dépens ; En application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, condamne la société Point P à payer à la SCP Lesourd la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux, et signé par M. Seguy, conseiller en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. [L] M. [L] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes de requalification du licenciement et indemnitaires subséquentes ; ALORS QU'en ne s'estimant pas saisie d'un moyen relatif à la prescription tandis qu'ainsi qu'elle le constatait pourtant, dans ses dernières conclusions, le salarié soutenait que l'employeur ne justifiait pas de la date des faits, ni de la date de leur révélation, ce qui ne permettait pas de vérifier si les faits étaient prescrits (p. 5, § 9 et s.), la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
JURITEXT000046727293	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/72/JURITEXT000046727293.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 20-17.119, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201301	Rejet	20-17119	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-05-14	Cour d'appel de Versailles	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SAS Buk Lament-Robillot, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01301	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1301 F-D Pourvoi n° W 20-17.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. [G] [J] [H] [E], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° W 20-17.119 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à l'association groupe Essec, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [J] [H] [E], de la SCP Gatineau,Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association groupe Essec, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles,14 mai 2020), M. [J] [H] [E] a été engagé le 1er septembre 2008 par l'association groupe Essec (l'association) en qualité de professeur associé sur le site de [Localité 3]-[Localité 4]. 2. Son contrat de travail a été suspendu le 24 juin 2011 et il a été détaché à l'Essec Asia-Pacific, basée à Singapour, à compter du 1er août 2011 pour une durée déterminée de trois ans, prolongée d'une année. 3. A la fin de ce détachement, l'association lui a demandé de se présenter dans ses locaux du campus de [Localité 3]-[Localité 4] à compter du 31 août 2015. Le salarié n'a pas rejoint son poste. 4. Il a été convoqué le 12 novembre 2015 à un entretien préalable, fixé au 24 novembre 2015, et a été licencié le 8 décembre 2015 pour absence injustifiée. Il a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale et a formé diverses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif, alors « que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié ne s'était pas présenté dans les locaux de [Localité 3]-[Localité 4] à compter du 31 août 2015, qu'il n'avait pas justifié de son absence à compter de cette date et que l'employeur n'avait introduit la procédure de licenciement que le 12 novembre 2015 avant de lui notifier son licenciement par un courrier du 8 décembre 2015 pour cette absence injustifiée, a néanmoins, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, énoncé que l'absence ayant perduré, l'employeur pouvait valablement sanctionner cet abandon de poste, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le délai écoulé entre la constatation du manquement imputé au salarié et l'engagement de la procédure de licenciement était exclusif d'une faute grave, violant ainsi les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, le fait pour l'employeur d'avoir laissé s'écouler un délai entre l'abandon de poste et la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire, n'est pas, contrairement à ce que soutient le moyen, de nature à retirer à la faute son caractère de gravité, le salarié étant absent, sans justification depuis le 31 août 2015, malgré la mise en demeure de justifier de son absence qui lui avait été adressée le 24 septembre 2015. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [J] [H] [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [J] [H] [E] M. [M] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif ; 1°) ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié ne s'était pas présenté dans les locaux de [Localité 3] [Localité 4] à compter du 31 août 2015, qu'il n'avait pas justifié de son absence à compter de cette date et que l'employeur n'avait introduit la procédure de licenciement que le 12 novembre 2015 avant de lui notifier son licenciement par un courrier du 8 décembre 2015 pour cette absence injustifiée, a néanmoins, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, énoncé que l'absence ayant perduré, l'employeur pouvait valablement sanctionner cet abandon de poste, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le délai écoulé entre la constatation du manquement imputé au salarié et l'engagement de la procédure de licenciement était exclusif d'une faute grave, violant ainsi les articles L.1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le bien fondé du licenciement doit être apprécié au regard des manquements de l'employeur ; qu'en se bornant, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, à énoncer que le salarié avait été informé en février 2015 de la nécessité de se présenter sur le campus de [Localité 3]-[Localité 4] puis relancé par courrier du 19 juin 2015 avant que son arrivée à compter du 1er septembre 2015 ait été annoncée au responsable du département concerné et aux services généraux par courriel du 24 juillet 2015, qu'avait été organisée la réintégration de l'exposant avec reprise de son ancienneté notamment acquise à l'Essec Asia-Pacific, la fixation d'un salaire de base intégrant l'expérience acquise et l'attribution d'un poste conforme à sa qualification et qu'il se trouvait donc dans une situation d'absence injustifiée à compter du 31 août 2015 rendant impossible son maintien dans l'entreprise, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'employeur s'était contenté d'imposer à l'exposant une mesure de rapatriement en France, sans formuler d'offre de réintégration précise, quant à l'enseignement dont il serait chargé, les cours qu'il devrait dispenser et ses responsabilités, et compatible avec l'importance des fonctions qu'il exerçait en Asie n'était pas de nature à priver le licenciement pour faute grave de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le bien fondé du licenciement doit être apprécié au regard des manquements de l'employeur ; qu'en se bornant, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, à énoncer que le fait que le salarié se pensait fondé à croire qu'il poursuivrait sa carrière à Singapour apparaissait sans incidence sur le motif ayant justifié son licenciement, et qu'il se trouvait donc dans une situation d'absence injustifiée à compter du 31 août 2015 rendant impossible son maintien dans l'entreprise, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que sa femme, également membre du personnel enseignant du groupe Essec ayant bénéficié, à la même date que lui, d'un contrat d'expatriation pour travailler à Singapour, s'était vu proposer par le groupe Essec de poursuivre ses fonctions d'enseignante en Asie à compter du 1er août 2015, n'était pas de nature à créer un doute pour l'exposant et ne l'autorisait dès lors pas légalement à penser qu'il poursuivrait sa carrière à Singapour à la rentrée 2015, ce qui ôtait tout caractère fautif à son absence sur le site de [Localité 3] à compter du 31 août 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le bien fondé du licenciement doit être apprécié au regard des manquements de l'employeur ; qu'en se bornant encore, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, à énoncer que le fait que le salarié se pensait fondé à croire qu'il poursuivrait sa carrière à Singapour apparaissait sans incidence sur le motif ayant justifié son licenciement, et qu'il se trouvait donc dans une situation d'absence injustifiée à compter du 31 août 2015 rendant impossible son maintien dans l'entreprise, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'Essec Singapour lui avait proposé de demeurer salarié de cette entité à l'issue de sa période d'expatriation n'était pas de nature à créer un doute pour l'exposant et ne l'autorisait dès lors pas légalement à penser qu'il poursuivrait sa carrière à Singapour à la rentrée 2015, ce qui ôtait tout caractère fautif à son absence sur le site de [Localité 3] à compter du 31 août 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
JURITEXT000046727294	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/72/JURITEXT000046727294.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-10.781, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201302	Rejet	21-10781	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-11-20	Cour d'appel d'Aix-en-Provence	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01302	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1302 F-D Pourvoi n° C 21-10.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Jean Jacques Eyrolles - Catherine André Eyrolles, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-10.781 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [S]-[X], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Jean Jacques Eyrolles - Catherine André Eyrolles, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [S]-[X], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2020), Mme [S]-[X] a été engagée à compter du 15 novembre 2010 en qualité de notaire assistant par la société civile professionnelle [D] Eyrolles, Catherine André Eyrolles (la société). Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle était notaire salariée. 2. Après avoir adhéré le 10 juillet 2015 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, elle a manifesté, le 30 juillet 2015, la volonté d'user de la priorité de réembauche. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'au titre des congés payés afférents, alors : « 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié résultant d'une suppression de son emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence de difficultés économiques de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Eyrolles invoquait comme motif de licenciement économique la nécessité de procéder à ''une restructuration, par la suppression d'un poste de notaire salarié'' pour ''sauvegarder la compétitivité de l'entreprise'' ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le licenciement de Mme [X] ne reposait pas sur un motif économique réel et sérieux, qu' ''en s'abstenant de produire aux débats ses bilans et ses pièces comptables, conformément à la demande qui lui en a été faite par la salariée, l'employeur ne permet pas à la cour de contrôler la réalité et l'étendue des difficultés économiques de l'entreprise'', de sorte que le motif économique du licenciement n'était pas établi, sans rechercher si la baisse d'activité de l'office notariale invoquée par la société Eyrolles - indépendamment de l'existence de ''difficultés économiques'' - était de nature à menacer sa compétitivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; 2°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié résultant d'une suppression de son emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en l'espèce, la société Eyrolles faisait valoir, dans ses écritures reprises oralement à l'audience, que le tableau de bord de l'office démontrait la chute des chiffres de l'entreprise (baisse des produits et résultats d'exploitation) tandis que les charges d'exploitation avaient augmenté ; que ce tableau de bord de l'office notarial constituait un document officiel établi à destination de la commission de contrôle du notariat ; qu'en énonçant, pour retenir le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, que la réalité et l'étendue des difficultés économiques de l'entreprise ne pouvaient se déduire de la seule production d'un tableau de bord établi par l'employeur et non visé par l'expert-comptable sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si le tableau de bord avait un caractère officiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; 3°/ que si chaque partie est tenue d'apporter son concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus, ce n'est que lorsque le juge a, à la requête d'une des parties, enjoint l'autre partie à produire un élément de preuve qu'il peut tirer toutes les conséquences d'une abstention ou d'un refus de production ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de Mme [X] était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a reproché à la société Eyrolles de s'être abstenue de ''produire aux débats ses bilans et ses pièces comptables, conformément à la demande qui lui en a été faite par la salariée'' ; qu'en statuant ainsi, tandis que Mme [X] n'avait pas sollicité que le juge enjoigne la société Eyrolles à produire ses bilans et pièces comptables mais s'était bornée à invoquer l'envoi d'une lettre officielle par son conseil à la société Eyrolles, qui avait répondu être dans l'impossibilité de produire les documents demandés en raison de leur confidentialité, et que les juges n'avaient, à aucun moment, enjoint la société Eyrolles à produire aux débats ses ''bilans et pièces comptables'', de sorte qu'ils ne pouvaient pas tirer une quelconque conséquence d'un prétendu ''refus'' de la société Eyrolles de communiquer lesdits documents, la cour d'appel a violé l'article 11 du code de procédure civile et l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que, pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité. La réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. 6. D'abord, la cour d'appel, qui a constaté que le document remis à la salariée préalablement à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, invoquait des difficultés économiques, n'avait pas à rechercher si la suppression de l'emploi de la salariée n'était pas justifiée par une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. 7. Ensuite, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que ces difficultés n'étaient pas avérées. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme au titre de la violation de la priorité de réembauche, alors « qu'il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification ; qu'en l'espèce, la société Eyrolles faisait valoir qu'un notaire salarié, de classification cadre, qui exerçait les mêmes fonctions que celles d'un notaire libéral, ne disposait pas d'une qualification compatible avec le poste de clerc de notaire dont les fonctions consistaient à réaliser des tâches basiques ; qu'en énonçant que la priorité de réembauchage s'appliquait y compris aux emplois correspondant à une qualification inférieure à celle qu'avait le salarié au moment de la rupture si ces emplois sont compatibles avec la qualification de l'intéressée, avant de juger que la société Eyrolles avait l'obligation de proposer à Mme [X] les postes de clercs, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le poste de clerc de notaire, de qualification inférieure à celui de notaire salarié, était compatible avec la qualification de Mme [X] en raison des tâches qui étaient dévolues aux clercs de notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. Aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. 11. Ayant constaté que l'employeur s'était abstenu, au cours de l'année pendant laquelle la salariée bénéficiait de la priorité de réembauche, de lui proposer l'un des postes de clerc de notaire disponibles, dont elle a estimé souverainement qu'ils étaient compatibles avec la qualification qu'elle avait acquise au sein de l'entreprise, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jean Jacques Eyrolles - Catherine André Eyrolles aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Jean Jacques Eyrolles - Catherine André Eyrolles et la condamne à payer à Mme [S]-[X] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat aux Conseils, pour la société Jean Jacques Eyrolles - Catherine André Eyrolles PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le licenciement) La société Eyrolles FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par substitution de motifs, dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société JJ Eyrolles C. André-Eyrolles à payer à Mme [E] [X] [S] la somme de 50 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 21 667,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 2 166,79 euros au titre des congés payés afférents ; 1°) ALORS QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié résultant d'une suppression de son emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence de difficultés économiques de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Eyrolles invoquait comme motif de licenciement économique la nécessité de procéder à « une restructuration, par la suppression d'un poste de notaire salarié » pour « sauvegarder la compétitivité de l'entreprise » (arrêt, p. 6) ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le licenciement de Mme [X] ne reposait pas sur un motif économique réel et sérieux, qu' « en s'abstenant de produire aux débats ses bilans et ses pièces comptables, conformément à la demande qui lui en a été faite par la salariée, l'employeur ne permet pas à la cour de contrôler la réalité et l'étendue des difficultés économiques de l'entreprise », de sorte que le motif économique du licenciement n'était pas établi, sans rechercher si la baisse d'activité de l'office notariale invoquée par la société Eyrolles – indépendamment de l'existence de « difficultés économiques » - était de nature à menacer sa compétitivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; 2°) ALORS QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié résultant d'une suppression de son emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en l'espèce, la société Eyrolles faisait valoir, dans ses écritures reprises oralement à l'audience, que le tableau de bord de l'office démontrait la chute des chiffres de l'entreprise (baisse des produits et résultats d'exploitation) tandis que les charges d'exploitation avaient augmenté ; que ce tableau de bord de l'office notarial constituait un document officiel établi à destination de la commission de contrôle du notariat (conclusions, p. 10) ; qu'en énonçant, pour retenir le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, que la réalité et l'étendue des difficultés économiques de l'entreprise ne pouvaient se déduire de la seule production d'un tableau de bord établi par l'employeur et non visé par l'expert-comptable (arrêt, p. 6) sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si le tableau de bord avait un caractère officiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; 3°) ALORS QUE si chaque partie est tenue d'apporter son concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus, ce n'est que lorsque le juge a, à la requête d'une des parties, enjoint l'autre partie à produire un élément de preuve qu'il peut tirer toutes les conséquences d'une abstention ou d'un refus de production ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement de Mme [X] était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a reproché à la société Eyrolles de s'être abstenue de « produire aux débats ses bilans et ses pièces comptables, conformément à la demande qui lui en a été faite par la salariée » (arrêt, p. 6) ; qu'en statuant ainsi, tandis que Mme [X] n'avait pas sollicité que le juge enjoigne la société Eyrolles à produire ses bilans et pièces comptables mais s'était bornée à invoquer l'envoi d'une lettre officielle par son conseil à la société Eyrolles, qui avait répondu être dans l'impossibilité de produire les documents demandés en raison de leur confidentialité (conclusions de Mme [X], p. 6), et que les juges n'avaient, à aucun moment, enjoint la société Eyrolles à produire aux débats ses « bilans et pièces comptables », de sorte qu'ils ne pouvaient pas tirer une quelconque conséquence d'un prétendu « refus » de la société Eyrolles de communiquer lesdits documents, la cour d'appel a violé l'article 11 du code de procédure civile et l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. SECOND MOYEN DE CASSATION (sur la violation de la priorité de réembauche) La société Eyrolles FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [X] la somme de 14 445,32 euros au titre de la violation de la priorité de réembauche ; ALORS QU' il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification ; qu'en l'espèce, la société Eyrolles faisait valoir qu'un notaire salarié, de classification cadre, qui exerçait les mêmes fonctions que celles d'un notaire libéral, ne disposait pas d'une qualification compatible avec le poste de clerc de notaire dont les fonctions consistaient à réaliser des tâches basiques (conclusions, p. 14) ; qu'en énonçant que la priorité de réembauchage s'appliquait y compris aux emplois correspondant à une qualification inférieure à celle qu'avait le salarié au moment de la rupture si ces emplois sont compatibles avec la qualification de l'intéressée, avant de juger que la société Eyrolles avait l'obligation de proposer à Mme [X] les postes de clercs, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le poste de clerc de notaire, de qualification inférieure à celui de notaire salarié, était compatible avec la qualification de Mme [X] en raison des tâches qui étaient dévolues aux clercs de notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail.
JURITEXT000046727295	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/72/JURITEXT000046727295.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-11.206, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201303	Rejet	21-11206	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-11-26	Cour d'appel de Lyon	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01303	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1303 F-D Pourvoi n° Q 21-11.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 L'association de Gestion des instituts de [Localité 7] et de la région pour les enfants et les adultes handicapés mentaux, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-11.206 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], direction régionale, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association de Gestion des instituts de [Localité 7] et de la région pour les enfants et les adultes handicapés mentaux, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2020), M. [S] a été engagé le 3 septembre 2007 en qualité de directeur général par l'association de gestion des instituts de [Localité 7] et de la région pour les enfants et les adultes handicapés mentaux (l'association). 2. Licencié pour faute grave le 8 août 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 4. L'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi la totalité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors : « 1°/ que commet une faute grave le directeur général d'une association qui, après qu'un audit a mis en évidence ses graves insuffisances professionnelles, a détruit un très grand nombre de messages électroniques reçus et envoyés sur sa messagerie professionnelle nominative et a procédé au transfert de nombre d'entre eux à l'extérieur de l'association, peu important que ladite association ne dispose pas, du fait même du salarié, d'une charte informatique, qu'une partie des messages supprimés, les moins sensibles, aient transités par une autre adresse électronique professionnelle ou encore qu'étant parvenu à une restauration des dits messages, l'employeur n'ait subi aucun préjudice ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à l'occasion d'une tentative de transfert de la messagerie professionnelle nominative du directeur général, en arrêt maladie, vers une autre adresse, afin d'assurer la continuité du service en son absence, l'employeur avait découvert que celui-ci avait, quelques jours après les conclusions d'un audit ayant révélé de graves déficiences professionnelles de sa part, supprimé la quasi-intégralité des messages électroniques professionnels envoyés et reçus sur cette messagerie professionnelle nominative, ce qui représentait 2 664 emails, celui-ci en ayant transféré un bon nombre vers sa messagerie électronique personnelle ; qu'il était en outre constant qu'en sa qualité de directeur général, la mise en oeuvre d'une charte informatique était de sa responsabilité ; que pour écarter la faute grave, la cour d'appel a relevé, par adoption des motifs des premiers juges, que si la destruction de milliers de messages électroniques professionnels constituait une faute du directeur général au regard de ses obligations contractuelles, le défaut de charte informatique, la procédure de traitement des courriels au sein de l'association prévoyant que les mails destinés à la direction générale devaient en principe être envoyés à l'adresse ‘'[Courriel 4]'‘ pour y être traités par l'assistante de direction avant leur transfert au directeur général, l'absence de préjudice allégué par l'association et le contexte de la procédure de licenciement en cours enlevaient à cette faute son caractère de gravité, la cour d'appel y ajoutant que faute de verser aucun des courriels litigieux, l'employeur, qui faisait grief au salarié d'avoir gravement manqué à ses obligations professionnelles de loyauté et de confidentialité et qui avait procédé à la restauration de l'intégralité des mails supprimés, n'avait pas mis la cour en mesure d'apprécier l'importance et le caractère éventuellement confidentiel desdits mails ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3, ces deux derniers textes dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail ; 2°/ que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, le salarié affirmait expressément que seuls les emails ‘'ne nécessitant pas un degré de confidentialité'‘ transitaient sur l'adresse ‘'[Courriel 4]'‘, reconnaissant ainsi que les emails confidentiels étaient exclusivement adressés sur sa messagerie professionnelle nominative, sans passer par son assistante ; qu'en retenant que, faute pour l'employeur de verser aux débats aucun des courriers supprimés par le salarié, il ne lui avait pas permis d'apprécier leur importance et leur caractère éventuellement confidentiel, sans rechercher s'il ne résultait pas des conclusions du salarié l'existence d'un aveu judiciaire de celui-ci sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, afin de justifier que la messagerie professionnelle ‘'[Courriel 5]'‘ avait vocation à recevoir des emails, non mis en copie de l'assistante du salarié, revêtant un caractère confidentiel, l'employeur se prévalait, outre des propres déclarations du salarié formulées en ce sens dans ses écritures, d'un courriel envoyé par celui-ci au directeur du foyer de [6] en date du 16 juin 2017 indiquant qu' ‘'il n'est pas utile de mettre les 2 adresses ; c'est un choix à votre niveau selon la confidentialité que vous mettez sur le mail'‘ et d'un second envoyé par une autre directrice au salarié, sur un sujet sensible, à son adresse nominative en précisant ‘'au regard de certains éléments, je préfère vous le transmettre en direct et non via [Y]'‘, l'employeur soulignant enfin que la plupart des e mails versés aux débats par le salarié, sur des points importants de sa gestion, étaient d'ailleurs issues de cette messagerie nominative ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne produisait aucun des courriels supprimés par le salarié, pour en déduire qu'elle était dans l'impossibilité d'apprécier l'importance et le caractère éventuellement confidentiel de ceux-ci, sans s'expliquer sur les pièces précitées en ce qu'elles confirmaient la haute confidentialité attachée aux communications effectuées sur la messagerie professionnelle nominative du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que c'est au salarié d'établir que les documents qu'il a soustrait à son employeur sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'oppose à son employeur à l'occasion de son licenciement ; qu'en retenant, par motifs réputés adoptés, que licencié pour insuffisance professionnelle, le salarié avait le droit de transférer sur sa boîte électronique personnelle les documents dont il avait eu connaissance dans le cadre de sa profession pour les nécessités de sa défense devant la juridiction du travail et que l'employeur, sur qui pèse la charge de la preuve, ne démontrait pas que les documents transférés n'avaient aucune utilité pour assurer une telle défense, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, après avoir constaté la réalité du grief tiré de la suppression et du transfert des messages électroniques professionnels reproché au salarié, a constaté par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'association n'avait pas rédigé de charte informatique pour réglementer le fonctionnement et l'usage des outils informatiques mis à disposition des salariés dans le cadre de leur travail, alors que son l'élaboration relevait de son seul pouvoir et, d'autre part, que, compte tenu de la procédure appliquée au sein de l'association et du fonctionnement du système de double adresse électronique, la très grande majorité des courriels avait transité par la boîte de la secrétaire de direction qui en conservait trace, ce que n'ignoraient ni le salarié, ni la représentante légale de l'association, dont les adresses électroniques fonctionnaient sur le même principe et que l'association, qui avait pu également récupérer les courriels directement adressés au salarié sur sa boîte professionnelle nominative et avait finalement procédé à la restauration de l'intégralité des messages supprimés, n'alléguait aucun préjudice. 6. Elle a ensuite relevé que l'association ne versait aux débats aucun des courriels litigieux, l'empêchant ainsi d'apprécier leur importance, leur caractère confidentiel et le péril susceptible de résulter pour elle de leur destruction, expressément invoqué dans la lettre de licenciement. 7. De ces constatations, elle a pu déduire que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. 8. Ayant ensuite relevé que l'article 33, alinéa 4 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, interdisait, sauf en cas de faute grave, toute mesure de licenciement disciplinaire à l'égard d'un salarié n'ayant pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions suivantes : l'observation, l'avertissement ou la mise à pied avec ou sans salaire pour un maximum de trois jours, et constaté que l'intéressé n'avait fait l'objet d'aucune de ces sanctions préalables, elle en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait fonder un licenciement disciplinaire sur le seul grief tiré de la suppression et du transfert de courriels personnels, dont elle avait écarté le caractère de gravité. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association de gestion des instituts de [Localité 7] et de la région pour les enfants et les adultes handicapés mentaux aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association de gestion des instituts de [Localité 7] et de la région pour les enfants et les adultes handicapés mentaux et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Gatineau,Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association de Gestion des instituts de [Localité 7] et de la région pour les enfants et les adultes handicapés mentaux. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'association AGIVR fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [S] les sommes de 62 487,82 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 37 755,60 euros au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par le licenciement vexatoire, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamnée, sous astreinte, à remettre au salarié les documents de fin de contrat réactualisés compte tenu de la décision et a ordonné la capitalisation des intérêts prévus par l'article 1343-2 du code civil en précisant que les condamnations financières prononcées porteraient intérêts à compter de la réception de la lettre de convocation devant le conseil de prud'hommes, pour les créances de nature salariale et à compter de la notification du jugement pour les créances de nature indemnitaire, d'AVOIR, statuant à nouveau, dit que le licenciement de M. [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'association AGIVR à payer à M. [S] la somme de 65 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, d'AVOIR dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiraient eux-mêmes des intérêts et d'AVOIR condamné l'association AGIVR à rembourser à Pôle Emploi la totalité des indemnités de chômage versées à M. [S] du jour de son licenciement à celui du prononcé de l'arrêt dans la limité de six mois ; 1°) ALORS QUE commet une faute grave le directeur général d'une association qui, après qu'un audit a mis en évidence ses graves insuffisances professionnelles, a détruit un très grand nombre de messages électroniques reçus et envoyés sur sa messagerie professionnelle nominative et a procédé au transfert de nombre d'entre eux à l'extérieur de l'association, peu important que ladite association ne dispose pas, du fait même du salarié, d'une charte informatique, qu'une partie des messages supprimés, les moins sensibles, aient transités par une autre adresse électronique professionnelle ou encore qu'étant parvenu à une restauration desdits messages, l'employeur n'ait subi aucun préjudice ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à l'occasion d'une tentative de transfert de la messagerie professionnelle nominative du directeur général, en arrêt maladie, vers une autre adresse, afin d'assurer la continuité du service en son absence, l'employeur avait découvert que celui-ci avait, quelques jours après les conclusions d'un audit ayant révélé de graves déficiences professionnels de sa part, supprimé la quasi-intégralité des messages électroniques professionnels envoyés et reçus sur cette messagerie professionnelle nominative, ce qui représentait 2 664 emails, celui-ci en ayant transféré un bon nombre vers sa messagerie électronique personnelle ; qu'il était en outre constant qu'en sa qualité de directeur général, la mise en oeuvre d'une charte informatique était de sa responsabilité ; que pour écarter la faute grave, la cour d'appel a relevé, par adoption des motifs des premiers juges, que si la destruction de milliers de messages électroniques professionnels constituait une faute du directeur général au regard de ses obligations contractuelles, le défaut de charte informatique, la procédure de traitement des courriels au sein de l'association prévoyant que les mails destinés à la direction générale devaient en principe être envoyés à l'adresse « direction.géné[email protected] pour y être traités par l'assistante de direction avant leur transfert au directeur général, l'absence de préjudice allégué par l'association et le contexte de la procédure de licenciement en cours enlevaient à cette faute son caractère de gravité, la cour d'appel y ajoutant que faute de verser aucun des courriels litigieux, l'employeur, qui faisait grief au salarié d'avoir gravement manqué à ses obligations professionnelles de loyauté et de confidentialité et qui avait procédé à la restauration de l'intégralité des mails supprimés, n'avait pas mis la cour en mesure d'apprécier l'importance et le caractère éventuellement confidentiel desdits mails ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3, ces deux derniers textes dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, le salarié affirmait expressément que seuls les emails « ne nécessitant pas un degré de confidentialité » transitaient sur l'adresse « [Courriel 4] », reconnaissant ainsi que les e mails confidentiels étaient exclusivement adressés sur sa messagerie professionnelle nominative, sans passer par son assistante ; qu'en retenant que, faute pour l'employeur de verser aux débats aucun des courriers supprimés par le salarié, il ne lui avait pas permis d'apprécier leur importance et leur caractère éventuellement confidentiel, sans rechercher s'il ne résultait pas des conclusions du salarié, l'existence d'un aveu judiciaire de celui-ci sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, afin de justifier que la messagerie professionnelle « [Courriel 5] » avait vocation à recevoir des emails, non mis en copie de l'assistante du salarié, revêtant un caractère confidentiel, l'employeur se prévalait, outre des propres déclarations du salarié formulées en ce sens dans ses écritures, d'un courriel envoyé par celui-ci au directeur du foyer de [6] en date du 16 juin 2017 indiquant qu' « il n'est pas utile de mettre les 2 adresses ; c'est un choix à votre niveau selon la confidentialité que vous mettez sur le mail » et d'un second envoyé par une autre directrice au salarié, sur un sujet sensible, à son adresse nominative en précisant « au regard de certains éléments, je préfère vous le transmettre en direct et non via [Y] », l'employeur soulignant enfin que la plupart des emails versés aux débats par le salarié, sur des points importants de sa gestion, étaient d'ailleurs issues de cette messagerie nominative ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne produisait aucun des courriels supprimés par le salarié, pour en déduire qu'elle était dans l'impossibilité d'apprécier l'importance et le caractère éventuellement confidentiel de ceux-ci, sans s'expliquer sur les pièces précitées en ce qu'elles confirmaient la haute confidentialité attachée aux communications effectuées sur la messagerie professionnelle nominative du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE c'est au salarié d'établir que les documents qu'il a soustrait à son employeur sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'oppose à son employeur à l'occasion de son licenciement ; qu'en retenant, par motifs réputés adoptés, que licencié pour insuffisance professionnelle, le salarié avait le droit de transférer sur sa boîte électronique personnelle les documents dont il avait eu connaissance dans le cadre de sa profession pour les nécessités de sa défense devant la juridiction du travail et que l'employeur, sur qui pèse la charge de la preuve, ne démontrait pas que les documents transférés n'avaient aucune utilité pour assurer une telle défense, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, à côté d'une faute grave, le salarié s'était vu reprocher une insuffisance professionnelle en partie fondée sur des carences professionnelles révélées par un rapport d'audit, celui-ci dressant un constat « sévère quant à la capacité du directeur général à définir une stratégie, une orientation, un cap permettant aux Directeurs et à leurs équipes de fixer des objectifs clairs et précis », pointant « un manque de dynamique de projets portés par le Directeur Général », mettant en garde, devant « la difficulté relevée par l'ensemble du personnel interviewé, du Directeur Général à animer, piloter, arbitrer et se positionner à ce jour sur l'ensemble des sujets traités», sur un risque « d'avoir du mal à prendre des décisions pour conduire les nombreux changements organisationnels et structurels à venir de l'AGIVR » et relevant enfin que « la perte de confiance soulevée par l'ensemble des salariés (Comité de Direction, Collaborateurs du Siège Social et Fonctions supports des Etablissements) à l'égard de leur Directeur Général, risque d'être un frein prépondérant dans la conduite du changement à tenir », ces critiques rejoignant celles formulées à l'encontre de la direction générale à la tête de laquelle se trouvait le salarié par la directrice de l'IME Les Grillons, dans un courriel du 14 juin 2017 ; que face à ces éléments, le salarié se bornait à soutenir que son travail n'avait pas été remis en cause auparavant et que, comportant un grief disciplinaire, la lettre de licenciement ne pouvait invoquer parallèlement une insuffisance professionnelle ; que pour écarter ce « grief » d'insuffisance professionnelle, la cour d'appel, qui a admis que la lettre de licenciement était valablement motivée pour deux motifs distincts, a relevé que le rapport précité reposait essentiellement sur le ressenti exprimé par le personnel sans mettre en évidence aucun fait objectif et matériellement vérifiable et qu'il faisait état d'attentes et de critiques adressées en termes proches à l'endroit de la présidence de l'association, l'arrêt affirmant encore que l'employeur ne pouvait reprocher au salarié de n'avoir « su mettre en oeuvre les préconisations les plus simples et immédiates » de l'audit compte tenu de la brièveté de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel soulignant enfin que l'imputabilité même de ce grief n'était pas établie au regard de l'absence d'amélioration de la confiance entre les directeurs d'établissements et le siège après le changement de directeur général ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié ne contestait ni le contenu du rapport d'audit, ni la brièveté du délai laissé pour y réagir ou son imputabilité dans les carences relevées, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour dénier toute portée aux mentions du rapport d'audit interne ayant mis en évidence de graves insuffisances professionnelle de la direction générale, la cour d'appel a relevé que celles-ci reposaient essentiellement sur le ressenti exprimé par le personnel sans mettre en évidence aucun fait objectif et matériellement vérifiable et qu'elles faisaient état d'attentes et de critiques adressées en termes proches à l'endroit de la présidence de l'association, l'arrêt affirmant encore que l'employeur ne pouvait reprocher au salarié de n'avoir « su mettre en oeuvre les préconisations les plus simples et immédiates » de l'audit compte tenu de la brièveté de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel soulignant enfin que l'imputabilité même de ce grief n'était pas établie au regard de l'absence d'amélioration de la confiance entre les directeurs d'établissements et le siège après le changement de directeur général ; qu'en relevant ces différents points d'office sans provoquer les observations des parties sur chacun d'eux, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION L'association AGIVR fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [S] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par le licenciement vexatoire et en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts prévus par l'article 1343-2 du code civil en précisant que les condamnations financières prononcées porteraient intérêts à compter de la réception de la lettre de convocation devant le conseil de prud'hommes, pour les créances de nature salariale et à compter de la notification du jugement pour les créances de nature indemnitaire et d'AVOIR, statuant à nouveau, dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiraient eux-mêmes des intérêts; ALORS QUE le juge ne peut allouer des dommages et intérêts s'ajoutant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition de caractériser un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte d'emploi ; que pour allouer au salarié, en sus d'une somme de 65 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, la cour d'appel s'est bornée à relever que le licenciement du salarié qui occupait les fonctions de directeur général et n'avait fait l'objet avant la réalisation de l'audit litigieux, d'aucun avertissement en dix années de service, avait été prononcé pour faute grave, après l'échec d'une négociation engagée afin d'établir une rupture conventionnelle du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016.
JURITEXT000046727296	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/72/JURITEXT000046727296.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-14.484, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201304	Cassation partielle	21-14484	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-01-29	Cour d'appel de Toulouse	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Descorps-Declère, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01304	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1304 F-D Pourvoi n° C 21-14.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. [R] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-14.484 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement Tisseo, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi [Localité 4] Occitane, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. L'établissement Tisseo a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [K], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'établissement Tisseo, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 janvier 2021) et les productions, M. [K] a été engagé par la société SEMVAT, aux droits de laquelle vient l'établissement public à caractère industriel et commercial Tisseo, à compter du 29 mai 2000 en qualité de conducteur receveur, le contrat de travail étant soumis à la convention collective nationale des réseaux de transport public urbain. 2. Le salarié a fait l'objet de deux courriers de rappel à l'ordre, les 19 septembre 2014 et 30 janvier 2015. 3. Convoqué par lettre du 19 juin 2015 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 29 juin 2015, puis par lettre du 20 juillet 2015 devant le conseil de discipline qui s'est tenu le 4 septembre 2015, le salarié a été licencié le 15 septembre 2015, pour faute grave. 4. Le salarié a, par ailleurs, été placé en arrêt de travail du 26 mai au 31 juillet 2015. 5. Il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexés 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de son licenciement et de ses demandes de réintégration et de paiement des salaires de son licenciement jusqu'à sa date de réintégration, d'infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 17 et 49 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les agents titulaires ne peuvent être licenciés que sur avis motivé du conseil de discipline ; que M. [K] le fait que l'employeur était dans l'incapacité de produire un avis motivé du conseil de discipline et que ''dans ses écritures, la société TISSEO se contente de produire la pièce n° 9 qui n'est en aucun cas l'avis rendu par le conseil de discipline mais un compte rendu qui n'est ni motivé ni signé et qui ne fait d'ailleurs pas plus état que les autres pièces d'un quelconque respect de la procédure conventionnelle'' ; qu'en jugeant que les attestations de préposés de l'employeur selon lesquelles cet avis existerait, ainsi que le compte-rendu de la séance du conseil de discipline du 4 septembre 2015 mentionnant uniquement ''vote pour la sanction proposée : 3'' et ''vote contre la sanction proposée : 3'' et que ''le dossier sera transmis pour décision à Monsieur le Directeur du réseau'' suffiraient à établir la régularité de la procédure, la cour d'appel, qui n'a relevé l'existence d'aucun avis motivé du conseil de discipline, a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 49 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; 4°/ qu'en relevant d'office, sans provoquer les observations des parties, que le licenciement pourrait être justifié par une cause réelle et sérieuse nonobstant l'absence de faute grave, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ que les prétentions des parties formulées dans leurs conclusions d'appel sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en jugeant que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave comme énoncé dans sa lettre de licenciement, mais qu'il reposerait néanmoins sur une cause réelle et sérieuse bien qu'aucune demande subsidiaire de requalification de la faute reprochée au salarié ne figure dans le dispositif des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. D'abord, l'absence de motivation du conseil de discipline qui résulte de ce que ses membres n'ont pu se départager n'a pas pour effet de mettre en échec le pouvoir disciplinaire de l'employeur et de rendre irrégulière au regard des dispositions conventionnelles la procédure de licenciement. 9. Ayant constaté que le compte-rendu de la réunion du conseil de discipline consignait le partage des voix de ses six membres, la cour d'appel a exactement décidé que la preuve était rapportée de la prise d'avis du conseil de discipline sur le licenciement et de sa communication au salarié conformément à la procédure conventionnelle. 10. Ensuite, s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. 11. Exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a décidé, sans encourir les griefs du moyen, qu'ils étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse. 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'EPIC Tisseo à payer à M. [K] les sommes de 5 857,76 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 585,77 € de congés payés afférents, et de 11 145,94 € à titre d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ qu'un employeur peut valablement prononcer un licenciement pour faute grave lorsqu'un délai lui a été nécessaire après la révélation de la faute commise par le salarié pour s'assurer de l'existence même de cette faute ou pour en apprécier la gravité ; qu'en l'espèce, l'EPIC Tisseo faisait valoir qu'employant près de 3 000 personnes, il avait été nécessaire, lorsqu'il avait été informé de certains faits potentiellement fautifs commis par M. [K] le 22 mai 2015, d'accomplir des investigations, durant une période de conflit social, avant de pouvoir engager une procédure disciplinaire le 19 juin 2015 à l'encontre du salarié, qui était par ailleurs en repos du 23 au 26 mai 2015 puis en arrêt de travail du 26 mai au 31 juillet 2015 ; que l'employeur a produit le dossier disciplinaire du salarié, comprenant notamment des données techniques éditées entre le 26 mai et le 15 juillet 2015, ainsi que des mails du superviseur, Mme [O], du 22 mai 2015, dénonçant certains faits mentionnés dans la lettre de licenciement, mais indiquant qu'ils étaient contestés par le salarié, ainsi que du gestionnaire du réseau du 10 juin 2015 fournissant des données relatives aux horaires du salarié ; qu'il n'était pas contesté que la procédure avait été engagée durant une période de conflit social, ce qui avait nécessairement à la fois compliqué les investigations et rendu particulièrement nécessaires les vérifications accomplies avant d'engager une mesure disciplinaire risquant d'aggraver es tensions ; qu'en se bornant dès lors à juger que l'employeur avait tardé à mettre en oeuvre la procédure disciplinaire en n'engageant celle-ci que le 19 juin 2015, soit moins d'un mois après la première révélation des faits fautifs le 22 mai 2015 par le courrier électronique de Mme [O], sans prendre en compte concrètement l'ensemble des circonstances ayant entouré l'engagement de la procédure disciplinaire à l'encontre de M. [K], desquelles il s'évinçait que l'employeur avait engagé la procédure diligemment dès qu'il avait pu s'assurer d'une connaissance suffisante de la réalité et de gravité des faits litigieux, la cour d'appel a violé articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'aucun texte n'oblige l'employeur à prendre une mesure conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger que le licenciement de M. [K] n'était pas fondé sur une faute grave, le fait que l'employeur, informé de certains faits fautifs le 22 mai 2015, n'avait pas prononcé de mise à pied conservatoire à l'encontre du salarié, tandis que celui-ci était en congé du 23 au 26 mai 2015 puis en arrêt de travail du 26 mai au 31 juillet 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a derechef violé articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 14. La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, le fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai entre la révélation des faits et l'engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l'entreprise. 15. Pour écarter la faute grave, dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir retenu que l'employeur était bien fondé à prononcer un licenciement pour faute, retient qu'il a cependant tardé à mettre en oeuvre la procédure disciplinaire en n'engageant celle-ci que le 19 juin 2015, soit près d'un mois après les faits fautifs dont il avait la connaissance dès le 22 mai 2015, et sans prononcer de mise à pied conservatoire à l'encontre du salarié, de sorte qu'il ne démontre pas que ces faits rendaient impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise. 16. En statuant ainsi, par des motifs impropres à retirer à la faute son caractère de gravité, alors, d'une part, qu'aucun texte n'oblige l'employeur à procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager une procédure de licenciement pour faute grave et, d'autre part, qu'elle avait constaté que le salarié, en arrêt de travail depuis le 26 mai 2015, était absent de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement ayant dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'EPIC Tisseo à payer à M. [K] la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Descorps-Declère, avocat aux Conseils, pour M. [K] Monsieur [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de prononcé de la nullité de son licenciement et de ses demandes de réintégration et de paiement des salaires de son licenciement jusqu'à sa date de réintégration, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné l'EPIC TISSEO à lui payer la somme de 45.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS en premier lieu QU'aux termes des articles 17 et 49 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les agents titulaires ne peuvent être licenciés que sur avis motivé du conseil de discipline ; que Monsieur [K] dénonçait, page 12 de ses conclusions, le fait que l'EPIC TISSEO était dans l'incapacité de produire un avis motivé du conseil de discipline et que « dans ses écritures, la société TISSEO se contente de produire la pièce n° 9 qui n'est en aucun cas l'avis rendu par le conseil de discipline mais un compte rendu qui n'est ni motivé ni signé et qui ne fait d'ailleurs pas plus état que les autres pièces d'un quelconque respect de la procédure conventionnelle » ; qu'en jugeant que les attestations de préposés de l'EPIC TISSEO selon lesquelles cet avis existerait, ainsi que le compte-rendu de la séance du conseil de discipline du 4 septembre 2015 mentionnant uniquement « vote pour la sanction proposée : 3 » et « vote contre la sanction proposée : 3 » et que « le dossier sera transmis pour décision à Monsieur le Directeur du réseau » suffiraient à établir la régularité de la procédure (arrêt, p. 5), la cour d'appel, qui n'a relevé l'existence d'aucun avis motivé du conseil de discipline, a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 49 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; ALORS en deuxième lieu QUE pour dénoncer la crédibilité des témoignages des préposés de l'EPIC TISSEO affirmant que le conseil de discipline avait bien rendu l'avis prescrit par la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, qui n'a donné lieu à aucun document écrit signé par les membres dudit conseil de discipline, Monsieur [K] soulignait, page 12 de ses conclusions, que ces témoignages étaient pour partie en contradiction avec le « compte-rendu de la réunion du conseil de discipline du 4 septembre 2015 » produit par l'EPIC TISSEO, qui mentionnait que trois de ses membres avaient voté pour la sanction proposée et trois contre elle, tandis que l'attestation de Madame [E], directrice juridique de l'EPIC TISSEO, affirmait au contraire que la « décision » du conseil de discipline aurait été le « licenciement pour faute grave » ; qu'en jugeant que cette attestation confirmerait « la nature de l'avis rendu » (arrêt, p. 5), sans s'expliquer sur cette contradiction, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QU'aux termes de l'article 17 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, sauf licenciement collectif faisant suite à une modification des conditions d'exploitation, les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour faute grave ; qu'en jugeant que « l'employeur qui a tardé à mettre en oeuvre la procédure disciplinaire en n'engageant celle-ci que le 19 juin 2015, soit près d'un mois après les faits fautifs dont il avait la connaissance dès le 22 mai 2015 par le courrier électronique de Mme [O], et sans prononcer de mise à pied conservatoire à l'encontre de M. [K] ne démontre pas que ces faits rendaient impossible la poursuite de la relation de travail de sorte que la cour écartera la faute grave » (arrêt, p. 7), tout en jugeant cependant que le licenciement de Monsieur [K] reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 17 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; ALORS en quatrième lieu QU'en relevant d'office, sans provoquer les observations des parties, que le licenciement de Monsieur [K] pourrait être justifié par une cause réelle et sérieuse nonobstant l'absence de faute grave, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS en cinquième lieu QUE les prétentions des parties formulées dans leurs conclusions d'appel sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en jugeant que le licenciement de Monsieur [K] ne reposait pas sur une faute grave comme énoncé dans sa lettre de licenciement, mais qu'il reposerait néanmoins sur une cause réelle et sérieuse bien qu'aucune demande subsidiaire de requalification de la faute reprochée à Monsieur [K] ne figure dans le dispositif des conclusions de la société TISSEO, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour l'établissement Tisseo Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. [K] reposait sur une cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'EPIC Tisseo à payer à M. [K] les sommes de 5 857,76 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 585,77 € de congés payés afférents, et de 11 145,94 € à titre d'indemnité de licenciement ; 1°) ALORS QU'un employeur peut valablement prononcer un licenciement pour faute grave lorsqu'un délai lui a été nécessaire après la révélation de la faute commise par le salarié pour s'assurer de l'existence même de cette faute ou pour en apprécier la gravité ; qu'en l'espèce, l'EPIC Tisseo faisait valoir qu'employant près de 3 000 personnes, il avait été nécessaire, lorsqu'il avait été informé de certains faits potentiellement fautifs commis par M. [K] le 22 mai 2015, d'accomplir des investigations, durant une période de conflit social, avant de pouvoir engager une procédure disciplinaire le 19 juin 2015 à l'encontre du salarié, qui était par ailleurs en repos du 23 au 26 mai 2015 puis en arrêt de travail du 26 mai au 31 juillet 2015 (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 4 à 6) ; que l'employeur a produit le dossier disciplinaire du salarié, comprenant notamment des données techniques éditées entre le 26 mai et le 15 juillet 2015, ainsi que des mails du superviseur, Mme [O], du 22 mai 2015, dénonçant certains faits mentionnés dans la lettre de licenciement, mais indiquant qu'ils étaient contestés par le salarié, ainsi que du gestionnaire du réseau du 10 juin 2015 fournissant des données relatives aux horaires du salarié (cf. productions) ; qu'il n'était pas contesté que la procédure avait été engagée durant une période de conflit social, ce qui avait nécessairement à la fois compliqué les investigations et rendu particulièrement nécessaires les vérifications accomplies avant d'engager une mesure disciplinaire risquant d'aggraver es tensions ; qu'en se bornant dès lors à juger que l'employeur avait tardé à mettre en oeuvre la procédure disciplinaire en n'engageant celle-ci que le 19 juin 2015, soit moins d'un mois après la première révélation des faits fautifs le 22 mai 2015 par le courrier électronique de Mme [O], sans prendre en compte concrètement l'ensemble des circonstances ayant entouré l'engagement de la procédure disciplinaire à l'encontre de M. [K], desquelles il s'évinçait que l'employeur avait engagé la procédure diligemment dès qu'il avait pu s'assurer d'une connaissance suffisante de la réalité et de gravité des faits litigieux, la cour d'appel a violé articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aucun texte n'oblige l'employeur à prendre une mesure conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger que le licenciement de M. [K] n'était pas fondé sur une faute grave, le fait que l'employeur, informé de certains faits fautifs le 22 mai 2015, n'avait pas prononcé de mise à pied conservatoire à l'encontre du salarié (cf. arrêt attaqué p. 7), tandis que celui-ci était en congé du 23 au 26 mai 2015 puis en arrêt de travail du 26 mai au 31 juillet 2015 (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 4 à 6), la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a derechef violé articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
JURITEXT000046727297	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/72/JURITEXT000046727297.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-14.920 21-14.921, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201305	Rejet	21-14920	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-02-11	Cour d'appel de Bordeaux	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01305	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1305 F-D Pourvois n° B 21-14.920 C 21-14.921 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Transports Cazaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé les pourvois n° B 21-14.920 et C 21-14.921 contre deux arrêts rendus le 11 février 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale section B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [X] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [Z] [D], domicilié [Adresse 2], 3°/ à Eurl [P] [H], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Partie intervenante : La société CBF associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Transports Cazaux. La demanderesse au pourvoi n° B 21-14.920 invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi n° C 21-14.921 invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés Transports Cazaux et CBF associés, ès qualités, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Eurl [P] [H], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de MM. [D] et [C], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 21-14.920 et C 21-14.921 sont joints. Intervention 2. Il est donné acte à la société CBF Associés de son intervention, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Transports Cazaux, dans l'instance ouverte sous les pourvois n° B 21-14.920 et C 21-14.921 par cette société. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 11 février 2021), M. [C] et M. [D] ont été engagés respectivement les 5 janvier et 3 septembre 2012 par la société Eurl [P] [H] en qualité de conducteurs d'engin polyvalent et étaient affectés à l'activité de terrassement urbain. 4. Au mois d'avril 2016, la société Transports Cazaux a repris l'exploitation des pelles articulées au maniement desquelles étaient affectés les salariés, lesquels ont ensuite travaillé à compter du 1er juin 2016 pour le compte de cette société en étant également affectés à la conduite de ces engins, sans avoir démissionné ni avoir été licenciés par leur précédent employeur. 5. Se prévalant notamment de la poursuite de leur contrat de travail dans le cadre du transfert d'une entité économique autonome ou, à tout le moins, d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le deuxième moyen des pourvois B 21-14.920 et C 21-14.921 et le troisième moyen du pourvoi B 21-14.920, ci-après annexés 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Et sur le premier moyen des pourvois B 21-14.920 et C 21-14.921 Enoncé du moyen 7. La société Transports Cazaux fait grief aux arrêts de juger qu'il y a eu cession partielle d'activité, de constater l'application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de lui enjoindre sous astreinte de rétablir les salariés depuis le 1er juin 2016 dans leurs droits en procédant aux rectifications idoines sur leurs bulletins de salaire au niveau du taux horaire et aux rappels de salaire afférents et de leur ancienneté, alors : « 1°/ que, pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, pour juger, après avoir écarté toute application de plein droit des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence manifeste des conditions d'application légales, que les sociétés [P] et Transports Cazaux auraient eu l'intention commune d'appliquer volontairement les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a retenu que la survenance du contrat de travail à durée indéterminée du salarié ‘'dans le contexte et aux conditions susvisées, à la suite de la reprise par la société Transports Cazaux de l'exploitation des pelleteuses au maniement desquelles étaient antérieurement affectés les salariés concernés, s'inscrit dans le cadre d'un faisceau d'indices d'éléments dont il s'évince l'intention commune des sociétés'‘ et que le projet d'acte de cession partielle d'actifs évoqué dans un courriel adressé à la société [P], le 2 juin 2016, par Me Fanny Solans, avocat en charge de sa rédaction, devait être rapproché du courriel adressé le 11 mai 2016 par M. [H] [P] affirmant que ‘'tous les éléments juridiques de notre transfert d'activité sur la partie terrassement urbains sont en cours de réalisation'‘ à M. [G] [Y] [W], fils du gérant de la société Transports Cazaux, lui ayant répondu ‘'pas de problème'‘ ; qu'en statuant ainsi, quand le ‘'projet'‘ d'acte de cession partielle d'actifs, jamais signé par la société Transports Cazaux, envoyé par Me Solans, à sa cliente, la société [P], par courriel du 2 juin 2016, qui ne constituait pas un écrit émanant de la personne à laquelle il était opposé, ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit, et quand le seul courriel antérieur, en date du 11 mai 2016, de M. [G] [Y] [W], fils du gérant de la société Transports Cazaux, répondant ‘'aucun problème'‘ à un courriel du même jour de M. [P] qui lui confirmait seulement, sans faire aucune mention des contrats de travail de MM. [C] et [D], que ‘'tous les éléments juridiques de notre transfert d'activité sur la partie terrassement urbains sont en cours de réalisation'‘, n'était pas susceptible d'établir à lui seul la volonté claire et non équivoque de la société d'appliquer les dispositions de l'article L. 1224-1 aux contrats de travail de MM. [C] et [D], la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail, par fausse application ; 2°/ que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent la volonté de s'engager ; que cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a à aucun moment fait ressortir que la société Transports Cazaux ait été destinataire d'un projet de cession partielle d'actifs de la part de la société [P] faisant état d'un transfert des contrats de travail de ses deux salariés, MM. [C] et [D], ni encore moins d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce ‘'projet'‘ n'ayant été échangé qu'entre la société [P] et son propre conseil, nullement mandaté par la société Transport Cazaux ; que la cour d'appel n'a pas davantage fait ressortir que le courriel du 11 mai 2016 adressé par M. [H] [P] à M. [G] [Y] [W] et auquel ce dernier avait rapidement répondu ‘'pas de problème'‘ évoquait d'une quelconque manière une reprise volontaire des contrats de travail des deux salariés avec maintien de salaire, de l'ancienneté et des avantages afférents à leur contrat au sein de la société [P], le courriel évoquant seulement, selon les propres constatations de la cour d'appel, ‘'notre transfert d'activité sur la partie terrassement urbains'‘, dont la cour d'appel a elle-même retenu qu'il ne s'agissait pas d'une entité économique autonome dont la reprise pouvait emporter en soi transfert des contrats de travail ; qu'enfin, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que le courrier adressé le 21 mai 2016 aux deux salariés, M. [C] et [D], évoquant un ‘'transfert de contrat de travail'‘ permettant de maintenir l'ancienneté, le taux horaire et les avantages acquis, émanait de la seule société [P], ne pouvant stipuler pour la société Transports Cazaux, sans contreseing de la société Transports Cazaux ni même copie à cette dernière ; qu'en retenant toutefois une prétendue application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail malgré l'absence de toute convention signée en ce sens par la société Transports Cazaux manifestant sa volonté de s'engager en ce sens, et sans faire ressortir aucune déclaration ni aucun comportement non équivoque de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1101, 1102 et 1113 du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société faisait valoir que le transfert du contrat de travail du salarié en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, avait été revendiqué par l'ancien employeur dans le seul but d'éluder un licenciement pour motif économique ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter ou accueillir les prétentions des parties sans analyser l'ensemble des pièces fournies à l'appui de ces prétentions ; qu'en l'espèce, la société Transports Cazaux, pour fonder ses prétentions, a produit l'échange de courriels du 6 juin 2016 concernant sa demande auprès de la société [P] de lui transmettre les ‘'lettres de fin de contrats'‘ de M. [C] et de M. [D] en vue de leur embauche postérieurement à la rupture du contrat de travail qui les liait à la société [P] ; qu'en se bornant à affirmer que la société Transports Cazaux aurait entendu volontairement appliquer l'article L. 1224-1 du code du travail, sans aucunement viser ni analyser, même sommairement, cet élément dont il ressortait qu'elle croyait en réalité que les salariés concernés avaient été préalablement licenciés par la société [P] et qu'elle souhaitait obtenir les documents nécessaires pour procéder valablement à leur embauche, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'après la reprise des deux pelleteuses au maniement desquelles étaient affectés les deux salariés de la société [P], qui était un sous-traitant de la société Transports Cazaux, et alors qu'avait été envisagée entre les deux sociétés une cession partielle d'actifs avec poursuite du contrat de travail des deux conducteurs affectés à l'activité de terrassement, en application de l'article L.1224-1 du code du travail, cession qui n'avait toutefois pas été signée, la société Transports Cazaux avait continué à employer, à compter du 1er juin 2016, les deux conducteurs de ces pelles articulées sur les mêmes chantiers et sous son autorité, en leur délivrant des bulletins de paie et en les rémunérant et que ce n'était qu'après la reprise des contrats de travail qu'elle avait remis en cause les termes de l'accord envisagé avec l'ancien employeur. 9. Elle a pu en déduire, sans avoir à répondre à un moyen qui, au regard de ses constatations, n'était pas de nature à avoir une influence sur la solution du litige, que la société Cazaux avait ainsi fait volontairement application de l'article L 1224-1 du code du travail, en poursuivant avec ces salariés, pour son propre compte, l'exploitation de ces pelleteuses et l'activité de terrassement auparavant exercée par la société [P]. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Transports Cazaux aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transports Cazaux et la condamne à payer à MM. [C] et [D] la somme de 3 000 euros et à la société Eurl [P] [H] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Transports Cazaux, demanderesse au pourvoi n° B 21-14.920 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'il y avait bien eu cession partielle d'activité, d'AVOIR constaté l'application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'AVOIR enjoint à la société Transports Cazaux de rétablir M. [C] depuis le 1er juin 2016 dans ses droits en procédant aux rectifications idoines sur ses bulletins de salaire au niveau du taux horaire et aux rappels de salaire y afférents et de son ancienneté et d'AVOIR assorti la condamnation prononcée contre la société Transports Cazaux lui enjoignant de rétablir M. [C] dans ses droits à compter du 1er juin 2016 s'agissant du taux horaire applicable (14,949 euros), du rappel de salaire afférent (36.047,74 euros outre 3.604,77 euros au titre des congés payés afférents) et de l'ancienneté (5 janvier 2012) d'une astreinte d'une astreinte de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir 30 jours après la notification du présent arrêt et ce, pendant un délai de 90 jours, délai au-delà duquel il appartiendra à la partie le plus diligente de saisir le juge de l'exécution ; 1) ALORS QUE pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, pour juger, après avoir écarté toute application de plein droit des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence manifeste des conditions d'application légales, que les sociétés [P] et Transports Cazaux auraient eu l'intention commune d'appliquer volontairement les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a retenu que la survenance du contrat de travail à durée indéterminée du salarié « dans le contexte et aux conditions susvisées, à la suite de la reprise par la société Transports Cazaux de l'exploitation des pelleteuses au maniement desquelles étaient antérieurement affectés les salariés concernés, s'inscrit dans le cadre d'un faisceau d'indices d'éléments dont il s'évince l'intention commune des sociétés » et que le projet d'acte de cession partielle d'actifs évoqué dans un courriel adressé à la société [P], le 2 juin 2016, par Me Fanny Solans, avocat en charge de sa rédaction, devait être rapproché du courriel adressé le 11 mai 2016 par M. [H] [P] affirmant que « tous les éléments juridiques de notre transfert d'activité sur la partie terrassement urbains sont en cours de réalisation » à M. [G] [Y] [W], fils du gérant de la société Transports Cazaux, lui ayant répondu « pas de problème » ; qu'en statuant ainsi, quand le « projet » d'acte de cession partielle d'actifs, jamais signé par la société Transports Cazaux, envoyé par Me Solans, à sa cliente, la société [P], par courriel du 2 juin 2016, qui ne constituait pas un écrit émanant de la personne à laquelle il était opposé, ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit, et quand le seul courriel antérieur, en date du 11 mai 2016, de M. [G] [Y] [W], fils du gérant de la société Transports Cazaux, répondant « aucun problème » à un courriel du même jour de M. [P] qui lui confirmait seulement, sans faire aucune mention des contrats de travail de MM. [C] et [D], que « tous les éléments juridiques de notre transfert d'activité sur la partie terrassement urbains sont en cours de réalisation », n'était pas susceptible d'établir à lui seul la volonté claire et non équivoque de la société d'appliquer les dispositions de l'article L. 1224-1 aux contrats de travail de MM. [C] et [D], la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail, par fausse application ; 2) ALORS QUE le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent la volonté de s'engager ; que cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a à aucun moment fait ressortir que la société Transports Cazaux ait été destinataire d'un projet de cession partielle d'actifs de la part de la société [P] faisant état d'un transfert des contrats de travail de ses deux salariés, MM. [C] et [D], ni encore moins d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce « projet » n'ayant été échangé qu'entre la société [P] et son propre conseil, nullement mandaté par la société Transport Cazaux ; que la cour d'appel n'a pas davantage fait ressortir que le courriel du 11 mai 2016 adressé par M. [H] [P] à M. [G] [Y] [W] et auquel ce dernier avait rapidement répondu « pas de problème » évoquait d'une quelconque manière une reprise volontaire des contrats de travail des deux salariés avec maintien de salaire, de l'ancienneté et des avantages afférents à leur contrat au sein de la société [P], le courriel évoquant seulement, selon les propres constatations de la cour d'appel, « notre transfert d'activité sur la partie terrassement urbains », dont la cour d'appel a elle-même retenu qu'il ne s'agissait pas d'une entité économique autonome dont la reprise pouvait emporter en soi transfert des contrats de travail ; qu'enfin, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que le courrier adressé le 21 mai 2016 aux deux salariés, M. [C] et [D], évoquant un « transfert de contrat de travail » permettant de maintenir l'ancienneté, le taux horaire et les avantages acquis, émanait de la seule société [P], ne pouvant stipuler pour la société Transports Cazaux, sans contreseing de la société Transports Cazaux ni même copie à cette dernière ; qu'en retenant toutefois une prétendue application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail malgré l'absence de toute convention signée en ce sens par la société Transports Cazaux manifestant sa volonté de s'engager en ce sens, et sans faire ressortir aucune déclaration ni aucun comportement non équivoque de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1101, 1102 et 1113 du code civil ; 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société faisait valoir que le transfert du contrat de travail du salarié, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, avait été revendiqué par l'ancien employeur dans le seul but d'éluder un licenciement pour motif économique ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) et ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter ou accueillir les prétentions des parties sans analyser l'ensemble des pièces fournies à l'appui de ces prétentions ; qu'en l'espèce, la société Transports Cazaux, pour fonder ses prétentions, a produit l'échange de courriels du 6 juin 2016 concernant sa demande auprès de la société [P] de lui transmettre les « lettres de fin de contrats » de M. [C] et de M. [D] en vue de leur embauche (pièce n° 7) postérieurement à la rupture du contrat de travail qui les liait à la société [P] ; qu'en se bornant à affirmer que la société Transports Cazaux aurait entendu volontairement appliquer l'article L. 1224-1 du code du travail, sans aucunement viser ni analyser, même sommairement, cet élément dont il ressortait qu'elle croyait en réalité que les salariés concernés avaient été préalablement licenciés par la société [P] et qu'elle souhaitait obtenir les documents nécessaires pour procéder valablement à leur embauche, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Transports Cazaux avec effet au 11 février 2021, d'AVOIR dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Transports Cazaux à payer à M. [C] sommes suivantes de 5.082,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 508,29 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, 5.453,54 euros à titre d'indemnité de licenciement, 18.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu le manquement imputé à l'employeur, consistant en l'omission des conséquences de l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail et des manquements relatifs au taux salarial de l'intéressé entraînant une perte salariale de plus de 35.000 euros ; qu'en affirmant néanmoins que ces manquements empêchent la poursuite du contrat de travail, sans nullement faire ressortir que la société Cazaux persistait, au jour de la décision, à ne pas faire bénéficier le salarié des conséquences de l'application volontaire de l'article L. 1224-1, volonté qu'elle a par ailleurs jugée établie dans sa décision, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1224-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transports Cazaux à verser à M. [C] les sommes de 186,86 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires et de 18,67 euros au titre du rappel de congés payés sur heures supplémentaires ; 1) ALORS QUE toute décision de justice doit se suffire à elle-même et contenir les motifs de nature à la justifier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en se bornant à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Transports Cazaux au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents sans toutefois motiver sa décision, a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2) et ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par le salarié, il appartient à celui-ci de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en condamnant la société Cazaux au titre des heures supplémentaires, au motif que « M. [C] verse aux débats des bons de locations pour le mois de juin 2016 démontrant un dépassement d'horaire avec notamment des heures effectuées le samedi 25 juin 2016. Que les Transports Cazaux ne communiquent aucun élément permettant de justifier que lesdites heures supplémentaires ont été rémunérées », ce dont il s'évinçait que les éléments produits par le salarié n'étaient pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Transports Cazaux, demanderesse au pourvoi n° C 21-14.921 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'il y avait bien eu cession partielle d'activité, d'AVOIR constaté l'application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'AVOIR enjoint à la société Transports Cazaux de rétablir M. [D] depuis le 1er juin 2016 dans ses droits en procédant aux rectifications idoines sur ses bulletins de salaire au niveau du taux horaire et aux rappels de salaire y afférents et de son ancienneté et d'AVOIR assorti la condamnation prononcée contre la société Transports Cazaux lui enjoignant de rétablir M. [D] dans ses droits à compter du 1er juin 2016 s'agissant du taux horaire applicable (14,949 euros), du rappel de salaire afférent (6.936,06 euros outre 693,60 euros au titre des congés payés afférents) et de l'ancienneté (3 septembre 2012) d'une astreinte d'une astreinte de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir 30 jours après la notification du présent arrêt et ce, pendant un délai de 90 jours, délai au-delà duquel il appartiendra à la partie le plus diligente de saisir le juge de l'exécution ; 1) ALORS QUE pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, pour juger, après avoir écarté toute application de plein droit des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail en l'absence manifeste des conditions d'application légales, que les sociétés [P] et Transports Cazaux auraient eu l'intention commune d'appliquer volontairement les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a retenu que la survenance du contrat de travail à durée indéterminée du salarié « dans le contexte et aux conditions susvisées, à la suite de la reprise par la société Transports Cazaux de l'exploitation des pelleteuses au maniement desquelles étaient antérieurement affectés les salariés concernés, s'inscrit dans le cadre d'un faisceau d'indices d'éléments dont il s'évince l'intention commune des sociétés » et que le projet d'acte de cession partielle d'actifs évoqué dans un courriel adressé à la société [P], le 2 juin 2016, par Me Fanny Solans, avocat en charge de sa rédaction, devait être rapproché du courriel adressé le 11 mai 2016 par M. [H] [P] affirmant que « tous les éléments juridiques de notre transfert d'activité sur la partie terrassement urbains sont en cours de réalisation » à M. [G] [Y] [W], fils du gérant de la société Transports Cazaux, lui ayant répondu « pas de problème » ; qu'en statuant ainsi, quand le « projet » d'acte de cession partielle d'actifs, jamais signé par la société Transports Cazaux, envoyé par Me Solans, à sa cliente, la société [P], par courriel du 2 juin 2016, qui ne constituait pas un écrit émanant de la personne à laquelle il était opposé, ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit, et quand le seul courriel antérieur, en date du 11 mai 2016, de M. [G] [Y] [W], fils du gérant de la société Transports Cazaux, répondant « aucun problème » à un courriel du même jour de M. [P] qui lui confirmait seulement, sans faire aucune mention des contrats de travail de MM. [C] et [D], que « tous les éléments juridiques de notre transfert d'activité sur la partie terrassement urbains sont en cours de réalisation », n'était pas susceptible d'établir à lui seul la volonté claire et non équivoque de la société d'appliquer les dispositions de l'article L. 1224-1 aux contrats de travail de MM. [C] et [D], la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail, par fausse application ; 2) ALORS QUE le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent la volonté de s'engager ; que cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a à aucun moment fait ressortir que la société Transports Cazaux ait été destinataire d'un projet de cession partielle d'actifs de la part de la société [P] faisant état d'un transfert des contrats de travail de ses deux salariés, MM. [C] et [D], ni encore moins d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce « projet » n'ayant été échangé qu'entre la société [P] et son propre conseil, nullement mandaté par la société Transport Cazaux ; que la cour d'appel n'a pas davantage fait ressortir que le courriel du 11 mai 2016 adressé par M. [H] [P] à M. [G] [Y] [W] et auquel ce dernier avait rapidement répondu « pas de problème » évoquait d'une quelconque manière une reprise volontaire des contrats de travail des deux salariés avec maintien de salaire, de l'ancienneté et des avantages afférents à leur contrat au sein de la société [P], le courriel évoquant seulement, selon les propres constatations de la cour d'appel, « notre transfert d'activité sur la partie terrassement urbains », dont la cour d'appel a elle-même retenu qu'il ne s'agissait pas d'une entité économique autonome dont la reprise pouvait emporter en soi transfert des contrats de travail ; qu'enfin, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que le courrier adressé le 21 mai 2016 aux deux salariés, M. [C] et [D], évoquant un « transfert de contrat de travail » permettant de maintenir l'ancienneté, le taux horaire et les avantages acquis, émanait de la seule société [P], ne pouvant stipuler pour la société Transports Cazaux, sans contreseing de la société Transports Cazaux ni même copie à cette dernière ; qu'en retenant toutefois une prétendue application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail malgré l'absence de toute convention signée en ce sens par la société Transports Cazaux manifestant sa volonté de s'engager en ce sens, et sans faire ressortir aucune déclaration ni aucun comportement non équivoque de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1101, 1102 et 1113 du code civil ; 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société faisait valoir que le transfert du contrat de travail du salarié, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, avait été revendiqué par l'ancien employeur dans le seul but d'éluder un licenciement pour motif économique ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) et ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter ou accueillir les prétentions des parties sans analyser l'ensemble des pièces fournies à l'appui de ces prétentions ; qu'en l'espèce, la société Transports Cazaux, pour fonder ses prétentions, a produit l'échange de courriels du 6 juin 2016 concernant sa demande auprès de la société [P] de lui transmettre les « lettres de fin de contrats » de M. [C] et de M. [D] en vue de leur embauche (pièce n° 7) postérieurement à la rupture du contrat de travail qui les liait à la société [P] ; qu'en se bornant à affirmer que la société Transports Cazaux aurait entendu volontairement appliquer l'article L. 1224-1 du code du travail, sans aucunement viser ni analyser, même sommairement, cet élément dont il ressortait qu'elle croyait en réalité que les salariés concernés avaient été préalablement licenciés par la société [P] et qu'elle souhaitait obtenir les documents nécessaires pour procéder valablement à leur embauche, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Transports Cazaux avec effet au 1er juin 2018, dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Transports Cazaux à payer à M. [D] les sommes suivantes de 5.475 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 547,50 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, 3.036,10 euros à titre d'indemnité de licenciement, 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les sommes de 2.000 euros à titre de dommages et intérêt pour exécution déloyale du contrat de travail et de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu le manquement imputé à l'employeur, consistant en l'omission des conséquences de l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail et des manquements relatifs au taux salarial de l'intéressé ayant entraîné une minoration du calcul des indemnités journalières qui lui avaient été versées par la Caisse primaire d'assurance maladie durant un arrêt de travail motivé par un état dépressif, qui aura duré du 14 mars 2017 jusqu'à la déclaration d'inaptitude médicale en date du 4 mai 2018 ; qu'en affirmant néanmoins que ces manquements empêchent la poursuite du contrat de travail, sans nullement faire ressortir que la société Cazaux persistait, au jour de la décision, à ne pas faire bénéficier le salarié des conséquences de l'application volontaire de l'article L. 1224-1, volonté qu'elle a par ailleurs jugée établie dans sa décision, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1224-1 du code du travail
JURITEXT000046727298	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/72/JURITEXT000046727298.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-15.032, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201306	Rejet	21-15032	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-02-11	Cour d'appel de Caen	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01306	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1306 F-D Pourvoi n° Y 21-15.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. [U] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-15.032 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société Frans bonhomme, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [I], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Frans bonhomme, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Le lay, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 février 2021), M. [I] a été engagé par la société Frans Bonhomme à compter du 14 avril 2003, en qualité de magasinier, puis de magasinier chauffeur livreur. 2. Placé en arrêt de travail à compter du 28 septembre 2017 jusqu'à son licenciement, le salarié été convoqué par lettre du 24 octobre 2017 à un entretien préalable à son éventuel licenciement, qui lui a été notifié le 13 novembre suivant pour faute grave relativement à des faits portés à la connaissance de l'employeur les 26 septembre et 2 octobre 2017. 3. Contestant les motifs de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la tardiveté de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement par l'employeur ne le privait pas de la possibilité d'invoquer la faute grave du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, le fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai entre la révélation des faits et l'engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l'entreprise. 6. La cour d'appel, qui a relevé qu'après la révélation des faits, les 26 septembre et 2 octobre 2016, le contrat de travail du salarié avait été suspendu par un arrêt de travail à compter du 26 septembre jusqu'au licenciement, n'avait donc pas à procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérantes. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [I]. M. [I] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement repose sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la tardiveté de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement par l'employeur ne le privait pas de la possibilité d'invoquer la faute grave du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
JURITEXT000046727299	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/72/JURITEXT000046727299.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-16.997, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201307	Cassation partielle	21-16997	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-16	Cour d'appel de Grenoble	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01307	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1307 F-D Pourvoi n° J 21-16.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 L'association La Pierre angulaire, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'association EHPAD Les Minimes a formé le pourvoi n° J 21-16.997 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme [L] [K], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association La Pierre angulaire, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de Mme [K], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 2021), Mme [K] a été engagée, le 1er septembre 1999, en qualité de comptable par l'association Les Minimes, aux droits de laquelle se trouve l'association La Pierre angulaire, gestionnaire d'un EHPAD. 2. Après avoir été licenciée, le 30 septembre 2016, pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la nullité de son licenciement pour discrimination et harcèlement moral et paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement et au titre du préjudice financier, alors « que la réparation du dommage doit être intégrale, de sorte qu'il ne doit en résulter pour la victime ni perte ni profit ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque le juge constate la nullité du licenciement et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, il octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ; qu'en allouant à la salariée, dont elle a dit le licenciement atteint de nullité et qui ne demandait pas sa réintégration, des dommages-intérêts pour licenciement nul ainsi qu'une somme en réparation du préjudice financier comprenant l'indemnité d'éviction et celle réparant le préjudice résultant de la perte des droits à retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3-1 dans sa version applicable au litige ensemble le principe susvisé et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et le principe de la réparation intégrale : 5. Il résulte du premier de ces textes que, lorsque le juge constate que le licenciement est nul et que la réintégration n'est pas demandée ou est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. 6. En vertu du principe susvisé, les dommages-intérêts alloués à un salarié doivent réparer intégralement le préjudice subi sans qu'il en résulte pour lui ni perte ni profit. 7. La cour d'appel a alloué à la salariée, outre des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la nullité de son licenciement réparant le préjudice né de la perte de son emploi, eu égard à son ancienneté, son âge et sa situation professionnelle et personnelle, des dommages-intérêts réparant la perte de ses salaires et la perte de ses droits à la retraite. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé les textes et le principe susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association La Pierre angulaire à payer à Mme [K] les sommes de 90 000 euros au titre de la nullité du licenciement et 96 000 euros au titre du préjudice financier, l'arrêt rendu le 16 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'association La Pierre angulaire PREMIER MOYEN DE CASSATION L'association La pierre angulaire fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à la salariée les sommes de 90 000 euros de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement et de 96 000 euros au titre du préjudice financier. 1° ALORS QUE la réparation du dommage doit être intégrale, de sorte qu'il ne doit en résulter pour la victime ni perte ni profit ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque le juge constate la nullité du licenciement et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, il octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ; qu'en allouant à la salariée, dont elle a dit le licenciement atteint de nullité et qui ne demandait pas sa réintégration, des dommages et intérêts pour licenciement nul ainsi qu'une somme en réparation du préjudice financier comprenant l'indemnité d'éviction et celle réparant le préjudice résultant de la perte des droits à retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3-1 dans sa version applicable au litige ensemble le principe susvisé et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable 2° ALORS QUE, en toute hypothèse, qu'en présence d'un licenciement nul, l'indemnité d'éviction qui correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre le licenciement et la réintégration, n'est due qu'au salarié qui sollicite sa réintégration ; qu'en allouant à l'intéressée, qui ne demandait sa réintégration, la somme de 36 000 euros au titre de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-4 et L. 1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable au litige 3° ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans le dispositif de ses écritures d'appel, la salariée sollicitait, en conséquence de la nullité du licenciement, outre le versement des indemnités de rupture, un rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2016 au jour du jugement à revaloriser au jour de la décision à venir et des dommages intérêts pour licenciement nul ; qu'en condamnant l'employeur à lui payer la somme de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et celle de 96 000 euros en réparation de son préjudice financier, comprenant l'indemnité d'éviction et la compensation de la perte de ses droits à retraite, qui n'était pas demandée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'association La pierre angulaire fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à la salariée les sommes de 18 696,18 euros à titre d'indemnité de licenciement et 17 128,08 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents. ALORS QUE l'employeur faisait valoir, à hauteur d'appel, que pour chiffrer ses demandes au titre des indemnités de rupture la salariée retenait inexactement pour base de calcul un salaire moyen mensuel brut d'un montant de 4 282, 02 euros, quand celui-ci s'élevait à la somme 4 008, 61 euros, ainsi qu'il résultait de l'attestation Pôle emploi délivrée à la salariée, régulièrement produite aux débats ; qu'en fixant péremptoirement à la somme de 4 282, 02 euros le salaire de référence à prendre en compte pour déterminer le montant des indemnités de rupture, lequel était expressément contesté, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour retenir une telle somme, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'association La pierre angulaire fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents. 1° ALORS QUE seules constituent des heures supplémentaires les heures de travail consacrées par le salarié, au-delà de la durée légale du travail, à l'exécution de sa prestation de travail, accomplies à la demande ou avec l'accord de l'employeur ou inhérentes à ses fonctions et rendues nécessaires par les tâches confiées ; que l'association soutenait et offrait de démontrer qu'elle n'avait jamais exigé que la salariée effectue des heures supplémentaires ni donné son accord pour leur accomplissement, que la nature des fonctions de cette dernière, occupée selon l'horaire collectif de l'entreprise, ne justifiait pas la réalisation de telles heures et que, de fait, elle n'était pas surchargée de travail mais disposait au contraire de temps pour consulter, pendant son temps de travail, des sites internet étrangers aux tâches qui lui confiées ; qu'en s'abstenant cependant de rechercher, ainsi qu'elle y pourtant était invitée, si les heures supplémentaires dont la salariée demandait le paiement avaient été réalisées selon les instructions de l'employeur ou avec son accord au moins implicite et en ne caractérisant pas davantage en quoi les heures supplémentaires étaient rendues nécessaires par les fonctions confiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail 2° ALORS subsidiairement QUE l'employeur faisait valoir, à hauteur d'appel, que la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires formulée par la salariée était inexactement calculée sur la base d'un salaire moyen mensuel brut d'un montant de 4 282, 02 euros, alors que celui-ci s'élevait à la somme 4 008, 61 euros ainsi qu'il résultait de l'attestation Pôle emploi délivrée à la salariée, régulièrement produite aux débats ; qu'en fixant à 7 500 euros la somme allouée à la salariée sans indiquer le salaire de référence pris en considération pour le détermination de ce montant, sur lequel les parties s'opposaient, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile.
JURITEXT000046727300	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/73/JURITEXT000046727300.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-19.132, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201308	Cassation	21-19132	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-05-11	Cour d'appel de Grenoble	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01308	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1308 F-D Pourvoi n° E 21-19.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-19.132 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Chemins d'espérance, dont le siège est [Adresse 2], agissant pour son établissement EHPAD [3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [L], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association Chemins d'espérance, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mai 2021), Mme [L] a été engagée, le 22 juillet 1982, par l'association Chemins d'espérance en qualité d'aide-soignante. 2. Le 5 septembre 2016, alors qu'elle était placée en arrêt de travail, consécutif à un accident du travail, la salariée a été licenciée pour faute grave. 3. Contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts au titre du caractère brutal et vexatoire de son licenciement, alors « que même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation ; qu'en écartant ses prétentions du chef du licenciement vexatoire dont elle soutenait avoir été victime dès lors qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement brutal et vexatoire, en plein arrêt de travail alors qu'elle avait trente cinq ans d'ancienneté au sein de l'association ''Chemins d'espérance'' et que cette dernière savait qu'il lui arrivait de travailler ponctuellement pour d'autres employeurs, motif pris du respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5. En dépit de la formule générale du dispositif qui « confirme le jugement », l'arrêt ne statue pas sur la demande de dommages-intérêts pour caractère brutal et vexatoire de la procédure de licenciement, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée. 6. Le moyen, qui critique en réalité une omission de statuer sur cette demande de dommages-intérêts, laquelle peut être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable. Mais sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt et que, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, qu'elle avait ''bien travaillé pour au moins un autre employeur durant ses arrêts de travail'' et qu'elle avait exercé les ''mêmes fonctions'', quand l'exercice d'une activité même rémunérée pendant un arrêt de travail ne constitue pas en soi un manquement à la loyauté et sans relever l'existence d'un préjudice causé à l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le préjudice qui doit nécessairement résulter, pour l'employeur, du manquement commis par un salarié à son obligation de loyauté, durant la suspension du contrat de travail ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur des sommes qu'il doit au salarié en conséquence de l'arrêt de travail ; qu'en jugeant ''que les manquements commis par la salariée ne résid[ai]ent pas seulement dans ses relations avec les organismes de la sécurité sociale, mais qu'ils [avaient] également eu pour effet d'entraîner un préjudice financier pour l'employeur'' dès lors ''que ce dernier [avait assuré] le maintien de son salaire pendant ses arrêts de travail pour la période du 1er janvier 2016 au 17 juin 2016 pour un montant total de 5 562,66 euros'', quand ces sommes, que l'employeur versait à l'exposante, en conséquence de son arrêt de travail, ne pouvaient constituer un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que le fait, pour un salarié, de conserver des sommes qui lui auraient été indûment versées par l'employeur ne peut constituer un manquement à l'obligation de loyauté que s'il est volontaire ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement de l'exposante était fondé sur une faute grave, qu'elle n'avait pas informé ''son employeur, l'association Chemins d'espérance, qu'elle percevait des indemnités journalières de la sécurité sociale, alors que ce dernier assurait le maintien de son salaire pendant ses arrêts de travail pour la période du 1er janvier 2016 au 17 juin 2016 pour un montant total de 5 562,66 euros'', sans relever le caractère délibéré de la dissimulation retenue, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : 8. Selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. 9. L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières. 10. Pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que la salariée, d'une part, a travaillé pour au moins un autre employeur, en exerçant les mêmes fonctions, durant ses arrêts de travail et, d'autre part, n'a pas informé son employeur qu'elle percevait les indemnités journalières de la sécurité sociale alors que celui-ci avait maintenu le versement de son salaire durant ses arrêts de travail. 11. Il en déduit que les manquements commis par la salariée ne résident pas seulement dans ses relations avec les organismes de la sécurité sociale, mais qu'ils ont également eu pour effet d'entraîner un préjudice financier pour son employeur. 12. En statuant ainsi, sans caractériser l'exercice d'une activité pour le compte d'une entreprise concurrente de l'employeur et par des motifs impropres à caractériser un préjudice lié à l'exercice de cette activité professionnelle directement causé à ce dernier par une faute volontaire de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13. La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à son employeur une somme au titre des salaires indûment perçus de janvier à mai 2016, alors « qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions, que si elle avait perçu des indemnités de la sécurité sociale entre janvier et mai 2016, c'était au terme d'une erreur commise par la caisse de sécurité sociale et qu'elle les remboursait, aux termes d'un échéancier établi avec la CPAM, ainsi que cette dernière l'attestait de sorte qu'il n'existait pas de trop versé de l'employeur ; qu'en condamnant l'exposante à reverser à son employeur la somme de 5 278,63 euros au titre des salaires qu'elle aurait indûment perçus, sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 15. Pour condamner la salariée à rembourser une somme à son employeur au titre de salaires indûment perçus, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la salariée n'a pas informé son employeur du fait qu'elle percevait des indemnités journalières de la sécurité sociale alors qu'il assurait le maintien de son salaire pendant ses arrêts de travail. 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée, qui soutenait avoir perçu à tort des indemnités journalières et contestait en conséquence l'existence d'un indu envers son employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée ; Condamne l'association Chemins d'espérance aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Chemins d'espérance et la condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [W] [L] fait grief à l'arrêt d'AVOIR jugé que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir condamner l'association « Chemins de l'Espérance » à lui verser la somme de 4 715,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 471,53 € au titre des congés payés y afférents, la somme de 24 652,95 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement et la somme de 56 583,12 € nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE l'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt et que, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement de Mme [W] [L] reposait sur une faute grave, qu'elle avait « bien travaillé pour au moins un autre employeur durant ses arrêts de travail » (arrêt page 4, al. 9) et qu'elle avait exercé les « mêmes fonctions » (jugement page 4, al. 6), quand l'exercice d'une activité même rémunérée pendant un arrêt de travail ne constitue pas en soi un manquement à la loyauté et sans relever l'exercice d'un préjudice causé à l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement ; qu'en considérant, par motifs adoptés des premiers juges, que Mme [W] [L] avait commis une faute grave en ayant exercé une autre activité « sans autorisation médicale ce qui [était] interdit » (jugement page 4, al. 6), quand ces faits ne caractérisaient tout au plus qu'une faute commise à l'encontre de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le préjudice qui doit nécessairement résulter, pour l'employeur, du manquement commis par un salarié à son obligation de loyauté, durant la suspension du contrat de travail ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur des sommes qu'il doit au salarié en conséquence de l'arrêt de travail ; qu'en jugeant « que les manquements commis par Mme [L] ne résid[ai]ent pas seulement dans ses relations avec les organismes de la sécurité sociale, mais qu'ils [avaient] également eu pour effet d'entraîner un préjudice financier pour l'association Chemins d'espérance » dès lors « que ce dernier [avait assuré] le maintien de son salaire pendant ses arrêts de travail pour la période du 1er janvier 2016 au 17 juin 2016 pour un montant total de 5 562,66 € » (arrêt page 4, al. 9 et 10), quand ces sommes, que l'employeur versait à l'exposante, en conséquence de son arrêt de travail, ne pouvaient constituer un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le fait, pour un salarié, de conserver des sommes qui lui auraient été indûment versées par l'employeur ne peut constituer un manquement à l'obligation de loyauté que s'il est volontaire ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement de l'exposante était fondé sur une faute grave, qu'elle n'avait pas informé « son employeur, l'association Chemins d'espérance, qu'elle percevait des indemnités journalières de la sécurité sociale, alors que ce dernier assurait le maintien de son salaire pendant ses arrêts de travail pour la période du 1er janvier 2016 au 17 juin 2016 pour un montant total de 5 562,66 € » (arrêt page 4, al. 9), sans relever le caractère délibéré de la dissimulation retenue, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, Mme [W] [L] faisait valoir, dans ses conclusions, que si elle avait perçu des indemnités de la sécurité sociale, c'était au terme d'une erreur commise par la caisse de sécurité sociale et qu'elle les remboursait, aux termes d'un échéancier établi avec la CPAM, ainsi que celle-ci l'attestait de sorte qu'il n'existait pas de trop-versé de l'employeur (conclusions page 14) ; qu'en se fondant ainsi, pour caractériser une faute grave de Mme [L], sur l'existence de sommes versées à cette dernière par la caisse de sécurité sociale, rendant partiellement indus les versements effectués par l'employeur, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [W] [L] fait grief à l'arrêt de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui verser à lui verser la somme de 14.145,78 € de dommages et intérêts au titre du caractère brutal et vexatoire de son licenciement ; ALORS QUE même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation ; qu'en écartant les prétentions de Mme [L] du chef du licenciement vexatoire dont elle soutenait avoir été victime dès lors qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement brutal et vexatoire, en plein arrêt de travail alors qu'elle avait trente-cinq ans d'ancienneté au sein de l'association « Chemins d'espérance » et que cette dernière savait qu'il lui arrivait de travailler ponctuellement pour d'autres employeurs (conclusions pages 12 et 14), motif pris du respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [W] [L] fait grief à l'arrêt de l'AVOIR condamnée à verser à l'association « Chemins de l'Espérance » la somme de 5 278,63 € au titre des salaires indûment perçus de janvier à mai 2016 ; ALORS QUE la salariée faisait valoir, dans ses conclusions, que si elle avait perçu des indemnités de la sécurité sociale entre janvier et mai 2016, c'était au terme d'une erreur commise par la caisse de sécurité sociale et qu'elle les remboursait, aux termes d'un échéancier établi avec la CPAM, ainsi que cette dernière l'attestait de sorte qu'il n'existait pas de trop-versé de l'employeur (concluions page 14) ; qu'en condamnant l'exposante à reverser à l'association « Chemins de l'Espérance », la somme de 5 278,63 € au titre des salaires qu'elle aurait indûment perçus, sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
JURITEXT000046727301	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/73/JURITEXT000046727301.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-18.991, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201309	Rejet	21-18991	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-05-05	Cour d'appel de Montpellier	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01309	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1309 F-D Pourvoi n° B 21-18.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Samsic sécurité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-18.991 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Action conseil intervention, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à Pôle emploi Occitanie, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Samsic sécurité, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Action conseil intervention, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2021), M. [D], engagé à compter du 1er novembre 1996 par la société Ardial, aux droits de laquelle vient la société Samsic sécurité, en qualité d'agent d'exploitation, occupait au dernier état de la relation de travail un poste d'agent de sécurité sur le site de la Banque populaire du Sud à Saint-Estève (66). 2. Après un entretien, le 8 juin 2015, avec la société Action conseil intervention (la société ACI), nouvel attributaire du marché de gardiennage des sites de la Banque populaire du Sud à compter du 1er juillet 2015, le salarié informait cette dernière, par lettre du 15 juin 2015, de son refus du transfert de son contrat de travail. 3. Avisée de ce refus par la société entrante, la société Samsic sécurité, le 17 juin 2015, proposait au salarié sa mutation sur un poste d'agent de sécurité à [Localité 5] (31). Le 19 juin 2015, le salarié refusait cette nouvelle affectation, mais déclarait à son employeur qu'il acceptait le transfert de son contrat de travail à la société ACI. La société Samsic sécurité en informait la société entrante par courriel du 25 juin et lui demandait d'organiser le transfert du contrat de travail le 1er juillet 2015. 4. Le 29 juillet 2015, la société Samsic sécurité transmettait au salarié son solde de tout compte et les documents sociaux de fin de contrat. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation du refus du transfert de son contrat de travail par la société ACI, en contestation de la rupture de son contrat de travail et en condamnation solidaire des entreprises entrante et sortante à lui payer diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. La société Samsic sécurité fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société ACI, de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre celles à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ainsi que de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que lors de la reprise d'un marché de prestation de sécurité, le manquement de la société entrante à son obligation de reprendre les salariés qui remplissent les conditions édictées par l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, ne peut empêcher un changement d'employeur, sauf si elle est dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché ; qu'il en résulte que la rupture du contrat de travail du salarié qui n'a pas été transféré par la faute de la société entrante est imputable à celle-ci ; qu' ayant constaté que la société entrante avait commis une faute en refusant le transfert du salarié en dépit de l'accord de celui-ci qui remplissait toutes les conditions fixées par l'article 2.2 précité et en considérant cependant que seule la société sortante avait conservé la qualité d'employeur pour en déduire que la rupture du contrat du salarié lui était exclusivement imputable la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles 2.2 et 2.3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la remise des documents de fin de contrat au salarié par la société sortante, conformément à 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002, lors de la perte d'un marché de prestation de sécurité ne vaut pas licenciement de sa part ; qu'en jugeant que la société sortante avait procédé au licenciement du salarié aux motifs inopérants qu'elle avait remis à ce dernier divers documents de fin de contrat, la cour d'appel a violé les articles 2.3.2 et 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article 1231-1 du code du travail.» Réponse de la Cour 8. Le transfert des contrats de travail prévu par l'avenant du 28 janvier 2011, étendu par arrêté du 29 novembre 2012, à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention et sécurité ne s'opérant pas de plein droit et étant subordonné à l'accomplissement des diligences prescrites par cet accord, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, le manquement de l'entrepreneur entrant aux diligences que l'accord met à sa charge fait obstacle au changement d'employeur. L'action indemnitaire dont dispose le salarié contre l'entrepreneur entrant qui a empêché sans raison légitime le changement d'employeur n'est pas exclusive de celle qu'il peut aussi exercer contre l'entrepreneur sortant qui a pris l'initiative de la rupture du contrat, sans préjudice du recours éventuel de ce dernier contre le nouveau titulaire du marché, si sa carence a fait obstacle au changement d'employeur. 9. La cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun recours en garantie de la société Samsic sécurité contre la société ACI et qui a constaté que la première avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail de son salarié, sans procédure de licenciement, en a exactement déduit que le manquement de la société entrante aux diligences que l'accord met à sa charge faisait obstacle au changement d'employeur, et que la société Samsic sécurité était tenue au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Samsic sécurité aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Samsic sécurité et la condamne à payer à la société Action conseil intervention la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Samsic sécurité. La société Samsic Sécurité fait grief à l'arrêt attaqué qui a dit que le refus du transfert du contrat de travail par la société ACI était injustifié, d'AVOIR mis hors de cause la société ACI, de l'AVOIR condamnée à payer au salarié une somme de 35 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre celles à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ainsi que de lui AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnité de chômage payées à M. [D] dans la limite de six mois d'indemnité ; 1°- ALORS QUE lors de la reprise d'un marché de prestation de sécurité, le manquement de la société entrante à son obligation de reprendre les salariés qui remplissent les conditions édictées par l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, ne peut empêcher un changement d'employeur, sauf si elle est dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché ; qu'il en résulte que la rupture du contrat de travail du salarié qui n'a pas été transféré par la faute de la société entrante est imputable à celle-ci ; qu' ayant constaté que la société entrante avait commis une faute en refusant le transfert du salarié en dépit de l'accord de celui-ci qui remplissait toutes les conditions fixées par l'article 2.2 précité et en considérant cependant que seule la société sortante avait conservé la qualité d'employeur pour en déduire que la rupture du contrat du salarié lui était exclusivement imputable la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles 2.2 et 2.3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article L .1231-1 du code du travail ; 2°- ALORS, de surcroît, QUE la remise des documents de fin de contrat au salarié par la société sortante, conformément à 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002, lors de la perte d'un marché de prestation de sécurité ne vaut pas licenciement de sa part ; qu'en jugeant que la société sortante avait procédé au licenciement du salarié aux motifs inopérants qu'elle avait remis à ce dernier divers documents de fin de contrat, la cour d'appel a violé les articles 2.3.2 et 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article 1231-1 du code du travail.
JURITEXT000046727302	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/73/JURITEXT000046727302.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-18.992, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201310	Rejet	21-18992	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-05-05	Cour d'appel de Montpellier	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01310	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1310 F-D Pourvoi n° C 21-18.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Samsic sécurité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-18.992 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Action conseil intervention, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à Pôle emploi Occitanie, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Samsic sécurité, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Action conseil intervention, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2021), M. [S], engagé à compter du 1er janvier 1991 par la société Sesco, aux droits de laquelle vient la société Samsic sécurité, en qualité d'agent d'exploitation, occupait au dernier état de la relation de travail un poste d'agent de sécurité sur le site de la Banque populaire du Sud à [Localité 5] (66). 2. Après un entretien, le 8 juin 2015, avec la société Action conseil intervention (la société ACI), nouvel attributaire du marché de gardiennage des sites de la Banque populaire du Sud à compter du 1er juillet 2015, le salarié informait cette dernière, par lettre du 12 juin 2015, de son refus du transfert de son contrat de travail. 3. Avisée de ce refus par la société entrante, la société Samsic sécurité, le 17 juin 2015, proposait au salarié sa mutation sur un poste d'agent de sécurité à [Localité 6] (31). Le 19 juin 2015, le salarié refusait cette nouvelle affectation, mais déclarait à son employeur qu'il acceptait le transfert de son contrat de travail à la société ACI. La société Samsic sécurité en informait la société ACI, par courriel et lettre du 3 juillet 2015, et lui demandait d'organiser le transfert du contrat de travail. 4. Le 29 juillet 2015, la société Samsic sécurité transmettait au salarié son solde de tout compte et les documents sociaux de fin de contrat. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation du refus du transfert de son contrat de travail par la société ACI, en contestation de la rupture de son contrat de travail et en condamnation solidaire des entreprises entrante et sortante à lui payer diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. La société Samsic sécurité fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société ACI, de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre celles à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ainsi que de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que lors de la reprise d'un marché de prestation de sécurité, le manquement de la société entrante à son obligation de reprendre les salariés qui remplissent les conditions édictées par l'article 2.2 de l'avenant de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne peut empêcher un changement d'employeur, sauf si elle est dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché ; qu'il en résulte que la rupture du contrat de travail du salarié qui n'a pas été transféré par la faute de la société entrante est imputable à celle-ci ; qu'ayant constaté que la société ACI, à la suite de la reprise du marché de sécurité du site Banque Populaire du Sud " précédemment confié à la société Samsic Sécurité, avait refusé le transfert du salarié, affecté à ce marché, en dépit de l'accord de celui-ci qui remplissait toutes les conditions fixées par l'article 2.2 précité et en considérant cependant que seule la société Samsic Sécurité, société sortante, avait conservé la qualité d'employeur au motif inopérant qu'à la date de reprise du site, le 1er juillet 2015, la société ACI n'avait connaissance que d'un refus par le salarié et pas encore de son accord dont elle a été informée le 3 juillet suivant, pour en déduire que la rupture du contrat du salarié était imputable à l'exposante, quand la société ACI, devenue l'unique employeur du salarié était responsable de cette rupture , la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles 2.2 et 2.3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que la remise des documents de fin de contrat au salarié par la société sortante, conformément à l'article 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002, lors de la perte d'un marché de prestation de sécurité ne vaut pas licenciement de sa part ; qu'en jugeant que la société Samsic Sécurité avait procédé au licenciement du salarié aux motifs inopérants qu'elle avait remis à ce dernier divers documents de fin de contrat, la cour d'appel a violé les articles 2.3.2 et 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Le transfert des contrats de travail prévu par l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 concernant la reprise du personnel dans le secteur prévention et sécurité ne s'opère pas de plein droit et suppose l'accord exprès du salarié lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies. 8. La cour d'appel ayant constaté, d'une part, que le salarié avait informé la société entrante de son refus de transfert de son contrat de travail par lettre du 12 juin 2015,d'autre part, qu'alors que le contrat de travail n'avait pas été transféré, la société sortante avait pris l'initiative de rompre le contrat de travail, sans procédure de licenciement, en a exactement déduit que cette société était tenue au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Samsic sécurité aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Samsic sécurité et la condamne à payer à la société Action conseil intervention la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Samsic sécurité. La société Samsic Sécurité fait grief à l'arrêt attaqué qui a dit que le refus du transfert du contrat de travail par la société ACI était injustifié, d'AVOIR mis hors de cause la société ACI, de l'AVOIR condamnée à payer au salarié une somme de 52 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre celles à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ainsi que de lui AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnité de chômage payées à M. [S] dans la limite de six mois d'indemnité ; 1°- ALORS QUE lors de la reprise d'un marché de prestation de sécurité, le manquement de la société entrante à son obligation de reprendre les salariés qui remplissent les conditions édictées par l'article de 2.2 l'avenant de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne peut empêcher un changement d'employeur, sauf si elle est dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché ; qu'il en résulte que la rupture du contrat de travail du salarié qui n'a pas été transféré par la faute de la société entrante est imputable à celle-ci ; qu'ayant constaté que la société ACI, à la suite de la reprise du marché de sécurité du site « Banque Populaire du Sud » précédemment confié à la société Samsic Sécurité, avait refusé le transfert de M. [S], affecté à ce marché, en dépit de l'accord de celui-ci qui remplissait toutes les conditions fixées par l'article 2.2 précité et en considérant cependant que seule la société Samsic Sécurité, société sortante, avait conservé la qualité d'employeur au motif inopérant qu'à la date de reprise du site, le 1er juillet 2015, la société ACI n'avait connaissance que d'un refus par le salarié et pas encore de son accord dont elle a été informée le 3 juillet suivant, pour en déduire que la rupture du contrat de M. [S] était imputable à l'exposante, quand la société ACI, devenue l'unique employeur du salarié était responsable de cette rupture, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles 2.2 et 2.3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°- ALORS, de surcroît, QUE la remise des documents de fin de contrat au salarié par la société sortante, conformément à 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002, lors de la perte d'un marché de prestation de sécurité ne vaut pas licenciement de sa part ; qu'en jugeant que la société Samsic Sécurité avait procédé au licenciement de M. [S] aux motifs inopérants qu'elle avait remis à ce dernier divers documents de fin de contrat, la cour d'appel a violé les articles 2.3.2 et 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article 1231-1 du code du travail.
JURITEXT000046727303	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/73/JURITEXT000046727303.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-19.280, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201311	Rejet	21-19280	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-06-02	Cour d'appel de Paris	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01311	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1311 F-D Pourvoi n° R 21-19.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. [F] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-19.280 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à l'établissement Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [D], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'établissement Régie autonome des transports parisiens, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2021), M. [D] a été engagé par l'établissement Régie autonome des transports parisiens (RATP) le 16 avril 1991. Il occupait au dernier état de la relation de travail un poste de conducteur de métro. 2. Par un arrêt définitif, du 18 décembre 2018, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 29 juillet 2016 ayant débouté le salarié de ses demandes en contestation de sanctions disciplinaires, en reconstitution de carrière et en réparation du harcèlement moral dont il s'estimait victime. 3. Révoqué, après réunion du conseil de discipline, pour faute grave le 23 janvier 2017, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale en annulation de sa révocation et en réintégration, subsidiairement en contestation de son bien-fondé. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le troisième moyen, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la nullité de sa révocation, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ; que l'application de cette règle n'est pas subordonnée à la démonstration du bien-fondé ou de la pertinence de cette action en justice ; qu'en l'espèce, pour débouter l'exposant de sa demande, après avoir relevé qu'aux termes de la lettre de révocation, il était reproché au salarié d'avoir tenté d'intimider un supérieur en lui indiquant que s'il persistait dans cette idée, l'intéressé porterait plainte contre lui au commissariat de police, la cour d'appel a énoncé que l'expression par le salarié de son souhait de déposer plainte contre son employeur ne résulte pas d'une authentique volonté d'agir en justice mais illustre, dans un contexte global de menaces à l'endroit de ses collègues et supérieurs, une logique d'intimidation de son interlocuteur et qu'ainsi le salarié a fait preuve de mauvaise foi et d'un abus dans l'exercice de son droit d'agir en justice ; qu'en statuant ainsi, quand la nullité de la révocation ne pouvait dépendre du bien-fondé de l'action en justice envisagée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L 1121-1 du code du travail, ensemble l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. » Réponse de la Cour 6. Après avoir constaté que la lettre de révocation reprochait notamment au salarié d'avoir énoncé que si son supérieur persistait dans sa volonté de le recevoir dans le cadre d'un entretien disciplinaire, il déposerait plainte contre lui au commissariat de police et d'avoir déclaré le 17 octobre 2016 « si vous maintenez votre CRC, moi je vais aller porter plainte », la cour d'appel a estimé que la menace de déposer plainte auprès des services de police constituait une nouvelle illustration, dans un contexte global de menaces à l'endroit de ses collègues et supérieurs, de la logique d'intimidation dont le salarié avait déjà fait preuve par le passé, en relevant qu'il avait déjà précédemment usé de cette menace sans la mettre à exécution le 19 juin 2014 en disant à son supérieur « soit vous me faites le courrier, soit je vais porter plainte pour harcèlement au commissariat » et que le 23 juin 2014, il avait affirmé « si demain vous me présentez une sanction, je me mets en maladie direct, et je vais à la police porter plainte ». 7. Elle a pu en déduire qu'il avait abusé de son droit d'agir en justice. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa révocation est justifiée par une faute grave, alors : « 1°/ qu'en se bornant à énoncer que les faits des 17, 18, 24, 25 et 26 octobre et 17 novembre 2016 sont matériellement établis et caractérisent un abus de la liberté d'expression, révélateur de l'insubordination du salarié, pour en déduire que ces faits rendaient impossible le maintien de l'intéressé dans ses fonctions, sans répondre au moyen des conclusions d'appel de l'exposant faisant valoir, s'agissant des faits du 17 octobre 2016, que les propos tenus par le salarié ce jour-là ne faisaient que répondre à une menace de sanction parfaitement injustifiée, constitutive de harcèlement moral et caractérisant une provocation à laquelle le salarié s'est borné à répondre, de sorte qu'eu égard au contexte, le fait d'avoir dit à son supérieur que son attitude et ses propos étaient ''bidon de chez bidon'' ne pouvait caractériser une quelconque insubordination ni un abus du salarié de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, ce qu'il appartient au juge de caractériser, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement du salarié justifié par une faute grave, la cour d'appel a relevé que l'intéressé que les faits des 17, 18, 24, 25 et 26 octobre et 17 novembre 2016 sont constitutifs de manquements fautifs du salarié puisque ce dernier a abusé de sa liberté d'expression tenant de manière réitérée des propos ironiques révélateurs de son insubordination face à sa hiérarchie ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer concrètement en quoi les propos litigieux auraient comporté des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel, qui se détermine par une motivation insuffisante et inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. La cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté d'abord, que le salarié avait dit à son supérieur hiérarchique le 17 octobre 2016, devant témoins « Tout ce que vous dites ou faites est bidon de chez bidon », que le 18 octobre il a affirmé à un responsable « Moi quand je suis dans mon train je pense... Vous, dans votre bureau vous ne pensez pas », a pu en déduire, sans être tenue de répondre à un moyen inopérant, que ces propos ironiques tenus de manière réitérée et révélateurs de son insubordination face à sa hiérarchie, dans un contexte global de menaces à l'endroit de ses collègues, faisant ainsi ressortir leur caractère excessif, caractérisaient un abus de la liberté d'expression de l'intéressé. 11. Ayant ensuite constaté que les faits des 24, 25, 26 octobre et 17 novembre 2016 étaient matériellement établis et qu'ils démontraient une volonté réitérée du salarié d'insubordination et de désorganisation permanente du service, elle a pu en déduire qu'ils rendaient impossible son maintien dans l'entreprise. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [D] Premier moyen de cassation M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen tiré de la nullité de la révocation du salarié ; 1°/ Alors qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ; Que l'application de cette règle n'est pas subordonnée à la démonstration du bien-fondé ou de la pertinence de cette action en justice ; Qu'en l'espèce, pour débouter l'exposant de sa demande, après avoir relevé qu'aux termes de la lettre de révocation, il était reproché à M. [D] d'avoir tenté d'intimider un supérieur en lui indiquant que s'il persistait dans cette idée, l'intéressé porterait plainte contre lui au commissariat de police, la cour d'appel a énoncé que l'expression par le salarié de son souhait de déposer plainte contre son employeur ne résulte pas d'une authentique volonté d'agir en justice mais illustre, dans un contexte global de menaces à l'endroit de ses collègues et supérieurs, une logique d'intimidation de son interlocuteur et qu'ainsi le salarié a fait preuve de mauvaise foi et d'un abus dans l'exercice de son droit d'agir en justice ; Qu'en statuant ainsi, quand la nullité de la révocation ne pouvait dépendre du bien-fondé de l'action en justice envisagée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L 1121-1 du code du travail, ensemble l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 2°/ Alors qu'il n'appartient pas à la juridiction prud'homale d'apprécier, en lieu et place des juridictions répressives, la recevabilité ni le bien-fondé d'une action pénale envisagée par un salarié à l'encontre de son employeur ; Que, dès lors, en relevant, pour débouter l'exposant de sa demande, que si, aux termes de la lettre de révocation, il était reproché à M. [D] d'avoir tenté d'intimider un supérieur en lui indiquant que s'il persistait dans cette idée, l'intéressé porterait plainte contre lui au commissariat de police, l'expression par le salarié de son souhait de déposer plainte contre son employeur ne résulte pas d'une authentique volonté d'agir en justice mais illustre, dans un contexte global de menaces à l'endroit de ses collègues et supérieurs, une logique d'intimidation de son interlocuteur et qu'ainsi le salarié a fait preuve de mauvaise foi et d'un abus dans l'exercice de son droit d'agir en justice, la cour d'appel, qui s'est substituée à la juridiction répressive pour apprécier la pertinence de la démarche de l'exposant, a entaché sa décision d'un excès de pouvoir ; 3°/ Alors que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments produits par le salarié au soutien de sa demande d'annulation du licenciement, fondée sur l'existence de faits constitutifs d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail ; Qu'en l'espèce, pour débouter l'exposant de sa demande d'annulation de sa révocation au regard des faits de harcèlement moral dont il se disait victime, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que si le salarié ne caractérise pas l'agressivité de son supérieur à son endroit ou son isolement, il établit avoir fait l'objet de plusieurs incidents disciplinaires ainsi que d'une modification de ses tâches, d'autre part que les faits qu'elle retient comme étant de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner les autres griefs articulés par l'exposant, notamment celui tiré de ce que le salarié faisait l'objet d'une surveillance tatillonne de la part de son supérieur, celui tiré du caractère irritable dudit supérieur générant des conflits permanents, ainsi que celui tiré des reproches et menaces de sanctions régulièrement adressés à l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé. Deuxième moyen de cassation M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la révocation du salarié était justifiée par une faute grave ; 1°/ Alors qu'en se bornant à énoncer que les faits des 17, 18, 24, 25 et 26 octobre et 17 novembre 2016 sont matériellement établis et caractérisent un abus de la liberté d'expression, révélateur de l'insubordination du salarié, pour en déduire que ces faits rendaient impossible le maintien de l'intéressé dans ses fonctions, sans répondre au moyen des conclusions d'appel de l'exposant (pages 33 et 34) faisant valoir, s'agissant des faits du 17 octobre 2016, que les propos tenus par M. [D] ce jour-là ne faisaient que répondre à une menace de sanction parfaitement injustifiée, constitutive de harcèlement moral et caractérisant une provocation à laquelle le salarié s'est borné à répondre, de sorte qu'eu égard au contexte, le fait d'avoir dit à son supérieur que son attitude et ses propos étaient « bidon de chez bidon » ne pouvait caractériser une quelconque insubordination ni un abus du salarié de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ Alors que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, ce qu'il appartient au juge de caractériser, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; Qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de M. [D] justifié par une faute grave, la cour d'appel a relevé que l'intéressé que les faits des 17, 18, 24, 25 et 26 octobre et 17 novembre 2016 sont constitutifs de manquements fautifs du salarié puisque ce dernier a abusé de sa liberté d'expression tenant de manière réitérée des propos ironiques révélateurs de son insubordination face à sa hiérarchie ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer concrètement en quoi les propos litigieux auraient comporté des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel, qui se détermine par une motivation insuffisante et inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 1121-1 et L 1232-1 du code du travail. Troisième moyen de cassation M. [D] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive des documents de rupture ; Alors que la délivrance tardive des documents de rupture cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer ; Qu'en l'espèce, pour débouter l'exposant de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive des documents de rupture, la cour d'appel a relevé que le salarié n'établit pas le préjudice que lui aurait causé une éventuelle remise tardive des documents de rupture en sorte que sa demande de dommages-intérêts de ce chef sera rejetée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R 1234-9 du code du travail.
JURITEXT000046727304	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/73/JURITEXT000046727304.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-21.331, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201312	Annulation	21-21331	non	CHAMBRE_SOCIALE	2020-09-17	Cour d'appel de Rouen	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Balat, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01312	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Annulation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1312 F-D Pourvoi n° V 21-21.331 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. [H] [S], domicilié chez Mme [W] [X], [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 21-21.331 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Predia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], et ayant un établissement [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [S], de Me Balat, avocat de la société Predia, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2020) et les productions, M. [S] a été engagé, le 17 mars 1986, par la société Predi-A, aux droits de laquelle vient la société Predia, en qualité de peintre. L'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave le 2 septembre 2016. 2. Par jugement du 13 septembre 2017, dont appel a été interjeté, un conseil de prud'hommes a rejeté les demandes. 3. La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt, statuant sans audience, de confirmer le jugement entrepris qui l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, alors « que l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 dispose que lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule selon la procédure sans audience, qu'il en informe les parties par tout moyen, que les parties disposent d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure sans audience et qu'à défaut d'opposition, la procédure est exclusivement écrite ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne seulement que : En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 prise sous le visa de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie du Covid-19, l'affaire a été retenue sans débats par Monsieur Poupet, Président rapporteur, qui en a rendu compte pour délibéré par la Cour" ; que ces mentions ne permettent pas de s'assurer que les parties ont été avisées et ne se sont pas opposées à ce que l'affaire soit retenue sans audience dans le délai de quinze jours qui devait leur être imparti ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et 459 du code de procédure civile : 6. Selon le premier de ces textes, applicable aux affaires mises en délibéré entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020, lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule selon la procédure sans audience. 7. A peine de nullité, le jugement doit mentionner la décision du président de statuer sans audience, les modalités de l'information aux parties ainsi que l'absence d'opposition de celles-ci. 8. Néanmoins, aux termes du second de ces textes, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. 9. Pour statuer sans audience, l'arrêt retient que conformément à l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020, prise sous le visa de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'affaire est retenue sans débats par le président, sur dépôt de dossiers fixé au 4 juin 2020, les parties ayant été avisées de ce que l'affaire était mise en délibéré au 17 septembre 2020. 10. En statuant ainsi, alors que l'arrêt ne contient pas les mentions énoncées au paragraphe 7, et qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure que les prescriptions légales ont été, en fait, observées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés. 11. L'arrêt est, dès lors, entaché de nullité. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; Remet, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée ; Condamne la société Predia aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Predia et la condamne à payer à la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [H] [S] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR, statuant sans audience, confirmé le jugement entrepris qui l'avait débouté de l'intégralité de ses demandes, ALORS QUE l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 dispose que lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule selon la procédure sans audience, qu'il en informe les parties par tout moyen, que les parties disposent d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure sans audience et qu'à défaut d'opposition, la procédure est exclusivement écrite ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne seulement que : « En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 prise sous le visa de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie du Covid-19, l'affaire a été retenue sans débats par Monsieur POUPET, Président rapporteur, qui en a rendu compte pour délibéré par la Cour » ; que ces mentions ne permettent pas de s'assurer que les parties ont été avisées et ne se sont pas opposées à ce que l'affaire soit retenue sans audience dans le délai de quinze jours qui devait leur être imparti ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [H] [S] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris qui l'avait débouté de l'intégralité de ses demandes tendant à contester le bien-fondé de son licenciement, ALORS QUE vaut licenciement la lettre par laquelle l'employeur manifeste sa volonté unilatérale de rompre le contrat de travail ; que la cour d'appel a relevé que, dès le 18 août 2016, l'employeur avait adressé au salarié une lettre énonçant « je ne peux envisager la poursuite de notre collaboration » ; que cette lettre manifestant la volonté unilatérale de l'employeur de rompre la relation de travail, elle valait licenciement, peu important que l'employeur propose par ailleurs une rupture conventionnelle ; qu'en jugeant au contraire qu'il ne s'agissait pas là d'une lettre de licenciement, laquelle était dénuée de motifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [H] [S] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris qui l'avait débouté de l'intégralité de ses demandes tendant à contester le bien-fondé de son licenciement, 1) ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait en cause d'appel l'infirmation du jugement qui avait retenu qu'il était l'auteur d'une faute grave, en faisant notamment valoir que le seul fait non prescrit du 30 juin 2016 ne lui était pas imputable et ne justifiait pas, en tout état de cause, une rupture immédiate du contrat de travail ; qu'il incombait donc à la cour d'appel de statuer sur l'existence de la faute grave et d'apprécier elle-même la réalité et la gravité des faits invoqués dans la lettre de licenciement au regard des éléments de preuve versés aux débats, la charge de la preuve de la faute grave pesant sur l'employeur ; que cependant la cour d'appel a seulement affirmé : « Les premiers juges ont estimé, au vu des pièces qui leur était produites mais dont la cour ne dispose pas par suite de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée dont elles sont le support, que la société justifiait de la réalité des faits reprochés à M. [S]. Or ce dernier, qui est appelant, ne produit aucune pièce démontrant le caractère erroné de cette appréciation ni même, à tout le moins, de nature à faire naître un doute. Le fait que M. [S], sans s'appesantir sur lesdits faits, plaide en dernier lieu un défaut de proportionnalité entre la faute et la sanction conforte l'appréciation du conseil de prud'hommes. Cette juridiction a pu légitimement juger, comme l'employeur, que la violence tant verbale que physique dont M. [S] avait fait preuve à l'égard de son supérieur hiérarchique rendait immédiatement impossible la poursuite de la relation contractuelle et était donc constitutive d'une faute grave, nonobstant l'ancienneté du salarié dans l'entreprise » ; qu'ainsi, la cour d'appel ne s'est prononcée elle-même ni sur la réalité, ni sur sa gravité, ni sur l'imputation des faits invoqués par l'employeur dans la lettre de rupture, violant ainsi l'article 561 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement ne comportait qu'un motif de rupture, à savoir l'altercation du 30 juin 2016 (arrêt page 4, § 3) ; que la cour d'appel a par ailleurs affirmé que « Les premiers juges ont estimé, au vu des pièces qui leur était produites mais dont la cour ne dispose pas par suite de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée dont elles sont le support, que la société justifiait de la réalité des faits reprochés à M. [S] », ce qui supposait que le conseil de prud'hommes ait jugé établis les faits du 30 juin 2016, seuls faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ; que cependant, le jugement comporte pour seuls motifs : « Toutes les convocations pour les manquements de M. [S] sont justifiées et non contestées par celui-ci. Malgré les avertissements de l'employeur, l'attitude de M. [S] n'a fait qu'empirer. Toutes les allégations ont été vérifiées par l'inspecteur du travail qui n'a retenu aucune faute de l'employeur » et n'examine pas les faits du 30 juin 2016 ; qu'en estimant pourtant que les premiers juges auraient examinés les seuls faits reprochés par la lettre de licenciement, la cour d'appel a dénaturé le jugement entrepris ; 3) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, comme l'a constaté la cour d'appel, la lettre de licenciement ne comportait qu'un motif de rupture, à savoir l'altercation du 30 juin 2016 ; que cependant, la cour d'appel a fait sienne la motivation des premiers juges concernant l'existence d'une faute grave, lesquels, pour la retenir, s'étaient fondés sur d'autres faits puisqu'ils affirmaient, après avoir rappelé dans leur exposé des faits toute une série d'événements non mentionnés dans la lettre de rupture et remontant jusqu'en 2014, que « Toutes les convocations pour les manquements de M. [S] sont justifiées et non contestées par celui-ci. Malgré les avertissements de son employeur, l'attitude de M. [S] n'a fait qu'empirer. Toutes ses allégations ont été vérifiées par l'inspecteur du travail qui n'a retenu aucune faute de l'employeur », étant précisé que l'inspecteur du travail n'avait été saisi que des faits datant du 17 février 2016 mentionnés seulement à titre de rappel dans la lettre de rupture comme l'a elle-même admis la cour d'appel ; qu'il en résulte que la faute grave n'a pas été retenue au regard des seuls éléments invoqués par l'employeur dans lettre de rupture, en violation de l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; 4) ALORS QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait en cause d'appel l'infirmation du jugement qui avait retenu qu'il était l'auteur d'une faute grave, en faisant notamment valoir que le seul fait non prescrit du 30 juin 2016 ne lui était pas imputable et ne justifiait pas, en tout état de cause, une rupture immédiate du contrat de travail ; qu'il incombait donc à la cour d'appel de rechercher si l'employeur justifiait de l'existence d'une faute grave imputable au salarié ; que cependant la cour d'appel, après avoir jugé irrecevable les conclusions comme les pièces de l'employeur, a confirmé le jugement entrepris en reprochant à M. [S] de ne produire aucune pièce démontrant le caractère erroné l'appréciation des premiers juges ni même, à tout le moins, de nature à faire naître un doute en soulignant que le fait que M. [S] plaide en dernier lieu un défaut de proportionnalité entre la faute et la sanction confortait l'appréciation du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve de l'absence de faute grave, quand la preuve de la faute grave pesait, en appel comme en première instance, sur l'employeur ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil.
JURITEXT000046727305	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/73/JURITEXT000046727305.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-17.086, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201314	Cassation partielle	21-17086	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-25	Cour d'appel de Dijon	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01314	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1314 F-D Pourvoi n° F 21-17.086 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Elior services propreté et santé, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-17.086 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [J], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [J], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 mars 2021), Mme [J] a été engagée le 28 juillet 2009 par la société Hôpital service, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), en qualité d'agent de service sur le site de nettoyage de la clinique de [Localité 4]. 2. Le 4 août 2017, la clinique de [Localité 4] a été absorbée par l'Hôpital privé [6]. Cette absorption a entraîné la fermeture du site de [Localité 4] et le transfert de l'activité de la clinique dans les locaux de l'Hôpital. 3. Contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 27 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors «que le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que "la carence de preuve de la perte du marché par la société Elior services propreté et santé suffit à priver de légitimité le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [J]", sans cependant justifier sa décision ni caractériser un quelconque manquement de la société ESPS lors du licenciement disciplinaire de Mme [J], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 6. Pour dire le licenciement non fondé, l'arrêt retient que la fermeture de la clinique de [Localité 4] ne suffit pas à établir la réalité de la perte de marché par la société ESPS et que la carence de preuve de la perte de ce marché par cette société suffit à priver de légitimité le licenciement prononcé à l'encontre de la salariée. 7. En statuant ainsi, par des motifs inintelligibles, équivalant à un défaut de motifs, impropres à caractériser un manquement de la société ESPS à ses obligations de nature à priver le licenciement disciplinaire prononcé de légitimité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen et les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de Mme [J] est sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Elior services propreté et santé à lui payer les sommes de 2 509,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 250,98 euros de congés payés afférents, 3 033,72 euros d'indemnité légale de licenciement, 8 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déboute la société Elior services propreté et santé de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne Mme [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Elior services propreté et santé PREMIER MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de Madame [J] était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à cette salariée diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; ALORS, D'UNE PART, QUE la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée vers la société absorbante intervient de plein droit, à l'exception des contrats de prestations de service conclus intuitu personae ; qu'en affirmant que « si la fermeture de la Clinique de [Localité 4] est en effet connue du « public dijonnais », ladite fermeture ne suffit pas à établir la réalité de la perte du marché par la SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE » et que « la carence de preuve de la perte du marché par la SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE suffit à priver de légitimité le licenciement à l'encontre de Madame [J] », quand il n'était pas contesté par les parties que le contrat liant la Clinique de [Localité 4] à la société ESPS était un contrat de prestations de service, conclu intuitu personae, ce dont il résultait qu'il n'avait pas été transmis de plein droit à l'Hôpital privé [6] lors de l'absorption de la Clinique de [Localité 4] et qu'il avait au contraire pris fin, faute d'accord entre les cocontractants, après la fermeture de la clinique, la Cour d'appel a violé les articles 1884-4 du Code civil, L 236-1 et L 236-3 I du Code du commerce et L 1224-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en subordonnant la preuve de la perte du marché de nettoyage conclu entre la société ESPS et la Clinique de [Localité 4] à « des documents officialisant la résiliation du marché », quand cette preuve pouvait être rapportée par tout moyen, et notamment par la fermeture de cette clinique, non contestée par les parties et qui avait nécessairement mis fin au contrat de prestations de nettoyage conclu avec l'exposante, faute d'accord entre les cocontractants, la Cour d'appel a violé le principe susvisé ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que « la carence de preuve de la perte du marché par la SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE suffit à priver de légitimité le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [J] », sans cependant justifier sa décision ni caractériser un quelconque manquement de la société ESPS lors du licenciement disciplinaire de Madame [J], la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART et subsidiairement à la troisième branche, QUE sauf atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié, sa mutation en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption de motifs des premiers juges, que « ces trois propositions emportaient modifications du contrat de travail de par les changements de lieu d'affectation », sans cependant caractériser une quelconque atteinte disproportionnée portée, par la mise en oeuvre de la clause de mobilité de Madame [J], à sa vie personnelle et familiale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail, 1103 et 1104 du Code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, DE CINQUIEME PART et subsidiairement à la troisième branche, QUE sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption de motifs des premiers juges, que « ces trois propositions emportaient modifications du contrat de travail de par des horaires morcelés dans la journée pour l'affectation à la CERP », sans cependant préciser en quoi la nouvelle répartition des horaires de travail résultant des propositions d'affectation sur les sites d'Orfea et de la Clinique des [8], d'une part, de la CERP et de PFC Longvic, d'autre part, de BNP [Localité 5] et du 511ème Régiment du train d'[Localité 3], enfin, portait une atteinte disproportionnée au droit de la salariée au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, quand il n'était pas contesté que la salariée avait travaillé sur le site de [Localité 4] selon un horaire discontinu, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail, 1103 et 1104 du Code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, ENFIN et subsidiairement à la troisième branche, QUE la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification et n'entraine aucune baisse de ses responsabilités, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption de motifs des premiers juges, que « depuis son embauche du 2 juillet 2009, Madame [J] a toujours occupé le même poste sur le même site d'affectation. Elle était chargée de la distribution des repas aux patients de la Clinique de [Localité 4], du petit déjeuner au diner » et que « ces trois propositions emportaient modifications du contrat de travail de par (?) les fonctions de celles d'un emploi de ménage pour les trois propositions », sans cependant caractériser une quelconque remise en cause du niveau de qualification ou de responsabilités de Madame [J] de par ce changement de tâches qui se rattachaient toutes les deux à sa classification professionnelle d'agent de service AS1, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail, 1103 et 1104 du Code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société ESPS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris qui l'avait condamnée à verser à Madame [J] les sommes de 2 509,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 250,98 € à titre de congés payés y afférents et de 3 033,72 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; ALORS, D'UNE PART, QU'en confirmant le jugement entrepris qui l'avait condamnée à verser « 2 509,80 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 250,98 € bruts de congés payés y afférents et de 3 033,72 € net d'indemnité légale de licenciement » (p. 6 du jugement), la Cour d'appel a pris en compte un salaire de référence de 1 254,90 € correspondant à une classification professionnelle AS3B (page 14 des conclusions d'appel de la salariée) ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait préalablement jugé que « le jugement est infirmé en ce qu'il a alloué à Madame [J] un rappel de salaire au titre de la classification AS3B », maintenant ainsi la classification professionnelle de la salariée au niveau AS1, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L 1221-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE les juges ne peuvent dénaturer une décision de justice ; qu'en affirmant dans ses motifs que « le jugement est confirmé en ce qu'il a fait droit à ces chefs de demande en allouant à Madame [J] : 3 388,08 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 338,81 € bruts de congés payés afférents, 6 397,82 € nets d'indemnité légale de licenciement », quand le jugement entrepris avait « condamn[é] la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE à payer à Madame [J] : 2 509,80 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 250,98 € bruts de congés payés afférents [et] 3 033,72 € nets d'indemnité légale de licenciement », la Cour d'appel a dénaturé ledit jugement, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN et en tout état de cause, QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant dans ses motifs que « le jugement est confirmé en ce qu'il a fait droit à ces chefs de demande en allouant à Madame [J] : 3 388,08 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 338,81 € bruts de congés payés afférents, 6 397,82 € nets d'indemnité légale de licenciement », puis en jugeant, dans son dispositif que « la Cour confirme la décision entreprise pour le surplus », laquelle avait « condamn[é] la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE à payer à Madame [J] : 2 509,80 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 250,98 € bruts de congés payés afférents [et] 3 033,72 € nets d'indemnité légale de licenciement » (p. 6 du jugement), la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
JURITEXT000046727306	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/73/JURITEXT000046727306.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-18.145, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201315	Cassation partielle	21-18145	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-25	Cour d'appel de Dijon	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01315	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1315 F-D Pourvoi n° H 21-18.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-18.145 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [G], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 mars 2021), Mme [G] a été engagée le 12 novembre 2003 par la société Hôpital service, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), en qualité d'agent de service à temps complet sur le site de nettoyage de la clinique de [Localité 4]. 2. Le 4 août 2017, la clinique de [Localité 4] a été absorbée par l'Hôpital privé [5]. Cette absorption a entraîné la fermeture du site de [Localité 4] et le transfert de l'activité de la clinique dans les locaux de l'Hôpital. 3. Contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 27 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors « que le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que "la carence de preuve de la perte du marché par la société Elior services propreté et santé suffit à priver de légitimité le licenciement prononcé à l'encontre de Mme [G]", sans cependant justifier sa décision ni caractériser un quelconque manquement de la société ESPS lors du licenciement disciplinaire de Mme [G], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 6. Pour dire le licenciement non fondé, l'arrêt retient que la fermeture de la clinique de [Localité 4] ne suffit pas à établir la réalité de la perte de marché par la société ESPS et que la carence de preuve de la perte de ce marché par cette société suffit à priver de légitimité le licenciement prononcé à l'encontre de la salariée. 7. En statuant ainsi, par des motifs inintelligibles, équivalant à un défaut de motifs, impropres à caractériser un manquement de la société ESPS à ses obligations de nature à priver le licenciement disciplinaire prononcé de légitimité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen et les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de Mme [G] est sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Elior services propreté et santé à lui payer les sommes de 3 388,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 338,81 euros de congés payés afférents, 6 397,82 euros d'indemnité légale de licenciement, 12 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déboute la société Elio services propreté et santé de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Elior services propreté et santé PREMIER MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de Madame [G] était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à cette salariée les sommes de 3 388,08 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 338,81 € à titre de congés payés afférents, de 6 397,82 € à titre d'indemnité légale de licenciement et de 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; ALORS, D'UNE PART, QUE la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée vers la société absorbante intervient de plein droit, à l'exception des contrats de prestations de service conclus intuitu personae ; qu'en affirmant que « si la fermeture de la Clinique de [Localité 4] est en effet connue du « public dijonnais », ladite fermeture ne suffit pas à établir la réalité de la perte du marché par la SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE » et que « la carence de preuve de la perte du marché par la SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE suffit à priver de légitimité le licenciement à l'encontre de Madame [G] », quand il n'était pas contesté par les parties que le contrat liant la Clinique de [Localité 4] à la société ESPS était un contrat de prestations de service, conclu intuitu personae, ce dont il résultait qu'il n'avait pas été transmis de plein droit à l'Hôpital privé [5] lors de l'absorption de la Clinique de [Localité 4] et qu'il avait au contraire pris fin, faute d'accord entre les cocontractants, après la fermeture de la clinique, la Cour d'appel a violé les articles 1884-4 du Code civil, L 236-1 et L 236-3 I du Code du commerce et L 1224-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en subordonnant la preuve de la perte du marché de nettoyage conclu entre la société ESPS et la Clinique de [Localité 4] à « des documents officialisant la résiliation du marché », quand cette preuve pouvait être rapportée par tout moyen, et notamment par la fermeture de cette clinique, non contestée par les parties et qui avait nécessairement mis fin au contrat de prestations de nettoyage conclu avec l'exposante, faute d'accord entre les cocontractants, la Cour d'appel a violé le principe susvisé ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que « la carence de preuve de la perte du marché par la SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE suffit à priver de légitimité le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [G] », sans cependant justifier sa décision ni caractériser un quelconque manquement de la société ESPS lors du licenciement disciplinaire de Madame [G], la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART et subsidiairement à la troisième branche, QUE sauf atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié, sa mutation en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption de motifs des premiers juges, que « ces trois propositions emportaient modifications du contrat de travail de par les changements de lieu d'affectation », sans cependant caractériser une quelconque atteinte disproportionnée portée, par la mise en oeuvre de la clause de mobilité de Madame [G], à sa vie personnelle et familiale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail, 1103 et 1104 du Code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, DE CINQUIEME PART et subsidiairement à la troisième branche, QUE sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption de motifs des premiers juges, que « ces trois propositions emportaient modifications du contrat de travail de par (?) l'heure de nuit (de 5h à 6h) pour la proposition à Cora [et] des horaires morcelés dans la journée pour l'affectation à la CERP », sans cependant préciser en quoi la nouvelle répartition des horaires de travail résultant des propositions d'affectation sur les sites d'Orfea et de la Clinique des [6], d'une part, de la CERP et de BNP Paribas, d'autre part, portait une atteinte disproportionnée au droit de la salariée au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, quand il n'était pas contesté que la salariée avait travaillé sur le site de [Localité 4] selon un horaire découpé, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail, 1103 et 1104 du Code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, ENFIN et subsidiairement à la troisième branche, QUE la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification et n'entraine aucune baisse de ses responsabilités, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption de motifs des premiers juges, que « depuis son embauche du 12 novembre 2003, Madame [G] a toujours occupé le même poste sur le même site d'affectation. Elle était chargée de la distribution des repas aux patients de la Clinique de [Localité 4], du petit déjeuner au diner » et que « ces trois propositions emportaient modifications du contrat de travail de par (?) les fonctions de celles d'un emploi de ménage pour les trois propositions », sans cependant caractériser une quelconque remise en cause du niveau de qualification ou de responsabilités de Madame [G] de par ce changement de tâches qui se rattachaient toutes les deux à sa classification professionnelle d'agent de service AS1, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail, 1103 et 1104 du Code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société ESPS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à verser à Madame [G] les sommes de 3 388,08 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 338,81 € à titre de congés payés y afférents et de 6 397,82 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; ALORS QU'en affirmant, pour évaluer les indemnités de licenciement et de préavis de Madame [G], que « le jugement est confirmé en ce qu'il a fait droit à ces chefs de demande en allouant à Madame [G] : 3 388,08 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 338,81 € bruts de congés payés afférents, 6 397,82 € nets d'indemnité légale de licenciement », la Cour d'appel a pris en compte un salaire de référence de 1 694,04 € correspondant à une classification professionnelle AS3B (page 14 des conclusions d'appel de la salariée) ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait préalablement jugé que « le jugement est infirmé en ce qu'il a alloué à Madame [G] un rappel de salaire au titre de la classification AS3 », maintenant ainsi la classification professionnelle de la salariée au niveau AS1B, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L 1221-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail
JURITEXT000046727307	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/73/JURITEXT000046727307.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-17.388 21-17.390 21-17.396 21-17.398, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201316	Cassation partielle	21-17388	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-31	Cour d'appel de Montpellier	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01316	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1316 F-D Pourvois n° J 21-17.388 M 21-17.390 T 21-17.396 V 21-17.398 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], a formé les pourvois n° J 21-17.388, M 21-17.390, T 21-17.396 et V 21-17.398 contre quatre arrêts rendus le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [A] [L], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [H] [K], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à Mme [I] [J], domiciliée [Adresse 4], 5°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [Z], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n°J 21-17.388, M 21-17.390, T 21-17.396 et V 21-17.398 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 31 mars 2021), Mmes [L], [Z] et deux autres salariées de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), affectées en qualité d'agents de services sur le site de nettoyage du centre de [Localité 8] à [Localité 9], ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment le paiement d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de la polyclinique de [Localité 13], d'un complément de salaire pour dimanches travaillés versé aux salariés de la même entreprise transférés du site de nettoyage de [Localité 14] à [Localité 12] et d'une prime d'assiduité versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de [Localité 11] à [Localité 7], en application du principe d'égalité de traitement. 3. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance. 4. Mme [L] est sortie des effectifs de la société ESPS le 10 mars 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief aux arrêts de lui ordonner de procéder à la régularisation de la prime de treizième mois et de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, alors « que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que "le versement d'une prime de treizième mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 13]" et condamner, en conséquence, la société exposante à verser aux salariées [L] et autres un rappel de prime de treizième mois, la cour d'appel a affirmé que "l'exécution provisoire ordonnée par ces jugements [rendus le 5 janvier 2015] ne concernait que le paiement de primes pour les années antérieures à 2013 et ne valait donc pas pour l'avenir", de sorte qu' "aucune condamnation d'une juridiction n'a été prononcée concernant le versement de la prime postérieurement à l'année 2012" ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la remise en cause par la société ESPS de l'ensemble des décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser une prime de treizième mois à certains salariés du site de nettoyage de la polyclinique de [Localité 13] ne suffisait pas à exclure tout engagement unilatéral de l'employeur de la leur attribuer, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6. Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Pour faire droit aux demandes des salariées en régularisation et en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, les arrêts retiennent que l'exécution provisoire ordonnée par les jugements rendus le 5 janvier 2015 au profit des salariés [E] et autres du site de la polyclinique de [Localité 13] ne concernait que le paiement de primes pour les années antérieures à 2013 et ne valait donc pas pour l'avenir. Ils ajoutent qu'aucune condamnation d'une juridiction n'a été prononcée concernant le versement de la prime postérieurement à l'année 2012. 8. Ils concluent qu'il en résulte que le versement d'une prime de treizième mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 13]. 9. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur clair et non équivoque, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le versement de la prime litigieuse à compter de novembre 2012 aux salariés du site de nettoyage de la polyclinique du Languedoc à [Localité 13] ne résultait pas des condamnations judiciaires prononcées au bénéfice de salariés qui avaient saisi la juridiction prud'homale d'une demande identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012 et un rappel de salaires de ce chef, alors « que l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'exposante à verser aux salariées [L] et autres la prime de majoration pour les dimanches travaillés réservée aux salariés transférés du site de [Localité 14], que "la société Elior service propreté et santé ne produit aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant que lorsque le 1er mai 2006, la maison de retraite médicalisée de [Localité 14] a décidé d'externaliser ses services de bio-nettoyage, il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité au sens d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre", sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les salariés du site de [Localité 14] n'avaient pas été transférés à la société exposante à la suite d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de sorte que cette dernière était fondée à maintenir la prime de majoration pour les dimanches travaillés au seul bénéfice des salariés transférés, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 11. L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. 12. Pour condamner l'employeur à payer aux salariées un complément de salaire à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012 et un rappel de salaires pour les dimanches travaillés, les arrêts retiennent que la société ESPS ne produit aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant que lorsque le 1er mai 2006, la maison de retraite médicalisée de [Localité 14] a décidé d'externaliser ses services de bio-nettoyage, il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité au sens d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre. Ils ajoutent qu'il n'est donc pas justifié du transfert d'une entité économique autonome lors de la reprise du marché du site de [Localité 14] à [Localité 12]. 13. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les salariés du site de [Localité 14] n'avaient pas été transférés à la société ESPS à la suite d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de sorte que cette dernière était fondée à maintenir la prime de majoration pour les dimanches travaillés au seul bénéfice des salariés transférés, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe et du texte susvisés. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 14. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime d'assiduité, alors « que repose sur une raison objective et pertinente la différence de traitement entre les salariés d'établissements différents d'une même entreprise lorsqu'elle a pour objet de réduire les disparités constatées, sur un même site de travail, entre les salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis en application de la garantie d'emploi instituée par la convention collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique ; qu'en affirmant, pour condamner la société exposante à verser aux salariées [L] et autres la prime d'assiduité de 200 euros versée aux salariés affectés sur le site de [Localité 11], que "le versement de cette prime à Mmes [B] et [P] résulte d'un engagement unilatéral de la société ESPS et celle-ci ne fait valoir aucun argument justifiant que le non versement de cette prime repose sur des raisons objectives, celles-ci effectuant le même travail que les agents d'entretien de la Clinique [Localité 11] et se trouvant dans une situation identique", quand il n'était pas contesté par les parties que la société ESPS avait accordé une prime d'assiduité de 200 euros aux salariés affectés sur le site de [Localité 11] aux fins de réduire les disparités constatées avec les salariés affectés sur ce même site dans le cadre d'un transfert conventionnel et qui percevaient une prime d'assiduité plus élevée en tant qu'avantage acquis, de sorte que la différence de traitement avec les salariées [L] et autres, qui étaient affectées sur un autre site, était justifiée objectivement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15. Mme [Z] conteste la recevabilité du moyen comme nouveau, mélangé de fait et de droit. Elle soutient que la société ESPS n'a jamais prétendu qu'elle aurait versé la prime d'assiduité aux salariés qu'Hôpital service avait directement recrutés sur le site de [10], en raison de ce qu'elle ou Hôpital service aurait eu la volonté de réduire des disparités, sur ce site, entre des salariés transférés conventionnellement et des salariés directement recrutés par Hôpital service, devenu ensuite la société ESPS, ni que sa volonté aurait constitué une raison objective et pertinente. 16. Cependant, dans leurs écritures d'appel, les salariées elles-mêmes faisaient valoir que « dans les années 2000 à 2006, la société Hôpital service recrutait du personnel sur la clinique de [Localité 11] à [Localité 7] et accordait une prime d'assiduité de 200 euros par an pour réduire l'inégalité de traitement avec les salariés travaillant sur le même site et qui bénéficiaient d'une prime d'assiduité de 974,40 euros résultant d'un avantage acquis. » 17. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 18. Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. 19. Pour condamner l'employeur à payer aux salariées un rappel de prime d'assiduité, les arrêts retiennent que le versement de cette prime à Mmes [B] et [P] résulte d'un engagement unilatéral de la société ESPS et celle-ci ne fait valoir aucun argument justifiant que le non versement de cette prime à Mme [L] et autres repose sur des raisons objectives, celles-ci effectuant le même travail que les agents d'entretien de la clinique [Localité 11] et se trouvant dans une situation identique. 20. En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté par les parties que l'employeur avait accordé la prime d'assiduité aux deux intéressées par sa volonté de réduire les disparités entre des salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis sur le site de nettoyage de la clinique de [10] en application de la garantie d'emploi instituée par la convention collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique, ce dont il résultait que cette différence de traitement avec des salariés d'un autre site de nettoyage reposait sur une justification objective et pertinente, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés. Et sur les quatrième et cinquième moyens, réunis Enoncé du moyen 21. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées et au syndicat des dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur les premier, deuxième et troisième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur les quatrième et cinquième moyens, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 22. La cassation prononcée sur les premier à troisième moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif critiqués par les quatrième et cinquième moyens relatifs aux dommages-intérêts alloués aux salariées et au syndicat, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Portée et conséquences de la cassation 23. La cassation partielle n'emporte pas cassation des chefs de dispositif des arrêts condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ordonnent à la société Elior services propreté et santé de procéder à la régularisation de la prime de treizième mois et la condamnent à verser : - à titre de rappel de prime de treizième mois les sommes de 5 160,17 euros à Mme [L], 5 855,23 euros à Mme [Z], 4 265,10 euros à Mme [K] et 3 643,92 euros à Mme [J], - un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012 à chaque salariée, - à titre de rappel de salaire pour dimanches travaillés les sommes de 1 461,94 euros outre 145,19 euros de congés payés afférents à Mme [Z], 2 961,52 euros outre 296,15 euros de congés payés afférents à Mme [K] et 1 994,64 euros outre 199,46 euros de congés payés afférents à Mme [J], - à titre de rappel de prime d'assiduité les sommes de 508,50 euros à Mme [L], 646,38 euros à Mme [Z], 423,58 euros à Mme [K] et 317,40 euros à Mme [J], - à titre de dommages-intérêts les sommes de 500 euros à chaque salariée et de 20 euros par arrêt au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, les arrêts rendus le 31 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mmes [L], [Z], [K], [J] et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Elior services propreté et santé, demanderesse aux pourvois n° J 21-17.388, M 21-17.390, T 21-17.396 et V 21-17.398 PREMIER MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief aux arrêts attaqués d'avoir confirmé les jugements entrepris en ce qu'ils lui avaient ordonné de procéder à la régularisation de la prime de 13ème mois et de l'avoir condamnée à verser aux salariées un rappel de prime de 13ème mois ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant, pour juger que « le versement d'une prime de 13ème mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 13] » et condamner, en conséquence, la société exposante à verser aux salariées [L] et autres un rappel de prime de 13ème mois, qu'« en ce qui concerne l'existence de procédures en cours qui serait à l'origine de l'erreur commise (?), il ne s'agissait donc pas d'une même demande en justice, et donc d'un même contentieux, qui aurait été de nature à justifier une confusion initiale » et que « la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE soutient que postérieurement à son erreur initiale, elle a continué à verser la prime de 13ème mois aux salariés [E] et autres, après décembre 2012, toujours en raison des contentieux en cours et du contexte social » mais que « toutefois, il a déjà été indiqué que la procédure pendante devant le Conseil de prud'hommes de [Localité 13] n'était pas similaire à celle intentée en décembre 2012 », sans cependant examiner le jugement avant dire droit rendu par le Conseil de prud'hommes de [Localité 13] le 29 avril 2013 qui, saisi en 2012 par le collectif des salariés [E] et autres du site de [Localité 13] d'une demande en paiement d'une prime de 13ème mois, avait décidé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Montpellier chargée d'examiner la demande en paiement d'une prime de 13ème mois formée par un autre collectif de salariés du même site de [Localité 13] et qui avaient obtenu gain de cause par jugements du 2 avril 2012, ce dont il résultait nécessairement que les deux procédures litigieuses étaient étroitement liées et portaient sur la même demande, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés; que pour juger que « le versement d'une prime de 13ème mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 13] » et condamner, en conséquence, la société exposante à verser aux salariées [L] et autres un rappel de prime de 13ème mois, la Cour d'appel a affirmé que « l'exécution provisoire ordonnée par ces jugements [rendus le 5 janvier 2015] ne concernait que le paiement de primes pour les années antérieures à 2013 et ne valait donc pas pour l'avenir », de sorte qu'« aucune condamnation d'une juridiction n'a été prononcée concernant le versement de la prime postérieurement à l'année 2012 » ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la remise en cause par la société ESPS de l'ensemble des décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser une prime de 13ème mois à certains salariés du site de nettoyage de la polyclinique de [Localité 13] ne suffisait pas à exclure tout engagement unilatéral de l'employeur de la leur attribuer, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, ENFIN, QUE sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que pour juger que « le versement d'une prime de 13ème mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 13] » et condamner, en conséquence, la société exposante à verser aux salariées [L] et autres un rappel de prime de 13ème mois, la Cour d'appel a affirmé que « la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 décembre 2017, a cassé les arrêts de la Cour d'appel de Montpellier en date du 20 janvier 2016, et malgré cette décision, il est justifié, par la production aux débats du bulletin de Mme [F] de novembre 2018, que la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE a continué de verser à cette salariée la prime de 13ème mois » ; qu'en statuant ainsi, quand le versement, par l'employeur, de la prime de 13ème mois en novembre 2018 avait été effectué postérieurement à l'arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 qui avait replacé les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée, en exécution des jugements du 5 janvier 2015 assortis de plein droit de l'exécution provisoire et alors même que le recours exercé par l'employeur n'avait pas encore donné lieu à une décision irrévocable, de sorte qu'un tel versement ne pouvait valoir engagement unilatéral de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 625, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief aux arrêts attaqués d'avoir confirmé les jugements entrepris en ce qu'ils l'avaient condamnée à verser aux salariées [L] et autres un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012 et de l'avoir condamnée à verser un rappel de salaires sur ce chef ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'en affirmant, pour condamner l'exposante à verser aux salariées [L] et autres le complément de salaire pour les dimanches travaillés qui était alloué aux salariés transférés du site de [Localité 14], que « la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ne produit aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant que lorsque le 1er mai 2006, la maison de retraite médicalisée de [Localité 14] a décidé d'externaliser ses services de bio-nettoyage, il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité au sens d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre » et qu'« il n'est donc pas justifié du transfert d'une entité économique autonome lors de la reprise du marché du site de [Localité 14] à Marseille, les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail n'ont pas reçu application », quand les parties en litige s'accordaient, dans leurs conclusions d'appel, sur le fait que les salariés du site de [Localité 14], qui bénéficiaient d'une prime de majoration pour les dimanches travaillés, avaient été transférés à la société exposante à la suite d'une application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'exposante à verser aux salariées [L] et autres la prime de majoration pour les dimanches travaillés réservée aux salariés transférés du site de [Localité 14], que « la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ne produit aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant que lorsque le 1er mai 2006, la maison de retraite médicalisée de [Localité 14] a décidé d'externaliser ses services de bio-nettoyage, il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité au sens d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les salariés du site de [Localité 14] n'avaient pas été transférés à la société exposante à la suite d'une application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail, de sorte que cette dernière était fondée à maintenir la prime de majoration pour les dimanches travaillés au seul bénéfice des salariés transférés, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L 1224-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à verser aux salariées un rappel de prime d'assiduité; ALORS QUE repose sur une raison objective et pertinente la différence de traitement entre les salariés d'établissements différents d'une même entreprise lorsqu'elle a pour objet de réduire les disparités constatées, sur un même site de travail, entre les salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis en application de la garantie d'emploi instituée par la Convention collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique ; qu'en affirmant, pour condamner la société exposante à verser aux salariées [L] et autres la prime d'assiduité de 200 € versée aux salariés affectés sur le site de [Localité 11], que « le versement de cette prime à Mesdames [B] et [P] résulte d'un engagement unilatéral de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE et celle-ci ne fait valoir aucun argument justifiant que le non versement de cette prime [aux salariées [L] et autres] repose sur des raisons objectives, celles-ci effectuant le même travail que les agents d'entretien de la Clinique [Localité 11] et se trouvant dans une situation identique », quand il n'était pas contesté par les parties que la société ESPS avait accordé une prime d'assiduité de 200 € aux salariés affectés sur le site de [Localité 11] aux fins de réduire les disparités constatées avec les salariés affectés sur ce même site dans le cadre d'un transfert conventionnel et qui percevaient une prime d'assiduité plus élevée en tant qu'avantage acquis, de sorte que la différence de traitement avec les salariées [L] et autres, qui étaient affectées sur une autre site, était justifiée objectivement, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief aux arrêts attaqués d'avoir confirmé les jugements entrepris en ce qu'ils l'avaient condamnée à verser aux salariées des dommages et intérêts ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier, deuxième, et troisième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le quatrième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief aux arrêts attaqués d'avoir confirmé les jugements entrepris en ce qu'ils l'avaient condamnée à verser au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône des dommages et intérêts ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier, deuxième, et troisième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le cinquième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
JURITEXT000046727308	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/73/JURITEXT000046727308.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-17.389 21-17.391 21-17.392 21-17.393 21-17.394 21-17.397 21-17.399 21-17.401 21-17.402, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201317	Cassation partielle	21-17389	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-31	Cour d'appel de Montpellier	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01317	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1317 F-D Pourvois n° K 21-17.389 N 21-17.391 P 21-17.392 Q 21-17.393 R 21-17.394 U 21-17.397 W 21-17.399 Y 21-17.401 Z 21-17.402 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], a formé les pourvois n° K 21-17.389, N 21-17.391, P 21-17.392, Q 21-17.393, R 21-17.394, U 21-17.397, W 21-17.399, Y 21-17.401 et Z 21-17.402 contre neuf arrêts rendus le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [R] [O], domiciliée [Adresse 10], 2°/ à Mme [Z] [T], domiciliée [Adresse 7], 3°/ à Mme [P] [C], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à Mme [I] [D], domiciliée [Adresse 3], 5°/ à Mme [G] [J], domiciliée [Adresse 8], 6°/ à Mme [M] [W], domiciliée [Adresse 6], 7°/ à Mme [L] [S], épouse [X], domiciliée [Adresse 9], 8°/ à Mme [H] [Y], épouse [E], domiciliée [Adresse 5], 9°/ à Mme [B] [F], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 10°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens communs de cassation annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n°K 21-17.389, N 21-17.391 à R. 21-17.394, U 21-17.397, W 21-17.399, Y 21-17.401 et Z 21-17.402 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués ([Localité 17], 31 mars 2021), Mmes [O], [W] et sept autres salariées de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), affectées en qualité d'agents de services sur le site de nettoyage du centre de [Localité 13] à [Localité 14] ou de la clinique [18] à [Localité 19], ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment le paiement d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de la polyclinique de Narbonne, d'un complément de salaire pour dimanches travaillés versé aux salariés de la même entreprise transférés du site de nettoyage de [Localité 20] à [Localité 16], d'une prime d'assiduité versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de La Casamance à [Localité 12] et d'une prime de nourriture versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage du Centre d'études atomiques (CEA) de [Localité 15], en application du principe d'égalité de traitement. 3. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief aux arrêts de lui ordonner de procéder à la régularisation de la prime de treizième mois et de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, alors « que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que "le versement d'une prime de treizième mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de Narbonne" et condamner, en conséquence, la société exposante à verser aux salariées [O] et autres un rappel de prime de treizième mois, la cour d'appel a affirmé que "l'exécution provisoire ordonnée par ces jugements [rendus le 5 janvier 2015] ne concernait que le paiement de primes pour les années antérieures à 2013 et ne valait donc pas pour l'avenir", de sorte qu' "aucune condamnation d'une juridiction n'a été prononcée concernant le versement de la prime postérieurement à l'année 2012" ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la remise en cause par la société ESPS de l'ensemble des décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser une prime de treizième mois à certains salariés du site de nettoyage de la polyclinique de Narbonne ne suffisait pas à exclure tout engagement unilatéral de l'employeur de la leur attribuer, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Pour faire droit aux demandes des salariées en régularisation et en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, les arrêts retiennent que l'exécution provisoire ordonnée par les jugements rendus le 5 janvier 2015 au profit des salariés [U] et autres du site de la polyclinique de Narbonne ne concernait que le paiement de primes pour les années antérieures à 2013 et ne valait donc pas pour l'avenir. Ils ajoutent qu'aucune condamnation d'une juridiction n'a été prononcée concernant le versement de la prime postérieurement à l'année 2012. 6. Ils concluent qu'il en résulte que le versement d'une prime de treizième mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de Narbonne. 7. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur clair et non équivoque, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le versement de la prime litigieuse à compter de novembre 2012 aux salariés du site de nettoyage de la polyclinique du Languedoc à Narbonne ne résultait pas des condamnations judiciaires prononcées au bénéfice de salariés qui avaient saisi la juridiction prud'homale d'une demande identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60% pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012 et un rappel de salaires de ce chef, alors « que l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'exposante à verser aux salariées [O] et autres la prime de majoration pour les dimanches travaillés réservée aux salariés transférés du site de [Localité 20], que "la société Elior service propreté et santé ne produit aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant que lorsque le 1er mai 2006, la maison de retraite médicalisée de [Localité 20] a décidé d'externaliser ses services de bio-nettoyage, il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité au sens d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre", sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les salariés du site de [Localité 20] n'avaient pas été transférés à la société exposante à la suite d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de sorte que cette dernière était fondée à maintenir la prime de majoration pour les dimanches travaillés au seul bénéfice des salariés transférés, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9. L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. 10. Pour condamner l'employeur à payer aux salariées un complément de salaire à hauteur de 60% pour atteindre la majoration de 80% à compter de l'année 2012 et un rappel de salaires pour les dimanches travaillés, les arrêts retiennent que la société ESPS ne produit aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant que lorsque le 1er mai 2006, la maison de retraite médicalisée de [Localité 20] a décidé d'externaliser ses services de bio-nettoyage, il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité au sens d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre. Ils ajoutent qu'il n'est donc pas justifié du transfert d'une entité économique autonome lors de la reprise du marché du site de [Localité 20] à [Localité 16]. 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les salariés du site de [Localité 20] n'avaient pas été transférés à la société ESPS à la suite d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de sorte que cette dernière était fondée à maintenir la prime de majoration pour les dimanches travaillés au seul bénéfice des salariés transférés, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe et du texte susvisés. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime d'assiduité, alors «que repose sur une raison objective et pertinente la différence de traitement entre les salariés d'établissements différents d'une même entreprise lorsqu'elle a pour objet de réduire les disparités constatées, sur un même site de travail, entre les salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis en application de la garantie d'emploi instituée par la convention collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique ; qu'en affirmant, pour condamner la société exposante à verser aux salariées [O] et autres la prime d'assiduité de 200 euros versée aux salariés affectés sur le site de La Casamance, que "le versement de cette prime à Mmes [V] et [N] résulte d'un engagement unilatéral de la société ESPS et celle-ci ne fait valoir aucun argument justifiant que le non versement de cette prime repose sur des raisons objectives, celles-ci effectuant le même travail que les agents d'entretien de la Clinique La Casamance et se trouvant dans une situation identique", quand il n'était pas contesté par les parties que la société ESPS avait accordé une prime d'assiduité de 200 euros aux salariés affectés sur le site de La Casamance aux fins de réduire les disparités constatées avec les salariés affectés sur ce même site dans le cadre d'un transfert conventionnel et qui percevaient une prime d'assiduité plus élevée en tant qu'avantage acquis, de sorte que la différence de traitement avec les salariées [O] et autres, qui étaient affectées sur un autre site, était justifiée objectivement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13. Mme [W] conteste la recevabilité du moyen comme nouveau, mélangé de fait et de droit. Elle soutient que la société ESPS n'a jamais prétendu qu'elle aurait versé la prime d'assiduité aux salariés qu'Hôpital service avait directement recrutés sur le site de La Casamance, en raison de ce qu'elle ou Hôpital service aurait eu la volonté de réduire des disparités, sur ce site, entre des salariés transférés conventionnellement et des salariés directement recrutés par Hôpital service, devenu ensuite la société ESPS, ni que sa volonté aurait constitué une raison objective et pertinente. 14. Cependant, dans leurs écritures d'appel, les salariées elles-mêmes faisaient valoir que «dans les années 2000 à 2006, la société Hôpital service recrutait du personnel sur la clinique de La Casamance à [Localité 12] et accordait une prime d'assiduité de 200 euros par an pour réduire l'inégalité de traitement avec les salariés travaillant sur le même site et qui bénéficiaient d'une prime d'assiduité de 974,40 euros résultant d'un avantage acquis. » 15. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 16. Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. 17. Pour condamner l'employeur à payer aux salariées un rappel de prime d'assiduité, les arrêts retiennent que le versement de cette prime à Mmes [V] et [N] résulte d'un engagement unilatéral de la société ESPS et celle-ci ne fait valoir aucun argument justifiant que le non versement de cette prime à Mme [O] et autres repose sur des raisons objectives, celles-ci effectuant le même travail que les agents d'entretien de la clinique La Casamance et se trouvant dans une situation identique. 18. En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté par les parties que l'employeur avait accordé la prime d'assiduité aux deux intéressées par sa volonté de réduire les disparités entre des salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis sur le site de nettoyage de la clinique de La Casamance en application de la garantie d'emploi instituée par la convention collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique, ce dont il résultait que cette différence de traitement avec des salariés d'un autre site de nettoyage reposait sur une justification objective et pertinente, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 19. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime de nourriture, alors « que selon un accord d'établissement "concernant les chantiers de nettoyage au Centre d'études nucléaires de [Localité 15]" conclu le 18 novembre 1997, tout le personnel présent sur ce site à 12h00 a droit à une indemnité de nourriture ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société ESPS à verser aux salariées [O] et autres, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, un rappel de prime de nourriture, que "la société Elior services propreté et santé soutient que la prime de nourriture résulte de l'accord collectif intervenu le 18 novembre 1997 entre la société titulaire du marché de nettoyage du CEA de [Localité 15] et les organisations syndicales" mais que "toutefois, la société Elior services propreté et santé ne fait valoir aucun argument expliquant que les salariés recrutés postérieurement au 16 avril 2012, qui ne peuvent donc se prévaloir d'avantages acquis, et alors que leur contrat de travail ne mentionne aucune prime de nourriture, ont perçu cette prime", sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société ESPS n'avait pas appliqué volontairement cet accord d'établissement lors de la reprise du marché de nettoyage du CEA de [Localité 15], de sorte que la différence de traitement avec les salariées [O] et autres, qui n'étaient pas affectées sur ce site, était présumée justifiée et qu'il appartenait à ces salariées de démontrer que la différence de traitement était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil et de l'accord susvisé, ensemble le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20. Mme [W] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 21. Cependant, le moyen est de pur droit. 22. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et l'accord d'établissement du 18 novembre 1997 concernant les chantiers de nettoyage du Centre d'études nucléaires de [Localité 15] : 23. Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d'accords collectifs ou d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. 24. Pour condamner l'employeur à payer aux salariées un rappel de prime de nourriture, les arrêts, ayant relevé que la société ESPS soutient que la prime de nourriture résulte de l'accord collectif intervenu le 18 novembre 1997 entre la société titulaire du marché de nettoyage du CEA de [Localité 15] et les organisations syndicales, retiennent qu'elle ne fait valoir aucun argument expliquant que les salariés recrutés postérieurement au 16 avril 2012, qui ne peuvent donc se prévaloir d'avantages acquis, et, alors que leur contrat de travail ne mentionne aucune prime de nourriture, ont perçu une telle prime. Ils ajoutent que la société ESPS ne fait valoir aucun argument permettant d'expliquer la différence de traitement entre ces salariés, à qui elle a attribué volontairement la prime de nourriture à compter du 1er avril 2016, et Mme [O] et autres. 25. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté une différence de traitement résultant d'un accord collectif ou d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, ce dont elle aurait dû déduire que cette différence était présumée justifiée et qu'il appartenait aux salariées qui la contestaient de démontrer qu'elle était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés. Et sur les cinquième et sixième moyens, réunis Enoncé du moyen 26. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées et au syndicat des dommages-intérêts, alors «que la cassation à intervenir sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur les cinquième et sixième moyens, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 27. La cassation prononcée sur les premier à quatrième moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif critiqués par les cinquième et sixième moyens relatifs aux dommages-intérêts alloués aux salariées et au syndicat, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Portée et conséquences de la cassation 28. La cassation partielle n'emporte pas cassation des chefs de dispositif des arrêts condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ordonnent à la société Elior services propreté et santé de procéder à la régularisation de la prime de treizième mois et la condamnent à verser : - à titre de rappel de prime de treizième mois les sommes de 8 203,15 euros à Mme [O], 12 643,66 euros à Mme [T], 6 608,08 euros à Mme [C], 8 521,38 euros à Mme [D], 12 346,24 euros à Mme [J], 10 289,16 euros à Mme [W], 8 301,64 euros à Mme [S], épouse [X], 11 527,29 euros à Mme [Y], 5 449,26 euros à Mme [F], épouse [K], - un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012 à chaque salariée, - à titre de rappel de salaire pour dimanches travaillés les sommes de 6 151,46 euros outre 615,14 euros de congés payés afférents à Mme [O], 5 406,54 euros outre 540,65 euros de congés payés afférents à Mme [T], 3 376,30 euros outre 337,63 euros de congés payés afférents à Mme [C], 6 524,88 euros outre 652,48 euros de congés payés afférents à Mme [D], 6 095,24 euros outre 609,52 euros de congés payés afférents à Mme [J], 3 704,62 euros outre 370,46 euros de congés payés afférents à Mme [W], 6 086,57 euros outre 608,65 euros de congés payés afférents à Mme [S], épouse [X], 9 551,87 euros outre 955,18 euros à Mme [Y], 4 334,23 euros outre 433,42 de congés payés afférents à Mme [F], épouse [K], - à titre de rappel de prime d'assiduité les sommes de 910,24 euros à Mme [O], 1 421,19 euros à Mme [T], 617,15 euros à Mme [C], 922,52 euros à Mme [D], 1 279,71 euros à Mme [J], 1 075,04 euros à Mme [W], 748,00 euros à Mme [S], épouse [X], 1 337,25 euros à Mme [Y], 640,64 euros à Mme [F], épouse [K], - à titre de rappel de prime de nourriture les sommes de 2 443,97 euros à Mme [O], 4 118,66 euros à Mme [T], 961,14 euros à Mme [C], 2 869,90 euros à Mme [D], 3 725,87 euros à Mme [J], 2 736,42 euros à Mme [W], 1 463,74 euros à Mme [S] épouse [X], 3 685,37 euros à Mme [Y], 197,47 euros à Mme [F], épouse [K], - à titre de dommages-intérêts les sommes de 500 euros à chaque salariée et de 20 euros par arrêt au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, les arrêts rendus le 31 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mmes [O], [T], [C], [D], [J], [W], [S], [Y], [F] et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Elior services propreté et santé, demanderesse aux pourvois n° K 21-17.389, N 21-17.391, P 21-17.392, Q 21-17.393, R 21-17.394, U 21-17.397, W 21-17.399, Y 21-17.401 et Z 21-17.402 PREMIER MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief aux arrêts attaqués d'avoir confirmé les jugements entrepris en ce qu'ils lui avaient ordonné de procéder à la régularisation de la prime de 13ème mois et de l'avoir condamnée à verser aux salariées un rappel de prime de 13ème mois ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant, pour juger que « le versement d'une prime de 13ème mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de Narbonne » et condamner, en conséquence, la société exposante à verser aux salariées [O] et autres un rappel de prime de 13ème mois, qu'« en ce qui concerne l'existence de procédures en cours qui serait à l'origine de l'erreur commise (?), il ne s'agissait donc pas d'une même demande en justice, et donc d'un même contentieux, qui aurait été de nature à justifier une confusion initiale » et que « la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE soutient que postérieurement à son erreur initiale, elle a continué à verser la prime de 13ème mois aux salariés [U] et autres, après décembre 2012, toujours en raison des contentieux en cours et du contexte social » mais que « toutefois, il a déjà été indiqué que la procédure pendante devant le Conseil de prud'hommes de Narbonne n'était pas similaire à celle intentée en décembre 2012 », sans cependant examiner le jugement avant dire droit rendu par le Conseil de prud'hommes de Narbonne le 29 avril 2013 qui, saisi en 2012 par le collectif des salariés [U] et autres du site de Narbonne d'une demande en paiement d'une prime de 13ème mois, avait décidé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Montpellier chargée d'examiner la demande en paiement d'une prime de 13ème mois formée par un autre collectif de salariés du même site de Narbonne et qui avaient obtenu gain de cause par jugements du 2 avril 2012, ce dont il résultait nécessairement que les deux procédures litigieuses étaient étroitement liées et portaient sur la même demande, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés; que pour juger que « le versement d'une prime de 13ème mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de Narbonne » et condamner, en conséquence, la société exposante à verser aux salariées [O] et autres un rappel de prime de 13ème mois, la Cour d'appel a affirmé que « l'exécution provisoire ordonnée par ces jugements [rendus le 5 janvier 2015] ne concernait que le paiement de primes pour les années antérieures à 2013 et ne valait donc pas pour l'avenir », de sorte qu'« aucune condamnation d'une juridiction n'a été prononcée concernant le versement de la prime postérieurement à l'année 2012 » ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la remise en cause par la société ESPS de l'ensemble des décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser une prime de 13ème mois à certains salariés du site de nettoyage de la polyclinique de Narbonne ne suffisait pas à exclure tout engagement unilatéral de l'employeur de la leur attribuer, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, ENFIN, QUE sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que pour juger que « le versement d'une prime de 13ème mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de Narbonne » et condamner, en conséquence, la société exposante à verser aux salariées [O] et autres un rappel de prime de 13ème mois, la Cour d'appel a affirmé que « la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 décembre 2017, a cassé les arrêts de la Cour d'appel de Montpellier en date du 20 janvier 2016, et malgré cette décision, il est justifié, par la production aux débats du bulletin de Mme [A] de novembre 2018, que la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE a continué de verser à cette salariée la prime de 13ème mois » ; qu'en statuant ainsi, quand le versement, par l'employeur, de la prime de 13ème mois en novembre 2018 avait été effectué postérieurement à l'arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 qui avait replacé les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée, en exécution des jugements du 5 janvier 2015 assortis de plein droit de l'exécution provisoire et alors même que le recours exercé par l'employeur n'avait pas encore donné lieu à une décision irrévocable, de sorte qu'un tel versement ne pouvait valoir engagement unilatéral de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 625, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief aux arrêts attaqués d'avoir confirmé les jugements entrepris en ce qu'ils l'avaient condamnée à verser aux salariées [O] et autres un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012 et de l'avoir condamnée à verser un rappel de salaires sur ce chef ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige; qu'en affirmant, pour condamner l'exposante à verser aux salariées [O] et autres le complément de salaire pour les dimanches travaillés qui était alloué aux salariés transférés du site de [Localité 20], que « la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ne produit aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant que lorsque le 1er mai 2006, la maison de retraite médicalisée de [Localité 20] a décidé d'externaliser ses services de bio-nettoyage, il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité au sens d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre » et qu'« il n'est donc pas justifié du transfert d'une entité économique autonome lors de la reprise du marché du site de [Localité 20] à Marseille, les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail n'ont pas reçu application », quand les parties en litige s'accordaient, dans leurs conclusions d'appel, sur le fait que les salariés du site de [Localité 20], qui bénéficiaient d'une prime de majoration pour les dimanches travaillés, avaient été transférés à la société exposante à la suite d'une application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'exposante à verser aux salariées [O] et autres la prime de majoration pour les dimanches travaillés réservée aux salariés transférés du site de [Localité 20], que « la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ne produit aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant que lorsque le 1er mai 2006, la maison de retraite médicalisée de [Localité 20] a décidé d'externaliser ses services de bio-nettoyage, il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité au sens d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les salariés du site de [Localité 20] n'avaient pas été transférés à la société exposante à la suite d'une application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail, de sorte que cette dernière était fondée à maintenir la prime de majoration pour les dimanches travaillés au seul bénéfice des salariés transférés, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L 1224-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à verser aux salariées un rappel de prime d'assiduité ; ALORS QUE repose sur une raison objective et pertinente la différence de traitement entre les salariés d'établissements différents d'une même entreprise lorsqu'elle a pour objet de réduire les disparités constatées, sur un même site de travail, entre les salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis en application de la garantie d'emploi instituée par la Convention collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique ; qu'en affirmant, pour condamner la société exposante à verser aux salariées [O] et autres la prime d'assiduité de 200 € versée aux salariés affectés sur le site de La Casamance, que « le versement de cette prime à Mesdames [V] et [N] résulte d'un engagement unilatéral de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE et celle-ci ne fait valoir aucun argument justifiant que le non versement de cette prime [aux salariées [O] et autres] repose sur des raisons objectives, celles-ci effectuant le même travail que les agents d'entretien de la Clinique La Casamance et se trouvant dans une situation identique », quand il n'était pas contesté par les parties que la société ESPS avait accordé une prime d'assiduité de 200 € aux salariés affectés sur le site de La Casamance aux fins de réduire les disparités constatées avec les salariés affectés sur ce même site dans le cadre d'un transfert conventionnel et qui percevaient une prime d'assiduité plus élevée en tant qu'avantage acquis, de sorte que la différence de traitement avec les salariées [O] et autres, qui étaient affectées sur une autre site, était justifiée objectivement, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à verser aux salariées un rappel de prime de nourriture ; ALORS QUE selon un accord d'établissement « concernant les chantiers de nettoyage au Centre d'études nucléaires de [Localité 15] » conclu le 18 novembre 1997, tout le personnel présent sur ce site à 12h00 a droit à une indemnité de nourriture ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société ESPS à verser aux salariées [O] et autres, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, un rappel de prime de nourriture, que « la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE soutient que la prime de nourriture résulte de l'accord collectif intervenu le 18 novembre 1997 entre la société titulaire du marché de nettoyage du CEA de [Localité 15] et les organisations syndicales » mais que « toutefois, la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ne fait valoir aucun argument expliquant que les salariés recrutés postérieurement au 16 avril 2012, qui ne peuvent donc se prévaloir d'avantages acquis, et alors que leur contrat de travail ne mentionne aucune prime de nourriture, ont perçu cette prime », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société ESPS n'avait pas appliqué volontairement cet accord d'établissement lors de la reprise du marché de nettoyage du CEA de [Localité 15], de sorte que la différence de traitement avec les salariées [O] et autres, qui n'étaient pas affectées sur ce site, était présumée justifiée et qu'il appartenait à ces salariées de démontrer que la différence de traitement était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du Code civil et de l'accord susvisé, ensemble le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe d'égalité de traitement. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief aux arrêts attaqués d'avoir confirmé les jugements entrepris en ce qu'ils l'avaient condamnée à verser aux salariées des dommages et intérêts ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le cinquième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief aux arrêts attaqués d'avoir confirmé les jugements entrepris en ce qu'ils l'avaient condamnée à verser au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône des dommages et intérêts ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le sixième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
JURITEXT000046727309	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/73/JURITEXT000046727309.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-17.395, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201318	Cassation partielle	21-17395	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-31	Cour d'appel de Montpellier	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01318	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1318 F-D Pourvoi n° S 21-17.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 21-17.395 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 2021), M. [C] a été engagé le 1er octobre 2011 par la société Hôpital service, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), en qualité d'agent qualifié de service sur le site de nettoyage de la clinique [10] à [Localité 11]. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment le paiement d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de la polyclinique de [Localité 9], d'un complément de salaire pour dimanches travaillés versé aux salariés de la même entreprise transférés du site de nettoyage de la clinique de [12] à [Localité 8], d'une prime d'assiduité versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de [6] à [Localité 4] et d'une prime de nourriture versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage du Centre d'études atomiques (CEA) de [Localité 5], en application du principe d'égalité de traitement. 3. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de procéder à la régularisation de la prime de treizième mois et de le condamner à verser au salarié un rappel de prime de treizième mois, alors « que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que "le versement d'une prime de treizième mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 9]" et condamner, en conséquence, la société exposante à verser à M. [C] un rappel de prime de treizième mois, la cour d'appel a affirmé que "l'exécution provisoire ordonnée par ces jugements [rendus le 5 janvier 2015] ne concernait que le paiement de primes pour les années antérieures à 2013 et ne valait donc pas pour l'avenir", de sorte qu' "aucune condamnation d'une juridiction n'a été prononcée concernant le versement de la prime postérieurement à l'année 2012" ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la remise en cause par la société ESPS de l'ensemble des décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser une prime de treizième mois à certains salariés du site de nettoyage de la polyclinique de [Localité 9] ne suffisait pas à exclure tout engagement unilatéral de l'employeur de la leur attribuer, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Pour faire droit aux demandes du salarié en régularisation et en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, l'arrêt retient que l'exécution provisoire ordonnée par les jugements rendus le 5 janvier 2015 au profit des salariés Clément et autres du site de la polyclinique de [Localité 9] ne concernait que le paiement de primes pour les années antérieures à 2013 et ne valait donc pas pour l'avenir. Il ajoute qu'aucune condamnation d'une juridiction n'a été prononcée concernant le versement de la prime postérieurement à l'année 2012. 6. Il conclut qu'il en résulte que le versement d'une prime de treizième mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 9]. 7. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur clair et non équivoque, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le versement de la prime litigieuse à compter de novembre 2012 aux salariés du site de nettoyage de la polyclinique du [7] à [Localité 9] ne résultait pas des condamnations judiciaires prononcées au bénéfice de salariés qui avaient saisi la juridiction prud'homale d'une demande identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012, alors « que l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'exposante à verser à M. [C] la prime de majoration pour les dimanches travaillés réservée aux salariés transférés du site de [12], que "la société Elior service propreté et santé ne produit aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant que lorsque le 1er mai 2006, la maison de retraite médicalisée de [12] a décidé d'externaliser ses services de bio-nettoyage, il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité au sens d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre", sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les salariés du site de [12] n'avaient pas été transférés à la société exposante à la suite d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de sorte que cette dernière était fondée à maintenir la prime de majoration pour les dimanches travaillés au seul bénéfice des salariés transférés, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9. L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. 10. Pour condamner l'employeur à payer au salarié un complément de salaire à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012, l'arrêt retient que la société ESPS ne produit aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant que lorsque le 1er mai 2006, la maison de retraite médicalisée de [12] a décidé d'externaliser ses services de bio-nettoyage, il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité au sens d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre. Il ajoute qu'il n'est donc pas justifié du transfert d'une entité économique autonome lors de la reprise du marché du site de [12] à [Localité 8]. 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les salariés du site de Saint-Jean de Dieu n'avaient pas été transférés à la société ESPS à la suite d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de sorte que cette dernière était fondée à maintenir la prime de majoration pour les dimanches travaillés au seul bénéfice des salariés transférés, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe et du texte susvisés. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de prime d'assiduité, alors « que repose sur une raison objective et pertinente la différence de traitement entre les salariés d'établissements différents d'une même entreprise lorsqu'elle a pour objet de réduire les disparités constatées, sur un même site de travail, entre les salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis en application de la garantie d'emploi instituée par la convention collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique ; qu'en affirmant, pour condamner la société exposante à verser à M. [C] la prime d'assiduité de 200 euros versée aux salariés affectés sur le site de [6], que "le versement de cette prime à Mmes [I] et [Z] résulte d'un engagement unilatéral de la société ESPS et celle-ci ne fait valoir aucun argument justifiant que le non versement de cette prime à M. [C] repose sur des raisons objectives, celui-ci effectuant le même travail que les agents d'entretien de la Clinique [6] et se trouvant dans une situation identique", quand il n'était pas contesté par les parties que la société ESPS avait accordé une prime d'assiduité de 200 euros aux salariés affectés sur le site de [6] aux fins de réduire les disparités constatées avec les salariés affectés sur ce même site dans le cadre d'un transfert conventionnel et qui percevaient une prime d'assiduité plus élevée en tant qu'avantage acquis, de sorte que la différence de traitement avec M. [C], qui était affecté sur un autre site, était justifiée objectivement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 13. Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. 14. Pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de prime d'assiduité, l'arrêt retient que le versement de cette prime à Mmes [I] et [Z] résulte d'un engagement unilatéral de la société ESPS et celle-ci ne fait valoir aucun argument justifiant que le non versement de cette prime à M. [C] repose sur des raisons objectives, celui-ci effectuant le même travail que les agents d'entretien de la clinique [6] et se trouvant dans une situation identique. 15. En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté par les parties que l'employeur avait accordé la prime d'assiduité aux deux intéressées par sa volonté de réduire les disparités entre des salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis sur le site de nettoyage de la clinique de [6] en application de la garantie d'emploi instituée par la convention collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique, ce dont il résultait que cette différence de traitement avec des salariés d'un autre site de nettoyage reposait sur une justification objective et pertinente, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 16. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de prime de nourriture, alors « que selon un accord d'établissement "concernant les chantiers de nettoyage au Centre d'études nucléaires de [Localité 5]" conclu le 18 novembre 1997, tout le personnel présent sur ce site à 12h00 a droit à une indemnité de nourriture ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société ESPS à verser à M. [C], sur le fondement du principe d'égalité de traitement, un rappel de prime de nourriture, que " la société Elior services propreté et santé soutient que la prime de nourriture résulte de l'accord collectif intervenu le 18 novembre 1997 entre la société titulaire du marché de nettoyage du CEA de [Localité 5] et les organisations syndicales" mais que "toutefois, la société Elior services propreté et santé ne fait valoir aucun argument expliquant que les salariés recrutés postérieurement au 16 avril 2012, qui ne peuvent donc se prévaloir d'avantages acquis, et alors que leur contrat de travail ne mentionne aucune prime de nourriture, ont perçu cette prime", sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société ESPS n'avait pas appliqué volontairement cet accord d'établissement lors de la reprise du marché de nettoyage du CEA de [Localité 5], de sorte que la différence de traitement avec M. [C], qui n'était pas affecté sur ce site, était présumée justifiée et qu'il appartenait à ce salarié de démontrer que la différence de traitement était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil et de l'accord susvisé, ensemble le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et l'accord d'établissement du 18 novembre 1997 concernant les chantiers de nettoyage du Centre d'études nucléaires de [Localité 5] : 17. Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou des établissements distincts, opérées par voie d'accords collectifs ou d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. 18. Pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de prime de nourriture, l'arrêt, ayant relevé que la société ESPS soutient que la prime de nourriture résulte de l'accord collectif intervenu le 18 novembre 1997 entre la société titulaire du marché de nettoyage du CEA de [Localité 5] et les organisations syndicales, retient qu'elle ne fait valoir aucun argument expliquant que les salariés recrutés postérieurement au 16 avril 2012, qui ne peuvent donc se prévaloir d'avantages acquis, et, alors que leur contrat de travail ne mentionne aucune prime de nourriture, ont perçu une telle prime. Il ajoute que la société ESPS ne fait valoir aucun argument permettant d'expliquer la différence de traitement entre ces salariés, à qui elle a attribué volontairement la prime de nourriture à compter du 1er avril 2016, et M. [C]. 19. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté une différence de traitement résultant d'un accord collectif ou d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, ce dont elle aurait dû déduire que cette différence était présumée justifiée et qu'il appartenait au salarié qui la contestait de démontrer qu'elle était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés. Et sur les cinquième et sixième moyens, réunis Enoncé du moyen 20. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié et au syndicat des dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur les cinquième et sixième moyens, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 21. La cassation prononcée sur les premier à quatrième moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif critiqués par les cinquième et sixième moyens relatifs aux dommages-intérêts alloués au salarié et au syndicat, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Portée et conséquences de la cassation 22. La cassation partielle n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Elior services propreté et santé de procéder à la régularisation de la prime de treizième mois et la condamne à verser à M. [C] un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012, ainsi que les sommes de 12 194,73 euros à titre de rappel de prime de treizième mois sur la période de 2012 à 2020, 1 356,23 euros au titre de la prime d'assiduité sur la période de la prescription à 2020, 3 751,69 euros à titre de rappel de prime de nourriture sur la période du 1er avril 2016 à 2020, 500 euros à titre de dommages-intérêts, et en ce qu'il la condamne à verser au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône la somme de 20 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 31 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. [C] et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Elior services propreté et santé PREMIER MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il lui avait ordonné de procéder à la régularisation de la prime de 13ème mois et de l'avoir condamnée à verser au salarié un rappel de prime de 13ème mois ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant, pour juger que « le versement d'une prime de 13ème mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 9] » et condamner, en conséquence, la société exposante à verser à Monsieur [C] un rappel de prime de 13ème mois, qu'« en ce qui concerne l'existence de procédures en cours qui serait à l'origine de l'erreur commise (?), il ne s'agissait donc pas d'une même demande en justice, et donc d'un même contentieux, qui aurait été de nature à justifier une confusion initiale » et que « la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE soutient que postérieurement à son erreur initiale, elle a continué à verser la prime de 13ème mois aux salariés CLEMENT et autres, après décembre 2012, toujours en raison des contentieux en cours et du contexte social » mais que « toutefois, il a déjà été indiqué que la procédure pendante devant le Conseil de prud'hommes de [Localité 9] n'était pas similaire à celle intentée en décembre 2012 », sans cependant examiner le jugement avant dire droit rendu par le Conseil de prud'hommes de [Localité 9] le 29 avril 2013 qui, saisi en 2012 par le collectif des salariés CLEMENT et autres du site de [Localité 9] d'une demande en paiement d'une prime de 13ème mois, avait décidé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Montpellier chargée d'examiner la demande en paiement d'une prime de 13ème mois formée par un autre collectif de salariés du même site de [Localité 9] et qui avaient obtenu gain de cause par jugements du 2 avril 2012, ce dont il résultait nécessairement que les deux procédures litigieuses étaient étroitement liées et portaient sur la même demande, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que « le versement d'une prime de 13ème mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 9] » et condamner, en conséquence, la société exposante à verser à Monsieur [C] un rappel de prime de 13ème mois, la Cour d'appel a affirmé que « l'exécution provisoire ordonnée par ces jugements [rendus le 5 janvier 2015] ne concernait que le paiement de primes pour les années antérieures à 2013 et ne valait donc pas pour l'avenir », de sorte qu'« aucune condamnation d'une juridiction n'a été prononcée concernant le versement de la prime postérieurement à l'année 2012 » ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la remise en cause par la société ESPS de l'ensemble des décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser une prime de 13ème mois à certains salariés du site de nettoyage de la polyclinique de [Localité 9] ne suffisait pas à exclure tout engagement unilatéral de l'employeur de la leur attribuer, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, ENFIN, QUE sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que pour juger que « le versement d'une prime de 13ème mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 9] » et condamner, en conséquence, la société exposante à verser à Monsieur [C] un rappel de prime de 13ème mois, la Cour d'appel a affirmé que « la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 décembre 2017, a cassé les arrêts de la Cour d'appel de Montpellier en date du 20 janvier 2016, et malgré cette décision, il est justifié, par la production aux débats du bulletin de Mme [K] de novembre 2018, que la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE a continué de verser à cette salariée la prime de 13ème mois » ; qu'en statuant ainsi, quand le versement, par l'employeur, de la prime de 13ème mois en novembre 2018 avait été effectué postérieurement à l'arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 qui avait replacé les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée, en exécution des jugements du 5 janvier 2015 assortis de plein droit de l'exécution provisoire et alors même que le recours exercé par l'employeur n'avait pas encore donné lieu à une décision irrévocable, de sorte qu'un tel versement ne pouvait valoir engagement unilatéral de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 625, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à verser à Monsieur [C] un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60% pour atteindre la majoration de 80% à compter de l'année 2012 ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges sont tenus de respecter les termes du litige ; qu'en affirmant, pour condamner l'exposante à verser à Monsieur [C] le complément de salaire pour les dimanches travaillés qui était alloué aux salariés transférés du site de [12], que « la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ne produit aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant que lorsque le 1er mai 2006, la maison de retraite médicalisée de [12] a décidé d'externaliser ses services de bio-nettoyage, il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité au sens d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre » et qu'« il n'est donc pas justifié du transfert d'une entité économique autonome lors de la reprise du marché du site de [12] à Marseille, les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail n'ont pas reçu application », quand les parties en litige s'accordaient, dans leurs conclusions d'appel, sur le fait que les salariés du site de [12], qui bénéficiaient d'une prime de majoration pour les dimanches travaillés, avaient été transférés à la société exposante à la suite d'une application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'exposante à verser à Monsieur [C] la prime de majoration pour les dimanches travaillés réservée aux salariés transférés du site de [12], que « la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ne produit aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant que lorsque le 1er mai 2006, la maison de retraite médicalisée de [12] a décidé d'externaliser ses services de bio-nettoyage, il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité au sens d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les salariés du site de [12] n'avaient pas été transférés à la société exposante à la suite d'une application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail, de sorte que cette dernière était fondée à maintenir la prime de majoration pour les dimanches travaillés au seul bénéfice des salariés transférés, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L 1224-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Monsieur [C] un rappel de prime d'assiduité ; ALORS QUE repose sur une raison objective et pertinente la différence de traitement entre les salariés d'établissements différents d'une même entreprise lorsqu'elle a pour objet de réduire les disparités constatées, sur un même site de travail, entre les salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis en application de la garantie d'emploi instituée par la Convention collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique ; qu'en affirmant, pour condamner la société exposante à verser à Monsieur [C] la prime d'assiduité de 200 € versée aux salariés affectés sur le site de [6], que « le versement de cette prime à Mesdames [I] et [Z] résulte d'un engagement unilatéral de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE et celle-ci ne fait valoir aucun argument justifiant que le non versement de cette prime à Monsieur [C] repose sur des raisons objectives, celui-ci effectuant le même travail que les agents d'entretien de la Clinique [6] et se trouvant dans une situation identique », quand il n'était pas contesté par les parties que la société ESPS avait accordé une prime d'assiduité de 200 € aux salariés affectés sur le site de [6] aux fins de réduire les disparités constatées avec les salariés affectés sur ce même site dans le cadre d'un transfert conventionnel et qui percevaient une prime d'assiduité plus élevée en tant qu'avantage acquis, de sorte que la différence de traitement avec Monsieur [C], qui était affecté sur une autre site, était justifiée objectivement, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Monsieur [C] un rappel de prime de nourriture ; ALORS QUE selon un accord d'établissement « concernant les chantiers de nettoyage au Centre d'études nucléaires de [Localité 5] » conclu le 18 novembre 1997, tout le personnel présent sur ce site à 12h00 a droit à une indemnité de nourriture ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société ESPS à verser à Monsieur [C], sur le fondement du principe d'égalité de traitement, un rappel de prime de nourriture, que « la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE soutient que la prime de nourriture résulte de l'accord collectif intervenu le 18 novembre 1997 entre la société titulaire du marché de nettoyage du CEA de [Localité 5] et les organisations syndicales » mais que « toutefois, la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ne fait valoir aucun argument expliquant que les salariés recrutés postérieurement au 16 avril 2012, qui ne peuvent donc se prévaloir d'avantages acquis, et alors que leur contrat de travail ne mentionne aucune prime de nourriture, ont perçu cette prime », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société ESPS n'avait pas appliqué volontairement cet accord d'établissement lors de la reprise du marché de nettoyage du CEA de [Localité 5], de sorte que la différence de traitement avec Monsieur [C], qui n'était pas affecté sur ce site, était présumée justifiée et qu'il appartenait à ce salarié de démontrer que la différence de traitement était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du Code civil et de l'accord susvisé, ensemble le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe d'égalité de traitement. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à verser à Monsieur [C] des dommages et intérêts ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le cinquième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à verser au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône des dommages et intérêts ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le sixième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
JURITEXT000046727310	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/73/JURITEXT000046727310.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-17.400, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201319	Cassation partielle	21-17400	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-31	Cour d'appel de Montpellier	Mme Mariette (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Lyon-Caen et Thiriez	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01319	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1319 F-D Pourvoi n° X 21-17.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-17.400 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [S], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 2021), Mme [S] a été engagée le 6 mai 2013 par la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), en qualité d'agent de service sur le site de nettoyage du centre de [5] à [Localité 6]. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment le paiement d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de la polyclinique de [Localité 11], d'un complément de salaire pour dimanches travaillés versé aux salariés de la même entreprise transférés du site de nettoyage de la clinique de [12] à [Localité 10], d'une prime d'assiduité versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de [8] à [Localité 4] et d'une prime de nourriture versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage du Centre d'études atomiques (CEA) de [Localité 7], en application du principe d'égalité de traitement. 3. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance. 4. La salariée a quitté les effectifs de la société Elior services propreté et santé en octobre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de procéder à la régularisation de la prime de treizième mois et de le condamner à verser à la salariée un rappel de prime de treizième mois, alors « que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que "le versement d'une prime de treizième mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 11]" et condamner, en conséquence, la société exposante à verser à Mme [S] un rappel de prime de treizième mois, la cour d'appel a affirmé que "l'exécution provisoire ordonnée par ces jugements [rendus le 5 janvier 2015] ne concernait que le paiement de primes pour les années antérieures à 2013 et ne valait donc pas pour l'avenir", de sorte qu'"aucune condamnation d'une juridiction n'a été prononcée concernant le versement de la prime postérieurement à l'année 2012" ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la remise en cause par la société ESPS de l'ensemble des décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser une prime de treizième mois à certains salariés du site de nettoyage de la polyclinique de [Localité 11] ne suffisait pas à exclure tout engagement unilatéral de l'employeur de la leur attribuer, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Pour faire droit aux demandes de la salariée en régularisation et en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, l'arrêt retient que l'exécution provisoire ordonnée par les jugements rendus le 5 janvier 2015 au profit des salariés [Z] et autres du site de la polyclinique de [Localité 11] ne concernait que le paiement de primes pour les années antérieures à 2013 et ne valait donc pas pour l'avenir. Il ajoute qu'aucune condamnation d'une juridiction n'a été prononcée concernant le versement de la prime postérieurement à l'année 2012. 7. Il conclut qu'il en résulte que le versement d'une prime de treizième mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 11]. 8. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur clair et non équivoque, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le versement de la prime litigieuse à compter de novembre 2012 aux salariés du site de nettoyage de la polyclinique du [9] à [Localité 11] ne résultait pas des condamnations judiciaires prononcées au bénéfice de salariés qui avaient saisi la juridiction prud'homale d'une demande identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012, alors « que l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'exposante à verser à Mme [S] la prime de majoration pour les dimanches travaillés réservée aux salariés transférés du site de [12], que "la société Elior service propreté et santé ne produit aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant que lorsque le 1er mai 2006, la maison de retraite médicalisée de [12] a décidé d'externaliser ses services de bio-nettoyage, il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité au sens d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre", sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les salariés du site de [12] n'avaient pas été transférés à la société exposante à la suite d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de sorte que cette dernière était fondée à maintenir la prime de majoration pour les dimanches travaillés au seul bénéfice des salariés transférés, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 10. L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. 11. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée un complément de salaire à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012, l'arrêt retient que la société ESPS ne produit aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant que lorsque le 1er mai 2006, la maison de retraite médicalisée de [12] a décidé d'externaliser ses services de bio-nettoyage, il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité au sens d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre. Il ajoute qu'il n'est donc pas justifié du transfert d'une entité économique autonome lors de la reprise du marché du site de [12] à [Localité 10]. 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les salariés du site de [12] n'avaient pas été transférés à la société ESPS à la suite d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de sorte que cette dernière était fondée à maintenir la prime de majoration pour les dimanches travaillés au seul bénéfice des salariés transférés, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe et du texte susvisés. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée un rappel de prime d'assiduité, alors « que repose sur une raison objective et pertinente la différence de traitement entre les salariés d'établissements différents d'une même entreprise lorsqu'elle a pour objet de réduire les disparités constatées, sur un même site de travail, entre les salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis en application de la garantie d'emploi instituée par la Convention collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique ; qu'en affirmant, pour condamner la société exposante à verser à Mme [S] la prime d'assiduité de 200 euros versée aux salariés affectés sur le site de [8], que "le versement de cette prime à Mmes [W] et [K] résulte d'un engagement unilatéral de la société ESPS et celle-ci ne fait valoir aucun argument justifiant que le non versement de cette prime à Mme [S] repose sur des raisons objectives, celui-ci effectuant le même travail que les agents d'entretien de la Clinique [8] et se trouvant dans une situation identique", quand il n'était pas contesté par les parties que la société ESPS avait accordé une prime d'assiduité de 200 euros aux salariés affectés sur le site de [8] aux fins de réduire les disparités constatées avec les salariés affectés sur ce même site dans le cadre d'un transfert conventionnel et qui percevaient une prime d'assiduité plus élevée en tant qu'avantage acquis, de sorte que la différence de traitement avec Mme [S], qui était affectée sur un autre site, était justifiée objectivement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 14. Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. 15. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de prime d'assiduité, l'arrêt retient que le versement de cette prime à Mmes [W] et [K] résulte d'un engagement unilatéral de la société ESPS et celle-ci ne fait valoir aucun argument justifiant que le non versement de cette prime à Mme [S] repose sur des raisons objectives, celle-ci effectuant le même travail que les agents d'entretien de la clinique [8] et se trouvant dans une situation identique. 16. En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté par les parties que l'employeur avait accordé la prime d'assiduité aux deux intéressées par sa volonté de réduire les disparités entre des salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis sur le site de nettoyage de la clinique de [8] en application de la garantie d'emploi instituée par la convention collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique, ce dont il résultait que cette différence de traitement avec des salariés d'un autre site de nettoyage reposait sur une justification objective et pertinente, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 17. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de prime de responsabilité et à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents à ces sommes, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société ESPS à verser à Mme [S] les sommes de 1 200 euros et de 120 euros à titre de prime de responsabilité et de congés payés y afférents, de 358,56 euros et de 35,85 euros à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, que "la société ESPS a visé ces chefs du jugement dans sa déclaration d'appel, en sollicitant l'infirmation. Elle ne fait toutefois valoir aucun argument de nature à s'opposer à ces demandes", quand la société ESPS avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, d'une part, que "la prime intitulée « de responsabilité » n'est pas contractuellement prévue. Elle a été accordée de manière ponctuelle par la société ESPS pour gratifier de manière temporaire Mme [S]. Une telle prime constitue une gratification bénévole qui peut être modifiée ou supprimée librement par l'employeur", d'autre part, à propos du rappel d'heures supplémentaires, que "Mme [S] oublie de préciser les périodes au cours desquelles elle n'a pas travaillé, à savoir : du 1er mars 2015 au 6 mars 2015, période au cours de laquelle elle bénéficiera d'un congé maladie ; du 23 mars 2015 au 31 juillet 2015, période au cours de laquelle elle bénéficiera d'un congé sans solde ; à compter du 1er août 2015 jusqu'à la rupture, Mme [S] se trouvait en absence injustifiée, son contrat de travail a d'ailleurs été rompu le 23 septembre 2015 pour ce motif", la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante, en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 18. Pour faire droit aux demandes de la salariée à titre de prime de responsabilité et d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la société ESPS ne fait valoir aucun argument de nature à s'opposer à ces demandes. 19. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, l'employeur indiquait, d'une part, que la prime intitulée « de responsabilité » n'était pas contractuellement prévue, qu'elle avait été accordée de manière ponctuelle par la société ESPS pour gratifier de manière temporaire la salariée et qu'une telle prime constituait une gratification bénévole, qui pouvait ainsi être modifiée ou supprimée librement par l'employeur et, d'autre part concernant la demande d'heures supplémentaires, que la salariée oubliait de préciser les périodes au cours desquelles elle n'avait pas travaillé, à savoir du 1ermars 2015 au 6 mars 2015, période au cours de laquelle elle bénéficiera d'un congé maladie ; du 23 mars 2015 au 31 juillet 2015, période au cours de laquelle elle bénéficiera d'un congé sans solde ; à compter du 1eraoût 2015 jusqu'à la rupture, l'intéressée se trouvait en absence injustifiée, son contrat de travail ayant d'ailleurs été rompu le 23 septembre 2015 pour ce motif, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. Et sur les cinquième et sixième moyens, réunis Enoncé du moyen 20. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée et au syndicat des dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur les premier, deuxième et troisième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur les cinquième et sixième moyens, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 21. La cassation prononcée sur les premier à troisième moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif critiqués par les cinquième et sixième moyens relatifs aux dommages-intérêts alloués à la salariée et au syndicat, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Portée et conséquences de la cassation 22. La cassation partielle n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Elior services propreté et santé de procéder à la régularisation de la prime de treizième mois et la condamne à verser à Mme [S] les sommes de 2 510,59 euros à titre de rappel de prime de treizième mois sur la période de 2012 à 2014, 83,66 euros outre la somme de 8,36 euros au titre des congés payés à titre de complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60 % pour atteindre la majoration de 80 % à compter de l'année 2012, 968,06 euros au titre de la prime d'assiduité, 1 200 euros à titre de prime de responsabilité outre 120 euros au titre des congés payés afférents, 358,56 euros au titre d'heures supplémentaires outre 35,85 euros de congés payés afférents, 500 euros à titre de dommages-intérêts, et en ce qu'il la condamne à verser au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône la somme de 20 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 31 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme [S] et le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Elior services propreté et santé PREMIER MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il lui avait ordonné de procéder à la régularisation de la prime de 13ème mois et de l'avoir condamnée à verser à la salariée la somme de 2 510,59 € à titre de rappel de prime de 13ème mois ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant, pour juger que « le versement d'une prime de 13ème mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 11] » et condamner, en conséquence, la société exposante à verser à Madame [S] un rappel de prime de 13ème mois, qu'« en ce qui concerne l'existence de procédures en cours qui serait à l'origine de l'erreur commise (?), il ne s'agissait donc pas d'une même demande en justice, et donc d'un même contentieux, qui aurait été de nature à justifier une confusion initiale » et que « la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE soutient que postérieurement à son erreur initiale, elle a continué à verser la prime de 13ème mois aux salariés [Z] et autres, après décembre 2012, toujours en raison des contentieux en cours et du contexte social » mais que « toutefois, il a déjà été indiqué que la procédure pendante devant le Conseil de prud'hommes de Narbonne n'était pas similaire à celle intentée en décembre 2012 », sans cependant examiner le jugement avant dire droit rendu par le Conseil de prud'hommes de Narbonne le 29 avril 2013 qui, saisi en 2012 par le collectif des salariés [Z] et autres du site de [Localité 11] d'une demande en paiement d'une prime de 13ème mois, avait décidé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Montpellier chargée d'examiner la demande en paiement d'une prime de 13ème mois formée par un autre collectif de salariés du même site de [Localité 11] et qui avaient obtenu gain de cause par jugements du 2 avril 2012, ce dont il résultait nécessairement que les deux procédures litigieuses étaient étroitement liées et portaient sur la même demande, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés; que pour juger que « le versement d'une prime de 13ème mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 11] » et condamner, en conséquence, la société exposante à verser à Madame [S] un rappel de prime de 13ème mois, la Cour d'appel a affirmé que « l'exécution provisoire ordonnée par ces jugements [rendus le 5 janvier 2015] ne concernait que le paiement de primes pour les années antérieures à 2013 et ne valait donc pas pour l'avenir », de sorte qu'« aucune condamnation d'une juridiction n'a été prononcée concernant le versement de la prime postérieurement à l'année 2012 » ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la remise en cause par la société ESPS de l'ensemble des décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser une prime de 13ème mois à certains salariés du site de nettoyage de la polyclinique de [Localité 11] ne suffisait pas à exclure tout engagement unilatéral de l'employeur de la leur attribuer, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, ENFIN, QUE sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que pour juger que « le versement d'une prime de 13ème mois effectué une première fois en 2012 puis de façon continue au profit de quelques salariés de l'entreprise doit être analysé comme un avantage unilatéralement et discrétionnairement accordé à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 11] » et condamner, en conséquence, la société exposante à verser à Madame [S] un rappel de prime de 13ème mois, la Cour d'appel a affirmé que « la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 décembre 2017, a cassé les arrêts de la Cour d'appel de Montpellier en date du 20 janvier 2016, et malgré cette décision, il est justifié, par la production aux débats du bulletin de Mme [H] de novembre 2018, que la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE a continué de verser à cette salariée la prime de 13ème mois » ; qu'en statuant ainsi, quand le versement, par l'employeur, de la prime de 13ème mois en novembre 2018 avait été effectué postérieurement à l'arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 qui avait replacé les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée, en exécution des jugements du 5 janvier 2015 assortis de plein droit de l'exécution provisoire et alors même que le recours exercé par l'employeur n'avait pas encore donné lieu à une décision irrévocable, de sorte qu'un tel versement ne pouvait valoir engagement unilatéral de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 625, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à verser à Madame [S] un complément de salaire pour dimanches travaillés à hauteur de 60% pour atteindre la majoration de 80% à compter de l'année 2012 pour un montant de 87,66 €, outre la somme de 8,36 € au titre des congés payés ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits et avantages qui leur étaient reconnus au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en affirmant, pour condamner la société ESPS à verser à Madame [S] la prime de majoration pour les dimanches travaillés versée aux salariés transférés du site de [12], que « c'est unilatéralement que la société HOPITAL SERVICES, devenue ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, a accordé à ces salariés la majoration des dimanches travaillés à hauteur de 80% » et que « Madame [S], salariée du centre de [5] à [Localité 6] (34) qui se trouve placée dans la même situation juridique et effectue un travail équivalent ou de valeur égale à celui de ces salariés, est fondée à solliciter le bénéfice de cet avantage accordé volontairement par l'employeur », quand elle avait constaté que « le 1er avril 2012, dans le cadre d'une seconde fusion absorption, la société SIN et SOCIETE a absorbé la société HOPITAL SERVICES et la nouvelle société a pris le nom de ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE » et que « Madame [S] a été embauchée par la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE le 6 mai 2013 », ce dont il résultait que la prime de majoration pour les dimanches travaillés résultait de l'obligation légale, pour la société ESPS, de maintenir une prime qui avait été consentie à certains salariés par la société HOPITAL SERVICES, de sorte que la différence de traitement était justifiée, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L 1224-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'exposante à verser à Madame [S] la prime de majoration pour les dimanches travaillés réservée aux salariés transférés du site de [12], que « la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ne produit aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant que lorsque le 1er mai 2006, la maison de retraite médicalisée de [12] a décidé d'externaliser ses services de bio-nettoyage, il y a eu transfert d'une entité économique autonome conservant son identité au sens d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si, en 2006, les salariés du site de [12] n'avaient pas été transférés à la société exposante à la suite d'une application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail, de sorte que cette dernière était fondée à maintenir la prime de majoration pour les dimanches travaillés au seul bénéfice de ses salariés transférés, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L 1224-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Madame [S] la somme de 968,06 € à titre de rappel de prime d'assiduité ; ALORS QUE repose sur une raison objective et pertinente la différence de traitement entre les salariés d'établissements différents d'une même entreprise lorsqu'elle a pour objet de réduire les disparités constatées, sur un même site de travail, entre les salariés dont les contrats de travail se sont poursuivis en application de la garantie d'emploi instituée par la Convention collective des entreprises de propreté et ceux recrutés postérieurement sur le même site et placés dans une situation identique ; qu'en affirmant, pour condamner la société exposante à verser à Madame [S] la prime d'assiduité de 200 € versée aux salariés affectés sur le site de [8], que « le versement de cette prime à Mesdames [W] et [K] résulte d'un engagement unilatéral de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE et celle-ci ne fait valoir aucun argument justifiant que le non versement de cette prime à Madame [S] repose sur des raisons objectives, celui-ci effectuant le même travail que les agents d'entretien de la Clinique [8] et se trouvant dans une situation identique », quand il n'était pas contesté par les parties que la société ESPS avait accordé une prime d'assiduité de 200 € aux salariés affectés sur le site de [8] aux fins de réduire les disparités constatées avec les salariés affectés sur ce même site dans le cadre d'un transfert conventionnel et qui percevaient une prime d'assiduité plus élevée en tant qu'avantage acquis, de sorte que la différence de traitement avec Madame [S], qui était affectée sur une autre site, était justifiée objectivement, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à verser à Madame [S] les sommes de 1 200 € et de 120 € à titre de prime de responsabilité et de congés payés y afférents, de 358,56 € et de 35,85 € à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société ESPS à verser à Madame [S] les sommes de 1 200 € et de 120 € à titre de prime de responsabilité et de congés payés y afférents, de 358,56 € et de 35,85 € à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, que « la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE a visé ces chefs du jugement dans sa déclaration d'appel, en sollicitant l'infirmation. Elle ne fait toutefois valoir aucun argument de nature à s'opposer à ces demandes », quand la société ESPS avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, d'une part, que « la prime intitulée « de responsabilité » n'est pas contractuellement prévue. Elle a été accordée de manière ponctuelle par la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE pour gratifier de manière temporaire Madame [S]. Une telle prime constitue une gratification bénévole qui peut être modifiée ou supprimée librement par l'employeur », d'autre part, à propos du rappel d'heures supplémentaires, que « Madame [S] oublie de préciser les périodes au cours desquelles elle n'a pas travaillé, à savoir : du 1er mars 2015 au 6 mars 2015, période au cours de laquelle elle bénéficiera d'un congé maladie ; du 23 mars 2015 au 31 juillet 2015, période au cours de laquelle elle bénéficiera d'un congé sans solde ; à compter du 1er août 2015 jusqu'à la rupture, Madame [S] se trouvait en absence injustifiée, son contrat de travail a d'ailleurs été rompu le 23 septembre 2015 pour ce motif » (page 60), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante, en violation du principe susvisé. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à verser à Madame [S] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier, deuxième, et troisième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le cinquième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION La société ESPS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à verser au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône la somme de 20 € à titre de dommages et intérêts ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier, deuxième et troisième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le sixième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
JURITEXT000046727311	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/73/JURITEXT000046727311.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-17.322, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201320	Cassation partielle	21-17322	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-05-17	Tribunal judiciaire de Lyon	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01320	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1320 F-D Pourvoi n° N 21-17.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Rhodia opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-17.322 contre le jugement rendu le 17 mai 2021 par le président du tribunal judiciaire de Lyon (jugement procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique d'établissement de la société Rhodia opérations, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'association Cidecos, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Rhodia opérations, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique d'établissement de la société Rhodia opérations, de l'association Cidecos, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Lyon, 17 mai 2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, le 13 janvier 2021, les neuf sociétés, dont la société Rhodia opérations (la société), du groupe Solvay en France, constituent une unité économique et sociale dotée d'un comité social et économique central et de douze comités sociaux et économiques d'établissement, parmi lesquels le comité social et économique de l'établissement de Saint-Fons, qui est l'un des trois établissements de la société. 2. La direction du groupe Solway a engagé une procédure d'information-consultation du comité social et économique central sur un projet de réorganisation des fonctions support, dénommé projet « WeShape ». Cette instance a décidé du recours à une expertise et désigné le cabinet Secafi pour y procéder. 3. Le comité social et économique d'établissement de [Localité 4] de la société (le comité) a été convoqué à une réunion, fixée au 15 mars 2021, ayant pour objet son information sur le projet « WeShape ». Lors de cette réunion, le comité a voté le recours à une expertise portant sur l'impact des suppressions d'emplois, les conditions et les charges de travail et désigné à cet effet le cabinet Cidecos. 4. Soutenant qu'en l'absence de mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement le comité n'était pas habilité à faire appel à un expert, la société a saisi, le 25 mars 2021, le président du tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la délibération litigieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5. La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité relative au vote d'une expertise sur le projet « WeShape » et à la désignation du cabinet Cidecos en qualité d'expert, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-20 du code du travail que seul le comité social et économique central est consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, ainsi que sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements, et que le comité social et économique d'établissement n'est pour sa part consulté que sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ; que le comité social et économique d'établissement ne peut en conséquence faire appel à un expert, en application des articles L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail, à l'occasion de la présentation d'un projet décidé au niveau de l'entreprise et commun à plusieurs établissements qu'à la condition d'établir que ce projet s'accompagne de mesures d'adaptation spécifiques à cet établissement et relevant de la compétence du chef d'établissement ; qu'en se bornant à relever en l'espèce, pour dire que le CSE de l'établissement Saint-Fons devait être consulté sur le projet WeShape et pouvait faire appel à un expert distinct de celui désigné par le CSE central, que l'établissement de Saint-Fons, classé Seveso, est spécifique en termes d'effectif ou de gestion de la charge de travail du fait des enjeux élevés en terme de sécurité de ce site industriel, ces problématiques ne se retrouvant pas dans les sites tertiaires du groupe, et que le projet WeShape ''aura un impact certain sur cette unité de production'' compte tenu de la réduction d'effectif et de ses conséquences en termes de sécurité, le tribunal judiciaire, qui n'a pas caractérisé l'existence, ni même la nécessité de mesures d'adaptation spécifiques à cet établissement et relevant de la compétence du chef de cet établissement, a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-20 du code du travail que seul le comité social et économique central est consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, ainsi que les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements ; qu'en relevant encore que, dans son rapport, l'expert désigné par le comité social et économique central pour analyser le projet WeShape, avait préconisé la réalisation d'une étude d'impact pour cinq sites industriels, dont le site de Saint-Fons, le tribunal judiciaire n'a pas davantage caractérisé l'existence, ni même la nécessité de mesures d'adaptation spécifiques à ce seul établissement et relevant de la compétence du chef de l'établissement, privant encore sa décision de base légale au regard des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de projet commun à plusieurs établissements décidé au niveau de l'entreprise, le comité social et économique d'établissement n'est consulté que sur les mesures d'adaptation spécifiques à cet établissement et relevant de la compétence du chef de cet établissement ; qu'en l'espèce, la société Rhodia opérations faisait valoir que, contrairement aux affirmations du Cabinet Secafi, les directeurs des différents sites ne supportent aucune responsabilité pénale, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de délégation de pouvoirs ; qu'en se bornant à citer le rapport du cabinet Secafi faisant état de la ''responsabilité pénale des directeurs de sites'' en cas d'accident, sans examiner concrètement les pouvoirs du directeur de site, le tribunal n'a pas fait ressortir qu'il entrait dans la compétence du chef d'établissement d'adopter des mesures d'adaptation du projet WeShape spécifiques à l'établissement, privant encore sa décision de base légale au regard des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-20, L. 2312-8, 4°, et L. 2316-1, alinéa 2, 1° et 4°, du code du travail : 6. Aux termes de l'article L. 2316-20 du code du travail, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. 7. Selon l'article L. 2312-8, 4°, de ce code, le comité social et économique d'entreprise est informé et consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 8. Selon l'article L. 2316-1, alinéa 2, 1° et 4°, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique central d'entreprise est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements et sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l'article L. 2312-8. 9. Il en résulte que le comité social et économique d'établissement est informé et consulté sur toute mesure d'adaptation, relevant de la compétence de ce chef d'établissement et spécifique à cet établissement, des aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail arrêtés au niveau de l'entreprise, dès lors que cette mesure d'adaptation n'est pas commune à plusieurs établissements. 10. Pour débouter la société de sa demande d'annulation de l'expertise décidée par le comité le 15 mars 2021, le jugement retient que l'usine de [Localité 4], classée en site Seveso, est spécifique en termes d'effectifs ou de gestion de la charge de travail du fait des enjeux élevés de sécurité de ce site industriel, que les salariés à risque font l'objet d'un suivi médical renforcé, que ces problématiques ne se retrouvent pas dans les autres sites tertiaires du groupe Solvay, que la politique de limitation des coûts, poursuivie et amplifiée dans le cadre du projet « WeShape », aura un impact certain sur cette unité de production qu'est l'usine de [Localité 4], qu'il est à craindre que les effectifs soient encore réduits, alors même que cette baisse d'effectif aura des conséquences en termes de sécurité, qu'un poste de préventeur sera supprimé au sein du service HSE et que le médecin du travail, jusqu'alors dédié à l'entreprise, sera réduit à 0,2 ETP et partagé sur d'autres sites. Il retient encore que dans son rapport d'expertise sur le projet « WeShape » présenté au comité social et économique central le 14 avril 2021, le cabinet Secafi a relevé que les sites ont été insuffisamment associés à la conception du projet, que les directeurs de site portent la responsabilité pénale en cas d'accident et qu'il est important que des études d'impact soient réalisées pour au moins cinq sites particulièrement touchés par le projet de réorganisation, parmi lesquels celui de [Localité 4]. 11. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants à caractériser l'existence de mesures concrètes d'adaptation du projet « WeShape » spécifiques à l'établissement de Saint-Fons et relevant de la compétence du chef de cet établissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen pris en sa quatrième branche, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Lyon ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lyon autrement composé ; Condamne le comité social et économique d'établissement de la société Rhodia opérations aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Rhodia opérations La société Rhodia Opérations fait grief au jugement attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement de [Localité 4] relative au vote d'une expertise sur le projet WeShape et à la désignation du cabinet d'expertise Cidecos en qualité d'expert et de l'AVOIR condamnée à verser au comité social et économique d'établissement la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 1. ALORS QU' il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-20 du code du travail que seul le comité social et économique central est consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, ainsi que sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements, et que le comité social et économique d'établissement n'est pour sa part consulté que sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ; que le comité social et économique d'établissement ne peut en conséquence faire appel à un expert, en application des articles L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail, à l'occasion de la présentation d'un projet décidé au niveau de l'entreprise et commun à plusieurs établissements qu'à la condition d'établir que ce projet s'accompagne de mesures d'adaptation spécifiques à cet établissement et relevant de la compétence du chef d'établissement ; qu'en se bornant à relever en l'espèce, pour dire que le CSE de l'établissement Saint-Fons devait être consulté sur le projet WeShape et pouvait faire appel à un expert distinct de celui désigné par le CSE central, que l'établissement de Saint-Fons, classé Seveso, est spécifique en termes d'effectif ou de gestion de la charge de travail du fait des enjeux élevés en terme de sécurité de ce site industriel, ces problématiques ne se retrouvant pas dans les sites tertiaires du groupe, et que le projet WeShape « aura un impact certain sur cette unité de production » compte tenu de la réduction d'effectif et de ses conséquences en termes de sécurité, le tribunal judiciaire, qui n'a pas caractérisé l'existence, ni même la nécessité de mesures d'adaptation spécifiques à cet établissement et relevant de la compétence du chef de cet établissement, a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 2. ALORS QU' il résulte des articles L. 2316-1, L. 2316-2 et L. 2316-20 du code du travail que seul le comité social et économique central est consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, ainsi que les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements ; qu'en relevant encore que, dans son rapport, l'expert désigné par le comité social et économique central pour analyser le projet WeShape, avait préconisé la réalisation d'une étude d'impact pour cinq sites industriels, dont le site de Saint-Fons, le tribunal judiciaire n'a pas davantage caractérisé l'existence, ni même la nécessité de mesures d'adaptation spécifiques à ce seul établissement et relevant de la compétence du chef de l'établissement, privant encore sa décision de base légale au regard des articles L. 2316-1, L.2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail ; 3. ALORS QU' en cas de projet commun à plusieurs établissements décidé au niveau de l'entreprise, le comité social et économique d'établissement n'est consulté que sur les mesures d'adaptation spécifiques à cet établissement et relevant de la compétence du chef de cet établissement ; qu'en l'espèce, la société Rhodia Opérations faisait valoir que, contrairement aux affirmations du Cabinet Secafi, les directeurs des différents sites ne supportent aucune responsabilité pénale, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de délégation de pouvoirs ; qu'en se bornant à citer le rapport du cabinet Secafi faisant état de la « responsabilité pénale des directeurs de sites » en cas d'accident, sans examiner concrètement les pouvoirs du directeur de site, le tribunal n'a pas fait ressortir qu'il entrait dans la compétence du chef d'établissement d'adopter des mesures d'adaptation du projet WeShape spécifiques à l'établissement, privant encore sa décision de base légale au regard des articles L. 2316-1, L.2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail ; 4. ALORS QUE l'expertise à laquelle un comité social et économique d'établissement peut recourir, en cas de projet commun à plusieurs établissements et décidé au niveau central, ne peut porter que sur les mesures d'adaptation spécifiques à ce établissement et relevant de la compétence du chef de l'établissement ; que la société Rhodia Opérations soutenait que l'expertise réalisée par le Cabinet Secafi, à la demande du comité social et économique central, avait d'ores et déjà porté sur l'impact du projet WeShape, et notamment des suppressions d'emploi qu'il implique, sur les conditions de travail et les transferts de charge attendus au sein des différents sites et que l'expertise décidée par le comité social et économique de l'établissement de [Localité 4] devait porter sur les mêmes questions ; qu'en s'abstenant ainsi de rechercher si l'expertise décidée par le comité social et économique d'établissement ne faisait pas doublon avec celle qui avait été réalisée à la demande du comité social et économique central, le tribunal a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail.
JURITEXT000046727312	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/73/JURITEXT000046727312.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-60.176, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201321	Cassation partielle	21-60176	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-07-05	Tribunal de première instance de Papeete	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Balat	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01321	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1321 F-D Pourvoi n° T 21-60.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. [X] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-60.176 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GL constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la confédération syndicale Otahi, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M. [K] [Y], domicilié à la confédération syndicale Otahi, [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 19 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué n° 323 (tribunal de première instance de Papeete, 5 juillet 2021), par lettre du 25 février 2021, la confédération syndicale Otahi (le syndicat) a transmis à la société GL Constructions (la société) sa liste de candidats au bureau du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), M. [B] (le salarié) y figurant comme secrétaire. 2. Par lettre du 1er mars 2021, le salarié s'est porté candidat hors liste syndicale aux élections des représentants du personnel au CHSCT de la société. 3. Par requête enregistrée le 4 mars 2021, la société a saisi le tribunal de première instance d'une demande en annulation de la désignation du salarié au poste de secrétaire du CHSCT et de la candidature de ce dernier hors liste syndicale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief au jugement de le condamner à payer à la société la somme de 100 000 FCP en réparation du préjudice causé par ses candidatures prétendument frauduleuses et la somme de 150 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile, alors « qu'en condamnant M. [B] à payer à la société GL Constructions ''la somme de 100 000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile'' au motif que ''par la multiplication des tentatives frauduleuses de bénéficier du statut de salarié protégé, M. [B] entretient un contentieux stérile obligeant son employeur à la plus grande vigilance et à l'engagement de procédures judiciaires'', le tribunal civil de première instance n'a pas caractérisé l'abus de droit prétendument imputable à M. [B] et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française et, le cas échéant, de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en Polynésie française : 6. L'exercice d'un droit peut dégénérer en un abus qui suppose la démonstration d'une faute. 7. Pour condamner le salarié à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts du fait de ses candidatures frauduleuses, le jugement retient que, par la multiplication des tentatives frauduleuses de bénéficier du statut de salarié protégé, l'intéressé entretient un contentieux stérile obligeant son employeur à la plus grande vigilance et à l'engagement de procédures judiciaires. 8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'abus d'un droit, le tribunal a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation sur le troisième moyen ne s'étend pas aux chefs de dispositif mettant à la charge du salarié les dépens ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, la critique formulée par le moyen n'étant pas susceptible d'atteindre ces chefs de dispositif. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [B] à payer à la société GL Constructions la somme de 100 000 FCP à titre de dommages-intérêts pour candidatures frauduleuses, le jugement n° 323 rendu le 5 juillet 2021, entre les parties, par le tribunal de première instance de Papeete ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de première instance de Papeete autrement composé ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [X] [B] reproche au jugement attaqué d'avoir dit la requête recevable ; ALORS QUE la nullité d'un acte de procédure ne peut être couverte que par une régularisation qui ne laisse subsister aucun grief ; qu'en retenant en l'espèce, pour déclarer valable la requête de la société GL Constructions, que la procédure avait été régularisée par la production aux débats d'un extrait Kbis (jugement attaqué, p. 4, alinéa 1er), sans rechercher si cette production suffisait à dissiper l'incertitude relative à l'identité du responsable légal de la société requérante, le tribunal civil de première instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 43 et 44 du code de procédure civile de Polynésie française. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [X] [B] reproche au jugement attaqué d'avoir annulé comme frauduleuses ses candidatures syndicale et libre aux élections des membres du CHSCT de la société GL Constructions et de l'avoir condamné à payer à la société GL Constructions la somme de 100 000 FCP en réparation du préjudice causé par ces candidatures prétendument frauduleuses ; ALORS, D'UNE PART, QUE la fraude affectant la candidature à une élection professionnelle justifie l'annulation de celleci lorsqu'elle est inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais par le seul désir de l'un d'eux de bénéficier de la protection accordée par la loi aux candidats et aux élus ; qu'en constatant en l'espèce que les candidatures de M. [B] n'avaient aucune conséquence sur la procédure de licenciement en cours, puisqu'elles étaient postérieures à l'engagement de cette procédure (jugement attaqué, p. 4, alinéa 12), mais en considérant toutefois que la fraude était avérée dès lors que M. [B] « peut cependant craindre un licenciement pour absence prolongée » et « qu'en outre, son conflit récurrent avec son employeur ne peut que l'inciter à rechercher les moyens de se protéger » (jugement attaqué, p. 4, alinéa 13), le tribunal civil de première instance, qui s'est ainsi borné à instruire à l'encontre du salarié un procès d'intention, n'a pas caractérisé la fraude prétendument imputable à celui-ci et a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 2411-15 et Lp. 4612-3 du code du travail de Polynésie française ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la fraude affectant la candidature à une élection professionnelle justifie l'annulation de celleci lorsqu'elle est inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais par le seul désir de l'un d'eux de bénéficier de la protection accordée par la loi aux candidats et aux élus ; qu'en affirmant que « les errements syndicaux de l'intéressé (?) démontrent à l'envi que loin d'une préoccupation de défense d'intérêts collectifs, M. [B] ne poursuit que des objectifs strictement personnels » (jugement attaqué, p. 4, alinéa 14), cependant que le fait pour un salarié de se présenter à plusieurs reprises à des élections professionnelles ne suffit pas à caractériser l'existence d'une fraude, le tribunal civil de première instance s'est déterminé par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp. 2411-15 et Lp. 4612-3 du code du travail de Polynésie française. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [X] [B] reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la société GL Constructions la somme de 100 000 FCP en réparation du préjudice causé par ces candidatures prétendument frauduleuses et la somme de 150 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile ; ALORS, D'UNE PART, QU' en condamnant M. [B] à payer à la société GL Constructions « la somme de 100.000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile » (jugement attaqué, p. 5, alinéa 1er), puis la somme de « 150.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile » (jugement attaqué, p. 5, alinéa 8), le tribunal civil de première instance a prononcé deux condamnations successives fondées sur le même texte au profit de la même partie ; qu'en procédant ainsi à un cumul d'indemnisations, le tribunal a violé l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, en condamnant M. [B] à payer à la société GL Constructions « la somme de 100.000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile » (jugement attaqué, p. 5, alinéa 1er), au motif que « par la multiplication des tentatives frauduleuses de bénéficier du statut de salarié protégé, M. [B] entretient un contentieux stérile obligeant son employeur à la plus grande vigilance et à l'engagement de procédures judiciaires » (jugement attaqué, p. 4 in fine), le tribunal civil de première instance n'a pas caractérisé l'abus de droit prétendument imputable à M. [B] et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française et, le cas échéant, de l'article 1240 du code civil.
JURITEXT000046727313	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/73/JURITEXT000046727313.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-60.177, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201322	Rejet	21-60177	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-07-05	Tribunal de première instance de Papeete	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	Me Balat	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01322	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1322 F-D Pourvoi n° U 21-60.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. [L] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-60.177 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GL Constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la confédération syndicale O Oe To Oe Rima, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 19 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué n° 321 (tribunal de première instance de Papeete, 5 juillet 2021), par lettre du 10 février 2021, la confédération syndicale O Oe To Oe Rima (le syndicat) a désigné M. [W] (le salarié) en qualité de délégué syndical au sein de la société GL Constructions (la société). 2. Par requête enregistrée le 11 février 2021, la société a saisi le tribunal de première instance d'une demande en annulation cette désignation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief au jugement d'annuler sa désignation du 10 février 2021 par le syndicat comme délégué syndical et de le condamner in solidum avec le syndicat au paiement de la somme de 100 000 FCP pour procédure abusive, alors : « 1°/ que chaque syndicat professionnel représentatif, qui constitue une section syndicale dans les entreprises ou organismes d'au moins cinquante salariés, peut désigner un délégué syndical pour le représenter auprès de l'employeur ; qu'en considérant que la désignation de M. [W] comme délégué syndical par M. [T] était irrégulière, dès lors que n'était pas justifié, au jour de la désignation litigieuse, du renouvellement du mandat de secrétaire général de M. [T], cependant que c'était à l'employeur de démontrer, le cas échéant, que ce renouvellement n'était pas régulièrement intervenu, le tribunal civil de première instance a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que la fraude affectant la désignation d'un salarié à la fonction de délégué syndical justifie l'annulation de celle-ci lorsqu'elle est inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais par le seul désir de l'un d'eux de bénéficier de la protection accordée par la loi ; qu'en affirmant que la désignation de M. [W] comme délégué syndical était frauduleuse, aux motifs ''que la désignation litigieuse fait suite à une précédente annulation d'une désignation antérieure'', que ''M. [W] ne conteste pas toujours faire l'objet d'une procédure de licenciement'', que ''ses appartenances syndicales sont en outre fort flottantes'' et que son statut de salarié protégé du fait de sa candidature au CHSCT ''est donc incertain'', le tribunal civil de première instance, qui n'a ainsi caractérisé aucune fraude imputable à M. [W] ou à son organisation syndicale a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 2233-7 du code du travail de Polynésie française. » Réponse de la Cour 4. Sauf motifs inopérants, le caractère frauduleux d'une désignation syndicale est apprécié souverainement par les juges du fond. 5. Le tribunal ayant estimé que la désignation était frauduleuse, le moyen, inopérant en sa première branche en ce qu'il vise des motifs surabondants, n'est pas fondé en sa seconde branche. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief au jugement de le condamner in solidum avec le syndicat au paiement de la somme de 100 000 FCP pour procédure abusive, alors « que l'exercice du droit de se défendre en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus ; que pour condamner M. [W] à payer à la société GL Constructions ''la somme de 100 000 FCP pour procédure abusive'', le tribunal civil de première instance s'est borné à retenir son ''insistance'' à bénéficier d'une nouvelle désignation, dix jours après l'annulation d'une première désignation en qualité de délégué syndical ; qu'en ne caractérisant pas l'abus procédural qu'aurait commis M. [W], qui n'a fait que se défendre en justice sur une requête introduite par l'employeur, le tribunal civil de première instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7. Le jugement retient que le salarié a commis une faute, constitutive d'un abus de droit, en insistant pour bénéficier d'une désignation irrégulière et frauduleuse en qualité de délégué syndical, dix jours après le prononcé d'un jugement annulant sa précédente désignation frauduleuse par la même organisation syndicale. 8. Il en résulte que le tribunal ne s'est pas fondé sur l'existence d'un abus du droit d'agir en justice. 9. Le moyen est dès lors inopérant. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [W], PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [W] reproche au jugement attaqué d'avoir annulé sa désignation du 10 février 2021 par la confédération syndicale O Oe To Oe Rima comme délégué syndical au sein de la société GL Constructions et de l'avoir condamné, in solidum avec la confédération syndicale O Oe To Oe Rima, au paiement de la somme de 100 000 FCP pour procédure abusive ; ALORS, D'UNE PART, QUE chaque syndicat professionnel représentatif, qui constitue une section syndicale dans les entreprises ou organismes d'au moins cinquante salariés, peut désigner un délégué syndical pour le représenter auprès de l'employeur ; qu'en considérant que la désignation de M. [W] comme délégué syndical par M. [T] était irrégulière, dès lors que n'était pas justifié, au jour de la désignation litigieuse, du renouvellement du mandat de secrétaire générale de M. [T] (jugement attaqué, p. 3, alinéas 7 et 8), cependant que c'était à l'employeur de démontrer, le cas échéant, que ce renouvellement n'était pas régulièrement intervenu, le tribunal civil de première instance a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la fraude affectant la désignation d'un salarié à la fonction de délégué syndical justifie l'annulation de celle-ci lorsqu'elle est inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais par le seul désir de l'un d'eux de bénéficier de la protection accordée par la loi ; qu'en affirmant que la désignation de M. [W] comme délégué syndical était frauduleuse, aux motifs « que la désignation litigieuse fait suite à une précédente annulation d'une désignation antérieure », que « M. [W] ne conteste pas toujours faire l'objet d'une procédure de licenciement », que « ses appartenances syndicales sont en outre fort flottante » et que son statut de salarié protégé du fait de sa candidature au CHSCT « est donc incertain » (jugement attaqué, p. 4, alinéas 1 et 2), le tribunal civil de première instance, qui n'a ainsi caractérisé aucune fraude imputable à M. [W] ou à son organisation syndicale a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 2233-7 du code du travail de Polynésie française. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [W] reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné, in solidum avec la confédération syndicale O Oe To Oe Rima, au paiement de la somme de 100 000 FCP pour procédure abusive ; ALORS QUE l'exercice du droit de se défendre en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus ; que pour condamner M. [W] à payer à la société GL Constructions « la somme de 100.000 FCP pour procédure abusive » (jugement attaqué, p. 4 al. 6), le tribunal civil de première instance s'est borné à retenir son « insistance » à bénéficier d'une nouvelle désignation, dix jours après l'annulation d'une première désignation en qualité de délégué syndical (jugement attaqué, p. 4, alinéa 2) ; qu'en ne caractérisant pas l'abus procédural qu'aurait commis M. [W], qui n'a fait que se défendre en justice sur une requête introduite par l'employeur, le tribunal civil de première instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.
JURITEXT000046727314	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/73/JURITEXT000046727314.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-15.962, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201323	Cassation partielle	21-15962	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-02-24	Cour d'appel de Paris	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01323	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1323 F-D Pourvoi n° J 21-15.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Mme [J] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-15.962 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'association Institut supérieur Maria Montessori, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 19 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2021), Mme [D] a commencé une formation en 2006 auprès de l'Institut supérieur Maria Montessori (l'ISMM). A compter du 19 juillet 2012, elle a été engagée par l'ISMM en qualité de formatrice. Elle percevait une rémunération mensuelle brute de 2 800 euros, d'abord pour 35 heures de travail, puis à partir de septembre 2013 pour 32 heures du travail. Elle était titulaire d'un mandat de délégué du personnel. 2. La salariée a été licenciée par lettre recommandée en date du 16 mars 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après que l'employeur a obtenu de l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement devenue définitive. 3. Invoquant des faits de harcèlement moral, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, une inégalité de traitement et une discrimination à son encontre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 août 2016 en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts, de rappel d'indemnité légale de licenciement, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé. Invoquant également la nullité du licenciement lié au harcèlement moral, la salariée a sollicité que la juridiction prud'homale sursoie à statuer sur l'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail et renvoie les parties devant la juridiction administrative afin de lui poser une question préjudicielle sur la légalité de l'autorisation de licenciement. Examen des moyens Sur les deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail, alors « que lorsqu'il est établi que l'inaptitude physique du salarié trouve son origine dans le harcèlement moral qu'il a subi, celui-ci est fondé à faire valoir devant la juridiction prud'homale l'ensemble des droits découlant d'un licenciement nul ; que le juge prud'homal qui retient l'existence d'un harcèlement moral est donc compétent, même en présence d'une décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude, pour rechercher si l'inaptitude du salarié trouve son origine dans le harcèlement subi ; que la cour d'appel a retenu que la salariée avait fait l'objet d'agissements de harcèlement moral ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail au motif inopérant qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement lorsque celui-ci a été autorisé par l'autorité administrative, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et violé la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte du dispositif des conclusions récapitulatives de la salariée devant la cour d'appel que celle-ci ne présentait aucune demande au titre de la rupture de son contrat de travail mais sollicitait seulement un sursis à statuer sur la légalité de l'autorisation de licenciement. 7. Le moyen est dès lors inopérant. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes nouvelles formées en cause d'appel au titre de rappels de salaire sur la base d'un temps complet et en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut donc déclarer d'office une demande irrecevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur la nouveauté de cette demande et son éventuelle irrecevabilité ; qu'en déclarant d'office irrecevables les demandes de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail présentées par la salarié sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 10. Pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée au titre de rappels de salaire sur la base d'un temps complet et sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'arrêt retient qu'aux termes des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile applicable aux appels en matière prud'homale depuis le 1er août 2016, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait et que les demandes de la salariée, qui sont présentées comme subsidiaires, n'entrent pas dans celles qui, par exception, peuvent être formées pour la première fois devant la cour d'appel. 11. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les nouvelles demandes formées en cause d'appel au titre du rappel de salaire sur la base d'un temps complet et au titre d'un rappel de salaire en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 24 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne l'association Institut supérieur Maria Montessori aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Institut supérieur Maria Montessori à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Sommé, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [D], PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes nouvelles formées en cause d'appel au titre du rappel de salaire sur la base d'un temps complet et au titre d'un rappel de salaire au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail. 1° ALORS QUE la salariée avait présenté devant le conseil de prud'hommes des demandes de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail ; qu'en retenant que ces demandes étaient formées pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de première instance de la salariée et ainsi violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ensemble l'article 4 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut donc déclarer d'office une demande irrecevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur la nouveauté de cette demande et son éventuelle irrecevabilité ; qu'en déclarant d'office irrecevables les demandes de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail présentées par la salarié sans inviter préalablement les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de sursis à statuer et de renvoi devant la juridiction administrative par l'intermédiaire d'une question préjudicielle. ALORS QUE le juge judiciaire, incompétent pour statuer sur le bien-fondé d'un licenciement autorisé par l'inspection du travail, est néanmoins tenu lorsque la légalité de la décision d'autorisation de licenciement fait l'objet d'une contestation sérieuse, de surseoir à statuer pour soumettre cette contestation à la juridiction administrative par la voie d'une question préjudicielle, peu important que faute d'avoir fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les légaux cette décision ne puisse plus être annulée ; qu'en retenant, pour refuser de transmettre à la juridiction administrative une question préjudicielle portant sur la légalité de la décision autorisant le licenciement de la salariée, que faute de contestation de cette décision dans les légaux le juge administratif ne pourrait plus revenir sur celle-ci, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé l'article L. 2421-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article 49 du code de procédure civile ensemble la loi des 16-24 août 1790. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail. ALORS QUE lorsqu'il est établi que l'inaptitude physique du salarié trouve son origine dans le harcèlement moral qu'il a subi, celui-ci est fondé à faire valoir devant la juridiction prud'homale l'ensemble des droits découlant d'un licenciement nul ; que le juge prud'homal qui retient l'existence d'un harcèlement moral est donc compétent, même en présence d'une décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude, pour rechercher si l'inaptitude du salarié trouve son origine dans le harcèlement subi ; que la cour d'appel a retenu que la salariée avait fait l'objet d'agissements de harcèlement moral ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de travail au motif inopérant qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement lorsque celui-ci a été autorisé par l'autorité administrative, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et violé la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de rappel de salaire fondées sur l'égalité de traitement, de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages intérêts pour inégalité salariale, et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a limité à la somme de 2 000 euros le montant des dommages intérêts au titre de la discrimination. ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique ; que seule l'expérience acquise dans des emplois similaires peut justifier une différence de traitement entre deux salariés ; qu'en retenant que l'expérience supérieure de la salariée à laquelle se comparait Mme [D] justifiait une différence de traitement sans rechercher si les six années d'expérience supplémentaires de cette salariée n'avait pas été acquises dans le cadre d'un emploi sans rapport avec les fonctions de formateur assistant et si cette salariée n'avait pas en outre interrompu sa formation au sein de l'ISMM pendant près de quatre ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et du principe d'égalité de traitement. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée du surplus de sa demande de rappel de salaire au titre de la discrimination salariale et limité à la somme de 2 000 euros le montant des dommages intérêts au titre de la discrimination. ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de la salariée qui faisait valoir que l'employeur s'était engagé à faire bénéficier l'ensemble des salariés d'une augmentation, ce dont il résultait que les conséquences de l'ouverture d'un nouveau centre sur la situation de certains salariés du panel ne pouvaient justifier que la salariée soit exclue de cette augmentation générale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme unique de 5 000 euros les dommages intérêts alloués au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en se bornant à affirmer, pour allouer à la salariée la somme unique de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'obligation de l'employeur à son obligation de sécurité, que les deux fautes commises par l'employeur étaient à l'origine d'un seul et même préjudice compte tenu de la situation de la salariée et de la manière dont elle a été fragilisée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation à même d'appréhender les éléments qui l'ont conduit à considérer que les deux fautes de l'employeur avaient causé un seul et même préjudice, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
JURITEXT000046727315	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/73/JURITEXT000046727315.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-18.114, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201324	Cassation partielle	21-18114	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-04-15	Cour d'appel de Dijon	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01324	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1324 F-D Pourvoi n° Y 21-18.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Mme [J] [H], épouse [N], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-18.114 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Socultur (Cultura), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [H], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Socultur, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon,15 avril 2021), Mme [H], épouse [N] (la salariée), a été engagée par la société Socultur (la société) à compter du 11 octobre 2005 en qualité de conseillère de vente. Elle a été élue déléguée du personnel au mois de mars 2015. 2. Invoquant un harcèlement moral et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 29 août 2017 en résiliation judiciaire du contrat de travail. 3. Placée en arrêt de travail du 27 avril au 17 décembre 2017, la salariée a été déclarée inapte par le médecin du travail le 22 décembre 2017. Après autorisation administrative en date du 20 février 2018, elle a été licenciée le 28 février suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de constater l'absence de manquement à l'obligation de sécurité à son égard, de juger qu'il n'y a pas lieu à procéder à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de juger que son licenciement pour inaptitude n'est pas nul et repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts du fait de la méconnaissance de l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir au premier moyen s'étendra aux chefs de dispositif afférents au manquement à l'obligation de sécurité, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; que manque à l'obligation de sécurité l'employeur qui n'a pas pris toutes les mesures utiles pour prévenir les atteintes à la santé et la sécurité des salariés, en particulier les agissements de harcèlement moral ; que la salariée avait fait état d'une absence totale de prévention des risques au sein de l'entreprise Cultura, notamment du refus opposé par l'employeur de produire le document unique d'évaluation des risques et la fiche d'établissement et de justifier de la consultation du CHSCT et d'une absence de formation appropriée des cadres ; qu'en écartant la violation de l'obligation de sécurité, motifs pris que la société n'avait pas été inerte face aux souffrances de l'exposante et n'avait pas tardé à la préserver du comportement fautif de sa supérieure hiérarchique, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que l'employeur avait pris les mesures nécessaires de prévention, antérieurement aux agissements, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits. » Réponse de la Cour 5. D'abord, l'obligation de prévention qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. Il en résulte que l'éventuelle cassation du chef de dispositif visé par le premier moyen n'est pas susceptible de s'étendre au chef de dispositif visé par le deuxième moyen. 6. Ensuite, ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. 7. Ayant constaté que la directrice du magasin n'a été informée par la salariée des agissements de sa supérieure hiérarchique que le 9 juin 2017, que le même jour, une réunion a eu lieu entre la directrice, la salariée et un délégué du personnel pour évoquer les faits dénoncés par la salariée et lui proposer de changer de secteur, que le 14 juin, la salariée s'est entretenue avec le responsable des ressources humaines et que les 19 et 20 juin, une enquête a été menée par des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. La salariée fait grief à l'arrêt de constater l'absence de harcèlement moral, de juger qu'il n'y a pas lieu à procéder à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de juger que son licenciement pour inaptitude n'est pas nul et repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors « que l'employeur est tenu de répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés et que l'absence de faute de sa part ou du salarié exerçant l'autorité ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait été régulièrement confrontée aux critiques et dénigrements de sa supérieure hiérarchique, y compris en présence de tiers, qui l'avait mise à l'écart de réunions et avait réduit le périmètre de ses attributions et que ''ces éléments caractérisent un harcèlement moral'' ; qu'en la déboutant néanmoins de ses demandes, au motif que la directrice du magasin n'aurait pas été ''l'instigatrice, la complice, voire l'organisatrice des faits fautifs susvisés'' et que le harcèlement moral ne lui était pas ''directement imputable'', quand la responsabilité de l'employeur était engagée dès qu'étaient constatés des agissements de harcèlement moral commis par des personnes exerçant une autorité sur les salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. L'employeur conteste la recevabilité du moyen en faisant valoir qu'il est nouveau. 10. Cependant, devant la cour d'appel, la salariée recherchait la responsabilité de la société en raison du harcèlement moral commis par sa supérieure hiérarchique et « cautionné » par la directrice du magasin. 11. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail : 12. Il résulte de ces dispositions que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. L'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. 13. L'arrêt estime que trois attestations établissent que la salariée a été régulièrement confrontée aux critiques et dénigrements, y compris en présence de tiers, de la part de sa supérieure hiérarchique responsable du rayon livre, qui, par ailleurs, l'a abusivement mise à l'écart de réunions concernant ses fonctions et a réduit le périmètre de ses attributions. Il en déduit que ces éléments caractérisent un harcèlement moral. 14. Toutefois, pour juger que la salariée est mal fondée à invoquer un harcèlement moral à l'encontre de l'employeur, l'arrêt retient que ni les conclusions de l'enquête diligentée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les 19 et 20 juin 2017, ni l'ensemble des témoignages versés aux débats par la salariée ne révèlent que cette dernière aurait été victime d'un harcèlement moral directement imputable à la directrice du magasin et qu'il n'est pas davantage démontré, au vu de ces pièces, que la directrice aurait été l'instigatrice, la complice, voire l'organisatrice des faits fautifs susvisés. 15. En statuant ainsi, alors que l'employeur doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 16. La salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement pour inaptitude n'est pas nul et repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors « que la salariée avait en outre exposé que le harcèlement managérial subi par elle avait gravement dégradé son état de santé, en produisant des éléments médicaux étayés ; qu'en écartant le lien de causalité entre l'inaptitude et le harcèlement sans examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1152-2 du code du travail : 17. Aux termes de ce texte, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. 18. Pour écarter la nullité du licenciement, l'arrêt retient que l'arrêt de travail initial du 27 avril 2017 a eu pour cause une opération du pied et que le 21 juillet 2017, l'auteur du harcèlement moral a été licencié pour faute grave, soit cinq mois avant que la salariée ne soit déclarée inapte. 19. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les faits de harcèlement moral à l'encontre de la salariée n'avaient pas entraîné une dégradation de son état de santé à l'origine de l'inaptitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Portée et conséquences de la cassation 20. La cassation prononcée sur le premier moyen ne s'étend pas au chef de dispositif rejetant la demande de résiliation judiciaire que le moyen n'est pas susceptible d'atteindre. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de Mme [H], épouse [N] de résiliation judiciaire du contrat de travail et de dommages-intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 15 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Socultur aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Socultur et la condamne à payer à Mme [H], épouse [N], la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Sommé, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [H], PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [N] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'absence de harcèlement moral, dit et jugé qu'il n'y a pas lieu à procéder à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, dit et jugé que son licenciement pour inaptitude n'est pas nul et repose sur une cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents. 1° ALORS QUE l'employeur est tenu de répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés et que l'absence de faute de sa part ou du salarié exerçant l'autorité ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait été régulièrement confrontée aux critiques et dénigrements de sa supérieure hiérarchique, y compris en présence de tiers, qui l'avait mise à l'écart de réunions et avait réduit le périmètre de ses attributions et que « ces éléments caractérisent un harcèlement moral » ; qu'en la déboutant néanmoins de ses demandes, au motif que la directrice du magasin n'aurait pas été « l'instigatrice, la complice, voire l'organisatrice des faits fautifs susvisés » et que le harcèlement moral ne lui était pas « directement imputable », quand la responsabilité de l'employeur était engagée dès qu'étaient constatés des agissements de harcèlement moral commis par des personnes exerçant une autorité sur les salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. 2° ALORS à tout le moins QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que l'ensemble ses agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la charge de la preuve des faits de harcèlement moral ne pèse pas sur le seul salarié ; qu'en déboutant la salariée aux motifs que ni les conclusions de l'enquête diligentée par le CHSCT, ni l'ensemble des témoignages versés aux débats par la salariée ne révélait que cette dernière avait été victime d'un harcèlement moral directement imputable à la directrice du magasin, la cour d'appel a fait peser la preuve du harcèlement sur la seule salariée, en violation de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1193 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [N] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'absence de manquement à l'obligation de sécurité à son égard, dit et jugé qu'il n'y a pas lieu à procéder à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, dit et jugé que son licenciement pour inaptitude n'est pas nul et repose sur une cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et de dommages et intérêts du fait de la méconnaissance de l'obligation de sécurité. 1° ALORS QUE la cassation à intervenir au premier moyen s'étendra aux chefs de dispositif afférents au manquement à l'obligation de sécurité, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS en tout état de cause QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; que manque à l'obligation de sécurité l'employeur qui n'a pas pris toutes les mesures utiles pour prévenir les atteintes à la santé et la sécurité des salariés, en particulier les agissements de harcèlement moral ; que la salariée avait fait état d'une absence totale de prévention des risques au sein de l'entreprise Cultura, notamment du refus opposé par l'employeur de produire le document unique d'évaluation des risques et la fiche d'établissement et de justifier de la consultation du CHSCT et d'une absence de formation appropriée des cadres ; qu'en écartant la violation de l'obligation de sécurité, motifs pris que la société n'avait pas été inerte face aux souffrances de l'exposante et n'avait pas tardé à la préserver du comportement fautif de sa supérieure hiérarchique, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, que l'employeur avait pris les mesures nécessaires de prévention, antérieurement aux agissements, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Mme [N] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que son licenciement pour inaptitude n'est pas nul et repose sur une cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents. 1° ALORS QU'en écartant tout lien entre les agissements de harcèlement moral et l'inaptitude aux motifs inopérants que la salariée avait été déclarée inapte le 22 décembre 2017 alors que l'auteur du harcèlement à son encontre avait quitté l'entreprise cinq mois auparavant, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. 2° ALORS à tout le moins QU'en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence de tout lien entre les agissements de harcèlement moral et l'inaptitude aux motifs que la salariée avait été déclarée inapte le 22 décembre 2017 alors que l'auteur du harcèlement à son encontre avait quitté l'entreprise cinq mois auparavant, sans inviter au préalable les parties à faire valoir leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 alinéa 3 du code de procédure civile. 3° ALORS QUE la salariée avait en outre exposé que le harcèlement managérial subi par elle avait gravement dégradé son état de santé, en produisant des éléments médicaux étayés ; qu'en écartant le lien de causalité entre l'inaptitude et le harcèlement sans examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. Le greffier de chambre
JURITEXT000046727316	JURI	texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/46/72/73/JURITEXT000046727316.xml	ARRET	Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-18.279, Inédit	2022-12-07 00:00:00	Cour de cassation	52201326	Cassation	21-18279	non	CHAMBRE_SOCIALE	2021-03-04	Cour d'appel de Nancy	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)	SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Le Prado - Gilbert	ECLI:FR:CCASS:2022:SO01326	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1326 F-D Pourvoi n° C 21-18.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 1°/ La société Cajot Lorraine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Cajot Julien & Cie secs, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 21-18.279 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige les opposant à M. [S] [T], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Cajot Lorraine et Cajot Julien & Cie secs, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 19 octobre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mars 2021), M. [T] (le salarié) a été engagé par la société Cajot Julien & Cie secs, établie au Luxembourg, suivant un contrat de droit luxembourgeois, à compter du 1er juin 2006, en qualité de technicien. 2. Par convention du 17 novembre 2014, il a été mis à disposition de la société Cajot Lorraine, établie en France, pour la période allant du 17 novembre 2014 au 1er juillet 2016. 3. La convention de mise à disposition a pris fin le 1er juillet 2016 et le contrat de travail a été rompu. 4. Par requête du 17 juillet 2017, le salarié a attrait ces deux sociétés devant le conseil de prud'hommes de Longwy afin que soit reconnue leur qualité de co-employeur, qu'il soit dit que le contrat de travail est soumis au droit français, qu'il soit dit qu'il relève du statut de VRP exclusif, que la rupture soit qualifiée d'abusive et que, en conséquence, les mêmes sociétés soient condamnées au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, outre un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour occupation professionnelle de son domicile. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6. Les sociétés Cajot Lorraine et Cajot Julien & Cie secs font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il dit que le conseil de prud'hommes de Longwy est territorialement incompétent, de dire que cette dernière juridiction est territorialement compétente et que les dispositions du droit français s'appliquent aux demandes du salarié et de renvoyer les parties devant la même juridiction pour qu'il soit statué au fond, en première instance, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le jugement ne comporte aucune disposition par laquelle le conseil de prud'hommes se serait dit incompétent et a ''débout[é] M. [S] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions'' ; qu'en retenant que le conseil de prud'hommes s'était dit territorialement incompétent quand, statuant au fond, il avait nécessairement retenu sa propre compétence, la cour d'appel a dénaturé ce jugement en violation du principe susvisé ; 2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ordonnant le renvoi des parties devant le conseil de prud'hommes de Longwy pour statuer sur leurs demandes au fond, ''leur droit à saisir ensuite une juridiction de degré plus élevé devant être préservé'', tout en limitant l'infirmation du jugement aux chefs de dispositif par lesquels le conseil de prud'hommes s'était dit incompétent, avait dit le droit français inapplicable et avait condamné M. [T] à payer aux sociétés Cajot Lorraine et Cajot Julien et Cie la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce dont il résulte que le chef du jugement ayant débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes n'avait pas été infirmé et qu'il ne restait plus rien à juger devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel ayant, dans son dispositif, renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de Longwy qui devra statuer au fond, a nécessairement infirmé le jugement en ce qu'il déboute le salarié de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. 8. Le moyen est dès lors inopérant. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 9. Les sociétés Cajot Lorraine et Cajot Julien & Cie secs font le même grief à l'arrêt, alors « que, en toute hypothèse, lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence un jugement rendu en premier ressort qui a également statué au fond, elle statue néanmoins sur le fond du litige si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en renvoyant les parties devant le conseil de prud'hommes de Longwy afin qu'il statue au fond après l'avoir dit compétent, quand, saisie par l'effet dévolutif de l'appel d'un jugement qui avait statué au fond, elle était tenue de statuer elle-même au fond et ne pouvait renvoyer au juge du premier degré, la cour d'appel a violé l'article 90 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 90, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 10. Aux termes de ce texte, lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente. 11. Après avoir dit que le conseil de prud'hommes de Longwy est territorialement compétent et que les dispositions de droit français s'appliquent aux demandes du salarié, la cour d'appel renvoie les parties devant cette dernière juridiction pour qu'il soit statué au fond. 12. En statuant ainsi, alors que, ayant débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes de Longwy, dont la cour est juridiction d'appel, avait statué sur le fond du litige en sorte qu'il appartenait à cette dernière de statuer au fond non pas uniquement sur le droit applicable mais également sur les demandes des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. Le premier moyen, pris en sa troisième branche, ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant les chefs de dispositif qui disent que le conseil de prud'hommes de Longwy est territorialement compétent et que les dispositions de droit français s'appliquent au salarié, ne peut s'étendre à ces chefs de dispositif de l'arrêt. 14. La cassation du chef de dispositif renvoyant les parties devant le conseil de prud'hommes de Longwy n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant les sociétés Cajot Lorraine et Cajot Julien & Cie secs aux dépens et au paiement de certaines sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiées par les autres chefs de dispositif non remis en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il renvoie les parties devant le conseil de prud'hommes de Longwy, l'arrêt rendu le 4 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz pour qu'il soit statué sur les demandes au fond des partie ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Cajot Lorraine, la société Cajot Julien & Cie secs PREMIER MOYEN DE CASSATION Les sociétés Cajot Lorraine et Cajot Julien & Cie font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le conseil de prud'hommes de Longwy en ce qu'il s'était dit territorialement incompétent, d'AVOIR dit que le conseil de prud'hommes de Longwy est territorialement compétent, d'AVOIR dit que les dispositions du droit français s'appliquent aux demandes de M. [T] et d'AVOIR renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de Longwy qui devra statuer au fond, en première instance, à charge pour elles de le saisir à nouveau ; 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le jugement ne comporte aucune disposition par laquelle le conseil de prud'hommes se serait dit incompétent et a « débout[é] Monsieur [S] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions » ; qu'en retenant que le conseil de prud'hommes s'était dit territorialement incompétent quand, statuant au fond, il avait nécessairement retenu sa propre compétence, la cour d'appel a dénaturé ce jugement en violation du principe susvisé ; 2°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ordonnant le renvoi des parties devant le conseil de prud'hommes de Longwy pour statuer sur leurs demandes au fond, « leur droit à saisir ensuite une juridiction de degré plus élevé devant être préservé » (arrêt, p. 7, § 6), tout en limitant l'infirmation du jugement aux chefs de dispositif par lesquels le conseil de prud'hommes s'était dit incompétent, avait dit le droit français inapplicable et avait condamné M. [T] à payer aux sociétés Cajot Lorraine et Cajot Julien et Cie la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce dont il résulte que le chef du jugement ayant débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes n'avait pas été infirmé et qu'il ne restait plus rien à juger devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence un jugement rendu en premier ressort qui a également statué au fond, elle statue néanmoins sur le fond du litige si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en renvoyant les parties devant le conseil de prud'hommes de Longwy afin qu'il statue au fond après l'avoir dit compétent, quand, saisie par l'effet dévolutif de l'appel d'un jugement qui avait statué au fond, elle était tenue de statuer elle-même au fond et ne pouvait renvoyer au juge du premier degré, la cour d'appel a violé l'article 90 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Les sociétés Cajot Lorraine et Cajot Julien & Cie font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le conseil de prud'hommes de Longwy en ce qu'il a dit que le droit français n'était pas applicable en l'espèce et d'AVOIR dit que les dispositions du droit français s'appliquent aux demandes de Monsieur [S] [T] ; 1°) ALORS QUE le choix par les parties à un contrat individuel de travail de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 8 du règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit règlement Rome I ; que l'application correcte de l'article 8 du règlement Rome I implique, dans un premier temps, que la juridiction nationale identifie la loi qui aurait été applicable en l'absence de choix et détermine, selon celle-ci, les règles auxquelles il ne peut être dérogé par accord et, dans un second temps, que cette juridiction compare le niveau de protection dont bénéficie le travailleur en vertu de ces règles avec celui qui est prévu par la loi choisie par les parties, de sorte que si le niveau prévu par lesdites règles assure une meilleure protection, il y a lieu d'appliquer ces mêmes règles ; qu'en retenant, pour juger que les dispositions du droit français s'appliquent aux demandes de M. [T], que le litige doit être tranché par « application des règles de droit impératives françaises plus favorables que les règles de droit luxembourgeoises, s'agissant notamment des dispositions légales relatives au licenciement, au statut de VRP, aux heures supplémentaires, au travail dissimulé, à l'occupation professionnelle des locaux, du salarié et au contrat à durée déterminée, dans la mesure où elles sont plus favorables que les règles luxembourgeoises » (arrêt, p. 7, § 5), la cour d'appel, qui a procédé par affirmation générale quant à la protection supérieure à celle du droit luxembourgeois choisi par les parties qu'accorderait le droit français reconnu applicable en raison de l'exercice en France de son activité professionnelle par M. [T], sans comparer concrètement le niveau de protection dont bénéficie le salarié en vertu des dispositions de chacune de ces lois, afin d'établir, le cas échéant, pour chaque demande du salarié, que la règle française assurait une meilleure protection que la règle luxembourgeoise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, toutes les règles applicables à la rupture du contrat de travail ne font pas partie des règles impératives applicables quelle que soit la loi choisie par les parties pour régir le contrat ; qu'en retenant, pour juger que les dispositions du droit français s'appliquent aux demandes de M. [T], que le litige doit être tranché par « application des règles de droit impératives françaises plus favorables que les règles de droit luxembourgeoises, s'agissant notamment des dispositions légales relatives au licenciement » (arrêt, p. 7, § 5), la cour d'appel, qui a considéré que l'ensemble des règles françaises relatives au licenciement étaient impératives, a violé l'article 8 du règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ensemble les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail.

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